RAA_69-2026-381-161126

Préfecture du Rhône – 16 novembre 2026

ID ab5f82228c8258e8514f2f58ecf016637b64de692cfba2f35e17b4b45e1f44fe
Nom RAA_69-2026-381-161126
Administration ID pref69
Administration Préfecture du Rhône
Date 16 novembre 2026
URL https://www.rhone.gouv.fr/contenu/telechargement/71133/479049/file/RAA_69-2026-381-161126.pdf
Date de création du PDF 16 novembre 2026 à 16:09:04
Date de modification du PDF 16 novembre 2026 à 16:11:05
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PRÉFET
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°69-2026-381
PUBLIÉ LE 16 NOVEMBRE 2026
Sommaire
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques
d'Auvergne-Rhône-Alpes / Cabinet du directeur
69-2026-11-16-00002 - [03 DIR Métiers] - [011] Délégation en
matière d'Évaluations domaniales (PED) [2026-03] (3 pages) Page 3
2
84_DRFIP_Direction régionale des finances
publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2026-11-16-00002
[03 DIR Métiers] - [011] Délégation en matière
d'Évaluations domaniales (PED) [2026-03]
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-11-16-00002 - [03 DIR Métiers] - [011]
Délégation en matière d'Évaluations domaniales (PED) [2026-03] 3
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des finances publiques
Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône
Référence interne : [03_DIR Métiers] – [011] Délégation en matière d'Évaluations domaniales (PED)
ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE D'ÉVALUATIONS DOMANIALES
L'Administrateur de l'État du grade transitoire, directeur régional des Finances publiques de la région Auvergne-
Rhône-Alpes et du département du Rhône,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-25, D. 2312-8,
D. 3221-4, D. 3221-16, D. 3222-1 et D. 4111-9 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements, notamment le 3° du I de l'article 33 ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties
réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2017-1255 du 8 août 2017 relatif aux missions d'évaluations domaniales et de politique
immobilière des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du 03 juin 2026 portant nomination de M. Samuel Barreault, administrateur de l'État, en qualité
de directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône à compter
du 15 juin 2026.
ARRÊTE
Article 1
Délégation de signature est donnée, dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, à :
- Frédéric Faguet, administrateur de l'état, directeur du pôle gestion publique,
- Christophe Barrat, administrateur de l'état, directeur adjoint du pôle gestion publique par intérim,
à effet d'émettre, au nom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale sans limitation de montant.
Direction régionale des Finances publiques Auvergne – Rhône-Alpes et département du Rhône
3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69.mdra@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-11-16-00002 - [03 DIR Métiers] - [011]
Délégation en matière d'Évaluations domaniales (PED) [2026-03] 4
Article 2
Délégation de signature est donnée, dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, à :
- Céline Faure, inspectrice principale des finances publiques, cheffe de service administratif de 4 catégorie,ᵉ
- Delphine Marie, inspectrice divisionnaire des finances publiques,
à effet d'émettre, au nom de l'administration les avis d'évaluation domaniale en valeur vénale dont le montant
n'excède pas 4 000 000 € HT (toutes indemnités comprises) et en valeur locative dont le montant n'excède pas
200 000 € (hors taxe et hors charge).
Les avis d'évaluation domaniale en valeur vénale (toutes indemnités comprises) destinés aux organismes
sociaux, offices Habitat et Sociétés HLM, pourront être émis sans limitation de montant.
Article 3
Délégation de signature est donnée, dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, à :
- Marion Antoine, inspectrice des finances publiques,
- Sylvie Demolliere, inspectrice des finances publiques,
- Chakib Fnineche, inspecteur des finances publiques,
- Michel Gineste, inspecteur des finances publiques,
- Marianne Hernandez, inspectrice des finances publiques,
- Gilles Menneteau, inspecteur des finances publiques,
- Claude Nasr, inspecteur des finances publiques
- Nancy Xiangwen Parriaud, inspectrice des finances publiques,
- Mathieu Poy, inspecteur des finances publiques.
- Laura Rabilloud, inspectrice des finances publiques,
- Medessi Koutinhouin, inspecteur des finances publiques,
à effet d'émettre, au nom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale en valeur vénale dont le montant
n'excède pas 1 000 000 € HT (toutes indemnités comprises) et en valeur locative dont le montant n'excède pas
100 000 € (hors taxe et hors charge).
Les avis d'évaluation domaniale en valeur vénale destinés aux organismes sociaux, offices Habitat et Sociétés
HLM, dont le montant n'excède pas 2 000 000 € HT (toutes indemnités comprises).
- Chrystelle Wursteisen, contrôleuse des finances publiques,
à effet d'émettre, au nom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale en valeur vénale dont le montant
n'excède pas 600 000 € HT (toutes indemnités comprises) et en valeur locative dont le montant n'excède pas
60 000 € (hors taxe et hors charge).
Les avis d'évaluation domaniale en valeur vénale destinés aux organismes sociaux, offices Habitat et Sociétés
HLM, dont le montant n'excède pas 2 000 000 € HT (toutes indemnités comprises).
Article 4
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 16 octobre 2026.
Direction régionale des Finances publiques Auvergne – Rhône-Alpes et département du Rhône
3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69.mdra@dgfip.finances.gouv.fr
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Délégation en matière d'Évaluations domaniales (PED) [2026-03] 5
Article 5
Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs de la Région Auvergne-Rhône-Alpes et du
département du Rhône.
À Lyon, le 16 novembre 2026
Le directeur régional des Finances publiques
d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône
Samuel Barreault
Direction régionale des Finances publiques Auvergne – Rhône-Alpes et département du Rhône
3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69.mdra@dgfip.finances.gouv.fr
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Délégation en matière d'Évaluations domaniales (PED) [2026-03] 6