PREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA MANCHE
DOCUMENTATION
ET
INFORMATIONS
Décembre 2024
NUMERO SPECIAL N° 111

Le contenu intégral des textes et/ou les documents et plans annexés
peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication
est réalisée et sur le site Internet de la préfecture :
http://www.manche.gouv.fr
Rubrique : Publications - Annonces et avis - Recueil des actes administratifs
S O M M A I R E
CABINET...................................................................................................................................................................................................... 2
Arrêté du 27 décembre 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur
des aéronefs.................................................................................................................................................................................................. 2
Arrêté du 27 décembre 2024 réglementant temporairement la distribution et la vente de carburants et de produits chimiques,
inflammables ou explosifs.............................................................................................................................................................................. 5
Arrêté préfectoral du 27 décembre 2024 portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du
transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques.............................................................................................................. 5

CABINET
Arrêté du 27 décembre 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur
des aéronefs
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements ;
Vu le décret n°2023-283 du 19 avril 2023 relatif à la mise en œuvre de dispositifs de captation installés sur des aéronefs pour des missions de
police administrative ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier BRUNETIERE, préfet de la Manche ;
Vu le décret du 19 avril 2023 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture de la Manche, sous-préfète de Saint-Lô – Mme
Perrine SERRE ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans
chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté n°2023-21 du 21 août 2023 portant délégation de signature à Mme Perrine SERRE, secrétaire générale de la préfecture ;
Vu l'instruction de la Police Nationale n° DGPN 24-00937D du 19 juin 2024 relative à l'emploi des dispositifs de captation d'images installés sur
des aéronefs (drones) à des fins de police administrative ;
Vu la demande en date du 23 décembre 2024 formée par le chef du service interdépartemental de la police aux frontières de la Manche, visant
à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs d'État sans
équipage à bord aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens à Cherbourg-en-Cotentin (50) lors du
passage à la nouvelle année entre le 31 décembre 2024 et le 1er janvier 2025 ;
Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du Code de la Sécurité Intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder
à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs ; que notamment le 1° de
l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens, dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à
des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations
publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ;
Considérant que lors de la nuit du réveillon du Nouvel An 2024 des troubles à l'ordre public ont été commis dans l'agglomération
cherbourgeoise ; que plusieurs conteneurs à déchets ont été incendiés sur la voie publique dans le quartier du Maupas ; qu'un fumigène a été
allumé puis jeté dans les parties communes d'un immeuble dans le secteur de l'Amont Quentin - les Provinces ;
Considérant que la nuit du réveillon du Nouvel An 2025 s'inscrit dans un contexte particulièrement tendu suite aux violences urbaines qui se
sont déroulées dans les quartiers des Provinces, de l'Amont Quentin et de la gare ferroviaire à Cherbourg-en-Cotentin entre le 10 et le 21 juin
2024 ; que les forces de l'ordre ont été visées à de multiples reprises par des jets de projectiles et des tirs de mortiers d'artifice qui ont causé
des blessures sur trois policiers ; que ces émeutes ont entraîné d'importantes dégradations de biens publics et privés (mobilier urbain et
commerces vandalisés, incendie de bâtiment, feux de véhicules et de conteneurs à déchets) ; qu'il y a un risque réel que de tels
comportements se produisent à l'occasion de la nuit du réveillon du Nouvel An 2025 ;
Considérant que les forces de sécurité intérieure seront particulièrement mobilisées dans l'agglomération de Cherbourg-en-Cotentin, sans
préjudice de leurs sujétions habituelles, pour la sécurisation des célébrations du Nouvel An ;
Considérant que le dispositif de vidéoprotection existant ne permet pas de visualiser les zones à sécuriser et d'obtenir une vison d'ensemble ;
Considérant que les dispositifs de captation installés sur des aéronefs permettent aux policiers de bénéficier d'une vision dynamique en grand
angle pour le maintien et le rétablissement de l'ordre public en préservant leur intégrité physique ; que ces dispositifs constituent un appui
essentiel pour surveiller des zones à risques susceptibles d'agréger des groupes d'individus violents ; qu'ils permettent de fournir des
renseignements essentiels pour définir la meilleure stratégie d'intervention et d'optimiser la réactivité tout en limitant l'engagement des forces au
sol ;
Considérant que, compte tenu du risque sérieux d'atteintes à la sécurité des personnes et des biens et de troubles à l'ordre public durant la nuit
du Nouvel An, de l'ampleur des secteurs à sécuriser, le recours à des caméras aéroportées est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de
dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées ; que les lieux surveillés sont strictement limités aux deux
seuls périmètres géographiques figurant sur les plans joints en annexe où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des
caméras aéroportées visent à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à la seule durée de l'évènement ; qu'au
regard des circonstances précitées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une information par plusieurs moyens
adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information par voie
numérique via le site internet de la Préfecture ; que ces moyens d'information sont adaptés ;
Sur proposition de la directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er: : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le service interdépartemental de la police aux frontières de la
Manche, sont autorisés au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens conformément à la finalité 1° de l'article
L. 242-5 du Code de la Sécurité Intérieure.
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Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l'article 1er est fixé à deux, installées
sur des aéronefs d'État sans équipage à bord à voilure tournante, homologués, DJI Mavic 3T Enterprise, télé-pilotés conformément à la doctrine
d'emploi de la Police Nationale par des policiers habilités.
Article 3 : La présente autorisation est limitée aux deux périmètres géographiques figurant sur les plans joints en annexe.
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour une durée limitée, du mardi 31 décembre 2024 à 20h00 jusqu'au mercredi 1er janvier 2025
à 08h00.
Article 5 : L'information du public est assurée par publication au recueil des actes administratifs de la préfecture et insertion sur le site internet
de la préfecture.
Article 6 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la Sécurité Intérieure est transmis au représentant de l'État dans le département.
Article 7 : La directrice de cabinet, le sous-préfet d'arrondissement de Cherbourg et le chef du service interdépartemental de la Police Aux
Frontières de la Manche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Manche et dont une copie sera transmise à Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal
judiciaire de Cherbourg.
Signé : Pour le préfet et par délégation, la secrétaire générale Perrine Serre
La présente décision peut être contestée selon les voies de recours suivantes :
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050
CAEN cedex 4) dans un délai de deux mois suivant sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux pourra être présenté à l'auteur de
la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le ministère de l'intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux
mois suivant la réponse.
Le tribunal administratif pourra être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
A N N E X E
à l'arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs :
Plan des deux périmètres géographiques à Cherbourg-en-Cotentin
Secteurs des Provinces, de l'Amont Quentin et de la gare ferroviaire
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Secteur du Maupas
Arrêté du 27 décembre 2024 réglementant temporairement la distribution et la vente de carburants et de produits chimiques,
inflammables ou explosifs
Vu le Code de la sécurité intérieure ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier BRUNETIERE, préfet de la Manche ;
Vu le décret du 19 avril 2023 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture de la Manche, sous-préfète de Saint-Lô – Mme
Perrine SERRE ;
Vu l'arrêté n°2023-21 du 21 août 2023 portant délégation de signature à Mme Perrine SERRE, secrétaire générale de la préfecture ;

Considérant que le plan Vigipirate a été relevé au niveau urgence attentat sur l'ensemble du territoire national ;
Considérant que les risques de troubles à l'ordre public sont particulièrement importants à l'occasion des festivités de la nuit de la Saint-
Sylvestre, du 31 décembre au 1er janvier ;
Considérant les violences urbaines survenues dans les nuits du 11 au 12 juin 2024 et du 15 au 16 juin 2024 sur le territoire de
la commune de Cherbourg-en-Cotentin et les dégradations ou destructions par incendie de biens mobiliers ou
i m m o b i l i e r s c o n s é c u t i v e s ;
Considérant les violences à l'encontre des f o n c t i o n n a i r e s d e p o l i c e l e 2 2 d é c e m b r e 2 0 2 4 à S a i n t - L ô (jets de
mortier d'artifices) et à Granville (jets de projectiles sur le commissariat) ;
Considérant que lors de la nuit du réveillon du Nouvel An 2024 des troubles à l'ordre public ont été commis dans
l'agglomération cherbourgeoise ; que plusieurs conteneurs à déchets ont été incendiés sur la voie publique dans le quartier
du Maupas ; qu'un fumigène a été allumé puis jeté dans les parties communes d'un immeuble dans le secteur de l'Amont
Quentin - les Provinces ;
Considérant que toutes mesures proportionnelles doivent être prises pour prévenir toute atteinte significative à l'ordre public et qu'ainsi, il est
nécessaire d'interdire provisoirement la vente en contenant transportable de carburants et de produits chimiques, inflammables ou explosifs ;
Sur proposition de la directrice de cabinet :
ARRETE
Article 1 er : L'acquisition par des particuliers de carburants, de produits chimiques, inflammables ou explosifs, sous forme solide, liquide ou
gazeuse, à emporter en contenant transportable, à l'exception des bouteilles de gaz et du carburant à usage domestique, est interdite sur
l'ensemble du département du lundi 30 décembre 2024 à 20 heures au mercredi 1er janvier 2025 à 20h00.
Article 2 : En application de l'article R. 610-5 du code pénal, la violation des interdictions édictées par le présent arrêté est punie de l'amende
prévue pour les contraventions de la première classe.
Article 3 : La directrice de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le colonel commandant le groupement de gendarmerie d épartementale
de la Manche, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Manche et les maires du département de la Manche sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche
et dont une copie sera transmise au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Cherbourg et au procureur de la République près
le tribunal judiciaire de Coutances.
Signé : Pour le préfet et par délégation, la secrétaire générale Perrine SERRE
Arrêté préfectoral du 27 décembre 2024 portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices
de divertissement et articles pyrotechniques
Vu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à l'harmonisation des législations
des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d'articles pyrotechniques ;
Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l'harmonisation des législations
des États membres concernant la mise à disposition sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-15-1 ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et suivants et R.2352-97 et
suivants ;
Vu le code des douanes, notamment ses articles 38 et 323 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2542-2 et suivants ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;
Vu le décret 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement
et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret 2015-799 du 1 er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier BRUNETIERE, préfet de la Manche ;
Vu le décret du 19 avril 2023 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture de la Manche, sous-préfète de Saint-Lô – Mme
Perrine SERRE ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010 -580 du 31 mai 2010 relatif à
l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au
théâtre ;
Vu l'arrêté du 1 er juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs aux articles
pyrotechniques destinés au divertissement
Vu l'arrêté n°2023-21 du 21 août 2023 portant délégation de signature à Mme Perrine SERRE, secrétaire générale de la
préfecture ;
Considérant la pratique dans le département de la Manche de l'usage à vocation festive des artifices de divertissement et
des engins pyrotechniques à l'occasion des festivités de la nuit de la Saint-Sylvestre, du 31 décembre au 1 e r janvier ;
Considérant les nuisances sonores occasionnées par l'utilisation les artifices de divertissement et les engins
pyrotechniques ;
Considérant que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'engins pyrotechniques a pour conséquence potentielle de
générer des attroupements significatifs de personnes, que ceux-ci résultent de l'intérêt présenté par certains badauds
présents sur la voie publique ou de phénomènes de bandes ;
Considérant que l'utilisation d' artifices de divertissement et d'engins pyrotechniques impose des précautions
particulières au regard des risques encourus pour ceux qui les manipulent ou pour leur entourage, notamment les
enfants ;
Considérant que les artifices de divertissement et les engins pyrotechniques , de par leur utilisation détournée, contribuent
aux violences urbaines en étant utilisés comme moyen de propagation des feux dans le cadre de l'incendie de mobilier
urbain ou de véhicules ; que dès lors, les mesures à adopter ne peuvent pas seulement s'appliquer aux artifices de
catégories supérieures ; et que, au surplus, cela contribue à la clarté et à la lisibilité de la mesure pour le grand public ;
Considérant que lors de la nuit du réveillon du Nouvel An 2024 des troubles à l'ordre public ont été commis dans
l'agglomération cherbourgeoise ; que plusieurs conteneurs à déchets ont été incendiés sur la voie publique dans le quartier
du Maupas ; qu'un fumigène a été allumé puis jeté dans les parties communes d'un immeuble dans le secteur de l'Amont
Quentin - les Provinces ;
Considérant les violences à l'encontre des f o n c t i o n n a i r e s d e p o l i c e l e 2 2 d é c e m b r e 2 0 2 4 à S a i n t - L ô p a r d e s jets
de mortier d'artifices et à Granville par jets de projectiles sur le commissariat ;
Considérant que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques de manière inappropriée sur
la voie publique est de nature à créer des désordres et mouvements de panique ; qu'elle est susceptible de provoquer
des alertes inutiles des forces de l'ordre et de les détourner ainsi de leurs missions de sécurité ; qu'elle est également
susceptible, en couvrant les détonations d'armes à feu, de masquer une attaque réelle, risquant ainsi d'accroître le
nombre de victimes ;
Sur proposition de la directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 er :
L'achat, la vente, la cession, l'utilisation, le port et le transport des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques de
catégories C1, F1, C2, F2, C3, F3, C4, F4, P1, P2, T1 et T2 sont interdits sur l'ensemble du territoire des communes du
département de la Manche du lundi 30 décembre 2024 à 20 heures au mercredi 1 er janvier 2025 à 20h00 .
Article 2 :
Les personnes justifiant d'une utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques à des fins professionnelles, titulaires du
certificat de qualification prévu à l'article 6 du décret du 31 mai 2010 susvisé ou titulaires d'un certificat de formation ou d'une habilitation prévus
à l'article R. 557-6-13 du code l'environnement peuvent, et à ces fins exclusivement, déroger aux dispositions du présent arrêté.
Les interdictions prévues à l'article 1 er du présent arrêté ne s'appliquent pas pour les spectacles pyrotechniques soumis à
déclaration en préfecture, ayant fait l'objet d'une instruction et de la délivrance du récépissé réglementaire.
Article 3 :
Conformément à la réglementation en vigueur, il est rappelé que :
- la vente au déballage d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques est interdite, qu'elle se déroule sur
terrain public ou privé ou à l'occasion de marchés (articles L.2352-1 et suivants et R.2352-97 et suivants du code de la
défense) ;
- l'importation depuis tout pays de l'UE ou hors de l'UE, y compris par voie postale, des artifices de divertissement et des
articles pyrotechniques est soumise à autorisation douanière dite autorisation d'importation de produits explosifs
(arrêté ministériel du 19 janvier 2018). En l'absence d'une telle autorisation, tout contrevenant s'expose à la saisie immédiate
des marchandises introduites par des agents des douanes, des policiers ou des gendarmes ainsi qu'à une amende
douanière allant jusqu'à deux fois la valeur de la fraude.
Article 4 :
La directrice de cabinet du préfet de la Manche, les sous-préfets d'arrondissement, le directeur interdépartemental
de la police nationale du département de la Manche, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale du département de la Manche et les maires des communes du département de la Manche sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, lequel sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du département de la Manche et dont une copie sera transmise au procureur de la République
près le tribunal judiciaire de Cherbourg et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Coutances.
Signé : Pour le préfet et par délégation, La secrétaire générale, Perrine SERRE