LOIRET
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°45-2026-022
PUBLIÉ LE 16 JANVIER 2026
Sommaire
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret / SGCD
45-2026-01-14-00005 - Convention de délégation de gestion relative au
centre de gestion financière bloc 2 placé sous l'autorité de la
direction régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du
département du Loiret - DDT de l'Indre (6 pages) Page 3
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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2026-01-14-00005
Convention de délégation de gestion relative au
centre de gestion financière bloc 2 placé sous
l'autorité de la direction régionale des finances
publiques du Centre-Val de Loire et du
département du Loiret - DDT de l'Indre
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-01-14-00005 - Convention de délégation de gestion relative au centre
de gestion financière bloc 2 placé sous l'autorité de la direction régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du
département du Loiret - DDT de l'Indre
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Convention de délégation de gestion relative au centre de gestion financière bloc 2 placé
sous l'autorité de la direction régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et
du département du Loiret
DDT de l'Indre
La présente convention est conclue en application :
- du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans
les services de l'Etat ;
- du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, notamment son article 86-1 ;
Entre la direction départementale des territoires de l'Indre, représentée par M. RIK
V ANDERERVEN, directeur, désignée sous le terme de "délégant", d'une part,
Et
La Direction régionale des Finances publiques du Centre-Val de Loire et du
département du Loiret , représentée par M. Guillaume DRANO, directeur régional adjoint,
désignée sous le terme de « délégataire », d'autre part.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de la délégation
En application du décret du 14 octobre 2004 et de l'article 86-1 du décret du 7 novembre
2012, susvisés et dans le cadre de sa délégation d'ordonnancement secondaire, le délégant
confie au délégataire, pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation
d'opérations d'ordonnancement des dépenses et des recettes relevant des programmes
suivants :
N° de programme Libellé
112 Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du
territoire.
113 Paysages, eau et biodiversité.
119 Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs
groupements.
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135 Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat.
149 Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire,
de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture.
154 Économie et développement durable de l'agriculture et des
territoires.
181 Prévention des risques.
200 Remboursement portant sur les livraisons de GNR, de GPL, fioul
lourd et de gaz naturel.
203 Infrastructure et service de transport.
206 Sécurité et qualité sanitaire de l'alimentation.
207 Sécurité et éducation routière.
215 Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture.
217 Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du
développement et de la mobilité durables.
349 Fonds de transformation de l'action publique.
362
Plan de relance « Écologie ».
363
Plan de relance « Compétitivité ».
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Plan de relance « Cohésion ».
380 Fonds d'accélération de la transition écologique dans les
territoires.
754 contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour
l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la
circulation routières.
Le délégant assure le pilotage des autorisations d'engagement (AE) et des crédits de paiement
(CP) et n'est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié la réalisation au
délégataire.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s'agissant des actes
énumérés ci-après.
I. Opérations de dépenses
1° Le délégataire assure pour le compte et sur demande formalisée du délégant le traitement
des actes suivants :
a) il saisit et valide les engagements juridiques ;
b) il notifie aux fournisseurs et/ou, lorsqu'il y a lieu, aux services prescripteurs les bons de
commande validés dans Chorus ;
c) il saisit la date de notification des actes ;
d) il réalise, lorsqu'il y a lieu, la saisine du contrôleur budgétaire et de l'ordonnateur de droit
selon les seuils prévus ;
e) le cas échéant, il enregistre la certification du service fait du service prescripteur ;
f) il instruit, saisit et valide les demandes de paiement ;
g) il réalise, en liaison avec le service prescripteur, les travaux de fin de gestion et saisit
notamment dans Chorus les opérations d'inventaire validées au sein des services par le
responsable d'inventaire ;
h) il tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations ;
i) il participe au dispositif de contrôle interne budgétaire et comptable du service
prescripteur ;
j) il réalise l'archivage des pièces qui lui incombe.
2° Le délégant reste chargé :
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a) des décisions de dépenses ;
b) de la constatation et de la certification du service fait ;
c) du pilotage des crédits ;
d) de l'archivage des pièces qui lui incombe.
II. Opérations de recettes
1° Le délégataire assure, pour le compte du délégant, le traitement des tâches et des actes
suivants :
a) il saisit et valide, sur demande formalisée du délégant, les engagements de tiers et les titres
de perception ;
b) il édite et signe les états récapitulatifs de créances (ERC) et les transmet au comptable de la
prise en charge a minima selon un rythme mensuel ;
c) il réalise, en liaison avec le service prescripteur, les travaux de fin de gestion ;
d) il assiste les services du délégant dans la mise en œuvre du contrôle interne comptable et
met en œuvre ce contrôle de premier niveau au sein de sa structure ;
e) il réalise l'archivage des pièces qui lui incombe.
2° Le délégant reste chargé :
a) des décisions de recettes ;
b) des demandes de rétablissement de crédits et de leur matérialisation dans CHORUS via la
restitution ZRNF11 ;
c) de l'archivage des pièces qui lui incombe.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par la présente
convention et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir
les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité des
informations budgétaires et comptables enregistrées dans Chorus et à rendre compte de son
activité.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le
délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.
Article 5 : Exécution de la délégation
Le chef du service délégataire ou son adjoint est autorisé à déléguer à ses subordonnés
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l'exécution des actes et des tâches mentionnés aux 1° des I et II de l'article 2.
Article 6 : Modification de la convention
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention,
définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'une nouvelle convention. [dont un
exemplaire est transmis au contrôleur budgétaire en région].
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation de la convention
Le présent document prend effet lors de sa signature par l'ensemble des parties concernées. Il
est établi pour l'année 2026 et reconduit tacitement, d'année en année.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties
signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la
délégation de gestion doit prendre la forme d'une notification écrite ; l'ordonnateur
secondaire de droit, le comptable assignataire et le contrôleur budgétaire doivent en être
informés.
Article 8 : Abrogation de la précédente convention de délégation de gestion.
Cette convention de délégation de gestion, qui exprime l'intégralité de l'accord des parties
relativement à son objet, annule et remplace la convention de délégation de gestion du 24
avril 2025.
Ce document sera publié au recueil des actes administratifs du Loiret.
Fait à Orléans
Le 14 janvier 2026
Le délégant Le délégataire
Le délégant,
Le directeur départemental des territoires de
l'Indre,
Signé : M. Rik VANDERERVEN
Ordonnateur secondaire délégué par
délégation du préfet de l'Indre en date du 10
décembre 2025.
La direction régionale des finances publiques
du Centre-Val de Loire et du département du
Loiret,
Signé : Guillaume DRANO
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Le préfet de l'Indre,
Signé : M. Thibault LANXADE
La préfète de la région Centre-Val de Loire,
Signé : Sophie BROCAS
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