Centre DU CENTRE HOSPITALIER HENRI EYHospitalierHenri Ey DECISION N°2025/1514
|||EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS |
||Établissementsde Santé Mentaled'Eure & Lair
OBJET : Délégation de signature a Monsieur Fabien AUMEUNIER, Directeur de laCommunication et des Systemes d'Information, dans le cadre des astreintes de direction
La Directrice par intérim,
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative auxpatients, a la santé et aux territoires,
VU le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur et aux membresdu directoire des établissements publics de santé (section II - sous-section 1),
VU la signature de la convention de direction commune entre le centre hospitalier de Bonnevalet l'EHPAD de Brou le 26 août 2024 ;
VU l'arrêté du Centre National de Gestion du 15 mai 2025 mettant fin aux fonctions de MonsieurPascal MARTIN, directeur d'hôpital (hors classe), en qualité de directeur du centre hospitalier«Henri Ey» à Bonneval et de l'établissement d'hébergement pour personnes âgéesdépendantes à Brou à compter du 1° juin 2025 ;
VU la décision modificative n° 2025-DOS-332 de l'Agence Régionale de Santé Centre-Val de |Loire du 8 septembre 2025 portant nomination de Madame Anne CONSTANTIN, directrice du |centre hospitalier de Châteaudun, en qualité de directrice par intérim du centre hospitalier deBonneval et de l'EHPAD « Les Orélies de Brou » (Eure-et-Loir) à compter du 1° juin 2025 ;
CONSIDÉRANT les nécessités de fonctionnement du service public hospitalier, |
DECIDE :
Article 1
Cette décision annule et remplace la décision n°2025/920.
Article2
Délégation de signature est donnée à Monsieur Fabien AUMEUNIER, Directeur de laCommunication et des Systèmes d'Information, pour prendre toutes mesures conservatoiresimmédiates au bon fonction du Centre Hospitalier Henri Ey de Bonneval et de l'EHPAD « LesOrêlies » de Brou, notamment quant à la sécurité des biens et des personnes dans le cadre desgardes administratives.

Signature dumandataire
Article 3
La nature des actes délégués aux administrateurs de garde est définie comme suit au sein desdeux établissements CH Henri Ey et EHPAD de Brou :
1/ Exercice du pouvoir de police ;2/ Mise en ceuvre du réglement intérieur ;3/ Signature de tous actes liés 4 la prise en charge des patients sans leur consentement dansles établissements, et notamment :- les décisions d'admission des patients sans leur consentement ;- les décisions de maintien des patients en soins sans leur consentement ;- les décisions de levée des soins des patients en soins sans leur consentement ;- les décisions de modification de la forme de prise en charge des patients en soins sans leurconsentement ;- la saisine du magistrat du siège du tribunal judiciaire dans le cadre du contrôle deshospitalisations sous contrainte et de la cour d'appel ;4/ Sécurité des biens et des personnes ;5/ Tout acte conservatoire nécessaire à la sauvegarde des personnes et des biens ainsi qu'aufonctionnement des installations des établissements ;6/ Déclenchement des plans d'urgence et des cellules de crise ;7/ Gestion des personnels.
Article 4
Monsieur Fabien AUMEUNIER rendra compte de ses actes et décisions en les consignant dans lerapport de garde.
Article 5
La présente décision prendra effet à compter du 1% juin 2025.
Fabien AUMEUNIER
Destinataires :- Préfecture
Fait à Bonneval, le 1° octobre 2025
La Directriceypar intérim,
aliNe er a
Anne CONSTANTIN
- Trésorerie Hospitaliére= DD28- Monsieur Fabien AUMEUNIER= Direction des ressources humaines- Direction des ressources humaines (dossier)= Direction- Admissions