CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2025-136
PUBLIÉ LE 17 AVRIL 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
14-2025-04-14-00004 - PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE
PREFECTORAL N°14-2023-02-22-00001 DU 22 FEVRIER 2023 RELATIF A LA
PROGRAMMATION DES EVALUATIONS DE LA QUALITE DES
ETABLISSEMENTS ET SERVICES SOCIAUX ET MEDICO-SOCIAUX RELEVANT
DU C) DE L'ARTICLE L. 313-3 DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES
FAMILLES POUR LES ANNEES 2023 A 2027, CONFORMEMENT AUX
ARTICLES L. 312-8 ET D. 312-204 DU MEME CODE (5 pages) Page 3
Direction départementale des finances publiques du Calvados /
14-2025-04-15-00011 - Délégation de signature pour la gestion de
l'aide aux entreprises du secteur du
bâtiment et des travaux publics
utilisant du gazole non routier (3 pages) Page 9
14-2024-09-01-00005 - Délégation de signature SGC Falaise (6 pages) Page 13
14-2023-09-01-00033 - Délégation de signature SGC Lisieux (2 pages) Page 20
14-2025-04-08-00007 - Délégation de signature SGC Val et littoral (3
pages) Page 23
14-2024-06-03-00046 - Délégation de signature SPFE Calvados (1 page) Page 27
14-2025-01-02-00013 - Délégations de signature SGC de Vire (9 pages) Page 29
14-2024-09-02-00007 - Délégations de signature trésorerie
hospitalière de Caen (2 pages) Page 39
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados /
SSICRET/CR/SR
14-2025-04-15-00012 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Laurent TESSIER, Directeur départemental des territoires et de la mer de
la Seine-Maritime pour les demandes d'autorisations de transports
exceptionnels du Calvados (2 pages) Page 42
14-2025-04-08-00008 - Convention de mutualisation confiant à la
DDTM76 la mission d'instruction des demandes d'autorisation de transport
exceptionnel du territoire du département du Calvados (4 pages) Page 45
2
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2025-04-14-00004
PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE
PREFECTORAL N°14-2023-02-22-00001 DU 22
FEVRIER 2023 RELATIF A LA PROGRAMMATION
DES EVALUATIONS DE LA QUALITE DES
ETABLISSEMENTS ET SERVICES SOCIAUX ET
MEDICO-SOCIAUX RELEVANT DU C) DE
L'ARTICLE L. 313-3 DU CODE DE L'ACTION
SOCIALE ET DES FAMILLES POUR LES ANNEES
2023 A 2027, CONFORMEMENT AUX ARTICLES L.
312-8 ET D. 312-204 DU MEME CODE
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-04-14-00004 - PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE
PREFECTORAL N°14-2023-02-22-00001 DU 22 FEVRIER 2023 RELATIF A LA PROGRAMMATION DES EVALUATIONS DE LA QUALITE DES
ETABLISSEMENTS ET SERVICES SOCIAUX ET MEDICO-SOCIAUX RELEVANT DU C) DE L'ARTICLE L. 313-3 DU CODE DE L'ACTION
SOCIALE ET DES FAMILLES POUR LES ANNEES 2023 A 2027, CONFORMEMENT AUX ARTICLES L. 312-8 ET D. 312-204 DU MEME CODE
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E . | Direction départementale= de I'emploi, du travail etPREFET | des solidaritésDU CALVADOS Pôle hébergement logementLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉPortant modification de l'arrêté préfectoral n°14-2023-02-22-00001 du 22 février 2023relatif à la programmation des évaluations de la qualité des établissements et servicessociaux et médico-sociaux relevant du c) de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale etdes familles pour les années 2023 à 2027, conformément aux articles L. 312-8 et D. 312-204 du même code
LE PRÉFET,
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1, L. 312-8 et D. 312-203 etsuivants;VU l'arrêté préfectoral n°14-2023-02-22-00001 du 22 février 2023 relatif à la programmation des évaluationsde la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du c) de l'article L. 313-3 ducode de l'action sociale et des familles pour les années 2023 à 2027, conformément aux articles L. 312-8 etD. 312-204 du même codeConsidérant la demande de dérogation déposée par |'association Revivre le 6 mars 2025 ;Considérant la demande de dérogation déposée par l'Association des Amis de Jean Bosco le 4 avril 2025 ;Sur proposition du Secrétaire général; . ARRÊTE :
ARTICLE 1°":La programmation pluriannuelle prévue à l'article D. 312-204 du code de l'action sociale et des familles deséchéances prévisionnelles de transmission, à l'autorité en charge de leur autorisation, des rapportsd'évaluation des établissements et services sociaux et médico-sociaux dont l'autorisation est délivréeconformément aux a) et g) de l'article L. 313-3 du même code modifiée est annexée au présent arrêté.
ARTICLE 2 :Le présent arrêté sera publié dans le recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados. .Il est susceptible de faire l'objet d'un recours administratif préalable dans un délai de deux mois à compterde sa publication.Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal Administratif territorialementcompétent dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours administratif.
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ETABLISSEMENTS ET SERVICES SOCIAUX ET MEDICO-SOCIAUX RELEVANT DU C) DE L'ARTICLE L. 313-3 DU CODE DE L'ACTION
SOCIALE ET DES FAMILLES POUR LES ANNEES 2023 A 2027, CONFORMEMENT AUX ARTICLES L. 312-8 ET D. 312-204 DU MEME CODE
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ARTICLE 3 :Le Secrétaire général et le Directeur départemental de I'emploi, du travail et des solidarités sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Caen, le Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire général,a r
Stéphane SINAGOGA
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ETABLISSEMENTS ET SERVICES SOCIAUX ET MEDICO-SOCIAUX RELEVANT DU C) DE L'ARTICLE L. 313-3 DU CODE DE L'ACTION
SOCIALE ET DES FAMILLES POUR LES ANNEES 2023 A 2027, CONFORMEMENT AUX ARTICLES L. 312-8 ET D. 312-204 DU MEME CODE
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ExPRÉFETDUCALVADOSLibertéFraternité
Annexe
Relativeàlaprogrammationdu1*janvier2025au31décembre2029detransmissiondesrapportsd'évaluationdesétablissementssociauxoumédico-sociauxautorisésparlepréfetduCalvadoscceUEcd=eH=="=°cCe°=<'SReTRaisonsocialeN°FinessjuridiqueRaisonsocialeN°Finessomn1S(nomdelastructure)|géographique20251"trimestreALTHEA610787657CADAIfs1400173102èmetrimestreITINÉRAIRES140019431CHRSSiteLA140017336SOURCECHRSSiteJANINE140002353VANDAELECHRSSiteLEJARDIN(140025578CPHItinéraires140030578CADAlItinéraires1400217184°TMtrimestreAAJB140008905CPHAAJB;CADAAAJB140021429ADOMA750808511CADALOUIS140023409ROBILLARDADOMA
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ETABLISSEMENTS ET SERVICES SOCIAUX ET MEDICO-SOCIAUX RELEVANT DU C) DE L'ARTICLE L. 313-3 DU CODE DE L'ACTION
SOCIALE ET DES FAMILLES POUR LES ANNEES 2023 A 2027, CONFORMEMENT AUX ARTICLES L. 312-8 ET D. 312-204 DU MEME CODE
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ŒxPRÉFETDUCALVADOS
LibertéFraternité
EchéancetrimestrielledetransmissionduAnnéedetransmissiondurapportRaisonsocialeOrganismegestionnaireN°FinessjuridiqueRaisonsocialeESMSouESSMSconcernésN°Finess
20261°"trimestreASSOCIATION140014051CHRSREVIVRE140002379
REVIVRE2°TMtrimestreAAJB140008905CPHAAJBCADAAAJB140021429
EchéancetrimestrielledetransmissiondurapportAnnéedetransmissiondurapportRaisonsocialeOrganismegestionnaireN°FinessjuridiqueRaisonsociale(nomdelastructure)ESMSouESSMSconcernésN°Finessgéographique
2è°m°trimestreAAJB
140008905CHRSFild'Ariane140002361
EchéancetrimestrielledetransmissiondurapportAnnéedetransmissiondurapportRaisonsocialeOrganismegestionnaireN°FinessjuridiqueRaisonsociale(nomdelastructure)ESMSouESSMSconcernésN°Finessgéographique
3èmetrimestreALTHEA610787657FJTFALAISE140032673
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-04-14-00004 - PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE
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ETABLISSEMENTS ET SERVICES SOCIAUX ET MEDICO-SOCIAUX RELEVANT DU C) DE L'ARTICLE L. 313-3 DU CODE DE L'ACTION
SOCIALE ET DES FAMILLES POUR LES ANNEES 2023 A 2027, CONFORMEMENT AUX ARTICLES L. 312-8 ET D. 312-204 DU MEME CODE
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ŒxPRÉFETDUCALVADOSLibertéÉgalitéFraternitéAnnéedetransmissiondurapportEchéancetrimestrielledetransmissiondurapportOrganismegestionnaireRaisonsocialeN°FinessjuridiqueESMSouESSMSconcernésRaisonsociale(nomdelastructure)N°FinessgéographiqueNONŒ2%TMtrimestreFTDA750806598CADAFTDA140026857HérouvilleSaintClair4èretrimestreASSL'OASIS140008988FJTL'OASIS140002767ASSOEUVRENOTRE|140014093FJTNOTRE-DAME140002759
DAMEACAH)140014044FJTROBERTREME140002858ASSFOYERPERE140026311FJTPERESANSON140002841|SANSONF)ITBLAGNY140029141CCASdeLisieux140008731LOUISEMICHEL140008798AHAJT-HORIZONS|140014036FJTAHAJT140002064HABITATJEUNESHEROUVILLEUDAF140000936ServiceMJPMUDAF|140027137ServiceSDPFUDAF|140027129ACSEA140008863ServiceMJPMACSEA(140027152SiteBayeux:ServiceMJPMACSEA(140029216SiteBretevilleATMP140014762ServiceMJPMATMP(140027145
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-04-14-00004 - PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE
PREFECTORAL N°14-2023-02-22-00001 DU 22 FEVRIER 2023 RELATIF A LA PROGRAMMATION DES EVALUATIONS DE LA QUALITE DES
ETABLISSEMENTS ET SERVICES SOCIAUX ET MEDICO-SOCIAUX RELEVANT DU C) DE L'ARTICLE L. 313-3 DU CODE DE L'ACTION
SOCIALE ET DES FAMILLES POUR LES ANNEES 2023 A 2027, CONFORMEMENT AUX ARTICLES L. 312-8 ET D. 312-204 DU MEME CODE
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Direction départementale des finances
publiques du Calvados
14-2025-04-15-00011
Délégation de signature pour la gestion de l'aide
aux entreprises du secteur du
bâtiment et des travaux publics utilisant du
gazole non routier
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2025-04-15-00011 - Délégation de signature pour la gestion de l'aide
aux entreprises du secteur du
bâtiment et des travaux publics utilisant du gazole non routier
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Décision du 15/04/2025
portant délégation de signature pour la gestion de l'aide aux entreprises du secteur du
bâtiment et des travaux publics utilisant du gazole non routier
La directrice du Pôle pilotage et ressources de la direction départementale des
finances publiques du Calvados,
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion
dans les services de l'État ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, notamment son article 86-1 ;
Vu le décret n° 2024-761 du 8 juillet 2024 instituant une aide aux entreprises du secteur
du bâtiment et des travaux publics utilisant du gazole non routier ;
Vu l'arrêté du 16 juillet 2024 portant nomination de Madame Émilie COUJARD,
administratrice de l'État, dans l'emploi de responsable de pôle de la direction départementale des
finances publiques du Calvados, à compter du 1er septembre 2024 ;
Vu l'arrêté du 2 avril 2025 portant désignation d'ordonnateurs secondaires pour la
prescription des aides financières de l'État dont la gestion est confiée à la direction générale des
finances publiques, notamment son article 2 ;
Vu la décision de la directrice générale des finances publiques du 10 avril 2025 désignant
les directions régionales ou départementales des finances publiques chargées de l'aide prévue par
le décret n° 2024-761 du 8 juillet 2024 instituant une aide aux entreprises du secteur du bâtiment
et des travaux publics utilisant du gazole non routier ;
Vu la convention de délégation de gestion conclue le 10 avril 2025 entre la direction
générale des entreprises et la direction générale des finances publiques pour la gestion de l'aide
aux entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics utilisant du gazole non routier,
Décide :
Article 1er
Délégation est donnée à l'effet de signer tous actes relatifs aux opérations d 'instruction liées à
l'aide prévue par le décret du 8 juillet 2024 susvisé, dans la limite de leurs attributions, à :
Mme Magalie BERAST, Administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la
division Contrôle fiscal – Recouvrement professionnels ;
M. Yannick BAUDOT, Inspecteur divisionnaire des finances publiques ;
M. Arnaud MARTIN, Inspecteur divisionnaire des finances publiques ;
Mme Isabelle FRENOD, Inspectrice des finances publiques ;
M. Alexis RIBOULET, Inspecteur des finances publiques ;
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2025-04-15-00011 - Délégation de signature pour la gestion de l'aide
aux entreprises du secteur du
bâtiment et des travaux publics utilisant du gazole non routier
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Mme Sylviane FIQUET, Contrôleuse des finances publiques ;
Mme Delphine LECOQ, Inspectrice des finances publiques ;
Mme Géraldine VLNA, Contrôleuse des finances publiques ;
M. Timothée GUINARD, Inspecteur des finances publiques ;
M. François LEHMANN, Inspecteur des finances publiques.
Article 2
Délégation est donnée à l'effet de signer tous actes relatifs aux opérations d 'ordonnancement des
dépenses et des recettes liée s à l 'aide prévue par le décret du 8 juillet 2024 susvisé sur le
programme 134 « Développement des entreprises et régulations », dans la limite de leurs
attributions, à :
Mme Catherine MAGUET, Inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable de la
division budget immobilier logistique ;
Mme Virginie NICAISE, Inspectrice des finances publiques ;
Mme Céline PACEY, Contrôleuse des finances publiques ;
M. David ANDRIEUX, Contrôleur des finances publiques.
Article 3
Délégation est donnée à l'effet de signer tous actes relatifs à l'exécution des opérations
d'ordonnancement des dépenses liées à l'aide prévue par le décret du 8 juillet 2024 susvisé sur le
programme 134 « Développement des entreprises et régulations », dans la limite de leurs
attributions, à :
Mme Christine DE LOYNES, Inspectrice divisionnaire des finances publiques, cheffe du centre
de gestion financière ;
M. Julien LE GALL, Inspecteur des finances publiques ;
Mme Karine HARIVEL, Contrôleuse des finances publiques ;
M. Fabien TEIXEIRA, Contrôleur des finances publiques ;
Mme Sylvaine GARNIER, Contrôleuse des finances publiques ;
M. Valentin PILORGE, Contrôleur des finances publiques ;
Mme Estelle TAUDON, Agente des finances publiques ;
M. DIEGO RAMASSAMY, Agent des finances publiques ;
M. Valentin MURIEL, Contrôleur stagiaire des finances publiques ;
Cette délégation ne porte pas sur les actes relatifs à la prescription de ces opérations.
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2025-04-15-00011 - Délégation de signature pour la gestion de l'aide
aux entreprises du secteur du
bâtiment et des travaux publics utilisant du gazole non routier
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Article 4
La présente décision entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Article 5
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
Fait à Caen, le 15 avril 2025,
Emilie COUJARD
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2025-04-15-00011 - Délégation de signature pour la gestion de l'aide
aux entreprises du secteur du
bâtiment et des travaux publics utilisant du gazole non routier
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Direction départementale des finances
publiques du Calvados
14-2024-09-01-00005
Délégation de signature SGC Falaise
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2024-09-01-00005 - Délégation de signature SGC Falaise 13
DELEGATION DE SIGNATUREDU RESPONSABLE DU SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE FALAISELe comptable, responsable du Service de gestion comptable de FALAISEVu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217de son annexe IV ; 'Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relativesà la direction générale desfinances publiques;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques; 'Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatifà la gestion budgétaire et comptable publique, et |notamment son article 16 ;Arréte :À la suite des mouvements intervenus au sein du Service de gestion comptable de FALAISE vous voudrezbien trouver ci-après la liste de mes mandataires ainsi que l'étendue de leurs pouvoirs.Cette liste se substitue aux précédentes délégations qui sont désormais nulles et non avenues.Les délégations prendront effet au 01/09/2024, de même que la caducité des pouvoirs antérieurs.Article 1" DELEGATIONS GENERALES
NOM - prénom — Grade — Fonction Descriptif des pouvoirsMme DAUGE Florine _ Reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice deInspectrice des Finances Publiques l'ensemble de mes fonctions et de signer seul ouAdjoint au chef de poste SGC FALAISE concurremment avec moi tous les actes relatifs à magestion et aux affaires qui s'y rattachent, en particulier lesdéclarations de créances dans les procédures collectivesd'apurement de passif ainsi que les actes notariés.Mme GIANI Karine Reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice deContrôleur des Finances Publiques l'ensemble de mes fonctions et de signer seule ouconcurremment avec moi tous les actes relatifs à magestion et aux affaires qui s'y rattachent, en particulier lesdéclarations de créances dans les procédures collectivesd'apurement de passif à condition de n'en faire usagequ'en cas d'empéchement-de moi-même ou de celle de |Mme DAUGE Florine, sans toutefois que l'absence oul'empêchement soit opposable aux tiers
Mme HYPPOLITE Laurence o Reçoit mandat de me supple'ér dans l'exercice deContrôleur des Finances Publiques l'ensemble de mes fonctions et de signer seule ouconcurremment avec moi tous les actes relatifs à ma |gestion et aux affaires qui s'y rattachent, en particulier les |déclarations de créances dans les procédures collectives |d'apurement de passif à condition de n'en faire usage|qu'en cas d'empêchement de moi-même ou de celle deMme DAUGE Florine , sans toutefois que l'absence oul'empêchement soit opposable aux tiers
DV HL €O fl'S 75 A N% Hn Ke 9C NP 87
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2024-09-01-00005 - Délégation de signature SGC Falaise 14
Mme MICHEL IsabelleContrôleur des Finances PubliquesReçoit mandat de me suppléer dans l'exercice deI'ensemble de mes fonctions et de signer seule ouconcurremment avec moi tous les actes relatifs à magestion et aux affaires qui s'y rattachent, en particulier lesdéclarations de créances dans les procédures collectivesd'apurement de passif à condition de n'en faire usagequ'en cas d'empêchement de moi-même ou de celle deMme DAUGE Florine , sans toutefois que l'absence oul'empêchement soit opposable aux tiers
Article 2 DELEGATIONS SPECIALES
__ Service — NOM — prénom — Grade Descriptif des pouvoirsCourrierMadame BURES SéverineAgent des finances publiquesMadame JAILLARD AngéliqueAgent des finances publiquesMonsieur BOUNAAJ YhdiAgent des finances publiques
|Mme MICHEL IsabelleContrôleur des finances Publiques| Monsieur DURAND-SEYTRE MaloAgent des finances publiquesMme HERBINET MeikaAgente apprentie
— >'\.",4\- Àe __ —
Reçoivent pouvoir, avec faculté d'agir séparément :- de me représenter auprès de la Poste et de pouvoirretirer les courriers recommandés uniquement au nomdu SGC .
Dépenses des collectivités
Mme GIANI Karine' Contrôleur des Finances PubliquesMonsieur JEANNENOT BenjaminContrôleur des finances PubliquesMme POTIN NathalieContrôleur Principal des finances PubliquesMme CHAPLOT DelphineAgent des Finances Publiques
Reçoivent pouvoir, avec faculté d'agir séparément :- de signer les ordres de paiement (TVA, EV,oppositions et retenues sur salaires...)- _ de signer les rejets de mandats- .de signer les réponses aux élus relatives auxopérations de visa (rejets de mandats, insuffisance depièces....)- de signer les bordereaux d'envoi et les accusés deréception- ainsi que tout document concernant les dépensesnécessaire au fonctionnement du service- Arrêtés comptables D2C
DJ UL FO A AT 4G MN56 u YC Ne ER BT
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2024-09-01-00005 - Délégation de signature SGC Falaise 15
| Monsieur BOUNAAJ YhdiAgent des Finances Publiques
_ contentieux des collectivitésMme MICHEL IsabelleContrôleur des finances PubliquesMadame JAILLARD AngéliqueAgent des finances publiquesMonsieur BOUNAAJ YhdiAgent des finances publiquesMme BURES Séverine |Agent des Finances PubliquesMonsieur DURAND-SEYTRE MaloAgent des finances publiques
Mme HERBINET MeikaAgente apprentie
Recettes des collectivités
Mme MARTEL NathalieAgent des Finances PubliquesMadame ROUX Eva-NoelleAgent contractuel BMme HYPPOLITE Laurence ;Contrôleur des Finances Publiques
Reçoivent pouvoir, avec faculté d'agir séparément :de signer des délais de paiement jusqu'au seuil de ladette totale pour un délai maximum de 12 mois et ouun montant de 1500 €de signer les demandes de renseignementsde signer les remises/annulations depoursuites jusqu'au seuil de 250 €:de signer les actes de poursuites: mises en demeure,saisies..de 51gner les bordereaux d'envoi et accusés réceptionainsi que tout autre document concernant les recettesnécessaires au fonctionnement du serviceArrétés comptables D2C
frais de
de signer les bordereaux d'envoi et accusés deréception ainsi que tout autre document concernantles opérations nécessaires au fonctionnementdu service .Traiter, signer et assurer lesexcédents de versements .Arrétés comptables D2Cremboursements des
Caisse_|Mme BURES SéverineAgent des F inances PubliquesMadame JAILLARD AngéliqueAgent des finances publiquesMonsieur BOUNAAJ YhdiAgent des finances publiques|Madame MICHEL Isabelle ,| Contrôleur des Finances PubliquesMonsieur DURAND-SEYTRE MaloAgent des finances publiques
Reçoivent pouvoir, avec faculté d'agir séparément :composition pénale et jours amendesde signer les quittances P1E et P1A et amendes de
o/ HL €00 À -AS '75B UM KG NP EO& NBT
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2024-09-01-00005 - Délégation de signature SGC Falaise 16
Mademe HEPRIVET (o kn
ComphbilitéMme HYPPOLITE LaurenceControleur des Finances Publiques- Reçoivent pouvoir, avec faculté d'agir séparément :: . ' - de signer les documents comptables à transmettre à laMme PSA TEL Nathalie DDFIP ( états de développement des soldes, etc.)Sauf journaux rectificatifs .- Rejet d' opérations reçues sur le compte BDF- _ Arrêtés comptables D2CAgent des Finances PubliquesMr JEANNENOT BenjaminContrôleur des finances Publiques
Madame ROUX Eva-NoelleAgent contractuel B
Article 3 PUBLICATIONLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Calvados,A Falaise , le 01/09/2024 _Le comptable public, responsable du service de gestion comptable,Damien VANDONSIGNATURE du déléguant
o/ HL rpasp e W
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2024-09-01-00005 - Délégation de signature SGC Falaise 17
DELEGATIONS DE SIGNATURE DU 01/06/2023SPECIMENS DE SIGNATURES ET PARAPHES
Inspectrice des Finances Publiques
POUR ETRE ANNEXES
NOM — Prénom — Grade Sigfiature ParapheVANDON DamienInspecteur divisionnaire des Finances D \/Publiques , ;
DAUGE Florine A" FD
GIANI KarineContrôleur des Finances Publiques Ke
HYPPOLITE LaurenceContrôleur des Finances Publiques LW,MICHEL IsabelleContrôleur des Finances PubliquesROUX Eva-NoelleAgent contractuel B
BOUNAAJ YhdiAgent des Finances publiques
... JEANNENOT BenjaminContrôleur des finances Publiques
CHAPLOT DelphineAgent des Finances publiques e
POTIN NathalieContrôleur PrincipalPubliquesdes finances NP
BURES SéverineAgent des Finances publiques >
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2024-09-01-00005 - Délégation de signature SGC Falaise 18
MARTEL NathalieAgent des Finances publiques N TM
JAILLARD AngéliqueAgent des finances Publiques
DURAND- SEYTRE MaloAgent des Finances publiques
HERBINET MeikaAgente apprentie
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2024-09-01-00005 - Délégation de signature SGC Falaise 19
Direction départementale des finances
publiques du Calvados
14-2023-09-01-00033
Délégation de signature SGC Lisieux
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2023-09-01-00033 - Délégation de signature SGC Lisieux 20
DES FINANCES PUBLIQUESSERVICE DE GESTION [14107ÎÎ82?E2UX —'EJROCURATION SOUS SEING PRIVEA donner par les Comptables des Finances Publiquesà leurs fondés de pouvoirs temporaires ou permanents
?
Le soussxgnûdd[@...DÊScE(«lg Q'S"HUEe P S eco...Goghon..Complalalo. de LsieuxDéclare:.Constituer pour son mandataire spema] et général MQ.d.QJYLQ 'æw—a— ;q_,u_)o "\..................................................................................f R o RE TS TT SSEEEdemeurantà è—l -QL«LX. ...... QLN ... . IJ 23 NLui donner pouvoir de gérer et d'administrer, pour lui et en son nom, ta-Frésererie-ou-le-SIP-SIE-de(8, Seinee.. de... Gb?h[)mC@ }'abLQ ..... olQ, o(.l%l@gkvD'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les servwes sans exception, de recevoir et de payer toutessommes qui sont ou pourraient être légmmement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables,débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutes poursuites, d'acquittertous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, dedonner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances etdécharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'administration, d'opérer à laDirection départementale des finarices publiques les versements aux époques prescrites, de signer lesdéclarations de créances en cas de procédures collectives." En consequence lui donner pouvoir de passer tous actes, d'élire domiciIe et de faire, d'une manièresnérale,toutes'; les 0 qu1 peuvent ¢ncemer la gestipn ,de 1 P-SIE-—de.S26\)lC.Q..— ON ânw»oEntendant ainsi transmettre aTous les pouvoirs suffisants pour qu'il pu1sse sans son concours, mals soussa responsablllte gérer ouadministrer tous les services qui lui sont confiés.Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présenteprocuration.
(1) Ladate en toutes lettres(2) Faire précéder la signatureDes mots : Bon pour pouvoir
SIGNATURE DU MANDATAIRE : SIGNATURE DU MANDANT (2 } :/ Bon pour pouveir
Vu pour accord, le,Le Directeur départemental des finances publiques,i Véronique DESCELIERS-HUEFar procuration, Inspectrice Divisionnairedes Finances Publiques
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2023-09-01-00033 - Délégation de signature SGC Lisieux 21
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESSERVICE DE GESTIONCOMPTABLE DE LISIEUXPLACE DU HUIT MAICS 6720214107 LISIEUX | PROCURATION SOUS SEING PRIVEA donner par les Comptables des Finances Publiquesà leurs fondés de pouvoirs temporaires ou permanents
, Lasousmgnée...Jé«romlaéôcetlgîz.g—fl(/ge e 0" Bochon... Complallo..dde diseuxDéclare :. ' n 4Constituer pour son mandataire spécial et général MOMS1QA 6. Q&\ÙS !(QFÔ L{Q, Q{/\.O.{-Ë,(Q,j"arenasoosversesce0s LR LR ns ccn c00 » . R N . T U IERRETERY REERRRL0 Bovgoredmestoaseansaningdemeurantà@bà.i@(.l__)ç...(.(l%'u. .«Ê.'ç\ N {US" t\/e ..............Lui donner pouvoir de gérer et d'administrer, pour lui et en son nom, la-Frésorerie-ou-le-SIP-SIE deE Lorvice..de Cedion..lomplable...de.disouoD'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutessommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables,débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutes poursuites, d'acquittertous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, dedonner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances etdécharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'administration, d'opérer à laDirection départementale des finances publiques les versements aux époques prescrites, de signer lesdéclarations de créances en cas de procédures collectives.En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire, d'une manièresnérale, toutes ,les opérations qui peuvent concemer la gestio ; i ; = deâ&kä@(ü\ù@.â@ ÊQÔ)Î'IOV\ ŒÊŸÎËEË ËË QvEntendant ainsi transmettre à MV L7 MDS la rTous les pouvoirs suffisants pour qu'il puisse, sans son concours, mais sous sa responsabilité, gérer ouadministrer tous les services qui lui sont confiés.Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présenteprocuration.
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(1) La date en toutes lettres(2) Faire précéder la signatureDes mots : Bon pour pouvoir
SIGNATURE DU MANDANT ( 2 ) :Don Pou pouveir
Vu pour accord, le, ........................................Le Directeur départemental des finances publiques, Véronique DESCELIERS-HUEPar procuration, Inspectrice Divisionnairedes Finances Publiques
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Direction départementale des finances
publiques du Calvados
14-2025-04-08-00007
Délégation de signature SGC Val et littoral
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Caen, le 08/04/2025
DELEGATION DE POUVOIR ET DE SIGNATUREACCORDEE AMadame RAZAFIMANJATO FLORENCEEN MATIERE D'OCTROI DE DELAIS DE PAIEMENTDES CEPL
Je soussignée, Annie LAUR, Comptable public Du SGC VAL ET LITTORAL, donne en monabsence délégation permanente à Mme RAZAFIMANJATO Florence à l'effet d'accorder et designer des délais pour le paiement des créances des collectivités gérées.par la Trésorerie.Les délais concernant des sommes supérieures à 1500€ ou pour une perlode supérieure à 12 moisdevront m'être présentés pour information dès que possible.Le délai sera fixé en fonction des possibilités du redevable qui devra justifier de ses ressources et deses charges. La somme pouvant être retenue sur le salaire ou la retraite en cas de SATD pourraservir d'indicateur quant au montant des versements à réclamer.
Signature du mandataire Signature du mandant
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Florence RAZAF IM@ATO ; Annie LAUR
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Caen , le 01/03/2024
DELEGATION DE POUVOIR ET DE SIGNATUREACCORDEE ÀM LAIGLE AUDREY ;EN MATIERE D'OCTROI DE DELAIS DE PAIEMENTDES CEPL.
Je soussignée, Annie LAUR, Comptablé public SGC VAL ET LITTORAL, donne délégation àMadame Laigle Audrey d'accorder et de signer des délais pour le paiement des créances descollectivités gérées par la Trésorerie sous réserve que la somme due soit inférieure à 1500€ et/ouque les délais ne dépassent pas 12 mois,- Les délais concernant des sommes supérieures à 1500€ ou pour une periode supérieureà 12 moisdevront m'être soumis pour décision et signature ou, en cas d'absence, à Marylene Chevalier, faisantfonctlon d'adjointe.Le délai sera fixé en fonction des possibilités du redevable qui dévra justifier de ses ressources et deses charges. La somme pouvant être retenue sur le salaire ou la retraite en cas de SATD pourraservir d'indicateur quant au montant des versements à réclamer.Le redevable devra être incité à signer un ordre de virement d'office auprès de sa banque.g p :Signature du mandataire | " Signature du mandant
| AudreyLAIGLE — ; AnnieLAUR
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Caen, le 08/04/2025
DELEGATION DE POUVOIR ET DE SIGNATUREACCORDEE A' MR GUILLEMET GILLESEN MATIERE D'OCTROI DE DELAIS DE PAIEMENTDES CEPL
Je soussignée, Annie LAUR, Comptable public Du SGC VAL ET LITTORAL, donne en monabsence délégation permanente à Mr Gilles GUILLEMETà l'effet d'accorder et de signer des délaispour le paiement des créances des collectivités gérées par la Trésorerie.Les délais concernant des sommes supérieures à 1500€ ou pour une période supeneure à 12 moisdevront m'être présentés pour information dès que possible.Le délai sera fixé en fonction des possibilités du redevable qui dévra justifier de ses ressources et deses charges. La somme pouvant être retenue sur le salaire ou la retraite en cas de SATD pourraservir d'indicateur quant au montant des versements à réclamer.
Si gnafure du mandataire Signature du mandantL \ &=/
Gilles GUILLEMET Annie LAUR
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Direction départementale des finances
publiques du Calvados
14-2024-06-03-00046
Délégation de signature SPFE Calvados
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2024-06-03-00046 - Délégation de signature SPFE Calvados 27
EÎ JREPUBLIQUE 1- uFRANÇAISE | 1 | fËZZZ | | - ; FINANCES PUBLIQUESFraternité
Direction générale des Finances publiquesCentre des Finances publiques de CAEN-GAMBETTAService de Publicité Foncière et Enregistrement du Calvados6 PLACE GAMBETTA- BP 8054014048 CAEN CEDEX1Mel : spfe.calvados@dgfip.finances.gouv.fr
POUR NOUS JOINDRE: —ours et heures d'ouverture : du lundi au vendredi 8h45-12h/13h15-1 6h,auf le mercrediéception : Sur rendez-vousaire suivie par : Joëlle LE GOASéléphone : 02 31 39 74 17Mel. : joelle.le-goas@dgfip.finances.gouv.fr— —— CAENIe03/06/2024Objet : Pouvoir permanent |
Je soussignée Mme Joëlle LE GOAS, responsable du Service de la Publicité Foncière et del'Enregistrement du Calvados, déclare par la présente donner pouvoir à :Mme Florence MAUBANC, Inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe àla responsable sur la mission Enregistrement, exerçantau SPFE du CalvadosA l'effet de me remplacer dans mes fonctions, dans le cas où je serai absente en vertu d'un congérégulier ou d'un congé de maladie,ou pour toute autre circonstance, et en conséquence de signertoutes formalités, états, certificats ou pièces quelconques concernant le service.'Je déclare continuer à assumer la responsabilité de la gestion du poste pendant ces périodes, enpart1cu11er celle des 51gnatures qu elle aura données pour moi dans les mêmes cond1t10ns que si jeles avais données moi-même.Fait en quatre exemplairesA Caen, le 03/06/2024Bon pour pouvoir _— | - Bon pour acceptationJoëlle LEA ,MQ( _ | 'Florence MAUBANCDestinataires : \palin 15 50355Ph
DDF iP 14KPôle Gestion Fiscale et Pôle Ressourèes HumainesLe mandantLe mandataire - La Chef de Service ComptableResponsable du Service de Publicité Foncièreet d'enregistrement du CALVADOSJoëlle LE GOAS
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2024-06-03-00046 - Délégation de signature SPFE Calvados 28
Direction départementale des finances
publiques du Calvados
14-2025-01-02-00013
Délégations de signature SGC de Vire
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2025-01-02-00013 - Délégations de signature SGC de Vire 29
MINISTÈRE DE L'ECONOMIE: . Ef DES FINANCES
CFP DE VIREPROCURATION SOUS SEING PRIVEdonnée par le responsable du service de gestion de Vire à ses fondés de pouvoirs temporaires ou' permanentsle soussigné Geoffray Maurin, Inspecteur des finances publiques, déclare :Constituer pour sbn mandataire spécial et généra_l, Madame GIFFARD Nathalie, Contrôleur des FinancesPubliques ' .demeurant aux Monts d'Aunay (14260}, 1 Place de l'hôtel de ville.Lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, le service de gestion de Vire,d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payertoutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tousdébiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutes poursuites,d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites parles règlements, de donner ou retirer quittance valabie de toutes sommes reçues ou payées, de signerrécépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres piècesdemandées par l'administration, d'opérer à la Direction régionale des Finances Publiques les versementsaux époques prescrites et en retirer récépissé à talon, de le representer auprès des agents del'administration de la Poste pour toute opération.En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire, d'une manièregénérale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion du service de gestion comptableentendant ainsià lui transmettre tous les pouvoirs suffisants pour gu'elle puisse, sans son concours,mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiesPrendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présenteprocuration. |
Fait à Vire, le jeudi 2 janvier 2025faire précéder la signature des mots :Bon pouracceptation Bon pour.pouvoir _SIGNATURE DU MANDATAIRE SIGNATURE DU MANDANTà œh é n.-. o L C= —.ïc LÂ"\;_'ie -.-""Î':'.J'l_ÿ' }
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MINISTERE DE L'ÉCONOMIE; ET DES FINANCESCFP DE VIRE| PROCURATION SOUS SEING PRIVEdonnée par le responsable du service de gestion de Vire à ses fondés de pouvoirs temporaires oupermanentsJe soussigné Geoffray Maurin, Inspecteur des finances publiques, déclare :Constituer pour son mandataire spécial et général, Madame MARIE Isabelle, Inspectrice des FinancesPubliquesdemeurant à VIRE (14500), 1 Place Castel.Lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, le service de gestion de Vire,d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payertoutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tousdébiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutes poursuites,d'acquitter tous mandats, et d'exigerla remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites parles règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signerrécépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres piècesdemandées par l'administration, d'opérer à la Direction régionale des Finances Publiques les versementsaux époques prescrites et en retirer récépissé a talon, de le representer auprès des agents del'administration de la Poste pour toute opération.En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire, d'une manièregénérale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion du service de gestion comptableentendant ainsi à lui transmettre tous les pouvoirs suffisants pour qu'elle puisse, sans son concours,mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la presente'. procuration.
Fait à Vire, le jeudi 2 janvier 2025faire précéder la signature des mots : _Bon pour acceptation Bon pour pouvoirSIGNATURE DU MANDATAIRE'Ïl)aüm ,äœu" O_EÇ,Q_,FÈÜ...L'LÇËM_QLRS
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prééitiens Pérriaesrby s dhmmele warm» o 40
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MINISTERE DE L'ÉCONOMIE"ET DES FINANCES
CFP DE VIREPROCURATION SOUS SEING PRIVE _donnée par le responsable du service de gestion de Vire à ses fondés de pouvoirs temporaires oupermanents- Je soussigné Geoffray Maurin, Inspecteur des finances publiques, déclare :Constituer pour son mandataire spécial et générai, Madame ROULLIER Stephanle Controleur desFinances Publiquesdemeurantà VIRE {14500}, 1 Place Castel.Lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son.nom, le service de gestion de Vire,d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payertoutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tousdébiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutes poursuites,d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites parles règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signerrécépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres piècesdemandées par l'administration, d'opérer à la Direction régionale des Finances Publiques les versementsaux époques prescrites et en retirer récépissé à talon, de le représenter auprès des agents del'administration de ja Poste pour toute opération.En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire, d'une manièregénérale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion du service de gestion comptableentendant ainsi à lui transmettre tous les pouvoirs suffisants pour qu'elle puisse, sans son concours,mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présenteprocuration. '
Fait à Vire, le jeudi 2'janvier 2025faire précéder la signature des mots :Bon pour acceptation ' Bon pour pouvoirSIGNATURE DU MANDATAIRE SIGNATURE DU MANDANT_Æ)..."s uw" mccffl}m)mr'}4:29/»
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MINISTERE DEF L'ECONOMIE'ET DES FINANCES
CFP DE VIREPROCURATION SOUS SEING PRIVEdonnée par le responsable du service de gestion de Vire à ses fondés de pouvoirs temporaires ou' ' permanents : 'Je soussigné Geoffray Maurin, Inspecteur des finances publiques, déclare :Constituer pour son mandataire spécial et général, Madame SINEUX Lydie, Contrôleur des FinancesPubliques :demeurant à VIRE (14500), 1 Place Castel.Lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, le service de gestion de Vire,d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payertoutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tousdébiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutes poursuites,d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites parles règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signerrécépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres piècesdemandées par l'administration, d'opérer à fa Direction régionale des Finances Publiques les versementsaux époques prescrites et en retirer récépissé à talon, de le représenter auprès des agents del'administration de la Poste-pour toute opération.En conséquence, lui donner pôuvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire, d'une manièregénérale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestiondu service de gestion comptableentendant ainsi à lui transmettre tous les pouvoirs suffisants pour qu'elle puisse, sans son concours,mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.Prendre l'engagement de ratifier toutce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présenteprocuration.
Fait à Vire, le jeudi 2 janvier 2025faire précéder la signature des mots: . ,Bon pour acceptation ; Bon pour pouvoirSIGNATURE MANDATAIRE — SIGNATURE DU MANDANT
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MINISTÈRE DR L'ÉCONOMIE" - ETDES FINANCES
CFP DE VIREPROCURATION SOUS SEING PRIVE ; .donnée par le responsable du service de gestion de Vire a ses fondés de pouvoirs temporaires ou' permanents
Je soussigné Geoffray Maurin, Inspecteur des finances publiques, déclare :Constituer pour son mandataire spécial et général, Monsieur KERHOAS Daniel, Contrôleur des FinancesPubliques — . |demeurant aux Monts d'Aunay {14260), 1 Place de l'hôtel de ville.Lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, le service de gestion de Vire,d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payertoutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tousdébiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutes poursuites,d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites parles règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signerrécépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres piècesdemandées par 'administration, d'opérer à la Direction régionale des Finances Publiques les versementsaux époques prescrites et en retirer récépissé à talon, de le représenter auprès des agents del'administration de la Poste pour toute opération.En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire, d'une manièregénérale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion du service de gestion comptableentendant ainsi à lui transmettre tous les pouvoirs suffisants pour qu'elle puisse, sans son concours,mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présenteprocuration.
Fait à Vire, le jeudi 2 janvier 2025faire précéder la signaturedes Mots :Bon pour acceptation ' Bon pour pouvalrSIGNATURE DU MANDATAIRE ' SIGNATURE DU MANDANT .
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Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2025-01-02-00013 - Délégations de signature SGC de Vire 34
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE VIRE1 PLACE CASTEL. BP 60 16214 505 VIRE CEDEX
VIRE , le 01/01/2025
Le Responsable par intérim du SGC de VireâMonsieur I'Adm]niètrateur général des financespubliques du CALVADOS
OBJET: Délégation de signatureDELEGA TIONS GENERALESMadame MARIE Isabelle Madame MARIE |sabelle, inspecteur des finances publiques, reçoit .mandatde me supplèer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seule ouconcurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affairess'y attachant. ' '
Madame GIFFARD NathalieEn labsence de 'Madam-e MARIE Isabelle, Madame GIFFARD Nathalie,contrôleur des finances publiques, reçoit mandat de me suppléer dans',,«/j} l'exercice de mes fonctions et de signer, seule ou concurremment avec moi,p "E tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires s'y attachant.Madame SINEUX Lydie En l'absence de Madame MARIE Isabelle, Madame Lydie SINEUX,
E
contrôleur des finances publiques, reçoit mandat de me suppléer dansl'exercice de mes fonctions et de signer, seule ou concurremment'avec moi,tous les actes relatifs à ma gestion ef aux affaires s'y attachant. '
Monsieur BOULLANGER DavidEn l'absence de Madame MARIE Isabelle, Monsieur David BOULANGER,contrôleur des finances publiques, reçoit mandat de me suppléer dansl'exercice de mes fonctions et de signer, seul ou concurremment avec moi,tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires s'y attachant.
Madame ROULLIER StéphanieEn l'absence de Madame MARIE |sabelle, Madame Stéphanie ROULLIER,contrôleur des finances publiques, reçoit mandat de me suppléer dansl'exercice de mes fonctions et de signer, seule ou concurremment avec moi,| tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires s'y attachant.
MINISTERE DO suhGETWES COMPTES PUSLIESBY, DE LA FONCTION PUBLIQUE
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2025-01-02-00013 - Délégations de signature SGC de Vire 35
Madame POTEL Florence
À
En l'absence de Madame MARIE Isabelle, Madame Florence POTEL,contrôleur des finances publiques, regoit mandat de me suppléer dansl'exercice de mes fonctions et de signer, seule ou concurremment avec moi,tous les actes relatifs à ma gestion st aux affaires s'y attachant,Monsieur KERHOAS Daniel|En l'absence de Madame MARIE !sabelle, Monsieur Daniel KERHOAS,contrôleur des finances publiques, reçoit mandat de me suppléer dans| 'exercice de mes fonctions et de signer, seule ou concurremment avec moi,tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires s'y attachant.
DELEGATIONS SPECIALESMonsieur Hervé GUILLOTTE reçoit procuration à l'effet de signer les délaisEPL d'un montant inférieur à 5 000 € et dont la durée est inférieure à sixmois. ' '
Mme DEMORTREUX DominiqueMadame Dominique DEMORTREUX reçoit procuration à l'effet de signer lesdélais EPL d''un montant inférieur à 5 000 € et dont la durée est inférieure àsix mois.
Madame BETTON Sandrine reçoit procuration à l'effet de signer les délaisMadame BETTON Sandrine EPL d'un montant inférieur à 5 000 € et dont la durée est inférieure à six: : maois.
Monsieur CARNET Joël Monsieur CARNET Joël reçoit procuration à l'effet de signer les délais EPLd'un montant inférieur à 5 000 € et dont |a durée est inférieure à six mois.
Mme LEMARCHANT DE TRIGONElise ( _ Madame LEMARCHANT DE TRIGON Elise reçoit procuration à l'effet designer les délais EPL d'un montant inférieur à 5 000 € et dont la durée estinférieure à six mois.
Monsieur THERSSEN AxelMonsieur THERSSEN Axel reçoit procuration à l'effet de signer les délaisEPL d'un montant inférieur à 5 000 € et dont la durée est inférieure à sixmois.
Monsieur MARIE EmmanuelMonsieur MARIE Emmanuel reçoit procuration à l'effet de signer les délaisEPL d'un montant inférieurà 5 000 € et dont la durée est inférieure à sixmois. '
Monsieur PARENT AlexisMonsieur PARENT Alexis reçoit procuration à l'effet de signer les délaisEPL d'un montant inférieur à 5 000 € et dont la durée est inférieure à sixmois.
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Mme JARCZEWSKI Amandine Madame JARCZEWSKI Amandine reçoit procuration à l'effet de signer lesdélais EPL d'un montant inférieur à 5 000 € et dont la durée est inférieure àsix mois.
- Vous trouverez au regard de leur nom, un spécimen de leur signature.Je vous prie d'y ajouter foi commune en la mienne.Le responsable par interim du SGC de VireM. Geoffray Maurin
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Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2025-01-02-00013 - Délégations de signature SGC de Vire 38
Direction départementale des finances
publiques du Calvados
14-2024-09-02-00007
Délégations de signature trésorerie hospitalière
de Caen
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2024-09-02-00007 - Délégations de signature trésorerie hospitalière
de Caen 39
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDELEGATION GENERALE DE SIGNATURERéférences: article 16 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 paru au journal officiel n°0262 du 10 novembre2012 et article 1.622-24 du code de commerce relatif aux redressements et a la liquidation judiciaire des entreprises.Je soussignée Evelyne PATOUX, chef de service comptable, responsable de la Trésorerie hospitalière de Caen,nommée le 01 octobre 2023 déclare : |e — constituer pour mandataires spéciaux et généraux : Madame Candice HOLLEY, inspectrice principale, M NicolasBARAY, inspecteur divisionnaire, Mme Hyacinthe MAINDRON, inspectrice, M DUBOIS Philippe, inspecteur ,M Christophe BARBEY, inspecteure leur donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, la Trésorerie hospitalière de Caene — d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception,e — de recevoir et de payer tQutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par .tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée,e ... d'exercer toutes poursuites,e ... d'agir en justice et signer les déclarations de créances en cas de procédures collectives et autres actes necessalres aubon déroulement desdites procédures,e — d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, qu1ttances et pleces justificatives prescrites par lesrèglements, 'e — d'opérer à la direction départementale des Finances publiques les versements aux époques prescrites et en retirerrécépissé à talon,e — de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances etdécharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'administration,e — de signer les virements ,virements de gros montants et / ou urgents, de signer les virements internationaux, designer les chèques sur le Trésor, de signer les ordres de paiement, de le représenter auprès de la Banque de France," e — de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer seul(e) ou concurremment avec moi tous les actesrelatifs à la gestion de la Trésorerie hospitalière de Caen et aux affaires qui s'y rattachent.e En conséquence, leur donner pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire, d'une manière générale, toutesles opérations qui peuvent concerner la gestion de la Trésorerie hospitalière de Caen , entendant ainsi transmettre à :Madame Candice HOLLEY, inspectrice principale, M Nicolas BARAY, inspecteur divisionnaire, Mme HyacintheMAINDRON, inspectrice , M DUBOIS Philippe, inspecteur , M Christophe BARBEY, inspecteur.tous les pouvoirs suffisants pour qu'ils puissent, sans son concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrertous les services qui lui sont confiés.e Prendre l'engagement de ratifier tout ce que ses mandatalres auront pu faire en vertu de la présente procuration.La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs du département du Calvados.Fait a Caen, le 02 septémbre-2024Signatures des délégataires Signature du délégant ')Candice HOLLEY // Responsable de la Trésorerie hospitalière de CaenInspectrice principale des Finances P\àb_hîl_î_les /g Evelyne PATOUX,—— /- .
chef de service comptable—.M Nicolas BARAYInspecteur divisionnaireHyacinthe MAINDRONInspectrice des Finances Publiques Mf
Philippe DUBOISInspecteur des Finances Publiques(—lÿChristophe BARBEY QInspecteur des Finances Publiques ":\'S
Date et numéro de publication au recueil des actes administratifs du département du Calvados! faire précéder la signature de la mention « Bon pour pouvoir »
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El | ]lREPUBLIQUE .FRANCAISE _ : - FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale des finances publiques du CalvadosCENTRE DES FINANCES PUBLIQUESTRESORERIE HOSPITALIERE DE CAEN145 rue de la DélivrandeCS 9008714097 CAEN CEDEX 9
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DE LA TRÉSORERIE HOSPITALIERE DE CAENLe comptable, responsable de la trésorerie hospitalière de CaenVu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses'dispositions relatives à la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances.publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestlon budgetalre et comptable publlque etnotammentson article 16 ; Arrête:Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-après;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créancesaux agents désignés ci-après : —Nom et prénom des agents | gréde : L Duree et MontantHAVARD Isabelle Contrôleur principal Delal jusqu'à 1500 € et durée maximum d' 1 anBERTAUX Marie-José ] Contréleur principal Délai jusqu'à 1500 € et durée maximum d'1 anREVERT Véronique __ - Agent administratif DélaÎjusqu'à 1500 € et durée maximum d'1 anGUILLAUME Mélanie | Agent administratif - | Délai jusqu'à 1500 € et durée maximum d'1 anPIERRE Emy Agent administratif Délai jusqu'à 1500 € et durée maximum d'1 anREMY Virginie ' Contrôleur principal Délai jusqu'à 1500 € et durée maximum d'1 anVLIEGHE Nadine ) , Inspectrice Délais tout montant dans la limite d'un anLe présent arrété sera publié au recueil des actes administraä's du département du Calvados.A Caen, le 02/09/2024ptablLe cor
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Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2025-04-15-00012
Arrêté portant délégation de signature à M.
Laurent TESSIER, Directeur départemental des
territoires et de la mer de la Seine-Maritime pour
les demandes d'autorisations de transports
exceptionnels du Calvados
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-04-15-00012 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Laurent TESSIER, Directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime pour les demandes d'autorisations de
transports exceptionnels du Calvados
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EZ Direction départementalePREFET des territoires et de la merDU CALVADOSLiberté SSICRETÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant délégation de signature à M. Laurent TESSIER,Directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime pourles demandes d'autorisations de transports exceptionnels du CalvadosLE PRÉFET,
VU le Code général des collectivités territoriales ;VU le Code de la route, notamment les articles R.433-1 à R.433-6 relatifs aux transportsexceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules ;VU le Code dela voirie routière ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration, notamment sonarticle 14;VU l'arrêté interministériel du 4 mai 2006 modifié, relatif aux transports exceptionnels demarchandises, d'engins ou de véhicules ;VU l'arrêtéé du Premier ministre du 12 janvier 2010 modifié, relatif aux missionsinterdépartementales des directions départementales interministérielles ;VU l'arrété du Premier ministre et du ministre de I'Intérieur du 17 mars 2025 portant nominationde M. Laurent TESSIER, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité dedirecteur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;VU l''arrêté préfectoral n°25-01 du 11 mars 2025 portant organisation de la directiondépartementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;VU la convention de mutualisation du 19 mars 2025 confiant à la direction départementale desterritoires et de la mer de la Seine-Maritime la mission d'instruction des demandes d'autorisationde transport exceptionnel du territoire du Calvados ;SUR PROPOSITION du Secrétaire général ;
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-04-15-00012 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Laurent TESSIER, Directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime pour les demandes d'autorisations de
transports exceptionnels du Calvados
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ARRÊTE :
ARTICLE 1°" :M. Laurent TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,reçoit délégation de signature à l'effet de signer les avis et arrêtés portant sur les demandesd'autorisations de transports exceptionnels dans le ressort territorial et pour le compte du Préfetdu Calvados.
ARTICLE 2 :En application de l'article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, M. Laurent TESSIER,directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime peut subdéléguer lasignature des actes visés en article 1°' aux agents placés sous son autorité.ARTICLE 3:Cet arrêté abroge toute délégation de signature antérieure et toute disposition contraire à celui-ci.ARTICLE 4 :Le Secrétaire général de la préfecture du Calvados, le Secrétaire général de la préfecture deSeine-Maritime et le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritimesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados et de la Seine-Maritime.
Faità Caen, le À$ asl LLÉ -
Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dansle délai de deux mois à compter de sa publication.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-04-15-00012 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Laurent TESSIER, Directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime pour les demandes d'autorisations de
transports exceptionnels du Calvados
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Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2025-04-08-00008
Convention de mutualisation confiant à la
DDTM76 la mission d'instruction des demandes
d'autorisation de transport exceptionnel du
territoire du département du Calvados
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-04-08-00008 - Convention de mutualisation confiant à la
DDTM76 la mission d'instruction des demandes d'autorisation de transport exceptionnel du territoire du département du Calvados 45
PREFET "DE LA SEINE-DU CALVADOS MARITIMELiberté LibertéÉgalité ÉgalitéFratennité Frusernité
PRÉFET DU CALVADOS PRÉFET DE LA RÉGION NORMANDIE,PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
Convention de mutualisationconfiant à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de laSeine-Maritime la mission d'instruction des demandes d'autorisation detransport exceptionnel du territoire du département du CalvadosEntre d'une partLe Préfet du Calvados, délégantet d'autre part,Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime, délégataire.
VU les articles R.433-1 à R.433-6 du code de la route relatifs aux transports exceptionnels demarchandises, d'engins ou de véhicules, notamment l'article R.433-2 du code de la route;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouv0|rs des prefets à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements;VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration, notamment son article 14;VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration suscité et notamment sonarticle 13 ;VU l'arrêté interministériel du 4 mai 2006. modifié, relatif aux transports exceptionnels demarchandises, d'engins ou de véhicules ;VU l'arrêté du 12 janvier 2010 modifié, relatif aux missions interdépartementales des directionsdépartementales interministérielles ;-VU l'information du comité social d'administration de la Direction départementale des territoires et -de la mer de la Seine-Maritime du 27 novembre 2024 ;VU l'avis du comité social d'administration de la Direction départementale des territoires et de la merdu Calvados du 14 janvier 2025.CONSIDÉRANT que le code de la route impose que les transports exceptionnels fassent l'objet d'uneautorisation préalable délivrée par arrêté du préfet du département du lieu de départ et après l'avisde chaque département traversé ;CONSIDÉRANT que cette logique d'instruction engendre de nombreux avis et un temps d'instructionconséquent dès lors que les trajets demandés sont longs ;CONSIDÉRANT que des expérimentations de régionalisation ou d'inter-départementalisation ont étémenées depuis plusieurs années afin d'améliorer le service rendu à l'usager tout en optimisant lesmoyens consacrés à cette mission ;
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-04-08-00008 - Convention de mutualisation confiant à la
DDTM76 la mission d'instruction des demandes d'autorisation de transport exceptionnel du territoire du département du Calvados 46
CONSIDERANT que la mise en place depuis 2017 d'un pôle mutualisé pour I'instruction des demandesd'autorisation de transport exceptionnel entre la Seine-Maritime et l'Eure donne satisfaction àI'ensemble des parties ;CONSIDÉRANT qu'il existe une continuité d'itinéraire importante entre les départements du Calvadoset de la Seine-Maritime et qu'une part notable des avis délivrés par le Préfet du Calvados se font dans_ e cadre d'arrêtés proposés par le Préfet de la Seine-Maritime ;Il est ainsi convenu ce qui suit ;Article 1°": ObjetLa présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la mission d'instructiondes demandes d'autorisation de transports exceptionnels dans le ressort territorial et pour le comptedu Préfet du Calvados est confiée à la Direction départementale des territoires et de la mer de laSeine-Maritime. 'Article 2 : Mission et organisation du service instructeurLe service instructeur de la Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,procède, au nom du Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime, à l'instruction de lademande d'autorisation de transports exceptionnels, dans les conditions prévues par l'arrêté du 4 mai2006 susvisé. .À ce titre, la Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime assure lesconsultations et les échanges nécessaires avec les gestionnaires de voiries, y compris ceux dudépartement du Calvados, dans les conditions qu'elle jugera nécessaire à la bonne exécution de samission.La Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime transmet les indicateursnécessaires au pilotage général de la mission au responsable régional du budget opérationnel duprogramme 207 « Sécurité et Éducation Routières ».La Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime transmet chaque annéeun bilan' statistique du nombre de dossiers traités par catégories de transports exceptionnels à laDirection départementale des territoires et de la mer du Calvados pour information.Les évolutions éventuelles du réseau de transports exceptionnels avec instruction simplifiée (cartesnationales et départementales), et notamment les projets d'arrêtés préfectoraux associés, sontproposés par la Direction départementale des territoires et de la mer de Seine-Maritime à lapréfecture du Calvados. La Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados en esttenue informée. 'La Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados reste responsable sur le territoiredu Calvados, des avis simples et conformes donnés aux gestionnaires de voirie sur leurs arrêtéslorsqu'ils concernent des aménagements ou modifications permanentes ou temporaires de la policede la circulation sur les routes à grande circulation (RGC). De même, elle reste responsable desdérogations aux interdictions de transports les week-ends et jours fériés pour les poids lourds de plusde 7,5 tonnes ainsi que des itinéraires bois ronds. Aussi, la Direction départementale des territoires etde la mer du Calvados maintient son expertise technique et une connaissance minimale des enjeux destransports exceptionnels dans son département sur les RGC. Les services de la Directiondépartementale des territoires et de la mer du Calvados prennent les contacts appropriés avec lesservices de la Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime lorsque lesavis susmentionnés sont susceptibles d'interagir avec la bonne. exécution de la mission d'instructiondes demandes d'autorisation de transports exceptionnels.Article 3 : Moyens mis à dispositionPour la bonne exécution des missions, les effectifs en charge de l'instruction des demandesd'autorisation de transport exceptionnel affectés à la DDTM du Calvados (1 ETP) sont transférés vers laDDTM de la Seine-Maritime.La Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime assume les frais defonctionnement inhérents à la mission mutualisée.
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Article 4 : Délégations de signatureLe Préfet du Calvados délégue sa signature pour toutes les autorisations de transports exceptionnels,ainsi que tous les actes et correspondances s'y rapportant, au Directeur départemental des territoireset de la mer de la Seine-Maritime. Celui-ci pourra subdéléguer sa signature aux agents placés sous sonautorité.Article 5 : Entrée en vigueur et durée de la conventionLa présente convention prend effet au plus tôt le 1" avril 2025, après signature par les partiesconcernées et publication.Elle est établie pour une durée indéterminée.Article6 ; Modifications et résiliationLa présente convention peut être modifiée par avenant ou résiliée après accord des deux parties etavis du comité de l'administration régionale de Normandie. La modification ou la résiliation prendraeffet dans un délai, fixé par le comité de I'administration régionale (CAR) de Normandie permettant laréorientation éventuellement nécessaire des effectifs et des moyens.Article 7 : Publication et informationLe Secrétaire général de la préfecture du Calvados, le Secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, la Directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados, le Directeurdépartemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, sont chargés chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution de la présénte convention qui sera publiée au recueil des actes administratifsde la préfecture du Calvados et de la Seine-Maritime.
Le délégant, Le délégataire,Le Préfet du Calvados Le Préfet de la région Normandie,Préfet de la Seine-MaritimeLe AVR. 2025@Ÿ-E ou Cqv'/. *"'ylvnLe IQ [ SV Ved y
an-Benoît ALBERTINI.
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