PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2022-227
PUBLIÉ LE 24 MARS 2022
Sommaire
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités d□Île-de-France / Unité départementale de Paris
75-2022-03-01-00013 - Récépissé de déclaration d'un organisme de service à
la personne - ARGUI Sofiane (1 page) Page 3
75-2022-03-01-00014 - Récépissé de déclaration d'un organisme de service à
la personne - CAVALLER Lola (1 page) Page 5
75-2022-03-01-00012 - Récépissé de déclaration d'un organisme de service à
la personne - MESCHIN Elia (1 page) Page 7
75-2022-03-01-00011 - Récépissé de déclaration d'un organisme de service à
la personne - NEDJOUM Melissa (1 page) Page 9
75-2022-03-01-00015 - Récépissé modificatif de déclaration d'un organisme
de service à la personne - LEVIER-CESAM (Modif) (1 page) Page 11
75-2022-02-28-00012 - Récépissé modificatif de déclaration d'un organisme
de service à la personne - SERVICE 7 PRESTATIONS (Modif) (2 pages) Page 13
75-2022-02-28-00014 - Récépissé modificatif de déclaration d'un organisme
de service à la personne - SERVICE GE (Modif) (1 page) Page 16
75-2022-02-28-00013 - Récépissé modificatif de déclaration d'un organisme
de service à la personne - ZALLOT Sabrina (Modif) (1 page) Page 18
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Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France
75-2022-03-01-00013
Récépissé de déclaration d'un organisme de
service à la personne - ARGUI Sofiane
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
75-2022-03-01-00013 - Récépissé de déclaration d'un organisme de service à la personne - ARGUI Sofiane 3
PREFET
DE PARIS
Liberté Direction Réglonale at Interdépartementale de l'Economie,
Égalité de I'Emploi, du Travail et des Solidarités
Fraternité Unité Départementale de Paris
Direction des Entréprises, de l'Emploi ot des Solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de service à la personne
enregistré sous le n° SAP 900433780
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5, '
LE PREFET DE PARIS
CONSTATE :
Qu'une déclaration d'activités de -services à la personne a été déposée auprès de la DRIEETS - UNITE
DEPARTEMENTALE DE PARIS le 3 février 2022 par Monsieur ARGUI Sofiane, en qualité d'entrepreneur individuet,
pour l'organisme ARGUI Sofiane dont le siège social est situé 75, boulevard Soult 75012 PARIS et enregistré
sous |e N° SAP 900433780 pour les activités suivantes !
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration - Mode mandataire
—- Boutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification conçernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable,
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bânéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et 1. 241-10 du code de la sécurité soclale dans les conditions prêvues par ces
articles, '
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conforrnément à {'article
R.7232-20 du code du travail,
Le present récépissé de déclaration n'est pas limite dans le tamps,
L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R 7232~
24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Paris, le 1" mars 2022
Pour le Préfet de la région d'Ile-de-Françe/Préfet de Paris et par délégation,
' du directeur régional de la PRIEETS d'He-de-France,
par subdélégatieïT, '1'\ sppnsable de service
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
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Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France
75-2022-03-01-00014
Récépissé de déclaration d'un organisme de
service à la personne - CAVALLER Lola
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
75-2022-03-01-00014 - Récépissé de déclaration d'un organisme de service à la personne - CAVALLER Lola 5
PRÉFET
DE PARIS
Liberté Direction Régionale et intardépartemantale de l'Economie,
Egalité de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Fraternité Unité Départementale de Paris
Direction des Entreprises, de l'Emploi et des Solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de service à la personne
enregistré sous le n° SAP 907437776
Vu fe code du travall et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R,7232-18 à R.7232-24, 0.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
LE PREFET DE PARIS
CONSTATE !
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DRIEETS - UNITE
DEPARTEMENTALE DE PARIS le 3 février 2022 par Madame CAVALLER Lola, en qualité de micro-entrepreneur,
pour l'organisme CAVALLER Lola dont le siège social est situé 46, rue du Bac 75006 PARIS et enregistré sous
le N° SAP 907437776 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration - Mode prestataire
... Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail,
Le présent récépissé de déclarataon n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions f;xées aux articles R.7232-22 à R.7232-
24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Paris, le 1% rmars 2022
L
Pour le Préfet de la région d lle-de-France
du directeur régional de la Défet de Paris et par délégation,
d'lle-de-France,
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
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Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France
75-2022-03-01-00012
Récépissé de déclaration d'un organisme de
service à la personne - MESCHIN Elia
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
75-2022-03-01-00012 - Récépissé de déclaration d'un organisme de service à la personne - MESCHIN Elia 7
PREFET
DE PARIS
Libèrré Direction Régionale et Interdépartementale de l'Economie,
Egalité — de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Fraterniti Unité Départementale de Paris
Direction des Entreprises, de l'Emploi et des Solidarités
_ Récépissé de déclaration
d'un organisme de service à la personne
enregistré sous le n° SAP 909558660
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D, 7233-5,
LE PREFET DE PARIS
CONSTATE !
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprés de la DRIEETS - UNITE
DEPARTEMENTALE DE PARIS le 2 février 2022 par Madame MESCHIN Elia, en qualité de micro-entrepreneur, pour
l'organisme MESCHIN Elia dont |e siège social est situé 38, rue de Moscou 75008 PARIS et enregistré sous le
N° SAP 9098558660 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration - Mode prestataire
- Soutien scolaire ou cours à domiclle
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travait et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles. '
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'articie
R.7232-20 du code du trävail.
Le présent récépissé de déclaration n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-
24 du code du travail,
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturé.
Fait à Paris, le 1% mars 2022 -
Pour e Préfet de la région d'Ile-de-France Préfet de Faris et par délégation,
du directeur régional de la mflg__... S d'ile-de-France,
par subdélégätiôn ïg— sable de service
Florence de MONREDON
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
75-2022-03-01-00012 - Récépissé de déclaration d'un organisme de service à la personne - MESCHIN Elia 8
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France
75-2022-03-01-00011
Récépissé de déclaration d'un organisme de
service à la personne - NEDJOUM Melissa
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
75-2022-03-01-00011 - Récépissé de déclaration d'un organisme de service à la personne - NEDJOUM Melissa 9
PREFET
DE PARIS
Liberté Direction Régionale et Interdépartementale de I'Economie,
Égutité — de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Lraternité Unité Départementale de Paris
Direction des Entreprises, de 'Emplol ot des Saolidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de service à la personne
enregistré sous le n° SAP 907953160
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
LE PREFET DE PARIS
CONSTATE !
Qu'une déctaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DRIEETS - UNITE
DEPARTEMENTALE DE PARIS le 2 février 2022 par Mademoiselle NEDJOUM Melissa, en qualité de micro-
entrepreneur, pour l'organisme NEDJOUM Melissa dont le siège social est situé 8his, rue Abel 75012 PARIS et
enregistré sous le N° SAP 907353160 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration - Mode prestataire
= Entretien de la maison et travaux ménagers
— Soutien scolaire ou cours à domicile
- Garde d'enfants de + 3 ans à domicile
Toute Mmadification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prevues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail,
Le présent récépissé de déclaration n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-
24 du code du travail. '
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Paris, le 1* mars 2022
Pour ie Préfet de là region d'lle~de~F@n Préfet de Paris et par délégation,
du directeur régional deta DRIEETS d'lle-de-France,
par subdélégat nsable de service
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
75-2022-03-01-00011 - Récépissé de déclaration d'un organisme de service à la personne - NEDJOUM Melissa 10
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France
75-2022-03-01-00015
Récépissé modificatif de déclaration d'un
organisme de service à la personne -
LEVIER-CESAM (Modif)
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
75-2022-03-01-00015 - Récépissé modificatif de déclaration d'un organisme de service à la personne - LEVIER-CESAM (Modif) 11
PREFET
DE PARIS -
Libertd Direction Régionale et Interdépartementale de l'Economie,
Égalité de l'Emplol, du Travail et des Solidarités
lrateynité Unité Départementale de Paris
Direction des Entreprises, de l'Emploi et des Solidarités
Récépissé modificatif de déclaration
d'un organisme de service à la personne
enregistré sous le n° SAP 830915020
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232 1, R. 72321 à R, 7232-13, D, 7231-1, D.7231-2 et
D.7233-1
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R, 7232-7 du code du travail,
Vu le récépissé de déclaration d'un organisme de service à la personne-délivré le 9 mars 2020.
Vu la demande de modification d'adresse et de signataire présentée le 19 février 2022 par Monsieur
DJEDI Sevede en qualité de président.
LE PREFET DE PARIS
Constate :
Article 1 Le siège soclal de l'organisme LEVIER-CESAM, dont la déctaration d'organisme de service à
la personne a été accordée le 9 mars 2020 est situé à l'adresse suivante : Rue Paris Buro — 3, rue de la
Bourse 75002 PARIS et le nouveau signataire est Monsieur DJEDI Sevede depuis le 18 décembre 202%.
Article 2 Les autres articles demeurent inchangés.
Paris, le 1% mars 2022
Pour le Préfet de la Région lle de France, Préfet de Paris,
et par délégation du Directeur Régiaf de la DRIEETS d' Ile—de-France
e du Travail
DRIEETS- Unité Départemantaie de Paris
Sarvice à 1o personne (SAP)
21, lye Madelgine VIONNET - 93 300 Aubervilliers
Email : idf-ut75.säpé@dheets.gouv.tr
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
75-2022-03-01-00015 - Récépissé modificatif de déclaration d'un organisme de service à la personne - LEVIER-CESAM (Modif) 12
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France
75-2022-02-28-00012
Récépissé modificatif de déclaration d'un
organisme de service à la personne - SERVICE 7
PRESTATIONS (Modif)
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
75-2022-02-28-00012 - Récépissé modificatif de déclaration d'un organisme de service à la personne - SERVICE 7 PRESTATIONS (Modif) 13
PREFET .
DE PARIS
Liberté : Direction Régionale et mterdepartamentale de 'Economie,
Égalité de l'Emplat, du Travail et des Solidarités
Fraternité Unité Départementale de Paris
Direction des Entreprisas, de 'Emploi et des Solidarités
Récépissé modificatif de déclaration
d'un organisme de service à fa personne
" enregistré sous le n° SAP 904764438
Vu le code du travail et notamment les articles 1..7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-] à D.7233-5,
LE PREFET DE PARIS
CONSTATE !
Qu'une modification de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DRIEETS -
UNITE DEPARTEMENTALE DE PARIS le 22 février 2022 par Monsieur LAVRI Debozieux, en qualité de président, pour
l'organisme SERVICE 7 PRESTATIONS dont le siège social est situé 25, rue de Ponthieu 75008 PARIS et
enregistré sous le N° SAP 904764438 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration - Mode prestataire
— Entretien de la maison et travaux ménagers
— Petits travaux de jardinage
- Travaux de petit bricolage
- Garde enfant de plus de 3 ans à demnicile
= Soutien scolaire ou cours à domicile
— Soins esthétiques à domicile des personnes dépendantes
— Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
— Livraison de repas à domicite
— Collecté et livraison à domicile de linge repassé
« Livraison de courses à domicile
« Assistance informatique & domicile
— Soin et promenade des animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et
toitettage)
- Maintenance et vigilance temporaires & domicile de la résidence principale et secondaire
- Assistance administrative à domicile
— Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
— Téléassistance et visioassistance
... Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors
PA/PH et pathologies chroniques)
— Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporarre (hors PA/PH et pathologies chro-
niques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de 1a vie courante
~ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et patholagies chroniques)
(hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
— Coordination et délivrance des services à la personne
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préatable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
75-2022-02-28-00012 - Récépissé modificatif de déclaration d'un organisme de service à la personne - SERVICE 7 PRESTATIONS (Modif) 14
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé de déclaration n'est pas limite dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-
24 du code du travail. :
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
Fait à Paris, le 28 février 2022
Pour le Préfet de la région d'Ile-de-France,Préfet de Faris et par délégation,
| du directeur réglonal de la DRIÉE/
par subdélègatim,—%
Florence de MO
La présenle décision peut, & compler de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - Unité Départomentale de
Paris oy d'un recours hidrarchique adrassé su ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-diraction des
sarvices marchands, 6, rue Louiss Weiss, 75703 Paris cedax 13. .
Elle peut également faira l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compler de sa publivation auprès du Tribunal
administratif de Paris 7 rue de Jouy 75181 Parls cedex 04.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Téléracours citoyen » accessible sur te site Internet www.telerecours.fr.
En cas de rajot du recours gracieux ou hiérarchique où en l'absence de réponse à ce recours (refat implicite), un récours cantentiaux devant
o tribunal administratif peut également âtre formé contre la décision initiale dens yn délal de deux mois à compter de cè rejet,
DRIÉËTS- Unité Départementälé dè Faris
Service à la parsannt (SAP)
21, rue Madélainé VIONNET - 83 300 Aubatvilliers
Etmail ; i0f-ut75 sap@drieets.gouv.fr
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75-2022-02-28-00012 - Récépissé modificatif de déclaration d'un organisme de service à la personne - SERVICE 7 PRESTATIONS (Modif) 15
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France
75-2022-02-28-00014
Récépissé modificatif de déclaration d'un
organisme de service à la personne - SERVICE GE
(Modif)
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
75-2022-02-28-00014 - Récépissé modificatif de déclaration d'un organisme de service à la personne - SERVICE GE (Modif) 16
RÊFE'I"
DE PARIS
Liberté : Direction Régionale et interdépartementale de 'Economie,
Egalité de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Frateraité Unité Départementate de Paris
Direction des Entreprises, de l'Emploi et des Solidarités
Récépissé modificatif de déclaration
d'un organisme de service à la personne
enregistré sous le n° SAP 493699906
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232- 18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D, 7233.5,
LE PREFET DE PARIS
CONSTATE !
Qu'une modification de déclaration d'activités de services à la personne à été déposée auprès de la DRIEETS -
UNITE DEPARTEMENTALE DE PARIS le 22 février 2022 par Madame AJAMRI Sihem, en qualité de responsable, pour
I'organisme SERVICE GE dont le siège social est situé 33, rue Campagne Première 75014 PARIS et enregistré
sous le N° SAP 493599906 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration - Mode prestataire
— Entretien de (a maison et travaux ménagers
— Petits travaux de jardinage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable,
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 24110 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformement à l'article
R.7232-20 du code du travail, .
Le présent récépissé de déclaration n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixees aux articles R.7232-22 à R.7232-
24 du code du travall,
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
Falt à Paris, le 28 février 2022
Pour le Préfet de la région d'Ile-de-France, Prefet de Paris et par delegation,
du directeur régional de la DRF _ "lle-de-France,
Florence de MONREDON
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
75-2022-02-28-00014 - Récépissé modificatif de déclaration d'un organisme de service à la personne - SERVICE GE (Modif) 17
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France
75-2022-02-28-00013
Récépissé modificatif de déclaration d'un
organisme de service à la personne - ZALLOT
Sabrina (Modif)
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
75-2022-02-28-00013 - Récépissé modificatif de déclaration d'un organisme de service à la personne - ZALLOT Sabrina (Modif) 18
PRÉFET
DE PARIS -
Libertd Direction Réglonale et Interdépartementale de l'Economie,
Egalité de I'Emploi, du Travail et des Solidarités
Peaseruité Unité Départementale de Parls
Direction des Entrepnses, de l'Emploi et des Solidarités
Récépissé modificatif de déclaration
d'un organisme de service à la personne
enregistré sous le n° SAP 830560058
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R, 7232-1 à R, 7232-13, D, 7231-1, D.7231-2 et
D.7233-1
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'articie R. 7232-7 du code du travail,
Vu le récépissé de déclaration d'un organisme de service à la personne délivré le 5 décembre 2017,
Vu la demande de modification de statut présentée le 27 février 2022, par Madame ZALLOT Sabrina,
LE PRÉFET DE PARIS
Constate :
Article 1 Le statut de micro-entrepreneur de Madame ZALLOT Sabrina, dont la déclaration
d'organisme de serwce à la personne à été accordée le 5 décembre 2017 est devenue entrepreneur
individuel depuis le 1% janvier 2022.
Article 2 Les autres articles derneurent inchangés.
Paris, le 28 février 2022
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
75-2022-02-28-00013 - Récépissé modificatif de déclaration d'un organisme de service à la personne - ZALLOT Sabrina (Modif) 19