SARTHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°121 DU 20 08 2024
PUBLIÉ LE 20 AOÛT 2024
Sommaire
Maison d'arrêt "Les Croisettes" /
72-2024-08-20-00001 - Délégation de signature Trame Mme CASTILLO
+ Lieutenants capitaines.docx (16 pages) Page 3
72-2024-08-20-00003 - Délégation de signature _Trame AA.docx (15
pages) Page 20
72-2024-08-20-00004 - Délégation de signature _Trame M.
OLIVIER.docx (15 pages) Page 36
72-2024-08-20-00005 - Délégation de signature _Trame M. SIKOUK + M.
HAMDAOUI.docx (15 pages) Page 52
72-2024-08-20-00002 - Délégations de signature_Trame 1er svts
majors.docx (16 pages) Page 68
2
Maison d'arrêt "Les Croisettes"
72-2024-08-20-00001
Délégation de signature Trame Mme CASTILLO
+ Lieutenants capitaines.docx
Maison d'arrêt "Les Croisettes" - 72-2024-08-20-00001 - Délégation de signature Trame Mme CASTILLO + Lieutenants capitaines.docx 3
MINISTEREDE LA JUSTICEL'z'bertéEgalitéFraternité




Direction
de l'administration pénitentiaire



Direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes
Centre pénitentiaire Le Mans-Les Croisettes

A Coulaines

Le 08 août 2024


Arrêté portant délégation de signature

Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 ;

Vu l'arrêté du ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 19 janvier 2023 portant
mutation de Madame Delphine CLOAREC, à compter du 02 mai 2023 en qualité de chef d'établissement
du centre pénitentiaire Le Mans-Les Croisettes.

Vu l'arrêté du 08 août 2024 portant délégation de signature à Madame Delphine CLOAREC en qualité
de chef d'établissement du centre pénitentiaire Le Mans-Les Croisettes

Madame Delphine CLOAREC, Chef d'établissement du centre pénitentiaire Le Mans-Les Croisettes

ARRETE :


Article 1 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Christine CASTILLO-LOPEZ,
Commandant pénitentiaire, adjointe au Chef de détention du centre pénitentiaire le Mans-Les
Croisettes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Emmanuelle BENUFFE,
lieutenant / capitaine pénitentiaire du centre pénitentiaire le Mans-Les Croisettes, aux fins de signer tout
arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans
le tableau ci-joint.

Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Charlotte COLLIGNON,
lieutenant / capitaine pénitentiaire du centre pénitentiaire le Mans-Les Croisettes, aux fins de signer tout
arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans
le tableau ci-joint.

Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Line JEANNE-ROSE, lieutenant
/ capitaine pénitentiaire du centre pénitentiaire le Mans-Les Croisettes, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.

Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Marion LEBLAY, lieutenant /
capitaine pénitentiaire du centre pénitentiaire le Mans-Les Croisettes, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.







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Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jérôme BRETIN, lieutenant /
capitaine pénitentiaire du centre pénitentiaire le Mans-Les Croisettes, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.


Article 7 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Romain COLLET, lieutenant /
capitaine pénitentiaire du centre pénitentiaire le Mans-Les Croisettes, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.


Article 8 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Cédric DECHESNE, lieutenant
/ capitaine pénitentiaire du centre pénitentiaire le Mans-Les Croisettes, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.

Article 9 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Laurent DENIAU,
lieutenant /
capitaine pénitentiaire du centre pénitentiaire le Mans-Les Croisettes, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.

Article 10 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Philippe HERVOUET,
lieutenant / capitaine pénitentiaire du centre pénitentiaire le Mans-Les Croisettes, aux fins de signer tout
arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans
le tableau ci-joint.

Article 11 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jean Emmanuel HOARAU,
lieutenant / capitaine pénitentiaire du centre pénitentiaire le Mans-Les Croisettes, aux fins de signer tout
arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans
le tableau ci-joint.

Article 12 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Christophe LANDAIS,
lieutenant / capitaine pénitentiaire du centre pénitentiaire le Mans-Les Croisettes, aux fins de signer tout
arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans
le tableau ci-joint.


Article 13 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Ludovic ROULLIER, lieutenant
/ capitaine pénitentiaire du centre pénitentiaire le Mans-Les Croisettes, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.

Article 14 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Franck VILLEGER, lieutenant
/ capitaine pénitentiaire du centre pénitentiaire le Mans-Les Croisettes, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.

Article 15 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de la Sarthe
dans lequel l'établissement a son siège, à la préfecture de la Sarthe, et affiché au sein de l'établissement
pénitentiaire.



Le chef d'établissement,

Delphine CLOAREC

Signé par Mme CLOAREC le 08 08 24







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Décisions du chef d'établissement pouvant faire l'objet d'une délégation de signature
en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d'autres textes

I. Décisions pouvant faire l'objet d'une délégation de signature en vertu des
dispositions du code pénitentiaire

Délégataires possibles :

1 : adjoint au chef d'établissement
2 : « fonctionnaire appartenant à un corps de catég orie A » (directeurs des services
pénitentiaires/attachés d'administration/chefs de service pénitentiaire)
3 : personnels de commandement (lieutenants, capitaines, commandants)

4 : majors et 1ers surveillants

Décisions concernées

Articles
Code pénitentiaire

1


2


3


4

Visites de l'établissement
Autoriser les visites de l'établissement pénitentiaire
R. 113 -66
+ D. 222-2
X X X
Opposer un refus à l'entrée des journalistes accompagnant les
parlementaires visitant l'établissement et décider de mettre fin à
tout moment à leur visite pour des motifs de sécurité
R. 132-1 X X X
Déterminer la zone interdite à la prise de son et d'image par les
journalistes accompagnant la visite des parlementaires pour des
motifs tenant au bon ordre et à la sécurité
R. 132-2 X X X
Vie en détention et PEP
Elaborer et adapter le règlement intérieur type
R. 112 -22
+ R. 112-23
X X X
Elaborer le parcours d'exécution de la peine
L. 211 -5

X X X
Définir des modalités de prise en charge individualisées et prendre
les décisions de placement dans des régimes de déte ntion
différenciés
L. 211-4
+ D. 211-36
X X X
Désigner et convoquer les membres de la CPU D.211-3 4 X X X
Prendre les mesures d'affectation des personnes dét enues en
cellule (y compris CProU)
R. 113 -66

X X X X
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Affecter des personnes détenues malades dans des ce llules
situées à proximité de l'unité sanitaire

D. 115-5

X

X

X

X
Doter une personne détenue d'une DPU (dotation de première
urgence) R. 332-44 X X X X
Décider et donner audience en cas de recours gracie ux requêtes
ou plaintes des personnes détenues R. 314-1 X X X
S'opposer à la désignation d'un aidant pour des motifs tenant à la
sécurité et au bon ordre R. 322-35 X X X
Fixer des heures de visites pour les détenus bénéfi ciaires du
régime spécial D. 216-5 X X X
Fixer des heures de réunion pour les détenus bénéfi ciaires du
régime spécial sauf instructions contraires du JI D. 216-6 X X X
Autoriser les personnels masculins à accéder au qua rtier des
femmes D. 211-2 X X X
Mesures de contrôle et de sécurité
Donner tous renseignements et avis nécessaires au chef d'escorte
lorsque la personne détenue est considérée comme da ngereuse
ou devant être particulièrement surveillée
D. 215-5 X X X
Proposer des membres du personnel de surveillance assurant les
escortes qui seront inscrits sur une liste dressée par le service
central des transfèrements, constituer l'escorte des personnes
détenues faisant l'objet d'un transfert administratif en désignant
nommément ceux des agents figurant sur la liste précitée

D. 215-17 X X X
Autoriser l'utilisation des armes dans les locaux de détention pour
une intervention précisément définie
Décider d'armer de générateurs d'aérosols incapacit ants de
catégorie D b) les membres du personnel de directi on, du corps
des chefs de services pénitentiaires et du corps de
commandement, les majors ou premiers surveillants
R. 227-6 X X X
Faire appel aux FSI pour assurer le maintien de l'o rdre et de la
sécurité D. 221-2 X X X
Retirer à une personne détenue objets, substances, outils
dangereux lui appartenant et pouvant permettre un s uicide, une
agression ou une évasion

R. 113-66
+ R. 221-4

X X X X
Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui
appartenant pour des raisons de sécurité
R. 113 -66
+ R. 332-44
X X X X
Décider que la personne détenue ne porte pas les vê tements
qu'elle possède pour des raisons d'ordre, de sécuri té ou de
propreté
R. 332-35 X X X

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Retirer à une personne détenue matériels et apparei llages
médicaux pour des raisons d'ordre et de sécurité

R. 113-66
R. 322-11

X

X

X

X

Retenir un équipement informatique appartenant à une personne
détenue

R. 332-41

X

X

X

Interdire à une personne détenue de participer aux activités
physiques et sportives pour des raisons d'ordre et de sécurité R. 414-7 X X X
Décider de procéder à la fouille des personnes détenues
R. 113 -66
R. 225-1
X X X X
Demander au procureur de la République une investig ation
corporelle interne par un médecin, lorsqu'un détenu est
soupçonné d'avoir ingéré des substances ou des obje ts ou de les
avoir dissimulés dans sa personne
R. 225-4 X X X
Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens de
contrainte
R. 113 -66
R. 226-1
X X X X
Décider de soumettre la personne détenue au port de menottes
ou à des entraves à l'occasion d'un transfert ou d'une extraction
R. 113 -66
R. 226-1
X X X X
Discipline
R. 234-1
+
Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs R. 234 -8 X X X
Placer un détenu à titre préventif en cellule disci plinaire ou en
confinement en cellule individuelle ordinaire R. 234-19 X X X X
Suspendre à titre préventif l'activité professionnelle des détenus
R. 234 -23

X X X X
Engager des poursuites disciplinaires R. 234 -14 X X X
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne
comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 234-26 X X X
Désigner les membres assesseurs de la commission de discipline R. 234 -6 X X X
Présider la commission de discipline R. 234 -2 X X X
Prononcer des sanctions disciplinaires R. 234-3 X X X
Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanc tions
disciplinaires
R. 234 -32 à R. 234 -
40

X X X
Dispenser d'exécution, suspendre ou fractionner une sanction
disciplinaire R. 234-41 X X X
Isolement
Placer provisoirement à l'isolement une personne détenue en cas
d'urgence R. 213-22 X X X
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Placer initialement une personne détenue à l'isolem ent et
procéder au premier renouvellement de la mesure

R. 213-23
R. 213-27
R. 213-31
X X X
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne
comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 213-21 X X X

Lever la mesure d'isolement

R. 213-29
R. 213-33

X

X

X

Proposer de prolonger la mesure d'isolement, et tra nsmettre la
proposition à la DISP lorsque la décision relève de la compétence
de la DISP ou du ministre de la justice
R. 213-21
R. 213-27
X X X
Rédiger un rapport motivé accompagnant la propositi on de
prolongation de la mesure d'isolement

R. 213 -24
R. 213-25
R. 213-27
X X X
Refuser de communiquer les informations ou document s de la
procédure d'isolement de nature à porter atteinte à la sécurité des
personnes ou des établissements pénitentiaires
R. 213-21 X X X
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer
à une activité organisée pour les détenus soumis au régime de
détention ordinaire
R. 213-18 X X X
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer
à une activité commune aux personnes placées au qua rtier
d'isolement
R. 213-18 X X X
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer
aux offices célébrés en détention R. 213-20 X X X
Quartier spécifique UDV
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne
comprennent pas ou ne parlent pas la langue française

R. 224-5
Prendre des mesures de sécurité individualisées à l'égard d'une
personne détenue placée en UDV

R. 224-3
Autoriser une personne détenue placée en UDV à participer à une
activité collective au sein de l'UDV R. 224-4
Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément
des autres détenus placés en UDV chaque fois que des impératifs
de sécurité ou de maintien du bon ordre de l'établissement l'exigent
R. 224-4
Quartier spécifique QPR
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne
comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 224-19
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Prendre des mesures de sécurité individualisées à l'égard d'une
personne détenue placée en QPR

R. 224-16

Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément
des autres détenus placés en QPR chaque fois que des impératifs de
sécurité ou de maintien du bon ordre de l'établissement l'exigent
R. 224-17
Gestion du patrimoine des personnes détenues
Autoriser une personne détenue hospitalisée à déten ir une
somme d'argent provenant de la part disponible de s on compte
nominatif
R. 322-12 X X X
Refuser de prendre en charge les objets ou bijoux d ont sont
porteuses les personnes détenues à leur entrée dans un
établissement pénitentiaire
R. 332-38 X X X
Autoriser la remise ou l'expédition à un tiers, dés igné par la
personne détenue, des objets et bijoux dont les per sonnes
détenues sont porteuses
R. 332-28 X X X
Autoriser une personne détenue à envoyer à sa famil le, des
sommes figurant sur la part disponible de son compte nominatif R. 332-3 X X X
Autoriser une personne détenue recevoir des subsides en argent
de personnes non titulaires d'un permis permanent de visite R. 332-3 X X X
Autoriser une personne condamnée à recevoir des subsides en vue
d'une dépense justifiée par un intérêt particulier R. 332-3 X X X
Fixer la somme qu'une personne détenue placée en s emi -liberté
ou bénéficiant d'un placement extérieur, d'un place ment sous
surveillance électronique ou d'une permission de so rtir, est
autorisée à détenir
D. 424-4 X X X
Autoriser une personne condamnée bénéficiant d'un
aménagement de peine sous écrou à disposer de tout ou partie
des sommes constituant le pécule de libération
D. 424-3 X X X
Autoriser une personne condamnée à opérer un versem ent à
l'extérieur depuis la part disponible de leur compte nominatif D. 332-17 X X X
Opérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif
des personnes détenues en réparation de dommages ma tériels
causés en détention
D. 332-18 X X X
Décider de transmettre au régisseur des comptes nominatifs les
sommes d'argent trouvées en possession irrégulière d'une
personne détenue
D. 332-19 X X X
Achats
Refuser à une personne détenue de se procurer un ré cepteur
radiophonique ou un téléviseur individuel R. 370-4 X X X
Refuser à une personne détenue de se procurer un éq uipement
informatique R. 332-41 X X X











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Refuser à une personne détenue de procéder à des ac hats en
cantine
Autoriser, à titre exceptionnel, l'acquisition par une personne
détenue d'objets ne figurant pas sur la liste des o bjets fournis en
cantine


R. 332-33


X


X


X
Fixer les prix pratiqués en cantine D. 332-34 X X X
Relations avec les collaborateurs du service public
pénitentiaire
Fixer les jours et horaires d'intervention des visiteurs de prison R. 341-17 X X X
Suspendre l'agrément d'un visiteur de prison en cas d'urgence et
pour des motifs graves D. 341-20 X X X
Instruire les demandes d'agrément en qualité de mandataire et les
proposer à la DISP R. 313-6 X X X
Suspendre provisoirement, en cas d'urgence, l'agrém ent d'un
mandataire et proposer le retrait de l'agrément sur la base d'un
rapport adressé au DI
R. 313-8 X X X
Suspendre l'habilitation d'un personnel hospitalier n'exerçant pas
à temps plein en cas de manquements graves au CPP o u au
règlement intérieur
D. 115-17 X X X
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire d 'un personnel
hospitalier non titulaire d'une habilitation D. 115-18 X X X
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à une personne
intervenant dans le cadre d'actions de prévention e t d'éducation
pour la santé
D. 115-19 X X X
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à un personnel
des structures spécialisées de soins intervenant da ns le cadre de
la prise en charge globale des personnes présentant une
dépendance à un produit licite ou illicite
D. 115-20 X X X
Autoriser une personne extérieure à animer des activités pour les
détenus D. 414-4 X X X
Organisation de l'assistance spirituelle
Déterminer les jours, horaires et lieux de tenue de s offices
religieux R. 352-7 X X X
Désigner un local permettant les entretiens avec l' aumônier des
personnes détenues sanctionnées de cellule disciplinaire R. 352-8 X X X
Retrait d'objets de pratique religieuse et livres nécessaires à la vie
spirituelle pour des raisons liées au maintien de l a sécurité et du
bon ordre de l'établissement pénitentiaire
R. 352-9 X X X
Autoriser les ministres du culte extérieurs à célébrer des offices ou
prêches D. 352-5 X X X
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Visites, correspondance, téléphone


Délivrer un permis de communiquer à un avocat dans les autres
cas que ceux mentionnés à l'alinéa 1 de l'article R. 313-14 R. 313-14 X X X
Délivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite à une
personne condamnée, y compris lorsque le visiteur est un officier
public ou ministériel ou un auxiliaire de justice autre qu'un avocat

R. 341-5

X X X
Surseoir à faire droit à un permis de visite si des circonstances
exceptionnelles obligent à en référer à l'autorité qui a délivré le
permis, ou si les personnes détenues sont matériell ement
empêchées, ou si, placées en cellule disciplinaire, elles ont épuisé
leur droit à un parloir hebdomadaire.
R. 341-3 X X X
Décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif
de séparation et informer le magistrat saisi du dos sier de la
procédure pour les prévenus et la CAP pour les condamnés
R. 235 -11
R. 341-13

X X X
Décider d'octroyer une visite en parloir familial ou en unité de vie
familiale
R. 341 -15
R. 341-16
X X X
Retenir la correspondance écrite, tant reçue qu'expédiée R. 345-5 X X X
Autoriser, refuser, suspendre, retirer l'accès aux dispositifs de
téléphonie d'une personne détenue condamnée

R. 345-14 X X X
Restreindre les horaires d'accès au téléphone d'une personne
détenue
L. 6
+ R. 345-14 (pour
les condamnés )
X X X
Entrée et sortie d'objets
Autoriser le dépôt à l'établissement pénitentiaire de publications
écrites et audiovisuelles au profit d'une personne détenue R. 370-2 X X X
Notifier à l'expéditeur ou à la personne détenue le caractère non
autorisé de la réception ou de l'envoi d'un objet R. 332-42 X X X
Autoriser une personne détenue à recevoir des objet s par colis
postal ou par dépôt à l'établissement pénitentiaire
R. 332 -43

X X X
Autoriser l'entrée ou la sortie de sommes d'argent,
correspondances ou objets quelconques
D. 221-5 X X X
Activités, enseignement consultations, vote
Donner l'autorisation de recevoir des cours par cor respondance
autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans le cadre
de la formation professionnelle
R. 413-6 X X X
Donner l'autorisation de recevoir des cours par cor respondance
autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans le cadre
de l'enseignement
R. 413-2 X X X
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Refuser à une personne détenue de se présenter aux épreuves
écrites ou orales d'un examen organisé dans l'établissement

D. 413-4

X

X

X

Fixer les modalités des consultations des personnes détenues dans
le règlement intérieur de l'établissement
R. 411-6 X X X

Signer toutes décisions et documents se rapportant aux
attributions relatives à l'inscription sur les list es électorales et au
vote par correspondance des personnes détenues, définies par le
code pénitentiaire et les articles R. 1 à R. 25 et R. 81 à R. 85 du
code électoral.

R. 361-3 X X X X
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Travail pénitentiaire

Autoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre
compte L. 412-4 X X X
Classement / affectation
Décider du classement ou du refus de classement au travail d'une
personne détenue après avis de la commission pluridisciplinaire
unique
L. 412-5
R. 412-8 X X X
Classer au travail une personne détenue transférée conformément à
la décision de classement du chef de l'établissement pénitentiaire
de départ, sauf pour un motif lié au bon ordre et à la sécurité de
l'établissement.
D. 412-13 X X X

Décider du refus d'affectation d'une personne détenue sur un poste
de travail
L. 412-6
R. 412-9 X X X
Suspendre l'affectation de la personne détenue sur son poste de
travail (tant au service général qu'en production).
L. 412-8
R. 412-15 X X X
Statuer sur la demande de la personne détenue souhaitant suspendre
son affectation sur son poste de travail et décider, le cas échéant,
d'un refus de suspension (tant au service général qu'en production).
L. 412-8
R. 412-14 X X X
Mettre fin à l'affectation de la personne détenue sur son poste de
travail en cas de cessation de l'activité de production R. 412-17 X X X
Contrat d'emploi pénitentiaire
Signer un contrat d'emploi pénitentiaire avec la personne détenue,
lorsque le donneur d'ordre est l'administration pénitentiaire

Signer la convention tripartite annexée au contrat d'emploi
pénitentiaire conclu entre la personne détenue et le donneur d'ordre
lorsque ce dernier n'est pas l'administration pénitentiaire

L. 412-11




X X X
Signer un avenant au contrat d'emploi pénitentiaire en vue de son
renouvellement R. 412-24 X X X
Suspendre le contrat d'emploi pénitentiaire d'une personne détenue
lorsque le donneur d'ordre est l'administration pénitentiaire
(service général)
L. 412-15
R. 412-33 X X X
Rendre un avis , dans un délai de 5 jours, sur la suspension d'un ou
plusieurs contrats d'emploi pénitentiaires pour baisse temporaire de
l'activité lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration
pénitentiaire (activité en production)
R. 412-34 X X X
Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue
lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaire (service général) , d'un commun accord avec la
personne détenue par la signature d'un accord amiable
L. 412-16
R. 412-37 X X X
Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la pe rsonne détenue
lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaire (service général) pour inaptitude ou insuffisance
professionnelle, pour un motif économique ou tenant aux besoins
du service après convocation à un entretien préalable
R. 412-38
R. 412-39
R. 412-41
X X X
Maison d'arrêt "Les Croisettes" - 72-2024-08-20-00001 - Délégation de signature Trame Mme CASTILLO + Lieutenants capitaines.docx 14

Rendre un avis sur la régularité de la procédure de résiliation de
plus de 10 contrats d'emploi pénitentiaire pour motif économique
lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire
(activités en production)
R. 412-43
R. 412-45
X X X
Interventions dans le cadre de l'activité de travail
Agréer les personnes extérieures chargés d'assurer l'encadrement
technique de l'activité de travail (tant au service général qu'en
production)
D. 412-7 X X X
Autoriser l'utilisation des équipements et outils m is à disposition
par le donneur d'ordre pour les activités en production

R. 412-27 X X X
Organiser les mouvements pour assurer la présence de la
personne détenue au travail ainsi que la surveillance et la sécurité
sur les lieux de travail pour les activités en production

R. 412-27 X X X
Procéder au versement à la personne détenue des rémunérations
sur la base des éléments transmis par le donneur d' ordre et de la
déclaration aux organismes de sécurité sociale, pou r les activités
en production

R. 412-27 X X X

Solliciter l'intervention des services de l'inspection du travail pour
l'application des règles d'hygiène et de sécurité a ux travaux
effectués par les personnes détenues
D. 412-71 X X X
Adresser au service de l'inspection du travail, une réponse motivée
précisant les mesures qui ont fait suite au rapport de l'inspection
du travail ainsi que celles qui seront prises, acco mpagnées d'un
calendrier de réalisation
D. 412-71 X X X
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Obligations en matière de santé et de sécurité au t ravail des
personnes détenues :
 Prendre les mesures nécessaires pour assurer la séc urité
et protéger la santé physique et mentale des person nes
détenues conformément à l'article L. 4121-1 du code du
travail ;
 Veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du
changement des circonstances et tendre à l'améliora tion
des situations existantes ;
 Evaluer les risques pour la santé et la sécurité de s
personnes détenues et élaborer un document unique
d'évaluation des risques professionnels en applicat ion de
l'article R. 4121-1 du code du travail ;
 Mettre en œuvre les principes généraux de préventio n
énoncés à l'article L. 4121-2 du code du travail ;
 Mettre en place une organisation et des moyens
immobiliers et mobiliers adaptés, selon les conditi ons
prévues dans le contrat d'implantation ;
 Aménager les lieux de travail de manière à ce que l eur
utilisation garantisse la sécurité des personnes dé tenues
conformément à l'article L. 4221-1 du code du travail ;
 Maintenir l'ensemble des installations en bon état de
fonctionnement
D. 412-72 X X X

Informer le préfet de département lorsqu'une personne prévenue
est affectée sur un poste de travail situé sur le d omaine affecté à
l'établissement pénitentiaire et à ses abords imméd iats, après
autorisation du magistrat en charge du dossier

Autoriser une personne condamnée à être affectée su r un poste
de travail situé sur le domaine affecté à l'établis sement
pénitentiaire et à ses abords immédiats, en informe r le préfet de
département et l'autorité judiciaire en charge de son suivi
D. 412-73 X X X

Contrat d'implantation
Signer un contrat d'implantation avec une entreprise ou une
structure chargée de l'activité en production R. 412-78 X X X
Résilier le contrat d'implantation conclu une entre prise ou une
structure chargée de l'activité en production
R. 412 -81
R. 412-83
X X X
Mettre en demeure le cocontractant dès constatation du non -
respect des obligations prévues au contrat d'implan tation et, en
cas d'urgence, assortir la mise en demeure d'une su spension de
l'exécution du contrat d'implantation
R. 412-82 X X X
Administratif
Certifier conforme des copies de pièces et légaliser une signature D. 214-25 X X X
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Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles


Modifier, avec l'accord préalable du JI, les horaires de présence au
domicile ou dans les lieux d'assignation des person nes placées
sous ARSE, lorsqu'il s'agit de modifications favora bles à la
personne mise en examen ne touchant pas à l'équilib re de la
mesure de contrôle
L. 632-1
+ D. 632-5
X X X
Modifier, avec l'autorisation préalable du JAP, les horaires
d'entrée et de sortie des personnes bénéficiant d'u ne PS ou
admises au régime du placement à l'extérieur, de la semi-liberté
ou de la DDSE, lorsqu'il s'agit de modifications fa vorables ne
touchant pas à l'équilibre de la mesure de contrôle
L. 424-1 X X X
Saisir le JAP au fin de retrait de CRP en cas de ma uvaise conduite
d'une personne condamnée en détention L. 214-6 X X X
Statuer sur les demandes de permission de sortie d'une personne
condamnée majeure lorsqu'une première permission de sortir a
été accordée par le JAP en application de l'article 712-5 du CPP,
sauf décision contraire de ce magistrat
L. 424-5
+ D. 424-22
X X X
Retirer une permission de sortir précédemment octroyée par le
chef d'établissement ou son délégataire
D. 424-24 X X X
Procéder à la réintégration immédiate en cas d'urgence de
condamnés se trouvant à l'extérieur ou décider la réintégration
immédiate en cas d'urgence d'une personne condamnée
bénéficiant d'une PS, d'un PE ou d'un PSE en cas d'inobservation
des règles disciplinaires, de manquement à l'obligation de bonne
conduite ou tout autre incident
D. 424-6 X X X
Donner un avis au JAP pour l'examen des RSP du condamné libre
sur la partie de la condamnation subie en détention provisoire et
saisine du JAP aux fins de retrait de tout ou partie du bénéfice du
crédit de réduction de peine, en cas de mauvaise conduite du
condamné pendant sa détention provisoire.
D. 214-21 X X X
Gestion des greffes
Habiliter les agents du greffe pour accéder au fichier judiciaire
national automatisé des auteurs d'infractions terroristes (FIJAIT)
afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de
l'information mentionnée à l'article 706-25-8 CPP et enregistrer les
dates d' écrou, de libération ainsi que l'adresse du domicile déclaré
par la personne libérée
L. 212-7
L. 512-3

X X X
Habiliter spécialement des agents des greffes pour accéder au
fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions
sexuelles ou violentes ( FIJAIS) afin de vérifier que la personne
détenue a fait l'objet de l'information mentionnée à l'article 706-
53-6 et enregistrer les dates d'écrou, de libératio n ainsi que
l'adresse déclarée de la personne libérée
L. 212-8
L. 512-4
X X X
Régie des comptes nominatifs
Maison d'arrêt "Les Croisettes" - 72-2024-08-20-00001 - Délégation de signature Trame Mme CASTILLO + Lieutenants capitaines.docx 17

Autoriser le régisseur des comptes nominatifs à nommer un ou
plusieurs mandataires suppléants, et à désigner d'autres
mandataires parmi le personnel de l'établissement
R. 332-26 X X X
Autoriser le prélèvement par le régisseur des comptes nominatifs
de toute somme à la demande des personnes détenues

R. 332-28 X X X
Ressources humaines
Déterminer les modalités d'organisation du service des agents

D. 221-6
X X X
Affecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, après
avis des médecins responsables de ces structures.

D. 115-7
X X X
GENESIS
Désigner individuellement et habiliter spécialement les personnels
pénitentiaires en charge du greffe, en charge de la régie des
comptes nominatifs, en charge de l'encadrement ; le s personnels
de surveillance ; les agents du SPIP ; les agents de la PJJ ; les agents
de l'éducation nationale ; les personnels des group ements privés
agissant dans le cadre de la gestion déléguée ; les personnels des
entreprises privées et les personnels de l'unité sa nitaire pour
accéder à GENESIS dans le cadre de leurs missions
R. 240-5 X X X


II. Décisions pouvant faire l'objet d'une délégation de signature en vertu de
l'article R. 124-4-1 du code de la justice pénale des mineurs

Délégataires possibles :

1 : adjoint au chef d'établissement
2 : « fonctionnaire appartenant à un corps de catég orie A » (directeurs des services
pénitentiaires/attachés d'administration/chefs de service pénitentiaire)

3 : personnels de commandement (lieutenants, capitaines, commandants)
4 : majors et 1ers surveillants



Décisions concernées

Articles
du CJPM

1


2


3


4

Compétences spécifiques liées à la
prise en charge des mineurs
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Placer en cellule la nuit, à titre
exceptionnel, un mineur détenu avec un
autre mineur détenu de son âge, soit pour
motif médical, soit en raison de sa
personnalité
R. 124-2








Proposer, à titre exceptionnel, une
activité de travail à un mineur détenu âgé
de 16 ans et plus

Art. 9 al. 1 de l'annexe à
l'art. R. 124-3
Autoriser, à titre exceptionnel, la
participation d'un mineur détenu âgé de
16 ans et plus aux activités organisées
dans l'établissement pénitentiaire avec
des personnes détenues majeures, si
l'intérêt du mineur le justifie
Art. 9 al. 2 de l'annexe à
l'art.
R. 124-3










Prendre toute décision relative aux
modalités de prise en charge d'un
mineur, après consultation des services
de la PJJ
Art. 10 al. 1 de l'annexe
à l'art. R. 124-3
Décider de prendre, de renouveler, de
refuser ou de lever une mesure de
protection individuelle

Art. 13 de l'annexe à
l'art. R. 124-3







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Maison d'arrêt "Les Croisettes"
72-2024-08-20-00003
Délégation de signature _Trame AA.docx
Maison d'arrêt "Les Croisettes" - 72-2024-08-20-00003 - Délégation de signature _Trame AA.docx 20
MINISTEREDE LA JUSTICELibertéÉgalitéFraternité


Direction
de l'administration pénitentiaire





Direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes
Centre Pénitentiaire Le Mans-Les Croisettes

A Coulaines

Le 08 août 2024



Arrêté portant délégation de signature

Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 ;

Vu l'arrêté du ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 19 janvier 2023 portant
mutation de Madame Delphine CLOAREC, à compter du 02 mai 2023 en qualité de chef d'établissement
du Centre Pénitentiaire Le Mans-Les Croisettes.

Vu l'arrêté du 08 août 2024 portant délégation de signature à Madame Delphine CLOAREC en qualité
de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire Le Mans-Les Croisettes

Madame Delphine CLOAREC, Chef d'établissement du Centre Pénitentiaire Le Mans-Les Croisettes

ARRETE :

Article 1
er : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Isabelle MOREAU, Attachée
d'administration au Centre Pénitentiaire le Mans-Les Croisettes, aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Article 2 :
Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Romaric LEGRAND, Attaché
d'administration au Centre Pénitentiaire le Mans-Les Croisettes, aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de la Sarthe
dans lequel l'établissement a son siège, à la préfecture de la Sarthe, et affiché au sein de l'établissement
pénitentiaire.




Le chef d'établissement,

Delphine CLOAREC

Signé par Mme CLOAREC le 08 08 24









Maison d'arrêt "Les Croisettes" - 72-2024-08-20-00003 - Délégation de signature _Trame AA.docx 21






Décisions du chef d'établissement pouvant faire l'objet d'une délégation de signature
en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d'autres textes

I. Décisions pouvant faire l'objet d'une délégation de signature en vertu des
dispositions du code pénitentiaire

Délégataires possibles :

1 : adjoint au chef d'établissement
2 : « fonctionnaire appartenant à un corps de catég orie A » (directeurs des services
pénitentiaires/attachés d'administration/chefs de service pénitentiaire)
3 : personnels de commandement (lieutenants, capitaines, commandants)

4 : majors et 1ers surveillants

Décisions concernées

Articles
Code pénitentiaire

1


2


3


4

Visites de l'établissement
Autoriser les visites de l'établissement pénitentiaire
R. 113 -66
+ D. 222-2
X X X
Opposer un refus à l'entrée des journalistes accompagnant les
parlementaires visitant l'établissement et décider de mettre fin à
tout moment à leur visite pour des motifs de sécurité
R. 132-1 X X X
Déterminer la zone interdite à la prise de son et d'image par les
journalistes accompagnant la visite des parlementaires pour des
motifs tenant au bon ordre et à la sécurité
R. 132-2 X X X
Vie en détention et PEP
Elaborer et adapter le règlement intérieur type
R. 112 -22
+ R. 112-23
X X X
Elaborer le parcours d'exécution de la peine
L. 211 -5

X X X
Définir des modalités de prise en charge individualisées et prendre
les décisions de placement dans des régimes de déte ntion
différenciés
L. 211-4
+ D. 211-36
X X X
Désigner et convoquer les membres de la CPU D.211-3 4 X X X
Maison d'arrêt "Les Croisettes" - 72-2024-08-20-00003 - Délégation de signature _Trame AA.docx 22
Prendre les mesures d'affectation des personnes dét enues en
cellule (y compris CProU)
R. 113 -66

X X X X


Affecter des personnes détenues malades dans des ce llules
situées à proximité de l'unité sanitaire

D. 115-5

X

X

X

X
Doter une personne détenue d'une DPU (dotation de première
urgence) R. 332-44 X X X X
Décider et donner audience en cas de recours gracie ux requêtes
ou plaintes des personnes détenues R. 314-1 X X X
S'opposer à la désignation d'un aidant pour des motifs tenant à la
sécurité et au bon ordre R. 322-35 X X X
Fixer des heures de visites pour les détenus bénéfi ciaires du
régime spécial D. 216-5 X X X
Fixer des heures de réunion pour les détenus bénéfi ciaires du
régime spécial sauf instructions contraires du JI D. 216-6 X X X
Autoriser les personnels masculins à accéder au qua rtier des
femmes D. 211-2 X X X
Mesures de contrôle et de sécurité
Donner tous renseignements et avis nécessaires au chef d'escorte
lorsque la personne détenue est considérée comme da ngereuse
ou devant être particulièrement surveillée
D. 215-5 X X X
Proposer des membres du personnel de surveillance assurant les
escortes qui seront inscrits sur une liste dressée par le service
central des transfèrements, constituer l'escorte des personnes
détenues faisant l'objet d'un transfert administratif en désignant
nommément ceux des agents figurant sur la liste précitée

D. 215-17 X X X
Autoriser l'utilisation des armes dans les locaux de détention pour
une intervention précisément définie
Décider d'armer de générateurs d'aérosols incapacit ants de
catégorie D b) les membres du personnel de directi on, du corps
des chefs de services pénitentiaires et du corps de
commandement, les majors ou premiers surveillants
R. 227-6 X X X
Faire appel aux FSI pour assurer le maintien de l'o rdre et de la
sécurité D. 221-2 X X X
Retirer à une personne détenue objets, substances, outils
dangereux lui appartenant et pouvant permettre un s uicide, une
agression ou une évasion

R. 113-66
+ R. 221-4

X X X X
Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui
appartenant pour des raisons de sécurité
R. 113 -66
+ R. 332-44
X X X X
Maison d'arrêt "Les Croisettes" - 72-2024-08-20-00003 - Délégation de signature _Trame AA.docx 23
Décider que la personne détenue ne porte pas les vê tements
qu'elle possède pour des raisons d'ordre, de sécuri té ou de
propreté
R. 332-35 X X X


Retirer à une personne détenue matériels et apparei llages
médicaux pour des raisons d'ordre et de sécurité


R. 113-66
R. 322-11


X


X


X


X

Retenir un équipement informatique appartenant à une personne
détenue

R. 332-41

X

X

X

Interdire à une personne détenue de participer aux activités
physiques et sportives pour des raisons d'ordre et de sécurité R. 414-7 X X X
Décider de procéder à la fouille des personnes détenues
R. 113 -66
R. 225-1
X X X X
Demander au procureur de la République une investig ation
corporelle interne par un médecin, lorsqu'un détenu est
soupçonné d'avoir ingéré des substances ou des obje ts ou de les
avoir dissimulés dans sa personne
R. 225-4 X X X
Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens de
contrainte
R. 113 -66
R. 226-1
X X X X
Décider de soumettre la personne détenue au port de menottes
ou à des entraves à l'occasion d'un transfert ou d'une extraction
R. 113 -66
R. 226-1
X X X X
Discipline
R. 234-1
+
Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs R. 234 -8 X X X
Placer un détenu à titre préventif en cellule disci plinaire ou en
confinement en cellule individuelle ordinaire R. 234-19 X X X X
Suspendre à titre préventif l'activité professionnelle des détenus
R. 234 -23

X X X X
Engager des poursuites disciplinaires R. 234 -14 X X X
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne
comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 234-26 X X X
Désigner les membres assesseurs de la commission de discipline R. 234 -6 X X X
Présider la commission de discipline R. 234 -2 X X X
Prononcer des sanctions disciplinaires R. 234-3 X X X
Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanc tions
disciplinaires
R. 234 -32 à R. 234 -
40

X X X
Dispenser d'exécution, suspendre ou fractionner une sanction
disciplinaire R. 234-41 X X X
Maison d'arrêt "Les Croisettes" - 72-2024-08-20-00003 - Délégation de signature _Trame AA.docx 24
Isolement
Placer provisoirement à l'isolement une personne détenue en cas
d'urgence R. 213-22 X X X
Placer initialement une personne détenue à l'isolem ent et
procéder au premier renouvellement de la mesure

R. 213-23
R. 213-27
R. 213-31
X X X
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne
comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 213-21 X X X

Lever la mesure d'isolement

R. 213-29
R. 213-33

X

X

X

Proposer de prolonger la mesure d'isolement, et tra nsmettre la
proposition à la DISP lorsque la décision relève de la compétence
de la DISP ou du ministre de la justice
R. 213-21
R. 213-27
X X X
Rédiger un rapport motivé accompagnant la propositi on de
prolongation de la mesure d'isolement

R. 213 -24
R. 213-25
R. 213-27
X X X
Refuser de communiquer les informations ou document s de la
procédure d'isolement de nature à porter atteinte à la sécurité des
personnes ou des établissements pénitentiaires
R. 213-21 X X X
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer
à une activité organisée pour les détenus soumis au régime de
détention ordinaire
R. 213-18 X X X
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer
à une activité commune aux personnes placées au qua rtier
d'isolement
R. 213-18 X X X
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer
aux offices célébrés en détention R. 213-20 X X X
Quartier spécifique UDV
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne
comprennent pas ou ne parlent pas la langue française

R. 224-5
Maison d'arrêt "Les Croisettes" - 72-2024-08-20-00003 - Délégation de signature _Trame AA.docx 25
Prendre des mesures de sécurité individualisées à l'égard d'une
personne détenue placée en UDV

R. 224-3
Autoriser une personne détenue placée en UDV à participer à une
activité collective au sein de l'UDV R. 224-4
Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément
des autres détenus placés en UDV chaque fois que des impératifs
de sécurité ou de maintien du bon ordre de l'établissement l'exigent
R. 224-4
Quartier spécifique QPR
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne
comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 224-19


Prendre des mesures de sécurité individualisées à l'égard d'une
personne détenue placée en QPR

R. 224-16

Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément
des autres détenus placés en QPR chaque fois que des impératifs de
sécurité ou de maintien du bon ordre de l'établissement l'exigent
R. 224-17
Gestion du patrimoine des personnes détenues
Autoriser une personne détenue hospitalisée à déten ir une
somme d'argent provenant de la part disponible de s on compte
nominatif
R. 322-12 X X X
Refuser de prendre en charge les objets ou bijoux d ont sont
porteuses les personnes détenues à leur entrée dans un
établissement pénitentiaire
R. 332-38 X X X
Autoriser la remise ou l'expédition à un tiers, dés igné par la
personne détenue, des objets et bijoux dont les per sonnes
détenues sont porteuses
R. 332-28 X X X
Autoriser une personne détenue à envoyer à sa famil le, des
sommes figurant sur la part disponible de son compte nominatif R. 332-3 X X X
Autoriser une personne détenue recevoir des subsides en argent
de personnes non titulaires d'un permis permanent de visite R. 332-3 X X X
Autoriser une personne condamnée à recevoir des subsides en vue
d'une dépense justifiée par un intérêt particulier R. 332-3 X X X
Fixer la somme qu'une personne détenue placée en semi -liberté
ou bénéficiant d'un placement extérieur, d'un place ment sous
surveillance électronique ou d'une permission de so rtir, est
autorisée à détenir
D. 424-4 X X X
Autoriser une personne condamnée bénéficiant d'un
aménagement de peine sous écrou à disposer de tout ou partie
des sommes constituant le pécule de libération
D. 424-3 X X X
Autoriser une personne condamnée à opérer un versem ent à
l'extérieur depuis la part disponible de leur compte nominatif D. 332-17 X X X
Opérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif
des personnes détenues en réparation de dommages ma tériels
causés en détention
D. 332-18 X X X
Maison d'arrêt "Les Croisettes" - 72-2024-08-20-00003 - Délégation de signature _Trame AA.docx 26
Décider de transmettre au régisseur des comptes nom inatifs les
sommes d'argent trouvées en possession irrégulière d'une
personne détenue
D. 332-19 X X X
Achats
Refuser à une personne détenue de se procurer un ré cepteur
radiophonique ou un téléviseur individuel R. 370-4 X X X
Refuser à une personne détenue de se procurer un éq uipement
informatique R. 332-41 X X X



Refuser à une personne détenue de procéder à des ac hats en
cantine
Autoriser, à titre exceptionnel, l'acquisition par une personne
détenue d'objets ne figurant pas sur la liste des o bjets fournis en
cantine




R. 332-33




X




X




X

Fixer les prix pratiqués en cantine D. 332-34 X X X
Relations avec les collaborateurs du service public
pénitentiaire
Fixer les jours et horaires d'intervention des visiteurs de prison R. 341-17 X X X
Suspendre l'agrément d'un visiteur de prison en cas d'urgence et
pour des motifs graves D. 341-20 X X X
Instruire les demandes d'agrément en qualité de mandataire et les
proposer à la DISP R. 313-6 X X X
Suspendre provisoirement, en cas d'urgence, l'agrém ent d'un
mandataire et proposer le retrait de l'agrément sur la base d'un
rapport adressé au DI
R. 313-8 X X X
Suspendre l'habilitation d'un personnel hospitalier n'exerçant pas
à temps plein en cas de manquements graves au CPP o u au
règlement intérieur
D. 115-17 X X X
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire d 'un personnel
hospitalier non titulaire d'une habilitation D. 115-18 X X X
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à une personne
intervenant dans le cadre d'actions de prévention e t d'éducation
pour la santé
D. 115-19 X X X
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à un personnel
des structures spécialisées de soins intervenant da ns le cadre de
la prise en charge globale des personnes présentant une
dépendance à un produit licite ou illicite
D. 115-20 X X X
Autoriser une personne extérieure à animer des activités pour les
détenus D. 414-4 X X X
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Organisation de l'assistance spirituelle
Déterminer les jours, horaires et lieux de tenue de s offices
religieux R. 352-7 X X X
Désigner un local permettant les entretiens avec l' aumônier des
personnes détenues sanctionnées de cellule disciplinaire R. 352-8 X X X
Retrait d'objets de pratique religieuse et livres nécessaires à la vie
spirituelle pour des raisons liées au maintien de l a sécurité et du
bon ordre de l'établissement pénitentiaire
R. 352-9 X X X
Autoriser les ministres du culte extérieurs à célébrer des offices ou
prêches D. 352-5 X X X


Visites, correspondance, téléphone


Délivrer un permis de communiquer à un avocat dans les autres
cas que ceux mentionnés à l'alinéa 1 de l'article R. 313-14 R. 313-14 X X X
Délivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite à une
personne condamnée, y compris lorsque le visiteur est un officier
public ou ministériel ou un auxiliaire de justice autre qu'un avocat

R. 341-5

X X X
Surseoir à faire droit à un permis de visite si des circonstances
exceptionnelles obligent à en référer à l'autorité qui a délivré le
permis, ou si les personnes détenues sont matériell ement
empêchées, ou si, placées en cellule disciplinaire, elles ont épuisé
leur droit à un parloir hebdomadaire.
R. 341-3 X X X
Décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif
de séparation et informer le magistrat saisi du dos sier de la
procédure pour les prévenus et la CAP pour les condamnés
R. 235 -11
R. 341-13

X X X
Décider d'octroyer une visite en parloir familial ou en unité de vie
familiale
R. 341 -15
R. 341-16
X X X
Retenir la correspondance écrite, tant reçue qu'expédiée R. 345-5 X X X
Autoriser, refuser, suspendre, retirer l'accès aux dispositifs de
téléphonie d'une personne détenue condamnée

R. 345-14 X X X
Restreindre les horaires d'accès au téléphone d'une personne
détenue
L. 6
+ R. 345-14 (pour
les condamnés )
X X X
Entrée et sortie d'objets
Autoriser le dépôt à l'établissement pénitentiaire de publications
écrites et audiovisuelles au profit d'une personne détenue R. 370-2 X X X
Notifier à l'expéditeur ou à la personne détenue le caractère non
autorisé de la réception ou de l'envoi d'un objet R. 332-42 X X X
Maison d'arrêt "Les Croisettes" - 72-2024-08-20-00003 - Délégation de signature _Trame AA.docx 28
Autoriser une personne détenue à recevoir des objet s par colis
postal ou par dépôt à l'établissement pénitentiaire
R. 332 -43

X X X
Autoriser l'entrée ou la sortie de sommes d'argent,
correspondances ou objets quelconques
D. 221-5 X X X
Activités, enseignement consultations, vote
Donner l'autorisation de recevoir des cours par cor respondance
autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans le cadre
de la formation professionnelle
R. 413-6 X X X


Donner l'autorisation de recevoir des cours par cor respondance
autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans le cadre
de l'enseignement
R. 413-2 X X X


Refuser à une personne détenue de se présenter aux épreuves
écrites ou orales d'un examen organisé dans l'établissement

D. 413-4

X

X

X

Fixer les modalités des consultations des personnes détenues dans
le règlement intérieur de l'établissement
R. 411-6 X X X

Signer toutes décisions et documents se rapportant aux
attributions relatives à l'inscription sur les list es électorales et au
vote par correspondance des personnes détenues, définies par le
code pénitentiaire et les articles R. 1 à R. 25 et R. 81 à R. 85 du
code électoral.

R. 361-3 X X X X
Maison d'arrêt "Les Croisettes" - 72-2024-08-20-00003 - Délégation de signature _Trame AA.docx 29


Travail pénitentiaire

Autoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre
compte L. 412-4 X X X
Classement / affectation
Décider du classement ou du refus de classement au travail d'une
personne détenue après avis de la commission pluridisciplinaire
unique
L. 412-5
R. 412-8 X X X
Classer au travail une personne détenue transférée conformément à
la décision de classement du chef de l'établissement pénitentiaire
de départ, sauf pour un motif lié au bon ordre et à la sécurité de
l'établissement.
D. 412-13 X X X

Décider du refus d'affectation d'une personne détenue sur un poste
de travail
L. 412-6
R. 412-9 X X X
Suspendre l'affectation de la personne détenue sur son poste de
travail (tant au service général qu'en production).
L. 412-8
R. 412-15 X X X
Statuer sur la demande de la personne détenue souhaitant suspendre
son affectation sur son poste de travail et décider, le cas échéant,
d'un refus de suspension (tant au service général qu'en production).
L. 412-8
R. 412-14 X X X
Mettre fin à l'affectation de la personne détenue sur son poste de
travail en cas de cessation de l'activité de production R. 412-17 X X X
Contrat d'emploi pénitentiaire
Signer un contrat d'emploi pénitentiaire avec la personne détenue,
lorsque le donneur d'ordre est l'administration pénitentiaire

Signer la convention tripartite annexée au contrat d'emploi
pénitentiaire conclu entre la personne détenue et le donneur d'ordre
lorsque ce dernier n'est pas l'administration pénitentiaire

L. 412-11




X X X
Signer un avenant au contrat d'emploi pénitentiaire en vue de son
renouvellement R. 412-24 X X X
Suspendre le contrat d'emploi pénitentiaire d'une personne détenue
lorsque le donneur d'ordre est l'administration pénitentiaire
(service général)
L. 412-15
R. 412-33 X X X
Rendre un avis , dans un délai de 5 jours, sur la suspension d'un ou
plusieurs contrats d'emploi pénitentiaires pour baisse temporaire de
l'activité lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration
pénitentiaire (activité en production)
R. 412-34 X X X
Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue
lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaire (service général) , d'un commun accord avec la
personne détenue par la signature d'un accord amiable
L. 412-16
R. 412-37 X X X
Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la pe rsonne détenue
lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaire (service général) pour inaptitude ou insuffisance
professionnelle, pour un motif économique ou tenant aux besoins
du service après convocation à un entretien préalable
R. 412-38
R. 412-39
R. 412-41
X X X
Maison d'arrêt "Les Croisettes" - 72-2024-08-20-00003 - Délégation de signature _Trame AA.docx 30

Rendre un avis sur la régularité de la procédure de résiliation de
plus de 10 contrats d'emploi pénitentiaire pour motif économique
lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire
(activités en production)

R. 412-43
R. 412-45
X X X
Interventions dans le cadre de l'activité de travail
Agréer les personnes extérieures chargés d'assurer l'encadrement
technique de l'activité de travail (tant au service général qu'en
production)
D. 412-7 X X X
Autoriser l'utilisation des équipements et outils m is à disposition
par le donneur d'ordre pour les activités en production

R. 412-27 X X X
Organiser les mouvements pour assurer la présence d e la
personne détenue au travail ainsi que la surveillance et la sécurité
sur les lieux de travail pour les activités en production

R. 412-27 X X X
Procéder au versement à la personne détenue des rémunérations
sur la base des éléments transmis par le donneur d' ordre et de la
déclaration aux organismes de sécurité sociale, pou r les activités
en production

R. 412-27 X X X

Solliciter l'intervention des services de l'inspection du travail pour
l'application des règles d'hygiène et de sécurité a ux travaux
effectués par les personnes détenues
D. 412-71 X X X
Adresser au service de l'inspection du travail, une réponse motivée
précisant les mesures qui ont fait suite au rapport de l'inspection
du travail ainsi que celles qui seront prises, acco mpagnées d'un
calendrier de réalisation
D. 412-71 X X X
Maison d'arrêt "Les Croisettes" - 72-2024-08-20-00003 - Délégation de signature _Trame AA.docx 31

Obligations en matière de santé et de sécurité au t ravail des
personnes détenues :
 Prendre les mesures nécessaires pour assurer la séc urité
et protéger la santé physique et mentale des person nes
détenues conformément à l'article L. 4121-1 du code du
travail ;
 Veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du
changement des circonstances et tendre à l'améliora tion
des situations existantes ;
 Evaluer les risques pour la santé et la sécurité de s
personnes détenues et élaborer un document unique
d'évaluation des risques professionnels en applicat ion de
l'article R. 4121-1 du code du travail ;
 Mettre en œuvre les principes généraux de préventio n
énoncés à l'article L. 4121-2 du code du travail ;
 Mettre en place une organisation et des moyens
immobiliers et mobiliers adaptés, selon les conditi ons
prévues dans le contrat d'implantation ;
 Aménager les lieux de travail de manière à ce que l eur
utilisation garantisse la sécurité des personnes dé tenues
conformément à l'article L. 4221-1 du code du travail ;
 Maintenir l'ensemble des installations en bon état de
fonctionnement
D. 412-72 X X X

Informer le préfet de département lorsqu'une personne prévenue
est affectée sur un poste de travail situé sur le d omaine affecté à
l'établissement pénitentiaire et à ses abords imméd iats, après
autorisation du magistrat en charge du dossier

Autoriser une personne condamnée à être affectée su r un poste
de travail situé sur le domaine affecté à l'établis sement
pénitentiaire et à ses abords immédiats, en informe r le préfet de
département et l'autorité judiciaire en charge de son suivi
D. 412-73 X X X

Contrat d'implantation
Signer un contrat d'implantation avec une entrepris e ou une
structure chargée de l'activité en production R. 412-78 X X X
Résilier le contrat d'implantation conclu une entre prise ou une
structure chargée de l'activité en production
R. 412 -81
R. 412-83
X X X
Mettre en demeure le cocontractant dès constatation du non -
respect des obligations prévues au contrat d'implan tation et, en
cas d'urgence, assortir la mise en demeure d'une su spension de
l'exécution du contrat d'implantation
R. 412-82 X X X
Administratif
Certifier conforme des copies de pièces et légaliser une signature D. 214-25 X X X
Maison d'arrêt "Les Croisettes" - 72-2024-08-20-00003 - Délégation de signature _Trame AA.docx 32


Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles


Modifier, avec l'accord préalable du JI, les horaires de présence au
domicile ou dans les lieux d'assignation des person nes placées
sous ARSE, lorsqu'il s'agit de modifications favora bles à la
personne mise en examen ne touchant pas à l'équilib re de la
mesure de contrôle
L. 632-1
+ D. 632-5
X X X
Modifier, avec l'autorisation préalable du JAP, les horaires
d'entrée et de sortie des personnes bénéficiant d'u ne PS ou
admises au régime du placement à l'extérieur, de la semi-liberté
ou de la DDSE, lorsqu'il s'agit de modifications fa vorables ne
touchant pas à l'équilibre de la mesure de contrôle
L. 424-1 X X X
Saisir le JAP au fin de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite
d'une personne condamnée en détention L. 214-6 X X X
Statuer sur les demandes de permission de sortie d'une personne
condamnée majeure lorsqu'une première permission de sortir a
été accordée par le JAP en application de l'article 712-5 du CPP,
sauf décision contraire de ce magistrat
L. 424-5
+ D. 424-22
X X X
Retirer une permission de sortir précédemment octroyée par le
chef d'établissement ou son délégataire
D. 424-24 X X X
Procéder à la réintégration immédiate en cas d'urgence de
condamnés se trouvant à l'extérieur ou décider la réintégration
immédiate en cas d'urgence d'une personne condamnée
bénéficiant d'une PS, d'un PE ou d'un PSE en cas d'inobservation
des règles disciplinaires, de manquement à l'obligation de bonne
conduite ou tout autre incident
D. 424-6 X X X
Donner un avis au JAP pour l'examen des RSP du condamné libre
sur la partie de la condamnation subie en détention provisoire et
saisine du JAP aux fins de retrait de tout ou partie du bénéfice du
crédit de réduction de peine, en cas de mauvaise conduite du
condamné pendant sa détention provisoire.
D. 214-21 X X X
Gestion des greffes
Habiliter les agents du greffe pour accéder au fichier judiciaire
national automatisé des auteurs d'infractions terroristes (FIJAIT)
afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de
l'information mentionnée à l'article 706-25-8 CPP et enregistrer les
dates d' écrou, de libération ainsi que l'adresse du domicile déclaré
par la personne libérée
L. 212-7
L. 512-3

X X X
Habiliter spécialement des agents des greffes pour accéder au
fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions
sexuelles ou violentes ( FIJAIS) afin de vérifier que la personne
détenue a fait l'objet de l'information mentionnée à l'article 706-
53-6 et enregistrer les dates d'écrou, de libératio n ainsi que
l'adresse déclarée de la personne libérée
L. 212-8
L. 512-4
X X X
Régie des comptes nominatifs
Maison d'arrêt "Les Croisettes" - 72-2024-08-20-00003 - Délégation de signature _Trame AA.docx 33


Autoriser le régisseur des comptes nominatifs à nommer un ou
plusieurs mandataires suppléants, et à désigner d'autres
mandataires parmi le personnel de l'établissement

R. 332-26

X

X

X

Autoriser le prélèvement par le régisseur des comptes nominatifs
de toute somme à la demande des personnes détenues

R. 332-28 X X X
Ressources humaines
Déterminer les modalités d'organisation du service des agents

D. 221-6
X X X
Affecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, après
avis des médecins responsables de ces structures.

D. 115-7
X X X
GENESIS
Désigner individuellement et habiliter spécialement les personnels
pénitentiaires en charge du greffe, en charge de la régie des
comptes nominatifs, en charge de l'encadrement ; le s personnels
de surveillance ; les agents du SPIP ; les agents de la PJJ ; les agents
de l'éducation nationale ; les personnels des group ements privés
agissant dans le cadre de la gestion déléguée ; les personnels des
entreprises privées et les personnels de l'unité sa nitaire pour
accéder à GENESIS dans le cadre de leurs missions
R. 240-5 X X X


II. Décisions pouvant faire l'objet d'une délégation de signature en vertu de
l'article R. 124-4-1 du code de la justice pénale des mineurs

Délégataires possibles :

1 : adjoint au chef d'établissement
2 : « fonctionnaire appartenant à un corps de catég orie A » (directeurs des services
pénitentiaires/attachés d'administration/chefs de service pénitentiaire)

3 : personnels de commandement (lieutenants, capitaines, commandants)
4 : majors et 1ers surveillants



Décisions concernées

Articles
du CJPM

1


2


3


4

Compétences spécifiques liées à la
prise en charge des mineurs
Maison d'arrêt "Les Croisettes" - 72-2024-08-20-00003 - Délégation de signature _Trame AA.docx 34
Placer en cellule la nuit, à titre
exceptionnel, un mineur détenu avec un
autre mineur détenu de son âge, soit pour
motif médical, soit en raison de sa
personnalité
R. 124-2








Proposer, à titre exceptionnel, une
activité de travail à un mineur détenu âgé
de 16 ans et plus

Art. 9 al. 1 de l'annexe à
l'art. R. 124-3
Autoriser, à titre exceptionnel, la
participation d'un mineur détenu âgé de
16 ans et plus aux activités organisées
dans l'établissement pénitentiaire avec
des personnes détenues majeures, si
l'intérêt du mineur le justifie
Art. 9 al. 2 de l'annexe à
l'art.
R. 124-3










Prendre toute décision relative aux
modalités de prise en charge d'un
mineur, après consultation des services
de la PJJ
Art. 10 al. 1 de l'annexe
à l'art. R. 124-3
Décider de prendre, de renouveler, de
refuser ou de lever une mesure de
protection individuelle

Art. 13 de l'annexe à
l'art. R. 124-3




Maison d'arrêt "Les Croisettes" - 72-2024-08-20-00003 - Délégation de signature _Trame AA.docx 35
Maison d'arrêt "Les Croisettes"
72-2024-08-20-00004
Délégation de signature _Trame M. OLIVIER.docx
Maison d'arrêt "Les Croisettes" - 72-2024-08-20-00004 - Délégation de signature _Trame M. OLIVIER.docx 36
MINISTEREDE LA JUSTICEL'ibertéÉgalitéFraternité


Direction
de l'administration pénitentiaire





Direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes
Centre Pénitentiaire Le Mans-Les Croisettes

A Coulaines

Le 08 août 2024



Arrêté portant délégation de signature

Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 ;

Vu l'arrêté du ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 19 janvier 2023 portant
mutation de Madame Delphine CLOAREC à compter du 02 mai 2023 en qualité de chef d'établissement
du Centre Pénitentiaire Le Mans-Les Croisettes.

Vu l'arrêté du 08 août 2024 portant délégation de signature à Madame Delphine CLOAREC en qualité
de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire Le Mans-Les Croisettes

Madame Delphine CLOAREC, Chef d'établissement du Centre Pénitentiaire Le Mans-Les Croisettes

ARRETE :
Article 1 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Geoffroi OLIVIER, Chef de
service pénitentiaire, Chef de détention au Centre Pénitentiaire Le Mans-Les Croisettes, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de la Sarthe
dans lequel l'établissement a son siège, à la préfecture de la Sarthe, et affiché au sein de l'établissement
pénitentiaire.




Le chef d'établissement,

Delphine CLOAREC

Signé par Mme CLOAREC le 08 08 24













Maison d'arrêt "Les Croisettes" - 72-2024-08-20-00004 - Délégation de signature _Trame M. OLIVIER.docx 37



Décisions du chef d'établissement pouvant faire l'objet d'une délégation de signature
en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d'autres textes

I. Décisions pouvant faire l'objet d'une délégation de signature en vertu des
dispositions du code pénitentiaire

Délégataires possibles :

1 : adjoint au chef d'établissement
2 : « fonctionnaire appartenant à un corps de catég orie A » (directeurs des services
pénitentiaires/attachés d'administration/chefs de service pénitentiaire)
3 : personnels de commandement (lieutenants, capitaines, commandants)

4 : majors et 1ers surveillants

Décisions concernées

Articles
Code pénitentiaire

1


2


3


4

Visites de l'établissement
Autoriser les visites de l'établissement pénitentiaire
R. 113 -66
+ D. 222-2
X X X
Opposer un refus à l'entrée des journalistes accompagnant les
parlementaires visitant l'établissement et décider de mettre fin à
tout moment à leur visite pour des motifs de sécurité
R. 132-1 X X X
Déterminer la zone interdite à la prise de son et d'image par les
journalistes accompagnant la visite des parlementaires pour des
motifs tenant au bon ordre et à la sécurité
R. 132-2 X X X
Vie en détention et PEP
Elaborer et adapter le règlement intérieur type
R. 112 -22
+ R. 112-23
X X X
Elaborer le parcours d'exécution de la peine
L. 211 -5

X X X
Définir des modalités de prise en charge individualisées et prendre
les décisions de placement dans des régimes de déte ntion
différenciés
L. 211-4
+ D. 211-36
X X X
Désigner et convoquer les membres de la CPU D.211-3 4 X X X
Prendre les mesures d'affectation des personnes dét enues en
cellule (y compris CProU)
R. 113 -66

X X X X
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Affecter des personnes détenues malades dans des ce llules
situées à proximité de l'unité sanitaire

D. 115-5

X

X

X

X
Doter une personne détenue d'une DPU (dotation de première
urgence) R. 332-44 X X X X
Décider et donner audience en cas de recours gracie ux requêtes
ou plaintes des personnes détenues R. 314-1 X X X
S'opposer à la désignation d'un aidant pour des motifs tenant à la
sécurité et au bon ordre R. 322-35 X X X
Fixer des heures de visites pour les détenus bénéfi ciaires du
régime spécial D. 216-5 X X X
Fixer des heures de réunion pour les détenus bénéfi ciaires du
régime spécial sauf instructions contraires du JI D. 216-6 X X X
Autoriser les personnels masculins à accéder au qua rtier des
femmes D. 211-2 X X X
Mesures de contrôle et de sécurité
Donner tous renseignements et avis nécessaires au chef d'escorte
lorsque la personne détenue est considérée comme da ngereuse
ou devant être particulièrement surveillée
D. 215-5 X X X
Proposer des membres du personnel de surveillance assurant les
escortes qui seront inscrits sur une liste dressée par le service
central des transfèrements, constituer l'escorte des personnes
détenues faisant l'objet d'un transfert administratif en désignant
nommément ceux des agents figurant sur la liste précitée

D. 215-17 X X X
Autoriser l'utilisation des armes dans les locaux de détention pour
une intervention précisément définie
Décider d'armer de générateurs d'aérosols incapacit ants de
catégorie D b) les membres du personnel de directi on, du corps
des chefs de services pénitentiaires et du corps de
commandement, les majors ou premiers surveillants
R. 227-6 X X X
Faire appel aux FSI pour assurer le maintien de l'o rdre et de la
sécurité D. 221-2 X X X
Retirer à une personne détenue objets, substances, outils
dangereux lui appartenant et pouvant permettre un s uicide, une
agression ou une évasion

R. 113-66
+ R. 221-4

X X X X
Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui
appartenant pour des raisons de sécurité
R. 113 -66
+ R. 332-44
X X X X
Décider que la personne détenue ne porte pas les vê tements
qu'elle possède pour des raisons d'ordre, de sécuri té ou de
propreté
R. 332-35 X X X

Maison d'arrêt "Les Croisettes" - 72-2024-08-20-00004 - Délégation de signature _Trame M. OLIVIER.docx 39

Retirer à une personne détenue matériels et apparei llages
médicaux pour des raisons d'ordre et de sécurité

R. 113-66
R. 322-11

X

X

X

X

Retenir un équipement informatique appartenant à une personne
détenue

R. 332-41

X

X

X

Interdire à une personne détenue de participer aux activités
physiques et sportives pour des raisons d'ordre et de sécurité R. 414-7 X X X
Décider de procéder à la fouille des personnes détenues
R. 113 -66
R. 225-1
X X X X
Demander au procureur de la République une investig ation
corporelle interne par un médecin, lorsqu'un détenu est
soupçonné d'avoir ingéré des substances ou des obje ts ou de les
avoir dissimulés dans sa personne
R. 225-4 X X X
Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens de
contrainte
R. 113 -66
R. 226-1
X X X X
Décider de soumettre la personne détenue au port de menottes
ou à des entraves à l'occasion d'un transfert ou d'une extraction
R. 113 -66
R. 226-1
X X X X
Discipline
R. 234-1
+
Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs R. 234 -8 X X X
Placer un détenu à titre préventif en cellule disci plinaire ou en
confinement en cellule individuelle ordinaire R. 234-19 X X X X
Suspendre à titre préventif l'activité professionnelle des détenus
R. 234 -23

X X X X
Engager des poursuites disciplinaires R. 234 -14 X X X
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne
comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 234-26 X X X
Désigner les membres assesseurs de la commission de discipline R. 234 -6 X X X
Présider la commission de discipline R. 234 -2 X X X
Prononcer des sanctions disciplinaires R. 234-3 X X X
Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanc tions
disciplinaires
R. 234 -32 à R. 234 -
40

X X X
Dispenser d'exécution, suspendre ou fractionner une sanction
disciplinaire R. 234-41 X X X
Isolement
Placer provisoirement à l'isolement une personne détenue en cas
d'urgence R. 213-22 X X X
Maison d'arrêt "Les Croisettes" - 72-2024-08-20-00004 - Délégation de signature _Trame M. OLIVIER.docx 40
Placer initialement une personne détenue à l'isolem ent et
procéder au premier renouvellement de la mesure

R. 213-23
R. 213-27
R. 213-31
X X X
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne
comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 213-21 X X X

Lever la mesure d'isolement

R. 213-29
R. 213-33

X

X

X

Proposer de prolonger la mesure d'isolement, et tra nsmettre la
proposition à la DISP lorsque la décision relève de la compétence
de la DISP ou du ministre de la justice
R. 213-21
R. 213-27
X X X
Rédiger un rapport motivé accompagnant la propositi on de
prolongation de la mesure d'isolement

R. 213 -24
R. 213-25
R. 213-27
X X X
Refuser de communiquer les informations ou document s de la
procédure d'isolement de nature à porter atteinte à la sécurité des
personnes ou des établissements pénitentiaires
R. 213-21 X X X
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer
à une activité organisée pour les détenus soumis au régime de
détention ordinaire
R. 213-18 X X X
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer
à une activité commune aux personnes placées au qua rtier
d'isolement
R. 213-18 X X X
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer
aux offices célébrés en détention R. 213-20 X X X
Quartier spécifique UDV
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne
comprennent pas ou ne parlent pas la langue française

R. 224-5
Prendre des mesures de sécurité individualisées à l'égard d'une
personne détenue placée en UDV

R. 224-3
Autoriser une personne détenue placée en UDV à participer à une
activité collective au sein de l'UDV R. 224-4
Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément
des autres détenus placés en UDV chaque fois que des impératifs
de sécurité ou de maintien du bon ordre de l'établissement l'exigent
R. 224-4
Quartier spécifique QPR
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne
comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 224-19
Maison d'arrêt "Les Croisettes" - 72-2024-08-20-00004 - Délégation de signature _Trame M. OLIVIER.docx 41


Prendre des mesures de sécurité individualisées à l'égard d'une
personne détenue placée en QPR

R. 224-16

Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément
des autres détenus placés en QPR chaque fois que des impératifs de
sécurité ou de maintien du bon ordre de l'établissement l'exigent
R. 224-17
Gestion du patrimoine des personnes détenues
Autoriser une personne détenue hospitalisée à déten ir une
somme d'argent provenant de la part disponible de s on compte
nominatif
R. 322-12 X X X
Refuser de prendre en charge les objets ou bijoux d ont sont
porteuses les personnes détenues à leur entrée dans un
établissement pénitentiaire
R. 332-38 X X X
Autoriser la remise ou l'expédition à un tiers, dés igné par la
personne détenue, des objets et bijoux dont les per sonnes
détenues sont porteuses
R. 332-28 X X X
Autoriser une personne détenue à envoyer à sa famil le, des
sommes figurant sur la part disponible de son compte nominatif R. 332-3 X X X
Autoriser une personne détenue recevoir des subsides en argent
de personnes non titulaires d'un permis permanent de visite R. 332-3 X X X
Autoriser une personne condamnée à recevoir des subsides en vue
d'une dépense justifiée par un intérêt particulier R. 332-3 X X X
Fixer la somme qu'une personne détenue placée en s emi -liberté
ou bénéficiant d'un placement extérieur, d'un place ment sous
surveillance électronique ou d'une permission de so rtir, est
autorisée à détenir
D. 424-4 X X X
Autoriser une personne condamnée bénéficiant d'un
aménagement de peine sous écrou à disposer de tout ou partie
des sommes constituant le pécule de libération
D. 424-3 X X X
Autoriser une personne condamnée à opérer un versem ent à
l'extérieur depuis la part disponible de leur compte nominatif D. 332-17 X X X
Opérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif
des personnes détenues en réparation de dommages ma tériels
causés en détention
D. 332-18 X X X
Décider de transmettre au régisseur des comptes nominatifs les
sommes d'argent trouvées en possession irrégulière d'une
personne détenue
D. 332-19 X X X
Achats
Refuser à une personne détenue de se procurer un ré cepteur
radiophonique ou un téléviseur individuel R. 370-4 X X X
Refuser à une personne détenue de se procurer un éq uipement
informatique R. 332-41 X X X











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Refuser à une personne détenue de procéder à des ac hats en
cantine
Autoriser, à titre exceptionnel, l'acquisition par une personne
détenue d'objets ne figurant pas sur la liste des o bjets fournis en
cantine


R. 332-33


X


X


X
Fixer les prix pratiqués en cantine D. 332-34 X X X
Relations avec les collaborateurs du service public
pénitentiaire
Fixer les jours et horaires d'intervention des visiteurs de prison R. 341-17 X X X
Suspendre l'agrément d'un visiteur de prison en cas d'urgence et
pour des motifs graves D. 341-20 X X X
Instruire les demandes d'agrément en qualité de mandataire et les
proposer à la DISP R. 313-6 X X X
Suspendre provisoirement, en cas d'urgence, l'agrém ent d'un
mandataire et proposer le retrait de l'agrément sur la base d'un
rapport adressé au DI
R. 313-8 X X X
Suspendre l'habilitation d'un personnel hospitalier n'exerçant pas
à temps plein en cas de manquements graves au CPP o u au
règlement intérieur
D. 115-17 X X X
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire d 'un personnel
hospitalier non titulaire d'une habilitation D. 115-18 X X X
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à une perso nne
intervenant dans le cadre d'actions de prévention e t d'éducation
pour la santé
D. 115-19 X X X
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à un personnel
des structures spécialisées de soins intervenant da ns le cadre de
la prise en charge globale des personnes présentant une
dépendance à un produit licite ou illicite
D. 115-20 X X X
Autoriser une personne extérieure à animer des activités pour les
détenus D. 414-4 X X X
Organisation de l'assistance spirituelle
Déterminer les jours, horaires et lieux de tenue de s offices
religieux R. 352-7 X X X
Désigner un local permettant les entretiens avec l' aumônier des
personnes détenues sanctionnées de cellule disciplinaire R. 352-8 X X X
Retrait d'objets de pratique religieuse et livres nécessaires à la vie
spirituelle pour des raisons liées au maintien de l a sécurité et du
bon ordre de l'établissement pénitentiaire
R. 352-9 X X X
Autoriser les ministres du culte extérieurs à célébrer des offices ou
prêches D. 352-5 X X X
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Visites, correspondance, téléphone


Délivrer un permis de communiquer à un avocat dans les autres
cas que ceux mentionnés à l'alinéa 1 de l'article R. 313-14 R. 313-14 X X X
Délivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite à une
personne condamnée, y compris lorsque le visiteur est un officier
public ou ministériel ou un auxiliaire de justice autre qu'un avocat

R. 341-5

X X X
Surseoir à faire droit à un permis de visite si des circonstances
exceptionnelles obligent à en référer à l'autorité qui a délivré le
permis, ou si les personnes détenues sont matériell ement
empêchées, ou si, placées en cellule disciplinaire, elles ont épuisé
leur droit à un parloir hebdomadaire.
R. 341-3 X X X
Décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif
de séparation et informer le magistrat saisi du dos sier de la
procédure pour les prévenus et la CAP pour les condamnés
R. 235 -11
R. 341-13

X X X
Décider d'octroyer une visite en parloir familial ou en unité de vie
familiale
R. 341 -15
R. 341-16
X X X
Retenir la correspondance écrite, tant reçue qu'expédiée R. 345-5 X X X
Autoriser, refuser, suspendre, retirer l'accès aux dispositifs de
téléphonie d'une personne détenue condamnée

R. 345-14 X X X
Restreindre les horaires d'accès au téléphone d'une personne
détenue
L. 6
+ R. 345-14 (pour
les condamnés )
X X X
Entrée et sortie d'objets
Autoriser le dépôt à l'établissement pénitentiaire de publications
écrites et audiovisuelles au profit d'une personne détenue R. 370-2 X X X
Notifier à l'expéditeur ou à la personne détenue le caractère non
autorisé de la réception ou de l'envoi d'un objet R. 332-42 X X X
Autoriser une personne détenue à recevoir des objet s par colis
postal ou par dépôt à l'établissement pénitentiaire
R. 332 -43

X X X
Autoriser l'entrée ou la sortie de sommes d'argent,
correspondances ou objets quelconques
D. 221-5 X X X
Activités, enseignement consultations, vote
Donner l'autorisation de recevoir des cours par cor respondance
autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans le cadre
de la formation professionnelle
R. 413-6 X X X
Donner l'autorisation de recevoir des cours par cor respondance
autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans le cadre
de l'enseignement
R. 413-2 X X X
Maison d'arrêt "Les Croisettes" - 72-2024-08-20-00004 - Délégation de signature _Trame M. OLIVIER.docx 44


Refuser à une personne détenue de se présenter aux épreuves
écrites ou orales d'un examen organisé dans l'établissement

D. 413-4

X

X

X

Fixer les modalités des consultations des personnes détenues dans
le règlement intérieur de l'établissement
R. 411-6 X X X

Signer toutes décisions et documents se rapportant aux
attributions relatives à l'inscription sur les list es électorales et au
vote par correspondance des personnes détenues, définies par le
code pénitentiaire et les articles R. 1 à R. 25 et R. 81 à R. 85 du
code électoral.

R. 361-3 X X X X
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Travail pénitentiaire

Autoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre
compte L. 412-4 X X X
Classement / affectation
Décider du classement ou du refus de classement au travail d'une
personne détenue après avis de la commission pluridisciplinaire
unique
L. 412-5
R. 412-8 X X X
Classer au travail une personne détenue transférée conformément à
la décision de classement du chef de l'établissement pénitentiaire
de départ, sauf pour un motif lié au bon ordre et à la sécurité de
l'établissement.
D. 412-13 X X X

Décider du refus d'affectation d'une personne détenue sur un poste
de travail
L. 412-6
R. 412-9 X X X
Suspendre l'affectation de la personne détenue sur son poste de
travail (tant au service général qu'en production).
L. 412-8
R. 412-15 X X X
Statuer sur la demande de la personne détenue souhaitant suspendre
son affectation sur son poste de travail et décider, le cas échéant,
d'un refus de suspension (tant au service général qu'en production).
L. 412-8
R. 412-14 X X X
Mettre fin à l'affectation de la personne détenue sur son poste de
travail en cas de cessation de l'activité de production R. 412-17 X X X
Contrat d'emploi pénitentiaire
Signer un contrat d'emploi pénitentiaire avec la personne détenue,
lorsque le donneur d'ordre est l'administration pénitentiaire

Signer la convention tripartite annexée au contrat d'emploi
pénitentiaire conclu entre la personne détenue et le donneur d'ordre
lorsque ce dernier n'est pas l'administration pénitentiaire

L. 412-11




X X X
Signer un avenant au contrat d'emploi pénitentiaire en vue de son
renouvellement R. 412-24 X X X
Suspendre le contrat d'emploi pénitentiaire d'une personne détenue
lorsque le donneur d'ordre est l'administration pénitentiaire
(service général)
L. 412-15
R. 412-33 X X X
Rendre un avis , dans un délai de 5 jours, sur la suspension d'un ou
plusieurs contrats d'emploi pénitentiaires pour baisse temporaire de
l'activité lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration
pénitentiaire (activité en production)
R. 412-34 X X X
Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue
lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaire (service général) , d'un commun accord avec la
personne détenue par la signature d'un accord amiable
L. 412-16
R. 412-37 X X X
Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la pe rsonne détenue
lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaire (service général) pour inaptitude ou insuffisance
professionnelle, pour un motif économique ou tenant aux besoins
du service après convocation à un entretien préalable
R. 412-38
R. 412-39
R. 412-41
X X X
Maison d'arrêt "Les Croisettes" - 72-2024-08-20-00004 - Délégation de signature _Trame M. OLIVIER.docx 46

Rendre un avis sur la régularité de la procédure de résiliation de
plus de 10 contrats d'emploi pénitentiaire pour motif économique
lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire
(activités en production)
R. 412-43
R. 412-45
X X X
Interventions dans le cadre de l'activité de travail
Agréer les personnes extérieures chargés d'assurer l'encadrement
technique de l'activité de travail (tant au service général qu'en
production)
D. 412-7 X X X
Autoriser l'utilisation des équipements et outils m is à disposition
par le donneur d'ordre pour les activités en production

R. 412-27 X X X
Organiser les mouvements pour assurer la présence d e la
personne détenue au travail ainsi que la surveillance et la sécurité
sur les lieux de travail pour les activités en production

R. 412-27 X X X
Procéder au versement à la personne détenue des rémunérations
sur la base des éléments transmis par le donneur d' ordre et de la
déclaration aux organismes de sécurité sociale, pou r les activités
en production

R. 412-27 X X X

Solliciter l'intervention des services de l'inspection du travail pour
l'application des règles d'hygiène et de sécurité a ux travaux
effectués par les personnes détenues
D. 412-71 X X X
Adresser au service de l'inspection du travail, une réponse motivée
précisant les mesures qui ont fait suite au rapport de l'inspection
du travail ainsi que celles qui seront prises, acco mpagnées d'un
calendrier de réalisation
D. 412-71 X X X
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Obligations en matière de santé et de sécurité au t ravail des
personnes détenues :
 Prendre les mesures nécessaires pour assurer la séc urité
et protéger la santé physique et mentale des person nes
détenues conformément à l'article L. 4121-1 du code du
travail ;
 Veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du
changement des circonstances et tendre à l'améliora tion
des situations existantes ;
 Evaluer les risques pour la santé et la sécurité de s
personnes détenues et élaborer un document unique
d'évaluation des risques professionnels en applicat ion de
l'article R. 4121-1 du code du travail ;
 Mettre en œuvre les principes généraux de préventio n
énoncés à l'article L. 4121-2 du code du travail ;
 Mettre en place une organisation et des moyens
immobiliers et mobiliers adaptés, selon les conditi ons
prévues dans le contrat d'implantation ;
 Aménager les lieux de travail de manière à ce que l eur
utilisation garantisse la sécurité des personnes dé tenues
conformément à l'article L. 4221-1 du code du travail ;
 Maintenir l'ensemble des installations en bon état de
fonctionnement
D. 412-72 X X X

Informer le préfet de département lorsqu'une personne prévenue
est affectée sur un poste de travail situé sur le d omaine affecté à
l'établissement pénitentiaire et à ses abords imméd iats, après
autorisation du magistrat en charge du dossier

Autoriser une personne condamnée à être affectée su r un poste
de travail situé sur le domaine affecté à l'établis sement
pénitentiaire et à ses abords immédiats, en informe r le préfet de
département et l'autorité judiciaire en charge de son suivi
D. 412-73 X X X

Contrat d'implantation
Signer un contrat d'implantation avec une entreprise ou une
structure chargée de l'activité en production R. 412-78 X X X
Résilier le contrat d'implantation conclu une entre prise ou une
structure chargée de l'activité en production
R. 412 -81
R. 412-83
X X X
Mettre en demeure le cocontractant dès constatation du non -
respect des obligations prévues au contrat d'implan tation et, en
cas d'urgence, assortir la mise en demeure d'une su spension de
l'exécution du contrat d'implantation
R. 412-82 X X X
Administratif
Certifier conforme des copies de pièces et légaliser une signature D. 214-25 X X X
Maison d'arrêt "Les Croisettes" - 72-2024-08-20-00004 - Délégation de signature _Trame M. OLIVIER.docx 48

Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles


Modifier, avec l'accord préalable du JI, les horaires de présence au
domicile ou dans les lieux d'assignation des person nes placées
sous ARSE, lorsqu'il s'agit de modifications favora bles à la
personne mise en examen ne touchant pas à l'équilib re de la
mesure de contrôle
L. 632-1
+ D. 632-5
X X X
Modifier, avec l'autorisation préalable du JAP, les horaires
d'entrée et de sortie des personnes bénéficiant d'u ne PS ou
admises au régime du placement à l'extérieur, de la semi-liberté
ou de la DDSE, lorsqu'il s'agit de modifications fa vorables ne
touchant pas à l'équilibre de la mesure de contrôle
L. 424-1 X X X
Saisir le JAP au fin de retrait de CRP en cas de ma uvaise conduite
d'une personne condamnée en détention L. 214-6 X X X
Statuer sur les demandes de permission de sortie d'une personne
condamnée majeure lorsqu'une première permission de sortir a
été accordée par le JAP en application de l'article 712-5 du CPP,
sauf décision contraire de ce magistrat
L. 424-5
+ D. 424-22
X X X
Retirer une permission de sortir précédemment octroyée par le
chef d'établissement ou son délégataire
D. 424-24 X X X
Procéder à la réintégration immédiate en cas d'urgence de
condamnés se trouvant à l'extérieur ou décider la réintégration
immédiate en cas d'urgence d'une personne condamnée
bénéficiant d'une PS, d'un PE ou d'un PSE en cas d'inobservation
des règles disciplinaires, de manquement à l'obligation de bonne
conduite ou tout autre incident
D. 424-6 X X X
Donner un avis au JAP pour l'examen des RSP du condamné libre
sur la partie de la condamnation subie en détention provisoire et
saisine du JAP aux fins de retrait de tout ou partie du bénéfice du
crédit de réduction de peine, en cas de mauvaise conduite du
condamné pendant sa détention provisoire.
D. 214-21 X X X
Gestion des greffes
Habiliter les agents du greffe pour accéder au fichier judiciaire
national automatisé des auteurs d'infractions terroristes (FIJAIT)
afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de
l'information mentionnée à l'article 706-25-8 CPP et enregistrer les
dates d' écrou, de libération ainsi que l'adresse du domicile déclaré
par la personne libérée
L. 212-7
L. 512-3

X X X
Habiliter spécialement des agents des greffes pour accéder au
fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions
sexuelles ou violentes ( FIJAIS) afin de vérifier que la personne
détenue a fait l'objet de l'information mentionnée à l'article 706-
53-6 et enregistrer les dates d'écrou, de libératio n ainsi que
l'adresse déclarée de la personne libérée
L. 212-8
L. 512-4
X X X
Régie des comptes nominatifs
Maison d'arrêt "Les Croisettes" - 72-2024-08-20-00004 - Délégation de signature _Trame M. OLIVIER.docx 49

Autoriser le régisseur des comptes nominatifs à nommer un ou
plusieurs mandataires suppléants, et à désigner d'autres
mandataires parmi le personnel de l'établissement
R. 332-26 X X X
Autoriser le prélèvement par le régisseur des comptes nominatifs
de toute somme à la demande des personnes détenues

R. 332-28 X X X
Ressources humaines
Déterminer les modalités d'organisation du service des agents

D. 221-6
X X X
Affecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, après
avis des médecins responsables de ces structures.

D. 115-7
X X X
GENESIS
Désigner individuellement et habiliter spécialement les personnels
pénitentiaires en charge du greffe, en charge de la régie des
comptes nominatifs, en charge de l'encadrement ; le s personnels
de surveillance ; les agents du SPIP ; les agents de la PJJ ; les agents
de l'éducation nationale ; les personnels des group ements privés
agissant dans le cadre de la gestion déléguée ; les personnels des
entreprises privées et les personnels de l'unité sa nitaire pour
accéder à GENESIS dans le cadre de leurs missions
R. 240-5 X X X


II. Décisions pouvant faire l'objet d'une délégation de signature en vertu de
l'article R. 124-4-1 du code de la justice pénale des mineurs

Délégataires possibles :

1 : adjoint au chef d'établissement
2 : « fonctionnaire appartenant à un corps de catég orie A » (directeurs des services
pénitentiaires/attachés d'administration/chefs de service pénitentiaire)

3 : personnels de commandement (lieutenants, capitaines, commandants)
4 : majors et 1ers surveillants



Décisions concernées

Articles
du CJPM

1


2


3


4

Compétences spécifiques liées à la
prise en charge des mineurs
Maison d'arrêt "Les Croisettes" - 72-2024-08-20-00004 - Délégation de signature _Trame M. OLIVIER.docx 50
Placer en cellule la nuit, à titre
exceptionnel, un mineur détenu avec un
autre mineur détenu de son âge, soit pour
motif médical, soit en raison de sa
personnalité
R. 124-2








Proposer, à titre exceptionnel, une
activité de travail à un mineur détenu âgé
de 16 ans et plus

Art. 9 al. 1 de l'annexe à
l'art. R. 124-3
Autoriser, à titre exceptionnel, la
participation d'un mineur détenu âgé de
16 ans et plus aux activités organisées
dans l'établissement pénitentiaire avec
des personnes détenues majeures, si
l'intérêt du mineur le justifie
Art. 9 al. 2 de l'annexe à
l'art.
R. 124-3










Prendre toute décision relative aux
modalités de prise en charge d'un
mineur, après consultation des services
de la PJJ
Art. 10 al. 1 de l'annexe
à l'art. R. 124-3
Décider de prendre, de renouveler, de
refuser ou de lever une mesure de
protection individuelle

Art. 13 de l'annexe à
l'art. R. 124-3




Maison d'arrêt "Les Croisettes" - 72-2024-08-20-00004 - Délégation de signature _Trame M. OLIVIER.docx 51
Maison d'arrêt "Les Croisettes"
72-2024-08-20-00005
Délégation de signature _Trame M. SIKOUK + M.
HAMDAOUI.docx
Maison d'arrêt "Les Croisettes" - 72-2024-08-20-00005 - Délégation de signature _Trame M. SIKOUK + M. HAMDAOUI.docx 52
MINISTEREDE LA JUSTICEijerte'EgalitéFraternité



Direction
de l'administration pénitentiaire





Direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes
Centre Pénitentiaire Le Mans-Les Croisettes

A Coulaines

Le 08 août 2024



Arrêté portant délégation de signature

Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 ;

Vu l'arrêté du ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 19 janvier 2023 portant
mutation de Madame Delphine CLOAREC, à compter du 02 mai 2023 en qualité de chef d'établissement
du Centre Pénitentiaire Le Mans-Les Croisettes.

Vu l'arrêté du 08 août 2024 portant délégation de signature à Madame Delphine CLOAREC en qualité
de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire Le Mans-Les Croisettes

Madame Delphine CLOAREC, Chef d'établissement du Centre Pénitentiaire Le Mans-Les Croisettes

ARRETE :

Article 1
er : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Fouaâd SIKOUK, adjoint à la
chef d'établissement au Centre Pénitentiaire Le Mans-Les Croisettes aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.

Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Dorian HAMDAOUI, Directeur
des services pénitentiaires au Centre Pénitentiaire Le Mans-Les Croisettes aux fins de signer tout
arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans
le tableau ci-joint.

Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de la Sarthe
dans lequel l'établissement a son siège, à la préfecture de la Sarthe, et affiché au sein de l'établissement
pénitentiaire.




Le chef d'établissement,

Delphine CLOAREC

Signé par Mme CLOAREC le 08 08 24





Maison d'arrêt "Les Croisettes" - 72-2024-08-20-00005 - Délégation de signature _Trame M. SIKOUK + M. HAMDAOUI.docx 53


Décisions du chef d'établissement pouvant faire l'objet d'une délégation de signature
en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d'autres textes

I. Décisions pouvant faire l'objet d'une délégation de signature en vertu des
dispositions du code pénitentiaire

Délégataires possibles :

1 : adjoint au chef d'établissement
2 : « fonctionnaire appartenant à un corps de catég orie A » (directeurs des services
pénitentiaires/attachés d'administration/chefs de service pénitentiaire)
3 : personnels de commandement (lieutenants, capitaines, commandants)

4 : majors et 1ers surveillants

Décisions concernées

Articles
Code pénitentiaire

1


2


3


4

Visites de l'établissement
Autoriser les visites de l'établissement pénitentiaire
R. 113 -66
+ D. 222-2
X X X
Opposer un refus à l'entrée des journalistes accompagnant les
parlementaires visitant l'établissement et décider de mettre fin à
tout moment à leur visite pour des motifs de sécurité
R. 132-1 X X X
Déterminer la zone interdite à la prise de son et d'image par les
journalistes accompagnant la visite des parlementaires pour des
motifs tenant au bon ordre et à la sécurité
R. 132-2 X X X
Vie en détention et PEP
Elaborer et adapter le règlement intérieur type
R. 112 -22
+ R. 112-23
X X X
Elaborer le parcours d'exécution de la peine
L. 211 -5

X X X
Définir des modalités de prise en charge individualisées et prendre
les décisions de placement dans des régimes de déte ntion
différenciés
L. 211-4
+ D. 211-36
X X X
Désigner et convoquer les membres de la CPU D.211-3 4 X X X
Prendre les mesures d'affectation des personnes dét enues en
cellule (y compris CProU)
R. 113 -66

X X X X
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Affecter des personnes détenues malades dans des ce llules
situées à proximité de l'unité sanitaire

D. 115-5

X

X

X

X
Doter une personne détenue d'une DPU (dotation de première
urgence) R. 332-44 X X X X
Décider et donner audience en cas de recours gracie ux requêtes
ou plaintes des personnes détenues R. 314-1 X X X
S'opposer à la désignation d'un aidant pour des motifs tenant à la
sécurité et au bon ordre R. 322-35 X X X
Fixer des heures de visites pour les détenus bénéfi ciaires du
régime spécial D. 216-5 X X X
Fixer des heures de réunion pour les détenus bénéfi ciaires du
régime spécial sauf instructions contraires du JI D. 216-6 X X X
Autoriser les personnels masculins à accéder au qua rtier des
femmes D. 211-2 X X X
Mesures de contrôle et de sécurité
Donner tous renseignements et avis nécessaires au chef d'escorte
lorsque la personne détenue est considérée comme da ngereuse
ou devant être particulièrement surveillée
D. 215-5 X X X
Proposer des membres du personnel de surveillance assurant les
escortes qui seront inscrits sur une liste dressée par le service
central des transfèrements, constituer l'escorte des personnes
détenues faisant l'objet d'un transfert administratif en désignant
nommément ceux des agents figurant sur la liste précitée

D. 215-17 X X X
Autoriser l'utilisation des armes dans les locaux de détention pour
une intervention précisément définie
Décider d'armer de générateurs d'aérosols incapacit ants de
catégorie D b) les membres du personnel de directi on, du corps
des chefs de services pénitentiaires et du corps de
commandement, les majors ou premiers surveillants
R. 227-6 X X X
Faire appel aux FSI pour assurer le maintien de l'o rdre et de la
sécurité D. 221-2 X X X
Retirer à une personne détenue objets, substances, outils
dangereux lui appartenant et pouvant permettre un s uicide, une
agression ou une évasion

R. 113-66
+ R. 221-4

X X X X
Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui
appartenant pour des raisons de sécurité
R. 113 -66
+ R. 332-44
X X X X
Décider que la personne détenue ne porte pas les vê tements
qu'elle possède pour des raisons d'ordre, de sécuri té ou de
propreté
R. 332-35 X X X

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Retirer à une personne détenue matériels et apparei llages
médicaux pour des raisons d'ordre et de sécurité

R. 113-66
R. 322-11

X

X

X

X

Retenir un équipement informatique appartenant à une personne
détenue

R. 332-41

X

X

X

Interdire à une personne détenue de participer aux activités
physiques et sportives pour des raisons d'ordre et de sécurité R. 414-7 X X X
Décider de procéder à la fouille des personnes détenues
R. 113 -66
R. 225-1
X X X X
Demander au procureur de la République une investig ation
corporelle interne par un médecin, lorsqu'un détenu est
soupçonné d'avoir ingéré des substances ou des obje ts ou de les
avoir dissimulés dans sa personne
R. 225-4 X X X
Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens de
contrainte
R. 113 -66
R. 226-1
X X X X
Décider de soumettre la personne détenue au port de menottes
ou à des entraves à l'occasion d'un transfert ou d'une extraction
R. 113 -66
R. 226-1
X X X X
Discipline
R. 234-1
+
Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs R. 234 -8 X X X
Placer un détenu à titre préventif en cellule disci plinaire ou en
confinement en cellule individuelle ordinaire R. 234-19 X X X X
Suspendre à titre préventif l'activité professionnelle des détenus
R. 234 -23

X X X X
Engager des poursuites disciplinaires R. 234 -14 X X X
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne
comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 234-26 X X X
Désigner les membres assesseurs de la commission de discipline R. 234 -6 X X X
Présider la commission de discipline R. 234 -2 X X X
Prononcer des sanctions disciplinaires R. 234-3 X X X
Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanc tions
disciplinaires
R. 234 -32 à R. 234 -
40

X X X
Dispenser d'exécution, suspendre ou fractionner une sanction
disciplinaire R. 234-41 X X X
Isolement
Placer provisoirement à l'isolement une personne détenue en cas
d'urgence R. 213-22 X X X
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Placer initialement une personne détenue à l'isolem ent et
procéder au premier renouvellement de la mesure

R. 213-23
R. 213-27
R. 213-31
X X X
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne
comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 213-21 X X X

Lever la mesure d'isolement

R. 213-29
R. 213-33

X

X

X

Proposer de prolonger la mesure d'isolement, et tra nsmettre la
proposition à la DISP lorsque la décision relève de la compétence
de la DISP ou du ministre de la justice
R. 213-21
R. 213-27
X X X
Rédiger un rapport motivé accompagnant la propositi on de
prolongation de la mesure d'isolement

R. 213 -24
R. 213-25
R. 213-27
X X X
Refuser de communiquer les informations ou document s de la
procédure d'isolement de nature à porter atteinte à la sécurité des
personnes ou des établissements pénitentiaires
R. 213-21 X X X
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer
à une activité organisée pour les détenus soumis au régime de
détention ordinaire
R. 213-18 X X X
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer
à une activité commune aux personnes placées au qua rtier
d'isolement
R. 213-18 X X X
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer
aux offices célébrés en détention R. 213-20 X X X
Quartier spécifique UDV
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne
comprennent pas ou ne parlent pas la langue française

R. 224-5
Prendre des mesures de sécurité individualisées à l'égard d'une
personne détenue placée en UDV

R. 224-3
Autoriser une personne détenue placée en UDV à participer à une
activité collective au sein de l'UDV R. 224-4
Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément
des autres détenus placés en UDV chaque fois que des impératifs
de sécurité ou de maintien du bon ordre de l'établissement l'exigent
R. 224-4
Quartier spécifique QPR
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne
comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 224-19
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Prendre des mesures de sécurité individualisées à l'égard d'une
personne détenue placée en QPR

R. 224-16

Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément
des autres détenus placés en QPR chaque fois que des impératifs de
sécurité ou de maintien du bon ordre de l'établissement l'exigent
R. 224-17
Gestion du patrimoine des personnes détenues
Autoriser une personne détenue hospitalisée à déten ir une
somme d'argent provenant de la part disponible de s on compte
nominatif
R. 322-12 X X X
Refuser de prendre en charge les objets ou bijoux d ont sont
porteuses les personnes détenues à leur entrée dans un
établissement pénitentiaire
R. 332-38 X X X
Autoriser la remise ou l'expédition à un tiers, dés igné par la
personne détenue, des objets et bijoux dont les per sonnes
détenues sont porteuses
R. 332-28 X X X
Autoriser une personne détenue à envoyer à sa famil le, des
sommes figurant sur la part disponible de son compte nominatif R. 332-3 X X X
Autoriser une personne détenue recevoir des subsides en argent
de personnes non titulaires d'un permis permanent de visite R. 332-3 X X X
Autoriser une personne condamnée à recevoir des subsides en vue
d'une dépense justifiée par un intérêt particulier R. 332-3 X X X
Fixer la somme qu'une personne détenue placée en s emi -liberté
ou bénéficiant d'un placement extérieur, d'un place ment sous
surveillance électronique ou d'une permission de so rtir, est
autorisée à détenir
D. 424-4 X X X
Autoriser une personne condamnée bénéficiant d'un
aménagement de peine sous écrou à disposer de tout ou partie
des sommes constituant le pécule de libération
D. 424-3 X X X
Autoriser une personne condamnée à opérer un versem ent à
l'extérieur depuis la part disponible de leur compte nominatif D. 332-17 X X X
Opérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif
des personnes détenues en réparation de dommages ma tériels
causés en détention
D. 332-18 X X X
Décider de transmettre au régisseur des comptes nominatifs les
sommes d'argent trouvées en possession irrégulière d'une
personne détenue
D. 332-19 X X X
Achats
Refuser à une personne détenue de se procurer un ré cepteur
radiophonique ou un téléviseur individuel R. 370-4 X X X
Refuser à une personne détenue de se procurer un éq uipement
informatique R. 332-41 X X X











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Refuser à une personne détenue de procéder à des ac hats en
cantine
Autoriser, à titre exceptionnel, l'acquisition par une personne
détenue d'objets ne figurant pas sur la liste des o bjets fournis en
cantine


R. 332-33


X


X


X
Fixer les prix pratiqués en cantine D. 332-34 X X X
Relations avec les collaborateurs du service public
pénitentiaire
Fixer les jours et horaires d'intervention des visiteurs de prison R. 341-17 X X X
Suspendre l'agrément d'un visiteur de prison en cas d'urgence et
pour des motifs graves D. 341-20 X X X
Instruire les demandes d'agrément en qualité de mandataire et les
proposer à la DISP R. 313-6 X X X
Suspendre provisoirement, en cas d'urgence, l'agrém ent d'un
mandataire et proposer le retrait de l'agrément sur la base d'un
rapport adressé au DI
R. 313-8 X X X
Suspendre l'habilitation d'un personnel hospitalier n'exerçant pas
à temps plein en cas de manquements graves au CPP o u au
règlement intérieur
D. 115-17 X X X
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire d 'un personnel
hospitalier non titulaire d'une habilitation D. 115-18 X X X
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à une personne
intervenant dans le cadre d'actions de prévention e t d'éducation
pour la santé
D. 115-19 X X X
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à un personnel
des structures spécialisées de soins intervenant da ns le cadre de
la prise en charge globale des personnes présentant une
dépendance à un produit licite ou illicite
D. 115-20 X X X
Autoriser une personne extérieure à animer des activités pour les
détenus D. 414-4 X X X
Organisation de l'assistance spirituelle
Déterminer les jours, horaires et lieux de tenue de s offices
religieux R. 352-7 X X X
Désigner un local permettant les entretiens avec l' aumônier des
personnes détenues sanctionnées de cellule disciplinaire R. 352-8 X X X
Retrait d'objets de pratique religieuse et livres nécessaires à la vie
spirituelle pour des raisons liées au maintien de l a sécurité et du
bon ordre de l'établissement pénitentiaire
R. 352-9 X X X
Autoriser les ministres du culte extérieurs à célébrer des offices ou
prêches D. 352-5 X X X
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Visites, correspondance, téléphone


Délivrer un permis de communiquer à un avocat dans les autres
cas que ceux mentionnés à l'alinéa 1 de l'article R. 313-14 R. 313-14 X X X
Délivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite à une
personne condamnée, y compris lorsque le visiteur est un officier
public ou ministériel ou un auxiliaire de justice autre qu'un avocat

R. 341-5

X X X
Surseoir à faire droit à un permis de visite si des circonstances
exceptionnelles obligent à en référer à l'autorité qui a délivré le
permis, ou si les personnes détenues sont matériell ement
empêchées, ou si, placées en cellule disciplinaire, elles ont épuisé
leur droit à un parloir hebdomadaire.
R. 341-3 X X X
Décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif
de séparation et informer le magistrat saisi du dos sier de la
procédure pour les prévenus et la CAP pour les condamnés
R. 235 -11
R. 341-13

X X X
Décider d'octroyer une visite en parloir familial ou en unité de vie
familiale
R. 341 -15
R. 341-16
X X X
Retenir la correspondance écrite, tant reçue qu'expédiée R. 345-5 X X X
Autoriser, refuser, suspendre, retirer l'accès aux dispositifs de
téléphonie d'une personne détenue condamnée

R. 345-14 X X X
Restreindre les horaires d'accès au téléphone d'une personne
détenue
L. 6
+ R. 345-14 (pour
les condamnés )
X X X
Entrée et sortie d'objets
Autoriser le dépôt à l'établissement pénitentiaire de publications
écrites et audiovisuelles au profit d'une personne détenue R. 370-2 X X X
Notifier à l'expéditeur ou à la personne détenue le caractère non
autorisé de la réception ou de l'envoi d'un objet R. 332-42 X X X
Autoriser une personne détenue à recevoir des objet s par colis
postal ou par dépôt à l'établissement pénitentiaire
R. 332 -43

X X X
Autoriser l'entrée ou la sortie de sommes d'argent,
correspondances ou objets quelconques
D. 221-5 X X X
Activités, enseignement consultations, vote
Donner l'autorisation de recevoir des cours par cor respondance
autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans le cadre
de la formation professionnelle
R. 413-6 X X X
Donner l'autorisation de recevoir des cours par cor respondance
autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans le cadre
de l'enseignement
R. 413-2 X X X
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Refuser à une personne détenue de se présenter aux épreuves
écrites ou orales d'un examen organisé dans l'établissement

D. 413-4

X

X

X

Fixer les modalités des consultations des personnes détenues dans
le règlement intérieur de l'établissement
R. 411-6 X X X

Signer toutes décisions et documents se rapportant aux
attributions relatives à l'inscription sur les list es électorales et au
vote par correspondance des personnes détenues, définies par le
code pénitentiaire et les articles R. 1 à R. 25 et R. 81 à R. 85 du
code électoral.

R. 361-3 X X X X
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Travail pénitentiaire

Autoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre
compte L. 412-4 X X X
Classement / affectation
Décider du classement ou du refus de classement au travail d'une
personne détenue après avis de la commission pluridisciplinaire
unique
L. 412-5
R. 412-8 X X X
Classer au travail une personne détenue transférée conformément à
la décision de classement du chef de l'établissement pénitentiaire
de départ, sauf pour un motif lié au bon ordre et à la sécurité de
l'établissement.
D. 412-13 X X X

Décider du refus d'affectation d'une personne détenue sur un poste
de travail
L. 412-6
R. 412-9 X X X
Suspendre l'affectation de la personne détenue sur son poste de
travail (tant au service général qu'en production).
L. 412-8
R. 412-15 X X X
Statuer sur la demande de la personne détenue souhaitant suspendre
son affectation sur son poste de travail et décider, le cas échéant,
d'un refus de suspension (tant au service général qu'en production).
L. 412-8
R. 412-14 X X X
Mettre fin à l'affectation de la personne détenue sur son poste de
travail en cas de cessation de l'activité de production R. 412-17 X X X
Contrat d'emploi pénitentiaire
Signer un contrat d'emploi pénitentiaire avec la personne détenue,
lorsque le donneur d'ordre est l'administration pénitentiaire

Signer la convention tripartite annexée au contrat d'emploi
pénitentiaire conclu entre la personne détenue et le donneur d'ordre
lorsque ce dernier n'est pas l'administration pénitentiaire

L. 412-11




X X X
Signer un avenant au contrat d'emploi pénitentiaire en vue de son
renouvellement R. 412-24 X X X
Suspendre le contrat d'emploi pénitentiaire d'une personne détenue
lorsque le donneur d'ordre est l'administration pénitentiaire
(service général)
L. 412-15
R. 412-33 X X X
Rendre un avis , dans un délai de 5 jours, sur la suspension d'un ou
plusieurs contrats d'emploi pénitentiaires pour baisse temporaire de
l'activité lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration
pénitentiaire (activité en production)
R. 412-34 X X X
Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue
lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaire (service général) , d'un commun accord avec la
personne détenue par la signature d'un accord amiable
L. 412-16
R. 412-37 X X X
Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la pe rsonne détenue
lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaire (service général) pour inaptitude ou insuffisance
professionnelle, pour un motif économique ou tenant aux besoins
du service après convocation à un entretien préalable
R. 412-38
R. 412-39
R. 412-41
X X X
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Rendre un avis sur la régularité de la procédure de résiliation de
plus de 10 contrats d'emploi pénitentiaire pour motif économique
lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire
(activités en production)
R. 412-43
R. 412-45
X X X
Interventions dans le cadre de l'activité de travail
Agréer les personnes extérieures chargés d'assurer l'encadrement
technique de l'activité de travail (tant au service général qu'en
production)
D. 412-7 X X X
Autoriser l'utilisation des équipements et outils m is à disposition
par le donneur d'ordre pour les activités en production

R. 412-27 X X X
Organiser les mouvements pour assurer la présence d e la
personne détenue au travail ainsi que la surveillance et la sécurité
sur les lieux de travail pour les activités en production

R. 412-27 X X X
Procéder au versement à la personne détenue des rémunérations
sur la base des éléments transmis par le donneur d' ordre et de la
déclaration aux organismes de sécurité sociale, pou r les activités
en production

R. 412-27 X X X

Solliciter l'intervention des services de l'inspection du travail pour
l'application des règles d'hygiène et de sécurité a ux travaux
effectués par les personnes détenues
D. 412-71 X X X
Adresser au service de l'inspection du travail, une réponse motivée
précisant les mesures qui ont fait suite au rapport de l'inspection
du travail ainsi que celles qui seront prises, acco mpagnées d'un
calendrier de réalisation
D. 412-71 X X X
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Obligations en matière de santé et de sécurité au t ravail des
personnes détenues :
 Prendre les mesures nécessaires pour assurer la séc urité
et protéger la santé physique et mentale des person nes
détenues conformément à l'article L. 4121-1 du code du
travail ;
 Veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du
changement des circonstances et tendre à l'améliora tion
des situations existantes ;
 Evaluer les risques pour la santé et la sécurité de s
personnes détenues et élaborer un document unique
d'évaluation des risques professionnels en applicat ion de
l'article R. 4121-1 du code du travail ;
 Mettre en œuvre les principes généraux de préventio n
énoncés à l'article L. 4121-2 du code du travail ;
 Mettre en place une organisation et des moyens
immobiliers et mobiliers adaptés, selon les conditi ons
prévues dans le contrat d'implantation ;
 Aménager les lieux de travail de manière à ce que l eur
utilisation garantisse la sécurité des personnes dé tenues
conformément à l'article L. 4221-1 du code du travail ;
 Maintenir l'ensemble des installations en bon état de
fonctionnement
D. 412-72 X X X

Informer le préfet de département lorsqu'une personne prévenue
est affectée sur un poste de travail situé sur le d omaine affecté à
l'établissement pénitentiaire et à ses abords imméd iats, après
autorisation du magistrat en charge du dossier

Autoriser une personne condamnée à être affectée su r un poste
de travail situé sur le domaine affecté à l'établis sement
pénitentiaire et à ses abords immédiats, en informe r le préfet de
département et l'autorité judiciaire en charge de son suivi
D. 412-73 X X X

Contrat d'implantation
Signer un contrat d'implantation avec une entrepris e ou une
structure chargée de l'activité en production R. 412-78 X X X
Résilier le contrat d'implantation conclu une entre prise ou une
structure chargée de l'activité en production
R. 412 -81
R. 412-83
X X X
Mettre en demeure le cocontractant dès constatation du non -
respect des obligations prévues au contrat d'implan tation et, en
cas d'urgence, assortir la mise en demeure d'une su spension de
l'exécution du contrat d'implantation
R. 412-82 X X X
Administratif
Certifier conforme des copies de pièces et légaliser une signature D. 214-25 X X X
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Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles


Modifier, avec l'accord préalable du JI, les horaires de présence au
domicile ou dans les lieux d'assignation des person nes placées
sous ARSE, lorsqu'il s'agit de modifications favora bles à la
personne mise en examen ne touchant pas à l'équilib re de la
mesure de contrôle
L. 632-1
+ D. 632-5
X X X
Modifier, avec l'autorisation préalable du JAP, les horaires
d'entrée et de sortie des personnes bénéficiant d'u ne PS ou
admises au régime du placement à l'extérieur, de la semi-liberté
ou de la DDSE, lorsqu'il s'agit de modifications fa vorables ne
touchant pas à l'équilibre de la mesure de contrôle
L. 424-1 X X X
Saisir le JAP au fin de retrait de CRP en cas de ma uvaise conduite
d'une personne condamnée en détention L. 214-6 X X X
Statuer sur les demandes de permission de sortie d'une personne
condamnée majeure lorsqu'une première permission de sortir a
été accordée par le JAP en application de l'article 712-5 du CPP,
sauf décision contraire de ce magistrat
L. 424-5
+ D. 424-22
X X X
Retirer une permission de sortir précédemment octroyée par le
chef d'établissement ou son délégataire
D. 424-24 X X X
Procéder à la réintégration immédiate en cas d'urgence de
condamnés se trouvant à l'extérieur ou décider la réintégration
immédiate en cas d'urgence d'une personne condamnée
bénéficiant d'une PS, d'un PE ou d'un PSE en cas d'inobservation
des règles disciplinaires, de manquement à l'obligation de bonne
conduite ou tout autre incident
D. 424-6 X X X
Donner un avis au JAP pour l'examen des RSP du condamné libre
sur la partie de la condamnation subie en détention provisoire et
saisine du JAP aux fins de retrait de tout ou partie du bénéfice du
crédit de réduction de peine, en cas de mauvaise conduite du
condamné pendant sa détention provisoire.
D. 214-21 X X X
Gestion des greffes
Habiliter les agents du greffe pour accéder au fichier judiciaire
national automatisé des auteurs d'infractions terroristes (FIJAIT)
afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de
l'information mentionnée à l'article 706-25-8 CPP et enregistrer les
dates d' écrou, de libération ainsi que l'adresse du domicile déclaré
par la personne libérée
L. 212-7
L. 512-3

X X X
Habiliter spécialement des agents des greffes pour accéder au
fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions
sexuelles ou violentes ( FIJAIS) afin de vérifier que la personne
détenue a fait l'objet de l'information mentionnée à l'article 706-
53-6 et enregistrer les dates d'écrou, de libératio n ainsi que
l'adresse déclarée de la personne libérée
L. 212-8
L. 512-4
X X X
Régie des comptes nominatifs
Maison d'arrêt "Les Croisettes" - 72-2024-08-20-00005 - Délégation de signature _Trame M. SIKOUK + M. HAMDAOUI.docx 65


Autoriser le régisseur des comptes nominatifs à nommer un ou
plusieurs mandataires suppléants, et à désigner d'autres
mandataires parmi le personnel de l'établissement

R. 332-26

X

X

X

Autoriser le prélèvement par le régisseur des comptes nominatifs
de toute somme à la demande des personnes détenues

R. 332-28 X X X
Ressources humaines
Déterminer les modalités d'organisation du service des agents

D. 221-6
X X X
Affecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, après
avis des médecins responsables de ces structures.

D. 115-7
X X X
GENESIS
Désigner individuellement et habiliter spécialement les personnels
pénitentiaires en charge du greffe, en charge de la régie des
comptes nominatifs, en charge de l'encadrement ; le s personnels
de surveillance ; les agents du SPIP ; les agents de la PJJ ; les agents
de l'éducation nationale ; les personnels des group ements privés
agissant dans le cadre de la gestion déléguée ; les personnels des
entreprises privées et les personnels de l'unité sa nitaire pour
accéder à GENESIS dans le cadre de leurs missions
R. 240-5 X X X


II. Décisions pouvant faire l'objet d'une délégation de signature en vertu de
l'article R. 124-4-1 du code de la justice pénale des mineurs

Délégataires possibles :

1 : adjoint au chef d'établissement
2 : « fonctionnaire appartenant à un corps de catég orie A » (directeurs des services
pénitentiaires/attachés d'administration/chefs de service pénitentiaire)

3 : personnels de commandement (lieutenants, capitaines, commandants)
4 : majors et 1ers surveillants



Décisions concernées

Articles
du CJPM

1


2


3


4

Compétences spécifiques liées à la
prise en charge des mineurs
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Placer en cellule la nuit, à titre
exceptionnel, un mineur détenu avec un
autre mineur détenu de son âge, soit pour
motif médical, soit en raison de sa
personnalité
R. 124-2








Proposer, à titre exceptionnel, une
activité de travail à un mineur détenu âgé
de 16 ans et plus

Art. 9 al. 1 de l'annexe à
l'art. R. 124-3
Autoriser, à titre exceptionnel, la
participation d'un mineur détenu âgé de
16 ans et plus aux activités organisées
dans l'établissement pénitentiaire avec
des personnes détenues majeures, si
l'intérêt du mineur le justifie
Art. 9 al. 2 de l'annexe à
l'art.
R. 124-3










Prendre toute décision relative aux
modalités de prise en charge d'un
mineur, après consultation des services
de la PJJ
Art. 10 al. 1 de l'annexe
à l'art. R. 124-3
Décider de prendre, de renouveler, de
refuser ou de lever une mesure de
protection individuelle

Art. 13 de l'annexe à
l'art. R. 124-3




Maison d'arrêt "Les Croisettes" - 72-2024-08-20-00005 - Délégation de signature _Trame M. SIKOUK + M. HAMDAOUI.docx 67
Maison d'arrêt "Les Croisettes"
72-2024-08-20-00002
Délégations de signature_Trame 1er svts
majors.docx
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MINISTEREDE LA JUSTICEL'ibertéEgalitéFraternité




Direction
de l'administration pénitentiaire



Direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes
Centre pénitentiaire Le Mans-Les Croisettes

A Coulaines

Le 08 août 2024


Arrêté portant délégation de signature

Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 ;

Vu l'arrêté du ministre D'État, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 19 janvier 2023 portant
mutation de Madame Delphine CLOAREC, à compter du 02 mai 2023 en qualité de chef d'établissement
du centre pénitentiaire Le Mans-Les Croisettes.


Vu l'arrêté du 08 août 2024 portant délégation de signature à Madame Delphine CLOAREC en qualité
de chef d'établissement du centre pénitentiaire Le Mans-Les Croisettes

Madame Delphine CLOAREC, Chef d'établissement du centre pénitentiaire Le Mans-Les Croisettes

ARRÊTÉ :

Article 1 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Héléna ARRON, première
surveillante, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Catherine CHARRON, première
surveillante, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Fabienne COULON, première
surveillante, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Hélène FRANC, première
surveillante, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Angélique PECHEUX, première
surveillante à la maison d'arrêt le Mans-Les Croisettes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Yancouba BADJI, premier
surveillant, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 7 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Nicolas BOUTET, premier
surveillant, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 8 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Johan BROQUARD, premier
surveillant, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.


Maison d'arrêt "Les Croisettes" - 72-2024-08-20-00002 - Délégations de signature_Trame 1er svts majors.docx 69


Article 9 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Sébastien CALDENTEY-
PALET, premier surveillant, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 10 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Alexis HERON, premier
surveillant, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 11 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jean JEGOU, premier
surveillant, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 12 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Patrice MARAN, premier
surveillant, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 13 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Eric MISTER, premier
surveillant, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 14 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Yoann PEAN, premier
surveillant, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 15 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Julien RIFFI, premier
surveillant, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 16 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur William SCHWICKERT,
premier surveillant, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 17 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Johan SEPRE, premier
surveillant, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 18 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jérôme TOURNEUX, premier
surveillant à la maison d'arrêt le Mans-Les Croisettes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 19 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Cyril VARDAN, premier
surveillant, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.


Article 20 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de la Sarthe
dans lequel l'établissement a son siège, à la préfecture de la Sarthe, et affiché au sein de l'établissement
pénitentiaire.



Le Chef d'établissement,

Delphine CLOAREC

Signé par Mme CLOAREC le 08 08 24










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Décisions du chef d'établissement pouvant faire l'objet d'une délégation de signature
en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d'autres textes

I. Décisions pouvant faire l'objet d'une délégation de signature en vertu des
dispositions du code pénitentiaire

Délégataires possibles :

1 : adjoint au chef d'établissement
2 : « fonctionnaire appartenant à un corps de catég orie A » (directeurs des services
pénitentiaires/attachés d'administration/chefs de service pénitentiaire)
3 : personnels de commandement (lieutenants, capitaines, commandants)

4 : majors et 1ers surveillants

Décisions concernées

Articles
Code pénitentiaire

1


2


3


4

Visites de l'établissement
Autoriser les visites de l'établissement pénitentiaire
R. 113 -66
+ D. 222-2
X X X
Opposer un refus à l'entrée des journalistes accompagnant les
parlementaires visitant l'établissement et décider de mettre fin à
tout moment à leur visite pour des motifs de sécurité
R. 132-1 X X X
Déterminer la zone interdite à la prise de son et d'image par les
journalistes accompagnant la visite des parlementaires pour des
motifs tenant au bon ordre et à la sécurité
R. 132-2 X X X
Vie en détention et PEP
Elaborer et adapter le règlement intérieur type
R. 112 -22
+ R. 112-23
X X X
Elaborer le parcours d'exécution de la peine
L. 211 -5

X X X
Définir des modalités de prise en charge individualisées et prendre
les décisions de placement dans des régimes de déte ntion
différenciés
L. 211-4
+ D. 211-36
X X X
Désigner et convoquer les membres de la CPU D.211-3 4 X X X
Prendre les mesures d'affectation des personnes dét enues en
cellule (y compris CProU) R. 113-66 X X X X
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Affecter des personnes détenues malades dans des ce llules
situées à proximité de l'unité sanitaire

D. 115-5

X

X

X

X
Doter une personne détenue d'une DPU (dotation de première
urgence) R. 332-44 X X X X
Décider et donner audience en cas de recours gracie ux requêtes
ou plaintes des personnes détenues R. 314-1 X X X
S'opposer à la désignation d'un aidant pour des motifs tenant à la
sécurité et au bon ordre R. 322-35 X X X
Fixer des heures de visites pour les détenus bénéfi ciaires du
régime spécial D. 216-5 X X X
Fixer des heures de réunion pour les détenus bénéfi ciaires du
régime spécial sauf instructions contraires du JI D. 216-6 X X X
Autoriser les personnels masculins à accéder au qua rtier des
femmes D. 211-2 X X X
Mesures de contrôle et de sécurité
Donner tous renseignements et avis nécessaires au chef d'escorte
lorsque la personne détenue est considérée comme da ngereuse
ou devant être particulièrement surveillée
D. 215-5 X X X
Proposer des membres du personnel de surveillance assurant les
escortes qui seront inscrits sur une liste dressée par le service
central des transfèrements, constituer l'escorte des personnes
détenues faisant l'objet d'un transfert administratif en désignant
nommément ceux des agents figurant sur la liste précitée

D. 215-17 X X X
Autoriser l'utilisation des armes dans les locaux de détention pour
une intervention précisément définie
Décider d'armer de générateurs d'aérosols incapacit ants de
catégorie D b) les membres du personnel de directi on, du corps
des chefs de services pénitentiaires et du corps de
commandement, les majors ou premiers surveillants
R. 227-6 X X X
Faire appel aux FSI pour assurer le maintien de l'o rdre et de la
sécurité D. 221-2 X X X
Retirer à une personne détenue objets, substances, outils
dangereux lui appartenant et pouvant permettre un s uicide, une
agression ou une évasion

R. 113-66
+ R. 221-4

X X X X
Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui
appartenant pour des raisons de sécurité
R. 113 -66
+ R. 332-44
X X X X
Décider que la personne détenue ne porte pas les vê tements
qu'elle possède pour des raisons d'ordre, de sécuri té ou de
propreté
R. 332-35 X X X
Maison d'arrêt "Les Croisettes" - 72-2024-08-20-00002 - Délégations de signature_Trame 1er svts majors.docx 72


Retirer à une personne détenue matériels et apparei llages
médicaux pour des raisons d'ordre et de sécurité


R. 113-66
R. 322-11


X


X


X


X

Retenir un équipement informatique appartenant à une personne
détenue

R. 332-41

X

X

X

Interdire à une personne détenue de participer aux activités
physiques et sportives pour des raisons d'ordre et de sécurité R. 414-7 X X X
Décider de procéder à la fouille des personnes détenues
R. 113 -66
R. 225-1
X X X X
Demander au procureur de la République une investig ation
corporelle interne par un médecin, lorsqu'un détenu est
soupçonné d'avoir ingéré des substances ou des obje ts ou de les
avoir dissimulés dans sa personne
R. 225-4 X X X
Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens de
contrainte
R. 113 -66
R. 226-1
X X X X
Décider de soumettre la personne détenue au port de menottes
ou à des entraves à l'occasion d'un transfert ou d'une extraction
R. 113 -66
R. 226-1
X X X X
Discipline
R. 234-1
+
Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs R. 234 -8 X X X
Placer un détenu à titre préventif en cellule disci plinaire ou en
confinement en cellule individuelle ordinaire R. 234-19 X X X X
Suspendre à titre préventif l'activité professionnelle des détenus
R. 234 -23

X X X X
Engager des poursuites disciplinaires R. 234 -14 X X X
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne
comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 234-26 X X X
Désigner les membres assesseurs de la commission de discipline R. 234 -6 X X X
Présider la commission de discipline R. 234 -2 X X X
Prononcer des sanctions disciplinaires R. 234-3 X X X
Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanc tions
disciplinaires
R. 234 -32 à R. 234 -
40

X X X
Dispenser d'exécution, suspendre ou fractionner une sanction
disciplinaire R. 234-41 X X X
Maison d'arrêt "Les Croisettes" - 72-2024-08-20-00002 - Délégations de signature_Trame 1er svts majors.docx 73


Isolement

Placer provisoirement à l'isolement une personne détenue en cas
d'urgence R. 213-22 X X X
Placer initialement une personne détenue à l'isolem ent et
procéder au premier renouvellement de la mesure

R. 213-23
R. 213-27
R. 213-31
X X X
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne
comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 213-21 X X X

Lever la mesure d'isolement

R. 213-29
R. 213-33

X

X

X

Proposer de prolonger la mesure d'isolement, et tra nsmettre la
proposition à la DISP lorsque la décision relève de la compétence
de la DISP ou du ministre de la justice
R. 213-21
R. 213-27
X X X
Rédiger un rapport motivé accompagnant la propositi on de
prolongation de la mesure d'isolement

R. 213 -24
R. 213-25
R. 213-27
X X X
Refuser de communiquer les informations ou document s de la
procédure d'isolement de nature à porter atteinte à la sécurité des
personnes ou des établissements pénitentiaires
R. 213-21 X X X
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer
à une activité organisée pour les détenus soumis au régime de
détention ordinaire
R. 213-18 X X X
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer
à une activité commune aux personnes placées au qua rtier
d'isolement
R. 213-18 X X X
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer
aux offices célébrés en détention R. 213-20 X X X
Quartier spécifique UDV
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne
comprennent pas ou ne parlent pas la langue française

R. 224-5
Maison d'arrêt "Les Croisettes" - 72-2024-08-20-00002 - Délégations de signature_Trame 1er svts majors.docx 74

Prendre des mesures de sécurité individualisées à l'égard d'une
personne détenue placée en UDV

R. 224-3
Autoriser une personne détenue placée en UDV à participer à une
activité collective au sein de l'UDV R. 224-4
Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément
des autres détenus placés en UDV chaque fois que des impératifs
de sécurité ou de maintien du bon ordre de l'établissement l'exigent
R. 224-4
Quartier spécifique QPR
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne
comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 224-19


Prendre des mesures de sécurité individualisées à l'égard d'une
personne détenue placée en QPR

R. 224-16

Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément
des autres détenus placés en QPR chaque fois que des impératifs de
sécurité ou de maintien du bon ordre de l'établissement l'exigent
R. 224-17
Gestion du patrimoine des personnes détenues
Autoriser une personne détenue hospitalisée à déten ir une
somme d'argent provenant de la part disponible de s on compte
nominatif
R. 322-12 X X X
Refuser de prendre en charge les objets ou bijoux d ont sont
porteuses les personnes détenues à leur entrée dans un
établissement pénitentiaire
R. 332-38 X X X
Autoriser la remise ou l'expédition à un tiers, dés igné par la
personne détenue, des objets et bijoux dont les per sonnes
détenues sont porteuses
R. 332-28 X X X
Autoriser une personne détenue à envoyer à sa famil le, des
sommes figurant sur la part disponible de son compte nominatif R. 332-3 X X X
Autoriser une personne détenue recevoir des subsides en argent
de personnes non titulaires d'un permis permanent de visite R. 332-3 X X X
Autoriser une personne condamnée à recevoir des subsides en vue
d'une dépense justifiée par un intérêt particulier R. 332-3 X X X
Fixer la somme qu'une personne détenue placée en semi -liberté
ou bénéficiant d'un placement extérieur, d'un place ment sous
surveillance électronique ou d'une permission de so rtir, est
autorisée à détenir
D. 424-4 X X X
Autoriser une personne condamnée bénéficiant d'un
aménagement de peine sous écrou à disposer de tout ou partie
des sommes constituant le pécule de libération
D. 424-3 X X X
Autoriser une personne condamnée à opérer un versem ent à
l'extérieur depuis la part disponible de leur compte nominatif D. 332-17 X X X

Maison d'arrêt "Les Croisettes" - 72-2024-08-20-00002 - Délégations de signature_Trame 1er svts majors.docx 75

Opérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif
des personnes détenues en réparation de dommages ma tériels
causés en détention

D. 332-18

X

X

X
Décider de transmettre au régisseur des comptes nom inatifs les
sommes d'argent trouvées en possession irrégulière d'une
personne détenue
D. 332-19 X X X
Achats
Refuser à une personne détenue de se procurer un ré cepteur
radiophonique ou un téléviseur individuel R. 370-4 X X X
Refuser à une personne détenue de se procurer un éq uipement
informatique R. 332-41 X X X
Refuser à une personne détenue de procéder à des ac hats en
cantine
Autoriser, à titre exceptionnel, l'acquisition par une personne
détenue d'objets ne figurant pas sur la liste des o bjets fournis en
cantine

R. 332-33

X

X

X

Fixer les prix pratiqués en cantine D. 332-34 X X X
Relations avec les collaborateurs du service public
pénitentiaire
Fixer les jours et horaires d'intervention des visiteurs de prison R. 341-17 X X X
Suspendre l'agrément d'un visiteur de prison en cas d'urgence et
pour des motifs graves D. 341-20 X X X
Instruire les demandes d'agrément en qualité de mandataire et les
proposer à la DISP R. 313-6 X X X
Suspendre provisoirement, en cas d'urgence, l'agrém ent d'un
mandataire et proposer le retrait de l'agrément sur la base d'un
rapport adressé au DI
R. 313-8 X X X
Suspendre l'habilitation d'un personnel hospitalier n'exerçant pas
à temps plein en cas de manquements graves au CPP o u au
règlement intérieur
D. 115-17 X X X
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire d 'un personnel
hospitalier non titulaire d'une habilitation D. 115-18 X X X
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à une personne
intervenant dans le cadre d'actions de prévention e t d'éducation
pour la santé
D. 115-19 X X X
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à un personnel
des structures spécialisées de soins intervenant da ns le cadre de
la prise en charge globale des personnes présentant une
dépendance à un produit licite ou illicite
D. 115-20 X X X
Autoriser une personne extérieure à animer des activités pour les
détenus D. 414-4 X X X
Maison d'arrêt "Les Croisettes" - 72-2024-08-20-00002 - Délégations de signature_Trame 1er svts majors.docx 76

Organisation de l'assistance spirituelle


Déterminer les jours, horaires et lieux de tenue de s offices
religieux R. 352-7 X X X
Désigner un local permettant les entretiens avec l' aumônier des
personnes détenues sanctionnées de cellule disciplinaire R. 352-8 X X X
Retrait d'objets de pratique religieuse et livres nécessaires à la vie
spirituelle pour des raisons liées au maintien de l a sécurité et du
bon ordre de l'établissement pénitentiaire
R. 352-9 X X X
Autoriser les ministres du culte extérieurs à célébrer des offices ou
prêches D. 352-5 X X X

Visites, correspondance, téléphone


Délivrer un permis de communiquer à un avocat dans les autres
cas que ceux mentionnés à l'alinéa 1 de l'article R. 313-14 R. 313-14 X X X
Délivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite à une
personne condamnée, y compris lorsque le visiteur est un officier
public ou ministériel ou un auxiliaire de justice autre qu'un avocat

R. 341-5

X X X
Surseoir à faire droit à un permis de visite si des circonstances
exceptionnelles obligent à en référer à l'autorité qui a délivré le
permis, ou si les personnes détenues sont matériell ement
empêchées, ou si, placées en cellule disciplinaire, elles ont épuisé
leur droit à un parloir hebdomadaire.
R. 341-3 X X X
Décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif
de séparation et informer le magistrat saisi du dos sier de la
procédure pour les prévenus et la CAP pour les condamnés
R. 235 -11
R. 341-13

X X X
Décider d'octroyer une visite en parloir familial ou en unité de vie
familiale
R. 341 -15
R. 341-16
X X X
Retenir la correspondance écrite, tant reçue qu'expédiée R. 345-5 X X X
Autoriser, refuser, suspendre, retirer l'accès aux dispositifs de
téléphonie d'une personne détenue condamnée

R. 345-14 X X X
Restreindre les horaires d'accès au téléphone d'une personne
détenue
L. 6
+ R. 345-14 (pour
les condamnés )
X X X
Entrée et sortie d'objets
Autoriser le dépôt à l'établissement pénitentiaire de publications
écrites et audiovisuelles au profit d'une personne détenue R. 370-2 X X X
Notifier à l'expéditeur ou à la personne détenue le caractère non
autorisé de la réception ou de l'envoi d'un objet R. 332-42 X X X
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Autoriser une personne détenue à recevoir des objet s par colis
postal ou par dépôt à l'établissement pénitentiaire

R. 332-43

X X X
Autoriser l'entrée ou la sortie de sommes d'argent,
correspondances ou objets quelconques
D. 221-5 X X X
Activités, enseignement consultations, vote
Donner l'autorisation de recevoir des cours par cor respondance
autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans le cadre
de la formation professionnelle
R. 413-6 X X X
Donner l'autorisation de recevoir des cours par cor respondance
autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans le cadre
de l'enseignement
R. 413-2 X X X


Refuser à une personne détenue de se présenter aux épreuves
écrites ou orales d'un examen organisé dans l'établissement

D. 413-4

X

X

X

Fixer les modalités des consultations des personnes détenues dans
le règlement intérieur de l'établissement
R. 411-6 X X X

Signer toutes décisions et documents se rapportant aux
attributions relatives à l'inscription sur les list es électorales et au
vote par correspondance des personnes détenues, définies par le
code pénitentiaire et les articles R. 1 à R. 25 et R. 81 à R. 85 du
code électoral.

R. 361-3 X X X X
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Travail pénitentiaire

Autoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre
compte L. 412-4 X X X
Classement / affectation
Décider du classement ou du refus de classement au travail d'une
personne détenue après avis de la commission pluridisciplinaire
unique
L. 412-5
R. 412-8 X X X
Classer au travail une personne détenue transférée conformément à
la décision de classement du chef de l'établissement pénitentiaire
de départ, sauf pour un motif lié au bon ordre et à la sécurité de
l'établissement.
D. 412-13 X X X

Décider du refus d'affectation d'une personne détenue sur un poste
de travail
L. 412-6
R. 412-9 X X X
Suspendre l'affectation de la personne détenue sur son poste de
travail (tant au service général qu'en production).
L. 412-8
R. 412-15 X X X
Statuer sur la demande de la personne détenue souhaitant suspendre
son affectation sur son poste de travail et décider, le cas échéant,
d'un refus de suspension (tant au service général qu'en production).
L. 412-8
R. 412-14 X X X
Mettre fin à l'affectation de la personne détenue sur son poste de
travail en cas de cessation de l'activité de production R. 412-17 X X X
Contrat d'emploi pénitentiaire
Signer un contrat d'emploi pénitentiaire avec la personne détenue,
lorsque le donneur d'ordre est l'administration pénitentiaire

Signer la convention tripartite annexée au contrat d'emploi
pénitentiaire conclu entre la personne détenue et le donneur d'ordre
lorsque ce dernier n'est pas l'administration pénitentiaire

L. 412-11




X X X
Signer un avenant au contrat d'emploi pénitentiaire en vue de son
renouvellement R. 412-24 X X X
Suspendre le contrat d'emploi pénitentiaire d'une personne détenue
lorsque le donneur d'ordre est l'administration pénitentiaire
(service général)
L. 412-15
R. 412-33 X X X
Rendre un avis , dans un délai de 5 jours, sur la suspension d'un ou
plusieurs contrats d'emploi pénitentiaires pour baisse temporaire de
l'activité lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration
pénitentiaire (activité en production)
R. 412-34 X X X
Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue
lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaire (service général) , d'un commun accord avec la
personne détenue par la signature d'un accord amiable
L. 412-16
R. 412-37 X X X
Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la pe rsonne détenue
lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaire (service général) pour inaptitude ou insuffisance
professionnelle, pour un motif économique ou tenant aux besoins
du service après convocation à un entretien préalable
R. 412-38
R. 412-39
R. 412-41
X X X
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Rendre un avis sur la régularité de la procédure de résiliation de
plus de 10 contrats d'emploi pénitentiaire pour motif économique
lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire
(activités en production)
R. 412-43
R. 412-45
X X X
Interventions dans le cadre de l'activité de travail
Agréer les personnes extérieures chargés d'assurer l'encadrement
technique de l'activité de travail (tant au service général qu'en
production)
D. 412-7 X X X
Autoriser l'utilisation des équipements et outils m is à disposition
par le donneur d'ordre pour les activités en production

R. 412-27 X X X
Organiser les mouvements pour assurer la présence d e la
personne détenue au travail ainsi que la surveillance et la sécurité
sur les lieux de travail pour les activités en production

R. 412-27 X X X
Procéder au versement à la personne détenue des rémunérations
sur la base des éléments transmis par le donneur d' ordre et de la
déclaration aux organismes de sécurité sociale, pou r les activités
en production

R. 412-27 X X X

Solliciter l'intervention des services de l'inspection du travail pour
l'application des règles d'hygiène et de sécurité a ux travaux
effectués par les personnes détenues
D. 412-71 X X X
Adresser au service de l'inspection du travail, une réponse motivée
précisant les mesures qui ont fait suite au rapport de l'inspection
du travail ainsi que celles qui seront prises, acco mpagnées d'un
calendrier de réalisation
D. 412-71 X X X
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Obligations en matière de santé et de sécurité au t ravail des
personnes détenues :
 Prendre les mesures nécessaires pour assurer la séc urité
et protéger la santé physique et mentale des person nes
détenues conformément à l'article L. 4121-1 du code du
travail ;
 Veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du
changement des circonstances et tendre à l'améliora tion
des situations existantes ;
 Evaluer les risques pour la santé et la sécurité de s
personnes détenues et élaborer un document unique
d'évaluation des risques professionnels en applicat ion de
l'article R. 4121-1 du code du travail ;
 Mettre en œuvre les principes généraux de préventio n
énoncés à l'article L. 4121-2 du code du travail ;
 Mettre en place une organisation et des moyens
immobiliers et mobiliers adaptés, selon les conditi ons
prévues dans le contrat d'implantation ;
 Aménager les lieux de travail de manière à ce que l eur
utilisation garantisse la sécurité des personnes dé tenues
conformément à l'article L. 4221-1 du code du travail ;
 Maintenir l'ensemble des installations en bon état de
fonctionnement
D. 412-72 X X X

Informer le préfet de département lorsqu'une personne prévenue
est affectée sur un poste de travail situé sur le d omaine affecté à
l'établissement pénitentiaire et à ses abords imméd iats, après
autorisation du magistrat en charge du dossier

Autoriser une personne condamnée à être affectée su r un poste
de travail situé sur le domaine affecté à l'établis sement
pénitentiaire et à ses abords immédiats, en informe r le préfet de
département et l'autorité judiciaire en charge de son suivi
D. 412-73 X X X

Contrat d'implantation
Signer un contrat d'implantation avec une entreprise ou une
structure chargée de l'activité en production R. 412-78 X X X
Résilier le contrat d'implantation conclu une entre prise ou une
structure chargée de l'activité en production
R. 412 -81
R. 412-83
X X X
Mettre en demeure le cocontractant dès constatation du non -
respect des obligations prévues au contrat d'implan tation et, en
cas d'urgence, assortir la mise en demeure d'une su spension de
l'exécution du contrat d'implantation
R. 412-82 X X X
Administratif
Certifier conforme des copies de pièces et légaliser une signature D. 214-25 X X X
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Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles


Modifier, avec l'accord préalable du JI, les horaires de présence au
domicile ou dans les lieux d'assignation des person nes placées
sous ARSE, lorsqu'il s'agit de modifications favora bles à la
personne mise en examen ne touchant pas à l'équilib re de la
mesure de contrôle
L. 632-1
+ D. 632-5
X X X
Modifier, avec l'autorisation préalable du JAP, les horaires
d'entrée et de sortie des personnes bénéficiant d'u ne PS ou
admises au régime du placement à l'extérieur, de la semi-liberté
ou de la DDSE, lorsqu'il s'agit de modifications fa vorables ne
touchant pas à l'équilibre de la mesure de contrôle
L. 424-1 X X X
Saisir le JAP au fin de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite
d'une personne condamnée en détention L. 214-6 X X X
Statuer sur les demandes de permission de sortie d'une personne
condamnée majeure lorsqu'une première permission de sortir a
été accordée par le JAP en application de l'article 712-5 du CPP,
sauf décision contraire de ce magistrat
L. 424-5
+ D. 424-22
X X X
Retirer une permission de sortir précédemment octroyée par le
chef d'établissement ou son délégataire
D. 424-24 X X X
Procéder à la réintégration immédiate en cas d'urgence de
condamnés se trouvant à l'extérieur ou décider la réintégration
immédiate en cas d'urgence d'une personne condamnée
bénéficiant d'une PS, d'un PE ou d'un PSE en cas d'inobservation
des règles disciplinaires, de manquement à l'obligation de bonne
conduite ou tout autre incident
D. 424-6 X X X
Donner un avis au JAP pour l'examen des RSP du condamné libre
sur la partie de la condamnation subie en détention provisoire et
saisine du JAP aux fins de retrait de tout ou partie du bénéfice du
crédit de réduction de peine, en cas de mauvaise conduite du
condamné pendant sa détention provisoire.
D. 214-21 X X X
Gestion des greffes
Habiliter les agents du greffe pour accéder au fichier judiciaire
national automatisé des auteurs d'infractions terroristes (FIJAIT)
afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de
l'information mentionnée à l'article 706-25-8 CPP et enregistrer les
dates d' écrou, de libération ainsi que l'adresse du domicile déclaré
par la personne libérée
L. 212-7
L. 512-3

X X X
Habiliter spécialement des agents des greffes pour accéder au
fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions
sexuelles ou violentes ( FIJAIS) afin de vérifier que la personne
détenue a fait l'objet de l'information mentionnée à l'article 706-
53-6 et enregistrer les dates d'écrou, de libératio n ainsi que
l'adresse déclarée de la personne libérée
L. 212-8
L. 512-4
X X X
Régie des comptes nominatifs
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Autoriser le régisseur des comptes nominatifs à nommer un ou
plusieurs mandataires suppléants, et à désigner d'autres
mandataires parmi le personnel de l'établissement
R. 332-26 X X X
Autoriser le prélèvement par le régisseur des comptes nominatifs
de toute somme à la demande des personnes détenues

R. 332-28 X X X
Ressources humaines
Déterminer les modalités d'organisation du service des agents

D. 221-6
X X X
Affecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, après
avis des médecins responsables de ces structures.

D. 115-7
X X X
GENESIS
Désigner individuellement et habiliter spécialement les personnels
pénitentiaires en charge du greffe, en charge de la régie des
comptes nominatifs, en charge de l'encadrement ; le s personnels
de surveillance ; les agents du SPIP ; les agents de la PJJ ; les agents
de l'éducation nationale ; les personnels des group ements privés
agissant dans le cadre de la gestion déléguée ; les personnels des
entreprises privées et les personnels de l'unité sa nitaire pour
accéder à GENESIS dans le cadre de leurs missions
R. 240-5 X X X


II. Décisions pouvant faire l'objet d'une délégation de signature en vertu de
l'article R. 124-4-1 du code de la justice pénale des mineurs

Délégataires possibles :

1 : adjoint au chef d'établissement
2 : « fonctionnaire appartenant à un corps de catég orie A » (directeurs des services
pénitentiaires/attachés d'administration/chefs de service pénitentiaire)

3 : personnels de commandement (lieutenants, capitaines, commandants)
4 : majors et 1ers surveillants



Décisions concernées

Articles
du CJPM

1


2


3


4

Compétences spécifiques liées à la
prise en charge des mineurs
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Placer en cellule la nuit, à titre
exceptionnel, un mineur détenu avec un
autre mineur détenu de son âge, soit pour
motif médical, soit en raison de sa
personnalité
R. 124-2








Proposer, à titre exceptionnel, une
activité de travail à un mineur détenu âgé
de 16 ans et plus

Art. 9 al. 1 de l'annexe à
l'art. R. 124-3
Autoriser, à titre exceptionnel, la
participation d'un mineur détenu âgé de
16 ans et plus aux activités organisées
dans l'établissement pénitentiaire avec
des personnes détenues majeures, si
l'intérêt du mineur le justifie
Art. 9 al. 2 de l'annexe à
l'art.
R. 124-3










Prendre toute décision relative aux
modalités de prise en charge d'un
mineur, après consultation des services
de la PJJ
Art. 10 al. 1 de l'annexe
à l'art. R. 124-3
Décider de prendre, de renouveler, de
refuser ou de lever une mesure de
protection individuelle

Art. 13 de l'annexe à
l'art. R. 124-3









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