LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°40-2024-136
PUBLIÉ LE 1 JUILLET 2024
Sommaire
Cour d'appel de Pau /
40-2024-06-25-00003 - Décision des chefs de la cour d'appel de Pau portant
délégation de signature en matière d'engagement, d'adjudication et
d'ordonnancement secondaire des marchés publics (3 pages) Page 5
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations / DIR
40-2024-05-03-00016 - 2023 - ARRETE INSCRIPTION - PHYT'EAU SCOP (2
pages) Page 9
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations / PES
40-2024-06-17-00008 - Récépissé déclaration SAP n°909256778_HENON
Sébastien (2 pages) Page 12
40-2024-06-13-00004 - Refus inscription SAP_MARQUETA ALVARO
Adriana_40130 Capbreton (2 pages) Page 15
Direction départementale des territoires et de la mer / SEA
40-2024-06-24-00006 - D-Autorisation Exploiter-Arnaud BIDART (2 pages) Page 18
40-2024-06-24-00007 - D-Autorisation Exploiter-EARL DE BIDALOT (2 pages) Page 21
40-2024-06-24-00021 - D-Autorisation Exploiter-EARL DE VERSAILLES (2
pages) Page 24
40-2024-06-24-00009 - D-Autorisation Exploiter-EARL DES 4 CHENES (2
pages) Page 27
40-2024-06-24-00008 - D-Autorisation Exploiter-EARL DES 4 CHENES 2me (2
pages) Page 30
40-2024-06-24-00010 - D-Autorisation Exploiter-EARL DOU CASSE (2 pages) Page 33
40-2024-06-24-00011 - D-Autorisation Exploiter-EARL FERME LASSALLE (2
pages) Page 36
40-2024-06-24-00012 - D-Autorisation Exploiter-EARL SAINT SARIAN (2
pages) Page 39
40-2024-06-24-00013 - D-Autorisation Exploiter-Franck MOULIA (2 pages) Page 42
40-2024-06-24-00020 - D-Autorisation Exploiter-Lasse SCHINDHELM (2
pages) Page 45
40-2024-06-24-00014 - D-Autorisation Exploiter-SCEA DE BRAQUET (2
pages) Page 48
40-2024-06-24-00015 - D-Autorisation Exploiter-SCEA DE LABOURDETTE (2
pages) Page 51
40-2024-06-24-00016 - D-Autorisation Exploiter-SCEA DU YERT (2 pages) Page 54
40-2024-06-24-00017 - D-Autorisation Exploiter-SCEA HELISSOL (2 pages) Page 57
2
40-2024-06-24-00018 - D-Autorisation Exploiter-SCEA LADEBAT (2 pages) Page 60
40-2024-06-24-00019 - D-Autorisation Exploiter-SCEA PINOTTE (2 pages) Page 63
Direction départementale des territoires et de la mer / SNF
40-2024-06-24-00022 - AP2024-820-portant autorisation de tournage sur la
réserve naturelle nationale du Marais d'Orx (2 pages) Page 66
Direction départementale des territoires et de la mer / SPE
40-2024-06-25-00004 - arrêté du 24 juin 2024 modificatif de la CLE du SAGE
Neste et rivières de Gascogne (2 pages) Page 69
Direction Interdépartementale des Routes Sud-Ouest / SG/UCC
40-2024-06-27-00003 - ARRETE DGP 40 (3 pages) Page 72
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Nouvelle-Aquitaine /
40-2024-06-19-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
destruction de spécimens d□espèces animales et
végétales protégées et
de leurs habitats
Centrale photovoltaïque au sol de Mezos (40)
EDF
Renouvelables (18 pages) Page 76
Préfecture des Landes /
40-2024-06-24-00003 - A63-asf voies réduites aire Labenne 161+700
2024-623 (5 pages) Page 95
40-2024-06-24-00004 - A63-landes eea reprises de la chaussée nuit du 26 au
27 juin et journée du 05 juillet 2024-622 (5 pages) Page 101
40-2024-06-24-00005 - A63-landes Passage géoradar en urgence PR 136+700
2024-633 (4 pages) Page 107
Préfecture des Landes / Direction de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
40-2024-06-24-00023 - AP 2024-213 du 24 modification de périmètre ASA
de Coudures (4 pages) Page 112
40-2024-06-25-00002 - Arrêté PR/DCPPAT/2024/n°199 portant modification
des statuts du syndicat intercommunal à vocation scolaire Bordères
Castandet Maurrin (8 pages) Page 117
40-2024-06-27-00002 - Ordre du jour de la commission départementale
d'aménagement commercial (CDAC) du mardi 23 juillet 2024 (1 page) Page 126
Préfecture des Landes / Direction du Cabinet
40-2024-04-02-00014 - Décision d'approbation renouvellement conv cons
CDAD40 (3 pages) Page 128
40-2023-03-25-00001 - Renouvellement convention constitutive CDAD40
(11 pages) Page 132
Préfecture des Landes / DSEC
40-2024-06-24-00002 - AP 2024-619 portant interdiction de transport
matériel type drone Feria Dax (2 pages) Page 144
3
40-2024-06-24-00001 - AP 2024-620 portant interdiction de transport
matériel type drone Festival Musicalarue Luxey (2 pages) Page 147
4
Cour d'appel de Pau
40-2024-06-25-00003
Décision des chefs de la cour d'appel de Pau
portant délégation de signature en matière
d'engagement, d'adjudication et
d'ordonnancement secondaire des marchés
publics
Cour d'appel de Pau - 40-2024-06-25-00003 - Décision des chefs de la cour d'appel de Pau portant délégation de signature en matière
d'engagement, d'adjudication et d'ordonnancement secondaire des marchés publics 5
ENMINISTÈRE Cour d'appel de PauDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREen matière d'engagement, d'adjudication et d'ordonnancement secondaire des marchés publics |
Nous,Rémi LE HORS,Premier Président de la cour d'appel de Pau,EtEric TUFFERY,Procureur Général près ladite cour,Vu le décret n°2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux ;Vu l'article D312-66 du code de l'organisation judiciaire relatif aux compétences dévolues en qualitéd'ordonnateurs secondaires au premier président et procureur général de la cour d'appel ;Vu l'article R312-67 du code de l'organisation judiciaire relatif à la compétence conjointe du premier présidentet du procureur général en matière de marchés publics ;Vu les articles R312-70 et suivants du code de l'organisation judiciaire relatifs aux missions, à l'organisationet au fonctionnement des services administratifs régionaux ;Vu le code de la commande publique ;Vu le décret du 19 mai 2021 portant nomination de Monsieur Rémi LE HORS, aux fonctions de premierprésident de la cour d'appel de Pau ;Vu le décret du 8 juin 2021 portant nomination de Monsieur Eric TUFFERY en qualité de procureur généralprès la cour d'appel de Pau ;Vu la décision de délégation en date du 1" juin 2016, le protocole de service en date du 15 novembre 2011 etl'avenant n°1 audit protocole conclus entre la cour d'appel de Pau et la cour d'appel de Bordeaux et portantsur le traitement des actes de gestion et l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes dans leprogiciel Chorus.
DECIDONS
Article 1°" : Délégation de signature est donnée à Madame Géraldine MOURAAS, directrice principale desservices de greffe judiciaires, directrice déléguée à l'administration régionale judiciaire du service administratifrégional de la cour d'appel de Pau, pour signer les actes et décisions relevant de leur compétence conjointerelatifs à l'attribution, la signature, la notification et à l'exécution des marchés répondant aux besoins desservices judiciaires dans le ressort de la cour d'appel de Pau ainsi que pour signer et notifier, sans engagementcomptable préalable, des commandes relevant de la procédure d'urgence en matière d'ordonnancementsecondaire en cas de circonstances exceptionnelles induisant la mise en danger immédiate de la sécurité despersonnes et des biens ou relevant de la force majeure.Article 2 : Délégation de signature est donnée à Madame Géraldine MOURAAS, directrice principale desservices de greffe judiciaires, directrice déléguée à l'administration régionale judiciaire du service administratifrégional de la cour d'appel de Pau, pour signer préalablement à l'attribution, les demandes d'engagement dansChorus des marchés contractualisés après vérification de la disponibilité effective des autorisationsd'engagement. En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Géraldine MOURAAS, cette délégation seraf 1
Cour d'appel de Pau - 40-2024-06-25-00003 - Décision des chefs de la cour d'appel de Pau portant délégation de signature en matière
d'engagement, d'adjudication et d'ordonnancement secondaire des marchés publics 6
exercée par Madame Marion FOUCHEROT, responsable de la gestion budgétaire, ou Monsieur VianneyMARTIN, responsable de la gestion informatique, responsables de gestion au service administratif régional dela cour d'appel de Pau.Article 3 : Délégation de signature est donnée au directeur de greffe de la cour d'appel et aux directeurs degreffe des tribunaux judiciaires du ressort de la cour d'appel de Pau, pour les besoins des juridictions de leurarrondissement judiciaire, ainsi qu'aux responsables de gestion du service administratif régional de la courd'appel de Pau, pour les besoins de leurs services respectifs :c& dans le cadre des marchés à bons de commandes, pour l'attribution et l'exécution des bons de commandeslorsque le marché le prévoit ;cœ pour l'attribution et l'exécution des bons de commandes pour tout achat auprès de l'UGAP ;G pour l'attribution et l'exécution de tout marché de travaux dans la limite de 20.000€ hors taxe, ce seuils'appréciant par opération de travaux ;G pour l'attribution et l'exécution de tout autre marché de fournitures ou de services en procédure adapteene faisant pas l'objet d'un marché public en cours de validité dans le respect des procédures de mises énconcurrence imposées par le code de la commande publique ;&R pour la signature et la notification, sans engagement comptable préalable, des commandes relevant de laprocédure d'urgence en matière d'ordonnancement secondaire en cas de circonstances exceptionnellesinduisant la mise en danger immédiate de la sécurité des personnes et des biens ou relevant de la force majeure.Article 4 : Les bénéficiaires de la délégation visée à l'article 3 sont les suivants :- Madame Marie-Hélène RONGIERAS, directrice de greffe de la cour d'appel de Pau,« Monsieur Xavier COURAGE, directeur de greffe du tribunal judiciaire de Pau,- Madame Agnès HEBRAUD, directrice de greffe du tribunal judiciaire de Bayonne,- Madame Amélie PUCHOUAU, directrice de greffe du tribunal judiciaire de Tarbes,< Madame Laetitia CHANUC, directrice de greffe du tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan,- Madame Marie COSTES, directrice de greffe du tribunal judiciaire de Dax,- Madame Marion FOUCHEROT, responsable de la gestion budgétaire,- Monsieur Vianney MARTIN, responsable de la gestion informatique,- Monsieur Alain CAPDEBOSCQ, responsable de la gestion des ressources humaines.Article S : La présente délégation de signature s'exerce sans préjudice des dispositions çontenues dans ladélégation en date du 1 juin 2016, dans le protocole de service en date du 15 novembre 2011 et dans l'avenantn° 1 audit protocole conclus entre la cour d'appel de Pau et la cour d'appel de Bordeaux et portant sur letraitement des actes de gestion et l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes dans le progicielChorus.Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement des bénéficiaires précités, cette délégation est exercée par leurreprésentant :- _ pour la cour d'appel de Pau : Madame Laurence LAPORTE, directrice de greffe adjointe de la courd'appel de Pau ou Madame Patricia JORGE, directrice des services de greffe judiciaires à la courd'appel de Pau,- pour l'arrondissement judiciaire de Pau : Madame Sophie RISTORI, directrice de greffe adjointe dutribunal judiciaire de Pau,- pour l'arrondissement judiciaire de Bayonne : Madame Elise DAMESTOY, directrice de greffeadjointe du tribunal judiciaire de Bayonne ou Madame Mélina BLIN, directrice des services de greffeJudiciaires au tribunal judiciaire de Bayonne,- Pour l'arrondissement judiciaire de Tarbes : Madame Hélène LEMOINE, directrice de greffe adjointedu tribunal judiciaire de Tarbes,- Pour l'arrondissement judiciaire de Mont-de-Marsan : Monsieur Henri-Ferréol BILLY, directeur degreffe adjoint du tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan ou Madame Patricia LAGOURGUE,directrice des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan,- Pour l'arrondissement judiciaire de Dax : Madame Maryse MARTEAU, directrice de greffe ad_]omtedu tribunal judiciaire de Dax.Article 7 : La présente décision prend effet à compter du 1"" juillet 2024.Article 8 : Le premier président de la cour d'appel et le procureur général près ladite cour sont chargés del'exécution de la présente décision qui sera transmise aux délégataires désignés ci-dessus, aux chefs de2
Cour d'appel de Pau - 40-2024-06-25-00003 - Décision des chefs de la cour d'appel de Pau portant délégation de signature en matière
d'engagement, d'adjudication et d'ordonnancement secondaire des marchés publics 7
juridiction des tribunaux du ressort de la cour d'appel de Pau, au pôle chorus ainsi qu'à la direction régionaledes finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde.Cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs des préfectures du ressort de la cour d'appel dePau-Fait à Pau, le 25 juin 2024,Le procureur général Le premier président
M ORS
Cour d'appel de Pau - 40-2024-06-25-00003 - Décision des chefs de la cour d'appel de Pau portant délégation de signature en matière
d'engagement, d'adjudication et d'ordonnancement secondaire des marchés publics 8
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2024-05-03-00016
2023 - ARRETE INSCRIPTION - PHYT'EAU SCOP
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-05-03-00016 - 2023 -
ARRETE INSCRIPTION - PHYT'EAU SCOP 9
PREFET Direction Départementale de l'Emploi,DES LANDES du Travail, des Solidarités et de lapn Protection des Populations des LandesÉgalitéFraternité
Arrêté n° 202(4 - OM 8Portant reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de production(S.C.O.P.) à la société PHYT'EAU SCOP
La Préfète des LandesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;VU la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des Sociétés Coopératives Ouvrières deProduction, et notamment son article 54 ;VU l'article L. 3332-17-1 du code du travail ;VU le décret n° 87-276 du 16 avril 1987 portant modification du décret n° 79-376 du 10 mai 1979fixant les conditions d'établissement de la liste des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production ;VU la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives ;VU le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;VU le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de SociétéCoopérative Ouvrière de Production ;VU le code des marchés publics ;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives ;VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Mme Françoise Taheri en qualité de préfètedes Landes ;VU l'arrété du ministre de l'intérieur du 15 décembre 2022 nommant M. Philippe NOLLEN directeurdépartemental de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Landesà compter du 23 décembre 2022 ;VU l'arrété préfectoral n° DDETSPP/Dir/2023-0269 du 20 juillet 2023 donnant délégation designature à M. Philippe NOLLEN, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations des Landes ;VU l'avis favorable à l'inscription sollicité par le coopérative émis par la Confédération Généraledes Sociétés Coopératives Ouvrières de Production en date du 12/01/2024 ;CONSIDERANT que I'instruction du dossier a fait apparaître que la société PHYT'EAU SCOP remplitles conditions posées par le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance dela qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production ;DDETSPP des Landes1, place Saint-Louis — BP 371 - 40012 MONT DE MARSAN
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-05-03-00016 - 2023 -
ARRETE INSCRIPTION - PHYT'EAU SCOP 10
ARRETE
Article 1: L'entreprise PHYT'EAU SCOP, située 263, chemin du Moutha 40330 AMOU (Siren n°951626 795), est habilitée à prendre |'appellation de Société Coopérative Ouvrière de Productionou de Société Coopérative de Travailleurs ou à utiliser cette appellation ou les initiales "S.C.O.P."ainsi qu'à prétendre au bénéfice des dispositions prévues par les textes législatifs ou réglementairesrelatifs aux Sociétés Coopératives Ouvrières de Production,Article 2 : Cette même société pourra, en application des dispositions des articles 61 et 260 ducode des marchés publics, prétendre aux avantages prévus, d'une part par les articles 62, 63 et 143de ce code, et d'autre part par les articles 261, 262 et 263 dudit code,Article 3: L'habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l'article 1, estvalable, sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production, à compterde la date d'inscription en tant que Société Coopérative Ouvrière de Production au registre ducommerce, et jusqu'a radiation prononcée dans les conditions prévues par les articles 6 et 7 dumême texte,Article 4 : La présente décision peut faire I'objet :- d'un recours hiérarchique auprès du Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités —Direction Générale du Travail - Service des relations et des conditions de travail - Bureau RT3— 39/43 quai André Citroën - 75902 Paris Cedex 15. Ce recours hiérarchique doit être formédans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, pour conserverles délais du recours contentieux.ou- d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Pau, Villa Noulibos - 50 CoursLyautey — 64010 Pau Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la notification de ladécision. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible via le site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs dans le départementdes Landes.
Fait à Mont de Marsan, le 03 mai 2024
Pour la Préfète des Landes et pardélégation,
Philippe NOLLEN
\
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-05-03-00016 - 2023 -
ARRETE INSCRIPTION - PHYT'EAU SCOP 11
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2024-06-17-00008
Récépissé déclaration SAP n°909256778_HENON
Sébastien
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-06-17-00008 - Récépissé
déclaration SAP n°909256778_HENON Sébastien 12
ExPRÉFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclaration d'un Organisme de Services à la PersonneEnregistré sous le N°SAP 909256778SIRET N° 90925677800012La Préféte,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme « Hénon Sébastien », 48 impasse de l'Oréedu bois 40990 MEES, le 28/05/24 ;
La préfète des LandesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départemen-tale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes , le 28/05/24par M. HENON Sébastien en qualité de dirigeant, pour l'organisme Hénon Sébastien dont l'établissementprincipal est situé au 48 impasse de l'Orée du bois 40990 MEES et enregistré sous le N° SAP909256778 pour les activités suivantes :* Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)* Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositionsdes articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.
DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-06-17-00008 - Récépissé
déclaration SAP n°909256778_HENON Sébastien 13
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départementsd'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mont-de-Marsan, le 17 juin 2024Pour la Préfète,Pour le Directeur Départemental, de l'Emploi,du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes PopulationsPar subdélégation,Le chef du Pôle Emploi Solidarités
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETSPP- Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations des Landes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Directiongénérale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61, Boulevard Vincent Auriol, 75703 Pariscedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - B.P. 543 — 64010 PAU CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible surle site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initialedans un délai de deux mois à compter de ce rejet.dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-06-17-00008 - Récépissé
déclaration SAP n°909256778_HENON Sébastien 14
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2024-06-13-00004
Refus inscription SAP_MARQUETA ALVARO
Adriana_40130 Capbreton
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-06-13-00004 - Refus
inscription SAP_MARQUETA ALVARO Adriana_40130 Capbreton 15
PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, Madame Marqueta Alvaro Adrianades Solidarités et de la Protection des PopulationsPôle Emploi et Solidarités Gl ue és pÉStRRésidence Grand Pavois App 121Service Insertion Emploi Formation 40130 CAPBRETONAffaire suivie par : DURAND RémiGRASMUCK Marie-Francetél : 05 47 87 74 17
Lettre recommandée avec accusé de réceptionObjet : Service à la personne — refus d'inscription
Monsieur,Je vous informe que votre demande de validation de déclaration pour votre organisme en date du15 mai 2024 dans le secteur des activités de services à la personne est refusée pour le motifsuivant : Non-respect de la condition d'activité exclusive. Ne relève pas des activités deServices à la personne.Vous demandez à exercer les activités suivantes :- Entretien de la maison et travaux ménagersEn effet, vous ne respectez pas la condition d'activité exclusive dans le secteur des services à la personne prévueà l'article L.7232-1-1 du code du travail. Bien que vous ayez certifié respecter cette condition lors de votredemande en ligne, vous êtes immatriculé au Répertoire National des Entreprises comme activités principales :« Autres activités de services financiers, hors assurance et caisses de retraite »Pour être éligibles au bénéfice de la déclaration et bénéficier des avantages fiscaux liés à ladéclaration prévus aux 1° et 2° de l'article L.7233-2 du code du travail, les personnes morales oules organismes demandeurs doivent se consacrer exclusivement à l'exercice de l'une ou deplusieurs des activités de services à la personne énumérées de manière limitative à l'articleD.7231-1 du code du travail, uniquement auprès de particuliers et à leur domicile.Or vos activités concernent « Autres activités de services financiers, hors assurance et caisses de retraite »qui ne sont pas des activités de services à la personne.
1 place St Louis - BP 90371- 40012 MONT DE MARSAN (adresse postale)Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-06-13-00004 - Refus
inscription SAP_MARQUETA ALVARO Adriana_40130 Capbreton 16
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à Mont-de-Marsan, le 13 Juin 2024Pour la Préfète des Landes,Pour le Directeur Départemental de l'Emploi,du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes Populations,Par subdélégationLa Cheffe du Pôle Emploi et Solidarité
mt
Sté CAN RIT
La présente lettre peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP-Direction départementale de l'emploi, du travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landesou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises -sous-direction des services marchands, 61, Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - B.P 543 — 64010 PAU CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur lesite internet www.telerecours.frEn cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dansun délai de deux mois à compter de ce rejet.
1 place St Louis - BP 90371- 40012 MONT DE MARSAN (adresse postale)Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-06-13-00004 - Refus
inscription SAP_MARQUETA ALVARO Adriana_40130 Capbreton 17
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-06-24-00006
D-Autorisation Exploiter-Arnaud BIDART
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-06-24-00006 - D-Autorisation Exploiter-Arnaud BIDART 18
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2024-0181
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoraldu 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régionaldes exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2024 por-
tant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le28 mars 2024 présentée par Monsieur Arnaud BI-
DART dont le siège d'exploitation est situé au 3000 route d'Orègue – 64520 BARDOS relative à un bien foncier
agricole d'une superficie totale de 36,86 hectaressur la commune de SORDE L'ABBAYE et appartenant à Ma-
dame Berthe BAYLE et Monsieur Serge BAYLE,
CONSIDERANT que la demande de Monsieur Arnaud BIDART au titre de son installation est conforme aux
orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 29 mai 2024,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle
Aquitaine,
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-06-24-00006 - D-Autorisation Exploiter-Arnaud BIDART 19
ARRETE
Article premier :
Monsieur Arnaud BIDART dont le siège d'exploitation est situé au 3000 route d'Orègue– 64520 BARDOS est au-
torisé à exploiter 36,86 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Berthe BAYLE SORDE L'ABBAYE AB 10 / 11 / 390 / 391 / 393 -AC 24 / 28 /
30 / 61 à 63 - ZB 12
Serge BAYLE SORDE L'ABBAYE A 1 / 4 / 7 / 8 / 19 / 246 -G 223 /AB 9 / 422
- AC 59 / 60 -ZB 11 / 13 / 14 -ZC 9 / 10 /
24 / 40 / 41 / 69 à 75 / 78 / 79 - ZH 15
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 24 juin 2024
Pour le préfet et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-06-24-00006 - D-Autorisation Exploiter-Arnaud BIDART 20
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-06-24-00007
D-Autorisation Exploiter-EARL DE BIDALOT
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-06-24-00007 - D-Autorisation Exploiter-EARL DE BIDALOT 21
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2024-0176
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoraldu 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régionaldes exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2024 por-
tant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le22 mars 2024 présentée par l'EARL DE BIDALOT
dont le siège d'exploitation est situé au 2 chemin de Bidalot– 40800 SARRON relative à un bien foncier agricole
d'une superficie totale de 5,58 hectaressur la commune de SARRON et appartenant à Madame Evelyne LA-
CRAMPE et Monsieur Jean-Jacques BORDENAVE,
CONSIDERANT que la demande de l'EARL DE BIDALOT au titre de son agrandissement est conforme aux
orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 29 mai 2024,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle
Aquitaine,
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-06-24-00007 - D-Autorisation Exploiter-EARL DE BIDALOT 22
ARRETE
Article premier :
L'EARL DE BIDALOT dont le siège d'exploitation est situé au 2chemin de Bidalot – 40800 SARRON est autori-
sée à exploiter 5,58 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Evelyne LACRAMPE SARRON ZB 15 / 47
Jean-Jacques BORDENAVE SARRON ZB 16
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 24 juin 2024
Pour le préfet et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-06-24-00007 - D-Autorisation Exploiter-EARL DE BIDALOT 23
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-06-24-00021
D-Autorisation Exploiter-EARL DE VERSAILLES
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-06-24-00021 - D-Autorisation Exploiter-EARL DE VERSAILLES 24
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2024-0190
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoraldu 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régionaldes exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2024 por-
tant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le29 mars 2024 présentée par l'EARL DE VER-
SAILLES dont le siège d'exploitation est situé au 1551 routedu Haut de Pouy – 40180 CLERMONT relative à un
bien foncier agricole d'une superficie totale de 1,12 hectares sur la commune de CLERMONT et appartenant à
Madame et Monsieur LAFOURCADE,
CONSIDÉRANT que la demande de l'EARL DE VERSAILLES au titre de son agrandissement est conforme aux
orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 12 juin 2024,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle
Aquitaine,
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-06-24-00021 - D-Autorisation Exploiter-EARL DE VERSAILLES 25
ARRETE
Article premier :
L'EARL DE VERSAILLES dont le siège d'exploitation est situéau 1551 route du Haut de Pouy – 40180 CLER-
MONT est autorisée à exploiter 1,12 ha de terres pour la parcelle suivante :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Francine et Bernard LAFOURCADE CLERMONT D 228
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 24 juin 2024
Pour le préfet et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-06-24-00021 - D-Autorisation Exploiter-EARL DE VERSAILLES 26
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-06-24-00009
D-Autorisation Exploiter-EARL DES 4 CHENES
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-06-24-00009 - D-Autorisation Exploiter-EARL DES 4 CHENES 27
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2024-0179
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoraldu 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régionaldes exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2024 por-
tant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le25 mars 2024 présentée par l'EARL DES 4
CHÊNES dont le siège d'exploitation est situé au 775 route dePayros Cazautet – 40320 PUYOL CAZALET rela-
tive à un bien foncier agricole d'une superficie totale de 4,43 hectaressur la commune d'AUBAGNAN et apparte-
nant à Monsieur Étienne DESSERREZ,
CONSIDÉRANT que la demande de l'EARL DES CHÊNES au titre de son agrandissement est conforme aux
orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 29 mai 2024,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle
Aquitaine,
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-06-24-00009 - D-Autorisation Exploiter-EARL DES 4 CHENES 28
ARRETE
Article premier :
L'EARL DES 4 CHÊNES dont le siège d'exploitation est situé au775 route de Payros Cazautet – 40320 PUYOL
CAZALET est autorisée à exploiter 4,43 ha de terres pour la parcelle suivante :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Etienne DESSEREZ AUBAGNAN ZC 11
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 24 juin 2024
Pour le préfet et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-06-24-00009 - D-Autorisation Exploiter-EARL DES 4 CHENES 29
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-06-24-00008
D-Autorisation Exploiter-EARL DES 4 CHENES
2me
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-06-24-00008 - D-Autorisation Exploiter-EARL DES 4 CHENES 2me 30
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2024-0170
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoraldu 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régionaldes exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2024 por-
tant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le19 mars 2024 présentée par l'EARL DES 4
CHÊNES dont le siège d'exploitation est situé au 775 route dePayros Cazautet – 40320 PUYOL CAZALET rela-
tive à un bien foncier agricole d'une superficie totale de 5,62 hectaressur la commune de PUYOL CAZALET et
appartenant au GFA DU PIGNADA,
CONSIDERANT que la demande de l'EARL DES CHÊNES au titre de son agrandissement est conforme aux
orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 29 mai 2024,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle
Aquitaine,
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-06-24-00008 - D-Autorisation Exploiter-EARL DES 4 CHENES 2me 31
ARRETE
Article premier :
L'EARL DES 4 CHÊNES dont le siège d'exploitation est situé au775 route de Payros Cazautet – 40320 PUYOL
CAZALET est autorisée à exploiter 5,62 ha de terres pour la parcelle suivante :
Propriétaire Commune Références cadastrales
GFA DU PIGNADA PUYOL CAZALET D 33 / 34 / 44 / 45 / 53 à 55 / 57 /
103 / 104
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 24 juin 2024
Pour le préfet et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-06-24-00008 - D-Autorisation Exploiter-EARL DES 4 CHENES 2me 32
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-06-24-00010
D-Autorisation Exploiter-EARL DOU CASSE
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-06-24-00010 - D-Autorisation Exploiter-EARL DOU CASSE 33
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2024-0183
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoraldu 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régionaldes exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2024 por-
tant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le28 mars 2024 présentée par l'EARL DOU CASSE
dont le siège d'exploitation est situé au 1130 Larquier – 40500 MONTSOUE relative à un bien foncier agricole
d'une superficie totale de 3,66 hectaressur la commune de MONTSOUE et appartenant à Madame Marie DUVI-
GNAU,
CONSIDERANT que la demande de l'EARL DOU CASSE au titre de son agrandissement est conforme aux
orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 29 mai 2024,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle
Aquitaine,
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-06-24-00010 - D-Autorisation Exploiter-EARL DOU CASSE 34
ARRETE
Article premier :
L'EARL DOU CASSE dont le siège d'exploitation est situé au 1130 Larquier – 40500 MONTSOUE est autorisée à
exploiter 3,66 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Marie DUVIGNAU MONTSOUE F 434 / 436 / 443 / 444 / 525
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 24 juin 2024
Pour le préfet et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-06-24-00010 - D-Autorisation Exploiter-EARL DOU CASSE 35
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-06-24-00011
D-Autorisation Exploiter-EARL FERME LASSALLE
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-06-24-00011 - D-Autorisation Exploiter-EARL FERME LASSALLE 36
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2024-0172
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoraldu 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régionaldes exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2024 por-
tant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le19 mars 2024 présentée par l'EARL FERME LAS-
SALLE dont le siège d'exploitation est situé au 95 chemin Latappy – 40350 GAAS relative à un bien foncier agri-
cole d'une superficie totale de 8,69 hectaressur la commune de GAAS et appartenant à Monsieur Bernard CAR-
RERE LOUSTAUNAU,
CONSIDERANT que la demande de l'EARL FERME LASSALLE au titre de son agrandissement est conforme
aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 29 mai 2024,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle
Aquitaine,
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-06-24-00011 - D-Autorisation Exploiter-EARL FERME LASSALLE 37
ARRETE
Article premier :
L'EARL FERME LASSALLE dont le siège d'exploitation est situé au 95 chemin Latappy – 40350 GAAS est autori-
sée à exploiter 8,69 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Bernard CARRERE LOUSTAUNAU GAAS B 136 / 137 / 141 / 142 / 565 / 595 / 597 /
598 / 717 / 718 / 1089 / 1090
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 24 juin 2024
Pour le préfet et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-06-24-00011 - D-Autorisation Exploiter-EARL FERME LASSALLE 38
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-06-24-00012
D-Autorisation Exploiter-EARL SAINT SARIAN
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-06-24-00012 - D-Autorisation Exploiter-EARL SAINT SARIAN 39
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2024-0177
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoraldu 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régionaldes exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2024 por-
tant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le22 mars 2024 présentée par l'EARL DE SAINT SA-
RIAN dont le siège d'exploitation est situé au 3106 route de Grenade – 40500 SAINT SEVER relative à un bien
foncier agricole d'une superficie totale de 6,53 hectaressur la commune de BAS MAUCO et appartenant à Mon-
sieur Yves DE GINESTET,
CONSIDERANT que la demande de l'EARL DE SAINT SARIAN au titre de son agrandissement est conforme
aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 29 mai 2024,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle
Aquitaine,
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-06-24-00012 - D-Autorisation Exploiter-EARL SAINT SARIAN 40
ARRETE
Article premier :
L'EARL DE SAINT SARIAN dont le siège d'exploitation est situé au 3106 route de Grenade – 40500 SAINT SE-
VER est autorisée à exploiter 6,53 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Yves DE GINESTET BAS MAUCO A 30 / 523 / 525 / 527 / 529 / 531 / 533 / 535
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 24 juin 2024
Pour le préfet et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-06-24-00012 - D-Autorisation Exploiter-EARL SAINT SARIAN 41
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-06-24-00013
D-Autorisation Exploiter-Franck MOULIA
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-06-24-00013 - D-Autorisation Exploiter-Franck MOULIA 42
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2024-0178
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoraldu 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régionaldes exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2024 por-
tant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le22 mars 2024 présentée par Monsieur Franck
MOULIA dont le siège d'exploitation est situé au 727 route duBourgadot – 40330 NASSIET relative à un bien
foncier agricole d'une superficie totale de 6,73 hectaressur la commune de NASSIET et appartenant à Monsieur
Philippe LABADIE,
CONSIDÉRANT que la demande de Monsieur Franck MOULIA au titre de son agrandissement est conforme aux
orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 29 mai 2024,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle
Aquitaine,
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-06-24-00013 - D-Autorisation Exploiter-Franck MOULIA 43
ARRETE
Article premier :
Monsieur Franck MOULIA dont le siège d'exploitation est situé au 727 route du Bourgadot – 40330 NASSIET est
autorisé à exploiter 6,73 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Philippe LABADIE NASSIET D 115 / 719 / 726 / 727 / 729 /
730 / 732 à 735 / 737 / 739 / 741
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 24 juin 2024
Pour le préfet et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-06-24-00013 - D-Autorisation Exploiter-Franck MOULIA 44
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-06-24-00020
D-Autorisation Exploiter-Lasse SCHINDHELM
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-06-24-00020 - D-Autorisation Exploiter-Lasse SCHINDHELM 45
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2024-0184
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoraldu 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régionaldes exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2024 por-
tant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le29 mars 2024 présentée par Monsieur Lasse
SCHINDHELM dont le siège d'exploitation est situé au 110 chemin de Pizan – 40180 SORT EN CHALOSSE rela-
tive à un bien foncier agricole d'une superficie totale de 10,26 hectares sur la commune de SORT EN CHA-
LOSSE et lui appartenant,
CONSIDERANT que la demande de Monsieur Lasse SCHINDHELM au titre de son installation est conforme aux
orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 29 mai 2024,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle
Aquitaine,
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-06-24-00020 - D-Autorisation Exploiter-Lasse SCHINDHELM 46
ARRETE
Article premier :
Monsieur Lasse SCHINDHELM dont le siège d'exploitation estsitué au 110 chemin de Pizans – 40180 SORT EN
CHALOSSE est autorisé à exploiter 10,26 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Lasse SCHINDHELM SORT EN CHALOSSE B 202 / 202 / 206 / 212
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 24 juin 2024
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-06-24-00020 - D-Autorisation Exploiter-Lasse SCHINDHELM 47
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-06-24-00014
D-Autorisation Exploiter-SCEA DE BRAQUET
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-06-24-00014 - D-Autorisation Exploiter-SCEA DE BRAQUET 48
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2024-0175
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoraldu 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régionaldes exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2024 por-
tant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le21 mars 2024 présentée par la SCEA DE BRA-
QUET dont le siège d'exploitation est situé au 78 chemin de Braquet – 40320 PHILONDENX relative à un bien
foncier agricole d'une superficie totale de 17,19 hectaressur les communes de LACAJUNTE, MALAUSSANNE
et PHILONDENX et appartenant à Mesdames Henriette MINVIELLE, Josette DUMONDIN, Messieurs Serge
MINVIELLE et Fabrice CARLES,
CONSIDERANT que la demande de la SCEA DE BRAQUET au titre de son agrandissement est conforme aux
orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 29 mai 2024,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle
Aquitaine,
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-06-24-00014 - D-Autorisation Exploiter-SCEA DE BRAQUET 49
ARRETE
Article premier :
La SCEA DE BRAQUET dont le siège d'exploitation est situé au 76 chemin de Braquet – 40320 PHILONDENX
est autorisée à exploiter 17,19 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Josette DUMONDIN LACAJUNTE
PHILONDENX
C 181 /182 / 189 à 192
B 216 à 218
Henriette et Serge MINVIELLE MALAUSSANNE ZL 37
Josette DUMONDIN et Fabrice CARLES MALAUSSANNE
PHILONDENX
ZL 19
C 286 / 290 / 302 / 306
Fabrice CARLES PHILONDENX C 298 / 575
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 24 juin 2024
Pour le préfet et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-06-24-00014 - D-Autorisation Exploiter-SCEA DE BRAQUET 50
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-06-24-00015
D-Autorisation Exploiter-SCEA DE LABOURDETTE
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-06-24-00015 - D-Autorisation Exploiter-SCEA DE LABOURDETTE 51
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2024-0180
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoraldu 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régionaldes exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2024 por-
tant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le26 mars 2024 présentée par la SCEA DE LA-
BOURDETTE dont le siège d'exploitation est situé au 1906 chemin Barrouillet – 40800 DUHORT BACHEN rela-
tive à un bien foncier agricole d'une superficie totale de 31,68 hectaressur la commune de DUHORT BACHEN et
appartenant à Madame Véronique LAPORTE et Messieurs Eric MANO et Amaury DE BELLEVILLE,
CONSIDERANT que la demande de la SCEA DE LABOURDETTE au titre de sa création est conforme aux
orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 29 mai 2024,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle
Aquitaine,
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-06-24-00015 - D-Autorisation Exploiter-SCEA DE LABOURDETTE 52
ARRETE
Article premier :
La SCEA DE LABOURDETTE dont le siège d'exploitation est situé au 1906 chemin Barrouillet – 40800 DUHORT
BACHEN est autorisée à exploiter 31,68 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Véronique LAPORTE DUHORT BACHEN D 19 à 24 / 28 à 31 / 35 - L 279 / 287 / 292
Eric MANO DUHORT BACHEN F 229
Amaury DE BELLEVILLE DUHORT BACHEN C 56 / 57 - L 229 / 232 à 236
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 24 juin 2024
Pour le préfet et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-06-24-00015 - D-Autorisation Exploiter-SCEA DE LABOURDETTE 53
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-06-24-00016
D-Autorisation Exploiter-SCEA DU YERT
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-06-24-00016 - D-Autorisation Exploiter-SCEA DU YERT 54
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2024-0182
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoraldu 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régionaldes exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2024 por-
tant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le27 mars 2024 présentée par la SCEA DU YERT
dont le siège d'exploitation est situé au 590 route Sarremale – 40140 MAGESCQ relative à un bien foncier agri-
cole d'une superficie totale de 2,32 hectaressur la commune de MAGESCQ et appartenant à Monsieur Bernard
LORBER,
CONSIDERANT que la demande de la SCEA DU YERT au titre de son agrandissement est conforme aux orien-
tations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 29 mai 2024,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle
Aquitaine,
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-06-24-00016 - D-Autorisation Exploiter-SCEA DU YERT 55
ARRETE
Article premier :
La SCEA DU YERT dont le siège d'exploitation est situé au 590 route Sarremale – 40140 MAGESCQ est autori-
sée à exploiter 2,32 ha de terres pour la parcelle suivante :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Bernard LORBER MAGESCQ BA 40
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 24 juin 2024
Pour le préfet et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-06-24-00016 - D-Autorisation Exploiter-SCEA DU YERT 56
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-06-24-00017
D-Autorisation Exploiter-SCEA HELISSOL
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-06-24-00017 - D-Autorisation Exploiter-SCEA HELISSOL 57
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2024-0171
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoraldu 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régionaldes exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2024 por-
tant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le19 mars 2024 présentée par la SCEA HELISSOL
dont le siège d'exploitation est situé au 77 chemin de la scierie – 40190 VILLENEUVE DE MARSAN relative à un
bien foncier agricole d'une superficie totale de 39,43 hectares sur les communes de PUJO LE PLAN et VILLE-
NEUVE DE MARSAN et appartenant à Madame Eliane MARQUEVIELLE,
CONSIDERANT que la demande de la SCEA HELISSOL au titre de sa création est conforme aux orientations du
SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 29 mai 2024,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle
Aquitaine,
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-06-24-00017 - D-Autorisation Exploiter-SCEA HELISSOL 58
ARRETE
Article premier :
La SCEA HELISSOL dont le siège d'exploitation est situé au 77chemin de la scierie – 40190 VILLENEUVE DE
MARSAN est autorisée à exploiter 39,43 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Eliane MARQUEVIELLE VILLENEUVE DE MARSAN
PUJO LE PLAN
G 477 / 478
C 126 / 219 / 220 / 222 / 226 à 229 /
233 / 244 / 248 -D 181 / 182 / 184 /
188 / 206 à 208 / 210 / 213 / 215 / 216
- E 314
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 24 juin 2024
Pour le préfet et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-06-24-00017 - D-Autorisation Exploiter-SCEA HELISSOL 59
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-06-24-00018
D-Autorisation Exploiter-SCEA LADEBAT
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-06-24-00018 - D-Autorisation Exploiter-SCEA LADEBAT 60
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2024-0174
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoraldu 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régionaldes exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2024 por-
tant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le21 mars 2024 présentée par la SCEA LADEBAT
dont le siège d'exploitation est situé au 32 chemin du trou bleu – 40465 GOUSSE relative à un bien foncier agri-
cole d'une superficie totale de 0,54 hectaressur la commune de PRECHACQ LES BAINS et appartenant à Mon-
sieur Vincent LEGLIZE,
CONSIDERANT que la demande de la SCEA LADEBAT au titre de son agrandissement est conforme aux orien-
tations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 29 mai 2024,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle
Aquitaine,
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-06-24-00018 - D-Autorisation Exploiter-SCEA LADEBAT 61
ARRETE
Article premier :
La SCEA LADEBAT dont le siège d'exploitation est situé au 32 chemin du Trou Bleu– 40465 GOUSSE est autori-
sée à exploiter 0,74 ha de terres pour la parcelle suivante :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Vincent LEGLIZE PRECHACQ LES BAINS B 63
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 24 juin 2024
Pour le préfet et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-06-24-00018 - D-Autorisation Exploiter-SCEA LADEBAT 62
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-06-24-00019
D-Autorisation Exploiter-SCEA PINOTTE
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-06-24-00019 - D-Autorisation Exploiter-SCEA PINOTTE 63
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2024-0185
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoraldu 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régionaldes exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2024 por-
tant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le29 mars 2024 présentée par la SCEA PINOTTE
dont le siège d'exploitation est situé au 2350 Perprise des Tuyas – 40210 COMMENSACQ relative à un bien fon-
cier agricole d'une superficie totale de 216,44 hectaressur les communes de COMMENSACQ, DURANCE,
SABRES et REAUP LISSE et appartenant à la SARL LA GRANGE et la SCEA DES SABLES BLANCS,
CONSIDERANT que la demande de la SCEA PINOTTE au titre de sa création est conforme aux orientations du
SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 29 mai 2024,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle
Aquitaine,
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-06-24-00019 - D-Autorisation Exploiter-SCEA PINOTTE 64
ARRETE
Article premier :
La SCEA PINOTTE dont le siège d'exploitation est situé au 2350 Perprise des Tuyas – 40210 COMMENSACQ
est autorisée à exploiter 216,44 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
SARL LA GRANGE COMMENSACQ
SABRES
F 120
T 625
SCEA DES SABLES BLANCS REAUP LISSE
DURANCE
AM 230
Al 167 / 168 / 189 à 192 / 194 à 196 /
231 / 271 / 388 / 390 / 392 / 394 / 395 /
398 / 403 / 404 / 406 / 409 / 411 / 413 /
415 / 417 / 424 / 425
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 24 juin 2024
Pour le préfet et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-06-24-00019 - D-Autorisation Exploiter-SCEA PINOTTE 65
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-06-24-00022
AP2024-820-portant autorisation de tournage sur
la réserve naturelle nationale du Marais d'Orx
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-06-24-00022 - AP2024-820-portant autorisation de tournage sur la
réserve naturelle nationale du Marais d'Orx 66
PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires et de la merService Nature et ForétArrété DDTM/SNF n° 2024-820 portant autorisation de tournage sur la réservenaturelle nationale du Marais d'OrxLa préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L332-1 à 27 et R332-1 à 29 ;VU le décret n° 95-148 du 8 février 1995 portant création de la réserve naturelle duMarais d'Orx,VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI,préfète des Landes ; 'VU l'arrété du ministre de l'Intérieur du 18 novembre 2020 portant nomination deMadame Nadine CHEVASSUS, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire,directrice départementale des territoires et de la mer des Landes a compter du22 décembre 2020 ;VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MMC/AR]/2022-254 du 1" mars 2022 donnantdélégation de signature à Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementaledes territoires et de la mer :VU l'arrêté n° DDTM/MAP/AJEP/2024-30 du 7 février 2024 portant subdélégation designature de Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale de la directiondépartementale des territoires et de la mer à certains de ses agents pour les actesd'administration générale ;VU le courrier électronique du 19 juin 2024 de la société Lafitte TP ;VU l'avis favorable du Conservatoire du Littoral ;VU l'avis du syndicat mixte de gestion des milieux naturels ;CONSIDÉRANT l'absence de dérangement et de perturbation sur la faune et laflore ;SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires et de la mer desLandes,
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-06-24-00022 - AP2024-820-portant autorisation de tournage sur la
réserve naturelle nationale du Marais d'Orx 67
ARRÊTE :
Article 1 - La demande de prise de vue pour valoriser le chantier de l'entrepriseLafitte TP sur la RD 71 est autorisé entre le 24 et le 30 juin 2024 sous réserve que ledrone reste à la verticale des infrastructures routières et des bâtiments à l'entrée dela RD 71. Le survol jusqu'à I'observatoire 1 dans la réserve naturelle n'est pas autoriséen période de reproduction actuelle.La ou les personnes chargées de la prise de vue seront accompagnées d'un agent dusyndicat mixte de gestion des milieux naturels du Marais d'Orx.
Article 2 - L'autorisation donnée pour ce tournage relève du code deI'environnement et ne l'exonère pas des démarches à effectuer au titre d'autreslégislations.
Article 3 — La secrétaire générale de la préfecture des Landes, |e directeur régional del'environnement, de l''aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine, ladirectrice départementale des territoires et de la mer des Landes et les maires descommunes concernées sont chargés de I'exécution du présent arrêté qui sera notifiéà la réserve naturelle nationale du Marais d'Orx et publié au recueil des actesadministratifs des services de I'Etat dans le département des Landes.
Mont-de-Marsan, le 24/06/29Pour la préfète et par délégationPour la directrice départementale et pardélégation
Magali BERTRAND
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date d ;sa notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'unîrecours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'un recoursgracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique, le Ministre chargé de la transitionécologique ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai derecours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence deréponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-06-24-00022 - AP2024-820-portant autorisation de tournage sur la
réserve naturelle nationale du Marais d'Orx 68
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-06-25-00004
arrêté du 24 juin 2024 modificatif de la CLE du
SAGE Neste et rivières de Gascogne
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-06-25-00004 - arrêté du 24 juin 2024 modificatif de la CLE du SAGE
Neste et rivières de Gascogne 69
PREFET Direction Départementale des TerritoiresService Eau et RisquesLD.bU GERS Unité Qualité de l'EauibertéÉgalitéFraternité
ARRETE n°portant modification de l'arrêté 32-2021-02-16-005 du 16 février 2021 modifié relatif à laconstitution de la commission locale de l'eau du Schéma d'Aménagement et deGestion des Eaux Neste et Rivières de Gascogne| Le Préfet du GersChevalier de I'Ordre National du MériteVU la Directive Cadre sur l'Eau 2000/60/CE du 23 octobre 2000 :VU le Code de l'environnement, notamment les articles L. 212-4 et R. 212-29 à R. 212-34 ;VU le Code général des collectivités territoriales :VU la loi du 3 janvier 1992 instituant le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;VU ieGècret du 43 juillet 2023 portant nomination du préfet du Gers- M.CARRIE (Laurent)VU la circulaire n°10 du 21 avril 2008 du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de lamer relative aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux ;VU le schéma directeur d'aménagement et de gestlon des eaux Adour-Garonne approuvé par le préfetcoordonnateur de bassin Adour-Garonne le 10 mars 2022 ;VU l'arrêté inter préfectoral n°32-2020-08-24-037 du 24 août 2020 fixant le périmètre du schéma d'aménagementet de gestion des eaux du bassin versant Neste et rivières de Gascogne et désignant le préfet du Gersresponsable de l'élaboration de ce schéma ;VU l'arrêté préfectoral n°32-2021-02-16-005 modifié du 16 février 2021, portant constitution de la commissionlocale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Neste et rivières deGascogne ;Considérant la délibération de la Communauté de communes d'Artagnan en Fezensac du 15 novembre 2023 :Considérant la délibération du Pays d'Armagnac en date du'04 mars 2024 ;Considérant le courrier de Francç Hydro Electricité en date du 23 février 2024 ;Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires ;
.Tél : 05 62 61 44 C03 Place du Préfet Claudé Erignac - 32000 AUCHwww.gers.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-06-25-00004 - arrêté du 24 juin 2024 modificatif de la CLE du SAGE
Neste et rivières de Gascogne 70
ARRETEARTICLE 15R:Mme Marie-Claude MAURAS représentante du PETR du Pays d'Armagnac au sein du collège des représentantsdes collectivités territoriales et leurs groupements, et des établissements publics locaux est remplacée par :Monsieur Anthony CHAULET.M. Jean-Claude BOURGUIGNON, représentant la Communauté de communes d'Artagnan en Fezensac au seindu collège des représentants des collectivités territoriales et leurs groupements, et des établissements publicslocaux est remplace par : Monsieur Benoit DESENLIS. -L'Union des Producteurs Autonomes Neste Adour Garonne (UPANAG) au sein du collège des usagers, despropriétaires fonciers, des organisations professionnelles et des associations concernées est remplacé parI'Union des producteurs d'Energie de I'Adour (UPEA).
ARTICLE 2:Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n°32-2021-02-16-005 du 16 février 2021 modifié restentinchangées.
ARTICLE 3: -Le présent arrété sèra'publié au recueil des actes administratifs des préfectures de Haute-Garonne, du Gers,des Landes, du Lot-et-Garonne, des Hautes-Pyrénées et du Tarn-et-Garonne et sera mis en ligne sur le siteinternet www.gesteau.fr.
"ARTICLE 4 :Mesdames et Messieurs : ' . 'Les Secrétaires Généraux des préfectures de Haute-Garonne, du Gers, des Landes, du Lot-et-Garonne, desHautes-Pyrénées et du Tarn-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié à l'ensemble des membres de la commission.Le Préfet, 25 JUIN 2024
Laurent CARRIE
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de sanotification. !l peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal de Pau dans ce même délai, de façonconcomitante ou successive selon les dispositions applicables.* Le recours gracieux est adressé au préfet du Gers (Direction Départementale des Territoires - Service Eau etRisques)* le recours hiérarchique est adressé à Monsieur le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion desterritoiresLe défaut de réponse de l'administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délais de deux mois aprés saréception fait naitre une décision implicite de rejet. L'intéressé dispose alors, pour former un recours contentieux devant letribunal administratif de Pau, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née la décision implicite de rejet.Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir ledélai de recours. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens", accessible surle site intemet : "www.telerecours.fr".
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-06-25-00004 - arrêté du 24 juin 2024 modificatif de la CLE du SAGE
Neste et rivières de Gascogne 71
Direction Interdépartementale des Routes
Sud-Ouest
40-2024-06-27-00003
ARRETE DGP 40
Direction Interdépartementale des Routes Sud-Ouest - 40-2024-06-27-00003 - ARRETE DGP 40 72
ExPRÉFÈTEDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Direction interdépartementale des routes
Sud-Ouest
Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Hubert FERRY-WILCZEK,
directeur interdépartemental des routes Sud-Ouest
LE DIRECTEUR INTERDEPARTEMENTAL DES ROUTES SUD-OUEST
VU le code de l'environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la route ;
VU le code de la voirie routière ;
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983, modifiée et complétée par la loi n° 83.663 du 22
juillet 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les
départements, les régions et l'État ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des
directions interdépartementales des routes ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de
région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la
République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret du 12 janvier 2022 nommant Madame Françoise TAHERI préfète des
Landes ;
VU l'arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des
directions interdépartementales des routes ;
VU l'arrêté ministériel du 30 septembre 2015 nommant Monsieur Hubert FERRY-
WILCZEK, directeur interdépartemental des routes sud-ouest à compter du 1er
novembre 2015 ;
VU l'arrêté préfectoral n°16-2022-CMEEFP du 31 janvier 2022 portant délégation de
signature à M.FERRY-WILCZEK, directeur interdépartemental des routes Sud-Ouest ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 juin 2024 portant organisation de la direction
interdépartementale des routes sud-ouest ;
VU la décision du 12 juin 2024 d'organisation de la direction interdépartementale des
routes sud-ouest ;
Direction Interdépartementale des Routes Sud-Ouest - 40-2024-06-27-00003 - ARRETE DGP 40 73
ARRETE
ARTICLE 1 er . En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Hubert FERRY-
WILCZEK, la délégation de signature est donnée à Monsieur Xavier CORRIHONS,
directeur adjoint, directeur des districts , pour les domaines suivants concernant le
réseau routier national du ressort de la Direction Interdépartementale des Routes
Sud-Ouest dans le département des Landes :
A/ GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER NATIONAL
A-1  Délivrance des alignements individuels, contrôle des alignements.
A-2  Occupation temporaire du domaine public routier et ses dépendances
(permission en cas d'emprise, permis de stationnement dans les autres cas),
actes d'administration des dépendances du domaine public routier.
A-3 ● Délivrance des accords de voirie pour :
1. Les ouvrages de transports et distribution d'énergie électrique,
2. Les ouvrages de transports et distribution de gaz,
A-4 ● Délivrance d'autorisation de voirie sur RN concernant :
- la pose de canalisations d'eau, d'assainissement, d'hydrocarbures,
- les ouvrages de télécommunication,
- l'implantation de distributeurs de carburants :
a) sur le domaine public (hors agglomération) ;
b) sur terrain privé (hors agglomération et en agglomération).
A-5 ● Agrément des conditions d'accès au réseau routier national.
A-6 ● Autorisation de remise à l'administration des domaines des terrains devenus
inutiles au service des routes nationales.
A-7 ● En l'absence d'un règlement local de publicité, la mise en demeure prévue à
l'article L.581 et suivants du code de l'environnement de supprimer ou de
mettre en conformité les publicités, enseignes ou préenseignes irrégulières au
regard des dispositions législatives ou réglementaires ;
● la mise en demeure et la mise en œuvre des procédures d'urgence prévues à
l'article R418-9 (II) du code de la route
B/ EXPLOITATION DES ROUTES NATIONALES
B-1  Réglementation de la circulation sur les ponts des routes nationales et
autoroutes non concédées.
B-2 ● Réglementation de police sur routes nationales et autoroutes non concédées
:
stationnement ;
limitation de vitesse ;
intersection de route – priorité de passage – stop ;
implantation de feux tricolores ;
mises en service ;
limites d'agglomérations : avis dans le cadre du contrôle de la légalité,
avis préalable ;
autres dispositifs.
B-3 ● Décisions de restrictions temporaires de circulation nécessitées pour tous
les travaux ou événements sur les routes nationales, les voies express, les
autoroutes non concédées y compris pour les travaux entraînant une coupure
de la route avec déviation de la circulation.
B-4 ● Avis du Préfet sur arrêtés temporaires et permanents de circulation (ainsi que
pour tout projet envisagé par les maires) sur les RN en agglomération.
B-5 ● Établissement des barrières de dégel sur routes nationales et réglementation
Direction Interdépartementale des Routes Sud-Ouest - 40-2024-06-27-00003 - ARRETE DGP 40 74
de la circulation pendant la fermeture.
B-6 ● Autorisations en application des articles R421-2, R432-5 et R432-7 du Code de
la Route (circulation à pied et présence de véhicules sur réseau autoroutier et
routes express).
B-7 ● Avis du gestionnaire lorsque la délivrance d'un permis de construire aurait
pour effet la création ou la modification d'un accès sur une route nationale (art
R.421-15 du code de l'urbanisme).
B-8 ● Convention d'autorisation d'occupation, d'entretien et d'exploitation entre
l'État et les collectivités locales pour les aménagements réalisés sur plusieurs
domaines publics concernant notamment :
la signalisation ;
l'entretien des espaces verts ;
l'éclairage ;
l'entretien de la route.
C/ AFFAIRES GENERALES
● Notifications individuelles de maintien dans l'emploi adressées aux
fonctionnaires et agents chargés de l'exploitation et de l'entretien des routes
et des ouvrages, inscrits sur la liste des personnels susceptibles de devoir
assurer un service continu en cas de grève.
ARTICLE 2. En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Hubert FERRY-
WILCZEK, délégation est également donnée, dans le cadre de leurs attributions et
des instructions qu'elles ont reçues, aux personnes et dans les conditions figurant
dans le tableau ci-dessous :
FONCTION NOM & PRENOM DOMAINE
Chef du SPEE David MORELLATO A-B-C
Adjointe au chef du SPEE Sylvie PAILLARD A-B-C
Chef du STT Ludovic ALIBERT A-B-C
Adjoint au chef du STT Cédric MARY
à compter du
01/09/2024
A-B-C
Chef du district Centre Eric CHAMARD A (sauf A-6)
B-3, B-4 (avis sur arrêtés
temporaires uniquement), B-6
et B-7
Adjoint au chef du district
Centre
Pierre BRUNEL
Secrétaire général Jean-Charles MOUREY A-B-C
Adjoint au Secrétaire général Jean François
ROLLAND
B6-C
ARTICLE 3.- L'arrêté du 2 avril 2024 portant subdélégation de signature de Monsieur
Hubert FERRY-WILCZEK, directeur interdépartemental des routes Sud-Ouest, à ses
collaborateurs est abrogé au 1 er juillet 2024. Le présent arrêté prend effet à cette
même date.
ARTICLE 4. - Le directeur interdépartemental des routes Sud-Ouest est chargé de
l'application du présent arrêté dont un extrait sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture des Landes.
Fait à Toulouse, le
Direction Interdépartementale des Routes Sud-Ouest - 40-2024-06-27-00003 - ARRETE DGP 40 75
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de
Nouvelle-Aquitaine
40-2024-06-19-00002
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
destruction de spécimens d□espèces animales et
végétales protégées et de leurs habitats
Centrale photovoltaïque au sol de Mezos (40)
EDF Renouvelables
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2024-06-19-00002 - Arrêté
portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d□espèces animales et
végétales protégées et de leurs habitats
Centrale photovoltaïque au sol de Mezos (40)
EDF Renouvelables
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EnPREFETDES LANDESL,z'berte'EgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales et
végétales protégées et de leurs habitats
Centrale photovoltaïque au sol de Mezos (40)
EDF Renouvelables
La Préfète des Landes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Réf. DBEC : n° 023/2024
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 110-1, L.163-1, L. 171-1 à L. 171-12,
L. 411 - 1A, L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14,
VU l'arrêté ministériel modifié du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté du 20 janvier 1982 modifié fixant la liste des espèces végétales protégées sur l'ensemble
du territoire national,
VU l'arrêté ministériel du 8 mars 2002, relatif à la liste des espèces végétales protégées en région
Aquitaine complétant la liste nationale,
VU l'arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et les
modalités de leur protection,
VU l'arrêté ministériel modifié du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté du 08 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et reptiles protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté n°24-2023-12-22-00001 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces déposée par la société EDF
Renouvelables le 31 juillet 2023,
VU l'avis du Conseil National de la Protection de la Nature en date 13 novembre 2023,
VU la consultation du public menée du 11 au 28 janvier 2024 sur le site internet de la DREAL
Nouvelle- Aquitaine,
24, rue Victor Hugo,
40021 Mont-de-Marsan
Tél : 05 58 06 58 06
http://www.landes.gouv.fr
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2024-06-19-00002 - Arrêté
portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d□espèces animales et
végétales protégées et de leurs habitats
Centrale photovoltaïque au sol de Mezos (40)
EDF Renouvelables
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CONSIDÉRANT que, malgré une recherche sur l'ensemble du territoire du SCOT du Born, aucune
parcelle de terrains dégradés ou artificialisés ne présentait des caractéristiques permettant
l'accueil d'une activité photovoltaïque, et que le projet a fait l'objet d'un très important effort
d'évitement amont, il n'existe pas d'autre solution alternative satisfaisante au projet ;
CONSIDÉRANT que le projet vise à développer les énergies renouvelables et à lutter contre le
changement climatique, et qu'il s'inscrit donc dans le cadre de raisons impératives d'intérêt
public majeur, y compris de nature sociale ou économique et pour des motifs qui comportent
des conséquences bénéfiques primordiales pour l'environnement ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle,
notamment du fait des mesures d'évitement, d'atténuation et de compensation à la
destruction, l'altération ou à la dégradation des stations d'espèces végétales, des aires des aires
de repos et des sites de reproduction des espèces animales concernées ainsi qu'à la destruction
accidentelle, à la capture ou à la perturbation intentionnelle de spécimens de ces espèces ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la préfecture des Landes,
ARRÊTE
Article 1 – Objet de la dérogation
Le bénéficiaire de la dérogation est la SAS Centrale photovoltaïque de Sallebert 43 Boulevard des
Bouvets – CS 90 310 – 92741 Nanterre CEDEX, dans le cadre de la création d'une centrale
photovoltaïque située sur la commune de Mézos, dans le département des Landes.
Article 2 – Nature de la dérogation
Dans le cadre de la création de la centrale photovoltaïque située sur la commune de Mézos (40), le
bénéficiaire est autorisé, au sein de l'emprise travaux, telle que définie dans la demande de dérogation
déposée le 31 juillet 2023 et sous réserve des conditions énoncées aux articles suivants, à déroger aux
interdictions de :
• destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'animaux
d'espèces animales protégées suivantes : Fauvette pitchou ( Sylvia undata) et Fadet des laîches
(Coenonympha oedipus) ;
• destruction, dérangement et capture des espèces animales protégées suivantes : Lézard à deux
raies (Lacerta bilineata), Lézard des murailles (Podarcis muralis), Lézard vivipare (Zootoca
vivipara), Crapaud épineux (Bufo spinosus), Crapaud calamite (Epidalea calamita) ;
• destruction et enlèvement de spécimens d'espèces végétales protégées suivantes : Herbe de
Saint-Roch ( Pulicaria vulgaris ), Millepertuis fausse-gentiane ( Hypericum gentianoides ) et Lotier
grêle (Lotus angustissimus).
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2024-06-19-00002 - Arrêté
portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d□espèces animales et
végétales protégées et de leurs habitats
Centrale photovoltaïque au sol de Mezos (40)
EDF Renouvelables
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Les impacts résiduels après mise en œuvre des mesures d'évitement et de réduction concernent la
destruction de :
• plusieurs stations d'Herbe de Saint-Roch, de Lotier grêle et de Millepertuis fausse-gentiane,
• 2,05 ha d'habitat favorables au Fadet des laîches et au cortège avifaunistique de milieux
ouverts,
• 0,37 ha de landes arbustives favorables au cortège avifaunistique des milieux semi-ouverts, en
particulier la Fauvette pitchou,
ainsi qu'un risque de destruction accidentelle pour les 5 espèces de reptiles et amphibiens identifiés
sur le site.
Article 3 : Durée de la phase chantier
Durant la phase de chantier, le bénéficiaire est tenu de mettre en œuvre les mesures d'évitement et de
réduction d'impact conformément au dossier de demande de dérogation déposé le 31 juillet 2023 ,
notamment les mesures suivantes qui les précisent et les complètent.
Le bénéficiaire prend les dispositions nécessaires pour que ces mesures soient communiquées aux
entreprises qui réalisent les opérations de construction du parc. Il s'assure, en outre, que ces mesures
sont respectées.
L'ensemble des travaux de construction de la centrale photovoltaïque peuvent se dérouler du
01/10/2024 au 31/10/2027 . En cas de modifications du calendrier de construction, le bénéficiaire en
informe au plus vite la DREAL/SPN.
Le bénéficiaire informe la DREAL/SPN (especes-protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr)
dans un délai de 15 jours avant le démarrage des travaux.
Article 4 : Plan et planning du chantier
Le planning prévisionnel des opérations de préparation à la construction (interventions de l'écologue,
pose des mises en défens, défrichement et dessouchage, pose de la clôture, installation de la base vie,
réalisation des voies d'accès, mise en place des panneaux, câblage, raccordement, remise en état,
sécurisation du site et mise en service…) est transmis aux services de la DREAL, au plus tard 15 jours
avant le démarrage des travaux.
Ce planning est accompagné de plans localisant de façon précise les différentes opérations et types
d'installations (locaux techniques, pistes, panneaux, secteurs évités et mis en défens...).
Article 5 : Mesures d'évitement
Le bénéficiaire est tenu de mettre en œuvre les mesures d'évitement conformément au dossier de
demande de dérogation déposé le 31 juillet 2023 notamment les mesures suivantes qui les précisent et
les complètent.
Le bénéficiaire prend les dispositions nécessaires pour que ces mesures soient communiquées aux
entreprises qui réalisent les opérations d'entretien de la végétation. Il s'assure, en outre, que ces
mesures sont respectées.
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2024-06-19-00002 - Arrêté
portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d□espèces animales et
végétales protégées et de leurs habitats
Centrale photovoltaïque au sol de Mezos (40)
EDF Renouvelables
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D Aire de l'emprise du projetMesure d'évitementEvitement d'habitats à enjeuxforts à trés fortsHabitats à enjeux forts pour laFauvette PitchouHabitats à enjeux forts pour leFadet des laiches
Suite à l'identification des enjeux écologiques, les milieux suivants sont évités :
• Évitement de 20 ha d'habitats favorables au Fadet des laîches (E1)
Une zone d'environ 20 ha, située au Sud-Ouest du projet, est évitée et fait l'objet d'une demande de
défrichement afin de maintenir des habitats favorables notamment au Fadet des laîches, sur une durée
de 30 ans minimum.
Le fossé situé à l'Ouest du périmètre est également évité, ainsi qu'une zone tampon de 5 m de part et
d'autre du talweg, soit 0,68 ha.
• Évitement de 25,85 ha d'habitats favorables à la Fauvette pitchou (E2)
Une zone de 25,85 ha d'habitats favorables à la Fauvette pitchou et au cortège des espèces de milieux
semi-ouverts, localisée au sud-est de l'emprise, est évitée. Sur cette parcelle, une zone de 2,75 ha fait
l'objet d'une demande de défrichement afin de maintenir des habitats favorables notamment au Fadet
des laîches, sur une durée de 30 ans minimum.
Localisation des mesures d'évitement ME1 et ME2
• Absence totale d'utilisation de produits phytosanitaires et de tout produit polluant ou
susceptible d'impacter négativement le milieu (E3)
Aucun produit phytosanitaire n'est utilisé sur l'emprise du projet en phase de chantier et
d'exploitation.
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portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d□espèces animales et
végétales protégées et de leurs habitats
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Article 6 : Mesures de réduction
Article 6.1 Mesures de réduction spécifiques à la phase travaux
• Périodes d'intervention (R5)
La planification des opérations tient compte de toutes les composantes biologiques des espèces
protégées inféodées aux habitats concernés. Ces périodes s'entendent en dehors des périodes de
reproduction de la faune.
Les travaux de déboisement/terrassement/débroussaillage, de création des pistes et les nivellements
éventuels du terrain sont réalisés hors période de reproduction de l'avifaune, des mammifères, des
reptiles, des amphibiens et de l'entomofaune soit d'octobre à fin février . Elles sont précédées du
passage de l'écologue pour le balisage et la mise en défens des zones évitées.
Les travaux de construction du parc peuvent se dérouler à la suite, à condition que le milieu ait été
maintenu dans un état défavorable à l'installation des espèces.
En cas de nécessité d'intervenir dans les périodes sensibles pour la faune, un écologue intervient avant
les travaux afin de vérifier la présence ou non d'espèces susceptibles d'être impactées.
Les travaux de nuit sont proscrits.
• Plan d'intervention afin de limiter les impacts et les risques de pollution accidentelle (R3, R7 , S1)
Le cahier des charges de consultation des entreprises pour la réalisation des travaux contient les
attentes spécifiques du bénéficiaire en termes de management environnemental du chantier,
notamment concernant la prise en compte des secteurs à enjeux écologiques, l'information des
équipes de chantier, la gestion de la base vie, des ravitaillements et des stockages, la circulation, la
maintenance et le stationnement des engins, la gestion des pollutions ainsi que les procédures et
moyens d'interventions en cas de pollutions accidentelles.
La mise en œuvre de ces mesures fait l'objet d'un engagement contractuel de l'entreprise de travaux et
de l'ensemble des sous-traitants amenés à intervenir dans le cadre du chantier. Une
sensibilisation/information du personnel et de l'encadrement aux questions environnementales est
réalisée.
Une cellule de coordination et de programmation de chantier est mise en place pour optimiser
l'organisation technique du chantier et prendre en compte les problèmes d'environnement. Cette
cellule est composée d'un représentant du maître d'ouvrage, des représentants des entreprises
coordonnant les travaux et d'une personne spécialisée dans la prise en compte des problèmes
sanitaires, sécuritaires et environnementaux. La cellule de coordination assure et contrôle l'exécution
du cahier des charges durant les travaux , la liaison avec les entreprises de travaux publics, les relations
avec les habitants et le contrôle de la bonne application des mesures environnementales.
Un suivi environnemental du chantier est, par ailleurs, assuré par un ingénieur écologue pendant toute
la durée des travaux, selon les modalités définies à l'article 11.
Afin de limiter les risques de pollution des eaux superficielles, des mesures d'accompagnement à la
conduite du chantier sont mises en place :
▪ la mise à disposition de kits anti-pollution par les engins ;
▪ tous les produits polluants notamment les hydrocarbures doivent être stockés sur des
bacs de rétention suffisamment bien dimensionnés (125 % du volume total des produits
liquides stockés). La zone de stockage sera choisie dans les zones les moins sensibles
avec validation de l'écologue et des kits antipollution seront mises à proximité
immédiate des zones de stockage ;
▪ l'absence de stockage d'hydrocarbures sur le site ;
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Centrale photovoltaïque au sol de Mezos (40)
EDF Renouvelables
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▪ le stockage des produits polluants sur palettes de rétention d'un volume au moins égal à
1,5 fois le volume de produits stockés, en local dédié ;
▪ l'entretien régulier et le contrôle quotidien des engins intervenant sur site ;
▪ le stationnement des engins se fait hors zone sensible (c'est-à-dire sur des zones déjà
urbanisées comme sur les pistes forestières existantes ou des zones planes ne
présentant pas de sensibilités environnementales, type friches forestières) ;
▪ le recueil des produits de vidange et l'évacuation en fûts fermés vers des filières de
traitement agréées ;
▪ le stockage de matériaux est réalisé sur des plateformes de ressuyage équipées d'un
décanteur ;
▪ la mise en place d'un plan d'alerte et d'intervention en cas de pollution accidentelle
pour pallier toute pollution de l'aquifère et des eaux superficielles ;
▪ la collecte des déchets, avec poubelles et conteneurs ;
▪ l'export de produits du déboisement, défrichement, dessouchage pour traitement dans
une filière agrée.
En cas de pollution accidentelle, les mesures suivantes sont mises en œuvre :
▪ étanchéifier la fuite si possible et supprimer la cause de la pollution ;
▪ mettre en place des produits absorbants (sciure de bois, boudins, granulés, feuilles
absorbantes, etc.) pour récupérer le maximum de produits polluants déversés ;
▪ si la fuite persiste, poser un bas de vidange ou un autre contenant pour récupérer les
produits polluants continuant à se déverser ;
▪ si la fuite s'étend, reconnaître le cheminement du produit et limiter au maximum
l'étendue du polluant à l'aide de barrage de terre, de boudins, etc... ;
▪ en fonction des caractéristiques de la pollution, des procédés de traitement des eaux
et/ou des sols sont mis en œuvre ;
▪ les déchets pollués sont évacués au plus vite vers une filière de traitement adaptée.
• Mise en place d'un itinéraire technique en phase chantier (R9)
Cet itinéraire a pour objectif de limiter le remaniement du sol, conserver les habitats naturels en place
et de favoriser la reprise de la végétation en phase exploitation.
Le dessouchage est réalisé à l'aide d'une pince croque-souche et l'emprise est rotobroyée à 5 cm, sans
décapage, à partir du mois d'octobre.
Les engins circulent sur une interligne sur deux.
Les voies définitives périphériques sont utilisées pour desservir les matériaux au plus près des zones
d'intervention. Les voies d'accès provisoires principales et secondaires se font de préférence sur le
terrain aplani sans un autre apport. Un engin à fourche et grosse roue (type Manuscopique) prend le
relais pour transporter le matériel sur zone, en utilisant les voies principales de desserte des zones.
Les voies secondaires sont également empruntées par des engins adaptés, à chenilles ou à grosses
roues, pour intervention sur le poste de travail.
En cas de présence d'eau, rendant impossible la circulation d'engin, des voies de circulation peuvent
être aménagées avec apport de matériaux et mise en place d'un géotextile renforcé (l'apport de
matériaux se fait en privilégiant les déblais des tranchées, le calcaire est interdit). La réalisation de ce
type de piste est limitée au strict nécessaire. Le calcaire peut être utilisé uniquement sur justification
de sols à dominante calcaire sur le site et suite à validation de la DREAL/SPN.
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végétales protégées et de leurs habitats
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• Limitation de la zone des travaux et itinéraire de circulation (R2g)
Le maître d'ouvrage réalise un balisage de l'emprise des travaux afin d'éviter toute dégradation
accidentelle de milieux exclus du périmètre d'intervention.
Le plan de l'itinéraire de circulation est affiché sur la zone de chantier avant le début des travaux, afin
que tous les intervenants puissent en prendre connaissance. Il privilégie les aménagements installés
(chemins d'accès, plateformes).
• Mise en place de barrières « anti-amphibiens »
Pour éviter aux amphibiens de pénétrer dans la zone de chantier, une barrière anti-amphibiens est
installée le long du réseau hydrographique, avant le début des travaux.
Une surveillance régulière des pistes de chantier est effectuée afin de vérifier l'absence d'ornières.
Cette mesure permet d'éviter l'installation d'amphibiens dans un milieu aquatique temporairement
favorable à la reproduction (notamment le Crapaud calamite).
En cas de découverte d'amphibiens au sein de l'emprise des travaux pendant le chantier, une opération
de sauvetage est réalisée, par un écologue et appliquant le protocole sanitaire adapté, avec relâché des
individus dans les fossés adjacents, à l'extérieur de l'emprise.
• Limitation des projections de poussières (R12)
En période sèche ou de vents forts, les travaux de terrassement sont proscrits et un arrosage des
emprises peut être prévu. Toutefois, afin de protéger la ressource en eau, cet arrosage doit être réduit
au strict minimum et le décalage des travaux privilégié.
• Transfert des stations floristiques (R11)
Les individus de Lotier grêle et Herbe de Saint-Roch présents dans l'emprise des travaux sont identifiés
et balisés au moment de leur floraison (fin juin-début juillet) (cf. MR6), avant le début des travaux. Leurs
graines sont récoltées fin-juillet-début août. Celles-ci sont aussitôt semées sur une zone définie dans les
bandes OLD, au nord-ouest des stations existantes.
Pour l'Herbe de Saint-Roch, 5 petites mares temporaires, d'environ 10 m² et 50 cm de profondeur, sont
creusées pendant l'hiver avant le début des travaux. Elles sont installées sur une zone d'environ
2000 m².
Afin de pouvoir faciliter la création et le maintien de tels habitats, la zone d'accueil doit comprendre
plusieurs caractéristiques :
- se trouver sur une zone humide avec une couche d'alios perméable préservée, le plus proche
possible de la zone impactée (projet) ;
- éviter les zones pare-feu dont l'entretien régulier serait peu adapté.
Cette zone est entretenue, en dehors des périodes sensibles, afin de maintenir le milieu ouvert, avec
des zones de sol nu.
Le Lotier grêle peut être semé sur les zones plus sèches entre les mares.
Si le nombre de graines d'Herbe de Saint-Roch récoltées est insuffisant, la couche superficielle du sol
des stations balisées (2-3cm) peut être prélevée et étalée dans le fond des mares, après avis de
l'écologue en charge du suivi du chantier.
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Article 6.2 Mesures de réduction à mettre en œuvre dès la phase travaux et pendant toute la durée
d'exploitation
• Balisage des zones sensibles (R6)
Les zones sensibles identifiées dans l'emprise et aux abords du projet sont matérialisées visuellement
par un balisage pouvant être accompagné d'un panneau de sensibilisation.
Il concerne :
• le secteur d'évitement et de mise en gestion en faveur des espèces landicoles (lande à Molinie)
et du Fadet des laîches. Aucun engin de chantier n'est autorisé à stationner ou à pénétrer au
sein de cette zone, excepté les engins qui serviront à la restauration de la zone dans le cadre
des mesures de compensation ;
• le fossé favorable aux amphibiens situés dans la partie Ouest de l'emprise.
La rubalise ou le filet orange sont à éviter. Un balisage sans plastique est à privilégier.
Une délimitation des zones évitées reste effective pendant toute la durée d'exploitation de la centrale.
Carte des balisages à installer (en rose)
• Pose d'une clôture adaptée (R8)
Suite aux mises en défens des zones évitées, à la réalisation du défrichement de l'emprise du parc et à
la réalisation des pistes internes, la clôture définitive est installée avec un maillage de taille minimale
10 cm en hauteur et 5 cm en largeur.
Afin de ne pas interrompre les flux biologiques, la clôture du site présente une maille large permettant
le passage de la petite faune (20 x 20 cm dans les parties basses) tous les 100 mètres. Une élévation de
la clôture sur une quinzaine de centimètres est également envisageable.
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• Lutte contre les espèces exotiques envahissantes (R1, R4, S2)
Toutes les mesures de prévention, éradication et confinement précoces sont prises pour éviter
l'introduction et la dispersion d'espèces envahissantes sur le chantier et ses abords, notamment
concernant l'entretien et la circulation des véhicules de travaux, la formation du personnel, le repérage,
le balisage et l'élimination des stations d'espèces envahissantes existantes, la gestion des déchets verts
issus du dégagement des emprises travaux, l'apport de matériaux et la remise en état du site.
Le protocole de confinement et de gestion en phase chantier et en phase d'exploitation (zones
d'intervention, modalités, calendrier, objectifs fixés…) est transmis pour validation à la DREAL/SPN au
plus tard 15 jours avant le début des travaux.
L'utilisation de matériaux calcaires, d'herbicides ainsi que le mélange ou de transfert de terres végétales
entre les secteurs contaminés de façon avérée ou potentielle et les secteurs indemnes sont interdits.
Aucun apport de terres exogènes n'est prévu dans le cadre du projet.
Si au cours du suivi environnemental en phase exploitation, il s'avère que les espèces invasives
observées sur le site se développent, des mesures de lutte contre les espèces exotiques envahissantes
supplémentaires sont mises en œuvre pour enrayer leur développement, conformément au dossier de
demande de dérogation.
Aucune intervention ne doit être réalisée en période de fructification, car elle entraînerait à l'inverse
une intensification de la reproduction de l'espèce par dissémination des fruits sur le site. Aussi, il est
préconisé d'intervenir en janvier/février, afin de prendre en compte la biologie des espèces invasives,
mais également préserver les éventuelles espèces patrimoniales présentes sur le site.
L'ensemble des déchets végétaux doivent être exportés vers des plateformes de traitement
spécialisées.
Le plan de gestion détaillé de lutte contre les espèces invasives est rédigé conformément au dossier de
demande de dérogation déposé le 31 juillet 2023.
• Maintien du sol à l'état naturel
En dehors des pistes et des bâtiments techniques, le sol est maintenu à l'état naturel. Aucun
revêtement n'est mis en place.
Article 6.3 Mesures de réduction spécifiques à la phase d'exploitation
Durant la phase d'exploitation, le bénéficiaire est tenu de mettre en œuvre les mesures de réduction
d'impact conformément au dossier de demande de dérogation du 31 juillet 2023, notamment les
mesures suivantes qui les précisent et les complètent.
Le bénéficiaire prend les dispositions nécessaires pour que ces mesures soient communiquées aux
entreprises qui réalisent les opérations d'entretien de la végétation. Il s'assure, en outre, que ces
mesures sont respectées.
• Gestion écologique des habitats naturels dans la zone d'emprise du projet (R10)
L'entretien de la végétation est réalisé selon des modalités compatibles avec les exigences en matière
de protection contre le risque incendie, sous le contrôle d'un écologue.
Si un nid, des poussins ou des jeunes mammifères sont mis à jour durant les opérations de fauche, il
convient de stopper immédiatement la fauche sur le secteur et de préserver un îlot d'environ 7 m de
rayon de végétation existante. L'assistance à Maîtrise d'ouvrage doit en être immédiatement alertée.
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E] Aire de l'emprise du projetDébroussaillage sur les zonesde pare-feux— Mesures sur l'emprisetotale du parc :MR1 - MR2 - MR3 - MR4 - MRSMR7 - MR8 - MR9 - MR10 - MR12
MR11 : Transt É
protégée :—# TransfertZone réceptrice de 2000 m?=2 Stalions concernées ...@ _ Herbe de Saint-Roch@ — Lotier gréle
i~} MRE : Balisage des zonesTT écologiquement sensibles
- Tous drofs résenes - Sources : GIGN, CGcogie Satetite - Catographe - CERA errrronsement, 2023Source : © EDFRencuvelatios
Les opérations de fauche sur ces secteurs ne peuvent reprendre qu'après passage sur site d'un
écologue pour constater l'envol des poussins.
Afin de réduire le risque de mortalité directe lors de la fauche, plusieurs recommandations sont
préconisées :
• privilégier la fauche manuelle à la fauche mécanique lorsque cela est techniquement réalisable ;
• implanter une barre d'effarouchement à l'avant du tracteur permettant d'entraîner la fuite des
individus avant la coupe ;
• faucher de l'intérieur du parc vers l'extérieur.
L'entretien adapté (modalités d'entretien et plans à jour) est confié à un organisme qualifié, pendant
toute la durée de l'exploitation.
Les opérations d'entretien sont consignées dans un cahier d'entretien du site transmis au bureau
d'étude en charge du suivi.
Des adaptations peuvent être apportées aux mesures de gestion en fonction des résultats des suivis.
Les apports d'engrais organiques ou minéraux et l'utilisation de produits phytosanitaire sont proscrits.
Un débroussaillage manuel et ponctuel peut être effectué sur les ligneux trop hauts (bourdaine, ajoncs).
En complément, l'entretien de la végétation peut se faire par pâturage. Le nombre de bêtes par hectare
doit rester limité afin d'entretenir le milieu de façon extensive et ainsi de permettre aux espèces
végétales d'effectuer leur cycle de vie.
• Éclairage du site
L'éclairage nocturne est proscrit en phase d'exploitation. Une vidéosurveillance par infrarouge est mise
en place, évitant tout éclairage nocturne et perturbation de la faune.
Carte récapitulant l'ensemble des mesures de réduction
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Article 7 : Remise en état de l'emprise travaux (R9, R10)
À l'issue des travaux, les aménagements temporaires (base vie, zones de stockage...) sont supprimés, les
déchets éliminés, le sol remis en état et les habitats naturels dégradés restaurés. Une scarification
ponctuelle du sol peut être effectuée si cela s'avère nécessaire (décompactage du sol).
La revégétalisation naturelle est privilégiée. Toutefois, s'il s'avère que la reprise se fait difficilement, elle
peut être renforcée par de l'ensemencement ou la plantation d'espèces locales et caractéristiques des
habitats naturels à restaurer. Les espèces utilisées sont indigènes, d'origine locale (préférentiellement
de la marque « Végétal local » ou marque équivalente (cf. référentiel technique pour la
récolte/production) et adaptées aux conditions stationnelles locales, selon les préconisations
disponibles sur le site de l'Observatoire de la Biodiversité Végétale
(https://obv-na.fr/ressources#vegetalisation) et notamment le module d'aide au choix d'espèces
végétales indigènes à implanter (https://obv-na.fr/vegetalisation/choix_especes).
Sur les zones ayant fait l'objet d'un tassement important, une scarification du sol est prévue après la fin
des travaux. Un écologue confirme sa nécessité ou non et vérifie la présence ou non d'espèces pouvant
potentiellement être impactées.
Article 8 : Compte-rendu de l'état d'avancement du chantier
Un journal de bord des travaux, précisant notamment le planning et le plan du chantier, les enjeux
relatifs aux espèces protégées, l'enchaînement des phases et opérations ainsi que les actions
répondant aux prescriptions du présent arrêté (articles 3 à 7) doit être réalisé.
Il doit indiquer :
• tout accident ou incident survenu sur le chantier et susceptible de porter atteinte aux espèces
protégées et/ou à leurs habitats,
• les dates d'intervention pour le déplacement des amphibiens ainsi que, le cas échéant, les
comptes-rendus de l'écologue,
• les opérations de remise en état de l'emprise après travaux,
• l'ensemble des opérations de démantèlement ainsi que, le cas échéant, les comptes-rendus de
l'écologue.
Il est complété dans la semaine suivant les visites de l'écologue.
Article 9 : Prescriptions spécifiques en phase de démantèlement
A l'issue de l'exploitation du parc photovoltaïque, le bénéficiaire est tenu d'assurer son démantèlement
et de remettre les terrains concernés en état sans impact sur les espèces protégées.
• Durée de la phase de démantèlement
Le démantèlement et la remise en état du site interviennent sans délais à la fin de la période
d'exploitation sur 1 an au maximum. La remise en état du site tient compte de toutes les composantes
biologiques des espèces protégées inféodées aux habitats concernés présentes au moment du
démantèlement.
• Périodes d'intervention et planning du chantier
La planification des opérations de démantèlement tient compte de toutes les composantes
biologiques des espèces protégées inféodées aux habitats concernés présentes. Un inventaire est
réalisé au minimum un an avant la date de fin d'exploitation programmée.
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Les interventions lourdes sont programmées de début septembre à fin février, en dehors des périodes
de nidification des oiseaux, de vol des papillons et de sensibilité des reptiles.
Le planning prévisionnel des opérations de démantèlement est transmis aux services de la DREAL/SPN
(especes-protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr), au minimum 1 mois avant le démarrage
des travaux de démantèlement.
Article 10 : Mesures compensatoires
Le bénéficiaire est tenu de mettre en œuvre les mesures de compensation conformément au dossier
de demande de dérogation déposé le 31 juillet 2023, notamment les mesures suivantes qui les
précisent et les complètent.
Les mesures de compensation sont mises en œuvre pour une durée minimale de 30 ans.
• Plan de gestion
Sur la base des exigences écologiques propres à chaque espèce (ou groupe d'espèces) impactée,
l'ensemble des modalités de restauration, de gestion conservatoire et d'entretien des différents
secteurs est précisé sous forme d'un plan de gestion détaillé, établi par un écologue et transmis à la
DREAL/SPN ( especes-protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr), pour validation préalable,
dans un délai de 6 mois à compter du démarrage des travaux de construction du parc.
Ce document de gestion doit notamment indiquer, en fonction de l'état des lieux précis de chaque
secteur et de l'objectif recherché, la ou les espèces visées, le gain écologique attendu, le calendrier des
interventions envisagées, les zones à traiter, les techniques retenues pour la restauration, la
renaturation et l'entretien des milieux ainsi que les modalités de suivi (objectifs, indicateurs, protocoles,
sites témoins, forme des rendus…).
• Durée de la compensation
L'ensemble des mesures compensatoires fait l'objet d'une sécurisation foncière sur 30 ans , rendue
effective au maximum 12 mois après le début des travaux.
Elles sont mises en œuvre au plus tard 12 mois après le début des travaux.
• Gestion de parcelles compensatoires évitées par le projet en faveur du Fadet des laîches
(prairie à molinie) et maintien en zone humide (C1)
Cette compensation prend place sur les 20,59 ha évités à l'ouest du projet. Cette zone est défrichée et
maintenue ouverte pendant toute la durée d'exploitation du parc.
Les conditions d'humidité du sol sont suivies et garanties par le maintien et le développement de
landes à Molinie (habitat de lande humide). Si nécessaire, les fossés de drainage artificiels sont comblés
afin de renforcer le caractère humide de la parcelle.
Une fauche est réalisée tous les 4 ans, à une hauteur minimale de 20 cm, afin de maintenir le milieu
ouvert, après l'été. Cette fréquence peut être adaptée en fonction du développement de la végétation
et une fauche par rotation est privilégiée. L'utilisation de produits phytosanitaires est proscrite. Un
arrachage/broyage des ligneux peut être mis en œuvre si nécessaire. Le cas échéant, l'abattement
d'arbres devra veiller à ne pas impacter le sol (tassement, retournement…). Un arrachage manuel est
préconisé.
Un écologue suit l'ensemble des opérations et coordonne les actions d'entretien.
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• Gestion d'une parcelle compensatoire (pinède) en faveur de la Fauvette pitchou (C2)
La compensation est réalisée sur la lisière nord de la parcelle de lande sèche et de pins située dans les
zones évitées au sud du projet.
L'objectif est de réduire la pinède adulte par des prélèvements réguliers et de contrôler la croissance de
ces ligneux, afin d'ouvrir progressivement le milieu et d'encourager le développement de la végétation
des milieux landicoles, sur une lisière de 50 m de profondeur et 550 ml d'interface chemin
forestier/pinède, pour une surface totale de 2,75 ha.
Un suivi particulier est mis en place afin d'étudier l'attractivité de cette lisière pour la Fauvette pitchou.
Article 11 : Mesures d'accompagnement et de suivi
Le bénéficiaire est tenu de mettre en œuvre les mesures d'accompagnement conformément au dossier
de demande de dérogation déposé le 31 juillet 2023, notamment les mesures suivantes qui les
précisent et les complètent.
• Assistance environnementale
Un suivi environnemental est mis en œuvre durant les phases chantier (construction et
démantèlement) et exploitation afin que soient assurées les opérations suivantes :
◦ suivi de la bonne exécution des prescriptions du présent arrêté, notamment en phase de
préparation de chantier, de travaux, de remise en état et de compensation ;
◦ suivi de la réalisation et de la transmission des documents d'exécution ;
◦ calage de l'emprise de chantier et matérialisation des milieux à préserver ;
◦ formation du personnel technique.
Le pétitionnaire impose aux entreprises réalisant les travaux d'appliquer les dispositions du présent
arrêté. Ces mesures sont reprises dans les dossiers de consultation des entreprises sous forme d'une
notice de respect de l'environnement.
• Mise en gestion des parcelles évitées d'habitats favorables à la Fauvette pitchou (A1)
La parcelle de 19 ha, située au sud du projet est entretenue afin d'atteindre un taux de recouvrement
des espèces herbacées et/ou arbustives supérieur à 75 % et inférieur à 25 % pour les strates
arborescentes, tout en préservant le caractère boisé de la parcelle.
Cet itinéraire sylvicole est réalisé à titre expérimental avec pour objectifs principaux de maximiser le
gain écologique de la mesure de compensation (MC2) en travaillant sur un site défavorable initialement
tout en conservant l'affectation boisée tout au long de la période d'engagement des 30 ans. La
programmation d'inventaires floristique et dendrométrique permettent de fournir des indicateurs à
même d'aider au pilotage de l'évolution du milieu.
• Suivi écologique
Le bénéficiaire est tenu de mettre en place un suivi écologique au sein du parc photovoltaïque et sur
les zones de compensation afin de pouvoir apprécier, avec précision, l'efficience de l'ensemble des
mesures (évitement, réduction et compensation) mises en œuvre sur les espèces concernées par le
projet.
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Le suivi écologique du parc (emprise clôturée), des zones évitées, des zones de compensation intègre le
suivi :
Taxons Nombre de passages par inventaire Fréquence
habitats
naturels/flore
3 passages entre mai et juillet
afin notamment de suivre la recolonisation
végétale du site et en particulier pour le
Lotier grêle, l'Herbe de Saint-Roch (période
printanière et estivale) et la Romulée (fin
février-début mars)
Fréquence annuelle de N+1 à N+5
Puis N+10, N+15, N+20, N+25, N+30
reptiles,
avifaune
(Fauvette
pitchou en
particulier)
3 passages en avril-mai + juin-juillet Fréquence annuelle de N+1 à N+5
Puis N+10, N+15, N+20, N+25, N+30
espèces
invasives
3 passages en avril-mai + juin-juillet N+1, N+3, N+5
Puis N+10, N+20, N+30
amphibiens 1 passage à partir de mars Fréquence annuelle de N+1 à N+5
Puis N+10, N+15, N+20, N+25, N+30
chiroptères 3 passages nocturnes à partir du mois de juin Fréquence annuelle de N+1 à N+5
Puis N+10, N+15, N+20, N+25, N+30
Fadet des
laîches
inventaires conformes aux
recommandations du PNA Papillons de jour,
permettant de surveiller la fonctionnalité de
l'habitat et la reproduction de l'espèce
Fréquence annuelle de N+1 à N+5
Puis N+10, N+15, N+20, N+25, N+30
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(-Aire de l'emprise du projetMesure de compensationMC1 : Gestion d'une parcelleévitée par le projet en faveurdu Fudet des laiches (pruries o)molinie) et maintient en zonehumideMC2 : Gestion d'une parcelleévitée par le projet en faveurde la Fauvette Pitchou
MC3 : Compensation demilieux boisés - fond forestier(non cartographiée)Mesure de suiviMS1 : Suivi du chantier par uningénieur écologue et mise endéfens des espaces sensiblesMS2 : Suivi de l'éfficacité de larecolonisation végétale et del'ensemble des mesuresimpliquant la faune et la floreprotégéeMS3 : Guivi de la flore invasiveaprès la mise en exploitationde la centraleMesure d'accompagnementA1 : Mise en gestion deshabitats évités
Sourcn - © EDFRenouwebibies - Tous éroës résarvés - Souross : SIGN. SGooghe Sadins - Cartograptie - CERA envronnement, 2022
Un suivi environnemental du chantier est, par ailleurs, assuré par un ingénieur écologue pendant toute
la durée des travaux de démantèlement.
Un comité de suivi est mis en place et se réunit au minimum 2 fois durant la phase de chantier (lors de
la phase de préparation du chantier et à la fin de la phase de chantier). En phase exploitation, la
périodicité de rassemblement est décidée par le Comité de suivi. Il est notamment composé de :
• chef de l'équipe projet ;
• responsable du suivi du projet pour le maître d'ouvrage ;
• Associations de Protection de la Nature désireuses de s'impliquer dans le suivi du site ;
• services de la DREAL Nouvelle Aquitaine (SPN) ;
• services de la DDTM (ex : Service Nature et Forêt) ;
• commune de Mézos.
Carte de localisation des mesures de compensation, de suivi et d'accompagnement
Article 12 : Documents et informations à transmettre
Le bénéficiaire est tenu de transmettre à la DREAL / SPN ( especes-protegees.dreal-na@developpement-
durable.gouv.fr), les documents suivants pour validation :
Document/Données Echéances
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Courrier d'information du démarrage des travaux Au plus tard 15 jours avant la date de
démarrage des travaux
Planning prévisionnel des travaux Au plus tard 15 jours avant la date de
démarrage des travaux
Protocole de surveillance, confinement et éradication
des espèces exotiques envahissantes à appliquer durant
les phases chantier et exploitation (zones
d'intervention, modalités, calendrier, objectifs fixés…)
Au plus tard 15 jours avant la date de
démarrage des travaux
Journal de bord du suivi du chantier
A partir de la date de démarrage des
travaux + 1 mois, à une fréquence régulière
adaptée à l'actualité du chantier et au moins
tous les trimestres jusqu'à la mise en service
du parc
Compte-rendus des suivis écologiques et récépissé de
versement, sur l'espace de dépôt Dépobio
https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/ des
données brutes de biodiversité
Au plus tard le 31 mars des années N+2 à
N+6, puis N+11, N+16, N+21, N+26, N+31
Modalités d'entretien de la végétation du parc sont
précisées (plan d'entretien détaillé établi par un
écologue, illustré par une cartographie)
Au plus tard 15 jours avant le début des
travaux
Plan de gestion des mesures compensatoires et
d'évitement
Dans un délai de 6 mois à compter du
démarrage des travaux de construction du
parc
Début des travaux des mesures compensatoires Dans un délai de 12 mois à compter du
démarrage des travaux de construction du
parc
Compte-rendu des travaux compensatoires Au plus tard le 31 mars de l'année N+2
Données de géolocalisation des mesures de
compensation(GéoMCE)
Au plus tard le 31 mars de l'année N+2,
jusqu'à la mise en œuvre complète des
mesures compensatoires
Bilan de l'ensemble des mesures mises en œuvre en
faveur des espèces protégées et de leur efficacité
Au plus tard le 31/03/N+6, puis N+11, N+16,
N+21, N+26, N+31
• Précisions sur le versement des données naturalistes (Dépobio)
Le bénéficiaire verse, sur l'espace de dépôt Dépobio (https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/),
les données brutes de biodiversité acquises postérieurement à la décision administrative à l'occasion
des études de suivi des impacts et des mesures compensatoires. Le récépissé de dépôt est transmis à la
DREAL/SPN (especes-protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr).
On entend par données brutes de biodiversité les données d'observation de taxons, d'habitats
d'espèces ou d'habitats naturels, recueillies par observation directe, par bibliographie ou par
acquisition de données auprès d'organismes détenant des données existantes.
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• Précisions sur le dépôt des données sur GéoMCE
Le bénéficiaire du présent arrêté est tenu de fournir aux services compétents de l'État, aux formats en
vigueur, toutes les informations nécessaires, à la bonne tenue de l'outil national de géolocalisation des
mesures de compensation des atteintes à la biodiversité (GéoMCE).
À cette fin, le pétitionnaire transmet à la DREAL Nouvelle-Aquitaine/SPN via l'adresse e-mail
geomce.drealna@developpement-durable.gouv.fr, les éléments listés ci-dessous, :
• une fiche « projet » ;
• une fiche « Mesure » pour chacune des mesures compensatoires prescrites ;
• une couche SIG de géolocalisation des mesures au format shapefile (.shp), produite dans le
système de projection L93/RGF93 (EPSG : 2154), et dont les données attributaires comporteront
a minima un champ identifiant explicitement la mesure afférente à l'objet géographique
(exemple : nom de la mesure, numéro de la fiche mesure).
L'ensemble des modèles à utiliser pour les éléments listés ci-dessus, ainsi que la notice d'utilisation du
fichier gabarit, sont accessibles sur le site internet de la DREAL Nouvelle-Aquitaine, par le lien suivant :
https://www.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/communication-des-donnees-
environnementalespar-a10758.html
(ou en saisissant « GéoMCE » dans la barre de recherche de la page d'accueil du site internet).
Article 13 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne
sont pas respectées.
Article 14 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet du département et à la
DREAL/SPN les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant
l'objet de la présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs
habitats.
En cas de nécessité, les suivis écologiques peuvent apprécier les effets de ces accidents ou incidents
sur les espèces protégées ou leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le bénéficiaire prend ou fait prendre toutes
dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses
conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 15 : Sanctions et contrôles
Sous réserve de souscrire aux règles de sécurité imposées par le coordonnateur de sécurité dans le
cadre des travaux, les agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux installations, travaux
ou activités autorisés par la présente dérogation. Ils peuvent demander communication de toute pièce
utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
La DREAL et les services départementaux de l'OFB peuvent, à tout moment, pendant et après les
travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques. Le pétitionnaire
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2024-06-19-00002 - Arrêté
portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d□espèces animales et
végétales protégées et de leurs habitats
Centrale photovoltaïque au sol de Mezos (40)
EDF Renouvelables
93
La Cheffe du ServicePatrimoine Naturel
Ophélie DARSESW
permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences
utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
Article 16 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le
bénéficiaire ou de sa publication pour les tiers :
– soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement
compétent ou via le site télérecours (www.telerecours.fr) ;
– soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès de Madame la Préfète des
Landes. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite – née du silence
de l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours
administratif préalable – peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux
dans les conditions indiquées ci-dessus.
Article 17 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture des Landes et le Directeur régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des
Landes et notifié au permissionnaire, et dont une copie est transmise pour information à :
− Madame la Directrice départementale des Territoires et de la Mer des Landes,
− Monsieur le Directeur Régional de l'Office Français de la Biodiversité,
− Monsieur le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité des Landes,
- Madame la directrice du Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique.
Mont-de-Marsan, le 19 juin 2024
Pour la Préfète et par délégation,
pour le directeur régional et par
subdélégation
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2024-06-19-00002 - Arrêté
portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d□espèces animales et
végétales protégées et de leurs habitats
Centrale photovoltaïque au sol de Mezos (40)
EDF Renouvelables
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Préfecture des Landes
40-2024-06-24-00003
A63-asf voies réduites aire Labenne 161+700
2024-623
Préfecture des Landes - 40-2024-06-24-00003 - A63-asf voies réduites aire Labenne 161+700 2024-623 95
PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DES SECURITESBureau de l'éducation et de la sécurité routières
Arrété n° PR/CAB/DSEC/BESR/2024/623
A63 AUTOROUTE DE LA COTE BASQUEREGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATIONCOUPURE DE AUTOROUTE A63DÉPOSE VOIES RÉDUITES AU DROITDE L'AIRE DE LABENNE PK 161+500
NUIT DU 26 AU 27 JUIN 2024Dans le sens 1, France Espagneentre les diffuseurs n°8 Capbreton (bretelle de sortie)et n°7 Ondres (bretelle d'entrée) + fermeture entrée Capbreton sens 2
NUIT DU 27 AU 28 JUIN 2024Dans le sens 2, Espagne France entre les diffuseursn°7 Ondres (bretelle de sortie) et n°8 Capbreton (bretelle d'entrée)
COMMUNES D'ONDRES, TARNOS, LABENNE ET BENESSE-MAREMNE.
Préfecture des Landes — 40021 MONT DE MARSAN
Préfecture des Landes - 40-2024-06-24-00003 - A63-asf voies réduites aire Labenne 161+700 2024-623 96
La préféte des Landes,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'ordre national du MériteVU le code de la route,VU le code de la voirie routière,VU le code général des collectivités territoriales,VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes,des Départements et des RégionsVU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre lescommunes, les départements, les régions et l'état, modifiée,VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,modifiée,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,VU l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,VU l'arrêté D.D.E.90-0318 du 17 juillet 1990 interdisant la circulation de tous les véhiculestransportant des matières dangereuses sur la RN810 (exRN10) à partir de l'accès del'autoroute A63 par le diffuseur de Saint-Geours-de-Maremne et jusqu'a la limite dudépartement des Pyrénées-Atlantiques,VU l'arrêté PR/DAGR/1999/506 du 30 juillet 1999 portant réglementation de la circulationde transport de marchandise d'un poids total de plus de 7,5 tonnes sur la RN810 (exRN10)entre Saint-Geours-de-Maremne et Tarnos en limite de département des Pyrénées-Atlantiques,VU l'arrêté inter préfectoral PR/CAB/DSEC/BESR/2020/196 du 8 avril 2020, portantréglementation de police sur l'autoroute de la côte basque A63 dans le département desLandes, sur l'autoroute de la côte basque A63 dans le département des Landes,VU l'arrêté n° 2024-146-DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation de signature àMonsieur Cyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète des Landes,VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre | - 8° partie signalisationtemporaire) approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 modifié,VU le dossier d'exploitation particulier du 06 juin 2024, relatif aux travaux de dépose des- voies réduites au niveau de l'aire de fabrication des enrobés de Labenne PK 161+700, établipar la société ASF, en application de la note technique du 14 avril 2016 relative à lacoordination des chantiers sur le réseau routier national,VU l'avis du sous-directeur des financements innovants et du contrôle des concessionsautoroutières, ministère de la Transition écologique et de la cohésion des Territoires etministère de la Transition énergétique,CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'autoroute ainsi que celledes agents d'exploitation de la société des autoroutes du sud de la France et desentreprises chargées de l'exécution des travaux,CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de permettre, à la société des autoroutes du sud de la Franceet aux entreprises en charge de |'exécution des travaux, la dépose des voies réduites auniveau de l'aire de fabrication des enrobés de Labenne PK 160 et la coupure de l'A63 entreles échangeurs n°7 Ondres et n°8 Capbreton,SUR PROPOSITION de la directrice régionale d'exploitation Sud-Atlantique Pyrénées de lasociété des autoroutes du sud de la France,
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ARRETE
ARTICLE 1 - Nature, durée et lieux des travauxDans le cadre des travaux d'entretien des chaussées sur l'autoroute A63 entre les PR 183 etPR 166, l'aire de fabrication des enrobés de Labenne située au PR 161+700 a été utilisée.Afin de sécuriser les accès de l'aire, des restrictions de circulation ont été mises en place,dans les 2 sens de circulation, du lundi 8 janvier 2024 à 8h00 au vendredi 28 juin 2024 à17h00.Afin de déposer 'aménagement des voies d'accès à la zone de fabrication des enrobés, ilest nécessaire de couper l'A63 entre les échangeurs n°7 Ondres et n°8 Capbreton dans lesdeux sens de circulation.La coupure de l'A63 dans le sens 1 France Espagne aura lieu :Lors de la coupure du sens 1, il est également nécessaire de fermer la bretelle d'entrée dusens 2 de Capbreton afin de sécuriser la zone de la coupure.la nuit du mercredi 26 juin 2024 à 21h00 au jeudi 27 juin 2024 à 06h00.Dans le cas d'intempéries ou d'aléas chantier, ces travaux pourraient être reportés à la nuitdu jeudi 27 juin 2024 au vendredi 28 juin 2024 et la nuit du lundi 1er juillet au mardi 2 juillet2024 aux mêmes horairesLa coupure de I'A63 dans le sens 2 Espagne France aura lieu :la nuit du jeudi 27 juin 2024 à 21h00 au vendredi 28 juin 2024 à 06h00.Dans le cas d'intempéries ou d'aléas chantier, ces travaux pourraient être reportés à la nuitdu lundi 1er juillet au mardi 2 juillet 2024 et la nuit du mardi 2 juillet au mercredi 3 juillet2024 aux mêmes horairesDans le cas d'intempéries ou d'aléas chantier, la dépose pourrait être reportée jusqu'auvendredi 12 juillet 2024.ARTICLE 2 - Contraintes de circulation et déviationsCes travaux nécessitent la coupure de l'A63 entre I'échangeur n°8 de Capbreton etl'échangeur n°7 d'Ondres dans le sens France Espagne et la fermeture de la bretelled'entrée de Capbreton en sens Espagne France.DéviationsLes usagers d'A63 en provenance de Bordeaux à destination de l'Espagne seront invités àsortir au diffuseur n°8 de Capbreton et à suivre la déviation S21 qui emprunte la RD 28,puis la RD 810 et la RD 85 au travers des communes Bénesse-Maremne, Labenne etd'Ondres afin de rejoindre l'A63 au niveau du diffuseur n°7 d'Ondres.Les usagers de la RD 28 souhaitant emprunter l'autoroute A63 en direction de l'Espagne, auniveau de l'échangeur n°8 de Capbreton, seront invités à suivre l'itinéraire fléché S 21 pourprendre l'autoroute A63 au niveau de l'échangeur n°7 d'Ondres par les RD28, RD810 etRD85 et au travers des communes de Bénesse-Maremne, Labenne, Tarnos et d'Ondres.
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Les usagers de la RD 28 souhaitant emprunter l'autoroute A63 en direction de Bordeaux, auniveau de l'échangeur n°8 de Capbreton, seront invités à suivre l'itinéraire fléché S 18 pourprendre l'autoroute A63 au niveau de l'échangeur n°10 de Soustons par les RD28, RD810 etRD85 et au travers des communes de Bénesse-Maremne, Saint-Vincent de Tyrosse et Saint-Geours de Maremne.Ces travaux nécessitent la coupure de l'A63 entre I'échangeur n°7 Ondres et l'échangeurn°8 de Capbreton dans le sens Espagne FranceDéviationsLes usagers d'A63 en provenance de l'Espagne à destination de Bordeaux seront invités àsortir au diffuseur n°7 d'Ondres et à suivre la déviation S20 qui emprunte la RD 85, puis laRD 810 et la RD 28 au travers des communes de Tarnos, Ondres, Labenne et Bénesse-Maremne afin de rejoindre I'A63 au niveau du diffuseur n°8 de Capbreton.Les usagers en provenance de la RD 85 à destination de Bordeaux seront invités à suivrel'itinéraire fléché S20 qui emprunte les RD 85, RD 810 et RD 28 au travers des communesde Tarnos, Ondres, Labenne et Bénesse- Maremne afin de rejoindre l'A63 au niveau del'échangeur n°8 de Capbreton.ARTICLE 3 - Accès secoursL'accès aux véhicules de secours sera maintenu.ARTICLE 4 - Signalisation et protection de chantier :La signalisation sera mise en place et entretenue sous la responsabilité de la société desautoroutes du sud de la France, conformément à la réglementation en vigueur relative à lasignalisation des routes et autoroutes.Les entreprises chargées de l'exécution des travaux prendront les mesures de protection etde signalisation utiles sous le contrôle des services de la société des autoroutes du sud dela France.ARTICLE 5 - Dérogation :Il sera dérogé :e à l'arrêté inter-préfectoral PR/DRLP/2013/663 du 13 novembre 2013 portantréglementation de la circulation sous chantier sur l'autoroute de la côte basque A63dans le département des Landes et des Pyrénées Atlantiques concernant :e L'article 2 : chantiers pendant les jours « hors chantier »e L'article 3 : les chantiers ne doivent pas entrainer de déviation de trafic sur le réseausecondairee L'article 4: les chantiers peuvent entrainer une diminution du nombre de voie ou lebasculement de trafic sur d'une chaussée à l'autre si le débit écouler au droit de lazone des travaux n'excède pas 1200 véhicules/heurese L'article 8 : distance entre deux zones de chantiere à l'arrêté D.D.E.90-0318 du 17 juillet 1990 relatif aux transports des matièresdangereuses précité,e à l'arrêté PR/DAGR/1999/506 du 30 juillet 1999 relatif à la circulation des transports demarchandises d'un poids lourd en charge de plus de 7.5 tonnes, précité,
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ARTICLE 6 - InformationsUne information aux usagers sera mise en place à l'aide des panneaux à messages variablesse trouvant en section courante.Des messages seront diffusés aux usagers par le biais de la radio autoroutière Radio VinciAutoroutes (RVA) 107.7 FM.ARTICLE 7 - InfractionsToute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois etrèglements en vigueur.ARTICLE 8 - Exécution, publicationSont chargés de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actesadministratifs des services de l'État dans le département des Landes :- Monsieur le directeur de cabinet de la préfète des Landes,- Madame la directrice régionale d'exploitation Sud-Atlantiques Pyrénées de la société desautoroutes du sud de la France,Une copie du présent arrêté sera adressée pour information à :- Monsieur le président du Conseil départemental des Landes, UTD Soustons,- Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale desLandes, EDSR40, Peloton Motorisé de Saint- Geours-de-Maremne,- Monsieur le sous-directeur des financements innovants et du contrôle des concessionsautoroutières, ministère de la Transition écologique et de la cohésion des Territoires etministère de la Transition énergétique,- Monsieur le colonel, directeur du service départemental d'incendie et de secours desLandes,- Monsieur le directeur du SAMU 40,- Madame et messieurs les maires des communes traversées.
Fait à Mont-de-Marsan, le 2 4 JUIN 2024
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa date de notification ou de publication devant le Tribunal Administratif de PAU, 50 coursLyautey, 64010 PAU. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatiqueTélérecours Citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Préfecture des Landes - 40-2024-06-24-00003 - A63-asf voies réduites aire Labenne 161+700 2024-623 100
Préfecture des Landes
40-2024-06-24-00004
A63-landes eea reprises de la chaussée nuit du
26 au 27 juin et journée du 05 juillet 2024-622
Préfecture des Landes - 40-2024-06-24-00004 - A63-landes eea reprises de la chaussée nuit du 26 au 27 juin et journée du 05 juillet
2024-622 101
PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DES SECURITESBureau de l'éducation et dela sécurité routières
Arrêté n° PR/CAB/DSEC/BESR/2024/622
A63 AUTOROUTE DES LANDESSALLES / SAINT-GEOURS-DE-MAREMNE
RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATIONTRAVAUX RELATIFS A LA REPRISE DE LA CHAUSSEE
Nuit du mercredi 26 juin au jeudi 27 juin 2024EtVendredi 05 juillet 2024
Préfecture des Landes — 40021 Mont-de-Marsan Cedex
Préfecture des Landes - 40-2024-06-24-00004 - A63-landes eea reprises de la chaussée nuit du 26 au 27 juin et journée du 05 juillet
2024-622 102
La préfète des Landes,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'ordre national du Mérite
VU le code de la route,VU le code de la voirie routière,VU le code général des collectivités territoriales,VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004,relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et départements, modifié,VU le décret n° 2011-85 du 21 janvier 2011 approuvant la convention de concession passéeentre |'Etat et la société ATLANDES (désignée ci-après par le « concessionnaire ») pour lefinancement, la conception, l'aménagement, l'élargissement, l'entretien, I'exploitation etla maintenance de la section de l'autoroute A63 entre Salles et Saint-Geours-de-Maremneainsi que le cahier des charges annexé à cette convention,VU l'arrété du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,VU l'arrêté permanent Préfet - Président du Conseil Général des Landes réglementant lesdéviations de circulation en cas d'accident ou d'incident sur la N10 2x2 voies en date du27 août 2004,VU l'arrêté inter préfectoral n° PR/DRLP/2013/678 du 25 novembre 2013 portantréglementation de la circulation dans le cadre de chantiers courants sur l'autoroute A63-landes, 'VU l'arrété inter préfectoral n° PR/CAB/DSEC/BESR/2020/250 du 22 avril 2020 portantréglementation de la police de la circulation sur l'autoroute A63-Landes,VU l'arrêté préfectoral n° 2024-146-DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation designature a Monsieur Cyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préféte des Landes,VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre | - 8° partie signalisationtemporaire) approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 modifié,VU la note du 02 février 2024 définissant le calendrier des jours hors chantier pour l'année2024 sur le réseau routier national, (RRN),VU le dossier d'exploitation sous chantier (DESC) établi par Egis Exploitation Aquitaine enapplication de la note technique relative du 14 avril 2016 relative à la coordination deschantiers sur le réseau routier national (RRN),VU l'avis du sous-directeur des financements innovants et du contrôle des concessionsautoroutières, ministère de la Transition écologique et de la cohésion des Territoires etministère de la Transition énergétique,VU l'avis du Commandant de l'EDSR des Landes,VU l'avis du Conseil départemental des Landes,VU l'avis des mairies de Onesse-Laharie et Lesperon,CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de I'A63, ainsi que celle desagents du concessionnaire, des entreprises chargées de l'exécution des travaux surl'autoroute et de réduire, autant que possible, les entraves à la circulation provoquées parces travaux,SUR PROPOSITION de monsieur le directeur général d'Atlandes, concessionnaire,
Préfecture des Landes - 40-2024-06-24-00004 - A63-landes eea reprises de la chaussée nuit du 26 au 27 juin et journée du 05 juillet
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ARRETEARTICLE 1 - Nature, durée et lieux des travauxAfin de permettre la réalisation des travaux de reprise de la chaussée du PR 96+700 au PR54+100 dans les deux sens de circulation (Bordeaux/Bayonne et Bayonne/Bordeaux), engarantissant d'une part la sécurité des entreprises intervenant dans la zone de chantier, etd'autre part la sécurité des usagers circulant sur l'A63-landes, la circulation seraréglementée :Du mercredi 26 juin à 17h00 au jeudi 27 juin 2024 à 6h00Vendredi 05 juillet de 4h00 à 18h00En fonction des aléas de chantier, les travaux pourront être reportés sur 7 jours, dans lesmêmes conditions.ARTICLE 2 - Contraintes de circulation et déviationsLe phasage s'effectuera conformément à l'organisation de chantier prévue dans le dossierd'exploitation sous chantier (DESC) selon les modalités suivantes :Mercredi 26 juin de 17h00 à 22h00 :> Zone de travaux au PR 58+800 dans le sens de circulation Bayonne/Bordeaux(sens 2):o Neutralisation de VD+VM du PR 60+000 au PR 58+500 dans le sens decirculation Bayonne/Bordeaux (sens 2).o Vitesse maximale autorisée: la vitesse maximale autorisée deI'ensemble des véhicules est fixée à 90km/h, du PR 60+150 au PR58+500.Du mercredi 26 juin 20h00 au jeudi 27 juin 6h00 :> Zone de travaux au PR 96+700 dans le sens de circulation Bordeaux/Bayonne(sens 1) :o Neutralisation de VG+VM du PR 92+000 au PR 93+800 dans le sens decirculation Bordeaux/Bayonne (sens 1),o Vitesse maximale autorisée: la vitesse maximale autorisée del'ensemble des véhicules est fixée à 90km/h, du PR 92+400 au PR93+800,o Fermeture de I'A63 dans le sens Bordeaux/Bayonne (sens 1) avec sortieobligatoire au diffuseur n°14 (ONESSE-LAHARIE)." Les usagers venant de Bordeaux par l''A63 et souhaitant serendre vers Bayonne sont déviés vers la bretelle de sortie deI'A63 sens Bordeaux/Bayonne du diffuseur n°14 puis ils doiventutiliser l'itinéraire S9 du PGT A63 Landes en empruntant laRD10E puis la RD41, jusqu'au diffuseur n°13 « LESPERON ».o Fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur n°14 (ONESSE-LAHA-RIE) en direction de Bayonne (sens 1) :« Les usagers voulant se rendre vers Bordeaux par I'A63 devrontutiliser l'itinéraire SO du PGT A63 Landes en empruntant laRD10E puis la RD41, jusqu'au diffuseur n°13 « LESPERON ».Vendredi 05 juillet 2024 de 4h à 18h : Journée hors chantier» Zone de travaux au PR 72+600 au PR 71+700 dans le sens de circulationBayonne/Bordeaux (sens 2) :
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o Neutralisation de VD+VM du PR 76+700 au PR 71+000 dans le sens decirculation Bayonne/Bordeaux (sens 2).o Vitesse maximale autorisée: la vitesse maximale autorisée del'ensemble des véhicules est fixée à 90km/h, du PR 75+000 au PR71+000.> Zone de travaux au PR 55+800 au PR 54+100dans le sens de circulationBayonne/Bordeaux (sens 2) :o Neutralisation de VD+VM du PR 58+400 au PR 53+700 dans le sens decirculation Bayonne/Bordeaux (sens 2).o Vitesse maximale autorisée: la vitesse maximale autorisée del'ensemble des véhicules est fixée à 90km/h, du PR 58+250 au PR53+700.Durant la période des travaux et dans le cas d'incidents ou d'accidents, des déviations dela circulation seront mises en place conformément au plan de gestion du trafic défini parl'arrêté permanent du 27 août 2004.
ARTICLE 3 - Accès secoursL'accès aux véhicules de secours sera maintenu.
ARTICLE 4 - Signalisation et protection de chantierLes prescriptions imposées par le présent arrêté seront signalées aux usagers par unesignalisation conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routièreapprouvée par arrêté du 6 novembre 1992 modifié.La mise en place, la maintenance et la dépose de la signalisation seront réalisées par EgisExploitation Aquitaine.ARTICLE 5 - Dérogation :Il sera dérogé à l'arrêté inter-préfectoral PR/DRLP/2013/678 du 25 novembre 2013 portantréglementation de circulation sous chantier de l'autoroute A63-landes entre Salles (33) etSaint-Geours-de-Maremne (40) concernant :> L'article 5 « les chantiers courants, à l'exception de chantier d'urgence, nedoivent pas entrainer de réduction de capacité pendant les jours dit « horschantier » au titre de la circulaire ministérielle annuelle.o Mise en place de neutralisations de voie de droite et voie médiane dansle sens de circulation Bayonne/bordeaux (sens 2) sur la journée duvendredi 05 juillet 2024.> L'article 10 « inter-distance entre deux chantiers consécutifs ».= L'inter distance avec les autres neutralisations pourra être ramené à :o 5km minimum entre 2 chantiers sur 1 voie et entre 1 chantier sur 1 voie etun chantier sur 2 voies.o 10km minimum entre 2 chantiers sur 2 voies.ARTICLE 6 - InformationL'information des usagers sera réalisée par panneau à message variable, remorque àmessage variable et par diffusion sur la radio autoroutière 107.7, sur le site internet etabonnés Bison Futé.
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ARTICLE 7 - InfractionsToute infraction au présent arrété sera constatée et poursuivie conformément aux lois etrèglements en vigueur.ARTICLE 8 - Exécution, publicationSont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs des services de l'Etat dans le département des Landes :Monsieur le directeur de cabinet de la préfète des Landes,Monsieur le directeur général de la société Atlandes,Madame la directrice générale de la société Egis Exploitation d'Aquitaine,Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementaledes Landes, 'Une copie du présent arrété sera adressée pour information à :Monsieur le sous-préfet de Dax,Monsieur le sous-directeur de la sous-direction des financements innovants, de ladévolution et du contrôle des concessions autoroutières, ministère de la Transitionécologique et de la cohésion des Territoires et ministère de la Transitionénergétique,Monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours desLandes,Monsieur le directeur du SAMU des Landes,Monsieur le président du Conseil départemental des Landes,Aux maires des communes de Onesse-Laharie et Lesperon.
e-Marsan, lez' JUIN 2024ete et par délégation,
Cyrille LEFEUVRE
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa date de notification ou de publication devant le Tribunal Administratif de PAU, 50 coursLyautey, 64010 PAU. Le Tribunal Administratif peut étre saisi par l'application informatiqueTélérecours Citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Préfecture des Landes
40-2024-06-24-00005
A63-landes Passage géoradar en urgence PR
136+700 2024-633
Préfecture des Landes - 40-2024-06-24-00005 - A63-landes Passage géoradar en urgence PR 136+700 2024-633 107
PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DES SECURITESBureau de l'éducation et dela sécurité routière
Arrêté n° PR/CAB/DSEC/BESR/2024/633
A63 AUTOROUTE DES LANDESSALLES / SAINT-GEOURS-DE-MAREMNE
RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATIONTRAVAUX D'INSPECTION DE LA CHAUSSEE EN URGENCE
Le lundi 24 juin 2024
Préfecture des Landes — 40021 Mont-de-Marsan Cedex
Préfecture des Landes - 40-2024-06-24-00005 - A63-landes Passage géoradar en urgence PR 136+700 2024-633 108
La préfète des Landes,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la route,VU le code de la voirie routière,VU le code général des collectivités territoriales,VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004,relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et départements, modifié,VU le décret n° 2011-85 du 21 janvier 2011 approuvant la convention de concession passéeentre l'Etat et la société ATLANDES (désignée ci-après par le « concessionnaire ») pour lefinancement, la conception, l'aménagement, l'élargissement, l'entretien, l'exploitation etla maintenance de la section de l'autoroute A63 entre Salles et Saint-Geours-de-Maremneainsi que le cahier des charges annexé à cette convention,VU l'arrété du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,VU l'arrêté permanent Préfet - Président du Conseil Général des Landes réglementant lesdéviations de circulation en cas d'accident ou d'incident sur la N10 2x2 voies en date du27 août 2004,VU l'arrêté inter préfectoral n° PR/DRLP/2013/678 du 25 novembre 2013 portantréglementation de la circulation dans le cadre de chantiers courants sur l'autoroute A63-landes,VU l'arrêté inter préfectoral n° PR/CAB/DSEC/BESR/2020/250 du 22 avril 2020 portantréglementation de la police de la circulation sur l'autoroute A63-Landes,VU l'arrêté préfectoral n° 2024-146-DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation designature à Monsieur Cyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète des Landes,VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre | - 8° partie signalisationtemporaire) approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 modifié,VU la note du 02 février 2024 définissant le calendrier des jours hors chantier pour l'année2024 sur le réseau routier national, (RRN),VU le dossier d'exploitation sous chantier (DESC) établi par Egis Exploitation Aquitaine enapplication de la note technique relative du 14 avril 2016 relative à la coordlnatlon deschantiers sur le réseau routier national (RRN),VU l'avis du sous-directeur des financements innovants et du contrôle des concessionsautoroutières, ministère de la Transition écologique et de la cohésion des Territoires etministère de la Transition énergétique,VU l'avis du Commandant de l'EDSR des Landes,VU l'avis du Conseil Départemental des Landes,CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'A63, ainsi que celle desagents du concessionnaire, des entreprises chargées de l'exécution des travaux surl'autoroute et de réduire, autant que possible, les entraves à la circulation provoquées parces travaux,SUR PROPOSITION de monsieur le directeur général d'Atlandes, concessionnaire,
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ARRETEARTICLE 1 - Nature, durée et lieux des travauxAfin de permettre la réalisation de mesures par géoradar sur les 3 voies de circulation auPR 136+700 dans les deux sens de circulation (Bordeaux/Bayonne et Bayonne/Bordeaux),en garantissant d'une part la sécurité des entreprises intervenant dans la zone de chantier,et d'autre part la sécurité des usagers circulant sur I'A63-landes, la circulation seraréglementée.Le lundi 24 juin 2024 de 13h à 18hEn fonction des aléas de chantier, les travaux pourront être reportés sur 7 jours, dans lesmêmes conditions.ARTICLE 2 - Contraintes de circulation et déviationsLe phasage s'effectuera selon les modalités suivantes :Lundi 24 juin de 13h00 à 18h00 (maximum) :> Intervention sur le sens Bayonne/Bordeaux (sens 2) :o Neutralisation de VD du PR 138+100 au PR 136+500 dans le sens decirculation Bayonne/Bordeaux (sens 2).o Vitesse maximale autorisée: . la vitesse maximale autorisée del''ensemble des véhicules est fixée à 110km/h, du PR 138+500 au PR136+500.o Réalisation d'un ou deux bouchons mobiles (5 minutes maximum)depuis le 144+000o Fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur n°10 (Soustons) dans lesens Bayonne/Bordeaux (sens 2)« Les usagers voulant se rendre vers Bordeaux par I'A63 devrontaller au diffuseur n°11 « Magescq » en utilisant l'itinéraire S2 duPGT A63 des Landes, en empruntant la RD10E, puis la RD16 jus-qu'au diffuseur n°11.> Intervention sur le sens Bordeaux/Bayonne (sens 1) :o Neutralisation de VG/VM du PR 135+400 au PR 136+800 dans le sensde circulation Bordeaux/Bayonne (sens 1)o Vitesse maximale autorisée: la vitesse maximale autorisée deI'ensemble des véhicules est fixée à 90km/h, du PR 135+600 au PR136+500.o Réalisation d'un bouchon ou 2 bouchons mobiles (5 minutesmaximum) depuis le 130+200 dans le sens Bordeaux/Bayonne (sens 1)Durant la période des travaux et dans le cas d'incidents ou d'accidents, des déviations dela circulation seront mises en place conformément au plan de gestion du trafic défini parl'arrêté permanent du 27 août 2004.
ARTICLE 3 - Accès secoursL'accès aux véhicules de secours sera maintenu.
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ARTICLE 4 - Signalisation et protection de chantierLes prescriptions imposées par le présent arrété seront signalées aux usagers par unesignalisation conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routièreapprouvée par arrêté du 6 novembre 1992 modifié.La mise en place, la maintenance et la dépose de la signalisation seront réalisées par EgisExploitation Aquitaine.ARTICLE 5 - InformationL'information des usagers sera réalisée par panneau à message variable, remorque àmessage variable et par diffusion sur la radio autoroutière 107.7, sur le site internet etabonnés Bison Futé.ARTICLE 6 - InfractionsToute infraction au présent arrété sera constatée et poursuivie conformément aux lois etreglements en vigueur.
ARTICLE 7 - Exécution, publicationSont chargés de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actesadministratifs des services de l'État dans le département des Landes :e Monsieur le directeur de cabinet de la préfète des Landes,e Monsieur le directeur général de la société Atlandes,e Madame la directrice générale de la société Egis Exploitation d'Aquitaine,e Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementaledes Landes,Une copie du présent arrêté sera adressée pour information à :Monsieur le sous-préfet de Dax,e Monsieur le sous-directeur de la sous-direction des financements innovants, de ladévolution et du contrôle des concessions autoroutières, ministère de la Transitionécologique et de la cohésion des Territoires et ministère de la Transitionénergétique,e Monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours desLandes, 'e Monsieur le directeur du SAMU des Landes,Monsieur le président du Conseil départemental des Landes,
Cyrille L'EFEUVRE ®
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa date de notification ou de publication devant le Tribunal Administratif de PAU, 50 coursLyautey, 64010 PAU. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatiqueTélérecours Citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Préfecture des Landes
40-2024-06-24-00023
AP 2024-213 du 24 modification de périmètre
ASA de Coudures
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PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Arrété DCPPAT n° 2024-213 portant modification du périmètrede l'association syndicale autorisée de Coudures
La préfète des Landes,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1* juillet 2004 modifiée relative aux associationssyndicales de propriétaires, et notamment les articles 37 et suivant ;VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 modifié portant application de l'ordonnancen° 2004-632 du 1* juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, etnotamment son article 45 ;VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI,préfète des Landes ;VU l'arrêté préfectoral du 7 janvier 1993 autorisant la transformation de l'associationsyndicale libre de Coudures en association syndicale autorisée de Coudures ;VU l'arrêté préfectoral du 16 juin 2008 autorisant la mise en conformité des statuts deI'ASA de Coudures ; 'VU l'arrêté préfectoral du 3 mai 2024 donnant délégation de signature à MadameStéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des Landes.CONSIDÉRANT la délibération du 9 avril 2024 du comité syndical de I'ASA deCoudures donnant un avis favorable à la demande de distraction portant sur unesuperficie de 7 ha 74 a 88 ca et à la demande d'adhésion portant sur une superficie de7 ha 74 a 88 ca ;CONSIDÉRANT que la superficie totale de l'ASA de Coudures reste inchangée à savoir431 ha 71 a 11 ca ;CONSIDÉRANT le plan périmétral, les bulletins d'adhésion ainsi que l'état parcellaireannexés à la délibération du 9 avril 2024 précitée.SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture,
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ARRÊTE :Article 1- La modification du périmètre, adoptée par le comité syndical de l''ASA deCoudures, est autorisée dans les conditions suivantes :L DISTRACTION; PROPRIETAIRES | ; COMMUNES SECTION |NUMERO — SURFACELANGLADE DIDIER VIELLE TURSAN G |53 0,8825LANGLADE DIDIER — VIELLE TURSAN G |ss - 3,7160LANGLADE DIDIER VIELLE TURSAN G |56 01150 |LANGLADE DIDIER VIELLE TURSAN G |42 0,2203LANGLADE DIDIER VIELLE TURSAN — G |44 0,2140DARRIAUT FREDERIC | VIELLE TURSAN G |54 26010 —SURFACE TOTALE DES DEMANDES DE DISTRACTION 7,7488
Article 2 - La modification du périmètre, adoptée par le comité syndical de I'ASA deCoudures, est autorisée dans les conditions suivantes :ADHESION —PROPRIETAIRE COMMUNES SECTION |NUMERO! SURFACEDUROT VINCENT VIELLE TURSAN G (372 | 05500 |DUROT VINCENT VIELLE TURSAN G (373 | 14513 —DUROT VINCENT VIELLE TURSAN G |27 0,9095DUROT VINCENT VIELLE TURSAN G |28 04138DUROT VINCENT VIELLE TURSAN G |29 04205DUROT VINCENT " VIELLE TURSAN 6 |30 01662DUROT VINCENT VIELLE TURSAN G |31 | 02047DUROT VINCENT VIELLE TURSAN G (32 | 02636DUROT VINCENT | VIELLE TURSAN G |394 11736DUROT VINCENT C VIELLE TURSAN G |395 0,0019DUROT VINCENT VIELLE TURSAN G |430 17170 —DUROT VINCENT VIELLE TURSAN G |382 0,0590DUROT VINCENT | VIELLE TURSAN G |387P 04177- " SURFACE TOTALE DES DEMANDES D'ADHESION| 7,7488Article 3 - Un exemplaire du présent arrété sera inséré au recueil des actesadministratifs des services de l'État dans le département et affiché au plus tard dansun délai de 15 jours au siège de l'association.
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Article 4 - La secrétaire générale de la préfecture des Landes, le président del'association syndicale autorisée de Coudures, le maire de la commune de VielleTursan sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Mont-de-Marsan, le 2 4 JUIN 2024
Stéphénie MONTEUIL
- Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, le présent| arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de PAU (50 cours |Lyautey —- BP 543 - 64010 PAU cedex), territorialement compétent, dans le délai de deux mois| courant à compter de sa notification.Celui-ci peut être saisi par l'application , « télérecours citoyens» accessible sur le site4 www.telerecours.fr.
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3OS 4
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Préfecture des Landes
40-2024-06-25-00002
Arrêté PR/DCPPAT/2024/n°199 portant
modification des statuts du syndicat
intercommunal à vocation scolaire Bordères
Castandet Maurrin
Préfecture des Landes - 40-2024-06-25-00002 - Arrêté PR/DCPPAT/2024/n°199 portant modification des statuts du syndicat
intercommunal à vocation scolaire Bordères Castandet Maurrin 117
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté PR/DCPPAT/2024/n°199portant modification des statutsdu syndicat intercommunal à vocation scolaire Bordères-Castandet-Maurrin
La préfète des LandesChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L5211-17-1,L5211-20 et L5211-25-1 ;VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI,préfète des Landes ;VU l'arrêté préfectoral en date du 31 août 1984 portant créatlon du syndicatintercommunal à vocation scolaire Bordères-Castandet-Maurrin ;VU les arrêtés préfectoraux des 20 mai 2003 et 13 juin 2023 portant modification desstatuts;VU l'arrété préfectoral n°2024-136-DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation de signatureà Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des Landes ;VU la délibération du comité syndical du syndicat intercommunal à vocation scolaireBordères-Castandet-Maurrin du 26 février 2024 décidant la restitution de la compétencerelative à « l'organisation, le fonctionnement et la gestion des services associés à lacompétence scolaire à savoir l'accueil périscolaire, la restauration scolaire» et lamodification des articles 2, 3 et 6 des statuts ;VU les délibérations des conseils municipaux des communes de Maurrin (20 mars 2024),Bordères-et-Lamensans (9 avril 2024) et Castandet (10 avril 2024) décidant à l'unanimité dese prononcer favorablement sur les modifications statutaires adoptées en séance ducomité syndical du 26 février 2024 ;CONSIDERANT que les conditions de majorité qualifiée requises définies par les articlesL5211-17-1 et L5211-20 du code général des collectivités territoriales sont remplies ;SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture des Landes ;
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intercommunal à vocation scolaire Bordères Castandet Maurrin 118
ARRÊTE :Article 1 - La compétence relative à « l'organisation, le fonctionnement et la gestion desservices associés à la compétence scolaire à savoir l'accueil périscolaire, la restaurationscolaire » du syndicat intercommunal à vocation scolaire Bordères-Castandet-Maurrin estrestituée à ses communes membres.Article 2 - Les statuts du syndicat à vocation scolaire Bordères-Castandet-Maurrin sontmodifiés comme suit :« ... Article 2 - OBJET :Le syndicat a pour objet :1/ L'organisation et la gestion du regroupement pédagogique constitué entre les troiscommunes membres du syndicat. Les élèves y sont accueillis des classes maternellesjusqu'au CM2.La répartition des classes par commune est organisée par les enseignants en fonction deseffectifs. .2/ Le paragraphe « L'organisation, le fonctionnement et la gestion des services associés à lacompétence scolaire du SIVOS à savoir l'accueil périscolaire, la restauration scolaire.L'accueil périscolaire est organisé à Maurrin et Borderes et Lamensans, dans les locauxscolaires ou attenant à l'établissement scolaire.La restauration scolaire est organisée dans chaque commune. » est supprimé.Le syndicat assurera :- la surveillance des enfants dans le bus pendant le transfert entre les trois écoles- la phrase :« le recrutement du personnel nécessaire aux divers services » est supprimée- l'achat des fournitures scolaires, du mobilier, du petit matériel, du matériel informatique,des logiciels et du matériel d'impression- la téléphonie, les contrats d'assurance- la phrase : « l'achat des denrées alimentaires, des produits d'entretien » est supprimée- la phrase : « I'accueil des enfants avant et après la classe, pendant la pause méridienne »est suppriméeArticle 3 — SIEGE :Le siège du SIVOS est fixé à la mairie de CASTANDET. La gestion administrative du SIVOSest située dans les locaux de la commune de CASTANDET.Les réunions du comité syndical ou du bureau peuvent se tenir au siège des communesmembres.[-]Article 6 —- DISPOSITIONS FINANCIERES :Le budget du syndicat, voté par le comité syndical, pourvoit aux dépenses defonctionnement et d'investissement nécessaires au bon fonctionnement descompétences syndicales.1/ dans le cadre du regroupement pédagogique :a) les dépenses de fonctionnement et d'investissement seront réparties entre les troiscommunes de la façon suivante :- 50 % au prorata du nombre d'éléves domiciliés dans chaque commune- 50 % au prorata du nombre d'habitants
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intercommunal à vocation scolaire Bordères Castandet Maurrin 119
b) les dépenses d'investissements réalisées sur le patrimoine immobilier et d'entretien desbatiments restent a charge de chaque commune.- Les regles de la comptabilité publique sont applicables au syndicat- Les fonctions de receveur du syndicat sont assurées par la trésorerie de ST SEVER- Les ressources du syndicat comprennent :« les dons et legs« les subventions de l'État, du Département, de la Région Nouvelle-Aquitaine, de laCommunauté de Communes du Pays Grenadois, de tout organisme public ou de l'UnionEuropéenne< les contributions des communes membres» la phrase : « le produit des services générés par les compétences statutaires du syndicat àsavoir les services périscolaires, de restauration scolaire » est supprimée» les produits des taxes, redevances ou contributions en lien avec les compétencesexercées par le syndicat- le produit des emprunts ... »Le reste sans changement.Article 3 - Un exemplaire des statuts modifiés est annexé au présent arrêté.Article 4 - La secrétaire générale de la préfecture des Landes, le directeur départementaldes finances publiques, le président du syndicat intercommunal à vocation scolaireBordères-Castandet-Maurrin, les maires des communes concernées sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs des services de l'Etat dans le département.
Mont-de-Marsan le, 2 5 JUIN 2024Pour la préfète et par délégation,
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent êtreintroduits en recommandé avec accusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé à Madame la préfète des Landes, 26 rue Victor Hugo - 40021 MONT DEMARSAN Cedex ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau - 75800 PARIS ;- soit un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Pau, 50 cours Lyautey — BP 543 - 64010PAU Cedex. Celui-ci peut-être saisi par l'application «télérecours citoyens» accessible sur le sitewww.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'a compter du rejetexplicite ou implicite de I'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silencede I'administration pendant deux mois.
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Vu pour étre annexéa mon arrété en date de ce jour.ICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION UNIQUE Mont de Marsan,Je ¢\ 2024Pour la préfète et.p égationla secrétaireŸé
"
(Regroupement Pédagogique Intercommunal)STATUT
Article 1 CONSTITUTION ET TITRE :En application des articles L. 5211-1 et suivants ainsi que des articles L5212-1 et suivants duCode Général des Collectivités Locales, il est constitué par les Communes de CASTANDET,BORDERES ct LAMENSANS, et MAURRIN, un syndicat de communes qui prend ladénomination suivante :« Syndicat & Vocation Scolaire (SIVOS) des communes de BORDERES et LAMENSANS,CASTANDET, MAURRIN » dit le SIVOSLe SIVOS porte le regroupement pédagogique créé sur les trois communes membres
Article 2 OBJET :Le Syndicat a pour objet :1/ L'organisation et la gestion du regroupement pédagogique constitué entre les trois communesmembres du syndicat. Les élèves y sont accueillis des classes maternelles jusqu'au CM2.La répartition des classes par commune est organisée par les enseignants en fonction deseffectifs.2/ Le syndicat assurera :- La surveillance des enfants dans le bus pendant le transfert entre les trois écoles- L'achat des fournitures scolaires, du mobilier, du petit matériel, du matériel informatique,des logiciels et du matériel d'impression- Latéléphonie, les contrats d'assuranceArticle 3 : SIEGE ;Le siège du SIVOS est fixe à la mairie de CASTANDET. La gestion administrative du SIVOSest située dans les locaux de la commune de CASTANDET.Les réunions du Comité Syndical ou du Bureau peuvent se tenir au siège des communes membres.Articie 4 : DUREE :Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.Article 5 : ADMINISTRATION-FONCTIONNEMENT :1/ Du Comité Syndicala) CompositionLe Syndicat est administré par un organe délibérant appelé Comité Syndical composé de délégués éluspar les conseils municipaux des communes membres conformément aux dispositions prévues par lesarticles L5211-7 et L.5212-7 du CGCT. Chaque commune est représentée par trois délégués titulaires.
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intercommunal à vocation scolaire Bordères Castandet Maurrin 122
b) PouvoirsLe Comité Syndical délibére sur toute question relevant des compétences du SyndicatAvant toute délibération et selon le moyen de son choix, le Comité Syndical peut consulter :- le personnel enseignant des écoles concernées- les représentants des parents des élèves fréquentant les écoles des communes associées et élus,chaque année, aux Comités des parents.- 2/ Du bureau du Comité Syndicala) CompositionLe Comité Syndical élit, parmi ses membres, au scrutin secret et à la majorité absolue, le Bureau dusyndicat qui est composé :~ Du président du Syndicat- Des vice-présidents du Syndicatb) PouvoirsLe Comité Syndical peut déléguer au bureau le réglement de certaines affaires par une délégationspéciale pour la durée du mandat dont il fixe les limites. La modification des statuts reste cependantde la compétence exclusive du Comité Syndical.Le bureau délibére sur toutes les questions pour lesquelles il à reçu délégation du Comité Syndical.¢) Validité de éli ionLe bureau ne peut valablement délibérer que si la majorité de ses membres est présente.La règle du quorum applicable aux réunions du Comité syndical s'applique de la même maniére auxréunions du Bureau
3/ Du PrésidentLe Président convoque les réunions, dirige les débats, contrôle le résultat des votes. Il est chargéd'une façon générale de faire exécuter les décisions prises par le Comité Syndical et le Bureau. Ilordonnance les dépenses et représente le Syndicat dans tous les actes de gestion.
Article 6 DISPOSITIONS FINANCIERES :Le Budget du Syndicat, voté par le Comité Syndical, pourvoit aux dépenses de fonctionnement etd'investissement nécessaires au bon fonctionnement des compétences syndicales.1/ dans le cadre du Regroupement Pédagogiquea) les dépenses de fonctionnement et d'investissement seront réparties entre les troiscommunes de la façon suivante :- 50% au prorata du nombre d'élèves domiciliés dans chaque commune- 50 % au prorata du nombre d'habitantsb) Les dépenses d'investissements réalisées sur le patrimoine immobilier et d'entretien des. bâtiments restent à la charge de chaque commune.- Les règles de la comptabilité Publique sont applicables au Syndicat.- Les fonctions de Receveur du Syndicat sont assurées par la Trésorerie de ST SEVER
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- Les ressources du Syndicat comprennent :- les dons et legsLes subventions de l'Etat, du Département, de la Région Nouvelle-Aquitaine, de laCommunauté de Communes du Pays Grenadois, de tout organisme public ou de l'UnionEuropéenne- Les contributions des communes membres- les produits des taxes, redevances ou contributions en lien avec les compétences exercées par leSyndicat- Le produit des emprunts
Article 7 MODIFICATION DES STATUTS :
La modification des statuts est régie par les dispositions du CGCT et notamment les articles L.5211-17à L.5211-20 du CGCTArticle 8 : ADMISSION D'UNE NOUVELLE COMMUNE — RETRAIT D'UNE COMMUNEADHERENTE :Les conditions d'adhésion et de retrait de communes du syndicat sont celles prévues par le CGCTArticle 9 DISSOLUTION DU SYNDICAT :La dissolution du Syndicat est soumise aux dispositions énoncées à l'article L.5212-33 du C.G.C.T.
Fait à CASTANDET le 26 février 2024Le PrésidentJean-Michel DUCLASyndicat }à #n sRORDERES - CASTANDET - MAURRIN
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Préfecture des Landes
40-2024-06-27-00002
Ordre du jour de la commission départementale
d'aménagement commercial (CDAC) du mardi
23 juillet 2024
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du mardi 23 juillet 2024 126
ExPREFETDES LANDESijerte'EgalitéFraternité
COMMISSION DEPARTEMENTALED'AMÉNAGEMENT COMMERCIALRéunion mardi 23 juillet 2024DDTMSalle La LeyreORDRE DU JOUR
14h30 Demande de modification substantielle d''une AEC par l'extensiondu magasin LES BRICONAUTES sur la commune de Morcenx-La-Nouvelledéposée par la SARL MORCENX BRICOLAGEreprésentée par M. Laurent BIREMONTRapporteur : DDTM/SAR/BF15h00 Demande d'extension d''un ensemble commercial par la régularisationde la surface de vente du magasin BRICOPRO sur la commune deCastetsdéposée par la SCI GAZALIEU IMMOBILIERreprésentée par M. Michel BOUYDRONRapporteur : DDTM/SAR/BF
Préfecture des Landes26 rue Victor Hugo40021 MONT-DE-MARSANTél. : 05 58 06 58 06www.landes.gouv.fr
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du mardi 23 juillet 2024 127
Préfecture des Landes
40-2024-04-02-00014
Décision d'approbation renouvellement conv
cons CDAD40
Préfecture des Landes - 40-2024-04-02-00014 - Décision d'approbation renouvellement conv cons CDAD40 128
DECISION D'APPROBATIONdu renouvellement de la convention constitutivedu Conseil Départemental de l'Accès au Droit des Landes
COUR D'APPEL DE PAUTRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONT-DE-MARSANConseil Départemental de l'Accès au Droit des Landes249 avenue du Colonel Kw Rozanoff40000 Mont-de-Marsan
Madame la Préfète des Landes,Monsieur le premier Président de la cour d'appel de Pau,
VU la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique,VU la loi n° 91-647 du 18 décembre 1998 relative à l'accès au droit et à la résolution amiable des conflits,VU la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit,VU le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié notamment par le décret n° 2000-344 du 19 avril 2000,portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique,VU le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérét public,VU l'arrêté du Premier ministre du 23 mars 2012 ;VU les arrêtés du 22 mars 2018 et du 16 juillet 2018 portant délégation du pouvoir d'approbation desconventions constitutives des groupements d'intérêt public « conseils départementaux de l'accès au droit »et « conseils de l'accès au droit »,VU la convention constitutive initiale portant création du Conseil départemental de l'accès au droit desLandes signée le 21 juillet 2006, approuvée le 15 septembre 2006, et publiée le 25 septembre 2006 au recueildes actes administratifs du département des Landes, convention qui a fait l'objet d'un premierrenouvellement le 22 avril 2013, approuvée le 05 mai 2013, et publiée le 15 mai 2013, et qui a fait par la suitel''objet d'un avenant le 09 novembre 2017,VU la décision 2023-167 prise le 17 mars 2023 par l'assemblée générale du conseil départemental de l'accèsau droit des Landes
DECIDENT
Article 1°" :La convention constitutive de renouvellement du conseil départemental de l'accès au droit des Landes (CDAD40) signée le 25 mars 2024 est approuvée ce jour.La durée de la convention constitutive est à présent sans durée déterminée.
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¢ Concernant la composition du conseil d'administrationOutre son président et son vice-président, le conseil d'administration comporte au maximum 15 membres.Sont obligatoirement représentés l'État, le département, les professions juridiques et judiciaires, l'associationdépartementale des maires et l'association membre de droit.
Au titre des représentants de l'État :- Le Préfet du département des Landes ou son délégataire ;- Le Président du tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan ;- Le Procureur de la République de Mont-de-Marsan ;Au titre des représentants des autres membres :- Pour le département des Landes, le Président du conseil départemental des Landes ou son délégataire ;- Pour le Barreau de l'ordre des avocats de Dax et Mont-de-Marsan, le Bâtonnier ou avocat désigné par cesderniers ;- Pour la Caisse des règlements pécuniaires, Monsieur le Bâtonnier de l'ordre des avocats de Mont-de-Marsanet Dax ou un avocat désigné par ces derniers ;- Pour la chambre interdépartementale des notaires pour les Landes, le Président ou son représentant ;- Pour la chambre régionale des commissaires de justice, le Président ou son représentant ;- Pour l'association départementale des maires, le Président ou son représentant ;
En qualité de membres associés, seront admis à siéger au conseil départemental d'accès au droit, enapplication du dernier alinéa de l'article 55 de la loi du 10 juillet 1991,L'association de l'Union Départementale des Associations Familiales, représentée par le Président ou sondélégataire ;La ville de Mont-de-Marsan, représentée par le maire de la ville de Mont-de-Marsan ou son délégataire ;La ville de Dax, représentée par le maire de la ville de Dax ou son délégataire ;La ville de Biscarrosse, représentée par le maire de la ville de Biscarrosse ou son délégataire ;La Caisse d'allocation familiale des Landes, représentée par le Président ou son délégataire ;La Direction des services départementaux de l'éducation nationale, représentée par le Directeur académiqueou son délégataire ;
e _ Concernant l'assemblée générale
L'assemblée générale du groupement est composée de l'ensemble des membres du groupement.Elle est composée de membres de droit parmi lesquels sont représentés :Au titre des représentants de l'État :- Le Préfet du département des Landes ou son délégataire ;- Le Président du tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan ;- Le Procureur de la République de Mont-de-Marsan ;Au titre des représentants des autres membres :- Pour le département des Landes, le Président du conseil départemental des Landes ou son délégataire ;- Pour le Barreau de l'ordre des avocats de Dax et Mont-de-Marsan, le Bâtonnier ou avocat désigné par cesderniers ;- Pour la Caisse des règlements pécuniaires, Monsieur le Bâtonnier de l'ordre des avocats de Mont-de-Marsan et Dax ou un avocat désigné par ces derniers ;- Pour la chambre interdépartementale des notaires pour les Landes, le Président ou son représentant ;
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- Pour la chambre régionale des commissaires de justice, le Président ou son représentant ;- Pour I'association départementale des maires, le Président ou son représentant ;- Pour le représentant du monde associatif, l'association de l''Union Départementale des AssociationsFamiliales, représentée par le Président ou son délégataire ;
Outre ses membres de droit elle comprend, en application du dernier alinéa de l'article 55 de la loi du 10juillet 1991 modifiée par la loi du 18 décembre 1998, des membres associés avec voix délibérative :Ces membres associés sont :- Ll'association Centre d'Information sur les Droits des Femmes et des Familles des Landes, représentée par lePrésident ou son délégataire ;- La CIMADE des Landes, représentée par le Président ou son délégataire ;- UAssociation Départementale d'Aide aux Victimes et de Médiation de Justice de Proximité 40 (ADAVEM JP40),représentée par le Président ou son délégataire ;- l'Agence Départementale pour l'Information sur le Logement, représentée par le Président ou sondélégataire ;- La fédération des conciliateurs de Justice près la Cour d'Appel de Pau, représentée par le Président ou sondélégataire ;- L'association Accueil Médiation et Conflits Familiaux, représentée par le Président ou son délégataire ;- L'association Enquête et Médiation, représentée par le Président ou son délégataire ;- La Maison du Logement, représentée par le Président ou son délégataire ;- La Communauté de Communes de Mimizan, représentée par le Président ou son délégataire ;Les modifications apportées à la convention constitutive du Conseil départemental de l'accès au droit sontapplicables à compter de la date de publication de la décision d'approbation au recueil des actesadministratifs du département des Landes
Article 2 :Madame la Préfete des Landes et Monsieur le premier Président de la cour d'appel de Pau, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actesadministratifs de la préfecture du département des Landes.
Faita \ciu 0Le Z eu C JÎÏ[ZQEn trois exemplaires
Madame la Préfète des Landes Monsieur le premier Président de la Cour d'appel de PauFrançoise TAHÉRI Rémi LE HORSi
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Préfecture des Landes
40-2023-03-25-00001
Renouvellement convention constitutive
CDAD40
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Il est régi par les articles 54 et suivants de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à I'aidejuridique, modifiée par la loi n° 98-1163 du 18 décembre 1998 relative à l'accès au droit et àla résolution amiable des conflits, par la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification etd'amélioration de la qualité du droit, par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 demodernisation de la justice du XXIe siècle, ainsi que par l'ordonnance n° 2019-964 du 18décembre 2019 prise en application de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 deprogrammation 2018-2022 et de réforme pour la justice, les articles 141 et suivants du décretn° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991relative à l'aide juridique, modifié par le décret n° 2000-344 du 19 avril 2000 relatif à lacomposition et au fonctionnement du Conseil national de l'aide juridique et des conseilsdépartementaux de l'accès au droit, par le décret n° 2017-822 du 5 mai 2017 portantdiverses dispositions relatives à l'aide juridique, et par le décret n° 2020-1717 du 28décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aidejuridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans lesprocédures non juridictionnelles, le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif auxgroupements d'intérêt public, modifié par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatifà la gestion budgétaire et comptable publique, complété par la circulaire du 18 avril 2012d'application aux conseils départementaux de l'accès au droit (CDAD) du décret n° 2012-91du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public, ainsi que le décret n° 2019-1363du 16 décembre 2019 relatif à la déconcentration de décisions en matière de groupementd'intérét public, I'arrété du 23 mars 2012 pris en application de l'article 3 du décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérét public, le décret n° 2013-292 du 5avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupementsd'intérêt public, I'arrété du 19 avril 2017 portant suppression du contrôle économique etfinancier de I'Etat sur des groupements d''intérêt public, les arrétés du 22 mars 2018 et du 16juillet 2018 portant délégation du pouvoir d'approbation des conventions constitutives desgroupements d'intérêt public « conseils départementaux de I'accés au droit » et « conseils del'accès au droit », par l'ordonnance 2016-728 du 2 juin 2016, prise en application de la loi« Macron » du 6 août 2015 qui vise à créer la profession de commissaire de justice et ainsique la présente convention.Article 1 : Personnalité moraleLe groupement d'intérét public jouit de la personnalité morale à compter de la publication dela décision approuvant cette convention.Il s'agit d'une personne morale de droit public. .
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Article 2 : Objet du groupementLe conseil départemental de I'accés au droit a pour objet I'aide à I'accés au droit. Il estchargé de recenser les besoins, de définir une politique locale, de dresser et diffuserl'inventaire de I'ensemble des actions menées. Il est saisi, pour information, de tout projetd'action préalablement à sa mise en œuvre et, pour avis, de toute demande de concoursfinancier de l'Etat préalablement à son attribution.Il procède à l'évaluation de la qualité et de I'efficacité des dispositifs auxquels il apporte sonconcours. |l peut participer au financement des actions poursuivies.Il participe à la mise en œuvre d'une politique locale de résolution amiable des différends.Il peut développer des actions communes avec d'autres conseils départementaux de l'accèsau droit ou conseils de I'accés au droit.Il établit chaque année un rapport d'activité.Article 3 : SiègeLe siège du groupement est fixé au siège du tribunal judiciaire de Mont de Marsan.Article 4 : DuréeLe groupement est constitué pour une durée indéterminée, à compter de la publication de laprésente convention.Article 5 : Adhésion, démission, exclusionAdhésion — Au cours de son existence, le groupement peut accepter de nouveaux membresau titre de l'article 55 dernier alinéa de la loi du 10 juillet 1991 modifiée par la loi du 18décembre 1998, par décision de l'assemblée générale.Exclusion — L'exclusion d'un membre autre que les membres de droit peut être prononcéesur proposition du conseil d'administration par I'assemblée générale, en cas d'inexécution deses obligations ou pour faute grave. Le membre concerné est entendu au préalable. Lesdispositions financières et autres prévues pour le retrait s'appliquent au membre exclu.Retrait — En cours d'exécution du contrat, tout membre autre que de droit peut se retirer dugroupement pour motif légitime à I'expiration d'un exercice budgétaire, sous réserve qu'il aitnotifié son intention trois mois avant la fin de I'exercice et que les modalités financières etautres aient reçu l'accord de l'assemblée.L'application des dispositions du présent article est soumise à l'approbation de I'autorité detutelle.Article 6 : CapitalLe groupement est constitué sans capital.Article 7 : Ressources du groupement d'intérêt publicLes ressources du GIP comprennent :e Les contributions financières des membres ;e La mise à disposition sans contrepartie financière de personnels qui continuent à êtrerémunérés par I'un des membres ;e La mise à disposition de locaux ;La mise à disposition d'équipements qui restent la propriété du membre : 2/11
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e Les subventions ;e Toute forme de contribution au fonctionnement du groupement, la valeur étantappréciée d'un commun accord :e Lesdons et les legs.La nature, les modalités et les montants des contributions des membres sont définis lors dela constitution du groupement et figurent en annexe à la présente convention.Cette annexe financière est signée par les membres de droit du groupement et se renouvellepar tacite reconduction.Ces modalités peuvent être réactualisées chaque année dans le cadre de la préparation duprojet de budget. Les membres du groupement sont tenus des dettes de ce dernier àproportion de leur contribution qu'elle qu'en soit la forme. A cet égard, l'évaluation desapports en nature permettra le cas échéant de fixer la participation des membres ayant optépour ce mode de participation.Article 8 : Mise à disposition de moyens et de personnelsLes personnels mis à la disposition du groupement par les membres conservent leur statutd'origine. Leur employeur d'origine garde à sa charge leurs traitements ou salaires, leurcouverture sociale, leurs assurances et conserve la responsabilité de leur avancement. Cespersonnels sont placés toutefois sous I'autorité fonctionnelle du président du conseild'administration du groupement.Ces personnels seront réintégrés dans leur corps ou organisme d'origine :e Par décision du conseil d'administration sur proposition de son président ;e A la demande du corps ou organisme d'origine ;e Dans le cas où cet organisme se retire du groupement.Les matériels mis à disposition du groupement par un membre restent la propriété de celui-ci.Article 9 : Mise à disposition de fonctionnaires et d'agents des collectivités publiquesDes agents de l'Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics peuvent êtremis à disposition conformément à leurs statuts et aux règles de la fonction publique,notamment celles de la loi n° 2007-148 (articles 10-1 et 14) du 2 février 2007 relative à lamodernisation de la fonction publique.Article 10 : Recrutement directA titre subsidiaire et dans le cas où les membres du groupement ne peuvent mettre à ladisposition de ce dernier les agents ayant les compétences nécessaires pour I'exercice deses activités, le conseil d'administration, conformément aux règles établies à l'article 18, peutautoriser leur recrutement direct.Article 11 : Propriété des équipementsLe matériel acheté ou développé en commun appartient au groupement. En cas dedissolution du groupement, il est dévolu conformément aux règles établies à I'article 23.Article 12 : BudgetLe budget, approuvé chaque année par I'assemblée générale, inclut les opérations derecettes et de dépenses prévues pour I'exercice et qui ne sont pas prises en chargedirectement par les membres du groupement. 3/11
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Il fixe le montant des crédits destinés au fonctionnement du groupement et à la réalisation duprogramme d'actions d'aide à 'accés au droit.Article 13 : GestionLe groupement ne donnant lieu ni à la réalisation ni au partage de bénéfices, l'excédentéventuel des recettes d'un exercice sur les charges correspondantes sera reporté surl'exercice suivant.Article 14 : Tenue des comptesLa comptabilité du groupement est tenue et sa gestion est assurée selon les règles du droitpublic par un agent comptable nommé par le ministre chargé du budget sur proposition dudirecteur départemental des finances publiques. L'agent comptable assiste aux séances desorganes de délibération et d'administration du groupement avec voix consultative. Avant cesséances les documents transmis aux membres lui sont communiqués dans les mêmesdélais.Les dispositions du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaireet comptable publique sont applicables.Article 15 : Contrôle économique et financier de l'EtatLe groupement d'intérêt public est soumis au contrôle de la Cour des comptes ou deschambres régionales des comptes, dans les conditions prévues par le code des juridictionsfinancières.Article 16 : Commissaire du GouvernementLe commissaire du gouvernement auprès du conseil départemental de l'accès au droit est lemagistrat du siège ou du parquet de la cour d'appel chargé de la politique associative, del'accès au droit et de l'aide aux victimes, désigné conjointement par le premier président dela cour d'appel dans le ressort de laquelle siège le conseil départemental de l'accès au droitet par le procureur général près de cette cour, conformément à l'avant-dernier alinéa del'article 55 de la loi du 10 juillet 1991. Il assiste avec voix consultative aux séances desorganes de délibération et d'administration du groupement.Il exerce sa fonction conformément aux dispositions des articles 2 et 5 du décret n° 2012-91du 26 janvier 2012.
Article 17 : Assemblée généraleL'assemblée générale du groupement est composée de I'ensemble des membres dugroupement.Chaque membre participe au fonctionnement du groupement (en nature ou en numéraire).Outre ses membres de droit :- L'Etat : trois voix (soit une pour le préfet, le président du tribunal judiciaire deMont de Marsan et le procureur de la République près ledit tribunal) ;- Le département des Landes : une voix :- Le représentant de la profession des avocats désigné conjointement par lebarreau de Dax et le barreau de Mont-de-Marsan : une voix ;- La caisse des règlements pécuniaires des avocats de ce barreau : une voix :- La chambre interdépartementale des notaires : une voix ; 4/11
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- La chambre régionale des commissaires de justice : une voix ;- L'association départementale des maires : une voix ;- L'association UDAF : une voix ;Elle comprend, en application du dernier alinéa de l'article 55 de la loi du 10 juillet 1991modifiée par la loi du 18 décembre 1998, des membres associés disposant chacun d'unevoix délibérative (Une voix délibérative peut devenir une voix consultative en CA pourrespecter le nombre de 15 membres (article 145 décret n°91-1647 du 10 juillet 1991 relativeà l'aide juridique)- La Caisse d'allocation familiale des Landes- La ville de Mont de Marsan- La communauté d'agglomération du Marsan- La ville de Dax- La ville de Saint Paul lès Dax- _ La ville de Biscarrosse- Direction des services départementaux de l'éducation nationale- Le représentant du barreau qui n'est pas représenté par le représentant de laprofession des avocats- L'association Centre d'Information pour les Droits des Femmes et des Famillesdes Landes- La CIMADE des Landes- L'association Départementale d'Aide aux Victimes Et de Médiation Justice deProximité 40 (ADAVEM JP40)- L'Agence Départementale d'Information sur le Logement- La fédération des conciliateurs de Justice près la Cour d'Appel de PAU- L'association Accueil Médiation et Conflits Familiaux- L'Association Enquête et Médiation- La Maison du Logement- La communauté de commune de MimizanEn application des dispositions de l'article 56 de la loi du 10 juillet 1991 modifiée par la loi du18 décembre 1998, 'assemblée générale comprend les personnes qualifiées appelées àsiéger avec voix consultative suivantes :- Le Tribunal judiciaire de Dax ;- L'agent comptable du CDAD- Le Magistrat délégué à la politique de la ville et à l'accès au droit de la courd''appel de Pau- Directeur du Centre pénitentiaire de Mont-de-Marsan- Directeur du Service Pénitentiaire d'Insertion et de probation des Landes- Directeur territorial de la Protection Judiciaire de la JeunesseLes assemblées générales sont convoquées par lettre recommandée ou par courrierélectronique, quinze jours au moins à l'avance. La convocation indique l'ordre du jour, ladate et le lieu de la réunion. Chaque membre peut donner mandat à un autre membre pourle représenter dans la limite de deux mandats par membre.La présidence de l'assemblée générale est assurée par le président du conseildépartemental de l'accès au droit des Landes, ou, en cas d'absence ou d'empêchement decelui-ci, par le vice-président du groupement. A défaut, 'assemblée générale élit elle-mêmeson président parmi les autres membres représentants de I'Etat.Sont de la compétence de I'assemblée générale :a) L'approbation du rapport annuel d'activité ;b) L'approbation des comptes de chaque exercice ;c) Le budget et la fixation des participations respectives ; 5/11
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d) Toute modification de l'acte constitutif ;e) L'admission de nouveaux membres :f) L'exclusion d'un membre autre qu'un membre de droit :g) Les modalités financières et autres du retrait d''un membre autre que de droit.L'assemblée générale se réunit au minimum une fois par an ou peut-être réunie à lademande du quart au moins des membres du groupement.L'assemblée générale ne délibère valablement sur première convocation que si les deuxtiers des membres sont présents ou représentés. Si le quorum n'est pas atteint, I'assembléeest à nouveau convoquée dans les quinze jours et délibère valablement quel que soit lenombre de membres présents.Les décisions de modification, de renouvellement de la convention ou de dissolutionanticipée visées au paragraphe c) ne peuvent être prises que par l'assemblée générale.Les décisions sont prises à la majorité qualifiée des voix des personnes présentes oureprésentées.Les décisions visées aux paragraphes d) et e) sont prises à l'unanimité des membresprésents ou représentés étant observé que les décisions visées au paragraphe e) ne serontvalablement prises qu'hors la présence des représentants ou abstraction faite de la voix dumembre dont l'exclusion est demandée.Les décisions de l''assemblée générale consignées dans un procès-verbal de réunionobligent tous les membres.Article 18 : Conseil d'administrationUn conseil d'administration, dont la présidence est assurée par le président du conseildépartemental de l'accès au droit, administre celui-ci.Il comprend outre son président et son vice-président, quinze membres au plus.Sont obligatoirement représentés, au sein du conseil d'administration, l'Etat, le département,les professions judiciaires et juridiques, I'association départementale des maires et la ou lesassociations mentionnées au 9° de l'article 55 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée. Laconvention constitutive du conseil départemental de l'accès au droit fixe, pour chacun de cesmembres, le nombre de leurs représentants qui sont désignés selon les modalitéssuivantes :- Au titre des représentants de |'Etat :e Le préfet du département désigne le ou les fonctionnaires des servicesdéconcentrés des administrations civiles de l'Etat placés sous sonautorité (une voix délibérative)e Le premier président de la cour d'appel et le procureur général près laditecour désignent conjointement, s'il y a lieu, le ou les magistrats de l'ordrejudiciaire ou le ou les fonctionnaires des services judiciaires exerçant leursfonctions dans le ressort de leur cour : deux voix délibératives :e Le représentant du département, désignés par le conseil départemental, unevoix délibérative ;e Le ou les représentants des professions judiciaires et juridiques sont désignéspar l'organisme professionnel dont ils relèvent, en l'occurrence le représentantde la profession des avocats désigné conjointement par le barreau de Dax etle barreau de Mont-de-Marsan : une voix délibérative ; La caisse desrèglements pécuniaires des avocats de ce barreau : une voix délibérative ; Lachambre interdépartementale des notaires : une voix délibérative ; Lachambre régionale des commissaires de justice : une voix délibérative :e Le ou les représentants de I'association départementale des maires et le oules représentants de la ou les associations mentionnées au 9° de l'article 556/11
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de la loi du 10 juillet 1991 précitée sont désignés par l'organe délibérant deleur association : une voix délibérative :Elle comprend, en application du dernier alinéa de l'article 55 de la loi du 10 juillet 1991modifiée par la loi du 18 décembre 1998, des membres associés disposant chacun d'unevoix délibérative (Une voix délibérative peut devenir une voix consultative en CA pourrespecter le nombre de 15 membres (article 145 décret n°91-1647 du 10 juillet 1991 relativeà l'aide juridiqueL'association UDAF : une voix délibérative :La ville de Biscarrosse : une voix délibérative :La ville de Mont de Marsan : une voix délibérative ;La Caisse d'allocation familiale des Landes : une voix délibérative :Le représentant du barreau qui n'est pas représenté par le représentant de laprofession des avocats : une voix consultative :e La Direction des services départementaux de l'éducation nationale : unevoix délibérative ;e La ville de Dax : une voix consultative ;Le conseil d'administration se réunit en présence du magistrat délégué à la politiqueassociative et à I'accés au droit mentionné à l'avant-dernier alinéa de l'article 55 de la loi du10 juillet 1991 susvisée en sa qualité de commissaire du Gouvernement du conseildépartemental de l'accès au droit.Le mandat d'administrateur est exercé gratuitement.Le conseil d'administration est convoqué par lettre recommandée ou par courrierélectronique. La convocation indique l'ordre du jour, la date et le lieu de la réunion. Chaqueadministrateur peut donner mandat à un autre administrateur pour le représenter dans lalimite de deux mandats par administrateur.Le conseil d'administration prend toutes les décisions qui ne relèvent pas de la compétencede I'assemblée générale.Il délibére notamment sur :a) L'adoption du programme annuel d'activités et du budget correspondant :b) Le fonctionnement du groupement ;c) La convocation des assemblées, fixation de l'ordre du jour et des projets derésolution ;d) La gestion des ressources humaines ;Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an et aussi souvent que l'intérêtdu groupement l'exige sur la convocation de son président ou à la demande du tiers de sesmembres.Le conseil d'administration, régulièrement convoqué, délibère valablement si la moitié de sesmembres sont présents ou représentés. Si le quorum n'est pas atteint, le conseild'administration est à nouveau convoqué dans les sept jours et délibère valablement quelque soit le nombre de membres présents.Les décisions du conseil d'administration sont prises selon les régles de majorité qualifiée.La participation des administrateurs du conseil départemental de l'accès au droit auxdélibérations leur accordant des subventions ou financement est prohibée. Dans cettehypothèse, les administrateurs concernés par cette prohibition ne doivent prendre part ni à ladiscussion ni au vote du conseil d'administration, la preuve de ces abstentions peut êtreapportée par la mention figurant au procès-verbal de la réunion.
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Article 19 : Président et vice-président du conseil d'administration et du groupementLe groupement est présidé, conformément aux dispositions de l'article 55 de la loi du 10juillet 1991, par le président du tribunal judiciaire de Mont de Marsan, qui a voixprépondérante en cas de partage égal des voix. Le procureur de la République prés cetribunal en assure la vice-présidence. En cas d'absence ou d'empéchement du président,cette voix prépondérante est attribuée au vice-président. A défaut, le conseil d'administrationdésigne lui-même le président de séance parmi les autres membres représentants de l'Etat.Dans ses rapports avec les tiers, il engage le groupement pour tout acte entrant dans sonobjet. Il a le pouvoir d'ester en justice et de transiger.Il est ordonnateur des recettes et des dépenses du groupement et a autorité sur sonpersonnel.Il exécute et met en œuvre les délibérations de l'assemblée générale et du conseild'administration, dont il préside les séances.Le président peut déléguer ses compétences au sein du groupement à toute autre personnequ'il désignera.Article 20 : Règlement intérieurLe conseil d'administration établit un règlement intérieur relatif au fonctionnement dugroupement.Article 21 : DissolutionLe groupement d'intérêt public est dissous :1° Par l'arrivée du terme de la convention constitutive ;2° Par décision de I'assemblée générale ;3° Par décision de I'autorité administrative qui a approuvé la convention constitutive,notamment en cas d'extinction de l'objet.Article 22 : LiquidationLa dissolution du groupement entraîne sa liquidation, mais la personnalité morale dugroupement subsiste pour les besoins de celle-ci.L'assemblée générale fixe les conditions de rémunération, les attributions et l'étendue despouvoirs du ou des liquidateurs.Article 23 : Dévolution des biensEn cas de dissolution prononcée par l'autorité administrative, les biens et droits dugroupement sont répartis entre les membres du groupement proportionnellement à leurcontribution.Article 24 : Condition suspensiveLa présente convention est conclue sous réserve de son approbation par l'autoritéadministrative.La décision d'approbation fait l'objet d'une publication dans les conditions fixées par l'article4 du décret n° 2012-91 du 26 janvier relatif aux groupements d'intérét public au recueil desactes administratifs du département.
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Fait à Mont de Marsan, le 25 mars 2023En 26 (Vingt-six) exemplaires.Lu et approuvé,
quréfëtcdes Landes Le Président du =—Conseildépartemental des Landes,
. ——e Xavier FORTINON
Le Président du TJ de Mont-de-Marsan Le Procureur de la RépubliquePrésident du CDAD des Landes Vice — Président du CDAD des
#£Le Bâtonnier de l'Ordr ats Le Président de la C.A.R.P.A.de Mont-de- Barreau de Mont-dç-Marsan
Le Président de la Chambre Le Président de la Chambreaires régionales des Commissaires deInterdépartementale des No< Justice\ .~
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Préfecture des Landes - 40-2023-03-25-00001 - Renouvellement convention constitutive CDAD40 141
Le Président de l'UDAF des LandesLe Batonnier de l'Ordre desavocats de D
Le Président de l'association départementaleDes maires des Landes
Le Maire de BiscarrosseLe Maire de Dax
Le Président de la CIMADE Le Président de la Caissed'Allocations Familiales desLandes
Le Président de 'ADIL des Landes
DIL DES LANDES125 rue Martin Luther KING0000 MONT DE MARSANTéléphone : 05 58 46 58 58Télécopie : 05 58 46 19 16
Le Président de 'ADAVEM JP40
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Préfecture des Landes - 40-2023-03-25-00001 - Renouvellement convention constitutive CDAD40 142
Le Président du CIDFF des LandesLe Président de l'AMCF desLandesSOCIATION AMCF3 " Site Bosquet38, rue Martin Luther KingMaison des Associstions Joëlle VincensS 40000 MONT DE MARSAN
Le Président de la fédération régionalesdes conciliateurs de Justice près laCour d'Appel de
Le Président de 'AEM Le Président de la Maison duLogement
Le Président de la Communauté deCommunes de Mimizan L'inspecteur d'académie deservice de l'Education NationaleSDEN des Landes\—"
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Préfecture des Landes
40-2024-06-24-00002
AP 2024-619 portant interdiction de transport
matériel type drone Feria Dax
Préfecture des Landes - 40-2024-06-24-00002 - AP 2024-619 portant interdiction de transport matériel type drone Feria Dax 144
EnPREFETDES LANDESL'iberte'EgalitéFraternité
CabinetDirection des sécuritésBureau de la sécurité intérieureArrêté CAB/DSEC/BSI n°2024-& |9portant interdiction de transport et d'utilisation de matériel de type droneà l'occasion de la feria de DaxLa préfète,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à R. 211-9 et R. 211-27 à R. 211-30 ;VU le code pénal ;VU le code de la santé publique ;VU le code de la route ;VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-2, L. 2215-1et L. 2214-4 ;VU la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 modifiée, renforçant la sécurité intérieure et la luttecontre le terrorisme ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret en date du 12 janvier 2022 nommant Madame Françoise TAHERI, préfète desLandes ;VU l'arrété préfectoral n° 2024-146-DC2PAT du 3 mail 2024 donnant délégation de signature àMonsieur Cyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète des Landes ;- CONSIDÉRANT que le nombre de personnes attendues à l'occasion de cette manifestationest élevé et que dans ces circonstances la nature même de l'utilisation de moyens aériens detype drone, quelle que soit sa catégorie, est susceptible de provoquer des troubles sérieux àl'ordre, à la sécurité aérienne et des personnes, ainsi qu'a la tranquillité publique ;CONSIDÉRANT en outre qu'il appartient à l'autorité administrative de prendre des mesuresappropriées afin de prévenir et de limiter les conséquences des menaces possibles sur l'ordre,la sécurité et la tranquillité publics ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet de la préfète des Landes ; |
Préfecture des Landes - 40-2024-06-24-00002 - AP 2024-619 portant interdiction de transport matériel type drone Feria Dax 145
ARRETEArticle 1 - Le transport et l'utilisation de matériel de type drone (quelle que soit sa catégorie),non spécifiquement autorisés par la préfecture, sont interdits sur l'ensemble du territoire descommunes de Dax et de Saint-Paul-lès-Dax du mercredi 14 août 2024, O8H00, au lundi 19 août2024 à 08h00.Article 2 - L'interdiction de transport ne s'applique pas aux professionnels qui peuventjustifier de leur qualité et d'un motif professionnel de déplacement pour se rendre sur un sitede vol (bon ou lettre de commande, déclaration de vol effectuée sur AlphaTango etautorisée, etc.). -Article 3 - Toute infraction au présent arrété est passible des sanctions prévues par l'articleR. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue desa confiscation par le tribunal.Article 4 - Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 àR. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Pau dans le délai de deux mois à compter desa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 5 —- Le sous-préfet de Dax, le maire de Dax, le maire de Saint-Paul-lès-Dax et ladirectrice départementale de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Landes et dont une copie sera transmise à Monsieur le procureur de laRépublique de Dax.
2 % JUIN 2022la préfète et par délégation,irecteur de cabinet,
Cyrille LEREUVRE/
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Préfecture des Landes
40-2024-06-24-00001
AP 2024-620 portant interdiction de transport
matériel type drone Festival Musicalarue Luxey
Préfecture des Landes - 40-2024-06-24-00001 - AP 2024-620 portant interdiction de transport matériel type drone Festival Musicalarue
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EnPREFETDES LANDESL_iberte'EgalitéFraternité
CabinetDirection des sécuritésBureau de la sécurité intérieureArrété CAB/DSEC/BSI n° 2024 - 6 LOportant interdiction de transport et d'utilisation de matériel de type droneà l'occasion du festival Musicalarue sur la commune de LuxeyLa préfète,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à R. 211-9 et R. 211-27 à R. 211-30 ;VU le code pénal ;VU le code de la santé publique ;VU le code de la route ;VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-2, L. 2215-1et L. 2214-4 ;VU la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 modifiée, renforçant la sécurité intérieure et la luttecontre le terrorisme ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvonrs des préfets, à I organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret en date du 12 janvier 2022 nommant Madame Françoise TAHERI, préfète desLandes ;VU l'arrété préfectoral n° 2024-146-DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation de signature àMonsieur Cyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète des Landes ;CONSIDÉRANT que le nombre de personnes attendues à l'occasion de cette manifestationest élevé et que dans ces circonstances la nature même de l'utilisation de moyens aériens detype drone, quelle que soit sa catégorie, est susceptible de provoquer des troubles sérieux àl'ordre, à la sécurité aérienne et des personnes, ainsi qu'a la tranquillité publique ;CONSIDÉRANT en outre qu 'il appartient à l'autorité administrative de prendre des mesuresappropriées afin de prévenir et de limiter les conséquences des menaces p055|bles sur l'ordre,la sécurité et la tranquillité publics ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet de la préfète des Landes ;
Préfecture des Landes - 40-2024-06-24-00001 - AP 2024-620 portant interdiction de transport matériel type drone Festival Musicalarue
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ARRETEArticle 1 - Le transport et l'utilisation de matériel de type drone (quelle que soit sa catégorie),non spécifiquement autorisés par la préfecture, sont interdits sur l'ensemble du territoire dela commune de Luxey du vendredi 26 juillet 2024, O8H00, au lundi 29 juillet 2024 à 08h00.Article 2 - L'interdiction de transport ne s''applique pas aux professionnels qui peuventjustifier de leur qualité et d'un motif professionnel de déplacement pour se rendre sur un sitede vol (bon ou lettre de commande, déclaration de vol effectuée sur AlphaTango etautorisée, etc.).Article 3 - Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'articleR. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue desa confiscation par le tribunal.Article 4 — Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 àR. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d''un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Pau dans le délai de deux mois à compter desa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 5 - Le directeur de cabinet, le maire de Luxey, le commandant du groupement degendarmerie des Landes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Landeset dont une copie sera transmise à Monsieur le procureur de la République de Mont-de-Marsan.
irecteur de cabinet,
Cyrille LEFEUVR
Préfecture des Landes - 40-2024-06-24-00001 - AP 2024-620 portant interdiction de transport matériel type drone Festival Musicalarue
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