PRÉFET
DE L'HÉRAULT
Liberté
Egalité
FraternitéRECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°180 du 2 septembre 2024
Direction départementale des finances publiques
Divers arrêtés (23) portant dél égation de signature de la DDFIP de l'Hérault
Es 7 OOREPUBLIQUE - . +
FRANCAISE
Liberté FINANCES PUBLIQUES
Égalité
Frateraité
| Direction départementale
des Finances publiques de l'Hérault
334 Allée Henri Il de Montmorency
CS 17788
134954 MONT PELLIER cedex 2
Arrêté portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire délégué
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de |'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n ° 2010 -146 du
16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ; .
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 19 mai 2021 portant nomination de M. Michel MARTINEZ, en tant que Administrateur
général des Finances publiques ;
Vu le décret n°2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012
relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ayant pour objet d'établir un cadre juridique
pour la création ou la pérennisation des centres de gestion financière ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 intégrant M.Michel MARTINEZ, sur sa demande au titre du droit
d'option, dans le corps des administrateurs de l'État, à compter du 1 janvier 2023.
Vu le décret du 13 septembre 2023, portant nomination de M. François- -Xavier LAUCH, en qualité de
préfet de l'Hérault.
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VU l'arrêté préfectoral n°2023-10-DRCL-510 du 09 octobre 2023 portant délégation de signature du
préfet du département de l'Hérault à M. Michel MARTINEZ, Administrateur de l'Etat, directeur
ressources à la Direction départementale des Finances publiques de l'Hérault, en matière
d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État ; et son article 4 l'autorisant à
déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité ;
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Et spécifiquement pour le Centre de Service des Ressources Humaines (CSRH):
Vu les conditions, modalités et limites fixées par les différentes conventions de délégation de gestion
et le contrat de service souscrits entre le CSRH, placé auprès de la Direction Départementale des
Finances publiques de l'Hérault et les directions de Finances publiques rattachées ;
L'Administrateur de l'Etat, directeur ressources de la direction départementale des Finances
publiques du département de l'Hérault,
1/5

Arrête :
CENTRE DE SERVICES RESSOURCES HUMAINES (CSRH) ©
Article 1: Une délégation spéciale à l'effet de signer tous les actes relatifs à la gestion administrative
et à la pré-liquidation de la paye des agents des directions des Finances publiques rattachées au
CSRH de Montpellier et des affaires afférentes, est conférée a:
— M. Eric ESTEVE, responsable du CSRH, Administrateur des Finances publiques adjoint,
— Mme Eva DEGOT, Inspectrice,
— Mme Laurence MEDROUB, Inspectrice.
BUDGET, IMMOBILIER, LOGISTIQUE
Article 2: En cas d'absence ou d'empéchement de M. Michel MARTINEZ, la délégation conférée par
arrêté du Préfet du département de l'Hérault, sera exercée, dans cet ordre, par:
— M. Philippe De CORNELISSEN, Administrateur des Finances publiques,
— M. Denis ROSLER, Administrateur des Finances publiques adjoint,
— M. Philippe DUMONT, Inspecteur principal,
— Mme Karine KUGELE, Inspectrice divisionnaire.
Article 3 : En ce qui concerne la seule signature des devis ou la passation des commandes sans devis
en cas d'urgence, les seuils suivants devront être respectés :
* Au-delà de 25 000 € HT et dans cet ordre:
— M. Philippe De CORNELISSEN, Administrateur des Finances publiques,
— M. Denis ROSLER, Administrateur des Finances publiques adjoint,
* jusqu'à 25 000 € HT et dans cet ordre :
— Mme Karine KUGELE, Inspectrice divisionnaire,
— M. Philippe DUMONT, Inspecteur principal,
+ jusqu'à 4 000 € HT et dans cet ordre:
— Mme Isabelle DELPORTE, Inspectrice,
— Mme Florence PAUZIER, Inspectrice,
— M. Gabriel PROAL, Inspecteur,
— M. Vincent CAILLON, Inspecteur,
— M. Christophe IPAVEC, Inspecteur.
Article 4: En ce qui concerne la certification du service fait sur les factures relevant de la division du
budget, de l'immobilier et de la logistique, ainsi que la délégation d'engager, d'affecter et de
mandater les crédits délégués par la Direction générale des Finances publiques; une délégation
spéciale de signature est accordée à:
— M. Philippe DUMONT, Inspecteur principal,
— Mme Karine KUGELE, Inspectrice divisionnaire.
En leur absence, et pour ce qui reléve des attributions qui leur sont confiées, une délégation
spéciale est conférée a:
— Mme Florence PAUZIER, Inspectrice,
— M. Gabriel PROAL, Inspecteur,
— M. Vincent CAILLON, Inspecteur,
— M. Christophe IPAVEC, Inspecteur,
2/5

— Mme Isabelle DELPORTE, Inspectrice,
— Mme Chantal DUMAZET, Contrôleuse principale,
— M. Thierry CABANIS, Contrôleur principal,
— Mme Cécile SERVANT, Contrôleuse,
— Mme Emmanuelle LIGOUZAT, Contrêleuse,
— Mme Laurence PLANTIER, Contrôleuse
— M. Olivier PY, Contrôleur EDR,
— Mme Elodie KERMAGORET, Agente.
Article 5: En ce qui concerne les états de frais de déplacement et les états de frais de
changement de résidence, une délégation spéciale de signature au titre de la division du budget,
de l'immobilier et de la logistique est accordée a:
— Mme Karine KUGELE, Inspectrice divisionnaire,
— Mme Florence PAUZIER, Inspectrice, |
— Mme Chantal DUMAZET, Contréleuse principale,
— Mme Cécile SERVANT, Contrêleuse,
— Mme Emmanuelle LIGOUZAT, Contrôleuse
— Mme Laurence PLANTIER, Contrôleuse
— Mme Elodie KERMAGORET, Agente.
RESSOURCES HUMAINES
Article 6 : En cas d'absence ou d' empêchement de M. Michel MARTINEZ, la délégation conférée par
arrêté du Préfet du département de l'Hérault, sera exercée par :
— M. Philippe DE CORNELISSEN, Administrateur des Finances publiques,
— Mme Muriel GALVEZ, Administratrice des Finances publiques adjointe.
En l'absence de Mme Muriel GALVEZ, une délégation spéciale de signature est accordée a:
— Mme Fabienne CHATEAUNEUF, Inspectrice divisionnaire,
— M. Laurent CASSIGNOL, Inspecteur divisionnaire,
_ — Mme Isabelle ENJALBERT, Inspectrice,
— Mme Muriel LHOTE, Inspectrice, —
— Mme Priscilla PERRIN, Inspectrice,
—Mme Pauline SEGURA, Inspectrice.
Article 7 : Une délégation spéciale est conférée aux agents dont les noms suivent chargés de valider
les opérations dans le système d'information CHORUS :
— Mme Isabelle ENJALBERT, Inspectrice,
—Mme Pauline SEGURA, Inspectrice,
— Mme Cynthia GOTORBE, Contréleuse,
— Mme Marie-Anne BELTRA, Contrôleuse,
— Mme Jamila EL MABROUK, Agente,
— Mme Gaelle KALEMA, Agente.
Article 8: En l'absence de Mme Muriel GALVEZ et s'agissant des dépenses relevant du titre 2
(accidents de service, capital décès et allocation enfants handicapés), reçoivent délégation de
signature :
— Mme Isabelle ENJALBERT, Inspectrice,
— Mme Pauline SEGURA, Inspectrice.
3/5

Article 9: Une délégation spéciale de signature a l'effet de signer les contrats a durée déterminée
correspondant à des besoins occasionnels, les contrats de vacataires, les autorisations de travail a
temps partiel est accordée a:
— Mme Priscilla PERRIN, Inspectrice.
En son absence, les mêmes pouvoirs sont conférés a:
— Mme Lætitia AUDIGAN, contrôleuse.
COMMUNICATION
Article 10: En cas d'absence ou d'empéchement de M. Michel MARTINEZ, et concernant
spécifiquement les devis et les services faits de la cellule Communication de moins de 4 000 €
HT, une délégation spéciale est accordée a:
— Mme Véronique LE GARREC, Administratrice des Finances publiques adjointe.
En son absence, les mêmes pouvoirs sont conférés à :
— Mme Agathe VAES, Inspectrice.
DEPENSE DE L'ETAT
Article 11: Délégation de signature est conférée aux agents dont la liste suit, à l'effet de
réaliser l'ensemble des transactions nécessaires dans le système d'information CHORUS en
vue de l'engagement des dépenses initiées par les services ordonnateurs de la DDFIP de
l'Hérault uniquement.
NOM Prénom Grade
ANTONI Andrée Inspectrice principale
ASTAY . Jean-Noël Agent
AYOT Élodie Agente
BALDASSARI Myriam Contrôleuse
BEAUZEMONT [Xavier Agent
BOUSQUET Mihaela Agente |
BUONGIORNO | Olivier Inspecteur divisionnaire
CARIA Dominique Contrôleuse
CAUSSE Agnès Contrôleuse
CHANE WOR THY Thierry Agent
CHATENAY Gisèle Contrdleuse
CHAUVETON Sébastien Agent
COUSIN Fanny . Contrôleuse
CROS Michèle Contrôleuse
DELGADO-GRISEL Patricia Agente
DUFOUR L Romain Contrôleur
FOULOUS Fatima Inspectrice
GAMBLIN _ |Albane Agente
GRUJARD Sandra Contrôleuse
IMBERT David Contrôleur
JARRIÉ Nicolas Agent
4/5

KERBACH Ali Agent
LAIRIS Eric Agent
LARDEUX Thierry Contrôleur
. [MATEOS Stéphane Contrôleur
NAJIB Abdelkader Agent
OULD AKLOUCHE |Mustapha Contrôleur
PIALOT Guilhem Agent
RADIONOFF Théo Agent
ROUGIER Cécile Contréleuse principale
ROY-LARENTRY Marie-Laure Contrôleuse principale
SYLVESTRE Nicolas Inspecteur
VASSEUR Boris Agent
ZICRY-MULLER Christine Contrdleuse principale
Agents du département dépen ses intervenant en renfort :
AMBROISE Juani Contrôleuse —
DE CHAZERON Richard Contrôleur
IGOUNET Amandine Agente
LEGER Elodie Agente
PAVIA Julia Agente
ROUX Benoît Agent
Agents de l'équipe départementale de renfort :
ABDOUN Yasmina 'Agente
GAUTREAU Bénédicte : Contrôleuse |
ROPARS Béatrice Contrôleuse
La présente délégation prend effet à compter de sa publication.
Fait à Montpellier, le 30/08/2024
L'Administrateur de l'Etat
Michel MARTINEZ
5/5


ie - REPUBLIQUE | |
FRANÇAISE = | FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des Finances publiques de l'Hérault
334 Allée Henri 11 de Montmorency
CS 17788 |
34954 MONTPELLIER cedex 2
Procuration sous seing prive
Je soussigné M.Laurent GUILLON, Administrateur de l'Etat, nommé par arrêté du 6 mai 2022,
Directeur départemental des Finances publiques de l'Hérault, déclare constituer pour
mandataires les personnes désignées Ci- après dans les limites indiquées sauf dispositions
contraires.
[1- DÉLÉGATIONS GÉNÉRALES - |
Mme Anne-Marie AUDUREAU, Administratrice de l'Etat, directrice métiers,
M. Michel MARTINEZ, Administrateur de l'Etat, directeur ressources, _
M. Philippe DE CORNELISSEN, Administrateur des Finances publiques, directeur ressources
adjoint,
Mme Carole VASSAL, Administratrice de l'État, responsable du pôle animation du réseau,
M. Lionel COLOMB, Administrateur de l'Etat, responsable du pôle Etat-expertise,
M. David CHAZALON, Administrateur de l'État, responsable du pôle contrôle-recouvrement et
contentieux,
Mme Muriel GALVEZ, 'Administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la division
ressources humaines et formation professionnelle,
M. Denis ROSLER, Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division
Budget immobilier et logistique,
Mme Véronique LE GARREC, Administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la
division stratégie-communication,
reçoivent mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seul ou
concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.
M. Michel MARTINEZ, M. Philippe DE CORNELISSEN, Mme Muriel GALVEZ, M. Denis ROSLER et
Mme Véronique LE GARREC, pour ce qui les concerne, sont toutefois exclus du champ de la
présente délégation pour tous les actes afférents à l'exercice des missions exclusivement
dévolues aux comptables publics par l'article 18 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012.
1/14

Il - DELEGATIONS SPÉCIALES AU TITRE DES MISSIONS RATTACHÉES DIRECTEMENT AU
DIRECTEUR DEPARTEMENTAL
+ Mission Départementale Risque/Audit (MDRA)
Une délégation spéciale pour tous les actes se rapportant aux opérations d'audit et à la maîtrise
des risques, y compris la validation du PDCI (Plan Départemental de Contrôle Interne) dans
l'application AGIR (Application de Gestion Interne des Risques) est accordée à :
— M. Hervé BOY, Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la mission
départementale risque/audit.
En son absence, les mêmes pouvoirs sont conférés à :
— Mme Marine FABIE, Inspectrice principale, adjointe du responsable de la mission
départementale risque/audit. | |
Mise en œuvre du processus d'audit
Une délégation spéciale concernant les actes suivants : signature des rapports d'audit, des lettres
d'envoi des rapports, des relances en cas d'absence de réponses des audités la mise en œuvre du
processus d'audit, est accordée à :
— M. Madjid AGUAGUENA, Inspecteur principal,
— Mme Marine FABIE, Inspectrice principale,
— Mme Cécile ALBET, Inspectrice principale,
— M. Vincent DUCAT, Inspecteur principal,
— Mme Adelyne FRANQUET, Inspectrice principale,
— Mme Laurence GUARDIOLA, Inspectrice principale,
— Mme Hollymihanta KERVELLA, Inspectrice principale.
Remises de service |
Une délégation spéciale concernant la signature des procès verbaux de remise de service est
accordée à:
— M. Madjid AGUAGUENA, Inspecteur principal,
— Mme Marine FABIE, Inspectrice principale,
—Mme Cécile ALBET, Inspectrice principale,
— M. Vincent DUCAT, Inspecteur principal,
— Mme Adelyne FRANQUET, Inspectrice principale,
— Mme Laurence GUARDIOLA, Inspectrice principale,
_— Mme Hollymihanta KERVELLA, Inspectrice principale.
Maitrise des risques
En l'absence de M. Hervé BOY, une délégation spéciale pour signer la correspondance et les
documents relatifs à la maîtrise des risques. est accordée a:
— Mme Marine FABIE, Inspectrice principale,
— Mme Hollymihanta KERVELLA, Inspectrice principale,
— Mme Malka TOPOL, Inspectrice.
2/14

¢ Division de la stratégie-communication
Une délégation spéciale de signature au titre de la division de la stratégie-communication a
l'exception des actes relevant des missions dévolues aux comptables publics en cas de
subdélégation en matière d'ordonnancement secondaire délégué est accordée a:
— Mme Isabelle VIBERT, Inspectrice principale.
En son absence, les mêmes pouvoirs sont conférés à :
— Mme Magali COMBES, Inspectrice,
— Mme Agathe VAES, Inspectrice,
— M. Vincent KERCHENMEYER, Inspecteur.
° Politique immobilière de l'État, Affaires régionales et Fonds structurels européens
Une délégation spéciale de signature est accordée a:
— M. Patrick REBOUL, Administrateur des Finances publiques adjoint, chargé de mission Politique
immobilière de l'État — Affaires régionales, pour signer les différents courriers afférents aux
attributions relevant de la mission politique immobilière de l'État, ainsi que la certification des
dépenses sur fonds européens.
— M. Luc VIALLON, Inspecteur, qui reçoit pouvoir de signer tous courriers et documents relevant
de la mission politique immobilière de l'État.
Mmes Karine DELPLACE, Inspectrice, Laura DARAGON, cadre A contractuelle et M. Franck BESSE,
Contrôleur qui reçoivent pouvoir de signer tous actes et documents au titre de la certification
des dépenses sur fonds européens, ainsi que de saisir, contrôler et valider les dépenses sur fonds
européens et toutes tâches afférentes dans les outils Synergie, MDFSE, SIFA et SFC.
En leurs absences, les mêmes pouvoirs sont conférés à :
— Mme Andrée ANTONI, Inspectrice principale,
— M, Eric LATOUR, inspecteur.
II - DÉLÉGATIONS SPÉCIALES AU TITRE DU POLE RESSOURCES
¢ Division du Budget, de I'Immobilier et de la Logistique
En l'absence de M.Denis ROSLER, une délégation spéciale de signature au titre de la division du
budget, de l'immobilier et de la logistique et des affaires qui s'y rattachent, a l'exception des
actes relevant des missions dévolues aux comptables publics en cas de subdélégation en matière
d'ordonnancement secondaire délégué est accordée a:
— M. Philippe DUMONT, Inspecteur principal,
— Mme Karine KUGELE, Inspectrice divisionnaire.
¢ Division des Ressources Humaines
En l'absence de Mme Muriel GALVEZ, une délégation spéciale de signature au titre de la division
des ressources humaines et des affaires qui s'y rattachent, à l'exception des actes relevant des
missions dévolues aux comptables publics en cas de subdélégation en matière
d'ordonnancement secondaire délégué est accordée à | |
3/14

— M. Laurent CASSIGNOL, Inspecteur divisionnaire, adjoint a la division.
En son absence, les mêmes pouvoirs sont conférés à :
— Mme Isabelle ENJALBERT, Inspectrice,
— Mme Muriel LHOTE, Inspectrice,
— Mme Priscilla PERRIN, Inspectrice,
— Mme Pauline SEGURA, Inspectrice.
* Division de la formation professionnelle
En l'absence de Mme Muriel GALVEZ, Administratrice des Finances publiques adjointe,
responsable de la division, une délégation spéciale de signature au titre de la division de la
formation professionnelle et des affaires qui s'y rattachent est accordée a:
— Fabienne CHATEAUNEUF, Inspectrice divisionnaire, adjointe a la division, en charge de la
formation professionnelle.
En son absence, les mêmes pouvoirs sont conférés à :
— Mme Marie-Pierre ZABALETE, Inspectrice,
— M. Gérard PRATO, Inspecteur,
— M. Eric NOVIO, Inspecteur.
* Centre de Service des Ressources Humaines (CSRH)
Une délégation spéciale de signature au titre du Centre de Service Ressources Humaines (CSRH) et
des affaires qui s'y rattachent, à l'exception des actes relevant des missions dévolues aux
comptables publics en cas de subdélégation en matière d'ordonnancement délégué est
accordée à :
— M. Eric ESTEVE, Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable du CSRH.
Les mêmes pouvoirs sont conférés à :
— Mme Eva DEGOT, Inspectrice,
— Mme Laurence MEDROUB, Inspectrice.
| IV - DELEGATIONS SPÉCIALES AU TITRE DU POLE ANIMATION DU RÉSEAU
* Division des particuliers
Une délégation spéciale de signature au titre de la division des particuliers et des affaires qui s'y
rattachent est accordée a:
— Mme Marion RIU, Administratrice des Finances publiques adjoint, responsable de la division.
En son absence les mémes pouvoirs sont conférés a son adjoint :
— M. Serge CAYRAC, Inspecteur divisionnaire.
4/14

* Division du secteur public local
Une délégation spéciale de signature au titre de la division du secteur public local et des affaires
qui s'y rattachent est accordée a:
— Mme Emilie VICENTE, Inspectrice principale, responsable de la division.
En son absence, les mêmes pouvoirs sont conférés à son adjointe :
— Mme Bénédicte PHILIPPE, Inspectrice divisionnaire.
Les personnes suivantes reçoivent pouvoir concernant les comptes de gestion et tous documents
relatifs aux affaires dont elles ont la charge :
— Mme Mélanie LAURET, Inspectrice,
— Mme Virginie VERON, Inspectrice.
Les personnes suivantes reçoivent pouvoir de signer toutes notes relatives aux affaires dont elles ont
la charge à l'exclusion de toutes autres pièces :
— Mme Eddie BELAYGUE, Inspectrice,
— Mme Emilie MORENO, Inspectrice,
— Mme Marine PERES, Inspectrice.
* Division des professionnels
Une délégation spéciale de signature au titre de la division des professionnels et des affaires qui s'y
rattachent, est accordée a:
— M. David FAURE, Inspecteur Principal, responsable de la division.
En son absence, les mêmes pouvoirs sont conférés à son adjointe :
— Mme Béatrice RENOUD, inspectrice divisionnaire.
V - DELEGATIONS SPECIALES AU TITRE DU POLE CONTROLE, RECOUVREMENT ET
CONTENTIEUX |
+ Division du contrôle fiscal et du recouvrement forcé tous produits
Une délégation spéciale de signature au titre de la division du contrôle fiscal, du contrôle de la
redevance de l'audiovisuel, du recouvrement forcé et des affaires qui s'y rattachent est accordée à :
— M. François FLORY, Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division
jusqu'au 30/09/2024,
— M. Julien BEL, Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division à
compter du 01/10/2024,
_ En.son absence, les mêmes pouvoirs sont conférés à ses adjoints :
— M. Boris CANLORBE, Inspecteur principal,
— M. Alain COUTOLLEAU, Inspecteur divisionnaire,
_— Mme Laurence DELENNE, Inspectrice divisionnaire.
5/14

M. Alain MIAVRIL, Inspecteur principal, reçoit délégation pour ce qui relève de sa qualité de
représentant de la partie civile auprès des instances judiciaires respectivement du Tj de Montpellier
et de Béziers.
* Division des affaires juridiques
Une délégation spéciale de signature au titre de la division des affaires juridiques et des affaires qui
s'y rattachent est accordée a:
— Mme Caroline PILLIN, Administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la division.
En son absence, les mêmes pouvoirs sont conférés : |
— Mme Gaëlle LECHEVESTRIER, Inspectrice divisionnaire, adjointe à la division,
— M. Philippe JEAN, Inspecteur principal,
— Mme Francine BENOIST, Inspectrice divisionnaire.
VI - DÉLÉGATIONS SPÉCIALES AU TITRE DU POLE ÉTAT - EXPERTISE
* Division de la comptabilité et des opérations financières de l'État
Une délégation spéciale de signature au titre de la division de la comptabilité, des opérations
financières, et des affaires qui s'y rattachent est accordée à :
— Mme Bénédicte DOMINGUEZ, Administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la
division.
Comptabilité de l'état
Mme Lovelyne BOBEE, Inspectrice responsable du service Comptabilité, reçoit pouvoir de signer,
outre les documents courants et bordereaux d'envoi du service, les récépissés et reconnaissances de
valeurs.
Les personnes listées dans le tableau suivant reçoivent délégation pour saisir, contrôler ou traiter les
opérations financières de |' État assignées sur la DDFiP, selon les modalités et habilitations suivantes :
Agents Banque de France Application CADRAN Compte couant CHORUS
Accréditations BDFDIRECT2 Traitement du postal LBP Net Décaissements
relevé BDF entreprise manuels
BOBEE Lovelyne | Délégué du Saisisseur- Profil Mandataire Valideur
comptable valideur et départemental principal
pouvant agiren |Valideur des
son nom Rejets
BAKONG Saisisseur- | Profil Mandataire Saisisseur
EPOUNE Albert valideur et départemental secondaire
Saisisseur des
Rejets
6/14

BLIVET Valerie Profil Saisisseur _
départemental
BOUDET Celine Profil Saisisseur
départemental |
CARDONNET Profil Saisisseur
Gerard départemental
DESSI Véronique Saisisseur- Mandataire Profil Valideur
valideur et secondaire : départemental
Saisisseur des
Rejets
DOMINGUEZ Délégué du Saisisseur- Profil Valideur
Benedicte comptable valideur et départemental
pouvant agir en |Valideur des
son nom Rejets
FOUILLIT Philippe | Mandataire Saisisseur-
| valideur et
Valideur des
Rejets
GIROLT Isabelle Profil Saisisseur
départemental
GUYOT Pascale Valideur des Profil Valideur
virements départemental
LEGER Severine Saisisseur- Mandataire Profil Valideur
valideur et secondaire départemental
Saisisseur des :
Rejets
MAFIOLY Profil Saisisseur
Christian départemental
MANCILLA Profil Saisisseur
Christine | départemental
MELLIER Philippe Saisisseur
MEZIAN Sophie Saisisseur- Mandataire Profil Saisisseur
valideur secondaire départemental
PEYRONNEL Profil Valideur
Stephanie | départemental
SIOUSARRAM Profil __ |[Valideur
Jean-Marie départemental
VASSAL Carole Délégué du
comptable
pouvant agir en
son nom
Dépôts et services financiers
M. Philippe FOUILLIT, Inspecteur, responsable du service Dépôts et Services Financiers, reçoit
pouvoir de signer les documents d'ouverture des comptes de dépôts de fonds au Trésor, des
comptes-titres (ainsi que des avenants éventuels s'y rapportant) et la lettre d'information
relative aux comptes a terme ainsi que les avenants s'y rapportant, les récépissés et
reconnaissances de dépôts de valeurs ainsi que les documents courants du service.
7/14

En son absence, les personnes suivantes reçoivent pouvoir de signer les documents courants du
service :
— Mme Catherine HUMBLOT, Contrôleuse principale,
— M, Didier VIDAL, Contrdleur principal.
Recettes non fiscales de l'état
Les personnes suivantes reçoivent pouvoir de signer les octrois de délais de paiement :
* jusqu'a 2 000 €:
— M. Jean-Yves RICCI, Contrôleur principal,
— M. Sébastien BLIN, Contrôleur,
* jusqu'a 20 000 €:
— Mme Bernadette JAGA, Inspectrice, responsable du service « recettes non fiscales »,
— Mme Christelle THOUVENOT, Inspectrice, chargée de la cellule spécialisée des « recettes non
fiscales »,
+ au-delà:
— Mme Bénédicte DOMINGUEZ, Administratrice des Finances publiques adjointe,
Les personnes suivantes reçoivent pouvoir de signer les remises de majoration et les remises
gracieuses : | | |
* jusqu'à 200 €: |
— M. Jean-Yves RICCI, Contrôleur principal,
* jusqu'a 2 000 €:
— Mme Bernadette JAGA, Inspectrice,
— Mme Christelle THOUVENOT, Inspectrice,
* jusqu'à 20 000 €:
— Mme Bénédicte DOMINGUEZ, Administratrice des Finances publiques adjointe,
Les personnes suivantes reçoivent pouvoir de signer les déclarations de créances en matière de
procédures collectives y compris les demandes de relevés de forclusion, les actes et états de
poursuites et les mains-levées y afférents. Elles ont également compétence pour signer les actes
de gestion courante de comptabilité et les états de présentation en non valeur :
— Mme Bernadette JAGA, Inspectrice,
— Mme Christelle THOUVENOT, Inspectrice.
En leurs absences :
— M. Jean-Yves RICCI, Contrdleur principal,
— M, Sébastien BLIN, Contrôleur,
reçoivent délégation pour les seules main-levées des saisies à tiers détenteurs.
Les personnes suivantes reçoivent pouvoir de signer les déclarations de recettes :
— Mme Bernadette JAGA, Inspectrice,
— Mme Christelle THOUVENOT, Inspectrice.
En leurs absences :
— M. Jean-Yves RICCI, Contrôleur principal,
— M. Sébastien BLIN, Contrôleur,
reçoivent les mêmes pouvoirs.
8/14

* Division des affaires économiques
Une délégation spéciale de signature : au titre de l'action économique et des affaires qui s'y
rattachent est accordée a :
— M. Jean-Claude BOUDEGNA, Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de
la division.
De plus, M. Lionel COLOMB, Administrateur de l'État est désigné comme représentant du
Directeur départemental des Finances publiques auprès de la Commission des chefs des services
financiers (CCSF) qu'il présidera, en cas d'empêchement du Directeur départemental des
Finances publiques ou de la directrice métiers.
En l'absence de M. Lionel COLOMB, M. Jean-Claude BOUDEGNA est désigné comme > représentant
du Directeur Départemental des Finances publiques auprès de la Commission des chefs de
service financiers (CCSF) qu'il présidera, en cas d'empêchement du Directeur départemental des —
finances publiques ou de la directrice métiers.
Une délégation spéciale de signature est accordée aux personnes suivantes à l'effet de signer les
documents courants et courriels dans le cadre de l'examen des dossiers soumis à la CCSF et au
CODEFI :
— Mme Laurence GARCIA, Inspectrice,
— Mme Fabienne BRENEY, Inspectrice,
— Mme Denise ROCHASSE- GENTILHOMME, Contréleuse principale.
Une délégation spéciale de signature au titre du contrôle économique et financier des
GIP en vertu du décret 55-733 du 26 mai 1955, est accordée à :
— M. Jean-Claude BOUDEGNA, Administrateur des Finances publiques adjoint.
En son absence, les mémes pouvoirs sont conférés à :
— Mme Laurence GARCIA, Inspectrice,
— Mme Fabienne BRENEY, Inspectrice.
* Division du domaine
Une délégation spéciale de signature au titre du service du domaine est accordée à :
— Mme Christine FIGUIERE, Administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la
division.
En son absence, les mêmes pouvoirs sont accordés a :
— M. Stéphane CARON, Inspecteur divisionnaire,.
— M. Franck FOYER, Inspecteur divisionnaire.
* Division de la dépense de l'Etat
Une délégation spéciale de signature au titre de la division de la dépense publique et des affaires
qui s'y rattachent est accordée a:
— Mme Andrée ANTONI, Inspectrice principale, responsable de la division.
9/14

En son absence, les mêmes pouvoirs sont accordés a:
— M. Olivier BUONGIORNO, Inspecteur divisionnaire.
Dépense
Les personnes suivantes reçoivent pouvoir de signer les notifications d'actes délivrées par les
huissiers de justice :
— M. Olivier BUONGIORNO, Inspecteur divisionnaire,
— M, Fatima FOULOUS, inspectrice.
— M. Eric LATOUR, Inspecteur,
— M. Nicolas SYLVESTRE, Inspecteur,
En leurs absences, les mêmes pouvoirs sont conférés à :
— Mme Virginie ETIENNE, Inspectrice.
Les personnes suivantes reçoivent pouvoir de signer tous actes et documents relatifs ¢ à l'exécution
des dépenses de |' État, y compris ceux relatifs aux rejets de paiements :
— M. Olivier BUONGIORNO, Inspecteur divisionnaire
—Mme Fatima FOULOUS, inspectrice,
— M. Nicolas SYLVESTRE, Inspecteur.
En leurs absences, les mêmes pouvoirs sont conférés à :
— Mme Virginie ETIENNE, Inspectrice.
Les personnes listées dans le tableau suivant reçoivent délégation pour saisir, contrôler et mettre
en paiement les dépenses assignées sur la DDFiP, solliciter des services ordonnateurs la
transmission de pièces ou d'informations nécessaires au contrôle de la dépense via les procédures
d'échanges informatisées, et leur transmettre par les mêmes voies toute information utile à la mise
en paiement des dépenses :
NOM Prénom Grade
TADELMANN Virginie Agente
AMBROISE Juani Contrôleuse
ANTONI Andrée Inspectrice principale
ASTAY Jean-Noël Agent
AYOT. Élodie Agente
BALDASSARI Myriam Contrôleuse
BEAUZEMONT Xavier Agent
BOUSQUET Mihaela Agente
BUONGIORNO Olivier Inspecteur divisionnaire
CARIA Dominique Contrêleuse
CAUSSE Agnès Contrdleuse
CHANE WOR THY Thierry Agent
CHATENAY Giséle Contrôleuse
CHAUVETON Sébastien Agent

COUSIN Fanny Contrôleuse
CROS Michèle Contrôleuse
DE CHAZERON Richard Contrôleur
DELGADO-GRISEL Patricia Agente.
DUFOUR Romain Contrôleur
FOULOUS Fatima Inspectrice
GAMBLIN Albane: Agente
GRUJARD Sandra Contréleuse
IGOUNET Amandine Agente |
IMBERT. David © Contrôleur principal
JARRIE Nicolas Agent
KERBACH Ali Agent
LAIRIS Éric Agent
LARDEUX Thierry Contrôleur
LEGER Elodie Agente .
MARCO Michèle Contrôleuse
MATEOS Stéphane Contrôleur
NAJIB Abdelkader Agent
_|OULD AKLOUCHE > Mustapha Contrôleur
PAVIA Julia Agente
PERALTA Sonia Contrôleuse principale
PIALOT Guilhem Agent
RADIONOFF Théo Agent
ROUGIER Cécile Contrôleuse principale
ROUX 'Benoît Agent
ROY-LARENTRY _ Marie-Laure Contrôleuse principale
SYLVESTRE Nicolas Inspecteur
VASSEUR Boris Agent
ZICRY-MULLER Christine Contrôleuse
Les agents dont les noms suivent reçoivent délégation des mêmes droits à l'occasion de leur
affectation sur la division dépense ou dans le cadre de missions de renfort ponctuelles :
— Mme Bénédicte GAUTREAU, Contrôleuse,
— Mme Béatrice ROPARS, Contrôleuse,
— M. Franck BESSE, Contrôleur, cellule des certifications de fonds européens,
— Mme Yasmina ABDOUN, Agente.
11/14

Service Liaison Rémunérations
Les personnes suivantes reçoivent pouvoir de signer tous actes et documents du ressort des
activités du service :
— Mme Virginie ETIENNE, Inspectrice, responsable du service liaison-rémunération,
— Mme Christelle GARCIA, Contrôleuse,
— Mme Catherine SANSA, Contrôleuse.
En leurs absences :
— Mme Françoise VALERY, Contrôleuse principale,
— Mme Véronique POURTALIE, Contrôleuse,
— Mme Ghizlene EL HATTAB, Agente,
reçoivent pouvoir de signer les certificats de cessation de paiement, les attestations de paiement
ou de non-paiement du supplément familial de traitement et des prestations familiales, les
accusés de réception des oppositions sur traitements et accusés de réception divers.
La personne suivante reçoit délégation pour signer les certificats de cessation de paiement
des personnels de l'enseignement privé de l'Éducation Nationale :
— Mme Virginie JOURDAN , Contrôleuse principale.
Service Comptabilité de la division dépense de l'État
M. Éric LATOUR Inspecteur, responsable du service comptabilité division dépenses de l'État, reçoit
pouvoir de signer tous actes et documents du ressort des activités du service.
En son absence :
— Mme Myriam ABRIC, Contrôleuse,
— Mme Karine BARRIA, Contrôleuse,
— M. Marc JOLIT, Agent,
reçoivent les mêmes pouvoirs dans la limite de leurs attributions et de leurs habilitations
informatiques. |
12/14

VII - DELEGATIONS SPÉCIALES AUX RESPONSABLES DE STRUCTURES
Les responsables listés dans le tableau suivant disposent d'une délégation de signature en matiére
de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au Code Général
des Impôts :
Responsable |Service
Services des Impôts des entreprises (SIE)
M. Philippe BOURGY SIE Ouest Hérault
Mme Gwenaële NIVET SIE Est Hérault
Mme Nathalie SOUSTELLE SIE Mosson
Mme Michèle RIGONI SIE Millénaire
Mme Christine MAS SIE Coeur d'Hérault Littoral
Services des Impôts des particuliers (SIP)
M. Philippe BESSIERE SIP Ouest Hérault
M. Philippe SAUSSOL SIP Est Hérault
M. Gilles THIRIET SIP Mosson
M. Gilles PRUNET SIP Millénaire
M. Thierry ALBAGNAC jusqu'au 30/09/2024
M. François FLORY, à compter du 01/10/2024SIP Littoral
Mme Véronique LEON-BLANCA SIP Cœur d'Hérault
Pôle de recouvrement spécialisé (PRS)
Mme Chantal ROMEUF PRS
Pôle de contrôle Revenu - Patrimoine (PCRP)
Mme Muriel SAVAJOLS PCRP Montpellier et Béziers
Pôles Contrôle Expertise (PCE)
Mme Isabelle PETIT PCE Béziers
Mme Isabelle PETIT par intérim PCE Montpellier
Brigades de Contrôle (BDV)
M. Cyrille GOULARD 1° BDV Montpellier
Mme Hanny HU 2° BDV Montpellier
M. Alain MIAVRIL 3° BDV Montpellier
M.Antoine VACLE 4° BDV Béziers
M. Cristel ESCUDIE 5° BDV Montpellier
Services de Publicité Foncière et de l'enregistrement (SPFE)
M. Laurent DOMINIQUE par intérim SPFE Béziers 2
M. Laurent DOMINIQUE SPFE Montpellier 2
Service départemental des impôts fonciers (SDIF)
Mme Caroline BOUISSON SDIF Hérault
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VIII - AUTRES DELEGATIONS SPÉCIALES POUR MÉMOIRE
Matière Dernière publication Service
Gestion domaniale 15/03/2024 02/09/2024 en cours Domaine
reer des successions vacantes 15/03/2024 | 02/09/2024 en cours Domaine
Gestion des successions vacantes des 5 26, 28 et
départements d'intervention du PGPP | 29/03/2024 02/09/2024 en cours Pomaine
Pôle d'évaluations domaniales 15/03/2024 02/09/2024 en cours Domaine
Commission d'expropriation 22/02/2024. 02/09/2024 en cours Domaine
conteneoux 6 gracieux fiscal 22/04/2024 | 02/09/2024 en cours DA)
assiette
Conciliateur fiscal 22/04/2024 02/09/2024 en cours DA)
contentieux et gracieux fiscal 04/08/2023 | 02/09/2024 en cours | Div CF REC
assiette
Contentieux et gracieux fiscal de. 04/08/2023 | 02/09/2024 en cours | Div CF REC
recouvrement
Remboursement crédit TVA 02/04/2024 / Div Pro
Remboursement Crédit impôt 27/01/2023 / PCE
recherche
Antenne SIE de Nîmes 04/08/2023 02/09/2024 en cours Div Pro
Transfert liquidation taxes d'urbanisme | 19/09/2023 / SDIF
lier, le 30/08/2024
Le Directeur départemental des Finances publiques
Laurent GUILLON
Administrateur de l'Etat
14/14

E w
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE L'HERAULT
Arrêté portant délégation de signature
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises Coeur d'Hérault Littoral,
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de
son annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ; |
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ; . |
ARRETE
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Madame Mouna MEGUIG, Monsieur Georges FOURQUET et Monsieur
Cyril GRAVINA , inspecteurs des Finances publiques, adjoints au responsable du service des impôts des
entreprises COEUR d'HERAULT LITTORAL, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 €;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € pour l'assiette et de 30 000 € pour le recouvrement;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par:
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6
mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; |
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans
le tableau ci-dessous ; |
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux contrôleurs principaux et contrôleurs des Finances publiques désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Limite Limite Durée Somme
des décisions des décisions maximale maximale pour
contentieuses gracieuses des délais de | laquelle un délai
paiement de paiement
peut être
accordé
AMALOU Eléna 10 000 € 8 000 €
BAREIL Sandrina 10 000 € 8 000 €
BOUFFIER Paul 10 000 € 8 000 €
BROCH Virginie 10 000 € 8 000 €
CASTELIN Stéphan 10 000 € 8 000 €
CAMPS Xavier 10 000 € 8 000 €
CHARDONNET Sylvie 10 000 € 8 000 €
DANGLOT Jérome 10 000 € 8 000 € 6 mois 10 000 €
DUVAL Chantal 10 000 € 8 000 € 6 mois 10 000 €
FONTANA Cécile 10 000 € 8 000 € 6 mois 10 000 €
GIL Audrey 10 000 € 8 000 €
GOMEZ Laurent 10 000 € 8 000 €
JUNG David 10 000 € 8 000 €
KUHAR Carl 10 000 € 8 000 €
LIS Marie-Laure 10 000 € 8 000 €
MASO Sophie 10 000 € 8 000 € 6 mois 10 000 €
PETIT Delphine 10 000 € 8 000 € 6 mois 10 000 €
PETOT Justine 10 000 € 8 000 €
PHELUT Eric 10 000 € 8 000 € 6 mois 10 000 €
SOULIE Arnaud 10 000 € 8 000 €
VIVIAN Nathalie 10 000 € 8 000 €

wy YANNArticle 3
Délégation de signature est donnée a l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de recouvrement, les mises en demeure de payer et les actes de poursuites dont notamment les
avis à tiers détenteur;
4°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Limite Durée maximale des Somme maximale _
des décisions : délais de paiement pour laquelle un
contentieuses délai de paiement
peut être accordé
BARTHEZ Etienne : 2 000 €
COEUR Annabelle 2 000 €
DESSON Karine 2 000 €
ETIENNE Alexandre 2 000 €
FESSARD Philippe 2 000 €
PLANCHAND Violène 2 000 € 6 mois 10 000 €
ROCHE Frédérique | 2 000 €
TRIOREAU François 2 000 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de l'Hérault.
Fait à Pézenas, le der septembre 2024
Le chef de service comptable,
Responsable du service
des impôts des entreprises Coeur d'Hérault Littoral
Christine MAS -
Inspecteur Principal
ce Principale
omptable Public |


ES | L BREPUBLIQUE | | | qr
FRANCAISE | | FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant délégation
La comptable, responsable du service des impôts des entreprises EST HERAULT
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV: |
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ; :
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à, MME BENARAB URIELL, INSPECTRICE adjointe à la responsable .
du service des impôts des entreprises EST HERAULT, à l'effet de signer : :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, ou de gracieux mixte (assiette et recouvrement ), les décisions
portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 €,
3°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération, transaction ou
rejet, dans la limite de 30 000€,
4°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
5° ) les décisions + sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par
demande ;
6°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
7°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
8°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder —
10 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en |
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans les limites précisées dans
le tableau ci-dessous,
aux agents désignés ci-après :Article 2T
FINANCES PUBLIQUES
Nom et prénom des agents Grade Limite
Mme Laurence BERNAT | Contrôleur Principal 10 000 €
_ Mme Chloé CALVO Contrôleur 10 000 €
Mme Véronique CHIRON Contrôleur 10 000 €
M Thierry CLEMENT Contrôleur Principal _ 10 000 €
Mme Fabienne CLOUVEL Contrôleur 10 000 €
Mme Nicole DUBOIS Contrôleur Principal 10 000 €
M. Vivien PERILLIE Contrôleur . 10 000 €
M Manuel LOPEZ Contrôleur 10 000 €
Mme Céline MASAFRET Contrôleur 10 000 €
M Frédéric MUCCIOLO-ROUX Contrôleur . - 10 000 €
M Alain NAEGELE Contrôleur Principal 10 000 €
M Florent PANTEL Contrôleur 10 000 €
M Patrice SORIN Contrôleur Principal 10 000 €
M Jean-Pierre BLACHE Agent administratif 2 000 €
| Principal |
M Sidney FOSU-TWUM Agent Administratif 2 000 €
Principal
Mme Johanna JAMIN Agent administratif 2 000 €

EN | P
REPUBLIQUE | |
FRANÇAISE | |
Liberté |
Egalité
FraternitéFINANCES PUBLIQUES
Article 3 .
Délégation de signature est donnée a l'effet de signer : |
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des], Grade |Durée maximale Somme maximale pour! Limite des décisions
agents - des délais de laquelle un délai de — ' gracieuses
; paiement paiement peut être |
_ | | accordé _
. Mme Véronique | Contrôleur 8 mois - . 10000€ . | . 10 000 €
CHIRON | ao .
Mme Fabienne .| Contrôleur 8 mois | 10 000€ — | 10 000 €
CLOUVEL
Mme Nicole DUBOIS] Contrôleur 3 mois 2000 € 2000 €
| Principal |. oe i:
M. Vivien PERILLIE | Contréleur 8 mois | 10 000 € 10 000 €
Mme Céline Contrôleur 8 mois. 10 000€ | © 10 000 €
MASAFRET | |
M Frédéric Contrôleur 8 mois 10 000 € — 10 000 €
MUCCIOLO-ROUX EL | | | Le.
M Patrice SORIN | Contrôleur 8 mois 10 000 € 10 000 €
Principal _ |
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de l'Hérault
A LUNEL le 01 09 2024
La comptable,
Responsable d
EST HERAUL
Gwenaele NIVervice des impôts des entreprises

En
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
FraternitéFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE L'HERAULT
Arrêté portant délégation de signature
La comptable, responsable du service des impôts des entreprises MILLENAIRE,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée a :
— Mme Corine LAURENT, inspectrice des finances publiques, adjointe au responsable du service des
impôts des entreprises MILLENAIRE,
— Mme Laure LEHACAUT, inspectrice des finances publiques, adjointe au responsable du service des
impôts des entreprises MILLENAIRE,
a l'effet de signer :
1°) en matiére de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrevement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000€ ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 OO0E€ pour l'assiette et 30 OO0€ pour le recouvrement ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000€ par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6
mois et porter sur Une somme supérieure à 60 OO0E ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrévement ou restitution d'office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
dans la limite de 10 000€, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
CORBIER Géraldine SENEGAS Marc
DELGERY Audrey VIALETTE Sylvain
ULLIEN Florence SOUCHE Lionel
LE DRET Stéphane | TOURIRI Abdelhafid
PRIGENT Aurore
Dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques désignés ci-après :
| ALDEGUERRE Laurianne DEGUFFROY Frédérique
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer :
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Durée maximale | Somme maximale
agents des décisions des délais de |pour laquelle un délai
gracieuses paiement de paiement peut être
accordé
LEDUC Laurent Contrôleur 10 000 € 6 mois 15 000 €
EUPHROSINE Bernard Contrôleur 10 000 € 6 mois 15 000 €
MIMOUN Lahouari Contrôleur 10 000 € 6 mois 15 000 €
JERPHAGNON Rémi Contrôleur 10 000 € 6 mois 15 000 €
BEUCHER Virginie Contrôleur 10 000 € 6 mois 15 000 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de l'Hérault.
Fait à Montpellier, le 1° Septembre 2024
La cheffe de service comptable,
Responsable du service
des impôts des entreprises de Montpellier Millénaire | |
|/| L
[Ts
|Michèle RIGONI
Inspectrice divisionnaire des Finances publiques
€

REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUESDirection départementale
des Finances publiques de l'Hérault
334 Allée Henri Il de Montmorency
CS 17788
34954 MONTPELLIER cedex 2
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Montpellier Mosson
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à :
- Mme FERRET Céline, inspectrice divisionnaire des finances publiques,
-M.LAVIERS Alexis, inspecteur des finances publiques,
- M MANENT Christophe , inspecteur des finances publiques,
adjoints au responsable du service des impôts des entreprises Mosson à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € pour l'assiette et 60.000 € pour le recouvrement ;
3°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par
demande ;
4°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
5°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
6°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement présentées par les redevables à jour de leurs
obligations déclaratives, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à
50.000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations

de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs et agents des finances publiques désignés ci-après :
MOUYANE Abdelhadi RABEYROLLES Corinne RABEYROLLES Eric
ANOUILH Jean Michel JACQUET Christian SAVINEAU Claudine
BANCILHON Nadège THOUVEREY Jérémy SENDRA Karine
MALIKI Mustapha DEJEAN Olivier SERRES Laetitia
CHEVASSUS Frédéric AKIOUI Toufik SERRES Ollivier
AKERKAR Akli PIC Virginie AKATAY Wellat
RUSSO Lorella
DOUMANDJI Imad BENZEROUAL Zakariae WEBER Jean Michel
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
BRUN Mirella BENDELLALI Fleur
CLOEZ Sanae LE CAPON Sophie ROSET Philippe
JAUNIN Stéphanie CHELLAFA Naged HRAGA Loubna
Guylaine Munoz Maeva DUFEU
(contractuelle)MUSSARD Annalycia
(contractuelle)
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement et aux frais de poursuites et portant
remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement présentées par les redevables à jour de leurs
obligations déclaratives, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agentsGradeLimite des
décisions
gracieusesDurée maximale
des délais de
paiementSomme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
CHEVASSUS Frédéric
THOUVEREY Jérémy
AKIOUI Toufik
BENZEROUAL Zakariae
RABEYROLLES Eric
WEBER Jean MichelContrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur10.000 €6 mois15 000 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Hérault.
A Montpellier, le 01/09/2024
La responsable du Service des Impôts des Entreprises
Mosson
Nathalie SOUSTELLE
DELEGATION DE SIGNATURE
Le comptable public, responsable du service des impôts des entreprises OUEST HERAULT, sis
Centre des Finances Publiques 9, avenue Pierre Verdier, 34500 Béziers,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme QUEFFEULOU Laurence, inspectrice divisionnaire des
Finances publiques, Mme PONTOIZEAU Nathalie et M. RECORD Michel, inspecteurs des Finances
publiques, adjoints au responsable du service des impôts des entreprises OUEST HERAULT, à l'effet
de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 60 000 € pour l'assiette et 30 000€ pour le recouvrement;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont
situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100.000 €
par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder six mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.

silles nne ave
1eS
2
in e
R Sophie
ts
à
rie
id
id
ierryArticle 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office
et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des Finances publiques désignés ci-après :
BERNADBEROY Gilles
BERTHOMIEU Agnès
BONDOUX Isabelle
CAHUZAC Christian
DA SILVA Corinne
DEJEAN Nicole FOUSSARIGUES Corinne
GIRAUD Sandrine
LAGIER Hugues
LE CORRE Sylvie
MIALHE-ENGLER Sophie RIEUX-SARTELET Geneviève
SARTELET Stéphane
SOLAUX Stéphane
SOLER Myriam
VORGEAT Marie-Laure


Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux contrôleurs des Finances publiques désignés ci-après :
Nom et prénom des agents

DEIBER Christine
FIEVEZ Marie
CROS David
TAHAR Rachid
JURVILLIERS Thierry
GENNA CélineLimite
des décisions gracieuses

10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000€Durée maximale des
délais de paiement

6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 moisSomme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être
accordé
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000€
Bernard
OS
JIt.
ULT,
C—
RGYArticle 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites ;
aux agents des Finances publiques désignés ci-après :
Nom et prénom des agents

KALKKHUL Bernard
ALCALA CarlosLimite
des décisions gracieuses

2 000 €
2 000 €Durée maximale des
délais de paiement

3 mois
3 moisSomme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être
accordé
2 000 €
2 000 €
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du Département de l'Hérault.
A Béziers, le 2 septembre 2024
Le comptable, responsable du service des impôts
des entreprises OUEST HERAULT,
Philippe BOURGY
Chef de service comptable

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Liberté | FINANCES PUBLIQUES
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des Finances publiques de l'Hérault
334 Allée Henri Il de Montmorency
CS 17788
184954 MONTPELLIER cedex 2
DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
aux agents du centre de gestion financière bloc 3 placé sous l'autorité du directeur
départemental des finances publiques de l'Hérault
La directrice des métiers de la direction départementale des finances publiques de l'Hérault,
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans
les services de l'État ; |
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des
administrateurs des finances publiques ; |
| Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, notamment son article 86-1 ;
Vu le décret du 23 juillet 2021 portant nomination et affectation de Mme Anne-Marie
AUDUREAU, administratrice générale des finances publiques a la direction départementale des
finances publiques de l'Hérault ;
Vu les conventions de délégation de gestion conclues entre la direction départementale des
finances publiques de l'Hérault et les ordonnateurs mentionnés dans l'annexe de l'arrêté du
22 novembre 2019 modifié susvisé :
Vu le décret du 17 juillet 2023 intégrant Mme Anne-Marie AUDUREAU, sur sa demande au titre
du droit d'option, dans le corps des administrateurs de l'État, à compter du 1° janvier 2023.
DÉCIDE :
Article 1: Délégation est donnée aux agents dont la liste suit, à l'effet de signer tous actes relatifs à
l'exécution des opérations prévues dans les conventions de délégation de gestion susvisées, dans la
limite de leurs attributions au sein du centre de gestion financière, à l'exception des opérations de la
DDFIP de l'Hérault. |

NOM Prénom Grade
ANTONI Andrée Inspectrice principale
ASTAY Jean-Noél Agent
AYOT Elodie Agente
BALDASSARI Myriam Contrôleuse
BEAUZEMONT Xavier Agent
BOUSQUET Mihaela Agente
BUONGIORNO Olivier Inspecteur divisionnaire
CARIA Dominique Contrôleuse
CAUSSE Agnès Contrôleuse |
CHANE WOR THY Thierry Agent
CHATENAY Gisèle Contrôleuse
CHAUVETON Sébastien Agent
COUSIN Fanny Contrôleuse
CROS | Michèle Contrôleuse
DELGADO-GRISEL Patricia Agente
DUFOUR Romain Contrôleur
FOULOUS Fatima Inspectrice
GAMBLIN Albane Agente
GRUJARD Sandra Contrôleuse
IMBERT David Contrôleur principal
JARRIÉ Nicolas Agent
KERBACH Ali Agent
LAIRIS Eric Agent
LARDEUX Thierry | Contrôleur
MATEOS Stéphane Contrôleur
NAJIB Abdelkader Agent
OULD AKLOUCHE Mustapha Contrôleur
PIALOT Guilhem Agent
RADIONOFF Théo Agent
ROUGIER Cécile Contrôleuse principale
ROY-LARENTRY Marie-Laure Contrôleuse principale
SYLVESTRE Nicolas Inspecteur
VASSEUR Boris Agent
ZICRY-MULLER Christine Contrôleuse principale

Agents du département dépense intervenant en renfort :
AMBROISE ; Juani :[Contrôleuse
DE CHAZERON Richard Contrôleur
IGOUNET Amandine Agente
LEGER : Élodie Agente
PAVIA - [Julia | Agente
ROUX. Benoît Agent
Agents de l'équipe départementale de renfort :
ABDOUN | Yasmina Agente
GAUTREAU Bénédicte Contrdleuse ©
ROPARS | | Béatrice | Contrôleuse
Article 2: La présente décision prendra effet à compter du 02 septembre 2024.
Article 3: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
l'Hérault. |
Fait à Montpellier, le 30/08/2024
L'administratrice de l'Etat
Anne-Marie AUDUREAU


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FRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des Finances publiques de l'Hérault
334 Allée Henri Il de Montmorency
CS 17788
34954 MONTPELLIER cedex 2
Arrêté portant subdélégation de signature en matière domaniale
Le préfet du département de l'Hérault,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
notamment les articles 19, 37, 42, 43 et 44;
Vu le décret n° 2006-1792 du 23 décembre 2006 relatif au transfert des compétences de la
direction générale des impôts à la direction générale de la comptabilité publique en matière
domaniale ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des Finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-10-DRCL-512 du 9 octobre 2023 de M. le Préfet de l'Hérault,
donnant délégation de signature à M. Laurent GUILLON, Directeur départemental des
Finances publiques du département de l'Hérault, en matière de gestion des domaines,
Vu le décret du 17 juillet 2023 intégrant M. Laurent GUILLON, sur sa demande au titre du
droit d'option, dans le corps des administrateurs de l'État, à compter du 1° janvier 2023.
Arrête :
Art. ler. - La délégation de signature qui est conférée à M. Laurent GUILLON, Directeur
départemental des Finances publiques de l'Hérault, par l'article 1er de l'arrêté préfectoral du
9 octobre 2023 susvisé, sera exercée par Mme Anne-Marie AUDUREAU, Administratrice de
l'État M. Lionel COLOMB, Administrateur de l'État, et par Mme Christine FIGUIERE,
Administratrice des Finances publiques adjointe.
Art. 2.- En cas d'absence ou d'empêchement, la même délégation sera exercée par M.
Franck FOYER, Inspecteur divisionnaire hors classe, M. Stéphane CARON, Inspecteur
divisionnaire classe normale et Mme Sandrine THOMAS, Mme Stéphanie LEMPEREUR, Mme
Audrey GILLES, Mme Emmanuelle LAFFRAT, Mme Malory PERSONNE, Inspectrices, et M. Luc
VIALLON, Inspecteur.

Art. 3.- En ce qui concerne les attributions visées sous le n° 8 de l'article 1er de l'arrêté
préfectoral 9 octobre 2023 susvisé accordant délégation de signature a M.
Laurent GUILLON, Directeur départemental des Finances publiques de l'Hérault, délégation
de signature est accordée a Mme Caroline BESER, Mme Angélique SEBAT, Mme Geneviève
JEAN, Mme Sandra BONNOT, Mme Joanna COMBES, Mme Marion DELCOURT, Mme Pauline
ROQUES, Inspectrices et M. Eric FERRENG, M. Amar GHILACI, Inspecteurs. |
Art. 4. - Le présent arrêté prendra effet au 01/09/2024.
Art, 5. - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et
affiché dans les locaux de la direction départementale des Finances publiques de l'Hérault.
Fait à Montpellier, le 02/09/2024
Pour le Préfet, ,
Le Directeur départemental des Finantes publiques de l'Hérault
Laurent GUILLON
Administrateur de l'État
_

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| FINANCES PUBLIQUES Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
_| des Finances publiques de l'Hérault
334 Allée Henri Il de Montmorency
CS 17788
34954 MONTPELLIER cedex 2
Subdélégation de signature en matière de gestion des successions
Le préfet du département de l'Hérault,
Vu le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles
R. 2331-1 et R. 2331-6;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
notamment ses articles 19, 42, 43 et 44; ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des Finances publiques ; ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 modifié relatif à l'organisation de la
gestion de patrimoines privés et de biens privés ;
Vu l'arrêté n°2023-10-DRCL-513 de M. le Préfet de l'Hérault en date du 9 octobre 2023
accordant délégation de signature à M. Laurent GUILLON, Directeur départemental des
Finances publiques de l'Hérault, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et
compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions
non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation
des successions en déshérence dans le département de l'Hérault,
Vu le décret du 17 juillet 2023 intégrant M.Laurent GUILLON, sur sa demande au titre
du droit d'option, dans le corps des administrateurs de l'État, à compter du 1° janvier
2023.
Arrête :
Art. 1. - La délégation de signature qui est conférée à M. Laurent GUILLON, Directeur
départemental des Finances publiques de l'Hérault, par l'arrêté en date du 9 octobre
2023 susvisé, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous
les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la
curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en

déshérence dans le département de l'Hérault sera exercée par Mme Anne-Marie
AUDUREAU, Administratrice de l'État et M. Lionel COLOMB, Administrateur de l'État.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empéchement, la même délégation sera exercée par
Mme Christine FIGUIERE, Administratrice des Finances publiques adjointe.
Art. 3. - Délégation de signature est accordée aux fonctionnaires suivants :
- _M. Franck FOYER, Inspecteur divisionnaire hors classe;
M. Stéphane CARON, inspecteur divisionnaire de classe normale ;
- Mme Sandrine THOMAS, Inspectrice ;
- Mme Stéphanie LEMPEREUR, Inspectrice ;
- Mme Audrey GILLES, Inspectrice ;
- Mme Martine GUILLET, Contrôleur principal;
- M. Grégory LAROCHE, Contrôleur ;
- M. Lionel RESSEGUIER, Contrôleur ;
- M. Christophe SAYSSAC, Contrôleur principal;
- M. Frédéric ALBERT, Contrôleur ;
- Mme Lynda DUCASTEL, Contrôleur ;
- Mme Sabrina DISPENCE, Contractuelle,
Art. 4. - Le présent arrêté prend effet à compter de sa publication.
Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Montpellier, le 02/09/2024
Pour le Préfet,
_ Le Directeur départemehtäl des Finances publiques,
Laurent GUILLON
Administrateur de l'État

Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE / |
Liberté FINANCES PUBLIQUES
Égalité ' .
. Fraternité
Direction départementale
des Finances publiques de l'Hérault
334 Allée Henri Il de Montmorency
CS 17788
34954 MONTPELLIER cedex 2
Arrêté portant délégation de signature en matière de conciliateur fiscal
Le Directeur départemental des Finances publiques du département de l'Hérault
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247 et R*247-4 et suivants :
VU le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions relatives à la Direction générale des Finances
publiques ; |
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances
publiques ;
DECIDE
Article 1" - M. David CHAZALON, Administrateur de l'Etat est désigné conciliateur fiscal du département de
- l'Hérault.
Article 2 - Mme Caroline PILLIN, Administratrice des Finances publiques adjointe, et Mesdames Gaëlle
LECHEVESTRIER et Francine BENOIST, respectivement Inspectrice divisonnaire, sont désignés conciliateurs fiscaux
adjoints du département de l'Hérault.
Article 3 - la présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
_ Fait à Montpellier, le 02/09/2024
Le Directeur départe
Administrateur de l'Etat


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FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des Finances publiques de l'Hérault
334 Allée Henri Il de Montmorency
CS 17788 ©
34954 MONTPELLIER cedex 2
Arrété portant délégation de signature en matiére de contentieux et gracieux fiscal
Le Directeur départemental des Finances publiques de l'Hérault,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de
son annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques ;
Arrête
Article 1er - Délégation de signature est donnée à Mme Caroline PILLIN, Administratrice des Finances
publiques adjointe, responsable de la Division des Affaires Juridiques, à l'effet,
- en matière de contentieux fiscal d'assiette, de statuer sur les réclamations ou prendre d'office des
décisions dans la limite de 1 000 000 € ;
- en matière des gracieux fiscal d'assiette, de prendre des décisions dans la limite de 80 000 € ;
- de statuer sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de
taxe professionnelle et de contribution économique territoriale dans la limite de 1 000 000 € ;
- de présenter devant les juridictions administratives ou judiciaires des requêtes, mémoires,
conclusions ou observations à l'exception de la défense des recours pour excès de pouvoir dirigés
contre des décisions individuelles prises en matière fiscale (cf article 6).
Article 2 - Délégation de signature est donnée à Mesdames Gaëlle LECHEVESTRIER et Francine
BENOIST, respectivement Inspectrice divisionnaire, à l'effet,
- en matière de contentieux fiscal d'assiette, de statuer sur les réclamations ou prendre d'office des
décisions dans la limite de 150 000 € ;
-en matière des gracieux fiscal d'assiette, de prendre des décisions dans la limite de 80 000 € ;
- de statuer sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de
taxe professionnelle et de contribution économique territoriale dans la limite de 150 000 € ;

- de présenter devant les juridictions administratives ou judiciaires des requêtes, mémoires, |
conclusions ou observations à l'exception de la défense des recours pour excès de pouvoir dirigés
contre des décisions individuelles prises en matière fiscale (cf. article 6).
Article 3 - Délégation de signature est donnée aux Inspecteurs des Finances publiques exerçant
leurs fonctions à la Division des affaires juridiques dont les noms suivent :
Mme Élisabeth VIGNERON M Cedric AUBELEAU Mme Ghislaine BASORA
M Jérôme RAPP Mme Isabelle DESPLANCHES
Mme Anne TEISSIER M Francis AZEMA Mme Christine AUBELEAU
M Alain BASTIEN Mme Nathalie MAHU M Jean-Christophe FARRET
à l'effet,
- en matière de contentieux fiscal d' assiette, de statuer sur les réclamations ou prendre d'office des
décisions dans la limite de 31 000 € ;
-en matière de gracieux fiscal d'assiette, de prendre des décisions dans la limite de 31 000 € ;.
- de statuer sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de
taxe professionnelle et de contribution économique territoriale dans la limite de 31 000 €;
- de présenter devant les juridictions administratives ou judiciaires des requêtes, mémoires,
conclusions ou observations, dans la limite de 31 000 €, à l'exception de la défense des recours pour
excès de pouvoir dirigés contre des décisions individuelles prises en matière fiscale (cf. article 6).
Article 4 - Délégation de signature est donnée aux Contrôleurs des Finances publiques exerçant leurs
fonctions à la Division des affaires juridiques dont les noms suivent :
Mme Auria-Marie MILLION
Mme Laetitia-anne CERUTTI
à l'effet,
- en matière de contentieux fiscal d'assiette, de statuer sur les réclamations ou prendre d'office des
décisions dans la limite de 10 000 € ;
- en matière des gracieux fiscal d'assiette, de prendre des décisions dans la limite de 10 000 € ;
- de statuer sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe
professionnelle et de contribution économique territoriale dans la limite de 10 000 €.
Article 5 - Exclusion de la signature des mémoires en défense afférents aux recours pour excès de
pouvoir.
La défense des recours pour excès de pouvoir dirigés contre des décisions individuelles prises en
matière fiscale par une DR/DDFIP relève, en première instance, de la compétence du département

dans lequel le tribunal administratif compétent à son siège conformément aux dispositions de l'article
408 bis de l'annexe Il au Code Général des Impôts. La signature des mémoires en défense relève de la
seule compétence du directeur départemental.
Article 6 - Le présent arrêté fera l'objet de publicité par affichage c dans les locaux du Centre
Administratif APOLLO 188 rue Euclide 34000 MONTPELLIER.
Fait à Montpellie 02/09 /2024
Le Directeur départemerftal des Finances publiques
Laurant
Administrateur de l'Etat


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FRANÇAISE | |
FINANCES PUBLIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des Finances publiques de l'Hérault
334 Allée Henri Il de Montmorency
CS 17788
34954 MONTPELLIER cedex 2
Arrêté portant désignation des agents habilités à compter du 01/09/2024 à siéger en tant que
Commissaire du gouvernement devant les juridictions de l'expropriation.
Le Directeur départemental des Finances publiques de l'Hérault.
VU le code de l'expropriation, notamment ses articles R.212-1 et R.311-24 ;
Arréte
Art ler: M. Franck FOYER, Inspecteur Divisionnaire hors classe est désigné pour me suppléer
dans les fonctions de Commissaire du Gouvernement auprès des juridictions de l'expropriation
du département de l'Hérault statuant en premier ressort et en appel pour les expropriations
des biens situés dans le département de l' Hérault.
Art 2: En cas d'empêchement de M. Franck FOYER, il sera remplacé par Mme Caroline BESER
ou Mme Geneviève JEAN ou Mme Angélique SEBAT ou Mme Sandra BONNOT ou Mme Joanna
COMBES ou Mme Marion DELCOURT ou Mme Pauline ROQUES, inspectrices des Finances
Publiques, ou M. Eric FERRENG ou M. Amar GHILACI, inspecteurs des Finances publiques.
Art 3: Mme Sophie MARTINEZ, Inspectrice Principale des Finances Publiques à la direction
départementale des Finances Publiques des Pyrénées Orientales, est désignée pour me
suppléer dans les fonctions de Commissaire du Gouvernement auprès de la Cour d'Appel de
Montpellier pour les expropriations des biens situés dans les départements des Pyrénées-
Orientales et de l'Aude.
Art 4: Mme Florence GALEOTTI, Inspectrice divisionnaire, est désignée pour me suppléer dans
les fonctions de Commissaire du Gouvernement auprès de la Cour d'Appel de Montpellier
pour les expropriations des biens situés dans le département de l'Aveyron.
Art 5: Le présent arrêté abroge l'arrêté du 13/02/2024.
Art 6: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montpellief, le 02/09/2024
Le Directeur dépar tal des Finances publiques
1
GUILLON
Administrateur de l'État


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Direction départementale
des Finances publiques de l'Hérault
334 Allée Henri Il de Montmorency
CS 17788
34954 MONTPELLIER cedex 2
PNR
Arrêté portant délégation de signature
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers EST HERAULT
Vu le code général des impôts, .et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ; |
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ; |
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :

Article 1° ( adjoints)
Délégation de signature est donnée à
Mme BODERO Alicia, inspectrice adjointe au responsable du service des impôts des particuliers EST
HERAULT,
Mme POC Séverine, inspectrice adjointe au responsable du service des impôts des particuliers EST
HERAULT,
M GUYON Thony, inspecteur adjoint au responsable du service des impôts des particuliers EST
HERAULT
à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 60 000 € pour l'assiette et 30 000 € pour le recouvrement.
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant.
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 24 mois et porter sur une somme supérieure à 150.000 €.
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice.
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 (secteur d'assiette)
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office
et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après
PAPAIX-JACOB Marie

Article 3 (secteur recouvrement)
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
_ modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ; ;
_ 4°) les imprimés délivrables à l'accueil (dont : extrait de rôle, copie avis d' imposition, bordereau de
situation fiscale)
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Durée maximale. Somme maximale
agents des décisions des délais de | pour laquelle un
gracieuses paiement délai de paiement
. | peut être accordé
LAMARTINIERE Bernard* (Agent C 500 huit mois 5000
COMTE Karine * Agent C 500. .. huit mois 5000
REBOUL Alain * Contrôleur 500 huit mois 5000
RICAUD Philippe Contrôleur 500 huit mois 5000
REMOND Catherine* Agent C 500 huit mois | 5000
VADAINE Jasmine Contrôleur 500 huit mois 5000
MASCLAU Jean-Pierre* Agent C 500 huit mois 5000
BUIGNET Laure* Agent C 500 huit mois 5000
TRAORE Seydou* Contrôleur 500 huit mois 5000
ROUVELIN Thierry Contrôleur 500 _|huit mois 5000
* à l'exception des déclarations de créances
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, de dégrèvement ou restitution d'office :
dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après
TRAORE Seydou
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de gracieux fiscal, les décisions
portant remise, modération ou rejet :
dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après
M ROUVELIN Thierry M RICAUD Philippe TRAORE Seydou

Article 4 (équipe de renfort, accueil, CSP)
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ef, en matière de gracieux fiscal, les décisions
portant remise, modération ou rejet dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions gracieuses de recouvrement, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites,
portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les imprimés délivrables à l'accueil (dont : extrait de rôle, copie avis d'imposition, bordereau de
situation fiscale, relevés de propriétés)
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite des Limite Durée Somme
décisions des remises maximale | maximale pour
contentieuses | de majoration des délais de laquelle un délai
et gracieuses de paiement de paiement
d'assiette recouvrement peut étre
accordé
MME RAMADE Sylviane Contrôleur 10000 300 Trois mois 3000 euros
MME MARTIN Marielle Contrôleur 10000 300 Trois mois 3000 euros
MME DAVID Veronique Contrôleur 10000 300 Trois mois 3000 euros
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Hérault
A Lunel, le 23/08/2024
SIGNE PAR
Le comptable, responsable du service des impôts des
particuliers EST HERAULT,
PHILIPPE SAUSSOL
ZoPhilippe SAUSSOL
Inspecteur divisionnaire
hors classe

EuRÉPUBLIQUE | +
FRANÇAISE
FINANCES PUBLIQUES Liberté
_Égalité
Fraternité
Direction départementale
des Finances publiques de l'Hérault
334 Allée Henri Il de Montmorency
CS 17788
34954 MONTPELLIER cedex 2
Arrêté portant délégation de signature en matière d'évaluation
pomaniale (PED) |
Le Directeur départemental des Finances publiques du département de l'Hérault,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-25
D. 2312-8, D. 32214, D. 3221-16, D. 3222-1 et D. 4111-9;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment le 3° du | de
l'article 33;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la
direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction |
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°20111612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et
quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret du 6 mai 2022 par lequel M. Laurent GUILLON, Administrateur général des
Finances publiques, est nommé Directeur départemental des Finances publiques de l'Hérault
à compter du 'er juin 2022,
Vu le décret du 17 juillet 2023 intégrant M. Laurent GUILLON, sur sa demande au titre du droit
d'option, dans le corps des administrateurs de l'État, à compter du 1° janvier 2023.
Arrête
Art. Ter. - Délégation de signature est donnée a:
- Mme Anne-Marie AUDUREAU, Administratrice de l'État,

- M. Lionel COLOMB, Administrateur de l'État,
- Mme Christine FIGUIERE, Administratrice des Finances publiques adjointe, sans limitation de
montant ;
- M. Franck FOYER, Inspecteur Divisionnaire hors classe, dans la limite de 3 000 000 € pour les
estimations en valeur vénale d'immeubles et de fonds de commerce et 300 000 € pour les
estimations en valeur locative ;
- Mme Caroline BESER, Mme Angélique SEBAT, Mme Geneviève JEAN, Mme Sandra BONNOT,
Mme Joanna COMBES, Mme Marion DELCOURT, Mme Pauline ROQUES, Inspectrices, ainsi que
M. Eric FERRENG, M. Amar GHILACI, inspecteurs, dans la limite de 500 000 € pour les
estimations en valeur vénale d'immeubles et fonds de commerce et 50000€ pour les
estimations en valeur locative ;
- Mme Halima ASSEILA, contrôleuse, pour tous les dossiers traités dans le cadre des relations
de confiance dans la limite de 300 000 € pour les estimations en valeur vénale d'immeubles et
fonds de commerce:
à l'effet d'émettre, au nom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale.
Art. 2.- Délégation de signature est donnée a:
- Mme Anne-Marie AUDUREAU, Administratrice de l'État,
- M. Lionel COLOMB, Administrateur de l'État,
- Mme Christine FIGUIERE, Administratrice des Finances publiques adjointe,
- M. Stéphane CARON, inspecteur divisionnaire, Mmes Emmanuelle LAFFRAT et Malory PERSONNE,
Inspectrices, et M.Luc VIALLON, Inspecteur, sans limitation de montant.
à l'effet de :
- fixer l'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d'aliénation
des biens de l'Etat ;
- suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et redevances
domaniaux ainsi qu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception
incombe au comptable chargé des produits domaniaux (articles R. 2331-5, R. 2331-6 et 3° de
l'article R. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques). |
Art. 3. - Le présent arrêté prend effet au 1° Septembre 2024.

Art. 4.- Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'Hérault.
Fait à Montpellier, le 02/09/2024
Le Directeur départeme tal des Finances publiques
=
GUILLON
trateur de l'Etat


751-SD
REPUBLIQUE . . . dt
FRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction générale des Finances publiques
Centre des Finances publiques du MILLENAIRE
Service des Impôts des Particuliers du Millénaire
156 rue Alfred Nobel
34000 Montpellier
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers du Millénaire
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 modifié portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 j juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif a la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
_ son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à :
Madame Crystelle LINTZ, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, Mesdames Christine DEMANECHE et
Ingrid BOUCHITE, inspectrices des Finances publiques, adjointes au responsable du service des impôts des particuliers du
Millénaire à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de montant, les décisions prises sur les
demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ; | oe
2°) en matiére de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 €
pour l'assiette et 30 000 € pour le recouvrement ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de
montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et sans
limitation de montant ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions
portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :

NOM Prénom
AMRAOUI Cherif
BLANQUER Damien
BONNET Stéphane
CANIZARES Bertrand
CAUDAN Sabrina
COHELEACH Sandrine
GILLES Sophie
GRANIER Guilhem
LEFORT Pascal
MOTHES Christelle
MOTHES Wilfrid
NAEGELE Laurent
NEBOUT Stéphane
PLANES Thierry
PONSOT Laetitia
SERRANO Philippe
THERESE Armelle
TONG Huu Yen
VARGAS Michéle
WOZNIAK Vanessa
ZEKRI Sondous
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C et agents contractuels désignés ci-après :
NOM Prénom
AGARANDE Laureen
ALEGRE Mélissa
ARREGHINI Dorian
ATTAOUI Tarik
AZZOPARDI Thomas
BEN AMEUR Kais
IBETRO]JI Yasmina
CERATO Mélissa
CHATAIGNER Alain
CLAUSTRE . Benoit
CROZAT Frédéric _
EL HAZIMI Fatima
EUPHROSINE Béatrice
GALLIEN Mickaël
GIRAUD Saida |
GRISET Noémie
GUEBLI Yacine
HERLEM Suleika
LE GONIDEC Aurelie
LEFEBVRE Aurélie
MACKER Teddy
MARCHAL Olivier
MATON GRILLI Bernadette
MINATCHY Samuel
MOANDA Marion
MORGEN . Judith
PAPELEBE _ [André
PEYRONIE Mélissa.
RISCAL Florian
SEDDIKI Radia
SUZZONI Kim-Lan
Andriantsiresy | MWOEL LALA ANDRIANJAKA

Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités de recouvrement et aux frais de poursuites, portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le
tableau ci-après ; |
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances dans
la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
. , Somme maximaleLimite Durée
des décisions | maximale | P°"" laquelle un
Nom des agents prénom Grade gracieuses des délais acte de poursuitede de ou un délai de
. paiement peuvent
recouvrement | paiement | . ,
étre accordés
AMRAOUI Cherif Cont. 3 000 € 12 mois | 30000 €
BLANQUER Damien Cont. 3 000 € 12 mois | 30000 €
BONNET Stéphane Cont. 5 000 € 12 mois | 50 000 €
GILLES Sophie Cont. 5 000 € 12 mois | 50000 €
GRANIER Guilhem Cont. 3 000 € 12 mois | 30000 €
LEFORT Pascal Cont. 5 000 € _12 mois | 50000 €
MOTHES Christelle 'Cont. 3 000 € 12 mois | 30000 €
MOTHES Wilfrid Cont. 5 000 € 12 mois | 50000 €
NEBOUT Stéphane Cont. 3 000 € 12 mois | 30000 €
PONSOT Laetitia Cont. 5 000 € 12 mois | 50000 €
SERRANO Philippe Cont. 3 000 € 12 mois | 30000 €
THERESE Armelle Cont. 3000€ | 12 mois | 30 000 €
TONG Huu Yen Cont. 3 000 € 12 mois | 30000€
VARGAS Michèle Cont. 3000€ 12 mois | 30000 €
ZEKRI Sondous Cont. 3 000 € 12 mois | 30000 €
AGARANDE Laureen Agt 300 € 10 mois 3 000 €
ARREGHINI Dorian Agt 300 € 10 mois 3 000 €
BEN AMEUR Kaïs _ Agt 300 € 10 mois | 3000 € :
CROZAT Frédéric Agt 300 € 10 mois | 3000€
EL HAZIMI Fatima Agt 300 € 10 mois 3 000 €
GIRAUD Saida Agt 300 € 10 mois 3 000 €
GRISET Noémie Agt 300 € 10 mois 3 000 €
MATON GRILLI Bernadette Agt 300 € 10 mois 3 000 €
MOANDA Marion Agt 300 € 10 mois 3 000 €
MORGEN Judith Agt 300 € 10 mois | 3000€
PEYRONIE Mélissa Agt 300 € 10 mois 3 000 €
SEDDIKI Radia Agt 300 € 10 mois 3 000 €
SUZZONI Kim-Lan Agt 300 € 10 mois 3 000 €contractuel

| Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Hérault
A Montpellier, le 2 septembre 2024
ble du service des
illénaireLe Chef de service comptable, respo
impôts des particuliers
Gilles

DELEGATION DE SIGNATURES
Le comptable public, responsable du Service des Impôts des Particuliers MOSSON (40 Rue de LOUVOIS a
- MONTPELLIER - Hérault)
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ; |
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ; |
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion plagsteire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1 (Adjoints au comptable public, responsable du SIP MOSSON)
Délégation de signature est donnée à Mme Emmanuelle BERTIAU, inspectrice divisionnaire de classe
normale des Finances Publiques, M Emmanuel GUARDIOLA et M Jean-Luc N'DIAYE, inspecteurs des
Finances Publiques, Mme Laurence REGIEN-DERAIL, Inspectrice des Finances Publiques, tous 4 adjoints
au responsable du service des impôts des particuliers MOSSON, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de montant, les
décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € pour le service de l'assiette et 30 000 € pour le service du recouvrement;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
18 mois et porter sur une somme supérieure à 75 000 €:
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les .
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2 (Agents de catégories B et C exerçant des missions d'ASSIETTE)
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
BIRET Nathalie BOUTAHAR Khalid CEBELIEU Frederic
CHARROPPIN Sandra DAUVERGNE Angela DEBONO Marie-Madeleine
DUFLOS Florence ECHARKI Abdelatif HUILLET Maria Paz
IBRAHIM Inous NEANT Romain PERIER Isabelle
RABET Icham RAMES Philippe THOMANN Arnaud
ZAKI Bouchra
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
SHAIK JonathanALVES PAIVA Rafael BABILONNE Bernard BERGOGNE Yannick
CHAMBEURLAND Karine COLOMBO Sahel COURNET Eloise
COMPANS Lysiane GODEFROY Camille KIEFFER Florence
LAHMDANI Bader LIFA Mélanie MALIK Damien
MORIN Lionel NAVARRO Catherine RENAULT Steve
ROCHE Eric SLIMANI Fatma
VANNI Remi

Article 3 —_ de catégorie B et C exerçant des missions de RECOUVREMENT de l'impôt et de
tenue de la COMPTABILITE)
Délégation de signature est donnée a l'effet de signer 7
1°) les décisions gracieuses, relatives aux majorations de recouvrement, pénalités et frais de poursuites,
portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;:
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des Durée Somme maximale _ grade Limite
agents des décisions maximale des | pour laquelle un
gracieuses de délais de délai de paiement
recouvrement paiement peut être accordé
(remises
majorations et
frais de
poursuites)
BIRET Nathalie Contrôleur 5 000€ 12 mois 15 000€
BOUSQUIE Laurine Contrôleur 5 000€ 12 mois 15 000€
|CEBELIEU Frédéric Contrôleur 5 000€ 12 mois 15 000€
DAUVERGNE Angéla Contrôleur 5 000€ 12 mois 15 000€
PERIER Isabelle Contrôleur 5 000€ 12 mois 15 000€
VILLALBA Candice Contrôleur 5 000€ 12 mois | 15 000€
LEROY David Contrôleur 3 000€ 12 mois 5 000€
VATUONE Maxime Contrôleur 3 000 € 12 mois 5 000€
BOUTAHAR Khalid | Contrôleur 1 500€ 12 mois 3 000 €
ECHARKI Abdelatif Contrôleur 1 500€ 12 mois 3 000 €
IBRAHIM Inous Contrôleur 1 500€ 12 mois 3 000 €
NEANT Romain Contrôleur 1 500€ 12 mois 3 000 €
RABET Icham Contrôleur 1 900€ 12 mois 3 000 €
THOMANN Arnaud Contrôleur 1 500€ 12 mois 3 000 €
GODEFROY Camille — Agent 2 000€ 10 mois 5 000€
KIEFFER Florence Agent 1 000€ 10 mois -3 000€
LAVENIR Caroline Agent 2 000€ 10 mois 5 000€ ©
THERESINE Malika Agent 1 000€ 10 mois 5 000€
COURNET Eloise Agent 1 000 € 10 mois 3000 €
SHAIK Jonathan _ Agent 1 000 € 10 mois 3000 €

5° ) Les documents comptables à l'exclusion des lettres-chèques et en l'absence du Responsable de service
et des Adjoints
LAVENIR Caroline (C) LEROY David (B) VATUONE Maxime (B)
Article 4 [Version « grand site » - Services communs - impact de l'accueil et des compétences
croisées]
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite des Limite Durée Somme
agents décisions des décisions | maximale | maximale pour
contentieuses | gracieuses des délais laquelle un
(assiette) (Assiette et | de paiement délai de
Recouvrement) paiement peut
_être accordé
JOSSE Nadine Agent 2 000€ 1 500€ 3 mois 2 000€
BRINGUIER Philippe Agent 2 000€ 1 500€ 3 mois 2 000€
4°) Dans le cadre des compétences croisées, l'ensemble des agents de catégorie B et C ci-dessous sont
susceptibles d'accorder, dans le cadre exclusif de Procédures Simplifiées dites PSOD (Octroi de délai de
paiement) et PSRM (Remise de majoration de recouvrement) / (impôts ordinaires exercice courant, primo
défaillance, difficultés financières indéniables) :
- des délais de paiement à concurrence de 3000 € maximum en 3 mensualités, à compter de la demande
- une remise gracieuse de la majoration de 10 % à concurrence de 300 € maximum dès lors que le principal
de l'impôt se trouve intégralement réglé
CHARROPIN Sandra (B) DEBONO Marie-Madeleine (B) DUFLOS Florence (B)
HUILLET Maria Paz (B) RAMES Philippe (B) ZAKI Bouchra (B)
MALIK Damien (C)

. Article 5
Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Hérault.
_ A Montpellier, le Premier Septembre 2024
Le comptable public, Responsable du Service des
Impôts des Particuliers MOSSON (34) |
FINANCES PUBLIQUES
Gilles THIRIET ©
Inspecteur Divisionnaire Hors Classe
Chef des Services Comptables


| |
REPUBLIQUE | _ Direction générale
FRANÇAISE des Finances publiques
Liberté | | | Direction départementale des Finances publiques de l'Hérault
Egalité
Fraternité
SIP OUEST HERAULT
9, Avenue Pierre Verdier
34537 BEZIERS CEDEX
DELEGATION DE SIGNATURE DU (DE LA) RESPONSABLE DU SIP OUEST HERAULT
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Ouest Hérault (Béziers),
Vu le code général des impôêts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de
son annexe IV; . |
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ; |
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ; . |
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme VILLAN Christine, Inspectrice Divisionnaire, adjointe au responsable du
service des impôts des particuliers de Ouest Hérault, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60.000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de
30.000 € ; |
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation
de montant, — |
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 18 mois'
et porter sur une somme supérieure à 20.000 €;
b) les avis de mise en recouvrement ;
©) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2
Délégation de signature est donnée à M. Stéphane BOU, M. Rémy LAMBOLEY et Mme Véronique RUBIO,
Inspecteurs, adjoints au responsable du service des impôts des particuliers de Ouest Hérault, a l'effet de
signer :
1°) dans la limite de 30.000 €, en matiére de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
. d'admission partielle ou de rejet, de dégrévement ou restitution d'office ;
2°) en matiére de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 15.000 €;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant,
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 18
mois et porter sur une somme supérieure à 20.000 €;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ; |
d) tous actes d'administration et de gestion du service, en l'absence du responsable du service et de
son adjointe.
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :.
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans
le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom.et prénom des agents Grade Limite des Limite Durée Somme maximale
décisions des maximale des | pour laquelle un
contentieuses| décisions délais de délai de paiement
gracieuses paiement | peut étre accordé
Stéphanie ZERDOUN Contrôleur | : 15.000 € 5.000 € 6 mois 5.000 €
Jean-Jacques FRANCES Contrôleur 15.000 € 5.000 € 6 mois 5.000 €
Céline GAUTHIER Contrôleur 15.000 € 5.000 € 6 mois 5.000 €
Serge CATALAN Contrôleur 15.000 € 5.000 € 6 mois 5.000 €
Laëtitia COZZOLI Contrôleur 15.000 € 5.000 € 12 mois 10.000 €
Marie-Hélène ENDELER Contrôleur 5.000 € 2.500 € 6 mois 5.000 €
Bénédicte PELISSIER Contrôleur | 15.000 € 5.000 € 12 mois 10.000 €
Nathalie DOUMERGUE Contrôleur 15.000 € 5.000 € 12 mois 10.000 €
Ketty PETIT Contrôleur 15.000 € 5.000 € 12 mois 10.000 €
Fabrice CROZATIER Contrôleur 5.000 € 2.500 € 12 mois 10.000 €

Nom et prénom des agents Grade Limite des Limite Durée Somme maximale
décisions des maximale des | pour laquelle un
contentieuses| décisions délais de délai de paiement
gracieuses paiement | peut être accordé
Pierre FOUQUE Contrôleur 15.000 € 5,000 € 6 mois 5,000 €
Ludovic CADEAC Contrôleur 15.000 € 5.000 € 6 mois 5.000 €
Abdelkader HATCHANE Contrôleur 15.000 € 5.000 € 6 mois 5.000 €
Arni GOUMA Contrôleur 15.000 € 5.000 € 6 mois 5.000 €
Fouzia SAMBA Contrôleur | 15.000 € 5.000 € 6 mois 5.000 €
Pascale ARIOUA Contrôleur 5.000 € 2.500 € 12 mois 10.000 €
François-Xavier LEDUC Contrôleur |: 5.000 € 2.500 € 12 mois 10.000 €
Virginie DOUSSON-RAVEL Contrôleur 15.000 € 5.000 € 12 mois 10.000 €
Christian BONIS | Contrôleur 5.000 € 2.500 € 12 mois 10.000 €
Véronique MAYEUX Contrôleur 5.000 € 2.500 €. 12 mois 10.000 €
Patrice JORDY Contrôleur 5.000 € 2.500 € 12 mois 10.000 €
Isabelle CHALONS Agent 2.000 € 2.000 € 6 mois 2.000 €
-| Arnaud BLANFUNEY Agent 2.000 € '2.000 € 6 mois 2.000 €
Magali TEISSEYRE Agent 2.000 € 2.000 € 6 mois — 2.000 €
Sylvie CHAMP-VILLARD Agent 2.000 € 2.000 € 6 mois 2.000 €
Mireille FERRIER Agent 2.000 € 2.000 € 6 mois 2.000 €
Stéphane GEORGE Agent 2.000 € 2.000 € 6 mois 2.000 €
Sonia RUIZ Agent .2.000 € 2.000 € 6 mois 2.000 €
Sarah DA SILVA Agent 1.500 € 1.000 € 3 mois 2.000 €
Célia PILOT Agent 2.000 € 2.000 € 6 mois 2.000 €
Grégory HOUGUE Agent 2.000 € 2.000 € 6 mois 2.000 €
Sarah-Elisabeth DESTIN Agent 2.000 € 2.000 € 6 mois 2.000 €
Fabrice PERMAL Agent 2.000 € 2.000 € 6 mois 2.000 €
Anaïs SIELVA Agent 2.000 € 2.000 € 6 mois 2.000 €
Nathalie DUPUY Agent 2.000 € 2.000 € 6 mois 2.000 €
Sarah MENIN | Agent 2.000 € 2.000 € 6 mois 2.000 €
Marion RISSER Agent 2.000 € 2.000 € 6 mois 2.000 €
Julien MALMON Agent 2.000 € 2.000 € 6 mois 2.000 €
Lauriane REYNERO Agent 2.000 € 2.000 € 6 mois 2.000 €
Zaynab EL ALAOUI Agent 2.000 € 2.000 € 6 mois 2.000 €
Btissam HDIDI Agent 2.000 € 2.000 € 6 mois 2.000 €
| Aurélie SAUER Agent - 2.000 € © 2.000 € 6 mois 2.000 €
Marie-Josée MEYER Agent 2.000 € 2.000 € 6 mois _ 2.000€
Arnaud PULTIER Agent 1.500 € 1.000 € 3 mois 2.000 €
| Michael SOSA Agent 1.500 € 1.000 € 3 mois 2.000 €
Jérémy GOLEBIEWSKI Agent 2.000 € 2.000 € 6 mois 2.000 €
Jean-Marie MORI Agent 2.000 € 1.000 € 6 mois 2.000 €
Jessica BERNARD Agent 1.500 € 1.000 € 3 mois 2.000 €
Laurent BACALLADO Agent 1.500 € 1.000 € 6 mois 5.000 €
Patricia DANJAN-DERRAMOND Agent 2.000 € 2.000 € 6 mois 5.000 €
Mehdi BOUBEKA Agent 1.500 € 1.000 € 6 mois 5.000 €.

Nom et prénom des agents | Grade Limite des Limite Durée Somme maximale
décisions des maximale des | pour laquelle un
contentieuses| décisions délais de délai de paiement
gracieuses paiement | peut être accordé
Magali GIL Agent 1.500 € — 1.000 € 6 mois 5.000 €
Jocelyne ROYIS . Agent 1.500 € 1.000 € 6 mois '5.000 €
Beverly AUBINAUD ~ Agent 1.500 € 1.000 € 3 mois 2.000 €
Fabrice HALFON Agent | 1.500€ 1.000 € 6 mois. | 5.000 €
Article 4
En cas d'erreur manifeste commise par le contribuable lors de l'établissement de sa déclaration ou par le
service lors de l'intégration d'une déclaration dans le système d'informations de l'administration, les
inspecteurs divisionnaires, inspecteurs ou contrôleurs des finances publiques mentionnés aux articles 1",2 et
3 peuvent prononcer le dégrèvement contentieux correspondant, quel qu'en soit le montant, y compris
| lorsque celui-ci excède le plafond de leur délégation. |
Article 5
En cas d'absence ou d'empéchement du soussigné, les agents des finances publiques désignés ci-après peuvent
signer l'ensemble des décisions dans les conditions et limites de la propre délégation de signature du
responsable :
Nom et prénom des agents | Grade
Christine VILLAN | = Inspecteur Divisionnaire
Véronique RUBIO Inspecteur
Article 6{
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
A Béziers, le 2 septembre 2024.
Le comptabte-responsable de service des impôts des
articuliers, |
Philippe BESSIERE
Chef des Services Comptables

REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
La responsable du service départemental des impôts fonciers de l'Hérault
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 modifié portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
a) dans la limite de 60 000 €, à l'inspectrice divisionnaire des Finances publiques désignée ci-après :
NOM Prénom
DE GIORGI Christine
et aux inspecteurs des Finances publiques désignés ci-après :
NOM Prénom
CIMADOMO Vincent
DEBAY Marc
ROMEU Paul
SAFER Yasmina-Amanda
SEYDI Boubacar
b) dans la limite de 10 000€, aux agents des Finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
NOM Prénom
AGAPIT Valéria
AIT LHAJ ALI Fatima
AZNAR Anne-Marie
BUSSON Cédric
DE LASSERRE Hélène
DUBUC Guillaume
FIEVET Sonia
GILLES Florent
GOURTAUD LaetitiaDirection générale des Finances publiques
Centre des Finances publiques
Service Départemental des Impôts Fonciers de
l'Hérault
156 rue Alfred Nobel – CS 51018
34090 Montpellier Cedex 2751-SD
NOM Prénom
HERAUD Jean-Charles
LOPEZ Marilyn
MARHDAOUI Sarah
MOLLIEN Aurélie
PELETTE Fabrice
PERIER Ludovic
SLIMANI Sofiane
ZERARGA Rafik
BARDIERE Antoine
BELCAYRE Nicolas
BIRNAL Valérie
CADENAT Myriam
CAHUZAC Claudine
CAPMAL Julien
DEJEAN Luc
NABONNE Christine
OSTYN Patricia
BELLAMY Thierry
GRASSER Guillaume
LAUMUNO Yves
MAISTRE Frédéric
MOGNIAT-DUCLOS Teddy
NEGREL Jean-Luc
RAZAFIMAHANDRY Clément
TAILLIEZ Michel
THEILLET Christel
THEILLET David
FERRER Philippe
GRASTILLEUR Mickaël
VERRIER Anny
c) dans la limite de 2 000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
NOM Prénom
BENSMILI Yanis
CHERIF Caroline
CORCHIA Émilie
DA VID Laurent
ENGSTER Nelly
FABER Doriane
FOXONET Gérald
FRIGOLA Audrey
LABACHE Laurence
LE TOHIC Florian
MALACARNE Géraldine
MANSOOR Atiqour
PERINELLI Myriam
QUEREL Eric
AUTRET Emmanuelle
DANGLES Mathieu
DE LA VEGA Maxime
GENIN Anne-Marie
GUILL Philippe
INGELAERE Rudy
KLEIN Marie
LANTOINE Doriane
LEDENT Amandine
OLIVIER Samia
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Hérault et affiché dans les locaux duservice.
A Montpellier, le 2 septembre 2024
La responsable du service départemental des impôts
fonciers de l'Hérault
Caroline BOUISSON

DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Littoral
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mmes DEL'PRATO Valery, inspectrice divisionnaire des
finances publiques, VAGNER Véronique, HAIDAR Dominique, CORTES Marie-Jeanne inspectrices
des finances publiques, à Mr Christian DELEU, inspecteur des finances publiques, tous en poste
auprès du responsable du service des impôts des particuliers dénommé SIP LITTORAL à l'effet de
signer, en cas d'empêchement de sa part :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de
montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de
récoltes ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 60 000 € et 30 000 € pour le recouvrement ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 18 mois et porter sur une somme supérieure à 20 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour rester en justice ;
c) les lettres-chèques émises par le poste comptable ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette , les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office
et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 20 000 €, à l'inspectrice divisionnaire des finances publiques, aux inspecteurs
des finances publiques désignés ci-après :
DEL'PRATO Valéry
IDivDELEU Christian
VAGNER Véronique
HAIDAR Dominique
CORTES Marie-Jeanne
Inspecteurs
2°) dans la limite de 12 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
BENECH Françoise BRIAS Frédéric ZEGUT Chantal
PAYENCET Mikaella MARTINEZ Sylvie ROGER Jean-Philippe
UGUEN Yann LANCE Marie-Françoise
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites , portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
délégation de signature est donnée à l'effet de aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions
gracieusesDurée maximale
des délais de
paiementSomme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
AUGUSTIN Danielle Contrôleuse 2000 euros 8 mois 15 000 euros
COSTES Sebastien Contrôleur 2000 euros 8 mois 15 000 euros
BRUN Michel Contrôleur 2000 euros 8 mois 15000 euros
LOTHMANN Valérie Contrôleuse 2000 euros 8 mois 15 000 euros
TROUILLET Danielle Contrôleuse 2000 euros 8 mois 15 000 euros
LIENARD Pascale Contrôleuse 2000 euros 8 mois 15 000 euros
CHAIX-JAUSSERAND Danièle Contrôleuse 2000 euros 8 mois15000 euros
LACOURT Pascale Contrôleuse 2000 euros 8 mois15000 euros
BAVOIL Patricia Contrôleuse 2000 euros 8 mois 5 000 euros
ROMANKOV Isabelle Contrôleuse 2000 euros 8 mois5000 euros
BARRE Célia Agente 500 euros 8 mois 5 000 euros
BENOIT Stéphane Agent 500 euros 8 mois5000 euros
BRUN Laurent Agent 500 euros 8 mois5 000 euros
RAMOS Stéphanie Agente 500 euros 8 mois 5 000 euros
SAVY Christine Agente 500 euros 8 mois5000 euros
DELEU Christian Inspecteur 5 000 euros 18 mois20 000 euros
VAGNER Véronique Inspectrice 5 000 euros 18 mois20000 euros
CORTES Marie-Jeanne Inspectrice 5 000 euros 18 mois20 000 euros
HAIDAR Dominique Inspectrice 5 000 euros 18 mois20 000 euros
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions
gracieusesDurée maximale
des délais de
paiementSomme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
DEL'PRATO Inspectrice div. 10 000 euros 18 mois20 000 euros
4°) En l'absence conjointe du chef de poste et des adjoints au chef de service, sans que le non
empêchement soit opposable aux tiers, Mr ALBAGNAC Thierry entend transmettre à Mr. COSTES
Sébastien, M. BRUN Michel, M.UGUEN Yann, M. ROGER Jean-Philippe, M.BRIAS Frédéric,
contrôleurs ; Mme LACOURT Pascale, Mme LOTHMANN Valérie, Mme BENECH Françoise, Mme
LANCE Marie-Françoise, Mme PAYENCET Mikaella Mme MARTINEZ Sylvie, Mme Danièle CHAIX-
JAUSSERAND, Mme LIENARD Pascale contrôleuses tous les pouvoirs suffisants pour qu'ils puissent
sans son concours mais sous sa responsabilité gérer ou administrer tous les services qui leur sont
confiés.
Pour tenir compte des exigences du contrôle interne, il est recommandé que le responsable
d'une unité ne signe pas les documents émanant de son secteur d'activité qui devront être
signés par un autre mandataire.
Prendre l'engagement de ratifier tout ce que ses mandataires auront pu faire en vertu de la présente
procuration.
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Hérault
A Sète, le 01/09/2024
Le comptable public,
Responsable du service des impôts des particuliers Littoral
Thierry ALBAGNAC

Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
e A de
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICST
FINANCES PUBLIQUES
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Hérault.
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE CLERMONT L'HERAULT
5 avenue du Président Wilson 34800 Clermont l'Hérault
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SGC CŒUR D'HÉRAULT
Le comptable, responsable du SGC Coeur d'Hérault
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Messieurs. COLONNA MATHIEU et RUL WILFRID Inspecteurs des
Finances Publiques, adjoints au comptable chargé du SGC Coeur d'Hérault, à l'effet de signer au nom et
sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
18 mois et porter sur une somme supérieure à 30,000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) le remboursement des retenues de garanties sur les marchés publics
d) le visa des dépenses concernant les hébergés (hors états périodiques de reversement qui sont de
la compétence des inspecteurs ou du responsable
aux agents désignés ci-après :

Pierre HOUVENAGHEL
Inspecteur Divisionnaire
des Finances Publiques
CCEUR D'HERAULT
a A ae
MINISTERE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICSNom et prénom des agents grade Durée et Montant
COLONNA Mathieu
RUL WilfridInspecteur XXX mois et XXX €
CHAUCHARD Frédéric
DE DEA Richard
DEBAYE Anne
ERDOCIO Philippe
GONZALEZ Stéphane
JOUVE Alice
MAYEUX Guillaume
ROUSSEL GuillaumeContrôleur 12 mois et 10.000 €
CANDELA Virginie
DOUSSON Christelle
LENORMAND Axel
MARCHANT Morgane
Ortiz BrigitteAgent administratif 12 mois et 10.000 €
Article 3
Le présent acte de délégation sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Hérault.
A Clermont l'Hérault, le 29/07/2024.
Le comptable,
Pierre HOUVENAGHEL, Inspecteur divisionnaire
Hors Classe des Finances Publiques

=REPUBLIQUE | | | +
FRANÇAISE |
Liberté: | . | FINANCES PUBLIQUES
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des Finances publiques de l'Hérault
334 Allée Henri Il de Montmorency
CS 17788
34954 MONTPELLIER cedex 2
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de CŒUR D'HERAULT
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de : son annexe ll et les articles 212 a 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la direction générale des
finances publiques ; |
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Monsieur Yoann BLANC, Inspecteur des Finances publiques, adjoint
au responsable du Service des Impôts des Particuliers de COEUR D'HERAULT et à Mme CHASSAT Anne-
Cécile, Inspectrice des Finances publiques, à l'effet de signer en l'absence du responsable du service:
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de montant, les décisions
prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de
60 000 €;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation
de montant ; |
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12
mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
5°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet,
dans la limite de 30 000 €.
Article 2 (secteur d'assiette)
Délégation de signature est donnée a l'effet de signer, en matiére de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Annabelle ROUSSEL
Jean-Christophe NARPOrianne VAUGIEN BADAIRE Isabelle TINET
Caroline MASSERINI
Article 3 (secteur recouvrement)
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer : |
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet,
dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des Grade Limite Durée maximale Somme maximale
agents des décisions des délais de | pour laquelle un
gracieuses paiement délai de paiement
peut être accordé
Christophe BIE Contrôleur '10 000 € 6 mois 10 000 €
Alexandre FULCRAND Contrôleur 10 000 € 6 mois - 10 000 €
Charles DAUMET ~ Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de L'Hérault
A Lodève le 02/09/2024 N
La Comptable, responsable u Service des Impôts
"HERAULT,

Ex
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Égalité
FraternitéTv
FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des Finances publiques de l'Hérault
334 Allée Henri Il de Montmorency
CS 17788
34954 MONTPELLIER cedex 2
Arrêté portant délégation de signature
L 'Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques, responsable du Pôle Contrôle et Expertise de
Béziers et responsable par intérim du Pôle Contrôle et Expertise de Montpellier en vertu:
- de la délégation donnée par le Directeur: Départemental des Finances publiques publiée au
registre -des actes administratifs ;
donne délégation dans les conditions suivantes :
Article ter - Délégation de signature est donnée à Madame BLANCHET Virginie, inspectrice
divisionnaire des finances publiques, responsable adjointe , à l'effet, en matière de contentieux fiscal
d'assiette de l'impôt, de prendre des décisions contentieuses d'admission totale ou partielle, de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office ou des décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou
transaction dans la limite de 60 000 € et dans la limite de 100 000 € pour les décisions des RCTVA et
les décisions des CIR.
- et aux inspecteurs et contrôleurs des finances publiques exerçant leurs fonctions au PCE Montpellier
et au PCE Béziers dont les noms suivent :
Mme Soukaina BENSMILI Inspectrice M Eric BRIFFA Inspecteur
Mme Cécile SALANCON {nspectrice Mme Christine GUILLOUX Inspectrice
Mme Fu-Shi Inspectrice Mme Stéphanie FREY Inspectrice
NKUNKUYAMISSI |
Mme Delphine SAINTOT Inspectrice M Lionel GRIMAUD Inspecteur
Mme Sabrina D'ANGELO Inspectrice M Chris POUEHE Inspecteur
M Jean-Luc SEGURA Inspecteur M HALLIER Bruno Inspecteur
M Stephane FEILLARD Inspecteur M Thami FATHI Inspecteur
M Pierre VOURY Inspecteur Mme Marylene THOMAS Contrôleuse
Mme Nathalie PITAVAL . nspectrice
M. Patrick RANINI Inspecteur M Claude DANJARD Contrôleur
M. Lionel PHILIPPE Inspecteur Mme Stéphanie DOEBLE Contrôleuse
Mme Fabienne FLOTTES Contrôleuse Mme Catherine LAVALEE Contrôleuse
M Pierre BARRAT _ Contrôleur
Mme CHEBAIKI Nassima Contrôleuse
M. Grégory JUNG Inspecteur
Mme Odette COHEN Contrôleuse
à l'effet, en matière de contentieux fiscal d'assiette de l'impôt, de prendre des décisions contentieuses
d'admission totale ou partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ou des décisions
gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction dans la limite de :
15 000 € pour les inspecteurs et de 10 000 € pour les contrôleurs ;

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FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté '
Egalité
Fraternité
Article 2 - L'usage de la délégation se fera dans les conditions fixées par l'instruction du 13 novembre
2003 (BOI 13 0-2-03), notamment en ce qui concerne l'appréciation des limites et des exclusions.
Article 3 - Le présent arrêté fera l'objet de publicité par affichage dans les locaux du Centre
Administratif APOLLO, 188 rue Euclide 34000 Montpellier et du Centre des Finances Publiques de
Béziers 9 avenue Pierre Verdier, 34500 Béziers .
Fait à Montpellier, le 02/09/2024
L'inspectrice Divisionnaire