PRÉFET
DE LA CÔTE-D'OR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°21-2024-084
PUBLIÉ LE 9 JUILLET 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service de l'eau et
des risques
21-2024-07-04-00004 - Arrêté préfectoral n° 1103 du 4 juillet 2024 portant
déclaration d'intérêt général et récépissé de déclaration des travaux de
restauration de la morphologie de la Vouge à Gilly-les-Cîteaux. (9 pages) Page 4
21-2024-07-04-00005 - Arrêté préfectoral n° 1104 du 04 juillet 2024 portant
déclaration d'intérêt général et récépissé de déclaration des travaux de
restauration de la morphologie de la Vouge entre Bessey-lès-Cîteaux et
Izeure. (9 pages) Page 14
21-2024-07-08-00011 - Arrêté préfectoral n° 1141 du 08 juillet 2024 portant
renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système d'assainissement
collectif de la commune de CHAMBOEUF et du rejet correspondant par la
communauté de communes de Gevrey-Chambertin et de
Nuits-Saint-Georges. (7 pages) Page 24
21-2024-07-08-00012 - Arrêté préfectoral n° 1146 du 08 juillet 2024
régularisant le plan d'eau et fixant les prescriptions spécifiques au plan
d'eau à Montigny-sur-Aube parcelle ZB 102 ancienne sablière "La Garenne".
(4 pages) Page 32
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service Sécurité et
Education Routière
21-2024-07-04-00006 - Arrêté Préfectoral N° 1140
Portant réglementation
de la navigation pour le passage de la flamme olympique sur la Saône et sur
le Canal de Bourgogne le vendredi 12 juillet 2024 (2 pages) Page 37
Préfecture de la Côte-d'Or / Direction des sécurités
21-2024-07-08-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un
dispositif de brouillage anti drone par la direction interdépartementale de
la police nationale de la Côte-d'Or (3 pages) Page 40
21-2024-07-08-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un
dispositif de brouillage anti drone par le groupement de gendarmerie
départementale de la Côte-d'Or (3 pages) Page 44
21-2024-07-08-00010 - Arrêté préfectoral N°1125 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (3 pages) Page 48
21-2024-07-08-00009 - Arrêté préfectoral N°1126 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (5 pages) Page 52
21-2024-07-08-00004 - Arrêté préfectoral N°1129 portant interdiction de
survol, de captation, d'enregistrement et de transmission d'images au
moyen d'aéronefs sans équipage à bord dans les communes accueillant le
relais de la flamme olympique le 12 juillet 2024 (3 pages) Page 58
2
21-2024-07-08-00005 - Arrêté préfectoral N°1130 réglementant
temporairement l'achat, le vente, le transport et l'utilisation d' artifices de
divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs ainsi que la
vente au détail et le transport en récipients de carburants ou tous produits
inflammables ou corrosifs à l'occasion du relais de la flamme olympique le
12 juillet 2024 (4 pages) Page 62
21-2024-07-08-00006 - Arrêté préfectoral N°1131 portant interdiction
temporaire de port et de transport sans motif légitime d'armes et d'objets
pouvant constituer une arme dans les communes de Semur-en-Auxois,
Saulieu, Beaune, Alise-Sainte-Reine, Source-Seine, Saint-Jean-de-Losne,
Vougeot et Dijon à l'occasion du relais de la flamme olympique le 12 juillet
2024 (4 pages) Page 67
21-2024-07-08-00007 - Arrêté préfectoral N°1132 portant interdiction
temporaire de l'acquisition et de la vente de toutes les armes par nature
ainsi que des objets coupants ou contondants susceptibles d'être employés
comme armes par destination dans les communes de Dijon et Longvic le 12
juillet 2024 de 14h00 à 20h30 (2 pages) Page 72
21-2024-07-08-00008 - Arrêté préfectoral N°1133 instaurant un périmètre
de protection sur les communes de Dijon et Longvic dans le département
de la Côte-d'Or à l'occasion du relais de la flamme olympique le vendredi
12 juillet 2024 (4 pages) Page 75
Préfecture de la Côte-d'Or / Pôle juridique inter-services
21-2024-07-08-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 1122 du 8 juillet
2024
portant organisation de la Direction Départementale
de la
Protection des Populations de la Côte-d'Or (2 pages) Page 80
21-2024-07-09-00001 - Arrêté préfectoral n° 1142 du 9 juillet 2024
Portant
délégation de signature à M. Emmanuel JACQUEMIN
Directeur de la
sécurité de l□Aviation civile Nord-Est
pour ses missions et compétences
exercées dans le département de la Côte-d□Or (4 pages) Page 83
3
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service de l'eau et des risques
21-2024-07-04-00004
Arrêté préfectoral n° 1103 du 4 juillet 2024
portant déclaration d'intérêt général et
récépissé de déclaration des travaux de
restauration de la morphologie de la Vouge à
Gilly-les-Cîteaux.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-07-04-00004 - Arrêté préfectoral n° 1103 du 4 juillet 2024 portant
déclaration d'intérêt général et récépissé de déclaration des travaux de restauration de la morphologie de la Vouge à Gilly-les-Cîteaux. 4
ExPREFETDE LACOTE-D'ORL,z'bertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Affaire suivie par : Christophe CHARTON
Service de l'eau et des risques
Bureau police de l'eau
Arrêté préfectoral n° 1103 du 4 juillet 2024 portant déclaration d'intérêt général et
récépissé de déclaration des travaux de restauration de la morphologie de la Vouge à
Gilly-lès-Cîteaux.
Le préfet de la Côte-d'Or
VU la Directive Cadre Européenne sur l'Eau n° 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant
un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU le code de l'environnement ;
VU la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics ;
VU le décret n°2005-115 du 7 février 2005 portant application des articles L.211-7 et L.213-
10 du code de l'environnement et de l'article L.151-37-1 du code rural, relatif aux servitudes
de libre passage ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Rhône-
Méditerranée en vigueur ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la Vouge en vigueur ;
VU les arrêtés préfectoraux du 10 octobre 1962 et du 25 septembre 1963 approuvant la
liste des cours d'eau soumis à la servitude de libre passage, pris en application du décret
n°59-96 du 7 janvier 1959 (bassin « Saône » en Côte-d'Or) ;
VU le décret n° 2023-907 du 29 septembre 2023 modifiant la nomenclature des
installations, ouvrages, travaux et activités relevant de la police de l'eau annexée à l'article
R.214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1438/SG du 29 septembre 2023 portant délégation de signature
à Mme Florence LAUBIER, directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral n° 76 du 6 mai 2024 portant délégation de signature aux agents de
la direction départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
1
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 , rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr - Site internet :
http://www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-07-04-00004 - Arrêté préfectoral n° 1103 du 4 juillet 2024 portant
déclaration d'intérêt général et récépissé de déclaration des travaux de restauration de la morphologie de la Vouge à Gilly-les-Cîteaux. 5
VU le dossier de déclaration nécessitant une déclaration d'intérêt général présenté par le
Syndicat du Bassin versant de la Vouge, reçu au guichet unique de l'eau le 27 mai 202 4 et
enregistré sous le n° 21-2024-00107 et relatif aux travaux de restauration de la morphologie
de la Vouge à Gilly-lès-Cîteaux ;
VU l'avis de la fédération départementale pour la pêche et la protection des milieux
aquatiques du 17 juin 2024 ;
VU l'avis de l'office français de la biodiversité en date du 24 juin 2024 ;
VU l'avis de la commission locale de l'eau de la Vouge en date du 24 juin 2024 ;
VU le courrier en date du 2 juillet 2024 adressé au pétitionnaire pour observations
éventuelles sur les prescriptions ;
VU les observations du pétitionnaire dans sa réponse en date du 3 juillet 2024 ;
CONSIDÉRANT que les installations, ouvrages, travaux et activités visés à l'article L.214-1
du code de l'environnement sont soumis à autorisation ou à déclaration suivant les
dangers qu'ils présentent et la gravité de leurs effets sur la ressource en eau et les
écosystèmes aquatiques ;
CONSIDÉRANT que les travaux de r estauration de la morphologie de la Vouge à Gilly-lès-
Cîteaux sont soumis à déclaration loi sur l'eau ;
CONSIDÉRANT la possibilité, en application de l'article L.211-7 du code de
l'environnement, pour les collectivités territoriales et leurs groupements de mettre en
œuvre l'exécution de tous travaux présentant un caractère d'intérêt général ou d'urgence
et visant notamment l'aménagement de bassin ou d'une fraction de bassin
hydrographique, l'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau y compris les accès à ce
cours d'eau, la protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines, la
protection et la restauration des écosystèmes aquatiques ;
CONSIDÉRANT la nécessité de restaurer la qualité hydromorphologique de la Vouge dans
un objectif de maintien du peuplement biologique du cours d'eau en période d'étiage, de
diversification des écoulements et de rétablissement de la connectivité latérale, de
diminution de l'incidence des ouvrages sur le faciès d'écoulement;
CONSIDÉRANT que les interven tions ainsi envisagées présentent bien un caractère
d'intérêt général tant du point de vue de l'environnement que du point de vue de la
protection des biens et des personnes, visant à contribuer au libre écoulement des eaux
des cours d'eau ;
CONSIDÉRANT conformément aux dispositions de l'article L.151-37 du code rural et de la
pêche maritime que les travaux d'entretien et de restauration des milieux aquatiques sont
dispensés d'enquête publique sous réserve qu'ils n'entraînent aucune expropriation et que
le maître d'ouvrage ne prévoie pas de demander une participation financière aux
personnes intéressées ;
CONSIDÉRANT que les travaux de restauration projetés par le S yndicat du Bassin versant
de la Vouge remplissent ces conditions et peuvent être dispensés d'enquête publique ;
CONSIDÉRANT que les travaux envisagés n'engendreront pas de risque d'inondation
supplémentaire ;
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-07-04-00004 - Arrêté préfectoral n° 1103 du 4 juillet 2024 portant
déclaration d'intérêt général et récépissé de déclaration des travaux de restauration de la morphologie de la Vouge à Gilly-les-Cîteaux. 6
CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les dispositions du schéma directeur
d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée et du
schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la Vouge ;
CONSIDÉRANT que le préfet peut imposer par arrêté toutes prescriptions particulières
nécessaires ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une
gestion globale et équilibrée de la ressource en eau et de préserver les intérêts des milieux
aquatiques ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
ARRÊTE
CHAPITRE I : OBJET DE LA DÉCLARATION
ARTICLE 1 : objet de la déclaration - bénéficiaire
Le Syndicat du bassin versant de la Vouge, sis 25 avenue de la gare – 21220 GEVREY-
CHAMBERTIN, est maître d'ouvrage des travaux de restauration de la morphologie de la
Vouge sur environ 1 kilomètre à Gilly-lès-Cîteaux.
Les travaux seront exécutés conformément au dossier de déclaration dont il est pris acte
et sont déclarés d'intérêt général en application de l'article L.211-7 du code de
l'environnement.
Le présent arrêté vaut également récépissé de déclaration sous la rubrique 3.3.5.0 de la
nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement.
ARTICLE 2 : caractéristiques des travaux et rubriques de la nomenclature
L'objectif des travaux est de restaurer une hydromorphologie adaptée au cours d'eau sur
une distance d'environ 1 kilomètre de la sortie du village à l'ouvrage franchissant
l'autoroute A6.

Les travaux consistent à gérer les multiples seuils transversaux (effacement ou échancrure),
rehausser les fonds et remodeler le chenal d'écoulement (apport de concassé calcaire,
reprofilage des berges, création de banquettes végétales et minérales, végétalisation des
berges et banquettes et réalisation d'aménagements connexes.
Les travaux ont pour but de diversifier les habitats aquatiques, améliorer la connectivité
latérale, la qualité de l'eau et les conditions d'étiage.
Les installations, ouvrages, travaux et aménagements constitutifs de cette opération
rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article
L.214-3 du code de l'environnement.
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-07-04-00004 - Arrêté préfectoral n° 1103 du 4 juillet 2024 portant
déclaration d'intérêt général et récépissé de déclaration des travaux de restauration de la morphologie de la Vouge à Gilly-les-Cîteaux. 7
La rubrique concernée de l'article R.214-1 du code de l'environnement est la suivante :
rubrique intitulé régime
Arrêté
de prescriptions
générales
correspondant
3.3.5.0
Travaux ayant uniquement pour objet la
restauration des fonctionnalités naturelles des
milieux aquatiques, y compris les ouvrages
nécessaires à cet objectif
déclaration
CHAPITRE II : PRESCRIPTIONS GENERALES
ARTICLE 3 : durée de validité de l'opération
Cette opération devra être achevée conformément au planning envisagé dans un délai
maximum de 3 ans à compter de la notification du présent arrêté. Passé ce délai, la
présente déclaration d'intérêt général deviendra caduque.
ARTICLE 4 : prescriptions générales
En application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification
apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux
ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et
entraînant un changement notable des éléments du dossier doit être portée, avant
réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle procédure.
En application de l'article R.214-45 du code de l'environnement, le changement de
bénéficiaire doit être déclaré au préfet par le nouveau bénéficiaire dans un délai de trois
mois, de même, en cas de cessation d'activité définitive ou pour une période supérieure à
deux ans, l'exploitant est tenu d'en faire la déclaration au préfet dans un délai de trente
jours.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de
la date d'achèvement des travaux. Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation
et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues
dans les prescriptions générales annexées au présent arrêté pourra entraîner l'application
des sanctions prévues à l'article R.216-12 du code de l'environnement.
Les agents mentionnés à l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux
chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations
à tout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Le bénéficiaire est tenu de contacter les propriétaires concernés avant toute intervention
sur leur terrain.
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-07-04-00004 - Arrêté préfectoral n° 1103 du 4 juillet 2024 portant
déclaration d'intérêt général et récépissé de déclaration des travaux de restauration de la morphologie de la Vouge à Gilly-les-Cîteaux. 8
ARTICLE 5 : financement des travaux
Le coût total des travaux est estimé à 277 425,00 € HT
Le montant des aides apportées par les différents partenaires financiers du syndicat ne
dépassera pas 80 % du montant TTC.
Les charges financières, hors subvention, seront supportées directement par le syndicat
sans contribution directe des propriétaires riverains.
CHAPITRE III : PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX TRAVAUX
ARTICLE 6 : emplacement des travaux
Les travaux se situent sur la commune de Gilly-lès-Cîteaux et intéressent les parcelles
appartenant à :
N° parcelle propriétaire
OD 435 et 452
ZC 35, 37 et 40
ZC 111
Pascal GUILLOT
OD 439 et ZC 114 Jean-françois RIOT
ZC 36 Isabelle POULOT
OD 428 et ZC 39 GFA COLLARDOT
ZC 42 Daniel MONGEARD
ZC 38 Indivision DARBOIS
OD 432, 451 et 484 Nadia BAVARD et Céline
GIBOURG
ZC 41 Nadine MONGEARD
OD 441 André GUILLOT
ZC 123 Annick SOTTY
Les travaux prévus dans le lit mineur de la Vouge seront réalisés en priorité en période
d'étiage et en dehors des périodes de reproduction des espèces piscicoles.
ARTICLE 7 : accès aux parcelles – servitude de libre passage – occupation temporaire de
terrain
Conformément à la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété
privée par l'exécution des travaux publics, l'occupation temporaire des terrains concernés
par le présent projet est autorisée.
Les parcelles et les propriétaires riverains concernés par ces travaux sont rappelés à
l'article 6 du présent arrêté.
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-07-04-00004 - Arrêté préfectoral n° 1103 du 4 juillet 2024 portant
déclaration d'intérêt général et récépissé de déclaration des travaux de restauration de la morphologie de la Vouge à Gilly-les-Cîteaux. 9
L'emprise nécessaire à la réalisation des travaux ne peut excéder une largeur de 6 mètres
déterminée en suivant autant que possible la rive du cours d'eau.
Seuls les agents en charge de la réalisation et de la surveillance des travaux, ainsi que, le
cas échéant, les engins mécaniques nécessaires à leur réalisation seront autorisés à
pénétrer les parcelles privées, closes ou non closes à l'exception des locaux d'habitation et
des propriétés attenantes aux habitations et closes par des murs ou par des clôtures
équivalentes, suivant les usages du pays.
Chacun des agents concernés sera en possession d'une copie certifiée conforme du dit
arrêté qu'il devra présenter à toute réquisition.
Les interventions prévues ne pourront avoir lieu que cinq jours après notification au
propriétaire de la parcelle concernée par les travaux.
ARTICLE 8 : reconnaissance des lieux avant travaux – déroulement des chantiers
Une reconnaissance des sites pourra avoir lieu en présence des propriétaires.
Une commission de travaux sera mise en place pour assurer un suivi régulier du chantier.
Un registre ad hoc sera ouvert par le syndicat pour consigner toutes les opérations de
suivi.
ARTICLE 9 : prescriptions spécifiques
I - Avant le démarrage du chantier
Toutes dispositions devront être prises par le bénéficiaire pour minimiser les incidences de
l'opération sur l'eau et les milieux aquatiques.
Une pêche de sauvegarde sera effectuée ; celle-ci sera couplée à un inventaire du
peuplement piscicole.
II - En phase chantier
Le bénéficiaire informera le service police de l'eau de la DDT de la Cote-d'Or et le service
départemental de l'office français de la biodiversité (OFB) de l'avancement des travaux et
des difficultés rencontrées lors des réunions de chantier et leur transmettra les comptes-
rendus.
Un cahier de suivi de chantier, permettant de retracer le déroulement des travaux, sera
établi par le chef de chantier de l'entreprise adjudicataire et laissé à la disposition du
service police de l'eau de la DDT de la Cote-d'Or.
III – Après travaux
Un inventaire de l'évolution du peuplement piscicole sera réalisé deux puis cinq ans après
la fin des travaux, pour évaluer l'impact de ceux-ci.
ARTICLE 10 : moyens d'analyses, de surveillance et de contrôle – conduite des travaux
Pendant les travaux, un suivi des niveaux d'eau sera mis en place.
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-07-04-00004 - Arrêté préfectoral n° 1103 du 4 juillet 2024 portant
déclaration d'intérêt général et récépissé de déclaration des travaux de restauration de la morphologie de la Vouge à Gilly-les-Cîteaux. 10
ARTICLE 11 : moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident
I - En cas de pollution accidentelle
En cas de pollution accidentelle, des opérations de pompage et de curage seront mises en
œuvre. Des barrages flottants et des matériaux absorbants seront stockés sur le chantier
afin de permettre au personnel compétent d'intervenir rapidement, selon le type de
milieu pollué (sol et eau). Les terres souillées devront être enlevées immédiatement et
évacuées vers une filière d'élimination appropriée.
Le personnel sera formé aux mesures d'intervention.
Le bureau police de l'eau de la DDT devra être averti dans les meilleurs délais.
II - En cas de risque de crue
Le bénéficiaire procédera à la mise en sécurité du chantier en cas d'alerte météorologique
quant a un risque de crue. Il assurera notamment l'évacuation du personnel et la mise
hors champ d'inondation du matériel de chantier.
ARTICLE 12 : m esures d'évitement, de réduction et de compensation et suivi des
incidences
Mesures d'évitement et de réduction
Aucune substance polluante ne sera stockée sur les aires de travaux. Des précautions
seront prises lors de l'entretien des engins et la maintenance du matériel. Les opérations
de remplissage des réservoirs seront sécurisées (pistolets à arrêt automatique, contrôle de
l'état des flexibles …) et réalisées en dehors de la zone des travaux et des périmètres de
protection du captage. Les engins fixes (tels que groupes électrogènes, compresseurs...)
seront installés sur cuvette de rétention.
La collecte et l'évacuation des déchets de chantier (y compris éventuellement les terres
souillées par les hydrocarbures) seront organisées et conformes à la réglementation.
Aucune mesure compensatoire n'est prescrite.
ARTICLE 13 : pêche électrique de sauvegarde
Une pêche électrique de sauvegarde sera effectuée avant intervention dans le lit du cours
d'eau.
Cette pêche sera réalisée aux frais du maître d'ouvrage qui devra avertir l'office français
de la biodiversité au moins quinze jours avant la date présumée de l'opération.
ARTICLE 1 4 : remise en état des lieux après travaux
Une fois les travaux terminés, les accès aux différents points du chantier devront être
neutralisés et si possible les berges revitalisées.
Le site sera déblayé de tous matériels, matériaux et gravats.
A la fin des travaux, une visite des lieux sera organisée sur l'initiative du permissionnaire,
pour vérifier la conformité des travaux avec les présentes prescriptions.
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-07-04-00004 - Arrêté préfectoral n° 1103 du 4 juillet 2024 portant
déclaration d'intérêt général et récépissé de déclaration des travaux de restauration de la morphologie de la Vouge à Gilly-les-Cîteaux. 11
CHAPITRE IV : DÉLAIS DE RECOURS ET MESURES EXÉCUTOIRES
ARTICLE 15 : droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 16 : publication et information des tiers
Le présent arrêté sera affiché pendant une durée minimale d'un mois dans la mairie de la
commune de Gilly-lès-Cîteaux.
Le présent arrêté sera mis à disposition du public sur le site internet des services de l'État
en Côte-d'Or (http://www.cote-dor.gouv.fr) pendant une durée d'au moins 6 mois.
ARTICLE 1 7 : exécution et publication
La directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or, le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité de Côte-d'Or, le maire de la commune
de Gilly-lès-Cîteaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Côte d'Or.
Une copie du présent arrêté sera également adressée à :
• la Commission Locale de l'Eau de la Vouge
• la fédération de Côte d'Or pour la pêche et la protection du milieu aquatique
Fait à Dijon, le 4 juillet 2024
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale des territoires
Pour la directrice et par délégation,
Le Chef du Service de l'Eau et des Risques,
signé
Yann DUFOUR
Voies et délais de recours :
Dans les conditions de l'article R514-3-1 du code de l'environnement, la présente décision est
susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon – 22, rue d'Assas -BP
61616 - 21016 DIJON Cedex, par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter du jour où la
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-07-04-00004 - Arrêté préfectoral n° 1103 du 4 juillet 2024 portant
déclaration d'intérêt général et récépissé de déclaration des travaux de restauration de la morphologie de la Vouge à Gilly-les-Cîteaux. 12
présente décision lui a été notifiée et par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la
publication ou de l'affichage de cette décision.
Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire peut présenter un recours gracieux. Le silence
gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R421-2 du code de justice
administrative. Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux
mois suivant la réponse.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours citoyens
accessible sur le site internet www.télérecours.fr .
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-07-04-00004 - Arrêté préfectoral n° 1103 du 4 juillet 2024 portant
déclaration d'intérêt général et récépissé de déclaration des travaux de restauration de la morphologie de la Vouge à Gilly-les-Cîteaux. 13
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service de l'eau et des risques
21-2024-07-04-00005
Arrêté préfectoral n° 1104 du 04 juillet 2024
portant déclaration d'intérêt général et
récépissé de déclaration des travaux de
restauration de la morphologie de la Vouge
entre Bessey-lès-Cîteaux et Izeure.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-07-04-00005 - Arrêté préfectoral n° 1104 du 04 juillet 2024 portant
déclaration d'intérêt général et récépissé de déclaration des travaux de restauration de la morphologie de la Vouge entre
Bessey-lès-Cîteaux et Izeure.
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ExPREFETDE LACOTE-D'ORL,z'bertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Affaire suivie par : Christophe CHARTON
Service de l'eau et des risques
Bureau police de l'eau
Arrêté préfectoral n° 1104 du 4 juillet 2024 portant déclaration d'intérêt général et
récépissé de déclaration des travaux de restauration de la morphologie de la Vouge entre
Bessey-lès-Cîteaux et Izeure.
Le préfet de la Côte-d'Or
VU la Directive Cadre Européenne sur l'Eau n° 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant
un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU le code de l'environnement ;
VU la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics ;
VU le décret n°2005-115 du 7 février 2005 portant application des articles L.211-7 et L.213-
10 du code de l'environnement et de l'article L.151-37-1 du code rural, relatif aux servitudes
de libre passage ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Rhône-
Méditerranée en vigueur ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la Vouge en vigueur ;
VU les arrêtés préfectoraux du 10 octobre 1962 et du 25 septembre 1963 approuvant la
liste des cours d'eau soumis à la servitude de libre passage, pris en application du décret
n°59-96 du 7 janvier 1959 (bassin « Saône » en Côte-d'Or) ;
VU le décret n° 2023-907 du 29 septembre 2023 modifiant la nomenclature des
installations, ouvrages, travaux et activités relevant de la police de l'eau annexée à l'article
R.214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1438/SG du 29 septembre 2023 portant délégation de signature
à Mme Florence LAUBIER, directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral n° 76 du 6 mai 2024 portant délégation de signature aux agents de
la direction départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
1
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 , rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr - Site internet :
http://www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-07-04-00005 - Arrêté préfectoral n° 1104 du 04 juillet 2024 portant
déclaration d'intérêt général et récépissé de déclaration des travaux de restauration de la morphologie de la Vouge entre
Bessey-lès-Cîteaux et Izeure.
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VU le dossier de déclaration nécessitant une déclaration d'intérêt général présenté par le
Syndicat du Bassin versant de la Vouge, reçu au guichet unique de l'eau le 27 mai 2024 et
enregistré sous le n° 2 1-2024-00106 et relatif aux travaux d e restauration de la
morphologie de la Vouge entre Bessey-lès-Cîteaux et Izeure ;
VU l'avis de l'office français de la biodiversité en date du 24 juin 2024 ;
VU l'avis de la commission locale de l'eau de la Vouge en date du 24 juin 2024 ;
VU le courrier en date du 3 juillet 2024 adressé au pétitionnaire pour observations
éventuelles sur les prescriptions ;
VU les observations du pétitionnaire dans sa réponse en date du 3 juillet 2024 ;
CONSIDÉRANT que les installations, ouvrages, travaux et activités visés à l'article L.214-1
du code de l'environnement sont soumis à autorisation ou à déclaration suivant les
dangers qu'ils présentent et la gravité de leurs effets sur la ressource en eau et les
écosystèmes aquatiques ;
CONSIDÉRANT que les travaux de r estauration de la morphologie de la Vouge entre
Bessey-lès-Cîteaux et Izeure sont soumis à déclaration loi sur l'eau ;
CONSIDÉRANT la possibilité, en application de l'article L.211-7 du code de
l'environnement, pour les collectivités territoriales et leurs groupements de mettre en
œuvre l'exécution de tous travaux présentant un caractère d'intérêt général ou d'urgence
et visant notamment l'aménagement de bassin ou d'une fraction de bassin
hydrographique, l'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau y compris les accès à ce
cours d'eau, la protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines, la
protection et la restauration des écosystèmes aquatiques ;
CONSIDÉRANT la nécessité de restaurer la qualité hydromorphologique de la Vouge dans
un objectif de maintien du peuplement biologique du cours d'eau en période d'étiage, de
diversification des écoulements et de rétablissement de la connectivité latérale, de
diminution de l'incidence des ouvrages sur le faciès d'écoulement;
CONSIDÉRANT que les interven tions ainsi envisagées présentent bien un caractère
d'intérêt général tant du point de vue de l'environnement que du point de vue de la
protection des biens et des personnes, visant à contribuer au libre écoulement des eaux
des cours d'eau ;
CONSIDÉRANT conformément aux dispositions de l'article L.151-37 du code rural et de la
pêche maritime que les travaux d'entretien et de restauration des milieux aquatiques sont
dispensés d'enquête publique sous réserve qu'ils n'entraînent aucune expropriation et que
le maître d'ouvrage ne prévoie pas de demander une participation financière aux
personnes intéressées ;
CONSIDÉRANT que les travaux de restauration projetés par le S yndicat du Bassin versant
de la Vouge remplissent ces conditions et peuvent être dispensés d'enquête publique ;
CONSIDÉRANT que les travaux envisagés n'engendreront pas de risque d'inondation
supplémentaire ;
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-07-04-00005 - Arrêté préfectoral n° 1104 du 04 juillet 2024 portant
déclaration d'intérêt général et récépissé de déclaration des travaux de restauration de la morphologie de la Vouge entre
Bessey-lès-Cîteaux et Izeure.
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CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les dispositions du schéma directeur
d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée et du
schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la Vouge ;
CONSIDÉRANT que le préfet peut imposer par arrêté toutes prescriptions particulières
nécessaires ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une
gestion globale et équilibrée de la ressource en eau et de préserver les intérêts des milieux
aquatiques ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
ARRÊTE
CHAPITRE I : OBJET DE LA DÉCLARATION
ARTICLE 1 : objet de la déclaration - bénéficiaire
Le Syndicat du bassin versant de la Vouge, sis 25 avenue de la gare – 21220 GEVREY-
CHAMBERTIN, est maître d'ouvrage des travaux de restauration de la morphologie de la
Vouge sur environ 1 kilomètre entre Bessey-lès-Cîteaux et Izeure.
Les travaux seront exécutés conformément au dossier de déclaration dont il est pris acte
et sont déclarés d'intérêt général en application de l'article L.211-7 du code de
l'environnement.
Le présent arrêté vaut également récépissé de déclaration sous la rubrique 3.3.5.0 de la
nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement.
ARTICLE 2 : caractéristiques des travaux et rubriques de la nomenclature
L'objectif des travaux est de restaurer une hydromorphologie adaptée au cours d'eau sur
une distance d'environ 1 kilomètre de part et d'autre de la RD 116E.

Les travaux consistent à reprofiler les berges, aménager des banquettes végétales,
végétaliser les berges et banquettes et réaliser des aménagements connexes.
Les travaux ont pour but de diversifier les habitats aquatiques, améliorer la connectivité
latérale, la qualité de l'eau et les conditions d'étiage.
Les installations, ouvrages, travaux et aménagements constitutifs de cette opération
rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article
L.214-3 du code de l'environnement.
La rubrique concernée de l'article R.214-1 du code de l'environnement est la suivante :
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déclaration d'intérêt général et récépissé de déclaration des travaux de restauration de la morphologie de la Vouge entre
Bessey-lès-Cîteaux et Izeure.
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rubrique intitulé régime
Arrêté
de prescriptions
générales
correspondant
3.3.5.0
Travaux ayant uniquement pour objet la
restauration des fonctionnalités naturelles des
milieux aquatiques, y compris les ouvrages
nécessaires à cet objectif
déclaration
CHAPITRE II : PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 3 : durée de validité de l'opération
Cette opération devra être achevée conformément au planning envisagé dans un délai
maximum de 3 ans à compter de la notification du présent arrêté. Passé ce délai, la
présente déclaration d'intérêt général deviendra caduque.
ARTICLE 4 : prescriptions générales
En application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification
apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux
ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et
entraînant un changement notable des éléments du dossier doit être portée, avant
réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle procédure.
En application de l'article R.214-45 du code de l'environnement, le changement de
bénéficiaire doit être déclaré au préfet par le nouveau bénéficiaire dans un délai de trois
mois, de même, en cas de cessation d'activité définitive ou pour une période supérieure à
deux ans, l'exploitant est tenu d'en faire la déclaration au préfet dans un délai de trente
jours.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de
la date d'achèvement des travaux. Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation
et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues
dans les prescriptions générales annexées au présent arrêté pourra entraîner l'application
des sanctions prévues à l'article R.216-12 du code de l'environnement.
Les agents mentionnés à l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux
chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations
à tout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Le bénéficiaire est tenu de contacter les propriétaires concernés avant toute intervention
sur leur terrain.
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déclaration d'intérêt général et récépissé de déclaration des travaux de restauration de la morphologie de la Vouge entre
Bessey-lès-Cîteaux et Izeure.
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ARTICLE 5 : financement des travaux
Le coût total des travaux est estimé à 288 812,40 € HT
Le montant des aides apportées par les différents partenaires financiers du syndicat ne
dépassera pas 80 % du montant TTC.
Les charges financières, hors subvention, seront supportées directement par le syndicat
sans contribution directe des propriétaires riverains.
CHAPITRE III : PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX TRAVAUX
ARTICLE 6 : emplacement des travaux
Les travaux se situent sur les communes de Bessey-lès-Cîteaux et Izeure et intéressent les
parcelles appartenant à :
Commune concernée N° parcelle Propriétaire
Bessey-lès-Cîteaux ZI 75 et ZI 27 William FORESTIER
Izeure ZE 99 et Ze 101 Didier GAGEY
Bessey-lès-Cîteaux ZI 5 et ZI 7 GFR MARTIN
Izeure ZE 69 Claudette JEANNIARD
Bessey-lès-Cîteaux ZI 63 et ZI 67 SCI Les grandes côtes
Izeure ZE 53 Yvette SALTZMANN
Bessey-lès-Cîteaux ZI 3 Indivision THIVANT
Bessey-lès-Cîteaux ZI 65 et ZI 26 Association Foncière de Bessey-lès-
Cîteaux
Izeure ZI 71 Hervé BUTHIOT
Les travaux prévus dans le lit mineur de la Vouge seront réalisés en priorité en période
d'étiage et en dehors des périodes de reproduction des espèces piscicoles.
ARTICLE 7 : accès aux parcelles – servitude de libre passage – occupation temporaire de
terrain
Conformément à la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété
privée par l'exécution des travaux publics, l'occupation temporaire des terrains concernés
par le présent projet est autorisée.
Les parcelles et les propriétaires riverains concernés par ces travaux sont rappelés à
l'article 6 du présent arrêté.
L'emprise nécessaire à la réalisation des travaux ne peut excéder une largeur de 6 mètres
déterminée en suivant autant que possible la rive du cours d'eau.
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déclaration d'intérêt général et récépissé de déclaration des travaux de restauration de la morphologie de la Vouge entre
Bessey-lès-Cîteaux et Izeure.
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Seuls les agents en charge de la réalisation et de la surveillance des travaux, ainsi que, le
cas échéant, les engins mécaniques nécessaires à leur réalisation seront autorisés à
pénétrer les parcelles privées, closes ou non closes à l'exception des locaux d'habitation et
des propriétés attenantes aux habitations et closes par des murs ou par des clôtures
équivalentes, suivant les usages du pays.
Chacun des agents concernés sera en possession d'une copie certifiée conforme du dit
arrêté qu'il devra présenter à toute réquisition.
Les interventions prévues ne pourront avoir lieu que cinq jours après notification au
propriétaire de la parcelle concernée par les travaux.
ARTICLE 8 : reconnaissance des lieux avant travaux – déroulement des chantiers
Une reconnaissance des sites pourra avoir lieu en présence des propriétaires.
Un registre ad hoc sera ouvert par le syndicat pour consigner toutes les opérations de
suivi.
ARTICLE 9 : prescriptions spécifiques
I - Avant le démarrage du chantier
Toutes dispositions devront être prises par le bénéficiaire pour minimiser les incidences de
l'opération sur l'eau et les milieux aquatiques.
Une pêche de sauvegarde sera effectuée ; celle-ci sera couplée à un inventaire du
peuplement piscicole.
Des filets sont implantés en amont et en aval des la zone de travaux afin d'éviter le retour
des poissons durant la phase chantier.
II - En phase chantier
Le bénéficiaire informera le service police de l'eau de la DDT de la Cote-d'Or et le service
départemental de l'office français de la biodiversité (OFB) de l'avancement des travaux et
des difficultés rencontrées lors des réunions de chantier et leur transmettra les comptes-
rendus.
Un cahier de suivi de chantier, permettant de retracer le déroulement des travaux, sera
établi par le chef de chantier de l'entreprise adjudicataire et laissé à la disposition du
service police de l'eau de la DDT de la Cote-d'Or.
III – Après travaux
Un inventaire de l'évolution du peuplement piscicole sera réalisé trois ans après la fin des
travaux, pour évaluer l'impact de ceux-ci.
ARTICLE 10 : moyens d'analyses, de surveillance et de contrôle – conduite des travaux
Pendant les travaux, un suivi des niveaux d'eau sera mis en place.
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déclaration d'intérêt général et récépissé de déclaration des travaux de restauration de la morphologie de la Vouge entre
Bessey-lès-Cîteaux et Izeure.
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ARTICLE 11 : moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident
I - En cas de pollution accidentelle
En cas de pollution accidentelle, des opérations de pompage et de curage seront mises en
œuvre. Des barrages flottants et des matériaux absorbants seront stockés sur le chantier
afin de permettre au personnel compétent d'intervenir rapidement, selon le type de
milieu pollué (sol et eau). Les terres souillées devront être enlevées immédiatement et
évacuées vers une filière d'élimination appropriée.
Le personnel sera formé aux mesures d'intervention.
Le bureau police de l'eau de la DDT devra être averti dans les meilleurs délais.
II - En cas de risque de crue
Le bénéficiaire procédera à la mise en sécurité du chantier en cas d'alerte météorologique
quant a un risque de crue. Il assurera notamment l'évacuation du personnel et la mise
hors champ d'inondation du matériel de chantier.
ARTICLE 12 : m esures d'évitement, de réduction et de compensation et suivi des
incidences
Mesures d'évitement et de réduction
Aucune substance polluante ne sera stockée sur les aires de travaux. Des précautions
seront prises lors de l'entretien des engins et la maintenance du matériel. Les opérations
de remplissage des réservoirs seront sécurisées (pistolets à arrêt automatique, contrôle de
l'état des flexibles …) et réalisées en dehors de la zone des travaux et des périmètres de
protection du captage. Les engins fixes (tels que groupes électrogènes, compresseurs...)
seront installés sur cuvette de rétention.
La collecte et l'évacuation des déchets de chantier (y compris éventuellement les terres
souillées par les hydrocarbures) seront organisées et conformes à la réglementation.
Aucune mesure compensatoire n'est prescrite.
ARTICLE 13 : pêche électrique de sauvegarde
Une pêche électrique de sauvegarde sera effectuée avant intervention dans le lit du cours
d'eau.
Cette pêche sera réalisée aux frais du maître d'ouvrage qui devra avertir l'office français
de la biodiversité au moins quinze jours avant la date présumée de l'opération.
ARTICLE 1 4 : remise en état des lieux après travaux
Une fois les travaux terminés, les accès aux différents points du chantier devront être
neutralisés et si possible les berges revitalisées.
Le site sera déblayé de tous matériels, matériaux et gravats.
À la fin des travaux, une visite des lieux sera organisée sur l'initiative du permissionnaire,
pour vérifier la conformité des travaux avec les présentes prescriptions.
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déclaration d'intérêt général et récépissé de déclaration des travaux de restauration de la morphologie de la Vouge entre
Bessey-lès-Cîteaux et Izeure.
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CHAPITRE IV : DÉLAIS DE RECOURS ET MESURES EXÉCUTOIRES
ARTICLE 15 : droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 16 : publication et information des tiers
Le présent arrêté sera affiché pendant une durée minimale d'un mois dans les mairies des
communes de Bessey-lès-Cîteaux et Izeure.
Le présent arrêté sera mis à disposition du public sur le site internet des services de l'État
en Côte-d'Or (http://www.cote-dor.gouv.fr) pendant une durée d'au moins 6 mois.
ARTICLE 1 7 : exécution et publication
La directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or, le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité de Côte-d'Or, les maires des
communes de Bessey-lès-Cîteaux et Izeure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Côte d'Or.
Une copie du présent arrêté sera également adressée à :
• la Commission Locale de l'Eau de la Vouge
• la fédération de Côte d'Or pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
Fait à Dijon, le 04 juillet 2024
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale des territoires
Pour la directrice et par délégation,
Le Chef du Service de l'Eau et des Risques,
signé
Yann DUFOUR
Voies et délais de recours :
Dans les conditions de l'article R514-3-1 du code de l'environnement, la présente décision est
susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon – 22, rue d'Assas -BP
61616 - 21016 DIJON Cedex, par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter du jour où la
présente décision lui a été notifiée et par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la
publication ou de l'affichage de cette décision.
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-07-04-00005 - Arrêté préfectoral n° 1104 du 04 juillet 2024 portant
déclaration d'intérêt général et récépissé de déclaration des travaux de restauration de la morphologie de la Vouge entre
Bessey-lès-Cîteaux et Izeure.
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Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire peut présenter un recours gracieux. Le silence
gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R421-2 du code de justice
administrative. Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux
mois suivant la réponse.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours citoyens
accessible sur le site internet www.télérecours.fr .
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-07-04-00005 - Arrêté préfectoral n° 1104 du 04 juillet 2024 portant
déclaration d'intérêt général et récépissé de déclaration des travaux de restauration de la morphologie de la Vouge entre
Bessey-lès-Cîteaux et Izeure.
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Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service de l'eau et des risques
21-2024-07-08-00011
Arrêté préfectoral n° 1141 du 08 juillet 2024
portant renouvellement de l'autorisation
d'exploiter le système d'assainissement collectif
de la commune de CHAMBOEUF et du rejet
correspondant par la communauté de
communes de Gevrey-Chambertin et de
Nuits-Saint-Georges.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-07-08-00011 - Arrêté préfectoral n° 1141 du 08 juillet 2024 portant
renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système d'assainissement collectif de la commune de CHAMBOEUF et du rejet
correspondant par la communauté de communes de Gevrey-Chambertin et de Nuits-Saint-Georges.
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ExPREFETDE LACOTE-D'ORL,z'bertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Service de l'Eau et des Risques
Préservation de la qualité de l'eau et des milieux aquatiques
Affaire suivie par Emmanuel Cibaud
Tél : 03.80.29.44.27
mél : ddt-ser-ope@cote-dor.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 1141 du 08 juillet 2024
portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système
d'assainissement collectif de la commune de CHAMBOEUF et du rejet
correspondant par la communauté de communes de
Gevrey-Chambertin et de Nuits-Saint-Georges
Le préfet de la Côte-d'Or
VU la directive Européenne 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux
résiduaires urbaines (ERU) ;
VU la directive 2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000
établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau (DCE) ;
VU la directive 2006/11/CE du 15 février 2006 concernant la pollution causée par certaines
substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la Communauté ;
VU la directive 2008/105/CE du 16 décembre 2008 établissant les normes de qualité
environnementale dans le domaine de l'eau ;
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L.211-1, L.214-1 à 6 et R.214-1 à 56 ;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2224-6, L.2224-8,
L.2224-10 à 13 et L.2224-17 , R.2224-6 à 17 ;
VU le code de la santé publique, et notamment les articles L.1331-1 à 7 et L.1331-10 ;
VU l'arrêté du 20 avril 2005 modifié pris en application du décret du 20 avril 2005 et l'arrêté
du 30 juin 2005, relatifs au programme national d'action contre la pollution des milieux
aquatiques par certaines substances dangereuses ;
VU l'arrêté du 25 janvier 2010 modifié relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état
écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en
application des articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de l'environnement ;
1/7
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 , rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
C/ourriel : ddt@cote-dor.gouv.fr - Site internet :
http://www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-07-08-00011 - Arrêté préfectoral n° 1141 du 08 juillet 2024 portant
renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système d'assainissement collectif de la commune de CHAMBOEUF et du rejet
correspondant par la communauté de communes de Gevrey-Chambertin et de Nuits-Saint-Georges.
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VU l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations
d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif
recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5
modifié par les arrêtés du 24 août 2017 et du 31 juillet 2020 ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE RMC) du bassin
Rhône Méditerranée Corse approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 21 mars 2022 ;
VU le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin de la VOUGE approuvé par le
préfet le 03 mars 2014 ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 février 2006 portant autorisation des travaux de mise aux normes
de la station d'épuration de CHAMBOEUF et du rejet correspondant ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1438/SG du 29 septembre 2023 donnant délégation de signature à
Madame Florence LAUBIER, directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté n° 76 du 06 mai 2024 portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale de territoires de la côte d'Or ;
VU la demande de renouvellement de l'autorisation de rejet de la station traitement des eaux
usées de CHAMBOEUF, présentée le 18 avril 2024 par la communauté de communes de
Gevrey-Chambertin et de Nuits-Saint-Georges et enregistrée sous le n° AIOT 240418-161347-
683-027 ;
VU l'accusé de réception délivré à la communauté de communes de Gevrey-Chambertin et de
Nuits-Saint-Georges en date du 18 avril 2024 ;
VU l'avis favorable de l'Agence Régionale de Santé en date du 23 mai 2024 ;
VU l'avis favorable avec réserves de l'Office Français de la Biodiversité en date du 22 mai 2024 ;
VU l'avis favorable de la Commission Locale de l'Eau du bassin de la Vouge en date du 23 mai
2024 ;
CONSIDÉRANT le principe de protection des eaux et de lutte contre toute pollution par
déversements, écoulements, rejets, dépôts directs ou indirects de matières de toute nature et
plus généralement par tout fait susceptible de provoquer ou d'accroître la dégradation des
eaux en modifiant leurs caractéristiques physiques, chimiques, biologiques ou
bactériologiques, qu'il s'agisse des eaux superficielles, souterraines ou des eaux de la mer dans
la limite des eaux territoriales ;
CONSIDÉRANT que le préfet peut, à tout moment, imposer par arrêté toutes prescriptions
particulières nécessaires à en assurer le respect ;
CONSIDÉRANT que les installations, ouvrages, travaux et activités visés à l'article L. 214-1 du
code de l'environnement sont soumis à autorisation ou à déclaration suivant les dangers qu'ils
présentent et la gravité de leurs effets sur la ressource en eau et les écosystèmes aquatiques ;
CONSIDÉRANT les exigences de l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes
d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à exception des
installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique
inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
2/7
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-07-08-00011 - Arrêté préfectoral n° 1141 du 08 juillet 2024 portant
renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système d'assainissement collectif de la commune de CHAMBOEUF et du rejet
correspondant par la communauté de communes de Gevrey-Chambertin et de Nuits-Saint-Georges.
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CONSIDÉRANT que le présent arrêté permet de répondre aux exigences issues de la directive
européenne «eaux résiduaires urbaines» ;
CONSIDÉRANT que le présent arrêté est compatible avec le Schéma Directeur
d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE RM) du bassin Rhône Méditerranée en
vigueur ;
CONSIDÉRANT que le présent arrêté est compatible avec le Schéma d'Aménagement et de
Gestion des Eaux du bassin de la VOUGE approuvé par le préfet le 03 mars 2014 ;
CONSIDÉRANT que le présent arrêté permet de répondre aux exigences de l'a rrêté du 21
juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif ;
CONSIDÉRANT que, sous réserve du respect des prescriptions définies aux articles ci-après, le
système de traitement des eaux usées de CHAMBOEUF, respecte les prescriptions relatives à la
gestion équilibrée et durable de la ressource en eau telles que définies à l'article L211-1 du code
de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que le projet d'arrêté préfectoral a été porté à la connaissance de la
communauté de communes de Gevrey-Chambertin et de Nuits-Saint-Georges, maître
d'ouvrage, en date du 18 juin 2024 ;
CONSIDÉRANT l'absence d'observation de la communauté de communes de Gevrey-
Chambertin et de Nuits-Saint-Georges sur le projet d'arrêté en date du 08 juillet 2024 ;
ARRÊTE
Titre I – OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1 – Objet de l'autorisation
En application de l'article L.214-3 du Code de l'environnement, la communauté de communes
de Gevrey-Chambertin et de Nuits-Saint-Georges , identifié e comme le permissionnaire, est
autorisé à exploiter le système d'assainissement collectif de CHAMBOEUF constitué du
système de collecte et du système de traitement des eaux usées.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. La rubrique
concernée de l'article R.214-1 du code de l'environnement est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime
2.1.1.0
Systèmes d'assainissement collectif des eaux usées et
installations d'assainissement non collectif destinés à collecter et
à traiter une charge brute de pollution organique au sens de
l'article R.2224-6 du code général des collectivités territoriales :
1° Supérieure à 600 kg de DBO5 (A).
2° Supérieure à 12 kg de DBO5, mais inférieure ou égale à 600 kg
de DBO5 (D).
Déclaration
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renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système d'assainissement collectif de la commune de CHAMBOEUF et du rejet
correspondant par la communauté de communes de Gevrey-Chambertin et de Nuits-Saint-Georges.
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NB : Si l'élimination des boues est envisagée par valorisation agricole, une déclaration au titre
de la rubrique 2.1.3.0-épandage devra être formulée indépendamment du présent arrêté et
préalablement au curage des filtres.
Article 2 – Caractéristiques des ouvrages
Le système de traitement est de type filtres plantés de roseaux , d'une capacité nominale de
traitement de 500 EH soit 30 kg/j de DBO5.
Le débit nominal du système de traitement est de 50 m³/j.
Le système de collecte est de type séparatif.
La filière de traitement est constituée des ouvrages principaux suivants :
 1 chasse d'eaux brutes;
 1 filtres à roseaux 1er étage équipé d'un by-pass;
 1 chasse d'eaux claires des eaux traitées en premier étage;
 1 filtre à roseaux 2e étage;
 1 filtre à roseaux 3e étage;
 1 ouvrage de comptage;
 zones d'infiltration.
Le milieu récepteur est le cours d'eau la Vouge dans lequel l'eau traitée infiltrée se retrouve via
le karst.
Le code Sandre de l'agglomération d'assainissement est 060000121132 et le code Sandre du
système de traitement est 060921132001.
Titre II – RAPPEL DES PRESCRIPTIONS
Article 3 – Réglementation
La station de traitement des eaux usées de CHAMBOEUF et le système de collecte des
effluents afférent doivent être exploités dans les conditions générales fixées par la
réglementation nationale en vigueur, en particulier les dispositions de l'arrêté ministériel du 21
juillet 2015 modifié par les arrêtés du 24 août 2017 et du 31 juillet 2020, et respecter les
prescriptions du présent arrêté.
Article 4 – Autosurveillance du système de traitement
L'autosurveillance relative à la file eau est de un (1) bilan 24h00 par an en période d'étiage de la
Vouge.
Le maître d'ouvrage transmet à l'Agence de l'Eau et au bureau Police de l'Eau de la Direction
Départementale des Territoires de Côte-d'Or les informations et résultats d'autosurveillance
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correspondant par la communauté de communes de Gevrey-Chambertin et de Nuits-Saint-Georges.
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produits durant le mois N dans le courant du mois N+1, au format SANDRE et via l'application
informatique VERSEAU.
Article 5 – Normes de rejet
Les performances minimales à respecter sont les suivantes :
Paramètre pH T° MES DBO5 DCO NTK
(moyenne annuelle)
Valeur maximale
de rejet
Compris entre
6 et 8,5 25°C / 25 mg/L 125 mg/L /
Valeur
rédhibitoire / / 85 mg/L 50 mg/L 250 mg/L /
Rendement
minimal / / 50 % / / 60 %
La conformité vis-à-vis des volumes déversés est déterminée à travers le débit de référence qui
correspond au percentile 95 des débits arrivant à la station de traitement des eaux usées ou à
son débit nominal.
En cas de dégradation du milieu récepteur par les rejets, des prescriptions complémentaires
plus restrictives pourront être définies.
Article 6 : règles d'exploitations
Les maîtres d'ouvrages doivent mettre en œuvre des actions pour réduire au maximum les
déversements par temps de pluie.
Le bénéficiaire doit définir, programmer et mettre en œuvre les actions nécessaires pour :
− maintenir le bon fonctionnement du système d'assainissement et sa conformité
réglementaire.
− identifier et localiser les phénomènes à l'origine des déversements.
− évaluer l'impact de ces rejets sur le milieu récepteur et les performances épuratoires de la
station de traitement des eaux usées.
Le bénéficiaire devra réaliser les actions ciblées dans le schéma directeur d'assainissement
dans un délai de 3 ans, à savoir:
− vérifier les conventions de déversement (dimensionnement et entretien des bacs
dégraisseurs des restaurants de la commune).
− supprimer les 30 regards mixtes.
− reprendre les 2 tabourets de branchements non étanches rue des Nouroys.
Article 7 – Production documentaire
L'ensemble des documents cités dans le présent article doivent être transmis à l'Agence de
l'Eau et au service de contrôle (direction départementale des territoires).
Cahier de vie :
Le cahier de vie est rédigé et tenu à jour par le maître d'ouvrage ; tout changement sur le
système de collecte ou de traitement fait l'objet d'une mise à jour du cahier de vie qui doit
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renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système d'assainissement collectif de la commune de CHAMBOEUF et du rejet
correspondant par la communauté de communes de Gevrey-Chambertin et de Nuits-Saint-Georges.
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être aussitôt transmis. L'article 20.II.1 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 décrit la structure
et la nature de son contenu.
Bilan de fonctionnement :
Le bilan annuel de fonctionnement est rédigé tous les ans et transmis avant le 1 er mars de
l'année N+1. L'article 20.II.2 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 décrit la structure et la
nature de son contenu.
Diagnostic périodique du système d'assainissement :
La périodicité de réalisation de ce diagnostic ne doit pas excéder 10 an s, conformément à
l'article 12.I de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015.
Le diagnostic du système d'assainissement comprend une étude de fonctionnement de la
station de traitement des eaux usées ainsi qu'un diagnostic du réseau de collecte. Suite au
diagnostic, le maître d'ouvrage établit et met en œuvre un plan d'actions chiffré et hiérarchisé
visant à corriger les anomalies relevées.
Scénario SANDRE :
Le scénario SANDRE définit la codification des points d'autosurveillance. La rédaction, la mise
à jour et la transmission du scénario SANDRE incombent au maître d'ouvrage. Il est annexé au
cahier de vie.
Titre III – DISPOSITIONS GENERALES
Article 8 – Caractère de l'autorisation
Les prescriptions ci-dessus peuvent être revues sur l'initiative du préfet ou à la demande du
pétitionnaire. Cette modification fera l'objet d'un arrêté préfectoral.
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité.
Article 9 – Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 – Voies et délais de recours
Dans les conditions de l'article R514-3-1 du code de l'environnement, le présent arrêté est
susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon (22 rue d'Assas –
BP 61916- 21016 Dijon Cedex) par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la
date à laquelle la décision lui a été notifiée et par les tiers dans un délai de quatre mois à
compter de la publication ou de l'affichage de la présente décision.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr .
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renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système d'assainissement collectif de la commune de CHAMBOEUF et du rejet
correspondant par la communauté de communes de Gevrey-Chambertin et de Nuits-Saint-Georges.
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Dans le même délai de deux mois, le déclarant peut présenter un recours gracieux. Le silence
gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux
emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément aux articles R421-1 à
R421-5 du code de justice administrative.
Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois
suivant la réponse.
Article 11 – Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de la commune de CHAMBOEUF pour
affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Le présent arrêté ser a mis à disposition du public sur le site internet des services de l'État en
Côte-d'Or http://www.cote-dor.gouv.fr pendant une durée d'au moins 6 mois et le présent
arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or.
Article 12 – Exécution
La directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or et le président de la communauté
de communes de Gevrey-Chambertin et de Nuits-Saint-Georges sont chargés chacun en ce
qui concerne de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à l'Agence Régionale
de Santé et qui sera publié au registre des actes administratifs de la préfecture de Côte-d'Or.
DIJON, le 08 juillet 2024
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale et par délégation,
Le chef du service de l'eau et des risques,
signé
Yann DUFOUR
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renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système d'assainissement collectif de la commune de CHAMBOEUF et du rejet
correspondant par la communauté de communes de Gevrey-Chambertin et de Nuits-Saint-Georges.
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Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service de l'eau et des risques
21-2024-07-08-00012
Arrêté préfectoral n° 1146 du 08 juillet 2024
régularisant le plan d'eau et fixant les
prescriptions spécifiques au plan d'eau à
Montigny-sur-Aube parcelle ZB 102 ancienne
sablière "La Garenne".
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-07-08-00012 - Arrêté préfectoral n° 1146 du 08 juillet 2024
régularisant le plan d'eau et fixant les prescriptions spécifiques au plan d'eau à Montigny-sur-Aube parcelle ZB 102 ancienne sablière
"La Garenne".
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ExPREFETDE LACOTE-D'ORL,z'bertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Affaire suivie par : Vincent BOUGET
Service de l'eau et des risques
Bureau police de l'eau
Arrêté préfectoral n° 1146 du 08 juillet 2024 régularisant le plan d'eau et fixant les
prescriptions spécifiques au plan d'eau à Montigny-sur-Aube parcelle ZB 102 ancienne
sablière « La Garenne ».
Le préfet de la Côte-d'Or
VU la Directive Cadre Européenne sur l'Eau n° 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant
un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code civil ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.151-36 à L.151-40 ;
VU l'arrêté ministériel fixant les prescriptions générales applicables aux opérations
relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1
du code de l'environnement
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Seine –
Normandie 2022 – 2027 , approuvé le 23 mars 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1438/SG du 29 septembre 2023 donnant délégation de signature
à Mme Florence LAUBIER, directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral n° 76 du 6 mai 2024 portant subdélégation de signature aux agents
de la direction départementale de la Côte-d'Or ;
VU l'article L214-6 du code de l'environnement précisant notamment qu'un plan d'eau
existant avant l'application du décret n°93-742 du 29 mars 1993, mais n'ayant pas d'acte
administratif associé, doit être porté à la connaissance du Préfet ;
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 , rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr - Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-07-08-00012 - Arrêté préfectoral n° 1146 du 08 juillet 2024
régularisant le plan d'eau et fixant les prescriptions spécifiques au plan d'eau à Montigny-sur-Aube parcelle ZB 102 ancienne sablière
"La Garenne".
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VU l' article R214-53 du code de l'environnement fixant la liste des informations à
transmettre au Préfet pour que les activités notamment d'exploitation d'un plan d'eau
existant, après avoir été soumis à autorisation ou à déclaration par une modification de la
législation, puissent se poursuivre par une démarche de régularisation simplifiée ;
VU le dossier de déclaration simplifié d'existence déposé par Isabelle TROGNO le 27 juin
2024, concernant la régularisation du plan d'eau par reconnaissance d'antériorité sur la
commune de Montigny-sur-Aube parcelle ZB 102;
VU l' absence d'observation du propriétaire sur le projet d'arrêté préfectoral ;
CONSIDÉRANT que le plan d'eau dont la surface est d'environ 4000 m² n'est pas alimenté
par un cours d'eau et existait, sans modification substantielle de ses caractéristiques
avant le 29 mars 1993, date d'application de la loi sur l'eau ;
CONSIDÉRANT que ces éléments permettent de régulariser le plan d'eau au titre du
R214-53 du code de l'environnement, sans qu'il soit nécessaire que le préfet exige la
production des pièces mentionnées à l'article R 214-32 du code de l'environnement
relatives à une procédure de déclaration au titre de la loi sur l'eau ;
SUR proposition de Madame la directrice des territoires de la Côte-d'Or ;
ARRÊTE
Article 1 : Bénéficiaire
Les titulaires du présent arrêté, ci-dessous nommés « bénéficiaire(s)» ou « pétitionnaire(s) »
sont Madame TROGNO Isabelle et Monsieur GUEY Alain domiciliés, 34 Grande Rue,
52 330 Sexfontaines.
Il est rappelé que l'ensemble des dispositions du présent arrêté continue de s'appliquer en
cas de changement de propriétaire(s).
Article 2 : Régularisation et objet de l'arrêté
L'arrêté porte régularisation du plan d'eau dont les caractéristiques sont détaillées à
l'article 3.
Rubrique de la nomenclature de l'article R214-1 du code de l'environnement concernée :
Rubrique Intitulé Régime Arrêté de prescriptions
3.2.3.0
Plan d'eau
permanents ou non
Dont la superficie est
supérieure à 3ha :
Autorisation
Dont la superficie est
supérieure à 0, 1 ha
mais inférieur à 3 ha
Déclaration
Déclaration (au titre de
l'ouvrage existant)
Néant
*L'arrêté du 9 juin 2021 fixant
les prescriptions techniques
générales applicables aux
plans d'eau ne s'applique pas
car, le plan d'eau existait
avant le 30 août 1999 et a
une surface inférieure à 3 ha
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-07-08-00012 - Arrêté préfectoral n° 1146 du 08 juillet 2024
régularisant le plan d'eau et fixant les prescriptions spécifiques au plan d'eau à Montigny-sur-Aube parcelle ZB 102 ancienne sablière
"La Garenne".
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Article 3 : caractéristiques de l'ouvrage
Le plan d'eau est localisé sur la commune de Montigny-sur-Aube (21 330) au lieu dit «Les
Essarts » ou « La Garenne » parcelle ZB 102. Sa présence est visible sur les photos
aériennes dès 1971. Il apparaît que l'origine provienne d'une ancienne sablière comme les
autres plans d'eau à proximité sur le département de la Côte d'Or et de la Haute-Marne.
L'arrêté de fin d'exploitation n'a pas été retrouvé. Ce présent arrêté préfectoral régularise
ce plan d'eau.
Sa superficie est estimée à 4 000 m² et son volume à 6 000 m³. Il a une forme allongée
d'environ 150 m de longueur pour 25 m de largueur. La partie au sud du plan d'eau est plus
large et est de l'ordre de 50 m.
Le plan d'eau n'est pas équipé d'un dispositif de vidange ni d'un trop plein (déversoir). Il
est exclusivement alimenté par la nappe d'accompagnement ou des eaux de
ruissellement. Il ne possède pas de digue. Il a le statut d'eau close et n'a pas de
communication hydraulique avec un cours d'eau.
Article 4 : usage, gestion et modification de l'ouvrage
Le plan d'eau est à usage de loisir privé et d'agrément paysager.
La pêche et l'introduction du poisson sont autorisés à l'exception des espèces
susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques au titre de l'article R432-5 du
code de l'environnement tel le poisson chat et la perche soleil par exemple.
L'empoissonnement du plan d'eau est réalisé à partir de poissons issus de piscicultures
agréées en accord avec les dispositions des articles L432-10 et L432-12 du code de
l'environnement.
Aucun poisson ne peut être relâché dans des eaux libres (cours d'eau), sauf sur demande
préalable pour validation auprès du service en charge de la police de l'eau.
Le plan d'eau conserve son caractère régulier à condition qu'aucune modification
substantielle ne soit réalisée sans autorisation des services en charge de la police de l'eau
tels l'augmentation de la surface, du volume du plan d'eau ou la création d'une
communication avec le cours d'eau (remplissage, vidange).
L'entretien courant comme la taille de la végétation, l'évacuation des ligneux et autres
branchages autour et sur le plan d'eau sont autorisés sans procédure particulière.
Le curage du plan d'eau à des fins d'entretien est autorisé à condition de ne pas
augmenter la profondeur par rapport à la situation initiale (appréciée au moment de la
création du plan d'eau).
Article 5 : prescriptions générales
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 6 : droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-07-08-00012 - Arrêté préfectoral n° 1146 du 08 juillet 2024
régularisant le plan d'eau et fixant les prescriptions spécifiques au plan d'eau à Montigny-sur-Aube parcelle ZB 102 ancienne sablière
"La Garenne".
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Article 7 : publication et information des tiers
Le présent arrêté sera affiché pendant une durée minimale d'un mois dans la mairie de la
commune de Montigny-sur-Aube.
Le présent arrêté sera mis à disposition du public sur le site internet des services de l'État
en Côte-d'Or (http://www.cote-dor.gouv.fr) pendant une durée d'au moins 6 mois.
Article 8 : Exécution et publication
La directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or, le maire de la commune de
Montigny-sur-Aube, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Côte d'Or.
Une copie du présent arrêté sera adressée au chef du service départemental de l' office
français de la biodiversité.
Fait à Dijon, le 08 juillet 2024
La directrice départementale des territoires
Pour la directrice et par délégation
La responsable du bureau par intérim
signé
Hélène MOUCADEAU
Voies et délais de recours
La présente décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif
de Dijon – 22, rue d'Assas – BP 61616 - 21016 DIJON Cedex, par le bénéficiaire dans un délai
de deux mois à compter du jour où la présente décision lui a été notifiée et par les tiers dans
un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage de cette décision.
Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire peut présenter un recours gracieux. Le
silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article
R421-2 du code de justice administrative. Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux
qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible sur le site internet www.télérecours.fr.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-07-08-00012 - Arrêté préfectoral n° 1146 du 08 juillet 2024
régularisant le plan d'eau et fixant les prescriptions spécifiques au plan d'eau à Montigny-sur-Aube parcelle ZB 102 ancienne sablière
"La Garenne".
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Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Sécurité et Education Routière
21-2024-07-04-00006
Arrêté Préfectoral N° 1140
Portant réglementation de la navigation pour le
passage de la flamme olympique sur la Saône et
sur le Canal de Bourgogne le vendredi 12 juillet
2024
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-07-04-00006 - Arrêté Préfectoral N° 1140
Portant réglementation de la navigation pour le passage de la flamme olympique sur la Saône et sur le Canal de Bourgogne le vendredi
12 juillet 2024
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ExPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Affaire suivie par Manon BEAULIEU
Service de la sécurité et de l'éducation routière
Bureau de la sécurité routière
Tél : 03 80 29 44 23
mél : ddt-manifestations-sportives@cote-dor.gouv.fr
Arrêté Préfectoral N° 1140
Portant réglementation de la navigation pour le passage de la flamme olympique sur la Saône
et sur le Canal de Bourgogne le vendredi 12 juillet 2024
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
VU le code des transports ;
VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation ;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures
temporaires d'interruption ou de modification des conditions de navigation pouvant être
prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;
VU l'arrêté inter préfectoral N° 599 du 6 septembre 2017 portant règlement particulier de
police des voies touristiques de Centre Bourgogne ;
CONSIDÉRANT le passage du relais de la flamme olympique dans le département de la Côte
d'Or le 12 juillet 2024, notamment dans les communes de Saint-Jean de Losne et Auxonne ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'interdire la circulation fluviale pour des raisons de sécurité ;
CONSIDÉRANT que le préfet de département exerce les compétences qui lui sont dévolues
en matière de police de la navigation intérieure ;
SUR proposition de Madame la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-07-04-00006 - Arrêté Préfectoral N° 1140
Portant réglementation de la navigation pour le passage de la flamme olympique sur la Saône et sur le Canal de Bourgogne le vendredi
12 juillet 2024
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ARRETE
Article 1er :
Sur la Saône la navigation sera interrompue du PK 214,500 au PK 215,500, v endredi 12 juillet
2024, de 14h à 16h, même en dehors du chenal navigable, durant le passage de la flamme
olympique.
Sur le Canal de Bourgogne la navigation sera interrompue bief 76S, vendredi 12 juillet 2024,
de 13h à 16h30.
Ces deux interdictions ne s'appliquent pas aux bateaux de la Gendarmerie, de VNF et du
SDIS.
Article 2 :
L'information des usagers de la voie d'eau et les conditions d'application de ces mesures se
feront par l'intermédiaire de Voies Navigables de France au titre des avis à la batellerie.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Un recours peut être
déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Article 4 :
M. le préfet de la Côte-d'Or, M me le maire de Saint Jean de Losne, M. le maire d'Auxonne et
M. le directeur territorial Rhône Saône de Voies Navigables de France sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 4 juillet 2024
Le Préfet,
Original signé
Franck ROBINE
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-07-04-00006 - Arrêté Préfectoral N° 1140
Portant réglementation de la navigation pour le passage de la flamme olympique sur la Saône et sur le Canal de Bourgogne le vendredi
12 juillet 2024
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Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des sécurités
21-2024-07-08-00002
Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre
d'un dispositif de brouillage anti drone par la
direction interdépartementale de la police
nationale de la Côte-d'Or
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-07-08-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un dispositif de brouillage anti
drone par la direction interdépartementale de la police nationale de la Côte-d'Or 40
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drone par la direction interdépartementale de la police nationale de la Côte-d'Or 41
contexte sécuritaire tendu, directement lié à la situation de guerre au Proche-Orient ; que l'organisationterroriste Al Qaida et l'ensemble de ses branches régionales ont appelé à mener le Jihad contre Israël etses alliés à la suite du 7 octobre ; que les 19 octobre 2023, 31 octobre 2023 et 4 janvier 2024, l'El a pour sapart appelé à cibler les Occidentaux « de la pire des manières possibles », notamment à Paris, Londres,Washington et Rome ; qu'en outre, le 14 septembre 2023, Al Qaida a publié un article menaçant la Franced'une « attaque armée qui ciblerait le bâtiment d'un ministére dans la capitale, Paris » ; que ces élémentsse conjuguent pour accroître le niveau général de la menace en France, qui est susceptible de sematérialiser tant par des individus seuls que par des menaces projetées depuis un théâtre extérieur oudirectement activées depuis le territoire national par des organisations terroristes ; qu'à la suite deI'attentat d'Arras le 13 octobre 2023 le plan Vigipirate a été élevé au niveau « Alerte Attentat » ; qu'à lasuite de l'attaque terroriste revendiquée par l'État islamique à Moscou le 22 mars 2024, le Gouvernementa rehaussé le plan Vigipirate à son niveau le plus élevé, « urgence attentat » ;CONSIDÉRANT en deuxième lieu que, d'une manière générale, les grands évènements sportifs, comptetenu de leur exposition médiatique, leur concentration de foules et l'accueil de personnalités publiques;qu'ainsi divers événements sportifs d'ampleur ont été la cible d'attaques ou de projets d'attentats par desjihadistes; que tel a notamment été le cas le 15 avril 2013, où deux terroristes ont commis un doubleattentat à l'explosif à proximité de la ligne d'arrivée du marathon de Boston aux États-Unis provoquanttrois morts et plus de 200 blessés, le 13 novembre 2015 au Stade de France où deux kamikazes se sont faitexploser alors que se déroulait un match amical de football entre la France et l'Allemagne, provoquant unmort et une cinquantaine de blessés, le 30 décembre 2021, un attentat à l'explosif a visé une voitured'assistance française du Rallye Dakar à Djeddah en Arabie Saoudite et le 16 octobre 2023, à Bruxelles oùun djihadiste se réclamant de I'Etat islamique a tué deux supporters de l'équipe suédoise de football enmarge d''un match opposant I'équipe de Suède à celle de Belgique ; que les organisations terroristes ontrégulièrement menacé les grands évènements sportifs au travers de leurs organes de propagande et laFrance a été la cible de contenus de propagande, diffusés le 13 décembre 2022, appelant à la réalisationd'actions violentes contre des joueurs et supporters français à l'occasion du match France-Maroc sedéroulant le 14 décembre 2022; qu'enfin par un message diffusé sur les réseaux sociaux, I'El a appelé àviser directement les stades accueillant les matchs de quarts de finale de la Ligue des champions defootball en diffusant le slogan suivant : « Kill Them All » ; que cette menace orientée sur les évènementssportifs est nettement majorée au regard du niveau élevé du risque terroriste d'une part et de la naturemême des Jeux olympiques d'autre part ;CONSIDÉRANT qu'en amont de l'ouverture des Jeux olympiques et paralympiques, le relais de la flammeolympique (du 8 mai au 26juillet 2024) et de la flamme paralympique (du 25 au 28 août) présentent lesmêmes caractéristiques d'affluence, de symbolique et de médiatisation que les Jeux eux-mémes et sontexposés de ce fait aux mêmes menaces ; que notamment leur organisation sur tout le territoire, sur la voiepublique et sur de longues distances, sont autant d'éléments qui les rendent susceptibles d'être plusdirectement visées par des actions terroristes ou visant à perturber le bon déroulement du relais ainsi quede troubler gravement l'ordre public ;CONSIDERANT, par ailleurs, que les forces de l'ordre sont très fortement mobilisées sur I'ensemble duterritoire dans le cadre du plan Vigipirate et pour assurer la sécurité des Jeux olympiques et desfestivités qui leur sont liées ; qu'en outre, elles seront, au moment de la manifestation, mobilisées pourassurer la sécurité de nombreux événements organisés dans le département dans le cadre du relais dela flamme ; que, dans ce contexte, la disponibilité de ces forces est insuffisante pour assurer, en outre,la sécurisation de la manifestation envisagée, sauf à les distraire de leurs missions prioritaires ;CONSIDÉRANT qu'il en résulte un risque élevé de troubles graves à l'ordre public dans les secteursconcernés par le parcours du relais de la flamme olympique et notamment les communes directementconcernées ; que, dans ces circonstances, la mise en œuvre d'un dispositif de brouillage par la directioninterdépartementale de la police nationale de la Côte-d'Or est de nature à prévenir les troubles gravesà l'ordre public et la commission d'infractions pénales; qu'un tel dispositif apparaît ainsi adapté,nécessaire et proportionné ;CONSIDÉRANT les besoins de sécurité publique dans le cadre de la mission de protection du relais dela flamme olympique confiée au directeur interdépartemental de la police nationale de la Côte-d'Or le12 juillet 2024 ;
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SUR proposition de monsieur le directeur de cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté,préfet de la Côte-d'Or ;
ARRÊTE
Article 1er: Aux fins de lutte contre les actions malveillantes de pilotes d'aéronefs sans équipage àbord, la direction interdépartementale de la police nationale de la Côte-d'Or est autorisée à mettre enœuvre un dispositif de brouillage dans le respect de sa compétence territoriale et conformément auxmodalités contenues dans la demande susvisée dans les lieux suivants :- sur le territoire de la commune de Beaune- sur le territoire de la commune de DijonArticle 2 : Le dispositif de brouillage autorisé à l'article 1°" peut être mis en œuvre, le 12 juillet 2024 surla voie publique, sur l'espace public ou en direction de l'espace public, ainsi que dans les lieux degrands rassemblements de personnes et à leurs abords immédiats de 10h30 à 13h30 sur le territoire dela commune de Beaune et de 17h00 à 20h30 sur le territoire de la commune de Dijon.Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais suivants :- UN recours gracieux adressé à la Préfecture de la Côte-d'Or — Direction des sécurités — 53 rue de lapréfecture — 21041 Dijon Cedex- un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur — DLPAJ- Place Beauvau - 75800PARIS cedex 08- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Dijon. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr.Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant |'expiration du 2ème mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recoursgracieux ou hiérarchique).Il devra être joint impérativement à l'appui du recours une copie de la décision contestée et, le caséchéant, tout document utile à l'instruction de la requéte.L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de ladécision administrative contestée.Article 4: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Côte-d'Or, le directeurinterdépartemental de la police nationale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copieexemplaire sera transmise à la direction zonale de la police aux frontières de la zone Est, la direction dela sécurité de l'aviation civile Nord-Est, la compagnie de gendarmerie des transports aériens deStrasbourg ainsi qu'au Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Dijon.
Fait à Dijon, le 08 juillet 2024
Le préfet,original signéFranck ROBINE
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Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des sécurités
21-2024-07-08-00003
Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre
d'un dispositif de brouillage anti drone par le
groupement de gendarmerie départementale de
la Côte-d'Or
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-07-08-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un dispositif de brouillage anti
drone par le groupement de gendarmerie départementale de la Côte-d'Or 44
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drone par le groupement de gendarmerie départementale de la Côte-d'Or 45
contexte sécuritaire tendu, directement lié à la situation de guerre au Proche-Orient ; que l'organisationterroriste Al Qaida et l'ensemble de ses branches régionales ont appelé à mener le Jihad contre Israël etses alliés à la suite du 7 octobre ; que les 19 octobre 2023, 31 octobre 2023 et 4 janvier 2024, l'El a pour sapart appelé à cibler les Occidentaux « de la pire des manières possibles », notamment à Paris, Londres,Washington et Rome ; qu'en outre, le 14 septembre 2023, Al Qaida a publié un article menaçant la Franced'une « attaque armée qui ciblerait le bâtiment d'un ministére dans la capitale, Paris » ; que ces élémentsse conjuguent pour accroître le niveau général de la menace en France, qui est susceptible de sematérialiser tant par des individus seuls que par des menaces projetées depuis un théâtre extérieur oudirectement activées depuis le territoire national par des organisations terroristes ; qu'à la suite deI'attentat d'Arras le 13 octobre 2023 le plan Vigipirate a été élevé au niveau « Alerte Attentat » ; qu'à lasuite de l'attaque terroriste revendiquée par l'État islamique à Moscou le 22 mars 2024, le Gouvernementa rehaussé le plan Vigipirate à son niveau le plus élevé, « urgence attentat » ;CONSIDÉRANT en deuxième lieu que, d'une manière générale, les grands évènements sportifs, comptetenu de leur exposition médiatique, leur concentration de foules et l'accueil de personnalités publiques;qu'ainsi divers événements sportifs d'ampleur ont été la cible d'attaques ou de projets d'attentats par desjihadistes; que tel a notamment été le cas le 15 avril 2013, où deux terroristes ont commis un doubleattentat à l'explosif à proximité de la ligne d'arrivée du marathon de Boston aux États-Unis provoquanttrois morts et plus de 200 blessés, le 13 novembre 2015 au Stade de France où deux kamikazes se sont faitexploser alors que se déroulait un match amical de football entre la France et l'Allemagne, provoquant unmort et une cinquantaine de blessés, le 30 décembre 2021, un attentat à l'explosif a visé une voitured'assistance française du Rallye Dakar à Djeddah en Arabie Saoudite et le 16 octobre 2023, à Bruxelles oùun djihadiste se réclamant de I'Etat islamique a tué deux supporters de l'équipe suédoise de football enmarge d''un match opposant I'équipe de Suède à celle de Belgique ; que les organisations terroristes ontrégulièrement menacé les grands évènements sportifs au travers de leurs organes de propagande et laFrance a été la cible de contenus de propagande, diffusés le 13 décembre 2022, appelant à la réalisationd'actions violentes contre des joueurs et supporters français à l'occasion du match France-Maroc sedéroulant le 14 décembre 2022; qu'enfin par un message diffusé sur les réseaux sociaux, I'El a appelé àviser directement les stades accueillant les matchs de quarts de finale de la Ligue des champions defootball en diffusant le slogan suivant : « Kill Them All » ; que cette menace orientée sur les évènementssportifs est nettement majorée au regard du niveau élevé du risque terroriste d'une part et de la naturemême des Jeux olympiques d'autre part ;CONSIDÉRANT qu'en amont de l'ouverture des Jeux olympiques et paralympiques, le relais de la flammeolympique (du 8 mai au 26juillet 2024) et de la flamme paralympique (du 25 au 28 août) présentent lesmêmes caractéristiques d'affluence, de symbolique et de médiatisation que les Jeux eux-mémes et sontexposés de ce fait aux mêmes menaces ; que notamment leur organisation sur tout le territoire, sur la voiepublique et sur de longues distances, sont autant d'éléments qui les rendent susceptibles d'être plusdirectement visées par des actions terroristes ou visant à perturber le bon déroulement du relais ainsi quede troubler gravement l'ordre public ;CONSIDERANT, par ailleurs, que les forces de l'ordre sont très fortement mobilisées sur I'ensemble duterritoire dans le cadre du plan Vigipirate et pour assurer la sécurité des Jeux olympiques et desfestivités qui leur sont liées ; qu'en outre, elles seront, au moment de la manifestation, mobilisées pourassurer la sécurité de nombreux événements organisés dans le département dans le cadre du relais dela flamme ; que, dans ce contexte, la disponibilité de ces forces est insuffisante pour assurer, en outre,la sécurisation de la manifestation envisagée, sauf à les distraire de leurs missions prioritaires ;CONSIDÉRANT qu'il en résulte un risque élevé de troubles graves à l'ordre public dans les secteursconcernés par le parcours du relais de la flamme olympique et notamment les huit communesdirectement concernées; que, dans ces circonstances, la mise en œuvre d'un dispositif de brouillagepar le groupement de gendarmerie départemental de la Côte-d'Or est de nature à prévenir les troublesgraves à l''ordre public et la commission d'infractions pénales ; qu'un tel dispositif apparaît ainsi adapté,nécessaire et proportionné ;CONSIDÉRANT les besoins de sécurité publique dans le cadre de la mission de protection du relais dela flamme olympique confiée au groupement de gendarmerie départementale de la Côte-d'Or le 12juillet 2024 ;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-07-08-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un dispositif de brouillage anti
drone par le groupement de gendarmerie départementale de la Côte-d'Or 46
SUR proposition de monsieur le directeur de cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté,préfet de la Côte-d'Or ; ARRÊTEArticle ler: Aux fins de lutte contre les actions malveillantes de pilotes d'aéronefs sans équipage àbord, le groupement de gendarmerie départementale de la Côte-d'Or est autorisé à mettre en œuvreun dispositif de brouillage dans le respect de sa compétence territoriale et conformément auxmodalités contenues dans la demande susvisée dans les lieux suivants :- territoire de la commune de Semur-en-Auxois,- territoire de la commune de Saint-Jean-de-Losne.
Article 2 : Le dispositif de brouillage autorisé à l'article 1°" peut être mis en œuvre, le 12 juillet 2024 surla voie publique, sur I'espace public ou en direction de l'espace public, ainsi que dans les lieux degrands rassemblements de personnes et à leurs abords immédiats de 7h30 à 10h30 sur le territoire dela commune de Semur-en-Auxois puis de 14h30 à 17h30 sur le territoire de la commune de Saint-Jean-de-Losne.Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais suivants :- Un recours gracieux adressé à la Préfecture de la Côte-d'Or —- Direction des sécurités — 53 rue de lapréfecture — 21041 Dijon Cedex- un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de I'Intérieur — DLPAJ- Place Beauvau - 75800PARIS cedex 08- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Dijon. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr.Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant I'expiration du 2ème mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recoursgracieux ou hiérarchique).Il devra être joint impérativement à l'appui du recours une copie de la décision contestée et, le caséchéant, tout document utile à l'instruction de la requéte.L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de ladécision administrative contestée.Article 4: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Côte-d'Or, le commandant dugroupement de gendarmerie départementale de la Céte-d'Or sont chargés chacun en ce qui leconcerne de l''exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et dont une copie sera transmise à la direction zonale de la police aux frontières de la zoneEst, la direction de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est, la compagnie de gendarmerie des transportsaériens de Strasbourg ainsi qu'au Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Dijon.
Fait à Dijon, le 08 juillet 2024
Le préfet,original signéFranck ROBINE
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-07-08-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un dispositif de brouillage anti
drone par le groupement de gendarmerie départementale de la Côte-d'Or 47
Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des sécurités
21-2024-07-08-00010
Arrêté préfectoral N°1125 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-07-08-00010 - Arrêté préfectoral N°1125 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 48






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transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 49
matérialiser tant par des individus seuls que par des menaces projetées depuis un théatre extérieur oudirectement activées depuis le territoire national par des organisations terroristes; qu'à la suite deI'attentat d'Arras le 13 octobre 2023 le plan Vigipirate a été élevé au niveau « Alerte Attentat » ; qu'à lasuite de l'attaque terroriste revendiquée par l'État islamique à Moscou le 22 mars 2024, le Gouvernementa rehaussé le plan Vigipirate à son niveau le plus élevé, « urgence attentat » ;CONSIDÉRANT en deuxième lieu que, d''une manière générale, les grands évènements sportifs, comptetenu de leur exposition médiatique, leur concentration de foules et l'accueil de personnalités publiques;qu'ainsi divers événements sportifs d'ampleur ont été la cible d'attaques ou de projets d'attentats par desdjihadistes; que tel a notamment été le cas le 15 avril 2013, où deux terroristes ont commis un doubleattentat à l'explosif à proximité de la ligne d'arrivée du marathon de Boston au Etats-Unis provoquanttrois morts et plus de 200 blessés, le 13 novembre 2015 au Stade de France où deux kamikazes se sont faitexploser alors que se déroulait un match amical de football entre la France et l'Allemagne, provoquant unmort et une cinquantaine de blessés, le 30 décembre 2021, un attentat à l'explosif a visé une voitured'assistance française du Rallye Dakar à Djeddah en Arabie Saoudite et le 16 octobre 2023, à Bruxelles oùun djihadiste se réclamant de l'État islamique a tué deux supporters de l'équipe suédoise de football enmarge d'un match opposant I'équipe de Suède à celle de Belgique; que les organisations terroristes ontrégulièrement menacé les grands évènements sportifs au travers de leurs organes de propagande et laFrance a été la cible de contenus de propagande, diffusés le 13 décembre 2022, appelant à la réalisationd'actions violentes contre des joueurs et supporters français à l'occasion du match France-Maroc sedéroulant le 14 décembre 2022; qu'enfin par un message diffusé sur les réseaux sociaux, I'El a appelé àviser directement les stades accueillant les matchs de quarts de finale de la Ligue des champions defootball en diffusant le slogan suivant: « Kill Them All » ; que cette menace orientée sur les évènementssportifs est nettement majorée au regard du niveau élevé du risque terroriste d'une part et de la naturemême des Jeux olympiques d'autre part ;CONSIDÉRANT qu'en amont de l'ouverture des Jeux olympiques et paralympiques, le relais de la flammeolympique (du 8 mai au 26 juillet 2024) et de la flamme paralympique (du 25 au 28 août) présentent lesmêmes caractéristiques d'affluence, de symbolique et de médiatisation que les Jeux eux-mêmes et sontexposés de ce fait aux mêmes menaces; que notamment leur organisation sur tout le territoire, sur la voiepublique et sur de longues distances, sont autant d'éléments qui les rendent susceptibles d'être plusdirectement visées par des actions terroristes ou visant à perturber le bon déroulement du relais ainsi quede troubler gravement l'ordre publicCONSIDÉRANT, par ailleurs, que les forces de l'ordre sont trés fortement mobilisées sur I'ensemble duterritoire dans le cadre du plan Vigipirate et pour assurer la sécurité des Jeux olympiques et des festivitésqui leur sont liées; qu'en outre, elles seront, au moment de la manifestation, mobilisées pour assurer lasécurité de nombreux événements organisés dans le département dans le cadre du relais de la flamme ;que, dans ce contexte, la disponibilité de ces forces est insuffisante pour assurer, en outre, la sécurisationde la manifestation envisagée, sauf à les distraire de leurs missions prioritaires ;CONSIDERANT dès lors que le parcours de la flamme olympique générera nécessairement d'importantsrassemblements de personnes sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public; que cesrassemblements sont susceptibles de créer des troubles graves à l'ordre public, notamment à la sécuritépublique ; qu'il y a lieu d'en assurer la sécurité ainsi que l'appui de personnels au sol chargé du maintien etde l'éventuel rétablissement de l'ordre public; que le relais de la flamme olympique a été au demeurantdésigné comme grand événement par le décret susvisé du 22 décembre 2023 ; que la demande formuléerépondant aux finalités définies par ce texte, il y a lieu de faire application des dispositions de l'articleL.242-5 |. 2° du code de la sécurité intérieure ;CONSIDÉRANT que dans ces circonstances, le recours au dispositif de captation installé sur I'aéronef estnécessaire et adapté; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mémesfins;CONSIDERANT que la demande porte sur l'engagement de trois caméras aéroportées pour la sécurité desrassemblements sur les villes étapes et la protection du convoi olympique;SUR proposition de monsieur le directeur de cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté,préfet de la Côte-d'Or,









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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-07-08-00010 - Arrêté préfectoral N°1125 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 50
ARRETE
Article 1er: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de gendarmeriedépartementale de la Côte-d'Or, est autorisée pour la prévention des atteintes à la sécurité des personneset des biens, pour la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des lieuxouverts au public et pour la prévention des actes de terrorisme.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnésà l'article 1°" est fixé à trois, installées sur des aéronefs dont les références et immatriculations sont listéesci-dessous :- drone DJI MAVIC 3 THERMAL n°1581F5F]723CDO0AZOKG- drone DJI MAVIC 2 ADVANCED 4GC33KALOOAA20B- drone DJI MAVIC 3 THERMAL 1581F5F/D23AJOODOPBE- drone DJI MAVIC 3 THERMAL 1581F5F/D23AJOODUJC9- Hélicoptère Eurocopter EC 135 n°797 immatriculé FMJDI
Article 3 : La présente autorisation est limitée au territoire des villes étapes : Semur-en-Auxois, Saint-Jean-de-Losne, Saulieu, Alise-Sainte-Reine, Vougeot, Source-Seine; ainsi que les axes de liaisons entre cescommunes.
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour le vendredi 12 juillet 2024, de 07h30 à 18h00.
Article 5: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de l'État dans le département à l'issue de la période d'utilisation.
Article 6: Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois àcompter de sa publication.
Article 7 : Le directeur de cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or, le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or et le général commandant la région degendarmerie de Bourgogne-Franche-Comté, commandant le groupement de gendarmeriedépartementale de la Côte-d'Or sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera adressé pour copie à monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire deDijon.
Fait à Dijon, le 08 juillet 2024
Le préfet,original signéFranck ROBINE
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-07-08-00010 - Arrêté préfectoral N°1125 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 51
Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des sécurités
21-2024-07-08-00009
Arrêté préfectoral N°1126 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-07-08-00009 - Arrêté préfectoral N°1126 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 52





Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-07-08-00009 - Arrêté préfectoral N°1126 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 53
d'une « attaque armée qui ciblerait le bâtiment d'un ministére dans la capitale, Paris » ; que ces élémentsse conjuguent pour accroître le niveau général de la menace en France, qui est susceptible de sematérialiser tant par des individus seuls que par des menaces projetées depuis un théâtre extérieur oudirectement activées depuis le territoire national par des organisations terroristes; qu'à la suite deI'attentat d'Arras le 13 octobre 2023 le plan Vigipirate a été élevé au niveau « Alerte Attentat » ; qu'a lasuite de l'attaque terroriste revendiquée par l'État islamique à Moscou le 22 mars 2024, le Gouvernementa rehaussé le plan Vigipirate à son niveau le plus élevé, « urgence attentat » ;CONSIDÉRANT en deuxième lieu que, d'une manière générale, les grands évènements sportifs, comptetenu de leur exposition médiatique, leur concentration de foules et l'accueil de personnalités publiques;qu'ainsi divers événements sportifs d'ampleur ont été la cible d'attaques ou de projets d'attentats pardes djihadistes; que tel a notamment été le cas le 15 avril 2013, oU deux terroristes ont commis un doubleattentat à I'explosif à proximité de la ligne d'arrivée du marathon de Boston aux Etats-Unis provoquanttrois morts et plus de 200 blessés, le 13 novembre 2015 au Stade de France où deux kamikazes se sont faitexploser alors que se déroulait un match amical de football entre la France et l'Allemagne, provoquant unmort et une cinquantaine de blessés, le 30 décembre 2021, un attentat à l'explosif a visé une voitured'assistance française du Rallye Dakar à Djeddah en Arabie Saoudite et le 16 octobre 2023, à Bruxelles oùun djihadiste se réclamant de l'État islamique a tué deux supporters de I'équipe suédoise de football enmarge d'un match opposant l'équipe de Suède à celle de Belgique; que les organisations terroristes ontrégulièrement menacé les grands évènements sportifs au travers de leurs organes de propagande et laFrance a été la cible de contenus de propagande, diffusés le 13 décembre 2022, appelant à la réalisationd'actions violentes contre des joueurs et supporters français à l'occasion du match France-Maroc sedéroulant le 14 décembre 2022; qu'enfin par un message diffusé sur les réseaux sociaux, l'El a appelé àviser directement les stades accueillant les matchs de quarts de finale de la Ligue des champions defootball en diffusant le slogan suivant: « Kill Them All » ; que cette menace orientée sur les évènementssportifs est nettement majorée au regard du niveau élevé du risque terroriste d'une part et de la naturemême des Jeux olympiques d'autre part ;CONSIDÉRANT qu'en amont de I'ouverture des Jeux olympiques et paralympiques, le relais de la flammeolympique (du 8 mai au 26 juillet 2024) et de la flamme paralympique (du 25 au 28 août) présentent lesmêmes caractéristiques d'affluence, de symbolique et de médiatisation que les Jeux eux-mêmes et sontexposés de ce fait aux mêmes menaces ; que notamment leur organisation sur tout le territoire, sur la voiepublique et sur de longues distances, sont autant d'éléments qui les rendent susceptibles d'être plusdirectement visées par des actions terroristes ou visant à perturber le bon déroulement du relais ainsi quede troubler gravement l'ordre publicCONSIDERANT, par ailleurs, que les forces de l'ordre sont très fortement mobilisées sur I'ensemble duterritoire dans le cadre du plan Vigipirate et pour assurer la sécurité des Jeux olympiques et des festivitésqui leur sont liées; qu'en outre, elles seront, au moment de la manifestation, mobilisées pour assurer lasécurité de nombreux événements organisés dans le département dans le cadre du relais de la flamme ;que, dans ce contexte, la disponibilité de ces forces est insuffisante pour assurer, en outre, la sécurisationde la manifestation envisagée, sauf à les distraire de leurs missions prioritaires ;CONSIDÉRANT dès lors que le parcours de la flamme olympique générera nécessairement d'importantsrassemblements de personnes sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public; que cesrassemblements sont susceptibles de créer des troubles graves à l'ordre public, notamment à la sécuritépublique ; qu'il y a lieu d'en assurer la sécurité ainsi que l'appui de personnels au sol chargé du maintien etde l'éventuel rétablissement de l'ordre public; que le relais de la flamme olympique a été au demeurantdésigné comme grand événement par le décret susvisé du 22 décembre 2023 ; que la demande formuléerépondant aux finalités définies par ce texte, il y a lieu de faire application des dispositions de l'articleL.242-5 |. 2° du code de la sécurité intérieure ;CONSIDERANT que dans ces circonstances, le recours au dispositif de captation installé sur l'aéronef estnécessaire et adapté; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmesfins;CONSIDERANT que la demande porte sur l'engagement de neuf caméras aéroportées pour lasécurisation du passage de la flamme olympique ;SUR proposition de monsieur le directeur de cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté,préfet de la Côte-d'Or,










;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-07-08-00009 - Arrêté préfectoral N°1126 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 54
ARRETE
Article ler: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterdépartementale de la police nationale de la Côte-d'Or, est autorisée pour la sécurisation du relais dela flamme olympique.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnésà l'article 1°" est fixé à neuf, installées sur des aéronefs dont les références et immatriculations sont listéesci-dessous :- drone DJI MATRICE 300 RTK n°1ZNDHALOOCY93P- drone DJI MAVIC 2 n°276CGC8ROAO03E2- drone DJI MAVIC 2 n°276CH4LROA04BF- drone DJI MAVIC 2 n°2763KATOH1X1SO- drone DJI MAVIC 2 n°4GC7L7600AU0AS- drone DJI MAVIC 2 n°276 CH3NROA024B- drone DJI MAVIC 2 n°276CH3NROa0247- drone DJI MAVIC 2 n°2763/270H1H016- drone DJI MAVIC MINI 2 n°3NZCHBQOO3BR9IC
Article 3 : La présente autorisation est limitée aux périmètres géographiques définis en annexes.
Article 4 : La présente autorisation est délivrée :- le vendredi 12 juillet 2024 de 08h00 à 14h00 pour le périmètre de Beaune,- le vendredi 12 juillet 2024 de 14h00 à 22h00 pour le périmètre de Dijon.
Article 5 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de I'Etat dans le département à l'issue de la période d'utilisation.
Article 6: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois àcompter de sa publication.
Article 7 : Le directeur de cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or, le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or et le directeur interdépartemental de la policenationale de la Côte-d'Or sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété quisera adressé pour copie à monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Dijon.
Fait à Dijon, le 08 juillet 2024
Le préfet,original signéFranck ROBINE
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-07-08-00009 - Arrêté préfectoral N°1126 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 55
Annexe1 - Périmètre Beaune
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-07-08-00009 - Arrêté préfectoral N°1126 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 56
Annexe 2 — Périmètre Dijon
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-07-08-00009 - Arrêté préfectoral N°1126 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 57
Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des sécurités
21-2024-07-08-00004
Arrêté préfectoral N°1129 portant interdiction
de survol, de captation, d'enregistrement et de
transmission d'images au moyen d'aéronefs sans
équipage à bord dans les communes accueillant
le relais de la flamme olympique le 12 juillet 2024
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-07-08-00004 - Arrêté préfectoral N°1129 portant interdiction de survol, de captation,
d'enregistrement et de transmission d'images au moyen d'aéronefs sans équipage à bord dans les communes accueillant le relais de la
flamme olympique le 12 juillet 2024
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-07-08-00004 - Arrêté préfectoral N°1129 portant interdiction de survol, de captation,
d'enregistrement et de transmission d'images au moyen d'aéronefs sans équipage à bord dans les communes accueillant le relais de la
flamme olympique le 12 juillet 2024
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CONSIDERANT qu'en amont de l'ouverture des Jeux olympiques et paralympiques, le relais de laflamme olympique (du 8 mai au 26 juillet 2024) et de la flamme paralympique (du 25 au 28 août)présentent les mémes caractéristiques d'affluence, de symbolique et de médiatisation que les Jeux eux-mémes et sont exposés de ce fait aux mémes menaces; que notamment leur organisation sur tout leterritoire, sur la voie publique et sur de longues distances, sont autant d'éléments qui les rendentsusceptibles d'être plus directement visées par des actions terroristes ou visant à perturber le bondéroulement du relais ainsi que de troubler gravement l'ordre public;CONSIDERANT, par ailleurs, que les forces de l'ordre sont très fortement mobilisées sur I'ensemble duterritoire dans le cadre du plan VIGIPIRATE et pour assurer la sécurité des Jeux olympiques et desfestivités qui leur sont liées ; qu'en outre, elles seront, au moment de la manifestation, mobilisées pourassurer la sécurité de nombreux événements organisés dans le département dans le cadre du relais de laflamme ; que, dans ce contexte, la disponibilité de ces forces est insuffisante pour assurer, en outre, lasécurisation de la manifestation envisagée, sauf à les distraire de leurs missions prioritaires;CONSIDÉRANT qu'il en résulte un risque élevé de troubles graves à l'ordre public dans les secteursconcernés par le parcours du relais de la flamme olympique et notamment les huit communesdirectement concernées; que, dans ces circonstances l'interdiction de survol et de captation,l'enregistrement et la transmission d'images par des aéronefs sans équipage à bord, est de nature àprévenir les troubles graves à l'ordre public et la commission d'infractions pénales; qu'une telleinterdiction apparaît ainsi adaptée, nécessaire et proportionnée;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté,préfet de la Côte-d'Or ;
ARRÊTE
Article 1°" : Le survol des aéronefs sans équipage à bord est interdit le vendredi 12 juillet 2024 sur la voiepublique, l'espace public ou en direction de la voie publique empruntée par le relais de la flammeolympique et dans les lieux de grands rassemblements de personnes ainsi qu'à leurs abords immédiatsdans les communes et heures suivantes :1. de 7h30 à 10h00 sur le territoire de la commune de Semur-en-Auxois ;2. de 8h45 à 11h15 sur le territoire de la commune de Saulieu ;3. de 10h40 à 13h30 sur le territoire de la commune de Beaune ;4. de 11h10 à 14h50 sur le territoire de la commune de Alise-Sainte-Reine ;5. de 14h30 à 16h10 sur le territoire de la commune de Source-Seine ;6. de 14h40 à 17h00 sur le territoire de la commune de Saint-Jean-de-Losne ;7. de 16h10 à 18h25 sur le territoire de la commune de Vougeot ;8. de 17h10 à 20h15 sur le territoire de la commune de Dijon ;Article 2 : Toutefois, par dérogation à l'article 1° le survol des aéronefs sans équipage à bord dans lescommunes visées est autorisé pour les appareils utilisés par les forces de sécurité intérieure et par lecomité d'organisation des jeux olympiques (COJOP).Article 3 : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'aéronefs sans équipageà bord est interdit le vendredi 12 juillet 2024 sur la voie publique, l'espace public ou en direction de lavoie publique empruntée par le relais de la flamme olympique et dans les lieux de grandsrassemblements ainsi qu'a leurs abords immédiats dans les communes et heures suivantes :1. de 7h30 à 10h00 sur le territoire de la commune de Semur-en-Auxois ;2. de 8h45 à 11h15 sur le territoire de la commune de Saulieu ;3. de 10h40 à 13h30 sur le territoire de la commune de Beaune ;4. de 11h10 à 14h50 sur le territoire de la commune de Alise-Sainte-Reine ;5. de 14h30 à 16h10 sur le territoire de la commune de Source-Seine ;6. de 14h40 à 17h00 sur le territoire de la commune de Saint-Jean-de-Losne ;7. de 16h10 à 18h25 sur le territoire de la commune de Vougeot ;8. de 17h10 à 20h15 sur le territoire de la commune de Dijon ;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-07-08-00004 - Arrêté préfectoral N°1129 portant interdiction de survol, de captation,
d'enregistrement et de transmission d'images au moyen d'aéronefs sans équipage à bord dans les communes accueillant le relais de la
flamme olympique le 12 juillet 2024
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Article 4 : Toutefois, par dérogation à l'article 3 la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen d'aéronefs sans équipage à bord dans les communes visées est autorisé pour lesappareils utilisés par les forces de sécurité intérieure et par le comité d'organisation des jeuxolympiques (COJOP).Article 5 : Les contrevenants aux dispositions du présent arrété s'exposent aux peines et sanctionsprévus par le code pénal, le code de l'aviation civile et le code des transports.Article 6 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais suivants :- Un recours gracieux adressé à la Préfecture de la Côte-d'Or — Direction des sécurités — 53 rue de lapréfecture — 21041 Dijon Cedex- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur — DLPAJ- Place Beauvau — 75800 PARIScedex 08- un recours contentieux peut étre formé devant le tribunal administratif de Dijon. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr.Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant I'expiration du 2ème mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recoursgracieux ou hiérarchique).Il devra être joint impérativement à l'appui du recours une copie de la décision contestée et, le caséchéant, tout document utile à l'instruction de la requéte.L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de ladécision administrative contestée.Article 7 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Côte-d'Or, le Général commandant larégion de gendarmerie de la Bourgogne-Franche-Comté commandant le groupement de gendarmeriedépartementale de la Côte-d'Or, le directeur interdépartemental de la police nationale sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture et dont un exemplaire sera transmis à la direction zonale de la police auxfrontières de la zone Est, la direction de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est, la compagnie degendarmerie des transports aériens de Strasbourg ainsi qu'au Procureur de la République près leTribunal Judiciaire de Dijon et aux maires des communes de Semur-en-Auxois, Saulieu, Beaune, Alise-Sainte-Reine, Source-Seine, Saint-Jean-de-Losne, Vougeot et Dijon pour affichage en mairie.
Fait à Dijon, le 08 juillet 2024
LE PRÉFEToriginal signéFranck ROBINE
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-07-08-00004 - Arrêté préfectoral N°1129 portant interdiction de survol, de captation,
d'enregistrement et de transmission d'images au moyen d'aéronefs sans équipage à bord dans les communes accueillant le relais de la
flamme olympique le 12 juillet 2024
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Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des sécurités
21-2024-07-08-00005
Arrêté préfectoral N°1130 réglementant
temporairement l'achat, le vente, le transport et
l'utilisation d' artifices de divertissement,
d'articles pyrotechniques, de produits explosifs
ainsi que la vente au détail et le transport en
récipients de carburants ou tous produits
inflammables ou corrosifs à l'occasion du relais
de la flamme olympique le 12 juillet 2024
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-07-08-00005 - Arrêté préfectoral N°1130 réglementant temporairement l'achat, le vente, le
transport et l'utilisation d' artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs ainsi que la vente au détail et le
transport en récipients de carburants ou tous produits inflammables ou corrosifs à l'occasion du relais de la flamme olympique le 12
juillet 2024
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-07-08-00005 - Arrêté préfectoral N°1130 réglementant temporairement l'achat, le vente, le
transport et l'utilisation d' artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs ainsi que la vente au détail et le
transport en récipients de carburants ou tous produits inflammables ou corrosifs à l'occasion du relais de la flamme olympique le 12
juillet 2024
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CONSIDERANT que les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, qui se dérouleront en Francedu 26 juillet au 8 septembre 2024, ont le caractère d'un événement international hors norme aux enjeuxde sécurité inédits; que son caractère éminemment symbolique, la présence de nombreusesdélégations étrangères dont de nombreux chefs d'Etats et responsables politiques, la venue attenduede 15 millions de visiteurs étrangers, les très nombreux rassemblements festifs sur la voie publiqueauxquels ils donneront lieu font de cet évènement une cible pour les actions terroristes ;CONSIDERANT, en premier lieu que la France est le pays occidental le plus touché par le terrorismedjihadiste depuis 2012 et que dix attaques abouties ont été enregistrées depuis 2020 contre 13 projetsdéjoués, dont deux depuis le début de l'année 2024; que les attaques perpétrées notamment le2 décembre 2023 dans le quartier parisien du Pont Bir-Hakeim et le 13 octobre 2023 dans un lycéed'Arras, soulignent la prééminence et l'acuité de la menace endogène ; que ces attaques interviennentdans un contexte sécuritaire tendu, directement lié à la situation de guerre au Proche-Orient ; quel'organisation terroriste Al Qaida et I'ensemble de ses branches régionales ont appelé à mener le Jihadcontre Israël et ses alliés à la suite du 7 octobre; que les 19 octobre 2023, 31 octobre 2023 et 4 janvier2024, I'El a pour sa part appelé à cibler les Occidentaux « de la pire des manières possibles »,notamment à Paris, Londres, Washington et Rome ; qu'en outre, le 14 septembre 2023, Al Qaida a publiéun article menaçant la France d'une « attaque armée qui ciblerait le bâtiment d'un ministére dans lacapitale, Paris »; que ces éléments se conjuguent pour accroître le niveau général de la menace enFrance, qui est susceptible de se matérialiser tant par des individus seuls que par des menaces projetéesdepuis un théâtre extérieur ou directement activées depuis le territoire national par des organisationsterroristes; qu'à la suite de l'attentat d'Arras le 13 octobre 2023 le plan Vigipirate a été élevé au niveau« Alerte Attentat » ; qu'à la suite de l'attaque terroriste revendiquée par l'Etat islamique à Moscou le22 mars 2024, le Gouvernement a rehaussé le plan Vigipirate à son niveau le plus élevé, « urgenceattentat»;CONSIDÉRANT, en deuxième lieu que, d''une manière générale, les grands évènements sportifs, comptetenu de leur exposition médiatique, leur concentration de foules et l'accueil de personnalitéspubliques; qu''ainsi divers événements sportifs d'ampleur ont été la cible d'attaques ou de projetsd'attentats par des djihadistes; que tel a notamment été le cas le 15 avril 2013, où deux terroristes ontcommis un double attentat à l'explosif à proximité de la ligne d'arrivée du marathon de Boston auxEtats-Unis provoquant trois morts et plus de 200 blessés, le 13 novembre 2015 au Stade de France oùdeux kamikazes se sont fait exploser alors que se déroulait un match amical de football entre la Franceet l'Allemagne, provoquant un mort et une cinquantaine de blessés, le 30 décembre 2021, un attentat àl'explosif a visé une voiture d'assistance française du Rallye Dakar à Djeddah en Arabie Saoudite et le16 octobre 2023, à Bruxelles oU un djihadiste se réclamant de I'Etat islamique a tué deux supporters del'équipe suédoise de football en marge d'un match opposant l''équipe de Suède à celle de Belgique ; queles organisations terroristes ont régulièrement menacé les grands évènements sportifs au travers deleurs organes de propagande et la France a été la cible de contenus de propagande, diffusés le13 décembre 2022, appelant à la réalisation d'actions violentes contre des joueurs et supportersfrançais à l'occasion du match France-Maroc se déroulant le 14 décembre 2022; qu''enfin par unmessage diffusé sur les réseaux sociaux, I'El a appelé à viser directement les stades accueillant lesmatchs de quarts de finale de la Ligue des champions de football en diffusant le slogan suivant : « KillThem All » ; que cette menace orientée sur les évènements sportifs est nettement majorée au regard duniveau élevé du risque terroriste d'une part et de la nature même des Jeux olympiques d'autre part ;CONSIDERANT qu'en amont de l'ouverture des Jeux olympiques et paralympiques, le relais de laflamme olympique (du 8 mai au 26 juillet 2024) et de la flamme paralympique (du 25 au 28 août)présentent les mêmes caractéristiques d'affluence, de symbolique et de médiatisation que les Jeux eux-mêmes et sont exposés de ce fait aux mêmes menaces; que notamment leur organisation sur tout leterritoire, sur la voie publique et sur de longues distances, sont autant d'éléments qui les rendentsusceptibles d'être plus directement visées par des actions terroristes ou visant à perturber le bondéroulement du relais ainsi que de troubler gravement l'ordre public ;CONSIDÉRANT, par ailleurs, que les forces de l'ordre sont très fortement mobilisées sur l''ensemble duterritoire dans le cadre du plan VIGIPIRATE et pour assurer la sécurité des Jeux olympiques et desfestivités qui leur sont liées; qu'en outre, elles seront, au moment de la manifestation, mobilisées pourassurer la sécurité de nombreux événements organisés dans le département dans le cadre du relais de laflamme ; que, dans ce contexte, la disponibilité de ces forces est insuffisante pour assurer, en outre, lasécurisation de la manifestation envisagée, sauf à les distraire de leurs missions prioritaires;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-07-08-00005 - Arrêté préfectoral N°1130 réglementant temporairement l'achat, le vente, le
transport et l'utilisation d' artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs ainsi que la vente au détail et le
transport en récipients de carburants ou tous produits inflammables ou corrosifs à l'occasion du relais de la flamme olympique le 12
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CONSIDÉRANT qu'il en résulte un risque élevé de troubles graves à l'ordre public dans les secteursconcernés par le parcours du relais de la flamme olympique et notamment les huit communesdirectement concernées; que, dans ces circonstances la réglementation temporaire dans ledépartement de la Côte-d'Or de l'achat, la vente, le transport et l'utilisation d'artifices dedivertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs ainsi que la vente au détail et letransport en récipients de carburants ou tous produits inflammables ou corrosifs, est de nature àprévenir les troubles graves à l'ordre public et la commission d'infractions pénales; qu'une telleinterdiction apparaît ainsi adaptée, nécessaire et proportionnée;CONSIDÉRANT que l'utilisation des produits dangereux, inflammables, de produits explosifs, d'artificesde divertissement, particulièrement sur la voie publique, impose des précautions particulières au regarddes dangers, accidents et atteintes graves aux personnes et aux biens, aux troubles à la tranquillité et àI'ordre public, qui peuvent résulter de leur utilisation inconsidérée comme armes par destination ;SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté,préfet de la Côte-d'Or ; ARRÊTEArticle 1°": La détention et l'utilisation d'artifices de divertissement ou d'artifices pyrotechniques,quelle qu'en soit la catégorie, est interdite le vendredi 12 juillet 2024 sur la voie publique, sur l'espacepublic ou en direction de l'espace public et dans les lieux de grands rassemblements de personnes ainsiqu'à leurs abords immédiats :1. de 7h30 à 10h00 sur le territoire de la commune de Semur-en-Auxois ;2. de 8h45 à 11h15 sur le territoire de la commune de Saulieu ;3. de 10h40 à 13h30 sur le territoire de la commune de Beaune ;4. de 11h10 à 14h50 sur le territoire de la commune de Alise-Sainte-Reine ;5. de 14h30 à 16h10 sur le territoire de la commune de Source-Seine ;6. de 14h40 à 17h00 sur le territoire de la commune de Saint-Jean-de-Losne ;7. de 16h10 à 18h25 sur le territoire de la commune de Vougeot ;8. de 17h10 à 20h15 sur le territoire de la commune de Dijon ;Article 2 : La vente, le transport, le port des artifices de divertissement des catégories 2 et 3 figurantsur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé sont interdits dans le département de la Côte-d'Or du jeudi 11 juillet 2024 à 22h au vendredi 12 juillet 2024 à 20h30.Article 3: Les interdictions visées aux articles 1° et 2 du présent arrété ne s'appliquent pas auxspectacles pyrotechniques tels que définis à l'article 2 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 et des feuxd'artifices non classés spectacles pyrotechniques mais commandés par des communes ou despersonnes de droit public ou des organisateurs d'événements dûment déclarés en mairie sur desespaces privés.Article 4: L'achat et le transport dans tout récipient transportable, par des particuliers, de carburantssont interdits dans les communes de Semur-en-Auxois, Saulieu, Beaune, Alise-Sainte-Reine, Source-Seine, Saint-Jean-de-Losne, Vougeot et Dijon du jeudi 11 juillet 2024 à 22h au vendredi 12 juillet 2024 à20h30, sauf nécessité dûment justifiée par le client ou vérifiée, en tant que de besoin, avec le concoursdes services locaux de la police ou de la gendarmerie nationales. Les détaillants, gérants ou exploitantsdes stations-services situées dans les communes concernées, notamment celles disposant d'appareilsou de pompes automatisées de distribution d'essence, devront s'assurer du respect de cetteprescription.Article 5 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformémentaux lois et règlements en vigueur. Les infractions spécifiques au présent arrêté seront passibles decontravention de 1°"° classe ainsi que de l'application de l'article 322-11-1 du code pénal.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-07-08-00005 - Arrêté préfectoral N°1130 réglementant temporairement l'achat, le vente, le
transport et l'utilisation d' artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs ainsi que la vente au détail et le
transport en récipients de carburants ou tous produits inflammables ou corrosifs à l'occasion du relais de la flamme olympique le 12
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Article 6 : Le présent arrété peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais suivants :- UN recours gracieux adressé à la Préfecture de la Côte-d'Or —- Direction des sécurités —- 53 rue de lapréfecture — 21041 Dijon Cedex- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de I'Intérieur —- DLPAJ- Place Beauvau — 75800 PARIScedex 08- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Dijon. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr.Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recoursgracieux ou hiérarchique).Il devra être joint impérativement à l'appui du recours une copie de la décision contestée et, le caséchéant, tout document utile à l'instruction de la requéte.L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de ladécision administrative contestée.Article 7 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Côte-d'Or, le Général commandant larégion de gendarmerie de la Bourgogne-Franche-Comté commandant le groupement de gendarmeriedépartementale de la Côte-d''Or, le directeur interdépartemental de la police nationale sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture et dont un exemplaire sera transmis sans délai au Procureur de laRépublique près prés le Tribunal Judiciaire de Dijon et aux maires des communes de Semur-en-Auxois,Saulieu, Beaune, Alise-Sainte-Reine, Source-Seine, Saint-Jean-de-Losne, Vougeot et Dijon pour affichageen mairie.
Fait à Dijon, le 08juillet 2024
LE PRÉFET
original signé
Franck ROBINE
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-07-08-00005 - Arrêté préfectoral N°1130 réglementant temporairement l'achat, le vente, le
transport et l'utilisation d' artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs ainsi que la vente au détail et le
transport en récipients de carburants ou tous produits inflammables ou corrosifs à l'occasion du relais de la flamme olympique le 12
juillet 2024
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Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des sécurités
21-2024-07-08-00006
Arrêté préfectoral N°1131 portant interdiction
temporaire de port et de transport sans motif
légitime d'armes et d'objets pouvant constituer
une arme dans les communes de
Semur-en-Auxois, Saulieu, Beaune,
Alise-Sainte-Reine, Source-Seine,
Saint-Jean-de-Losne, Vougeot et Dijon à
l'occasion du relais de la flamme olympique le 12
juillet 2024
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-07-08-00006 - Arrêté préfectoral N°1131 portant interdiction temporaire de port et de transport
sans motif légitime d'armes et d'objets pouvant constituer une arme dans les communes de Semur-en-Auxois, Saulieu, Beaune,
Alise-Sainte-Reine, Source-Seine, Saint-Jean-de-Losne, Vougeot et Dijon à l'occasion du relais de la flamme olympique le 12 juillet 2024
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-07-08-00006 - Arrêté préfectoral N°1131 portant interdiction temporaire de port et de transport
sans motif légitime d'armes et d'objets pouvant constituer une arme dans les communes de Semur-en-Auxois, Saulieu, Beaune,
Alise-Sainte-Reine, Source-Seine, Saint-Jean-de-Losne, Vougeot et Dijon à l'occasion du relais de la flamme olympique le 12 juillet 2024
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CONSIDÉRANT en premier lieu que la France est le pays occidental le plus touché par le terrorismedjihadiste depuis 2012 et que dix attaques abouties ont été enregistrées depuis 2020 contre 13 projetsdéjoués, dont deux depuis le début de l'année 2024 ; que les attaques perpétrées notamment le 2décembre 2023 dans le quartier parisien du Pont Bir-Hakeim et le 13 octobre 2023 dans un lycée d'Arras,soulignent la prééminence et l'acuité de la menace endogène ; que ces attaques interviennent dans uncontexte sécuritaire tendu, directement lié à la situation de guerre au Proche-Orient ; que l'organisationterroriste Al Qaida et I'ensemble de ses branches régionales ont appelé à mener le Jihad contre Israël et sesalliés à la suite du 7 octobre ; que les 19 octobre 2023, 31 octobre 2023 et 4 janvier 2024, l'El a pour sa partappelé à cibler les Occidentaux « de la pire des manières possibles », notamment à Paris, Londres,Washington et Rome; qu'en outre, le 14 septembre 2023, Al Qaida a publié un article menaçant la Franced'une « attaque armée qui ciblerait le bâtiment d'un ministère dans la capitale, Paris » ; que ces élémentsse conjuguent pour accroître le niveau général de la menace en France, qui est susceptible de sematérialiser tant par des individus seuls que par des menaces projetées depuis un théâtre extérieur oudirectement activées depuis le territoire national par des organisations terroristes ; qu'à la suite deI'attentat d'Arras le 13 octobre 2023 le plan Vigipirate a été élevé au niveau « Alerte Attentat » ; qu'à lasuite de l'attaque terroriste revendiquée par l'Etat islamique à Moscou le 22 mars 2024, le Gouvernement arehaussé le plan Vigipirate à son niveau le plus élevé, « urgence attentat » ;CONSIDÉRANT, en deuxième lieu que, d''une manière générale, les grands évènements sportifs, comptetenu de leur exposition médiatique, leur concentration de foules et l'accueil de personnalités publiques ;qu'ainsi divers événements sportifs d'ampleur ont été la cible d'attaques ou de projets d'attentats par desdjihadistes; que tel a notamment été le cas le 15 avril 2013, où deux terroristes ont commis un doubleattentat à l'explosif à proximité de la ligne d'arrivée du marathon de Boston aux Etats-Unis provoquant troismorts et plus de 200 blessés, le 13 novembre 2015 au Stade de France où deux kamikazes se sont faitexploser alors que se déroulait un match amical de football entre la France et I'Allemagne, provoquant unmort et une cinquantaine de blessés, le 30 décembre 2021, un attentat à l'explosif a visé une voitured'assistance française du Rallye Dakar à Djeddah en Arabie Saoudite et le 16 octobre 2023, à Bruxelles oùun djihadiste se réclamant de I'Etat islamique a tué deux supporters de l'équipe suédoise de football enmarge d'un match opposant l'équipe de Suède à celle de Belgique ; que les organisations terroristes ontrégulièrement menacé les grands évènements sportifs au travers de leurs organes de propagande et laFrance a été la cible de contenus de propagande, diffusés le 13 décembre 2022, appelant à la réalisationd'actions violentes contre des joueurs et supporters français à l'occasion du match France-Maroc sedéroulant le 14 décembre 2022 ; qu'enfin par un message diffusé sur les réseaux sociaux, l'El a appelé à viserdirectement les stades accueillant les matchs de quarts de finale de la Ligue des champions de football endiffusant le slogan suivant : « Kill Them All » ; que cette menace orientée sur les évènements sportifs estnettement majorée au regard du niveau élevé du risque terroriste d'une part et de la nature même des Jeuxolympiques d'autre part;CONSIDÉRANT qu'en amont de l'ouverture des Jeux olympiques et paralympiques, le relais de la flammeolympique (du 8 mai au 26 juillet 2024) et de la flamme paralympique (du 25 au 28 août) présentent lesmêmes caractéristiques d'affluence, de symbolique et de médiatisation que les Jeux eux-mémes et sontexposés de ce fait aux mêmes menaces ; que notamment leur organisation sur tout le territoire, sur la voiepublique et sur de longues distances, sont autant d'éléments qui les rendent susceptibles d'être plusdirectement visées par des actions terroristes ou visant à perturber le bon déroulement du relais ainsi quede troubler gravement l'ordre public ;CONSIDÉRANT en particulier que dans le département de la Côte-d''Or, il a été annoncé par desmouvances contestataires radicales l'organisation d'actions de visibilité visant à perturber le bon dérouléde cette manifestation, ces groupes ayant déjà mené ce type d'actions lors de précédentesmanifestations ;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-07-08-00006 - Arrêté préfectoral N°1131 portant interdiction temporaire de port et de transport
sans motif légitime d'armes et d'objets pouvant constituer une arme dans les communes de Semur-en-Auxois, Saulieu, Beaune,
Alise-Sainte-Reine, Source-Seine, Saint-Jean-de-Losne, Vougeot et Dijon à l'occasion du relais de la flamme olympique le 12 juillet 2024
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CONSIDÉRANT qu'il apparaît que ces actions pourraient perturber le bon déroulement du relais de laflamme olympique et de dégénérer en affrontements avec des groupes opposés ; que, dans ce contexte,des armes ou des armes par destination sont susceptibles d'être employées par certains participants à lamanifestation, en particulier à I'encontre des forces de l'ordre ;CONSIDÉRANT par ailleurs, que les forces de l'ordre sont très fortement mobilisées sur I'ensemble duterritoire dans le cadre du plan VIGIPIRATE et pour assurer la sécurité des Jeux olympiques et des festivitésqui leur sont liées; qu'en outre, elles seront, au moment de la manifestation, mobilisées pour assurer lasécurité du passage de la Flamme et d'autres manifestations organisées notamment dans les communes ;que, dans ce contexte, la disponibilité de ces forces est insuffisante pour assurer, en outre, la sécurisationde la manifestation envisagée, sauf à les distraire de leurs missions prioritaires ;CONSIDÉRANT qu'il en résulte un risque élevé de troubles graves à l'ordre public dans les secteursconcernés par le parcours de la manifestation ; que la jauge prévisible déterminée par les organisateurs etla densité du public attendu, sur l'ensemble du parcours de la flamme, impose de prendre toutes lesprécautions nécessaires afin d'assurer la sécurité des personnes amenées à assister à ces festivités, l'ordrepublic et prévenir l'apparition de troubles à l'ordre public ; que, dans ces circonstances l'interdiction duport et du transport sans motif légitime, d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75du code pénal est de nature à prévenir les troubles graves à l'ordre public et la commission d'infractionspénales ; qu'une telle interdiction apparaît ainsi adaptée, nécessaire et proportionnée ;SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté,préfet de la Côte-d'Or ;
ARRÊTE
Article Ter: Sauf pour les personnes habilitées dans I'exercice de leur mission, le port et le transport,sans motif légitime, d'armes et d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 du codepénal sont interdits :1. de 7h30 à 10h00 sur le territoire de la commune de Semur-en-Auxois ;2. de 8h45 à 11h15 sur le territoire de la commune de Saulieu ;3. de 10h40 à 13h30 sur le territoire de la commune de Beaune ;4. de 11h10 à 14h50 sur le territoire de la commune de Alise-Sainte-Reine ;5. de 14h30 à 16h10 sur le territoire de la commune de Source-Seine ;6. de 14h40 à 17h00 sur le territoire de la commune de Saint-Jean-de-Losne ;7. de 16h10 à 18h25 sur le territoire de la commune de Vougeot ;8. de 17h10 à 20h15 sur le territoire de la commune de Dijon ;Article 2: Toute infraction au présent arrêté est punie d'une peine de trois ans d'emprisonnement et de45 000 euros d'amende en application de l'article 431-10 du code pénal.Article 3 :Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais suivants :- UN recours gracieux adressé à la Préfecture de la Côte-d'Or — Direction des sécurités — 53 rue de lapréfecture — 21041 Dijon Cedex- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de I'Intérieur —- DLPAJ- Place Beauvau — 75800 PARIScedex 08- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Dijon. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-07-08-00006 - Arrêté préfectoral N°1131 portant interdiction temporaire de port et de transport
sans motif légitime d'armes et d'objets pouvant constituer une arme dans les communes de Semur-en-Auxois, Saulieu, Beaune,
Alise-Sainte-Reine, Source-Seine, Saint-Jean-de-Losne, Vougeot et Dijon à l'occasion du relais de la flamme olympique le 12 juillet 2024
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Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recoursgracieux ou hiérarchique).Il devra être joint impérativement à l'appui du recours une copie de la décision contestée et, le caséchéant, tout document utile à l'instruction de la requête.L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de ladécision administrative contestée.Article 4 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Côte-d'Or, le Général commandant larégion de gendarmerie de la Bourgogne-Franche-Comté commandant le groupement de gendarmeriedépartementale de la Côte-d'Or, le directeur interdépartemental de la police nationale sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture et dont un exemplaire sera transmis sans délai au Procureur de laRépublique près le Tribunal Judiciaire de Dijon et aux maires des communes de Semur-en-Auxois,Saulieu, Beaune, Alise-Sainte-Reine, Source-Seine, Saint-Jean-de-Losne, Vougeot et Dijon.
Fait à Dijon, le 08juillet 2024
LE PRÉFEToriginal signé
Franck ROBINE
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-07-08-00006 - Arrêté préfectoral N°1131 portant interdiction temporaire de port et de transport
sans motif légitime d'armes et d'objets pouvant constituer une arme dans les communes de Semur-en-Auxois, Saulieu, Beaune,
Alise-Sainte-Reine, Source-Seine, Saint-Jean-de-Losne, Vougeot et Dijon à l'occasion du relais de la flamme olympique le 12 juillet 2024
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Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des sécurités
21-2024-07-08-00007
Arrêté préfectoral N°1132 portant interdiction
temporaire de l'acquisition et de la vente de
toutes les armes par nature ainsi que des objets
coupants ou contondants susceptibles d'être
employés comme armes par destination dans les
communes de Dijon et Longvic le 12 juillet 2024
de 14h00 à 20h30
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-07-08-00007 - Arrêté préfectoral N°1132 portant interdiction temporaire de l'acquisition et de la
vente de toutes les armes par nature ainsi que des objets coupants ou contondants susceptibles d'être employés comme armes par
destination dans les communes de Dijon et Longvic le 12 juillet 2024 de 14h00 à 20h30
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-07-08-00007 - Arrêté préfectoral N°1132 portant interdiction temporaire de l'acquisition et de la
vente de toutes les armes par nature ainsi que des objets coupants ou contondants susceptibles d'être employés comme armes par
destination dans les communes de Dijon et Longvic le 12 juillet 2024 de 14h00 à 20h30
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SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté,préfet de la Côte-d'Or ; ARRÊTEArticle 1°": Afin de prévenir les risques de troubles graves à l'ordre public sont interdits à compter duvendredi 12 juillet 2024 de 14h00 à 20h30, l'acquisition et la vente des armes de la catégorie A, B, C et Den applications des articles R. 311-2 et R. 311-3 ainsi que des objets coupants ou contondantssusceptibles d'être employés comme armes par destination dans le périmètre établi par l'arrêtéinstaurant un périmètre de protection correspondant au parc de la Colombière sur la commune deDijon (21000) ou au gymnase Pecqueux-Rolland à Longvic (21600) en cas de conditions météorologiquesdéfavorables.Les lieux de vente devront s'assurer du respect de cette prescription, notamment en apposant demanière visible et lisible le présent arrêté.Article 2 : Les interdictions prescrites à l'article 1er ne sont pas applicables lorsque l'acquisition desmatériels qu'il mentionne sont le fait de professionnels disposant des agréments et habilitations requisou de collectivités publiques.Article 3: Toute infraction au présent arrêté sera réprimée en vertu des dispositions législatives etréglementaires en vigueur.Article 4 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais suivants :- Un recours gracieux adressé à la Préfecture de la Côte-d'Or — Direction des sécurités — 53 rue de lapréfecture — 21041 Dijon Cedex- un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de I'Intérieur — DLPAJ- Place Beauvau — 75800 PARIScedex 08- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Dijon. Le tribunal administratifpeut étre saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr.Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant I'expiration du 2ème mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recoursgracieux ou hiérarchique).Il devra être joint impérativement à l'appui du recours une copie de la décision contestée et, le caséchéant, tout document utile à l'instruction de la requéte.L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de ladécision administrative contestée.Article 5: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Côte-d'Or et le directeurinterdépartemental de la police nationale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont un exemplairesera transmis sans délai au Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Dijon et aux mairesdes communes de Dijon et de Longvic pour affichage en mairie.
Fait à Dijon, le 08 juillet 2024
LE PRÉFEToriginal signéFranck ROBINE
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-07-08-00007 - Arrêté préfectoral N°1132 portant interdiction temporaire de l'acquisition et de la
vente de toutes les armes par nature ainsi que des objets coupants ou contondants susceptibles d'être employés comme armes par
destination dans les communes de Dijon et Longvic le 12 juillet 2024 de 14h00 à 20h30
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Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des sécurités
21-2024-07-08-00008
Arrêté préfectoral N°1133 instaurant un
périmètre de protection sur les communes de
Dijon et Longvic dans le département de la
Côte-d'Or à l'occasion du relais de la flamme
olympique le vendredi 12 juillet 2024
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-07-08-00008 - Arrêté préfectoral N°1133 instaurant un périmètre de protection sur les communes
de Dijon et Longvic dans le département de la Côte-d'Or à l'occasion du relais de la flamme olympique le vendredi 12 juillet 2024 75
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-07-08-00008 - Arrêté préfectoral N°1133 instaurant un périmètre de protection sur les communes
de Dijon et Longvic dans le département de la Côte-d'Or à l'occasion du relais de la flamme olympique le vendredi 12 juillet 2024 76
Considérant, en premier lieu que la France est le pays occidental le plus touché par le terrorismedjihadiste depuis 2012 et que dix attaques abouties ont été enregistrées depuis 2020 contre 13 projetsdéjoués, dont deux depuis le début de l'année 2024; que les attaques perpétrées notamment le 2décembre 2023 dans le quartier parisien du Pont Bir-Hakeim et le 13 octobre 2023 dans un lycéed'Arras, soulignent la prééminence et l'acuité de la menace endogène ; que ces attaques interviennentdans un contexte sécuritaire tendu, directement lié à la situation de guerre au Proche-Orient ; quel'organisation terroriste Al Qaïda et I'ensemble de ses branches régionales ont appelé à mener le Jihadcontre Israël et ses alliés à la suite du 7 octobre; que les 19 octobre 2023, 31 octobre 2023 et 4 janvier2024, I'El a pour sa part appelé à cibler les Occidentaux « de la pire des manières possibles »,notamment à Paris, Londres, Washington et Rome ; qu'en outre, le 14 septembre 2023, Al Qaida a publiéun article menaçant la France d'une « attaque armée qui ciblerait le bâtiment d'un ministére dans lacapitale, Paris » ; que ces éléments se conjuguent pour accroître le niveau général de la menace enFrance, qui est susceptible de se matérialiser tant par des individus seuls que par des menaces projetéesdepuis un théâtre extérieur ou directement activées depuis le territoire national par des organisationsterroristes; qu'à la suite de l'attentat d'Arras le 13 octobre 2023 le plan Vigipirate a été élevé au niveau« Alerte Attentat » ; qu'à la suite de I'attaque terroriste revendiquée par l'Etat islamique à Moscou le 22mars 2024, le Gouvernement a rehaussé le plan Vigipirate à son niveau le plus élevé, « urgenceattentat»;Considérant, en deuxième lieu que, d''une manière générale, les grands évènements sportifs, comptetenu de leur exposition médiatique, leur concentration de foules et l'accueil de personnalitéspubliques; qu''ainsi divers événements sportifs d'ampleur ont été la cible d'attaques ou de projetsd'attentats par des djihadistes; que tel a notamment été le cas le 15 avril 2013, où deux terroristes ontcommis un double attentat à I'explosif à proximité de la ligne d'arrivée du marathon de Boston auxEtats-Unis provoquant trois morts et plus de 200 blessés, le 13 novembre 2015 au Stade de France oùdeux kamikazes se sont fait exploser alors que se déroulait un match amical de football entre la Franceet l'Allemagne, provoquant un mort et une cinquantaine de blessés, le 30 décembre 2021, un attentat àI'explosif a visé une voiture d'assistance française du Rallye Dakar à Djeddah en Arabie Saoudite et le 16octobre 2023, à Bruxelles où Un djihadiste se réclamant de l'Etat islamique a tué deux supporters del'équipe suédoise de football en marge d'un match opposant l'équipe de Suède à celle de Belgique ; queles organisations terroristes ont régulièrement menacé les grands évènements sportifs au travers deleurs organes de propagande et la France a été la cible de contenus de propagande, diffusés le 13décembre 2022, appelant à la réalisation d'actions violentes contre des joueurs et supporters français àI'occasion du match France-Maroc se déroulant le 14 décembre 2022; qu'enfin par un message diffusésur les réseaux sociaux, I'El a appelé à viser directement les stades accueillant les matchs de quarts definale de la Ligue des champions de football en diffusant le slogan suivant : « Kill Them All » ; que cettemenace orientée sur les évènements sportifs est nettement majorée au regard du niveau élevé durisque terroriste d'une part et de la nature même des Jeux olympiques d'autre part ;Considérant qu'en amont de l'ouverture des Jeux olympiques et paralympiques, le relais de la flammeolympique (du 8 mai au 26juillet 2024) et de la flamme paralympique (du 25 au 28 août) présentent lesmêmes caractéristiques d'affluence, de symbolique et de médiatisation que les Jeux eux-mêmes et sontexposés de ce fait aux mêmes menaces; que notamment leur organisation sur tout le territoire, sur lavoie publique et sur de longues distances, sont autant d'éléments qui les rendent susceptibles d'êtreplus directement visées par des actions terroristes ;Considérant que le relais de la flamme olympique aura lieu en Côte-d'Or le vendredi 12 juillet 2024 ;Considérant que, compte tenu de la menace terroriste pesant sur le relais de la flamme, dans lecontexte national ayant justifié |'instauration du plan Vigipirate « urgence attentat », l'instauration d'unpérimètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés,prenant en compte les impératifs de vie privée, professionnelle et familiale apparaît adaptée, nécessaireet proportionnée ;Considérant que le relais de la flamme s'achévera en Côte-d'Or à Dijon par la cérémonie de célébrationdite du chaudron; que cette cérémonie aura lieu dans le parc de la Colombière à Dijon (21000) ou encas de conditions météorologiques défavorables au gymnase Pecqueux-Rolland à Longvic (21600) ;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-07-08-00008 - Arrêté préfectoral N°1133 instaurant un périmètre de protection sur les communes
de Dijon et Longvic dans le département de la Côte-d'Or à l'occasion du relais de la flamme olympique le vendredi 12 juillet 2024 77
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté,préfet de la Côte-d'Or ; ARRÊTE
Article 1*: Du vendredi 12 juillet 2024 de 14h00 à 20h30, il est instauré un périmètre de protectiondélimité géographiquement au parc de la Colombière situé à Dijon conformément au plan joint enannexe. En cas de conditions météorologiques défavorables, le périmètre de protection correspondra àl'emprise du gymnase Pecqueux-Rolland à Longvic (21600).Article 2 : Les personnes ne pourront accéder audit périmètre que par les points d'accès précisés sur leplan joint en annexe ou les points d'entrée du gymnase Pecqueux-Rolland après, avec leurconsentement, des palpations de sécurité ainsi qu'a l'inspection visuelle et à la fouille des bagages.Article 3: En cas de refus de s'y conformer, les personnes s'en verront interdire l'accès ou serontreconduites d'office à l'extérieur du périmètre par un officier de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4°de l'article 16 du code de procédure pénale, ou sous la responsabilité de celui-ci, par un agent de policejudiciaire mentionnéà l'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code.Article 4 : Le présent arrété peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais suivants :- un recours gracieux adressé à la Préfecture de la Côte-d'Or — Direction des sécurités — 53 rue de lapréfecture — 21041 Dijon Cedex- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de I'Intérieur —- DLPAJ- Place Beauvau — 75800 PARIScedex 08- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Dijon. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr.Le recours juridictionnel doit étre déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recoursgracieux ou hiérarchique).Il devra être joint impérativement à l'appui du recours une copie de la décision contestée et, le caséchéant, tout document utile à l'instruction de la requéte.L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de ladécision administrative contestée.Article 5: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Côte-d'Or, le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Côte-d'Or sont chargés chacun en ce qui le concerne del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dontun exemplaire sera transmis au Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Dijon et auxmaires des communes de Dijon et de Longyvic.
Fait à Dijon, le 08 juillet 2024
LE PRÉFEToriginal signéFranck ROBINE
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-07-08-00008 - Arrêté préfectoral N°1133 instaurant un périmètre de protection sur les communes
de Dijon et Longvic dans le département de la Côte-d'Or à l'occasion du relais de la flamme olympique le vendredi 12 juillet 2024 78
Annexe
DocuSign Envelope ID: OADB7710-2E42-472A-B616-414037CA6B83
| ANNEXE1 : PLAN GÉNÉRAL
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§§§2sUENS
.' cPLAN CENERAL - RELAISDE LA FLAMME - SITE DE CELEBRATIONDON PRACDELA COLOMBIÈRE -12 pallet 2024
DDON, PARC DE LACOLOMBIÈRE- 12 juilet 2024
,i fcoës périmétre (ntérieurMRE G natre Ste docdetraltion| Tore putdéque- Lone priube: contr ke dacods ! Portes daccés au she- Tore priube acotsreureirr
DÉCLARATION MANIFESTATION - E RELAIS DE LA FLAMME - PRCE QN
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-07-08-00008 - Arrêté préfectoral N°1133 instaurant un périmètre de protection sur les communes
de Dijon et Longvic dans le département de la Côte-d'Or à l'occasion du relais de la flamme olympique le vendredi 12 juillet 2024 79
Préfecture de la Côte-d'Or
Pôle juridique inter-services
21-2024-07-08-00001
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 1122 du 8 juillet 2024
portant organisation de la Direction
Départementale
de la Protection des Populations de la Côte-d'Or
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-07-08-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 1122 du 8 juillet 2024
portant organisation de la Direction Départementale
de la Protection des Populations de la Côte-d'Or
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RÉ Secrétariat général' PREFET Direction de la coordination des politiquesDE LA - territeCÔTE D'OR publiques et de I'appui territorialLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 1122 du 8 juillet 2024portant organisation de la Direction Départementalede la Protection des Populations de la Côte-d'Or
Le préfet de la Côte-d'Or
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 26 septembre 2022 portant nomination de M. Franck ROBINE en qualité depréfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte d'Or (hors classe) ;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles, et notamment ses articles 5 et 12 ;Vu le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à I'organisation et aux missions dessecrétariats généraux communs départementaux ;Vu l"avis du comité social d'administration de la direction départementale de la protectiondes populations de la Côte-d'Or en date du 4 avril 2024;Vu l'arrêté n° 19 du 7 janvier 2010 portant organisation de la direction départementalede laprotectiondes populations de la Côte-d'Or,SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or;
ArrêteArticle 1 :L'arrêté n° 19 du 7 janvier 2010 portant organisation de la direction départementale de laprotection des populations de la Côte-d'Or, et toutes dispositions contraires au présentarrêté sont abrogés.
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portant organisation de la Direction Départementale
de la Protection des Populations de la Côte-d'Or
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Article 2 :La direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or est composéecomme suit :
- la direction, à laquelle les missions directement rattachées sont :- communication,-- contentieux,< contrôle de gestion,- correspondant défense,- responsable qualité,« santé et sécurité au travail.- le service de la sécurité sanitaire de l'alimentation,- le service dela santé et protection animales, et de la protection del'environnement,- le service dela protection économique des consommateurs et de la veilleconcurrentielle.
Article 3 :Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or et le directeur départemental de laprotection des populations de la Côte-d'Or sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Le préfet,
SIGNE
Franck ROBINE
el ai
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Préfecture de la Côte-d'Or
Pôle juridique inter-services
21-2024-07-09-00001
Arrêté préfectoral n° 1142 du 9 juillet 2024
Portant délégation de signature à M. Emmanuel
JACQUEMIN
Directeur de la sécurité de l□Aviation civile
Nord-Est
pour ses missions et compétences exercées dans
le département de la Côte-d□Or
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Portant délégation de signature à M. Emmanuel JACQUEMIN
Directeur de la sécurité de l□Aviation civile Nord-Est
pour ses missions et compétences exercées dans le département de la Côte-d□Or
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- SECRETARIAT GENERALPREFET Direction de la coordination des politiques publiquesDE LA et de l'appui territorialCOTE-D'ORLibertéÉgalitéFraternité
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Arrêté préfectoral n° 1142 du 9 juillet 2024Portant délégation de signature à M. Emmanuel JACQUEMINDirecteur de la sécurité de l'Aviation civile Nord-Estpour ses missions et compétences exercées dans le département de la Côte-d'OrLe préfet de la Côte-d'Or
le code des transports ;la loi n°78.17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et aux libertés des communes, desdépartements et des régions ;la loi d'orientationn° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la Répu-blique ;la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la- délimitation des régions, aux électionsrégionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;le décret n° 2008-1299 modifié du 11 décembre 2008 portant création de la direction de la sécu-rité de l'Aviation civile ;le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement ;le décret du 26 septembre 2022 nommant M. Franck ROBINE, préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or (hors classe) ;le décret du 3 janvier 2024 nommant Monsieur Johann MOUGENOT secrétaire général de lapréfecture de la Côte-d'Or, sous-préfet de Dijon ; 'l'arrêtédu l'arrêté du 24 septembre 2021 portant organisation de la direction de la sécurité deI'Aviation civile ;I'arrété du 19 juin 2014 portant nomination de M. Patrick CIPRIANI directeur de la sécurité deI'Aviation civile ;
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Portant délégation de signature à M. Emmanuel JACQUEMIN
Directeur de la sécurité de l□Aviation civile Nord-Est
pour ses missions et compétences exercées dans le département de la Côte-d□Or
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Vu _ l'arrêté du 20 mai 2020 portant nomination de M. Emmanuel JACQUEMIN, ingénieur en chefdes ponts, des eaux et des foréts, directeur de la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est:Vu la décision du 7 décembre 2021 portant organisation de la direction de la sécurité de l'Aviationcivile Nord-Est ;SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,ARRÊTEArticle 1er: L'arrêté préfectoral n° 1180 / SG du 31 juillet 2023-donnant délégation de signature à M.Emmanuel JACQUEMIN, Directeur de la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est, pour sesmissions et compétences exercées dans le département de la Côte-d'Or et toutes dispositionsantérieures et contraires au présent arrêté sont abrogés.Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Emmanuel JACQUEMIN, directeur de la sécuritéde I'Aviation civile Nord-Est, à l'effet de signer au nom du préfet, dans le cadre de ses attributions etcompétences exercées dans le département de la Côte d' Or1. la décision prévue à l'article L. 6141-1 du code des transports, prononçant la rétention de toutaéronef français ou étranger ne remplissant pas les conditions pour se livrer à la circulation aérienneprévues par le livre 1er de la sixième partie législative et de la sixième partie règlementaire du codedes transports ou dont le pilote a commis une infraction au sens de ce code:2. l'autorisation, en application de l'article D. 6212-2 du code des transports, du décollage d'aéronefsayant dû se poser en campagne suite à des problèmes graves, à I'exclusion des aéronefs venant del''étranger ou s'y rendant ;3. le prononcé des mesures d'interdiction de survol du département, en application de l'article R.6211-8 du code des transports ;4. les dérogations aux hauteurs minimales de survol hors agglomération (autorisatidn de volsrasants), en application de l'articie R. 6211-4 du code des transports ;5. l'autorisation au titre de l'article R. 6351-12 du code des transports, dans les zones grevées deservitudes aéronautiques de dégagement, des installations et équipements concourant à la sécuritéde la navigabilité aérienne et du transport public, et d'autoriser au titre de l'article R. 6351-13 du codedes transports, dans les mêmes zones, et pour une durée limitée, des constructions ou installationsnécessaires à la conduite de travaux6. la validation des formations, les décisions d'octroi, de retrait ou de suspension des agréments despersonnels chargés du service de sauvetage et de lutte contre l'incendie, en application de l'article R.6332-14 du code des transports;7. la détermination des périodes minimales de mise en œuvre des mesures relatives au périlanimalier, en application des articles D. 6332-32 à D. 6332-38 du code des transports:8. le contrôle du respect des dispositions applicables au service de sauvetage et de lutte contrel'incendie et au service chargé du péril animalier par les exploitants d'aérodromes ou les organismesauxquels ils ont confié le service ;9. la délivrance des titres d'accès à la zone de sûreté à accès réglementé des aérodromes,conformément aux dispositions des articles R. 6342-23 et suivants du code des transports ;10. la délivrance des autorisations d'accès au côté piste des aérodromes, conformément auxdispositions des articles R. 6342-14 du code des transports ;
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Portant délégation de signature à M. Emmanuel JACQUEMIN
Directeur de la sécurité de l□Aviation civile Nord-Est
pour ses missions et compétences exercées dans le département de la Côte-d□Or
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Article 3: En cas d'absence ou d'indisponibilité de M. Emmanuel JACQUEMIN, délégation estconsentie aux agents suivants, dans les limites de leurs attributions, à l'effet de signer les actes oudécisions prévues à l'article 1 :1. M. Christian BURGUN, adjoint au directeur de la direction de-la sécurité de FAviation civileNord-Est.en charge des affaires techniques, en cas d'absence ou d'empêchement de M.Emmanuel JACQUEMIN ;2. Mme Delphine FOLLENIUS, chef de cabinet du directeur de la sécurité de l'Aviation civileNord-Est, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel JACQUEMIN.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel JACQUEMIN, M. Christian BURGUN et MmeDelphine FOLLENIUS, la délégation de signature prévue à l'article premier ci-dessus est exercée,> _ pour l'alinéa 3, par Mmes, Karin MAHIEUX, Myriam MOUTOU et Aline ZETLAOUI, MessieursLudovic PARES, Philippe DOPPLER, et Alexis CLINET en tant que cadres de permanencede direction de la DSAC-NE lorsqu'ils assurent I'astreinte de direction ;> pour les alinéas 6,7 et 8 par M. Alexis CLINET, chef de la division Aéroports et Navigationaérienne de la DSAC-NE, M. Jean-Marie LANDES, chef de la subdivision-Aéroports et M.Paul HUMBLOT, chargé d''affaires de la subdivision Aéroports ; .> pour l'alinéa 9 et 10 par Mme Karin MAHIEUX, chef de la division Sûreté de la DSAC-NE, M.Laurent SEYNAT, son adjoint, Mmes Nolwenn LACKNER, Aurore LACASSAGNE-SCHOETTEL, Hélène POTTIER, et Aude KUCHLY, MM. Frédéric BARRILLET ; PhilippeROLAND et Serge LOTTERMOSER, inspecteurs de surveillance de la division Sûreté.Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet-d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Côte d'Or et le directeur de la sécurité deI'Aviation civile Nord-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte d'Or.
Fait à Dijon, le 9 juillet 2024Le préfet,Signé :Franck ROBINE
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