PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°63-2026-189
PUBLIÉ LE 7 JUILLET 2026
Sommaire
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme /
Service Eau Environnement Forêt
63-2026-07-07-00001 - Arrêté du 7 juillet 2026 portant réglementation
temporaire des activité de récolte (4 pages) Page 3
2
63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2026-07-07-00001
Arrêté du 7 juillet 2026 portant réglementation
temporaire des activité de récolte
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-07-00001 - Arrêté du 7 juillet 2026 portant
réglementation temporaire des activité de récolte 3
Direction départementale| 3 —a. des territoiresPREFETE rDU PUY-DE-DOMEprised - PREFECTURE DU PUY-DE-DÔMEPeaternité ARRETE N°
ARRÊTÉ |PORTANT RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DES ACTIVITÉS DE RÉCOLTEDANS LE DÉPARTEMENT DU PUY-DE-DÔME
La préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2215-1 et L.224-4 ;Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D.615-47 et D.681-5 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS, enqualité de préfète du Puy-de-Dôme ; |Vu l'arrêté n° 2026-1041 du 17 juin 2026 réglementant les feux de plein air ;Vu l'arrêté 2026-1155 du 03 juillet 2026 portant réglementation temporaire des activités de récoltedans le département du Puy-de-Dôme ;Vu les avis formulés les 6 et 7 juillet 2026 par le directeur départemental des services d'incendie et desecours et le directeur d'agence de l'office national des forêts;Considérantla sécheresse de la végétation et les conditions météorologiques susceptibles de l'aggraver ;Considérant que la période actuelle est propice à la récolte des cultures et au pressage des pailles decéréales;Considérant que les céréales à paille représentent une superficie de plus de 55 000ha dans ledépartement du Puy-de-Dôme;Considérant le contexte de forte tension sur les moyens de lutte contre l'incendie au niveau zonal etnational ; :Considérant qu'il convient de prévenir les risques par des mesures de réglementation temporaireadaptées et limitées dans le temps ;
1/318 boulevard Desaix63033 Clermon-Ferrand — Cedex 1Tél : 04.98.83.63
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-07-00001 - Arrêté du 7 juillet 2026 portant
réglementation temporaire des activité de récolte 4
Considérant qu'un départ de feu dans les circonstances actuelles est susceptible de mettre en danger lapopulation, les biens, les espaces naturels, les massifs forestiers ainsi que de mobiliser les moyens desecours;Considérant que la priorité absolue des services de l'État est de préserver les capacités d'interventiondes services de secours, et en particulier du service départemental d'incendie et de secours, pour faireface à l'épisode de chaleur ;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTEArticle 1°": réglementation des pratiques de récolte de 14h00 à 19h00Durant la période mentionnée à l'article 3 et sur l'ensemble du territoire du département du Puy-de-Dôme, les activités de récolte, de broyage et de pressage sont interdites de 14h00 à 19h00 dans ledépartement à l'exception des activités de récolte de colza qui restent autorisées sous réserve dedisposer à proximité d'un outil permettant l'enfouissement des chaumes, d'un moyen d'extinction dufeu (extincteur, tonne à eau, etc.) et de moyens de communication permettant de donnerimmédiatement l'alerte en cas de départ de feu.Article 2 : autorisation de poursuite des activités agricoles entre 19h00 et 14h00Les exploitants agricoles sont autorisés à réaliser les travaux de récolte entre 19h00 et 14h00 , y comprisà proximité des habitations, à l'exception des établissements sensibles (établissements classés Sevesoseuils haut et bas) à condition que les exploitants agricoles aient à disposition immédiate de la parcelleen cours de récolte un outil de déchaumage et un moyen d'alerte des secours.Les entreprises de travaux agricoles et les organismes collecteurs bénéficient de la même autorisation.Article 3 : duréeLes dispositions de cet arrêté sont applicables du 08 juillet 2026 au 15 juillet 2026. Elles pourront êtreprolongées, raccourcies ou abrogées en fonction de l'évolution des conditions climatiques et du niveaude risque en découlant.Article 4 : sanctionsToute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux loiset réglementations en vigueur, notamment selon les dispositions applicables du code forestier et ducode pénal.Article 5 : abrogationL'arrêté 2026-1155 du 03juillet 2026 est abrogé.
2/318 boulevard Desaix63033 Clermon-Ferrand — Cedex 1Tél : 04.98.83.63
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-07-00001 - Arrêté du 7 juillet 2026 portant
réglementation temporaire des activité de récolte 5
Article 6 : exécutionLe directeur de cabinet de Mme la Préféte du Puy-de-Déme, les sous-préfétes d'arrondissement, lecommandant du groupement de gendarmerie départemental, le directeur interdépartemental de lasécurité publique, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, le directeurdépartemental des territoires et les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duPuy-de-Dôme. 07 JUIL. 2026Fait à. Clermont-Ferrand, le
Anne-FRACKOWIAK-JACOBS
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entrele public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'unrecours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet.Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le Site internet suivant :https:/citoyens.telerecours.fr/
3/318 boulevard Desaix63033 Clermon-Ferrand — Cedex 1Tél : 04.98.83.63£.
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-07-00001 - Arrêté du 7 juillet 2026 portant
réglementation temporaire des activité de récolte 6
.
:~~
LA]
—
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-07-00001 - Arrêté du 7 juillet 2026 portant
réglementation temporaire des activité de récolte 7