YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°89-2025-121
PUBLIÉ LE 25 AVRIL 2025
Sommaire
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations de l'Yonne /
89-2025-04-01-00007 - Arrêté préfectoral
n°DDETSPP-SICS-2025-0058 du 1er avril 2025 fixant la liste
départementale des MJPM et des DPF pour l'Yonne (6 pages) Page 4
89-2025-04-17-00002 - mise sous surveillance épidémiologique d'un
cheptel bovin en lien épidémiologique avec un foyer de tuberculose
bovine (3 pages) Page 11
Direction départementale des territoires de l'Yonne / Direction
départementale des territoires de l'Yonne
89-2025-04-16-00003 - retrait d'agrément GAEC DE LA CROIX LICAN (2
pages) Page 15
89-2025-04-15-00006 - retrait d'agrément GAEC DE LA MOINERIE (2
pages) Page 18
89-2025-04-01-00008 - retrait d'agrément GAEC DES HUTTEAUX (2 pages) Page 21
89-2025-04-16-00004 - retrait d'agrément GAEC DU VIGNOT (2 pages) Page 24
Direction départementale des territoires de l'Yonne / SEFREN
89-2025-04-15-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT/SEE/2025/0028
portant agrément du président, ainsi que du trésorier de l'association
agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique de "la
Gaule de Migennes". (2 pages) Page 27
Préfecture de l'Yonne / Cabinet
89-2025-04-18-00001 - Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection Commune de Paron (4 pages) Page 30
89-2025-04-18-00002 - Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection Commune de Saint-Clément (4 pages) Page 35
89-2025-04-18-00003 - Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection Commune de Saint-Denis-lès-Sens (3 pages) Page 40
89-2025-04-18-00004 - Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection Commune de Toucy (3 pages) Page 44
89-2025-04-18-00005 - Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection Commune de Vincelles (3 pages) Page 48
89-2025-04-17-00009 - Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection Sous-préfceture de Sens (3 pages) Page 52
89-2025-04-18-00006 - Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection VILLEBENOIT SUD Auxerre (3 pages) Page 56
Préfecture de l'Yonne / Direction de la citoyenneté et de la légalité
89-2025-04-11-00001 - agrément médecin (2 pages) Page 60
2
SPIP /
89-2025-03-17-00006 - Arrêté désignation des membres du CSA du
SPIP de l'YONNE 17 03 2025-3 (2 pages) Page 63
89-2025-03-17-00005 - Arrêté du 17 mars 2025 portant nomination des
membres au comité social d'administration spécial du service
pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Yonne (2 pages) Page 66
3
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations de l'Yonne
89-2025-04-01-00007
Arrêté préfectoral n°DDETSPP-SICS-2025-0058
du 1er avril 2025 fixant la liste départementale
des MJPM et des DPF pour l'Yonne
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-04-01-00007 - Arrêté
préfectoral n°DDETSPP-SICS-2025-0058 du 1er avril 2025 fixant la liste départementale des MJPM et des DPF pour l'Yonne 4
PRÉI:ET Direction Départementale de l'EmploiBwa YONNE ... du Travail, des SolidaritésÉgalité ... | et de la Protection des Populations
ARRETE DDETSPP-SICS-2023-0239 _fixant la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurset des délégués-aux prestations familiales au titre des articles L.471-2et L.474-1' du Code de l'action sociale et des familles.Le Préfet de l'Yonne,
VU ies articles L.471-2 et L.474-1 du Code de l'action sociale et des familles ;VU la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeursnotamment ses articles 44 et 45 ; ;VU l'arrêté préfectoral régional n° 2017-0072-SOCIAL du 15 mai 2017 portant publication du schémarégional des mandataires judiciaires.à la protection des majeurs et des délégués aux prestationsfamiliales pour la période 2017-2021 de la région Bourgogne-Franche-Comté, publié le 17 mai 2017 aurecueil des actes administratifs n° BFC-2017-048 de la préfecture de région Bourgogne-Franche-Comté;VU l'arrêté préfectoral n°DDETSPP-SICS-2023-0089 du 16 mars 2023 fixant la liste départementale desmandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales au titredes articles L.471-2 et L.474-1 du code de l'action sociale et des familles :VU la déclaration de désignation de M. GENTY Pierre-Michel en qualité de préposé d'établissementpour exercer l'activité de mandataire à la protection des majeurs transmise par le directeur de laMaison Départementale de Retraite de l'YONNE (MDRY) de l'Yonne 7 Avenue De Lattre de Tassigny BP90 89011 Auxerre Cedex, le 8 août 2023 ;Vu les déclarations de changement d'adresse professionnelle transmises par Mmes GORNEAU Natacha,SABER Fanny et M. FELUT Pascal ;Sur proposition de la directrice départementale de I'emplei, .du travail, des solidârités et de laprotection des populations par intérim ;
ARRÊTEArticle 1%: La liste des personnes habilitées pour être désignées en qualité de mandataire judiciaire à laprotection des majeurs par les juges des tutelles au titre de l'article L. 471-2 du Code de l'action socialeet des familles pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre de la tutelle, de la curatelleou du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde.de justice est ainsiétablie pour le département de l'Yonne : .' '
DDETSPPSiège et Pôle Protection des populations3 rue Jehan Pinard BP 19 - 89 000 Auxerre03 86 72 69 00Pôle Travail, emploi et solidarités1 rue de Preuilly BP 19 — 89 000 Auxerre03 45 4219 001/5
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-04-01-00007 - Arrêté
préfectoral n°DDETSPP-SICS-2025-0058 du 1er avril 2025 fixant la liste départementale des MJPM et des DPF pour l'Yonne 5
1- Tribunal judiciaire d'Auxerre- Personnes moralés gestionnaires de services* VYV 3 Bourgogne, service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l"Yonnéedomicilié BP 365, 89006 AUXERRE Cedex* Union départementale des associations famlhales (UDAF) de I'Yonne, service mandatairejudiciaire à la protection des majeurs domiciliée BP 50159, 89027 AUXERRE Cedex- Personnes physiques exerçant à titre individuelM. BAILLY Etienne , domicilié 51, avenue du Général de Gaulle, 89500 VILLENEUVE-SUR-YONNEMme BAULIEU Céline, domiciliée 14, rue du Sophora 21410 FLEUREY sur OUCHEM. BERMUDEZ Jean-François, domicilié 29, rue des Fusains, 89200 AVALLONMme BOUCOURT Sylvie, domiciliée 2, route de Coussegrey 10130 BERNONMme BROUTA BESSET Jennifer, domiciliée BP 3 77590 BOIS-LE-ROI yMme CARROT Nadine, domiciliée 2, « les carrés » 45220 CHUELLESMme CHARPENTIER Jocelyne, domiciliée BP 13, 89110 MONTHOLON. M. DE CRECY Hubert, domicilié 3, rue de l'Abbé Parat, 89200 AVALLONMme DILLÉ Noëlle, domiciliée 4, route des Renardières 03400 SAINT-ENNEMONDMme FACCIOLI Magalie, domiciliée BP 10, 45230 CHATILLON-COLIGNYM. FELUT Pascal, domicilié E.l.Cabinet de tutelle 11 les Gauguins 89116 CUDOTMme GORNEAU Natacha domiciliée 16 boulevard Lyautey 89000 AUXERREM. 'GUILLEMAIN-BOUDON Pierre-Manuel, domicilié 12, rue Bréard 89190 VILLENEUVEL'ARCHEVEQUE* Mme JOLLY Emmanuelle, domiciliée Village d'Entreprises du Sénonais, ZAC des Vauguillettes, 1,boulevard des Noyers Pompons 89100 SENS< Mme LEBLANC Marie, domiciliée Village d'Entreprises du Sénonais, ZAC des Vauguillettes, 1,boulevard des Noyers Pompons 89100 SENSMme MERICHE Sihem, domiciliée BP 20034 45121 CHALETTE-sur-LOING CedexMme ROGER Violette, domiciliée MJPM BP 52 45502 GIEN CEDEX .Mme ROUSSELLE Claudine, domiciliée BP 3, 45230 CHATILLON-COLIGNYM. RUNARVOT Sylvain, domicilié BP 4, 77760 URYMme SABER Fanny domiciliée 24, rue des Champoulains 89000 AUXERREMme SAVADOGO Wendkouni Sophie, domiciliée 1, rue du four banal, 89800 COURGISMme TROTARD Audrey, domiciliée BP 48, 89470 MONETEAU
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- Personnes physiques préposés d'établissemen< M. DOS SANTOS Frédéric François, et M. GENTY Pierre-Michel préposés de la Maisondépartementale de retraite de l'Yonne, domiciliés 7, avenue De Lattre de Tassigny, BP 90, 89011AUXERRE Cedex,gérant également- Le Foyer de vie Cadet Roussel et le Foyer médicalisé, 7 avenue de Lattre de TaSSIgny, BP 90, 89011AUXERRE Cedéx.gérant également dans le cadre de conventions :- Le Centre hospitalier d'Avallon, 1, rue de l'Hôpital, 89200 AVALLON- La Maison de retraite de Chablis, Foyer de la Bretauche, 12, rue du Foulon 89800 CHABLIS- La'Maison de retraite de Champcevrais, Château de Bourron 89220 CHAMPCEVRAIS- La Maison de retraite de Courson-les Carrières, route de Druyes, 89560 COURSON-LES-CARRIERES- La Maison de retraite de Saint-Bris-le-Vineux, Résidence Les Coteaux, 10, route de Chitry, 89530 SAINT-BRIS-LE-VINEUX- La Maison de retraite de Seignelay, Résidence Colbert, 16, rue de Chemilly, 89250 SEIGNELAY- La Maison de retraite Saint-François, rue de l'Hôtel de Viile, 89270 VERMENTON- L'EPHAD Les Hortensias, 31, avenue du Général Leclerc, BP 167, 89600 SAINT-FLORENTIN
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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-04-01-00007 - Arrêté
préfectoral n°DDETSPP-SICS-2025-0058 du 1er avril 2025 fixant la liste départementale des MJPM et des DPF pour l'Yonne 6
- Le Centre hosp_italier de Tonnerre, rue des Jumeriaux, 89700 TONNERRE- Le Foyer de vie de_ Tonnerre, rue des Jumeriaux, 89700 TONNERRE.Mme DE FIGUEIREDO Julie et 'Mme .DEVILLERS Florence préposées du Centre HospitalierSpécialisé de I'Yonne (CHSY), domiciliée 4, avenue Pierre Scherrer, BP 99, 89011 AUXERRECedex. /2 - Tribunal judiciaire de Sens- Personnes morales gestionnaires de servicesAssociation Coallia, service mandataire judiciaire 3 la protection des majeurs de |'Unitéterritoriale de I'Yonne domiciliée chemin des Noues Bouchardes, BP 562, 89100 .SAINT-CLEMENT ' ' .VYV 3 Bourgogne, service mandataire judiciaire à. la, protection des majeurs de l'Yonnedomicilié BP 365, 89006 AUXERRE CedexUnion départementale des associations familiales (UDAF) de l'Yonne, service mandatairejudiciaire à la protection des majeurs domiciliée BP 50159, 89027 AUXERRE Cedex- Personnes physiques exercant & titre individuelM. BAILLY Etienne, domicilié 51, avenue du Général de Gaulle, 89500 VILLENEUVE-SUR-YONNEMme BAULIEU Céline, domiciliée 14, rue du Sophora 21410 FLEUREY sur OUCHEMme BOUCOURT Sylvie, domiciliée 2, route de Coussegrey 10130 BERNONMme BROUTA BESSET jennifer; domiciliée BP 3 77590 BOIS-LE-ROI -Mme CARROT Nadine, domiciliée 2, « les carrés » 45220 CHUELLESMme CHARPENTIER Jocelyne, domiciliée BP 13, 89110 MONTHOLONMme DILLE Noëlle, domiciliée 4 route des Renardières 03400 SAINT-ENNEMONDMme FABRE Karène, domiciliée 36 rue Aristide Bruant, 89100 SUBLIGNYMme FACCIOLI Magalie domiciliée BP 10, 45230 CHATILLON-COLIGNYM. FELUT Pascal, domicilié E.!.Cabinet de tutelle 11 les Gauguins 89116 CUDOTMme GORNEAU Natacha domiciliée 16 boulevard Lyautey 89000 AUXERREM,- GUILLEMAIN-BOUDON Pierre-Manuel, domicilié 12, rue Bréard 89190 VILLENEUVELARCHEVEQUE '" _ ' .Mme JOLLY Emmanuelle, domiciliée Village d'Entreprises du Sénonais, ZAC des Vauguillettes, 1,boulevard des Noyers Pompons 89100 SENS - _Mme LEBLANC Marie, domiciliée Village d'Entreprises 'du Sénonais, ZAC des Vauguillettes, 1,boulevard des Noyers Pompons 89100 SENS : 'Mme MERICHE Sihem, domiciliée.BP 20034 45121 CHALETTE-sur-LOING CedexM. PERCHERON Jean-Luc, domicilié BP 10011, 10601 LA CHAPELLE-SAINT-LUCMme ROGER Violette, domiciliée MJPM BP 52 45502 GIEN CEDEX .Mme ROUSSELLE Claudine, domiciliée BP 3, 45230 CHATILLON-COLIGNYM. RUNARVOT Sylvain, domicilié BP 4, 77760 URY -Mme.SABER Fanny domiciliée 24 rue des Champoulains 89000 AUXERREMme SAVADOGO Wendkouni Sophie, domiciliée 1, rue du four banal, 89800 COURGISMme TROTARD Audrey, domiciliée BP 48, 89470 MONETEAU- Personnes physiques préposés d'établissementMme CHARPENTIER Karine, préposée de la Maison de retraite de Pont-sur-Yonne et Villeblevin,domiciliée rue du Fond du Ravillon, BP 12, 89140 PONT-SUR-YONNEM. DOS SANTOS Frédéric Frangois et M. GENTY Pierre-Michel, préposés de la. Maisondépartementale de retraite de I'Yonne domiciliés 7, avenue De Lattre de Tassigny, BP 90, 89011AUXERRE Cedex, 'gérant également dans le cadre de conventions :- Le Centre hospitalier de Sens, 5 avenue Pierre de Coubertin 89 100 SENS
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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-04-01-00007 - Arrêté
préfectoral n°DDETSPP-SICS-2025-0058 du 1er avril 2025 fixant la liste départementale des MJPM et des DPF pour l'Yonne 7
- L'EPHAD Joséphine Normand, 4, rue Marie Noël, BP 43, 89210 BRIENON-SUR-ARMANÇON- Le Foyer de vie et le Foyer médicalisé Joséphine Normand, 4, rue Marie Noël, BP 43, 89210 BRIENON-SUR-ARMANCON- La Maison de retraite de Joigny (Centre de gériatrie du Centre hospitalier de Joigny) 1, allée Pierre deCoubertin, 89300 JOIGNY- La Maison de retraite Les Mignottes de Migennes, 1, rue de la Fraternité, 89400 MIGENNES- L'Hôpltal local Roland Bonnion, 87-89, rue Carnot, BP 92, 89500 VILLENEUVE-SUR-YONNEMme TONNELLIER Jalila, préposée de I'APAJH de'Sens, domiciliée 8, rue de Bellenave, 89100SENS* Mme DE FIGUEIREDO Julie et Mme DEVILLERS Florence, préposées du Centre HospltallerSpécialisé de I'Yonne (CHSY), domiciliée 4, avenue Pierre Scherrer, BP 99, 89011 AUXERRE CedexArticle 2 : La liste des personnes habilitées pour être désignées en qualité de mandataire judiciaire à laprotection des majeurs au titre de l'article L. 471-2 du Code de l'action sociale et des familles par lesjuges des contentieux de la protection pour exercer des mesures d'accompagnement judiciaire est ainsiétablie pour le département de l'Yonne :1- Tribunal judiciaire d'Auxerre- Personnes morales gestionnaires de services» VYV 3 Bourgogne, service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l'Yonnedomiciliée BP 365, 89006 AUXERRE Cedex /- Union départementale des associations familiales (UDAF) de l'Yonne, service mandatairejudiciaire à la protection des majeurs domiciliée BP 50159, 89027 AUXERRE Cedex- Personne physique exerçant à titre individuel« Mme SAVADOGO Wendkouni Sophie, domiciliée 1, rue du four banal, 89800 COURGIS- Personnes physiaues préposés d'établissement* M. DOS SANTOS Frédéric François M GENTY Pierre-Michel préposés de la Maisondépartementalede retraite de l'Yonne domicilié 7, avenue De Lattre de Tassigny, BP 90, 89011AUXERRE Cedex,gérant également dans le cadre de conventions:- Le Centre hospitalier de Sens, 5 avenue Pierre de Coubertin 89 100 SENS- L'EPHAD Joséphine Normand, 4, rue Marie Noël, BP 43, 89210 BRIENON-SUR-ARMANCON- Le Foyer de vie et le Foyer médicalisé Joséphine Normand, 4, rue Marie Noël, BP 43, 89210 BRIENON-SUR-ARMANCON- La Maison de retraite de Joigny (Centre de gériatrie du Centre hospitalier de Joigny) 1, allée Pierre deCoubertin, 89300 JOIGNY- L'EPHAD Les Mignottes, 1 rue de la Fraternité, 89400 MIGENNES- L'Hôpital local Roland Bonnion, 87-89, rue Carnot, BP 92,89500 VILLENEUVE-SUR-YONNEArticle 3 : La liste des personnes habilitées pour être désignées au titre dé l'article L. 474-1 du Code del'action sociale et des familles par lesjuges des enfants en qualité de délégué aux prestatlons familialespour. exercer des mesures judiciaires d'aide à la gestion budget familial est ainsi établie pour ledépartement de l"Yonne:1- Tribunal judiciaire d'Auxerre- Personne morale gestionnaire de service» Union départementale des associations familiales (UDAF) de l'Yonne, service Délégué auxprestations familiales domiciliée BP 50159, 89027 AUXERRE Cedex
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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-04-01-00007 - Arrêté
préfectoral n°DDETSPP-SICS-2025-0058 du 1er avril 2025 fixant la liste départementale des MJPM et des DPF pour l'Yonne 8
2 - Tribunal judiciaire de Sens-Personne morale gestionnaire de service* Union départementale des. associations familiales (UDAF) de l'Yonne, service Délégué auxprestations familiales domiciliée BP 50159, 89027 AUXERRE CedexArticle 4: Le présent arrêté abroge l'ensemble des.dispositions prévues par l'arrêté DDETSPP-SICS-2023-0089 du 16 mars 2023, . 'Article 5 : Le présent arrété sera notifié :* auxintéressés;* aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'Auxerre et Sens ;" aux juges des contentieux de la protection d'Auxerre et Sens ;" aux juges des enfants des tribunaux judiciaires d'Auxerre et de Sens.Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de I'Yonne.
=3 Mv. 223Fait à Auxerre, le
Le Préfet )
e
Voies et délais de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux, auprès du préfet deI'Yonne, soit hiérarchique auprès du ministre des solidarités et de la santé, dans les deux moissuivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratifde Dijon, également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai dedeux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé,l'absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite, |La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours,fr.
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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-04-01-00007 - Arrêté
préfectoral n°DDETSPP-SICS-2025-0058 du 1er avril 2025 fixant la liste départementale des MJPM et des DPF pour l'Yonne 9
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-04-01-00007 - Arrêté
préfectoral n°DDETSPP-SICS-2025-0058 du 1er avril 2025 fixant la liste départementale des MJPM et des DPF pour l'Yonne 10
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations de l'Yonne
89-2025-04-17-00002
mise sous surveillance épidémiologique d'un
cheptel bovin en lien épidémiologique avec un
foyer de tuberculose bovine
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-04-17-00002 - mise sous
surveillance épidémiologique d'un cheptel bovin en lien épidémiologique avec un foyer de tuberculose bovine 11
Î&
PRÉFET Direction Départementale de l'EmploiDE L'YONNE du Travail, des Solidaritésg et de la Protection des PopulationsFraternite
Arrêté n° DDETSPP-SVSPAE 2025-0073
PORTANT LA MISE SOUS SURVEILLANCE EPIDEMIOLOGIQUE D'UN CHEPTEL BOVIN EN LIENEPIDEMIOLOGIQUE AVEC UN FOYER DE TUBERCULOSE BOVINE
Le Préfet de l'Yonne,
VU le Code Rural, Livre II, Titre I, chapitres | à V ;VU l'arrêté ministériel du 22 février 2005 fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation etde commercialisation des bovins, notamment son article 10 ;VU l'arrêté ministériel du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte contre labrucellose bovine et la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;VU l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à laprévention, la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexe Mycobacteriumtuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages -decamélidés et de cervidés ;VU l'arrêté n° DDETSPP-SVSPAE-2024-0390 du 27 novembre 2024 relatif à la surveillance sanitaire etfixant les modalités des opérations de prophylaxie dans les élevages de bovinés, de petitsruminants et de porcins du département de l'Yonne ;VU l'arrété n° DDETSPP-SVSPAE-2024-0391 du 27 novembre 2024 déterminant des mesuresparticulières de surveillance de la tuberculose des bovinés dans le département de l'Yonne;VU l'arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2023 0511 du 13 décembre 2023 portant nomination de Mme SaliaRABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de l'Yonne et lui accordant délégation de signature;VU l'arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2023 0512 du 13 décembre 2023 donnant délégation de signature àMme Salia RABHI directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de l'Yonne pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaireet pour l'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur au sein de la directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;VU l'arrêté DDETSPP-DIR-2025-0046 du 12 mars 2025 portant subdélégation de signature de Mme SaliaRABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de l'Yonne ;VU l'arrété DDETSPP-DIR-2025-0047 du 12 mars 2025 donnant délégation de signature à Mme SaliaRABHI directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de l'Yonne pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire et pourDDETSPP3 rue Jehan PinardBP 19,!/3 89 000 Auxerre03 86 72 69 00
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-04-17-00002 - mise sous
surveillance épidémiologique d'un cheptel bovin en lien épidémiologique avec un foyer de tuberculose bovine 12
l'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur au sein de la direction départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;CONSIDÉRANT le lien aval avec un foyer de tuberculose bovine ;CONSIDERANT la présence d'un bovin « contact» n°FR21 5037 3484, dans le cheptel bovin del'exploitation SAS TARTERET sise 9 grande rue 89420 Cussy Les Forges;SUR proposition Directrice Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations;
ARRETEArticle 1er :Le cheptel bovin de I'exploitation SAS TARTERET (N°89 134 550), situé 9 grande rue 89420 Cussy LesForges , est placé sous la surveillance épidémiologique de la directrice départementale, en charge del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l"Yonne.Article 2 :Les mesures ci-après sont à appliquer:- Faire réaliser par votre vétérinaire sanitaire une intradermotuberculination (IDC) sur le bovin FR215037 3484, dont les frais seront pris en charge par la DDETSPP de l'Yonne.Article 3 :Les mesures de surveillance pourront alors être levées si les conclusions de l'enquéte et des testsréalisés sur le bovin contact présent dans votre cheptel n°89 134 550 sont favorables, sous réserve del'accord formel de la directrice départementale de l''emploi, du travail, des solidarités et de |aprotection des populations de l'Yonne, et après avis du vétérinaire sanitaire, sans attendre les résultatsd'éventuelles analyses complémentaires. En cas de résultats défavorables à I'enquéte et aux tests, lecheptel sera déclaré infecté et placé sous arrêté préfectoral de déclaration d'infection.
Article 4 :Non-application des présentes mesuresConformément à l'article L.228-1 du Code rural et de la pêche maritime, la non application de cesmesures définies en application de l'article L.223-6-1 du Code rural et de la pêche maritime est passibled'une condamnation à emprisonnement de six mois et d'une amende de 3750 euros.En outre, en cas de constat d''inapplication des mesures définies dans le présent arrêté, des sanctionspénales et administratives (notamment en matière de non attribution des indemnisations d'abattageen cas de confirmation de l'infection, de conditionnalité, de retrait de qualifications sanitaires)pourraient être prises, conformément aux lois et règlements en vigueur.Article S :Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du Tribunal Administratif de DIJON dans un délai de2 mois suivant sa notification, soit par voie postale ou par l'application télérecours citoyens accessiblepar le site internet https://www.telerecours.fr.
Article 6 :
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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-04-17-00002 - mise sous
surveillance épidémiologique d'un cheptel bovin en lien épidémiologique avec un foyer de tuberculose bovine 13
La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, le sous-préfet d'Avallon, la directricedépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le Maire dela commune de Cussy-Les-Forges et la clinique vétérinaire de la Croix Blanche, sont chargés chacun ence qui le concerne de l'exécution du présent arrété.
Auxerre, le 16 avril 2025
Pour la Directrice,La Cheffe du Service Vétérinaire, Santé,Protection Animales et Environnement,
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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-04-17-00002 - mise sous
surveillance épidémiologique d'un cheptel bovin en lien épidémiologique avec un foyer de tuberculose bovine 14
Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2025-04-16-00003
retrait d'agrément GAEC DE LA CROIX LICAN
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-04-16-00003 - retrait d'agrément GAEC DE LA CROIX LICAN 15
EPREFETDE L'YONNELiberté 'EgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires
Retrait d'agrément duGROUPEMENT D'EXPLOITATION AGRICOLE EN COMMUN (GAEC) DE LA CROIX LICANà Mailly le châteauPour TransformationLe Préfet de l'Yonne,
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.323-1 à L.323-16, D323-31-1 etR.323-8 à R. 323-54
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forét
VU le décret n°2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément desgroupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptationréglementaire
VU le décret n°2015-216 du 25 février 2015 relatif à 'agrément en tant que groupement agricoled'exploitation en commun
VU l'arrêté préfectoral n°AP/PREF/SAPPIE/BCAAT/2024/030 du 07 février 2024 donnant délégationde signature à Mme Manuella INES, directrice de la direction départementale des territoires deI"Yonne, pour I'exercice des missions générales et techniques de la direction départementale desterritoires
VU l'arrêté préfectoral n° DDT/DIR/2024-13 du 06 décembre 2024 donnant subdélégation designature aux agents de la direction départementale des territoires, pour les compétences exercéespar la directrice départementale des territoires de I'Yonne pour I'exercice des missions générales ettechniques de la DDT
VU l'arrêté préfectoral n°DDT/SEA/2018-02 du 14 février 2018 fixant la composition de la formationspécialisée GAEC de la CDOA, modifié par l'arrêté préfectoral n°DDT/SG/2019-24 du 05 juin 2019
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-04-16-00003 - retrait d'agrément GAEC DE LA CROIX LICAN 16
VU le procès verbal de l''assemblée générale extraordinaire du 31/03/2025 pour transformation enEARL DE LA CROIX LICAN.ARRÊTE
Article 1 :L'agrément donné le 14/09/1999 au GAEC DE LA CROIX LICAN dont le siège est au 22vieille rue d'Auxerre-La croix Lican- 89660 MAILLY LE CHATEAU est retiré avec effet au 31/03/2025:Article 2 : Conformément à l'article R. 323-23 du code rural et de la pêche maritime, la présentedécision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de I'Yonne et notifiée auGAEC DE LA CROIX LICAN.Article 3 : Conformément à l'article R. 323-23 du code rural et de la pêche maritime, la présentedécision sera communiquée par le groupement, à ses frais, au greffier du tribunal auprès duquel legroupement est immatriculé, aux fins de mention d'office au registre du commerce et des sociétés. Legroupement procédera simultanément à la publication prévue par l'article 24 du décret n°78-704 du 3juillet 1978.Article 4 : En cas de contestation, et avant tout recours contentieux auprès du tribunal administratif,pouvant être déposé via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internetwww.elerecours.fr, la présente décision doit avoir fait l'objet, dans les deux mois de sa notification,d'un recours administratif préalable obligatoire auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,conformément à l'article R. 323-22 du code rural et de la pêche maritime.
Fait à Auxerre, le 16 avril 2025Pour le préfet et par délégation,Pour la directrice départementaledes territoires et par subdélégationI'adjoint au chef du service del'économie agricole,NJean Baptiste DE BOUTRAY
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-04-16-00003 - retrait d'agrément GAEC DE LA CROIX LICAN 17
Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2025-04-15-00006
retrait d'agrément GAEC DE LA MOINERIE
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-04-15-00006 - retrait d'agrément GAEC DE LA MOINERIE 18
ExPREFETDE L'YONNELibertéEgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires
Retrait d'agrément du .GROUPEMENT D'EXPLOITATION AGRICOLE EN COMMUN (GAEC) DE LA MOINERIEà AndryesPour DissolutionLe Préfet de l'Yonne,
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.323-1 à L.323-16, D323-31-1 etR.323-8 à R. 323-54
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
VU le décret n°2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément desgroupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptationréglementaire
VU le décret n°2015-216 du 25 février 2015 relatif à I'agrément en tant que groupement agricoled'exploitation en commun
VU l'arrêté préfectoral n°'AP/PREF/SAPPIE/BCAAT/2024/030 du 07 février 2024 donnant délégationde signature à Mme Manuella INES, directrice de la direction départementale des territoires deI"Yonne, pour I'exercice des missions générales et techniques de la direction départementale desterritoires
VU l'arrêté préfectoral n° DDT/DIR/2024-13 du 06 décembre 2024 donnant subdélégation designature aux agents de la direction départementale des territoires, pour les compétences exercéespar la directrice départementale des territoires de l'Yonne pour l'exercice des missions générales ettechniques de la DDT
VU l'arrêté préfectoral n°DDT/SEA/2018-02 du 14 février 2018 fixant la composition de la formationspécialisée GAEC de la CDOA, modifié par l'arrêté préfectoral n°DDT/SG/2019-24 du 05 juin 2019
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VU le procès verbal de I'assemblée générale extraordinaire du 31/12/2024 pour dissolution.ARRÊTE
Article 1 :L'agrément donné le 15/07/2006 au GAEC DE LA MOINERIE dont le siège est au 6 rue dela Perrière-- Fontenailles-- 89480 ANDRYES est retiré avec effet au 31/12/2024.Article 2 : Conformément à l'article R. 323-23 du code rural et de la péche maritime, la présentedécision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de I'Yonne et notifiée auGAEC DE LA MOINERIE.Article 3 : Conformément à l'article R. 323-23 du code rural et de la pêche maritime, la présentedécision sera communiquée par le groupement, à ses frais, au greffier du tribunal auprès duquel legroupement est immatriculé, aux fins de mention d'office au registre du commerce et des sociétés. Legroupement procédera simultanément à la publication prévue par l'article 24 du décret n°78-704 du 3juillet 1978.Article 4 : En cas de contestation, et avant tout recours contentieux auprès du tribunal administratif,pouvant être déposé via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internetwww. leleracours.fr, la présente décision doit avoir fait l'objet, dans les deux mois de sa notification,d'un recours administratif préalable obligatoire auprès du ministre de I'agriculture et de l'alimentation,conformément à l'article R. 323-22 du code rural et de la pêche maritime.
Fait à Auxerre, le 15 avril 2025Pour le préfet et par délégation,Pour la directrice départementaledes territoires et par subdélégation,I'adjoint au chef du service del'économiç agricole,UMJean Baptiste DE BOUTRAY
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-04-15-00006 - retrait d'agrément GAEC DE LA MOINERIE 20
Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2025-04-01-00008
retrait d'agrément GAEC DES HUTTEAUX
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-04-01-00008 - retrait d'agrément GAEC DES HUTTEAUX 21
PREFETDE L''YONNEijertc'EgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires
Retrait d'agrément duGROUPEMENT D'EXPLOITATION AGRICOLE EN COMMUN (GAEC) DES HUTTEAUXà Montacher-VillegardinPour TransformationLe Préfet de I'Yonne,
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.323-1 à L.323-16, D323-31-1 etR.323-8 à R. 323-54
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour I'agriculture, 'alimentation et la forêt
VU le décret n°2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément desgroupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptationréglementaire
VU le décret n°2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que groupement agricoled'exploitation en commun
VU l'arrêté préfectoral n°AP/PREF/SAPPIE/BCAAT/2024/030 du 07 février 2024 donnant délégationde signature à Mme Manuella INES, directrice de la direction départementale des territoires deI"'Yonne, pour l'exercice des missions générales et techniques de la direction départementale desterritoires
VU l'arrêté préfectoral n° DDT/DIR/2024-13 du 06 décembre 2024 donnant subdélégation designature aux agents de la direction départementale des territoires, pour les compétences exercéespar la directrice départementale des territoires de I'Yonne pour l'exercice des missions générales ettechniques de la DDT
VU l'arrêté préfectoral n°DDT/SEA/2018-02 du 14 février 2018 fixant la composition de la formationspécialisée GAEC de la CDOA, modifié par l'arrêté préfectoral n°DDT/SG/2019-24 du 05 juin 2019
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-04-01-00008 - retrait d'agrément GAEC DES HUTTEAUX 22
VU le procès verbal de 'assemblée générale extraordinaire du 18/11/2024 pour la transformation enSCEA. : ARRETE
Article 1 :L'agrément donné le 01/12/1983 au GAEC DES HUTTEAUX dont le siège est aux Hutteaux89150 MONTACHER-VILLEGARDIN est retiré avec effet au 18/11/2024.Article 2 : Conformément à l'article R. 323-23 du code rural et de la pêche maritime, la présentedécision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de I'Yonne et notifiée auGAEC DES HUTTEAUX.Article 3 : Conformément à l'article R. 323-23 du code rural et de la péche maritime, la présentedécision sera communiquée par le groupement, à ses frais, au greffier du tribunal auprès duquel legroupement est immatriculé, aux fins de mention d'office au registre du commerce et des sociétés. Legroupement procédera simultanément à la publication prévue par l'article 24 du décret n°78-704 du 3juillet 1978.Article 4 : En cas de contestation, et avant tout recours contentieux auprès du tribunal administratif,pouvant être déposé via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internetvwW isisrscoursir, la présente décision doit avoir fait I'objet, dans les deux mois de sa notification,d'un recours administratif préalable obligatoire auprès du ministre de I'agriculture et de l'alimentation,conformément à l'article R. 323-22 du code rural et de la pêche maritime.
Fait à Auxerre, le 01 avril 2025Pour le préfet et par délégation,Pour la directrice départementaledes territoires et par subdélégation,le chef du service de l'économi
Christophe MITTENBUHLER
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Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2025-04-16-00004
retrait d'agrément GAEC DU VIGNOT
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-04-16-00004 - retrait d'agrément GAEC DU VIGNOT 24
PREFETDE L'YONNEijartéEgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires
Retrait d'agrément duGROUPEMENT D'EXPLOITATION AGRICOLE EN COMMUN (GAEC) DU VIGNOTà TreignyPour TransformationLe Préfet de l'Yonne,
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.323-1 à L.323-16, D323-31-1 etR.323-8 à R. 323-54
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forét
VU le décret n°2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément desgroupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptationréglementaire
VU le décret n°2015-216 du 25 février 2015 relatif à l''agrément en tant que groupement agricoled'exploitation en commun
VU l'arrêté préfectoral n°'AP/PREF/SAPPIE/BCAAT/2024/030 du 07 février 2024 donnant délégationde signature à Mme Manuella INES, directrice de la direction départementale des territoires del'Yonne, pour l'exercice des missions générales et techniques de la direction départementale desterritoires
VU l'arrêté préfectoral n° DDT/DIR/2024-13 du 06 décembre 2024 donnant subdélégation designature aux agents de la direction départementale des territoires, pour les compétences exercéespar la directrice départementale des territoires de I'Yonne pour l'exercice des missions générales ettechniques de la DDT
VU l'arrêté préfectoral n°DDT/SEA/2018-02 du 14 février 2018 fixant la composition de la formationspécialisée GAEC de la CDOA, modifié par l'arrêté préfectoral n°DDT/SG/2019-24 du 05 juin 2019
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-04-16-00004 - retrait d'agrément GAEC DU VIGNOT 25
VU le proces verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 31/12/2024 pour transformation enEARL DU VIGNOT. ARRÊTE
Article 1 :L'agrément donné le 27/09/1985 au GAEC DU VIGNOT dont le siège est au 9 rue des puits-Le Vignot- 89520 TREIGNY est retiré avec effet au 31/12/2024.Article 2 : Conformément à l'article R. 323-23 du code rural et de la pêche maritime, la présentedécision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de I'Yonne et notifiée auGAEC DU VIGNOT.Article 3 : Conformément à l'article R. 323-23 du code rural et de la pêche maritime, la présentedécision sera communiquée par le groupement, à ses frais, au greffier du tribunal auprés duquel legroupement est immatriculé, aux fins de mention d''office au registre du commerce et des sociétés. Legroupement procédera simultanément à la publication prévue par l'article 24 du décret n°78-704 du 3juillet 1978.Article 4 : En cas de contestation, et avant tout recours contentieux auprès du tribunal administratif,pouvant être déposé via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internetwww.isierecours.fr, la présente décision doit avoir fait l'objet, dans les deux mois de sa notification,d'un recours administratif préalable obligatoire auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,conformément à l'article R. 323-22 du code rural et de la pêche maritime.
Fait à Auxerre, le 16 avril 2025Pour le préfet et par délégation,Pour la directrice départementaledes territoires et par subdélégation,l'adjoint au chef du service del'économie agricole,
MMJean Baptiste DE BOUTRAY
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-04-16-00004 - retrait d'agrément GAEC DU VIGNOT 26
Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2025-04-15-00002
Arrêté préfectoral n° DDT/SEE/2025/0028
portant agrément du président, ainsi que du
trésorier de l'association agréée pour la pêche et
la protection du milieu aquatique de "la Gaule
de Migennes".
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-04-15-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT/SEE/2025/0028 portant
agrément du président, ainsi que du trésorier de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique de "la Gaule
de Migennes".
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EnPRÉFET entDE 'YONNE des territoiresL'iberte'EgalitéFraternité
Direction départementale
Arrêté préfectoral n° DDT/SEE/2025/0028portant agrément du président, ainsi que du trésorier,de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatiquede « la Gaule de Migennes»
Le Préfet de l'Yonne,
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L 434-3 à L 434-6, et R434-25 à R 434-28,VU la demande de l'association pour la pêche et la protection du milieu aquatique de «La Gaule deVilleneuve L'archevêque » transmise en date du 11 Avril 2025, réunie en assemblée générale le 31 janvier2025 précisant l'élection de son bureau;VU l'arrêté n° PREF/SAPPIE/BCAAT/0030 du 07 février 2024 donnant délégation de signature à MadameManuella INES, directrice départementale des territoires de l'Yonne, pour l'exercice des missionsgénérales et techniques de la DDT ; |VU l'arrêté n° DDT/DIR/2024-13 du 6 décembre 2024 donnant subdélégation de signature pour lescompétences exercées par la directrice départementale des territoires de l"Yonne pour l'exercice desmissions générales et techniques de la DDT ; |ARRETE:
Article 1°" : AbrogationL' arrété n°DDT/SEE/2021/0084 est abrogé.Article 2 : DésignationL'agrément prévu à l'article R 434-34 du code de l'environnement susvisé est accordé à :- Monsieur VECCO Patrice, président de l'AAPPMA de Migennes;- Madame SCARNA Maria, trésorière de l'AAPPMA de Migennes;Le mandat des personnes désignées ci-dessus est valable de la date de signature au 31 décembre 2026.
1/2 3 rue Monge — BP 7989011 AUXERRE CedexTél : 03 86 48 41 00
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-04-15-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT/SEE/2025/0028 portant
agrément du président, ainsi que du trésorier de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique de "la Gaule
de Migennes".
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Article 3: InterdictionLe président cité à l'article 1 du présent arrété ne peut pas exercer ses fonctions au sein d'une autreassociation agréée de pêche, ni être chargé de missions de police de la pêche dans le département.Les membres du bureau de la présente association de pêche doiventen être membres actifs.Ceux-ci ne peuvent pas être salariés de la dite association. ' |Article 4: ObligationEn cas de non-respect des dispositions prévues à l'article 2 du présent arrêté, l'agrément accordé àl'article 1 sera considéré comme nul et non avenu. L'association agréée de pêche concernée devraalors procéder sans délai à l'élection d'un nouveau bureau.Article 5: ExecutionLa secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, la directrice départementale des territoires deI"Yonne, le maire de Migennes, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l"Yonne, lechef du service départemental de l'Office Français pour la Biodiversité, le présent de la fédération del'Yonne pour la pêche et la protection du milieu aquatique sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture etaffiché en mairie de la commune concernée
45 AVR. 2025Fait à Auxerre, le
Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur départemental des territoireset par subdélégation,Le chef du service Forêt, Risques,Eau\et Nature
Fabfite BONNET
Délais et Voies de recours :Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication :- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès duministre chargé de l'environnement. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître unedécision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialementcompétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicitea compter de sa notification.- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent Lesparticuliers.et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours aupres du trlbunaladministratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internetvwv
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-04-15-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT/SEE/2025/0028 portant
agrément du président, ainsi que du trésorier de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique de "la Gaule
de Migennes".
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Préfecture de l'Yonne
89-2025-04-18-00001
Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection Commune de Paron
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-04-18-00001 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection Commune de Paron 30
PREFET 15 ,DE L'YONNE ; D:rec'tlon. d'es secm.mtesLiberté | Pôle des sécurités publiquesÉgalitéFraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2025- © 2 3 1Portant autorisation d'un système de vidéoprotection autoriséau sein de la commune de PARON
Le préfet de l"Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre Il : ordre et sécurité publics — Titre V vidéoprotection) ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationdes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN, préfet deI"Yonne ; |VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;" VU l'arrété préfectoral N° PREF/CAB/2024-0586 du 4 novembre 2024 portant renouvellement de lacomposition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2024-0242 du 22 novembre 2024 donnant délégationde signature à Madame Clémence CHOUTET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet del'Yonne;VU la demande présentée par le maire, en vue d'être autorisé à installer et exploiter un système devidéoprotection, au sein de la commune de PARON ;VU l'avis du référent sûreté de la direction interdépartementale de la police nationale de l"Yonne ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de laréunion du 31 mars 2025;
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 - wwuw.vonne.gouv.fr
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Préfecture de l'Yonne - 89-2025-04-18-00001 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection Commune de Paron 31
CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient l'utilisationd'un système de vidéoprotection ;SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;
ARRETE:Article 1": Le maire de PARON est autorisé à exploiter un système de vidéoprotection poursécuriser la commune de PARON, conformément au dossier présenté,Le système comprend 24 caméras de voie publique aux adresses suivantes :- Avenue de la Paix à hauteur du N°9 : 2 caméras- Carrefour giratoire de la Galette Chicouet : 3 caméras- Rue de la Fontaine orientée sur l'église et le lavoir : 2 caméras- Complexe Roger Treillé, avenue du stade : 2 caméras- Complexe Roger Treillé, terrain synthétique : 2 caméras- Avenue de la Liberté à hauteur du N°166 : 2 caméras- Rue de Nemours à I'angle de I'impasse de la Marnière : 2 caméras- Avenue Aristide Briand à hauteur N°13 : 2 caméras- Rue des Acacias à hauteur du N°40 : 2 caméras- Place de la Fraternité, centre de la place, côté trottoir : 3 caméras- Place de la Fraternité, façade Poste de police municipale : 2 camérasLe système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système considéré est mis en place pour assurer la :* Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiants° Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devolCette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Ellepeut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant son échéance.
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Préfecture de l'Yonne - 89-2025-04-18-00001 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection Commune de Paron 32
Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux imagessont:° Lemaire< L'adjoint à la sécurité» Le directeur général des services- La police municipaleL'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aurapas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation. 'Article 3: Le public devra étre informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par unesignalétique appropriée à chaque point d'accés du public. Sur le panneau informant le public demanière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro detéléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsiQqu'un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre,mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicable.Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanespeuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accés auximages et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilitéspar le chef de service ou le chef d'unité ou ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité dela durée de validité de l'autorisation.Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés audossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...),devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque lintéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V dulivre Il du code de la sécurité intérieure susvisée.
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Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Article 9: Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargée del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.Article 10: L'arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou desa publication :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l"Yonne ou hiérarchique auprès du ministre deI'Intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décisionimplicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deuxmois suivants sa notification. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet ;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Fait à Auxerre,le | ° |
FionaRATTINI
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Préfecture de l'Yonne
89-2025-04-18-00002
Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection Commune de Saint-Clément
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-04-18-00002 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection Commune de Saint-Clément 35
PREFET Direction des sécuritésDE CYONNE Pôle des sécurités publiquesÉgalitéFraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2025- © 2 _?;@Portant autorisation d'un système de vidéoprotection autoriséau sein de la commune de SAINT-CLEMENT
Le préfet de l'Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre Il : ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection) ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à lorganlsatlondes services de l'État dans les régions et départements;VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN, préfet de["Yonne ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2024-0586 du 4 novembre 2024 portant renouvellement de lacomposition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne;VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2024-0242 du 22 novembre 2024 donnant délégationde signature à Madame Clémence CHOUTET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet del"Yonne ;VU la demande présentée par le maire, en vue d'être autorisé à installer et exploiter un système devidéoprotection, au sein de la commune de SAINT-CLEMENT ;VU l'avis du référent sûreté de la direction interdépartementale de la police nationale de l'Yonne ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de laréunion du 31 mars 2025 ;
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture — CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 — www.yonne.gouv.fr
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CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables etjustifient l'utilisationd'un système de vidéoprotection ;SUR proposition de Madame la sous-préfete, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;
ARRETE:Article 1°°: Le maire de SAINT-CLEMENT est autorisé à exploiter un système de vidéoprotectionpour sécuriser la commune de SAINT-CLEMENT , conformément au dossier présenté,Le système comprend 13 caméras de voie publique aux adresses suivantes :- Rond-point rue de Paris : 2 caméras- Place de l'Europe : 1 caméra- Place de l'église : 2 caméras- Rue du général Lelcerc : 2 caméras- Rue de la République : 2 caméras- Rue Athanase Clouzard (école élémentaire) : 1 caméra- Rue Jules Ferry (école élémentaire) : 1 caméra- Rue de la Balastière (maison de l'enfance) : 2 camérasLe système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système considéré est mis en place pour assurer la :* Protection des batiments et installations publics et de leurs abords* Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiants< Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol< Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dansdes lieux exposés à des risques d'agression et de volCette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.Elle peut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant sonéchéance. :
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Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux imagessont :° Lemaire» Les deux policiers municipauxL'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aurapas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.Article 3: Le public devra être informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par unesignalétique appropriée à chaque point d'accés du public. Sur le panneau informant le public demanière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro detéléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsiqu'un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l''affichette devra, en outre,mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicable.Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanespeuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès auximages et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilitéspar le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité dela durée de validité de l'autorisation.Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés audossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...),devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, apresque l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V dulivre Il du code de la sécurité intérieure susvisée.
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Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Article 9: Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l"Yonne, est chargée del'exécution du présent arrété dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de l"Yonne.Article 10 : L'arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou desa publication :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du ministre deI'Intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décisionimplicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deuxmois suivants sa notification. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet ;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Fait à Auxerre,le 12 41 21075Pour la spus-préfète,de cabinet,Ole des sécurités publiques,
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Préfecture de l'Yonne
89-2025-04-18-00003
Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection Commune de
Saint-Denis-lès-Sens
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-04-18-00003 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection Commune de
Saint-Denis-lès-Sens 40
PREFET o 0DE L'YONNE ; Dlrec'tlon' d'es secc.mtesLiberté Pôle des sécurités publiquesÉgalitéFraternité
-ARRETE N°PREF/CAB/2025- O 35Portant autorisation d'un système de vidéoprotection autoriséau sein de la commune de SAINT-DENIS-LES-SENS
Le préfet de l'Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre |l : ordre et sécurité publics — Titre V vidéoprotection) ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationdes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN, préfet del'Yonne ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrété préfectoral N° PREF/CAB/2024-0586 du 4 novembre 2024 portant renouvellement de lacomposition de la commission départementaledes systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2024-0242 du 22 novembre 2024 donnant délégationde signature à Madame Clémence CHOUTET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet del"Yonne ;VU la demande présentée par le maire, en vue d'être autorisé à installeret exploiter un système devidéoprotection, au sein de la commune de SAINT-DENIS-LES-SENS ;VU l'avis du référent sûreté de la direction interdépartementale de la police nationale de l'Yonne ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de laréunion du 31 mars 2025;CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables etjustifient l'utilisationd'un système de vidéoprotection ;SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture — CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr
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Préfecture de l'Yonne - 89-2025-04-18-00003 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection Commune de
Saint-Denis-lès-Sens 41
ARRETE:Article 1": Le maire de SAINT-DENIS-LES-SENS est autorisé à exploiter un système devidéoprotection pour sécuriser la commune de SAINT-DENIS-LES-SENS, conformément au dossierprésenté,Le système comprend 5 caméras de voie publique réparties aux adresses suivantes :- Rue de Paris : 3 caméras- Rue Sainte Colombe : le parking de la mairie, l'accès à I'école primaire et I''entrée de la salledes fêtes : 2 camérasLe système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système considéré est mis en place pour assurer la :< Sécurité des personnes* Prévention des atteintes aux biens° Protection des batiments publicsCette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Ellepeut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant son échéance.Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux imagessont:< Lemaire« le 1" et 2°TM adjointla société MARINELLI (aux seules fins de maintenance)L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aurapas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.Article 3: Le public devra être informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par unesignalétique appropriée à chaque point d'accés du public. Sur le panneau informant le public demanière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro detéléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accés aux images peut être sollicité ainsiqu'un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre,mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicable.
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Saint-Denis-lès-Sens 42
Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanespeuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accés auximages et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilitéspar le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité dela durée de validité de l'autorisation.Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés audossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...),devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a. été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V dulivre Il du code de la sécurité intérieure susvisée.Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Article 9: Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargée del'exécution du présent arrété dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.Article 10: L'arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou desa publication :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l"Yonne ou hiérarchique auprès du ministre del'Intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décisionimplicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deuxmois suivants sa notification. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Fait à Auxerre,le | ©Pour la sous-préfète,diregtr/te de cabinet,la e derpôle des sécurités publiques,
Fion ATTINI
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Saint-Denis-lès-Sens 43
Préfecture de l'Yonne
89-2025-04-18-00004
Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection Commune de Toucy
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-04-18-00004 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection Commune de Toucy 44
PREFET . LDE L'YONNE ; D:rec't:on. d'es secc.mtesLiberté Pôle des sécurités publiquesÉgalitéFraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2025- O Ÿ 3 3Portant autorisation d'un système de vidéoprotection autoriséau sein de la commune de TOUCY
Le préfet de l"Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre |l : ordre et sécurité publics — Titre V vidéoprotection) ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationdes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN, préfet delYonne ;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2024-0586 du 4 novembre 2024 portant renouvellement de lacomposition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de l"Yonne ;VU l'arrété préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2024-0242 du 22 novembre 2024 donnant délégationde signature à Madame Clémence CHOUTET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet del'Yonne ;VU la demande présentée par le maire, en vue d'être autorisé à installer et exploiter un système devidéoprotection, au sein de la commune de TOUCY;VU l'avis du référent sûreté du groupement de gendarmerie départementale de l"Yonne ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de laréunion du 31 mars 2025;CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient l'utilisationd'un système de vidéoprotection ;SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l"Yonne ;
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr
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ARRETE:Article 17: Le maire de TOUCY est autorisé à exploiter un système de vidéoprotection poursécuriser la commune de TOUCY, conformément au dossier présenté,Le système comprend 2 caméras mobiles de voie publique qui pourraient être installées aux adressessuivantes :- 5 rue du Chapitre- 2 rue Beaurepaire- Place de la Paix- 15 avenue de Kusel- 2 chemin de Ronde- 7 rue Paul De FranceLe système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système considéré est mis en place pour assurer la :» Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, dematériaux ou d'autres objets 'Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrété. Ellepeut étre renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant son échéance.Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées. Les pérsonnes habilitées à accéder aux imagessont:
» Le maire de la commune« Le délégué à la sécurité« Le garde champêtreL'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aurapas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.Article 3: Le public devra étre informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par unesignalétique appropriée à chaque point d''accès du public. Sur le panneau informant le public demanière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro detéléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsiqu'un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre,mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicable.
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Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.Hormis le cas d''une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanespeuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès auximages et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dOment habilitéspar le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité dela durée de validité de l'autorisation.Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés audossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...),devront étre signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de -manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V dulivre !! du code de la sécurité intérieure susvisée.Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Article 9: Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargée del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de l'Yonne. 'Article 10: L'arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou desa publication : '- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du ministre deI'Intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décisionimplicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deuxmois suivants sa notification. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet ;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Fait à Auxerre,le 1 ° AVl 2275Pour la sous-préfète,diregeyg@lde cabinet,la depôle des sécurités publiques,
Fiond FRATTINI
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Préfecture de l'Yonne - 89-2025-04-18-00004 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection Commune de Toucy 47
Préfecture de l'Yonne
89-2025-04-18-00005
Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection Commune de Vincelles
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-04-18-00005 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection Commune de Vincelles 48
PREFET . EDE 'YONNE ; Dlrec'tlon. d'es secz:mtesLiberté Pôle des sécurités publiquesÉgalitéFraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2025- O ) 31Portant autorisation d'un système de vidéoprotection autoriséau sein de la commune de VINCELLESLe préfet de l'YonneVU le code de la sécurité intérieure (Livre Il : ordre et sécurité publics — Titre V vidéoprotection) ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationdes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN, préfet delYonne ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2024-0586 du 4 novembre 2024 portant renouvellement de lacomposition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotectionde l"Yonne ;VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2024-0242 du 22 novembre 2024 donnant délégationde signature à Madame Clémence CHOUTET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet del'Yonne;VU la demande présentée par le maire, en vue d'être autorisé à installer et exploiter un système devidéoprotection, au sein de la commune de VINCELLES ;VU l'avis du référent sûreté du groupement de gendarmerie départementale de l'Yonne ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de |aréunion du 31 mars 2025;CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables etjustifient l'utilisationd'un système de vidéoprotection ;SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l"Yonne ;
ARRETE:Article 1": Le maire de VINCELLES est autorisé à exploiter un système de vidéoprotection poursécuriser la commune de VINCELLES, conformément au dossier présenté,Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 - www.vonne.gouv.fr
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Le système comprend 10 caméras de voie publique aux adresses suivantes :- Au carrefour route de Vincelottes, rue Saint-Jean et avenue de la gare : 3 caméras- Salle polyvalente, rue de l"Yonne : 3 caméras- Mairie, grande rue et rue du stade : 4 camérasLe systeme doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système considéré est mis en place pour assurer la :° Protection des batiments et installations publics et de leurs abords° Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiants- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol» Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, dematériaux ou d'autres objets< Protection des abords immédiats des batiments et des installations des commerçants dansdes lieux exposés à des risques d'agression et de vol 'Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Ellepeut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant son échéance.Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux imagessont :* Le maire de la commune '- Les 3°TM et 4°TM adjoints au mairee LesecrétaireL'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aurapas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.Article 3: Le public devra être informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par unesignalétique appropriée à chaque point d'accés du public. Sur le panneau informant le public demanière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro detéléphone de la personne auprès de laquelle |e droit d'accès aux images peut être sollicité ainsiqu'un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre,mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicable.
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Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanespeuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'acces auximages et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilitéspar le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité dela durée de validité de l'autorisation. |Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés audossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...),devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V dulivre !! du code de la sécurité intérieure susvisée.Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Article 9: Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargée del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.Article 10: L'arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou desa publication : '- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du ministre del'Intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décisionimplicite de rejet qui peut elle-méme étre déférée au tribunal administratif dans les deuxmois suivants sa notification. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent." Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
TM ansne
Faità Auxerre, le 15 AVR. 2025Pour la soys-préfète,directfficdjde cabinet,la ch@ffeldexsôle des sécurités publiques,
Fiona FRATTINI
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Préfecture de l'Yonne
89-2025-04-17-00009
Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection Sous-préfceture de Sens
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-04-17-00009 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection Sous-préfceture de Sens 52
PREFET L- 0DE L'YONNE Direction des sécuritésLiberté Pôle des sécurités publiquesÉgalitéFraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2025- O43 )l_Portant autorisation d'un système de vidéoprotectionSOUS-PRÉFECTURE DE SENS2 rue Général Leclerc 89100 SENS
Le préfet de l"Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre Il : ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection) ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationdes services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN, préfet delYonne ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrété préfectoral N° PREF/CAB/2024-0586 du 4 novembre 2024 portant renouvellement de lacomposition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de l"Yonne ;VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2024-0242 du 22 novembre 2024 donnant délégationde signature à Madame Clémence CHOUTET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet del'Yonne;VU la demande présentée par le sous-préfet, en vue d'étre autorisé à installer et exploiter unsystème de vidéoprotection au sein de la sous-préfecture de Sens située au 2 général Leclerc 89100Sens;VU l'avis du référent sûreté de la direction interdépartementale de la police nationale de l'Yonne ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèrñes de vidéoprotection lors de laréunion du 31 mars 2025 ;CONSIDÉRANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient l'utilisationd'un système de vidéoprotection ;SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de I'Yonne :
- Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr1/3 i
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-04-17-00009 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection Sous-préfceture de Sens 53
ARRETE:Article 1": La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser la sous-préfecture de Sens située au 2 rue Général Leclerc 89100 Sens, conformément au dossier présenté.Le système comprend 3 caméras extérieures et 5 caméras de voie publique dont le champ de visionne saurait excéder les limites de la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abordsimmédiats (hors voie publique).Le système doit être conforme aux normes techniques définies par I'arrété ministériel du 3 août2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système considéré est mis en place pour assurer la :— Sécurité des personnes* Protection des bâtiments publics< Prévention d'actes terroristesCette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrété. Ellepeut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant son échéance.Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux imagessont :e Le sous-préfet« Le secrétaire général< L'assistant du sous-préfetL'acces à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 3: Le public devra étre informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par unesignalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le public demanière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro detéléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsiqu'un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre,mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicable.Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr* 2/3
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Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanespeuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accés auximages et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilitéspar le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité dela durée de validité de l'autorisation.Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés audossier ayant fait I'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...),devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V dulivre 1l du code de la sécurité intérieure susvisée.Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Article 9: Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargée del'exécution du présent arrété dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.Article 10: L'arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou desa publication : ,- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l"Yonne ou hiérarchique auprès du ministre del'Intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décisionimplicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deuxmois suivants sa notification. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet ;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr |
Fait à Auxerre,le 1 /La sods-préfeéte,direttrice de cabînejc,
Clémgnce CHOUTET¥ à
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture — CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr3/3 '
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Préfecture de l'Yonne
89-2025-04-18-00006
Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection VILLEBENOIT SUD Auxerre
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-04-18-00006 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection VILLEBENOIT SUD Auxerre 56
PREFET , ,DE L'YONNE Direction des sécuritésLiberté Pôle des sécurités publiquesÉgalitéFraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2025- O 0(2 ?) gPortant autorisation d'un systéme de vidéoprotectionVILLEBENOIT SUD14 avenue Jean Mermoz 89000 AUXERRE
Le préfet de I'Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre Il : ordre et sécurité publics — Titre V vidéoprotection) ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'or-ganisation'des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN, préfet delYonne ;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2024-0586 du 4 novembre 2024 portant renouvellement de lacomposition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de l"Yonne ;VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2024-0242 du 22 novembre 2024 donnant délégationde signature à Madame Clémence CHOUTET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet del'Yonne ; 'VU la demande présentée par le président, en vue d'être autorisé à installer et exploiter un systèmede vidéoprotection au sein de la société VILLEBENOIT SUD située au 14 avenue Jean Mermoz 89000Auxerre ;VU l'avis du référent sûreté de la direction interdépartementale de la police nationale de l'Yonne ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de laréunion du 20 février 2025;CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient l'utilisationd'un système de vidéoprotection ;SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de |"Yonne :
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr
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Préfecture de l'Yonne - 89-2025-04-18-00006 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection VILLEBENOIT SUD Auxerre 57
ARRETE:Article 17: La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser lasociété VILLEBENOIT SUD située au 14 avenue Jean Mermoz 89000 Auxerre, conformément audossier présenté.Le système comprend 4 caméras intérieures et 15 caméras extérieures dont le champ de vision nesaurait excéder les limites de la propriété de I'établissement susmentionné ou ses abords immédiats(hors voie publique).Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrété ministériel du 3 août2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système considéré est mis en place pour assurer la :* Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques à des risquesd'agression ou de volCette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Ellepeut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant son échéance.Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux imagessont :e Ledirecteur» Le directeur adjointe Le présidentl''accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 3: Le public devra être informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par unesignalétique appropriée à chaque point d'accés du public. Sur le panneau informant le public demanière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro detéléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsiqu'un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre,mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicable.Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
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Préfecture de l'Yonne - 89-2025-04-18-00006 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection VILLEBENOIT SUD Auxerre 58
Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanespeuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accés auximages et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilitéspar le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité dela durée de validité de l'autorisation. |Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés audossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...),devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu''au regard du titre V dulivre Il du code de la sécurité intérieure susvisée.Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Article 9: Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargée del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de l"Yonne. |Article 10: L'arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou desa publication :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du ministre deI'Intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décisionimplicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deuxmois suivants sa notification. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet ;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via |'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Fait à Auxerre,le | ° «Pour la sous-préfète,
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Préfecture de l'Yonne
89-2025-04-11-00001
agrément médecin
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-04-11-00001 - agrément médecin 60
PREFET Direction de la citoyennetéDE L'YONNE 'et de la légalitéLiberté |Égalité Bureau des réglementationsFraternité et des élections
ARRÊTE N°PREF/DCL/2025/0423portant agrément du Docteur Yacine LAMARCHE-VADEL en qualité de médecinchargé d'exercer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite
Le Préfet de l'Yonne,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L .212-5,-L. 213-la L. 213-7, L. 223-6,R. 212-1à R. 213-6, R. 223-5à R. 223-9;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,Vu le décret n°2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite,Vu le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommantM. Pascal JAN préfet del'Yonne,Vu l'arrêté ministériel du 28 mars 2022 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisationdu contrôle médical de l'aptitude à la conduite, 'Vu l'arrêté n° PREF SAPPIE BCAAT 2023/0329 du 26 juillet 2023 de Monsieur le préfet de l'Yonne,donnant délégation de signature a Madame Pauline GIRARDOT, sous- prefete secrétaire généralede la préfecture de l'Yonne,Vu la demande d'agrément formée par le Docteur Yacine LAMARCHE VADEL complétée le1°" avril 2025;Considérant les pièces produites à l'appui de cette demande ;Considérant qu'il résulte de leur examen que les conditions sont remplies pour l'obtention duditagrément ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRETE:
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEXtél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-04-11-00001 - agrément médecin 61
Article 1er: Monsieur Yacine LAMARCHE-VADEL est agréé en qualité de médecin pour exercer lecontrôle médical de l'aptitude physique, cognitive et sensorielle des personnes qui sollicitent ladélivrance du permis de conduire et de celles titulaires du permis.Article 2 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cing ans à compter de la date duprésent arrêté.Article 3: Le renouvellement de l'agrément devra être sollicité par le bénéficiaire au moins unmois avant l'expiration de sa durée de validité.Article 4: Le présent arrété peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sanotification ou de sa publication:soit d'un recours gracieux auprès du prefet de l"Yonne,soit d'un recours hiérarchique devant M. le Ministre de l'Intérieur, | _soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon. Le tribunaladministratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessiblepar le site internet www.telerecours.fr. _Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de I'exécution du présent arrété quisera notifié à Monsieur Yacine LAMARCHE VADEL et publié au recueil des actes administratifs dela préfecture de l'Yonne et dont copie sera adressée au président du Conseil de lordre desmédecins et aux sous-préfets d'Avallon et Sens.
Fait à Auxerre,le 40 AVR. 2025
Pour le préfet,_ La sous-préfète,Secrétaire générale,
Pauline GIRARDOT
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-04-11-00001 - agrément médecin 62
SPIP
89-2025-03-17-00006
Arrêté désignation des membres du CSA du SPIP
de l'YONNE 17 03 2025-3
SPIP - 89-2025-03-17-00006 - Arrêté désignation des membres du CSA du SPIP de l'YONNE 17 03 2025-3 63
REPUBLIQUE FRANCAISEMinistére de la justice
Arrété du 17 mars 2025portant nomination des membres au comité social d'administration spécial duSERVICE PENITENTIAIRE D'INSERTION ET DE PROBATION DE L'YONNE
La directrice,Vu le code général de la fonction publique ;Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 modifié relatif aux comités sociauxd'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;Vu l'arrêté du 25 avril 2022 modifié portant création des comités sociauxd'administration relevant du ministère de la justice ;Vu l'arrêté du 20 juin 2022 relatif au mode de désignation des représentants dupersonnel aux instances de dialogue social relevant du ministère de la justice ;Vu l'arrêté du 16 décembre 2022 fixant la liste des organisations syndicales habilitées àdésigner des représentants du personnel au sein des comités sociaux d'administrationspéciaux institués dans les établissements et services du ressort de la directioninterrégionale des services pénitentiaires de DIJON et le nombre de sièges attribué àchacune d'elles,Arrête :Article 1"Sont nommés représentants du personnel au comité social d'administration spécial du SPIP DEL'YONNE les personnes suivantes :ORGANISATIONSSYNDICALES MEMBRE(S) TITULAIRE(S) MEMBRE(S) SUPPLEANT(S)CGT BOUSSEAU Amélie POSTEAUX OlivierCGT VALNET Pauline HUGOT LydieCGT SAULNIER Pierre-Emile VILATTE Marc-Antoine
SPIP - 89-2025-03-17-00006 - Arrêté désignation des membres du CSA du SPIP de l'YONNE 17 03 2025-3 64
Article 2Les membres titulaires et suppléants sont nommés pour un mandat de quatre ans.Article 3La directrice du SPIP de l'YONNE est chargée de l'application du présent arrêté, qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de l'YONNE.
Fait le 17 mars 2025.La directrice,Farah BENDRISSFarah BENDRISSDirectrice Fonctionnelledu Service Pénitentlaired'Insertién'et de Probation de PYonne
SPIP - 89-2025-03-17-00006 - Arrêté désignation des membres du CSA du SPIP de l'YONNE 17 03 2025-3 65
SPIP
89-2025-03-17-00005
Arrêté du 17 mars 2025 portant nomination des
membres au comité social d'administration
spécial du service pénitentiaire d'insertion et de
probation de l'Yonne
SPIP - 89-2025-03-17-00005 - Arrêté du 17 mars 2025 portant nomination des membres au comité social d'administration spécial du
service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Yonne 66
REPUBLIQUE FRANCAISEMinistére de la justice
Arrété du 17 mars 2025portant nomination des membres au comité social d'administration spécial duSERVICE PENITENTIAIRE D'INSERTION ET DE PROBATION DE L'YONNE
La directrice,Vu le code général de la fonction publique ;Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 modifié relatif aux comités sociauxd'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;Vu l'arrêté du 25 avril 2022 modifié portant création des comités sociauxd'administration relevant du ministère de la justice ;Vu l'arrêté du 20 juin 2022 relatif au mode de désignation des représentants dupersonnel aux instances de dialogue social relevant du ministère de la justice ;Vu l'arrêté du 16 décembre 2022 fixant la liste des organisations syndicales habilitées àdésigner des représentants du personnel au sein des comités sociaux d'administrationspéciaux institués dans les établissements et services du ressort de la directioninterrégionale des services pénitentiaires de DIJON et le nombre de sièges attribué àchacune d'elles,Arrête :Article 1"Sont nommés représentants du personnel au comité social d'administration spécial du SPIP DEL'YONNE les personnes suivantes :ORGANISATIONSSYNDICALES MEMBRE(S) TITULAIRE(S) MEMBRE(S) SUPPLEANT(S)CGT BOUSSEAU Amélie POSTEAUX OlivierCGT VALNET Pauline HUGOT LydieCGT SAULNIER Pierre-Emile VILATTE Marc-Antoine
SPIP - 89-2025-03-17-00005 - Arrêté du 17 mars 2025 portant nomination des membres au comité social d'administration spécial du
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Article 2Les membres titulaires et suppléants sont nommés pour un mandat de quatre ans.Article 3La directrice du SPIP de l'YONNE est chargée de l'application du présent arrêté, qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de l'YONNE.
Fait le 17 mars 2025.La directrice,Farah BENDRISSFarah BENDRISSDirectrice Fonctionnelledu Service Pénitentlaired'Insertién'et de Probation de PYonne
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