ExPRÉFET | Direction de la mer Sud océan IndienDE LA RÉGIONREUNIONLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° A}Aq— du 50 AOUT "QOZ'-{portant approbation de la délibération n°2024-08-01_011 du 1er août 2024du Comité régional des péches maritimes et des élevages marins (CRPMEM) de La Réunionrelative à la réglementation des pêches approuvant le régime de licence de pêche à la palangredérivant de surface dans la zone comprise entre 12 et 20 milles des côtes réunionnaisespour l'année 2024LE PRÉFET DE LA RÉUNION
VU _ le règlement (UE) n°1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à lapolitique commune de la pêche ;VU _ le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.921-1 et suivants ainsi que L.951-3 etsuivants ;VU _ l'arrêté préfectoral n°902 du 31 mai 2024 instaurant une autorisation de pêche à la palangre dérivantedans les eaux situées entre 12 et 20 milles nautiques des lignes de base des côtes de l'île de la Réunion ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion —Jérôme FILIPPINI ;VU la demande du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de La Réunion du 1er août2024.
ARRÊTE
Article 1°: La délibération n°2024-08-01_011 du 1er août 2024 du CRPMEM, annexée au présent arrêté,approuvant le régime de licence de pêche à la palangre dérivant de surface dans la zone comprise entre 12 et20 milles des côtes réunionnaises pour 'année 2024 est approuvée.
Article 2 : La secrétaire générale pour les affaires régionales, le directeur de la mer Sud océan Indien, lecommandant de la gendarmerie de La Réunion, ainsi que les services habilités pour la police des pêchesmaritimes, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de La Réunion. Le préfet
Jér INIAmpliation -- Direction Générale des Affaires Maritimes, de la pêche et de l''aquaculture (DGAMPA)- Centre national de surveillance des pêches (CNSP),- Direction de la mer Sud océan Indien (DMSOI),- Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de La Réunion (CRPMEM),- _ Gendarmerie nationale (BOE),- _ Gendarmerie maritime.
Préfecture de La Réunion Adresse — Place du Barachois — 97405 Saint -Denis CédexStandard : 02 62 40 77 77 - Télécopie : 02 62 41 73 74 — courriel : courrier@reunion.pref.gouv.frinternet www.reunion.gouv.fr 11

Comité régional«: pêches maritimeset des élevages marins u UZ ÂKêflp"!" Le Port, le - 1 AUU' LdelaRéunion: / DELIBERATION;ä* 2024-08-01_011 du 1¢r août 2024relative à la réglementation des pêches47, rue Evariste de Parny approuvant le régime de licence de pêche97420 Le Port , Île de La Réunion à la palangre dérivante de surfaceSiret : 39277855100029 - Code APE : 94.12Z dans la zone comprise entre 12 et 20 millesTél: 0262 42 2375 - Mèl : contact@crpmem.re des côtes réunionnaises pour I'année 2024
Le Bureau du Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins (CRPMEM) de LaRéunion, réuni en session présentielle le 1¢r août 2024,
vu le règlement (UE) n°1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre2013 relatif a la politique commune de la pêche ;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L921-1 et suivants ainsi queL951-3 et suivants ; ' ; ,VU la consultation du public effectuée du 18 avril 2024 au 9 mai 2024 sur le site de laPréfecture de la Région Réunion ;vu l'arrété préfectoral n° 902 du 31 mai 2024 instaurant une autorisation de pêche à lapalangre dérivante dans les eaux situées entre 12 et 20 milles nautiquesdes lignes de basedes côtes de l'îÎle de La Réunion ;VU le réglement intérieur du Comité régional des péches maritimes et élevages marins(CRPMEM) de La Réunion ;Considérant le besoin d'encadrementdes activités de pêche à l'intérieur d'une zone restreinte compriseentre 12 et 20 milles des côtes de I'ile de la Réunion afin de garantir leur durabilité ;
ADOPTE
Les membres du Bureau du Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins (CRPMEM) de LaRéunion approuvent le régime de licence professionnelle de pêche à la palangre dérivante de surface dansla zone comprise entre 12 et 20 milles des côtes réunionnaises tel qu'approuvé par la délibération n° 2024-08-01_010 du 1er août 2024 relative à la réglementation des pêches définissant les conditions d'exercicede la pêche pélagique à la palangre horizontale de surface dans la zone comprise entre 12 et 20 milles descôtes réunionnaises.Article2 :Les membres du Bureau du Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins (CRPMEM) de LaRéunion al.:;.êt_çnt ägrngmb{g__ de 25 le contingent maximal de licences professionnelles de pêche à lapal,ang;;e;ddgr;jy,ante de surface: "Îëla zone comprise entre 12 et 20 milles des côtes réunionnaises est fixéepour Iannée 2024,
Www.crpmem.re

La date de début de la campagne de demande de licence de pêche à la palangre dérivante de surface dans lazone comprise entre 12 et 20 milles des côtes réunionnaises pour l'année 2024 est fixée au 12 août 2024.La date limite de dépôt des demandes de licence de pêche à la palangre dérivante de surface dans la zonecomprise entre 12 et 20 milles des côtes réunionnaises pour l'année 2024 est fixée au 30 août 2024 à 16heures.Ces dates sont portées à la connaissance des armateurs par voie d'affichage au siège du CRPMEM de LaRéunion, sur la page Facebook du CRPMEM de La Réunion ainsi que par voie de presse et par courrier auxarmateurs du socle commun.
Article4 :Le président du Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins (CRPMEM) de La Réunion estchargé de l'application de la présente délibération.PECHESTE REGIONAL DESMAl\â\lT\MES ET ELEVAGES MARINSAT, rue Evariste de Parny" 97420 LE PORTTél: 0262 42.23.75Mail : contact@crpmem.re
Pour le Bureau,CRPMEM de La Réunion
Pièce(s)-jointe(s) : Régime de licence issu de la délibération n° 2024-08-01_010 du 1er août 2024