BRETAGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R53-2025-064
PUBLIÉ LE 7 MAI 2025
Sommaire
ARS /
R53-2025-04-30-00006 - 350007795 2025 04 30 ADS COTE D'EMERAUDE (4
pages) Page 3
R53-2025-05-05-00011 - BREST CDS ophtalmo Kergorju agrément
définitif (2 pages) Page 8
R53-2025-05-05-00009 - MORLAIX CDS dentaire ALVHEOL agrément
défnitif (2 pages) Page 11
R53-2025-05-05-00010 - RENNES Lons-Champs CDS dentaire agrément
définitif (2 pages) Page 14
DRAAF /
R53-2025-04-28-00003 - - arrêté de suspension du 28/04/2025
c29240869 SCEA DE TRAONNEVEZEC (3 pages) Page 17
R53-2025-04-30-00007 - arrêté de suspension du 30/04/2025
c22250032 EARL DU MENE DONNANT (2 pages) Page 21
préfecture de région /
R53-2025-05-05-00012 - Octroi d'une licence d'exploitation de transporteur
arien - Armor Montgolfire.pdf (1 page) Page 24
2
ARS
R53-2025-04-30-00006
350007795 2025 04 30 ADS COTE D'EMERAUDE
ARS - R53-2025-04-30-00006 - 350007795 2025 04 30 ADS COTE D'EMERAUDE 3
San. lle & VilaineLE DEPARTEMENDélégation départementale d'Ille-et-Vilaine Pôle Solidarité HumaineDépartement Offre de Soins. Autonomie et Prévention Direction de l'autonomieARRETEannulant et remplaçant l'arrêté du 17 mars 2025portant transfert de l'autorisation du Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) de Combourg,géré par l'association Centre de Soins Joséphine Le Bris situé à Combourg à l'association dedéveloppement sanitaire (ADS) Côte d'Emeraude à Dinard,et rattachement en tant qu'établissement secondaire, au service autonamie à domicile (SAD) aideet soins « ADS Côte d'Emeraude »et maintenant la capacité du SSIAD de Combourg à 36 placesFINESS: 350007795La Directrice générale de Le Président du Conseil départemental,l'agence régionale de santé de Bretagne,Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la sante publique :Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles :L.312-1 et suivants définissant le champ des établissements et service médico-sociaux ;1.313-i à L.313-8 relatifs aux autorisations ;- R313-1 à R.313-10-2 relatifs aux modalités d'autorisations de création de transformation, d'extension, desétablissements et services sociaux et médico-sociaux ;- D312-0-1 à 0312-10 relatifs aux prestations délivrées ;0312-10-61 à D312-176-4-26 relatifs aux conditions minimales d'organisation et de fonctionnement desétablissements ;D313-7-2 relatif au délai de caducite ;D.313-7-2 relatif au délai de caducité :D.313-10-8 relatif aux cessions d'autorisation ;Vu le décret n 2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L.313-1-3 ducode de l'action sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 1° et 16° du 1de l'article L.312-1 du même code ;Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociauxaccompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;Vu le Projet Régional de Santé de l'ARS Bretagne arrêté le 27 octobre 2023 ;Vu la délibération de l'Assemblée départementale en date du 16 novembre 2023 adoptant le schéma départemental del'autonomie et de Finclusion 2023-2028 > ARSB-DAA modéle d'arrôté MS : version 8 acût 2023
ARS - R53-2025-04-30-00006 - 350007795 2025 04 30 ADS COTE D'EMERAUDE 4
Vu le décret du 1% février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de Directrice générale del'agence régionale de santé de Bretagne ;Vu la délibération du 1% juillet 2021 portant élection de Monsieur Jean-Luc CHENUT à ja Présidence du ConseilDépartemental d'Ille-et-Vilaine ;Vu la décision du 13 février 2023 portant délégation de signature de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santéde Bretagne à Monsieur Malik LAHOUCINE ;Vu l'arrêté de renouvellement d'autorisation en date du 30/10/2020 ;Vu l'arrêté d'autorisation du 4 janvier 2017 portant renouvellement du service polyvalent aide et soins a domicile a Dinard ;Vu le traité de fusion signé entre les associations Centre de Soins Joséphine Le Bris et ADS Cote d'Emeraude le 31 janvier2025.Vu l'extrait du procès-verbal de l'assemblée générale mixte du 31 janvier 2625 de l'association ADS Côte d'Emeraude,approuvant la fusion-absorption de l'association Centre de Soins Joséphine Le Bris et la reprise de ses activités médica-sociales ;Vu l'extrait du procès-verbal du conseil d'administration extraordinaire du 31 janvier 2025 de l'association Centre de SoinsJoséphine Le Bris approuvant la fusion-absorption par l'association ADS Côte d'Emeraude, et la reprise de ses activitésmédico-sociales par cette dernière ;Vu la transmission de ces documents à ARS et au Conseil Départemental d'Hle-et-Vilaine en date du 13 février 2025 :Vu l'arrêté en date du 17/03/2025 portant transfert de l'autorisation du Service de Soins Infirmiers 4 Domicile {SSIAD) deCombourg, à l'association de développement sanitaire (ADS) Côte d'Emeraude à Dinard ;Considérant que le projet satisfait aux régies d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de l'action sociale etdes familles et prévoit les démarches d'évaluation ;Considérant que le projet de fusion-absorption présente un intérêt commun pour les deux associations ;Considérant que Je territoire de l'aide n'est pas étendu au territaire du soins dans le cadre de cette fusion ;Considérant l'erreur matérielle sur le mode de fixation des tarifs (MFT du SSIAD de Combourg ) au sein de l'arrêté du17/03/2025 susmentionné, et qu'il v a lieu d'indiquer un code MFT de type 09 ;ARRETENT :
Article 1°:L'autorisation du Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD}, précédemment gérée par L'ASSOCIATION CENTRE DE SOINSJ. LE BRIS pour le SSIAD DE COMBOURG est transféré à l'association ADS Côte d'Emeraude située à 6 rue de la ville Biais —35780 LA RICHARDAIÏS .L'autorisation prend effet à compter du 1% mai 2025.L'autorisation est délivrée dans le cadre du fonctionnement suivant :- 112 places pour personnes âgées- 14 places pour personnes en situation de handicapArticle 2 :La zone d'intervention du Service de Soins Infirmiers A Domicile (SSIAD) Joséphine Le Bris pour la prise en charge despersonnes âgées de plus de 60 ans reste inchangée et couvre les communes suivantes : Bonnemain, La Chapelle-aux-Filtzméens, Combourg, Cuguen, Lourmais, Meillac, Mesnil Roc'h {Saint-Pierre-de-Plesguen, Lanhélin, Tressé}, Plesder,Pleugueneuc, Saint-Domineuc, Saint-Léger-des-Prés, Saint-Thual, Trémeheuc, Tréverien, Trimer et Le Tronchet.
ARS - R53-2025-04-30-00006 - 350007795 2025 04 30 ADS COTE D'EMERAUDE 5
Activité médico-sociale iCode discipline : 358 - Soins infirmiers a DomicileCode activité: 16 Prestation en milieu ordinaireCode clientèle : 700 Personnes Agées (Sans Autre Indication)Capacité : 36
Article à :ll est rappelé que l'autorisation est accordée pour 15 ans depuis le 30 octobre 2020. Son renouvellement est subordonnéaux résultats de l'évaluation mentionnée à l'article L.312-8 du code de laction sociale et des familles, dans les conditionsdéfinies par le décret n°2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des ESSMS et sondécret modificatif n°2022-695 du 26 avril 2022.Article 5:Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement del'établissement ou du service, au regard des caractéristiques prises en considération pour son autorisation, devra être portéà la connaissance de l'autorité compétente concernée. L'autorisation ne peut être cédée sans Faccord de cette dernière.Article 6 :La présente décision peut être contestée par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique} ou par voie de recourscontentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes: {par voie dématérialisée sur Télérecours,htios han, Lerscour. ire, ou postale 3 contour de la Motte 35044 RENNES Cedex} dans un délai de deux mois à compterde sa notification, ou, à égard des tiers, à compter de sa publication.
Article 7 :Le directeur de la délégation d'Ille-et-Vilaine de l'ARS, le président du Conseil Départemental et le gestionnaire del'établissement ou du service sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Bretagne et sur le site internet du Département.
Fait à Rennes, le 3 0 AVR. 205P/ La Directrice généraler - Le Président du Conseil departementalde l'Agence Régionalekté Santé Bretagne, Ésiaen Ple Dretoy aera adjoint ea
ZL
Malik LAHOUCINE Jean-Luc CHENUT
ARS - R53-2025-04-30-00006 - 350007795 2025 04 30 ADS COTE D'EMERAUDE 6
Article 3 :L'établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux de la manière suivante :
Raison sociale de l'Entité Juridique (EJ) : ASSOCIATION DE DEVELOPPEMENT SANITAIRE (ADS) COTE D'EMERAUDEAdresse : 6 RUE DE LA VILLE BIAIS — 35780 LA RICHARDAISN° FINESS : 350023412SIREN : 327 283 566Code statut juridique : 60 Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilite PubliqueLa capacité totale de l'établissement est fixée à 126 places, et réparties de la facon suivante :
Raison sociale de l'établissement {ET} : SAD ADS COTE D'EMERAUDE. Adresse: 6 RUE DE LA VILLE BIAIS — 35780 LA RICHARDAISN° FINESS : 350007795SIRET : 32728356000024Code catégorie : 209 Service autonomie aide et soins (SAAS)Code MFT : 09 - ARS/PCD Mixte HASActivité médico-sociale 1Code discipline : 358 - Soins infirmiers à DomicileCode activité : 16 Prestation en milieu ordinaireCode clientèle : 700 Personnes Agées (Sans Autre Indication)Capacité : 76Activite médico-sociale 2Code discipline : 358 - Soins infirmiers à DomicileCode activité: 16 Prestation en milieu ordinaireCode clientèle : 010 Tous Types de Déficiences Pers.Handicap.{sans autre indic.}Capacité : 14Activité médico-saciak d'aide et d'accompagnementRaison sociale de l'établissement (ET) : SAAD ADS COTE D'EMERAUDEAdresse : 2 rue des salines 35400 ST MALON° FINESS : 350041695Code catégorie : 460 Service Autonomie Aide (SAA)Code MFT : 08 - Président du Conseil Départemental. Code discipline: 469 — Aide à domicile (uniquement pour les SPASAD} capacité 0Code activité: 16 Prestation en milieu ordinaire
Raison sociale de l'établissement (ET) : SSIAD DE COMBOURGAdresse : 48 AVENUE DE LA LIBERATION 35270 COMBOURGN° FINESS : 350045126SIRET : « en cours » anCode catégorie : 209 Service autonomie aide et soins (SAAS). Code MFT : 09 - ARS/PCD Mixte HAS
ARS - R53-2025-04-30-00006 - 350007795 2025 04 30 ADS COTE D'EMERAUDE 7
ARS
R53-2025-05-05-00011
BREST CDS ophtalmo Kergorju agrément
définitif
ARS - R53-2025-05-05-00011 - BREST CDS ophtalmo Kergorju agrément définitif 8
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar© D Agence Régionale de SantéBretagne





CS 14253 - 35042 RENNES Cedex 1/2
Standard : 02.90.08.80.00
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Direction adjointe des soins de proximité et des formations en santé
Département de l'organisation et de la coordination des soins

ARRETE
portant agrément définitif du centre de santé Kergorju
de Brest pour ses activités ophtalmologique et orthoptique


La Directrice générale de l'agence régionale de santé Bretagne

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6323-1 et suivants et D. 6323-1 à D. 6323-12 ;

Vu la loi n°2023-378 du 19 mai 2023 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé ;

Vu le décret du 1er février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de directrice générale
de l'agence régionale de santé Bretagne ;

Vu la décision du 1er octobre 2023 portant délégation de signature de la directrice générale de l'agence régionale
de santé Bretagne à Madame Anna SEZNEC ;

Vu l'arrêté du 27 février 2018 relatif aux centres de santé ;

Vu l'arrêté portant agrément provisoire du centre de santé Kergorju de Brest pour ses activités ophtalmologique
et orthoptique en date du 3 avril 2024 ;

Vu l'instruction DGOS/PF3/2023/124 du 28 juillet 2023 relative à l'application de loi n°2023 -378 ;

Considérant le dossier de demande d'agrément définitif déposé le 14 janvier 2025 et les documents
complémentaires transmis par le gestionnaire du centre de santé Kergorju de Brest ;


ARRETE


Article 1 :
L'agrément prévu au code de la santé publique est accordé au :
Centre de santé ophtalmologique Kergorju de Brest
9 Rue Kergorju
29200 BREST
FINESS ET : 29 003 780 3
dont la raison sociale de l'organisme gestionnaire est Association centre ophtalmologique Brest Kergorju situé au
9 Rue Kergorju – 29200 BREST

Article 2 :
Le centre cité à l'article 1 est agréé pour son activité dentaire. Le présent agrément est définitif et vaut autorisation
de dispenser des soins aux assurés sociaux dans le centre concerné.

Article 3 :
Le présent arrêté peut être contesté par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique) ou par voie de
recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou, à l'égard des tiers, à compter de sa publication.

ARS - R53-2025-05-05-00011 - BREST CDS ophtalmo Kergorju agrément définitif 9



CS 14253 - 35042 RENNES Cedex 2/2
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Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr

Article 4 :

L'ARS Bretagne procède à un traitement de vos données personnelles à des fins de gestion et de suivi des
structures d'exercice coordonné , traitement nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public dont est
investie l'ARS en vertu de l'article L.143 1-2 du code de la santé publique . Vos données seront conservées tant
que vous serez identifié comme gestionnaire du CDS et sont destinées à l'ARS Bretagne ainsi qu'aux partenaires
institutionnels, aux acteurs de santé de votre territoire et aux association s accompagnant les professionnels de
santé. Vous pouvez accéder aux données vous concernant, vous opposer au traitement de ces données, les faire
rectifier ou geler l'utilisation de vos données en exerçant votre demande auprès du Délégué à la Protection de s
Données de l'ARS : ars-bretagne-cil@ars.sante.fr
Vous disposez également du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de
l'Informatique et des Libertés si vous considérez que le traitement de données à caractère personnel vous
concernant constitue une violation de la règlementation. »

Article 5 :

La Directrice générale de l'agence régionale de santé Bretagne est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Bretagne.



Fait à Rennes, le



P/La Directrice générale de l'Agence
Régionale de Santé Bretagne,
Et par délégation,
La Directrice de la Stratégie Régionale
en Santé







Anna SEZNEC

05/05/2025
ARS - R53-2025-05-05-00011 - BREST CDS ophtalmo Kergorju agrément définitif 10
ARS
R53-2025-05-05-00009
MORLAIX CDS dentaire ALVHEOL agrément
défnitif
ARS - R53-2025-05-05-00009 - MORLAIX CDS dentaire ALVHEOL agrément défnitif 11
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Direction adjointe des soins de proximité et des formations en santé
Département de l'organisation et de la coordination des soins

ARRETE
portant agrément définitif du centre de santé mutualiste ALV'HEOL
de Morlaix pour son activité dentaire



La Directrice générale de l'agence régionale de santé Bretagne

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6323-1 et suivants et D. 6323-1 à D. 6323-12 ;

Vu la loi n°2023-378 du 19 mai 2023 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé ;

Vu le décret du 1er février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de directrice générale
de l'agence régionale de santé Bretagne ;

Vu la décision du 1er octobre 2023 portant délégation de signature de la directrice générale de l'agence régionale
de santé Bretagne à Madame Anna SEZNEC ;

Vu l'arrêté du 27 février 2018 relatif aux centres de santé ;

Vu l'arrêté portant agrément provisoire du centre de santé dentaire mutualiste ALV'HEOL de Morlaix pour son
activité dentaire en date du 3 avril 2024 ;

Vu l'instruction DGOS/PF3/2023/124 du 28 juillet 2023 relative à l'application de loi n°2023 -378 ;

Considérant le dossier de demande d'agrément définitif transmis le 22 janvier 2025 par le gestionnaire du centre
de santé dentaire mutualiste ALV'HEOL de Morlaix ;


ARRETE


Article 1 :
L'agrément prévu au code de la santé publique est accordé au :
Centre de santé dentaire mutualiste ALV'HEOL de Morlaix
14 Allée du Poan Ben
29600 MORLAIX
FINESS ET : 29 000 758 2
dont la raison sociale de l'organisme gestionnaire est Union de Services de Soins et d'Accompagnement
Mutualistes ALV'HEOL situé au 5 Rue Portzmoguer – 29200 BREST

Article 2 :
Le centre cité à l'article 1 est agréé pour son activité dentaire. Le présent agrément est définitif et vaut autorisation
de dispenser des soins aux assurés sociaux dans le centre concerné.

Article 3 :
Le présent arrêté peut être contesté par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique) ou par voie de
recours contentieux dev ant le tribunal administratif de Rennes, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou, à l'égard des tiers, à compter de sa publication.

ARS - R53-2025-05-05-00009 - MORLAIX CDS dentaire ALVHEOL agrément défnitif 12



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Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
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Article 4 :

L'ARS Bretagne procède à un traitement de vos données personnelles à des fins de gestion et de suivi des
structures d'exercice coordonné , traitement nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public dont est
investie l'ARS en vertu de l'article L.1431 -2 du code de la santé publique . Vos données seront conservées tant
que vous serez identifié comme gestionnaire du CDS et sont destinées à l'ARS Bretagne ainsi qu'aux partenaires
institutionnels, aux acteurs de santé de votre territoire et aux associations accompagnant les professionnels de
santé. Vous pouvez accéder aux données vous concernant, vous opposer au traitement de ces données, les faire
rectifier ou geler l'utilisation de vos données en exerçant votre demande auprès du Délégué à la Protection des
Données de l'ARS : ars-bretagne-cil@ars.sante.fr
Vous disposez é galement du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de
l'Informatique et des Libertés si vous considérez que le traitement de données à caractère personnel vous
concernant constitue une violation de la règlementation. »

Article 5 :

La Directrice générale de l'agence régionale de santé Bretagne est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Bretagne.



Fait à Rennes, le



P/La Directrice générale de l'Agence
Régionale de Santé Bretagne,
Et par délégation,
La Directrice de la Stratégie Régionale
en Santé







Anna SEZNEC

05/05/2025
ARS - R53-2025-05-05-00009 - MORLAIX CDS dentaire ALVHEOL agrément défnitif 13
ARS
R53-2025-05-05-00010
RENNES Lons-Champs CDS dentaire agrément
définitif
ARS - R53-2025-05-05-00010 - RENNES Lons-Champs CDS dentaire agrément définitif 14
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar© D Agence Régionale de SantéBretagne





CS 14253 - 35042 RENNES Cedex 1/2
Standard : 02.90.08.80.00
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Direction adjointe des soins de proximité et des formations en santé
Département de l'organisation et de la coordination des soins

ARRETE
portant agrément définitif du centre de santé médico-dentaire
Longs Champs de Rennes pour son activité dentaire


La Directrice générale de l'agence régionale de santé Bretagne

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6323-1 et suivants et D. 6323-1 à D. 6323-12 ;

Vu la loi n°2023-378 du 19 mai 2023 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé ;

Vu le décret du 1er février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de directrice générale
de l'agence régionale de santé Bretagne ;

Vu la décision du 1er octobre 2023 portant délégation de signature de la directrice générale de l'agence régionale
de santé Bretagne à Madame Anna SEZNEC ;

Vu l'arrêté du 27 février 2018 relatif aux centres de santé ;

Vu l'arrêté portant agrément provisoire du centre de santé médico-dentaire Longs-Champs de Rennes pour son
activité dentaire en date du 3 avril 2024 ;

Vu l'instruction DGOS/PF3/2023/124 du 28 juillet 2023 relative à l'application de loi n°2023 -378 ;

Considérant le dossier de demande d'agrément définitif transmis le 27 février 2025 par le gestionnaire du centre
de santé médico-dentaire Longs-Champs de Rennes ;


ARRETE


Article 1 :
L'agrément prévu au code de la santé publique est accordé au :
Centre de santé médico-dentaire Longs Champs de Rennes
Route des Fougères
3 Allée Morvan Lebesque
35700 RENNES
FINESS ET : 35 005 606 5
dont la raison sociale de l'organisme gestionnaire est Association centre médico -dentaire Longs Champs situé
au Route des Fougères – 3 Allée Morvan Lebesque – 35700 RENNES

Article 2 :
Le centre cité à l'article 1 est agréé pour son activité dentaire. Le présent agrément est définitif et vaut autorisation
de dispenser des soins aux assurés sociaux dans le centre concerné.

Article 3 :
Le présent arrêté peut être contesté par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique) ou par voie de
recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou, à l'égard des tiers, à compter de sa publication.

ARS - R53-2025-05-05-00010 - RENNES Lons-Champs CDS dentaire agrément définitif 15



CS 14253 - 35042 RENNES Cedex 2/2
Standard : 02.90.08.80.00
www.bretagne.ars.sante.fr

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
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Article 4 :

L'ARS Bretagne procède à un traitement de vos données personnelles à des fins de gestion et de suivi des
structures d'exercice coordonné , traitement nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public dont est
investie l'ARS en vertu de l'article L.143 1-2 du code de la santé publique . Vos données seront conservées tant
que vous serez identifié comme gestionnaire du CDS et sont destinées à l'ARS Bretagne ainsi qu'aux partenaires
institutionnels, aux acteurs de santé de votre territoire et aux association s accompagnant les professionnels de
santé. Vous pouvez accéder aux données vous concernant, vous opposer au traitement de ces données, les faire
rectifier ou geler l'utilisation de vos données en exerçant votre demande auprès du Délégué à la Protection de s
Données de l'ARS : ars-bretagne-cil@ars.sante.fr
Vous disposez également du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de
l'Informatique et des Libertés si vous considérez que le traitement de données à caractère personnel vous
concernant constitue une violation de la règlementation. »

Article 5 :

La Directrice générale de l'agence régionale de santé Bretagne est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Bretagne.



Fait à Rennes, le



P/La Directrice générale de l'Agence
Régionale de Santé Bretagne,
Et par délégation,
La Directrice de la Stratégie Régionale
en Santé







Anna SEZNEC

05/05/2025
ARS - R53-2025-05-05-00010 - RENNES Lons-Champs CDS dentaire agrément définitif 16
DRAAF
R53-2025-04-28-00003
- arrêté de suspension du 28/04/2025 c29240869
SCEA DE TRAONNEVEZEC
DRAAF - R53-2025-04-28-00003 - - arrêté de suspension du 28/04/2025 c29240869 SCEA DE TRAONNEVEZEC 17
|PREFET |DE LA REGIONBRETAGNELibertéEgalitéFraternité
Jctures10869
cle L331-1, et
Ur
du
sée par la SCEA"écédemment mis en
he maritime, le
Tél : 02 99 28 21 00
http://draaf.bretagne.agriculture.gouv.fr/
15 avenue de Cucillé - 35047 Rennes cedex 9
Direction régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt
Service régional de l'économie des filières agricoles
et agroalimentaires (SREFAA)
Pôle Contrôle des Structures
Dossier suivi par : Jérôme THEBAULT
Direction Départementale des Territoires et de la
Mer
du Finistère
Tél. : 02 98 76 59 69
Courriel : ddtm-structure@finistere.gouv.fr
Le Préfet
à
SCEA DE TRAONNEVEZEC
TRAONNEVEZEC
29460 IRVILLAC
Objet : Contrôle des structures
Réf. : Dossier n° C29240869
ARRÊTÉ RELATIF A LA SUSPENSION DE L'INSTRUCTION
D'UNE DEMANDE D'AUTORISATION D'EXPLOITER
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
VU le code rural et de la pêche maritime (CRPM), notamment le II de l'article L331-1, et
l'article D.331-6-1,
VU l'arrêté préfectoral R53-2023-11-29-00001 du 29 novembre 2023 fixant le schéma directeur
régional des exploitations agricoles (SDREA) de la région de Bretagne,
VU l'avis émis le 24/04/2025 par la commission départementale d'orientation agricole du
Finistère,
CONSIDÉRANT la demande d'autorisation d'exploiter enregistrée le 07/02/2025 déposée par la SCEA
DE TRAONNEVEZEC dont le siège d'exploitation est situé à IRVILLAC précédemment mis en
valeur par Madame Jacqueline TOULLEC :
ZK27C - ZL71A - ZL185 - ZL71B - ZX28 - ZX98 - ZX100 - ZX104 - ZX137A - ZX137B - ZX148A -
ZX148B - ZX148C - ZX176 - ZC47 - ZC53 - ZC87 - ZC88 - ZC89A - ZC89B - ZC89C - ZC89D -
ZC89E - ZC89Z - ZC92A - ZC92Z - ZK27A - ZK27B situées à IRVILLAC
d'une surface de 37,1951 ha.
CONSIDÉRANT qu'en application du II de l'article L331-3-1 du code rural et de la pêche maritime, le
préfet de région peut suspendre l'instruction d'une demande d'autorisation d'exploiter, en l'absence
de candidature concurrente, lorsque l'opération envisagée conduit à un agrandissement ou une
concentration excessifs au regard des critères du SDREA ;
DRAAF - R53-2025-04-28-00003 - - arrêté de suspension du 28/04/2025 c29240869 SCEA DE TRAONNEVEZEC 18
le cadre de la
te une surface
| KERDONCUFF
lique consolidé
le l'exploitation
2/3
CONSIDÉRANT que, selon les dispositions du SDREA, la main d'œuvre retenue dans le cadre de la
demande d'autorisation d'exploiter de la SCEA DE TRAONNEVEZEC est de 2,52 UTA chef
d'exploitation et 9 UTA salarié en CDI
CONSIDÉRANT qu'avant l'opération de reprise, la SCEA DE TRAONNEVEZEC exploite une surface
agricole utile brute de 609,83 ha (388,36 ha de grandes cultures, 23,30 ha de cultures légumières de
plein champ et 115 vaches allaitantes) ce qui correspond à une surface agricole utile pondérée de
630,42 ha ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de consolider l'indicateur économique de Madame Muriel KERDONCUFF
et de la SARL KERDONCUFF, associés exploitants de la SCEA DE TRAONNEVEZEC, qui sont également
associés exploitants de la SCEA DE KERDALAES, de la SCEA REUNGUENNOU, de la SCEA DE
TREBEOLIN, de la SCEA MARTIN, de la SARL DE KERDONCUFF et de la SCEA DE KERCADIC ;
CONSIDÉRANT que selon les dispositions du SDREA, l'indicateur de dimension économique consolidé
avant projet par UTA s'établit à 94 817,60 €/UTA ;
CONSIDÉRANT qu'avant même la réalisation du projet de reprise, la surface pondérée de l'exploitation
rapportée aux UTA est supérieure à 100 hectares et l'IDE de l'exploitation est supérieur à 75 000 €,
qu'en conséquence, l'opération envisagée par le demandeur conduit à un agrandissement ou une
concentration d'exploitations excessif, au regard des critères définis par le SDREA ;
SUR proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
ARRÊTE
Article I.
L'instruction de la demande d'autorisation d'exploiter une surface de 37,1951 ha déposée par la SCEA
DE TRAONNEVEZEC est suspendue pour une durée de huit mois.
Les parcelles et les propriétaires concernés figurent dans le tableau ci-dessous :
IRVILLAC
ZC47 - ZC53 - ZC87 - ZC88 - ZC89A
- ZC89B - ZC89C - ZC89D - ZC89E -
ZC89Z - ZC92A - ZC92Z - ZK27A -
ZK27B - ZK27C
20,6884 ha
BLONS/MARIE LOUISE 29450 SIZUN -
TOULLEC/DANIELE YVONNE MARIE
29800 LA ROCHE-MAURICE
IRVILLAC ZL185 2,5162 ha
BLONS/MARIE LOUISE 29450 SIZUN -
TOULLEC/DANIELE YVONNE MARIE
29800 LA ROCHE-MAURICE -
TOULLEC/NICOLE YVETTE MARIE
29260 TREGARANTEC
IRVILLAC
ZL71A - ZL71B - ZX28 - ZX98 - ZX100
- ZX104 - ZX137A - ZX137B - ZX148A
- ZX148B - ZX148C - ZX176 13,9905 ha
BLONS/MARIE LOUISE 29450 SIZUN -
TOULLEC/NICOLE YVETTE MARIE
29260 TREGARANTEC
Article II.
Pendant la période de suspension de l'instruction, tout intéressé peut présenter une demande
d'autorisation d'exploiter portant sur les mêmes biens.
DRAAF - R53-2025-04-28-00003 - - arrêté de suspension du 28/04/2025 c29240869 SCEA DE TRAONNEVEZEC 19
culture,
Finistère
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Article III.
Conformément aux dispositions de l'article D331-6-1 du code rural et de la pêche maritime, le présent
arrêté est notifié à la SCEA DE TRAONNEVEZEC et aux propriétaires concernés et fait l'objet d'un
affichage pendant un mois dans les mairies où sont situées les parcelles.
Cet arrêté est également publié pendant huit mois sur le site internet de la préfecture du Finistère.
Article IV.
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture, et de la
forêt de Bretagne et le maire de la commune de IRVILLAC sont chargés de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié par voie d'extrait au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bretagne.
Article V.
Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- par un recours gracieux devant le préfet de la région de Bretagne via l'application démarches-
simplifiées ( https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/controle-structures-recours-
gracieux) ou un recours hiérarchique devant le ministre chargé de l'agriculture,
- par un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr.
Copie à : DDTM du Finistère
DRAAF - R53-2025-04-28-00003 - - arrêté de suspension du 28/04/2025 c29240869 SCEA DE TRAONNEVEZEC 20
DRAAF
R53-2025-04-30-00007
arrêté de suspension du 30/04/2025 c22250032
EARL DU MENE DONNANT
DRAAF - R53-2025-04-30-00007 - arrêté de suspension du 30/04/2025 c22250032 EARL DU MENE DONNANT 21
E 3PREFET |DE LA REGIONBRETAGNELibertéEgalitéFraternité
Jctures50032
1Or ;
1-3-1 ; Jal
Tél : 02 99 28 21 00
http://draaf.bretagne.agriculture.gouv.fr/
15 avenue de Cucillé - 35047 Rennes cedex 9 1
Direction régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt
Service régional de l'économie des filières agricoles et
agroalimentaires (SREFAA)
Pôle Contrôle des Structures
Dossier suivi par :
Bureau du foncier agricole
DDTM des Côtes-d'Armor
Tél. : 02 96 62 47 11
Courriel : ddtm-sdrea@cotes-darmor.gouv.fr
EARL DU MENE DONNANT
KERWEZHENNEG
22140 BEGARD
Objet : Contrôle des structures
Réf. : Dossier n° C22250032
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
ARRÊTÉ DE SUSPENSION
RELATIF A UNE DEMANDE D'AUTORISATION PRÉALABLE D'EXPLOITER
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment le II de l'article L331-3-1 ;
VU l'arrêté préfectoral R53-2023-11-29-00001 du 29 novembre 2023 fixant le schéma directeur régional
des exploitations agricoles (SDREA) de la région de Bretagne ;
VU l'avis émis le 24/04/25 par la CDOA des Côtes d'Armor ;
CONSIDÉRANT la demande d'autorisation d'exploiter enregistrée le 26/12/2024 déposée par l'EARL DU
MENE DONNANT, dont le siège d'exploitation est situé à BEGARD, pour la reprise des parcelles
suivantes, précédemment mises en valeur par Monsieur BOUGET Johan et appartenant à Madame
BOUGET Raymonde, née DERIENNIC, et Monsieur BOUGET Yves :
A78 - A81 - A82 - A83 - A208 - A209A - A210A - A211 - A213 - A214 - A215 - A217 - A219 - A222A - A224
- A272 - A273 - A281 - A367 - A369 - A371 - A409 - A410 - A412 - A436 - A451 - A452 - A562 - B14 - B19
- B20 - B21 - B22 - B23 - B24 - B88 - B165 - B167 - B176 - B330 - B331 - B332 - B992 - B1073 - AL106A -
AL106B située(s) à BEGARD,
A535 - A536 - A540 - A541 - A562 - A563 - A564 - A565 - A567 située(s) à COATASCORN,
pour une surface totale de 28,0158 ha ;
DRAAF - R53-2025-04-30-00007 - arrêté de suspension du 30/04/2025 c22250032 EARL DU MENE DONNANT 22
JANT, la surface
rét ;
-d'Armor
Tél : 02 99 28 21 00
http://draaf.bretagne.agriculture.gouv.fr/
15 avenue de Cucillé - 35047 Rennes cedex 9 2
CONSIDÉRANT qu'après réalisation de l'opération envisagée par l'EARL DU MENE DONNANT, la surface
de l'exploitation rapportée aux UTA serait supérieure à 100 ha et l'IDE/UTA de l'exploitation serait
supérieur à 75 000 €, qu'en conséquence, l'opération envisagée par l'EARL DU MENE DONNANT
conduit à un agrandissement ou une concentration d'exploitations excessif, au regard des critères
définis par le SDREA, qu'en l'absence de candidature concurrente, l'instruction de la demande
d'autorisation peut être suspendue ;
SUR proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
ARRÊTE
Article I.
L'instruction de la demande d'autorisation d'exploiter déposée par l'EARL DU MENE DONNANT est
suspendue pour une durée de huit mois.
Article II.
Pendant la période de suspension de l'instruction, tout intéressé peut présenter une demande
d'autorisation d'exploiter portant sur les mêmes biens.
Article III.
Le présent arrêté sera notifié à l'EARL DU MENE DONNANT et aux propriétaires concernées et fera
l'objet d'un affichage pendant un mois en mairies de LBEGARD et COATASCORN. Cet arrêté
seraégalement publié pendant huit mois sur le site internet de la préfecture des Côtes d'Armor.
Article IV.
Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
• par un recours gracieux devant le préfet de la région de Bretagne via l'application démarches-
simplifiées (https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/controle-structures-recours-gracieux)
ou un recours hiérarchique devant le ministre chargé de l'agriculture.
• par un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. Ce tribunal peut être saisi
par l'application Télérecours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr.
Article V.
Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Bretagne est en charge de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Copie à : DDTM des Côtes-d'Armor
DRAAF - R53-2025-04-30-00007 - arrêté de suspension du 30/04/2025 c22250032 EARL DU MENE DONNANT 23
préfecture de région
R53-2025-05-05-00012
Octroi d'une licence d'exploitation de
transporteur arien - Armor Montgolfire.pdf
préfecture de région - R53-2025-05-05-00012 - Octroi d'une licence d'exploitation de transporteur arien - Armor Montgolfire.pdf 24
PREFET | Direction de la sécurité de l'Aviation civile OuestDE LA REGION. | | 4 |BRETAGNELiberté ,Egalité Arrété 2025-LE-1451Fraternitéportant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérienau profit de la société Armor MontgolfièreLe Préfet de la région Bretagne,vu le règlement (CE) n° 785/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 relatif aux exigencesen matière d'assurance applicables aux transporteurs aériens et aux exploitants d'aéronefs ;Vu le règlement (UE) 2018/394 de la Commission du 13 mars 2018 modifiant le règlement (UE) n° 965/2012 en -ce qui concerne la suppression des exigences d'exploitation aérienne applicables aux ballons ;Vu le règlement (UE) 2018/395 de la Commission du 13 mars 2018 établissant des règles détaillées concernantl'exploitation de ballons conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;vu le code des transports et notamment l'article L. 1000-3 et le livre IV de sa sixième partie ;Vu l'arrêté du 16 juin 2005 fixant les garanties financières et morales demandées pour l'octroi et le maintien dela licence d'exploitation des transporteurs aériens visés à l'article R. 6412-11 du code des transport ;Vu l'arrêté préfectoral 2/2024/DSAC OUEST/DSG du 08 novembre 2024 portant délégation de signature àM. Etienne HERFELD, directeur de la sécurité de l'aviation civile Ouest et à certains des agents placés sousson autorité ; :Vu la déclaration d'activité adressée par l'exploitant à l'autorité compétente qui l'a enregistrée sous le numéroFR.DEC.0541 ;Vu la demande émise par la société Armor Montgolfière par courriel du 24 mars 2025 ;ARRETEArticle 1° : En application de l'article Art. R. 6412-4 du code des transports, il est délivré, à la société ARMOR MONTGOLFIERE
Article 2 :Article 3:
Article 4 :.
Article 5 :
(n° 793 173 584 RCS Saint Malo), une licence d'exploitation de PARAPOrOEr aérien lui permettant d'exercer une activitéde transport aérien public au moyen de ballons libres.La présente licence d' nids est particulière à la société et n'est transmissible à aucune autre personne physique oumorale, |La présente lsenos d'exploitation demeure valable tant que les conditions fixées par le code des transports sontrespectées, et notamment que la société Armor Montgolfière :- à déclaré son activité à l'autorité compétente ;- respecte les exigences en matière d'assurances définies par le règlement (CE) n°785/2004 ;- respecte les exigences financières définies par l'arrêté du 16 juin 2005 modifié susvisé.Le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication pour une durée limitée à un an. Toutefois, cette licenced'exploitation peut à tout moment être suspendue, retirée ou remplacée par une licence temporaire, dans les conditionsprévues par le code des transports. Le retrait ou la Suspension sont prononces sans préjudice des sanctions prévues parle code des transports...Le directeur de la sécurité de l'aviation civile Ouest est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de la région Bretagne.Pour le Préfet de la région Bretagne et par délégation,
En application des articles L411-2 et L431-1 du code des relations entre le public et l'administration, et de l'article R421-1 du code de justice administrative,la présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire |l'objet d'un recours gracieux adressé à M. le Directeur de la DSAC/Ouest ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de la transition écologique et dela cohésion des territoires, dans le même délai.
Direction de la sécurité de l'Aviation civile Ouest - Aéroport Brest Bretagne- CS 20301 Guipavas - 29806 BREST CEDEX 9 Tél : 02 98 32 02 00
préfecture de région - R53-2025-05-05-00012 - Octroi d'une licence d'exploitation de transporteur arien - Armor Montgolfire.pdf 25