SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2025-060
PUBLIÉ LE 21 MARS 2025
Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'autonomie
76-2025-03-13-00012 - Décision du 13 mars 2025 portant transfert de
l'autorisation du centre régional de ressources "Handicap et Profession"
(CRRHP) géré par l'association ARAMIS au bénéfice de la
fédération des APAJH. (3 pages) Page 5
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'offre de soins
76-2025-03-17-00012 - ARRETE DU 17 MARS PORTANT BILAN QUANTITATIF
DE L'OFFRE DE SOINS (9 pages) Page 9
76-2025-03-04-00007 - ARRETE MODIFIANT LE CAHIER DES CHARGES DE
LA PERMANENCE DES SOINS AMBULATOIRES DE LA REGION NORMANDIE
(2 pages) Page 19
76-2025-03-11-00006 - DECISION DU 11 MARS 2025 PORTANT
AUTORISATION DE TRANSFERT DE L'OFFICINE DE PHARMACIE SELARL
« PHARMACIE DES GALERIES » SITUEE 32 RUE JACQUES HUET A FECAMP
(76400) VERS LE 33 RUE JACQUES HUET ET 20 RUE DU GRENIER A SEL A
FECAMP (76400) (3 pages) Page 22
76-2025-03-12-00015 - DECISION DU 12 MARS 2025 PORTANT
AUTORISATION DE TRANSFERT DE L'OFFICINE DE PHARMACIE SELARL
« PHARMACIE PHILIPPE » SITUEE 4 PLACE JACQUES LOUTREL A SAINT
LAURENT EN CAUX (76560) VERS LE 8 ROUTE DE VEULES LES ROSES A
SAINT LAURENT EN CAUX (76560) (3 pages) Page 26
Centre pénitentiaire du Havre / secrétariat
76-2025-03-17-00005 - ARRETE N°53 PORTANT DELEGATION SIGNATURE
AC DU 17 03 2025 (17 pages) Page 30
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
(DDETS) /
76-2025-03-14-00020 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE HAROUNA COULIBALY, ENTREPRISE
INDIVIDUELLE COULIBALY HAROUNA, VO2MAX TRAINING (2 pages) Page 48
76-2025-03-17-00007 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE M. DOMINIQUE THOMAS, ENTREPRISE
INDIVIDUELLE THOMAS DOMINIQUE (2 pages) Page 51
76-2025-03-17-00011 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE MME JULIE PELTIER, ENTREPRISE INDIVIDUELLE
PELTIER JULIE, NETTOYAGE BIONET (2 pages) Page 54
76-2025-03-17-00010 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE MME MAEVA DUFOUR, ENTREPRISE
INDIVIDUELLE DUFOUR MAEVA, LA CONCIERGERIE DIEPPOISE (2 pages) Page 57
2
76-2025-03-17-00006 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE MME MALLAURY CLAVEL, ENTREPRISE
INDIVIDUELLE CLAVEL MALLAURY (2 pages) Page 60
76-2025-03-17-00009 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE MME SEVERINE BECASSE, ENTREPRISE
INDIVIDUELLE BECASSE SEVERINE, TOUT TOUBEAU (2 pages) Page 63
76-2025-03-14-00019 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE YAMINA BENARBIA, ENTREPRISE INDIVIDUELLE
BENARBIA YAMINA (2 pages) Page 66
Direction départementale de la protection des populations de
Seine-Maritime / Santé et protection des animaux et de l'environnement
76-2025-03-12-00013 - 25-072 250312 habilitation saitaire du Dr Adou
Mélanie (2 pages) Page 69
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM)
76-2025-03-13-00011 - Accord_Travaux sur les réseaux avals du DO de la
rue de Verdun sur la commune d'Eu (4 pages) Page 72
76-2025-03-14-00018 - Arrêté imposant des prescriptions spécifiques
à déclaration à la Communauté d'Agglomération
Dieppe-Maritime pour l'exploitation de la station de traitement des eaux
usées située sur la commune de Varengeville-sur-Mer (6 pages) Page 77
76-2025-03-14-00021 - Petit-Quevilly_bâtiment
self-stockage_Resotainer_APS 14-03-2025 (10 pages) Page 84
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la
Seine-Maritime / Secretariat de direction
76-2025-03-14-00017 - Arrêté carte scolaire 2025 DSDEN76 en date du
14 mars 2025 (7 pages) Page 95
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Normandie / SRN/BBEN
76-2025-03-17-00008 - Arrêté n°
SELB/BARIE/USAP/2025-24-01809-011-001 autorisant la destruction,
l'altération
ou la dégradation d'aires de repos ou de sites de
reproduction ainsi que la destruction et
la perturbation intentionnelle de
spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre
des
travaux de déconstruction de la centrale thermique du Havre portés
par EDF (32 pages) Page 103
76-2025-03-12-00014 - Arrêté n° SELB/USAP/2025-00214-011-001 du 12
mars 2025 portant dérogation à l'interdiction de détruire de
spécimens d'espèces protégées et altérer leurs habitats -
Maison de l'estuaire. (5 pages) Page 136
3
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL / Direction de la citoyenneté et de
légalité
76-2025-03-13-00013 - Arrêté du 13 mars 2025 autorisant le conseil
départemental à pénétrer et à occuper temporairement des
propriétés privées et/ou publiques sur le territoire de la commune de
Saint-Germain-d'Etables (11 pages) Page 142
Sous-Préfecture du Havre / Pôle appui au développement du territoire -
conseil aux collectivités et élections
76-2025-03-10-00009 - Arrêté portant modification de l'arrêté n°
15.12.2021 du 5 janvier 2022 portant attribution de la MHRDC - promotion
du 1er janvier 2022. (2 pages) Page 154
4
Agence régionale de santé de Normandie
76-2025-03-13-00012
Décision du 13 mars 2025 portant transfert de
l'autorisation du centre régional de ressources
"Handicap et Profession" (CRRHP) géré par
l'association ARAMIS au bénéfice de la
fédération des APAJH.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-03-13-00012 - Décision du 13 mars 2025 portant transfert de l'autorisation du
centre régional de ressources "Handicap et Profession" (CRRHP) géré par l'association ARAMIS au bénéfice de la fédération des
APAJH.
5
~h ArREPUBLIQUEFRANCAISE © D Agence Régionale de SantéLiberté NormandieÉgalitéFraternité
DECISION PORTANT TRANSFERT DE L'AUTORISATION DU CENTRE REGIONAL DE RESSOURCES« HANDICAP ET PROFESSION » (CRRHP) GERE PAR L'ASSOCIATION ARAMIS AU BENEFICE DE LAFEDERATION DES APAJH
Le Directeur général de l'Agence Régionale de santé de Normandie,VU :Le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L.313-1 et suivants et D.313-10-8 ;Le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur François MENGIN LECREULX en qualitéde Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;La décision portant création à compter du 1° juillet 2013 du Centre de Ressources Régional« Handicap et Profession », géré par l'Association ARAMIS, sis, 43 rue Eugène Tilloy à Sotteville-lés-Rouen ;La décision du 27 janvier 2025 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agencerégionale de santé de Normandie ;Le projet de transfert des activités de l'Association ARAMIS à la Fédération des APAJH en date du 30mai 2024 ;Le traité d'apport d'actif de l'Association ARAMIS destiné à la Fédération des APAJH, validé enConseil d'Administration du 29 octobre 2024 ;Le courrier de transfert de l'Association ARAMIS du 29 novembre 2024, adressé par la Fédération desAPAJH au Directeur général de |'ARS ;Le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens 2023-2027 en date du 21 mars 2024, signé entre laFédération APAJH et l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;Le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens 2022-2026 en date du 15 décembre 2022, signéentre l'Association ARAMIS et l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;La délibération n°44 du 25 avril 2024, pour la reprise d'activité d'Aramis par la Fédération des APAJH ;La délibération n°78 du 18 septembre 2024, pour la nomination d'un Commissaire aux apports ;La délibération n°97 du 29 octobre 2024, donnant un avis favorable sur le traité d'apport d'actif etl'avis favorable donné par le Comité Social et Economique Central (CSEC) pour une reprise du Centrede Ressources de l'Association Aramis au 1° janvier 2025 ;
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-03-13-00012 - Décision du 13 mars 2025 portant transfert de l'autorisation du
centre régional de ressources "Handicap et Profession" (CRRHP) géré par l'association ARAMIS au bénéfice de la fédération des
APAJH.
6
- Le dossier de demande de cession d'autorisation transmis le 6 décembre 2024 par la Fédération desAPAJH à l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;
CONSIDERANT que le cessionnaire apporte les garanties techniques, morales et financières et remplitainsi les conditions requises pour gérer l'établissement dans le respect de l'autorisation existante.SUR PROPOSITION de la Directrice de l'autonomie de l'Agence régionale de santé de Normandie ;DECIDEARTICLE 1: L'autorisation du CRRHP géré par l'association ARAMIS est transférée à la Fédération desAPAJH à compter du 1° janvier 2025.ARTICLE 2: Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires etsociaux FINESS selon les caractéristiques suivantes :Entité Établissement : Centre Régional de Ressourcehandicap professionnelAdresse : 1 Rue des Grainetiers 76290 MONTIVILLIERSN° FINESS : 76 003 394 4Code catégorie : 461 - Centres de RessourcesMode de financement : 57 — ARS Dot. Globale
Entité juridique : La Fédération des APAjHN° FINESS : 75 005 091 6Code statut juridique: 61 - Association Loi1901 Reconnue d'utilité Publique
Code discipline d'équipement : 410 - Information, conseil, expertise, coordinationCode clientèle : 010 - Tous types de déficiences Pers. Handicap.Code mode fonctionnement : 47 - Accueil de jour et accompagnement en milieu ordinaireCapacité précédente : sans capacitéCapacité totale autorisée : sans capacité
ARTICLE 3 : En application de l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles, cetteautorisation reste accordée pour 15 ans à compter du 24 janvier 2013 soit jusqu'au 23 janvier 2028.Son renouvellement total ou partiel sera notamment subordonné aux résultats de l'évaluation de laqualité des prestations délivrées mentionnée à l'article L312-8 dans les conditions prévues à l'article D312-204 du code de l'action sociale et des familles.ARTICLE 4 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité,l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'unlieu de vie et d'accueil soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivrél'autorisation.ARTICLE 5 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement dans les modalités decontrôle direct ou indirect de la personne morale gestionnaire de l'établissement, du service où du lieude vie et d'accueil se traduisant par l'exercice direct ou indirect d'un pouvoir prépondérant de décisionou de gestion par une nouvelle personne morale est déclaré par cette dernière à l'autorité compétenteayant délivré l'autorisation.ARTICLE 6 : Conformément a l'article L.313-22 du code de l'action sociale et des familles, le gestionnaireencourt des sanctions pénales et financières en cas de non-respect de ces obligations.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-03-13-00012 - Décision du 13 mars 2025 portant transfert de l'autorisation du
centre régional de ressources "Handicap et Profession" (CRRHP) géré par l'association ARAMIS au bénéfice de la fédération des
APAJH.
7
ARTICLE 7 : Cette décision peut faire l'objet dans le délai franc de deux mois à compter de la date denotification au pétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecturede la région Normandie et de la préfecture de Seine-Maritime, d'un recours contentieux devant leTribunal Administratif de Rouen. La saisine du tribunal administratif peut se faire via Télérecours citoyenwww.telerecours.frARTICLE 8 : La Directrice de l'autonomie de l'ARS de Normandie est chargée de l'exécution de laprésente décision qui sera notifiée au représentant légal de l'établissement susvisé et publiée auxrecueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie et de la préfecture de Seine-Maritime.Fait à Caen, le 4 3 MARS 2025
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-03-13-00012 - Décision du 13 mars 2025 portant transfert de l'autorisation du
centre régional de ressources "Handicap et Profession" (CRRHP) géré par l'association ARAMIS au bénéfice de la fédération des
APAJH.
8
Agence régionale de santé de Normandie
76-2025-03-17-00012
ARRETE DU 17 MARS PORTANT BILAN
QUANTITATIF DE L'OFFRE DE SOINS
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-03-17-00012 - ARRETE DU 17 MARS PORTANT BILAN QUANTITATIF DE L'OFFRE DE
SOINS 9
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ D Agence Régionale de SantéNormandie

1







ARRETE DU 17 MARS PORTANT BILAN QUANTITATIF DE L'OFFRE DE SOINS

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE

VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L. 6122 -9, L. 6122-11, D. 6121-6 à D. 6121-10,
R. 6122-25 à R. 6122-26, R. 6122-29 à R. 6122-31 ;

VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires et la loi n ° 2011-940 du 10 ao ût 2011 modifiant certaines dispositions de la loi du 21
juillet 2009 précitée ;

VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 portant modernisation de notre système de santé ;

VU l'ordonnance n° 2018-21 du 17 janvier 2018 de mise en cohérence des textes au regard de la loi n°
2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;

VU l'ordonnance n° 2021 -583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n° 2023 -1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels ;

VU le décret n° 2016-1023 du 26 juillet 2016 relatif au projet régional de santé ;

VU le décret 2018 -117 du 19 février 2018 relati f à la simplification et à la modernisation des régimes
d'autorisation des activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU le décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins
médicaux et de réadaptation ;

VU le décret n° 2022 -25 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de
l'activité de soins médicaux et de réadaptation ;

VU le décret n°2026-268 du 25 mars 2024 relatif à la simplification de la mise en œuvre de la réforme
des autorisations d'activités de soins ;

VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur François MENGIN LECREULX en qualité
de Directeur général de l'Agence Régionale de Santé (ARS) Normandie ;

VU l'arrêté du 20 juillet 2017 de la Directrice générale de l' agence régionale de santé de Normandie
relatif à la délimitation des zones pour les activités de soins, les équipements matériels lourds et les
laboratoires de biologie médi cale du schéma régional de santé du projet régional de santé de
Normandie ;

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-03-17-00012 - ARRETE DU 17 MARS PORTANT BILAN QUANTITATIF DE L'OFFRE DE
SOINS 10
2

VU l'arrêté du 28 décembre 2023 modifiant l'arrêté en date du 31 octobre 2023 portant adoption du
projet régional de santé de Normandie ;

VU l'arrêté du 10 janvier 2025 portant révision du Projet Régional de Santé ;

VU l'arrêté du 14 janvier 2025 fixant les périodes de réception des dossiers de demande
d'autorisation relevant de la compétence de l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;

VU l'instruction N° DGOS/R4/2022/210 du 28 septembre 2022 relative à la mise en œuvre de la
réforme des autorisations d'activité des soins médicaux et de réadaptation ;

VU la décision en date du 2 7 janvier 2025 portant délégation de signature du Directeur général de
l'ARS Normandie.

ARRETE


Article 1er : Le bilan quantitatif de l'offre de soins est établi au 17 mars 2025 pour l'Agence Régionale
de Santé de Normandie en vue de la deuxième période de réception des demandes
d'autorisation au titre de l'année 2025.

Sont concernées les activités de soins :
- Réformée
- Pour les soins médicaux et de réadaptation pour les mentions :
- Pour les mentions : « polyvalent »; « gériatrie » ; « système digestif, endocrinologie,
diabétologie et nutrition »;
- Pour la modalité pédiatrie : pour les mentions « enfants et adolescents (4 ans et
plus) », « Jeunes enfants, enfants et adolescents (0-17 ans) »;
- Pour la modalité cancer : pour les mentions «o ncologie » et « oncologie et
hématologie » ;
- Non réformées pour les dossiers de renouvellement à déposer au regard de la procédure
dérogatoire prévue par l'article 9 de la loi du 27 décembre 2023 visée :
- Gynécologie-obstétrique, néonatologie, réanimation néonatale ;
- Unités de soins longue durée.

Article 2 : Ce bilan prend en compte les activités de soins citées supra.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal
administratif de Caen sis au 3, rue Arthur Leduc, BP 25086 14050 CAEN Cedex 4, dans un délai de
deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de région
de Normandie à Rouen. La saisine du Tribunal a dministratif de Caen pouvant se faire de manière
dématérialisée via la nouvelle modalité de Télérecours citoyen sur le site suivant www.telerecours.fr.








Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-03-17-00012 - ARRETE DU 17 MARS PORTANT BILAN QUANTITATIF DE L'OFFRE DE
SOINS 11
3

Article 4 : Le Directeur général adjoint de l'Agence Régionale de S anté de Normandie est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la région et
affiché au siège de l'agence régionale de santé (ARS) de Normandie - Espace Claude Monet - 2 place
Jean NOUZILLE - 14050 CAEN CEDEX 4 conformément aux dispositions de l'article R. 6122 -30 du
Code de la santé publique,


Fait à CAEN, le 17 mars 2025

Le Directeur général,




François MENGIN LECREULX
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-03-17-00012 - ARRETE DU 17 MARS PORTANT BILAN QUANTITATIF DE L'OFFRE DE
SOINS 12
ANNEXE A L'ARRETE DU 17 MARS 2025 RELATIF AU BILAN QUANTITATIF DE L'OFFRE DE SOINS
POUR LES ZONES D'IMPLANTATIONS DE ROUEN-ELBEUF, DU CALVADOS, DE LA MANCHE, DE L'ORNE,
D'EVREUX-VERNON, DU HAVRE ET DE DIEPPE
Le présent bilan contient les objectifs quantitatifs de l'offre de soins exprimés en nombre d'implantations autorisées à ce jour, par
activité de soins concernées par le bilan quantitatif de l'offre de soins du 17 mars 2025 (art R.6122-25 du code de la santé
publique soumises à autorisation relevant du SRS) et en nombre d'implantations prévues à échéance du SRS.
Remarques :
- Il faut entendre par implantation, un site géographique d'exercice ;
- Au regard de la réforme des autorisations, il n'y a plus de distinction entre les formes d'hospitalisation à temps complet
et/ou d'alternatives à l'hospitalisation.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-03-17-00012 - ARRETE DU 17 MARS PORTANT BILAN QUANTITATIF DE L'OFFRE DE
SOINS 13
ACTIVITES DE SOINS NON REFORMEES
POUR LESQUELLES LA PROCEDURE DE RENOUVELLEMENT DEROGATOIRE LOI VALLETOUX S'APPLIQUE
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-03-17-00012 - ARRETE DU 17 MARS PORTANT BILAN QUANTITATIF DE L'OFFRE DE
SOINS 14
Gynécologie-
obstétrique I 1 1 0 0 0 0 2 2 0 3 3 0 0 0 0 0 0 0 2 2 0 8 8 0
Gynécologie-
obstétrique et
néonatologie sans
soins intensifs II a
1 1 0 1 1 0 2 2 0 0 0 0 1 1 0 3 3 0 0 0 0 8 8 0
Gynécologie-
obstétrique et
néonatologie avec
soins intensifs
II b 1 1 0 1 1 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 1 1 0 3 3 0
Gynécologie-
obstétrique et
néonatologie avec
soins intensifs et
réanimation
néonatale
III 1 1 0 1 1 0 0 0 0 1 1 0 0 0 0 1 1 0 0 0 0 4 4 0
Autorisées au
1/11/2023
Prévues à échéance
du SRS
Différentiel
Un établisement de niveau II dispose obligatoirement de la modalité de niveau I (gynécologie-obstétrique)
Un établisement de niveau III dispose obligatoirement des modalités de niveau I (gynécologie-obstétrique) et de niveau II (néonatalogie avec soins intensifs)
Autorisées au
1/11/2023
Prévues à échéance
du SRS
Différentiel
Autorisées au
1/11/2023
Prévues à échéance
du SRS
Différentiel
Autorisées au
1/11/2023
Prévues à échéance
du SRS
Différentiel
Autorisées au
1/11/2023
Prévues à échéance
du SRS
Prévues à échéance
du SRS
Différentiel
Autorisées au
1/11/2023
Prévues à échéance
du SRS
Différentiel
Modalités de
l'activité de soins
Implantations Gynécologie-Obstétrique
n
i
v
e
a
u
Zone d'implantation : Calvados Zone d'implantation : Manche Zone d'implantation :
Orne
Zone d'implantation :
Havre Zone d'implantation : Dieppe Zone d'implantation :
Rouen-Elbeuf
Zone d'implantation :
Evreux-Vernon
Différentiel
Région Normandie
Autorisées au
1/11/2023
Prévues à échéance
du SRS
Différentiel
Autorisées au
1/11/2023
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-03-17-00012 - ARRETE DU 17 MARS PORTANT BILAN QUANTITATIF DE L'OFFRE DE
SOINS 15
USLD 6 6 0 4 4 0 2 2 0 4 4 0 1 1 0 4 4 0 4 4 0 25 25 0
Prévues à
échéance du
SRS
Différentiel
Autorisées au
1/11/2023
Prévues à
échéance du
SRS
Différentiel
Autorisées au
1/11/2023
Prévues à
échéance du
SRS
Différentiel
Autorisées au
1/11/2023
Prévues à
échéance du
SRS
Différentiel
Autorisées au
1/11/2023
Prévues à
échéance du
SRS
Différentiel
Autorisées au
1/11/2023
Prévues à
échéance du
SRS
Différentiel
Autorisées au
1/11/2023
Activité de
soins
Implantations USLD
Zone d'implantation : Calvados Zone d'implantation : Manche Zone d'implantation : Orne Zone d'implantation : Havre Zone d'implantation : Dieppe Zone d'implantation : Rouen-Elbeuf Zone d'implantation :Evreux-
Vernon Région Normandie
Différentiel
Autorisées au
1/11/2023
Prévues à
échéance du
SRS
Différentiel
Autorisées au
1/11/2023
Prévues à
échéance du
SRS
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-03-17-00012 - ARRETE DU 17 MARS PORTANT BILAN QUANTITATIF DE L'OFFRE DE
SOINS 16
ACTIVITES DE SOINS REFORMEES
POUR LESQUELLES LE PRS PREVOIT DE NOUVELLES IMPLANTATIONS ET LES MENTIONS
CONCERNEES PAR LE DECRET VALLETOUX
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-03-17-00012 - ARRETE DU 17 MARS PORTANT BILAN QUANTITATIF DE L'OFFRE DE
SOINS 17
Polyvalent 17 17 0 18 18 0 14 14 0 10 10 0 5 5 0 20 20 0 10 10 0 94 94 0
Gériatrie 6 7 +1 8 8 0 3 3 0 3 3 0 1 1 0 7 7 0 3 3 0 31 32 +1
Locomoteur 4 4 0 3 3 0 1 1 0 2 2 0 2 2 0 3 3 0 2 2 0 17 17 0
Système nerveux 5 5 0 3 3 0 1 1 0 3 3 0 1 1 0 4 4 0 2 2 0 19 19 0
Cardio-vasculaire 3 3 0 1 1 0 1 1 0 2 2 0 1 1 0 3 3 0 1 1 0 12 12 0
Pneumologie 1 1 0 2 2 0 1 1 0 1 1 0 1 1 0 2 2 0 1 1 0 9 9 0
Système digestif, endocrinologie,
diabétologie et nutrition 1 1 0 1 1 0 0 1 +1 1 1 0 1 1 0 1 1 0 1 1 0 6 7 +1
Brûlés 0 0 0 1 1 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 1 1 0 2 2 0
Conduites addictives 2 2 0 2 2 0 1 1 0 1 1 0 1 1 0 1 1 0 1 1 0 9 9 0
Pédiatrie Enfants et adolescents (4 ans et plus) 0 0 0 0 0 0 0 0 0 1 1 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 1 1 0
Jeunes enfants, enfants et adolescents
(0 - 17 ans) 2 2 0 1 1 0 1 1 0 0 0 0 0 0 0 2 3 +1 1 1 0 7 8 +1
Cancer Cancers - oncologie 0 1 +1 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 1 2 +1 1 1 0 2 4 +2
Cancers - oncologie et hématologie 0 1 +1 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 1 1 0 0 0 0 1 2 +1
Autorisées au 1/11/2023
Autorisées à échéance du PRS 2023-2028
Différentiel
Autorisées au 1/11/2023
Autorisées à échéance du PRS 2023-2028
Différentiel
Autorisées au 1/11/2023
Autorisées à échéance du PRS 2023-2028
Différentiel
Autorisées au 1/11/2023
Autorisées à échéance du PRS 2023-2028
Différentiel
Autorisées au 1/11/2023
Autorisées à échéance du PRS 2023-2028
Autorisées à échéance du PRS 2023-2028
Différentiel
Autorisées au 1/11/2023
Autorisées à échéance du PRS 2023-2028
Différentiel
Implantations de Soins médicaux et de réadaptation
Modalités Mentions
Zone d'implantation : Calvados Zone d'implantation : Manche Zone d'implantation : Orne Zone d'implantation : Havre Zone d'implantation : Dieppe Zone d'implantation : Rouen-ElbeufZone d'implantation : Evreux-Vernon
Différentiel
Région Normandie
Autorisées au 1/11/2023
Autorisées à échéance du PRS 2023-2028
Différentiel
Autorisées au 1/11/2023
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-03-17-00012 - ARRETE DU 17 MARS PORTANT BILAN QUANTITATIF DE L'OFFRE DE
SOINS 18
Agence régionale de santé de Normandie
76-2025-03-04-00007
ARRETE MODIFIANT LE CAHIER DES CHARGES
DE LA PERMANENCE DES SOINS AMBULATOIRES
DE LA REGION NORMANDIE
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-03-04-00007 - ARRETE MODIFIANT LE CAHIER DES CHARGES DE LA
PERMANENCE DES SOINS AMBULATOIRES DE LA REGION NORMANDIE 19
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
AV@ D Agence Régionale de SantéNormandie

1/2

ARRETE MODIFIANT LE CAHIER DES CHARGES DE LA PERMANENCE DES SOINS AMBULATOIRES DE LA
REGION NORMANDIE

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1435-5, L. 6314-1, R. 6313-1 à R. 6313-9,
R. 6315-1 à R. 6315-6 ;
VU le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-5, L. 162-5-10, L. 162-32-1, D. 162-30;
VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination du Directeur général de l'agence régionale de
santé de Normandie, Monsieur François MENGIN LECREULX ;
VU l'arrêté de la Directrice générale de l'ARS Normandie modifié fixant le cahier des charges
régional de la permanence des soins ambulatoires en Normandie, en date du 19 juillet 2018 ;
VU l'instruction DGOS/R2/2011/192 du 20 mai 2011 relative à la permanence des soins en médecine
ambulatoire ;
VU l'arrêté du 10 janvier 2025 modifiant le cahier des charges de la permanence des soins
ambulatoires de la région Normandie ;
VU la décision portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence régionale de santé
de Normandie en date du 27 janvier 2025 ;
CONSIDERANT que le cahier des charges de la permanence des soins ambulatoires est conforme aux
dispositions du code de la santé publique (articles R. 6315-1 et suivants) ;
CONSIDERANT que le dispositif de permanence des soins ambulatoires est une réponse médicale aux
demandes de soins non programmés assurée en dehors des horaires d'ouverture des cabinets libéraux
et des centres de santé, et qu'à ce titre, il doit être organisé, en fonction des besoins de la population
évalués et de l'offre de soins existante ;
CONSIDERANT la nécessité d'adapter selon le territoire le dispositif de régulation médicale, et prendre
en compte les caractéristiques et spécificités organisationnelles des territoires dans un contexte de
démographie médicale fragilisée ;





Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-03-04-00007 - ARRETE MODIFIANT LE CAHIER DES CHARGES DE LA
PERMANENCE DES SOINS AMBULATOIRES DE LA REGION NORMANDIE 20

2/2
ARRETE

Article 1 :
La partie « 4.2 Rémunération de la régulation libérale » du cahier des charges de la permanence des soins
ambulatoires de la région Normandie est modifiée comme suit :

La phrase « Une rémunération du temps de travail adaptée au niveau régional de la Normandie par l'ARS,
après concertation des différents acteurs mettant en place la PDSA dans chacun des départements de
la région, avec une durée minimale de 4 heures , à hauteur de » est remplacée par : « Une rémunération
du temps de travail adaptée au niveau régional de la Normandie par l'ARS, après concertation des
différents acteurs mettant en place la PDSA dans chacun des départements de la région, à hauteur de »
Article 2 :
Le reste du cahier des charges demeure inchangé.
Article 3 :
Le présent arrêté entre en vigueur le 04/03/2025.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif sis au n°3
rue Arthur Leduc à CAEN (14000), dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région et des cinq
préfectures de département.
Article 5 :
Le Directeur de l'offre de soins de l'Agence régionale de santé de Normandie est chargé de l'exécution
du présent arrêté.

Fait à Caen, le 04 mars 2025

Le Directeur général


François MENGIN LECREULX
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-03-04-00007 - ARRETE MODIFIANT LE CAHIER DES CHARGES DE LA
PERMANENCE DES SOINS AMBULATOIRES DE LA REGION NORMANDIE 21
Agence régionale de santé de Normandie
76-2025-03-11-00006
DECISION DU 11 MARS 2025 PORTANT
AUTORISATION DE TRANSFERT DE L'OFFICINE
DE PHARMACIE SELARL « PHARMACIE DES
GALERIES » SITUEE 32 RUE JACQUES HUET A
FECAMP (76400) VERS LE 33 RUE JACQUES HUET
ET 20 RUE DU GRENIER A SEL A FECAMP (76400)
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-03-11-00006 - DECISION DU 11 MARS 2025 PORTANT AUTORISATION DE
TRANSFERT DE L'OFFICINE DE PHARMACIE SELARL « PHARMACIE DES GALERIES » SITUEE 32 RUE JACQUES HUET A FECAMP (76400)
VERS LE 33 RUE JACQUES HUET ET 20 RUE DU GRENIER A SEL A FECAMP (76400)
22
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
AV@ D Agence Régionale de SantéNormandie

1/3

DECISION DU 11 MARS 2025 PORTANT AUTORISATION DE TRANSFERT DE L'OFFICINE DE PHARMACIE
SELARL « PHARMACIE DES GALERIES » SITUEE 32 RUE JACQUES HUET A FECAMP (76400) VERS LE 33
RUE JACQUES HUET ET 20 RUE DU GRENIER A SEL A FECAMP (76400)

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE

VU le code de la santé publique et notamment les articles L.5125-3 et suivants et R.5125-1 et suivants ;

VU l'ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018 relative à l'adaptation des conditions de création transfert,
regroupement et cession des officines de pharmacie ;

VU le décret n°2018-671 du 30 juillet 2018 pris en application de l'article L.5125 -3-1° du code de la santé
publique définissant les conditions de transport pour l'accès à une officine en vue de caractériser un
approvisionnement en médicaments compromis pour la population ;

VU le décret n° 2018-672 du 30 juillet 2018 relatif aux demandes d'autorisation de création, transfert et
regroupement et aux conditions minimales d'installation des officines de pharmacie ;

VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination du Directeur général de l'Agence régionale de santé de
Normandie, Monsieur François MENGIN LECREULX ;

VU l'arrêté pris par le Préfet de la Seine-Maritime le 4 janvier 1943 accordant la licence de l'officine située
32 rue Jacques Huet à Fécamp sous le numéro 106 ;

VU l'arrêté ministériel du 30 juillet 2018 fixant la liste des pièces justificatives accompagnant toute
demande de création, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie ;

VU la décision du 2 7 janvier 2025 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence
régionale de santé de Normandie ;

VU la demande présentée par la pharmacie SELARL « PHARMACIE DES GALERIES » représentée par
Madame Pauline MAGNIER (RPPS n° 10100899698) et Monsieur Julien VILLANUEVA (RPPS n° 10100858942)
déclarée recevable à l'Agence Régionale de Santé de Normandie le 12 décembre 2024, en vue d'obtenir
l'autorisation de transférer l'officine de pharmacie, dont ils sont titulaires, située 32 rue Jacques Huet à
Fécamp 764000 vers le 33 rue Jacques Huet et le 20 rue du grenier à sel – 76400 Fécamp ;

VU l'avis favorable du 17 février 2025 pris par l'Union des Syndicats de Pharmaciens d'Officines ;

VU l'avis favorable du 6 mars 2025 pris par le Conseil Régional de l' Ordre des Pharmaciens de
Normandie ;

VU l'avis favorable du 10 mars 2025 pris par le Syndicat de Pharmaciens d'Officines de Seine-Maritime ;

VU le rapport du 3 février 2025 établi par le pharmacien de l'Agence régionale de santé de Normandie,
relatif à la demande de transfert présentée par Madame Pauline MAGNIER et Monsieur Julien
VILLANUEVA ;

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-03-11-00006 - DECISION DU 11 MARS 2025 PORTANT AUTORISATION DE
TRANSFERT DE L'OFFICINE DE PHARMACIE SELARL « PHARMACIE DES GALERIES » SITUEE 32 RUE JACQUES HUET A FECAMP (76400)
VERS LE 33 RUE JACQUES HUET ET 20 RUE DU GRENIER A SEL A FECAMP (76400)
23

2/3
CONSIDERANT que la demande porte sur le transfert de l'officine de pharmacie SELARL « PHARMACIE
DES GALERIES » située 32 rue Jacques Huet à Fécamp 764000 vers le 33 rue Jacques Huet et le 20 rue du
grenier à sel – 76400 Fécamp;

CONSIDERANT que le transfert a lieu au sein d e la même commune ; que la distance séparant
l'emplacement d'origine et celui du transfert est de 1 2 mètres ; que la population desservie est
identique et que la nouvelle pharmacie reste accessible par voie piétonne et par la route ; que la
pharmacie la plus proche est à 400mètres ; que le transfert sollicité apporte une amélioration de l'offre
pharmaceutique ;

CONSIDERANT qu'il ressort également du rapport du pharmacien de l'Agence régionale de santé de
Normandie que les locaux :
- répondent aux conditions minimales d'installation énoncées aux articles R.5125 -8 et R.5125-9 du
code de la santé publique,
- remplissent les conditions d'accessibilité mentionnées à l'article L.111 -7-3 du code de la
construction et de l'habitation,
- permettent la réalisation des missions énoncées à l'article L.5125 -1-1 A du code de la santé
publique, notamment l'activité de vaccination ;
- garantissent un accès permanent du public en vue d'assurer un service de garde et d'urgence.


DECIDE

Article 1 : La demande présentée par la pharmacie SELARL « PHARMACIE DES GALERIES » représentée
par Madame Pauline MAGNIER (RPPS n° 10100899698) et Monsieur Julien VILLANUEVA ( RPPS n°
10100858942) en vue d'obtenir l'autorisation de transférer son officine de pharmacie située 32 rue
Jacques Huet 764000 FECAMP vers le 33 rue Jacques Huet et le 20 rue du grenier à sel – 76400 Fécamp
est acceptée.

La licence prévue par l'article L.5125 -18 du code de la santé publique est enregistrée sous le n°
76#000727.

Article 2 : La présente autorisation prendra effet à l'issu e d'un dé lai de trois mois à compter de sa
notification à Madame Pauline MAGNIER et Monsieur Julien VILLANUEVA.

L'officine devra être effectivement ouverte au public à l'issue, au plus tard, d'un délai de 2 ans à compter
de la notification de la présente décision, sauf prorogation en cas de force majeure.

Article 3 : L'arrêté préfectoral du 4 janvier 1943 accordant la licence au 32 rue Jacques Huet à Fécamp
sous le numéro 76#000106 sera abrogé dès l'ouverture de la nouvelle officine.

Article 4 : Toute fermeture définitive de l'officine entraîne la caducité de la licence qui doit être remise
au Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie par son dernier titulaire ou ses
héritiers.

Article 5 : Dans les deux mois suivant sa notification, la présente décision est susceptible d'un recours
gracieux auprès du Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie.

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-03-11-00006 - DECISION DU 11 MARS 2025 PORTANT AUTORISATION DE
TRANSFERT DE L'OFFICINE DE PHARMACIE SELARL « PHARMACIE DES GALERIES » SITUEE 32 RUE JACQUES HUET A FECAMP (76400)
VERS LE 33 RUE JACQUES HUET ET 20 RUE DU GRENIER A SEL A FECAMP (76400)
24

3/3
Ce recours hiérarchique peut être formé auprès du Ministère du Travail, de la Santé, des Solidarités et
des Familles, à la Direction générale de l'organisation des soins, 14 avenue Duquesne, 75350 PARIS 07 SP,
par tout intéressé dans un délai de deux mois à compter de la notification (en ce qui concerne le
demandeur) ou de la publication (en ce qui concerne les tiers) de la présente décision.
Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux.

Article 6 : Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Rouen sis au 53 Av.
Gustave Flaubert, 76000 Rouen , par tout intéressé dans un délai de deux mois à compter de la
notification ou de la publication de la présente décision. La saisine du tribunal administratif de Caen
peut se faire via Télérecours citoyen (www.telerecours.fr).

Article 7 : La présente décision sera notifiée, sous pli recommandé avec accusé de réception, à Madame
Pauline MAGNIER et Monsieur Julien VILLANUEVA 32 rue Jacques Huet 764000 FECAMP et publiée au
recueil des actes administratifs de la Préfe cture de la région de Normandie et du département de l a
Seine Maritime.

Article 8 : Le Directeur général adjoint de l'Agence régionale de santé de Normandie e st chargé de
l'exécution de la présente décision.

Fait à Caen, le 11 mars 2025

Le Directeur général,

François MENGIN LECREULX
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-03-11-00006 - DECISION DU 11 MARS 2025 PORTANT AUTORISATION DE
TRANSFERT DE L'OFFICINE DE PHARMACIE SELARL « PHARMACIE DES GALERIES » SITUEE 32 RUE JACQUES HUET A FECAMP (76400)
VERS LE 33 RUE JACQUES HUET ET 20 RUE DU GRENIER A SEL A FECAMP (76400)
25
Agence régionale de santé de Normandie
76-2025-03-12-00015
DECISION DU 12 MARS 2025 PORTANT
AUTORISATION DE TRANSFERT DE L'OFFICINE
DE PHARMACIE SELARL « PHARMACIE PHILIPPE »
SITUEE 4 PLACE JACQUES LOUTREL A SAINT
LAURENT EN CAUX (76560) VERS LE 8 ROUTE DE
VEULES LES ROSES A SAINT LAURENT EN CAUX
(76560)
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-03-12-00015 - DECISION DU 12 MARS 2025 PORTANT AUTORISATION DE
TRANSFERT DE L'OFFICINE DE PHARMACIE SELARL « PHARMACIE PHILIPPE » SITUEE 4 PLACE JACQUES LOUTREL A SAINT LAURENT
EN CAUX (76560) VERS LE 8 ROUTE DE VEULES LES ROSES A SAINT LAURENT EN CAUX (76560)
26
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
AV@ D Agence Régionale de SantéNormandie

1/3

DECISION DU 12 MARS 2025 PORTANT AUTORISATION DE TRANSFERT
DE L'OFFICINE DE PHARMACIE
SELARL « PHARMACIE PHILIPPE » SITUEE 4 PLACE JACQUES LOUTREL A
SAINT LAURENT EN CAUX (76560) VERS LE 8 ROUTE DE VEULES LES
ROSES A SAINT LAURENT EN CAUX (76560)

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE
NORMANDIE

VU le code de la santé publique et notamment les articles L.5125-3 et suivants et R.5125-1 et suivants ;

VU l'ordonnance n° 2018 -3 du 3 janvier 2018 relative à l'adaptation des conditions de création
transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie ;

VU le décret n°2018-671 du 30 juillet 2018 pris en application de l'article L.5125-3-1° du code de la santé
publique définissant les conditions de transport pour l'accès à une officine en vue de caractériser
un approvisionnement en médicaments compromis pour la population ;

VU le décret n° 2018-672 du 30 juillet 2018 relatif aux demandes d'autorisation de création, transfert
et regroupement et aux conditions minimales d'installation des officines de pharmacie ;

VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination du Directeur général de l'Agence régionale de santé
de Normandie, Monsieur François MENGIN LECREULX ;

VU l'arrêté pris par le Préfet de la Seine-Maritime le 1er juillet 1999 accordant la licence de l'officine
située 26 place Loutrel à Saint-Laurent-en-Caux sous le numéro 76#000619 ;

VU l'arrêté pris par le Préfet de la Seine-Maritime le 8 février 2005 accordant le transfert de la licence
de l'officine située 26 place Loutrel à Saint-Laurent-en-Caux vers le 4 place Loutrel à Saint-Laurent-
en-Caux sous le numéro 76#000619 ;

VU l'arrêté ministériel du 30 juillet 2018 fixant la liste des pièces justificatives accompagnant toute
demande de création, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie ;

VU la décision du 2 7 janvier 2025 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence
régionale de santé de Normandie ;

VU la demande présentée par la pharmacie SELARL « PHARMACIE PHILIPPE » représentée par Madame
Audrey PHILIPPE (RPPS n° 10004146444) déclarée recevable à l'Agence Régionale de Santé de
Normandie le 24 décembre 2024 , en vue d'obtenir l'autorisation de transférer l'officine de
pharmacie, dont elle est titulaire, située 4 place Jacques Loutrel à Saint-Laurent-en-Caux 76560
vers le 8 route de Veules les Roses 76560 Saint-Laurent-en-Caux ;

VU l'avis favorable du 14 janvier 2025 pris par le Syndicat de Pharmaciens d' Officines de Seine -
Maritime ;

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-03-12-00015 - DECISION DU 12 MARS 2025 PORTANT AUTORISATION DE
TRANSFERT DE L'OFFICINE DE PHARMACIE SELARL « PHARMACIE PHILIPPE » SITUEE 4 PLACE JACQUES LOUTREL A SAINT LAURENT
EN CAUX (76560) VERS LE 8 ROUTE DE VEULES LES ROSES A SAINT LAURENT EN CAUX (76560)
27

2/3
VU l'avis favorable du 17 février 2025 pris par l'Union des Syndicats de Pharmaciens d'Officines ;


VU l'avis favorable du 10 mars 2025 pris par le Conseil Régional de l' Ordre des Pharmaciens de
Normandie ;

VU le rapport du 3 février 2025 établi par le pharmacien de l'Agence régionale de santé de Normandie,
relatif à la demande de transfert présentée par Madame Audrey PHILIPPE ;

CONSIDERANT que la demande porte sur le transfert de l'officine de pharmacie SELARL « PHARMACIE
PHILIPPE » située 4 place Jacques Loutrel à Saint-Laurent-en-Caux 76560 vers le 8 route
de Veules les Roses 76560 Saint-Laurent-en-Caux ;

CONSIDERANT que le transfert a lieu au sein d e la même commune ; que la distance séparant
l'emplacement d'origine et celui du transfert est de 400 mètres ; que la population
desservie est identique et que la nouvelle pharmacie reste accessible par voie
piétonne et par la route ;

CONSIDERANT que la pharmacie la plus proche est à 7.3 km après transfert et que le transfert sollicité
apporte une amélioration de l'offre pharmaceutique ;

CONSIDERANT qu'il ressort également du rapport du pharmacien de l'Agence régionale de santé de
Normandie que les locaux :
- répondent aux conditions minimales d'installation énoncées aux articles R.5125 -8
et R.5125-9 du code de la santé publique,
- remplissent les conditions d'accessibilité mentionnées à l'article L.111-7-3 du code
de la construction et de l'habitation,
- permettent la réalisation des missions énoncées à l'article L.5125-1-1 A du code de
la santé publique, notamment l'activité de vaccination ;
- garantissent un accès permanent du public en vue d'assurer un service de garde
et d'urgence.


DECIDE

Article 1 : La demande présentée par la pharmacie SELARL « PHARMACIE PHILIPPE » représentée par
Madame Audrey P HILIPPE (RPPS n° 10004146444) en vue d'obtenir l'autorisation de transférer son
officine de pharmacie située 4 place Jacques Loutrel à Saint-Laurent-en-Caux 76560 vers le 8 route de
Veules les Roses 76560 Saint-Laurent-en-Caux est acceptée.

La licence prévue par l'article L.5125 -18 du code de la santé publique est enregistrée sous le n°
76#000728.

Article 2 : La présente autorisation prendra effet à l'issu e d'un dé lai de trois mois à compter de sa
notification à Madame Audrey PHILIPPE.

L'officine devra être effectivement ouverte au public à l'issue, au plus tard, d'un délai de 2 ans à compter
de la notification de la présente décision, sauf prorogation en cas de force majeure.

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-03-12-00015 - DECISION DU 12 MARS 2025 PORTANT AUTORISATION DE
TRANSFERT DE L'OFFICINE DE PHARMACIE SELARL « PHARMACIE PHILIPPE » SITUEE 4 PLACE JACQUES LOUTREL A SAINT LAURENT
EN CAUX (76560) VERS LE 8 ROUTE DE VEULES LES ROSES A SAINT LAURENT EN CAUX (76560)
28

3/3
Article 3 : L'arrêté préfectoral du 8 février 2005 accordant le transfert de la licence au 4 place Jacques
Loutrel à Saint-Laurent-en-Caux sous le numéro 76#000619 sera abrogé dès l'ouverture de la nouvelle
officine.

Article 4 : Toute fermeture définitive de l'officine entraîne la caducité de la licence qui doit être remise
au Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie par son dernier titulaire ou ses
héritiers.

Article 5 : Dans les deux mois suivant sa notification, la présente décision est susceptible d'un recours
gracieux auprès du Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie.

Ce recours hiérarchique peut être formé auprès du Ministère du Travail, de la Santé, des Solidarités et
des Familles, à la Direction générale de l'organisation des soins, 14 avenue Duquesne, 75350 PARIS 07 SP,
par tout intéressé dans un délai de deux mois à compter de la notification (en ce qui concerne le
demandeur) ou de la publication (en ce qui concerne les tiers) de la présente décision.
Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux.

Article 6 : Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Rouen sis au 53 Av.
Gustave Flaubert, 76000 Rouen , par tout intéressé dans un délai de deux mois à compter de la
notification ou de la publication de la présente décision. La saisine du tribunal administratif de Rouen
peut se faire via Télérecours citoyen (www.telerecours.fr).

Article 7 : La présente décision sera notifiée, sous pli recommandé avec accusé de réception, à Madame
Madame Audrey PHILIPPE 4 place Jacques Loutrel à Saint-Laurent-en-Caux 76560 et publiée au recueil
des actes administratifs de la Préfe cture de la région de Normandie et du département de l a Seine
Maritime.

Article 8 : Le Directeur général adjoint de l'Agence régionale de santé de Normandie e st chargé de
l'exécution de la présente décision.

Fait à Caen, le 12 mars 2025

Le Directeur général,

François MENGIN LECREULX
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-03-12-00015 - DECISION DU 12 MARS 2025 PORTANT AUTORISATION DE
TRANSFERT DE L'OFFICINE DE PHARMACIE SELARL « PHARMACIE PHILIPPE » SITUEE 4 PLACE JACQUES LOUTREL A SAINT LAURENT
EN CAUX (76560) VERS LE 8 ROUTE DE VEULES LES ROSES A SAINT LAURENT EN CAUX (76560)
29
Centre pénitentiaire du Havre
76-2025-03-17-00005
ARRETE N°53 PORTANT DELEGATION
SIGNATURE AC DU 17 03 2025
Centre pénitentiaire du Havre - 76-2025-03-17-00005 - ARRETE N°53 PORTANT DELEGATION SIGNATURE AC DU 17 03 2025 30
c DIRECTIONMINISTERE |DE LA JUSTICE DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRELibertéEgalitéFraternitéDIRECTION INTERREGIONALEDES SERVICES PENITENTIAIRES DU GRAND OUEST
Centre pénitentiaire du Havre
A Saint Aubin RoutotLe 17 mars 2025Arrété N° 53 portant délégation de signaturea compter du 17 03 2025
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 ;Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 05 avril 2024 nommant Monsieur RenaudLACOMBRE en qualité de Chef d'établissement du Centre pénitentiaire du HAVRE a compter du 01 avril 2024 ;Vu l'arrêté du Directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes portant délégation de signature àMonsieur Renaud LACOMBRE en qualité de Chef d'établissement du Centre pénitentiaire du HAVRE acompter du 01 octobre 2024.
Monsieur Renaud LACOMBRE, Chef d'établissement du Centre Pénitentiaire du HavreARRETE :Article 1° : Délégation permanente de signature est donnée a Monsieur Olivier COURCHE, Directeur des servicespénitentiaires, Adjoint au Chef d'établissement du Centre Pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté,décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Guillemette ROBILLIARD, Directrice desservices pénitentiaires, Directrice Adjointe, au Centre Pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision,acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Catherine OHL, Attachée d'administration,responsable des services administratifs et financiers et des ressources humaines au Centre Pénitentiaire du Havre,aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributionsvisées dans le tableau ci-joint.Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Marie VASSEUR, Directrice des servicespénitentiaires, Directrice Adjointe, au Centre Pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 5: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Charles RALECHE, Chef de servicepénitentiaire, Chef de détention au Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Georgette TONYE-MAKON, Cheffe de servicepénitentiaire, Adjointe au Chef de détention au Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision,acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Centre Pénitentiaire du HavreLieu dit « La queue du grill » - RD 601576430 Saint Aubin RoutotTél. : 02.76.89.81.00www.justice.gouv.fr
Centre pénitentiaire du Havre - 76-2025-03-17-00005 - ARRETE N°53 PORTANT DELEGATION SIGNATURE AC DU 17 03 2025 31
Article 7 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Sandrine FLAO, Commandante, DLRP auCentre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrété, décision, acte, document, correspondance se rapportantà l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 8 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Thomas ROUAULT, Capitaine, Chef de laMaison d'arrêt du Centre pénitentiaire du Havre, officier d'astreinte direction, aux fins de signer tout arrêté, décision,acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 9 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Alexis ROURA, Capitaine, responsable del'ELSP du Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 10 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Nicolas ROYER, Capitaine, Responsabledes secteurs QA, QI et QD du Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 11 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Sylvain PELLETIER, Capitaine sur le centrede détention N°1 du Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 12 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Cyril PIECHNIK, Lieutenant, Chef INFRA duCentre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportantà l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 13 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame GARENAUX-BARBANT Pauline, Lieutenant,responsable du service des agents du Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 14 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Morgan BOURBIGOU, Capitaine, Chef duCD2 du Centre pénitentiaire du Havre, officier d'astreinte direction, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 15 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Romélie DUJARDIN, Capitaine, Chef desquartiers mineurs et semi-liberté, Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 16 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Eddy LEROUX, Capitaine, Adjoint au Chefdu centre de détention N°2 du Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 17 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Christophe BRIERE, Capitaine, Responsabledes secteurs parloirs et activités du Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 18 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Anthony GROULT, Capitaine, Adjoint au Chefde la Maison d'Arrét du Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 19: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Laura CROIX, Capitaine stagiaire,responsable des zones Activités-Travail-Formation du Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté,décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 20 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Adelaïde CHEVALIER, Capitaine stagiairesur le Centre de détention N°1 du Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 21 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Maxime CHARPENTIER, Capitaine stagiaire,Adjoint au Chef de la Maison d'Arrét du Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Centre Pénitentiaire du HavreLieu dit « La queue du grill » - RD 601576430 Saint Aubin RoutotTél. : 02.76.89.81.00www.justice.gouv.fr
Centre pénitentiaire du Havre - 76-2025-03-17-00005 - ARRETE N°53 PORTANT DELEGATION SIGNATURE AC DU 17 03 2025 32
Article 22 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Yannick BOULIER, Brigadier-chef, Gradé deroulement du Centre pénitentiaire du Havre, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 23 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Grégory FLAMENT, Brigadier-chef, Gradédu quartier disciplinaire du Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 24 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Gilles HERAULT, Major, Gradé de roulementdu Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 25 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Benjamin MALESIEUX, Brigadier-chef, GradéINFRA du Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 26 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Benjamin PERRA, Brigadier-chef, Gradé deroulement du Centre pénitentiaire du Havre, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 27 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur PROISY Jean-Philippe, Brigadier-chef, Gradédu quartier disciplinaire affecté au Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 28 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Marvin BAHADUR, Brigadier-chef, Gradé deroulement au Centre pénitentiaire du Havre, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 29 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Pierre FRANC, Brigadier-chef, Gradé Maisond'arrét au Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 30 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Amandine LAPERT, Brigadier-chef, Gradé deroulement au Centre pénitentiaire du Havre, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 31 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Judicaël BENOIT, Brigadier-chef, Gradé dela maison d'arrêt au Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 32 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Laurent JOURDAIN, Brigadier-chef, Gradédes centres de détention au Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 33 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Romain SEVEGRAND, Brigadier-chef, Gradédes centres de détention au Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 34 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Marie LECOURTOIS, Brigadier-chef, Gradéde la maison d'arrêt au Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 35 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Seine Maritime dans lequell'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Centre Pénitentiaire du HavreLieu dit « La queue du grill » - RD 601576430 Saint Aubin RoutotTél. : 02.76.89.81.00www.justice.gouv.fr
Centre pénitentiaire du Havre - 76-2025-03-17-00005 - ARRETE N°53 PORTANT DELEGATION SIGNATURE AC DU 17 03 2025 33
9ETIC A+ SOIOUSIOJJIP UOTIU9JOPx xX |X p-LIZ I Op SOWISSI Sop suep JUOUISOPId AP SUOISI99P soy oIpudid jd S99SIIENPIAIPUI 981809 US 9SIId op soyyepow sap HIUIJ9(]x x | x c-117 7 auIod ev] Op UOTN29X9,p SINOdIed 9] 1910]ET CIT A +944] INSLIQJUI JUOUU9[S91 9] Jo}depe jo 191008x | X ALES LAN I I P etaldid } UODU93}9p Wo ofA7 OLINDYS EI B 39 SIPIO UOQ Ne JURUd] SJI}OUI Sopx Car a Inod sarrequotuotied sap opISIA eJ jueusedwosse saysipeunof so] Ied o$etui,p 39 UOS ap 9s11d eJ B S}IPIOJUI BUOZ E] JOUIULI9)9(]7 91LIN99$ SP SJTJOU Sop Inod 9JISTA Ina] B JUSWOUW Jno} e UITx eel à AIJOUI 9P JOplogp Jo JUSWISSI[GeI9 | JULJISIA SoITeJUOWO]Ied so] jueuSedwo99e sojsI[eUINO!l sop saqUa.| e snjo un JasoddgX Qe a + ANEUAIUS JUSWIASST[QeI9 | SP SOJISIA SO] JoSUOINY99-e1l "a JiJUIUTISS1][GB}9 I 9P SOPISTA
2118nu9JIu9d9P0Y2 € t I sapnay S99UAIIUOD SUOISIIIGSJUBITISANS SIT 39 SIO[EU : pF(Suepueuuwuos 'sourejrdes 'sjueuspnoi]) juourspueuuwos ap spuuosxod : ¢(oxrenusayruodDATOS OP SJaYI/UOHVAISTUIWUIPL Pp SJUIEJIU/SSIEQUOHUIÉ SddTAIIS Sap SIN9/9911p) « WY 9110899 op sdiod un &e jueuoyiedde oneuuornuo» : 7JUAWASST]Ge}9,p Joyo ne jurofpe : |: Soyqissod sa118385919q{f;S118HUS}IU9A 9P09 Np SUOHISOdSIP Sap JPA Us 9.1NJEUSIS IP UOI}US919P OUN,p }o1qO,] 21IUF JUBANO SUOIS9G 'I$9}X9} S919n,P 39 (T-p£Z "YW ' 99-CTTI "H) 218uaIu9d 2p0s np suogisodsip sap nJ194 usdAINJCUSIS ap U01)859[9P aun .p jolqo | 21187 JueAnOd Ju9WI9SS11{839,p JOY NP £S N SUOISHIG
Centre pénitentiaire du Havre - 76-2025-03-17-00005 - ARRETE N°53 PORTANT DELEGATION SIGNATURE AC DU 17 03 2025 34
(4
X X |X pe 9JIIN99S Op sUOSTeI Sap Inod jueusyredde In] Sjuawis]aA 39 sjofqo anusjop suuosiod sun 8 191119x X | X ÿ-ITT 4 + UOISPA9 SUN NO UOISS918899-€11 UY oun 'aproms un aryjouuod jueAnod jo jueuoyedde In] xnolo8uep sJrjno 'soouesqns 'sjofqo snud}jap suuosiod sun 8 JOINOYX Z-I17Z 'a 91LIN99S BT OP 19 21PIO,] 9P USTJUIEUU 9] JoInsse Inod [gy xne jodde sueySJURTIOAINS sJoruard no siofew sa] 'juouispueunuos ap sdios np 39 soelUs}Usd SOOTAISS Op SJOUS sopX xX |X 9-177 A sdioo np 'uoTeIIp op jauUOsiod np saIqUIsUI Sa] (q (I 21108929 ap syuepoedeoUI sTOsOI9e,P SINd}eIOUAS Op JOULE .p JIOPI99(]x 9-177 Y OTUIF9P JUSWSTOOId UOTJUSAISQUI SUN INOd UOTJUS}Op Ip XNBdOT SI] SUP SOULIV Sop UOTIRSTIIIN | JOsIOMY| 99991 9JSI] PJ INs JUBINSI} SJU99 sop XN99 JUSUIQUIUIOU JUPUBISOpx X | x LIYSIC a Ud JIJBIISIUIUIpe JI9JSULI) UN,P J9/q0,] JURSTe] SoONUdJap SauuosIod Sap 21109$S9,] JONIIJSUOD 'SJUSLUOIIJSULI] SOP [BIJUDO 99TAIOSO[ Jed S9SSOIP 9JSI] SUN IMS S}LIOSUT JUOISS IND S2]109$9 sd] JUBINSSe SOULITISAINS ap JouUOSIOd np saiquisw sap J9S0do1q: ; 99ITISAINS JUSLUOIQTINOIIEA 9139 JURADP No osnoJosuepx X | X sste d SUIWIOD 99I9PISUO9 JS9 ONUdJop sUUOSIAd 8j oNbsIO] 2110959 ,p Joyo ne SOIIPSSOOQU SIAR J9 SJUBUIBUSIAsSUaI SNO] IJUUO(]9)LIN99S OP 39 910.1JU09 OP S9NS9INX x |X 9-917 'd If Np somesjuod SUOTJONSUI nes [PI99dS SWISOI Np saleldtjauaq SNUSJ9P sa] Inod UOIUN9I ap saInay Sop IOXIAX x | X S-917 [eloods SUIISOI np SANPIOTJaU9q SNUSJ9P So] Inod SAJISTA ap saindy Sop JOXLyxX x | X CE-TZE 'A dIPIO UO Ne J9 9}LINDYS LT B JULUD] SJTJOUI sop mod jUepre un,p UOoTeUsIsSap eT e Josoddo.sX xX |X I-vIe A sonusjop souuosied sap sojuteyd no sajgnbal Xno1oei$ Sin0991 ap Se9 UD SoUDdIpNe ISUUOP Ja I9PI99(X X |X pr-TLE U (oous8m oIgTWIOId op UOTIeIOP) dq 9UN,p onudjep suuosiod oun 1910xX x |X S-SII'd OIIBULS 9JIUN,] Op AHUUIXOI B SONJIS SONI[S9 sop SUEP SIPEIEUI sonuUdjap souUOsiad sop IOVX xX | xX cele A onusjop auuosIod OUN ,P [JONPIAIPUI JUSUWIONI[OOUS] oipuodsnsX | X | X IEIC Q 9[N[99 Ua s[quIasuUS J998]d 8 sanusJop sauuosiod so] JouSIS9(x xX. | X 99-EI I "Y (N°14) stiduios A) atnj{[ao ua sonus)sp souuosiod sap UOTIL}I]Je p SINSOUI SO] 2IPU9I4X xX | X VE-IIC A Odd EI 8p Soiquou say Jonboauos j9 Iou81s9
Centre pénitentiaire du Havre - 76-2025-03-17-00005 - ARRETE N°53 PORTANT DELEGATION SIGNATURE AC DU 17 03 2025 35
X |X Ib-vezZ A ANBUTIAIOSIP UOTOURS SUN JaUUOTIORIJ NO spuadsns 'UOTINdExa ,p JosuadsiqX |x OV-VeC SOMCUI[AIOSIP SUOTJOURS SOP UOTINDEX ¥ SISINS 9] I9NbOA9I Jo IOUUOPIO"UB CE-VET A —— .X |X C-PET UW SOITBUT[AIOSIP SUOTIOURS SOP IINUOUOIgx | X Cre? a SUI[AIOSIp 9p UOTSSIUIUIOD E] JOpIsrgX X |x 9-pET UW OUI[AIOSIp SP UOISSTUIWIOD E] OP SINDSSOSSE SIIQUISUI Sd] IOUSIS9C]x X |X O7-PET UW osiesuely onsury e] sed juojied ou no sed jusuuaiduios au mb sanuajgp souuosiod sa] inod-ajaidiayut un 1ou81s9qxX X |X PI-VPEC A solleur[diosip sojinsinod sap sodesuqSNU9)9P sop 2TPUUOISSAJOId SIAN | JWUSA9Id 9131 e aIpuadsnx x | X ET-HET YU JOP SOP 9] ISSOFOIM QUATIO" .| JHUSAS 19 € tp SX X |x 6I-PET HN SICUIPIO 9TJONPIAIPUI S[N[99 US JUSUWQUIJUO9 UD NO oITeUT[AIOSIp 9[N[99 Us FQUaAIId OI] B NUAIEp UN 1998]qX X |X 8-PET A SINSTI9]XS SINISSASSE SOP JUSUIOINOI op n9]qE] 9] JoJOgRTy
+
aurdiosiqT-vee "aI-9OCC 'A UOTJOUIX9x X | X 99-€11 'A. oun .p NO HeJSULI] UN.P UOISE990,] B SOABIJUO Sap B NO S9JJOUOUI op od ne onuajsp ouuosIod e] aINOUNOS ap JOpIoaqX xX |X Be 9JUTBIJUOS ap sudskow sp Wod ne snudjap suuosied e] ajouMos ap I9PI99(| suUOSIod BS SUEP SOINUISSIP IIOAR S9] Op no sJofqo sap no soouesqns sap 2198 u1 11048,p suuo$dnosx | X b-Sco A Sa nuojop uN nbsio] 'urospout un sed ouiojur opjorodios uone8nsaaut oun onbryqndoy RB] Op IMamooid ne IspueusX | X |X Race ed sonuajep sauuosied sap a[[INoj ve] 8 I9P9901d op JapioaqXx X | X L-tIt'A SILINSYS Sp 19 91p10,p suOsTeI sap Inod saatpiods jo sanbisAud ssyratoe xne Jodiorued op anuojop ouuosied sun 8 snproquyx X | X Ip-cee A anu9/9p suuosiad aun 8 jueuoyedde anbneuroqur juotodmbs un nusio yX x |x aoe Me 9ULINDYS SP 79 DIPJO Pp SUOSIEI Sap Inod xneoIpow sase[Ioredde jo sjoLigyeu anuojop sUUOSJod uN 8 1919 Y. 9J91do1dX xX |X SE-CEC 'A '2p NO SIN 9p 'dIpPIO.p suoste1 sap mod spessod ajj9,nb syusuiajga so sed ayrod ou anusyep auuosiad ey anb Jp199q
Centre pénitentiaire du Havre - 76-2025-03-17-00005 - ARRETE N°53 PORTANT DELEGATION SIGNATURE AC DU 17 03 2025 36
sasnojiod juos sanuajap
8c-cee a souuosiad sa] yuop xnofiq jo sja{qo sop 'onusjop ouuosiod e] sed ouSrsop 'sion un e& UOTTIpedxd | NO dsTWOI eT JostIojnydITeTJUOTUId JUAUIISST[Ge}98t-cee à un suep 29IU9 INI] E SanusJop souuosiod so] sosnoiod juos juop xnofiq no sjofqo say adreyo us sIpusid ap JosnjoyJHeuTuIouGRR: aduuo9 uos op sjqruodsip ped ej op yueuaAold ju9818,p SUILUOS OUN HIU9)9p ke a9sT[e}Idsoy anuojop auuosiod aun JosUOINYsonusj9p souuos.ied sap auloull.yjed np uonss1)OZ-E€17 A UOHU9J9P Ud S21Q9[99 sodTJjo Xne Jodioryred ve JUSWSIOST, ] 8 9998]d anU99p sUUOSIod sun JOsSUOINYsn. JUIUID[OST .p8I"ETC ad Jomenb ne sagoeyd souuosiad xne sUNWW0S 9}1AT}0R UN e 1odiorued 8 JUSWIATOST.| B 299e[d anUd}Op ouuosiod sun JOsOINYi AIBUIPIO UOIJU9J9P op8lelc a SWISS NE STUINOS SNUSJ9P So] INOd 99STU8810 9JANOE OUN kB Jodiotyed 8 JUOUIOTOST,| B 299eJd anu9jop suuosiod aun JasLIOINYk | solletjuayued SJUSUIOSSI[E]9 sap no souuosiad sapletlo du MLNS EI B OJUTONe JoyOd 8 OINJLU Op JUSUWSTOSI,P 21nP9901d e] Op SJUSUMIOP NO SUOTJEULIOJUI say] JonbrunuIWOd ap JosNjoyLOEIC à+ = JUSUIIOST .P 21nSotu LT Op uoresuooid sp uorisodord eT] jueuSedwosse sAnoOwu yrodder un 1981p9YLT-£IT 991JSn/ ET Op 2HSTUIU Np no 4SIC EI op sduajeduio05IT-£IC A EI 9P SA9[9I UOISI99p eT anbsiO] 4SIQ EI 8 uonisodoid ev] axyjotusuez} jo 'JUOWIO[OSI.p amsou e] JaBsUOTOId ap 19s0do014
E£"CIC a
UOUSIOSI,P 2INSOUU B] I9A96T-EIT A Ann ie aIZ-€1T UO astesuely ondur] ve sed juorred ou no sed yusuussdwi0os ou mb sonusjep souuosiad say mod-sjo1droqui un 1ou81s9qI£-EIT 4LT-£IT A SINSOUW BI 9p JUSW][SANOUAL JO ne 19p9901d Jo JUOWSTOST, ] B 2NU9J9P sUUOSJod aUn JUSUWA]EHIUT 1998]qCORTr-EIT A 99U981N,P sed Ud 9NUSJ9P SUUOSIOA JUN JUDUIATOST | B JUDWAIIOSIAOId 1998q
JUSUIIOSI
Centre pénitentiaire du Havre - 76-2025-03-17-00005 - ARRETE N°53 PORTANT DELEGATION SIGNATURE AC DU 17 03 2025 37
X 9-£IS 'A dSIQ I 8 2osodo1id soy jo omeyepueU op oyITTenb us juouwia18e p sapuewusp so] SIINIISU]X OZ-IPE 'a SARIS S]IJOW sop Inod 39 sou981n,p sed Ud UOSLId Op IND}ISIA Un,p JWOUIDIBe | sIpuadsngLI-IPE A UOSLId ap SINAJISIA SOP UOTJUSAIOJUI P SoITeIOY J9 SINO[ Sd] JOXL]dTVHUI UE SQN Jd1A.198 NP SM9}810q%I[09 Sa] 2948 SUODUISYpE-TEE 'A surjued ud sonbryeid xd say JOXxIyQUTUEO uaX C£-T£EC A STUINOJ SJ9{qo sop d]sT] BI Ins sed yuBINSIy ou sJa{qo,p anudjap suuosiod oun sed uoTIstnboe | 'jeuuondsoxs ar eB JosuiomyQUIJUBD UD SJEU9E Sop & 19P9901d sp 9nU9J9p sUUOSJod aun 8 I9SNJ9YxX Ip-ZEE 'A anbyeunioyul juourdmbs un Jomsoid as ap anusjgp auuosiod aun e JasnjayX v-OLE UW [ONPIAIPUI INasTAg{9} UN no anbruoydorpes ma1d9991 un Jainsoid as ap anusop suuosiod sun 8 Josnyjoy
SE Y
; | onudsjep suuosiadx ol-cte a oUN.P SISINBQUI UoIssassod Us sogANnod} JUdSIE .P SOUWIOS SO] SJHEUTWOU sajdtuoo sap Imossi891 ne a1JOWSUEI] op ISPI99(7 UOTJUIJ9P US SOSN¥d S[ALI9JEUIx 8i-cte "dd SOSEUUDdP op uOreredor ua sonuaj}gp souuosiod sap jryeurmou sjduoo np ajqruodsip zed ej ns anuaja1 sun 1019dQXx LI-ZEE A Jneurwuou sjduros may sp ayqiuodsip yed ey] simdop m9119}x9,] 8 JUWASIOA un 1919d0 e soutuepuos oUUOSiad sun 19$1107nY: . UOTJUI9QI] Op 2[n99d 9] JUENJHSUO9 SOUIUIOSx vtr d Sop ated no yno} ap Josodsip 8 noiog snos sutad op juowoSeuquue un, p JURIOIJoUNq sgUTUepUOS sUUOSIAd SUN JasUOINY- | JTU9J9P 8 99810 JS9 "IOS op UOTssIULIod oun,p no onbiuorssfs souepIoAIms snosX rey a juotuooetd UN,p "Inali9yxe JUoUIS0e|d UN,p JRIOIQUNq NO 9}AqQI]-TUIAS US 990e[d onUDJep suUOSIAd oun Nb oUMUOS BI JOXIYX E-TEE UW Jatnomed jgsajut un red aaynsnf asuadgp oun ,p ana Ud sopisqns sap I10A9991 B SSUUIEPUO9 suUOSIod Un JasIIOINYX C-T£C A OJISTA op JUSURULIAd stuLiod Un ,p SaTe[Ny) UOU SoUUOSI9d op JU9BIE US SapIsqns sap JIOA9991 9NU9J9P SUUOSIOË oun HSHOMY4 €-TEE YU JHyeutuou ados uos ap a[qruodsip yed ex Ans JuRINSTy sourios sap 'oT[TWIR] es B IAXOAUA e onu9Jop duUOSIad oUN JosTIOINY
Centre pénitentiaire du Havre - 76-2025-03-17-00005 - ARRETE N°53 PORTANT DELEGATION SIGNATURE AC DU 17 03 2025 38
CI-Iÿe aIT-SEC "aSQUIUBPUO9 sa] Inod 49 Fv] 39 snudAgid so] Inod ainpgsoid e]OP JOISSOP Np ISIES JeISISeU 9] JOULIOJUI Jo UOTJeIedgs ap Jrptsodsip 9948 IOjJed un suep noi] juoIne SoyISTA sa] anb Japloaq
cIve a
'ilepeulopqay aArtojied un e yorp nay] astndsJUO Sd]][9 'ouleUT[dIosip aynqJoo ua sagoeid 'Is no 'saayogdwa JUOUIT[OLIO}eUI JUOS sanua]op sauuosiod soy] Is no 'stuLiod a]DIAI[9D € Imb 9JOME,] B 1919791 Ud B JUDBI[GO SaTfauUOT}daoxa SAOULISUODIO Sap IS SUSIA op SIULIOd UN 8 JIOIP 9JITEZ B ILOasINS
SITE "a
yeooae UN nb ane soysnf ap axtetjIxne Un no [OH9JSIUIUU no 91qnd 19191770UN }sd IMOJISTA oT anbsio] stidusoo A 'oouuepuos suuosiod aun e OJISIA Op sIuuod un JIA 'oIpuadsns 'IosnJoi 'ISIAT9(
pi-cle aPI-ELE "YW Ide] op | eourye.| e SAUUOTJUAU xNIdd onb sed sole soy] SUPP JeOOAR UN eB Jonbiununuos ap stuLed un JOJAT[AC]suoqd919) 'souepuodss1109 'sazISIA
S"TSE A
sayogid NO S991JJO SOP 19149199 B SINATI9JX9 9J[N9 NP SAISIUIU SOI IOSLIO]NVY
py-cee6-CSt a
diTeTyUD}IUNd JUSUIASST[GeI9 | Op 21PIO UOQ NP je 9)IN995SB] ap UdTIUTBW Ne Sagi] SUOSTeI sap Inod 9JJONLIIdS SIA ET B SOISS9O9U SIAT] 19 oSnol8tfo1 onbiyeid ap sjalqo.p Jer19Y
8-cSe A2ITBUT[IOSIP d[NI[99 op soguUOTIOURS SanNUd}9p sauUOSIOd sop JBIUOUINL J SAP SUDTJOIJUD SO] JURA [290] UN J9UsISaq
L'TSE a
XNIIBI[OI SOOLJJO Sap 9nud} ap XNOI] Jo SAJBIOU 'sinof say ISUIULI919(IPONILUIds 9dUB)ISISSE | OP UONUSIU8310v-pIt QSNU9J9p SO] Inod S9JIAIJOE Sop JOUUIUR B 9N9LI9JX9 AUUOSIOd oun J9SH10MVYOT-SIT Q9JOITIE NO AJOI] JMpord un e souepusdop aun juejuosaid souuosiod sop 918408 981euo us asud vy Op91P89 J] SUBP JURUDAIOJUI SUIOS op sagsI[eIogds samjonns sop jouuosiod un 8 artenuayuad jusWassI[qel9,] 8 $9008] I9SLHOMY6I-SIT Qaques Re] Inod uorje9np9.p1 UOTU9A9Id ap SUOTJOU,P 21p29 9] SUBP JURUDAIOJUI ouuosIod oun ke oIIeTJUO}TUEd JUSWIOSSI[qEI9,| B S900R,] J9SLIOMY
à
8I-SIT QGuOTeTIQUU SUN, p a1te[Nj1} UOU JoteJIdsoy jouuosiod un,p axrerjuayuod juauosst[qe}9.] 8 SQ00R | I9SLI0MYLI-SIT QINILIDIUI JUSTUO[S91 neNo dd) Ne SoAëIS syuswanbueuwl ap seo us urd sd; e sed jueSioxo u Joteydsoy pouuosisd un,p uoneyiqeu, | s1puadsns8"£IE aIC ne gssorpe pioddes un,paseq E] Ins yUoWgIse | ap WeIJoI 9] Josodoid jo atejepueu Un,p juouoiSe, | 'oouo8m,p seo ud 'JuoWarlostAoïI d a1puodsns
Centre pénitentiaire du Havre - 76-2025-03-17-00005 - ARRETE N°53 PORTANT DELEGATION SIGNATURE AC DU 17 03 2025 39
'I810199[9 BpoOo np ¢g
X |x €-19€ 'UY W218 HP ST We I A saporye saq 39 oserusyusd apoo 9] Jed saruljop 'sanuajyap souuosiod sap souepuodsa09 red 9104ne jo SO]BI0]99[9 SaJSI] SA] Ins UOTJAUOSUL] B SOATJETOI SUOTINGIIe xne yUeLOddeI as SJUSUMOOP jo SUOISTO9P sojn0o} JOUSISx |x O-IIt'A JUSWIOSSI[QE]9,] IP INOLIQIUI JUSUIO[SQI 9] SUBP SONU9J9P SAUUOSIOd Sap SUOTIE][NSUOD Sap SAJTEPOUU SO] XL]X |X p-CIt 'A JUSUU9SS1[QE19,] SUBP PSIULSIO UOUEXS UN, Pp SaJRIO NO S2JH99 saAnoldo xne Jojuosaid Os ap anu9Jop suuosiod oun 8 19SnJ9Y. k JUSUIQUSIOSU9 | 9p aIpedX |X CET à 9] SUBP 9JEUOTJEU UOT}eONpY | Jed sostue310 xn99 aonb sarne souepuodsor109 Jed sinod sap I0A9991 Op UOTIeSTIOINe | IOUUOG: | ATJOUUOISSAJOId UOTJEULIOZ EJ ap opedxX |X FEI ad 9] SUBP 2JPUOrJEU UOreONpa,[ Jed sostueS10 xn99 onb sarne souepuodsorios Jed sIno9 sap I10A9991 ap UOTESTIOMNE, ] ISUUO(]9)0A 'SUOTBJINSUO9 JUOUIOUSIOSU 'S9}IAIVX |X S-IZT a sonbuosjenb sjofqo no ssouepuodsarios 'jus81e,p SOUIUIOS OP STHOS 8] no 9E1U9 | JoSLI0NYxX |X cHzEE YU ollelusyusd juotuossi[qe).] & 10d9p zed no [ezsod stjo9 sed sjofqo sap 11049901 e anuajop sUUOSIAd sun JasLIOINYX |X Tr-ZEE 'A jalqo un,p IOAUD | ap no uordsso1 e] ap 9sIOINE WOU 919}9RIED 9] ONUDJEp sUUOSJOd eT 8 NO INayIpedxa ] 8 ISIJTIONX |X T-OLE UW anusjep suuosiad sun, p yyoid ne sayjanstaorpne jo sajiiog suoneorfqnd op arrenquayuod JUSWISSST[QeI9 | B 10d9P 9] JosUIOINYysja[qo.p on10s 39 99.107q(S2UUDPUOI Sd}X | X | 4nod) pI-Spe A + onusjgp suuosiad sun, p ouoyda]9} ne S9998,P SOIIBIOU Sa] SIPUTONSAY
9°T
X | X VI-SYE A A ' ' 'JULPPUO9 snuajgp suUOsiad aun,p stUOYd9]91 sp synisodsrp xne soddv | JOE 'orpuadsns "Jasnyor 'IosuojNyX |X S-SPe 'A 991padxs nb onda que] 'ayLIo9g souepuodsa1109 e] HU979Y
OT-IYE "axX |x OTSITTUUR OTA Op 9}IUN Ud NO JUIL] MOjsed Ud 9JISTA 9UN 19401790 ,P J9PI99(SI-IVE 4
Centre pénitentiaire du Havre - 76-2025-03-17-00005 - ARRETE N°53 PORTANT DELEGATION SIGNATURE AC DU 17 03 2025 40
pe-clv a(uoronpoid us ayrAnoe) axtenuayuod uorenstumupe.] sed Jso,U a1p10,p Imouuop J] anbsIO] AJATOC,] ap 211210dUu9)]assieq Inod sarrerjuoyuod 1ojdus ,p syexuos sinoisnjd no un,p uoisusdsns ey Ins 'smof ¢ op IEJ9p un suep 'STAR UN 21pU9SYCc-TIT aSI-CIY "I
(R19U98 991AI9S) oITeTJUO}TUNdUOTJENSIUIUPE, JSO 2IPIO,p INoUuUOp 9] anbsio] anuojop ouuosiod oun,p orernuayuod 1ojdus,p jeruos 9] sipusdsns
vo-clv a
JUIUIDT[OANOUDI UOS Op ONA Ud oIIeUS}TUNd 1o[dus ,p yeIWOD ne JURUDAR un JOUSIS
IT-CIY "I
9ITPTJUAIU9d UOTENSIUTTUPE, | sed jsa_.u Jatuap 30 anbsio] 21p10 pINQUUOP J] 39 BNUdJEp sUUOSIAd 8j au njouos oIIeUSTUEd ropdus ,p yerUOD ne s9xouue audi) UOTJUDAUOD kT] JOUBISolteluayuedUOTVIISIUTUUIpPe | JSO IpIO,p InouUOp 91 anbsio] 'onuajap auuosiod ke] d9Ae anernuayuod 1o[dtus,p yeNUOD UN IBUSIS241DHU2JIU94 10j;dua, p 1D47U0°)
Li-cly àuotjonpord op 9JATJOU,] IP UOTJESS29 ap sed Ud [IPABI 9P 9JS0d UOS Ins anU9J9p suUOSJOd E] Op UOTEJOOJJE, ] B UIJ SION]
VI-CIÿ a8"CIr "I
'(uoronpoid us nb exsu98 SOIAIOS ne jueJ) uoisusdsns ap snjai un,p 'IUE9U99 sedOT "IOPI99P J9 JIBABIJ 9p aJS0d uos INs UoreJ99}Je UOS s1puadsns jueIeunos anus)9p aUuosIÈd BT 9p SpUELU9P eJ ns 19nJeJSSI-CIv "a8-CIV'T'(uononpord us nb je1su98 SOIAJAS ne jue3) ART 9p ajsod uos Ins onUD}9p sUUOSJad FT Op uoreoaz}e,] a1puodsns
6-cIv a9-cIV I
[IvAvy] ap aJsod un ins onusjep suuosiod oun ,p uorj]99JJe,p SNJaI NP Jopioegq
el-clv d
'JUSWUASST[GeI9,| Op 9YLINOS PT & Jo 21PIO UO ne I] JOU un Inod Jnes 'yredap ap anerquayruosdJUSTUASSI[GeI9, OP Joyo Np JUOUWIOSSE[O ap UOISI99P LT & JUOLUQULIOJUO9 a9J9JSUBI] ONUD}9p JUUOSJOd UN [IeARI] Ne JasseO
8-cly 4S-clv TIonbrun axreurdiosipimdUOISSMUUIOD BT op SIAB soide onusjgp auuosiod aun,p [IPABI Ne JUOLIOSSE[D ap snjol np no JUSUOSSETO np JIOPI99(uOyD22/ÎD / Juamassv]D
v-Cly "I
ajdtuos o1doid mme] mod sa][Teaes] 8 sonuajap souuosisd soy Jasiojny21I8JU9)IU9d [[VABL],
Centre pénitentiaire du Havre - 76-2025-03-17-00005 - ARRETE N°53 PORTANT DELEGATION SIGNATURE AC DU 17 03 2025 41
cL-CIlv Q
JUSWHOUUOTIOUOJ SP Je}9 UO UD SUOTIL][RISUI Sap SIQUIOSUO,] IUSTUIR, <: [TABI] NP 2PO9 Np [- [ZZ "JT Bore, 8 JUSWIQULIOJUO9sonuajap sauuosiod sap 9}LINd9s 2] OssTJURIeS UOT}ESI{IIN Ina] onb 99 e SIQTURUU OP [IeARI] Op xNal] soy] IOBEUQUIY «' UOTJeJUE[dUULP yeUOS 9]SUBP SanA9Id SUOTIIPUOD Sd] UOTAS 'saJdepe SISITIQOU Jd SISTJIQOUUI SUBAOUL sap 39 UOTJESIUPSIO Un 998[d UD SION <' [WABI] NP 9PO9 NP Z-[Z[p "YT Wome] 8 sgouous uoTUsAgid op xneiguasd sodiourid soy aAND ua aI <: [IARI] NP 9pOd NP [-[ Zp "YW 9oe,] op uotjeorjdde us sjouuorssajoid sonbsi sopuorjen[eA9,p anbrun JUSUMIOP UN 1910q[9 J9 Sonud}9p souuOsiod sap 9}LINDgS BI Jo 9]ULS e] Inod sonbsi So] Jonjeaq <; SOJULISTXO SUOTJENIIS SopUOTBIOTTOUU,] & 2IPU9] 19 S9OUL]SUODIIO Sop JUSWOBUEUS Np 9Jd1U09 I1U9} mod soinsaut sad op uOT]EIdepey 8 IINOA <: [BARI] NP 9P09 NP [-[ ZIP 'I Bole] 8 JUSWIQULIOJUO9 sonudjapsouuosiod sap ajequouu jo onbisAud ajues e] 1089jo1d Jo 971mo9s eT JoInsse mod solless9d9U SOINSOUI So] 21pU9I4 <: SONUDJEp SOUUOSIOd Sap [IRALI] ne 9}LINDYS Op 19 AJUES OP 2191JEUI Ud sUOTIeSITGOIL-CIY aUOTILSI[L9I Op JOLIpUsTeD UN,p soousedui0soe 'sastid juolos mb saj[eo anb Isure [leaked np uonosodsur, |op uodder ne sins yey quo mb samsouu so] juesioaid s9Anowu osuodar oUN '[IeARI] np UOTadsul] op SOIAJos Ne JossaIpy
IL-CIv "d
Sonu9J9p souuosiad say Jed sonqoojjo xneaedyxne 9JLIM99$S 9p jo DUIISAY.p Sa[so1 sop uoreorpdde,] Inod [rears np uoroodsur,] SP SIOIAIOS SOP UOTUSAIOJUI,[ JOWOIJOSLc-clv auoronpoid Us S9JIATJ9E Sa] Inod 'aTeID0s 9]LIN99S Op SOUISTURSIO XNE UONEIE[99P E] op1 91P10,p INQUUOP 9] Jed SILUSUEI] SUSU? Sop 982Q E] INS SUOTJEIQUNUISI Sop 9NU9I9P AUUOSIO BJ B JUDUIASIOA NE I9P99014LT TI auorjonpoid Ud SaJIATOE SOT INOd [BABI] OP XNnoI] SO] InsPILINI9S E] 19 DOURT[IOAINS EJ AND ISUIE [leaves] ne onuaJop auUosIod eI op souosspid e] JoINsse Inod SJUSWISANOUL soy JosTUeSIOLT-TI+ auoronpoid Us SayIATJO8 Sa] Inod 91p10,p Inouuop a] Jed uoryIsodsip 8 ST s[INo 39 Sjuowodimba sap UONPSIITN] JasuoiNnyL-clv d(uornonpoid us nbIBIQU9$ DOIAIOS NE JUE}) [IARI] Op SHMANOC,] op ONbIUU99] JUSWISIPEOUS ] JoINsse p SedIeYO S9INOTI9JXO SUUOSIOË sa] 199184[1DADA] ap 2114190, ] 2P a4pVI a] SUDP SUOYUaAsaJUTSp-clp aAAA AR(uornonpord us sayanoe) arrernuonuod uorensturupe,] Sed Js9,u 91p10 ,p mouuop 9] anbss0] snbrurouos9jou mod srequayusd rojdura.p syenuos O1 ap snjd ap uoneltisar op ainpsoord eT op aemn$ai ev] Ms stave un sIpUdyIp-clv a6¢-CIv 48t-cly UM2[qU1891d UdTjaIjUS UN B UOT}BOOAUOD Sade SOIAIOS NP SUI0S9qxne yuvus} no onbrurouosg Jou un mod 'oppeuuorssajoid souesyjnsur no apnyydeur imod (je19ug3 sorAsas) arteruayruodUOHBINSIUIUPE,] JS2 21PIO,P InauUOp ay anbsioy snuajgp suuosiod eI op arenuayuod 1ojdtue,p JUHUO9 9] JOITISOYLe-clv aOI-TIVIa[quItue pI0998 Un,p sinjeusis 8] Jed snuajgp ouUOSIad e] SOAR PI0998 UNUIUIOD UN, p "(TeI9UaS 291Al9S) anenuoyuadUOTENSIUTUPE,] JS9 21PIO,P Ineuuop 9] enbsio] enusjgp ouuosiod e] ap anenuayusd rojduwo,p yenUOd 2] JOTISOYy
Centre pénitentiaire du Havre - 76-2025-03-17-00005 - ARRETE N°53 PORTANT DELEGATION SIGNATURE AC DU 17 03 2025 42
OI
X X |X 9-bIC '1 uOTJU9)9P Ud SAULIEPUO9 SUUOSIOd UN Pp 9JINMPUO9 2SIPANEUI 9P Sed Ud JD Op HEI91I op SUI xXNE GVf 9] HISIES9[01JU09 Op 21NSOUI EI Op 91QI[INb9,] e sed JuRYoNO} au2X X L-+ct 'T SO[QLIOAL] SUOTJBOITIPOU Op J182,S [I Nbs10] "ASC EI 2P NO 9H9qI[-TUUSS eT Op 'MALI9JX9,] B JUOW99E]A Np SUIS Ne SOSILUPEno $d 9UN,p JUEIOIJaU9q SauuosIod sap SILOS Op J9 99I]UA.p sollBOY SOI 'qv Np sqejeoid uoTestIOjNK | OBAR 'ISTJIPOIN]9I[QTJUO9 Sp dINSOUW EI Op
x |x s"ct9 qd a siqiinbg J e sed yURYONO} dU UdWeXd UD AST QUUOSIOd BI L SO[QRIOAR] SUOTILOTJIPOUI op 118e_,s II, NbSIO] "ASyzy snos sagoejdcto I SauuosIod sop UOTJLUSISSE,P XNdI] SOT SUEP NO AJIOIWIOP Ne SOU9S91d OP soITeIOY SI] 'If NP o]qQuTeoid pIO998,] 9948 'IOIJIPOIA]S$9]]91909}M98-jsOd 39 soppornuaques-21d sonso INxX IX Sc-rIT A QINJLUBIS SUN JosI[eSg] 39 Sa991d ap satdoo sap aULIOJUO9 111191)- JHCYSTUUpV= uOreqjue[diur p 121009 np uOTINdEx9,| ap uorsuodsns aun,p 2MoUW9P Ud 9SIU BT ITHIOSSE 'oU98In,p svdx cecly a ud 'Jo uorjejuerdtur,p JeUOS ne sanAgid suore81[qo sop jdadsaJ-UOU np UOT}e}e]SUOD Sop JULJORIIUODOD 9] DINOWAP Ud SIONX ia WOTJONpOI Ud IPATIOB | Sp 9981809 2INJONNS 9uN no astidosUS 9UN nJou09 UOreJUE]dUUE,p Je.UOD AI JOI[ISAYX SL-TIt'A uoronpoid_us JAI] 9p 2981809 oNjon]s oun No osLidomjue aun 9948 uorjeque[duur, p JeIJUOD un JouBISUOTDJUD]AU, p 1DAJUOT)IAINS UOS Op 98189 Us ostelorpn! 9JL10NE,] Jo Juowoyedop op 197914 9] IOULIOJUI Ud "SJEIPAURUT SPIOge sas 8 39 SITeTUOHTUNdJUIWIISST[GeI9,| B 9199JJE QUIEUIOP J] INS MIS [IBABIJ op 9JS0d uN Ins 9999] 21J9 E S9UUepUOD oUUOSIJad oUN JosUOINyx eL-clv dJOISSOP Np 981849 Ud JE1JSIS EU Np UOTESLIOMNE saide 'SJEIPOUIU SpIOge sos 8 J9 aITeTJUO}TUSd JUOWISST]quII,| B 210978SUIVULOP 9] NS NS [IeAeI} 9p ojsod un Ins 997997Je 159 onuAgId auuosiod ouN,nbsio] juowoyredop op 12791d 9] JOWLIOJU]
Centre pénitentiaire du Havre - 76-2025-03-17-00005 - ARRETE N°53 PORTANT DELEGATION SIGNATURE AC DU 17 03 2025 43
IT
SOUIBUING S22.1N0SS98c-ctt À sonudjep souuosiod sap 2PUEU9P E] B SUIUIOS 9710] Sp SJTPEUTUOU SaJdu09 sap In9SSI891 9] Jed yUaWAAQTOId 9[ 19$1107n7 | JUSUW9SSI1q8]9,] 9P JouUOsIad 9] IuuEd soleyepueulITUTEE À soljne .p JOUSIS9P 8 30 'sjueoddns someyepueul sinaisnjd no un JoUNUOU 8 SJeuIWou sado sap Inossi891 9] 10S110NYSJeUruOu S9}dU109 Sop 9189Y© Eu dub-ZIS '7 auuosiad ev] ap 9918[09p ossa1pe,] aonb Isure UOrEISQI] ap NOISY p Soyep Sd] I91JSISOIUS J9 9-CG-00/ 2IOILIE,] B SQUUOTUOUUS-ZIC UOTJEULIOFUI,[ op 19fqo,] Wey e asnudjop ouuosiod ej onb JSIJU9A op ue (SIVfIA) Sa}UajOIA no sajjanxas SUOI2eIjUI psinajne sap gsizewojne jeuoieu aJIeI)Ipn{ 131421} ne Japaooe InNOd sajjois sap sjuose sap juouoeloads soppiqey9919Q1] auuosJod PT Jed 91e[D9p STIOIWIOp np asso1pe | onb sule uote] Op 'NOIO9 ,p Sd}ep SA] I91SISAIU9€-TIS "I 18 dd) 8-S7Z-90L SPIME,I B SSUUOTUAUL UOTEULNOFUI,] ap jofqo,| Wey eB onuUajgp suUOsiod 8j onb Jaga op UE (LIVIA)L-TIT I S9}STION9}] SUOTJOVIJUL.P SINdINe Sap 9STJBWUIOJNe [BUOTJEU suTeTOIpNl JOTYOIy ne 19p299e Inod ayjos np sjuase soy] IONIQUESajjo.1s Sap uonsS2r)'QI1OSTAOId UOTJU9J9p es JURpUad 9UUIEPUOD Np 2JINPUO9 ssTeANeUIZ-rvIZ 'a ap seo ua 'outed ap UOTIONpel sp jIPZ19 np 901jou9q np sted no jno} ap jeIjOI op SUIJ XNE qYf NP sUISIeS Jo AJIOSIAOIuotju9}9p Ud sIqns UOTJEULUBPUOO 8] ap TUE eT INS sIQI] QUWUEPUOS Np qSy Sop UswIEeXa,| Inod gyf ne SIAB uN JOUU0GJUSPIOUI O1]Ne JNO} NO a}Inpuod SUUOQ sp UOTeSI[GO | 8 JUaWANbueU op 'soreurdiostp sajBai sap9-bc+ 'A UOTJLAIOSQOUI Pp Sed Ud YS UN.P no Aq UN. P 'Sg SUN.P JURTOII9UNq SQUUIPPUO9 QUUOSIOd aun,p soUu98N,p Sed UD 9JEIPAUUIUOTeIS9JUIDI BI IOPI99P NO INOLISIX9, ] B JULANOI] as SQUUPPUO9 ap 9dUITIN,P SLO Ud 9JEIPOUIUUT UOTBIBQIUISI EI L I9PI9014vT-b~r 'Q d11BJeS9[9P UOS NO JUSUU9SS1[q89,P JoU9 9] Jed 29401190 JUaUTUIDp9d9Id 110$ ap UOTssTULIAd aun JOINOYTT-tCt 'A + 1eJ}SIBEW 99 ap 94181}U09 UOISI29p ynes "dd) NP S-ZTZ aoe, ap uoljedijdde ua 4yf a] sed aapsoove aya e 410sS-pct 'T 9p UorssIWiad aigiwiaid aun,nbsio| amofeuw soutuepuos suuosiod aun,p SILOS Op uoIssIuuod ap Sapueuep sa] Ans Ion7e]S
Centre pénitentiaire du Havre - 76-2025-03-17-00005 - ARRETE N°53 PORTANT DELEGATION SIGNATURE AC DU 17 03 2025 44
CISINIUM S9P 931849 Ud astid 8] 8 soon sonbynoads ssousoduroWdfD npÿ € | © L SO DAVS99LI991109 SUOISI99(TSJULTPIAINS SIT 39 S1ofeu : p(ssuepueuwuos 'soureprdes gree ser JUIWIPULUIUIOD sp sjauuosaAad : ¢(exenusyrusd90IA19S OP SJOYI/MOHVAYSIUIWIPE.p S249E)E/SONEHUIJIUIA SO9IAISS sap Sin29941p) «VW 21108976 ep sdiod un & jueusyredde sneuuonouoy » : 7| quaurasstiqe39.P Jeuo ne jurolpe : |"i." 3 saqqissod saatejesojaqgSINOUTU Sdp d[vulgd ddjSNI E] op 2P09 Np [-p-PLI A ONAL, | op NASA WO IINjJEUSIS Op TPE sum LP J91q0,] ote} JUEANOG SUOISIONG IISUOISSTUI sm] op opeo3] SUP SISHNAD & Japgooe mod orreyrues 9)10Nn | op sjouuosiad Sa] 70 sdoatid SOSLIdOUS sap sfsuuosied soy : : 99n89[PX S-Obc 'A UOT)S98 €] Op 21pE9 9 suep aE SoAUd sjuowednors sop sjeuuosiod SQ] : SJEUOTJEU UOTJP9NP9,] SP sjuase say { ffdEI Op sjuose say : 4IdS NP s}uase SO] ' SOULTIISAMS op sjouuosiod so] { juoWSIpeous, op 981eU9 Us 'syreuTMOU sa1dio9 sop21891 ET Op 281849 Us 'ojjoi8 np 98.189 ud sanenuoyuod sjauuosiod so] yoWoTeIOEds 19JIIQEU 39 TUSWSTIENPIAIPUI JoUStsaqSISUNGSxX | X IX LSIT'a 'SaIMJONnS S99 op sarqesuodsor sur99pou sap SIAR sgide SJANS © dINS/ Ud SOUEITIOAMS ap S[JOUUOSId sop 1919977YX xX | X 9-ITT "ddSJU988 Sop SOLAIOS NP UOTJESIUSIO P SHITEPOUI so] JOUTULIOIE
Centre pénitentiaire du Havre - 76-2025-03-17-00005 - ARRETE N°53 PORTANT DELEGATION SIGNATURE AC DU 17 03 2025 45
aOMOY uIQNY JUIES VSTOT €0 LI OTevel A HUe OXOUUE,] op ATIONPIAIPUI UOT99J01d ap SMSO SUN JOAI] 9P NO Jasnjal ap "IajaAnoual op 'aipuaid ap Japioeq€T HVE-VTI "A'ye J 8 9XOUUR,] {fd ®] SP SS0IAIS Sop uoreJnsuo9 saide 'InouIu Un p 28189 us 9SLId ap SHJTEPOUI XNE SATJETOI UOISI99P 9INO} 21PUSIY
SP T'TOT HVoe AR 9Tnsnf 9] MOUTU NP JRIAIUL,[ Is 'samofeur sonusjgp SouuOosIod sop 9948 AMEHUOIUSd JUSTUOSSIQEI9]he ae P om SUBP SogsTURZIO SOJIATOE xne snd jo Sue Og] op 988 nuojop mouru un,p UOTEdIONIed ej 'Jeuuorndooxs on e "OsTIOINWevel a -'ye | 8 OXOUUE | snjd 39 sue 97 op 988 NUa}9p MOUTL UN 8 [IBABI) Op 9}IATJOR oun '[ouuordooxe on e '"Iasodo1g
SP I TE 6 UV| JHJEUUOSIOd Bs Op UOSIEI Ud JIOS 'JE9IP9UIZ-VEL A IT p wos! IOS TESnow mod Hos 'ogg uos op nuaygp IMOUTUI anne UN 9948 NU9JSP INsUTU un 'fouuordooxs ox B JINU BT SJNIO0 Ua 100]d
Centre pénitentiaire du Havre - 76-2025-03-17-00005 - ARRETE N°53 PORTANT DELEGATION SIGNATURE AC DU 17 03 2025 46
Centre pénitentiaire du Havre - 76-2025-03-17-00005 - ARRETE N°53 PORTANT DELEGATION SIGNATURE AC DU 17 03 2025 47
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-03-14-00020
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE HAROUNA
COULIBALY, ENTREPRISE INDIVIDUELLE
COULIBALY HAROUNA, VO2MAX TRAINING
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-03-14-00020 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE HAROUNA COULIBALY, ENTREPRISE INDIVIDUELLE COULIBALY HAROUNA,
VO2MAX TRAINING
48
| = Direction DépartementaleSEE de l'Emploi, du Travail et des Solidarités: e -M e eMARITIME de la Seine-MaritimeLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclaration. d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP882776420
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 3 mars 2025 par M. HarounaCOULIBALY pour l'entreprise individuelle COULIBALY Harouna (SIRET : 882 776 420 00029, nomcommercial : VO2MAX TRAINING), située 35 avenue du Mont Le Comte, 76610 LE HAVRE ;
Le préfet de la Seine-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 3 mars 2025 par M. Harouna COULIBALY en qualité de dirigeant,pour l'organisme COULIBALY Harouna (nom commercial : VO2MAX TRAINING) dont l'établissementprincipal est situé 35 avenue du Mont Le Comte, 76610 LE HAVRE et enregistré sous leN° SAP882776420 pour les activités suivantes :e Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-03-14-00020 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE HAROUNA COULIBALY, ENTREPRISE INDIVIDUELLE COULIBALY HAROUNA,
VO2MAX TRAINING
49
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Ptesintte re teagan EE ait a Rouen, aSD Lo our le f Setade ' sy at gas emidarités AS nscie Foinofisrinn directeur « +Cité adrainisiretive Sain erer38, cours Glémengean - CE 37016218008 NOUEN ces Pascal DÉSILLE-LEGEAYTél: Oa sv 75 38 00
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans Un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-03-14-00020 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE HAROUNA COULIBALY, ENTREPRISE INDIVIDUELLE COULIBALY HAROUNA,
VO2MAX TRAINING
50
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-03-17-00007
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE M. DOMINIQUE
THOMAS, ENTREPRISE INDIVIDUELLE THOMAS
DOMINIQUE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-03-17-00007 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE M. DOMINIQUE THOMAS, ENTREPRISE INDIVIDUELLE THOMAS DOMINIQUE 51
E Direction DépartementalePREFET. _ de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME . de la Seine-MaritimeLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP930511514
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2; R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 a D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 10 mars 2025 par M. DominiqueTHOMAS pour l'entreprise individuelle THOMAS Dominique (SIRET : 930 511 514 00018), située 8 ruede Bas, 76450 CANOUVILLE ;
Le préfet de la Seine-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 10 mars 2025 par M. Dominique THOMAS en qualité de dirigeant,pour l'organisme THOMAS Dominique dont l'établissement principal est situé 8 rue de Bas, 76450CANOUVILLE et enregistré sous le N° SAP930511514 pour les activités suivantes :e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-03-17-00007 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE M. DOMINIQUE THOMAS, ENTREPRISE INDIVIDUELLE THOMAS DOMINIQUE 52
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
" rt Fait à Rouen, le-17 mars 2025Direde l'emple "88 | Fur à Prétet et par fuhrtéléqati SX
76592 FG" "Ne a Pascal DESILLE-LEGEAy
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-03-17-00007 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE M. DOMINIQUE THOMAS, ENTREPRISE INDIVIDUELLE THOMAS DOMINIQUE 53
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-03-17-00011
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE MME JULIE
PELTIER, ENTREPRISE INDIVIDUELLE PELTIER
JULIE, NETTOYAGE BIONET
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-03-17-00011 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MME JULIE PELTIER, ENTREPRISE INDIVIDUELLE PELTIER JULIE, NETTOYAGE BIONET 54
E Direction DépartementalePREFET aE de l'Emploi, du Travail et des Solidarités= | es _ e eMARITIME de la Seine-MaritimeLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP919993014
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 23 janvier 2025 par Mme. JuliePELTIER pour l'entreprise individuelle PELTIER Julie (SIRET : 919 993 014 00019 - nom commercial :NETTOYAGE BIONET), située 26 Sen Dupont, 76000 ROUEN ; .
Le préfet de la Seine-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 23 janvier 2025 par Mme. Julie PELTIER en qualité de dirigeante,pour l'organisme PELTIER Julie (nom commercial: NETTOYAGE BIONET) dont l'établissementprincipal est situé 26 Sen Dupont, 76000 ROUEN et enregistré sous le N° SAP919993014 pour lesactivités suivantes :e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire, Mise à dispo-Sition, Prestataire)e Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)°_ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)e Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition,Prestataire)e Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Mandataire,Mise à disposition, Prestataire)° Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionMandataire, Mise à disposition, Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-03-17-00011 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MME JULIE PELTIER, ENTREPRISE INDIVIDUELLE PELTIER JULIE, NETTOYAGE BIONET 55
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Direction uénartementalede faniplel, du trav vail st des solidaritésdala Seine-MaritimeCité administrative Salnt-Sever |38, cours Clémenceau - G570162 rte Butte ng76003 ROVE ZN cedex MeTel: 02 76 78 38 00
Fait à Rouen, le 17 mars 2025
cas délénntion,Davee EEE)'at des Solidarités
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-03-17-00011 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MME JULIE PELTIER, ENTREPRISE INDIVIDUELLE PELTIER JULIE, NETTOYAGE BIONET 56
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-03-17-00010
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE MME MAEVA
DUFOUR, ENTREPRISE INDIVIDUELLE DUFOUR
MAEVA, LA CONCIERGERIE DIEPPOISE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-03-17-00010 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MME MAEVA DUFOUR, ENTREPRISE INDIVIDUELLE DUFOUR MAEVA, LA
CONCIERGERIE DIEPPOISE
57
| | | | Direction DépartementalePRÉFET de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME | de la Seine-MaritimeLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP932132806
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 a L.7233-2,R.7232-16 a R. 7232- 22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 27 février 2025 par Mme MaevaDUFOUR pour l'entreprise individuelle DUFOUR Maeva (SIRET : 932 132 806 00013 - nom commercial :La conciergerie Dieppoise), située 60 impasse des thuyas, 76590 GONNEVILLE-SUR-SCIE ;
Le préfet de la Seine-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 27 février 2025 par Mme. Maeva DUFOUR en qualité dedirigeante, pour l'organisme DUFOUR Maeva (nom commercial: La conciergerie Dieppoise) dontl'établissement principal est situé 60 impasse des thuyas, 76590 GONNEVILLE-SUR-SCIE et enregistrésous le N° SAP932132806 pour les activités suivantes :e Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)e Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)e Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)e Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)e Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'interventionPrestataire)e Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)° Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)e Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-03-17-00010 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MME MAEVA DUFOUR, ENTREPRISE INDIVIDUELLE DUFOUR MAEVA, LA
CONCIERGERIE DIEPPOISE
58
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a Une portée nationale. "L' enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dlegatlon départementalede l'emploi, du travail at das solidarités Fait à Rouen, le 17 mars 2025da la Seine-MaritimeCité administrative Saint-Sever38, cours Ciamencasu - GS70162PEGS ROUEN codexTél: 02 76 783800 "il et das solidaritésa-MaritimeDaVincent LEPREVOST
Le présent récépissé peut, a compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprés service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de:sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-03-17-00010 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MME MAEVA DUFOUR, ENTREPRISE INDIVIDUELLE DUFOUR MAEVA, LA
CONCIERGERIE DIEPPOISE
59
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-03-17-00006
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE MME MALLAURY
CLAVEL, ENTREPRISE INDIVIDUELLE CLAVEL
MALLAURY
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-03-17-00006 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MME MALLAURY CLAVEL, ENTREPRISE INDIVIDUELLE CLAVEL MALLAURY 60
E = Direction DépartementaleTES de l'Emploi, du Travail et des Solidarités= | e -M e eMARITIME de la Seine-MaritimeLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne :enregistré sous le N° SAP941646093
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 a L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 10 mars 2025 par Mme MallauryCLAVEL pour l'entreprise individuelle CLAVEL Mallaury (SIRET : 941 646 093 00018), située 248 rueAlbert Dupuis, 76000 ROUEN ;
Le préfet de la Seine-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 10 mars 2025 par Mme. Mallaury CLAVEL en qualité dedirigeante, pour l'organisme CLAVEL Mallaury dont l'établissement principal est situé 248 rue AlbertDupuis, 76000 ROUEN et enregistré sous le N° SAP941646093 pour les activités suivantes :e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-03-17-00006 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MME MALLAURY CLAVEL, ENTREPRISE INDIVIDUELLE CLAVEL MALLAURY 61
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
a . Fait à RoverPHRASE, HET. Pour le Préfet LT
Tél: ue... & vo 00
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif. de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-03-17-00006 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MME MALLAURY CLAVEL, ENTREPRISE INDIVIDUELLE CLAVEL MALLAURY 62
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-03-17-00009
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE MME SEVERINE
BECASSE, ENTREPRISE INDIVIDUELLE BECASSE
SEVERINE, TOUT TOUBEAU
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-03-17-00009 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MME SEVERINE BECASSE, ENTREPRISE INDIVIDUELLE BECASSE SEVERINE, TOUT
TOUBEAU
63
| | Direction DépartementaleSU de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésü | | e _ eeMARITIME de la Seine-MaritimeLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP503712069
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 a L. 7233- 2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 2 mars 2025 par Mme. SéverineBECASSE pour l'entreprise individuelle BECASSE Séverine.(SIRET: 503712069 00015 - nomcommercial : Tout Toubeau), située 303 rue du petit val, 76170 SAINT-NICOLAS-DE-LA- TAILLE ;
Le préfet de la Seine-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 2 mars 2025 par Mme. Séverine BECASSE en qualité dedirigeante, pour l'organisme BECASSE Séverine (nom commercial: Tout Toubeau) dontl'établissement principal est situé 303 rue du petit val, 76170 SAINT-NICOLAS-DE-LA- TAILLE etenregistré sous le N° SAP503712069 pour les activités suivantes :e Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)° Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)e Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)e Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)e Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)e Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)e« Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'interventionPrestataire)e Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)° Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)e Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-03-17-00009 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MME SEVERINE BECASSE, ENTREPRISE INDIVIDUELLE BECASSE SEVERINE, TOUT
TOUBEAU
64
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Niractios éépartamentalé Fait à Rouen, le 17 mars 2025Leyait ct tes solidarités.de Nerigiol, QU tes yall ot G2s 8da À Laine. hi aritime | 7dada TE Saint-Sever Pau fe Préfet far délégation,
mine 0$70162 le difseteur fébartementai
de l'erigOe admin38, sours Clémancaal -76003 ROUEN cedexTél: 02 78 73 38 00
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-03-17-00009 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MME SEVERINE BECASSE, ENTREPRISE INDIVIDUELLE BECASSE SEVERINE, TOUT
TOUBEAU
65
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-03-14-00019
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE YAMINA
BENARBIA, ENTREPRISE INDIVIDUELLE BENARBIA
YAMINA
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-03-14-00019 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE YAMINA BENARBIA, ENTREPRISE INDIVIDUELLE BENARBIA YAMINA 66
| = Direction DépartementalePREFET | de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME de la Seine-MaritimeLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP899230452 © -
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 a L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 4 mars 2025 par Mme YaminaBENARBIA pour l'entreprise individuelle BENARBIA Yamina (SIRET : 899 230 452 00026), située 191avenue du 8 Mai 1945, 76610 LE HAVRE;
Le préfet de la Seine-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 4 mars 2025 par Mme. Yamina BENARBIA en qualité dedirigeante, pour l'organisme BENARBIA Yamina dont l'établissement principal est situé 191 avenue du8 mai 1945 , 76610 LE HAVRE et enregistré sous le N° SAP899230452 pour les activités suivantes :e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable. |Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles. |Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-03-14-00019 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE YAMINA BENARBIA, ENTREPRISE INDIVIDUELLE BENARBIA YAMINA 67
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
PO aeee ie ue <BR Le Directeur du travail ssCi ottrtinie ce tive Saint oo directeur départemental adjointæ ©. 05701682more Lift PIO POP SAUTER :Be, cous GinTOb i bars +1 #8 00 Pascal DESILLE-LEGEAY
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-03-14-00019 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE YAMINA BENARBIA, ENTREPRISE INDIVIDUELLE BENARBIA YAMINA 68
Direction départementale de la protection des
populations de Seine-Maritime
76-2025-03-12-00013
25-072 250312 habilitation saitaire du Dr Adou
Mélanie
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2025-03-12-00013 - 25-072 250312 habilitation
saitaire du Dr Adou Mélanie 69
PREFET a |DE LA SEINE- | Direction départementale de la_ MARITIME | protection des populationsLiberté |ÉgalitéFraternité
Services vétérinaires - santé et protectiondes animaux et de l'environnementArrêté n° DDPP 76-25-072 du 12 mars 2025portant sur l'habilitation sanitaire du Dr Mélanie ADOU
Le Préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code rural et de la péche maritime et notamment ses articles L. 203-1, L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 a R. 203-15 et R. 242-33 ;Vu le décret n°80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n°90-1033 du 19 novembre 1990et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures deprophylaxie collective des maladies des animaux ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant Jean- BenoîtALBERTINI , préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du5 août 2022 nommant Mme Thanya LAHLOU directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté n° 23-083 du 16 décembre 2024 portant délégation de signature a MadameThanya LAHLOU, directrice départementale de la protection des populations de laSeine-Maritime ;Vu la décision n° 76-2024-312 du 17 décembre 2024 portant subdélégation de signature deMme Thanya LAHLOU, directrice départementale de la protection des populations a sescollaborateurs, en matière d'activités ;Vu la demande présentée par Madame Mélanie ADOU, née le 12 juin 1996, et domiciliéeprofessionnellement a Pavilly (76570) ;Considérant que Madame Mélanie ADOU remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire ;Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations de laSeine - Maritime ;
1/238, Cours Clemenceau — CS41603 -76107 ROUEN CedexStandard : 02 76 78 36:00Courriel : ddpp@seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2025-03-12-00013 - 25-072 250312 habilitation
saitaire du Dr Adou Mélanie 70
ARRETEArticle 1 -L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du Code rural et de la pêche maritime susvisé est |attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Mélanie ADOU, docteur vétérinaireadministrativement domicilié à Pavilly (76570).Article 2 -Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par période de cing années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinairede justifier, auprès du préfet de la Seine-Maritime du respect de ses obligations de formationcontinue prévues à l'article R.203-12 du Code rural et de la pêche maritime.Article 3 -Madame Mélanie ADOU s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et lecas échéant financiéres de mise en ceuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutteprescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées enapplication de l'article L.203-7 du Code rural et de la pêche maritime.Article 4 -Madame Mélanie ADOU pourra être appelée par le préfet de son département d'exercice pour laréalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissementspour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à cesopérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du Code rural et de la péchemaritime.Article 5 - .Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et Suivants duCode rural et de la pêche maritime.Article 6 -Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de la protection despopulations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 12 mars 2025POUR LE PRÉFET DE LA SEJNBMARITIMEET PAR SUBDELEGATIONLE CHEF DU SERVICE DÉ LASANTÉ ET DE LAPROTECTION DES ANIMAUX BT DE L'ENVIR ONNÀ e CARoñarig/BOWÈHER dr LEOs. ey) ret ES De)Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 afR.,421-5 No En de, dé} sticeadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours cgntentieux devant le tribuna administratif ¢ de Rouen dansle délai de deux mois à compter de sa notification ou de s# publication. Le tribumäl administratif peut être saisi parl'application « Télérecours citoyens », accessible par le site ww.telerecours.fr Ù
2/238, Cours Clemenceau — CS41603 -76107 ROUEN CedexStandard : 02 76 78 36 00Courriel: ddpp@seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2025-03-12-00013 - 25-072 250312 habilitation
saitaire du Dr Adou Mélanie 71
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-03-13-00011
Accord_Travaux sur les réseaux avals du DO de la
rue de Verdun sur la commune d'Eu
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-03-13-00011 - Accord_Travaux sur les réseaux
avals du DO de la rue de Verdun sur la commune d'Eu 72
—_ a acne | Direction départementaleMARITIME des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternitéService Transitions,Ressources et MilieuxBureau Protection de la Syndicat Mixte d'Assainissement Bresle LittoralRessource en Eau 6 rue Legout Lesage76260 PONTS ET MARAIS
Dossier suivi par : Mèl : paul.romon@seine-maritime.gouv.frPaul ROMON Mel : ddtm-strm-bpre@seine-maritime.gouv.frTél. : 02 76 78 33.93 Objet: Dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 a L. 214-6du code de l'environnement : Travaux sur les réseaux avals du DO de larue de Verdun sur la commune d'EuLRAR : 1A 216 001 7667 . ope . riesà Courrier de notification de décision
Réf. : 0100285170 01 — Rouen, leCette référence est à rappeler dans 3 MARS 2025toute correspondance
Monsieur le Président,Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6du code de l'environnement concernant les travaux sur les réseaux avals du DO de la rue de Verdunsur la commune d'Eu pour lequel Un récépissé vous a été délivré en date du 4 février 2025, j'ail'honneur de vous informer que je ne compte pas faire opposition à votre déclaration, sous réserve desconditions suivantes :+ avant le commencement des travaux, fournir au service de police de l'eau :- Un planning détaillé avec la date précise du commencement des travaux et les échéances desétapes d'élaboration du projet,- la demande d'autorisation temporaire de rejet validée par la commune de EU.Dès lors, vous pouvez entreprendre cette opération à compter de la réception de ce courrier.Par ailleurs, vous voudrez bien me faire part de la date de réception des travaux accompagnée desplans de récolement de l'opération dès que vous en aurez possession.Le présent courrier ne vous dispense en aucun cas de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations, copies du récépissé et de ce courrier sontégalement adressées à la mairie de la commune de Eu pour affichage pendant une durée minimaled'un mois pour information. Ces deux documents seront mis à la disposition du public
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/2 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-03-13-00011 - Accord_Travaux sur les réseaux
avals du DO de la rue de Verdun sur la commune d'Eu 73
Cette décision sera susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, àcompter de la date de sa publication ou de son affichage en mairie, par le déclarant dans un délai dedeux mois et par les tiers dans un délai de quatre mois. En cas de recours par les tiers, la décision peutfaire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratifprolonge de deux mois le délai mentionné.Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de mes salutations distinguées.Pour le préfet de la Seine-Maritimeet par subdélégationLe Responsable du ServiceTransitions, Re rces et MilieuxAlexandye MENT
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application ducode de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations quivous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique depolice de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/2 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-03-13-00011 - Accord_Travaux sur les réseaux
avals du DO de la rue de Verdun sur la commune d'Eu 74
/0 /1 □ /3 /4 /5 /6 □ /3 /7 □ /8 □ /9 /10 /11 /12 /13 /6 /12 □ /14 /15 /14 /16 /17 □ /13 /18 □ /11 /19 /7 /20 □ /6 /20 /5 □ /3 /10 /18 /13 /11 /12 /10 □ /7 /1 □ /12 /10 /21 /10 /22 /13 /20 /20 /10 □ /3 /6 □ /3 /10 /21 /18 /4 /12 /4 /5 /13 /19 /1 □ /20 /7 /13 /5 /6 □ /4 /7 □ /3 /10 /22 /23 /5 □ /3 /7 □ /3 /19 /20 /20 /13 /6 /12 □ /3 /6
/3 /10 /21 /18 /4 /12 /4 /5 /13 /19 /1 □ /18 /19 /13 □ /20 /7 /12 □ /18 /24 /6 /4 /7 □ /21 /19 /1 /21 /6 /12 /1 /4 /1 /5 □ /18 /6 /20 □ /5 /12 /4 /11 /4 /7 /25 □ /20 /7 /12 □ /18 /6 /20 □ /12 /10 /20 /6 /4 /7 /25 □ /4 /11 /4 /18 /20 □ /3 /7 □ /26 /27 □ /3 /6 □ /18 /4 □ /12 /7 /6 □ /3 /6 □ /28 /6 /12 /3 /7 /1 □ /20 /7 /12
/18 /4 □ /21 /19 /29 /29 /7 /1 /6 □ /3 /24 /0 /7 /30
/31 /32 /32 /0 /33 /32 /34 /27 /33 □ □
□ □ □ /35 □ □ □ /36 /0 □ /37 /38 /36 /38 /39 /34 /40 /40 /38 □ /31 /32 /32 /0 /40 /32 /0 □ /26 /0 □ /41 /24 /0 /33 /37 /0 /42 /34 /40 /32 /37 /0 /43 /0 /33 /32 □ /26 /0 □ /28 /27 /32 /37 /0 □ /26 /0 /43 /31 /33 /26 /0 □ /43 /31 /34 /40
/33 /24 /31 /44 /32 /27 /37 /34 /40 /0 □ /39 /31 /40 □ /41 /0 □ /26 /38 /43 /31 /37 /37 /31 /42 /0 □ /34 /43 /43 /38 /26 /34 /31 /32 □ /26 /0 /40 □ /32 /37 /31 /28 /31 /44 /45
/46 /47 □ /49 /50 □ /51 /52 /53 /50 □ /53 /50 □ /49 /54 /50 /55 /56 /57 /58 /52 /55 /55 /50 /59 /50 /55 /60 /61 □ /50 /60 □ /55 /52 /60 /62 /59 /59 /50 /55 /60 □ /49 /50 /63 □ /62 /58 /60 /57 /51 /49 /50 /63 □ /64 /65 □ /66 /67 /67 /68 /67 /61 □ /64 /65 □ /66 /67 /69 /68 /67 □ /70 □ /64 /65 □ /66 /67 /69 /68 /71 □ /50 /60 □ /72 /65 □ /66 /67 /69 /68 /67 □ /70 □ /72 /65 □ /66 /67 /69 /68
/73 /71 □ /74
/46 /47 □ /49 /50 /63 □ /63 /51 /75 /76 /59 /62 /63 □ /53 /57 /58 /50 /51 /60 /50 /77 /58 /63 □ /50 /60 □ /49 /50 /63 □ /63 /51 /75 /76 /59 /62 /63 □ /53 /54 /62 /59 /76 /55 /62 /78 /50 /59 /50 /55 /60 □ /50 /60 □ /53 /50 □ /78 /50 /63 /60 /57 /52 /55 □ /53 /50 /63 □ /50 /62 /77 /79 □ /59 /50 /55 /60 /57 /52 /55 /55 /76 /63 □ /62 /77 /79 □ /62 /58 /60 /57 /51 /49 /50 /63
/64 /65 □ /66 /67 /66 /68 /67 □ /50 /60 □ /64 /65 □ /66 /67 /66 /68 /80 □ /81 /52 /60 /50 /55 /60 /57 /50 /49 /49 /50 /59 /50 /55 /60 □ /50 /55 □ /51 /52 /77 /58 /63 □ /53 /50 □ /56 /62 /49 /57 /53 /57 /60 /76 □ /63 /77 /58 □ /49 /50 □ /81 /76 /58 /57 /59 /82 /60 /58 /50 □ /53 /77 □ /81 /58 /52 /83 /50 /60 □ /74
/46 /47 □ /49 /50 □ /53 /52 /63 /63 /57 /50 /58 □ /53 /50 □ /53 /76 /51 /49 /62 /58 /62 /60 /57 /52 /55 □ /53 /76 /81 /52 /63 /76 □ /62 /77 □ /60 /57 /60 /58 /50 □ /53 /50 □ /49 /54 /62 /58 /60 /57 /51 /49 /50 □ /64 /65 □ /66 /67 /69 /68 /80 □ /53 /77 □ /51 /52 /53 /50 □ /53 /50 □ /49 /54 /50 /55 /56 /57 /58 /52 /55 /55 /50 /59 /50 /55 /60 □ /60 /58 /62 /55 /63 /59 /57 /63 □ /70
/49 /84 /62 /53 /59 /57 /55 /57 /63 /60 /58 /62 /60 /57 /52 /55 □ /50 /60 □ /51 /52 /55 /63 /57 /53 /76 /58 /76 □ /51 /52 /59 /81 /49 /50 /60 □ /50 /55 □ /53 /62 /60 /50 □ /53 /77 □ /80 /67 /85 /86 /67 /85 /66 /73 /61 □ /81 /58 /76 /63 /50 /55 /60 /76 □ /81 /62 /58 □ /49 /50 □ /87 /88 /55 /53 /57 /51 /62 /60 □ /89 /57 /79 /60 /50 □ /53 /84 /90 /63 /63 /62 /57 /55 /57 /63 /63 /50 /59 /50 /55 /60
/91 /58 /50 /63 /49 /50 □ /64 /57 /60 /60 /52 /58 /62 /49 /61 □ /50 /55 /58 /50 /78 /57 /63 /60 /58 /76 □ /63 /52 /77 /63 □ /49 /50 □ /55 /92 □ /86 /67 /86 /86 /66 /93 /73 /67 /94 /86 /95 /86 /67 □ /50 /60 □ /58 /50 /49 /62 /60 /57 /96 □ /62 /77 /79 □ /60 /58 /62 /56 /62 /77 /79 □ /63 /77 /58 □ /49 /50 /63 □ /58 /76 /63 /50 /62 /77 /79 □ /62 /56 /62 /49 /63 □ /53 /77 □ /97 /98 □ /53 /50 □ /49 /62
/58 /77 /50 □ /53 /50 □ /46 /50 /58 /53 /77 /55 □ /63 /77 /58 □ /49 /62 □ /51 /52 /59 /59 /77 /55 /50 □ /53 /84 /99 /77 □ /74
/34 /18 □ /6 /20 /5 □ /3 /19 /1 /1 /10 □ /12 /10 /21 /10 /22 /13 /20 /20 /10 □ /3 /7 □ /3 /10 /22 /23 /5 □ /3 /6 □ /20 /4 □ /3 /10 /21 /18 /4 /12 /4 /5 /13 /19 /1 □ /4 /7 □ /3 /10 /21 /18 /4 /12 /4 /1 /5 □ /20 /7 /13 /11 /4 /1 /5 □ /35
/40 /100 /1 /3 /13 /21 /4 /5 □ /43 /13 /25 /5 /6 □ /3 /24 /31 /20 /20 /4 /13 /1 /13 /20 /20 /6 /29 /6 /1 /5 □ /101 /12 /6 /20 /18 /6 □ /41 /13 /5 /5 /19 /12 /4 /18
/102 □ /12 /7 /6 □ /41 /6 /103 /19 /7 /5 □ /41 /6 /20 /4 /103 /6
/104 /102 /14 /102 /15 □ /39 /27 /33 /32 /40 □ /0 /32 □ /43 /31 /37 /31 /34 /40
/51 /52 /55 /51 /50 /58 /55 /62 /55 /60 □ /105
/32 /12 /4 /11 /4 /7 /25 □ /20 /7 /12 □ /18 /6 /20 □ /12 /10 /20 /6 /4 /7 /25 □ /4 /11 /4 /18 /20 □ /3 /7 □ /26 /27 □ /3 /6 □ /18 /4 □ /12 /7 /6 □ /3 /6 □ /28 /6 /12 /3 /7 /1 □ /20 /7 /12 □ /18 /4 □ /21 /19 /29 /29 /7 /1 /6 □ /3 /24 /0 /7
/53 /52 /55 /60 □ /49 /62 □ /58 /76 /62 /49 /57 /63 /62 /60 /57 /52 /55 □ /50 /63 /60 □ /81 /58 /76 /56 /77 /50 □ /70 □ /105
/68 □ /99 /77 □
/64 /50 /63 □ /57 /55 /63 /60 /62 /49 /49 /62 /60 /57 /52 /55 /63 /61 □ /52 /77 /56 /58 /62 /78 /50 /63 /61 □ /60 /58 /62 /56 /62 /77 /79 □ /50 /60 □ /62 /51 /60 /57 /56 /57 /60 /76 /63 □ /106 /107 /98 /108 /90 /109 □ /58 /50 /55 /60 /58 /50 /55 /60 □ /53 /62 /55 /63 □ /49 /62 □ /55 /52 /59 /50 /55 /51 /49 /62 /60 /77 /58 /50 □ /53 /50 /63 □ /52 /81 /76 /58 /62 /60 /57 /52 /55 /63
/63 /52 /77 /59 /57 /63 /50 /63 □ /70 □ /53 /76 /51 /49 /62 /58 /62 /60 /57 /52 /55 □ /62 /77 □ /60 /57 /60 /58 /50 □ /53 /50 □ /49 /54 /62 /58 /60 /57 /51 /49 /50 □ /64 /65 □ /66 /67 /69 /68 /80 □ /53 /77 □ /51 /52 /53 /50 □ /53 /50 □ /49 /54 /50 /55 /56 /57 /58 /52 /55 /55 /50 /59 /50 /55 /60 /65
/108 /62 /110 /49 /50 /62 /77 □ /53 /50 /63 □ /58 /77 /110 /58 /57 /111 /77 /50 /63 □ /53 /50 /63 □ /55 /52 /59 /50 /55 /51 /49 /62 /60 /77 /58 /50 /63 □ /107 /98 /108 /90
/72 /77 /110 /58 /57 /111 /77 /50 /90 /49 /57 /55 /76 /62 /64 /57 /110 /50 /49 /49 /76 □ /53 /50 /63 □ /58 /77 /110 /58 /57 /111 /77 /50 /63 /112 /77 /62 /55 /60 /57 /60 /76 □
/60 /52 /60 /62 /49 /50
/112 /77 /62 /55 /60 /57 /60 /76
/81 /58 /52 /83 /50 /60 /72 /76 /78 /57 /59 /50 /113 /58 /76 /51 /57 /63 /57 /52 /55 □ /63 /77 /58 □ /49 /50 /63 □ /90 /107 /98 /108 □
/51 /52 /55 /51 /50 /58 /55 /76 /50 /63 □ /81 /62 /58 □ /49 /50 □ /81 /58 /52 /83 /50 /60 □
/66 /65 /66 /65 /80 /65 /86
/72 /50 /83 /50 /60 □ /53 /62 /55 /63 □ /49 /50 /63 □ /50 /62 /77 /79 □ /53 /50 □ /63 /77 /58 /96 /62 /51 /50 /61 □ /70 □ /49 /54 /50 /79 /51 /49 /77 /63 /57 /52 /55 □ /53 /50 /63 □
/58 /50 /83 /50 /60 /63 □ /58 /76 /78 /49 /50 /59 /50 /55 /60 /76 /63 □ /62 /77 □ /60 /57 /60 /58 /50 □ /53 /50 /63 □ /62 /77 /60 /58 /50 /63 □ /58 /77 /110 /58 /57 /111 /77 /50 /63 □ /53 /50 □ /49 /62
/81 /58 /76 /63 /50 /55 /60 /50 □ /55 /52 /59 /50 /55 /51 /49 /62 /60 /77 /58 /50 □ /52 /77 □ /53 /50 □ /49 /62 □ /55 /52 /59 /50 /55 /51 /49 /62 /60 /77 /58 /50 □ /53 /50 /63 □
/57 /55 /63 /60 /62 /49 /49 /62 /60 /57 /52 /55 /63 □ /51 /49 /62 /63 /63 /76 /50 /63 □ /62 /55 /55 /50 /79 /76 /50 □ /70 □ /49 /54 /62 /58 /60 /57 /51 /49 /50 □ /72 /65 □ /73 /67 /67 /68 /114 /61 □ /49 /50 □
/96 /49 /77 /79 □ /60 /52 /60 /62 /49 □ /53 /50 □ /81 /52 /49 /49 /77 /60 /57 /52 /55 /61 □ /49 /50 □ /51 /62 /63 □ /76 /51 /75 /76 /62 /55 /60 □ /62 /56 /62 /55 /60 □
/60 /58 /62 /57 /60 /50 /59 /50 /55 /60 /61 □ /76 /60 /62 /55 /60 □ /63 /77 /81 /76 /58 /57 /50 /77 /58 □ /52 /77 □ /76 /78 /62 /49 □ /62 /77 □ /55 /57 /56 /50 /62 /77 □ /53 /50 □
/58 /76 /96 /76 /58 /50 /55 /51 /50 □ /72 /67 □ /81 /52 /77 /58 □ /49 /54 /77 /55 □ /62 /77 □ /59 /52 /57 /55 /63 □ /53 /50 /63 □ /81 /62 /58 /62 /59 /82 /60 /58 /50 /63 □ /111 /77 /57 □
/88 □ /96 /57 /78 /77 /58 /50 /55 /60 □ /106 /97 /109 /65
/67 /67 /97
/64 /50 □ /53 /76 /51 /49 /62 /58 /62 /55 /60 □ /53 /52 /57 /60 □ /58 /50 /63 /81 /50 /51 /60 /50 /58 □ /49 /50 /63 □ /81 /58 /50 /63 /51 /58 /57 /81 /60 /57 /52 /55 /63 □ /78 /76 /55 /76 /58 /62 /49 /50 /63 □ /53 /76 /96 /57 /55 /57 /50 /63 □ /53 /62 /55 /63 □ /49 /50 /63 □ /62 /58 /58 /115 /60 /76 /63 □ /53 /50 □ /81 /58 /50 /63 /51 /58 /57 /81 /60 /57 /52 /55 /63 □ /78 /76 /55 /76 /58 /62 /49 /50 /63 □
/58 /50 /49 /62 /60 /57 /96 /63 □ /70 □ /51 /50 /63 □ /58 /77 /110 /58 /57 /111 /77 /50 /63 □ /53 /57 /63 /81 /52 /55 /57 /110 /49 /50 /63 □ /63 /77 /58 □ /49 /50 □ /63 /57 /60 /50 □ /57 /55 /60 /50 /58 /55 /50 /60 □ /75 /60 /60 /81 /63 /105 /85 /85 /62 /57 /53 /62 /65 /57 /55 /50 /58 /57 /63 /65 /96 /58 /85 /49 /57 /63 /60 /50 /95 /53 /52 /51 /77 /59 /50 /55 /60 /63 /85 /67 /85 /67 /94 /114 /69 /86 /85 /67
/41 /6 □ /3 /10 /21 /18 /4 /12 /4 /1 /5 □ /1 /6 □ /22 /6 /7 /5 □ /22 /4 /20 □ /3 /10 /116 /7 /5 /6 /12 □ /18 /6 /20 □ /5 /12 /4 /11 /4 /7 /25 □ /1 /13 □ /18 /4 □ /29 /13 /20 /6 □ /6 /1 □ /117 /7 /11 /12 /6 □ /3 /6 □ /20 /19 /1 □ /22 /12 /19 /118 /6 /5 □ /4 /11 /4 /1 /5 □ /18 /6 □ /119 /120 □ /29 /4 /12 /20 □ /14 /15 /14 /16
/51 /52 /58 /58 /50 /63 /81 /52 /55 /53 /62 /55 /60 □ /62 /77 □ /53 /76 /49 /62 /57 □ /53 /50 □ /53 /50 /77 /79 □ /59 /52 /57 /63 □ /70 □ /51 /52 /59 /81 /60 /50 /58 □ /53 /50 □ /49 /62 □ /53 /62 /60 /50 □ /53 /50 □ /58 /76 /51 /50 /81 /60 /57 /52 /55 □ /53 /77 □ /53 /52 /63 /63 /57 /50 /58 □ /53 /50 □ /53 /76 /51 /49 /62 /58 /62 /60 /57 /52 /55 □ /51 /52 /59 /81 /49 /50 /60
/53 /77 /58 /62 /55 /60 □ /49 /50 /111 /77 /50 /49 □ /57 /49 □ /81 /50 /77 /60 □ /115 /60 /58 /50 □ /96 /62 /57 /60 □ /77 /55 /50 □ /76 /56 /50 /55 /60 /77 /50 /49 /49 /50 □ /52 /81 /81 /52 /63 /57 /60 /57 /52 /55 □ /59 /52 /60 /57 /56 /76 /50 □ /70 □ /49 /62 □ /53 /76 /51 /49 /62 /58 /62 /60 /57 /52 /55 □ /81 /62 /58 □ /49 /50 □ /81 /58 /76 /96 /50 /60 /61 □ /51 /52 /55 /96 /52 /58 /59 /76 /59 /50 /55 /60 □ /70
/49 /84 /62 /58 /60 /57 /51 /49 /50 □ /72 /65 □ /66 /67 /69 /68 /80 /73 □ /53 /77 □ /51 /52 /53 /50 □ /53 /50 □ /49 /54 /50 /55 /56 /57 /58 /52 /55 /55 /50 /59 /50 /55 /60 /65
/40 /13 □ /18 /6 □ /22 /12 /19 /118 /6 /5 □ /6 /20 /5 □ /10 /103 /4 /18 /6 /29 /6 /1 /5 □ /20 /19 /7 /29 /13 /20 □ /121 □ /3 /10 /21 /18 /4 /12 /4 /5 /13 /19 /1 □ /3 /24 /13 /1 /5 /10 /12 /122 /5 □ /103 /10 /1 /10 /12 /4 /18 □ /62 /77 □ /60 /57 /60 /58 /50 □ /53 /50 □ /49 /84 /62 /58 /60 /57 /51 /49 /50 □ /72 /65 /66 /67 /69 /68 /93 /93 □ /53 /77 □ /51 /52 /53 /50 □ /53 /50
/49 /84 /50 /55 /56 /57 /58 /52 /55 /55 /50 /59 /50 /55 /60 /61 □ /49 /50 □ /81 /58 /76 /96 /50 /60 □ /53 /57 /63 /81 /52 /63 /50 □ /62 /49 /52 /58 /63 □ /53 /50 □ /80 □ /59 /52 /57 /63 □ /70 □ /51 /52 /59 /81 /60 /50 /58 □ /53 /50 □ /49 /62 □ /58 /76 /51 /50 /81 /60 /57 /52 /55 □ /81 /62 /58 □ /49 /62 □ /81 /58 /76 /96 /50 /51 /60 /77 /58 /50 □ /53 /77 □ /53 /52 /63 /63 /57 /50 /58 □ /53 /50
/49 /84 /50 /55 /111 /77 /115 /60 /50 □ /81 /52 /77 /58 □ /63 /84 /52 /81 /81 /52 /63 /50 /58 □ /70 □ /49 /62 □ /53 /76 /51 /49 /62 /58 /62 /60 /57 /52 /55 □ /49 /52 /57 □ /63 /77 /58 □ /49 /84 /50 /62 /77 /61 □ /50 /55 □ /62 /81 /81 /49 /57 /51 /62 /60 /57 /52 /55 □ /53 /50 □ /49 /84 /62 /58 /60 /57 /51 /49 /50 □ /72 /65 /66 /67 /69 /68 /114 /73 □ /53 /77 □ /51 /52 /53 /50 □ /53 /50
/49 /84 /50 /55 /56 /57 /58 /52 /55 /55 /50 /59 /50 /55 /60 /65
/37 /10 /21 /10 /22 /13 /20 /20 /10 □ /3 /6 □ /3 /10 /21 /18 /4 /12 /4 /5 /13 /19 /1
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-03-13-00011 - Accord_Travaux sur les réseaux
avals du DO de la rue de Verdun sur la commune d'Eu 75
/0 /1 □ /3 /4 /5 □ /6 /7 □ /8 /9 □ /10 /11 /3 /8 /4 /12 /4 /13 /14 □ /13 /9 □ /12 /9 /5 /15 /9 /3 /14 /9 /12 /4 /16 /14 □ /15 /4 /5 □ /3 /9 □ /10 /11 /8 /4 /16 /17 □ /18 /19 □ /21 /22 /23 /24 /25 /26 /21 /23 /27 /28 /18 /29 □ /30 □ /31 /32 /23 □ /28 /33 /23 /32 /34 /23 □ /25 /26 /31 /27 □ /31 /32 /23 □ /35 /26 /32 /29 /27 /28 /36 /23 /32 /29 /18 /26 /32
/34 /23 □ /35 /18 /32 /37 /31 /18 /38 /33 /23 □ /35 /19 /28 /21 /21 /23 □ /34 /22 /31 /32 □ /33 /26 /32 /29 /28 /32 /29 □ /33 /28 /24 /18 /33 /31 /33 □ /34 /23 □ /39 □ /40 /41 /41 □ /23 /31 /27 /26 /21 □ /25 /26 /31 /27 □ /19 /23 /21 □ /25 /23 /27 /21 /26 /32 /32 /23 /21 □ /25 /42 /43 /21 /18 /37 /31 /23 /21 /44 □ /45 /26 /31 /27 □ /19 /23 /21
/25 /23 /27 /21 /26 /32 /32 /23 /21 □ /33 /26 /27 /28 /19 /23 /21 /46 □ /35 /23 □ /33 /26 /32 /29 /28 /32 /29 □ /23 /21 /29 □ /33 /31 /19 /29 /18 /25 /19 /18 /47 □ /25 /28 /27 □ /35 /18 /32 /37 □ /35 /26 /32 /48 /26 /27 /33 /47 /33 /23 /32 /29 □ /30 □ /19 /49 /28 /27 /29 /18 /35 /19 /23 □ /50 /44 □ /51 /39 /52 /53 /39 /51 □ /34 /31 □ /35 /26 /34 /23 □ /34 /23
/19 /49 /23 /32 /36 /18 /27 /26 /32 /32 /23 /33 /23 /32 /29 /44
/54 /31 /27 /28 /32 /29 □ /35 /23 □ /34 /47 /19 /28 /18 /46 □ /18 /19 □ /25 /23 /31 /29 □ /55 /29 /27 /23 □ /34 /23 /33 /28 /32 /34 /47 □ /34 /23 /21 □ /35 /26 /33 /25 /19 /47 /33 /23 /32 /29 /21 □ /28 /31 □ /34 /47 /35 /19 /28 /27 /28 /32 /29 □ /21 /18 □ /19 /23 □ /34 /26 /21 /21 /18 /23 /27 □ /32 /49 /23 /21 /29 □ /25 /28 /21 □ /56 /31 /57 /47 □ /27 /47 /57 /31 /19 /18 /23 /27 /46 □ /18 /19
/25 /23 /31 /29 □ /55 /29 /27 /23 □ /48 /28 /18 /29 □ /26 /25 /25 /26 /21 /18 /29 /18 /26 /32 □ /30 □ /35 /23 /29 /29 /23 □ /34 /47 /35 /19 /28 /27 /28 /29 /18 /26 /32 /46 □ /26 /31 □ /34 /23 /21 □ /25 /27 /23 /21 /35 /27 /18 /25 /29 /18 /26 /32 /21 □ /25 /28 /27 /29 /18 /35 /31 /19 /18 /38 /27 /23 /21 □ /47 /36 /23 /32 /29 /31 /23 /19 /19 /23 /21 □ /25 /23 /31 /36 /23 /32 /29 □ /55 /29 /27 /23
/47 /29 /28 /58 /19 /18 /23 /21 □ /21 /31 /27 □ /19 /23 /21 /37 /31 /23 /19 /19 /23 /21 □ /19 /23 □ /34 /47 /35 /19 /28 /27 /28 /32 /29 □ /21 /23 /27 /28 □ /28 /19 /26 /27 /21 □ /21 /28 /18 /21 /18 □ /25 /26 /31 /27 □ /25 /27 /47 /21 /23 /32 /29 /23 /27 □ /21 /23 /21 □ /26 /58 /21 /23 /27 /36 /28 /29 /18 /26 /32 /21 /44
/59 /32 □ /19 /49 /28 /58 /21 /23 /32 /35 /23 □ /34 /23 □ /21 /31 /18 /29 /23 □ /34 /26 /32 /32 /47 /23 □ /25 /28 /27 □ /19 /23 □ /21 /23 /27 /36 /18 /35 /23 □ /25 /26 /19 /18 /35 /23 □ /34 /23 □ /19 /49 /23 /28 /31 □ /35 /26 /33 /25 /47 /29 /23 /32 /29 □ /30 □ /19 /49 /47 /35 /42 /47 /28 /32 /35 /23 □ /34 /23 □ /35 /23 □ /34 /47 /19 /28 /18 /46 □ /19 /23 □ /25 /27 /47 /21 /23 /32 /29
/27 /47 /35 /47 /25 /18 /21 /21 /47 □ /36 /28 /31 /29 □ /28 /35 /35 /26 /27 /34 □ /29 /28 /35 /18 /29 /23 □ /34 /23 □ /34 /47 /35 /19 /28 /27 /28 /29 /18 /26 /32 /44
/60 □ /35 /23 /29 /29 /23 □ /47 /35 /42 /47 /28 /32 /35 /23 /46 □ /35 /26 /32 /48 /26 /27 /33 /47 /33 /23 /32 /29 □ /30 □ /19 /49 /28 /27 /29 /18 /35 /19 /23 □ /50 /44 □ /51 /39 /61 /53 /62 /63 /46 □ /35 /26 /25 /18 /23 /21 □ /34 /23 □ /19 /28 □ /34 /47 /35 /19 /28 /27 /28 /29 /18 /26 /32 □ /23 /29 □ /34 /23 □ /35 /23 □ /27 /47 /35 /47 /25 /18 /21 /21 /47 /46 □ /28 /18 /32 /21 /18 □ /37 /31 /23 /46
/19 /23 □ /35 /28 /21 □ /47 /35 /42 /47 /28 /32 /29 /46 □ /34 /23 /21 □ /25 /27 /23 /21 /35 /27 /18 /25 /29 /18 /26 /32 /21 □ /21 /25 /47 /35 /18 /48 /18 /37 /31 /23 /21 □ /18 /33 /25 /26 /21 /47 /23 /21 □ /26 /31 □ /34 /23 □ /19 /28 □ /34 /47 /35 /18 /21 /18 /26 /32 □ /34 /49 /26 /25 /25 /26 /21 /18 /29 /18 /26 /32 □ /21 /23 /27 /26 /32 /29 □ /28 /19 /26 /27 /21 □ /28 /34 /27 /23 /21 /21 /47 /23 /21
/28 /31 /24 □ /35 /26 /33 /33 /31 /32 /23 /21 □ /26 /64 □ /35 /23 /29 /29 /23 □ /26 /25 /47 /27 /28 /29 /18 /26 /32 □ /34 /26 /18 /29 □ /55 /29 /27 /23 □ /27 /47 /28 /19 /18 /21 /47 /23 /46 □ /25 /26 /31 /27 □ /28 /48 /48 /18 /35 /42 /28 /57 /23 □ /23 /29 □ /33 /18 /21 /23 □ /30 □ /34 /18 /21 /25 /26 /21 /18 /29 /18 /26 /32 □ /25 /23 /32 /34 /28 /32 /29 □ /31 /32 /23 □ /34 /31 /27 /47 /23
/33 /18 /32 /18 /33 /28 /19 /23 □ /34 /49 /31 /32 □ /33 /26 /18 /21 /44
/65 /23 /21 □ /34 /26 /35 /31 /33 /23 /32 /29 /21 □ /21 /23 /27 /26 /32 /29 □ /33 /18 /21 □ /30 □ /34 /18 /21 /25 /26 /21 /18 /29 /18 /26 /32 □ /34 /31 □ /25 /31 /58 /19 /18 /35 □ /21 /31 /27 □ /19 /23 □ /21 /18 /29 /23 □ /18 /32 /29 /23 /27 /32 /23 /29 □ /34 /23 □ /19 /28 □ /25 /27 /47 /48 /23 /35 /29 /31 /27 /23 □ /35 /26 /32 /35 /23 /27 /32 /47 /23 □ /34 /31 /27 /28 /32 /29 □ /31 /32 /23
/25 /47 /27 /18 /26 /34 /23 □ /34 /22 /28 /31 □ /33 /26 /18 /32 /21 □ /21 /18 /24 □ /33 /26 /18 /21 /44
/65 /23 /29 /29 /23 □ /34 /47 /35 /18 /21 /18 /26 /32 □ /23 /21 /29 □ /21 /31 /21 /35 /23 /25 /29 /18 /58 /19 /23 □ /34 /23 □ /27 /23 /35 /26 /31 /27 /21 □ /35 /26 /32 /29 /23 /32 /29 /18 /23 /31 /24 □ /34 /23 /36 /28 /32 /29 □ /19 /23 □ /29 /27 /18 /58 /31 /32 /28 /19 □ /28 /34 /33 /18 /32 /18 /21 /29 /27 /28 /29 /18 /48 □ /29 /23 /27 /27 /18 /29 /26 /27 /18 /28 /19 /23 /33 /23 /32 /29
/35 /26 /33 /25 /47 /29 /23 /32 /29 □ /26 /31 □ /34 /23 /36 /28 /32 /29 □ /19 /23 □ /29 /27 /18 /58 /31 /32 /28 /19 □ /28 /34 /33 /18 /32 /18 /21 /29 /27 /28 /29 /18 /48 □ /34 /23 □ /45 /28 /27 /18 /21 □ /25 /26 /31 /27 □ /19 /23 /21 □ /25 /27 /26 /56 /23 /29 /21 □ /34 /23 □ /32 /28 /29 /31 /27 /23 □ /28 /57 /27 /18 /35 /26 /19 /23 □ /27 /23 /19 /23 /36 /28 /32 /29 □ /34 /23 □ /19 /22 /28 /27 /29 /18 /35 /19 /23
/50 /44 /66 /39 /39 /53 /39 /53 /62 □ /34 /31 □ /35 /26 /34 /23 □ /34 /23 □ /56 /31 /21 /29 /18 /35 /23 □ /28 /34 /33 /18 /32 /18 /21 /29 /27 /28 /29 /18 /36 /23 /44 □ /65 /26 /32 /48 /26 /27 /33 /47 /33 /23 /32 /29 □ /30 □ /19 /22 /28 /27 /29 /18 /35 /19 /23 □ /50 /44 /40 /39 /61 /53 /62 /53 /39 □ /34 /31 □ /35 /26 /34 /23 □ /34 /23 □ /19 /22 /23 /32 /36 /18 /27 /26 /32 /32 /23 /33 /23 /32 /29 /46
/35 /23 □ /27 /23 /35 /26 /31 /27 /21 □ /25 /23 /31 /29 □ /55 /29 /27 /23 □ /23 /24 /23 /27 /35 /47 □ /25 /28 /27 □ /19 /23 /21 □ /29 /18 /23 /27 /21 □ /34 /28 /32 /21 □ /31 /32 □ /34 /47 /19 /28 /18 □ /34 /23 □ /34 /23 /31 /24 □ /33 /26 /18 /21 □ /30 □ /35 /26 /33 /25 /29 /23 /27 □ /34 /31 □ /25 /27 /23 /33 /18 /23 /27 □ /56 /26 /31 /27 □ /34 /23 □ /19 /28
/25 /31 /58 /19 /18 /35 /28 /29 /18 /26 /32 □ /34 /23 □ /19 /28 □ /34 /47 /35 /18 /21 /18 /26 /32 □ /26 /31 □ /34 /23 □ /21 /26 /32 □ /28 /48 /48 /18 /35 /42 /28 /57 /23 □ /23 /32 □ /33 /28 /18 /27 /18 /23 □ /23 /29 □ /25 /28 /27 □ /19 /23 □ /34 /47 /35 /19 /28 /27 /28 /32 /29 □ /34 /28 /32 /21 □ /31 /32 □ /34 /47 /19 /28 /18 □ /34 /23 □ /34 /23 /31 /24 □ /33 /26 /18 /21 □ /30
/35 /26 /33 /25 /29 /23 /27 □ /34 /23 □ /21 /28 □ /32 /26 /29 /18 /48 /18 /35 /28 /29 /18 /26 /32 /44 □ /65 /23 /29 /29 /23 □ /34 /47 /35 /18 /21 /18 /26 /32 □ /25 /23 /31 /29 □ /47 /57 /28 /19 /23 /33 /23 /32 /29 □ /48 /28 /18 /27 /23 □ /19 /49 /26 /58 /56 /23 /29 □ /34 /22 /31 /32 □ /27 /23 /35 /26 /31 /27 /21 □ /57 /27 /28 /35 /18 /23 /31 /24 □ /26 /31 □ /42 /18 /47 /27 /28 /27 /35 /42 /18 /37 /31 /23
/34 /28 /32 /21 □ /31 /32 □ /34 /47 /19 /28 /18 □ /34 /23 □ /34 /23 /31 /24 □ /33 /26 /18 /21 /44 □ /65 /23 □ /27 /23 /35 /26 /31 /27 /21 □ /28 /34 /33 /18 /32 /18 /21 /29 /27 /28 /29 /18 /48 □ /25 /27 /26 /19 /26 /32 /57 /23 □ /34 /23 □ /34 /23 /31 /24 □ /33 /26 /18 /21 □ /19 /23 /21 □ /34 /47 /19 /28 /18 /21 □ /33 /23 /32 /29 /18 /26 /32 /32 /47 /21 □ /35 /18 /53
/34 /23 /21 /21 /31 /21 /44
/67 /9 □ /10 /11 /3 /8 /4 /12 /4 /13 /14 □ /9 /5 /14 □ /16 /13 /68 /16 /14 /11 □ /69 □ /4 /68 /9 /12 /14 /16 /12 □ /8 /9 □ /5 /9 /12 /68 /16 /3 /9 □ /10 /9 □ /15 /6 /8 /16 /3 /9 □ /10 /9 □ /8 /70 /9 /4 /1 □ /10 /9 □ /8 /4 □ /71 /16 /12 /9 /3 /14 /16 /6 /13 □ /10 /11 /15 /4 /12 /14 /9 /72 /9 /13 /14 /4 /8 /9 □ /10 /9 /5
/14 /9 /12 /12 /16 /14 /6 /16 /12 /9 /5 □ /9 /14 □ /10 /9 □ /8 /4 □ /72 /9 /12 □ /10 /9 □ /8 /4 □ /73 /9 /16 /13 /9 /74 /75 /4 /12 /16 /14 /16 /72 /9 □ /10 /9 □ /8 /4 □ /10 /4 /14 /9 □ /10 /9 □ /10 /11 /76 /1 /14 □ /10 /9 /5 □ /14 /12 /4 /68 /4 /1 /77 □ /4 /16 /13 /5 /16 □ /78 /1 /9 □ /10 /9 □ /8 /4 □ /10 /4 /14 /9
/10 /70 /4 /3 /79 /80 /68 /9 /72 /9 /13 /14 □ /10 /9 /5 □ /6 /1 /68 /12 /4 /81 /9 /5 □ /9 /14 /17 □ /8 /9 □ /3 /4 /5 □ /11 /3 /79 /11 /4 /13 /14 /17 □ /10 /9 □ /8 /4 □ /10 /4 /14 /9 □ /10 /9 □ /72 /16 /5 /9 □ /9 /13 □ /5 /9 /12 /68 /16 /3 /9 /82
/59 /32 □ /28 /25 /25 /19 /18 /35 /28 /29 /18 /26 /32 □ /34 /23 □ /19 /49 /28 /27 /29 /18 /35 /19 /23 □ /50 /44 □ /51 /39 /61 /53 /61 /41 /53 /62 □ /34 /31 □ /35 /26 /34 /23 □ /34 /23 □ /19 /49 /23 /32 /36 /18 /27 /26 /32 /32 /23 /33 /23 /32 /29 /46 □ /19 /28 □ /33 /18 /21 /23 □ /23 /32 □ /21 /23 /27 /36 /18 /35 /23 □ /34 /23 □ /19 /49 /18 /32 /21 /29 /28 /19 /19 /28 /29 /18 /26 /32 /46 □ /19 /28
/35 /26 /32 /21 /29 /27 /31 /35 /29 /18 /26 /32 □ /34 /23 /21 □ /26 /31 /36 /27 /28 /57 /23 /21 /46 □ /19 /49 /23 /24 /47 /35 /31 /29 /18 /26 /32 □ /34 /23 /21 □ /29 /27 /28 /36 /28 /31 /24 /46 □ /23 /29 □ /19 /49 /23 /24 /23 /27 /35 /18 /35 /23 □ /34 /23 □ /19 /49 /28 /35 /29 /18 /36 /18 /29 /47 □ /26 /58 /56 /23 /29 /21 □ /34 /23 □ /36 /26 /29 /27 /23 □ /34 /47 /35 /19 /28 /27 /28 /29 /18 /26 /32 /46
/34 /26 /18 /36 /23 /32 /29 □ /18 /32 /29 /23 /27 /36 /23 /32 /18 /27 □ /34 /28 /32 /21 □ /31 /32 □ /34 /47 /19 /28 /18 □ /34 /23 □ /62 □ /28 /32 /21 /46 □ /26 /31 □ /34 /28 /32 /21 □ /31 /32 □ /28 /31 /29 /27 /23 □ /34 /47 /19 /28 /18 □ /48 /18 /24 /47 □ /25 /28 /27 □ /19 /23 □ /25 /27 /47 /48 /23 /29 □ /30 □ /35 /26 /33 /25 /29 /23 /27 □ /34 /23 □ /19 /28 □ /34 /28 /29 /23 □ /34 /31
/25 /27 /47 /21 /23 /32 /29 □ /27 /47 /35 /47 /25 /18 /21 /21 /47 /46 □ /30 □ /34 /47 /48 /28 /31 /29 □ /34 /23 □ /37 /31 /26 /18 □ /36 /26 /29 /27 /23 □ /34 /47 /35 /19 /28 /27 /28 /29 /18 /26 /32 □ /21 /23 /27 /28 □ /35 /28 /34 /31 /37 /31 /23 /44
/59 /32 □ /35 /28 /21 □ /34 /23 □ /34 /23 /33 /28 /32 /34 /23 □ /34 /23 □ /25 /27 /26 /27 /26 /57 /28 /29 /18 /26 /32 □ /34 /23 □ /34 /47 /19 /28 /18 /46 □ /34 /83 /33 /23 /32 /29 □ /56 /31 /21 /29 /18 /48 /18 /47 /23 /46 □ /35 /23 /19 /19 /23 /53 /35 /18 □ /21 /23 /27 /28 □ /28 /34 /27 /23 /21 /21 /47 /23 □ /28 /31 □ /25 /27 /47 /48 /23 /29 □ /28 /31 □ /25 /19 /31 /21 □ /29 /28 /27 /34
/34 /23 /31 /24 □ /33 /26 /18 /21 □ /28 /36 /28 /32 /29 □ /19 /49 /47 /35 /42 /47 /28 /32 /35 /23 □ /35 /18 /53 /34 /23 /21 /21 /31 /21 /44
/65 /26 /32 /48 /26 /27 /33 /47 /33 /23 /32 /29 □ /30 □ /19 /49 /28 /27 /29 /18 /35 /19 /23 □ /50 /44 □ /51 /39 /61 /53 /62 /66 □ /34 /31 □ /35 /26 /34 /23 □ /34 /23 □ /19 /22 /23 /32 /36 /18 /27 /26 /32 /32 /23 /33 /23 /32 /29 /46 □ /19 /23 /21 □ /18 /32 /21 /29 /28 /19 /19 /28 /29 /18 /26 /32 /21 /46 □ /26 /31 /36 /27 /28 /57 /23 /21 /46 □ /29 /27 /28 /36 /28 /31 /24 □ /23 /29
/28 /35 /29 /18 /36 /18 /29 /47 /21 /46 □ /23 /29 □ /19 /23 /21 □ /35 /26 /32 /34 /18 /29 /18 /26 /32 /21 □ /34 /23 □ /27 /47 /28 /19 /18 /21 /28 /29 /18 /26 /32 □ /23 /29 □ /34 /49 /23 /24 /25 /19 /26 /18 /29 /28 /29 /18 /26 /32 □ /34 /26 /18 /36 /23 /32 /29 □ /55 /29 /27 /23 □ /35 /26 /32 /48 /26 /27 /33 /23 /21 □ /28 /31 □ /34 /26 /21 /21 /18 /23 /27 □ /35 /26 /33 /25 /19 /23 /29 □ /34 /47 /25 /26 /21 /47 /44
/84 /22 /18 /32 /26 /58 /21 /23 /27 /36 /28 /29 /18 /26 /32 □ /34 /23 /21 □ /34 /18 /21 /25 /26 /21 /18 /29 /18 /26 /32 /21 □ /48 /18 /57 /31 /27 /28 /32 /29 □ /34 /28 /32 /21 □ /19 /23 □ /34 /26 /21 /21 /18 /23 /27 □ /34 /47 /25 /26 /21 /47 □ /25 /26 /31 /27 /27 /28 □ /23 /32 /29 /27 /28 /85 /32 /23 /27 □ /19 /22 /28 /25 /25 /19 /18 /35 /28 /29 /18 /26 /32 □ /34 /23 /21 □ /21 /28 /32 /35 /29 /18 /26 /32 /21
/25 /27 /47 /36 /31 /23 /21 □ /30 □ /19 /22 /28 /27 /29 /18 /35 /19 /23 □ /50 /44 □ /51 /39 /52 /53 /39 /51 □ /34 /31 □ /35 /26 /34 /23 □ /34 /23 □ /19 /22 /23 /32 /36 /18 /27 /26 /32 /32 /23 /33 /23 /32 /29 /44
/59 /32 □ /28 /25 /25 /19 /18 /35 /28 /29 /18 /26 /32 □ /34 /23 □ /19 /49 /28 /27 /29 /18 /35 /19 /23 □ /50 /44 □ /51 /39 /61 /53 /61 /41 □ /34 /31 □ /35 /26 /34 /23 □ /34 /23 □ /19 /22 /23 /32 /36 /18 /27 /26 /32 /32 /23 /33 /23 /32 /29 /46 □ /29 /26 /31 /29 /23 □ /33 /26 /34 /18 /48 /18 /35 /28 /29 /18 /26 /32 □ /28 /25 /25 /26 /27 /29 /47 /23 □ /28 /31 /24 □ /26 /31 /36 /27 /28 /57 /23 /21 /46
/18 /32 /21 /29 /28 /19 /19 /28 /29 /18 /26 /32 /21 /46 □ /30 □ /19 /23 /31 /27 □ /33 /26 /34 /23 □ /34 /49 /31 /29 /18 /19 /18 /21 /28 /29 /18 /26 /32 /46 □ /30 □ /19 /28 □ /27 /47 /28 /19 /18 /21 /28 /29 /18 /26 /32 □ /34 /23 /21 □ /29 /27 /28 /36 /28 /31 /24 □ /26 /31 □ /30 □ /19 /49 /28 /33 /47 /32 /28 /57 /23 /33 /23 /32 /29 □ /23 /32 □ /27 /47 /21 /31 /19 /29 /28 /32 /29 /46 □ /30
/19 /49 /23 /24 /23 /27 /35 /18 /35 /23 □ /34 /23 /21 □ /28 /35 /29 /18 /36 /18 /29 /47 /21 □ /26 /31 □ /30 □ /19 /23 /31 /27 □ /36 /26 /18 /21 /18 /32 /28 /57 /23 □ /23 /29 □ /23 /32 /29 /27 /28 /85 /32 /28 /32 /29 □ /31 /32 □ /35 /42 /28 /32 /57 /23 /33 /23 /32 /29 □ /32 /26 /29 /28 /58 /19 /23 □ /34 /23 /21 □ /47 /19 /47 /33 /23 /32 /29 /21 □ /34 /31 □ /34 /26 /21 /21 /18 /23 /27 □ /34 /23
/34 /47 /35 /19 /28 /27 /28 /29 /18 /26 /32 □ /18 /32 /18 /29 /18 /28 /19 /23 □ /34 /26 /18 /29 □ /55 /29 /27 /23 □ /25 /26 /27 /29 /47 /46 □ /28 /36 /28 /32 /29 □ /27 /47 /28 /19 /18 /21 /28 /29 /18 /26 /32 □ /30 □ /19 /28 □ /35 /26 /32 /32 /28 /18 /21 /21 /28 /32 /35 /23 □ /34 /31 □ /25 /27 /47 /48 /23 /29 □ /35 /26 /33 /25 /47 /29 /23 /32 /29 □ /37 /31 /18 □ /25 /23 /31 /29 □ /23 /24 /18 /57 /23 /27
/31 /32 /23 □ /32 /26 /31 /36 /23 /19 /19 /23 □ /34 /47 /35 /19 /28 /27 /28 /29 /18 /26 /32 /44
/59 /32 □ /28 /25 /25 /19 /18 /35 /28 /29 /18 /26 /32 □ /34 /23 □ /19 /49 /28 /27 /29 /18 /35 /19 /23 □ /50 /44 □ /51 /39 /61 /53 /61 /41 /53 /51 □ /34 /31 □ /35 /26 /34 /23 □ /34 /23 □ /19 /49 /23 /32 /36 /18 /27 /26 /32 /32 /23 /33 /23 /32 /29 /46 □ /29 /26 /31 /29 /23 □ /29 /27 /28 /32 /21 /33 /18 /21 /21 /18 /26 /32 □ /34 /31 □ /58 /47 /32 /47 /48 /18 /35 /23 □ /34 /23 □ /19 /28
/34 /47 /35 /19 /28 /27 /28 /29 /18 /26 /32 □ /30 □ /31 /32 /23 □ /28 /31 /29 /27 /23 □ /25 /23 /27 /21 /26 /32 /32 /23 □ /37 /31 /23 □ /35 /23 /19 /19 /23 □ /33 /23 /32 /29 /18 /26 /32 /32 /47 /23 □ /28 /31 □ /34 /26 /21 /21 /18 /23 /27 □ /34 /23 □ /34 /47 /35 /19 /28 /27 /28 /29 /18 /26 /32 □ /34 /26 /18 /29 □ /55 /29 /27 /23 □ /34 /47 /35 /19 /28 /27 /47 /23 □ /25 /28 /27 □ /19 /23
/32 /26 /31 /36 /23 /28 /31 □ /58 /47 /32 /47 /48 /18 /35 /18 /28 /18 /27 /23 □ /28 /31 □ /25 /27 /47 /48 /23 /29 □ /34 /28 /32 /21 □ /19 /23 /21 □ /29 /27 /26 /18 /21 □ /33 /26 /18 /21 □ /37 /31 /18 □ /21 /31 /18 /36 /23 /32 /29 □ /19 /28 □ /25 /27 /18 /21 /23 □ /23 /32 □ /35 /42 /28 /27 /57 /23 □ /34 /23 □ /19 /49 /26 /31 /36 /27 /28 /57 /23 /46 □ /34 /23
/19 /49 /18 /32 /21 /29 /28 /19 /19 /28 /29 /18 /26 /32 /46 □ /34 /23 /21 □ /29 /27 /28 /36 /28 /31 /24 □ /26 /31 □ /34 /23 /21 □ /28 /33 /47 /32 /28 /57 /23 /33 /23 /32 /29 /21 □ /26 /31 □ /19 /23 □ /34 /47 /58 /31 /29 □ /34 /23 □ /21 /26 /32 □ /28 /35 /29 /18 /36 /18 /29 /47 /44
/84 /23 /21 □ /28 /57 /23 /32 /29 /21 □ /33 /23 /32 /29 /18 /26 /32 /32 /47 /21 □ /30 □ /19 /49 /28 /27 /29 /18 /35 /19 /23 □ /84 /44 □ /51 /39 /52 /53 /62 □ /34 /31 □ /35 /26 /34 /23 □ /34 /23 □ /19 /49 /23 /32 /36 /18 /27 /26 /32 /32 /23 /33 /23 /32 /29 □ /23 /29 □ /32 /26 /29 /28 /33 /33 /23 /32 /29 □ /35 /23 /31 /24 □ /35 /42 /28 /27 /57 /47 /21 □ /34 /23 □ /19 /28
/25 /26 /19 /18 /35 /23 □ /34 /23 □ /19 /49 /23 /28 /31 □ /23 /29 □ /34 /23 /21 □ /33 /18 /19 /18 /23 /31 /24 □ /28 /37 /31 /28 /29 /18 /37 /31 /23 /21 □ /28 /31 /27 /26 /32 /29 □ /19 /18 /58 /27 /23 □ /28 /35 /35 /38 /21 □ /28 /31 /24 □ /18 /32 /21 /29 /28 /19 /19 /28 /29 /18 /26 /32 /21 /46 □ /26 /31 /36 /27 /28 /57 /23 /21 /46 □ /29 /27 /28 /36 /28 /31 /24 □ /23 /29 □ /28 /35 /29 /18 /36 /18 /29 /47 /46
/26 /58 /56 /23 /29 /21 □ /34 /23 □ /19 /28 □ /34 /47 /35 /19 /28 /27 /28 /29 /18 /26 /32 □ /34 /28 /32 /21 □ /19 /23 /21 □ /35 /26 /32 /34 /18 /29 /18 /26 /32 /21 □ /34 /47 /48 /18 /32 /18 /23 /21 □ /25 /28 /27 □ /19 /23 □ /35 /26 /34 /23 □ /34 /23 □ /19 /22 /23 /32 /36 /18 /27 /26 /32 /32 /23 /33 /23 /32 /29 /46 □ /34 /28 /32 /21 □ /19 /23 □ /35 /28 /34 /27 /23 □ /34 /49 /31 /32 /23
/27 /23 /35 /42 /23 /27 /35 /42 /23 □ /34 /49 /18 /32 /48 /27 /28 /35 /29 /18 /26 /32 /44
/84 /23 /21 □ /34 /27 /26 /18 /29 /21 □ /34 /23 /21 □ /29 /18 /23 /27 /21 □ /21 /26 /32 /29 □ /23 /29 □ /34 /23 /33 /23 /31 /27 /23 /32 /29 □ /23 /24 /25 /27 /23 /21 /21 /47 /33 /23 /32 /29 □ /27 /47 /21 /23 /27 /36 /47 /21 /44
/84 /23 □ /25 /27 /47 /21 /23 /32 /29 □ /27 /47 /35 /47 /25 /18 /21 /21 /47 □ /32 /23 □ /34 /18 /21 /25 /23 /32 /21 /23 □ /23 /32 □ /28 /31 /35 /31 /32 □ /35 /28 /21 □ /19 /23 □ /34 /47 /35 /19 /28 /27 /28 /32 /29 □ /34 /23 □ /48 /28 /18 /27 /23 □ /19 /23 /21 □ /34 /47 /35 /19 /28 /27 /28 /29 /18 /26 /32 /21 □ /26 /31 □ /34 /49 /26 /58 /29 /23 /32 /18 /27 □ /19 /23 /21
/28 /31 /29 /26 /27 /18 /21 /28 /29 /18 /26 /32 /21 □ /27 /23 /37 /31 /18 /21 /23 /21 □ /25 /28 /27 □ /34 /49 /28 /31 /29 /27 /23 /21 □ /27 /47 /57 /19 /23 /33 /23 /32 /29 /28 /29 /18 /26 /32 /21 /44
/67 /4 □ /12 /11 /86 /11 /12 /9 /13 /3 /9 □ /10 /9 □ /68 /6 /14 /12 /9 □ /10 /6 /5 /5 /16 /9 /12 □ /9 /5 /14 □ /87 □ /88 /89 /88 /88 /90 /91 /92 /89 /93 /88 /94 /88 /89
/95 /6 /14 /12 /9 □ /13 /1 /72 /11 /12 /6 □ /10 /96 /0 /97 /98 /99 □ /9 /5 /14 □ /87 □ /88 /89 /88 /88 /90 /91 /92 /89 /93 /88
/67 /9 □ /3 /6 /10 /9 □ /15 /6 /5 /14 /4 /8 □ /10 /1 □ /15 /12 /6 /100 /9 /14 □ /101 /3 /6 /72 /72 /1 /13 /9 □ /15 /12 /16 /13 /3 /16 /15 /4 /8 /9 /102 □ /9 /5 /14 □ /87 □ /103 /1 □ □ /93 /104 /90 /104 /88
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-03-13-00011 - Accord_Travaux sur les réseaux
avals du DO de la rue de Verdun sur la commune d'Eu 76
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-03-14-00018
Arrêté imposant des prescriptions spécifiques à
déclaration à la Communauté d'Agglomération
Dieppe-Maritime pour l'exploitation de la station
de traitement des eaux usées située sur la
commune de Varengeville-sur-Mer
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-03-14-00018 - Arrêté imposant des prescriptions
spécifiques à déclaration à la Communauté d'Agglomération Dieppe-Maritime pour l'exploitation de la station de traitement des eaux
usées située sur la commune de Varengeville-sur-Mer
77
sy NE Direction départementaleMARITIME | | des territoires et de la mer
FraternitéService Transitions Ressources et MilieuxBureau Protection de la Ressource en EauAffaire suivie par : Olivier DAUZOUTél. : 02 76 78 33 94Mél : olivier.dauzou@seine-maritime.gouv.frRéférence LICORNE : CTRL-76-2024-00568
Arrêté du | 4 MARS 2025imposant des prescriptions spécifiques à déclaration à la Communauté d'Agglomération Dieppe-Maritime pour l'exploitation de la station de traitement des eaux usées située sur la commune deVarengeville-sur-Mer, pris au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnementLe Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU la directive n° 91/271 du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires ditedirective eaux résiduaires urbaines (DERU) modifié par la directive dite directive eaux résiduairesurbaines 2 (DERU2) adopté le 9 octobre 2024 par le Parlement européen et le 5 novembre 2024par le Conseil de l'Union Européen;Vu la directive n° 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politiquecommunautaire dans le domaine de l'eau dite directive cadre sur l'eau (DCE);Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 181 et suivants, L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6, R. 181 et suivants, R. 211-11-1 à R. 211-11-3 et R. 214-1 et suivants ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code général des collectivités territoriales ; |Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoîtALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif et auxinstallations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement noncollectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;Vu l'arrêté du Premier Ministre du 8 juin 2020 portant nomination de M. Jean KUGLER, ingénieurgénéral des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur départemental des territoires etde la mer de la Seine-Maritime à compter du 15 juin 2020 ;Vu l'arrêté du préfet d'Ile-de-France, coordinateur du bassin Seine-Normandie, portant approbationdu schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE), du bassin de la Seine etdes cours d'eau côtiers normands 2022-2027, en date du 23 mars 2022;Vul'arrêté n° 25-007 du 17 janvier 2025 portant délégation de signature à M. Zoheir BOUAOUICHE,secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, sous-préfet de Rouen ; ;
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/5 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-03-14-00018 - Arrêté imposant des prescriptions
spécifiques à déclaration à la Communauté d'Agglomération Dieppe-Maritime pour l'exploitation de la station de traitement des eaux
usées située sur la commune de Varengeville-sur-Mer
78
Vu l'arrêté n° 24-086 du 30 décembre 2024 portant délégation de signature à M. Jean KUGLER,directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime en matière d'activités ;Vu la décision n°25-003 du 10 février 2025 portant subdélégation de signature en matièred'activités ;Vu le dossier d'information administrative du O5 janvier 1995 relatif à la station d'épuration deVarengeville-sur-Mer, au bénéfice du syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable etd'assainissement (SIAEPA) de Varengeville-sur-Mer ;Vu le rapport de manquement administratif de la DDTM 76 faisant suite a l'inspection du 25novembre 2024 de la station de traitement des eaux usées de Varengeville-sur-Mer ;Vu la notification faite au maître d'ouvrage du rapport de manquement administratif de la DDTM 76faisant suite à l'inspection du 25 novembre 2024 en date du 20 décembre 2024 accompagné duprojet d'arrêté préfectoral ;Vu les observations du maître d'ouvrage du 16 janvier 2025, du 6 et gu 13 mars 2025 portant sur lerapport et sur le projet d'arrété précité ;
Considérantque la station de traitement des eaux usées (STEU) de Varengeville-sur-Mer a été créée en 1983, pourune capacité nominale de 2000 équivalent-habitants (EH) ;que la filière de traitement est de type boues activées en aération prolongée, suivie d'une désinfectionpar chloration ;que les eaux traitées sont rejetées dans la Manche via un fossé ;
xque les eaux de baignade et la péche a pied sont deux enjeux identifiés en aval de la station detraitement susceptibles d'étre impactés par son rejet ;que les données d'autosurveillance transmises mettent en avant de nombreux déversements au milieunaturel, notamment au niveau de la surverse du bassin tampon écrêteur de la station (point A5);la présence d'enjeux en aval du rejet de la station objet du présent arrêté (pêche, baignade) ;que le contrôle réalisé le 25 novembre 2024 par la DDTM avait pour objet principal de vérifier lerespect de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 susvisé ;que la station objet du présent arrêté est non-conforme en performance suite au dépassement de laconcentration rédhibitoire en matières en suspension avec une concentration en sortie de la station à87 mg/l en matière en suspension pour une concentration rédhibitoire de 85 mg/l sur le bilan du 11janvier 2023 ;qu'aucune mesure de mise en conformité de nature à respecter la valeur limite d'émission précitée n'aété initiée par le maître d'ouvrage ;que les non-conformités constatées lors du contrôle du 25 novembre 2024 constituent desmanquements au tableau 6 de l'annexe III de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 susvisé ;
xque les intéréts mentionnés apréservés ; l'article L211-1 du code de l'environnement ne sont en l'état pasque le contrôle précité propose :- Un projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure en complément du présent arrêté afin de leverles non-conformités constatées ainsi que ;- de nouvelles prescriptions fixées dans le présent arrêté afin de palier l'absence de dispositionsparticulières imposant au maître d'ouvrage des valeurs maximales relatives aux paramètresmicrobiologiques, ainsi qu'un suivi milieu en particulier afin de constater l'efficacité des mesuresprises par le maître d'ouvrage ;qu'il est nécessaire de préserver le milieu naturel en aval du rejet de la station objet du présent arrêté ;
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/5 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-03-14-00018 - Arrêté imposant des prescriptions
spécifiques à déclaration à la Communauté d'Agglomération Dieppe-Maritime pour l'exploitation de la station de traitement des eaux
usées située sur la commune de Varengeville-sur-Mer
79
que le maitre d'ouvrage revoit et compléte son Schéma de Gestion des Eaux Pluviales (SGEP),notamment sur les communes raccordées a la station de traitement des eaux usées deVarengeville-sur-Mer ;que ce schéma précité a pour but notamment de diminuer les volumes d'eau dirigés vers la station detraitement objet du présent rapport ;que ces actions permettent in fine une diminution des effluents a traiter par la station avec unediminution des volumes déversés vers le milieu naturel ;qu'au vu des éléments mentionnés supra, des prescriptions spécifiques doivent étre apportées al'exploitation de la station objet du présent arrêté.Sur proposition du directeur départemental des territoireset de la mer de la Seine-Maritime,ARRÊTE
Article 1° -Le maitre d'ouvrage, aussi appelé « bénéficiaire » ou « edéiidanrate », Communauté d'agglomérationDieppe Maritime représenté par son Président, continue d'exploiter ou de faire exploiter :¢ dans les conditions fixées par la réglementation nationale en vigueur et en particulier lesdispositions de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié susvisés ;° conformément aux éléments techniques figurant dans le dossier d'information administrativedu 05 janvier 1995 relatif a la station d'épuration de Varengeville-sur-Mer susvisé, en tout ce quin'est pas contraire aux dispositions particulières du présent arrêté ;° dans les conditions fixées par les dispositions particulières de cet arrêté :Le système de collecte et le système de traitement des eaux usées (STEU) de l'agglomérationd'assainissement de Varengeville (code Sandre 030000176720).Le bénéficiaire et son exploitant respectent ou font respecter les prescriptions générales et.préfectorales prises en application du Code de l'environnement liées aux systèmes de collecte et detraitement dont ils assurent respectivement la maîtrise d'ouvrage ou l'exploitation.Les systèmes de collecte et de traitement sont convenablement entretenus et font l'objet de contrôlesappropriés permettant de s'assurer de leur bon état et d'un fonctionnement optimal.
Article 2 - Qualité du rejet paramètres microbiologiquesL'effluent de la station de traitement des eaux usées de Varengeville ne doit pas contenir :- un nombre d'entérocoques intestinaux supérieur ou égal à 370 UFC par 100 ml ;- un nombre d'Escherichia Coli supérieur ou égal à 1000 UFC par 100 ml.UFC : unité formant colonie.L'effluent subit une désinfection par chloration ou ultraviolets durant toute l'année.L'exploitant réalise une mesure mensuelle afin de vérifier le respect de ces valeurs maximales objet du' présent article (1 mesure entérocoques intestinaux et 1 mesure Escherichia Coli) par mois.Les analyses sont réalisées sur la fraction eau brute (sauf norme spécifique). Les prélèvements sont faitsen sub-surface.Les prélèvements, les mesures et les analyses sont effectués par un laboratoire accrédité. Ils sontréalisés durant des jours communs avec l'autosurveillance du rejet de la station.Le planning d'autosurveillance est préalablement transmis à la DDTM.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 3/5 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-03-14-00018 - Arrêté imposant des prescriptions
spécifiques à déclaration à la Communauté d'Agglomération Dieppe-Maritime pour l'exploitation de la station de traitement des eaux
usées située sur la commune de Varengeville-sur-Mer
80
Les résultats sont versés sur VERSEAU au format SANDRE dans le mois suivant leur obtention.Les résultats sont transmis à la DDTM et, à l''ARS dans le mois suivant leur obtention.
Article 3 - Suivi du milieu récepteurUn suivi du milieu récepteur est mis en place dont les modalités sont fixées en concertation avec laPolice de l'Eau, le Maître d'Ouvrage et l'ARS. Le Maître d'Ouvrage transmet sous 3 mois à compter de laréception du présent arrêté un dossier comportant une proposition de points de mesures au plusproche de la canalisation de rejet des eaux traitées et des surverses de la station d'épuration deVarengeville-sur-Mer et en bas de la valleuse (exutoire de la canalisation objet d'un suivi de l'Agence del'Eau) avec un argumentaire associé, des plans lisibles et clairs, les coordonnées Lambert 93 des pointsde mesures proposés.Ce suivi doit permettre d'évaluer l'impact potentiel de la station d'épuration de Varengeville sur lemilieu naturel. Il est corrélé autant que possible aux surverses enregistrées sur la station d'épuration deVarengeville.Un suivi physico-chimique et micro-biologique de la qualité de l'eau y est réalisé sur les paramètressuivants :pH (mesure), température (mesure), Oxygène dissous - concentration et saturation (mesure), turbidité(mesure), conductivité (mesure), DBO5, DCO, MES, NTK, NH4+, NO3-, NO2-, NGL et Pt et E.Coli etEntérocoques.La fréquence d'analyses est la suivante :- tous les deux mois de janvier a avril et de novembre a décembre ;- tous les mois de mai a octobre.À l'issue de l'année 2026, la pertinence du suivi milieu récepteur mis en œuvre est évaluée enconcertation avec la Police de l'Eau et l'ARS sur la base des synthèses annuelles établies par le Maîtred'Ouvrage. Après accord de la Police de l'Eau, le suivi milieu pourra être amené à évoluer à compter del'année 2027, sur la base d'un argumentaire établi par le Maître d'Ouvrage.Les prélèvements, les mesures et les analyses sont effectués par un laboratoire accrédité. Ils sontréalisés durant des jours communs avec l'autosurveillance du rejet de la station.Les analyses sont réalisées sur la fraction eau brute (sauf norme spécifique), les prélèvements sont faitsen sub-surface.Le planning d'autosurveillance est préalablement transmis à la DDTM.Les résultats sont versés sur VERSEAU au format SANDRE dans le mois suivant leur obtention.Les résultats sont transmis à la DDTM, à l'ARS dans le mois suivant leur obtention, accompagnés d'unenote d'interprétation des résultats, en particulier concernant l'impact des surverses potentielles(volumes déversés/impact sur usages).En cas de renforcement du suivi sanitaire des plages à proximité et en aval de la station objet duprésent arrêté et des usages susvisés décidé par l'Agence Régionale de Santé, celui-ci est à la charge dumaître d'ouvrage de la station.Le Maître d'Ouvrage étudie sous 2 ans à compter de la notification du présent arrêté la possibilité desuivre également un point en mer au droit du rejet en mer.
Article 4 - Schéma de Gestion des Eaux PluvialesLe Maître d'Ouvrage réalise son schéma de gestion des eaux pluviales en respectant les échéancessuivantes :
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr — - 4/5 8h30-12h00 113h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-03-14-00018 - Arrêté imposant des prescriptions
spécifiques à déclaration à la Communauté d'Agglomération Dieppe-Maritime pour l'exploitation de la station de traitement des eaux
usées située sur la commune de Varengeville-sur-Mer
81
- phase 1: recueil et consolidation des données et reconnaissance sur site du 1° octobre 2024 au 1°.juillet 2025 ; |- phase 2 : investigations et études complémentaires du 1° juillet 2025 au 1° février 2026 ;- phase 3 : schéma directeur de gestion des eaux pluviales du 1% mars 2026 au 1° août 2026 ;- phase 4 : zonage « eaux pluviales » : du 1° avril 2026 au 1 septembre 2026.Le Maître d'Ouvrage achève et transmet à la DDTM un Porter À Connaissance relatif au Schéma deGestion des Eaux Pluviales (SGEP) de l'agglomération de Varengeville, au 1 septembre 2026.
Article 5 - Tout retard pris dans l'exécution du programme de travaux prévu par l'article 1 du présentarrêté fait l'objet d'une information dans les plus brefs délais a la direction départementale desterritoires et de la mer de la Seine-Maritime, et aux organismes financeurs. Toutes les mesures utiles etenvisageables pour combler ce retard sont mises en place par la Communauté d'AgglomérationDieppe-Maritime.
Article 6 - Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 - Le présent arrêté ne dispense en aucun cas la Communauté d'Agglomération Dieppe-Maritime de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 8 - Le présent arrêté est notifié à la communauté d'agglomération de la région dieppoise,affiché dans la mairie de la commune de Varengeville-sur-Mer pendant une durée minimale d'un mois,publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le site internet de lapréfecture de la Seine-Maritime pendant une durée minimale d'un an.
Article 9 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, la sous-préfète de Dieppe, lemaire de Varengeville-sur-Mer, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leurest adressée.
Copie du présent arrêté est adressée pour information :- au chef de service de l'office français pour la biodiversité ;- au président du conseil départemental de la Seine-Maritime ;—- au directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie ;- à la directrice territoriale du secteur Seine-Aval de l'agence de l'eau Seine-Normandie ;- au commandant du groupement de gendarmerie. |Fait à Rouen, le 14 MARS 2025 Le Responsablé du ServiceTransitions, rces et MilieuxVoies et délais de recours : Alexandr RMENTLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans les conditions définiesaux articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter de la date de la notificationou de la publication du présent arrêté.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Telerecours citoyen, accessible par le site : www.telerecours.fr
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, |BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 5/5 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi) -
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-03-14-00018 - Arrêté imposant des prescriptions
spécifiques à déclaration à la Communauté d'Agglomération Dieppe-Maritime pour l'exploitation de la station de traitement des eaux
usées située sur la commune de Varengeville-sur-Mer
82
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-03-14-00018 - Arrêté imposant des prescriptions
spécifiques à déclaration à la Communauté d'Agglomération Dieppe-Maritime pour l'exploitation de la station de traitement des eaux
usées située sur la commune de Varengeville-sur-Mer
83
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-03-14-00021
Petit-Quevilly_bâtiment
self-stockage_Resotainer_APS 14-03-2025
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-03-14-00021 - Petit-Quevilly_bâtiment
self-stockage_Resotainer_APS 14-03-2025 84
A —_— Direction départementaleMARITIME - des territoires et de la mer
FraternitéService Transitions Ressources et MilieuxBureau Milieux Aquatiques et MarinsAffaire suivie par : Christéle FERNANDEZTél. : 02 76 78 33 89Mél : christele.fernandez@seine-maritime.gouv.frdossier : 0100052996/ML
Arrété du | 4 MARS 2025portant prescriptions spécifiques au titre de I' article L214-3 du code de l'environnementconcernant la création d'un site de batiments de self-stockage sur les communes de Grand-Quevilly etPetit-QuevillyLe Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L110-1, L210-1, R214-1, R214-32 et suivants ;Vu le code civil et notamment son article 640 ; |Vu le schéma directeur d'aménagement et dé gestion des eaux du bassin Seine-Normandie ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoîtALBERTINI préfet de la régionNormandie, préfet de la Seine-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral n° 25-007 du 17 janvier 2025 portant délégation de signature à M. ZohairBOUAOUICHE , secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral n° 24-086 du 30 décembre 2024 portant délégation de signature en matièred'activités à M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;Vu la décision n° 25-003 du 10 février 2025 portant subdélégation de signature en matièred'activités ;Vu le dossier de déclaration au titre de la loi sur l'eau, reçu par le bureau des milieux aquatiques etmarins de la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime en datedu 30 juillet 2024 ;VU Les compléments au dossier reçus le 10 novembre 2024 et le 6 février 2025 ;Vu le dossier des pièces présentées à l'appui du projet ;
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex | Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 /Tél : 02 76 78 32 00 13h30-16h30 (du lundi au jeudi) .http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/9 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-03-14-00021 - Petit-Quevilly_bâtiment
self-stockage_Resotainer_APS 14-03-2025 85
Vu le courrier électronique en date du 17 février 2025 adressé au pétitionnaire selon le principe ducontradictoire, et l'absence d' observations du pétitionnaire ;Considérantque le projet est situé sur les communes de Grand-Quevilly et Petit-Quevilly, (localisationprésentée à l'annexe 1); :que le projet consiste en la création d'un site de trois bâtiments de self-stockage, d'un hangar detransformation des containers, d'une voirie de desserte, de stationnement de véhicules enevergreen et d'aménagements paysagers ;que la gestion des eaux pluviales sera réalisée au moyen de deux ouvrages d'infiltrationdimensionnés sur la base d'une pluie d'occurrence centennale, collectant le reliquat d'eau pluvialedes surfaces collectives.que le projet se situe en lit majeur de la Seine ;que les sols du site sont pollués ;que des prescriptions spécifiques sont apportées au projet ;que le volume impacté en lit majeur de la Seine est de 3 000 m3, en tenant carries des donnéesde l'étude du GIPSA sur la base du scénario établissant une rehausse du niveau marin de 1 mètre acent ans (cote a 6,7 m NGF).
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRETE
TITRE | - OBJET DE LA DECLARATIONArticle 1 - BénéficiaireRESOTAINER, dont le siége est sis, 1084 avenue Gilbert Martelli, 34200 SETE, est le bénéficiaire de ladéclaration définie a l'article 2 ci-dessous, sous réserve du respect des prescriptions définies par leprésent arrêté, et est dénommé ci-après « le bénéficiaire ».Article 2 - Objet de l'autorisation |Le bénéficiaire est autorisé à mettre en œuvre l'opération suivante :Création d'un site de bâtiments de self-stockagesur les communes de Grand-Quevilly et Petit-QuevillyLes rubriques de la nomenclature des opérations soumises à déclaration ou autorisation au titre del'article L214-3 du code de l'environnement, définies dans le tableau de l'article R214-1 du code del'environnement, sont les suivantes :
2/9
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-03-14-00021 - Petit-Quevilly_bâtiment
self-stockage_Resotainer_APS 14-03-2025 86
1° Surface soustraite supérieure ou égale a 10 000m2 (A);2° Surface soustraite supérieure ou égale a 400m2 et inférieure à 10 000 m2 (D).Au sens de la présente rubrique, le lit majeur ducours d'eau est la zone naturellement inondablepar la plus forte crue connue ou par la cruecentennale si celle-ci est supérieure. La surfacesoustraite est la surface soustraite à l'expansiondes crues du fait de l'existence de l'installation ououvrage, y compris la surface occupée parl'installation, l'ouvrage ou le remblai dans le litmajeur.
Rubrique Intitulé Régime Arrêté deprescriptionsgénérales2150 |Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces Déclarationsuperficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la (surface pris ensurface totale du projet, augmentée de la surface ee D 31correspondant à la partie du bassin naturel dont Dles écoulements sont interceptés par le projet,étant :1° Supérieure ou égale à 20 ha;2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha.3.220 |Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur Déclaration Arrêté du 13/02/02d'un cours d'eau : fixant lesprescriptionsgénéralesapplicables auxinstallations,ouvrages ouremblais soumis àdéclaration enapplication desarticles L. 214+1 à L.214-3 du code del'environnement etrelevant de larubrique 3.2.2.0 (2°)de la nomenclatureannexée au décretn° 93-743 du 29mars 1993 modifié
TITRE Il - PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUESArticle 3 - prescriptions spécifiques3.1 - Servitude d'écoulement des eauxLe bénéficiaire et chaque propriétaire laisse les eaux de surface issues des fonds supérieurs s'écoulerlibrement.3.2 - Gestion des eaux pluvialesLes eaux pluviales issues des surfaces du projet sont acheminées vers deux ouvrages de gestionprésentant un volume total de 1190 mètres cubes. Les ouvrages de gestion présentent lescaractéristiques détaillées dans le tableau ci-après.Désignation Volume utile Surface d'infiltration Exutoireminimal minimaleBassin 1 630 metres 680 mètres carrés infiltration dans le solcubesBassin 2 ae metres 625 mètres carrés infiltration dans le sol
3/9
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-03-14-00021 - Petit-Quevilly_bâtiment
self-stockage_Resotainer_APS 14-03-2025 87
3.3 - Utilisation des eaux pluvialesUne cuve de récupération des eaux pluviales est installée en amont du bassin 2. Elle présente un volumeminimal de 300 m°. Elle est destinée à l'arrosage des espaces verts.3.4 - RejetTous les rejets vers un réseau se font avec l'accord du gestionnaire du réseau, à défaut il se réalise vers lefonds inférieur en transitant préalablement par un ouvrage de dispersion des eaux.3.5 - Modalités de surveillance et d'entretien des ouvragesLa surveillance de l'ensemble des ouvrages de gestion pluviale est réalisée selon une fréquencetrimestrielle, ainsi qu'après chaque épisode pluvieux important. L'entretien est réalisé en tant quebesoin, afin de maintenir le volume utile des bassins et la capacité de transfert des canalisations.La présence et l'utilisation de produits phytosanitaires est interdite dans et à proximité des ouvrages.Le bénéficiaire tient à jour un dossier comportant : ©+ les plans et les caractéristiques des ouvrages de gestion des eaux pluviales (ouvrages et réseaux) ;+. les éléments de justification des visites et entretiens annuels ;+ les éléments de justification des entretiens spécifiques ou modifications techniquesparticulières.Tous les 15 ans, le bénéficiaire inspecte les ouvrages de manière approfondie et vérifie leurs capacités,telles que mentionnées dans le présent arrêté.Un curage ou un entretien, afin de restituer leurs volumes utiles, est réalisé dès que les ouvrages perdent5 % de leur volume utile minimal tel que mentionné dans le présent arrêté.En cas de présence d'une bétoire, ou d'ouverture, dans les ouvrages de gestion des eaux pluviales, untraitement et une étanchéification sont réalisés sur la zone concernée.3.6 - Impacts dans le lit majeurLe projet génère un volume de déblais de 10 500 m° et un volume de remblais de 3 000 m? (plan enannexe 3).3.7 - Pollutions dans le solLa totalité des sols pollués issus des déblais est sortie du site et dirigée vers des centres de traitementadaptés.Afin d'éviter tout contact entre les Usagers du site et les pollutions du sol, les zones polluées sontrecouvertes par les bâtiments, les zones de stationnement, les zones imperméabilisées ou par l'apportde terres saines.Les bassins d'infiltrations des eaux pluviales sont installés dans des zones non polluées afin de limitertout transfert vers la nappe phréatique.L'implantation d'espèces comestibles sur le site est interdite.3.8 - Transmission des plans de récolement de l'opérationÀ l'issue des travaux, le pétitionnaire transmet au service en charge de la police de l'eau un dossiernumérique et papier comprenant, de manière minimale, les plans de récolement détaillés des ouvragesde gestion pluviale, ainsi qu'un plan localisant dans les zones inondables les déblais et leur volumessollicitables par la crue, ainsi que la localisation des remblais soustrayant le volume en lit majeur.Article 4 - Travaux4.1 - Écoulement des eauxLes ouvrages de gestion des eaux pluviales sont réalisés en début des travaux, à défaut des ouvragesprovisoires sont mis en place. L'écoulement naturel des eaux superficielles est normalement assurépendant les travaux, sans entraîner de lessivage de matériaux. Dans la mesure du possible, lesterrassements sont à éviter durant les fortes périodes pluvieuses, à défaut toutes les mesures sont prisesafin de limiter le transfert de matière en suspension, à l'aval direct des travaux, sans excéder uneconcentration de 60 mg/l. 4/9
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-03-14-00021 - Petit-Quevilly_bâtiment
self-stockage_Resotainer_APS 14-03-2025 88
4.2 - Emploi d'enginsLes engins sont utilisés en minimisant le tassement des sols des zones destinées à ne pas êtreimperméabilisées. Dans tous les cas, les zones prévues pour l'infiltration des eaux sont délimitées endébut de chantier, la circulation d'engin sur cette zone est interdite.4.3 - Végétation du milieu naturelL'ensemencement des terrains est réalisé le plus rapidement possible à l'issue des travaux pourpermettre une re-végétalisation rapide des terrains.4.4 - Interdiction des opérations d'entretien et de vidange.Les opérations d'entretien, de remplissage de carburants et de vidange des matériels de chantier sontinterdites sur le site.
TITRE IV - DISPOSITIONS FINALESArticle 5 - Autres réglementationsLe présent acte ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par les réglementations.Article 6 - Modifications des prescriptionsSi le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables àl'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.Le silence gardé par l'administration, pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant, vautrejet.Article 7 - Conformité au dossier et modificationsLes installations, objet du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux planset contenus du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.Toutes modifications apportées aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation destravaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant unchangement notable des éléments du dossier de déclaration sont portées, avant sa réalisation, à laconnaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.Article 8 - Début et fin des travaux - mise en serviceLe pétitionnaire informe le bureau des milieux aquatiques et marins de la direction départementale desterritoires et de la mer de la Seine-Maritime, instructeur du présent dossier, des dates de démarrage etde fin des travaux et, le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation.Article 9 - Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 10 - Publication et information des tiersConformément à l'article R214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté est transmiseaux mairies des communes de Grand-Quevilly et Petit-Quevilly, pour affichage pendant une duréeminimale d'un mois.Ces informations sont mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de la Seine-Maritime pendant une durée d'au moins 6 mois. |Article 11 - Voies et délais de recoursLe présent acte peut être directement contesté devant le Tribunal administratif de Rouen, dans lesconditions définies à l'article R514-3-1 du code de l'environnement :1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de deuxmois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
5/9
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-03-14-00021 - Petit-Quevilly_bâtiment
self-stockage_Resotainer_APS 14-03-2025 89
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois a compter de la date a laquelle ladécision leur a été notifiée. 'Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchiquedans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1°et 2°.Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site :www.telerecours.frArticle 12 - Exécution+ le préfet de la Seine-Maritime,- le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,+ les maires des communes de Grand-Quevilly et Petit-Quevilly,+ le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritimesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est mis a disposition dupublic sur le site internet de la préfecture de la Seine-Maritime, et dont une copie est tenue a ladisposition du public dans chaque mairie intéressée.Fait à Rouen, le 1 4 MARS 2025 Pour le préfet de la Seine-Maritimeet par subdélégationLe responsable du ServiceTransitions Ressources et Milieux
AlexandrelHERMENT
6/9
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-03-14-00021 - Petit-Quevilly_bâtiment
self-stockage_Resotainer_APS 14-03-2025 90
Annexe 1 - localisation du projet
| Site cine D ek $ BAYs
me» im im
Source : dossier loi sur l'eau_ABO ERG Environnement
7/9
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-03-14-00021 - Petit-Quevilly_bâtiment
self-stockage_Resotainer_APS 14-03-2025 91
AUSWISUUOIIAUT OYFI OW NE, INS 10] 18ISSOP : 221N0SZv9 Oud) +974 Ni)= 005 O8dÆEPCEEE EEE REE a CEE EECERECE EE ~— aleO = NLEr vxAD Herr sh à (ro oN .RRERARANAREEAHR | CL EELLLE Th oe 9 OneAÉUMH EE TETE DE 9 | N0 9: Oùd Fe -1669 -NL f: afMES Ne fi i(199° OHd 4 i i ay"1089 :NL bice9: OHd9 NI
OF"|
LO 1: Oùd159 -NLajeranid uonse3 2p saZesAno - Z axauuy
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-03-14-00021 - Petit-Quevilly_bâtiment
self-stockage_Resotainer_APS 14-03-2025 92
JUSWDUUOIIAUZ OY3 OG Ned,| 1NS 10] JaISsOp : 291N0Swçzeoc + Dwoz ese 0 Dwçs-e07 Dwei eo on D woes: ss OI]wor econ SR mse eo 92 DE]usoecos D) wocecos [|SHERRY) seed30N3537
+
1 tA | a A +
' ITSsiejquias / siejqap ap uejd - ¢ exouuy
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-03-14-00021 - Petit-Quevilly_bâtiment
self-stockage_Resotainer_APS 14-03-2025 93
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-03-14-00021 - Petit-Quevilly_bâtiment
self-stockage_Resotainer_APS 14-03-2025 94
Direction des services départementaux de
l'Éducation nationale de la Seine-Maritime
76-2025-03-14-00017
Arrêté carte scolaire 2025 DSDEN76 en date du
14 mars 2025
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Seine-Maritime - 76-2025-03-14-00017 - Arrêté carte scolaire
2025 DSDEN76 en date du 14 mars 2025 95
ACAD É MIE Direction des services départementauxde l'éducation nationaleDE NORMAN DIE de la Seine-MaritimeLibertéEgalitéFraternité
L'Inspectrice d'académieDirectrice Académique des services départementaux de l'Education nationale de la Seine-Maritime,
Vu le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique instituant le titre deDirecteur Académique des Services de l'Education Nationale (DASEN) agissant par délégationdu Recteur d'Académie,Vu l'article L211-1 du code de l'éducation,Vu l'article D211-9 du code de l'éducation,Vu l'avis émis par le Comité Social d'Administration Spécial Départemental de la Seine-Maritime réuni le O5 mars 2025,Vu l'avis émis par le Conseil Départemental de l'Education Nationale réuni le 06 mars 2025Vu l'avis émis par le Comité Social d'Administration Spécial Départemental de la Seine-Maritime de repli du 14 mars 2025,
ARRÊTE
ARTICLE 1À compter du 01.09.2025, sont prononcées les mesures de carte scolaire dans les écolessuivantes :1 - ATTRIBUTIONS
MATERNELLECANTELEU Emile ZolaDARNETAL Georges ClémenceauDOUDEVILLE Joseph Breton (5)ELBEUF Raymonde LefrançoisLA REMUEE Henri DèsLE-GRAND-QUEVILLY Jean ZayLE HAVRE Jules GuesdeLE HAVRE Jules MassenetLE HAVRE MoliéreLE HAVRE ValmyMONTVILLE Evode Chevalier (3)MONTVILLE Hector Berlioz (3)MONTIVILLIERS Louise Michel (2)MONT-SAINT-AIGNAN Albert CamusMORGNY-LA-POMMERAYE Les trois hameauxOISSEL Camille Claudel
DSDEN de Seine-Maritime 1/7
DOS


,



Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Seine-Maritime - 76-2025-03-14-00017 - Arrêté carte scolaire
2025 DSDEN76 en date du 14 mars 2025 96
PREAUXROUENROUENROUENSAINT-ETIENNE-DU-ROUVRAYSOTTEVILLE-LES-ROUENSOTTEVILLE-LES-ROUENELEMENTAIREBIHORELCAILLYCAUDEBEC-LES-ELBEUFELBEUFLA FEUILLIELE-GRAND-QUEVILLYLA LONDELE HAVRELE HAVRELE HAVRELE HAVRELE HAVRELE HAVREOCTEVILLE-SUR-MEROISSELROUENROUENSAINT-ETIENNE-DU-ROUVRAYSAINT-MARTIN-DU-MANOIRYAINVILLE
Jacques Prévert (3)Honoré de BalzacLes FabulettesPierre de Ronsard-François VillonRoland LeroyFerdinand BuissonGadeau de Kerville
Claudie HaigneréDe la SourcePierre Largesse (anciennement Amiral Courbet) (3)MolièreLes PrunusCésaire LevillainLéonard de Vinci (7)Francis CarcoJacques PrévertLouise MichelPaul Bert (15)Paul Eluard |Paul Eluard IlJules VerneLouis PasteurAnne SylvestreLouis PasteurRoland LeroyAspirant LemonnierCharles Perrault
REGROUPEMENTS PÉDAGOGIQUE INTERCOMMUNAUXRPI AUBERMESNIL-AUX ERABLES/RETONVAL/SAINT-LEGER-AUX-BOISEn maternelle a Saint-Léger-aux-BoisSIRP DES CINQ COMMUNESEn maternelle a Anneville-sur-ScieSIVOS DU COLOMBIEREn élémentaire a Parc-d'Anxtot
2 - RETRAITS
MATERNELLEBLACQUEVILLE Ecole primaire publiqueCLEON CapucineDOUDEVILLE Raymond Mensire (5)ELBEUF Alphonse DaudetFECAMP Jean MacéFORGES-LES-EAUX Marguerite CouturierGAINNEVILLE Louis AragonHARFLEUR André GideLA-TRINITE-DU -MONT Ecole primaire publiqueLE HAVRE Ancelot
DSDEN de Seine-Maritime 2/7
DOS
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Seine-Maritime - 76-2025-03-14-00017 - Arrêté carte scolaire
2025 DSDEN76 en date du 14 mars 2025 97
LE HAVRELE HAVRELE HAVREMALAUNAYMANEVILLE-LA-GOUPILMONT-CAUVAIREMONTIVILLIERSMONTVILLEMONTVILLENOTRE-DAME-DE-BONDEVILLEOFFRANVILLEOISSELPORT-JEROME-SUR-SEINEPREAUXROUENSAINT-ETIENNE-DU-ROUVRAYSAINT-ETIENNE-DU-ROUVRAYSAINT-ETIENNE-DU-ROUVRAYSAINT-SAENS
ELEMENTAIREBARDOUVILLEBARENTINBARENTINBLANGY-SUR-BRESLEBOIS-GUILLAUMEBOOSCANY-BARVILLECAUDEBEC-LES-ELBEUFDIEPPEDIEPPEDIEPPEELBEUFEPOUVILLEEUFROBERVILLEGONFREVILLE-L'ORCHERGOURNAY-EN-BRAYGRAND-COURONNEGRUCHET-LE-VALASSELA LONDELE HAVRELE HAVRELE HAVRELE HAVRELE HAVRELE HAVRELE HAVRELE HAVRELE-PETIT-QUEVILLYLES GRANDES VENTESLE TREPORTMESNIÈRES-EN-BRAYMONTIVILLIERSPAVILLYROUENSAINTE FOYSAINTE-HÉLÈNE-BONDEVILLESAINT-ETIENNE-DU-ROUVRAY
Charles VictoireFlavignyMaximilien RobespierreGeorges BrassensÉric TabarlyEcole primaire publiqueLouise Michel (2)Hector Berlioz (3)Jeanne Pincepré (3)Louis DuteurtreJacques PrévertLouis PasteurPetite campagneJacques Prévert (3)Charles NicolleJean MacéPauline KergomardPaul LangevinLa Varenne
Ecole primaire publiqueMarcel DupréPierre Corneille-Madame de SévignéCharles FrechonLes portes de la forêtMaurice GenevoixLouis PergaudPaul Bert (4)Desceliers-FenelonLouis de BrogliePaul BertJules MicheletJoseph BoulardBrocéliandeJacques PrévertTurgauvilleGeorges BrassensVictor HugoLucie AubracLéonard de Vinci (7)Jean MaridorMaréchal JoffreMaurice BouchorMoliéreObservatoirePaul Bert | (7)Paul Bert II (8)RenaissanceGabrielle MéretL'hétre aux savoirsLedré Delmet MoreauEcole primaire publiqueJules FerryPierre et Marie CuriePierre de Ronsard-François VillonEcole primaire publiqueEcole primaire publiqueHenri Wallon
DSDEN de Seine-Maritime 3/7
DOS
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Seine-Maritime - 76-2025-03-14-00017 - Arrêté carte scolaire
2025 DSDEN76 en date du 14 mars 2025 98
SAINT-ETIENNE-DU-ROUVRAY Irène Joliot Curie IISAINT-ETIENNE-DU-ROUVRAY Paul LangevinSAINT-JACQUES-SUR-DARNETAL Jules FerrySAINT-RIQUIER-ÉS-PLAINS Ecole primaire publiqueSAINT-VALERY-EN-CAUX Le Grand PavoisTOUFFREVILLE-LA-CORBELINE René et Henry BoissièreVILLERS-ÉCALLES Prevost-FrenetYÉBLERON Albert FertREGROUPEMENTS PÉDAGOGIQUE INTERCOMMUNAUXRPI ANNOUVILLE-VILMESNIL/AUBERVILLE/GRAINVILLE/MENTHEVILLEEn élémentaire a MenthevilleRPI AUBERMESNIL-AUX-ERABLES/RETONVAL/SAINT-LEGER-AUX-BOISEn élémentaire à Aubermesnil-aux-ErablesEn élémentaire à RétonvalRPI BAZINVAL/MONCHAUX-SORENG/RIEUXEn élémentaire a BazinvalRPI BEAUREPAIRE/LA-POTERIE-CAP-D'ANTIFER /SAINTE-MARIE-AU-BOSC/LE TILLEULEn élémentaire a BeaurepaireRPI LONGUEIL/QUIBERVILLE/SAINTE-MARGUERITE-SUR-MERRPI SAINT-ANTOINE-LA-FORETEn élémentaire à l'école Maurice Leblanc de Saint-Antoine-la-ForétSIRP DES CINQ COMMUNESEn élémentaire a DénestanvilleEn élémentaire à l'école Joseph Devaux à La ChausséeSIVOM DU BOIS NORMAND CLAVILLE-MOTEVILLE/ESTEVILLEEn élémentaire à Claville-MottevilleSIVOS DE BEZANCOURTEn maternelle à MontrotySIVOS DES QUATRE VENTSEn élémentaire à BelmesnilSIVOS DU PETIT BRAYEn élémentaire à Haudricourt
3 — L'ÉCOLE INCLUSIVE
ULIS ECOLESOuverture d'une ULIS à l'école élémentaire Paul Langevin à Dieppe (circonscription de DieppeEst)Ouverture d'une ULIS au sein de la circonscription de Grand-QuevillyFermeture d'une ULIS à l'école élémentaire Georges Brassens à Elbeuf (circonscription d'Elbeuf)
DSDEN de Seine-Maritime 4/7
DOS
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Seine-Maritime - 76-2025-03-14-00017 - Arrêté carte scolaire
2025 DSDEN76 en date du 14 mars 2025 99
UEMAOuverture d'une Unité d'Enseignement Maternelle Autisme
POLE INCLUSIFOuverture de 6 équivalents temps plein au bénéfice des décharges de coordonnateurs Pôled'appui à la scolarité
4 —- MOYENS DE REMPLACEMENT
Ouverture de 15 postes de Titulaires Remplaçants de Brigade DépartementaleTransformation de 36 postes de « TR REP + » en postes de Zone de RemplacementDépartementaleTransformation de 36 postes de « TR formation continue » en postes de Zone deRemplacement DépartementaleTransformation de 17 postes de « TR stage long » en postes de Zone de RemplacementDépartementale
5 - FORMATION DES PERSONNELS ENSEIGNANTS
xCréation d'un poste de conseiller pédagogique «Arts Plastiques» rattaché a la Directionacadémique des services départementaux de la Seine-MaritimeOuverture d'un poste de conseiller pédagogique départemental formationTransformation de 9 postes de conseiller pédagogique de circonscription « Education Physiqueet Sportive » en postes de conseiller pédagogique généraliste
6- AUTRES POSTES
Ouverture d'un poste de « Directeur Vie Scolaire »Ouverture de 2 Equivalents Temps Plein au bénéfice des « Cités-éducatives »Ouverture d'un poste élémentaire d'enseignement spécialisé en anglais « Emile » et fermetured'un poste élémentaire vacant à l'école élémentaire Les portes de la forêt (circonscription deBois-Guillaume)Ouverture d'un poste maternelle d'enseignement spécialisé en anglais « Emile » et fermetured'un poste maternelle vacant à l'école primaire Brocéliande (circonscription d'Eu)
DSDEN de Seine-Maritime 5/7
DOS




Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Seine-Maritime - 76-2025-03-14-00017 - Arrêté carte scolaire
2025 DSDEN76 en date du 14 mars 2025 100
7 - CHANGEMENTS D'AFFECTATION
Changement d'affectation d'un dispositif UPE2A à l'école élémentaire Théodore Bachelet aRouen (circonscription de Rouen Centre) actuellement rattaché à l'école élémentaire ClaudeDebussy à Rouen (circonscription de Rouen Nord)Changement d'affectation d'un dispositif UPE2A à l'école élémentaire Guy de Maupassant àCanteleu (circonscription de Canteleu) actuellement rattaché à l'école élémentaire FerdinandBuisson à Sotteville-lès-Rouen (circonscription de Rouen Sud)Changement d'affectation d'1 poste RASED Maître E à l'école primaire Léon Blum à Déville-lès-Rouen (circonscription de Maromme) actuellement rattaché à l'école élémentaire ThérèseDelbos à Maromme (circonscription de Maromme)
8 - CHANGEMENTS DE RATTACHEMENT ADMINISTRATIF SUITE À UNEFERMETURE D'ÉCOLE
Rattachement administratif à l'école primaire Hector Berlioz à Montville du poste de titulaireremplaçant de « brigade départementale » actuellement rattaché à l'école maternelle HectorBerlioz à Montville (circonscription de Bois-Guillaume).Rattachement administratif à l'école élémentaire Pierre Largesse a Caudebec-les-Elbeuf duposte de RASED Maître E actuellement rattaché à l'école élémentaire Paul Bert à Caudebec-les-Elbeuf (circonscription d'Elbeuf).Rattachement administratif à l'école élémentaire Pierre Largesse a Caudebec-les-Elbeuf duposte de titulaire remplaçant de « brigade départementale » actuellement rattaché à l'écoleélémentaire Paul Bert à Caudebec-les-Elbeuf (circonscription d'Elbeuf).Rattachement administratif à la nouvelle école élémentaire Paul Bert à Le Havre du poste detitulaire remplaçant de « brigade départementale » actuellement rattaché à l'école élémentairePaul Bert | à Le Havre (circonscription du Havre Est).Rattachement administratif à la nouvelle école élémentaire Paul Bert à Le Havre du dispositifULIS actuellement rattaché à l'école élémentaire Paul Bert | à Le Havre (circonscription duHavre Est).Rattachement administratif à la nouvelle école élémentaire Paul Bert à Le Havre du poste depsychologue actuellement rattaché à l'école élémentaire Paul Bert | à Le Havre (circonscriptiondu Havre Est).Rattachement administratif à la nouvelle école élémentaire Paul Bert à Le Havre du poste deRASED Maître G actuellement rattaché à l'école élémentaire Paul Bert | à Le Havre(circonscription du Havre Est).Rattachement administratif à la nouvelle école élémentaire Paul Bert à Le Havre du demi-postede référent numérique actuellement rattaché à l'école élémentaire Paul Bert | à Le Havre(circonscription du Havre Est).Rattachement administratif à la nouvelle école élémentaire Paul Bert du poste de titulaireremplaçant de « brigade départementale » actuellement rattaché à l'école élémentaire PaulBert Il à Le Havre (circonscription du Havre Est).
DSDEN de Seine-Maritime 6/7
DOS






Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Seine-Maritime - 76-2025-03-14-00017 - Arrêté carte scolaire
2025 DSDEN76 en date du 14 mars 2025 101
ARTICLE 2Le présent arrêté prend effet au 1° septembre 2025.
Rouen, le 14 mars 2025Signé
Dominique FIS
DSDEN de Seine-Maritime 7/7
DOS


Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Seine-Maritime - 76-2025-03-14-00017 - Arrêté carte scolaire
2025 DSDEN76 en date du 14 mars 2025 102
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie
76-2025-03-17-00008
Arrêté n°
SELB/BARIE/USAP/2025-24-01809-011-001
autorisant la destruction, l'altération
ou la dégradation d'aires de repos ou de sites de
reproduction ainsi que la destruction et
la perturbation intentionnelle de spécimens
d'espèces animales protégées dans le cadre
des travaux de déconstruction de la centrale
thermique du Havre portés par EDF
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2025-03-17-00008 - Arrêté n°
SELB/BARIE/USAP/2025-24-01809-011-001 autorisant la destruction, l'altération
ou la dégradation d'aires de repos ou de sites de reproduction ainsi que la destruction et
la perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre
des travaux de déconstruction de la centrale thermique du Havre portés par EDF
103
| 3PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
de Normandie
Arrêté n° SELB/BARIE/USAP/2025-24-01809-011-001 autorisant la destruction, l'altération
ou la dégradation d'aires de repos ou de sites de reproduction ainsi que la destruction et
la perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre
des travaux de déconstruction de la centrale thermique du Havre portés par la EDF.
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
vu la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats
naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (dite directive « Habitats ») ;
vu la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007 , dite directive Inspire, qui vise à établir u ne
infrastructure d'information géographique dans la communauté européenne pour favoriser
la protection de l'environnement ;
vu la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processu s
décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, signée le 25 juin 1998 ;
vu le code de l'environnement et notamment les articles L.123-19-2, L.411-1, L.4 11-2, L.171-1 et
R.411-1 à R.412-7 ;
vu le décret 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des déci sions
administratives individuelles ;
vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination de
Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-
Maritime ;
vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 , modifié, fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l 'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore protégées ;
vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux pro tégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
vu l'arrêté préfectoral de Seine-Maritime N°25-011 du 22 janvier 2025 portant délégation de
signature en matière d'activités du niveau départemental à Madame Claire GRISEZ,
directrice régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Normandie ;
vu la circulaire du 15 mai 2013 du ministre en charge de l'écologie relative à la publication et la
mise en œuvre du protocole du Système d'information sur la nature et les paysages (SINP) ;
7 place de la Madeleine
CS 16036 - 76036 ROUEN cedex
Tél : 02 32 76 50 00
www.seine-maritime.gouv.fr
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2025-03-17-00008 - Arrêté n°
SELB/BARIE/USAP/2025-24-01809-011-001 autorisant la destruction, l'altération
ou la dégradation d'aires de repos ou de sites de reproduction ainsi que la destruction et
la perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre
des travaux de déconstruction de la centrale thermique du Havre portés par EDF
104
vu la demande de dérogation pour la destruction, l'altération ou la dégradation de sites de
reproduction ou d'aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées présentée par EDF,
CERFA 13 614*01 le 19 novembre 2024 ;
vu la demande de dérogation pour la capture ou l'enlèvement, la destruction et la perturbation
intentionnelle de spécimens d'animaux d'espèces animales protégées présentée par EDF,
CERFA 13 616*01 le 19 novembre 2024 ;
vu la consultation du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN) en date du
22 janvier 2025 et son avis favorable tacite ;
vu la consultation dématérialisée du public qui s'est déroulée du 19 février au 5 mars 2025
inclus.
Considérant
que l'activité de l'unité de production thermique du Havre a cessé le 31 décembre 2021 ;
qu'un mémoire de cessation d'activité a été remis à la préfecture présentant la future réhabilitation
du site et notamment le démantèlement des installations qui ne peuvent être laissées en l'état pour
des raisons de sécurité ;
que les installations inutilisées dont les cheminées, se dégradent de manière rapide, n'étant plus
soumises aux mêmes conditions de température et de pression que lors de la phase d'exploitation,
engendrant des fissures dans les ouvrages et des risques de chute de morceaux de béton… ;
qu'il est ainsi démontré que le projet répond à un intérêt de sécurité publique ;
qu'il n'y a pas de solution alternative plus satisfaisante dans la mesure où la variante retenue est
celle qui prend le mieux en compte les enjeux écologiques du site ;
que, suite à la déclinaison de la séquence ERC et la mise en place de mesures appropriées, la
dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des différentes
populations d'espèces protégées présentes sur le site ;
l'absence de contribution lors de la consultation dématérialisée du public organisée du 19 février au
5 mars 2025 inclus;
que les données d'inventaires obtenues dans le cadre de cet arrêté sont des données brutes
environnementales publiques ;
qu'en application des articles L.411-1 A et D.411-21-1, il y a lieu de verser les données
environnementales du projet dans le dépôt légal de données de biodiversité via la plateforme
Depobio (https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/teleservice/index.html) dans un délai de
six mois après l'achèvement de chaque campagne d'acquisition de ces données ;
qu'il y a lieu d'y verser les données environnementales ainsi acquises ;
que rien ne s'oppose à la délivrance de la présente dérogation à la protection des espèces,
ARRÊTE
AP 2025-24-01809-011-001 - Déconstruction Centrale thermique du Havre - p 2 / 32
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2025-03-17-00008 - Arrêté n°
SELB/BARIE/USAP/2025-24-01809-011-001 autorisant la destruction, l'altération
ou la dégradation d'aires de repos ou de sites de reproduction ainsi que la destruction et
la perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre
des travaux de déconstruction de la centrale thermique du Havre portés par EDF
105
Article 1er – Bénéficiaire et espèces concernées
EDF, sise 16 allée Marcel Paul 77360 Vaires sur Marne et représentée par Gaël Vivier, directeur du
centre de post-exploitation, est autorisée, sous couvert des conditions énumérées aux ar ticles ci-
après à déroger à la protection stricte des espèces listées ci-dessous, pour les motifs suivants :
Espèces
(nom vernaculaire)
Espèces
(nom latin)
Perturbation
intentionnelle
Destruction
d'individu
Altération d'aire de
repos, perte d'habitat
Avifaune
Faucon pèlerin Falco peregrinus X X X
Faucon crécerelle Falco tinninculus X X X
Linotte mélodieuse Carduelis cannabina X X X
Moineau domestique Passer domesticus X X X
Rougequeue noir Phoenicurus ochurus X X X
Accenteur Mouchet Prunella Modularis X
Bergeronnette des
ruisseaux
Motacilla cinerea X
Bergeronnette grise Motacilla alba X
Chardonneret élégant Carduelis carduelis X
Fauvette grisette Sylvia communis X
Goéland argenté Larus argentatus X
Goéland marin Larus marinus X
Hibou moyen-duc Asio otus X
Hypolaïs polyglotte Hippolais polyglotta X
Merle à plastron Turdus torquatus X
Mésange à longue queue Aegithalos caudatus X
Mésange bleue Parus caerulus X
Mésange charbonnière Parus major X
Pic vert Picus viridis X
Pinson des arbres Fringilla coelebs X
Pouillot fitis Phylloscopus trochilus X
Pouillot véloce Phylloscopus collybita X
Rougegorge familier Erithacus rubecula X
Tarier des prés Saxicola rubetra X
Tarin des dunes Spinus spinus X
Traquet motteux Oenanthe oenanthe X
Troglodyte mignon Troglodytes troglodytes X
Verdier d'Europe Carduelis chloris X
AP 2025-24-01809-011-001 - Déconstruction Centrale thermique du Havre - p 3 / 32
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2025-03-17-00008 - Arrêté n°
SELB/BARIE/USAP/2025-24-01809-011-001 autorisant la destruction, l'altération
ou la dégradation d'aires de repos ou de sites de reproduction ainsi que la destruction et
la perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre
des travaux de déconstruction de la centrale thermique du Havre portés par EDF
106
Article 2 – localisation des travaux
Le présent arrêté ne couvre que les opérations mises en œuvre dans le cadre des travaux de
déconstruction de la centrale thermique du Havre selon le périmètre défi
ni en annexe 1.
Article 3 – Durée de la dérogation
La dérogation pour altération d'aire de repos et perte d'habitat, perturbation intentionnelle et
destruction de spécimen prend effet à compter de la signature du présent arrêté et
s'éteint à la
réception définitive des travaux et après contrôle de l'effectivité des mesures d'évitement, de
réduction, de compensation et d'accompagnement.
Article 4 – Mesures environnementales
EDF met en œuvre les mesures environnementales décrites au dossier de demande de dérogation
daté de novembre 2024 présentées dans le tableau récapitulatif ci-dessous et annexées au présent
arrêté.
Code Intitulé Groupe d'espèces
concernés
Réduction
MR1 Limitation / adaptation des emprises des travaux et/ou des
zones d'accès et/ou des zones de circulation des engins de
chantier
Tous
MR2 Balisage préventif ou mise en défens ou dispositif de
protection d'une station d'une espèce patrimoniale, d'un
habitat d'une espèce patrimoniale, d'habitats d'espèces ou
d'arbres remarquables
Avifaune
MR3 Adaptation du calendrier de défrichement aux périodes les
plus sensibles pour les espèces
Tous
MR4 Mesures d'effarouchement des oiseaux (principalement Faucon
pèlerin et Faucon crécerelle
Avifaune
MR5 Mesures de réduction générique Tous
Compensation
MC1 Mise en place de nichoirs à faucons Avifaune
MC2 Mise en place de nichoirs à Moineau domestique Avifaune
MC3 Plantations de haies arbustives favorables à l'avifaune Avifaune
Accompagnement
MA1 Aménagement d'une aire de reproduction pour le Faucon
pèlerin sur l'ENS du Mont Courel
Avifaune
MA2 Mise en place de nichoirs à Rougequeue noir Avifaune
Suivi
MS1 Suivi de chantier Tous
AP 2025-24-01809-011-001 - Déconstruction Centrale thermique du Havre - p 4 / 32
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2025-03-17-00008 - Arrêté n°
SELB/BARIE/USAP/2025-24-01809-011-001 autorisant la destruction, l'altération
ou la dégradation d'aires de repos ou de sites de reproduction ainsi que la destruction et
la perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre
des travaux de déconstruction de la centrale thermique du Havre portés par EDF
107
Code Intitulé Groupe d'espèces
concernés
MS2 Suivi à moyen et long terme Avifaune
Article 5 - Rapports et comptes rendus
Chaque rapport de suivi de l'écologue en phase chantier établi dans le cadre de la mesure de suivi
S1 est transmis sous 15 jours après chaque passage à la DREAL à l'adresse mail :
s elb .dreal-
normandie@developpement-durable.gouv.fr
Chaque rapport de suivi post-chantier établi dans le cadre de la mesure de suivi S1 est tr ansmis dès
validation à la DREAL à l'adresse mail : s elb .dreal-normandie@developpement-durable.gouv.fr .
Chaque rapport comprend, a minima :
• une présentation de la mise en œuvre des mesures prises pour respecter les prescriptions de
l'article 4 du présent arrêté ;
• une évaluation de l'efficacité des mesures de réduction ;
• une synthèse des résultats des suivis des effets du projet sur l'environnement ;
• une évaluation des impacts environnementaux résiduels ;
• le cas échéant, des propositions d'évolution :
– des modalités de réalisation des travaux ;
– des mesures d'évitement, de réduction et de compensation ;
– des mesures de suivi ;
– si nécessaire, des propositions de mesures correctives ou de suivi additionnelles.
Chaque rapport de suivi établi dans le cadre de la mesure de suivi S2 est transmis avant l
e 31
décembre de chaque année de suivi à la DREAL à l'adresse mail : s elb .dreal-
normandie@developpement-durable.gouv.fr. Chaque rapport comprend, a minima, la description
des actions menées, les protocoles utilisés, les espèces contactées, les dif ficultés rencontrées et si
nécessaire, des propositions de mesures correctives.
EDF transmet à la DREAL dès leur signature les éléments contractuels nécessaires à la réalisation des
mesures de compensation et d'accompagnement (ville du Havre, Compagnie des eaux Le Havre
Métropole, conseil départemental de Seine-Maritime, parc naturel des boucles de la Seine
normande…).
L'ensemble des données obtenues dans le cadre de cette dérogation est transmis à la DREAL. Elles
sont des données publiques. Les données sont transmises au format textuel (tableur) et au format
cartographique SIG Lambert 93.
Les données brutes environnementales sont également communiquées, dans un délai de six mois
après l'achèvement de chaque campagne d'acquisition de ces données, dans le dépôt légal de
données de biodiversité via la plateforme Depobio (https://depot-legal-
biodiversite.naturefrance.fr/teleservice/index.html)
La transmission des données environnementales brutes et leur diffusion sous forme de données
publiques n'obèrent pas le droit d'auteur attaché à ces données.
Article 6 – Suivi et contrôles administratifs
AP 2025-24-01809-011-001 - Déconstruction Centrale thermique du Havre - p 5 / 32
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2025-03-17-00008 - Arrêté n°
SELB/BARIE/USAP/2025-24-01809-011-001 autorisant la destruction, l'altération
ou la dégradation d'aires de repos ou de sites de reproduction ainsi que la destruction et
la perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre
des travaux de déconstruction de la centrale thermique du Havre portés par EDF
108
Conformément aux articles L.171-1 et suivants du code de l'environnement, relatifs aux contr ôles
administratifs et mesures de police, les fonctionnaires et agents chargés des contrôles sont habilités
à vérifier la bonne mise en œuvre de la présente autorisation. Les contrôles peuvent porter sur :
• le respect de l'ensemble des conditions d'octroi de la dérogation ;
• les documents de suivis et les bilans.
Article 7 – Modifications, suspensions, retrait
L'arrêté de dérogation peut être modifié, suspendu ou retiré si l'une des obligations faites à la EDF
n'était pas respectée.
La modification, la suspension ou le retrait ne feront pas obstacle à d'éventuelles poursuites,
notamment au titre de l'article L.415-1 à 5 du code de l'environnement.
En tant que de besoin, les modifications prennent la forme d'un avenant ou d'un arrêté modificatif
et sont effectives à la notification de l'acte.
Article 8 – Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. En particulier, cet arrêté ne vaut pas
autorisation de pénétration dans des propriétés closes relevant de la loi du 29 décembre 18 92,
modifiée, ou de la loi n° 43.374 du 08 juillet 1943.
Article 9 – Exécution et publicité
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, la directrice régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et sur
le site internet de la DREAL, et est adressé, pour information à la direction départementale des
territoires et de la mer de la Seine-Maritime, au service départemental de Seine-Maritime de l'Office
français de la biodiversité.
Fait à Rouen, le 17 mars 2025
Pour le préfet et par délégation,
la directrice régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de Normandie,
et par délégation, 
l'adjointe à la cheffe du service eau littoral
et biodiversité
Carole LENGRAND
AP 2025-24-01809-011-001 - Déconstruction Centrale thermique du Havre - p 6 / 32
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2025-03-17-00008 - Arrêté n°
SELB/BARIE/USAP/2025-24-01809-011-001 autorisant la destruction, l'altération
ou la dégradation d'aires de repos ou de sites de reproduction ainsi que la destruction et
la perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre
des travaux de déconstruction de la centrale thermique du Havre portés par EDF
109
VUE AERIENNE DEL'AIRE D'ÉTUDEÿ L So 10 20———, de | ||ày 1:6 000
Voies et délais de recours – conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa
publication. Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application Télérecours
citoyens, accessible par le site
www.telerecours.fr
AP 2025-24-01809-011-001 - Déconstruction Centrale thermique du Havre - p 7 / 32
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2025-03-17-00008 - Arrêté n°
SELB/BARIE/USAP/2025-24-01809-011-001 autorisant la destruction, l'altération
ou la dégradation d'aires de repos ou de sites de reproduction ainsi que la destruction et
la perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre
des travaux de déconstruction de la centrale thermique du Havre portés par EDF
110
ANNEXE 1 – Périmètre des travaux
AP 2025-24-01809-011-001 - Déconstruction Centrale thermique du Havre - p 8 / 32
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2025-03-17-00008 - Arrêté n°
SELB/BARIE/USAP/2025-24-01809-011-001 autorisant la destruction, l'altération
ou la dégradation d'aires de repos ou de sites de reproduction ainsi que la destruction et
la perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre
des travaux de déconstruction de la centrale thermique du Havre portés par EDF
111
ANNEXE 2 – Mesures environnementales
A ) MESURES DE RÉDUCTION
MR1 : Adaptation des emprises du projet permettant de limiter les interventions sur des secteurs à enjeu
écologique
Code (référentiel CGDD) : R1.1a – Limitation / adaptation des emprises des travaux et/ou des zones d'accès et/
ou des zones de circulation des engins de chantier
E R C A R1.1 : Réduction géographique
Objectifs
  :
Préserver les habitats favorables à certaines espèces protégées situées dans l'emprise du chantier.
Espèces ou cortèges ciblés
  :
Cortège d'oiseaux nicheurs fréquentant les fourrés arbustifs spontanés et les plantations ornementales d'arbustes.
Modalités de mise en œuvre
  :
L'emprise des travaux pour la déconstruction de cette partie de l'ancienne c entrale thermique du Havre est adaptée,
tant dans les besoins de stockage que dans les espaces d'évolution des engins, afin de conserver une grande partie des
fourrés arbustifs spontanés et les plantations ornementales d'arbustes identifié s dans l'aire d'étude immédiate. Ainsi,
les adaptations des caractéristiques techniques des installations de c hantier permettant de réduire les emprises des
travaux, limitent les impacts sur les milieux utilisés pour la repr oduction d'oiseaux protégés des milieux semi-ouverts
à une superficie de 100 m² de fourrés arbustifs spontanés, soit 6,2 % des habitats a rbustifs (fourrés arbustifs spontanés
et plantations ornementales d'arbustes) présents dans l'aire d'étude immédiate.
Coût de la mesure :
Non monétarisé
Modalités de suivi envisagées :
Le respect des emprises est vérifié par un écologue et/ou un coordinateur environnement lors du suivi de chantier.
Toute dégradation doit faire l'objet d'un signalement.
AP 2025-24-01809-011-001 - Déconstruction Centrale thermique du Havre - p 9 / 32
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2025-03-17-00008 - Arrêté n°
SELB/BARIE/USAP/2025-24-01809-011-001 autorisant la destruction, l'altération
ou la dégradation d'aires de repos ou de sites de reproduction ainsi que la destruction et
la perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre
des travaux de déconstruction de la centrale thermique du Havre portés par EDF
112
MR2 : Mise en défens des secteurs sensibles exclus de la zone de déconstruction
Code (référentiel CGDD) : E2.1a - Balisage préventif ou mise en défens ou dispositif de protection d'une station
d'une espèce patrimoniale, d'un habitat d'une espèce patrimoniale, d'habitats d'espèces ou d'arbres
remarquables
E R C A E2.1 : Évitement géographique en phase travaux
Objectifs
  :
Préserver les habitats favorables à certaines espèces protégées situées dans l'emprise du chantier.
Espèces ou cortèges ciblés
  :
Cortège d'oiseaux nicheurs fréquentant les fourrés arbustifs spontanés et les plantations ornementales d'arbustes.
Modalités de mise en œuvre
  :
Les milieux sensibles (fourrés arbustifs spontanés, plantations ornementales d'arbustes) constituant des habitats de
reproduction pour les espèces d'oiseaux nicheurs protégées et exclus de l'emprise de déconstruction sont mis en défens
avant le début des travaux. Un système de barriérage, type clôture mobile, est mis en place en limite du chantier et
garantit l'absence d'intrusion d'engin de chantier et l'absence de dégradation des milieux concernés par la mesure
durant l'intégralité des travaux. La mise en place de ce dispositif est a ccompagnée d'un panneautage informatif
indiquant le caractère sensible du secteur balisé. Ainsi, il est prévu un balisage de 1 066 m linéaires.
Le balisage peut s'appuyer sur les éléments physiques présents sur site (ex : murets).
Une sensibilisation du personnel de chantier aux enjeux écologiques du site est également réalisée au démarrage des
travaux.
La mise en place de ce dispositif est réalisée en présence d'un écologue et/ou coordinateur environnement et effective
pendant toute la durée du chantier.
Exemple de clôture mobile Heras utilisée sur les
chantiers
https://www.denios.fr
Exemple de protection renforcée et panneautage
informatif
Centrale nucléaire du Blayais (33) – Travaux de
protection périphérique contre les inondations
Coût de la mesure
  :
Balisage : 1 €/ml pour le matériel de balisage (soit 1 066 €), 700 € pour le sui vi par un écologue et/ou un coordinateur
environnement de la mise en place du balisage.
Sensibilisation du personnel de chantier aux enjeux écologiques du site : 700 €/journée d'information.
Modalités de suivi
envisagées   :
La bonne mise en place et le maintien du dispositif est vérifiée par un écologue et/ou un coordinateur environnement
AP 2025-24-01809-011-001 - Déconstruction Centrale thermique du Havre - p 10 / 32
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2025-03-17-00008 - Arrêté n°
SELB/BARIE/USAP/2025-24-01809-011-001 autorisant la destruction, l'altération
ou la dégradation d'aires de repos ou de sites de reproduction ainsi que la destruction et
la perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre
des travaux de déconstruction de la centrale thermique du Havre portés par EDF
113
ADAPTATION DES EMPRISES= DU PROJET (MR1) ET BALISAGEDE MISE EN DEFENS (MR2)N 0 20 40 80w E REs 1:2 500
== Emprise du projet (MR1)MR2--- Balisage de mise en défensHabitats recensésFriche rudérale plus ou moins écorchéeD uns: 651/008 : 87.2)Fourré arbustif spontanéN = (EUNIS : F3.11 / CCB : 31.81)Plantations ornementales d'arbustesN iss (EUNIS : FB.32 / CCB : 85.14)Centrale thermique (batiments)| | (EUNIS : J1.42 / CCB : 86.4)Centrale thermique (voiries et annexes)DEN uns: 51.42 / CB : 86.4)Parking et voiriesESC (EUNIS : J4.2 / CCB : 86.4)Bassins et zones en eauMO Eunis : 05.3, cc: 89.2)
lors du suivi de chantier. Toute dégradation du balisage fait l'objet d'un signalement et d'un remplacement immédiat.
Adaptation des emprises du projet (MR1) et mise en défens des secteurs sensibles (MR2)
AP 2025-24-01809-011-001 - Déconstruction Centrale thermique du Havre - p 11 / 32
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2025-03-17-00008 - Arrêté n°
SELB/BARIE/USAP/2025-24-01809-011-001 autorisant la destruction, l'altération
ou la dégradation d'aires de repos ou de sites de reproduction ainsi que la destruction et
la perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre
des travaux de déconstruction de la centrale thermique du Havre portés par EDF
114
MR3 : Adaptation du calendrier de défrichement aux périodes les plus sensibles pour les espèces
Code (référentiel CGDD) : R3.1a – Adaptation de la période des travaux sur l'année
E R C A R3.1 : Réduction temporelle en phase travaux
Objectifs
  :
En phase de conception du projet, le calendrier des travaux de défriche ment est calé de manière à prendre en compte
les périodes sensibles pour les espèces animales. Cette mesure vise à réduire le risque de destruction accidentelle
d'individus présents dans les emprises concernées par les aménagements, dès lors qu'ils présentent de faibles capacités
à fuir devant les engins de chantier. Dans le cas présent, cela concerne les œufs et les juvéniles des espèces
d'oiseaux nicheuses au sein des milieux arbustifs.
Espèces ou cortèges ciblés
  :
Oiseaux nicheurs fréquentant les plantations ornementales et fourrés arbustifs
Modalités de mise en œuvre
  :
Afin de prendre en compte les espèces d'oiseaux susceptibles d'être présentes au niveau des emprises concernées par
les travaux, le calendrier suivant pour la réalisation des travaux de défrichement est respecté (cf. tableau ci-après) :
Périodes d'intervention préconisées pour le défrichement
  Jan. Fév. Mars Avr. Mai Juin Juil. Août Sept Oct. Nov. Déc.
Oiseaux                          
Période d'intervention c onseillée
Période d'intervention possible ma is déc onseillée
Période d'intervention déc onseillée ma is possible si les tra va ux ont c ommenc é
da ns la période d'intervention c onseillée et sont à un sta de su昀케 sa mment
a va nc és
Période d'intervention prohibée
Les travaux de défrichement sont ainsi réalisés en dehors de la période de reproducti on des oiseaux utilisant les
plantations ornementales et les fourrés arbustifs pour nicher, à savoir entre septembre et février.
Cette mesure réduit ainsi le risque de destruction d'individus peu mobiles (œufs et juvéniles).
Coût de la mesure
  :
Non monétarisé
Modalités de suivi
envisagées   :
Le respect de ces adaptations du calendrier des travaux est suivi par un expert écologue et/ou un coordinateur
environnement.
AP 2025-24-01809-011-001 - Déconstruction Centrale thermique du Havre - p 12 / 32
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2025-03-17-00008 - Arrêté n°
SELB/BARIE/USAP/2025-24-01809-011-001 autorisant la destruction, l'altération
ou la dégradation d'aires de repos ou de sites de reproduction ainsi que la destruction et
la perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre
des travaux de déconstruction de la centrale thermique du Havre portés par EDF
115
MR4 : Mesures d'effarouchement des oiseaux (principalement Faucon pèlerin et Faucon
crécerelle)
Code (référentiel CGDD) : R2.1i : Dispositif permettant d'éloigner les espèces à enjeux et/ou
limitant leur installation.
R C A R2.1 : Réduction technique en phase travaux
Objectifs   :
Éviter la nidification d'espèces d'oiseaux au sein des emprises à déconstruire et ainsi réduire le
risque de destruction accidentelle d'individus.
Espèces ou cortèges ciblés
  :
Cortège d'oiseaux nicheurs des milieux anthropiques : principalement Faucon pèlerin et Faucon
crécerelle, mais aussi Rougequeue noir et Moineau domestique
Modalités de mise en œuvre
Au regard d'un calendrier des travaux peu flexible et d'une vaste emprise chantier , la mise en
place d'un phasage pour la déconstruction des bâtiments semble difficile à mettre en œuvre.
C'est pourquoi différentes mesures d'effarouchement destinées à éviter la nidification des
espèces d'oiseaux nicheuses des milieux anthropiques, en particulier les espèces patrimoniale s, à
savoir le Faucon pèlerin et le Faucon crécerelle sont mises en place. Ces mesure s sont listées ci-
dessous :
- les pics rotatifs brevetés AgriProTech : Les « baleines » de ce système sont entraînées par le
vent. Ce mouvement gêne les oiseaux et les empêche de se poser. Ce système peut être
utilisé sur des surfaces planes avec un dégagement suffisant pour les positionner. 3 tailles
de diamètres différents sont disponibles : 1,25 m, 1,80 m ou 2,50 m.
Pics rotatifs AgriProTech © AgriProTech
- les picots classiques à oiseaux : ils sont positionnés sur des petites ouvertures ou de petites
surfaces planes.
AP 2025-24-01809-011-001 - Déconstruction Centrale thermique du Havre - p 13 / 32
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2025-03-17-00008 - Arrêté n°
SELB/BARIE/USAP/2025-24-01809-011-001 autorisant la destruction, l'altération
ou la dégradation d'aires de repos ou de sites de reproduction ainsi que la destruction et
la perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre
des travaux de déconstruction de la centrale thermique du Havre portés par EDF
116
Picots classiques © AgriProTech
- les effaroucheurs sonores, associés à des ballons gonflables : cette solution peut soit être
alimentée par batterie à recharger toutes les 3 semaines ou en option sur panneaux
solaires. Ce dispositif doit être déplacé régulièrement afin de ne pas créer
d'accoutumance (besoin évalué par la société AgriProTech au nombre de 12 effaroucheurs
sonores).
Effaroucheurs sonores associés à un ballon gonflable (ManTarc) © AgriProTech
- le drone effaroucheur : ce dispositif est équipé de flash lumineux et d'effarouchement
sonore avec diffusion de cri d'oiseaux en détresse (à programmer avec du Faucon pèlerin
en détresse ou des cris de Hibou grand-duc en tant que prédateur). Il peut être u tilisé de
façon autonome avec un socle de recharge et peut décoller selon un planning pré-
enregistré. Il peut être utilisé de façon manuelle ce qui est préconisé sur les premières
utilisations afin de venir effaroucher les espèces concernées. Puis, suite à ces quelques
sorties manuelles, le drone est programmé pour réaliser un parcours sur le site.
Drone effaroucheur © Agri-structures
AP 2025-24-01809-011-001 - Déconstruction Centrale thermique du Havre - p 14 / 32
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2025-03-17-00008 - Arrêté n°
SELB/BARIE/USAP/2025-24-01809-011-001 autorisant la destruction, l'altération
ou la dégradation d'aires de repos ou de sites de reproduction ainsi que la destruction et
la perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre
des travaux de déconstruction de la centrale thermique du Havre portés par EDF
117
- les filets anti-oiseaux : ce dispositif, présentant une maille de 19 mm anti-moineaux, est
potentiellement utilisé pour des petites surfaces proches du sol pour boucher des
ouvertures types portes dans les cheminées par exemple.
Filets anti-oiseaux © spsfilets
Coût de la mesure   :
- pics rotatifs AgriProTech 1,25 m : 72 € HT hors pose
- picots classiques : 3,30 € HT par base de 50 cm de long hors pose
- effaroucheurs sonores + ballons gonflables (ManTrac) : environ 20 000 € HT pour 12
effaroucheurs
- drone effaroucheur : 25 000 €
- filets anti-oiseaux maille 19 mm : 5,55 € HT / m² hors pose
Modalités de suivi
envisagées   :
Un suivi permettant d'évaluer la pertinence et la réussite de la mesure est réali sé par un expert
écologue. Il permettra d'attester de l'absence des espèces ciblées avant le démarrage des travaux,
en particulier le Faucon pèlerin et le Faucon crécerelle.
AP 2025-24-01809-011-001 - Déconstruction Centrale thermique du Havre - p 15 / 32
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2025-03-17-00008 - Arrêté n°
SELB/BARIE/USAP/2025-24-01809-011-001 autorisant la destruction, l'altération
ou la dégradation d'aires de repos ou de sites de reproduction ainsi que la destruction et
la perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre
des travaux de déconstruction de la centrale thermique du Havre portés par EDF
118
MR5 : Mesures de réduction génériques
Code (référentiel CGDD) :
R2.1a – Adaptation des modalités de circulation des engins de chantier
R2.1k – Dispositif de limitation des nuisances envers la faune
R3.1b – Adaptation des horaires des travaux (en journalier)
E R C A R2.1 et R3.1 Réduction technique et temporelle en phase travaux
Objectifs
  :
Réduire les nuisances induites par le chantier (émissions de poussières, émissions lumineuses).
Espèces ou cortèges ciblés
  :
Avifaune et chiroptères
Type de
mesureModalités de mise en œuvre Coût associé
estimé
Limitation
de la
vitesse de
circulation
Lors des travaux, la vitesse de circulation est limitée à 20 km/h afi n de réduire les
risques de collision avec la faune. Cette limitation est cadrée par le plan de
prévention et par l'installation de panneaux de signalisation.
Aucun coût
associé
Limitation
des
poussières
Afin de limiter l'envol des poussières lié à la circulation des engins, les pistes de
chantier sont arrosées par temps sec. Cette précaution permet ainsi de réduire la mise
en suspension des poussières. Les voies de circulation du site sont goudronnées,
limitant l'envol de poussières. Un lave roues est mis en place en sortie du périmètre
chantier.
En effet, les impacts de la poussière sur les milieux environnants et les espèces
associées ne peuvent être négligés, surtout avec la présence à proximité immédiate de
milieux favorables à différentes espèces protégées et/ou menacées. Toutes les
mesures permettant de limiter les envols de poussières sont donc mises en place.
Intégré aux
coûts de
déconstruction
Adaptation
des horaires
des travaux
Les horaires des travaux constituent également des points importants, les travaux de
nuit pouvant être très impactant pour les animaux aux mœurs nocturnes (chiroptè res
notamment) ne sont pas prévus sauf cas exceptionnels pour des opérations
particulières.
Aucun coût
associé
(organisation
du chantier)
Modalités de suivi
envisagées   :
La mise en place des mesures de réduction génériques est contrôlée par un expert écologue et/ou un coordinateur
environnement en charge du suivi du chantier.
AP 2025-24-01809-011-001 - Déconstruction Centrale thermique du Havre - p 16 / 32
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2025-03-17-00008 - Arrêté n°
SELB/BARIE/USAP/2025-24-01809-011-001 autorisant la destruction, l'altération
ou la dégradation d'aires de repos ou de sites de reproduction ainsi que la destruction et
la perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre
des travaux de déconstruction de la centrale thermique du Havre portés par EDF
119
B) MESURES DE COMPENSATION
MC1 : Mise en place de nichoirs à faucons
Code (référentiel CGDD) : C1.1b : Aménagement ponctuel (abris ou gîtes artificiels pour la faune)
R C A C1 : Création / renaturation de milieux
Objectifs   :
L'objectif est de mettre à disposition des espèces de faucons nicheuses au sein des bâtis impactés, des sites de
reproduction favorables à proximité des habitats déconstruits.
Espèce ciblée
  :
Faucon pèlerin et Faucon crécerelle
Faucon pèlerin
Modalités de mise en œuvre
  :
Lieu d'accueil
Le Faucon pèlerin requiert un milieu en hauteur pour nicher (falaises en
milieu naturel, grands bâtiments, édifices religieux, pylônes en milieu urbain),
à l'image des cheminées de la centrale, qui représentent la plus haute
installation anthropique à l'échelle locale (240 m). Ainsi, aux alentours de la
centrale déconstruite (3,7 km à vol d'oiseau des cheminées, un site semble
propice à l'accueil de l'espèce : la tour-lanterne de l'église Saint-Joseph,
culminant à 107 m de haut. Un nichoir a été installé de haut en 2016 au niveau
de cette tour à environ 85 m mais celui-ci montre une fonctionnalité très
limitée (aucun jeune à l'envol malgré plusieurs tentatives de reproduction). Ce
nichoir en bois, installé avec une orientation nord, dispose d'un sol composé
d'une dalle béton gravillonnée, pour éviter toute chute de gravier au sol. Un
remplacement de ce nichoir vieillissant et une optimisation des paramètres
d'accueil (orientation, substrat drainant) doivent permettre de rendre ce site
plus fonctionnel à la reproduction de l'espèce.
Tour-lanterne de l'église Saint-Joseph
du Havre
AP 2025-24-01809-011-001 - Déconstruction Centrale thermique du Havre - p 17 / 32
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2025-03-17-00008 - Arrêté n°
SELB/BARIE/USAP/2025-24-01809-011-001 autorisant la destruction, l'altération
ou la dégradation d'aires de repos ou de sites de reproduction ainsi que la destruction et
la perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre
des travaux de déconstruction de la centrale thermique du Havre portés par EDF
120
Le Havre49.49°N, 0.11°E (5 m snm).Modèle: ERAST.
NNW NNE
NW 750 NE
WNW ENE
W E
WSW ESE
Ss<2km/h 2-5km/h © 5-10km/h @ 10-20km/h @ 20-30km/h @ 30-40km/h © 40-50km/h @ > 50 km/h
Rose des vents du Havre © meteoblue
Ainsi, une réorientation du
nichoir au sud-est semble être
le plus adéquat, à l'opposé des
vents dominants (cf. rose des
vents ci-contre)
Caractéristiques du nichoir
Le nichoir, d'une surface d'environ 1 m² et d'une hauteur de 73 cm (cf.
photo ci-contre), est constitué en béton armé, garantissant résistance et
longévité face aux intempéries et aux embruns en zone côtière. Le
nichoir est pourvu d'un balcon se trouvant à l'aplomb de la structure,
garantissant une approche et un envol sûr des jeunes. Un accès est
également prévu sur la toiture, ce qui permet un contrôle et un
nettoyage en cas de besoin. Le plancher du nichoir présente des trous
permettant un drainage du dispositif. Il est tout de même préconisé de
le fixer de manière à ce qu'il soit incliné vers l'avant de 2 ou 3° environ
pour que l'eau puisse s'écouler et ne pas stagner à l'intérieur. À
l'intérieur, un substrat drainant (couche de sable sur caillebotis) est
disposé dans lequel la femelle peut creuser une petite excavation pour
couver ses œufs. Des épines de Pin sylvestre sont à disposer sur les
graviers dans un rôle d'aseptisation.
Précisons que la configuration du nichoir peut être adaptée en fonction
des difficultés techniques éventuelles associées au site d'accueil
(notamment poids du nichoir).
Exemple de nichoir pour Faucon pèlerin ©
Schwegler
Par ailleurs, un système de vidéosurveillance est installé au niveau du nichoir via une caméra permettant de suivre en
temps réel l'occupation du nid et le comportement des individus. Ainsi, une caméra camouflée à l'intérieur du nichoir
(espace conçu pour) permettra de détecter et d'estimer la date de ponte, de compter le nombre de poussins et de
suivre leur développement jusqu'à l'envol (cf. photo ci-dessous).
AP 2025-24-01809-011-001 - Déconstruction Centrale thermique du Havre - p 18 / 32
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2025-03-17-00008 - Arrêté n°
SELB/BARIE/USAP/2025-24-01809-011-001 autorisant la destruction, l'altération
ou la dégradation d'aires de repos ou de sites de reproduction ainsi que la destruction et
la perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre
des travaux de déconstruction de la centrale thermique du Havre portés par EDF
121
É ia se
Suivi du nourrissage des jeunes Faucon pèlerin
grâce à une caméra installée à l'intérieur du
nichoir (CNPE Chinon, 37) © EDF
Le nichoir est constitué de béton, ce qui le rend imputrescible. Toutefois, lorsque l'état du nichoir est jugé dégradé,
celui-ci est remplacé ou entretenu. Le remplacement est réalisé en dehors de la période de reproduction de l'espèce,
soit d'août à décembre (hors accouplement, nidification et élevage des jeunes). De même, toute opération d'entretien,
de maintenance ou de travaux éventuels sur le nichoir ou à proximité est réalisée en dehors de cette période sensible
pour éviter tout risque d'abandon du nid.
Faucon crécerelle
Modalités de mise en œuvre
  :
Lieu d'accueil
Le Faucon niche actuellement au sein des
infrastructures industrielles de la centrale. Aux
abords immédiats du site impacté, le bâtiment de la
compagnie des eaux situé au nord-est est
relativement propice à l'accueil d'un nichoir
spécifique compte tenu de la configuration
semblable des bâtiments.
De même que pour le nichoir à Faucon pèlerin, il
est installé un nichoir sur les hauteurs du bâtiment,
avec une orientation sud-est, protégé des vents
dominants.
Caractéristiques du nichoir
Le nichoir, composé d'une chambre de 30 x 30 x 31 cm (cf. photo ci-
contre), est constitué en béton de bois, permettant combiner les
avantages du bois (thermoactif, bonne isolation, empêche la
condensation d'eau, adapté aux animaux) aux propriétés du béton
(durabilité, ductilité), garantissant résistance et longévité face aux
intempéries et aux embruns en zone côtière. Pour accélérer l'acceptation
par l'espèce, un mélange humide composé de sciure, de gros copeaux de
bois et de sable lavé est ajouté dans le nichoir.
Exemple de nichoir pour Faucon
crécerelle © Schwegler
Entretien
Le nichoir est constitué de béton de bois, ce qui le rend imputrescible. Toutefois, lorsque l'état du nichoir est jugé
dégradé, celui-ci est remplacé ou entretenu. Le remplacement est réa lisé en dehors de la période de reproduction de
l'espèce, soit de septembre à février (hors accouplement, nidification et élevage des jeunes). De même, toute
opération d'entretien, de maintenance ou de travaux éventuels sur le nic hoir ou à proximité est réalisée en dehors de
cette période sensible pour éviter tout risque d'abandon du nid.
AP 2025-24-01809-011-001 - Déconstruction Centrale thermique du Havre - p 19 / 32
Bâtiment de la compagnie des eaux Le Havre métropole
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2025-03-17-00008 - Arrêté n°
SELB/BARIE/USAP/2025-24-01809-011-001 autorisant la destruction, l'altération
ou la dégradation d'aires de repos ou de sites de reproduction ainsi que la destruction et
la perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre
des travaux de déconstruction de la centrale thermique du Havre portés par EDF
122
S À FAUCONS (MC1)
CL] Wire d'étude immediateMCi . "©MM Nichoir à Faucon crécerelle eMM Nichoir à Faucon pélerin i)GN - Plan IGN ; IGN - Orthophotoédition : 24/10/2024 +
Coût de la mesure   :
Nichoir pour Faucon pèlerin Schwegler : 2 950 € HT hors pose
Nichoir pour Faucon crécerelle Schwegler : 224,90 € HT hors pose
Installation du système de vidéosurveillance : environ 5 000 € HT
Modalités de suivi
envisagées   :
Validation par un écologue de la conformité de la réalisation du proj et avec les éléments prévisionnels figurant dans
le présent dossier de demande de dérogation. Par ailleurs, cette mesure est mi se en place en concertation avec les
experts locaux du Faucon pèlerin (PNR des Boucles de la Seine Normande).
Suivi par un écologue de la fonctionnalité des nichoirs : tous les ans pendant 5 ans puis tous les 5 ans pour une durée
totale de 15 ans.
Localisation des zones ciblées pour la pose de nichoirs à faucons (MC1)
AP 2025-24-01809-011-001 - Déconstruction Centrale thermique du Havre - p 20 / 32
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2025-03-17-00008 - Arrêté n°
SELB/BARIE/USAP/2025-24-01809-011-001 autorisant la destruction, l'altération
ou la dégradation d'aires de repos ou de sites de reproduction ainsi que la destruction et
la perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre
des travaux de déconstruction de la centrale thermique du Havre portés par EDF
123
MC2 : Mise en place de nichoirs à Moineau domestique
Code (référentiel CGDD) : C1.1b : Aménagement ponctuel (abris ou gîtes artificiels pour la faune)
E R C A C1 : Création / renaturation de milieux
Objectifs
  :
L'objectif est de mettre à disposition du Moineau domestique nichant au sein des bâtis impactés, des sites de
reproduction favorables à proximité des habitats déconstruits.
Espèces ou cortèges ciblés
  :
Moineau domestique
Modalités de mise en œuvre
  :
Pour compenser les bâtis déconstruits, des nichoirs spécifiques à Moineau domest ique sont installés au niveau des
bâtiments de la compagnie des eaux situés au nord-est du site. De plus, les bâtiments de l'école élémentaire Jean Jaurès
et de la Maison municipale des Neiges du Havre (environ 1 km au nord-est du sit e) accueillent des nichoirs de cette
espèce.
Compagnie des eaux Le Havre
métropoleÉcole élémentaire Jean Jaurès Maison municipale des Neiges
Le nombre de nichoirs à poser est fonction des effectifs maximaux de coupl es impactés, à savoir 30 pour le Moineau
domestique. Compte tenu du caractère grégaire de cette espèce, les nichoirs sont composés de 3 chambres de
nidification, soit 10 nichoirs à prévoir.
L'orientation la plus opportune pour la mise en place des nichoirs est le sud-est. Pour protéger les couvées des
intempéries, les nichoirs doivent être légèrement inclinés vers le bas pour éviter l'entrée de la pluie, et le trou d'envol
orienté de façon à être abrité des vents dominants. En cas de positionnem ent des nichoirs plein sud (selon orientation
des bâtiments d'accueil), ceux-ci sont installés sous une corniche de bâtime nt ou en zone ombragée pour éviter tout
risque de surchauffe à l'intérieur du nichoir, entraînant un risque de mortalité des œufs ou des jeunes.
Afin d'assurer la pérennité de cette mesure de réduction, il convient de réaliser un nettoyage annuel des nichoirs afin
d'éviter le développement de champignons et l'installation de parasites (tiques, anthrènes…) pouvant nuire à
l'efficacité de la reproduction des oiseaux au printemps suivant.
La période optimale pour le nettoyage des nichoirs se situe entre les dernières gelées hivernales et l'arrivée des
premiers individus nicheurs. Le nettoyage est réalisé idéalement vers la fin du mois de février, avant que les oiseaux ne
se remettent en recherche de sites de nidifications et après les périodes climatiques les plus rigoureuses pendant
lesquelles certaines espèces faunistiques (micro mammifères notamment) sont susceptibles d'utiliser les anciens nids
comme lieux de refuge. Le nettoyage consiste à vider les nichoirs de tous l es matériaux accumulés et d'éliminer les
déchets restant à l'aide d'une brosse à poils durs.
Arrêté n° SELB/BARIE/USAP/2025-24-01809-011-001 - Déconstruction Centrale thermique du Hav re - p 21 / 32
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2025-03-17-00008 - Arrêté n°
SELB/BARIE/USAP/2025-24-01809-011-001 autorisant la destruction, l'altération
ou la dégradation d'aires de repos ou de sites de reproduction ainsi que la destruction et
la perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre
des travaux de déconstruction de la centrale thermique du Havre portés par EDF
124
Nichoir colonies de moineaux Schwegler 1SP
Source : https://boutique.lpo.fr/produit/JO0143
Ce nichoir à Moineau domestique est placé à une hauteur minimum de 2 m du sol. Il n'existe pas de distance minimum
à respecter entre les nichoirs, plusieurs couples de moineaux peuvent nicher côte à côte. Les nichoirs sontorientés
orifice d'envol à l'abri des vents dominants, pour protéger les couvées des pluies et intempéries (souvent sud-est).
Coût de la mesure
  :
Nichoir à Moineau domestique : 129 € TTC hors pose soit 1 290 € pour 10 nichoirs
Modalités de suivi
envisagées   :
La bonne mise en place de cette mesure est suivie par un expert écologue et/ou un coordinateur environnement.
Suivi par un écologue de la fonctionnalité des nichoirs : tous les ans pendant 5 ans puis tous les 5 ans pour une durée
totale de 15 ans.
Arrêté n° SELB/BARIE/USAP/2025-24-01809-011-001 - Déconstruction Centrale thermique du Hav re - p 22 / 32
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2025-03-17-00008 - Arrêté n°
SELB/BARIE/USAP/2025-24-01809-011-001 autorisant la destruction, l'altération
ou la dégradation d'aires de repos ou de sites de reproduction ainsi que la destruction et
la perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre
des travaux de déconstruction de la centrale thermique du Havre portés par EDF
125
= NICHOIRS A MOINEAU DOMESTIQUE (MC2)N 0 45 90 180w E lls 1:5 000
CL] Aire d'étude immédiateMC2HE Nichoirs à Moineau domestique
Localisation des zones ciblées pour la pose de nichoirs à Moineau domestique (MC2)
Arrêté n° SELB/BARIE/USAP/2025-24-01809-011-001 - Déconstruction Centrale thermique du Hav re - p 23 / 32
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2025-03-17-00008 - Arrêté n°
SELB/BARIE/USAP/2025-24-01809-011-001 autorisant la destruction, l'altération
ou la dégradation d'aires de repos ou de sites de reproduction ainsi que la destruction et
la perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre
des travaux de déconstruction de la centrale thermique du Havre portés par EDF
126
Haie anbustive
MC3 : Plantations de haies arbustives favorables à l'avifaune
Code (référentiel CGDD) : C1.1a – Création ou renaturation d'habitats ou d'habitats favorables aux espèces
cibles et à leur guilde
E R C A C1 : Création / renaturation de milieux
Objectifs
  :
Suite à la destruction de haies et fourrés arbustifs dans le cadre du projet de déconstruction, l'objectif est de recréer de
nouveaux habitats arbustifs favorables aux espèces d'oiseaux nicheuses inféodées à ces milieux.
Espèces ou cortèges ciblés
  :
Linotte mélodieuse, et par extension Fauvette grisette, Hypolaïs polyglotte, Chardonneret élégant
Modalités de mise en œuvre
  :
Dans le cadre du projet de déconstruction du site, 100 m² de fourrés arbustifs spontanés vont être impactés. Pour
compenser ces pertes, des plantations d'essences arbustives sont réalisées en linéaire sous forme de 3 rangs en
quinconce, avec un espacement de 1 m entre chaque plant et de 50 cm entre chaque rang, de manière à former un
milieu suffisamment dense pour qu'il puisse servir de zone de refuge et de repos pour les espèces visées.
Schéma indicatif pour la création ou le renforcement d'une haie arbustive à vocation écologique
Le site prévu pour accueillir les plantations arbustives est localisé da ns l'enceinte du site, à proximité immédiate des
habitats impactés. Un linéaire de 50 m est planté pour permettre, après développement, de retrouver une surface de
100 m² de haies arbustives.
Les essences sont mélangées afin d'obtenir une structure complète et bien garnie avec des arbustes de différentes
formes et hauteurs, et d'assurer une diversité biologique optimale. Les essence s sont implantées de façon aléatoire,
l'objectif étant de créer une haie d'aspect naturel, sans répétition de séquences.
Les plantations sont réalisées au moyen d'espèces locales, lesquelles sont les plus adaptées à contribuer au bon
fonctionnement des écosystèmes auxquels ils sont inféodés. Les plants proviennent da ns la mesure du possible de
pépinières proposant la marque « Végétal Local ».
Le besoin d'une flore d'origine locale garantie présente plusieurs intérêts :
• Conservation génétique : éviter la disparition des spécificités génétiques locales (« écotype ») ;
• Adaptation génétique : garantir la réussite des semis et des plantations ;
• Assurer une fonctionnalité écologique : cycle de vie du végétal en correspondance a vec celui de la faune
(insectes pollinisateurs et oiseaux notamment).
Arrêté n° SELB/BARIE/USAP/2025-24-01809-011-001 - Déconstruction Centrale thermique du Hav re - p 24 / 32
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2025-03-17-00008 - Arrêté n°
SELB/BARIE/USAP/2025-24-01809-011-001 autorisant la destruction, l'altération
ou la dégradation d'aires de repos ou de sites de reproduction ainsi que la destruction et
la perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre
des travaux de déconstruction de la centrale thermique du Havre portés par EDF
127
0 20 40 80il1:2 500
© [CL] Aire d'étude immédiateMC3
Les essences pour la réalisation de cette haie arbustive sont les suivant es : Cornouiller sanguin ( Cornus sanguinea),
Noisetier (Corylus avellana), Aubépine monogyne ( Crataegus monogyna), Fusain d'Europe ( Euonymus europaeus),
Troène (Ligustrum vulgare), Prunellier ( Prunus spinosa), Viorne obier ( Viburnum opulus), Eglantier commun ( Rosa
canina), Alisier torminal ( Sorbus torminalis). Ces essences sont pour la plupart des plantes à baies, particulièrement
appréciées par les oiseaux, notamment à l'automne et en hiver lorsque la nourriture se fait rare.
Afin de s'assurer de la bonne reprise des plantations, celles-ci sont réalisées préférentiellement en octobre ou
novembre. Leur entretien est quant à lui réalisé en dehors de la période de reproduction de l'avifaune, soit entre
septembre et février.
Les haies ainsi créées constituent à terme des habitats de nidification pour les espèces d'oiseaux affectionnant ces
milieux. Elles constituent également des zones refuges pour d'autres passerea ux et sont fonctionnelles pour d'autres
groupes biologiques : mammifères (dont les chiroptères), reptiles, amphibiens, invertébrés, etc.
Coût de la mesure
  :
Environ 30 € par mètre linéaire de haie plantée, soit environ 1 500 €
Modalités de suivi
envisagées   :
La bonne mise en place de cette mesure est suivie par un expert écologue et/ou un coordinateur environnement.
Suivi par un écologue de la fonctionnalité des haies en faveur de l'avifaune nicheuse : tous les ans pendant 5 ans puis
tous les 5 ans pour une durée totale de 15 ans.
Localisation des plantations de haies arbustives favorables à l'avifaune (MC3)
Arrêté n° SELB/BARIE/USAP/2025-24-01809-011-001 - Déconstruction Centrale thermique du Hav re - p 25 / 32
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2025-03-17-00008 - Arrêté n°
SELB/BARIE/USAP/2025-24-01809-011-001 autorisant la destruction, l'altération
ou la dégradation d'aires de repos ou de sites de reproduction ainsi que la destruction et
la perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre
des travaux de déconstruction de la centrale thermique du Havre portés par EDF
128
C) MESURES D'ACCOMPAGNEMENT
MA1 : Aménagement d'une aire de reproduction pour le Faucon pèlerin sur l'ENS du Mont Courel
Code (référentiel CGDD) : A3.a : Aménagement ponctuel (abris ou gîtes artificiels pour la faune)
R C A R3 : Rétablissement
Objectifs   :
L'objectif est de favoriser le développement de la population de Faucon pèle rin à l'échelle locale en aménageant un
site favorable à sa nidification.
Espèces ou cortèges ciblés
  :
Faucon pèlerin
Modalités de mise en œuvre
  :
La population nicheuse de Faucon pèlerin recensée au niveau de l'estuaire de la Seine depuis Rouen est considérée
comme stable avec 10 couples nicheurs mais reste néanmoins faible. Or, l'ensemble des sites naturels favorables à son
installation (falaises) sont actuellement pourvus. Ainsi, pour augmenter les effectifs nicheurs pour cette espèce
considérée comme en danger au niveau régional, il convient d'augmenter le nombre de sites favorables à sa
reproduction.
Localement, l'Espace Naturel Sensible du Mont Courel situé à Berville-sur-Mer (à environ 15 km de la centrale)
présente une falaise peu fonctionnelle pour une installation de l'espèce. Il est ainsi proposé, selon les faisabilités
techniques que présente ce site, deux types d'aménagements possibles :
- l'aménagement d'une cavité naturelle permettant l'installation d'un nid dans la falaise ;
- ou l'installation d'un nichoir spécifique à l'espèce (cf. MC1).
La mise en œuvre technique de cette mesure est à définir précisément avec le PNR des Boucles de la Seine Normande
et les agents du Département en charge du suivi de cet ENS.
Coût de la mesure
  :
Travaux d'aménagement d'une cavité naturelle en falaise : coût non déterminé à ce stade
Nichoir pour Faucon pèlerin de type « Schwegler » : 2 950 € HT hors pose
Modalités de suivi
envisagées   :
Validation de cette mesure par les experts locaux du Faucon pèlerin (PNR des boucles de la Seine normande) en
concertation avec les agents du Département (ENS).
Suivi par les agents du Département ou du PNR de la fonctionnalité du site : tous les ans pendant 5 ans puis tous les
5 ans pour une durée totale de 15 ans.
Arrêté n° SELB/BARIE/USAP/2025-24-01809-011-001 - Déconstruction Centrale thermique du Havre - p 26 / 32
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2025-03-17-00008 - Arrêté n°
SELB/BARIE/USAP/2025-24-01809-011-001 autorisant la destruction, l'altération
ou la dégradation d'aires de repos ou de sites de reproduction ainsi que la destruction et
la perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre
des travaux de déconstruction de la centrale thermique du Havre portés par EDF
129
T 7
= MESURE D'ACCOMPAGNEMENT (MA1)0 05 1E
MM EN MontCourel =
Localisation de l'ENS du Mont Courel concerné par l'aménagement d'une aire de reproduction pour le Faucon
pèlerin (MA1)
Arrêté n° SELB/BARIE/USAP/2025-24-01809-011-001 - Déconstruction Centrale thermique du Hav re - p 27 / 32
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2025-03-17-00008 - Arrêté n°
SELB/BARIE/USAP/2025-24-01809-011-001 autorisant la destruction, l'altération
ou la dégradation d'aires de repos ou de sites de reproduction ainsi que la destruction et
la perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre
des travaux de déconstruction de la centrale thermique du Havre portés par EDF
130
MA2 : Mise en place de nichoirs à Rougequeue noir
Code (référentiel CGDD) : A3.a : Aménagement ponctuel (abris ou gîtes artificiels pour la faune)
E R C A R3 : Rétablissement
Objectifs
  :
L'objectif est de mettre à disposition du Rougequeue noir nichant au sein des bâtis impactés, des sites de reproduction
favorables à proximité des habitats déconstruits.
Espèces ou cortèges ciblés
  :
Rougequeue noir
Modalités de mise en œuvre
  :
Pour compenser les bâtis déconstruits, des nichoirs spécifiques à Rougequeue noir sont installés au niveau des
bâtiments de l'usine de traitement des eaux (au nord-est du site), de l' école élémentaire Jean Jaurès et de la Maison
municipale des Neiges du Havre (environ 1 km au nord-est du site).
École élémentaire Jean Jaurès Maison municipale des Neiges
Un total de 5 nichoirs à Rougequeue noir est installé sur ces bâtiments (3 sur l'école, 1 sur la Maison municipale des
Neiges et 1 sur l'usine de traitement des eaux). L'espèce étant territoriale, les nichoirs sont dispersés au maximum sur
les bâtiments prévus pour conserver une distance suffisante (environ 50 m) entre chacun d'eux.
L'orientation la plus opportune pour la mise en place des nichoirs est le sud-est. Pour protéger les couvées des
intempéries, les nichoirs sont légèrement inclinés vers le bas pour évite r l'entrée de la pluie, et le trou d'envol orienté
de façon à être abrité des vents dominants. En cas de positionnement des nichoirs plein sud (selon orientation des
bâtiments d'accueil), ceux-ci sont installés sous une corniche de bâtiment ou en zone ombragée pour éviter tout risque
de surchauffe à l'intérieur du nichoir, entraînant un risque de mortalité des œufs ou des jeunes.Arrêté n° SELB/BARIE/USAP/2025-24-01809-011-001 - Déconstruction Centrale thermique du Hav re - p 28 / 32
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2025-03-17-00008 - Arrêté n°
SELB/BARIE/USAP/2025-24-01809-011-001 autorisant la destruction, l'altération
ou la dégradation d'aires de repos ou de sites de reproduction ainsi que la destruction et
la perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre
des travaux de déconstruction de la centrale thermique du Havre portés par EDF
131
Afin d'assurer la pérennité de cette mesure de réduction, un
nettoyage annuel des nichoirs est réalisé afin d'éviter le
développement de champignons et l'installation de parasites (tiques,
anthrènes…) pouvant nuire à l'efficacité de la reproduction des
oiseaux au printemps suivant.
La période optimale pour le nettoyage des nichoirs se situe entre les
dernières gelées hivernales et l'arrivée des premiers individus
nicheurs. Le nettoyage est idéalement réalisé vers la fin du mois de
février, avant que les oiseaux ne se remettent en recherche de sites de
nidifications et après les périodes climatiques les plus rigoureuses
pendant lesquelles certaines espèces faunistiques (micromammifères
notamment) sont susceptibles d'utiliser les anciens nids comme lieux
de refuge. Le nettoyage consiste à vider les nichoirs de tous les
matériaux accumulés et d'éliminer les déchets restant à l'aide d'une
brosse à poils durs.
Nichoir Rougequeue noir Source : https://
boutique.lpo.fr/produit/JO1064
Exemple de nichoir en béton de bois, à installer
à une hauteur de 1,50 à 3 m du sol. Privilégier
les murs à l'abri des vents dominants pour
protéger les couvées des intempéries. Nichoir
adapté aux oiseaux semi-cavernicoles comme le
Rougequeue noir et Bergeronnette grise.
Coût de la mesure
  :
Nichoir à Rougequeue noir : 90 € TTC hors pose soit 450 € pour 5 nichoirs
Modalités de suivi
envisagées   :
La bonne mise en place de cette mesure est suivie par un expert écologue et/ou un coordinateur environnement.
Suivi par un écologue de la fonctionnalité des nichoirs : tous les ans pendant 5 ans puis tous les 5 ans pour une durée
totale de 15 ans.
Arrêté n° SELB/BARIE/USAP/2025-24-01809-011-001 - Déconstruction Centrale thermique du Hav re - p 29 / 32
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2025-03-17-00008 - Arrêté n°
SELB/BARIE/USAP/2025-24-01809-011-001 autorisant la destruction, l'altération
ou la dégradation d'aires de repos ou de sites de reproduction ainsi que la destruction et
la perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre
des travaux de déconstruction de la centrale thermique du Havre portés par EDF
132
x= NICHOIRS À ROUGEQUEUE NOIR (MA2)0 45 90 180Rs |
Localisation des zones ciblées pour la pose de nichoirs à Rougequeue noir (MA2)
Arrêté n° SELB/BARIE/USAP/2025-24-01809-011-001 - Déconstruction Centrale thermique du Hav re - p 30 / 32
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2025-03-17-00008 - Arrêté n°
SELB/BARIE/USAP/2025-24-01809-011-001 autorisant la destruction, l'altération
ou la dégradation d'aires de repos ou de sites de reproduction ainsi que la destruction et
la perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre
des travaux de déconstruction de la centrale thermique du Havre portés par EDF
133
D) MESURES DE SUIVI
MS1   : Suivi du chantier
Le suivi du chantier de déconstruction de l'ancienne centrale thermique du Havre (76) est
réalisé par un écologue et/ou un coordinateur environnement. Il comprend :
- une visite préalable au démarrage du chantier pour vérifier la matérialisation des zones
de mises en défens et le calendrier d'intervention (défrichement) ;
- des interventions ponctuelles au fur et à mesure de l'avancement des travaux de
déconstruction afin de vérifier la bonne prise en compte des mesures
environnementales du chantier (prise en charge des espèces invasives, efficacité des
mesures d'effarouchement de l'avifaune) ;
- une visite de fin de chantier, afin d'établir un bilan et de valider la bonne mise en place
de toutes les mesures d'évitement et de réduction .
A chacune de ces étapes, sont particulièrement suivis le respect des secteurs mis en défens et
les cortèges avifaunistiques de l'aire de travaux.
En cas de besoin, l'écologue ou le coordinateur environnement propose des actions
d'améliorations réalisables et compatibles avec le chantier en cours.
MS2
  : Suivi à moyen et long terme
Suivi spécifique de la reproduction du Faucon pèlerin
Afin de s'assurer de l'efficacité des mesures de compensation MC1 et de la bonne appropriation
par l'espèce des nouveaux sites de reproduction, un suivi spécifique est assuré de manière
annuelle pendant 5 ans puis tous les 5 ans durant une durée de 15 ans. Il est réalisé 4 passages
entre février et juin :
• février : confirmation de l'occupation ou non du nichoir par le couple ;
• mars : détection et estimation de la date de ponte (2 à 6 œufs pondus tous les 2 jours ;
si une ponte a eu lieu, la femelle est peu visible dans le nid et l'apport de la nourriture
se fait par le mâle) ;
• avril-mai : recensement du nombre de poussins éclos ;
• mai-juin : recensement du nombre de jeunes à l'envol.
Arrêté n° SELB/BARIE/USAP/2025-24-01809-011-001 - Déconstruction Centrale thermique du Havre - p 31 / 32
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2025-03-17-00008 - Arrêté n°
SELB/BARIE/USAP/2025-24-01809-011-001 autorisant la destruction, l'altération
ou la dégradation d'aires de repos ou de sites de reproduction ainsi que la destruction et
la perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre
des travaux de déconstruction de la centrale thermique du Havre portés par EDF
134
—Faucon pelerin
Calendrier du suivi: nombre de
'yyy: Parades
couple nicheur28 a 35 joursplus tardvestimationde la datede ponte
GE | ncubation (28 à 35 jours)
*nombre depoussins éclos
30 @ 35 joursplus tard
nombre dejeunes à l'envolWM Jeunes au nid (35 à 42 jours)
Le suivi est réalisé en accédant à la tour ou grâce à la vidéosurveillance et assuré par un écologue
(bureau d'études ou association). La consultation de la vidéosurveillance permet également de
préciser la date potentielle de ponte et le nombre de poussins éclos.
Le suivi de la mesure d'accompagnement MA1 est réalisé conjointement avec le gestionnaire de
l'ENS, et les modalités sont établies ultérieurement, en adéquation avec le suivi de la mesur e
MC1.
Un bilan du suivi global permettant de rendre compte de l'efficacité des mesures mises en
œuvre est réalisé pour chaque année de suivi et transmis à la DREAL Normandie, Service Eau
Littoral Biodiversité.
Suivi de la reproduction des autres espèces d'oiseaux
Afin de s'assurer de l'efficacité des mesures de compensation MC1/MC2/MC3 et
d'accompagnement MA2 visant les autres espèces d'oiseaux concernées, un suivi est assuré de
manière annuelle pendant 5 ans puis tous les 5 ans durant une durée de 15 ans. Il est réali sé 2
passages matinaux au printemps, en période de reproduction, dans le but de recenser les
comportements de nidification des espèces ainsi que de contrôler, dans la mesure du possible,
l'occupation des nichoirs installés. Des cartographies ciblant les espèces concernées par les
mesures permettent de rendre compte de la localisation des individus nicheurs contactés.
Un bilan du suivi global permettant de rendre compte de l'efficacité des mesures mises en
œuvre est réalisé pour chaque année de suivi et transmis à la DREAL Normandie, Service Eau
Littoral Biodiversité.
Arrêté n° SELB/BARIE/USAP/2025-24-01809-011-001 - Déconstruction Centrale thermique du Havre - p 32 / 32
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2025-03-17-00008 - Arrêté n°
SELB/BARIE/USAP/2025-24-01809-011-001 autorisant la destruction, l'altération
ou la dégradation d'aires de repos ou de sites de reproduction ainsi que la destruction et
la perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre
des travaux de déconstruction de la centrale thermique du Havre portés par EDF
135
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie
76-2025-03-12-00014
Arrêté n° SELB/USAP/2025-00214-011-001 du 12
mars 2025 portant dérogation à l'interdiction de
détruire de spécimens d'espèces protégées et
altérer leurs habitats - Maison de l'estuaire.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2025-03-12-00014 - Arrêté n°
SELB/USAP/2025-00214-011-001 du 12 mars 2025 portant dérogation à l'interdiction de détruire de spécimens d'espèces protégées et
altérer leurs habitats - Maison de l'estuaire.
136
| 3PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
de Normandie
Arrêté n° SELB/USAP/2025-00214-011-001 portant dérogation à l'interdiction de détruire de
spécimens d'espèces protégées et altérer leurs habitats – Maison de l'estuaire.
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
vu la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats
naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (dite directive « Habitats ») ;
vu la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007 , dite directive Inspire, qui vise à établir u ne
infrastructure d'information géographique dans la communauté européenne pour favoriser
la protection de l'environnement ;
vu la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus
décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, entrée en vigueur le 6 octobre
2002 ;
vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée p ar l'exécution de
travaux publics ;
vu l'article 226-4-3 du code pénal ;
vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.110-1, L.124-1 I, L.127-1, L.411-1 à L.411-2,
L.411-1 A, L.171-1 et suivants, L.415-3 et R.411-12 ;
vu le décret 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des déci sions
administratives individuelles ;
vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination de
Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-
Maritime ;
vu l'arrêté ministériel du 20 janvier 1982 modifié relatif à la liste des espèces végétales protégées
sur l'ensemble du territoire national ;
vu l'arrêté ministériel du 3 avril 1990 relatif à la liste des espèces végé tales protégées en région
Haute-Normandie complétant la liste nationale ;
vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 , modifié, fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l 'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore protégées ;
vu l'arrêté préfectoral de Seine-Maritime du 22 janvier 2025 portant délégation de signatur e en
matière d'activités du niveau départemental à madame Claire GRISEZ, directrice régionale
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS 16036 - 76036 ROUEN cedex - Tél : 02 32 76 50 00 -
www.seine-maritime.gouv.fr
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2025-03-12-00014 - Arrêté n°
SELB/USAP/2025-00214-011-001 du 12 mars 2025 portant dérogation à l'interdiction de détruire de spécimens d'espèces protégées et
altérer leurs habitats - Maison de l'estuaire.
137
vu la circulaire du 15 mai 2013 du ministre en charge de l'écologie relative à la publication et la
mise en œuvre du protocole du Système d'information sur la nature et les paysages (SINP) ;
vu la demande de dérogation de la Maison de l'Estuaire pour arrachage et enlèvement de
spécimens d'espèces végétales protégées – CERFA n° 13 617*01).du 18 décembre 2024 ;
vu la note d'accompagnement à la demande de dérogation de décembre 2024 ;
vu l'avis favorable du conseil scientifique régional du patrimoine naturel en date du 24 février
2025 ;
Considérant
que la Maison de l'Estuaire a pour charge d'appliquer le plan de gestion de l'espace préservé au sein
de la zone industrialo-portuaire du Havre d'HAROPA Port ;
qu'à l'automne 2024, de nombreux dégâts de boutis de sangliers ont été relevés, avec pour
conséquence la dégradation de la station à liparis de loesel et formation de levées de sol ;
que la remise en état est un préalable indispensable à la reprise de la gestion par fauche estivale ;
que ces travaux auront des conséquences, tant bénéfiques que défavorables, sur 3 espèces
protégées présentes sur le site : Liparis Loeselii, Epipactis palustris et Ophioglossum vulgatum ;
que ces travaux sont susceptibles de détruire certains spécimens et d'altérer transit oirement, leurs
habitats ;
que la Maison de l'Estuaire présente une demande de dérogation à la protection stricte de ces
espèces  ;
qu'il ressort de la demande de dérogation qu'il n'existe pas d'autres solutions plus favorables que
celles proposées pour la protection et le maintien des espèces concernées ;
que, compte tenu de l'ancienneté de la gestion menée par la Maison de l'Estuaire, celle-ci vise à
maintenir les espèces dans un état favorable de conservation ;
qu'il est donc possible, dans les conditions fixées par cet arrêté de dérogation, d'autoriser la Maison
de l'Estuaire à détruire des spécimens protégés et altérer transitoirement les habitats dans l'objectif
de continuation de la gestion conservatoire de l'Espace préservé.
ARRÊTE
Article 1 - ᵉʳ Bénéficiaire et espèces concernées
La Maison de l'Estuaire, sise au Havres (76600), 20 rue Jean Caurret , et représentée par Monsieur
Damien ONO DIT BIOT, coordinateur de travaux, est autorisée à déroger à la pr otection stricte des
espèces :
Liparis de Loesel (Liparis Loeselii)
Epipactis des marais (Epipactis palustris
Ophioglosse vulgaire (Ophioglossum vulgatum)
Article 2 - ᵉ Champ d'application de l'arrêté
La dérogation est accordée à la Maison de l'Estuaire et ses mandataire s pour les travaux de remise
en état de la station de Liparis de Loesel de l'Espace préservé localisé en Annexe 1. La surface de la
station est estimée à 2 700 m².
2025-00214-011-001 – Maison de l'Estuaire – Liparis p 2 / 5
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2025-03-12-00014 - Arrêté n°
SELB/USAP/2025-00214-011-001 du 12 mars 2025 portant dérogation à l'interdiction de détruire de spécimens d'espèces protégées et
altérer leurs habitats - Maison de l'estuaire.
138
Article 3 - ᵉ Durée de la dérogation
La dérogation pour destruction intentionnelle de spécimens d'espèces protégées ainsi que la
dérogation pour destruction, dégradation, altération d'habitats d'espèces végétales protégées
prend effet à compter de la notification du présent arrêté et prend fin au 31 décembre 2026.
Article 4 - ᵉ Mesures particulières
Toutes les opérations de gestion sont réalisées par traction animale.
Pour suivre les recommandations du CSRPN, les modalités de travaux sont les suivantes :
Une herse étrille, tirée par traction animale pour limiter le tassement du sol, est passée uniquement
sur les zones impactées par les boutis de sanglier afin d'aplanir le sol. Ce travail du sol reste
superficiel et est réalisé avant le début de développement de la végétation. Les moy ens employés
et la période d'action doivent permettre de minimiser les impacts.
L'objectif de l'aplanissement est d'éliminer les mottes présentes au-dessus du terrain naturel en
impactant le moins possible le couvert végétal présent.
Les travaux sont réalisés au printemps 2025 avant le redémarrage de la végétation. Si nécessaire, ils
sont reportés ou renouvelés au printemps 2026.
Les outils employés sont soigneusement nettoyés avant l'entrée sur le site pour éviter l'introduction
d'espèces exotiques envahissantes.
Le travail du sol n'est pas effectué si la zone est trop inondée et ne présente pas une portance
suffisante pour supporter le poids des chevaux et de la herse.
Les fauches avec export sont faites en juillet, sur le maximum de surface possible en tenant compte
de l'état des terrains.
Article 5 - ᵉ Mesures d'accompagnement
Pour suivre les recommandations du CSRPN, la Maison de l'Estuaire se rapproche de HA ROPA, port
du Havre pour mettre en place une action visant la diminution des populations de sangliers
présents sur site. Dans cette attente, le gestionnaire évalue en 2025 les populations par inventaire
thermique via un drone.
Article 6 - ᵉ
Rapports et comptes rendus
La Maison de l'Estuaire transmet avant fin février 2026, puis avant fin fév rier 2027 , à la DREAL à
l'adresse mail : selb.dreal-normandie@developpement-durable.gouv.fr le compte rendu de la mise
en œuvre de cet arrêté de dérogation.
Le rapport comprend, a minima :
• une présentation des travaux mis en œuvre (nature, date, localisation, travaux effe ctué,
entreprise retenue pour les travaux, ...) ;
• le suivi des populations des 3 espèces végétales protégées impactées (Liparis de Loesel,
Epipactis des marais et Ophioglosse vulgaire ) ;
• le dénombrement de la population de sanglier ;
• les actions de régulation des sangliers faites en 2025 (natures, dates, résultat, …).
Le rapport de 2027 est complété par un bilan global et les propositions de reconduction.
Article 7 - ᵉ Répétibilité
Les prescriptions faites par le présent arrêté s'attachent à la protection des espèces. À ce titre, elles
s'imposent à la Maison de l'Estuaire, à ses mandataires et, de manière générale, à toute personne ou
2025-00214-011-001 – Maison de l'Estuaire – Liparis p 3 / 5
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2025-03-12-00014 - Arrêté n°
SELB/USAP/2025-00214-011-001 du 12 mars 2025 portant dérogation à l'interdiction de détruire de spécimens d'espèces protégées et
altérer leurs habitats - Maison de l'estuaire.
139
entreprise intervenant sur le chantier.
La Maison de l'Estuaire
est chargée de s'assurer de la parfaite application, en tout temps et en tout
lieu, des mesures ressortant de cet arrêté.
Conformément à l'article L.163-1 du code de l'environnement, le maître d'ouvrage reste seul
responsable à l'égard de l'autorité administrative de la mise en œuvre des mesures prescrites.
Article 8 - ᵉ Suivi et contrôles administratifs
Conformément aux articles L.171-1 et suivants du code de l'environnement, relatifs aux contrôles
administratifs et mesures de police, les fonctionnaires et agents chargés des contrôles sont habilités
à vérifier la bonne mise en œuvre de la présente autorisation.
Article 9 - ᵉ Modifications, suspensions, retrait
Conformément à l'article R.411-12 du code de l'environnement, si l'une des obligations faites à la
Maison de l'Estuaire n'est pas respectée, l'arrêté de dérogation peut être suspendu ou révoqué.
La suspension ou la révocation ne fait pas obstacle à d'éventuelles poursuites, notamment au titre
de l'article L.415-3 du code de l'environnement.
En cas de besoin, les modifications prennent la forme d'un avenant ou d'un arrêté modificatif et
sont effectives à la notification de l'acte.
Article 10 - ᵉ Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Cet arrêté n'exonère pas son
détenteur du respect des autres réglementations applicables, notamment des autorisations
nécessaires liées à la pénétration dans des propriétés privées rurale ou forestière d'autrui en
application des articles 1 de la Loi du 29 décembre 1892 et de l'article 226-4-3 du code pénal.
Article 11 - ᵉ Exécution et publicité
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et la directrice régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et sur
le site internet de la DREAL, et est adressé, pour information à la direction départementale des
territoires et de la mer de la Seine-Maritime et au service départemental de l'Office français de la
biodiversité.
Fait à Rouen, le 12 mars 2025
Pour le préfet et par délégation,
L'adjointe à la cheffe,
du Service eau, littoral et biodiversité
Carole LENGRAND

Voies et délais de recours
– Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
2025-00214-011-001 – Maison de l'Estuaire – Liparis p 4 / 5
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2025-03-12-00014 - Arrêté n°
SELB/USAP/2025-00214-011-001 du 12 mars 2025 portant dérogation à l'interdiction de détruire de spécimens d'espèces protégées et
altérer leurs habitats - Maison de l'estuaire.
140
Bly
Sourers : (GN [Ortas 2015), Maiser de | Zetuairs LégendeRéalisation : Moser de 'estuairs [S61 PDiv. 2024-72-17 [1 Limite de la Réservees Limite de l'espace préservéa % Zone de Chantier
mal304 tanteOF CESTUAIREAIRE DE LA SEINE
Annexe 1
arrêté 2025-00214-011-001– Maison de l'Estuaire - Liparis
2025-00214-011-001 – Maison de l'Estuaire – Liparis p 5 / 5
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2025-03-12-00014 - Arrêté n°
SELB/USAP/2025-00214-011-001 du 12 mars 2025 portant dérogation à l'interdiction de détruire de spécimens d'espèces protégées et
altérer leurs habitats - Maison de l'estuaire.
141
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2025-03-13-00013
Arrêté du 13 mars 2025 autorisant le conseil
départemental à pénétrer et à occuper
temporairement des propriétés privées et/ou
publiques sur le territoire de la commune de
Saint-Germain-d'Etables
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-03-13-00013 - Arrêté du 13 mars 2025 autorisant le conseil départemental à pénétrer
et à occuper temporairement des propriétés privées et/ou publiques sur le territoire de la commune de Saint-Germain-d'Etables 142
| | Direction de la citoyennetéPREFET — et de la légalitéDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternitéBureau de l'intercommunalitéet du contrôle de légalité
Arrêté du 1 3 MARS 2025portant autorisation de pénétrer et d'occupation temporaire dans des propriétés privées et/oupubliques sur le territoire de la commune de Saint-Germain-d'Etables.Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment son article L. 211-7 ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2122-27 ;Vu. le code de justice administrative ;Vu le code pénal et notamment les articles 322-1 a 322-3-1 et 433-11 ;Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée, sur les dommages causés a la propriété privée pourl'exécution des travaux publics ;Vu la loi n° 43.374 du 6 juillet 1943 modifiée, relative à l'exécution des travaux géodésiques etcadastraux et a la conservation des signaux, bornes et repères ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation eta l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoit ALBERTINI, préfet de la régionNormandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral n°25-002 du 7 janvier 2025 portant délégation de signature a M. MarcRENAUD, directeur de la citoyenneté et de la légalité ; .Vu le courrier du 12 mars 2025 du conseil départemental de la Seine-Maritime, Direction desroutes dont le siège est situé Hôtel du département, quai Jean Moulin 76101 Rouen Cedex parlequel il sollicite l'autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement des parcelles privéeset/ou publiques sur le territoire de la commune de Saint-Germain-d'Etables
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-03-13-00013 - Arrêté du 13 mars 2025 autorisant le conseil départemental à pénétrer
et à occuper temporairement des propriétés privées et/ou publiques sur le territoire de la commune de Saint-Germain-d'Etables 143
Considérant que le conseil départemental a compétence en matière de création, d'aménagement et: de gestion des routes départementales ;Considérant l'effondrement du talus bordant la RD 149 suites à des aléas climatiques sur la communede Saint-Germain-d'Étables ;Considérant l'urgence pour le conseil départemental de Seine-Maritime de pénétrer sur les parcellesB 29, B 157 et B 158 de la commune de Saint-Germain-d'Etables afin de procéder à uneétude de stabilisation afin, in fine, de procéder à la reconstruction dudit talus dans lesmeilleurs délais ; |Considérant que l'emplacement des travaux envisagés est précisément défini sur les plans annexés auprésent arrêtéConsidérant que les propriétaires sont clairement identifiés ;Considérant qu'il y a lieu de permettre la réalisation desdits travaux ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTEArticle 1° - Les agents du conseil départemental de la Seine-Maritime (direction des routes) et lespersonnes mandatées par le conseil départemental sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, àpénétrer et occuper temporairement les parcelles cadastrées n° B 157 , B 158 et B 29 sur le territoire dela commune de Saint-Germain-d'Etables sur les périmètres définis en annexe 2 du présent arrêté.La liste des propriétaires concernés figure en annexe 1.Article 2 - Les opérations consistent à procéder à une étude de stabilisation du talus suite àl'effondrement du talus bordant la route départementale n°149 sur la commune de Saint-Germain-d'Étables.Article 3 -Il est strictement interdit de pénétrer dans les immeubles d'habitation.Il ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu'un accord amiable nesoit établi sur leur valeur ou qu'à défaut de cet accord, il n'ait été procédé à une constatation destinéeà fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des dommages.Article 4 - Pour permettre l'introduction des agents autorisés dans les propriétés privées non closes, leprésent arrêté doit, au préalable, être affiché par le maire de Saint-Germain-d'Etables aux lieuxordinaires d'affichage des actes administratifs, au moins dix jours avant le début des opérations.L'autorisation de pénétrer dans les propriétés closes ne peut avoir lieu que cing jours après notificationaux propriétaires, locataires ou gardiens connus demeurant dans la commune par le bénéficiaire de laprésente autorisation. Ceux-ci doivent prendre les dispositions nécessaires pour faciliter l'accès despersonnes autorisées pour la réalisation de leurs missions.À défaut de propriétaire, locataire ou gardien connu, le délai ne court qu'à partir de la notification faiteà la mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents peuvententrer avec l'assistance du juge d'instance.Chacun des ingénieurs ou agents chargés des missions susvisées est muni d'une copie du présent arrêtéqui devra être présentée à toute réquisition.Article 5 - Après l'accomplissement des formalités précédentes et à défaut de convention amiable,l'occupation doit être précédée par la constatation de l'état des lieux, établi de manière contradictoiredans les conditions fixées aux articles 5 à 7 de la loi du 29 décembre 1892 susvisée.
2/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-03-13-00013 - Arrêté du 13 mars 2025 autorisant le conseil départemental à pénétrer
et à occuper temporairement des propriétés privées et/ou publiques sur le territoire de la commune de Saint-Germain-d'Etables 144
A cet effet, le bénéficiaire de la présente autorisation fait, au(x) propriétaire(s) concerné(s),préalablement a toute occupation des terrains, une notification par lettre recommandée, indiquant lejour et l'heure où il compte se rendre sur les lieux. Entre cette notification et la visite des lieux, il doit yavoir un intervalle de dix jours au moins. .A défaut pour le ou les propriétaires de se faire représenter sur les lieux, le maire leur désigne d'officeun représentant pour opérer contradictoirement avec le bénéficiaire de la présente autorisation. Leprocès verbal est dressé en 3 exemplaires (un est déposé en mairie et les deux autres sont remis auxparties intéressées).Si les parties ou les représentants sont d'accord, les travaux autorisés peuvent commencer.Dès le début de la procédure ou au cours de celle-ci, le président du tribunal administratif désigne, à lademande du bénéficiaire de l'autorisation, un expert qui, en cas de refus par le propriétaire de signer leprocès-verbal ou en cas de désaccord sur l'état des lieux, dresse d'urgence le FIRE -verbal prévu, ci-dessus.Les travaux peuvent commencer aussitôt après le dépôt du procès verbal.Article 6 - La présente autorisation est valable deux ans à compter de la publication du présent arrêtéau recueil des actes administratifs. Elle est périmée de plein droit si elle n'est pas suivie ducommencement d'exécution des études ou des travaux, selon les cas, dans les six mois suivant la datede publication au recueil des actes administratifs.Article 7 - Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétaires par lepersonnel chargé des travaux, sont à la charge du conseil départemental de la Seine-Maritime.A défaut d'entente amiable, elles sont réglées par le tribunal administratif de Rouen.L'action en indemnité des propriétaires ou autres ayants droit; est prescrite par un délai de deux ans àpartir du moment où cesse l'occupation des terrains.Article 8 - Le maire de Saint-Germain-d'Etables, les forces de police et de gendarmerie, les gardeschampêtres et les propriétaires sont invités à prêter aide et assistance aux ingénieurs, ainsi qu'auxpersonnels effectuant les études ou travaux.Ils prennent les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets ou repères.La destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux, bornes et repères donnent lieu àl'application des dispositions des articles 322-1, 322-2, 322-3 et 322-4 du code pénal.Défense est faite aux propriétaires d'apporter aux agents chargés des études ou des travaux, géne,trouble ou empéchement de quelque nature que ce soit.En cas de résistance quelconque, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et a tous les agents de laforce publique d'intervenir pour assurer l'exécution des dispositions qui précèdent.Article 9 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le président du conseildépartemental de la Seine-Maritime, le maire de Saint-Germain-d'Etables, le commandant dugroupement de gendarmerie de la Seine-Maritime et le directeur interdépartemental de la sécuritépublique de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.(
Pour le priés et par délégation,me is
~ Marc RENAUD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative,le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deuxmois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessiblepar le site www.telerecours.fr
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-03-13-00013 - Arrêté du 13 mars 2025 autorisant le conseil départemental à pénétrer
et à occuper temporairement des propriétés privées et/ou publiques sur le territoire de la commune de Saint-Germain-d'Etables 145
@ ®ASEPED YSIONOJ AGINOS| uno O1 tv MEET dWi y wna CL diy 92 6Z L LNOO || av 3xv1 WOOD UNAZPL 3JIEVSOdNIAIN VO V vHuna 0 oxay una 67 Oxa y |———. + ————— —— -+-+ _ y+ ——— D > — a EE ————.. —- os eS ~~ ——— + ——/ 10% el | iVL |99 | | | ! | [ | | || oz Zeer | VE 09'66 : 6 96 zo ld [4 | veas | | | | |oz 8s'9 WL 199 | | | | | | ;oz ese ivi !9 ee l Lee | | 10 le Ir | yeas | | | .| ji ! 'ezez 4 _| | | |. it jwoo las | INSIHONVIS YNFISNOW S3YN3L zz:ve . à —— — "À — eee ene ES ii —— + À + a + — - rene RE — ——|. :0X3| OX394 134 0x3: | Wwulsvavo : vovvu ' no | 49 ss 'awe! da! wid nonx | | HIMIOA NYId : . |ins. . h H ; HQU 4 | % [NOWovEs) Nv avn | 1109 | nNanay BONWNALNOD | AWN | 3SS¥19 "py ANS S| is | ouva WN : 3009 nent [ow | ww | 1935 Nv"nr | NOUWNTWAa S313IHdOUd S30 NOLLVN9IS30ST 7 | | S311V8 NON Salaludoud : 7 |S378VL3 Q NIVNY3O LS 06594 3dd310 30 3148 p || 3ONV10 ANN3ZIONT VILILSV 7/08 4419 3WW OPOUDW UOLS|AIPUI/IeIB GOs, :| SI18VL3 O NIVWYAD LS 06992 244210 30 BL Z |S3AA 3UU3Id LION3S/NOUVO W AOPXEW IsjApuyeum pp doud ||S3IOVLI d NIVNWAO 1S 06992 344310 30 31ue »| 1U387V LNIONIA/NOUVO W MOPXEN LoysiapuyestEpdosg |i
' spoon 4 «| WNQWWOD | | ' | ' || Sho00 ouannn || 3LaudOud 30 313734 ' | æ10ù S378Vi3 O-NIVWYSO-LNIVS 205 | WOD 09 | wIdd30 | 207 | FYWaBNNY |RE rs ire eee ay fie hin maces at preset 1 s SE VISE | : sel ER PE |S$B8s9IDU) 53/NP920)d 99118SZ0Z/EO/LL S31N0O% $30 NOI1938IQL 39vdANLLIBVW-3NI3S 30 LN3N3LHVA30+ 3x20
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-03-13-00013 - Arrêté du 13 mars 2025 autorisant le conseil départemental à pénétrer
et à occuper temporairement des propriétés privées et/ou publiques sur le territoire de la commune de Saint-Germain-d'Etables 146
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-03-13-00013 - Arrêté du 13 mars 2025 autorisant le conseil départemental à pénétrer
et à occuper temporairement des propriétés privées et/ou publiques sur le territoire de la commune de Saint-Germain-d'Etables 147
A
@ ONSEPED YZIONOS 3aWOSnao OL rv una 2661 diy UN Pest dWI 4 0€ 40 84 LNOD |av axvi WOO UN3Z664 3IGVSOUWIASH VO Y vHuna 0 OX3 y una Bet ox3 y || | loz rase vw foo | | | | | | nm| [OZ ve'se 'WL [9 ere 100€ + | : Lo id |1 ve. ii[oz |6rez | iw 199 | | | | ; | |102 | 6r'Bzz iW. 99 Ob Z6EL | 9p SG €b zO d 4 | vzes, : '; 102 | OL've | jwL 99 | | | || (OZ Obs | WL (D oso POOL € 110 d jr | wees | |_ a | oi! 0€ 20 et |__| je soo LE INSIHONVIE YNAISNON san) lee |(0X3 Ox39u | 134 0 | Wwuisvavo VOVVH =| Lino uoss Mi! dû | Wa | non | | BRIO | NV'Id | |PIE | OL |nNouvEa | Nv awn | 109 | ANBAaY BONWNSLNOD | 1vn 3S8SVI9 | mo SNS |S" | fad | ouva N | 3009 ns | N | No 1938 NYETS NOLLVNTVAZ S3LA1dOUd S3q NOLVNOIS30Lu ve 7 _ = " erS311V8 NON S3131MdOUdSTAVL3 A NIVWYZD LS 06992 344310 30 3146 »13871V LNZONIWVNOUVO W MOYXEN ISIAPUyOuegUdoid |S31GVLS O NIVWH29 LS 06992 244310 30 31u z |. |SSAA 3UY31d LION38/NOUVO W AOPXEW {SAIPUI/24/839p1d014| IwNnwwoo : | fi | || 000 oun L3RIdOUd 30 313734 1 mou S3GVL3 O-NIVWM3O-LNIVS 295 moo oo | Mioaso | veer | run pur |(ESS i +s oo a #1. À a = es ee Se Se Sener _S9/@19U0) SBINPSI0Jd 89IAJ2Sszozreott S31NO% Saad NOL93UIQ
\ 39v4
3MWILISVW-3NI3S 30 LN3W31HVd30
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-03-13-00013 - Arrêté du 13 mars 2025 autorisant le conseil départemental à pénétrer
et à occuper temporairement des propriétés privées et/ou publiques sur le territoire de la commune de Saint-Germain-d'Etables 148
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-03-13-00013 - Arrêté du 13 mars 2025 autorisant le conseil départemental à pénétrer
et à occuper temporairement des propriétés privées et/ou publiques sur le territoire de la commune de Saint-Germain-d'Etables 149
INgaIp a7uonebgigp Jed je aya a] InodS200 SAV C {| np yep ue9198 UOW e 9XOUUE 219 nod nA@ 91SEPEI YAIONOJ ABIYOSee | " | OX39Y 134 OX3una 0 OL FVW | ET)una 0
i loz |evo 'WL |99 i| Le | £0'0 | 'WL 1DPS PO à" Le
!
00 07 LNOO |woo un30 318VSOdHWI A3 VO V vH
a {mo | 7Vaisvavo
n i| % |NOWOVYS) NY : LYN
|
910 | 00 02
|
34AMN
NN3AZH | 3ONVN3LNOO| H3IDNO4 |
NOLLVNIVAZS | Idd | 9Uva.N | 30093NS3H9Nv38 YNZISNOW SUS311V8 NON S3131HdOMdLUN | <N | 193$ | Nv!43sszuav ; | BRNIOA | NVId |1
S31318d40d S30 NOLLWNOISAG! 1Somes wNnwwoo |!OUANWNN '143871 LN3ONIW/NOUVO WS3AA 34314 LION3S/NOUVI WS32 19VL2 Q NIVNHA9 LS 06991 3dd310 30 31W8+.MOPXEW UO/SJAIpUI/8181pud taS318VL3 Q NIVNY39 LS 06592 344310 30 BLY ZADYXEN ISJAIpu/011m1911d014' i 3131HdOHd 30 3A373%CE mm | oe — :STOZ/EO/LLL 39vdS378V13 O-NIVNHAO-LNIVS 79S: | || MO | 092 WIQ daa | 20 | rw 33NNYRE DUREE wi sait 1S81al2u0} S8/nP2204d 8911J8SS31N0O% $30 NOIL93HIQ3NILISVW-3NI3S 30 LNIWN31HVd30
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-03-13-00013 - Arrêté du 13 mars 2025 autorisant le conseil départemental à pénétrer
et à occuper temporairement des propriétés privées et/ou publiques sur le territoire de la commune de Saint-Germain-d'Etables 150
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-03-13-00013 - Arrêté du 13 mars 2025 autorisant le conseil départemental à pénétrer
et à occuper temporairement des propriétés privées et/ou publiques sur le territoire de la commune de Saint-Germain-d'Etables 151
ANVNIHOIEN _,< wks /- majo ÀuoneBeajep sedge yajoid 9] 1704 ; sn:GZ02 SYVN c'I np adb ue | J9NUEU) Oo inod Sa|lin SODELINS |a121Je uowW e exouue 219 inod nAhy ê 1TEL . ist a Tu D. see || oe emi 5111224 Va 5322: | SCL d. LST — 67 g 624d 311324Vd =| 5111324 Vd SADDV8ST / LST /6Z Sajaqed g u0IPeS €8S9/ :aUNUWUOT 4FASNI .N6tTOY — SAISVLA-G-NIVINYSS-LNIVS ep eunuwuuoT | JWI LINVW-ANISSdI141I1N3d Ad NOILVSIYVOLNV | i7 2X3NN0
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-03-13-00013 - Arrêté du 13 mars 2025 autorisant le conseil départemental à pénétrer
et à occuper temporairement des propriétés privées et/ou publiques sur le territoire de la commune de Saint-Germain-d'Etables 152
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-03-13-00013 - Arrêté du 13 mars 2025 autorisant le conseil départemental à pénétrer
et à occuper temporairement des propriétés privées et/ou publiques sur le territoire de la commune de Saint-Germain-d'Etables 153
Sous-Préfecture du Havre
76-2025-03-10-00009
Arrêté portant modification de l'arrêté n°
15.12.2021 du 5 janvier 2022 portant attribution
de la MHRDC - promotion du 1er janvier 2022.
Sous-Préfecture du Havre - 76-2025-03-10-00009 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° 15.12.2021 du 5 janvier 2022 portant
attribution de la MHRDC - promotion du 1er janvier 2022. 154
PRÉFET Sous-préfecture du HavreDE LA SEINE- . àMARITIME Service de la coordinationLiberté des politiques publiquesPit et de l'appui territorial
Arrêté portant modification de l'arrêté n° 15.12.2021 du 5 janvier 2022 portant attribution de lamédaille d'honneur régionale, départementale et communale à l'occasion de la promotion du 1erjanvier 2022
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code des communes, articles R411-41 à R411-53 :Vu le décret n° 87-594 du 22 juillet 1987 portant création de la médaille d'honneur régionale,départementale et communale ;Vu le décret n° 2005-48 du 25 janvier 2005 modifiant les conditions d'attribution de médailled'honneur régionale, départementale et communale ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-BenoîtALBERTINI en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté n° 1512.2021 du 5 janvier 2022 portant attribution de la médaille d'honneur régionale,départementale et communale à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2022 ;Vu l'arrêté n° 25-010 du 17 janvier 2025 donnant délégation de signature à Mme Elsa PEPIN, chargée desfonctions de sous-préfète du Havre ;Vu le jugement du tribunal administratif de Rouen en date du 4 octobre 2022 annulant la décision du31 décembre 2020 par laquelle le Procureur de la République a retiré l'agrément d'agent de policemunicipale à M. François TORVAL et l'arrêté du 8 février 2021 du maire du Havre portant reclassementde M. François TORVAL au grade d'adjoint technique principal de 2ème classe ;Considérant que M. François TORVAL a obtenu la médaille d'honneur régionale, départementale etcommunale, échelon Argent, à l'occasion de la promotion du 1° janvier 2022, par arrêté du 5 janvier2022 susvisé, en tant qu'adjoint technique principal de 2ème classe ;Considérant qu'il y a lieu de modifier l'arrêté du 5 janvier 2022 susvisé de la mention du grade deM. François TORVAL, en exécution du jugement du tribunal administratif de Rouen du 4 octobre 2022 ;
ARRETE
Article 1er - L'article 2 de l'arrêté n° 1512.20021 du 5 janvier 2022 portant attribution de la médailled'honneur régionale, départementale et communale à l'occasion de la promotion du 1° janvier 2022est modifié ainsi qu'il suit :A la suite de « - Monsieur TORVAL FRANCOIS », la mention « Adjoint technique principal 2ème classe »est remplacée par la mention « brigadier de police municipale ».
95 boulevard de StrasbourgCS20032 - 76083 LE HAVRE CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Sous-Préfecture du Havre - 76-2025-03-10-00009 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° 15.12.2021 du 5 janvier 2022 portant
attribution de la MHRDC - promotion du 1er janvier 2022. 155
Article 2 - Le reste sans changement.
Article 3 - La sous-préfète du Havre est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait au Havre, le 10 mars 2025.
Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète du Havre
Elsa PEPIN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication (ou sa notification). Letribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www. telerecours.fr.
Sous-Préfecture du Havre - 76-2025-03-10-00009 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° 15.12.2021 du 5 janvier 2022 portant
attribution de la MHRDC - promotion du 1er janvier 2022. 156