SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2024-004
PUBLIÉ LE 4 JANVIER 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire /
71-2024-01-04-00001 - Arrêté portant abrogation de la carte communale de
Boyer (2 pages) Page 3
71-2024-01-04-00003 - Arrêté portant abrogation de la carte communale de
Curtil-sous-Burnand (2 pages) Page 6
71-2024-01-04-00004 - Arrêté portant abrogation de la carte communale de
Etrigny (2 pages) Page 9
71-2024-01-04-00005 - Arrêté portant abrogation de la carte communale de
Gigny-sur-Saône (2 pages) Page 12
71-2024-01-04-00006 - Arrêté portant abrogation de la carte communale de
Laives (2 pages) Page 15
71-2024-01-04-00007 - Arrêté portant abrogation de la carte communale de
Mancey (2 pages) Page 18
71-2024-01-04-00008 - Arrêté portant abrogation de la carte communale de
Montceaux-Ragny (2 pages) Page 21
71-2024-01-04-00009 - Arrêté portant abrogation de la carte communale de
Nanton (2 pages) Page 24
71-2024-01-04-00010 - Arrêté portant abrogation de la carte communale de
Saint-Cyr (2 pages) Page 27
71-2024-01-04-00011 - Arrêté portant abrogation de la carte communale de
Vers (2 pages) Page 30
71-2024-01-04-00002 - Arrêté portant abrogation de la carte communale La
Chapelle de Bragny (2 pages) Page 33
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Direction départementale des territoires de
Saône-et-Loire
71-2024-01-04-00001
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-01-04-00001 - Arrêté portant abrogation de la carte communale
de Boyer 3
E .. Direction DépartementalePREFET des TerritoiresDE SAONE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Service urbanisme et appui aux territoiresUnité planificationTél : 03852116 05ddt-up@saone-et-loire.gouv.fr Le préfet de Saône-et-Loirechevalier de la Légion d'honneurchevalier de l'ordre national du Mérite
ARRÊTÉ N°portant abrogation de la carte communalede Boyer
Vu le code général des collectivités territoriales,Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L160-1 à L.163-10 et R.161-1 à R163-9,Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022, portant nomination deM. Yves Séguy en qualité de Préfet de Saône-et-Loire,Vu la carte communale de Boyer approuvée par délibération du conseil municipal et pararrêté préfectoral du 26 mars 2007,Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes EntreSaône et Grosne du 19 septembre 2017, prescrivant l'élaboration du plan locald'urbanisme intercommunal (PLUI) sur l'intégralité du territoire,Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes EntreSaône et Grosne du 19 octobre 2022 arrétant le projet de PLUi,Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes EntreSaône et Grosne du 19 octobre 2022 prescrivant l'abrogation des 11 cartes communales envigueur sur le territoire,Vu lavis favorable de la commission départementale de préservation des espacesnaturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) du 15 février 2023 sur le projet de PLUi,Vu l'avis réputé favorable de la commune de Boyer,Vu l'avis de l'autorité environnementale du 27 février 2023 sur le projet d'élaboration dePLUi,Vu la décision du 28 février 2023 n° E23000023/21 de M. le président du tribunaladministratif de Dijon désignant les membres de la commission d'enquête,Vu l'arrêté du président de la communauté de communes Entre Saône et Grosne du 28mars 2023 prescrivant une enquête publique unique portant sur le projet de PLUi etl'abrogation des 11 cartes communales du territoire,Vu les conclusions et l'avis favorable de la commission d'enquête du 28 juin 2023,Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes EntreSaône et Grosne du 9 novembre 2023 approuvant le projet de PLUi,
37 boulevard Henri Dunant - CS 8014071040 MÂCON CedexTél : 03 85 21 28 00 1/2
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-01-04-00001 - Arrêté portant abrogation de la carte communale
de Boyer 4
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes EntreSaône et Grosne du 9 novembre 2023 abrogeant les 11 cartes communales du territoire,Vu la lettre du 6 décembre 2023 par laquelle M. le Président de la communauté decommunes Entre Saône et Grosne demande à M. le Préfet de bien vouloir abroger pararrêté préfectoral la carte communale de Boyer,Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires,Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETEArticle 1 : le présent arrêté porte abrogation de la carte communale de Boyer.
Article 2 : Mme la secrétaire générale de la préfecture et M. le directeur départementaldes territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.
Fait à Mâcon,'~k JAN, 2024Le préfet
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Yves SEGUY
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Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-01-04-00001 - Arrêté portant abrogation de la carte communale
de Boyer 5
Direction départementale des territoires de
Saône-et-Loire
71-2024-01-04-00003
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-01-04-00003 - Arrêté portant abrogation de la carte communale
de Curtil-sous-Burnand 6
E ,'. Direction DépartementalePREFET des TerritoiresDE SAONE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
Service urbanisme et appui aux territoiresUnité planificationTél : 03 85 21 16 05ddt-up@saone-et-loire.gouv.fr Le préfet de Saône-et-Loirechevalier de la Légion d'honneurchevalier de I'ordre national du Mérite
ARRÊTÉ N°portant abrogation de la carte communalede Curtil-sous-Burnand
Vu le code général des collectivités territoriales,Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L160-1 à L.163-10 et R161-1 à R163-9,Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022, portant nomination deM. Yves Séguy en qualité de Préfet de Saône-et-Loire,Vu la carte communale de Curtil sous Burnand approuvée par délibération du conseilmunicipal et par arrêté préfectoral du 12 mai 2015,Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes EntreSaône et Grosne du 19 septembre 2017, prescrivant l'élaboration du plan locald'urbanisme intercommunal (PLUI) sur l'intégralité du territoire,Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes EntreSaône et Grosne du 19 octobre 2022 arrêtant le projet de PLUi,Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes EntreSaône et Grosne du 19 octobre 2022 prescrivant l'abrogation des 11 cartes communales envigueur sur le territoire,Vu l'avis favorable de la commission départementale de préservation des espacesnaturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) du 15 février 2023 sur le projet de PLUi,Vu l'avis réputé favorable de la commune de Curtil sous Burnand ,Vu l'avis de l'autorité environnementale du 27 février 2023 sur le projet d'élaboration dePLUI,Vu la décision du 28 février 2023 n° E23000023/21 de M. le président du tribunaladministratif de Dijon désignant les membres de la commission d'enquéte,Vu l'arrêté du président de la communauté de communes Entre Saône et Grosne du 28mars 2023 prescrivant une enquête publique unique portant sur le projet de PLUi etl'abrogation des 11 cartes communales du territoire,Vu les conclusions et l'avis favorable de la commission d'enquête du 28 juin 2023,Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes EntreSaône et Grosne du 9 novembre 2023 approuvant le projet de PLUi,
37 boulevard Henri Dunant —- CS 8014071040 MACON CedexTél: 03 85 21 28 00 1/2
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-01-04-00003 - Arrêté portant abrogation de la carte communale
de Curtil-sous-Burnand 7
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes EntreSaône et Grosne du 9 novembre 2023 abrogeant les 11 cartes communales du territoire,Vu la lettre du 6 décembre 2023 par laquelle M. le Président de la communauté decommunes Entre Saône et Grosne demande à M. le Préfet de bien vouloir abroger pararrêté préfectoral la carte communale de Curtil sous Burnand ,Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires,Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1: le présent arrêté porte abrogation de la carte communale de Curtil sousBurnand .
Article 2 : Mme la secrétaire générale de la préfecture et M. le directeur départementaldes territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.
Fait à Mâcon,le — 4 JAN, 2024Le préfet
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Yves SÉGUY
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Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-01-04-00003 - Arrêté portant abrogation de la carte communale
de Curtil-sous-Burnand 8
Direction départementale des territoires de
Saône-et-Loire
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Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-01-04-00004 - Arrêté portant abrogation de la carte communale
de Etrigny 9
E ,. Direction DépartementalePREFET | des TerritoiresDE SAÔNE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
Service urbanisme et appui aux territoiresUnité planificationTél : 03 85 21 16 05ddt-up@saone-et-loire.gouv.fr Le préfet de Saône-et-Loirechevalier de la Légion d'honneurchevalier de l'ordre national du Mérite
ARRÊTÉ N°portant abrogation de la carte communalede Etrigny
Vu le code général des collectivités territoriales,Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.160-1 à L.163-10 et R.161-1 à R.163-9,Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022, portant nomination deM. Yves Séguy en qualité de Préfet de Saône-et-Loire,Vu la carte communale de Etrigny approuvée par délibération du conseil municipal et pararrêté préfectoral du 26 mai 2008,Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes EntreSaône et Grosne du 19 septembre 2017, prescrivant l'élaboration du plan locald'urbanisme intercommunal (PLUI) sur I'intégralité du territoire,Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes EntreSaône et Grosne du 19 octobre 2022 arrétant le projet de PLUi,Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes EntreSaône et Grosne du 19 octobre 2022 prescrivant l'abrogation des 11 cartes communales envigueur sur le territoire,Vu l'avis favorable de la commission départementale de préservation des espacesnaturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) du 15 février 2023 sur le projet de PLUi,Vu l'avis réputé favorable de la commune de Etrigny,Vu l'avis de l'autorité environnementale du 27 février 2023 sur le projet d'élaboration dePLUI,Vu la décision du 28 février 2023 n° E23000023/21 de M. le président du tribunaladministratif de Dijon désignant les membres de la commission d'enquête,Vu l'arrêté du président de la communauté de communes Entre Saône et Grosne du 28mars 2023 prescrivant une enquête publique unique portant sur le projet de PLUi etl'abrogation des 11 cartes communales du territoire, 'Vu les conclusions et l'avis favorable de la commission d'enquéte du 28 juin 2023,Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes EntreSaône et Grosne du 9 novembre 2023 approuvant le projet de PLUi,
37 boulevard Henri Dunant - CS 8014071040 MÂCON CedexTél : 03 85 21 28 00 1/2
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-01-04-00004 - Arrêté portant abrogation de la carte communale
de Etrigny 10
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes EntreSaône et Grosne du 9 novembre 2023 abrogeant les 11 cartes communales du territoire,Vu la lettre du 6 décembre 2023 par laquelle M. le Président de la communauté decommunes Entre Saône et Grosne demande à M. le Préfet de bien vouloir abroger pararrêté préfectoral la carte communale de Etrigny, |Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires,Sur proposition de Mme la secrétaire généralede la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 : le présent arrété porte abrogation de la carte communale de Etrigny.
Article 2 : Mme la secrétaire générale de la préfecture et M. le directeur départementaldes territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.
Fait à Mâcon,e 4 Jan 2024Le préfet
7Yves SEGUY
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Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-01-04-00004 - Arrêté portant abrogation de la carte communale
de Etrigny 11
Direction départementale des territoires de
Saône-et-Loire
71-2024-01-04-00005
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-01-04-00005 - Arrêté portant abrogation de la carte communale
de Gigny-sur-Saône 12
E :. Direction DépartementalePREFET des TerritoiresDE SAONE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
Service urbanisme et appui aux territoiresUnité planificationTél : 03 85 21 16 05ddt-up@saone-et-loire.gouv.fr Le préfet de Saône-et-Loirechevalier de la Légion d'honneurchevalier de l'ordre national du Mérite
ARRÊTÉ N°portant abrogation de la carte communalede Gigny-sur-Saône
Vu le code général des collectivités territoriales,Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.160-1 à L163-10 et R161-1 à R.163-9,Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022, portant nomination deM. Yves Séguy en qualité de Préfet de Saône-et-Loire,Vu la carte communale de Gigny-sur-Saône approuvée par délibération du conseilmunicipal et par arrêté préfectoral du 12 juin 2008,Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes EntreSaône et Grosne du 19 septembre 2017, prescrivant l'élaboration du plan locald'urbanisme intercommunal (PLUI) sur l'intégralité du territoire,Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes EntreSaône et Grosne du 19 octobre 2022 arrêtant le projet de PLUi,Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes EntreSaône et Grosne du 19 octobre 2022 prescrivant l'abrogation des 11 cartes communales envigueur sur le territoire,Vu l'avis favorable de la commission départementale de préservation des espacesnaturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) du 15 février 2023 sur le projet de PLUi,Vu l'avis réputé favorable de la commune de Gigny-sur-Saône,Vu lavis de l'autorité environnementale du 27 février 2023 sur le projet d'élaboration dePLUi,Vu la décision du 28 février 2023 n° E23000023/21 de M. le président du tribunaladministratif de Dijon désignant les membres de la commission d'enquête,Vu l'arrété du président de la communauté de communes Entre Saône et Grosne du 28mars 2023 prescrivant une enquéte publique unique portant sur le projet de PLUi etl'abrogation des 11 cartes communales du territoire,Vu les conclusions et l'avis favorable de la commission d'enquête du 28 juin 2023,Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes EntreSaône et Grosne du 9 novembre 2023 approuvant le projet de PLUI,
37 boulevard Henri Dunant - CS 8014071040 MÂCON CedexTél : 03 85 21 28 00 1/2
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-01-04-00005 - Arrêté portant abrogation de la carte communale
de Gigny-sur-Saône 13
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes EntreSaône et Grosne du 9 novembre 2023 abrogeant les 11 cartes communales du territoire,Vu la lettre du 6 décembre 2023 par laquelle M. le Président de la communauté decommunes Entre Saône et Grosne demande à M. le Préfet de bien vouloir abroger pararrêté préfectoral la carte communale de Gigny-sur-Saône,Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires,Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 : le présent arrêté porte abrogation de la carte communale de Gigny-sur-Saône.
Article 2 : Mme la secrétaire générale de la préfecture et M. le directeur départementaldes territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.
Fait à Mâcon,e~ 4 JAN, 2024Le préfet
7Yves SEGUY
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de Gigny-sur-Saône 14
Direction départementale des territoires de
Saône-et-Loire
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Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-01-04-00006 - Arrêté portant abrogation de la carte communale
de Laives 15
E :- Direction DépartementalePREFET des TerritoiresDE SAONE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
Service urbanisme et appui aux territoiresUnité planificationTél : 03 85 21 16 05ddt-up@saone-et-loire.gouv.fr Le préfet de Saône-et-Loirechevalier de la Légion d'honneurchevalier de l'ordre national du Mérite
ARRÊTÉ N°portant abrogation de la carte communalede Laives
Vu le code général des collectivités territoriales,Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.160-1 à L.163-10 et R.161-1 à R.163-9,Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022, portant nomination deM. Yves Séguy en qualité de Préfet de Saône-et-Loire,Vu la carte communale de Laives approuvée par délibération du conseil municipal et pararrêté préfectoral du 2 juin 2005,Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes EntreSaône et Grosne du 19 septembre 2017, prescrivant l'élaboration du plan locald'urbanisme intercommunal (PLUI) sur I'intégralité du territoire,Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes EntreSaône et Grosne du 19 octobre 2022 arrêtant le projet de PLUi,Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes EntreSaône et Grosne du 19 octobre 2022 prescrivant l'abrogation des 11 cartes communales envigueur sur le territoire, ;Vu l'avis favorable de la commission départementale de préservation des espacesnaturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) du 15 février 2023 sur le projet de PLUi,Vu l'avis réputé favorable de la commune de Laives,Vu l'avis de l'autorité environnementale du 27 février 2023 sur le projet d'élaboration dePLUi,Vu la décision du 28 février 2023 n° E23000023/21 de M. le président du tribunaladministratif de Dijon désignant les membres de la commission d'enquéte,Vu l'arrété du président de la communauté de communes-Entre Saône et Grosne du 28mars 2023 prescrivant une enquête publique unique portant sur le projet de PLUi etl'abrogation des 11 cartes communales du territoire,Vu les conclusions et l'avis favorable de la commission d'enquête du 28 juin 2023,Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes EntreSaône et Grosne du 9 novembre 2023 approuvant le projet de PLUi,
37 boulevard Henri Dunant - CS 8014071040 MÂCON CedexTél : 03 85 21 28 00 1/2
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-01-04-00006 - Arrêté portant abrogation de la carte communale
de Laives 16
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes EntreSaône et Grosne du 9 novembre 2023 abrogeant les 11 cartes communales du territoire,Vu la lettre du 6 décembre 2023 par laquelle M. le Président de la communauté decommunes Entre Saône et Grosne demande à M. le Préfet de bien vouloir abroger pararrêté préfectoral la carte communale de Laives,Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires,Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 : le présent arrêté porte abrogation de la carte communale de Laives.
Article 2: Mme la secrétaire générale de la préfecture et M. le directeur départementaldes territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.
Fait à Mâcon,- 4 JAN. 2024Le préfet
/Yves SÉGUY
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Direction départementale des territoires de
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Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-01-04-00007 - Arrêté portant abrogation de la carte communale
de Mancey 18
E .. Direction DépartementalePREFET des TerritoiresDE SAONE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Service urbanisme et appui aux territoiresUnité planificationTél:03 85 2116 OSddt-up@saone-et-loire.gouv.fr Le préfet de Saône-et-Loirechevalier de la Légion d'honneurchevalier de l'ordre national du Mérite
ARRÊTÉ N°portant abrogation de la carte communalede Mancey
Vu le code général des collectivités territoriales,Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L160-1 à L163-10 et R.161-1 à R163-9,Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022, portant nomination deM. Yves Séguy en qualité de Préfet de Saône-et-Loire,Vu la carte communale de Mancey approuvée par délibération du conseil municipal etpar arrêté préfectoral du 4 août 2010,Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes EntreSaône et Grosne du 19 septembre 2017, prescrivant l'élaboration du plan locald'urbanisme intercommunal (PLUI) sur l'intégralité du territoire,Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes EntreSaône et Grosne du 19 octobre 2022 arrêtant le projet de PLUi, |Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes EntreSaône et Grosne du 19 octobre 2022 prescrivant l'abrogation des 11 cartes communales envigueur sur le territoire,Vu l'avis favorable de la commission départementale de préservation des espacesnaturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) du 15 février 2023 sur le projet de PLUi,Vu l'avis réputé favorable de la commune de Mancey,Vu l'avis de l'autorité environnementale du 27 février 2023 sur le projet d'élaboration dePLUI,Vu la décision du 28 février 2023 n° E23000023/21 de M. le président du tribunaladministratif de Dijon désignant les membres de la commission d'enquête,Vu l'arrêté du président de la communauté de communes Entre Sadne et Grosne du 28mars 2023 prescrivant une enquête publique unique portant sur le projet de PLUi etI'abrogation des 11 cartes communales du territoire,Vu les conclusions et l'avis favorable de la commission d'enquéte du 28 juin 2023,Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes EntreSaône et Grosne du 9 novembre 2023 approuvant le projet de PLUi,
37 boulevard Henri Dunant - CS 8014071040 MÂCON CedexTél : 03 85 21 28 00 1/2
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-01-04-00007 - Arrêté portant abrogation de la carte communale
de Mancey 19
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes EntreSaône et Grosne du 9 novembre 2023 abrogeant les 11 cartes communales du territoire,Vu la lettre du 6 décembre 2023 par laquelle M. le Président de la communauté decommunes Entre Saône et Grosne demande à M. le Préfet de bien vouloir abroger pararrêté préfectoral la carte communale de Mancey,Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires,Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 : le présent arrêté porte abrogation de la carte communale de Mancey.
Article 2 : Mme la secrétaire générale de la préfecture et M. le directeur départementaldes territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.
Fait à Mâcon,— 4 JAN. 2024le
/Yves SÉGUY
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Direction départementale des territoires de
Saône-et-Loire
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Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-01-04-00008 - Arrêté portant abrogation de la carte communale
de Montceaux-Ragny 21
E ,. Direction DépartementalePREFET des TerritoiresDE SAÔNE-ET-LOIRELibertéËgalité_Fraternité
Service urbanisme et appui aux territoiresUnité planificationTél : 03 85 21 16 05ddt-up@saone-et-loire.gouv.fr Le [prefet de Saône-erairechevalier de la Légion d'honneurchevalier de l'ordre national du Mérite
ARRÊTÉ N°portant abrogation de la carte communalede Montceaux-Ragny
Vu le code général des collectivités territoriales,Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.160-1 à L.163-10 et R.161-1 à R:163-9,Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022, portant nomination deM. Yves Séguy en qualité de Préfet de Saône-et-Loire,Vu la carte communale de Montceaux-Ragny approuvée par délibération du conseilmunicipal et par arrêté préfectoral du 25 avril 2014,Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes EntreSaône et Grosne du 19 septembre 2017, prescrivant l''élaboration du plan locald'urbanisme intercommunal (PLUi) sur l'intégralité du territoire,Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes EntreSaône et Grosne du 19 octobre 2022 arrêtant le projet de PLUi,Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes EntreSaône et Grosne du 19 octobre 2022 prescrivant l'abrogation des 11 cartes communales envigueur sur le territoire,Vu lavis favorable de la commission départementale de préservation des espacesnaturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) du 15 février 2023 sur le projet de PLUi,Vu l'avis réputé favorable de la commune de Montceaux-Ragny,Vu l'avis de l'autorité environnementale du 27 février 2023 sur le projet d'élaboration dePLUi,Vu la décision du 28 février 2023 n° E23000023/21 de M. le président du tribunaladministratif de Dijon désignant les membres de la commission d'enquéte,Vu l'arrété du président de la communauté de communes Entre Saône et Grosne du 28mars 2023 prescrivant une enquéte publique unique portant sur le projet de PLUi etl'abrogation des 11 cartes communales du territoire,Vu les conclusions et l'avis favorable de la commission d'enquéte du 28 juin2023,Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes EntreSaône et Grosne du 9 novembre 2023 approuvant le projet de PLUi,
37 boulevard Henri Dunant - CS 8014071040 MÂCON CedexTél : 03 85 21 28 00 :1/2
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-01-04-00008 - Arrêté portant abrogation de la carte communale
de Montceaux-Ragny 22
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes EntreSaône et Grosne du 9 novembre 2023 abrogeant les 11 cartes communales du territoire,Vu la lettre du 6 décembre 2023par laquelle M. le Président de la communauté decommunes Entre Saône et Grosne demande à M. le Préfet de bien vouloir abroger pararrêté préfectoral la carte communale de Montceaux-Ragny,Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires,Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 : le présent arrêté porte abrogation de la carte communale de Montceaux-Ragny.
Article 2 : Mme la secrétaire générale de la préfecture et M. le directeur départementaldes territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.
Fait à Mâcon,e — 4 JAN 2024Le préfet
/Yves SÉGUY
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Direction départementale des territoires de
Saône-et-Loire
71-2024-01-04-00009
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-01-04-00009 - Arrêté portant abrogation de la carte communale
de Nanton 24
E :. Direction DépartementalePREFET des TerritoiresDE SAONE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
Service urbanisme et appui aux territoiresUnité planificationTél : 03 85 21 16 OSddt-up@saone-et-loire.gouv.fr Le préfet de Saône-et-Loirechevalier de la Légion d'honneurchevalier de l'ordre national du Mérite -
ARRÊTÉ N°portant abrogation de la carte communalede Nanton
Vu le code général des collectivités territoriales,Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L 160-1 à L.163-10 et R.161-1 à R.163-9,Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022, portant nomination deM. Yves Séguy en qualité de Préfet de Saône-et-Loire,Vu la carte communale de Nanton approuvée par délibération du conseil municipal etpar arrêté préfectoral du 30 novembre 2007,Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes EntreSaône et Grosne du 19 septembre 2017, prescrivant l'élaboration du plan locald'urbanisme intercommunal (PLUI) sur l'intégralité du territoire,Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Entre-Sadne et Grosne du 19 octobre 2022 arrétant le projet de PLUI,Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes EntreSaône et Grosne du 19 octobre 2022 prescrivant I'abrogation des 11 cartes communales envigueur sur le territoire,Vu l'avis favorable de la commission départementale de préservation des espacesnaturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) du 15 février 2023 sur le projet de PLU[Vu l'avis réputé favorable de la commune de Nanton,Vu l'avis de l'autorité environnementale du 27 février 2023 sur le projet d'élaboration dePLUI,Vu la décision du 28 février 2023 n° E23000023/21 de M. le président du tribunaladministratif de Dijon désignant les membres de la commission d'enquéte,Vu l'arrété du président de la communauté de communes Entre Saône et Grosne du 28mars 2023 prescrivant une enquête publique unique portant sur Ie projet de PLUi etl'abrogation des 11 cartes communales du territoire,Vu les conclusions et l'avis favorable de la commission d'enquête du 28 juin 2023,Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes EntreSaône et Grosne du 9 novembre 2023 approuvant le projet de PLUi,
37 boulevard Henri Dunant - CS 8014071040 MÂCON CedexTél : 03 85 21 28 00' 1/2
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de Nanton 25
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes EntreSaône et Grosne du 9 novembre 2023 abrogeant les 11 cartes communales du territoire,Vu la lettre du 6 décembre 2023 par laquelle M. le Président de la communauté decommunes Entre Saône et Grosne demande à M. le Préfet de bien vouloir abroger pararrêté préfectoral la carte communale de Nanton,Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires,Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 : le présent arrêté porte abrogation de la carte communale de Nanton.
Article 2 : Mme la secrétaire générale de la préfecture et M. le directeur départementaldes territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.
Fait à Mâcon,— 4 JAN. 2024Le préfet
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de Nanton 26
Direction départementale des territoires de
Saône-et-Loire
71-2024-01-04-00010
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-01-04-00010 - Arrêté portant abrogation de la carte communale
de Saint-Cyr 27
E ,. Direction DépartementalePREFET des TerritoiresDE SAONE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Service urbanisme et appui aux territoiresUnité planificationTél: 03 85 21 16 05ddt-up@saone-et-loire.gouv.fr Le préfet de Saône-et-Loirechevalier de la Légion d'honneurchevalier de l'ordre national du Mérite
ARRÊTÉ N°portant abrogation de la carte communalede Saint-Cyr
Vu le code général des collectivités territoriales,Vu le code de I'urbanisme et notamment ses articles L.160-1 à L163-10 et R161-1 à R163-9,Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022, portant nomination deM. Yves Séguy en qualité de Préfet de Saône-et-Loire,Vu la carte communale de Saint-Cyr approuvée par délibération du conseil municipal etpar arrété préfectoral du 25 septembre 2009,Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes EntreSaône et Grosne du 19 septembre 2017, prescrivant l'élaboration du plan locald'urbanisme intercommunal (PLUI) sur I'intégralité du territoire,Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes EntreSaône et Grosne du 19 octobre 2022 arrêtant le projet de PLUi,Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes EntreSaône et Grosne du 19 octobre 2022 prescrivant l'abrogation des 11 cartes communales envigueur sur le territoire, |Vu l'avis favorable de la commission départementale de préservation des espacesnaturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) du 15 février 2023 sur le projet de PLUi,Vu l'avis réputé favorable de la commune de Saint-Cyr,Vu l'avis de l'autorité environnementale du 27 février 2023 sur le projet d'élaboration dePLUi,Vu la décision du 28 février 2023 n° E23000023/21 de M. le président du tribunaladministratif de Dijon désignant les membres de la commission d'enquête,Vu l'arrêté du président de la communauté de communes Entre Saône et Grosne du 28mars 2023 prescrivant une enquête publique unique portant sur le projet de PLUi etl'abrogation des 11 cartes communales du territoire,Vu les conclusions et l'avis favorable de la commission d'enquéte du 28 juin 2023,Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes EntreSaône et Grosne du 9 novembre 2023 approuvant le projet de PLUi,
37 boulevard Henri Dunant - CS 8014071040 MÂCON CedexTél : 03 85 21 28 00 1/2
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-01-04-00010 - Arrêté portant abrogation de la carte communale
de Saint-Cyr 28
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes EntreSaône et Grosne du 9 novembre 2023 abrogeant les 11 cartes communales du territoire,Vu la lettre du 6 décembre 2023 par laquelle M. le Président de la communauté decommunes Entre Saône et Grosne demande à M. le Préfet de bien vouloir abroger pararrêté préfectoral la carte communale de Saint-Cyr,.Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires,Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 : le présent arrêté porte abrogation de la carte communale de Saint-Cyr.
Article 2: Mme la secrétaire générale de la préfecture et M. le directeur départementaldes territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.
Fait à Mâcon,— 4 JAN. 2024Le préfet
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Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-01-04-00011 - Arrêté portant abrogation de la carte communale
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l' .. Direction DépartementalePREFET des TerritoiresDE SAÔNE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
Service urbanisme et appui aux territoiresUnité planificationTél : 03 85 2116 05ddt-up@saone-et-loire.gouv.fr Le préfet de Saône-et-Loirechevalier de la Légion d'honneurchevalier de l'ordre national du Mérite
ARRÊTÉ N°portant abrogation de la carte communalede Vers
Vu le code général des collectivités territoriales,Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.160-1 à L.163-10 et R161-1 à R163-9,Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022, portant nomination deM. Yves Séguy en qualité de Préfet de Saône-et-Loire,Vu la carte communale de Vers approuvée par délibération du conseil municipal et pararrêté préfectoral du 30 novembre 2016,Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes EntreSaône et Grosne du 19 septembre 2017, prescrivant l'élaboration du plan locald'urbanisme intercommunal (PLUI) sur I'intégralité du territoire,Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes EntreSaône et Grosne du 19 octobre 2022 arrêtant le projet de PLUi,Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes EntreSaône et Grosne du 19 octobre 2022 prescrivant l'abrogation des 11 cartes communales envigueur sur le territoire,Vu l'avis favorable de la commission départementale de préservation des espacesnaturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) du 15 février 2023 sur le projet de PLUi,Vu l'avis réputé favorable de la commune de Vers,Vu l'avis de l'autorité environnementale du 27 février 2023 sur le projet d'élaboration dePLUI,Vu la décision du 28 février 2023 n° E23000023/21 de M. le président du tribunaladministratif de Dijon désignant les membres de la commission d'enquéte,Vu l'arrêté du président de la communauté de communes Entre Saône et Grosne du 28mars 2023 prescrivant une enquête publique unique portant sur le projet de PLUi etI'abrogation des 11 cartes communales du territoire,Vu les conclusions et l'avis favorable de la commission d'enquête du 28 juin 2023,Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes EntreSaône et Grosne du 9 novembre 2023 approuvant le projet de PLUi,
37 boulevard Henri Dunant - CS 8014071040 MÂCON CedexTél : 03 85 21 28 00 1/2
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Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes EntreSaône et Grosne du 9 novembre 2023 abrogeant les 11 cartes communales du territoire,Vu la lettre du 6 décembre 2023 par laquelle M. le Président de la communauté decommunes Entre Saône et Grosne demande à M. le Préfet de bien vouloir abroger pararrété préfectoral la carte communale de Vers,Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires,Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture,ARRÊTE
Article 1 : le présent arrêté porte abrogation de la carte communale de Vers.
Article 2 : Mme la secrétaire générale de la préfecture et M. le directeur départementaldes territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.
Fait à Mâcon,e —4 JAN 2024Le préfet
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ËZxPRÉFET |DE SAÔNE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementaledes Territoires
Service urbanisme et appui aux territoiresUnité planificationTél : 03 85 21 16 05ddt-up@saone-et-loire.gouv.fr Le préfet de Saône-et-Loirechevalier de la Légion d'honneurchevalier de l'ordre national du Mérite
ARRÊTÉ N°portant abrogation de la carte communalede Chapelle-de-Bragny
Vu le code général des collectivités territoriales,Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L160-1 à L.163-10 et R.161-1 à R163-9,Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022, portant nomination deM. Yves Séguy en qualité de Préfet de Saône-et-Loire,Vu la carte communale de Chapelle-de-Bragny approuvée par délibération du conseilmunicipal et par arrêté préfectoral du 22 mai 2008,Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes EntreSaône et Grosne du 19 septembre 2017, prescrivant l'élaboration du plan locald'urbanisme intercommunal (PLUI) sur I'intégralité du territoire,Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes EntreSaône et Grosne du 19 octobre 2022 arrétant le projet de PLUi,Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes EntreSaône et Grosne du 19 octobre 2022 prescrivant l'abrogation des 11 cartes communales envigueur sur le territoire,Vu l'avis favorable de la commission départementale de préservation des espacesnaturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) du 15 février 2023 sur le projet de PLUi,Vu l'avis réputé favorable de la commune de Chapelle-de-Bragny,Vu l'avis de l'autorité environnementale du 27 février 2023 sur le projet d'élaboration dePLUI,Vu la décision du 28 février 2023 n° E23000023/21 de M. le président du tribunaladministratif de Dijon désignant les membres de la commission d'enquéte,Vu l'arrété du président de la communauté de communes Entre Saône et Grosne du 28mars 2023 prescrivant une enquête publique unique portant sur le projet de PLUi etl''abrogation des 11 cartes communales du territoire,Vu les conclusions et l'avis favorable de la commission d'enquéte du 28 juin 2023,Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes EntreSaône et Grosne du 9 novembre 2023 approuvant le projet de PLUi,
37 boulevard Henri Dunant - CS 8014071040 MÂCON CedexTél : 03 85 21 28 00 1/2
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-01-04-00002 - Arrêté portant abrogation de la carte communale
La Chapelle de Bragny 34
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes EntreSaône et Grosne du 9 novembre 2023 abrogeant les 11 cartes communales du territoire,Vu la lettre du 6 décembre 2023 par laquelle M. le Président de la communauté decommunes Entre Saône et Grosne demande à M. le Préfet de bien vouloir abroger pararrêté préfectoral la carte communale de Chapelle-de-Bragny,Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires,Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
Article 1: le présent arrété porte abrogation de la carte communale de Chapelle-de-Bragny.
Article 2 : Mme la secrétaire générale de la préfecture et M. le directeur départementaldes territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.
Fait à Macon,I© — 4 JAN, 2024Le préfet
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Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-01-04-00002 - Arrêté portant abrogation de la carte communale
La Chapelle de Bragny 35