PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-25-01-2024
PUBLIÉ LE 25 JANVIER 2024
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA SECURITE PUBLIQUE /
D77-2024-01-22-00005 - DIPN 77 FIN 001- (2 pages) Page 4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / Service Environnement
et Prévention des Risques
D77-2024-01-23-00006 - arrêté n° 2024-DDT-SEPR-008 portant attribution
d□une subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels
majeurs à la CC Gâtinais Val de Loing pour la réalisation de diagnostic de
vulnérabilité territoriale à l□échelle de la CC Gâtinais Val de Loing dans le
cadre du PAPI d□intention du bassin du Loing (action 5.2.5) (4 pages) Page 7
D77-2024-01-25-00004 - Arrêté n° 2024/DDT/SEPR/13 portant attribution
d'une subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels
majeurs au Syndicat mixte d'aménagement et de gestion des eaux des
Deux Morin, pour le financement d'études et d'action de prévention ou de
protection contre les risques naturels des collectivités territoriales inscrites
dans un PAPI. Action 6-2 "définir une stratégie d'aménagement et de
gestion des ouvrages hydrauliques et une procédure de surveillance" (6
pages) Page 12
D77-2024-01-25-00005 - Arrêté n° 2024/DDT/SEPR/14 portant attribution
d'une subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels
majeurs au Syndicat mixte pour l'assainissement et la gestion des eaux du
bassin versant de l'Yerres-Seine, pour le financement d'études de
diagnostic de la vulnérabilité dans un programme d'action de prévention
des inondations. Action 5.2 et 5.2bis "Diagnostics de réduction de la
vulnérabilité de bâtiments au risque inondation des quartiers vulnérables
du bassin versant de l'Yerres" (6 pages) Page 19
D77-2024-01-23-00005 - Arrêtés n° 2024-DDT-SEPR-007 portant attribution
d□une subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels
majeurs à la CC Gâtinais Val de Loing pour mise en □uvre d□un programme
d□action des pose de repères de crues sur la CC Gâtinais Val de Loing dans
le cadre du PAPI d□intention du bassin du Loing (action 1.4.4) (4 pages) Page 26
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du préfet
D77-2024-01-25-00006 - Arrêté n° 2024 CAB BCS CIPM 108 autorisant
l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police
municipale de la commune de Chelles (2 pages) Page 31
D77-2024-01-25-00002 - Arrêté n°2024/CAB/BSIR/109 du
25/01/2024
autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs afin de prévenir
les atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans le cadre de
contrôle de flux sur la voie publique le mardi 30 janvier 2024 entre 16h00 et
18H00,
secteur du Quartier Montmirail, à LA-FERTE-SOUS-JOUARRE (4
pages) Page 34
2
D77-2024-01-25-00003 - Arrêté n°2024/CAB/BSIR/111 du
25/01/2024
autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs afin de prévenir
les atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans le cadre d□une
opération « Place Nette »,
le mercredi 31 janvier 2024 entre 16h00 et
18H00,
secteur du Quartier Moulin à vent, à TOURNAN-EN-BRIE (4 pages) Page 39
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction de la Coordination des
Services de l'Etat
D77-2024-01-24-00004 - Arrêté préfectoral n°2024/04/DCSE/BPE/EXP
prescrivant l'ouverture d'une enquête parcellaire complémentaire destinée
à identifier les propriétaires et les titulaires de droits réels afférents et à
déterminer exactement les parcelles à acquérir, situées sur le territoire de
la commune de Saint-Thibault des Vignes, nécessaires à la réalisation de la
Zone d□Aménagement Concerté (ZAC) Centre Bourg. (4 pages) Page 44
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction des Relations avec les
Collectivites Locales
D77-2023-07-05-00005 - Arrêté n° 2023-DRCL-ELEC-012
relatif à la
nomination de Monsieur Jean-Claude AGISSON
en qualité de conseiller
départemental honoraire à titre posthume (2 pages) Page 49
D77-2024-01-25-00007 - Arrêté n° 2024-DRCL-ELEC-002
relatif à la
nomination de Monsieur Hugues MONCEL
en qualité de maire honoraire
(2 pages) Page 52
D77-2024-01-24-00003 - Arrêté préfectoral 2024/DRCL/BLI/n°2 du 24 janvier
2024 portant modification des statuts du SIVU des étangs (8 pages) Page 55
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Secrétariat Général
D77-2024-01-25-00001 - Agrément autorisant la formation VTC (2 pages) Page 64
SOUS PREFECTURE DE PROVINS / Règlementation Générale
D77-2024-01-23-00002 - AP N° 2024-773-027 du 23/01/2024 portant
renouvellement de la SAS BY PETIT - Jouarre (2 pages) Page 67
3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA SECURITE
PUBLIQUE
D77-2024-01-22-00005
DIPN 77 FIN 001-
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA SECURITE PUBLIQUE - D77-2024-01-22-00005 - DIPN 77 FIN 001- 4
Ex POLICEMINISTÈRE NATIONALEDE L'INTÉRIEUR yET DES OUTRE-MER /
FraternitéDIRECTION GENERALE DE LA POLICE NATIONALEDIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DE LA POLICE NATIONALEDE SEINE-ET-MARNE -Arrêté n° 2024 DIPN77 FIN 001Portant subdélégation de signature
VU la loi organique n° 2001-692 du 1* août 2001 modifiée relative aux lois de finances ,VU ia loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et desrégions ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;VU le décret n° 92-604 du 1* juillet 1992 portant charte de déconcentration ;VU le décret n° 93-1030 du 31 août 1993 portant réorganisation de la direction générale de la police nationale,modifiant le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à I'organisation de 'administration centrale du ministèrede l'intérieur, et mettant fin aux dispositions de l'arrêté du 15 novembre 1991 du ministre de I'Intérieur, portantcréation des directions départementales de la police nationale ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à I'action desservices de I'Etat dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005 ,VU le décret n° 2006-975 du 1° août 2006 portant code des marchés publics ;VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délegation designature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;VU le décret du Président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Pierre ORY,préfet de Seine-et-Marne ;VU le décret n° 2023-1108 du 29 novembre 2023 portant création des services déconcentrés de la policenationale ;VU l'arrêté préfectoral n°23/BC/151 du 26 septembre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur AntoineSALMON, directeur départemental de la sécurité publique de Seine-et-Marne pour l'exécution des fonctionsd'ordonnateur secondaire délégué du budget du ministère de l'intérieur ;VU l'arrêté du ministre de l'intérieur, en date du 21 décembre 2023 nommant, à compter du 1* janvier 2024,Monsieur Antoine SALMON, contrôleur gë'péral des services actifs de la police nationale, directeurinterdépartemental de la police nationale de Serpe-et-Marne ;VU la circulaire n° 243 du 15 novembre 1991 du ministère de l'intérieur relative à la gestion déconcentrée desservices de police ;VU la ciréulaire n° 93000212C du 9 septembre 1993 du ministère de l'intérieur et de 'aménagement du territoireet relative au rôle du directeur interdépartemental de la police nationale ;VU la circulaire n° 93000262C du 10 décembre 1993 du ministère de l'intérieur et de 'aménagement du territoirerelative à la gestion déconcentrée des services de police ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA SECURITE PUBLIQUE - D77-2024-01-22-00005 - DIPN 77 FIN 001- 5
ARRETE
ARTICLE 1%: Subdélégation est donnée indifféremment à Monsieur Marc KECHICHIAN, commissaire général,directeur interdépartemental adjoint de la police nationale de Seine-et-Marne ou Madame Magali BARBIER,conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du service-de soutien opérationnel ou MadameBernadette PERON, attachée principale d'administration de I'Etat, adjointe au chef du service de soutienopérationnel ou Madame Christiane LINON, attaché d'administration de l'État, Cheffe du bureau de gestiondécentralisé du Mesnil-Amelot, à l'effet, d'une part, de signer les transmissions courantes et, d'autre part,d'exercer les compétences d'ordonnateur secondaire délégué pour l'exécution des recettes et des dépensesimputées sur le programme suivant :Ministère de l'intérieur :Programme 176 « Police Nationale » :Pour les actions :01 — Ordre public et protection de la souveraineté02 — Sécurité et paix publiques03 — Sécurité routière04 — Police des étrangers et sûreté des transports internationaux05 — Missions de police judiciaire et concours à la justice06 - Commandement, ressources humaines et logistique98 — Crédits délégués — sécurité publique.Cette subdélégation est limitée pour Madame Magali BARBIER, conseillère d'administration de l'intérieur et del'outre-mer, chef du service de soutien opérationnel et Madame Bernadette PERON, attachée principaled'administration de I'Etat, adjointe au chef du service de soutien opérationnel, à un plafond de :- 10 000 euros par expression de besoins ou demande d'achat à valider.Ainsi que Madame Christiane LINON, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau de gestiondécentralisée du Mesnil-Amelot, à un plafond de :- 5 000 euros par expression de besoins ou demande d'achat à valider.Au-delà de ces plafonds, seul le directeur interdépartemental adjoint de la police nationale de Seine-et-Marnebénéficie de la subdélégation de signature.ARTICLE 2 : L'arrêté n°2023 DDSP FIN 001 du 27 octobre 2023, portant subdélégation de signature est abrogé.ARTICLE 3 : Le Directeur interdépartemental adjoint de la sécurité publique de Seine-et-Marne est chargé deI'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Melun, le À fot / 2026Pour le Préfet et par délégation,Le Contrôleur Général, Directeur interdépartementalde la police nationale de Seine-et-Marne
Antoing/ §JALMON
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA SECURITE PUBLIQUE - D77-2024-01-22-00005 - DIPN 77 FIN 001- 6
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2024-01-23-00006
arrêté n° 2024-DDT-SEPR-008 portant attribution
d□une subvention au titre du fonds de
prévention des risques naturels majeurs à la CC
Gâtinais Val de Loing pour la réalisation de
diagnostic de vulnérabilité territoriale à l□échelle
de la CC Gâtinais Val de Loing dans le cadre du
PAPI d□intention du bassin du Loing (action
5.2.5)
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-01-23-00006 - arrêté n° 2024-DDT-SEPR-008 portant attribution d□une
subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs à la CC Gâtinais Val de Loing pour la réalisation de diagnostic
de vulnérabilité territoriale à l□échelle de la CC Gâtinais Val de Loing dans le cadre du PAPI d□intention du bassin du Loing (action
5.2.5)
7
! .- Direction départementalePRÉFET des territoiresDE SEINE-ET-MARNEijertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°2024/DDT/SEPR/008portant attribution d'une subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs à laCommunauté de communes Gâtinais Val de Loing pour la réalisation de diagnostic de vulnérabilitéterritoriale à l'échelle de la communauté de communes Gâtinais Val de Loing dans le cadre du PAPId'intention du bassin du Loing (action 5.2.5)Le préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du mériteVU le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 561-1 à L. 561-4 et R. 561-11 à D. 561-12-11,Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de I'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projetsd'investissement,Vu le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projetsd'investissement ; -VU l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le fonds deprévention des risques naturels majeurs de mesures de prévention des risques naturels majeurs; —VU le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ; .VU l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l'intérieur du 28 février 2023 portant nomination deMadame Aude LEDAY-JACQUET, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, directricedépartementale adjointe des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministre de latransition énergétique en date du 5 décembre 2023 portant nomination de Monsieur Vincent JECHOUXingénieur en chef des ponts, des eaux et des foréts, directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement ;VU l'arrêté préfectoral n°23/BC/175 du 15 décembre 2023 portant organisation de la directiondépartementale des territoires de Seine-et-Marne :VU l'arrêté préfectoral n°23/BC/199 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature à MadameAude LEDAY-JACQUET, directrice départementale des territoires par intérim ;VU l'arrété n°2023-DDT-SAJ-013 du 28 décembre 2023 portant subdélagation de signature ;VU l'arrêté préfectoral 06 DAIDD ENV n° 191 du 3 août 2006 approuvant le plan de prévention desrisques de la vallée du Loing; 'VU la convention cadre de financement du 20 octobre 2020 du PAPI du bassin versant du Loing austade d'intention ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-01-23-00006 - arrêté n° 2024-DDT-SEPR-008 portant attribution d□une
subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs à la CC Gâtinais Val de Loing pour la réalisation de diagnostic
de vulnérabilité territoriale à l□échelle de la CC Gâtinais Val de Loing dans le cadre du PAPI d□intention du bassin du Loing (action
5.2.5)
8
Considérant la _demande de subvention présentée par la Communauté de communes Gâtinais de Valde Loing, le 30 septembre 2022, au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs,Considérant que la demande présentée par la Communauté de communes Gâtinais Val de Loing pourla réalisation de diagnostic de vulnérabilité territoriale à l'échelle de la communauté de communeGâtinais Val de Loing, action 5.2.5 du PAPI d'intention du bassin versant du Loing, a fait l'objet d'unaccusé de réception le 22 novembre 2022, -Considérant que cette demande remplit les conditions d'éligibilité définies pour la mesure EAPCT(Études, et actions de prévention ou de protectron contre les risques naturels des CollectivitésTerritoriales) du fonds de prévention des risques naturels majeurs,SUR proposition du directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;
ARRÊTEArticle 1er : Objet de I'aideUne subvention d'un montant maximum de 15 000 € représentant 50 % de la dépense subventionnableprévisionnelle fixée à 30 000 € est attribuée à la Communauté de communes Gâtinais Val de Loing pourla réalisation de diagnostic de vulnérabilité territoriale à I'échelle de la communauté de communeGâtinais Val de Loing, action 5.2.5 du PAPI d'intention du bassin versant du Loing.La liquidation de cette subvention sera effectuée par application au montant de la dépense réelle,plafonne au montant prévisionnel de la dépense subventionnable, du taux de subvention mentionné aupremier alinéa du présent article.Article 2 - Dispositions financièresCette subvention sera financée sur les crédits de l'action 14 "fonds de prévention des risques naturels majeurs",du programme 181 du budget opérationnel de l'État.Le préfet est l'ordonnateur secondaire de la dépense.Le comptable assignataire est le directeur départemental des finances publiques de Val de Marne.Article 3 - Service gestionnaireLe service environnement et prévention des risques de la DDT 77 est désigné comme servicegestionnaire et correspondant unique du bénéficiaire de la présente subvention.Article 4 - Commencement d'exécution du projet4.1 Le présent arrété prend effet à compter de sa notification.4.2 Le bénéficiaire dispose d'un délai maximum de deux ans à partir de la date de notification duprésent arrêté pour commencer l'opération. Il informe par courrier le service mentionné à l'article 3 duprésent arrêté du début d'exécution de ladite opération.Le commencement d'exécution est réputé constitué par le premier acte juridique passé pour laréalisation du projet. À défaut, une déclaration sur l'honneur signée par le demandeur peut attester ducommencement d'exécution.4.3 Conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, aucuncommencement d'exécution du projet ne peut être opéré avant la date de réception de la demande desubvention. À défaut, la subvention ne pourra être versée.4.4 La date prévisionnélle«d'achèvement est fixée au 31 décembre 2025.Article 5 - Modalités de paiement5. PrincipesLe paiement de la subvention intervient, sous réserve de la disponibilité des crédits, surjustlficatlon dela réalisation de l'opération et de la conformité de ses caractéristiques avec celles visées par la décisionattributive.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-01-23-00006 - arrêté n° 2024-DDT-SEPR-008 portant attribution d□une
subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs à la CC Gâtinais Val de Loing pour la réalisation de diagnostic
de vulnérabilité territoriale à l□échelle de la CC Gâtinais Val de Loing dans le cadre du PAPI d□intention du bassin du Loing (action
5.2.5)
9
-5.2 Pièces à transmettre pour demander la mise en paiement :Conformément aux dispositions de l'article 13 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, le bénéficiaire de lasubvention adresse au service gestionnaire défini à l'article 3, dans un délai maximum de douze mois àcompter de la date prévisionnelle d'achévement du projet (fixée au 4.4), les éléments suivants :* une déclaration d'achèvement de l'opération accompagnée d'un décompte final des dépensesréellement effectuées :» la liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif ;* les justificatifs de la réalisation du projet et de la conformité de ses caractéristiques avec cellesvisées par le présent arrêté.* la lettre de demande de paiement par laquelle le représentant de la collectivité certifie que lesétudes et travaux de prévention ont été réalisés dans les conditions subordonnant l'octroi de lasubvention ; '* leRIB à jour du bénéficiaire de la subvention ;* le cas échéant, les factures détaillées des entreprises ou organismes maîtres d'œuvre ayantréalisé les études et travaux de prévention.En l'absence de réception de ces documents par le service gestionnaire défini à l'article 3 au terme decette période de douze mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit du ou des bénéficiaires.
5.3 AvanceUne avance peut être versée lors du commencement d'exécution du projet, après notification du débutd'exécution telle que prévue à l'article 3. Cette avance ne peut excéder 30 % du montant maximum dela subvention. L'avance peut toutefois être portee à un maximum de 60 % sous réserve que lebénéficiaire constitue une garantie à première demande fournie par un établissement de crédit etétablie selon un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.5.4 AcomptesDes acom'ptë'sîpeuvënt être versés au fur et à mesure de l'avancement du projet sans pouvoir excéder80 % du montant maximum de la subvention.5.5 Compte a créditerLe règlement sera effectué sur le compte bancaire de la Communauté de communes Gatinais Val de Loing.
Article 6 - Obligation de publicitéLe bénéficiaire s'engage à faire figurer sur I'ensemble des réalisations le logo du ministère en charge del'écologie :Il s'agit notamment de l'ensemble des Financé I Mù parlivrables pour les études, des supports | Ë'ÊNËÇË%Ë,T.ONicati COLOGde communication ou des panneaux de | ECOLOGIQUE SIONchantier pour les travaux ou les plaques DES TERRITOIRESd'inauguration. By
Article 7 - Caducité de l'arrêtéSi, à I'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la présente décision attributivede subvention, l'opération n'a reçu aucun commencement d'exécution, le préfet constate la caducitéde l'arrété.Une prorogation de la validité de cette dernière peut toutefois être accordée pour une périodecomplémentaire qui ne peut excéder un an et ce, par arrêté préfectoral modificatif, sur demandemotivée du bénéficiaire.Article 8 - ReversementConformément aux dispositions de l'article 14 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, l'autoritécompétente exige le reversement total ou partiel de la subvention versée dans les cas suivants :* si l'objet de la subvention ou l'affectation de I'investissement subventionné ont été modlflessans autor:satuon3/4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-01-23-00006 - arrêté n° 2024-DDT-SEPR-008 portant attribution d□une
subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs à la CC Gâtinais Val de Loing pour la réalisation de diagnostic
de vulnérabilité territoriale à l□échelle de la CC Gâtinais Val de Loing dans le cadre du PAPI d□intention du bassin du Loing (action
5.2.5)
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« si elle a connaissance ou qu'elle constate un dépassement de l'investissement du montant desaides publiques perçues. En effet, le montant définitif de la subvention ne peut avoir pour effetde porter le montant total des aides publiques au-dela du montant prévisionnel de la dépensesubventionnable. Au sens du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, constituent des aides publiquesles subventions et aides de toute nature directes et indirectes accordées par I'Etat, sesétablissements publics, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, l'UnionEuropéenne et les organisations internationales ;* si le projet n'est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l'opérationmentionné dans l'article 4 du présent arrêté ou si le bénéficiaire n'a pas respecté les obligationsmentionnées dans ce même article.
Article 9 - Voies et délais de recoursDans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, ce dernier peut faire l'objetd'un recours contentieux devant la juridiction administrative territorialement compétente.
Article 10 - NotificationLe présent arrêté est notifié à la Communauté de communes Gatinais Val de Loing.Article 11 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, le directeur départemental des finances publiques duVal-de-Marne, et le directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Melun, le 2 3 JAN, 2024Le Préfet,Pour le préfet, et par délégation,Le directeur départemental desterritoiresPour le directeur départementalL'adjoint au directeurMdmConformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faîre'l%.ägpâ'r%ggurs contentieux,dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Melun. Il peut également faire l'objetd'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de Seine-et-Marne. Cette démarche interrompt le délai de recourscontentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autoritécompétente.
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subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs à la CC Gâtinais Val de Loing pour la réalisation de diagnostic
de vulnérabilité territoriale à l□échelle de la CC Gâtinais Val de Loing dans le cadre du PAPI d□intention du bassin du Loing (action
5.2.5)
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2024-01-25-00004
Arrêté n° 2024/DDT/SEPR/13 portant attribution
d'une subvention au titre du fonds de prévention
des risques naturels majeurs au Syndicat mixte
d'aménagement et de gestion des eaux des Deux
Morin, pour le financement d'études et d'action
de prévention ou de protection contre les
risques naturels des collectivités territoriales
inscrites dans un PAPI. Action 6-2 "définir une
stratégie d'aménagement et de gestion des
ouvrages hydrauliques et une procédure de
surveillance"
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-01-25-00004 - Arrêté n° 2024/DDT/SEPR/13 portant attribution d'une
subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs au Syndicat mixte d'aménagement et de gestion des eaux des
Deux Morin, pour le financement d'études et d'action de prévention ou de protection contre les risques naturels des collectivités
territoriales inscrites dans un PAPI. Action 6-2 "définir une stratégie d'aménagement et de gestion des ouvrages hydrauliques et une
procédure de surveillance"
12
EnPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternitéArrêté n° 2024/DDT/SEPR/13portant attribution d'une subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs auSyndicat mixte d'aménagement et de gestion des eaux des Deux Morin, pour le financement d'étudeset actions de prévention ou de protection contre les risques naturels des collectivités territorialesinscrites dans un PAPI. Action 6-2 « définir une stratégie d'aménagement et de gestion des ouvrageshydrauliques et une procédure de surveillance ».
Le préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 561-1 à L. 561-4 et R. 561-11 à D. 561-12-11 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projetsd'investissement ;VU le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatifaux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;VU l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le fonds deprévention des risques naturels majeurs de mesures de prévention des risques naturels majeurs ;VU l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l'intérieur du 28 février 2023 portant nomination deMadame Aude LEDAY-JACQUET, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, directricedépartementale adjointe des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministre de latransition énergétique en date du 5 décembre 2023 portant nomination de Monsieur Vincent JECHOUXingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement ;VU l'arrêté préfectoral n°23/BC/175 du 15 décembre 2023 portant organisation de la directiondépartementale des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n°23/BC/199 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature à MadameAude LEDAY-JACQUET, directrice départementale des territoires par intérim ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-01-25-00004 - Arrêté n° 2024/DDT/SEPR/13 portant attribution d'une
subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs au Syndicat mixte d'aménagement et de gestion des eaux des
Deux Morin, pour le financement d'études et d'action de prévention ou de protection contre les risques naturels des collectivités
territoriales inscrites dans un PAPI. Action 6-2 "définir une stratégie d'aménagement et de gestion des ouvrages hydrauliques et une
procédure de surveillance"
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VU l'arrêté n°2023-DDT-SAJ-013 du 28 décembre 2023 portant subdélagation de signature ;VU l'arrété préfectoral du 10 novembre 2006 approuvant le plan de prévention des risques d'inondationde la vallée du Grand Morin partie aval de Tigeaux à Saint-Germain-sur-Morin ;VU l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2010 approuvant le plan de prévention des risques d'inondationde la vallée du Grand Morin partie amont de Meilleray à Dammartin-sur-Tigeaux ;VU l'arrété préfectoral du 15 octobre 2015 approuvant le plan de prévention des risques d'inondationde la vallée du Petit Morin ;VU le cahier des charges PAPI 3 approuvé le 9 mars 2017 par le Ministère en charge de l'Environnements'appliquant aux Programmes d'Actions de Prévention des Inondations ;VU la validation du PEP des Deux Morin en date du 13 juillet 2022 et la validation de la modification duPEP des Deux Morin en date du 01 juin 2023 ;CONSIDÉRANT le dossier de demande de subvention présentée par le Syndicat mixte d'aménagementet de gestion des eaux des Deux Morin reçu par courrier électronique le 1 décembre 2023 concernantl'action 6-2 « définir une stratégie d'aménagement et de gestion des ouvrages hydrauliques et uneprocédure de surveillance » ;CONSIDÉRANT que la demande présentée par le Syndicat mixte d'aménagement et de gestion deseaux des Deux Morin — 6 rue Ernest Delbet —- 77320 LA FERTE GAUCHER pour l'action 6-2 « définir unestratégie d'aménagement et de gestion des ouvrages hydrauliques et une procédure de surveillance »dans le cadre du programme d'études préalable (PEP) des Deux Morin a fait I'objet d'un accusé deréception le 15 décembre 2023 ;CpNSIDÉRANT que cette demande remplit les conditions d'éligibilité définies pour la mesure EAPCT(Etudes et actions de prévention ou de protection contre les risques naturels des collectivitésterritoriales inscrites dans un PAPI) du fonds de prévention des risques naturels majeurs ;SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;ARRÊTE
Article 1- Objet de l'aideUne subvention d'un montant maximum de 45 000 €, représentant 50 % de la dépense subventionnableprévisionnelle fixée à 90 000 € TTC est attribuée au Syndicat mixte d'aménagement et de gestion des eaux desDeux Morin pour la réalisation de l'action 6-2 « définir une stratégie d'aménagement et de gestion desouvrages hydrauliques et une procédure de surveillance » dans le cadre du programme d'études préalable(PEP) des Deux Morin.La liquidation de cette subvention sera effectuée par application du taux de subvention mentionné au premieralinéa du présent article au montant de la dépense réelle, plafonné au montant prévisionnel de la dépensesubventionnable, lui-même plafonné à 90 000 € TTC.Article 2 - Dispositions financièresCette subvention sera financée sur les crédits de l'action 14 "Fonds de Prévention des Risques NaturelsMajeurs", du programme 181 du budget opérationnel de l'État.Le préfet de Seine-et-Marne est l'ordonnateur secondaire de la dépense.Le comptable assignataire est le Directeur Départemental des finances publiques du Val-de-Marne.Article 3 - Service gestionnaireLe service environnement et prévention des risques de la DDT 77 est désigné comme servicegestionnaire et correspondant unique du bénéficiaire de la présente subvention.
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territoriales inscrites dans un PAPI. Action 6-2 "définir une stratégie d'aménagement et de gestion des ouvrages hydrauliques et une
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Article 4 - Commencement d'exécution et durée de l'opération4.1 Le présent arrêté prend effet à compter de sa notification.4.2 Le bénéficiaire dispose d'un délai maximum de deux ans à partir de la date de notification duprésent arrêté pour commencer l'opération. Il informe par courrier le service mentionné à l'article 3 duprésent arrêté du début d'exécution de ladite opération.Le commencement d'exécution est réputé constitué par le premier acte juridique passé pour laréalisation du projet. À défaut, une déclaration sur l'honneur signée par le demandeur peut attester ducommencement d'exécution.4.3 Conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, aucuncommencement d'exécution du projet ne peut être opéré avant la date de réception de la demande desubvention. A défaut, la subvention ne pourra être versée.4.4 La date prévisionnelle d'achèvement est fixée au 31 décembre 2025.Article 5 - Modalités de paiement5.1 PrincipesLe paiement de la subvention intervient, sous réserve de la disponibilité des crédits, sur justification dela réalisation de l'opération et de la conformité de ses caractéristiques avec celles visées par la décisionattributive.5.2 Pièces à transmettre pour demander la mise en paiement :Conformément aux dispositions de l'article 13 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, le bénéficiaire de lasubvention adresse au service gestionnaire défini à l'article 3, dans un délai maximum de douze mois àcompter de la date prévisionnelle d'achèvement du projet (fixée au 4.4), les éléments suivants :* une déclaration d'achévement de l'opération accompagnée d'un décompte final des dépensesréellement effectuées ;» la liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif ;* les justificatifs de la réalisation du projet et de la conformité de ses caractéristiques avec cellesvisées par le présent arrêté.* la lettre de demande de paiement par laquelle le représentant de la collectivité certifie que lesétudes et travaux de prévention ont été réalisés dans les conditions subordonnant l'octroi de lasubvention ;» le RIB à jour du bénéficiaire de la subvention ;* le cas échéant, les factures détaillées des entreprises ou organismes maitres d'œuvre ayantréalisé les études et travaux de prévention.En l'absence de réception de ces documents par le service gestionnaire défini à l'article 3 au terme decette période de douze mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit du ou des bénéficiaires.5.3 AvanceUne avance peut être versée lors du commencement d'exécution du projet, après notification du débutd'exécution telle que prévue à l'article 3. Cette avance ne peut excéder 30 % du montant maximum dela subvention. L'avance peut toutefois être portée à un maximum de 60 % sous réserve que lebénéficiaire constitue une garantie à première demande fournie par un établissement de crédit etétablie selon un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de I'économie.5.4 AcomptesDes acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de I'avancement du projet sans pouvoir excéder80 % du montant maximum de la subvention.
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territoriales inscrites dans un PAPI. Action 6-2 "définir une stratégie d'aménagement et de gestion des ouvrages hydrauliques et une
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5.5 Compte a créditerLe règlement sera effectué sur le compte bancaire du Syndicat mixte d'aménagement et de gestion deseaux des Deux Morin.
Article 6 - Obligation de publicitéLe bénéficiaire s'engage à faire figurer sur l'ensemble des réalisations le logo du ministère en charge del'écologie :
Financé | EZpar | MINISTÈREDE LA TRANSITIONÉCOLOGIQUEET DE LA COHÉSIONDES TERRITOIRESLiberidÉgalieéFraseraité
Il s'agit notamment de l'ensemble des livrables pour les études, des supports de communication ou despanneaux de chantier pour les travaux ou les plaques d'inauguration.Article 7 - Caducité de l'arrêtéSi, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la présente décision attributivede subvention, l'opération n'a reçu aucun commencement d'exécution, le préfet constate la caducitéde l'arrété.Une prorogation de la validité de cette dernière peut toutefois être accordée pour une périodecomplémentaire qui ne peut excéder un an et ce, par arrété préfectoral modificatif, sur demande motivée dubénéficiaire.Article 8 - ReversementConformément aux dispositions de l'article 14 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, l'autoritécompétente exige le reversement total ou partiel de la subvention versée dans les cas suivants :« si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné ont été modifiéssans autorisation ;* sielle a connaissance ou qu''elle constate un dépassement de l'investissement du montant desaides publiques perçues. En effet, le montant définitif de la subvention ne peut avoir pour effetde porter le montant total des aides publiques au-delà du montant prévisionnel de la dépensesubventionnable. Au sens du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, constituent des aides publiquesles subventions et aides de toute nature directes et indirectes accordées par I'Etat, sesétablissements publics, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, l'UnionEuropéenne et les organisations internationales ;* si le projet n'est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l'opérationmentionné dans l'article 4 du présent arrêté ou si le bénéficiaire n'a pas respecté les obligationsmentionnées dans ce même article.Article 9 - Voies et délais de recoursDans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, ce dernier peut faire l'objet d'unrecours contentieux devant la juridiction administrative territorialement compétente.Article 10 - NotificationLe présent arrêté est notifié au Syndicat mixte d''aménagement et de gestion des eaux des Deux Morin.
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Article 11 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, le directeur départemental des financespubliques du Val-de-Marne, et le directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Melun, le 25 JAN. 2024Le Préfet,Pour le préfet, et par délégation,Le directeur départementaldes territoires
Pour le directeur départementalL'adioint au directeurMedu.Lavrent BEDU
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délaide deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Melun. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieuxauprès de Monsieur le préfet de Seine-et-Marne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduitdans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente.
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Deux Morin, pour le financement d'études et d'action de prévention ou de protection contre les risques naturels des collectivités
territoriales inscrites dans un PAPI. Action 6-2 "définir une stratégie d'aménagement et de gestion des ouvrages hydrauliques et une
procédure de surveillance"
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D77-2024-01-25-00005
Arrêté n° 2024/DDT/SEPR/14 portant attribution
d'une subvention au titre du fonds de prévention
des risques naturels majeurs au Syndicat mixte
pour l'assainissement et la gestion des eaux du
bassin versant de l'Yerres-Seine, pour le
financement d'études de diagnostic de la
vulnérabilité dans un programme d'action de
prévention des inondations. Action 5.2 et 5.2bis
"Diagnostics de réduction de la vulnérabilité de
bâtiments au risque inondation des quartiers
vulnérables du bassin versant de l'Yerres"
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subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs au Syndicat mixte pour l'assainissement et la gestion des eaux
du bassin versant de l'Yerres-Seine, pour le financement d'études de diagnostic de la vulnérabilité dans un programme d'action de
prévention des inondations. Action 5.2 et 5.2bis "Diagnostics de réduction de la vulnérabilité de bâtiments au risque inondation des
quartiers vulnérables du bassin versant de l'Yerres"
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ExPRÉFET |DE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2024/DDT/SEPR/14
portant attribution d'une subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs auSyndicat mixte pour l'assainissement et la gestion des eaux du bassin versant de l'Yerres-Seine, pour lefinancement d'études de diagnostic de la vulnérabilité dans un programme d'action prévention desinondations. Action 5-2 et 5-2bis « Diagnostics de réduction de la vulnérabilité de bâtiments au risqueinondation des quartiers vulnérables du bassin versant de l'Yerres ».
Le préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 561-1 à L. 561-4 et R. 561-11 à D. 561-12-11 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action -des services de I'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projetsd'investissement ; 'VU le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de I'article 3 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatifaux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;VU l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le fonds deprévention des risques naturels majeurs de mesures de prévention des risques naturels majeurs ;VU l'arrété du 23 septembre 2021 établissant la liste des types de travaux de réduction de lavulnérabilité aux inondations éligibles au fonds de prévention des risques naturels majeurs, dans lecadre d'un programme d'action de prévention des inondations ;VU l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l'intérieur du 28 février 2023 portant nomination deMadame Aude LEDAY-JACQUET, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, directricedépartementale adjointe des territoires de Seine-et-Marne ;
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subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs au Syndicat mixte pour l'assainissement et la gestion des eaux
du bassin versant de l'Yerres-Seine, pour le financement d'études de diagnostic de la vulnérabilité dans un programme d'action de
prévention des inondations. Action 5.2 et 5.2bis "Diagnostics de réduction de la vulnérabilité de bâtiments au risque inondation des
quartiers vulnérables du bassin versant de l'Yerres"
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VU l'arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministre de latransition énergétique en date du 5 décembre 2023 portant nomination de Monsieur Vincent JECHOUXingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement ;VU larrété préfectoral n°23/BC/175 du 15 décembre 2023 portant organisation de la directiondépartementale des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n°23/BC/199 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature à MadameAude LEDAY-JACQUET, directrice départementale des territoires par intérim ;VU l'arrêté n°2023-DDT-SAJ-013 du 28 décembre 2023 portant subdélagation de signature ;VU l'arrêté inter-préfectoral n° 2012-DDT-SE n°281 du 18 juin 2012 approuvant le plan de prévention desrisques inondation de la vallée de l'Yerres ;Vu le cahier des charges PAPI 3 approuvé le 9 mars 2017 par le Ministère en charge de l'Environnements'appliquant aux Programmes d'Actions de Prévention des Inondations ;VU l'avis favorable émis par le Comité du plan Seine du 27 mars 2018 relatif au programme d'actions deprévention des inondations sur le bassin versant de l'Yerres, présenté par le Syndicat mixte pourl'assainissement et la gestion des eaux du bassin versant de I'Yerres-Seine (Syage) ;VU la convention cadre relative au programme d'actions de prévention des inondations sur le bassin deI"Yerres pour les années 2022 à 2024, signée le 26 avril 2018 par le préfet de Seine-et-Marne, préfetpilote du PAPI ;CONSIDÉRANT la demande de subvention présentée par le syndicat mixte pour l'assainissement et lagestion des eaux du bassin versant de l'Yerres-Seine reçue le 27 novembre 2023 pour l'action 5-2 et5-2bis « Diagnostics de réduction de la vulnérabilité de bâtiments au risque inondation des quartiersvulnérables du bassin versant de l'Yerres» dans le cadre du plan d'actions de prévention desinondations (PAPI) de l'Yerres au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs ;CONSIDÉRANT que la demande présentée par le syndicat mixte pour l'assainissement et la gestion deseaux du bassin versant de l'Yerres-Seine — 17 rue Gustave Eiffel - 91230 MONTGERON pour l'action 5-2et 5-2bis « Diagnostics de réduction de la vulnérabilité de bâtiments au risque inondation des quartiersvulnérables du bassin versant de l'Yerres » dans le cadre du Plan d'action de prévention des inondationsde l'Yerres (PAPI) a fait l'objet d'un accusé de réception le 29 novembre 2023 ;CONSIDÉRANT que cette demande remplit les conditions d'éligibilité définies pour la mesure RVPAPIÉtudes (Études de diagnostic de la vulnérabilité dans un programme d'action prévention desinondations) du fonds de prévention des risques naturels majeurs ;SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;
ARRÊTEArticle 1- Objet de l'aideUne subvention d'un montant maximum de 52 999,87 €, représentant 1943 % de la dépense subventionnableprévisionnelle fixée à 272 800 € HT est attribuée est attribuée au syndicat mixte pour l'assainissement et lagestion des eaux du bassin versant de l"Yerres-Seine concernant l'action 5-2 et 5-2bis « Diagnostics deréduction de la vulnérabilité de bâtiments au risque inondation des quartiers vulnérables du bassinversant de l"Yerres » dans le cadre du plan d'actions de prévention des inondations (PAPI) de l'Yerres autitre du fonds de prévention des risques naturels majeurs.La liquidation de cette subvention sera effectuée par application du taux de subvention mentionné au premieralinéa du présent article au montant de la dépense réelle, plafonné au montant prévisionnel de la dépensesubventionnable, lui-même plafonné à 272 800 € HT.
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subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs au Syndicat mixte pour l'assainissement et la gestion des eaux
du bassin versant de l'Yerres-Seine, pour le financement d'études de diagnostic de la vulnérabilité dans un programme d'action de
prévention des inondations. Action 5.2 et 5.2bis "Diagnostics de réduction de la vulnérabilité de bâtiments au risque inondation des
quartiers vulnérables du bassin versant de l'Yerres"
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Article 2 - Dispositions financiéresCette subvention sera financée sur les crédits de l'action 14 "Fonds de Prévention des Risques NaturelsMajeurs", du programme 181 du budget opérationnel de I'Etat.Le préfet de Seine-et-Marne est I'ordonnateur secondaire de la dépense.Le comptable assignataire est le Directeur Départemental des finances publiques du Val-de-Marne.Article 3 - Service gestionnaireLe service environnement et prévention des risques de la DDT 77 est désigné comme servicegestionnaire et correspondant unique du bénéficiaire de la présente subvention.Article 4 - Commencement d'exécution et durée de I'opération4.1 Le présent arrété prend effet à compter de sa notification.4.2 Le bénéficiaire dispose d'un délai maximum de deux ans à partir de la date de notification duprésent arrêté pour commencer l'opération. Il informe par courrier le service mentionné à l'article 3 duprésent arrêté du début d'exécution de ladite opération.Le commencement d'exécution est réputé constitué par le premier acte juridique passé pour laréalisation du projet. À défaut, une déclaration sur l'honneur signée par le demandeur peut attester ducommencement d'exécution.4.3 Conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, aucuncommencement d'exécution du projet ne peut être opéré avant la date de réception de la demande desubvention. A défaut, la subvention ne pourra être versée.4.4 La date prévisionnelle d'achèvement est fixée au 31 octobre 2027.Article 5 - Modalités de paiement5. PrincipesLe paiement de la subvention intervient, sous réserve de la disponibilité des crédits, sur justification dela réalisation de l'opération et de la conformité de ses caractéristiques avec celles visées par la décisionattributive.5.2 Pièces à transmettre pour demander la mise en paiement :Conformément aux dispositions de l'article 13 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, le bénéficiaire de lasubvention adresse au service gestionnaire défini à l'article 3, dans un délai maximum de douze mois àcompter de la date prévisionnelle d'achèvement du projet (fixée au 4.4), les éléments suivants :» une déclaration d'achèvement de l'opération accompagnée d'un décompte final des dépensesréellement effectuées ;» laliste des aides publiques perçues et de leur montant respectif ;- les justificatifs de la réalisation du projet et de la conformité de ses caractéristiques avec cellesvisées par le présent arrêté.» la lettre de demande de paiement par laquelle le représentant de la collectivité certifie que lesétudes et travaux de prévention ont été réalisés dans les conditions subordonnant l'octroi de lasubvention ;* le RIB à jour du bénéficiaire de la subvention ;- le cas échéant, les factures détaillées des entreprises ou organismes maîtres d''œuvre ayantréalisé les études et travaux de prévention.En l'absence de réception de ces documents par le service gestionnaire défini à l'article 3 au terme decette période de douze mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit du ou des bénéficiaires.5.3 AvanceUne avance peut être versée lors du commencement d'exécution du projet, après notification du débutd'exécution telle que prévue à l'article 3. Cette avance ne peut excéder 30 % du montant maximum dela subvention. L'avance peut toutefois être portée à un maximum de 60 % sous réserve que lebénéficiaire constitue une garantie à première demande fournie par un établissement de crédit etétablie selon un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l''économie.
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subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs au Syndicat mixte pour l'assainissement et la gestion des eaux
du bassin versant de l'Yerres-Seine, pour le financement d'études de diagnostic de la vulnérabilité dans un programme d'action de
prévention des inondations. Action 5.2 et 5.2bis "Diagnostics de réduction de la vulnérabilité de bâtiments au risque inondation des
quartiers vulnérables du bassin versant de l'Yerres"
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5.4 AcomptesDes acomptes peuvent étre versés au fur et à mesure de l'avancement du projet sans pouvoir excéder80 % du montant maximum de la subvention.5.5 Compte a créditerLe réglement sera effectué sur le compte bancaire du syndicat mixte pour l'assainissement et la gestiondes eaux du bassin versant de |"Yerres.Article 6 - Obligation de publicitéLe bénéficiaire s'engage à faire figurer sur I'ensemble des réalisations le logo du ministère en charge del'écologie :
Financé | EZpar | MINISTÈREDE LA TRANSITIONÉCOLOGIQUEET DE LA COHÉSIONDES TERRITOIRESLibertéEgulitéFrateraicé
Il s'agit notamment de l'ensemble des livrables pour les études, des supports de communication ou despanneaux de chantier pour les travaux ou les plaques d'inauguration.Article 7 - Caducité de l'arrétéSi, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la présente décision attributivede subvention, l'opération n'a reçu aucun commencement d'exécution, le préfet constate la caducitéde l'arrêté.Une prorogation de la validité de cette dernière peut toutefois être accordée pour une périodecomplémentaire qui ne peut excéder un an et ce, par arrêté préfectoral modificatif, sur demande motivée dubénéficiaire.Article 8 - ReversementConformément aux dispositions de l'article 14 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, l'autoritécompétente exige le reversement total ou partiel de la subvention versée dans les cas suivants :« si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné ont été modifiéssans autorisation ;< sielle a connaissance ou qu'elle constate un dépassement de l'investissement du montant desaides publiques perçues. En effet, le montant définitif de la subvention ne peut avoir pour effetde porter le montant total des aides publiques au-delà du montant prévisionnel de la dépensesubventionnable. Au sens du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, constituent des aides publiquesles subventions et aides de toute nature directes et indirectes accordées par l'État, sesétablissements publics, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, l'UnionEuropéenne et les organisations internationales ;< si le projet n'est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l'opérationmentionné dans l'article 4 du présent arrêté ou si le bénéficiaire n'a pas respecté les obligationsmentionnées dans ce même article.Article 9 - Voies et délais de recoursDans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, ce dernier peut faire l'objet d'unrecours contentieux devant la juridiction administrative territorialement compétente.Article 10 - NotificationLe présent arrêté est notifié au syndicat mixte pour l'assainissement et la gestion des eaux du bassinversant de l'Yerres.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-01-25-00005 - Arrêté n° 2024/DDT/SEPR/14 portant attribution d'une
subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs au Syndicat mixte pour l'assainissement et la gestion des eaux
du bassin versant de l'Yerres-Seine, pour le financement d'études de diagnostic de la vulnérabilité dans un programme d'action de
prévention des inondations. Action 5.2 et 5.2bis "Diagnostics de réduction de la vulnérabilité de bâtiments au risque inondation des
quartiers vulnérables du bassin versant de l'Yerres"
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Article 11 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, le directeur départemental des financespubliques du Val-de-Marne, et le directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Melun, le 2 5 JAN. 202hLe Préfet,Pour le préfet, et par délégation,Le directeur départementaldes territoires
Pour le directeur départementalL'adioint au directeurMedaLaurent BEDU
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délaide deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Melun. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieuxauprès de Monsieur le préfet de Seine-et-Marne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduitdans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente.
5/5
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-01-25-00005 - Arrêté n° 2024/DDT/SEPR/14 portant attribution d'une
subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs au Syndicat mixte pour l'assainissement et la gestion des eaux
du bassin versant de l'Yerres-Seine, pour le financement d'études de diagnostic de la vulnérabilité dans un programme d'action de
prévention des inondations. Action 5.2 et 5.2bis "Diagnostics de réduction de la vulnérabilité de bâtiments au risque inondation des
quartiers vulnérables du bassin versant de l'Yerres"
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-01-25-00005 - Arrêté n° 2024/DDT/SEPR/14 portant attribution d'une
subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs au Syndicat mixte pour l'assainissement et la gestion des eaux
du bassin versant de l'Yerres-Seine, pour le financement d'études de diagnostic de la vulnérabilité dans un programme d'action de
prévention des inondations. Action 5.2 et 5.2bis "Diagnostics de réduction de la vulnérabilité de bâtiments au risque inondation des
quartiers vulnérables du bassin versant de l'Yerres"
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2024-01-23-00005
Arrêtés n° 2024-DDT-SEPR-007 portant
attribution d□une subvention au titre du fonds
de prévention des risques naturels majeurs à la
CC Gâtinais Val de Loing pour mise en □uvre
d□un programme d□action des pose de repères
de crues sur la CC Gâtinais Val de Loing dans le
cadre du PAPI d□intention du bassin du Loing
(action 1.4.4)
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-01-23-00005 - Arrêtés n° 2024-DDT-SEPR-007 portant attribution d□une
subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs à la CC Gâtinais Val de Loing pour mise en □uvre d□un
programme d□action des pose de repères de crues sur la CC Gâtinais Val de Loing dans le cadre du PAPI d□intention du bassin du
Loing (action 1.4.4)
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E . Direction départementaledes territoiresPRÉFETDE SEINE-ET-MARNEijerte'EgalitéFraternitéARRÊTÉ n°2024/DDT/SEPR/007portant attribution d'une subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs à laCommunauté de communes Gâtinais Val de Loing pour mise en œuvre d'un programme d'action depose de repères de crues sur la communauté de communes Gâtinais Val de Loing dans le cadre du PAPId'intention du bassin du Loing (action 1.4.4)Le préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du mériteVU le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 561-1 à L. 561-4 et R. 561-11 à D. 561-12-11,Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projetsd'investissement,Vu le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projetsd'investissement ;VU l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le fonds deprévention des risques naturels majeurs de mesures de prévention des risques naturels majeurs;VU l'arrêté du 23 septembre 2021 établissant la liste des types de travaux de réduction de lavulnérabilité aux inondations éligibles au fonds de prévention des risques naturels majeurs, dans lecadre d'un programme d'action de prévention des inondations ;VU le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l'intérieur du 28 février 2023 portant nomination deMadame Aude LEDAY-JACQUET, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, directricedépartementale adjointe des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministre de latransition énergétique en date du 5 décembre 2023 portant nomination de Monsieur Vincent JECHOUXingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement ;VU l'arrêté préfectoral n°23/BC/175 du 15 décembre 2023 portant organisation de la directiondépartementale des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n°23/BC/199 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature à MadameAude LEDAY-JACQUET, directrice départementale des territoires par intérim ;VU l'arrêté n°2023-DDT-SAJ-013 du 28 décembre 2023 portant subdélagation de signature ;VU l'arrêté préfectoral 06 DAIDD ENV n° 191 du 3 août 2006 approuvant le plan de prévention desrisques de la vallée du Loing;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-01-23-00005 - Arrêtés n° 2024-DDT-SEPR-007 portant attribution d□une
subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs à la CC Gâtinais Val de Loing pour mise en □uvre d□un
programme d□action des pose de repères de crues sur la CC Gâtinais Val de Loing dans le cadre du PAPI d□intention du bassin du
Loing (action 1.4.4)
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VU la convention cadre de financement du 20 octobre 2020 du PAPI du bassin versant du Loing austade d'intention
Considérant la demande de subvention présentée par la Communauté de communes Gâtinais de Valde Loing, le 30 septembre 2022, au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs,Considérant que la demande présentée par la Communauté de communes Gâtinais Val de Loing pourla mise en œuvre d'un programme d'actions de pose de repères de crue sur le territoire de lacommunauté de commune Gâtinais Val de Loing, action 1.4.4 du PAPI d'intention du bassin versant duLoing, a fait l'objet d'un accusé de réception le 22 novembre 2022,Considérant que cette demande remplit les conditions d'éligibilité définies pour la mesure EAPCT(Etudes, et actions de prévention ou de protection contre les risques naturels des CollectivitésTerritoriales) du fonds de prévention des risques naturels majeurs,SUR proposition du directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;
ARRÊTE
Article 1er : Objet de |'aideUne subvention d'un montant maximum de 10 000 € représentant 50 % de la dépense subventionnableprévisionnelle fixée à 20 000 € est attribuée à la Communauté de communes Gâtinais Val de Loing pourmise en œuvre d'un programme d'action de pose de repères de crues sur la communauté de communesGâtinais Val de Loing, action 1.4.4 du PAPI d'intention du bassin versant du Loing.La liquidation de cette subvention sera effectuée par application au montant de la dépense réelle,plafonné au montant prévisionnel de la dépense subventionnable, du taux de subvention mentionné aupremier alinéa du présent article.Article 2 - Dispositions financières _Cette subvention sera financée sur les crédits de l'action 14 "fonds de prévention des risques naturels majeurs",du programme 181 du budget opérationnel de l'État.Le préfet est l'ordonnateur secondaire de la dépense.Le comptable assignataire est le directeur départemental des finances publiques de Val de Marne.
Article 3 - Service gestionnaireLe service environnement et prévention des risques de la DDT 77 est désigné comme servicegestionnaire et correspondant unique du bénéficiaire de la présente subvention.Article 4 - Commencement d'exécution du projet4.1 Le présent arrêté prend effet à compter de sa notification.4.2 Le bénéficiaire dispose d'un délai maximum de deux ans à partir de la date de notification duprésent arrêté pour commencer l'opération: H informe par courrier le service mentionné à l'article 3 duprésent arrêté du début d'exécution de ladite opération.Le commencement d'exécution est réputé constitué par le premier acte juridique passé 'pour laréalisation du projet. À défaut, une déclaration sur l'honneur signée par le demandeur peut attester ducommencement d'exécution.4.3 Conformément aux dispositions de l'article 5 du-décret n°2018-514 du 25 juin 2018, aucuncommencement d'exécution du projet ne peut être opéré avant la date de réception de la demande desubvention. A défaut, la subvention ne pourra être versée.4.4 La date prévisionnelle d'achèvement est fixée au 31 décembre 2025.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-01-23-00005 - Arrêtés n° 2024-DDT-SEPR-007 portant attribution d□une
subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs à la CC Gâtinais Val de Loing pour mise en □uvre d□un
programme d□action des pose de repères de crues sur la CC Gâtinais Val de Loing dans le cadre du PAPI d□intention du bassin du
Loing (action 1.4.4)
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Article 5 — Modalités de paiement5.1 PrincipesLe paiement de la subvention intervient, sous réserve de la disponibilité des crédits, sur justification dela réalisation de l'opération et de la conformité de ses caractéristiques avec celles visées par la décisionattributive,5.2 Pièces à transmettre pour demander la mise en paiement :Conformément aux dispositions de l'article 13 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, le bénéficiaire de lasubvention adresse au service gestionnaire défini à l'article 3, dans un délai maximum de douze mois àcompter de la date prévisionnelle d'achévement du projet (fixée au 4.4), les éléments suivants :* une déclaration d'achèvement de l'opération accompagnée d'un décompte final des dépensesréellement effectuées ;* la liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif ; .» es justificatifs de la réalisation du projet et de la conformité de ses caractéristiques avec cellesvisées par le présent arrêté.* la lettre de demande de paiement par laquelle le représentant de la collectivité certifie que lesétudes et travaux de prévention ont été réalisés dans les conditions subordonnant l'octroi de lasubvention ;* le RIB à jour du bénéficiaire de la subvention ; |* le cas échéant, les factures détaillées des entreprises ou organismes maîtres d'œuvre ayantréalisé les études et travaux de prévention.En l'absence de réception de ces documents par le service gestionnaire défini à l'article 3 au terme decette période de douze mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit du ou des bénéficiaires.5.3 AvanceUne avance peut être versée lors du commencement d'exécution du projet, après notification du débutd'exécution telle que prévue à l'article 3. Cette avance ne peut excéder 30 % du montant maximum dela subvention. L'avance peut toutefois être portée à un maximum de 60 % sous réserve que lebénéficiaire constitue une garantie à première demande fournie par un établissement de crédit etétablie selon un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.5.4 AcomptesDes acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l'avancement du projet sans pouvoir excéder80 % du montant maximum de la subvention.'%5.5 Compte à créditerLe règlement sera effectué sur le compte bancaire de la Communauté de communes Gâtinais Val de Loing.Article 6 - Obligation de publicitéLe bénéficiaire s'engage à faire figurer sur l'ensemble des réalisations le logo du ministère en charge del'écologie : ' | |Il s'agit notamment de I'ensemble des Firancé ENr -2" MINISTERElivrables pour les études, des supports DE LA TRANSITIONicati i ; COLOGIQUE |de communication ou des panneaux de ET DELA SS FIÉSIONchantier pour les travaux ou les plaques DES TERRITOIRESd'inauguration. P7 Prarcruité
Article 7 - Caducité de l'arrêté-Si, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la présente décision attributivede subvention, l'opération n'a recu aucun commencement d'exécution, le préfet constate la caducitéde l'arrêté.Une prorogation de la validité de cette dernière peut toutefois être accordée pour une périodecomplémentaire qui ne peut excéder un an et ce, par arrêté préfectoral modificatif, sur demandemotivée du bénéficiaire.
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subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs à la CC Gâtinais Val de Loing pour mise en □uvre d□un
programme d□action des pose de repères de crues sur la CC Gâtinais Val de Loing dans le cadre du PAPI d□intention du bassin du
Loing (action 1.4.4)
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Article 8 - ReversementConformément aux dispositions de l'article 14 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, l'autoritécompétente exige le reversement total ou partiel de la subvention versée dans les cas suivants :< si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné ont été modifiéssans autorisation ;* sielle a connaissance ou qu'elle constate un dépassement de l'investissement du montant desaides publiques perçues. En effet, le montant définitif de la subvention ne peut avoir pour effetde porter le montant total des aides publiques au-delà du montant prévisionnel de la dépensesubventionnable. Au sens du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, constituent des aides publiquesles subventions et aides de toute nature directes et indirectes accordées par l'État, sesétablissements publics, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, I'UnionEuropéenne et les organisations internationales ;* si le projet n'est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l'opérationmentionné dans l'article 4 du présent arrêté ou si le bénéficiaire n'a pas respecté les obligationsmentionnées dans ce même article.
Article 9 - Voies et délais de recoursDans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, ce dernier peut faire l'objetd'un recours contentieux devant la juridiction administrative territorialement compétente.
Article 10 - NotificationLe présent arrêté est notifié à la Communauté de communes Gâtinais Val de Loing.Article 11 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, le directeur départemental des finances publiques duVal-de-Marne, et le directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Melun, le 2 3 JAN. 2024Le Préfet,Pour le préfet, et par délégation,Le directeur départemental desterritoiresPour le directeur départementalL'adjoint au directeurLaurent BEDUConformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objetd'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunaladministratif de Melun. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur lepréfet de Seine-et-Marne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernierdevant être introduit dans le délai de deux mois suivant Une décision implicite ou explicite de l'autoritécompétente.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-01-23-00005 - Arrêtés n° 2024-DDT-SEPR-007 portant attribution d□une
subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs à la CC Gâtinais Val de Loing pour mise en □uvre d□un
programme d□action des pose de repères de crues sur la CC Gâtinais Val de Loing dans le cadre du PAPI d□intention du bassin du
Loing (action 1.4.4)
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-01-25-00006
Arrêté n° 2024 CAB BCS CIPM 108 autorisant
l'enregistrement audiovisuel des interventions
des agents de police municipale de la commune
de Chelles
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-01-25-00006 - Arrêté n° 2024 CAB BCS CIPM 108 autorisant l'enregistrement audiovisuel
des interventions des agents de police municipale de la commune de Chelles 31
E . Cabinet du PréfetPRÉFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n° 2024 CAB BCS CIPM 108 autorisant I'enregistrement audiovisuel des interventionsdes agents de police municipale de la commune de Chelles
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 241-2 et R. 241-8 à R. 241-15 ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés;Vu le décret du Président de la République du 6 septembre 2023 nommant monsieur Pierre ORY, préfetde Seine-et-Marne ;Vu le décret du président de la République du 17 août 2021 nommant monsieur Frédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté n° 23/BC/180 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature à monsieur FrédéricLAVIGNE, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet ;Vu la convention de mise en commun des agents de polices municipales et de leurs équipements concluele 4 mai 2022 par les maires des communes de Chelles et Le Pin, conformément aux dispositions del'article L.512-1 du code précité ;Vu les conventions de coordination conclues par les maires des communes de Chelles et Le Pin,conformément aux dispositions des articles L.512-4 et R.512-5 du code de la sécurité intérieure susvisé ;Vu l'arrêté n° 2022 CAB BCS CIPM 1236 du 19 septembre 2022 autorisant I' enreg|strement audiovisuel desinterventions des agents de police municipale de la commune de Chelles ;Considérant la demande adressée par les maires des communes de Chelles et Le Pin, en vue d'obtenirl'autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de policemunicipale au moyen de dix caméras supplémentaires;Considérant que le support informatique sécurisé mentionné à l'article R. 241-11 est installé dans leslocaux de la police municipale de Chelles situés au 12 rue Adolphe Besson à Chelles ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;ARRÊTEArticle premier : l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de lacommune de Chelles est autorisé au moyen de 20 caméras individuelles.Le présent arrêté est valable pour une durée de 5 ans.Les enregistrements ont pour finalités la prévention des incidents au cours des interventions des agentsde police municipale, le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuveset peuvent être utilisés à des fins de formation et de pédagogie.Cabinet du préfet12 rue des Saints-Pères77 000 MelunTél : 01 64 71 77 77Mél : pref-polices-municipales@seine-et-marne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-01-25-00006 - Arrêté n° 2024 CAB BCS CIPM 108 autorisant l'enregistrement audiovisuel
des interventions des agents de police municipale de la commune de Chelles 32
Article 2 : les caméras sont fournies par le service et portées de façon apparente par les agents. Un signalvisuel spécifique indique si la caméra enregistre. Les personnes filmées sont informées lors dudéclenchement de l'enregistrement, sauf si les circonstances l'interdisent. Le maire met à disposition dupublic une information générale sur l'emploi de ces caméras individuelles.Article 3 : lorsque la sécurité des agents ou la sécurité des biens et des personnes est menacée, les imagescaptées et enregistrées au moyen de caméras individuelles peuvent être transmises en temps réel auposte de commandement du service concerné et aux personnels impliqués dans la conduite etl'exécution de l'intervention.Article 4 : les enregistrements sont transférés sur Un support informatique sécurisé dès le retour desagents au service. Ils peuvent être consultés à l'issue de l'intervention et après leur transfert sur le supportinformatique sécurisé.Les caméras et les supports informatiques sont équipées de dispositifs techniques sécurisés permettantde garantir l'intégrité des enregistrements ainsi que la traçabilité des consultations et transferts lors desopérations.Article 5 : seules les personnes mentionnées à l'article R.241-12 du code de la sécurité intérieure peuventêtre autorisées à accéder aux données à caractère personnel et informations captées par les camérasindividuelles, à leurs extractions ou en étre destinataires.Article G : les enregistrements audiovisuels, hors le cas où ils sont utilisés dans le cadre d'une procédurejudiciaire, administrative ou disciplinaire, sont effacés au bout d'un mois.Article 7 : dès notification du présent arrêté, les maires des communes de Chelles et Le Pin adressent à laCommission nationale de l'informatique et des libertés un engagement de conformité aux dispositionsdes articles R. 241-8 à R. 241-15 du code de la sécurité intérieure.L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le présentarrêté ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la Commission nationale deI'informatique et des libertésArticle 8: le public est informé de I'équipement des agents de police municipale de la commune deChelles en caméras individuelles et des modalités d'accés aux images.Article 9 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepeut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sapublication.Article 10 : toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l'objet d'unedemande d'autorisation auprès des services préfectoraux.Article 11: les maires adressent annuellement un rapport sur l'emploi des caméras individuelles desagents de police municipale au préfet. Ce rapport fait état du nombre de caméras utilisées, du nombred'agents habilités, du nombre de procédures judiciaires, administratives et disciplinaires pour le besoindesquelles il a été procédé à la consultation et à l'extraction de données provenant des caméras'individuelles, et comprend une évaluation de l'impact de l'emploi des caméras individuelles dans lesrapports des agents de police municipale avec la population.Article 12 : I'arrété préfectoral n° 2022 CAB BCS CIPM 1236 du 19 septembre 2022 est abrogé.Article 13 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne et les maires des communesde Chelles et Le Pin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.Melun, le 9 5 JAN. 2024Pour le préfet et par délégation,le directeunaGjoint-de cabinet,
C// Franck OAILLACArrêté n° 2024 CAB BCS CIPM 108 autorisant I'enregistrement audiovisuel des interventionsdes agents de police municipale de la commune de Chelles 2/2
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des interventions des agents de police municipale de la commune de Chelles 33
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-01-25-00002
Arrêté n°2024/CAB/BSIR/109 du 25/01/2024
autorisant la captation, l□enregistrement et la
transmission d□images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs afin de prévenir les
atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans le
cadre de contrôle de flux sur la voie publique le
mardi 30 janvier 2024 entre 16h00 et 18H00,
secteur du Quartier Montmirail, à
LA-FERTE-SOUS-JOUARRE
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-01-25-00002 - Arrêté n°2024/CAB/BSIR/109 du 25/01/2024
autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs afin de
prévenir les atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans le cadre de contrôle de flux sur la voie publique le mardi 30 janvier 2024 entre 16h00 et
18H00,
secteur du Quartier Montmirail, à LA-FERTE-SOUS-JOUARRE
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PREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite_ Arrêté n°2024/CAB/BSIR/109 du 2 5 JAN. 2024autorisant la captation, I'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras| installées sur des aéronefs afin de prévenir les atteintesà la sécurité des personnes et des biens dans le cadre de contrôle de flux sur la.voie publique lemardi 30 janvier 2024 entre 16h00 et 18H00,secteur du Quartier Montmirail, à LA-FERTE-SOUS-JOUARRE
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 7 octobre 2022 portant nomination de MonsieurÉtienne PETIT, administrateur de l'État hors classe, sous-préfet, sous-préfet chargé de mission auprès dupréfet de Seine-et-Marne ;Vu le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n°23/BC/179 en date du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature àMonsieur Étienne PETIT, sous-préfet, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Seine-et-Marne,secrétaire général adjoint de la préfecture ; :Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximalde caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque départementet collectivité d'outre-mer ;Vu la demande en date du 23 janvier 2024, formée par la gendarmerie de Seine et Marne, visant à obtenirl'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre, le mardi 30 janvier 2024 de 16h00 à 18h00, desimages au moyen d'une caméra installée sur un drone MAVIC 2 Entreprise (aéronef piloté à distance), auxfins de sécuriser le contrôle des flux sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public ainsi que l'ap-pui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir I'ordre public, secteurQuartier Montmirail, sur la commune de La Ferté-sous-Jouarre ; :
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-01-25-00002 - Arrêté n°2024/CAB/BSIR/109 du 25/01/2024
autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs afin de
prévenir les atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans le cadre de contrôle de flux sur la voie publique le mardi 30 janvier 2024 entre 16h00 et
18H00,
secteur du Quartier Montmirail, à LA-FERTE-SOUS-JOUARRE
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Considérant que les dispositions du | de l'article L.242-5 du Code de la sécurité intérieure permettent auxforces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre publicet de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrementet à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans des lieuxparticulièrement exposés, notamment en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjàdéroulés, à des risques d'agression, de vol ainsi que la sécurité des rassemblements ;Considérant que le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre autitre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à desrisques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protectiondes bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrementexposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ;Considérant que, compte tenu de l'absence de caméras de vidéoprotection en état de fonctionnementpermettant de visualiser le périmètre concerné, du risque de prise à partie des gendarmes intervenantdans le quartier Montmirail et de I'intérét de disposer d'une vision en grand angle pour permettre lasécurisation dès'interveñtions des forces de sécurité intérieure, le recours aux dispositifs de captationinstallés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusifpermettant de parvenir aux mêmes fins ;Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée pendant la seule durée del''opération ; que les lieux surveillés sont strictement limités au secteur du Quartier Montmirail à La FertéSous Jouarre, et ses abords, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des camérasaéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à la duréede l'opération; qu'au régard des circonstances sus-mentionnées, la demande n'apparaît pasdisproportionnée ;Considérant que le recours à la captation, I'enregistrement et la transmission d'images fera I'objet d'uneinformation par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actesadministratifs, ce dispositif fera I'objet d'une information sur le site internet de la préfecture ; que cesmoyens d'information sont adaptés ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet par suppléance ;
ArrêteArticle 1* - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la gendarmerie de Seine-et-Marne est autorisé au titre de la sécurisation de l'opération de police sur le secteur du QuartierMontmirail, sur la commune de La Ferté-sous-Jouarre, et de l'appui des personnels au sol, en vue de leur-permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.Article 2 - La présente autorisation est limitée au périmètre géographique du secteur du QuartierMontmirail, à La Ferté-sous-Jouarre.Article 3 — La présente autorisation est délivrée pour le mardi 30 janvier 2024 de 16h00 à 18h00.Article 4 - L'information du public est assurée par une mention de la présente autorisation sur le siteinternet de la préfecture.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-01-25-00002 - Arrêté n°2024/CAB/BSIR/109 du 25/01/2024
autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs afin de
prévenir les atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans le cadre de contrôle de flux sur la voie publique le mardi 30 janvier 2024 entre 16h00 et
18H00,
secteur du Quartier Montmirail, à LA-FERTE-SOUS-JOUARRE
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Article 5 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de l'État dans le département à l'issue de l'opération.Article 6 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes ad'ministràtifs de la préfecture et peut fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sapublication. 'Article 7 - Le Directeur de cabinet par suppléance et la Colonelle, commandant le groupement degendarmerie de Seine-et-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire général adjoint de lasuppléance,irecteur de cabinet p
Étienne PETAT-
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :e Un recours gracieux adressé à M, le Préfet de Seine-et-Marne, Cabinet, 12 rue des Saints-Pères, 77 010 Melun Cedex ;e un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de I'Intérieur, Place Beauvau, 75 800 Paris cedex 08 ;e un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Melun, 43 Rue du Général de Gaulle, 77 000 Melun. Le tribunal administratif peutêtre saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doitêtre déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la datedu rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Aucun de ces recours ne suspend l'application de la présente décision.. .Les recours doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.En l'absence de réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-01-25-00002 - Arrêté n°2024/CAB/BSIR/109 du 25/01/2024
autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs afin de
prévenir les atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans le cadre de contrôle de flux sur la voie publique le mardi 30 janvier 2024 entre 16h00 et
18H00,
secteur du Quartier Montmirail, à LA-FERTE-SOUS-JOUARRE
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-01-25-00002 - Arrêté n°2024/CAB/BSIR/109 du 25/01/2024
autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs afin de
prévenir les atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans le cadre de contrôle de flux sur la voie publique le mardi 30 janvier 2024 entre 16h00 et
18H00,
secteur du Quartier Montmirail, à LA-FERTE-SOUS-JOUARRE
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-01-25-00003
Arrêté n°2024/CAB/BSIR/111 du 25/01/2024
autorisant la captation, l□enregistrement et la
transmission d□images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs afin de prévenir les
atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans le
cadre d□une opération « Place Nette »,
le mercredi 31 janvier 2024 entre 16h00 et
18H00,
secteur du Quartier Moulin à vent, à
TOURNAN-EN-BRIE
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-01-25-00003 - Arrêté n°2024/CAB/BSIR/111 du 25/01/2024
autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs afin de
prévenir les atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans le cadre d□une opération « Place Nette »,
le mercredi 31 janvier 2024 entre 16h00 et 18H00,
secteur du Quartier Moulin à vent, à TOURNAN-EN-BRIE
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PREFETDE SEINE-ET-MARNEL_t'bertéÉgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n°2024/CAB/BSIR/111'du AN. 2024autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'|mage2au ;noyen de camérasinstallées sur des aéronefs afin de prévenir les atteintesà la sécurité des personnes et des biens dans le cadre d'une opération « Place Nette »,le mercredi 31 janvier 2024 entre 16h00 et 18H00,secteur du Quartier Moulin à vent, à TOURNAN-EN-BRIE
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;Vu le décret n°-2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 7 octobre 2022 portant nomination de MonsieurÉtienne PETIT, administrateur de l'État hors classe, sous-préfet, sous-préfet chargé de mission auprès dupréfet de Seine-et-Marne ;Vu le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n°23/BC/179 en date du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature àMonsieur Étienne PETIT, sous-préfet, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Seine-et-Marne,secrétaire général adjoint de la préfecture ; ;Vu l'arrété du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximalde caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque départementet collectivité d'outre-mer ;Vu la demande en date du 23 janvier 2024, formée par la gendarmerie de Seine et Marne, visant à obtenirl'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre, le mercredi 31 janvier 2024 de 16h00 à 18h00,des images au moyen d'une caméra installée sur un drone MAVIC 2 Entreprise (aéronef piloté à distance),aux fins de sécuriser le contrôle des flux sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public ainsi quel'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, secteurQuartier du Moulin à vent, sur la commune de Tournan-en-Brie ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-01-25-00003 - Arrêté n°2024/CAB/BSIR/111 du 25/01/2024
autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs afin de
prévenir les atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans le cadre d□une opération « Place Nette »,
le mercredi 31 janvier 2024 entre 16h00 et 18H00,
secteur du Quartier Moulin à vent, à TOURNAN-EN-BRIE
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Considérant que les dispositions du | de l'article L.242-5 du Code de la sécurité intérieure permettent auxforces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre publicet de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à I'enregistrementet à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans des lieuxparticulièrement exposés, notamment en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjadéroulés, à des risques d'agression, de vol ainsi que là sécurité des rassemblements ; |Considérant que le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre autitre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à desrisques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'étres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protectiondes bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrementexposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ;Considérant que, compte tenu de l'absence de caméras de vidéoprotection en état de fonctionnementpermettant de visualiser le périmètre concerné, du risque de prise à partie des gendarmes intervenantdans le quartier du Moulin à Vent et de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettrela sécuris'atiol\_-:cj:'es -:'n,terv;entions des forces de sécurité intérieure, le recours aux dispositifs de captationinstallés sur des aéronéfs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusifpermettant de parvenir aux mêmes fins ;Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée pendant la seule durée del''opération « Place Nette » ; que les lieux surveillés sont strictement limités au secteur du Quartier duMoulin à Vent à Tournan-en-Brie, et ses abords, où sont susceptibles de se commettre les atteintes quel'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également strictementlimitée à la durée de l'opération ; qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, la demanden'apparait pas disproportionnée ;. Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'uneinformation par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actesadministratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le site internet de la préfecture ; que cesmoyens d'information sont adaptés ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet par suppléance ;
ArrêteArticle 1° - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la gendarmerie de Seine-et-Marne est autorisé au titre de la sécurisation de l'opération de gendarmerie sur le secteur du QuartierMoulin à Vent sur la commune de Tournan-en-Brie, et de l'appui des personnels au sol, en vue de leurpermettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.Article 2 - La présente autorisation est limitée au périmètre géographique du secteur du Quartier Moulinà Vent, à Tournan-en-Brie.Article 3 - La présente autorisation est délivrée pour le mercredi 31 janvier 2024 de 16h00 à 18h00.Article 4 - L'information du public est assurée par une mention de la présente autorisation sur le siteinternet de la préfecture.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-01-25-00003 - Arrêté n°2024/CAB/BSIR/111 du 25/01/2024
autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs afin de
prévenir les atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans le cadre d□une opération « Place Nette »,
le mercredi 31 janvier 2024 entre 16h00 et 18H00,
secteur du Quartier Moulin à vent, à TOURNAN-EN-BRIE
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Article 5 — Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de I'Etat dans le département à l'issue de l'opération.Article 6 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de'sapublication.Article 7 - Le Directeur de cabinet par suppléance et la Colonelle, commandant le groupement degendarmerie de Seine-et-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté. Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire général adjoint de lafecture,inet par suppléance,
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :e Un recours gracieux adressé à M. le préfet de Seine-et-Marne, Cabinet, 12 rue des Saints-Pères, 77 010 Melun Cedex ;e un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau, 75 800 Paris cedex 08 ;« Un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Melun, 43 Rue du Général de Gaulle, 77 000 Melun. Le tribunal administratif peutêtre saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerec t. Ce recours juridictionnel doitêtre déposé au plus tard avant l'expirätion du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la datedu rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Aucun de ces recours ne suspend l'application de la présente décision. ;Les recours doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.En l'absence de réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet). ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-01-25-00003 - Arrêté n°2024/CAB/BSIR/111 du 25/01/2024
autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs afin de
prévenir les atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans le cadre d□une opération « Place Nette »,
le mercredi 31 janvier 2024 entre 16h00 et 18H00,
secteur du Quartier Moulin à vent, à TOURNAN-EN-BRIE
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-01-25-00003 - Arrêté n°2024/CAB/BSIR/111 du 25/01/2024
autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs afin de
prévenir les atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans le cadre d□une opération « Place Nette »,
le mercredi 31 janvier 2024 entre 16h00 et 18H00,
secteur du Quartier Moulin à vent, à TOURNAN-EN-BRIE
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-01-24-00004
Arrêté préfectoral n°2024/04/DCSE/BPE/EXP
prescrivant l'ouverture d'une enquête parcellaire
complémentaire destinée à identifier les
propriétaires et les titulaires de droits réels
afférents et à déterminer exactement les
parcelles à acquérir, situées sur le territoire de la
commune de Saint-Thibault des Vignes,
nécessaires à la réalisation de la Zone
d□Aménagement Concerté (ZAC) Centre Bourg.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-01-24-00004 - Arrêté préfectoral n°2024/04/DCSE/BPE/EXP prescrivant l'ouverture
d'une enquête parcellaire complémentaire destinée à identifier les propriétaires et les titulaires de droits réels afférents et à
déterminer exactement les parcelles à acquérir, situées sur le territoire de la commune de Saint-Thibault des Vignes, nécessaires à la
réalisation de la Zone d□Aménagement Concerté (ZAC) Centre Bourg.
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Ex | Direction de la CoordinationPRÉFET des Services de I'EtatDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternité
Le préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté préfectoral n°2024/04/DCSE/BPE/EXP du 24 janvier 2024 prescrivant l'ouverture d'uneenquête parcellaire complémentaire destinée à identifier les propriétaires et les titulaires dedroits réels afférents et à déterminer exactement les parcelles à acquérir, situées sur leterritoire de la commune de Saint-Thibault des Vignes, nécessaires a la réalisation de la Zoned'Aménagement Concerté (ZAC) Centre Bourg.
Vu le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;Vu le décret du président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination deMonsieur Sébastien LIME, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;Vu le décret du président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrété préfectoral n°11/DCSE/EXP/15 du 28 juillet 2011 déclarant d'utilité publique les travaux etacquisitions foncières nécessaires à la réalisation de la Zone d'Aménagement Concerté du Centre-Bourgsur le territoire de la commune de Saint-Thibault-des-Vignes, prorogé par l'arrêt du Conseil d'Etat datédu 11 juillet 2016 confirmant sa légalité ;Vu l'arrêté préfectoral DCSE/BPE/EXP n°2018/29 du 7 novembre 2018 portant ouvérture d'une enquêteparcellaire destinée à identifier les propriétaires et les titulaires de droits réels et à déterminerexactement les parcelles nécessaires à acquérir en vue de la réalisation, sur le territoire de la communede Saint-Thibault-des-Vignes, de la Zone d'Aménagement Concerté du Centre-Bourg ;Vu l'arrété préfectoral n°2019/19 DCSE/BPE/EXP du 6 juin 2019 portant prorogation des effets de ladéclaration d'utilité publique des travaux et acquisitions foncières nécessaires à la réalisation de la Zoned'Aménagement Concerté (ZAC) du Centre Bourg sur le territoire de la commune deSaint-Thibault-des-Vignes ;Vu l'arrêté préfectoral n°2019/42/DCSE/BPE/EXP du 16 décembre 2019 portant cessibilité au profit deAménagement 77 des parcelles de terrains et des droits réels immobiliers y afférant, nécessaires à laréalisation de la Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) du Centre Bourg, sur le territoire de la communede Saint-Thibault-des Vignes ;Vu l'arrêté préfectoral n°23/BC/178 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature àMonsieur Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture et organisant sa suppléance ;Considérant la concession d'aménagement datée du 4 janvier 2007 et ses deux avenantsrespectivement signés les 9 septembre 2009 et 21 juillet 2010, conclus entre la commune de Saint-Thibault-des-Vignes et Aménagement 77, relatifs à l'aménagement de la Zone d'AménagementConcerté du Centre-Bourg ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-01-24-00004 - Arrêté préfectoral n°2024/04/DCSE/BPE/EXP prescrivant l'ouverture
d'une enquête parcellaire complémentaire destinée à identifier les propriétaires et les titulaires de droits réels afférents et à
déterminer exactement les parcelles à acquérir, situées sur le territoire de la commune de Saint-Thibault des Vignes, nécessaires à la
réalisation de la Zone d□Aménagement Concerté (ZAC) Centre Bourg.
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Considérant que, compte tenu de l'ancienneté de l'enquête parcellaire initiale qui s'est déroulée ennovembre 2018, il y a lieu d'organiser une nouvelle enquête parcellaire afin de poursuivre la procédured'expropriation des parcelles nécessaires à la réalisation de la ZAC du Centre Bourg ;Considérant le courrier du 19 janvier 2024 aux termes duquel le directeur général d'Aménagement 77demande au préfet de Seine-et-Marne l'ouverture d'une enquéte parcellaire complémentaire préalableà la réalisation de la Zone d'Aménagement Concerté du Centre-Bourg ; 'Considérant le dossier d'enquéte parcellaire comprenant, notamment, les plans et les états parcellairesétablis selon les documents cadastraux et les renseignements recueillis par l'expropriant ;Considérant la désignation, par le préfet de Seine-et-Marne, de M. Joël CHAFFARD, professeur agrégédes sciences de la vie et de la terre, retraité, en qualité de commissaire enquêteur ;Considérant que le dossier d'enquête parcellaire présenté pàr Aménagement 77 est complet et régulieret qu'il y a lieu de le soumettre à enquête parcellaire conformément aux dispositions du Code del'expropriation pour cause d'utilité publique ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;ARRÊTEArticle 1°":Il sera procédé pendant 16 jours consécutifs, du lundi 19 février 2024 à 9h00 au mardi 5 mars 2024 à17h00 à une enquête parcellaire destinée à identifier les propriétaires des parcelles et des droitsafférents, et à déterminer les surfaces à acquérir sur le territoire de la commune deSaint-Thibauit-des-Vignes pour la réalisation de la ZAC du Centre Bourg.Le siège de l'enquête est fixé à la mairie de Saint-Thibault-des-Vignes, sise Place de l'église - 77400.Article 2 :M. Joël CHAFFARD, professeur agrégé des sciences de la vie et de la terre, retraité, est désigné pourconduire cette enquête publique en qualité de commissaire enquêteur.Article 3 :Pendant toute la durée de l'enquête parcellaire, le dossier d'enquéte sera consultable en mairie deSaint-Thibault-des-Vignes, aux jours et heures habituels d'ouverture de celle-ci, et le public pourraconsigner ses observations et propositions sur le registre d'enquéte, côté et paraphé -par le maire,ouvert dans cette même mairie.Pendant toute la durée de I'enquéte, les observations et propositions du public pourront égalementêtre adressées par courrier, à l'attention du commissaire enquéteur au siège de l'enquête. Cesobservations écrites seront -annexées au registre d'enquête publique déposé en mairie deSaint-Thibault-des-Vignes pour y être tenues à la disposition du public.Les observations du public seront consultables et communicables aux frais de la personne qui en fait lademande pendant toute la durée de l'enquête.Article 4 :Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public, en mairie de Saint-Thibault-des-Vignes,pour recevoir ses observations aux dates et heures suivantes :- lundi 19 février 2024 de 9h00 à 12h00,- samedi 2 mars 2024 de 9h00 à 12h00,- mardi 5 mars 2024 de 14h00 à 17h00.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-01-24-00004 - Arrêté préfectoral n°2024/04/DCSE/BPE/EXP prescrivant l'ouverture
d'une enquête parcellaire complémentaire destinée à identifier les propriétaires et les titulaires de droits réels afférents et à
déterminer exactement les parcelles à acquérir, situées sur le territoire de la commune de Saint-Thibault des Vignes, nécessaires à la
réalisation de la Zone d□Aménagement Concerté (ZAC) Centre Bourg.
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Article S :Un avis portant à la connaissance du public les modalités de déroulement de l'enquête sera publié parles soins du préfet de Seine-et-Marne et aux frais de la société « Aménagement 77 », huit jours au moinsavant l'ouverture de l'enquête parcellaire, soit au plus tard le samedi 10 février 2024 dans un journallocal ou régional diffusé dans le département. Il sera rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci,soit entre les lundis 19 février et 26 février inclus.Le même avis sera publié par voie d'affiches par le maire de la commune de Saint-Thibault-des-Vignes,huit jours au moins avant l'ouverture de l'enquête parcellaire, soit au plus tard le samedi 10 février 2024.L'affichage aura lieu en mairie (visible de l'extérieur) et aux emplacements habituels d'affichage, demanière à assurer une bonne information du public. 1l sera maintenu pendant toute la durée del'enquête.L'accomplissement de ces formalités devra être justifié :— par Un certificat d'affichage établi par le maire de Saint-Thibault-des-Vignes,- par un exemplaire des pages du journal dans lequel sera inséré l'avis d'ouverture d'enquête publique.Par ailleurs, l'avis d'enquéte sera inséré sur le site Internet des Services de l'État dans le département deSeine-et-Marne, à l'adresse suivante: http://www.seine-et-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques.Article 6 :Notification individuelle du dépôt du dossier d'enquête parcellaire en mairie de Saint-Thibault-des-Vignes sera réalisée par Aménagement 77, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception,aux propriétaires figurant sur la liste établie conformément à l'article R.131-3 du Code de l'expropriationpour cause d'utilité publique, lorsque leur domicile est connu d'après les renseignements recueillis parl'expropriant ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics.Celle-ci devra intervenir préalablement à l'ouverture de l'enquête parcellaire et dans les délaisnécessaires devant permettre aux propriétaires de disposer d'au moins 15 jours consécutifs pourformuler des observations, soit au plus tard le samedi 27 janvier 2024.En cas de domicile inconnu, la notification sera faite en double copie au maire de la commune deSaint-Thibault-des-Vignes, qui en fera afficher une au plus tard le samedi 17 février 2024 et, le caséchéant, aux locataires et aux preneurs à bail rural.Les propriétaires concernés seront tenus de fournir les indications relatives à leur identité, tellesqu'elles sont énumérées soit au premier alinéa de l'article 5, soit au 1 de l'article 6 du décret n° 55-22 du4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière ou, à défaut, de donner tous renseignements enleur possession sur l'identité du ou des propriétaires actuels.Article 7 : ;Si le commissaire enquéteur propose, en accord avec l'expropriant, une modification du tracé et si cechangement rend nécessaire l'expropriation de nouvelles surfaces de terrains bâties ou non bâties,avertissement en sera donné individuellement et collectivement aux propriétaires, dans les conditionsprévues aux articles R.131-5 et R.131-6 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, lesquelsseront tenus de se conformer à nouveau aux dispositions de |'article R131-7 du code précité.Pendant un délai de huit jours à compter de cet avertissement, le procès-verbal et le dossier resteradéposé en mairie de Saint-Thibault-des-Vignes. Les propriétaires intéressés pourront formuler leursobservations selon les modalités prévues à l'article R131-8 du Code de l'expropriation pour caused'utilité publique.À l'expiration de ce délai, le commissaire enquêteur fera connaître, à nouveau, dans un délai maximumde huit jours, ses conclusions et transmettra le dossier au préfet de Seine-et-Marne.
3/4
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-01-24-00004 - Arrêté préfectoral n°2024/04/DCSE/BPE/EXP prescrivant l'ouverture
d'une enquête parcellaire complémentaire destinée à identifier les propriétaires et les titulaires de droits réels afférents et à
déterminer exactement les parcelles à acquérir, situées sur le territoire de la commune de Saint-Thibault des Vignes, nécessaires à la
réalisation de la Zone d□Aménagement Concerté (ZAC) Centre Bourg.
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Article 8 :A l'expiration du délai fixé à I'article 1er, soit le mardi 5 mars 2024 à 17h00, le registre d'enquéte enformat papier, accompagné des documents éventuellement annexés, sera clos par le maire de lacommune de Saint-Thibault-des-Vignes et transmis sans délai au commissaire enquêteur.
Article 9:Le commissaire enquêteur donnera son avis sur l'emprise des ouvrages projetés et dressera leprocès-verbal de l'opération, après avoir entendu toutes les personnes susceptibles de l'éclairer.Dans le délai d''un mois à compter de la date de clôture de l'enquête, soit au plus tard le jeudi 4 avril2024, le commissaire enquêteur transmettra le dossier d'enquéte parcellaire et le registre, assorti duprocès-verbal, ainsi que son rapport et son avis au préfet de Seine-et-Marne (Direction de |acoordination des services de l'État - bureau des procédures environnementales - 12, rue des SaintsPères — 77 010 Melun cedex).Le préfet de Seine-et-Marne adressera une copie du rapport et de l'avis du commissaire enquêteur aumaire de la commune de Saint-Thibault-des-Vignes ainsi qu'à Aménagement 77.Ces documents seront également consultables sur le site Internet des services de l'État dans ledépartement de Seine-et-Marne pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquéte, àl'adresse suivante: http://www.seine-et-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiquesArticle 10 :Le secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, le maire de la commune de Saint-Thibault-des-Vignes, le directeur général d'Aménagement 77 et le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture de Seine-et-Marne et sur le site Internet des services de l'État dans le département deSeine-et-Marne (www.seine-et-marne.gouv.fr/Publications/Enquêtes publiques).
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-01-24-00004 - Arrêté préfectoral n°2024/04/DCSE/BPE/EXP prescrivant l'ouverture
d'une enquête parcellaire complémentaire destinée à identifier les propriétaires et les titulaires de droits réels afférents et à
déterminer exactement les parcelles à acquérir, situées sur le territoire de la commune de Saint-Thibault des Vignes, nécessaires à la
réalisation de la Zone d□Aménagement Concerté (ZAC) Centre Bourg.
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2023-07-05-00005
Arrêté n° 2023-DRCL-ELEC-012
relatif à la nomination de Monsieur Jean-Claude
AGISSON
en qualité de conseiller départemental honoraire
à titre posthume
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2023-07-05-00005 - Arrêté n° 2023-DRCL-ELEC-012
relatif à la nomination de Monsieur Jean-Claude AGISSON
en qualité de conseiller départemental honoraire à titre posthume
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! . Direction des Relations avecles Collectivités LocalesPRÉ FET Bureau des électionsDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternitéLe préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° 2023-DRCL-ELEC-012relatif à la nomination de Monsieur Jean-Claude AGISSONen qualité de conseiller départemental honoraire à titre posthume
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son articleL. 3123-30 qui dispose que I'honorariat est conféré par le représentant de l'Etatdans le département aux anciens conseillers départementaux qui ont exercéces fonctions pendant au moins dix-huit ans ;Vu la circulaire NOR : TERB2117756C du 14 Juin 2021 relative à l'élection et aumandat des conseillers départementaux et des membres de la commissionpermanente ;Vu le décret du Président de la République en date du 14 mai 2019 portantnomination de Monsieur Cyrille LE VELY, administrateur civil hors classe, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;Vu le décret du Président de la République en date du 30 juin 2021 portantnomination de Monsieur Lionel BEFFRE, préfet de Seine-et-Marne (hors classe) ;Vu l'arrêté n° 23/BC/028 en date du 7 avril 2023 donnant délégation designature à Monsieur Cyrille LE VELY, secrétaire général de la préfecture, etorganisant sa suppléance ;Vu la demande, en date du 8 juin 2023, de Monsieur Jean-François PARIGI,Président du conseil départemental, sollicitant l'honorariat, à titre posthume,pour Monsieur Jean-Claude AGISSON ;Considérant que Monsieur Jean-Claude AGISSON a exercé les fonctions deconseiller départemental du 1° novembre 1986 au 31 mars 2011 inclus dansl'ancien canton de Melun-Sud ;Considérant que Monsieur Jean-Claude AGISSON remplit les conditions fixéespar l'article L.3123-30 du code général des collectivités territoriales (CGCT)quant à la durée des fonctions électives requises ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2023-07-05-00005 - Arrêté n° 2023-DRCL-ELEC-012
relatif à la nomination de Monsieur Jean-Claude AGISSON
en qualité de conseiller départemental honoraire à titre posthume
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Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRETE
Article 1°" : Monsieur Jean-Claude AGISSON, ancien conseillerdépartemental, est nommé conseiller départemental honoraire à titreposthume.Article 2 : Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Melun,le ...— 5 uIL. 2023
Le préfet,pour le préfet et par délégationle sécrétaire général de la Préfecture
LA,eyCyrille LE VELY
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2023-07-05-00005 - Arrêté n° 2023-DRCL-ELEC-012
relatif à la nomination de Monsieur Jean-Claude AGISSON
en qualité de conseiller départemental honoraire à titre posthume
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-01-25-00007
Arrêté n° 2024-DRCL-ELEC-002
relatif à la nomination de Monsieur Hugues
MONCEL
en qualité de maire honoraire
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-01-25-00007 - Arrêté n° 2024-DRCL-ELEC-002
relatif à la nomination de Monsieur Hugues MONCEL
en qualité de maire honoraire
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E . Direction des Relations avecles Collectivités LocalesPRÊFET Bureau des électionsDE SEINE-ET-MARNEL'z'àertéEgalitéFraternité
Le préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° 2024-DRCL-ELEC-002relatif à la nomination de Monsieur Hugues MONCELen qualité de maire honoraire
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son articleL. 2122-35 qui dispose que l'honorariat est conféré aux anciens maires, mairesdélégués et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moinsdix-huit ans ;Vu la circulaire NOR/INT/A/1405029C du 13 mars 2014 relative à l'élection et aumandat des assemblées et des exécutifs municipaux et communautaires ;Vu le décret du Président de la République en date du 25 août 2023 portantnomination de Monsieur Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture deSeine-et-Marne ;Vu le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023portant nomination de Monsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté n°23/BC/178 en date du 21 décembre 2023 donnant délégation designature à Monsieur Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture, etorganisant sa suppléance ;Vu la demande de Monsieur Nicolas POZO maire de Beaumont-du-Gâtinais, endate du 20 décembre 2023, sollicitant l''honorariat pour Monsieur HuguesMONCEL ancien maire de Beaumont-du-Gâtinais ;Considérant que Monsieur Hugues MONCEL a exercé les fonctions de maire deBeaumont-du-Gâtinais de 2001 à 2021 ;Considérant que Monsieur Hugues MONCEL remplit les conditions pour que luisoit conféré l'honorariat ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-01-25-00007 - Arrêté n° 2024-DRCL-ELEC-002
relatif à la nomination de Monsieur Hugues MONCEL
en qualité de maire honoraire
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ARRETE
Article 1°" : Monsieur Hugues MONCEL, ancien maire de Beaumont-du-Gâtinais, est nommé maire honoraire.Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et notifié à l'intéressée, et dont copie sera adressée au sous-préfet deFontainebleau.
Melun, le 2 5 JAN. 2024
Le préfet| |/LPierre ORY
Î2
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-01-25-00007 - Arrêté n° 2024-DRCL-ELEC-002
relatif à la nomination de Monsieur Hugues MONCEL
en qualité de maire honoraire
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-01-24-00003
Arrêté préfectoral 2024/DRCL/BLI/n°2 du 24
janvier 2024 portant modification des statuts du
SIVU des étangs
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-01-24-00003 - Arrêté préfectoral 2024/DRCL/BLI/n°2 du 24 janvier 2024 portant
modification des statuts du SIVU des étangs 55
- | Direction des relationsPRÉFET | avec les collectivités localesDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mériteArrêté préfectoral 2024/DRCL/BLI/n°2 du 2 4 JAN, 2024portant modification des statuts du SIVU des étangsVu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-5 et L.5211-20 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 10.AC.17 du 19 novembre 2010 portant création du « syndicat intercommunalà vocation unique des Etangs » ;Vu l'arrêté préfectoral DRCL-BCCCL-2012 n°113 du 10 octobre 2012 portant modification des statuts duSIVU des étangs ;Vu l'arrêté préfectoral 2021/DRCL/BLI n°47 du 25 août 2021 portant modification des statuts du SIVUdes étangs ;Vu l'arrêté préfectoral 2022/DRCL/BLI n°4 du 3 février 2022 portant modification des statuts du SIVUdes étangs ;Vu la délibération du comité syndical en date du 20 octobre 2023 proposant une modification desstatuts, notifiée le 27 octobre 2023 à I'ensemble des membres ;Vu les délibérations des conseils municipaux de :— Boitron du 2 novembre 2023 ;— Hondevilliers du 10 novembre 2023 ;— Sablonnières du 13 novembre 2023 ;rendant un avis favorable ;Considérant que les conditions de majorité qualifiée prévues à l'article L.5211-5 du code général descollectivités territoriales sont atteintes ;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture,ARRÊTEArticle 1°': Le syndicat SIVU des étangs est autorisé à modifier ses statuts.
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-01-24-00003 - Arrêté préfectoral 2024/DRCL/BLI/n°2 du 24 janvier 2024 portant
modification des statuts du SIVU des étangs 56
Article 2 : Les statuts modifiés sont annexés au présent arrêté.Article 3 :— Monsieur le Secrétaire général de la préfecture ;— Madame la Présidente du SIVU des étangs ;— Madame et Messieurs les Maires des communes membres ;sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture, et dont copie sera adressée à :— Monsieur le Sous-Préfet de Provins ;— Monsieur le Président du Conseil départemental ;— Madame la Directrice départementale des finances publiques.
-
Pour la/Préfet et par délégation,Le S, taire général de la préfecture
Sébastien LIME
NB : Délais et voies de recours (en application du code des relations entre le public et l'administration)Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduitsen recommandé avec accusé de réception ou par voie électronique dans les conditions décrites ci-après :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne, 12, rue des Saints-Pères — 77010 MELUNCedex ;— soit un recours hiérarchique, adressé au Ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, 2 place des Saussaies, 75008 Paris.- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Melun dans les conditions prévues par le chapitre[V du titre ler du Livre IV de la partie réglementaire du code de justice administrative. En application de l'article R.414-1de ce code, la requête lorsqu'elle est présentée par un avocat, une personne morale de droit public autre qu'unecommune de moins de 3 500 habitants ou un organisme de droit privé chargé de la gestion permanente d'un servicepublic doit, à peine d'irrecevabilité, être adressée par voie électronique via l'application Télérecours(www.telerecours.fr), en dehors de ces cas, elle peut également être saisie par courrier à l'adresse suivante : 43, rue duGénéral de Gaulle, case postale 8630, 77008 Melun Cedex.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de I'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'Administrationpendant deux mois.
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-01-24-00003 - Arrêté préfectoral 2024/DRCL/BLI/n°2 du 24 janvier 2024 portant
modification des statuts du SIVU des étangs 57
STATUTS
ARTICLE 1¥ - CONSTITUTION DU SYNDICATIl est constitué entre les communes de Boitron —- Hondevilliers et Sablonnières un SyndicatIntercommunal conformément à l'article L.5212-1 du Code Général des Collectivités Territorialesprenant le nom de « SIVU DES ETANGS ».
ARTICLE 2 - OBJET ET COMPÉTENCESLe syndicat a pour compétences :—-la gestion des dépenses de fonctionnement des écoles maternelles et primaires(notamment les fournitures scolaires) ;—la gestion des dépenses de fonctionnement des activités périscolaires (restauration etgarderie périscolaire) ;- la gestion des dépenses liées aux personnels employés pour le fonctionnement des écolesmaternelles et primaires et les activités périscolaires (ATSEM, accompagnatrice de car,adjoints d'animation, agents technique, etc.) ;—les dépenses d'investissement liées au fonctionnement de l'école et du périscolaire(matériel, mobilier, aménagement et rénovation des bâtiments et des abords des écoles)qui incombent au locataire des lieux (il s'agit de l'entretien courant et des petites réparations deséquipements ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par le décret n° 87-712du 26 août 1987, pendant toute la durée du transfert de la compétence, sauf si les travauxsont occasionnés par la vétusté, la malfaçon, le vice de construction, cas fortuit ou force majeure).ARTICLE 3 - SIÈGE DU SYNDICATLe Syndicat a son siège à la mairie de Boitron — 37, route du Montcet - 77750 BOITRONARTICLE 4 - DUREE DU SYNDICATLe Syndicat est constitué pour une durée illimitée et sa dissolution ne pourra être prononcéequ'en application des dispositions de l'article L.5212-33 du CGCT.ARTICLE 5 - PROPRIÉTÉS ET ASSURANCE DES BÂTIMENTSConformément aux articles L.5211-5 et L.5211-17 du CGCT, les communes susnommeées conserventla propriété des bâtiments de leur école respective. Chacune des communes assurerala responsabilité des bâtiments qui lui appartient. Le SIVU des Étangs sera tenu de souscrire toutesassurances en lien avec son activité. 3/8
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modification des statuts du SIVU des étangs 58
ARTICLE 6 — REPRESENTATION DES COMMUNESLe Syndicat est administré par un Comité composé de deux délégués titulaires et d'un déléguésuppléant par commune, conformément à l'article L.5212-7 alinéa 3 du CGCT qui dispose que « lechoix du conseil municipal peut porter uniquement sur l'un de ses membres ».Les délégués du Conseil Municipal suivent le sort de cette assemblée quant à la durée de leurmandat, en application de l'article L.5211-8 du CGCT.
ARTICLE 7 - BUREAU SYNDICALLe Comité élit en son sein les membres de son Bureau conformément à l'article L.5211-10 duCGCT, le Bureau du Comité Syndical est composé :— d'un Président,— d'un ou plusieurs Vice-Présidents,— d'un membre par commune composant le Syndicat.ARTICLE 8 —- SECRÉTARIATIl est adjoint au Comité pour le service du secrétariat, du personnel rétribué par le SVPM,pris au sein des services du SVPM, auquel le SIVU est adhérent.ARTICLE 9 - COMPTABLE PUBLICLes fonctions de comptable du Syndicat seront exercées par le SGC de COULOMMIERS.ARTICLE 10 - EXÉCUTIONS ET DÉCISIONSPour l'exécution de ses décisions et pour ester en justice, le Comité Syndical est représentépar son Président, sous réserve des délégations facultatives autorisées.ARTICLE 11 - FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT11-1 Réunion du Comité SyndicalLe Comité se réunit conformément aux dispositions de l'article L5211-11 du CGCT.Il aura la possibilité de se réunir au choix de l'organe délibérant, au siège du syndicat ou dans l'unedes communes membres. Le Président peut réunir le conseil syndical chaque fois qu'il le juge utile.Il est tenu de le convoquer dans un délai maximal de trente jours quand la demande motivéelui en est faite par le représentant de I'Etat dans le département ou par la majorité des membresdu conseil syndical dans les entités de moins de 3 500 habitants. En cas d'urgence, le représentantde I'Etat dans le département peut abréger ce délai.Le Comité tient au moins une session ordinaire par semestre.
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modification des statuts du SIVU des étangs 59
11-2 Délibérations du ComitéLe Président du Syndicat est chargé de l'ordre et de la tenue des séances.Les conditions de validité des délibérations du Comité et, le cas échéant du Bureau, procédantpar délégation du Comité, les conditions d'annulation de ses délibérations, de nullité de droitet de recours sont celles régissant le fonctionnement des Conseils Municipaux (article L.5211-1du CGCT).11-3 DélégationLe Comité peut déléguer ses pouvoirs, dont il fixe les limites, au Président et/ou au Bureaupour le règlement de certaines affaires conformément à l'article L.5211-10 du CGCT. À l'ouverturede chaque session ordinaire du Comité, le Président et/ou le Bureau rend compte de ses travaux.ARTICLE 12 - CONTRIBUTION DES COMMUNESLes données prises en compte dans le calcul des contributions sont les suivantes :e dépenses fonctionnement et investissement : sommes inscrites au BP de l'année ;e effectif des enfants scolarisés au sein des établissements au 1er janvier de l'annéedu budget ;e nombre d'habitants de chaque commune (population totale authentifiée par I'INSEEau 1" Janvier de l'année du budget).Sont pris en compte dans le calcul des dépenses, les dépenses enregistrées au sein du budget,minorées des recettes liées à la participation des familles, et des éventuelles subventionsobtenues.Exemple :Dépenses de fonctionnement - participations des familles = reste dépenses de fonctionnement àrépartirDépenses d'investissement - subventions obtenues = reste dépenses d'investissement à répartirPour les dépenses de fonctionnement, la contribution des communes est fixée selon les modalitéssuivantes :— 50 % en fonction de la population ;— 50 % en fonction du nombre d'enfants scolarisés au 1% janvier.Pour les dépenses de matériel informatique et autres matériels liés directement à l'acquisition dematériel informatique (souris, clé USB, disque de sauvegarde, logiciel, etc.) :— 50 % en fonction de la population et- 50 % en fonction du nombre d'enfants scolarisés au 1°" janvier.Pour toutes les dépenses d'investissement liées au fonctionnement de l'école et du périscolairementionné dans l'article 2 ci-dessus (bureau, chaises, armoire, aspirateur, lave-linge, etc.) :— 50 % en fonction de la population et— 50 % en fonction du nombre d'enfants scolarisés au 1% janvier.La contribution de chaque commune est une dépense obligatoire qui pourra être, le cas échéant,inscrite d'office à leur budget. Les trois communes pourront affecter à la couverturede ces dépenses leurs ressources ordinaires disponibles pour les dépenses de fonctionnement.5 /8
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-01-24-00003 - Arrêté préfectoral 2024/DRCL/BLI/n°2 du 24 janvier 2024 portant
modification des statuts du SIVU des étangs 60
Les recettes du Syndicat seront constituées par la contribution des communes, les contributionsextérieures, les subventions, les emprunts et d'une façon générale toutes celles prévues par lecode général des collectivités territoriales.ARTICLE 13 - DÉROGATIONS SCOLAIRESAux termes de l'article L.131-5 du code de l'éducation, l'inscription scolaire est une compétencetraditionnelle du maire, qu'il exerce en qualité d'agent de I'Etat. C'est toujours le maire qui,à ce titre, délivre les certificats d'inscription et donne son accord aux demandes de dérogationà la carte scolaire, quand bien même la compétence scolaire de sa commune aurait été transféréeau SIVU.Ainsi, si les parents d'un enfant souhaitent demander une dérogation pour inscrire leur enfanten dehors du secteur couvert par le SIVU dont fait partie leur commune de résidence,il conviendra de solliciter l'avis du maire de la commune de résidence. Ensuite, la décisiond'inscription appartient au maire de la commune où est située l'école dans laquelle les parentsveulent inscrire leur enfant.S'agissant de la participation aux dépenses de scolarisation de l'élève en dehors de sa communede résidence, le président du SIVU compétent en matière scolaire est substitué au maire de lacommune où est implanté le SIVU, il lui revient de rechercher la participation financière du mairede la commune de résidence au titre des frais de scolarisation supportés. C'est donc au présidentdu SIVU que la facture correspondante devra être adressée. Il est cependant à noter que cetteparticipation n'est pas obligatoire, sauf si la scolarisation de l'élève entre dans le cadre des motifsdérogatoires mentionnés à l'article L.212-8 du code de l'éducation :1° Aux obligations professionnelles des parents lorsqu'ils résident dans une commune qui n'assurepas directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants ou si la communen'a pas organisé un service d'assistantes maternelles agréées ;2° A I'inscription d'un frère ou d'une sœur dans un établissement scolaire de la même commune ;3° A des raisons médicales.ARTICLE 14 - SORTIES ET VOYAGES SCOLAIRESLes sorties et voyages scolaires seront pris en charge directement par la coopérative de l'école.Une participation de la commune pourra être envisagée après délibération du conseil municipal.La journée d'intégration au collège sera prise en charge intégralement par le SIVU des Etangs.ARTICLE 15 - DÉPENSES DE FONCTIONNEMENTLe Syndicat pourvoira aux dépenses inscrites à son budget concernant les fournitures de denréesalimentaires, les frais de bureau et d'administration, les frais de personnel et les matérielsnécessaires au fonctionnement de la cantine et de la garderie. Le Syndicat pourvoira égalementaux dépenses de nettoyage consécutives à l'utilisation des locaux ainsi qu'aux dépenses defourniture de fluides (électricité, fuel, pellets).Les travaux de grosses réparations aux termes de l'article 606 du Code Civil seront à la charge descommunes propriétaires des locaux de la cantine et de la garderie. Ces locaux seront mis à ladisposition du Syndicat pour y effectuer, en investissement tout achat de matériels et travaux6 /8
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modification des statuts du SIVU des étangs 61
nécessaires à leur amélioration ou remises aux normes. Leur entretien courant et les assurancesseront a la charge du Syndicat.ARTICLE 16 - PROPRIETE DES BIENSLes communes resteront propriétaires de tout le matériel pédagogique et de tout le mobilierscolaire qu'elles auront mis à la disposition du Regroupement Pédagogique à la date de lapremière rentrée scolaire suivant la date de création du Syndicat.ARTICLE 17 - ADHESIONToute adhésion nouvelle ne peut étre faite qu'avec le consentement du Comité Syndical, selon lesdispositions de l'article L.5211-18 du CGCT. La délibération du Comité doit être notifiée au Mairede chaque commun membre.Les organes délibérants du SIVU et des communes disposent d'un délai de 3 mois à compter de laréception de la demande pour se prononcer. Au-delà de ce délai, la décision est réputéefavorable.L'admission de communes nouvelles suppose l'accord des communes membres du SIVU.Cet accord est acquis à la majorité qualifiée prévue pour la création par l'article L. 5211-5 duCGCT.L'adhésion prend effet par la publication et la notification d'un arrêté préfectoral.ARTICLE 18 —- RETRAIT DU SYNDICAT ET EXCLUSIONSi une commune veut se retirer du Syndicat, la demande de retrait émanant du conseil municipalde la commune, prise à la majorité simple, est soumise au vote de l'organe délibérant du SIVU.L'organe délibérant du SIVU doit donner son accord à ce retrait. Préalablement à cet accord,des négociations devront intervenir entre les parties pour fixer des modalités de restitutionà la commune de biens meubles et d'exécution des contrats passés par le SIVU et qui profitent àla commune. Les modalités de l'article L. 5211-25-1 s'appliquent.H est à noter que tous les biens meubles (matériel pédagogique, matériel scolaire, matérielpériscolaire) ayant fait l'objet d'une acquisition par le SIVU restera la propriété du SIVU mêmesi une commune quitte le syndicat. Cette dernière ne pourra faire la demande d'aucunecontrepartie financière en dédommagement des cotisations payées pendant les acquisitions.La délibération du SIVU est adressée au maire de chaque commune membre (y compris celle dontle retrait est envisagé).Le conseil municipal de chaque commune dispose d'un délai de 3 mois, à compter de la dateà laquelle la délibération du SIVU a été notifiée à son maire, pour se prononcer dans les conditionsde majorité qualifiée requises pour la création d'un EPCI (cf. article L.5211-5 Il) sur le retraitenvisagé. À défaut de délibération dans ce délai, la commune est réputée donner un avisdéfavorable à la demande de retrait.
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-01-24-00003 - Arrêté préfectoral 2024/DRCL/BLI/n°2 du 24 janvier 2024 portant
modification des statuts du SIVU des étangs 62
Si les conditions de majorité qualifiée sont remplies, le représentant de l'État peut prononcer pararrêté le retrait de la commune.
ARTICLE 19 - PÉRIMÈTRE D'INTERVENTIONLe champ d'action du Syndicat est limité au territoire des collectivités adhérentes.Par convention, des actions pourront être menées en partenariat avec d'autres collectivitésou établissements publics. Dans ce cas, une convention déterminera les modalités de cetteintervention ainsi que les conditions financières.
ARTICLE 20 - DISSOLUTIONLa dissolution du Syndicat pourra intervenir dans les conditions fixées par les articles L.5212-33,L.5212-34 et R.5212-17 du CGCT.ARTICLE 21 - DISPOSITIONS FINALESPour tout ce qui n'est pas explicitement prévu dans les présents statuts, il sera fait application desdispositions prévues par le CGCT.
Vu pour étfe annexé à l'arrêté 2024/DRCL/BLI n°2Pour |& Fréfet et par délégation,aire général de la préfecture
Sébagtien LIME
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-01-24-00003 - Arrêté préfectoral 2024/DRCL/BLI/n°2 du 24 janvier 2024 portant
modification des statuts du SIVU des étangs 63
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-01-25-00001
Agrément autorisant la formation VTC
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-01-25-00001 - Agrément autorisant la formation VTC 64
E . | Secrétariat généralPREFETDE SEINE-ET-MARNELiberté .ÉgalitéFraternité
Bureau de la modernisation etdes missions transversalesMelun,le 25 JAN. 2024
Le Préfet de Seine-et-Marne' Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du mériteArrêté n° 2024-BMMT-PEPR-02
autorisant l'exploitation d'un organisme assurant la formation initiale et continue des conducteurs devoiture de transport avec chauffeur (VTC)PERMIS CITY VAIRESAgrément n° 24 77 2
Vu le code des transports ;Vu le code de la consommation ;Vu le code du travail, notamment le titre V du livre IIl de sa sixième partie ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment le titre 1°" de son livre IHI ;Vu l'arrêté du 11 août 2017 relatif à I'agrément des centres de formation habilités à -dispenser laformation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport.avec chauffeur ; "Vu la demande présentée par Monsieur Lyes MLAYAH pour la délivrance d'un agrémentd'exploitation pour l'établissement « PERMIS CITY VAIRES » dont le siège social est situé 1 rue de laGare à Vaires-sur-Marne (77360) ;Vu les documents présentés à l'appui de cette demande ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-01-25-00001 - Agrément autorisant la formation VTC 65
ARRETE
Article premier:La Société « PERMIS CITY VAIRES», n° 919 346 858 representee par Monsieur 'Lyes MLAYAH estautorisée à exploiter un établissement d'enseignement dlspensant la formation initiale et continuedes conducteurs de voiture de transport avec chauffeur (VTC) située au 1 rue de la Gare à Vaires-sur-Marne (77360).
'Article 2Cet agrément est délivré pour une durée de cing ans à compter de la date du présent arrêté. Surdemande de l'exploitant présentée 2 mois au plus tard avant la date d'expiration de la validité de sonagrement celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3Le present agrement n'est valable que pour | 'exploitation d'un établissement, à titre personnel par sontltulalre sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté susvisé.
Article 4L'expl0|tant doit faire parvenir par courrier postal ou electronlque à la préfecture de Seine-et-Marneune déclaration concernant toute modification intervenant dans le fonctionnement de l'établissementet concernant un des points énumérés à l'article 2 de l'arrêté du 11 août 2017 susvisé.
Article 5Le secrétaire général de la prefecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qUI sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-01-25-00001 - Agrément autorisant la formation VTC 66
SOUS PREFECTURE DE PROVINS
D77-2024-01-23-00002
AP N° 2024-773-027 du 23/01/2024 portant
renouvellement de la SAS BY PETIT - Jouarre
SOUS PREFECTURE DE PROVINS - D77-2024-01-23-00002 - AP N° 2024-773-027 du 23/01/2024 portant renouvellement de la SAS BY
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E . Sous-préfecture de Provins| Pôle Réglementations généralesPRÉFET Affaires funérairesDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternité
Le sous-Préfet de PROVINS
Arrêté n° 2024-773-027 portant renouvellement de I'habilitation dans le domaine funéraire dela SAS «BY PETIT» située 4, rue Petit-Huet à JOUARRE (77640)
VU le livre II, titre 1I, chapitre Il du Code général des collectivités territoriales et notamment ses articlesL.2223-23 et R.2223-56 à R2223-65 relatifs à la législation dans le domaine funéraire et à la durée del'habilitation ;VU le décret du Président de la République en date du 27 juillet 2023 portant nomination de MonsieurJean-Bernard ICHE, administrateur de I'Etat du deuxième grade, sous-préfet de l'arrondissement deProvins ;VU l'arrêté préfectoral n° 2020-773-018 du 21 janvier 2020 portant renouvellement de l'habilitation dansle domaine funéraire de la SAS «BY PETIT» située 4, rue Petit-Huet à JOUARRE (77640) ;VU l'arrété préfectoral n° 20-773-150 du 13 mars 2020 autorisant la création d'une chambre funéraire surla commune de JOUARRE (77) ;VU l'arrêté n° 23/BC/183 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-BernardICHE, sous-préfet de l'arrondissement de Provins ;VU le rapport de vérification d'une chambre funéraire établi le 19 janvier 2024 par l'organisme « BUREAUVERITAS »;CONSIDÉRANT la demande de renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire et la demanded'ouverture d'une chambre funéraire présentée par Monsieur Adrien PETIT, président de la SAS «BYPETIT» située 4, rue Petit-Huet à JOUARRE (77640) ;CONSIDÉRANT que le dossier présenté comporte l'ensemble des éléments demandés et que l'opérateurfunéraire remplit les conditions nécessaires prévues à l'article L2223-23 du Code Général desCollectivités Territoriales ; ARRETEArticle premier: la SAS «BY PETIT» située 4, rue Petit-Huet à JOUARRE (77640), immatriculée sous len° SIRET: 817 607 443 00014 et dirigée par Monsieur Adrien PETIT, est habilitée pour exercer surl'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :- Transport de corps avant et après mise en bière,- Fourniture de corbillard et voiture de deuil,- Organisation des obsèques,- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations,- Fournitures des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsique des urnes cinéraires, '- Gestion et utilisation d'une chambre funéraire située 20, rue de la Grange Gruyer àJOUARRE (77640).
SOUS PREFECTURE DE PROVINS - D77-2024-01-23-00002 - AP N° 2024-773-027 du 23/01/2024 portant renouvellement de la SAS BY
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La Société est également habilitée, pour exercer, en sous-traitance, sur l'ensemble du territoire national,les activités funéraires suivantes sous réserve de la validité de l'habilitation du sous-traitant :
- Transport de corps avant et après mise en bière,- Fourniture de corbillard et voiture de deuil,- _ Soins de conservation.
Article 2 : Le numéro d'habilitation est ROF est le : 24-77-0200Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à 5 ans, soit jusqu'au 22 janvier 2029.Article 4 : Le sous-préfet de Provins est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sous formed'extrait au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée pournotification au requérant et copie pour information au Maire de JOUARRE.
Provins, le 23 janvier 2024
Dans un délai de deux-mois à compter de la notification du préèent arrêté, les recours suivants peuvent étre introduits enrecommandé avec accusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé au Préfet de Seine et Marne, 12, rue des Saints Pères — 77010 MELUN Cedex ;- soit un recours hiérarchique, adressé au Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau - 75800 PARIS ;- soit un recours conténtieux, en saisissant le Tribunal Administratif, par courrier adressé au 43, rue du Général de Gaulle - CasePostale 8630 - 77008 MELUN Cedex ou via l'application TÉLÉRECOURS.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'unde ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
SOUS PREFECTURE DE PROVINS - D77-2024-01-23-00002 - AP N° 2024-773-027 du 23/01/2024 portant renouvellement de la SAS BY
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