PRÉFÈTE
DES VOSGES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°88-2024-035
PUBLIÉ LE 18 MARS 2024
Sommaire
Prefecture des Vosges / Cabinet
88-2024-03-18-00001 - Arrêté portant autorisation sous condition de tous cortèges, défilés
et rassemblements revendicatifs le 19 mars 2024 selon un parcours défini à Épinal (3
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Prefecture des Vosges
88-2024-03-18-00001
Arrêté portant autorisation sous condition de tous
cortèges, défilés et rassemblements revendicatifs le 19
mars 2024 selon un parcours défini à Épinal
Prefecture des Vosges - 88-2024-03-18-00001 - Arrêté portant autorisation sous condition de tous cortèges, défilés et rassemblements revendicatifs le 19 mars
2024 selon un parcours défini à Épinal 3
E NPREFETEDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
O J IO,
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité et ordre publics
Arrêté n° 009-2024/BSOP
portant autorisation sous condition de tous cortèges, défilés et rassemblements revendicatifs
le 19 mars 2024 selon un parcours défini à Épinal
LA PRÉFÈTE DES VOSGES
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la Constitution, notamment son préambule ;
Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamental
du 4 novembre 1950 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2212-2, L.2214-4 et
L.2215-1 ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.211-1 et suivants ;
Vu le Code pénal ;
Vu le Code rural ;
Vu la loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de
Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Considérant que l'exercice de la liberté d'expression est une condition de la démocratie et l'une
des garanties du respect des autres droits et libertés ; que cette liberté doit toutefois être
conciliée avec les nécessités de l'ordre public ; qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de
police de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées pour prévenir des atteintes
à l'ordre public ;
Considérant la déclaration de manifestation de l'intersyndicale fonctions publiques reçue par les
services de l'État des Vosges le mardi 12 mars 2024 ; que cette déclaration indique un nombre de
participants allant jusqu'à 3000 et un parcours évoluant par la rue de la préfecture e ntre la rue
Gilbert et la rue Boegner entre 14h et 17h30,
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
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Considérant que dans la rue de la préfecture se trouve une école maternelle et primaire,
l'entrée principale du conseil départemental, l'évêché et l'entrée cour d'honneur de la
préfecture,
Considérant la nécessité de protéger les enfants de l'école, tout particulièrement lors de la
sortie des classes qui se situe dans le créneau horaire susmentionné,
Considérant la nécessité de protéger la préfecture de tout risque d'intrusion,
Considérant que lors des manifestations organisées par l'intersyndicale au premier trimestre
2023 des individus issus de la mouvance black blocs se sont joints aux manifestations et se sont
confrontés avec les forces de l'ordre, dans la rue de la Préfecture,
Considérant la proposition de modification de parcours proposée à l'intersyndicale le 13 mars
2024 et refusée le 14 mars 2024,
Considérant qu'il convient de préserver l'ordre public ;
ARRÊTE
Article 1 er : Le mardi 19 mars 2024 entre 14h et 17h30, à Épinal, rue de la Préfecture, entre la rue
Gilbert et la rue Boegner, sont interdits :
• toute manifestation de voie publique ;
• le port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, des articles
pyrotechniques, des armes à feu et des munitions, ainsi que tous objets susceptibles de
constituer une arme au sens de l'article 132-15 du Code pénal ou pouvant servir de
projectile présentant un danger pour la sécurité des personnes et des biens ;
• l'accès des animaux dangereux au sens des articles L 211-11 et suivants du Code rural et
de la pêche maritime, en particulier les chiens des catégories 1 et 2 ;
Article 2 : Des dispositifs de pré-filtrage et de filtrage pourront être mise en place aux limites
du périmètre. Des contrôles d'identité pourront y être effectués par des officiers de police
judiciaire et, sur leur ordre et sous leur responsabilité, des agents de police judiciaire.
Article 3 : Le parcours de la manifestation de l' intersyndicale fonctions publiques est ainsi
modifié :
 Rassemblement dès 13h30 devant la préfecture
 14h : début manifestation Place Foch
 Pont Sadi Carnot
 Rue Georges de la Tour
 Pont de la Xatte
 Quai des Bons Enfants
 Vers 4 Nations
 Place des 4 Nations
 Rue Léopold Bourg
 Pont du 70ème RI
 Place des Vosges
 Rue Saint Goëry
 Rue Claude Gelée
 Rue Aristide Briand
 Rue Thiers
 Rue Lefebvre
 Rue de la Préfecture
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 Rue Gilbert
 Avenue Gambetta
 Place Foch : fin de la manifestation
Article 4 : To ute infraction au présent arrêté sera constatée et réprimée, s'agissant des
organisateurs, dans les conditions fixées par l'article 431-9 du code pénal, à savoir 6 mois
d'emprisonnement et 7500€ d'amende, et s'agissant des participants, par l'article R 644-4 du
même code instituant une contravention de quatrième classe de 135€ ;
Article 5: Le présent arrêté est applicable dès sa publication au recueil des actes administratif
et fait l'objet d'une diffusion sur le site internet et sur les réseaux sociaux de la préfecture.
Article 6 : Le sous-préfet de Neufchâteau, chargé des fonctions de directeur de cabinet de la
préfète des Vosges par intérim, et le directeur départemental de la police nationale du
département des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
département des Vosges et notifié à l'intersyndicale fonctions publiques.
Fait à Épinal, le 18 mars 2024
La préfète,
SIGNÉ
Valérie MICHEL-MOREAUX
Délais et voie de recours – La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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