CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2A-2024-124
PUBLIÉ LE 17 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Secretariat general commun Corse- du -Sud
-PCAG
2A-2024-09-17-00004 - Arrêté portant délégation de signature à
des agents en fonction à la préfetcture de la Corse-du-sud (4 pages) Page 3
2A-2024-09-17-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Arnaud VIEULES, coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets
de Haute-Corse et de Corse-du-Sud et chargé de mission auprès du
préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud et du préfet de la
haute-Corse (3 pages) Page 8
2A-2024-09-17-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse,
préfet de la Corse-du-sud (4 pages) Page 12
2A-2024-09-17-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Gaël ROUSSEAU, sous-préfet de l'arrondissement de Sartène (3 pages) Page 17
2
PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2024-09-17-00004
17/09/2024
Arrêté portant délégation de signature à des
agents en fonction à la préfetcture de la
Corse-du-sud
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-09-17-00004 - Arrêté portant délégation de signature à des agents en fonction à la préfetcture
de la Corse-du-sud 3
ExPREFETDE LA CORSE-DU-SUD
Vu
Vu
Vu
VuVu
Vu
Vu
Secrétariat général commun départementalFraternité
Arrété n°portant délégation de signature a des agents en fonctionà la préfecture de la Corse-du-SudLe préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;le décret n°97-583 du 30 mai 1997 modifié, relatif au statut particulier des directeurs,attachés principaux et attachés de préfecture ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M.Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-sud ;le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. XavierCZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;l'arrêté préfectoral n°2A-2023-11-23-00004 du 23 novembre 2023 portant organisation endirections, services et bureaux de la préfecture de Corse et de la Corse-du-Sud ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud,ARRETEArticle 1: Direction de la réglementation et des libertés publiquesDélégation de signature est donnée à M. Julien BORNE-SANTONI, directeur de laréglementation et des libertés publiques, à l'effet d'engager sur le programme 303« immigration et asile» la commande auprès des prestataires titulaires du marchéd'interprétariat et de signer les correspondances et documents administratifs relevantde ses attributions, à l'exclusion des documents suivants :- arrêtés fixant les dates et les modalités des élections ;- arrêtés portant constitution de commission départementale ;- actes réglementaires relatifs aux refus de séjour et à l'éloignement desressortissants étrangers.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-09-17-00004 - Arrêté portant délégation de signature à des agents en fonction à la préfetcture
de la Corse-du-sud 4
Bureau de I'immigration et de l'accueil du public.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Julien BORNE-SANTONI, délégation designature est donnée, à Mme Pauline FRANCHI, cheffe du bureau de I'immigration et del'accueil du public, à l'effet de signer les correspondances et documents administratifsrefevant de ses attributions, à I'exclusion des documents suivants :- arrêtés portant constitution de commission départementale ;- actes réglementaires relatifs aux refus de séjour et à l'éloignement desressortissants étrangers.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Pauline FRANCHI, la délégation de signa-ture qui lui est consentie est exercée par Mme Claire MEUNIER, adjointe au chef dubureau de I'immigration et de l'accueil du public.Bureau des élections et de la réglementationEn cas d'absence ou d'empêchement de M. Julien BORNE-SANTONI, délégation designature est donnée à Mme Astrid ANGELLO à l'effet de signer, outre lescorrespondances et documents administratifs relevant de ses attributions, à l'exclusiondes documents suivants :- arrétés fixant les dates et les modalités des élections ;- arrêtés portant constitution de commission départementale ;En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Astrid ANGELLO, la délégation designature qui lui est consentie est exercée par Mme Gisèle AIAZZI, adjointe à la cheffedu bureau des élections et de la réglementation.Article 2 : Direction des collectivités localesDélégation de signature est donnée à Mme Evelyne POLI, directrice des collectivitéslocales, à l'effet de signer les correspondances et documents administratifs relevant deses attributions.Bureau du contrôle de légalité générale et de I'intercommunalitéEn cas d'absence ou d'empêchement de Mme Evelyne POLI , délégation de signature estdonnée à Mme Christelle COURCOUX, cheffe du bureau du contrôle de légalité généraleet de l'intercommunalité, à l'effet de signer les correspondances et documentsadministratifs relevant de ses attributions.En cas d'absence de Mme Christelle COURCOUX, la délégation de signature qui lui estconsentie est exercée par Mme Chariène FLEURY, adjointe à la cheffe du bureau ducontrôle de légalité générale et de l''intercommunalité.Bureau des affaires budgétaires et financièresEn cas d'absence ou d''empéchement de Mme Evelyne POLI , délégation de signature estdonnée à Mme Pascale ROSSI, cheffe du bureau des affaires budgétaires et financières,a l'effet de signer les correspondances et documents administratifs relevant de sesattributions.En cas d'absence de Mme Pascale ROSSI, la délégation de signature qui lui est consentieest exercée par Mme Sylvie RUSINEK, adjointe à la cheffe du bureau des affairesbudgétaires et financières.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-09-17-00004 - Arrêté portant délégation de signature à des agents en fonction à la préfetcture
de la Corse-du-sud 5
Délégation est donnée à Mme Pascale ROSSI, aprés visa du secrétaire général, à lavalidation des arrétés de versement ou de reversement du fonds de compensation de lataxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) générés par l'application d'automatisation de laliquidation des concours de l'Etat (ALICE).Dans le cadre de la gestion budgétaire des dotations et compensations versées parl'Etat aux collectivités, Mme Sylvie RUSINEK est habilitée à saisir les demandesd'engagement juridique et à procéder aux services faits avant la mise en paiement dansl'application informatique CHORUS Formulaires.
Bureau de l'urbanismeEn cas d'absence ou d'empéchement de Mme Evelyne POLI, délégation de signature estdonnée à Mme Marie-Josée CECCALDI, cheffe du bureau de l'urbanisme, à l'effet designer les correspondances et documents administratifs relevant de ses attributions.En cas d'absence de Mme Marie-Josée CECCALDI, ta délégation de signature qui lui estconsentie est exercée par Mme Marie-Paule GIACOMONI, adjointe à la cheffe du bureaude l'urbanisme.
Article 3 : Direction de la coordination des politiques de l'État et du développementterritorialDélégation de signature est donnée à Mme Caroline FOUCHET, directrice de lacoordination des politiques de l'Etat et du développement territorial, à I'effet de signerles correspondances et documents administratifs relevant de ses attributions.Bureau de |'appui territorial aux politiques publiquesEn cas d'absence ou d'empêchement de Mme Caroline FOUCHET, délégation designature est donnée à Mme Mary-Lou COMITI, cheffe du bureau territorial d'appui auxpolitiques publiques, à l'effet de signer les correspondances et documents administratifsrelevant de ses attributions.Dans le cadre de la gestion budgétaire des subventions relevant des programmes 119 et380, dès lors que la répartition des crédits a été validée par l'autorité hiérarchique, MmeMary-Lou COMITI et Mme Frédérique ROGHE sont habilitées à valider les recettes nonfiscales, à saisir les demandes de subvention, à procéder aux services faits etcertifications avant la mise en paiement, dans l'application informatique CHORUSFormulaires.Mme Caroline Fouchet, Mme Mary-Lou Comiti et Mme Frédérique ROGHE disposent duprofil valideur dans l'application CHORUS formulaires.Bureau de l'environnement et de l'aménagementEn cas d'absence ou d'empêchement de Mme Caroline FOUCHET, délégation designature est donnée à M. Régis LORTON, chef du bureau de l'environnement et del'aménagement, à l'effet de signer les correspondances et documents administratifsrelevant de ses attributions.En cas d'absence de M. Régis LORTON, la délégation de signature qui lui est consentieest exercée par Mme Mathéa OTTAVY-PERI, adjointe au chef du bureau del'environnement et de I'aménagement.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-09-17-00004 - Arrêté portant délégation de signature à des agents en fonction à la préfetcture
de la Corse-du-sud 6
Article 4 : Résidence du PréfetM. Frédéric BERNARDI est titulaire d'une carte d'achat lui permettant d'effectuer desdépenses pour les besoins des services de la résidence du Préfet sur le programme 354« Administration territoriale de I'Etat» de l'unité opérationnelle départementale 0354-DR2A-DP2A- centre de coûts PRFPRFTO2A.
Article 5 : Sont exclus de la présente délégation de signature :- les correspondances et décisions adressées aux membres du gouvernement, auxparlementaires, aux élus et aux préfets en exercice ;- les mémoires en justice, en particulier, les saisines du tribunal administratif et dela chambre régionale des comptes ;- les lettres d'observation dans le cadre du contrôle de légalité.
Article 6 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté, sont abrogées.Article 7: Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.17 SEP. 2024Ajaccio, leLe Préfet| I
-" . ï
Amaury de SAINT-QUENTIN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R.. 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deBastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peutêtre saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-09-17-00004 - Arrêté portant délégation de signature à des agents en fonction à la préfetcture
de la Corse-du-sud 7
PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2024-09-17-00001
17/09/2024
Arrêté portant délégation de signature à M.
Arnaud VIEULES, coordonnateur pour la sécurité
auprès des préfets de Haute-Corse et de
Corse-du-Sud et chargé de mission auprès du
préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud et du
préfet de la haute-Corse
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-09-17-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Arnaud VIEULES, coordonnateur
pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud et chargé de mission auprès du préfet de Corse, préfet de la
Corse-du-Sud et du préfet de la haute-Corse
8
EnPREFET Secrétariat général communDE LA CORSE-DU-SUDLibertéÉgalitéFraternité Arrêté n°portant délégation de signature à M. Arnaud VIEULES, coordonnateur pour lasécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud et chargé de missionauprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud et du préfet de la Haute-Corse
VuVu
Vu
Vu
Vu
VuVu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Méritele code de la sécurité intérieure (partie législative) ;la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions ;le décret n°95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communesapplicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;le décret n°95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration enmatière de gestion des personnels de la police nationale ;le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration desdécisions administratives individuelles ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs du Préfet et àl'action des services et organismes publics de l'État dans les départements ;le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pourl'administration du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions ducode de la défense et du code de la sécurité intérieure;le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M.Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de laCorse-du-sud ;le décret du Président de la République du 9 janvier 2024 nommant M. ArnaudVIEULES, en qualité de sous-préfet hors classe, coordonnateur pour la sécuritéauprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud et chargé de mission auprèsdu préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud et du préfet de la Haute-Corse :l'arrêté ministériel du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matièrede gestion des personnels de la police nationale ;le procès-verbal du 29 janvier 2024 d'installation dans ses fonctions de M. ArnaudVIEULES ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud,
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-09-17-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Arnaud VIEULES, coordonnateur
pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud et chargé de mission auprès du préfet de Corse, préfet de la
Corse-du-Sud et du préfet de la haute-Corse
9
ARRETE
Article 1: Délégation de signature est donnée & M. Arnaud VIEULES, coordonnateur pour lasécurité en Corse, à I'effet de signer les correspondances et décisions adressées aux membresdu gouvernement, aux parlementaires, aux élus et aux préfets et magistrats en exercice et lesactes concernant les matières suivantes :| - Police administrative- Suivi de la radicalisation (GED et CLIR).Il - Coopération pré-judiciaire- animation du dispositif de coopération pré-judiciaire, échanges d'informations,signalements, saisines de services, en particulier dans le cadre du comité départementalanti-fraude (CODAF), de la cellule d'analyse des opérations financières (CAOF!) et du suivid'analyse des marchés publics.ARTICLE 2 - Sont exclues de la présente délégation de signature :- les décisions de gestion du domaine public acquisition, aliénation, affectation) ;- les réquisitions des forces armées ;- les ordres de réquisition du comptable public assignataire.ARTICLE 3 - Délégation de signature est donnée à M. Arnaud VIEULES, pour les centres de coûtsplacés sous sa responsabilité, à l'effet de signer les devis et les bons de commande et de viser leservice fait, pour les dépenses imputables sur le BOP 354 - Unité opérationnelle de la Corse-du-Sud pour lesquelles M. Arnaud VIEULES, dispose également d'une carte d'achats.ARTICLE 4 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Arnaud VIEULES, la délégation designature qui lui est consentie est exercée par M. Nicolas RODILLON, commissaire divisionnaire,coordonnateur adjoint pour la sécurité en Corse ou par Mme Pauline LEJEUNE, commandant degendarmerie, coordonnateur adjoint pour la sécurité en Corse.ARTICLE 5 - En cas d'absence ou d'empéchement de M. Arnaud VIEULES, la délégation designature qui lui est consentie en qualité d'ordonnateur secondaire pour les dépenses relevantdes centres de coûts placés sous sa responsabilité, est exercée par M. Nicolas RODILLON,commissaire divisionnaire, coordonnateur adjoint pour la sécurité en Corse ou par Mme PaulineLEJEUNE, commandant de gendarmerie, coordonnateur adjoint pour la sécurité en Corse àl'exception des dépenses concernant les frais de représentation du coordonnateur pour lasécurité en Corse et l'entretien de sa résidence.ARTICLE 6 - Délégation de signature est donnée à M. Arnaud VIEULES, coordonnateur pour lasécurité en Corse à l'effet de signer pour I'ensemble du département pendant les permanencesdu corps préfectoral :- tous les actes relatifs aux soins psychiatriques sans consentement, conformémentaux dispositions des articles L. 3213-1 et suivants du code de la santé publique ;- toutes décisions, arrétés, actes et correspondances relatifs à l'éloignement desressortissants étrangers en situation irrégulière et notamment les décisions de refusde séjour, les obligations de quitter le territoire français, les décisions fixant le paysde renvoi, les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière, les arrêtésd'expulsion, les décisions de remise aux autorités d'un État de l'Union Européenne,les décisions de placement en centre de rétention administrative, les décisionsd'assignation à résidence, les saisines du juge des libertés et de la détention aux finsde prorogation du placement en centre de rétention administrative ;
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-09-17-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Arnaud VIEULES, coordonnateur
pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud et chargé de mission auprès du préfet de Corse, préfet de la
Corse-du-Sud et du préfet de la haute-Corse
10
- toutes décisions et mesures prises en application des articles L 224-2, L 224-7, L 224-8 et L 325-1-2 du code de la route ;- toutes décisions nécessitées par une situation d''urgence.ARTICLE 7 - Le présent arrêté entrera en vigueur au lendemain de sa date de publication aurecueil des actes administratifs. Toutes dispositions antérieures seront abrogées à cette date.ARTICLE 8 - Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud et le coordonnateur pour lasécurité en Corse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété,qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio, {7 SEP 202'!Le Préfet
ULAmaury de SAINT-QUENTIN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deBastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peutêtre saisi par I'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-09-17-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Arnaud VIEULES, coordonnateur
pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud et chargé de mission auprès du préfet de Corse, préfet de la
Corse-du-Sud et du préfet de la haute-Corse
11
PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2024-09-17-00002
17/09/2024
Arrêté portant délégation de signature à M.
Florian STRASER, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de Corse, préfet de la
Corse-du-sud
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-09-17-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Florian STRASER, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-sud 12
Ex Secrétariat général communPRÉFETDE LA CORSE-DU-SUDLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°Portant délégation de signature à M. Florian STRASER,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vvu
Vu
Vu
Vu
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M.Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-sud ;le décret du Président de la République du 14 octobre 2022 nommant M. Gaél ROUSSEAU,sous-préfet de Sartène ;le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. XavierCZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;le décret du Président de la République du 28 décembre 2023 nommant M. FlorianSTRASER, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;le décret du Président de la République du 9 janvier 2024 nommant M Arnaud VIEULES, enqualité de sous-préfet, coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corseet de Corse-du-Sud et chargé de mission auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud et du préfet de la Haute-Corse ;le procès-verbal du 15 janvier 2024 d'installation dans ses fonctions de M. FlorianSTRASER, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud,
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2 A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-09-17-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Florian STRASER, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-sud 13
ARRETEArticle 1- Délégation de signature est donnée à M. Florian STRASER, sous-préfet, directeur decabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, à l'effet de signer tous les actes relevantdes attributions du cabinet et des services qui lui sont rattachés, notamment dans les matièressuivantes :* affaires réservées, presse communication, sécurité routière, garage ;* polices administratives (réglementation de la détention des armes, débits de boissons,discothèques, vidéo-protection, chiens dangereux, casinos, gardes particuliers,manifestations sur la voie publique, décisions d'interdiction de stade) ;- sécurité et ordre public : maintien du bon ordre, de la sécurité et de la tranquillitépubliques ; ordres de consigne et d'utilisation des unités de force mobile installées dans ledépartement et la région ;* polices municipales : conventions de coordination des interventions de la policemunicipale et des forces de sécurité de l'État en application des articles L 512-4 à L 512-7du Code de la sécurité intérieure ; habilitations, agréments et signature des cartesprofessionnelles des agents de polices municipale :- Sûreté des bâtiments de I'Etat, des points d'importance vitale (PIV), des installationsportuaires et aéroportuaires- établissements recevant du public (présidence de la commission de sécurité en matièred'établissement recevant du public et en matière de terrains de camping et destationnement de caravanes) ;* concours de la force publique ;" Coordination, animation et suivi de la gestion des crédits du Fonds Interministériel pour laPrévention de la Délinquance (FIPD),de la Mission Interministérielle de lutte contre lesDrogues et les conduites addictives (MILDECA) et de la délégation interministérielle delutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT (DILCRAH) ;- tous les actes relatifs aux soins psychiatriques sans consentement, conformément auxdispositions des articles L. 3213-1 et suivants du code de la santé publique ;» toutes décisions, arrêtés, actes et correspondances relatifs à l'éloignement desressortissants étrangers en situation irrégulière et notamment les décisions de refus deséjour, les obligations de quitter le territoire français, les décisions fixant le pays derenvoi, les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière, les arrêtés d'expuision, lesdécisions de remise aux autorités d'un Etat de l'Union Européenne, les décisions deplacement en centre de rétention administrative, les décisions d'assignation à résidence,les saisines du juge des libertés et de la détention aux fins de prorogation du placementen centre de rétention administrative ;- toutes décisions et mesures prises en application des articles L 224-2, L 224-7,L 224-8 et L 325-1-2 du code de la route ;* Carte de stationnement -ONCVG ;- service départemental d'incendie et de secours.Article 2 - En cas d'absence ou d'empéchement de M. Florian STRASER, la délégation de signaturesera exercée par M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud,et en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par M.Arnaud VIEULES, coordonnateurpour la sécurité en Corse ou par M. Gaël ROUSSEAU, sous-préfet de Sartène.Article 3- Délégation de signature est donnée à M. Cédric PEIGNAUD, directeur du cabinet adjoint,à l'effet de signer les correspondances et documents administratifs relevant des attributions destrois bureaux composant le cabinet (BRECI, BPA et SIRDPC), à I'exception des correspondances etdécisions adressées aux membres du gouvernement, aux parlementaires et aux élus.M. CédricPEIGNAUD est titulaire d'une carte d'achat lui permettant d'effectuer des dépenses pour lesbesoins des services du cabinet sur le programme 354 - Administration territoriale, sur I'unitéopérationnelle départementale 0354-DR2A-DP2A - centre de coûts PRFDCABO2A.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-09-17-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Florian STRASER, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-sud 14
Article 4 - Bureau de la représentation de I'Etat et de la Communication Interministérielle (BRECI)Délégation de signature est donnée & Mme Martine VIGNOCCHI, cheffe de bureau, à l'effet designer les correspondances et documents administratifs relevant de ses attributions, àl'exception des correspondances et décisions adressées aux membres du gouvernement, auxparlementaires et aux élus.
Article 5 - Bureau des polices administrativesDélégation de signature est donnée à M. Guillaume BESSON, chef du bureau des policesadministratives, à l'effet de signer les correspondances et documents administratifs relevant desattributions du bureau des polices administratives, à l'exception des correspondances etdécisions adressées aux membres du gouvernement, aux parlementaires et aux élus.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guillaume BESSON la délégation qui lui est consentieest exercée par Mme Lydiane ESTANEZ AGUAS, adjointe au chef du bureau des policesadministratives.
Article 6 - Service interministériel régional de défense et de protection civileDélégation de signature est donnée à Mme Magali LOMBARDI, cheffe du service interministérielrégional de défense et de protection civile, à l'effet de signer les correspondances et documentsadministratifs relevant de ses attributions, à l'exception des correspondances et décisionsadressées aux membres du gouvernement, aux parlementaires et aux élus.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Magali LOMBARDI la délégation qui lui estconsentie est exercée par M. Christophe FORTIN, adjoint à la cheffe du service interministérielrégional de défense et de protection civile.Dans le cadre, exclusivement, des compétences du pôle réglementation et sécurité, la délégationest exercée par Mme Jessica AVOLIO, cheffe du pôle, aux fins de signer les correspondances etdocuments administratifs relevant de ses attributions (bordereaux, procès-verbaux, comptes-rendus, convocations).Dans le cadre, exclusivement, des compétences du pôle gestion des crises, la délégation estexercée par M.Pascal SEBASTIANI, chef du pôle, aux fins de signer les correspondances etdocuments administratifs relevant de ses attributions (bordereaux, procès-verbaux, comptes-rendus, convocations).En cas d'absence ou d'empêchement de M. Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet,ladélégation de signature est accordée à M. Cédric PEIGNAUD directeur du cabinet adjoint pourreprésenter le préfet en tant que président de la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet etd'absence ou d'empêchement de Mme Magali LOMBARDI, cheffe du service interministérielrégional de défense et de protection civiles, la délégation de signature est accordée à M. CédricPEIGNAUD directeur du cabinet adjoint pour représenter le directeur de cabinet à la commissionconsultative départementale de sécurité et d'accessibilité et ses sous-commissions afférentes.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet,ou d'absence ou d'empéchement de Mme Magali LOMBARDI, cheffe du service interministérielrégional de défense et de protection civiles, ou d'absence ou d'empêchement de M. CédricPEIGNAUD, directeur du cabinet adjoint, la délégation de signature est accordée à M. ChristopheFORTIN, adjoint à la cheffe du service interministériel régional de défense et de protection civiles,à Mme Jessica AVOLIO, cheffe du pôle réglementation et sécurité, à M.Pascal SEBASTIANI, chef dupôle gestion des crises, à M. Philippe RENUCCI, à M. Frédéric SERRANO à Mme Sandrine Calistri età Mme Chloé Andreucci pour représenter le préfet au sein de la sous-commission départementalepour la sécurité des terrains de camping et de stationnement des caravanes.En cas d'absence oud'empêchement de M. Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet, ou d'absence ou
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-09-17-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Florian STRASER, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-sud 15
d'empéchement de Mme Magali LOMBARDI, cheffe du service interministériel régional de défenseet de protection civiles, ou d'absence ou d'empêchement de M. Cédric PEIGNAUD, directeur ducabinet adjoint, la délégation de signature est accordée à M. Christophe FORTIN, adjoint a lacheffe du service interministériel régional de défense et de protection civiles, à Mme JessicaAVOLIO, cheffe du pôle réglementation et sécurité, à M.Pascal SEBASTIANI, chef du pôle gestiondes crises, à M. Philippe RENUCCI, à Mme Sandrine CALISTRI et à Mme Chloé ANDREUCCI pourreprésenter le préfet au sein de la commission d'arrondissement pour la sécurité contre lesrisques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public.Mme Magali LOMBARDI est titulaire d'une carte d'achat lui permettant d'effectuer des dépensespour les besoins du SIRDPC sur le programme 354 « Administration territoriale de l'État», unitéopérationnelle départementale 0354-DR2A-DP2A - centre de coûts PRFDCABO2A.Article 7 - Délégation de signature est donnée à M. Florian STRASER, pour les centres de coûtsplacés sous sa responsabilité, à l'effet de signer :* les devis et les bons de commande et de viser le service fait, pour les dépensesimputables sur le BOP 207 - sécurité et éducation routière , sur le BOP 161- Sécurité civile- Unité opérationnelle CSDM-CDGC-PRFDCABO2A- gestion des crises et sur le BOP 354« Administration territoriale de l'Etat» - Unité opérationnelle 0354-DR2A-DP2A de la Corse-du-Sud ;* les arrêtés de versement des subventions accordées dans le cadre du FIPDR (Fondsinterministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation) sur le BOP CIPD -Programme 216- CPPI (Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur) et, sur le BOP 129dans le cadre de la MILDECA (Mission interministérielle de lutte contre les drogues et lesconduites addictives) et de la délégation interministérielle de lutte contre le racisme,l'antisémitisme et la haine anti-LGBT (DILCRAH), en sa qualité de chef de projet régional.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Florian STRASER, la délégation de signature qui luiest consentie est exercée par M. Cédric PEIGNAUD, directeur du cabinet adjoint, dans la limite de500 € hors taxes par opération.Article 8 - Délégation de signature est donnée à M. Florian STRASER, à l'effet de signer pourl'ensemble du département pendant l'exercice de la permanence du corps préfectoral :- toute décision nécessitée par une situation d'urgence.Article 9 - L'arrêté N° 2A-2024-06-26-00005 du 3 juillet 2024 portant délégation de signature à M.Florian STRASER, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,est abrogé. Le présent arrêté entrera en vigueur au lendemain de sa date de publication aurecueil des actes administratifs.Article 10 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet du préfet, lecoordonnateur pour la sécurité en Corse et le sous-préfet de l'arrondissement de Sartène sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
17 SEP. 2024Ajaccio, leLe préfe\ NAmiaury de SAINT-QUENTINVoies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-09-17-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Florian STRASER, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-sud 16
PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2024-09-17-00003
17/09/2024
Arrêté portant délégation de signature à M. Gaël
ROUSSEAU, sous-préfet de l'arrondissement de
Sartène
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-09-17-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Gaël ROUSSEAU, sous-préfet de
l'arrondissement de Sartène 17
Secrétariat général communPREFETDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Arrété n°portant délégation de signature a M. Gaél ROUSSEAU,sous-préfet de l'arrondissement de SarténeLe préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury deSAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-sud ;Vu le décret du Président de la République du 14 octobre 2022 nommant M. Gaél ROUSSEAU, sous-préfet de Sartène ;Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. Xavier CZERWINSKI,secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;Vu l'arrêté n°U13639400550050 du 10 janvier 2023 portant changement de poste de M. OuissamJAO, en qualité de secrétaire général de la sous-préfecture de Sartène à compter du 1°" février2023 ;Vu le procès-verbal du 13 novembre 2023 d'installation dans ses fonctions de M. XavierCZERWINSKI, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud,
ARRETE
Article 1°°: Délégation de signature est donnée à M. Gaël ROUSSEAU, sous-préfet de Sartène, à l'effetde signer tous les arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documentsadministratifs et réglementaires relevant de ses attributions dans les limites deI'arrondissement de Sartène, dans les matières suivantes :- les concours de la force publique ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-09-17-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Gaël ROUSSEAU, sous-préfet de
l'arrondissement de Sartène 18
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
- la police des débits de boissons ;- les arrétés de mise à I'enquéte préalable à la déclaration d''utilité publique et à lacessibilité ;- les déclarations d'utilité publique et les arrêtés de cessibilité lorsque le commissaireenquêteur a émis un avis favorable ;- les autorisations d'urbanisme (certificats d'urbanisme, permis de construire...) ;- la substitution au maire en tant qu'agent de l'Etat dans les cas prévus par les articlesL.2122-34, L.2215-1 et L.2215-5 du code général des collectivités locales ;- l'exercice du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire sur les communes etétablissements publics de coopération intercommunale de l'arrondissement, àI'exception de la signature des arrêtés réglant les budgets ;- les mémoires en justice, en particulier, les saisines du tribunal administratif et de lachambre régionale des comptes ;- Les décisions d'autorisation ou de refus d'occupation temporaire du domaine publicmaritime naturel de I'Etat .
Sont exclues de la présente délégation de signature :- les saisines des juridictions compétentes en matiére d'action sociale et des familles ;- les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation) à l'exclusion desdécisions d'autorisation ou de refus d'occupation temporaire du domaine publicmaritime naturel de l'État ;- les réquisitions de la force armée ;- les réquisitions du comptable public.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gaël ROUSSEAU, la délégation de signaturesera exercée par M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture et en casd'empéchement de ce dernier par M. Arnaud VIEULES, coordonnateur pour la sécurité enCorse ou par M. Florian STRASER, directeur de cabinet.Délégation de signature est donnée à M. Gaël ROUSSEAU, pour le centre de coûts placésous sa responsabilité, à l'effet de signer les devis et les bons de commande et de viser leservice fait, pour les dépenses imputables sur le BOP 354 - Administration territoriale del'Etat - Unité opérationnelle de la Corse-du-Sud — 0354-DR2A-DP2A-PRFSPO102A.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gaël ROUSSEAU, la délégation de signature quilui est consentie est exercée par M. Ouissam JAO, secrétaire général de la sous-préfecturede Sartène, dans la limite de 500 € hors taxes par opération.Pour l'exécution des dépenses relevant du BOP 354 régional sur le centre de coûts de lasous-préfecture de Sartène, M. Gaël ROUSSEAU, M. Ouissam JAO sont titulaires d'une carted'achat.Délégation de signature est donnée à M. Gaël ROUSSEAU, à leffet de signer pourl'ensemble du département pendant l'exercice de la permanence du corps préfectoral :- tous les actes relatifs aux soins psychiatriques sans consentement, conformément auxdispositions des articles L.3213-1 et suivants du code de la santé publique ;- toutes décisions, arrêtés, actes et correspondances relatifs à l'éloignement desressortissants étrangers en situation irrégulière et notamment les décisions de refus deséjour, les obligations de quitter le territoire français, les décisions fixant le pays derenvoi, les arrétés préfectoraux de reconduite à la frontière, les arrêtés d'expulsion, lesdécisions de remise aux autorités d'un Etat de l'Union Européenne, les décisions deplacement en centre de rétention administrative, les décisions d'assignation à
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-09-17-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Gaël ROUSSEAU, sous-préfet de
l'arrondissement de Sartène 19
résidence, les saisines du juge des libertés et de la détention aux fins de prorogation duplacement en centre de rétention administrative ;- toutes décisions et mesures prises en application des articles L.224-2, L.224-7,L.224-8 et L.325-1-2 du code de la route ;- toute décision nécessitée par une situation d'urgence.Article6: Délégation de signature est donnée à M. Ouissam JAO, secrétaire général de la sous-préfecture de Sartène, à l'effet de signer les pièces administratives et correspondancescourantes relevant de ses attributions, à l'exception des correspondances et décisionsadressées aux membres du gouvernement, aux parlementaires et aux élus.Article 7: Le présent arrêté entrera en vigueur au lendemain de sa date de publication au recueil des actesadministratifs. Toutes dispositions antérieures seront abrogées à cette date.Article8: _ Le secrétaire général de la préfecture de la Corse -du-sud et le sous-préfet de Sartène sontchargés de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifsde la préfecture de la Corse-du-Sud
Ajaccio, le 1 7 SEP. 2024Le préfet
Amaury de SAINT-QUENTIN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R.. 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastiadans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisipar l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-09-17-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Gaël ROUSSEAU, sous-préfet de
l'arrondissement de Sartène 20