AISNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°02-2024-040
PUBLIÉ LE 23 FÉVRIER 2024
Sommaire
Cabinet / Pôle prévention, police administrative et sécurité
02-2024-02-23-00005 - Arrêté n°2012/0150-R-2-2024 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection Tabac Le Lutétia à
ESSIGNY-LE-GRAND (3 pages) Page 3
02-2024-02-22-00004 - Arrêté n°2012/0173-R-2-2024 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection Caisse Primaire
d'Assurance Maladie de l'Aisne à Soissons (3 pages) Page 7
02-2024-02-22-00005 - Arrêté n°2012/0278-R-2-2024 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection Caisse Primaire
d'Assurance Maladie de l'Aisne à Château-Thierry (3 pages) Page 11
02-2024-02-23-00006 - Arrêté n°2015/0219-R-1-2024 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection SIRTOM du Laonnois à
AULNOIS-SOUS-LAON (3 pages) Page 15
02-2024-02-23-00001 - Arrêté n°2015/0221-R-1-2024 portant renouvellement
d'un système de vidéoprotection SIRTOM du Laonnois à FESTIEUX (3 pages) Page 19
02-2024-02-23-00003 - Arrêté n°2015/0223-R-1-2024 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection SIRTOM du Laonnois à
VILLENEUVE-SUR-AISNE (3 pages) Page 23
02-2024-02-23-00002 - Arrêté n°2015/0226-R-1-2024 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection SIRTOM du Laonnois à
PONTAVERT (3 pages) Page 27
02-2024-02-23-00004 - Arrêté n°2016/0464-R-1-2024 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection SAS CASTELDIS -
E.Leclerc Drive à VAUXBUIN (3 pages) Page 31
02-2024-02-23-00007 - Convention de coordination des interventions de la
police municipale de Bohain-en-Vermandois et des forces de sécurité de
l□État (11 pages) Page 35
Direction départementale des territoires / Service de l'Agriculture
02-2024-02-16-00008 - Arrêté n°DDT02/SEA/2024-06 relatif aux dates de
début et de fin de présence des jachères pour la campagne 2024 (2 pages) Page 47
Préfecture du Nord / Secrétariat général pour les affaires régionales
02-2024-02-22-00006 - Arrêté portant répartition des sièges de la
commission de concertation instituée au siège de l'académie d'Amiens (2
pages) Page 50
2
Cabinet
02-2024-02-23-00005
Arrêté n°2012/0150-R-2-2024 portant
renouvellement d'un système de
vidéoprotection Tabac Le Lutétia à
ESSIGNY-LE-GRAND
Cabinet - 02-2024-02-23-00005 - Arrêté n°2012/0150-R-2-2024 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Tabac Le
Lutétia à ESSIGNY-LE-GRAND 3
PREFETDE L'AISNELibertéÉgalitéFratemité
Arrêté n° 2012/0150-R-2-2024 portant renouvellementd'un système de vidéoprotectionTabac Le Lutetia SMC BLNà ESSIGNY-LE-GRAND
Le préfet de I'Aisne,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs auxdispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;Vu l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activitésde vidéoprotection ;Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;Vu le décret du Président de la République en date du 26 mai 2021 nommant Monsieur ThomasCAMPEAUX, préfet de l'Aisne ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°2023-31 du 13 septembre 2023, publié au recueil des actes administratifsdu mois de septembre 2023, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 14septembre 2023, donnant délégation de signature ;Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé Tabac Le Lutetia 1 rue deFlandre à Essigny-Le-Grand (02690) présentée par Monsieur Laurent DEJOYE ;Vu le rapport établi par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 14 février 2024 ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Aisne ;ARRETE
@2, rue Paul Doumer — BP 20104 B préfet de lAisne () [E) arrefeto202000 Laon ;Cabinet du préfet / Service des sécurités / Pôle Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetprévention, police administrative et sécurité des services de I'Etat dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2024-02-23-00005 - Arrêté n°2012/0150-R-2-2024 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Tabac Le
Lutétia à ESSIGNY-LE-GRAND 4
Article 1°" :Monsieur Laurent DEJOYE est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable, dans lesconditions fixées au présent arrêté, à poursuivre l'exploitation à l'adresse sus-indiquée du systèmede vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 2012/0150. Il est composé de 3 caméras intérieure.Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Sécurité des personnes,Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit étre conforme auxnormes techniques fixées par la réglementation en vigueur..Article 2 :Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour 'le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accèsainsi que le numéro de téléphone auquel celvi-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Laurent DEJOYE.Article 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Dans la mesureoù le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront lesflux vidéo garantira la confidentialité et I'intégrité des images.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 :Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : ,Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L.253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 8 :Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents des douanesou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l'articleR. 252-12 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées àl'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 joursmaximum.
Cabinet - 02-2024-02-23-00005 - Arrêté n°2012/0150-R-2-2024 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Tabac Le
Lutétia à ESSIGNY-LE-GRAND 5
Article 9 :Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système.Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 10 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécuritéintérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal...).Article 11 :La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Aisne.Article 12 :Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a lapossibilité :- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprèsdu ministre de l'intérieur ;- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, parsaisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.Article 13 :Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cing ans. Une nouvelle demande devra étre présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai. :Article 14 :L'arrêté préfectoral n°2012/0150 du 7 avril 2017 est abrogé.Article 15 :Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Essigny-Le-Grand sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'application du présent arrété dont une copie sera adressée à Monsieur LaurentDEJOYE 1 rue de Flandre 02690 Essigny-Le-Grand.À Laon, le 23 FEV. 2024Pour le préfet, et par délégation,l'adjoint au directeur de cabînet, chef de cabinet
Cabinet - 02-2024-02-23-00005 - Arrêté n°2012/0150-R-2-2024 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Tabac Le
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Cabinet
02-2024-02-22-00004
Arrêté n°2012/0173-R-2-2024 portant
renouvellement d'un système de
vidéoprotection Caisse Primaire d'Assurance
Maladie de l'Aisne à Soissons
Cabinet - 02-2024-02-22-00004 - Arrêté n°2012/0173-R-2-2024 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Caisse
Primaire d'Assurance Maladie de l'Aisne à Soissons 7
PREFETDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité Arrêté n°2012/0173-R-2-2024 portant renouvellementd'un système de vidéoprotectionCaisse Primaire d'Assurance Maladie de l'Aisneà Soissons
Le préfet de |'Aisne,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,VU les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;VU les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs auxdispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;VU l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activités devidéoprotection ;VU les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;VU les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels oucommerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; ¢
VU le décret du Président de la République en date du 26 mai 2021 nommant Monsieur ThomasCAMPEAUX, préfet de l'Aisne ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral n°2023-31 du 13 septembre 2023 modifié, publié au recueil des actesadministratifs du mois de septembre 2023, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le14 septembre 2023, donnant délégation de signature ;VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé Caisse Primaire d'AssuranceMaladie de l'Aisne 17 rue de Villeneuve à Soissons (02200) présentée par Monsieur PhilippeLAGUITTON ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 14 février 2024 ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Aisne ;ARRETE ¢n Préfet de I'Aisne O @Prefet022 rue Paul Doumer - BP 20104020(_)0 LAON ; . ; , Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetCabinet du Préfet / Service des sécurités 1/3 des services de l'État dans IAisne : www,aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2024-02-22-00004 - Arrêté n°2012/0173-R-2-2024 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Caisse
Primaire d'Assurance Maladie de l'Aisne à Soissons 8
Article 1°" :Monsieur Philippe LAGUITTON est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans lesconditions fixées au présent arrêté, à poursuivre I'exploitation à l'adresse sus-indiquée du système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro2012/0173. Il est composé de 5 caméras intérieures.Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Sécurité des personnes,Prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normestechniques fixées par la réglementation en vigueur.-Article 2:Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour ledroit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accèsainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur de la Caisse Primaire d'AssuranceMaladie de l'Aisne.Article 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 7 jours. Dans la mesure où lesystème permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront les flux vidéogarantira la confidentialité et I'intégrité des images.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article S :Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du systèmemis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées etdes atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes lespersonnes concernées.Article 6 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. :Article 7 :Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L.253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 8 :Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents des douanes oudes services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article Ter. Ledélai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours maximum.
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Cabinet - 02-2024-02-22-00004 - Arrêté n°2012/0173-R-2-2024 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Caisse
Primaire d'Assurance Maladie de l'Aisne à Soissons 9
Article 9 :Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système. Toutemodification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 10 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéresséaura été mis à même de présenter ses observations être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécuritéintérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).Article 11 :La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Aisne.Article 12 :Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a la possibilité :- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprès duministre de l'intérieur ;- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, parsaisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.Article 13 :Le système concerné devra faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au termedu délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 14 :L'arrêté préfectoral n°2012/0173-M-3-2022 du 7 décembre 2022 est abrogé.Article 15 :Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Soissons sont charges chacun en ce qui le concerne,de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur Philippe LAGUITTON 29boulevard Roosevelt CS 20606 02323 Saint-Quentin Cedex.À Laon, le 22 février 2024,Pour le préfet, et par délégation,I'adjoint au directeur de cabinet, chef de cabinet
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Cabinet - 02-2024-02-22-00004 - Arrêté n°2012/0173-R-2-2024 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Caisse
Primaire d'Assurance Maladie de l'Aisne à Soissons 10
Cabinet
02-2024-02-22-00005
Arrêté n°2012/0278-R-2-2024 portant
renouvellement d'un système de
vidéoprotection Caisse Primaire d'Assurance
Maladie de l'Aisne à Château-Thierry
Cabinet - 02-2024-02-22-00005 - Arrêté n°2012/0278-R-2-2024 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Caisse
Primaire d'Assurance Maladie de l'Aisne à Château-Thierry 11
PREFETDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité Arrêté n°2012/0278-R-2-2024 portant renouvellementd'un système de vidéoprotectionCaisse Primaire d'Assurance Maladie de l'Aisneà Château-Thierry
Le préfet de l'Aisne,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;VU les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs auxdispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;VU l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activités devidéoprotection ;VU les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;VU les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels oucommerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;VU le décret du Président de la République en date du 26 mai 2021 nommant Monsieur ThomasCAMPEAUX, préfet de l'Aisne ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral n°2023-31 du 13 septembre 2023 modifié, publié au recueil des actesadministratifs du mois de septembre 2023, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le14 septembre 2023, donnant délégation de signature ; .VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé Caisse Primaire d'AssuranceMaladie de l'Aisne rue Gerbrois à Château-Thierry (02400) présentée par Monsieur PhilippeLAGUITTON ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 14 février 2024 ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Aisne ;ARRETE f')| E3 préfet de lAisne © (©) orrefetoz Œ'2 rue Paul Doumer — BP 20104020(.)0 LAON , ; ; , Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetCabinet du Préfet / Service des sécurités 1/3 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2024-02-22-00005 - Arrêté n°2012/0278-R-2-2024 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Caisse
Primaire d'Assurance Maladie de l'Aisne à Château-Thierry 12
Article 1°" :Monsieur Philippe LAGUITTON est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans lesconditions fixées au présent arrêté, à poursuivre l'exploitation à l'adresse sus-indiquée du système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro2012/0278. Il est composé de 3 caméras intérieures.Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Sécurité des personnes,Prévention des atteintes aux biens. -Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normestechniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 :Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour ledroit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accèsainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès du directeur de la Caisse Primaire d'AssuranceMaladie de l'Aisne.Article 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 7 jours. Dans la mesure où lesystème permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront les flux vidéogarantira la confidentialité et I'intégrité des images.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : ;Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du systèmemis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées etdes atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes lespersonnes concernées.Article 6 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 :Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L.253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 8 :Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents des douanes oudes services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l'articlé R.252-12 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1er. Ledélai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours maximum.
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Cabinet - 02-2024-02-22-00005 - Arrêté n°2012/0278-R-2-2024 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Caisse
Primaire d'Assurance Maladie de l'Aisne à Château-Thierry 13
Article 9 :Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système. Toutemodification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 10 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéresséaura été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécuritéintérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).Article 11 :La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Aisne.Article 12 :Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a la possibilité :- soit de présenter un recours gracieux auprés de moi-même, ou un recours hiérarchique auprès duministre de l'intérieur ;- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, parsaisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.Article 13 :Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au termedu délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 14 :L'arrêté préfectoral n°2012/0278-M-2-2022 du 7 décembre 2022 est abrogé.Article 15 :Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Château-Thierry sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrété dont une copie sera adressée à Monsieur PhilippeLAGUITTON 29 boulevard Roosevelt CS 20606 02323 Saint-Quentin Cedex.À Laon, le 22 février 2024,Pour le préfet, et par délégation,l'adjoint au directeur de cabinet, chef de cabinetet du service-dessécurités,
Benjamin THIERRY
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Cabinet - 02-2024-02-22-00005 - Arrêté n°2012/0278-R-2-2024 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Caisse
Primaire d'Assurance Maladie de l'Aisne à Château-Thierry 14
Cabinet
02-2024-02-23-00006
Arrêté n°2015/0219-R-1-2024 portant
renouvellement d'un système de
vidéoprotection SIRTOM du Laonnois à
AULNOIS-SOUS-LAON
Cabinet - 02-2024-02-23-00006 - Arrêté n°2015/0219-R-1-2024 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection SIRTOM du
Laonnois à AULNOIS-SOUS-LAON 15
PREFETDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2015/0219-R-1-2024 portant renouvellementd'un système de vidéoprotectionSIRTOM du laonnoisà AULNOIS-SOUS-LAON
Le préfet de l'Aisne,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs auxdispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;Vu larticle L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activitésde vidéoprotection ;Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations desurveillance incombant' à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;Vu le décret du Président de la République en date du 26 mai 2021 nommant Monsieur ThomasCAMPEAUX, préfet de l'Aisne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°2023-31 du 13 septembre 2023, publié au recueil des actes administratifsdu mois de septembre 2023, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 14septembre 2023, donhant délégation de signature ;Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé SIRTOM du laonnois ruede Chambry à Aulnois-Sous-Laon (02000) présentée par Monsieur David COLOMBO ;Vu le rapport établi par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 14 février 2024 ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Aisne ;ARRÊTE
2, rue Paul Doumer - BP 20104 3 vréfer deraine © [E) arrefetoz02000 LaonCabinet du préfet / Service des sécurités / Pôle Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetprévention, police administrative et sécurité des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2024-02-23-00006 - Arrêté n°2015/0219-R-1-2024 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection SIRTOM du
Laonnois à AULNOIS-SOUS-LAON 16
Article 1°" :Monsieur ' David COLOMBO est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans lesconditions fixées au présent arrêté, à poursuivre l'exploitation à l'adresse sus-indiquée du systèmede vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 2015/0219. H est composé de 2 caméras extérieures.Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Sécurité des personnes,Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme auxnormes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 :Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pourle droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accèsainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Eric DELHAYE.Article 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours. Dans la mesure oùle système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront les fluxvidéo garantira la confidentialité et I'intégrité des images.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 :Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 :Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L.253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 8 :Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents des douanesou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l'articleR. 252-12 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées àl'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 joursmaximum.
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Article 9 :Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système.Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 10 : .Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécuritéintérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal...).Article 11 :La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Aisne.Article 12 :Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a lapossibilité :- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprèsdu ministre de l'intérieur ;- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrété, parsaisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.Article 13 : :Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 14 :L'arrêté préfectoral n°2015/0219 du 8 octobre 2015 est abrogé.Article 15 :Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Aulnois-Sous-Laon sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur DavidCOLOMBO rue des sangsues 02000 Laon. À Laon, le 23 FEV. 2024Pour le préfet, et par délégation,l'adjoint au directeur de cabinet, chef de cabinetet du serviee-dessécurités,
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enjamin THIERRY/
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Laonnois à AULNOIS-SOUS-LAON 18
Cabinet
02-2024-02-23-00001
Arrêté n°2015/0221-R-1-2024 portant
renouvellement d'un système de
vidéoprotection SIRTOM du Laonnois à FESTIEUX
Cabinet - 02-2024-02-23-00001 - Arrêté n°2015/0221-R-1-2024 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection SIRTOM du
Laonnois à FESTIEUX 19
E,— 4Liberté « Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DE L'AISNE
Arrêté n° 2015/0221-R-1-2024 portant renouvellementd'un système de vidéoprotectionSIRTOM du laonnoisà FESTIEUX
Le préfet de l'Aisne,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs auxdispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;Vu l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activitésde vidéoprotection ;Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;Vu le décret du Président de la République en date du 26 mai 2021 nommant Monsieur ThomasCAMPEAUX, préfet de l'Aisne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°2023-31 du 13 septembre 2023, publié au recueil des actes administratifsdu mois de septembre 2023, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 14septembre 2023, donnant délégation de signature ;Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé SIRTOM du laonnois ruede Coucy à Festieux (02000) présentée par Monsieur David COLOMBO ;Vu le rapport établi par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 14 février 2024 ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Aisne ;ARRETEArticle 1°' : '©)2, rue Paul Doumer - BP 20104 B réter-detaisne ( (E) erreretoz Ç'\02000 LaonCabinet du préfet / Service des sécurités / Pôle Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetprévention, police administrative et sécurité des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2024-02-23-00001 - Arrêté n°2015/0221-R-1-2024 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection SIRTOM du
Laonnois à FESTIEUX 20
Monsieur David COLOMBO est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable, dans lesconditions fixées au présent arrété, à poursuivre l'exploitation à l'adresse sus-indiquée du systèmede vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 2015/0221. Il est composé de 3 caméras extérieures.Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Sécurité des personnes,Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme auxnormes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 :Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pourle droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accèsainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Eric DELHAYE.Article 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours. Dans la mesure oÙle système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront les fluxvidéo garantira la confidentialité et l'intégrité des images.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 :Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 :Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L.253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 8 :Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents des douanesou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l'articleR. 252-12 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées àl'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 joursmaximum.Article 9 :
Cabinet - 02-2024-02-23-00001 - Arrêté n°2015/0221-R-1-2024 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection SIRTOM du
Laonnois à FESTIEUX 21
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système.Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 10 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécuritéintérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal...).Article 11:La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Aisne.Article 12 :Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a lapossibilité :- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprèsdu ministre de l'intérieur ;- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, parsaisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.Article 13 : : ;Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 14 :L'arrêté préfectoral n°2015/0221 du 8 octobre 2015 est abrogé.Article 15 :Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Festieux sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur DavidCOLOMBO rue des sangsues 02000 Laon. À Laon, le 23 FEV, 2024Pour le préfet, et par délégation,l'adjoint au directeur inet, chef de cabinetService des sécurités,%
=
—Benjamin THIERRY
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Laonnois à FESTIEUX 22
Cabinet
02-2024-02-23-00003
Arrêté n°2015/0223-R-1-2024 portant
renouvellement d'un système de
vidéoprotection SIRTOM du Laonnois à
VILLENEUVE-SUR-AISNE
Cabinet - 02-2024-02-23-00003 - Arrêté n°2015/0223-R-1-2024 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection SIRTOM du
Laonnois à VILLENEUVE-SUR-AISNE 23
PREFETDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2015/0223-R-1-2024 portant renouvellementd'un système de vidéoprotectionSIRTOM du laonnoisà VILLENEUVE-SUR-AISNE
Le préfet de l'Aisne,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs auxdispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;Vu l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activitésde vidéoprotection ;Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;Vu le décret du Président de la République en date du 26 mai 2021 nommant Monsieur ThomasCAMPEAUX, préfet de l'Aisne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu l'arrété préfectoral n°2023-31 du 13 septembre 2023, publié au recueil des actes administratifsdu mois de septembre 2023, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 14septembre 2023, donnant délégation de signature ; 'Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé SIRTOM du laonnois ruede Juvincourt à Villeneuve-Sur-Aisne (02190) présentée par Monsieur David COLOMBO ;Vu le rapport établi par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 14 février 2024 ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Aisne ;ARRETE
2, rue Paul Doumer - BP 20104 E3 rrétet de l'Aisne © (©) arrefetoz02000 LaonCabinet du préfet / Service des sécurités / Pôle Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetprévention, police administrative et sécurité des services de I'Etat dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2024-02-23-00003 - Arrêté n°2015/0223-R-1-2024 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection SIRTOM du
Laonnois à VILLENEUVE-SUR-AISNE 24
Article 1" .Monsieur David COLOMBO est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable, dans lesconditions fixées au présent arrêté, à poursuivre l'exploitation à l'adresse sus-indiquée du systèmede vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 2015/0223. Il est composé de 2 caméras extérieures.Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Sécurité des personnes,Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme auxnormes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : _Le public devra être informé dans I'établissement visé au présent arrêté, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pourle droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accèsainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Eric DELHAYE.Article 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours. Dans la mesure oule système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront les fluxvidéo garantira la confidentialité et I'intégrité des images.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 :Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 :Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L.253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 8 :Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents des douanesou des services d'incendie et de secours dOment habilités et désignés dans les conditions de l'articleR. 252-12 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées àl'article 1ler. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 joursmaximum.
Cabinet - 02-2024-02-23-00003 - Arrêté n°2015/0223-R-1-2024 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection SIRTOM du
Laonnois à VILLENEUVE-SUR-AISNE 25
Article 9 :Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système.Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).'Article 10 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécuritéintérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal...).Article 11 :La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Aisne.Article 12 :Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a lapossibilité :- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprèsdu ministre de l'intérieur ;- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, parsaisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.Article 13 : _Le système concerné devra faire 'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cing ans. Une nouvelle demande devra étre présentée a la préfecture quatremois avant I'échéance de ce délai.Article 14 :L'arrêté préfectoral n°2015/0223 du 8 octobre 2015 est abrogé.Article 15 :Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Villeneuve-Sur-Aisne sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur DavidCOLOMBO rue des sangsues 02000 Laon. À Laon, le 2 3 FEV. 2024Pour le préfet, et par délégation,l'adjoint au directeur de cabinet fg;hëef de cabinetet duservice d?âedñtes,C
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ce 252
Benjaniin THIERRY
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Laonnois à VILLENEUVE-SUR-AISNE 26
Cabinet
02-2024-02-23-00002
Arrêté n°2015/0226-R-1-2024 portant
renouvellement d'un système de
vidéoprotection SIRTOM du Laonnois à
PONTAVERT
Cabinet - 02-2024-02-23-00002 - Arrêté n°2015/0226-R-1-2024 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection SIRTOM du
Laonnois à PONTAVERT 27
PREFETDE L'AISNELibertéEgalitéFraternité
Arrété n° 2015/0226-R-1-2024 portant renouvellementd'un système de vidéoprotectionSIRTOM du laonnoisà PONTAVERT
Le préfet de l'Aisne,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs auxdispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;Vu l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activitésde vidéoprotection ;Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations desurveillance incombant -3 certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;Vu le décret du Président de la République en date du 26 mai 2021 nommant Monsieur ThomasCAMPEAUX, préfet de I'Aisne ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°2023-31 du 13 septembre 2023, publié au recueil des actes administratifsdu mois de septembre 2023, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 14septembre 2023, donnant délégation de signature ;Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé SIRTOM du laonnoisroute de la ville aux bois à Pontavert (02160) présentée par Monsieur David COLOMBO ;Vu le rapport établi par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 14 février 2024 ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Aisne ;ARRETE
&2, rue Paul Doumer - BP 20104 n Préfet de l'Aisne 0 @FPrefet02 ;02000 LaonCabinet du préfet / Service des sécurités / Pôle Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetprévention, police administrative et sécurité ... " des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
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Article 1°" :Monsieur David COLOMBO est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans lesconditions fixées au présent arrêté, à poursuivre l'exploitation à l'adresse sus-indiquée du systemede vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé a la demande enregistrée sous lenuméro 2015/0226. Il est composé de 2 caméras extérieures.Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Sécurité des personnes,Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme auxnormes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 :Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pourle droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit-d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Eric DELHAYE.Article 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours. Dans la mesure oùle système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront les fluxvidéo garantira la confidentialité et l'intégrité des images.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 :Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 :. L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 :Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L.253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 8 :Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents des dovanesou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l'articleR. 252-12 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées àl'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 joursmaximum.
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Article 9 :Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système.Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). 'Article 10 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécuritéintérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal...).Article 11 :La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de I'Aisne.Article 12 : | 'Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a lapossibilité :- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprèsdu ministre de l'intérieur ;- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, parsaisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.Article 13 :Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cing ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 14 :L'arrêté préfectoral n°2015/0226 du 8 octobre 2015 est abrogé.Article 15 :Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Pontavert sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrété dont une copie sera adressée à Monsieur DavidCOLOMBO rue des sangsues 02000 Laon. À Laon, le 2 3 FEV. 2024Pour le préfet, et par délégation,l'adjoint au directeur de cabinet, chef de cabinetet du service écurités,
Ké//' enjamin THIERRY
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Cabinet
02-2024-02-23-00004
Arrêté n°2016/0464-R-1-2024 portant
renouvellement d'un système de
vidéoprotection SAS CASTELDIS - E.Leclerc Drive
à VAUXBUIN
Cabinet - 02-2024-02-23-00004 - Arrêté n°2016/0464-R-1-2024 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection SAS
CASTELDIS - E.Leclerc Drive à VAUXBUIN 31
EnPREFETDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2016/0464-R-1-2024 portant renouvellementd'un système de vidéoprotectionSAS CASTELDIS - E. LECLERCà VAUXBUIN
Le préfet de l'Aisne,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs auxdispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;Vu l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activitésde vidéoprotection ;Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations dexsurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou 'affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;Vu le décret du Président de la République en date du 26 mai 2021 nommant Monsieur ThomasCAMPEAUX, préfet de l'Aisne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°2023-31 du 13 septembre 2023, publié au recueil des actes administratifsdu mois de septembre 2023, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 14septembre 2023, donnant délégation de signature ;Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé SAS CASTELDIS - E.LECLERC Les portes de Soissons à Vauxbuin (02200) présentée par Monsieur Benoît PEZET ;Vu le rapport établi par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 14 février 2024 ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Aisne ;ARRETE
&2, rue Paul Doumer - BP 20104 n Préfet de l'Aisne o @Prefet02 '02000 Laon |Cabinet du préfet / Service des sécurités / Pôle Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetprévention, police administrative et sécurité des services de I'Etat dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
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CASTELDIS - E.Leclerc Drive à VAUXBUIN 32
Article 1° :Monsieur Benoît PEZET est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditionsfixées au présent arrêté, à poursuivre l'exploitation à l'adresse sus-indiquée du système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 2016/0464. Il est composé de 1 caméra intérieure et 3 caméras extérieures.Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Sécurité des personnes,Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarqueinconnue, Autres (Prévention effraction). :Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme auxnormes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 :Le public devra être informé dans I'établissement visé au présent arrété, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pourle droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accèsainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Benoît PEZET.Article 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours. Dans la mesure oule système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront les fluxvidéo garantira la confidentialité et l'intégrité des images.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 :Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 :Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L.253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 8 :Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents des douanesou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l'articleR. 252-12 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées àl'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 joursmaximum.
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Article 9 :Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système.Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 10 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécuritéintérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal...).Article 11 :La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Aisne.Article 12 :Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a lapossibilité :- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprèsdu ministre de l'intérieur ; |- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, parsaisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.Article 13 :Le système concerné devra faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cing ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 14 :L'arrêté préfectoral n°2016/0464 du 10 janvier 2017 est abrogé.Article 15 :Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Vauxbuin sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur Benoît PEZETZ.l. rue de la plaine 02400 Château-Thierry.À Laon, le 2 3 FEV. 2024Pour le préfet, et par délégation,l'adjoint au directe inet, chef de cabinet
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Cabinet
02-2024-02-23-00007
Convention de coordination des interventions
de la police municipale de
Bohain-en-Vermandois et des forces de sécurité
de l□État
Cabinet - 02-2024-02-23-00007 - Convention de coordination des interventions de la police municipale de Bohain-en-Vermandois et
des forces de sécurité de l□État 35
ésSRPRÉFET MINISTÈREDE L'AISNE DE LA JUSTICELiberté LibertéÉgalité ÉgalitéFraternité Fraternité
CONVENTION DE COORDINATIONDES INTERVENTIONS DELA POLICE MUNICIPALEDE BOHAIN-EN-VERMANDOISET DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTAT
Cabinet - 02-2024-02-23-00007 - Convention de coordination des interventions de la police municipale de Bohain-en-Vermandois et
des forces de sécurité de l□État 36
Convention de coordination des interventions de la police municipale de Bohain-en-Vermandois et des forces de sécurité de I'Etat
Vu les articles L. 512-4 à L. 512-7 du code de la sécurité intérieure, portant sur les conventions decoordination des interventions de la police municipale et la gendarmerie nationale ;Vu les articles L. 2212-1 à L. 2212-5-1 du code général des collectivités territoriales, portant sur lespouvoirs de la police municipale ;Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à laproximité de l'action publique ; 'Vu la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;Vu le décret n°2012-2 du 2 janvier 2012 relatif aux conventions types de coordination en matière depolice municipale ;Vu le diagnostic local de sécurité établi par les forces de sécurité de I'Etat en date du 30 janvier2024 ; 'Vu l'état des lieux partagé entre les forces de sécurité de l'État, la préfecture de l'Aisne et lesservices de la commune de Bohain-en -Vermandois en date du 9 février 2024 ;
Entre le préfet de l'Aisne, le maire de Bohain-en -Vermandois, et le procureur de la République prèsle tribunal judiciaire de Saint-Quentin, il est convenu ce qui suit :La police municipale de Bohain-en -Vermandois et les forces de sécurité de I'Etat ont vocation, dansle respect de leurs compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.La présente convention, établie conformément aux dispositions de I'article L. 512-4 du code de lasécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale.Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles lagendarmerie nationale. La présente convention tient compte des objectifs de la Sécurité duquotidien (SQ) pour :— une police aux réponses adaptées à chaque territoire de métropole et d'outremer pourrestaurer la tranquillité ;— une police connectée pour plus d'efficacité et plus de facilité d'accés pour la population ;— une police avec des agents mieux équipés et protégés ;— une police partenariale qui travaille en concertation avec tous les acteurs institutionnelspublics ou privés, notamment dans les groupes de partenariat opérationnel ;— une police recentrée sur ses missions premières.Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'État sont la gendarmerienationale dans la commune de Bohain-en-Vermandois. Le responsable de la gendarmerie nationaleest le commandant de la communauté de brigades de gendarmerie territorialement compétente.
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Convention de coordination des interventions de la police municipale de Bohain-en-Vermandois et des forces de sécurité de I'Etat
Article 1erL'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité deI'Etat compétentes, avec le concours de la commune signataire, le cas échéant dans le cadre duconseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, fait apparaître les besoins et prioritéssuivants :Lutte contre les violences aux personnes, et plus particulièrement les violences intra-familiales ;Lutte contre les trafics et consommations de produits stupéfiants ;- Lutte contre les vols ;Sécurité routière ;Lutte contre les pollutions et nuisances ;Lutte contre les dépôts sauvages et les immondices ;- Lutte contre l'ivresse sur la voie publique- Prévention des violences scolaires ;- Présence sur la voie publique ;Protection des centres commerciaux ;Prévention de la violence dans les transports ;
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Convention de coordination des interventions de la police municipale de Bohain-en-Vermandois et des forces de sécurité de l'État
TITRE ler : COORDINATION DES SERVICES
Chapitre ler : Nature et lieux des interventions
Article 2La police municipale de Bohain-en-Vermandois assure la garde statique des batiments communaux.Elle prend en charge et procède elle-même aux levées de doute lors de déclenchements d'alarmeintrusion et incendie.En période de tensions, la gendarmerie nationale peut participer à cette mission si elle a descraintes pour les bâtiments publics.
Article 3|. La police municipale de Bohain-en-Vermandois assure, à titre principal, la surveillance desétablissements scolaires suivants, en particulier lors des entrées et sorties des élèves :— l'école maternelle Alavoine ;— l'école maternelle du Vieux Tilleul ;— l'école maternelle et élémentaire les torrents ;— l'école primaire Berthelot ;— l'école primaire du Chêne Brûlé ;— |e collège H. Matisse ;— le collège Saint-Antoine ;— lelycée Sainte-Sophie.Il. La police municipale de Bohain-en-Vermandois assure également, à titre principal, la surveillancedu point de ramassage scolaire suivant :Le parking de la salle Le royal
Article 4La police municipale de Bohain-en-Vermandois assure, à titre principal, la surveillance des foires etmarchés, en particulier :— le marché hebdomadaire du vendredi matin ;— |e marché nocturne ;— la braderie du premier dimanche d'octobre ;— le marché de Saint-Nicolas le premier week-end de décembre ;— les courses des 4 couleurs.ainsi que la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune,notamment : les fêtes et cérémonies patriotiques et les feux d'artifice.Dans le respect des compétences de chaque service, la gendarmerie nationale peut participer à lasurveillance des foires et marchés. p. 4/11
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Convention de coordination des interventions de la police municipale de Bohain-en-Vermandois et des forces de sécurité de l'État
Article 5La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ouculturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans lesconditions définies préalablement par le responsable de la gendarmerie nationale et le responsablede la police municipale de Bohain-en-Vermandois, soit par la police municipale, soit par lagendarmerie nationale, soit en commun dans le respect des compétences de chaque service.La police municipale peut participer à la régularisation de la circulation lors d'une manifestation,mais sans jamais être au contact de manifestants et uniquement sur des voies hors lieu derassemblement ou parcours.
Article 6La police municipale de Bohain-en-Vermandois assure la surveillance de la circulation et dustationnement des véhicules sur les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste estprécisée lors des réunions périodiques prévues à l'article 10. Elle surveille les opérationsd'enlévement des véhicules, et notamment les mises en fourrière, effectuées en application del'article L. 325-2 du code de la route, sous l'autorité de l'officier de police judiciaire compétent, ou,en application du deuxième alinéa de ce dernier article, par l'agent de police judiciaire adjoint, chefde la police municipale.La gendarmerie nationale assure l'enlèvement des véhicules incendiés et / ou vandalisés sur la voieet les parkings publics.
Article 7La police municipale de Bohain-en-Vermandois informe au préalable les forces de sécurité de l''Étatdes opérations de contrôle routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre deses compétences.
Article 8Sans exclusivité, la police municipale de Bohain-en-Vermandois assure en semaine une surveillancesur I'ensemble du territoire communal dans les créneaux horaires suivants :- les lundis, mardis, jeudis et vendredis de 8h00 à 17h15- les mercredis de 8h00 à 11h00Également lors des manifestations particulières qui nécessiteraient sa présence, notamment lesweek-ends et jours fériés.Des patrouilles de nuit pourront être organisées, sur demande du Maire. La gendarmerie nationalesera informée préalablement de ces missions. En cas de nécessité, il pourra donc être prévul'extension de leurs plages d'activités.La gendarmerie nationale sera systématiquement informée de ces missions. Une attentionparticulière est portée sur le signalement des lieux de consommation et de vente de stupéfiants.
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Convention de coordination des interventions de la police municipale de Bohain-en-Vermandois et des forces de sécurité de l'État
Les policiers municipaux participent activement à la gestion d'une crise sanitaire, en collaborationavec la gendarmerie nationale, et sont mobilisés pour faire respecter les mesure préventives etrestrictives.Article 9Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la présenteconvention fait l'objet d'une concertation entre le représentant de l'État et le maire de Bohain-en-Vermandois dans le délai nécessaire à I'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.
Chapitre II : Modalités de la coordination
Article 10Le responsable de la gendarmerie nationale et le responsable de la police municipale de Bohain-en-Vermandois, ou leurs représentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutesinformations utiles relatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vuede l'organisation matérielle des missions prévues par la présente convention. L'ordre du jour de cesréunions est adressé au procureur de la République qui y participe ou s'y fait représenter s'ill'estime nécessaire. Lors de ces réunions, il sera systématiquement fait un état des résultatsenregistrés en matière de sécurité routière.Ces réunions d 'échange, sont programmées en tant que de besoins, lors des points de situationopérationnelle, auxquels le maire peut participer.Une réunion annuelle est prévue avec le responsable de la gendarmerie nationale et le responsablede la police municipale de Bohain-en-Vermandois, ou leurs représentants, en présence desdifférents acteurs locaux qui participent à la sécurité et à la prévention de la délinquance.
Article 11Le responsable de la gendarmerie nationale et le responsable de la police municipale de Bohain-en-Vermandois s'informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivementassurées par les agents la gendarmerie nationale et les agents de police municipale, pour assurer lacomplémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.Le responsable de la police municipale informe le responsable de la gendarmerie nationale dunombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le caséchéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées.La police municipale donne toutes informations à la gendarmerie nationale sur tout fait dont laconnaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercicede ses missions.Le responsable la gendarmerie nationale et le responsable de la police municipale peuvent déciderque des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsablede la gendarmerie nationale, ou de son représentant. Le maire de Bohain-en-Vermandois en estsystématiquement informé. p. 6/11
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Convention de coordination des interventions de la police municipale de Bohain-en-Vermandois et des forces de sécurité de l'État
Article 12Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, auxfichiers et aux libertés, la gendarmerie nationale et la police municipale échangent les informationsdont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés susceptiblesd'être identifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses agents d'unepersonne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la police municipale en informe la gendarmerienationale.Article 13Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénaleainsi que celles concernant la sécurité routière notamment celles relatives aux vérifications desdroits à conduire, aux conduites avec alcool ou après usage de stupéfiants ou encore auxvérifications liées à la personne ou au véhicule prévues par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L.224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route, lesagents de police municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de police judiciaireterritorialement compétent. À cette fin, le responsable de la gendarmerie nationale et leresponsable de la police municipale précisent que les communications s'effectuent par téléphoneportable, afin de pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances.Article 14Les communications entre la police municipale de Bohain-en-Vermandois et la gendarmerienationale pour l'accomplissement de leurs missions respectives s'effectuent par tous les moyens decommunication mis à leur disposition. -
TITRE Il : COOPERATION OPERATIONNELLE RENFORCEE
Article 15Le préfet de l'Aisne et le maire de Bohain-en-Vermandois conviennent de renforcer la coopérationopérationnelle entre la police municipale de Bohain-en-Vermandois et la gendarmerie nationale.Article 16En conséquence, la gendarmerie nationale et la police municipale amplifient leur coopération dansles domaines :1° Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalitésd'engagement ou de mise à disposition ;2° De l'information quotidienne et réciproque, par les moyens suivants :- téléphones de service ;- messageries électroniques opérationnelles ;- point de situation opérationnelle.Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexteconcourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missionspropres et des règles qui encadrent la communication des données. Dans ce cadre, ellesp. 7/11
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partageront les informations utiles, notamment en matière d'accidentalité et de sécurité routièreainsi que dans les domaines suivants :- disparition inquiétante ;- fugue de mineur ;- vol de véhicule immatriculé ;- crimes ou délits graves commis à Bohain-en-Vermandois ou à proximité avec un signalementvéhicules légers et/ou personnes ;- informations sur les personnes circulant à bord d'un véhicule à moteur sans permis de conduire ouen suspension judiciaire et/ou administrative ;- tous faits judiciaires et/ou d'ordre public importants.Les détails des faits judiciaires importants, ou crimes et délits graves, ne seront communiquésqu'après accord du procureur de la République.3° De la communication opérationnelle, par le prêt exceptionnel de matériel radio permettantl'accueil de la police municipale sur les réseaux Rubis afin d'échanger des informationsopérationnelles au moyen d'une communication individuelle ou d'une conférence commune, par lepartage d'un autre canal commun permettant également la transmission d'un appel d'urgence (cedernier étant alors géré par les forces de sécurité de l'État), ou par une ligne téléphonique dédiéeou tout autre moyen technique (internet...). Le renforcement de la communication opérationnelleimplique également la retransmission immédiate des sollicitations adressées à la police municipaledépassant ses prérogatives. De même, la participation de la police municipale à un poste decommandement commun en cas de crise ou de gestion de grand événement peut être envisagéepar le préfet. Le prêt de matériel fait l'objet d'une mention expresse qui prévoit notamment lesconditions et les modalités de contrôle de son utilisation ;4° De la vidéoprotection ;5° Des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable la gendarmerie; »nationale, ou de son représentant, mentionnées à l'article 11, par la définition préalable desmodalités concrètes d'engagement de ces missions : ;- contrôles coordonnés à l'occasion d'opération de sécurité routière ;- patrouilles mixtes en véhicule ou pédestres ;- assistance lors d'interpellations d'individus recherchés .6° De la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise ;7° De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'actions de prévention en direction depublics'considérés comme vulnérables et d'une stratégie locale de contrôle, dans le respect desinstructions du préfet et du procureur de la République. Elles peuvent utilement s'appuyer sur lesdocuments d'analyse de l'accidentalité routière enregistrée sur le territoire de la commune ettransmis par les observatoires départementaux de sécurité routière. La stratégie de contrôle intègrepleinement les nouvelles capacités de contrôle offertes aux polices municipales par l'accès ausystème d'immatriculation des véhicules et au système national des permis de conduire ainsi queles évolutions législatives permettant une coopération renforcée dans le domaine de la lutte contrel'insécurité routière. Les dispositifs de vidéoprotection peuvent également participer à la luttecontre l'insécurité routière par la mise en œuvre des dispositions du 4° de l'article L. 251-2 du codede la sécurité intérieure et de ses textes d'application.p. 8/11
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Cette stratégie de contrôle s'attache également à définir de manière conjointe les besoins et lesréponses à apporter en matière de fourrière automobile notamment au regard des dispositions ducode de la route permettant le contrôle du permis de conduire et de l'attestation d'assurance desvéhicules ainsi que leur immobilisation et mise en fourrière à la suite d'infractions pour lesquelles lapeine complémentaire de confiscation ou de confiscation obligatoire du véhicule est encourue ;8° De la prévention, par la précis'ion du rôle de chaque service dans les opérations destinées àassurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à rassurer les habitants, à prévenir lesviolences scolaires, à protéger les personnes vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires,notamment les bailleurs dans le cadre :- de la participation citoyenne ;.- des opérations tranquillité vacances (OTV) ;- des opérations ciblées vers le public senior (canicule, prévention) ;- de la sensibilisation auprès des personnes vulnérables au sujet des escroqueries et des abus deconfiance ;- des interventions auprès des établissements scolaires (permis piétons, citoyenneté,environnement ....).9° De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors missionsénumérées à l'article 4.
Article 17Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives de la gendarmerienationale et de la police municipale, le maire de Bohain-en-Vermandois précise qu'il souhaiterenforcer l'action de la police municipale.
xLa ville de Bohain-en-Vermandois envisage de faire évoluer les effectifs dédiés à la policemunicipale.À ce titre, selon les possibilités financières, un policier devrait être recruté en 2024 et un en 2025pour palier le départ en retraite du brigadier actuel.La volonté municipale est de renforcer à moyen terme ce service afin d'atteindre un effectif de 4agents afin d'étendre les horaires de présence des agents sur le terrain en couvrant notamment lescréneaux de fin de journée et de début de soirée, soit jusqu'à 21 heures.L'acquisition d'armes de force intermédiaire sera à I'étude.Les formations pour l'usage de ces armes seront une priorité.
Article 18La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre peutimpliquer l'organisation de séances de formation entre la police municipale et de la gendarmerienationale dans les domaines suivants :- entraînement bâton de défense type télescopique ;- entraînement maîtrise sans arme d'un adversaire, contrôles d'un véhicule et d'une personne. )p. 9/11
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Le prêt de locaux et de matériel, comme l'intervention de formateurs issus de la gendarmerienationale qui en résulte, s'effectue dans le cadre du protocole national signé entre le ministre del'intérieur et le président du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).
TITRE 11l : DISPOSITIONS DIVERSESArticle 19Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d''un communaccord par le préfet de I'Aisne et le maire, sur les conditions de mise en ceuvre de la présenteconvention. Ce rapport est communiqué au préfet et au maire. Copie en est transmise au procureurde la République. |
Article 20La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'uneréunion du comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ou, àdéfaut de réunion de celui-ci, lors d'une rencontre entre le préfet de l'Aisne ou son représentant etle maire. Le procureur de la République est informé de cette réunion et y participe s'il le jugenécessaire.
Article 21La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconductionexpresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.
Article 22Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le maire de Bohain-en-Vermandoiset le préfet de I'Aisne conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une missiond'évaluation associant l'inspection générale de l'administration du ministère de l'Intérieur, selon desmodalités précisées en liaison avec l'Association des maires de France.
À Laon, le 23 février 2024
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Pour le prefet et par delegatlonire de Bohain-en-Vermandois,(S/fannO10
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Direction départementale des territoires
02-2024-02-16-00008
Arrêté n°DDT02/SEA/2024-06 relatif aux dates de
début et de fin de présence des jachères pour la
campagne 2024
Direction départementale des territoires - 02-2024-02-16-00008 - Arrêté n°DDT02/SEA/2024-06 relatif aux dates de début et de fin de
présence des jachères pour la campagne 2024 47
PREFETDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité Arrêté n° DDT02/SEA/2024-06relatif aux dates de début et de fin de présence desjachères pour la campagne 2024
Le Préfet de l'Aisne,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de I'Ordre national du Mérite
VU le règlement (UE) no 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 établissant desrègles relatives à l'aide aux plans stratégiques devant être élaborés par les États membres dans le cadre de lapolitique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds européen agricolede garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), et abrogeant lerèglement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (UE) no 1307/2013 duParlement européen et du Conseil ;VU le règlement (UE) no 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 relatif aufinancement, & la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant le réglement (UE) no1306/2013 ;VU ie règiement déiégué (UE) no 2022/126 de ia Commission du 7 décembre 2021 complétant ie régiement(UE) no 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences supplémentairespour certains types d'intervention spécifiés par les Etats membres dans leurs plans stratégiques relevant de laPAC pour la période 2023-2027 au titre dudit règlement ainsi que les règles relatives au ratio concernant lanorme 1 relative aux bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) ;VU le reglement délégué (UE) no 2022/1172 de la Commission du 4 mai 2022 complétant le règlement (UE) no2021/2116 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et decontrôle lié à la politique agricole commune et I'application et le calcul des sanctions administratives en matièrede conditionnalité ;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 253-1, L. 256-1 et L. 256-3, la section 1 duchapitre VI du titre V du livre Il, les sections 4 et 5 du chapitre ! er du titre IV du livre I, la sous-section 4 de lasection 1 du chapitre IV du titre ! er du livre VI, le chapitre | er du titre IX du livre VI (partie réglementaire) ;VU le code de l'environnement ;VU le code forestier, notamment le titre il ;VU le décret du Président de la République du 26 mai 2021 nommant M. Thomas CAMPEAUX, Préfet del'Aisne ;VU le décret no 2022-1755 du 30 décembre 2022 relatif aux aides du plan stratégique national de la politiqueagricole commune ;
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\AB préret de taisne © (@) arretetoz (@ )ÏDDT Aisne , Ëîî'%50, E!ouleva_r d de Lyon 02011 LAON Cedex Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetService Agriculture 1/ 2 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 02-2024-02-16-00008 - Arrêté n°DDT02/SEA/2024-06 relatif aux dates de début et de fin de
présence des jachères pour la campagne 2024 48
VU l'arrêté du 26 mars 2004 relatif au report de la date de broyage et de fauchage de la jachère de tous terrainsà usage agricole ;VU l'arrêté du 14 mars 2023 relatif aux régles de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) ;VU la demande formulée en date du 9 février 2024 par l'USAA et JA 02 demandant le report de la date limite demise en place des jachères du 1" mars au 1" avril 2024, ceci ayant pour conséquence le report de la date de find'obligation de maintien des jachères du 31 août au 30 septembre 2024 ;Considérant la pluviométrie importante et continue depuis octobre 2023 dans I'Aisne, occasionnant desdifficultés pour les agriculteurs à semer leurs jachères ;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;ARRÊTEArticle 1°" :La date retenue de début de présence des jachères est fixée au 1" avril 2024. La période de présenceobligatoire des jachères prendra fin le 30 septembre 2024, afin de respecter les six mois obligatoires, tel que leprévoit le plan stratégique national de la PAC de la France.
Article 2 :Les jachères mellifères ne sont pas concernées par cet arrêté.
Article 3 :Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des servicesde I'Etat dans l'Aisne.
A Laon, le 1 B FEV. 75?
Thomas CAMPEAUX
Le présent arrété peut étre contesté dans les deux mois qui suivent sa notification :- en déposant un recours gracieux auprès de l'auteur de ia décision ou hiérarchique adressé par voie postaie enrecommandé avec avis de réception ou sur place contre récépissé. L'absence de réponse dans un délai de deuxmois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-méme étre déférée au tribunal administratif dans lesdeux mois suivants, dans les conditions sous-mentionnées.- directement auprès du tribunal administratif, par voie postale en recommandé avec avis de réception ou surplace contre horodatage ou via l'application télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
Direction départementale des territoires - 02-2024-02-16-00008 - Arrêté n°DDT02/SEA/2024-06 relatif aux dates de début et de fin de
présence des jachères pour la campagne 2024 49
Préfecture du Nord
02-2024-02-22-00006
Arrêté portant répartition des sièges de la
commission de concertation instituée au siège
de l'académie d'Amiens
Préfecture du Nord - 02-2024-02-22-00006 - Arrêté portant répartition des sièges de la commission de concertation instituée au siège
de l'académie d'Amiens 50
ExN Secrétariat généralPRÉFET _ pour les affaires régionalesDE LA REGIONHAUTS-DE-FRANCELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant répartition des sièges de la commission de concertationinstituée au siège de l'académie d'Amiens
Le préfet de la région Hauts-de-Francepréfet de la zone de défense et de sécurité Nordpréfet du Nord,chevalier de la légion d'honneur,chevalier de I'Ordre National du mérite,
VU le code de l'éducation et notamment ses a_rticles L 44211, R 442-63 à R 442-73 ;Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre lescommunes, les départements, les régions et l'État ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2009-587 du 25 mai 2009 modifié relatif aux missions des secrétaires généraux pour lesaffaires régionales ;Vu le décret du 17 janvier 2024 du ministère de l'intériéur portant nomination de monsieur BertrandGAUME en qualité de préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécuritéNord, préfet du Nord ;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 12 octobre 2022 portantnomination de monsieur jean-Gabriel DELACROY en qualité de secrétaire général pour les affaires régiondes Hauts-de-France auprès du prefet de la région Hauts-de-France préfet de la zone de défense et desécurité du Nord, préfet du Nord,Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2024 portant délégation de signature à monsieur Jean-GabrielDELACROY, secrétaire général pour les affaires régionales de la région Hauts-de-France ;Vu les résultats des dernières élections à la commission consultative mixte inter-départementale desdépartements de l'Aisne, de I'Oise et de la Somme (CCMI) pour le premier degré et à la commissionconsultative mixte académique (CCMA) pour le second degré (2022) ;Sur proposition du recteur de l'académie d'Amiens ;
ARRÊTE
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de l'académie d'Amiens 51
Article 1 : les sièges attribués au sein de la commission de concertation instituée au siège de I'académied'Amiens aux représentants des établissements d'enseignement privé se répartissent comme suit :| - Chefs d'établissements d'enseignement privéInter-organisation professionnelle des chefs d'établissement de l'enseignement catholiqueSecond degré : 2 titulaires et 2 suppléantsPremier degré : 1 titulaire et 1 suppléantIl - Maîtres enseignant dans les établissements d'enseignement privéSecond degréSyndicat national de l'enseignement chrétien - Confédération française des travailleurs chrétiens (SNEC- CFTC)2 titulaires2 suppléantsPremier degréSyndicat national de l'enseignement chrétien —- Confédération française des travailleurs chrétiens(SNEC-CFTC) --1 titulaire-1 suppléantII - Parents d'élèves des établissements d'enseignement privéAssociation de parents d'élèves de l'enseignement libre (APEL)- 3 titulaires- 3 suppléants
Article 2: le secrétaire général pour les affaires régionales des Hauts-de-France et le recteur del'académie d'Amiens sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de l'Aisne, de l'Oise et de la Somme, etde la préfecture de région Hauts-de-France. |
Fait à Lille,le 2 2 FEV, 2024Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire généralpour les affaires régionalesPour ie Préfet et par délégation,I'adjoint au secrétaire généralpour ies affgires régionalesStéphane LELEU—€&n-Gabriel DELACROY
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et R. 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa publication.
Préfecture du Nord - 02-2024-02-22-00006 - Arrêté portant répartition des sièges de la commission de concertation instituée au siège
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