PREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
03 JUIN 2024
ARS OCCITANIE-DD11DDTM—SAFEB/UDTRE—SAFEB/UFCB—SLAMT—SRISC/USRDGFP—DDFIP 11PREFECTURE—CABINET/SSI
IFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 01 - JUIN 2024


PUBLIÉ LE 03 JUIN 2024


SOMMAIRE
ARS OCCITANIE
DD11
Arrêté n° 2024-3005 du 23 mai 2024 modifiant l'arrêté n° 2022-3074
relatif à la composition du Conseil Territorial de Santé du Territoire
de démocratie sanitaire de l'Aude………………………………………………………………..1
DDTM
SAFEB/UDTRE
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UDTRE-2024-025 du 3 juin 2024
autorisant l'Union des Pêcheurs à organiser un enduro de pêche à la
carpe de jour et de nuit sur le fleuve Aude - Communes de FLOURE
et de BARBAIRA du vendredi 14 juin 2024 à 10h00 au dimanche
16 juin 2024 à 10h00………………………………………………………………………………………...4
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UDTRE-2024-030 du 3 juin 2024
autorisant la société Aquascop (Agence de Montpellier) à SAINT-
MATHIEU-de-TREVIERS (34), mandatée par le Syndicat Mixte du
Delta de l'Aude (SMDA), la capture et le transport du poisson dans
le cadre d'inventaire, à des fins scientifiques, à des fins sanitaires
et en cas de déséquilibre biologiques à compter du 1er juin au
31 octobre 2024………………………………………………………………………………………………..7
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UDTRE-2024-031 du 3 juin 2024
autorisant la société ECCEL Environnement, mandatée par
l'entreprise ALBERT & Fils, la capture et le transport du poisson
dans le care de pêches de sauvegarde à compter du 3 juin au
26 juillet 2024………………………………………………………………………………………………….10
SAFEB/UFCB
Arrêté n° DDTM-SAFEB-UFCB-2024-057 du 14 mai 2024 fixant les
seuils de surface en matière d'obligation de demande
d'autorisation de coupes d'arbres de futaie et de renouvellement
de peuplements forestiers après coup rase……………………………………………..13
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UFCB-2024-058 du 14 mai
2024 établissant la liste et la nature des travaux de compensation
que tout bénéficiaire d'une autorisation tacite de défrichement
devra exécuter, ainsi que la base de calcul et le montant de
l'indemnité équivalente qu'il devra acquitter à défaut de réaliser
ces travaux en application de l'article R. 341-4 du Code forestier……...16
./.
SLAMT
Arrêté préfectoral n° DDTM-SLAMT-2024-031 du 30 mai 2024
portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine
Public Maritime Naturel au droit de la commune de PORT-la-
NOUVELLE (Aude) au profit de l'Institut Français de Recherche
pour l'Exploitation de la Mer (IFREMER) représenté par
M. Christophe BRACH-PAPA, responsable du laboratoire
Environnement Ressources Provence Azur Corse
Annule et remplace l'A.O.T. n° DDTM-SLAMT-2024-006 délivré
le 20 février 2024…………………………………………………………………………………………..28
Arrêté préfectoral n° DDTM-SLAMT-2024-027 du 31mai 2024
portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine
Public Maritime Naturel au droit de la commune de NARBONNE
(Aude) au profit de la société GEOTEC Maritime représentée par
M. Nicolas DOISNEAU, chef de projet………………………………………………………34
SRISC/USR
Arrêté préfectoral n° DDTM-SRISC-USR-2024-049 du 3 juin 2024
portant réglementation temporaire de la circulation sur l'A61 :
- travaux de réfection de chaussée des sections de Bram /
Carcassonne Est ainsi que Bram / Castelnaudary du PK 287 + 000
au PK 329 + 0500 dans les 2 sens de circulation
Fermeture de section entre les échangeurs de Bram et
Carcassonne Est dans le sens de circulation Toulouse / Narbonne :
. nuit du lundi 3 juin 2024 au mardi 4 juin 2024 : fermeture de
l'axe A61 de 21h00 à 06h00, entre les échangeurs de Bram et
Carcassonne Est
Fermeture de section entre les échangeurs de Bram et
Castelnaudary dans les 2 sens de circulation :
1/ dans le sens de circulation Toulouse / Narbonne :
. la nuit du mardi 4 juin 2024 au mercredi 5 juin 2024 / fermeture
de l'axe A61 de 22h00 à 06h00, entre les échangeurs de
Castelnaudary et Bram
2/ dans le sens de circulation Narbonne / Toulouse :
. la nuit du lundi 10 juin 2024 au mardi 11 juin 2024 / fermeture
de l'axe A61 de 22h00 à 06h00 entre les échangeurs Bram et
Castelnaudary……………………………………………………………………………………………..40
./.
DGFP
DDFIP 11
Décision de subdélégation de signature du 31 mai 2024 du
directeur adjoint de la direction départementale des Finances
publiques de l'Aude en matière d'ordonnancement secondaire
pour les programmes 156, 218, 723 et 907 et pour les actes
relevant du pouvoir adjudicateur……………………………………………………………...44
PREFECTURE
CABINET/SSI
Arrêté préfectoral n° CAB-SSI-2024-104 du 31 mai 2024 portant
interdiction temporaire de port, de transport ou de vente
d'objets pouvant constituer une arme par destination, d'armes
de chasse et de munitions et d'armes de défense à l'occasion de
l'organisation d'une mobilisation de collectifs opposés aux
chantiers de l'A69 du 7 au 9 juin 2024 - le présent arrêté est
applicable du mardi 4 juin 2024 à 08h00 au samedi 8 juin 2024 à
18h00 sur les communes et axes suivants :
- BELPECH, MOLANDIER, GAJA-la-SELVE, SALLES-sur-l'HERS,
FONTERS-du-RAZES, VILLENEUVE-la-COMPTAL, FENDEILLE,
CASTELNAUDARY, PEYRENS, SAISSAC, CUXAC-CABARDES,
FONTIERS-CABARDES, D624, D625, D103, D118, D6…………………………….47
Arrêté préfectoral n° CAB-SSI-2024-105 du 31 mai 2024 portant
interdiction temporaire de vente, de transport, de détention et
d'utilisation d'artifices, d'hydrocarbures au détail, d'acides, de
produits inflammables, chimiques ou explosifs à l'occasion de
l'organisation d'une mobilisation de collectifs opposés aux
chantiers de l'A69 du 7 au 9 juin 2024 - le présent arrêté est
applicable du mardi 4 juin 2024 à 08h00 au samedi 8 juin 2024 à
18h00 sur les communes et axes suivants :
- BELPECH, MOLANDIER, GAJA-la-SELVE, SALLES-sur-l'HERS,
FONTERS-du-RAZES, VILLENEUVE-la-COMPTAL, FENDEILLE,
CASTELNAUDARY, PEYRENS, SAISSAC, CUXAC-CABARDES,
FONTIERS-CABARDES, D624, D625, D103, D118, D6…………………………….50

': NREPUBLIQUEFRANÇAISE @ DAgence Régionale de SantéLiberté OccitanieÉgalitéFraternité

1





ARRETE n°2024-3005 modifiant ARRETE n°2022-3074
relatif à la composition du Conseil Territorial de Santé
du Territoire de démocratie sanitaire de l'AUDE

LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1434-9 à L. 1434 -11 et R. 1434 -19 à R
1434-40 du code de la santé publique ;

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;

Vu la loi n° 2015 -29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral ;

Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment l'article L.
1434-11 de la section 3 de son article 158 ;

Vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'Organisation et à la Transformation du Système de Santé
et son article 19 ;

Vu le décret du 20 avril 2022 portant nomination de M. Didier JAFFRE en qualité de Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé Occitanie ;

Vu l'arrêté du 3 août 2016 relatif à la composition du conseil territorial de santé ;
Vu l'arrêté n° 2016-1864 du 8 novembre 2016 définissant les territoires de démocratie sanitaire ;
Vu l'arrêté n° 2022 -2428 du 7 juin 2022 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie
portant composition du Conseil Territorial de Santé du territoire de démocratie sanitaire de l'Aude.
Vu l'arrêté n°2023-3670 du 24 juillet 2023 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie
portant composition du Conseil Territorial de Santé du Territoire de démocratie sanitaire de l'Hérault ;









1

2

ARRETE

Article 1 : Le 1er collège est composé de représentants des professionnels et offreurs des services de santé
de l'arrêté n°2022-2428 du 7 juin 2022 modifié comme suit :

 1a) Six représentants des établissements de santé dont t rois représentants des personnes
morales gestionnaires et trois présiden ts de commission médicale ou de conférence médicale
d'établissement, sur proposition de la fédération représentant ces établissements
 Titulaires Suppléants
M. BOLLIET Jean Marie
Directeur CH Carcassonne
(FHF)
M. BARTHES Richard
Directeur CH Narbonne
(FHF)
A désigner (FHP)
M. Vincent KHADRI
Directeur Clinique SSR Les 4 Fontaines
(FHP)
Mme Sylvie BONETTO
Directrice Générale USSAP
(FEHAP)
M. BRIZON Jean
Directeur CH Limoux-Quillan
(FHF)
Dr Mustapha AMIROU
Président CME CH Carcassonne
(FHF)
Dr Philippe SOL
Président CME CH Castelnaudary
(FHF)
Dr Alain PERET
Président CME CH Narbonne
(FHF)
Dr Monique FABRE
Président CME CH Limoux-Quillan
(FHF)
Dr VAVDIN Frédéric
Président CME Clinique de Montréal
Carcassonne
(FHP)
Dr Catherine FORSANS
Présidente CME Clinique SSR Les 4 Fontaines
(FHP)

 1b) Cinq représentants des personnes morales gestionnaires des services et établissements
sociaux et médico-sociaux répartis entre ceux qui œuvrent en faveur des personnes âgées et ceux
qui œuvrent en faveur des personnes handicapées, sur proposition des groupements et
fédérations représentatifs des institutions sociales et médico-sociales

Titulaires Suppléants
Mme Noémie SERGENT
Directrice EHPAD de Montréal de l'Aude (FHF)
Mme Caroline LUSSATO
Directrice EHPAD Chalabre (FHF)
M. Jean-Pierre PHILLIPS
Directeur EHPAD Béthanie Accueil
CARCASSONNE
Mme Benoîte PESTANA
Directrice EHPAD les Pins Verts
M. Jean-Paul FREJUS
Président AFDAIM ADAPEI 11
M Jean-Marie GORIEU
Directeur Général AFDAIM ADAPEI 11
M. Daniel FAIL
Responsable Pôle Handicap et Personnes
Agées USSAP
M. VROUVAKIS Philip
Directeur Général Asso 3S
Mme Florence BIENFAIT
Directrice Fédération ADMR11
Mr Frédéric RIANT
Directeur du CH de Castelnaudary et de
l'EHPAD de SAISSAC et du CASTELOU
(FHF)

 1c) Trois représentants des organismes œuvrant dans les domaines de la promotion de la santé
et de la prévention ou en faveur de l'environnement et de la lutte contre la précarité, désignés à
l'issue d'un appel à candidatures


2

3

Titulaires Suppléants
M. Jérôme RIFFE
Directeur CSAPA à Narbonne
Association Addictions France Aude
M. Elian REVEL
Directeur Accueil lnfo Addiction USSAP
Mme Camille CHATELET
Promotion Santé Occitanie
Chargée de Projet/référente territoire 11
A désigner
Mme Flavienne MAZARDO-LUBAC
Médecins du Monde
Mme Nais SEGUELA
Coordinatrice CLS Grand Narbonne
Le reste sans changement

 1f) Cinq représentants des différents modes d'exercice coordonné et des organisations de
coopération territoriale des centres de santé, maisons de santé et réseaux de santé, des
communautés professionnelles territoriales de santé et des équipes de soins primaires et des
communautés psychiatriques de territoire, désignés à l'issue d'un appel à candidatures

Titulaires Suppléants
M. Dominique BLET
DAC 11
Mme Emmanuelle THIEUX
MSP de Saint Paul de Fenouillet (66), de la
vallée de l'Aude et du Donezan (11 et 09) et
d'Estagel (66)
M. Alain VISA
Directeur Centre de Santé mutualiste A désigner
Mme Nathalie BIDEGORRY
MSP du Bassin CHAURIEN-
CASTELNAUDARY
Dr Jean-Baptiste THIBERT
MSP TUCHAN-SALSES-FITOU
Mme Stéphanie VESSIERE
Coordinatrice CPTS CABARDES A désigner
Dr Mélissa MORENO
Gérante MSP De la Distillerie
Mme Anaïs EYRAUD
Coordinatrice de la Maison de Santé
Pluriprofessionnelle du SUD MINERVOIS
Le reste sans changement

Article 2 : Le 3ème collège est composé de représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements.
Il comprend 7 membres :

 3c) Un représentant de la protection maternelle et infantile, désigné par le président du conseil
départemental

Titulaires Suppléants
A désigner Mme Lucie COUZIGNE
Protection Maternelle et Infantile
Le reste sans changement

Article 3: Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet, soit d'un
recours gracieux auprès de le Directeur général de l'Agence R égionale de Santé Occitanie, soit d'un recours
contentieux devant le Tribunal administratif compétent. Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet w ww.telerecours.fr. A l'égard des tiers, ces
délais courent à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Article 4 : Le Directeur Général Adjoint de l'Agence Régionale de Santé Occitanie est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région, ainsi qu'à celui du
département.
Fait à Montpellier, le 23 mai 2024
Le Directeur Général
Didier JAFFRE
3
E . Direction Départementale des€ Territoires et de la MerPREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°DDTM-SAFEB-UDTRE-2024-025autorisant un enduro de pêche à la carpe de jour et de nuitsur le fleuve Aude — communes de Floure et Barbaira
Le Préfet de l'AudeChevalier dans l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment l'article L.436-5 ;VU le code de l'environnement (Livre IV — Titre III — Chapitre VI), dont les articles R.436-6 à 74 ;VU l'article R.436-22 du code de l'environnement soumettant à autorisation préalable I'organisationde concours de pêche dans les cours d'eau de 1% catégorie ;VU la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature, notamment son article 2 etle décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour son application ;VU le décret 2016-417 du 7 avril 2016 modifiant diverses dispositions du code de l'environnementrelatif à la pêche en eau douce ;VU l'arrêté du 25 janvier 2010 modifié relatif à l'établissement du programme de surveillance de l'étatdes eaux pour les eaux douces et les eaux de surface ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en qualité dePréfet de l'Aude ;VU l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2024-016 en date du 28 mars 2024 donnant délégation designature à Monsieur Xavier PIOLIN, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de 'Audepar intérim ;VU la décision n°DDTM-SICAJ-UJC-2024-12 en date du 1° avril 2024 du Directeur Départementaldes Territoires et de la Mer de l'Aude par intérim donnant subdélégation de signature à certainsagents de la direction départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude ;VU la demande du 15 avril 2024 des clubs Cité Carpe 11, et Le Scion Barbairanais Flouréén del''AAPPMA Union des Pêcheurs de I'Aude (UPA) ;VU l'avis favorable de la Fédération Départementale de la Pêche et de la Protection du MilieuAquatique de l'Aude en date du 15 avril 2024 ;VU l'avis favorable du service départemental de l'office français de la biodiversité de l'Aude en datedu 29 mai 2024 ;VU l'avis favorable de la direction départementale des territoires et de la mer de l'Aude.
4
ARRETEARTICLE 1 :L'Union des Pêcheurs de l'Aude est autorisée à organiser un enduro de pêche à la carpe de nuit surle fleuve Aude dans les conditions prévues aux articles suivants.ARTICLE 2 :La compétition se déroulera du vendredi 14 juin 2024 à 10 heures au dimanche 16 juin 2024 à 10heures.ARTICLE 3 :La démonstration se déroulera depuis la confluence avec le ruisseau du Merdaux jusqu'au barragedu Tonkin en aval, sur les deux rives. La zone sera matérialisée par des panneaux sur lesquels seraaffiché le présent arrêté.À charge pour les organisateurs de sensibiliser d'éventuels pêcheurs hors concours de respecter lazone définie pour la manifestation. Aucune interdiction de pêche ne peut être établie sur le secteur etla période établis.Après l'achèvement de la manifestation, la société de pêche sera tenue d'enlever tous les matériauxsusceptibles d'encombrer le domaine public fluvial ou la bande frappée de la servitude de marche-pied et de réparer, s'il y a lieu, les dommages occasionnés durant la compétition.ARTICLE 4 :Seul est autorisé l'emploi d'appâts ou amorces d'origine végétale, afin d'éviter la capture d'autresespèces. L'amorçage devra être limité afin d'éviter le déversement d'une trop grande quantité dematière organique.Les carpes de plus de 60 cm ne pourront pas être transportées vivantes en dehors du parcoursautorisé pour la démonstration.Les pêcheurs devront être titulaire et porteur d'une carte de pêche valide.ARTICLE 5 :Les carpistes devront se signaler par un témoin lumineux sur les secteurs délimités. Entre chaquepesée et afin de garantir de bonnes conditions de survie des captures, les poissons pourront, à titreexceptionnel, être entreposés dans des sacs de conservation.L'enduro sera organisé avec 10 équipes de deux pêcheurs.ARTICLE 6 :L'AAPPMA UPA, dénommée par la suite le permissionnaire, est autorisée à occuper le domainepublic fluvial « Aude » dans la traversée des communes de Floure et Barbaira, conformément auxdispositions de l'article 3 du présent arrêté et du bail de pêche en date du 11 janvier 2023 (1erjanvier 2023 au 31 décembre 2027).ARTICLE 7 :Par mesure de sécurité, la société de pêche devra prévenir huit jours au moins avant le début decette manifestation les services de secours de Capendu pour prévoir les consignes d'évacuationdans l'éventualité d'une montée des eaux.ARTICLE 8 :Monsieur le secrétaire général suppléant de la préfecture de l'Aude, Monsieur le commandant dugroupement de gendarmerie, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer del'Aude, Monsieur le Président de la Fédération Départementale des A.P.P.M.A. de l'Aude, Monsieurle chef du Service Départemental de 'OFB, Messieurs les maires des communes de Floure etBarbaira, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui seranotifié à l'intéressé.ARTICLE 9 :Le droit des tiers reste et demeure expressément réservé.
5
ARTICLE 10 :Tout recours à l'encontre du présent arrété pourra être porté devant le Tribunal Administratif deMontpellier dans un délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs.- soit par courrier adressé au 6 rue Pitot - CS 99002 - 34063 MONTPELLIER CEDEX 02,- soit par voie électronique sur le site : https://www.citoyens.telerecours.fr.Dans ce même délai, un recours gracieux pourra être présenté à l'auteur de la décision. Dans cecas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse. Le silencegardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux, emporte rejet de cette demande.
Carcassonne, le 03 JUIN 2024Pour le Préfet et par délégation,Pour le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer par intérimet par délégation,
Directiofi'_{)épä. entale des Territoirs et de la Mer de l'AudeS ulture. Forét. Eau, BiodiversiCheffe de service adjointe
jhislaine BRODIEZ
6
Œx Direction Départementale desPRÉFET Territoires et de la MerDE L'AUDELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°DDTM-SAFEB-UDTRE-2024-030autorisant la capture et le transport du poisson dans le cadre d'inventaire, à des fins scientifiques,à des fins sanitaires et en cas de déséquilibre biologiques.
Le Préfet de l'AudeChevalier dans l'ordre national du Mérite
VU le livre |l du titre IV du Code de l'Environnement et notamment l'article L 436-9 ;VU les articles R 432-7 à R 432-11 du code de l'environnement concernant les autorisationsexceptionnelles de capture et de transport de poissons à des fins sanitaires, scientifiques ou encas de déséquilibres biologiques ;VU la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature, notamment son article 2et le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour son application ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en qualité dePréfet de l'Aude ;VU l'arrêté ministériel du 25 janvier 2010 modifié relatif à l'établissement du programme desurveillance de l'état des eaux pour les eaux douces et les eaux de surface ;VU l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2024-016 en date du 28 mars 2024 donnant délégation designature à Monsieur Xavier PIOLIN, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer del'Aude par intérim ;VU la décision n°DDTM-SICAJ-UJC-2024-12 en date du 1er avrii 2024 du DirecteurDépartemental des Territoires et de la Mer de l'Aude par intérim donnant subdélégation designature à certains agents de la direction départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude ;VU la demande de Aquascop en date du 15 mai 2024 ;VU l'avis favorable de I'Office Français de la Biodiversité en date du 28 mai 2024 ;VU l'avis favorable de la Fédération Départementale de la pêche et de la Protection du MilieuAquatique de I'Aude en date du 16 mai 2024 ;VU l'avis favorable de la direction départementale des territoires et de la mer de l'Aude.
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ARRETE :
ARTICLE 1er - Bénéficiaire de l'opérationLa société Aquascop (Agence de Montpellier) Domaine de Cécélès, 1520 route de Cécélès, 34270SAINT-MATHIEU-DE-TREVIERS, mandatée par le Syndicat Mixte du Delta de l'Aude (SMDA), estautorisée à capturer du poisson à des fins d'inventaire dans les conditions fixées au présentarrêté.
ARTICLE 2 — Responsable (s) de l'exécution matérielleMessieurs Christian RICHEUX, Marc LANDAIS, Geofroy SEVENO, Mathieu GEORGEON, RémyBARRAL, Remi BOURRU, Stéphane MARTY, Baptiste SEGURA, Arnaud CORBARIEU, AntoineROBE, mesdames Aurélie BURGNIES, Marjory DAPREY, sont désignés en tant que responsablesde l'exécution matérielle des opérations.
ARTICLE 3 — ValiditéLa présente autorisation est valable à compter du 1* juin au 31 octobre 2024.Les pêches sur les cours d'eau de première catégorie ne pourront pas être réalisées au-dela du22 septembre 2024
ARTICLE 4 — Objet de l'opérationL'objectif de l'opération est l'inventaire piscicole dans le cadre du projet d'aménagement du Recde Veyret.ARTICLE 5 - Lieux et modalités de captureL'opération se déroulera dans le Rec de Veyret dans la traversée de Narbonne, au niveau dusecteur canalisé. Une seule station est prévue (43,172761 ; 3,005477).L'échantillonnage sera effectué par pêche électrique complète, à pied (1 passage) selon lesrecommandations des normes NFEN-14011 et XP T90-383 en vigueurLa désinfection du matériel en fin d'opération est réalisée de manière systématique à l'aide deVirkon en bain d'immersion pour les waders et épuisettes et par aspersion pour le reste dumatériel, bateau y compris.ARTICLE 6 — Moyens de capture autorisésLes captures sont réalisées à l'aide :D'un matériel « fixe »EFKO — FEG 8000 (8000W) — Tension 150-300/300-600 V DC — normalisation française (type Il) —norme européenne IEC 60335-2-86 OUD'un matériel « portatif»EFKO — FEG 1500 (1500W) — Tension 150-300/300-500 V DC — norme européenne IEC 60335-2-86ARTICLE 7 — Destination du poisson capturéRemis à l'eau sur place après identification et biométrie (taille et poids).Les espèces classées comme susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques, EspècesExotiques Envahissantes, en mauvais état sanitaire, ou visés dans lintérét préfectorald''autorisation : détruites sur place.
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ARTICLE 8 — Accord du (des) détenteur-s du droit de pêcheLe bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenul'accord écrit du (des) détenteur(s) du droit de pêche.
ARTICLE 9 — Droit des TiersLe droit des tiers reste et demeure expressément réservé.
ARTICLE 10 - Déclaration préalableDix jours au moins avant chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenud'informer le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Aude, le président de laFDAAPPMA et le chef du service départemental de 'OFB du programme de l'opération, ainsi quele représentant de FAPPMA locale.
ARTICLE 11 — Rapport d'exécutionA la fin de chaque journée de pêche électrique, les résultats détaillés des captures devront êtretransmis au service départemental de l'OFB de 'Aude.Dans un délai de six mois à compter de l'expiration de la présente autorisation, le bénéficiaireadresse un rapport de synthèse sur les opérations réalisées, indiquant les lieux, dates, objets etrésultats obtenus au directeur départemental des territoires et de la mer de l'Aude au président deFDAAPPMA de l'Aude et au délégué régional de l'OFB. Ce rapport précisera, en particulier, leprotocole d'échantillonnage précis visant à qualifier et quantifier les populations piscicoles.
ARTICLE 12 — Présentation de l'autorisationLe bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de laprésente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter àtoute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
ARTICLE 13 — Retrait de l'autorisationLa présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sansindemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.ARTICLE 14 — Voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dansun délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.ARTICLE 15 — ExécutionLe directeur départemental des territoires et de la mer de l'Aude, le service départemental del'Office Français de la Biodiversité de I'Aude, la Fédération Départementale des AssociationsAgréées de Pêche et de protection du milieu aquatique de l'Aude, sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire.
Fait à Carcassonne, le Q 3 JUIN 2024
Pour le Préfet,Le chef du service Agriculture, Forêt, Eau, Biodiversité (SAFEB)
Direction Dér >rrementale des Territoires et de }a Mer de }'Aude
9
E Direction Départementale des; Territoires et de la MerPREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n'DDTM-SAFEB-UDTRE-2024-031autorisant la capture et le transport du poisson dans le cadre de pêches de sauvegarde.
Le Préfet de l'AudeChevalier dans l'ordre national du Mérite
VU le livre Il du titre IV du Code de l'Environnement et notamment l'article L 436-9 ;VU les articles R 432-7 à R 432-11 du code de l'environnement concernant les autorisationsexceptionnelles de capture et de transport de poissons à des fins sanitaires, scientifiques ou encas de déséquilibres biologiques ;VU la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature, notamment son article 2et le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour son application ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en qualité dePréfet de l'Aude ;VU l'arrêté ministériel du 25 janvier 2010 modifié relatif à l'établissement du programme desurveillance de l'état des eaux pour les eaux douces et les eaux de surface ;VU l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2024-016 en date du 28 mars 2024 donnant délégation designature à Monsieur Xavier PIOLIN, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer del'Aude par intérim ;VU la décision n°DDTM-SICAJ-UJC-2024-12 en date du 1er avrii 2024 du DirecteurDépartemental des Territoires et de la Mer de l'Aude par intérim donnant subdélégation designature à certains agents de la direction départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude ;VU la demande de la SAS ECCEL Environnement en date du 16 mai 2024 ;VU l'avis favorable de l'Office Français de la Biodiversité en date du 28 mai 2024 ;VU l'avis favorable de la Fédération Départementale de la pêche et de la Protection du MilieuAquatique de l'Aude en date du 16 mai 2024 ;VU l'avis favorable de la direction départementale des territoires et de la mer de l'Aude.
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ARRETE :
ARTICLE 1er - Bénéficiaire de l'opérationLa société ECCEL Environnement, mandatée par l'entreprise ALBERT & FILS, est autorisée àcapturer du poisson a des fins de sauvegarde dans les conditions fixées au présent arrété.
ARTICLE 2 — Responsable (s) de I'exécution matérielleMonsieur Sébastien VIDAL est désigné en tant que responsable de I'exécution matérielle desopérations.
ARTICLE 3 — ValiditéLa présente autorisation est valable à compter du 3 juin au 26 juillet 2024.Les pêches sur les cours d'eau de première catégorie ne pourront pas être réalisées au-delà du22 septembre 2024
ARTICLE 4 — Objet de l'opérationL'objectif de l'opération est la réalisation de deux pêches de sauvegarde, une première au niveaude la centrale hydroélectrique de Homps, la deuxième au niveau de celle de Tourouzelle.ARTICLE 5 — Lieux et modalités de captureL'opération se déroulera dans le fleuve Aude. Deux stations sont prévues : Tourouzelle (X :667336 ; Y : 6 240 212) et Homps (X : 677 327 ; Y : 6 240 295).L'échantillonnage sera effectué par pêche électrique complète, à pied.La désinfection du matériel en fin d'opération est réalisée de maniére systématique à l'aide deDésogerme microchoc en pulvérisation.ARTICLE 6 — Moyens de capture autorisésLes captures seront réalisées à l'aide d'un matériel « portatif» de type anode (deux porteursmaximum) 1G600 Lithium, épuisettes et seaux.ARTICLE 7 — Destination du poisson capturéRemis à l'eau immédiatement dans le cours d'eau, en amont ou en aval des batardeaux. Lessecteurs de remise à I'eau des poissons capturés devront apparaître sur les cartes de localisationet transmises aux services de 'OFB, la DDTM et la Fédération départementale de la Péche et dela Protection du Milieu Aquatique de l'Aude. ,Les espéces classées comme susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques, EspécesExotiques Envahissantes, en mauvais état sanitaire, ou visés dans l'intérêt préfectorald'autorisation : détruites sur place.
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ARTICLE 8 — Accord du (des) détenteur-s du droit de pécheLe bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenul'accord écrit du (des) détenteur(s) du droit de péche.
ARTICLE 9 — Droit des TiersLe droit des tiers reste et demeure expressément réservé.
ARTICLE 10 — Déclaration préalableDix jours au moins avant chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenud'informer le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Aude, le président de laFDAAPPMA et le chef du service départemental de 'OFB du programme de l'opération, ainsi quele représentant de FAPPMA locale.
ARTICLE 11 — Présentation de l'autorisationLe bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de laprésente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter àtoute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
ARTICLE 12 — Retrait de l'autorisationLa présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sansindemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 13 — Voies de recoursLe présent arrété peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dansun délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 15 — ExécutionLe directeur départemental des territoires et de la mer de l'Aude, le service départemental del'Office Français de la Biodiversité de I'Aude, la Fédération Départementale des AssociationsAgréées de Pêche et de protection du milieu aquatique de l'Aude, sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrété, qui sera notifié au pétitionnaire.
Fait à Carcassonne, le 03 JUIN 2024Pour le Préfet et par délégation,Pour le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer par intérim,Et par délégation,
Directioh Dépättementale des-Ferritoires et de la Mer de l'AudeServic idulture. Farèt. Eau, BiadiversitéCheffe de service adjointe
STane BRODIEZ
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PREFET Direction Départementale desDE L'AUDE Territoires et de la MerLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UFB-2024-057fixant les seuils de surface en matière d'obligation de demande d'autorisation de coupesd'arbres de futaie et de renouvellement de peuplements forestiers après coupe rase
Le Préfet de l'Aude,Chevalier de I'Ordre National du Mérite,
Vu le Code forestier et notamment l'article L. 124-1à4, L. 124-5 et 6 ;Vu le Code de l'urbanisme et notamment les articles L130-1, L. 113-1, L. 151-19 et L. 151-23 ;
Vu le Code de l'environnement ;
Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M Christian POUGET, en qualité de préfet del'Aude ;
Vu l'arrêté du 5 mai 2008 relatif aux conditions d'inscription sur le registre national de matériels debase destinés à la conservation in situ de ressources génétiques forestières d'intérêt national ;Vu l'instruction DGPE/SDFCB/2017-69 du 23 janvier 2017 relative aux modalités d'instruction desdemandes d'autorisation de coupe dans les foréts non dotées de documents de gestion durable,prévues aux articles L.124-5 et L.312-9 du Code forestier et au 2-2° de l'article 793 du Codegénéral des impôts ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2006-11-3446 du 23 mars 2007 fixant le seuil de surface au-dela duquel,toute coupe d'un seul tenant enlevant plus de la moitié du volume des arbres de futaie dans lesforêts ne présentant pas de garantie de gestion durable doit être autorisée par I'Etat ;Considérant l'avis favorable du Centre National de la Propriété Forestière en date du 24 avril 2024,Considérant l'avis favorable de l'Office National des Forêts en date du 26 avril 2024,Considérant qu'il convient de préserver durablement des ressources forestières du départementde l'Aude,
Considérant par conséquent, qu''il convient d'assurer le renouvellement des peuplements forestiersaprès des coupes rases,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
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ARRETEARTICLE 1 : Coupes prélevant plus de la moitié du volume de futaieDans les bois et foréts ne présentant pas de garantie de gestion durable mentionnées à l'articleL.124-1 à 4 du Code forestier, les coupes d'un seul tenant d'une superficie supérieure ou égale à 2hectares et enlevant plus de la moitié du volume des arbres de futaie sont soumises à autorisationpréfectorale préalable, après avis du Centre National de la Propriété Forestière (CNPF), pour lesbois et forêts des particuliers.
Lorsque l'autorisation est demandée pour des foréts mentionnées à l'article L211-1 du CodeForestier pour laquelle aucun document d'aménagement ou réglement type de gestion n'est envigueur, l'avis de l'Office National des Forêts (ONF) est sollicité.L'autorisation, éventuellement assortie de conditions particulières de réalisation de la coupe et detravaux complémentaires, est délivrée conformément aux directives ou schémas régionaux dontces bois et forêts relèvent.Ne relèvent pas des dispositions du présent article, les coupes effectuées dans les peupleraies,ainsi que celles autorisées au titre d'une autre disposition du Code forestier ou de l'article L.113-1du Code de l'urbanisme.
Les sanctions encourues pour le non-respect des dispositions du présent article relèvent desarticles L.362-1 et 3 et du L.261-7 du code Forestier. Peuvent être poursuivis tous les éventuelsresponsables de la coupe à savoir, propriétaire, usufruitier, gestionnaire, acquéreurs et autrebénéficiaires de la coupe.
ARTICLE 2 : Renouvellement des peuplements après coupe raseAprès toute coupe rase supérieure à 1 hectare quelle que soit sa surface, dans tout massifforestier d'une étendue supérieure à 4 hectares, la personne pour le compte de qui la coupe aété réalisée ou, à défaut, le propriétaire du sol est tenu, en l'absence d'une régénération oureconstitution naturelle satisfaisante, de prendre, dans un délai de cing ans à compter de la datede début de la coupe définitive, les mesures nécessaires au renouvellement du peuplementforestier.
Ces mesures doivent être conformes selôr}_; le cas :+ soit aux dispositions d'un des documents de gestion mentionnés à l'article L. 122-3 duCode forestier.+ soit à l'autorisation de coupe délivrée pour la propriété ou la parcelle concernée enapplication du Code forestier ou d'autres législations.+ soit aux prescriptions imposées par l'administration ou une décision judiciaire, à l'occasiond'une autorisation administrative ou par suite d'une infraction.Les coupes réalisées dans le cadre d'un défrichement ayant obtenu une autorisation administrativeou imposées par une décision administrative ne sont pas soumises à cette obligation derenouvellement.
Les sanctions encourues pour le non-respect des dispositions du présent article relèvent desarticles L.163-2 et L312-12 du Code forestier.
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ARTICLE 3 : Abrogations des arrétés antérieursLes arrétés préfectoraux du 23 mars 2007, n° 2006-11-3445 fixant le seuil de surface de massifforestier au-dela duquel toute coupe rase doit étre suivie d'une reconstitution naturelle ouartificielle et n° 2006-11-3446, fixant le seuil de surface au-dela duquel, toute coupe d'un seultenant enlevant plus de la moitié du volume des arbres de futaie dans les foréts ne présentant pasde garantie de gestion durable doit être autorisée par l'État sont abrogés.ARTICLE 4 : Modalités de recoursConformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative,le présent arrété peut faire l'objet soit d'un recours gracieux auprés de l'auteur de la décision dansle délai de deux mois à compter de sa publication, soit d'un recours contentieux formé auprès dutribunal administratif de Montpellier également dans le délai de deux mois à compter de sapublication.Dans le cas d'un recours gracieux préalable, le recours contentieux pourra être introduit dans lesdeux mois suivant la réponse de l'auteur de la décision (le silence gardé pendant les deux moissuivant le recours gracieux emporte rejet de la demande).Le recours contentieux porté devant le tribunal administratif de Montpellier s'effectue soit parcourrier à l'adresse suivante, 6 Rue Pitot CS 99002 34063 Montpellier cedex 2, soit par voieélectronique à l'adresse internet suivante https://citoyens.telerecours.fr.
ARTICLE 6 : Exécution de l'Arrêté préfectoralLa secrétaire générale de la Préfecture, les sous-préfets d'arrondissement, le directeurdépartemental des territoires et de la mer, le directeur de l'agence départementale de I'OfficeNational des Forêts, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Aude, les maires,sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs.
Carcassonne, le 4 4 MAI 2024
Le Préfet,
Christian POUGET
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PREFET Direction Départementale desDE L'AUDE Territoires et de la MerLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UFCB-2024-058établissant la liste et la nature des travaux de compensation que tout bénéficiaire d'uneautorisation tacite de défrichement devra exécuter, ainsi que la base de calcul et le montantde l'indemnité équivalente qu'il devra acquitter à défaut de réaliser ces travaux enapplication de l'article R. 341-4 du Code forestier
Le Préfet de l'Aude,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code forestier et notamment les articles L. 341-6, L. 341-9, R. 341-4 et D. 341-7-2 ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M Christian POUGET, en qualité de préfet del'Aude ;
Vu l'arrêté régional du 30 décembre 2020 portant fixation des listes d'espèces et des matérielsforestiers de reproduction éligibles aux aides de I'Etat sous forme de subvention ou d'aidesfiscales pour le boisement, le reboisement et les boisements compensateurs après défrichement ;Vu le montant moyen du coût des reboisements en zone de montagnes financés dans le cadre deFrance 2030 de l'année 2023 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2023 portant fixation du barème indicatif de la valeur minimal de lavaleur vénale moyenne des terres agricoles en 2022, libres à la vente dans l'Aude pour les terresagricoles supérieure ou égale à 70 ares ;Vu les modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement oureboisement requis comme condition à l'autorisation de défrichement des bois et forêts desparticuliers et des collectivités ou autres personnes morales mentionnées au 2° du | de l'article L.122-1 du Code forestier figurant dans les instructions techniques DGPE/SDFCB/2015-656 du29/07/2015 et DGPE/SDFCB/2015-813 du 24/09/2015 ;Considérant qu'il convient de préciser la nature des travaux de boisement ou reboisementsusceptibles de remplir les conditions de validité en termes de compensation forestière,Considérant qu'il convient de fixer de maniére limitative la liste et le descriptif des travauxsylvicoles pouvant servir de compensation au défrichement en application du 1°" de l'article L. 341-6 du Code forestier et le barème à prendre en compte pour le calcul de leurs montants,Considérant qu'il convient de s'adapter aux évolutions du marché notamment sur le prix du boiset les coûts moyens des travaux forestiers,Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
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ARRETE
ARTICLE 1Le bénéficiaire d'une autorisation tacite de défrichement, en application de l'alinéa 1 de l'article R.341-4 du Code forestier devra exécuter des travaux de boisement sur des terrains nus nonforestiers, ou reboisement pour une superficie égale à la surface autorisée en défrichement oud'autres travaux d'amélioration sylvicole d'un montant équivalent.
Les caractéristiques techniques que devront respecter l'ensemble de ces travaux figurent àl'annexe 1 du présent arrété.
ARTICLE 2Si le bénéficiaire ne souhaite pas s'acquitter de l'obligation mentionnée à l'article 1 du présentarrété, alors il devra verser une indemnité au Fonds Stratégique de la Forét et du Bois. Le montantde cette indemnité est fixé a 6 000 € par hectare autorisé en défrichement.Ce montant résulte la formule suivante arrondie :
Montant Indemnité = (F2030 + VM) x S
F2030 étant le coût moyen d'un boisement à I'hectare fixé par le barème de France 2030, toutesessences confondues et en zone de montagne.
VM étant la moyenne de la valeur vénale minimal des terres agricoles dans l'Aude (en €/ha) fixéselon le barème indicatif présent dans la l'arrêté annuel du ministère en charge de l'agriculture.
S étant la superficie totale défrichée (en ha).Le montant minimum de l'indemnité versée ne peut être inférieur à 1 000 €.
ARTICLE 3En cas de compensation par des travaux d'amélioration sylvicole, l'équivalence avec les travauxde reboisement, mentionnés dans l'article 1 du présent arrêté, est donnée par les barèmesfinanciers figurant à l'annexe 1 au présent arrêté en application des articles L. 341-6 et L. 341-9 duCode forestier.
ARTICLE 4Le bénéficiaire d'une autorisation tacite de défrichement dispose d'un délai maximal d'un an àcompter de la date de l'accusé réception de l'autorisation de défrichement pour transmettre àl'autorité administrative compétente de I'Etat :- un acte d'engagement des travaux compensatoires à réaliser en application de l'article 1 auprésent arrêté (annexe 2),- une déclaration du versement au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois d'une indemnitééquivalente au montant défini à l'article 2 du présent arrêté (annexe 3).À défaut, 'indemnité est mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances dePEtat étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si le bénéficiaire de l'autorisation de défrichementrenonce au défrichement projeté.
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ARTICLE 5La non-exécution, dans un délai maximum de 5 ans, des travaux imposés à l'article 1 et 3 duprésent arrété donne lieu à des sanctions prévues à l'article L341-9 du Code forestier.L'obligation d'assurer la pérennité des mesures compensatoires compensant les défrichementsautorisés s'étend sur une période de trente ans à compter de l'autorisation de défrichement,garantissant ainsi la durabilité et l'efficacité des actions entreprises.Lorsque les travaux d'amélioration sylvicoles et de reboisement sont réalisés chez des tiers, ilsdevront faire l'objet d'une convention entre le bénéficiaire de l'autorisation et le propriétaire desparcelles servant à la réalisation des travaux.
La convention précisera les modalités techniques des travaux et les responsabilités des deuxparties quant à leur bonne exécution et à leur suivi.
ARTICLE 6L'arrêté préfectoral n'DDTM-SUEDT-2017-036 du 11 avril 2017 est abrogé
ARTICLE 7Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative,le présent arrêté peut faire l'objet soit d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision dansle délai de deux mois à compter de sa publication, soit d'un recours contentieux formé auprès dutribunal administratif de Montpellier également dans le délai de deux mois à compter de sapublication.
Dans le cas d'un recours gracieux préalable, le recours contentieux pourra être introduit dans lesdeux mois suivant la réponse de l'auteur de la décision (le silence gardé pendant les deux moissuivant le recours gracieux emporte rejet de la demande).Le recours contentieux porté devant le tribunal administratif de Montpellier s'effectue soit parcourrier à l'adresse suivante, 6 Rue Pitot CS 99002 34063 Montpellier cedex 2, soit par voieélectronique à I'adresse internet suivante https://citoyens.telerecours.fr.
ARTICLE 8La secrétaire générale de la Préfecture, les sous-préfets d'arrondissement, le directeurdépartemental des territoires et de la mer, le directeur de l'agence départementale de I'OfficeNational des Forêts, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de I'Aude, les maires,sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs.
Carcassonne, le $ 4 MAI 2024
Le Préfet,
(4Christian POUGET
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ANNEXE 1 à l'arrêté n° DDTM-SAFEB-UFCB_2024-058
Liste et descriptif des travaux de reboisement, d'améliorations sylvicoles pouvant servir decompensation au défrichement application du 1er de l'article L 341-6 du code forestieret barème à prendre en compte pour le calcul de leur montant
1) Opérations de reboisementDescriptif :On entend par « reboisement » éligible à la compensation au défrichement, le renouvellement par plantation,pour améliorer la production de bois d'œuvre de qualité, de peuplements forestiers vulnérables, inadaptés,Î_épérissants ou accidentés après catastrophe naturelle, sur des terrains présentant de bonnes potentialitésorestières.Ce renouvellement doit correspondre à une transformation (changement d'essence) du peuplement en place defaible valeur. Le renouvellement d'un peuplement en place bien venant et adapté à la station forestière ou dontla valeur sur pied (hors frais d'exploitation) excède deux fois le barème d'équivalence, est inéligible.Modalités de réalisation :Travaux préparatoires à la plantation ;Achat et mise en place des plants d'essences "objectif" et de diversification ;Travaux d'entretien de la plantation durant les 5 premières années ;Protection contre le gibier le cas échéant ;Existence d'une desserte permettant ultérieurement une exploitation des bois.Conditions relatives aux essences forestières utilisées :e Les essences "objectif" à utiliser sont celles des listes figurant dans les annexes let 2 de l'arrêté régionalportant fixation des listes d'espèces et de matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l'Etatpour les projets d'investissements forestiers de production ;e Le nombre d'essences "objectif" par projet sera limité à 4, plus une essence supplémentaire par tranche de 4ha au-delà de 12 ha.Conditions relatives aux qualités extérieures et génétiques des plants utilisés :e Les plants forestiers utilisés devront répondre aux caractéristiques énoncées dans les annexes 3, 4 et 5 del'arrêté régional portant fixation des listes d'espèces et de matériels forestiers de reproduction éligibles auxaides de l'Etat pour les projets d'investissements forestiers de production.Conditions relatives aux techniques de plantations employées :e Le travail du sol et les modalités de plantation devront être conformes aux recommandations du "Guidetechnique Réussir la plantation forestière — Contrôle et réception des boisements", édition septembre 2014 ;e La densité minimale de plantation sera de 1.100 plants par hectare pour les résineux et feuillus, saufpour les noyers à bois et les peupliers pour lesquels la densité minimale sera de 156 plants à l'hectare (soitun espacement moyen de 8 m X 8 m).Conditions relatives à l'état de la plantation à 5 ans :e 80% des plants des essences "objectif" mis en place doivent être vivants et avoir été correctement dégagéset entretenus ; 1/6
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e ces plants devront étre bien répartis (absence de trouées supérieures à 10 ares dans la surface plantée), enbon état sanitaire et être indemnes de dégâts significatifs dus aux animaux domestiques, au gibier ou auxentretiens (dégagements, tailles de formation) ;e pour les feuillus, la réalisation des tailles de formation, visant à éliminer en particulier les grosses branchesremontant vers la cime et susceptibles de la concurrencer et conduisant à l'obtention d'un axe individualisé àdominance apicale marquée, devra avoir été effectuée.Barème d'équivalence : Coût moyen d'un boisement à l'hectare fixé à 6 000 euros.NB : Le "Guide technique Réussir la plantation forestière — Contrôle et réception des boisements" , éditionseptembre 2014 est accessible sur le site internet :http://Www.google.fr/url?sa=t&rct=i&q=&esrc=s&source=web&cd=1&ved=0CCIQFjAA&url=http%3A%2F% 2Fagriculture.gouv.fr%2FIMG%2Fpdf%2FGuide reussir_la_plantation forestiere 201501_A4 cle8a81f1.pdf&ei=A4WCVb-MBIbnUgipg-gK&usg=AFO]JCNFHXtrfVBCb570OjYBh87-rzPwsbg&bvm=bv.96041959.d.d24&cad=rja
2) Opération de dégagements de semis ou de jeunes plantsDescriptif :Les dégagements consistent à améliorer la qualité d'un peuplement forestier, depuis l'apparition des semis ou lamise en place des plants jusqu'à ce que semis ou plants atteignent une hauteur de 3 m.Ils visent à favoriser le développement des essences « objectifs » en contrôlant la végétation concurrente, àgarantir un nombre suffisant de plants d'essences objectif et d'essences d'accompagnement qui constitueront lepeuplement final et à améliorer la biodiversité par un dosage des essences d'accompagnement.Essences « objectif » concernées :e essences objectifs et essences d'accompagnement figurant dans l'arrêté préfectoral régional(DRAAF/SERFOB) fixant les listes d'essences éligibles aux aides de l'EtatModalités de réalisation :e peuplement forestier issu de plantation ou de régénération naturelle ;e hauteur maximale du peuplement : 3 me ouverture de cloisonnements sylvicoles possible.
Barème d'équivalence :e Forfait de 2500 euros l'hectare + 500 euros l'hectare si ouverture de cloisonnements.e Dans les situations complexes, dûment justifiées, les travaux de dégagement de semis ou de jeunes plantspourront également être pris en compte sur devis/facture (possibilité d'inclure des frais de maîtrise d'oeuvredans la limite de 12 % du montant total HT des travaux).e Un seul passage en dégagement finançable.
3) Opération de dépressage de régénération naturelleDescriptif :Opération consistant à réduire, souvent de façon systématique, une densité trop forte de jeunes semis, de jeunesrejets ou de plants d'essences dites « objectif», pour accroître leur vigueur et leur stabilité.Essences « objectif » concernées : 2/6
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Résineux : cèdres, douglas, mélèzes, pin à crochets, pin Laricio de Calabre et de Corse, pin maritime, pinnoir d'Autriche, pin sylvestre, pin de Salzmann, pin d'Alep, pin pignon, sapins et épicéa commun,Feuillus : érable plane, érable sycomore, aulne à feuilles en cœur, aulne glutineux, hétre, fréne commun,châtaignier, merisier, noyers, chêne sessile, chêne pédonculé, chéne rouge,Hauteur dominante maximale du peuplement inférieure à 8m.Modalités de réalisation :La densité minimale initiale du peuplement doit être de 4 000 tiges par hectare pour les résineux et feuillus,Le dépressage doit enlever 30% des tiges par hectare au minimum pour les résineux et feuillus dans lepeuplement (hors cloisonnements),La réduction du nombre de tiges sera effectuée en plein ou de manière localisée (technique par pointd'appui),La matérialisation et l'ouverture des cloisonnements est obligatoire (sauf si la pente est supérieure à 30% ousi présence d'obstacles naturels difficilement franchissables). Les caractéristiques de ces cloisonnementssont : largeur minimum 3,5m - espacement compris entre 15 et 30 mètres d'axe en axe.Barème d'équivalence :2 000 euros par hectare pour les peuplements déjà cloisonnés.2 500 euros par hectare pour les peuplements non cloisonnés.
4) Opération de désignation de tiges d'avenir et détourage
Descriptif :-Opération consistant, dans un peuplement forestier traité en taillis ou taillis sous futaie :à choisir et à désigner un nombre d'arbres d'essences dites « objectif » présentant des caractéristiques deforme et de vigueur qui laissent présager la production à terme de bois d'œuvre de qualité,et à pratiquer une éclaircie localisée autour de ces plus beaux sujets afin de favoriser le développement deleur houppier et leur croissance.Essences « objectif » concernées :Essences principales : Châtaignier, hêtre, chêne pédonculé, chêne sessile, robinier faux accacia.Essences secondaires : érable plane, érable sycomore, frêne commun, hêtre, merisier.
Modalités de réalisation :Désignation des tiges d'avenir :o 100 tiges d'avenir au minimum à l'hectare dans le cas général,o 150 tiges d'avenir par hectare pour le châtaignier.Marquage en abandon d'une éclaircie à leur profit avec enlèvement de tous les arbres dont le houppier est àmoins de 1 m du houppier des tiges désignées.Matérialisation de cloisonnements (sauf si la pente est supérieure à 30% ou si présences d'obstacles naturelsdifficilement franchissables). Ces cloisonnements auront pour caractéristiques : Largeur minimum 3,5m -Espacement compris entre 15 et 30 mètres d'axe en axe.Barème d'équivalence : 750 euros par hectare.
5) Opération d'élagage à grande hauteur de tiges d'avenir désignées, dans des peuplements ayant unobjectif de production de bois d'œuvre de qualité 3/6
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Descriptif: ;Opération consistant à couper au ras du tronc les branches non désirables. Cette opération se pratique sur desarbres jeunes d'essences dites « objectif » afin d'éviter la formation de nœuds importants qui dévaloriseraient labille.Essences « objectif » concernées :e Conifères : cèdre de l'Atlas, douglas, épicéa commun, mélèze d'Europe, pin d'Alep, pin laricio de Corse etpin laricio de Calabre, pin maritime, pin sylvestre, pin noir d'Autriche, sapin de Bornmuller, sapinde Nordmann, sapin pectiné et sapin de Vancouver.e Feuillus : peupliers, aulnes à feuille en cœur, aulnes glutineux, chêne pédonculé, chéne rouge, chéne sessile,érable plane, érable sycomore, frêne commun, hêtre, merisier, noyer hybride(*), noyer noir(*), noyerroyal(*).(*) Seuls les peuplements de noyers à bois sont éligibles.
Modalités de réalisation :e Désignation des arbres d'avenir (bonne conformation et bon état sanitaire) à la densité finale, aprèsmatérialisation de cloisonnements (sauf si la pente est supérieure à 30% ou si présences d'obstacles naturelsdifficilement franchissables) de 3,5 m de large minimum avec un espacement compris entre 15 et 30 md'axes en axes :o Minima de 100 tiges / ha pour les feuillus,o Minima de 150 tiges / ha pour le châtaignier et résineux.e Réalisation de l'élagage à grande hauteur des arbres désignés.o Diamétre maximum des tiges à élaguer :" 30 cmà 1,30 m pour les feuillus," 25 cm à 1,30 m pour les résineux.o Hauteur minimale d'élagage :" 4,00 m (3 m pour les noyers) représentant au maximum 1/3 de la hauteur totale de l'arbreo Hauteur maximale d'élagage := 5,50 m pour les feuillus et représentant au maximum 1/3 de la hauteur totale de l'arbre," 6,00 m pour les résineux et représentant au maximum 1/3 de la hauteur totale de l'arbre.
Barème d'équivalence : 1 700 euros par hectare.
6) Opération de protection de régénérations naturelles contre les dégats de cervidésDescriptif :Dans des parcelles en régénération naturelle, où la pression des cervidés génère des dégâts mettant en cause lerenouvellement des peuplements, mise en place de dispositifs de protection.Essences « objectif » concernées :Parcelles en régénération naturelle (toutes essences) dans lesquelles les cervidés exercent une pression telleque le renouvellement du peuplement dans des conditions satisfaisantes est remis en cause.Modalités de réalisation :e Utilisation de répulsif ;e Mise en place de protections individuelles ;e Installation d'une clôture périmétrale.Barème d'équivalence : Sur devis uniquement, plafonné à (sauf situations complexes dûment justifiées) :
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e 1000 euros par hectare HT pour le répulsif par passage en traitement (1 passage pris en compte) ;e 4000 euros par hectare HT pour les protections individuelles (au minimum 700 plants/ha protégés) ;e 7000 euros par hectare HT pour les clôtures.
Possibilité d'inclure des frais de maîtrise d'oeuvre dans la limite de 12 % du montant total HT des travaux.
7) Opération de travaux sylvicole à intérêt DFCIDescriptif :Renforcer la résilience des forêts en limitant la propagation des feux et en assurant une meilleure accessibilitépour les moyens de secours. L'intérêt principal de ces opérations est donc d'améliorer la sécurité des forêts etdes populations environnantes tout en préservant la biodiversité par le débroussaillement de secteursstratégiques non soumis à des Obligations Légales de Débroussaillements.Modalités de réalisation :e Travaux de réduction de combustible par débroussaillement, élagage et broyage des rémanents, visant àréduire la masse de combustible. Les travaux devront respecter les modalités techniques listées en article 5 del'arrêté relatif à la prévention des incendies de forêt par le débroussaillement et le maintien en étatdébroussaillé en vigueur.e Aménager et entretenir les équipements DFCI (pistes et accès aux points d'eau existants) par la création oul'entretien de bandes débroussaillées de sécurité facilitant l'intervention et la sécurité des véhicules desecours. Les travaux devront respecter l'adaptation des modalités techniques liées au linéaire, listées enarticle 5 et 17 de l'arrêté relatif à la prévention des incendies de forêt par le débroussaillement et le maintienen état débroussaillé en vigueur.e Création de zone de réduction de combustible telle que des ouvertures stratégiques, le cloisonnement deparcelles forestières, la création de clairières...e Travaux agricoles visant la mise en cultures de friches, par débroussaillement au gyrobroyage, charruage,et éventuellement ensemencement.
Barème d'équivalence : Sur devis uniquement, plafonné à (sauf situations complexes dûment justifiées) :e 1 800 euros par hectare HT pour les travaux de réduction de combustible en milieu ouvert (garrigues,landes... ) mécanisable;e 2800 euros par hectare HT pour les travaux de réduction de combustible en milieu fermé ( forêts dense,plantation en plein...) mécanisable;« 3 500 euros par hectare HT pour les travaux de réduction de combustible non mécanisable ;e 3 000 euros par hectare HT pour les travaux de remise en culture de friches.Possibilité d'inclure des frais de maîtrise d'oeuvre dans la limite de 12 % du montant total HT des travaux.
8) Opération de Génie écologiqueDescriptif :Conduite de projets permettant notamment la reconstitution de milieux naturels, la restauration de milieuxdégradés et l'optimisation de fonctions assurées par les écosystèmes forestiers qui, dans sa mise en œuvre et sonsuivi, applique les principes de l'ingénierie écologique et favorise la résilience des écosystèmes.Modalités de réalisation :e Création de haies champétres avec essences adaptées ;e Restauration et création de ripisylve ; 5/6
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e Restauration hydrique et agro-environnementale de zones humides ;e Travaux de luttes et de réduction de la dynamique d'invasion d'espèces végétales invasives ;e Aménagement et restauration de site en faveur d'espèces protégées et de milieux d'intérêt communautaire.
Tout projet devra s'inscrire dans une démarche encadrée par la norme AFNOR X10-900 « Génie écologique -Méthodologie de conduite de projet appliqué à la préservation et au développement des habitats naturels -Zones humides et cours d'eau »
Barème d'équivalence :
e 1 km de haie pour un hectare défriché ;e le reste des opérations sur devis uniquement.
Possibilité d'inclure des frais de maîtrise d'œuvre dans la limite de 12 % du montant total HT des travaux.
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ANNEXE 2 à l'arrêté préfectoral n° DDTM-SUEDT-UFB-2024-058Modèle d'acte d'engagement pour la réalisation de travaux de boisement, reboisement oud'amélioration sylvicole compensateurs au défrichement dans le cadre d'une autorisation tacite(article L.341-9 du code forestier)
N° SYLVA :Acte d'engagement présenté par :Nom, prénomadressebénéficiaire de l'autorisation de défrichement n° en date duautorisant le défrichement d'une surface de :situés sur le territoire de la commune de :département de :Je soussigné m'engage à respecter les points ci-dessous :Article 1" : Objet de Pacte d'engagementDans un délai de quatre ans à compter de la date de notification de l'accusé de réception du dossiercomplet de la demande de défrichement sus-mentionnée, je m'engage à réaliser les travaux dereboisement ou d'amélioration sylvicole précisés à l'article 2.Article 2 : Les engagementsLe détail technique des travaux de boisement ou de reboisement ou d'amélioration sylvicoles figureci-dessous :a/ Travaux de reboisement : Origine desplantsCommune N° parcelle surface Essence(s) densité
Je m'engage pour ces travaux de reboisement :* à prendre les mesures de protection nécessaires contre les dégâts de gibier* à veiller à la qualité des travaux lors de la plantation et privilégier la méthode par potetstravaillés* à respecter les dispositions réglementaires en matière de provenance des plants, de normesdimensionnelles et à produire les documents d'accompagnement des lots des plants dans laforme prévue par la réglementation en vigueur* à réaliser régulièrement, pendant une période de 15 ans, à compter de la réalisation destravaux, l'ensemble des travaux indispensables à la réussite de la plantation effectuée(regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...).Calendrier de réalisation :
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b/ Travaux d'amélioration sylvicole (voir le calcul des équivalences de montant avec la DDTM) :Travaux sylvicoles Commune | Surface parcelles Date d'exécutiondépressageélagagedétourage
Calendrier de réalisation :Les travaux de reboisement ou d'amélioration sylvicole seront conformes aux documentsrégionaux. (Orientations Régionales Forestières, Schéma Régional d'aménagement, SchémaRégional de Gestion Sylvicole, arrêté régional des Matériels Forestiers de Reproduction)Le travail du sol, les densités et les modalités de plantation seront conformes aux recommandationsdu "Guide technique Réussir la plantation forestière — Contrôle et réception des boisements" ,édition septembre 2014.o Mon acte d'engagement comporte un devis d'entreprise d'un montant de €ouo Je m'engage à réaliser moi-même les travauxArticle 3 : Respect des obligationsJe m'engage à :-respecter la législation applicable à ces terrains et aux travaux envisagés- conserver l'affectation boisée des terrains et à réaliser tous les travaux et entretiens indispensablesà la bonne fin de l'opération- en cas de modification de quelque nature que ce soit du projet de compensation décrit ci-dessus, jem'engage à en informer aussitôt la DDTM.Article 4 : Contrôle du respect des engagementsLa DDTM de l'Aude vérifiera l'état des reboisements sur la durée des engagements ou la réalisationeffective des travaux d'amélioration sylvicole.Les certificats de la provenance des plants seront exigés en cas de contrôle.Article 5 : Maîtrise foncière des terrainsJe déclare disposer de la maîtrise foncière des terrains mentionnés à l'article 2 du présentengagement et je joins au présent acte les documents attestant de cette maîtrise foncière (relevé depropriété, extrait de matrice cadastrale, acte notarié, convention si le bénéficiaire n'est pas lepropriétaire des terrains ... ).Article 6 : LitigesEn cas de litige, le tribunal compétent sera le tribunal administratif de Montpellier.Nom, prénomDateSignature
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude105 Boulevard Barbès. CS 40001 11838 CARCASSONNE cedex
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ANNEXE 3 à l'arrêté préfectoral n° DDTM-SUEDT-UFB-2024-058
Déclaration du choix de verser au Fonds stratégique de la forêt et dubois une indemnité équivalente à une des obligationsmentionnées au 1° de l'article L. 341-6 du code forestier.
Je soussigné(e),Nom, prénomadressebénéficiaire de l'autorisation de défrichement en date duautorisant le défrichement d''une surface de :situés sur le territoire de la commune de :
choisis, en application des dispositions de l'article L. 341-6 du code forestier, de m'acquitter, autitre du 7ème alinéa de l'article sus-visé, des obligations qui sont indiquées dans la décisiond'autorisation de défrichement sus-visée.en versant au Fonds Stratégique de la Forêt et du Boisla totalité de l'indemnité équivalente, soit : ...................... €
ou
en versant au Fonds stratégique de la forêt et du bois une partie de l'indemnité équivalente
qui tient compte des obligations que je vais réaliser en nature [indiquer les mesures qui serontréalisées]
pour servir au financement des actions de ce fonds.
J'ai pris connaissance qu'à réception de la présente déclaration, le service instructeurprocédera à la demande d'émission du titre de perception.
Signature
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de TAUDE105 Boulevard Barbès. CS 40001 11838 CARCASSONNE cedex
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Ex Direction Départementale desPRÉFET Territoires et de la MerDE L'AUDELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTE PRÉFECTORAL n° DDTM-SLAMT-2024-031ANNULE ET REMPLACE LAOT N°DDTM-SLAMT-2024-006 délivré le 20 février 2024portant Autorisation d'Occupation Temporairedu Domaine Public Maritime Naturelau droit de la commune de Port La Nouvelle (Aude)au profit de l'Institut Français de Recherche pour l'Exploitation de la Mer (IFREMER)représenté par Christophe BRACH-PAPA, responsable du laboratoire EnvironnementRessources Provence Azur Corse
LE PRÉFET DE L'AUDE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques;Vu le code de l' environnement;Vu le code de I' urbanisme;Vu la loi n° 86-2 du 03 janvier 1986 relatif à l'aménagement, la protection et la mise en valeur dulittoral;Vu le décret N° 2009-1484 du 03 novembre 2009, relatif à la création des directionsdépartementales interministérielles ;Vu le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret N° 2010-146 du 16 février 2010relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régionset départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M.Christian POUGET en qualité de Préfet del''Aude à compter du 11 septembre 2023 ;Vu le décret N° 2004-112 du 06 février 2004 relatif à l'organisation des actions de l'Etat en mer ;Vu l'arrêté inter préfectoral du 08 avril 2016 portant approbation du programme de mesures duplan d'action pour le milieu marin de la sous-région marine Méditerranée - Occitanie ;Vu l'arrêté préfectoral n°4/98 du 2 février 1998 du Préfet Maritime de Méditerranée ;Vu la décision n°DDTM-SICAJ-UJC2023-07 du 7 décembre 2023, donnant délégation designature à Mme Nolvenn DANIEL, cheffe du Service Logement, Aménagement, Mer etTerritoires ;Vu la demande de l'Intéressé et les documents annexés en date du 7 novembre 2023 ;Vu l'Arrêté d'Occupation Temporaire n° DDTM-SLAMT-2024-006 du 20 février 2024 ;Vu l'avis conforme du Préfet Maritime de la Méditerranée du 16 février 2024 ;Vu l'avis conforme du Commandant de la Zone Maritime Méditerranée du 3 janvier 2024 ;
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Vu l'avis favorable de la Direction Départementale des Finances Publiques de I'Aude du 20décembre 2023 ;Vu l'avis favorable de la Direction Interrégionale de la Mer Méditerranée du 2 janvier 2024 ;Vu l'avis réputé favorable de la commune de Port la Nouvelle ;Vu l'avis réputé favorable de la Direction Régionale de 'Environnement, de l''Aménagement et duLogement Occitanie ;Vu l'avis réputé favorable de la mairie de Port La Nouvelle ;
Considérant que les occupations projetées ne sont contraires ni aux intéréts de l'Etat, ni auxrègles d'urbanisme, d'environnement et de navigation,Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude,
ARRÊTE :Le présent arrêté annule et remplace l'Arrêté d'Occupation Temporaire n° DDTM-SLAMT-2024-006 du 20 février 2024.Article 1 — AUTORISATIONL'IFREMERreprésenté par Christophe BRACH-PAPÀ, responsable du laboratoire Environnement RessourcesProvence Azur Corsedemeurant à : Centre Méditerranée — Zone portuaire de brégaillon - CS20330 — 83507 La Seyne-sur-Mer cedexci-après dénommé le bénéficiaireest autorisé à occuper temporairement le Domaine Public Maritime Naturel (DPMN) suite à sademande au droit de la commune Port La Nouvelle (Aude),aux fins d'établir sur le DPMN :- désignation : mise en place d'une station de surveillance SUCHIMED de 0,5 mX0,5 m lelong d'une ligne de mouillage, la station sera lestée avec un corps mort de3m2 et 30 kgs ; elle est maintenue en pleine eau à une profondeur compriseentre 6 et 8 m grâce à un flotteur de pêche de 111 ; afin de garantir un tauxde récupération satisfaisant, le mouillage sera triplé (cf position ci-dessous)- usage/fonction : suivi des contaminants chimiques prioritaires dans des moules- emprise(s) : 3 m?- position (WGS84) : position des mouillages :LATITUDE(N) LONGITUDE (E)
07A - Port la nouvelle 42,98445° 3,073957°07A - Port la nouvelle 42,986404° 3,074078°07A - Port la nouvelle 42,988079° 3,074591°
07A - Port la nouvelle 42,989819° 3,075236°
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Article 2 — DUREE DE L'AUTORISATIONLa présente autorisation est accordée, à titre précaire et révocable sans indemnité, pour unepériode allant du 20 février 2024 au 5 juillet 2024.Toute nouvelle demande d'autorisation devra être présentée par le bénéficiaire trois mois aumoins avant l'expiration de la période d'autorisation en cours. Elle sera adressée au chef duservice chargé de la gestion du Domaine Public Maritime.Nul n'a de droit acquis à l'obtention d'une nouvelle autorisation d'occupation temporaire, et sil'autorisation n'est pas renouvelée, l'occupation cessera de plein droit à sa date d'échéance dansles conditions précisées aux articles 12 et 13 ci-après.
Article 3 -NATURE DE LA PRESENTE AUTORISATIONLa présente autorisation met la parcelle de Domaine Public Maritime Naturel à la disposition dubénéficiaire pour le seul usage précisé à l'article 1 et n'emporte aucune autre autorisation.Cet usage reste soumis à tous les règlements ou lois existants ou à intervenir en la matière.Aucune dérogation n'est apportée à ces lois ou règlements par la présente autorisation.
Article 4 — TRAVAUX — INTERVENTIONS DANS L'EMPRISE DE L'AOTAucune adjonction ou modification des installations prévus ne pourra être apportée sansl'autorisation préalable et écrite de l'administration. Celle-ci devra être sollicitée un mois à l'avanceauprès du service gestionnaire du DPM. Elle pourra être accordée dans les mêmes conditions quel'autorisation actuelle.
Article 5 — CLAUSES FINANCIERESLa présente autorisation est délivrée a titre gratuit.
Article 6 — CARACTERE PERSONNEL DE L'AUTORISATIONLa présente autorisation est personnelle, non cessible et n'est pas constitutive de droits réels.il est interdit sous peine de résiliation immédiate de l'autorisation :de changer l'usage initial pour lequel l'autorisation a été délivrée.
Article 7 — CONDITIONS D'OCCUPATION — PRESCRIPTIONS PARTICULIERESToutes les mesures doivent être prises pour ne pas porter atteinte à l'environnement et pourassurer la sécurité du public.Selon avis CECMED :Le bénéficiaire prend en compte les observations suivantes émises par le commandant de la zonemaritime de Méditerranée :« - le littoral méditerranéen a fait l'objet de minages défensifs et de bombardements durant laseconde guerre mondiale. À ce titre, la problématique d'une possible pollution pyrotechnique dusite doit être prise en compte ;- le respect des mesures de protection de l'environnement et de préservation de la biodiversitédevra être garanti (dispositifs implantés en zone Natura 2000) ;
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Une information nautique couvrira l'opération menée (- cecmed-opscot-infonaut.contact.fct@intradef.gouv.fr) ;- ces sites, qui ne sont habituellement pas utilisés pour des activités militaires, pourra toujoursI'étre par les unités des armées françaises en mission de protection des personnes et des biensou de défense du territoire .
Article 8 — RESPONSABILITE DES INSTALLATIONSLe bénéficiaire est responsable de la totalité des équipements, constructions et occupationsdiverses installés dans l'emprise du domaine mis à sa disposition.Les conditions d'occupations se font aux risques et périls du bénéficiaire de la présenteautorisation. L'Etat est dégagé de toute responsabilité liée à la destruction, quel qu'en soit lacause, des installations autorisées.
Article 9 — ACCES SERVICE GESTIONNAIRE DU DPMLes agents chargés de la gestion du Domaine Public Maritime ont la faculté d'accéder à toutmoment en tous points de la zone, objet de la présente autorisation.
Article 10 — DROITS DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 — IMPOTS ET TAXESLe bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter directement la charge de tous lesimpôts et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellementêtre assujettis les terrains, aménagements et installations qu'elles qu'en soient l'importance et lanature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
Article 12 — REVOCATIONL'autorisation à laquelle s'applique le présent arrêté est accordée à titre précaire et révocablesans indemnité à la première réquisition de l'administration conformément au code général de lapropriété des personnes publiques (art. L2122-3).La révocation sera prononcée par Monsieur le Préfet de l'Aude sur proposition du service de l'Etatchargé de la gestion du Domaine Public Maritime.L'autorisation pourra notamment être révoquée, soit à la demande du directeur départemental desFinances Publiques en cas d'inexécution des conditions financières, soit à la demande du servicede l'Etat chargé de la gestion du Domaine Public Maritime en cas d'inexécution des autresconditions, sans préjudice s'il y a lieu des poursuites liées à une contravention de grande voirie.En cas de révocation, les lieux seront remis dans leur état primitif et naturel par les soins et auxfrais du bénéficiaire.
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Article 13 - FIN DE L'AUTORISATIONÀ la cessation de la présente autorisation, toute occupation du DPM devra cesser, les installationsprésentes sur le DPM devront en être retirées et les lieux remis en leur état primitif et naturel parles soins et aux frais du bénéficiaire.Le bénéficiaire attestera formellement au service gestionnaire du DPM de l'enlèvement desinstallations dès qu'il aura été réalisé.
Article 14 — PIECES ANNEXESplans de l'occupation.
Article 15 — LITIGESLa présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier,dans un délai de deux mois à compter de sa notification, en application des dispositions desarticles R.421-1 et suivants du code de justice administrative.Le recours contentieux sera adressé soit par courrier au 6, rue Pitot — CS 99002 — 34063MONTPELLIER CEDEX 02, soit par voie électronique sur le sitehttps://www.citoyens.telerecours.fr
Article 16 — DESTINATAIRES DU PRESENT ARRETEAmpliation du présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs, et sera adressée àM. le Directeur Départemental des Finances Publiques et à M. le Directeur Départemental desTerritoires et de la Mer, aux fins de son exécution :Un exemplaire du présent arrété sera remis au bénéficiaire par les soins de la DirectionDépartementale des Territoires et de la Mer.
3 0 MAI 2024Narbonne, le ........................Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,La Cheffe du Service Logement, Aménagement, Mer et Territoires ;
q —
Nolvenn DANIEL
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PREFETDE L''AUDELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale desTerritoires et de la Mer
ARRÊTE PRÉFECTORAL n° DDTM-SLAMT-2024-027portant Autorisation d'Occupation Temporairedu Domaine Public Maritime Naturelau droit de la commune de Narbonne (Aude)au profit de la société GEOTEC Maritimereprésentée par Nicolas DOISNEAU, chef de projet
LE PRÉFET DE L''AUDE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques;Vu le code de l' environnement;Vu le code de I' urbanisme;Vu la loi n° 86-2 du 03 janvier 1986 relatif à l'aménagement, la protection et la mise en valeur dulittoral;Vu le décret N° 2009-1484 du 03 novembre 2009, relatif à la création des directionsdépartementales interministérielles ;Vu le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret N° 2010-146 du 16 février 2010relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régionset départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M.Christian POUGET en qualité de Préfet del''Aude à compter du 11 septembre 2023 ;Vu le décret N° 2004-112 du 06 février 2004 relatif à l'organisation des actions de l'Etat en mer ;Vu l'arrêté inter préfectoral du 08 avril 2016 portant approbation du programme de mesures duplan d'action pour le milieu marin de la sous-région marine Méditerranée - Occitanie ;Vu l'arrêté préfectoral n°4/98 du 2 février 1998 du Préfet Maritime de Méditerranée ;Vu la décision n°DDTM-SICAJ-UJC2024-12 du 1°" avril 2024, donnant délégation de signature àMme Nolvenn DANIEL, cheffe du Service Logement, Aménagement, Mer et Territoires ;Vu la demande de l'Intéressé et les documents annexés en date du 8 février 2024 ;Vu l'avis conforme du Préfet Maritime de la Méditerranée du 31 mai 2024 ;Vu l'avis conforme du Commandant de la Zone Maritime Méditerranée du 8 mars 2024 ;Vu l'avis favorable de la Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aude du 14 février2024 :Vu l'avis favorable de la Direction Interrégionale de la Mer Méditerranée du 16 février 2024 ;Vu l'avis favorable de la commune de Narbonne du 20 mars 2024 précisé par mail du 23 mai2024 ;Vu l'avis réputé favorable de la Direction Régionale de l'Environnement, de l''Aménagement et duLogement Occitanie ;
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Considérant que les occupations projetées ne sont contraires ni aux intérêts de I'Etat, ni auxrégles d'urbanisme, d'environnement et de navigation,Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de I'Aude,
ARRETE :
Article 1 — AUTORISATIONLa société GEOTEC Maritimereprésentée par son chef de projet Nicolas DOISNEAUdemeurant au : 50, Rue Pierre Curie — 78370 PLAISIRci-après dénommée le bénéficiaireest autorisée a occuper et utiliser temporairement le Domaine Public Maritime Naturel (DPMN)suite a sa demande au droit de la commune de Narbonne(Aude), sur la plage du créneau naturel aNarbonne plage,aux fins d'établir sur le DPMN :- désignation : réalisation d'une campagne géotechnique en mer détaillée ci-dessous- usage/fonction : étude géotechnique permettant la conception de l'atterrage duraccordement des parcs éoliens AO6;
- campagne géotechnique est effectuée à partir d'une plateforme auto-élévatrice.Celle-ci se positionne successivement sur chacun des 3 points où sont réalisés dans le fondmarin : - des sondages carottés ;- des essais de pénétration statique.
- durée des interventions : la plateforme est maintenue 1 à plusieurs jours sur chaque point
- emprise occupée du DPM : 3 zones de 300m? centrées sur chaque point de forage : total1200m?- positions des 3 points : campagne géotechnique :
Point (cf. figure Zr Longitude Latitude Longitude (DMS) Latitude (DMS)SC4 + CPT4 bis 3,16135 43,14518 3°9'40.8474" E 43°8'42.6383" NSC5 + CPT5 3,16231 43,14474 3°9'44.3160" E 43°8'41.0640" NSC6 + CPT6 3,16415 43,14403 3°9'50.9400" E 43°8'38.5080" N
Article 2 — DURÉE DE L'AUTORISATIONLa présente autorisation est accordée, a titre précaire et révocable sans indemnité, a compter dela date de signature du présent arrété jusqu'au 17 juin 2024.
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Toute nouvelle demande d'autorisation devra étre présentée par le bénéficiaire trois mois au moinsavant I'expiration de la période d'autorisation en cours. Elle sera adressée au chef du servicechargé de la gestion du Domaine Public Maritime.Nul n'a de droit acquis à l'obtention d'une nouvelle autorisation d'occupation temporaire, et sil'autorisation n'est pas renouvelée, l'occupation cessera de plein droit à sa date d'échéance dansles conditions précisées aux articles 12 et 13 ci-après.
Article 3 -NATURE DE LA PRÉSENTE AUTORISATIONLa présente autorisation met la parcelle de Domaine Public Maritime Naturel à la disposition dubénéficiaire pour le seul usage précisé à l'article 1 et n'emporte aucune autre autorisation.Cet usage reste soumis à tous les réglements ou lois existants ou à intervenir en la matière.Aucune dérogation n'est apportée à ces lois ou règlements par la présente autorisation.
Article 4 - TRAVAUXAucune adjonction ou modification des ouvrages existants ne pourra être apportée sansl'autorisation préalable et écrite de l'administration. Celle-ci devra être sollicitée un mois à l'avanceauprès du service gestionnaire du DPM. Elle pourra être accordée dans les mêmes conditions quel'autorisation actuelle.
Article 5 — CLAUSES FINANCIERESLa présente autorisation est soumise a une redevance de 279 €.Celle-ci est révisable dans les conditions fixées par les articles R.2125-1 et R.2125-3 du CodeGénéral de la Propriété des Personnes Publiques. Elle sera payable en une seule fois d'avance etexigible à partir du jour de la notification de l'arrêté initial.
Article 6 — CARACTÈRE PERSONNEL DE L'AUTORISATIONLa présente autorisation est personnelle, non cessible et n'est pas constitutive de droits réels.Il est interdit sous peine de résiliation immédiate de l'autorisation :- de changer l'usage initial pour lequel l'autorisation a été délivrée.
Article 7 — CONDITIONS D'OCCUPATION - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRESToutes les mesures doivent être prises pour ne pas porter atteinte à l'environnement et pourassurer la sécurité du public.Selon avis CECMED :Le bénéficiaire prend en compte les observations suivantes émises par le commandant de la zonemaritime de Méditerranée :« - le littoral méditerranéen a fait I'objet de minages défensifs et de bombardements durant laseconde guerre mondiale. A ce titre, la problématique d'une possible pollution pyrotechnique dusite doit être prise en compte ;- ces sites, qui ne sont habituellement pas utilisés pour des activités militaires, pourra toujoursl'être par les unités des armées françaises en mission de protection des personnes et des biens oude défense du territoire .
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- ces campagnes, situées en zone Natura 2000, devront respecter les mesures de protection del'environnement et d ela préservation de la biodiversité.L'espace de DPM objet de la présente autorisation devra étre libéré de toute occupation le 14 juin2024 au soir sauf accord du service gestionnaire du DPM. Cet accord, donné après celui de lacommune de Narbonne sur demande du pétitionnaire, ne pourra porter que sur la poursuite deI'occupation autorisée jusqu'au 17 juin 2024 au plus tard afin de terminer la campagne.L'éclairage de signalisation de la plateforme se fera par un feu blanc non rythmé.
Article 8 — RESPONSABILITÉ DES INSTALLATIONSLe bénéficiaire est responsable de la totalité des équipements, constructions et occupationsdiverses installées dans l'emprise du domaine mis à sa disposition.Les conditions d'occupation se font aux risques et périls du bénéficiaire de la présenteautorisation. L'Etat est dégagé de toute responsabilité liée à la destruction, quelle qu'en soit lacause, des installations autorisées.
Article 9 — ACCES SERVICE GESTIONNAIRE DU DPMLes agents chargés de la gestion du Domaine Public Maritime ont la faculté d'accéder à toutmoment en tous points de la zone, objet de la présente autorisation.
Article 10 — DROITS DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 — IMPÔTS ET TAXESLe bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter directement la charge de tous lesimpôts et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellementêtre assujettis les terrains, aménagements et installations qu'elles qu'en soient l'importance et lanature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
Article 12 — REVOCATIONL'autorisation à laquelle s'applique le présent arrêté est accordée à titre précaire et révocablesans indemnité à la premiére réquisition de l'administration conformément au code général de lapropriété des personnes publiques (art. L2122-3).La révocation sera prononcée par Monsieur le Préfet de l'Aude sur proposition du service de l'Etatchargé de la gestion du Domaine Public Maritime.L'autorisation pourra notamment être révoquée, soit à la demande du directeur départemental desFinances Publiques en cas d'inexécution des conditions financières, soit à la demande du servicede l'Etat chargé de la gestion du Domaine Public Maritime en cas d'inexécution des autresconditions, sans préjudice s'il y a lieu des poursuites liées à une contravention de grande voirie.En cas de révocation, les lieux seront remis dans leur état primitif et naturel par les soins et auxfrais du bénéficiaire. L'obligation de remise en état des lieux porte sur l'ensemble des ouvrages etinstallations visés à l'article 1er.
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Article 13 - FIN DE L'AUTORISATIONA la cessation de la présente autorisation, toute occupation du DPM devra cesser, les installationsprésentes sur le DPM devront en être retirées et les lieux remis en leur état primitif et naturel parles soins et aux frais du bénéficiaire.Le bénéficiaire attestera formellement au service gestionnaire du DPM de l'enlèvement desinstallations dès qu''il aura été réalisé.
Article 14 — PIÈCES ANNEXESplans de l'occupation.
Article 15 — LITIGESLa présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier,dans un délai de deux mois à compter de sa notification, en application des dispositions desarticles R.421-1 et suivants du code de justice administrative.Le recours contentieux sera adressé soit par courrier au 6, rue Pitot — CS 99002 — 34063MONTPELLIER CEDEX 02, soit par voie électronique sur le sitehttps://www.citoyens.telerecours.fr
Article 16 - DESTINATAIRES DU PRESENT ARRETEAmpliation du présent arrété sera publiée au Recueil des Actes Administratifs, et sera adressée aM. le Directeur Départemental des Finances Publiques et a M. le Directeur Départemental desTerritoires et de la Mer, aux fins de son exécution :Un exemplaire du présent arrété sera remis au bénéficiaire par les soins de la DirectionDépartementale des Territoires et de la Mer.
Narbonne, le SÎMAIMLe Préfet,Pour le Préfet et par délégation,La Cheffe du Service Logement, Aménagement,Mer et Territoires ;
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Sondages géotechniques - GEOTECau large de Narbonne-PLage
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PREFET Direction Départementale desDE L'AUDE Territoires et de la MerLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM/SRISC/USR/2024-049portant réglementation temporaire de la circulation sur l'A61Le Préfet de l'Aude,Chevalier de I'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Route et notamment les articles R. 411-9 et R. 411-4-8,VU le décret du 07 février 1992 approuvant la convention passée entre l'État et la société Autoroutesdu Sud de la France en vue de la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitationd'autoroutes ; et ensemble les décrets des 10 mai 1996, 18 novembre 1997, 26 décembre 1997,29 décembre 1997, 30 décembre 2000, 30 novembre 2001, 29 juillet 2004, 15 mai 2007 et22 mars 2010, 02 juillet 2013 et 21 août 2015 approuvant les avenants à cette convention et aucahier des charges annexéVU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de I'Etat dans les régions et départements,VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en qualité depréfet de 'Aude ;
" , . E ; 4 , ; e ; , REVU l''instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre |, 8 partie, signalisationtemporaire, approuvée par arrêté ministériel du 5 et 6 novembre 1992,VU la circulaire n° 96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,VU l'arrêté préfectoral N° DDTM/SPRISR/USR/2018-020 en date du 30 avril 2018 portantréglementation provisoire de police sur l'autoroute A9 et l'autoroute A61 dans la traversée dudépartement de l'Aude,VU l'arrêté préfectoral N° DDTM/SPRISR/USR/2023-001 en date du 12 janvier 2023 portantréglementation de la circulation sous chantier sur l'autoroute A9 et l'autoroute A61 dans sa partieconcédée à la Société Autoroutes du Sud de la France dans le département de FAude,VU l'arrêté préfectoral N° DPPPAT-BCI-2024-016 en date du 28 mars 2024 applicable au 1" avril2024 du Préfet de I'Aude donnant délégation de signature à M. Xavier PIOLIN, DirecteurDépartemental des Territoires et de la Mer de l'Aude par intérim,VU la décision n° DDTM-SICAJ-UJC-2024-12 du Directeur Départemental des territoires et de laMer de l'Aude par intérim en date du 01 avril 2024 donnant subdélégation de signature à certainsagents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude.VU la demande d'avis à la Direction Générale des Infrastructures, des Transports et de la Mer, Sous-direction de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé (FCA) en date du 30 mai 2024,VU l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Aude en date du 03 juin 2024,VU l'avis favorable du Colonel commandant le groupement de gendarmerie de l''Aude en date du 30mai 2024,
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CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de mettre en place des restrictions de circulation, surl'autoroute A61, dans le cadre de travaux de réfection des chaussées de la sectionBram/Castelnaudary/Carcassonne Est du PK 287+ 0000 au PK 329 + 0500 dans les 2 sens decirculation.
CONSIDÉRANT qu'il importe en conséquence de prendre toutes les dispositions en vued'assurer la sécurité des usagers ainsi que celle des agents de la société Autoroutes du Sudde la France et de l'entreprise chargée des travaux, de réduire au minimum les entraves à lacirculation du fait desdits travaux,
ARRETE
ARTICLE 1
Pour permettre la réalisation des travaux de réfection de chaussée sur 'A61 des sections deBram/ Carcassonne Est ainsi que Bram/Castelnaudary du PK 287+ 0000 au PK 329 + 0500 dansles 2 sens de circulation, la société du Sud de la France est autorisée à effectuer, les restrictionsde circulation décrites dans l'article 3.
ARTICLE 2Les travaux se situent sur les communes de Villeneuve la Comptal, Castelnaudary, MirevalLauragais , Laurabuc, Pexiora, Villasavary, Bram, Villesiscle, Montréal, Arzens, Alairac etCarcassonne.
ARTICLE 3Mode d'exploitation :Les travaux seront réalisés de nuit sous fermeture de section entre les échangeurs de Bramet Carcassonne Est dans le sens de circulation Toulouse/Narbonne :La nuit du lundi 03 juin 2024 au mardi 04 juin 2024 : fermeture de l'axe A61 de 21h00 à06h00, entre les échangeurs de Bram et Carcassonne Est (nuit de secours du mardi 04 juin2024 au mercredi 05 juin 2024 de 21h00 a 06h00)— Fermeture de l'axe A61 entre les échangeurs Bram et Carcassonne Est— La sortie obligatoire à tous les véhicules en provenance de Toulouse à l'échangeur deBram— La fermeture de la bretelle d'entrée en direction de Narbonne, à l'échangeur de BramEn provenance de Toulouse, les automobilistes sortent à l'échangeur de Bram n°22 etsuivent l'itinéraire S15 puis S19 pour rejoindre 'A61 aux abords de l'échangeur deCarcassonne Est n°24.
Arrété préfectoral n° DDTM/SRISC/USR/2024-049
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Les usagers souhaitant emprunter 'A61 en direction de Narbonne depuis l'échangeur deBram n°22 seront orientés à suivre l'itinéraire S15 puis S19 pour rejoindre I'échangeur deCarcassonne Est n°24.Les travaux seront réalisés de nuit sous fermeture de section entre les échangeurs de Bramet Castelnaudary dans les 2 sens de circulation :1 — Dans le sens de circulation Toulouse/Narbonne :La nuit du mardi 04 juin 2024 au mercredi 05 juin 2024 fermeture de l'axe A61 de 22h00 à06h00, entre les échangeurs de Castelnaudary et Bram (nuit de secours du mercredi 05 juin2024 au jeudi 06 juin 2024 de 22h00 à 06h00)— Fermeture de l'axe A61 entre les échangeurs Castelnaudary et Bram— La sortie obligatoire à tous les véhicules en provenance de Toulouse à l'échangeur deCastelnaudary— La fermeture de la bretelle d'entrée en direction de Narbonne, à l'échangeur deCastelnaudaryEn provenance de Toulouse, les automobilistes sortent à 'échangeur de Castelnaudary n°21et suivent l'itinéraire S13 pour rejoindre l''A61 aux abords de l'échangeur de Bram n°22.Les usagers souhaitant emprunter l'A61 en direction de Narbonne depuis I'échangeur deCastelnaudary n°21 seront orientés à suivre l'itinéraire S13 pour rejoindre l'échangeur deBram n°22.2 — Dans le sens de circulation Narbonne/Toulouse :La nuit du lundi 10 juin 2024 au mardi 11 juin 2024 fermeture de l'axe A61 de 22h00 à 6h00entre les échangeurs Bram et Castelnaudary (nuit de secours du mardi 11 juin 2024 aumercredi 12 juin 2024 de 22h00 à 06h00).— Fermeture de l'axe A61 entre les échangeurs Bram et Castelnaudary— La sortie obligatoire à tous les véhicules en provenance de Narbonne à I'échangeur deBram— La fermeture de la bretelle d'entrée en direction de Toulouse, à l'échangeur de BramEn provenance de Narbonne, les automobilistes sortent à l'échangeur de Bram n°22 etsuivent l'itinéraire S14 pour rejoindre l'A61 aux abords de l'échangeur de Castelnaudaryn°21.Les usagers souhaitant emprunter l'A61 en direction de Toulouse depuis l'échangeur deBram n°22 seront orientés à suivre l'itinéraire S14 pour rejoindre l'échangeur deCastelnaudary n°21.Si les conditions météorologiques ou des problèmes techniques ne permettent pas de réaliser lestravaux conformément au planning prévisionnel annoncé, les dispositions prévues et indiquées àl'article 3 peuvent être reportées à la première date permettant leur réalisation dans les mêmesconditions dans un délai maximum d'un mois à compter de la date d'approbation du présentarrêté.
Arrêté préfectoral n° DDTM/SRISC/USR/2024-049
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ARTICLE 4La distance entre le chantier objet du présent arrété et tout autre chantier organisé pour destravaux d'exploitation sera ramené à 1 km afin de poursuivre les travaux d'entretien courant enjournée voire 0 Km en cas d'urgence.La longueur du chantier pourra atteindre 10 km.La signalisation de chantier nécessaire à ces restrictions de circulation (panneaux, cônes designalisation de type K5a, ... ) est mise en place par la société Autoroutes du Sud de la Franceconformément à la réglementation en vigueur relative à la signalisation temporaire sur autoroute.En plus de toute signalisation définie ci-dessus, l'entreprise chargée de l'exécution des travauxprend les mesures de protection et de signalisation utiles, sous le contrôle des services de laSociété Autoroutes du Sud de la France.
ARTICLE 5
La présente décision peut être contestée :* par recours gracieux auprès de l'auteur de 'acte dans les deux mois suivant la notification dela décision considérée, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur lademande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut-elle même êtredéférée au tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois,° par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellier (6 rue Pitot — CS99002 — 34063 MONTPELLIER CEDEX 02) dans un délai de deux mois à compter de sadate de publication au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude, le délai derecours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux,Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyensaccessible à l'adresse internet https://citoyens.telerecours.fr/ .
ARTICLE 6Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture, M le Directeur Départemental desTerritoires et de la Mer de l'Aude, le Colonel commandant de Groupement deGendarmerie, M. le Directeur Régional des Services d'exploitation de Narbonne de laSociété Autoroutes du Sud de la France, M. le Directeur de l'entreprise chargée destravaux, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont copie seraadressée au Service de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé.
Carcassonne, le 03 juin 2024.Pour le Préfet et par délégation.Pour le Directeur rtemental des Territoires etde la Mer de l'Aude et par subdélégationLe-chefdu er{/iig;ng;ues, sécurité routière et_~constrdction$ —C Eric SIDORSKI,'4'/'
Arrêté préfectoral n° DDTM/SRISC/USR/2024-049
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. 07REPUBLIQUE"FRAN Ç AISE FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUEDE L'AUDE.Place Gaston JourdanneCS 8000111833 CARCASSONNE CEDEX 9
DÉCISION DE SUBDÉLÉGATION DE SIGNATUREEN MATIERE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIREpour les programmes 156, 218, 723 et 907et pour les actes relevant du pouvoir adjudicateur
Le directeur adjointde Ia Direction départementale des Finances publiques de l'Aude
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de I'Etat dans les régions et les départements, modifié par Ie décret n°2010-146 du 16 février2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des financespubliques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services deconcentres de la direction généraledes finances publiques ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret du 13 juillet 2023, portant nomination de Monsieur Christian POUGET, Chevalier de la Légion_d'Honneur, Chevalier de I'Ordre National du Mérite, en qualité de préfet de l'Aude ;Vu l'arrêté préfectoràl n°DPPPAT-BCI-2024-033 en date du 30 mai 2024, portant délégation de signaturepour les actes relevant du pouvoir adjudicateur à Monsieur David PESSAROSSI, administrateur de I'Etat,directeur départemental des finances publiques de l'Aude ;Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2023-053 en date du 11 septembre 2023, portant délégation designature en matière d'ordonnancement secondaire à Monsieur David BARES, administrateur de l'Etat,directeur adjoint ;Vu l'article 4 de l'arrété précité autorisant Monsieur David BARFS à déléguer sa signature aux agentsplacés sous son autorité ;
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DECIDE :
Article 1 :En cas d'absence ou d'empêchement, les délégations qui me sont conférées par arrêtés n° DPPPAT-BCI-2023-053 et n° DPPPAT-BCI-2024-033 du Préfet de l'Aude, Chevalier de la Légion d''Honneur, Chevalierde I'Ordre National du Mérite, seront exercées par :- Mme Nathalie VAISSIERE, inspectrice divisionnaire des finances publiques,- M. Johan GREVIN, inspecteur principal des finances publiques.Article 2 : Subdélégation en matière d'ordonnancement secondaire (programmes 156, 218 et 723).En cas d'absence ou d'empêchement, les délégations qui me sont conférées par arrêté n° DPPPAT-BCI-2023-053 en date du 11 septembre 2023 seront exercées par :Mme Nathalie VAISSIERE, inspectrice divisionnaire des finances publiques,- M. Denis BORDES, inspecteur des finances publiques,M. Olivier JOULIA, inspecteur des finances publiques,- M. Johan GREVIN, inspecteur principal des finances publiques,- Mme Cécile HOAREAU, inspectrice des finances publiques.Par ailleurs, la délégation limitée aux seules opérations :e de validation des demandes d'achat dans CHORUS Formulaires,* d'attestation de service fait,e d''ordre de payer.sera exercée par :- Mme Florence RICO, contrôleuse principale des finances publiques,; - Mme Sylvie BALLARIN, contrôleuse des finances publiques,- Mme Nathalie GUILLERAY, contrôleuse des finances publiques.
Article 3 : Subdélégation en matière d'ordonnancement secondaire (programme 907).En cas d'absence ou d'empêchement, la délégation qui m'est conférée par arrêté n° DPPPAT-BCI-2023-053 en date du 11 septembre 2023 sera exercée par : '- Mme Nathalie VAISSIERE, inspectrice divisionnaire des finances publiques,- M. Denis BORDES, inspecteur des finances publiques,- M. Olivier JOULIA, inspecteur des finances publiques.Par ailleurs, la délégation limitée aux seules opérations :* de validation des demandes d'achat,* d'attestation de service fait,* d'ordre de payer.sera exercée par :- Mme Florence RICO, contrôleuse principale des finances publiques,- Mme Sylvie BALLARIN, contrôleuse des finances publiques,- Mme Nathalie GUILLERAY, contrôleuse des finances publiques.
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Article 4 : Subdélégation en matiére d'ordonnancement secondaire des actes relevant du pouvoiradjudicateurEn cas d'absence ou d'empêchement, les délégations qui me sont conférées par arrêté n° DPPPAT-BCI-2024-033 en date du 30 mai 2024 en matière d'ordonnancement secondaire des actes relevant du pouvoiradjudicateur, seront exercées par : ' '- Mme Nathalie VAISSIERE, inspectrice divisionnaire de classe normale des finances publiques,- M. Denis BORDES, inspecteur des finances publiques,- M. Olivier JOULIA, inspecteur des finances publiques.
- Article 5 : La présente décision abroge les décisions antérieures et sera puin'ée au recueil des actesadministratifs du département de l'Aude et prendra effet le 1°" juin 2024. '
Fait à Carcassonne, le 31 mai 2024Administrateur de l'Etat,Directeur adjoint
À
David BARES
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PREFET Cabinet du préfetDE L''AUDE Direction des sécuritésLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° CAB -SS|-2024-104portant interdiction temporaire de port, de transport ou de vente d'objets pouvantconstituer une arme par destination, d'armes de chasse et de munitions et d'armes dedéfense.
Le préfet de l'AudeChevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1 ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-3 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,notamment son article 1°" ;VU le décret du 2 janvier 2023 portant nomination de madame Linda ZOUARI en qualité dedirectrice de cabinet du préfet de l'Aude ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur Christian POUGET enqualité de préfet de I'Aude ;VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-010 du 16 février 2024, donnant délégation designature à madame Linda ZOUARI, directrice de cabinet du Préfet de l'Aude ;VU la demande du groupement de gendarmerie de l'Aude en date du 28 mai 2024 ;CONSIDÉRANT que les collectifs opposés aux chantiers de l'A69 ont annoncé l'organisationd'un week-end de mobilisation contre I'A69 du 7 au 9 juin 2024 ;CONSIDÉRANT qu'il appelle les militants à converger entre Castres et Toulouse afin destopper le projet d'A69 ;CONSIDÉRANT que les précédents rassemblements contre le projet de l''A69 ontdonné lieu à des troubles à l'ordre public, des violences, dont des incendies d'enginsde chantiers ;CONSIDÉRANT le risque sérieux que de tels faits soient réitérés ;CONSIDÉRANT que cette nouvelle manifestation est susceptible de donner lieu àl'utilisation par des individus isolés ou en réunion d'armes et d'objets par destination(cailloux, engins incendiaires ou explosifs) contre les forces de l'ordre ;
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CONSIDÉRANT que des contrôles seront effectués sur les axes empruntés par lesmanifestants entre Castres et Toulouse afin de prévenir tout trouble grave à l'ordre public ;CONSIDÉRANT que pour assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir lestroubles graves à l'ordre public, il y a lieu de réglementer le port et le transport d'armestoutes catégories confondues, de munitions ou d'objets pouvant constituer une arme pardestination au sens de l'article 132-75 du code pénal sur les territoires concernés, etégalement la semaine précédant la manifestation annoncée des 8 et 9 juin 2024 ;CONSIDÉRANT le relèvement de la posture VIGIPIRATE au niveau « Urgence attentat »le 26 mars 2024 ;Sur proposition de la directrice de cabinet,
ARRÊTEArticle 1
Le port et le transport, sans motif légitime, d'armes, de munitions et d'objets pouvantconstituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal sont interdits sur lescommunes et axes empruntés suivants :* Belpech;* Molandier ;* Gaja-la-Selve ;* Salles sur l'Hers ;* Fonters-du-Rézès ;* Villeneuve-la-comptal ;* Fendeille ;» Castelnaudary ;* Peyrens;* Saissac ;* Cuxac-Cabarès ;* Fontiers-Cabardès ;* D624, D625, D103, D118, D6.
Article 2 :L'achat et la vente de tous objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75du code pénal, dont les armes de défense, sont interdits sur les communes et axesmentionnés à l'article 1° du présent arrêté.Article 3 :Le présent arrêté est applicable du mardi 4 juin 2024 à 08h 00 au samedi 8 juin 2024 à18h00 sur les communes et axes mentionnés à l'article 1" du présent arrêté.Article 4 :
Les contraventions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois etrèglements en vigueur.
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Article 5 :
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunaladministratif de MONTPELLIER soit par courrier adressé au 6, rue Pitot - CS 99002 34063MONTPELLIER CEDEX 02, soit par voie électronique sur le site:https://www.citoyens.telerecours.fr , dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sapublication.Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l''auteur de la décision. Dansce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (lesilence gardé pendant les deux mois suivant le recours emporte le rejet de cette demande).Article 6 :Madame la secrétaire générale, madame la directrice de cabinet du préfet, monsieur lecolonel, commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Aude, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aurecueil des actes administratifs et sur le site internet des services de l'État dans l'Aude.
Fait à Carcassonne, le 31 mai 2024
Pour le préfet et par délégation,La directrice de dabinet
Linda ZOUARI
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PREFET Cabinet du préfetDE L'AUDE Direction des sécuritésLibertéÉgalitéFraternité
Carcassonne, le 31 mai 2024
Arrêté CAB-SSI-2024-105portant interdiction temporaire de vente, de transport, de détention et d'utilisationd'artifices, d'hydrocarbures au détail, d'acides, de produits inflammables, chimiquesou explosifs
Le préfet de l'AudeChevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2215-1 ;VU le code pénal ;VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.211-3, L131-4 etsuivants ;VU la loi n°2017-150 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la luttecontre le terrorisme ;VU le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention etl'utilisation des artifices de divertissement et articles de pyrotechniques destinésau théâtre ;VU le décret n°2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôledes produits explosifs ;VU le décret n°2015-799 du 1* juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'Étatdans les régions et départements ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Christian POUGET en qualitéde préfet de l'Aude ;VU l'arrêté préfectoral n° DPPAT-BCI-2024-010 du 16 février 2024 donnantdélégation de signature à Mme Linda ZOUARI, directrice de cabinet du préfet del''Aude ;CONSIDÉRANT que les collectifs opposés aux chantiers de I'A69 ont annoncéI'organisation d'une action de mobilisation contre I'A69 du 7 au 9 juin 2024 ;
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CONSIDERANT qu'il appelle les militants 3 converger entre Castres et Toulouse afin destopper le projet d'A69 ;CONSIDERANT que les précédents rassemblements contre le projet de l'A69 ontdonné lieu à des troubles à l'ordre public, des violences, dont des incendiesd'engins de chantiers ;CONSIDÉRANT le risque sérieux que de tels faits soient réitérés ;CONSIDÉRANT que cette nouvelle manifestation est susceptible de donner lieu àl'utilisation par des individus isolés ou en réunion d'armes et d'objets par destination(cailloux, engins incendiaires ou explosifs) contre les forces de l'ordre ;CONSIDÉRANT les risques liés à l'utilisation de carburant, d'acides, de produitsinflammables, chimiques ou explosifs, de pétards, fusées, articles pyrotechniques etblessures graves, des dégradations matérielles et des nuisances sonores, maiségalement d'être utilisés à des fins malveillantes ;CONSIDÉRANT que des contrôles seront effectués sur les axes empruntés par lesmanifestants entre Castres et Toulouse afin de prévenir tout trouble grave à l'ordrepublic ;
concernés, et également la semaine précédant la manifestation annoncée des 8 et 9juin 2024 ;CONSIDÉRANT qu'au regard des circonstances précitées, I'interdiction n'est pasdisproportionnée au regard des finalités poursuivies ;CONSIDÉRANT par ailleurs, que le renforcement du plan Vigipirate au niveau « Urgenceattentat » sollicite déjà à un haut niveau les forces de l'ordre :Sur proposition de la directrice de cabinet ;
ARRÊTE :
Article 1 :Le transport, la vente, la détention et l'utilisation de bidons de carburant, d'acides,de produits inflammables, chimiques ou explosifs, d'artifices sont interdits sur lescommunes et axes empruntés suivants :* Belpech;* Molandier ;* Gaja-la-Selve ;* Salles sur I'Hers ;» Fonters-du-Rézès ;
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* Villeneuve-la-comptal ;* Fendeille;* Castelnaudary ;* Peyrens;* Saissac ;* Cuxac-Cabarès ;* Fontiers-Cabardès ;* D624, D625, D103, D118, D6.Cette interdiction ne s'applique pas aux usages s'effectuant dans un cadreprofessionnel ou réglementé.Article 2 :
Par ailleurs, et sur la même période, toute cession, achat, vente, transport,détention et usage des pétards, des articles pyrotechniques et des artifices dedivertissement, quelle qu'en soit la catégorie, est interdite :. sur l'espace public ou en direction de l'espace public,. dans les lieux de grands rassemblements de personnes, ainsi qu'à leursabords immédiats,. dans les immeubles d'habitation ou en direction de ces derniersArticle 3 :Toutefois, par dérogation à l'article 2 du présent arrêté, la vente, la détention etl'utilisation des artifices de divertissement et articles pyrotechniques demeurentautorisées pendant cette période, dans le cadre de leur activité professionnelle, auxentreprises et aux personnes titulaires d'un agrément ou d'un certificat de qualificationprévu aux articles 3, 4, 5 et 6 du décret n°2010-580 du 31 mai 2010.Article 4 :
Les contraventions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois et auxrèglements en vigueur.Article S :
Le présent arrêté est applicable du mardi 4 juin 2024 à 8h 00 au samedi 8 juin 2024 à18h00 sur les communes et axes mentionnés à l'article 1°" du présent arrêté.Article 6 :Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunaladministratif de MONTPELLIER soit par courrier adressé au 6, rue Pitot - CS 99002 34063MONTPELLIER CEDEX 02, soit par voie électronique sur le site :https://www.citoyens.telerecours.fr, dans un délai de deux mois suivant sa notification ousa publication.Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dansce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse(le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours emporte le rejet de cettedemande).
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Article 7 :
Madame la secrétaire générale, madame la directrice de cabinet du préfet, monsieur lecolonel, commandant du groupement de gendarmerie départementale de l''Aude, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publiéau recueil des actes administratifs.
Q Blox. LOL 4Pour le préfet et par délégation,La directrice de cabinet,
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( ,/Linda ZOUARI
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