LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°40-2025-080
PUBLIÉ LE 17 MARS 2025
Sommaire
Direction départementale des finances publiques / Stratégie
40-2025-03-17-00007 - Délégation de signature à la responsable du
SDIF (1 page) Page 3
40-2025-03-17-00006 - Délégation de signature au responsable de SAPF
(2 pages) Page 5
40-2025-03-17-00011 - Délégation de signature aux responsables PPR,
PGF et PSMA (2 pages) Page 8
40-2025-03-17-00003 - Délégation de signature dans le cadre du
dispositif d'anonymisation (1 page) Page 11
40-2025-03-17-00009 - Délégation de signature en matière de
contentieux et gracieux aux agents de Direction (6 pages) Page 13
40-2025-03-17-00010 - Délégation de signature en matière de
contentieux et gracieux aux agents EDR (2 pages) Page 20
40-2025-03-17-00004 - Délégation de signature en matière de
recouvrement des créances fiscales (1 page) Page 23
40-2025-03-17-00008 - Délégation de signature en matière de vente
de biens meubles saisis (1 page) Page 25
40-2025-03-17-00005 - Délégation de signature en matière domaniale
(1 page) Page 27
40-2025-03-17-00012 - Délégation générale de signature assiette et
recouvrement de produits domaniaux (2 pages) Page 29
40-2025-03-17-00013 - Délégation générale de signature directrice
adjointe et responsable PGP (1 page) Page 32
40-2025-03-17-00014 - Délégations spéciales de signature PGF (2
pages) Page 34
40-2025-03-17-00015 - Délégations spéciales de signature PGP (2
pages) Page 37
40-2025-03-17-00016 - Délégations spéciales de signature PPR (2
pages) Page 40
40-2025-03-17-00017 - Délégations spéciales de signature PSMA (2
pages) Page 43
2
Direction départementale des finances
publiques
40-2025-03-17-00007
Délégation de signature à la responsable du SDIF
Direction départementale des finances publiques - 40-2025-03-17-00007 - Délégation de signature à la responsable du SDIF 3
ExREPUBLIQUE MEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité FINANCES PUBLIQUESDIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES LANDES23 Rue Armand Dulamon40000 MONT-DE-MARSAN
Décision de délégation de signature pour le responsable du Service Départemental desImpôts Fonciers (SDIF) des LandesL'administrateur de l'État, directeur départemental des Finances publiques des Landes,Vu l'article L 255 A du livre des procédures fiscales :Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Financespubliques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Directiongénérale des Finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;Vu le décret du 28 février 2025 nommant Monsieur Carl KILLIUS, administrateur de l'État, dansl'emploi de directeur départemental des finances publiques des Landes ;
Article 1: Décide de donner délégation de signature à Mme Véronique LACROIX, inspectricedivisionnaire, responsable du service départemental des impôts fonciers des Landes, pourliquider et émettre les titres de perception mentionnés à l'article L255 A du livre des procéduresfiscales.Article 2 : Les dispositions de la présente décision prennent effet le 17 mars 2025.Article 3 : La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecturedu département des Landes.
ont-de-Marsan, le 1 7 MÂRS ZÛËSes finances publiques des LandesFait ¢Le directeur départem
Carl K{LLIUSAdministratdur de l'État
Direction départementale des finances publiques - 40-2025-03-17-00007 - Délégation de signature à la responsable du SDIF 4
Direction départementale des finances
publiques
40-2025-03-17-00006
Délégation de signature au responsable de SAPF
Direction départementale des finances publiques - 40-2025-03-17-00006 - Délégation de signature au responsable de SAPF 5
REPUBLIQUE .FRANCAISELibertéÉgalité .Fraternité FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES LANDES23 Rue Armand Dulamon40000 MONT-DE-MARSAN
Arrété de délégation de signature pour le responsable du Service d'Appui à la Publicité| Foncière (SAPF) de Mont-de-MarsanL'administrateur de l'État, directeur départementale des finances publiques des Landes,Vu le décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 modifié pris pour l'application du décret n° 55-22 du 4janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, et notamment son article 34 ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des financespubliques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;Vu la convention de délégation de gestion conclue le 30 janvier 2025 entre la directiondépartementale des Finances publiques de L'Essonne et la direction départementale des Financespubliques des Landes ;Vu le contrat de service conclu le 30 janvier 2025 entre la direction départementale des Financespubliques de L'Essonne, la direction départementale des Finances publiques des Landes, le servicede la publicité foncière de I'Essonne et le service d'appui à la publicité foncière de Mont-de-Marsan ;Vu le décret du 28 février 2025 nommant Monsieur Carl KILLIUS, administrateur de I'Etat, dansl''emploi de directeur départementale des finances publiques des Landes ;
Arrête
Article 1 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Pascal MARQUE, administrateur desfinances publiques adjoint, responsable du service d'appui à la publicité foncière de Mont-de-Marsan, à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du responsable soussigné, lesnotifications de causes de rejet et de rejet définitif visées à l'article 34 du décret modifié n° 55-1350du 14 octobre 1955.
Direction départementale des finances publiques - 40-2025-03-17-00006 - Délégation de signature au responsable de SAPF 6
Article 2 - Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs du département desLandes et prendra effet le 17 mars 2025.
Le directeur dépaftem-de-Marsan, le 1 / MARS 2025tal des finances publiquesdes handes
AdmintDLLIUSur de l'État—
Direction départementale des finances publiques - 40-2025-03-17-00006 - Délégation de signature au responsable de SAPF 7
Direction départementale des finances
publiques
40-2025-03-17-00011
Délégation de signature aux responsables PPR,
PGF et PSMA
Direction départementale des finances publiques - 40-2025-03-17-00011 - Délégation de signature aux responsables PPR, PGF et PSMA 8
REPUBLIQUEFRANCAISE -L'iberte'EgalitéFraternité FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES LANDES23 Rue Armand Dulamon40000 MONT-DE-MARSAN
Décision de délégation de signature aux responsables des pôles pilotage et ressources,gestion fiscale, et stratégie et maîtrise d'activitéL'administrateur de l'État, directeur départemental des finances publiques des Landes,Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des financespubliques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;Vu l'arrêté du 18 juin 2009 portant création de la direction départementale des financespubliques des Landes ;VU le décret n° 2021-1550 du 1 décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps desadministrateurs de l'Etat ;Vu le décret du 28 février 2025 portant nomination de Monsieur Carl KILLIUS, administrateur deI'Etat, dans l'emploi de directeur départemental des finances publiques des Landes ;Article 1 — Décide de donner délégation de signature à :- Isabelle CAGNAT, administratrice des finances publiques adjointe, directrice du pôle pilotage etressources,- Mathilde GIGUET, administratrice des finances publiques adjointe, directrice du pôle gestionfiscale,- Dominique LOUSTALOT, administratrice des finances publiques adjointe, directrice du pôlestratégie et maîtrise d'activité,à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seules, ou concurremmentavec moi, sous réserve des dispositions de l'article 2 et des restrictions expressément prévues parla réglementation, tous les actes relatifs à la gestion et aux affaires qui s'y rattachent.Elles sont autorisées à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.Article 2 - Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l'exercicedes missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l'article 18 du décret n° 2012-1246 modifié.
Direction départementale des finances publiques - 40-2025-03-17-00011 - Délégation de signature aux responsables PPR, PGF et PSMA 9
Article 3 — La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du départementdes Landes et prendra effet le 17 mars 2025.
Fait à t-de-Marsan, le 1 7 MARS 2025Le directeur départementa| des finances publiques des Landes
Direction départementale des finances publiques - 40-2025-03-17-00011 - Délégation de signature aux responsables PPR, PGF et PSMA 10
Direction départementale des finances
publiques
40-2025-03-17-00003
Délégation de signature dans le cadre du
dispositif d'anonymisation
Direction départementale des finances publiques - 40-2025-03-17-00003 - Délégation de signature dans le cadre du dispositif
d'anonymisation 11
REPUBLIQUE |FRANÇAISEÊÏÎ/ZÏ— FINANCES PUBLIQUESFraternitéDIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES LANDES23 rue Armand Dulamon40000 MONT-DE-MARSAN
Délégation de signature dans le cadre du dispositif d'anonymisationL'administrateur de I'Etat, directeur départemental des finances publiques des Landes,Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des financespubliques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Directiongénérale des finances publiques ;Vu l'arrêté du 18 juin 2009 portant création de la direction départementale des Landes;Vu le décret n° 2021-1550 du 1% décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps desadministrateurs de I'Etat ;Vu le décret du 28 février 2025 portant nomination de Monsieur Carl KILLIUS, administrateur del'État, dans l'emploi de directeur départemental des finances publiques des Landes ;Article 1- Délégation de signature est donnée à Mathilde GIGUET, administratrice des financespubliques adjointe, à I'effet de signer les autorisations de recourir au dispositif d'anonymisationprévu à l'article L.286 B du livre des procédures fiscales.Article 2- La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs dudépartement des Landes et prendra effet le 17 mars 2025.Fait à Mont-de-Marsan, le Î 7 MARS 2025Le directeur départemental des finances publiques
Direction départementale des finances publiques - 40-2025-03-17-00003 - Délégation de signature dans le cadre du dispositif
d'anonymisation 12
Direction départementale des finances
publiques
40-2025-03-17-00009
Délégation de signature en matière de
contentieux et gracieux aux agents de Direction
Direction départementale des finances publiques - 40-2025-03-17-00009 - Délégation de signature en matière de contentieux et
gracieux aux agents de Direction 13
ExRÉPUBLIQUE |FRANÇAISE | -LibertéÉgalitéFraternité FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES LANDES23 Rue Armand Dulamon40000 MONT-DE-MARSAN
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscalDécision de délégation de signature aux agents des services de la DirectionL'administrateur de l'État, directeur départemental des finances publiques des Landes,Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à217 de son annexe |V ;Vu le livre des procédures fiscales et notamment les articles L.247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des financespubliques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret du 28 février 2025 nommant Monsieur Carl KILLIUS, administrateur de l'État, dansl''emploi de directeur départementale des finances publiques des Landes ;
Article 1 - Délégation de signature est donnée a,
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admissionpartielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office :1.a sans limitation de montant :Mathilde GIGUET, administratrice des finances publiques adjointe,Eric CHAPUIS, inspecteur divisionnaire hors classe des finances publiques,Laurence GUYONNET, inspectrice divisionnaire des finances publiques,Julien RENAUX, inspecteur divisionnaire des finances publiques.1.b dans la limite de 60 000€ :Valérie NALLET, inspectrice divisionnaire des finances publiques.1.c dans la limite de 15 000 € :Bernard ANCIANT-GRASDEPOT, inspecteur des finances publiques,Aurore ARMENGAUD, inspectrice des finances publiques,Elodie DESBRUERES, inspectrice des finances publiques,Grégory DESCOURS, inspecteur des finances publiques,Bruno DUBOIS , inspecteur des finances publiques,Virginie FAUCHER, inspectrice des finances publiques,
Direction départementale des finances publiques - 40-2025-03-17-00009 - Délégation de signature en matière de contentieux et
gracieux aux agents de Direction 14
Françoise GOGEON, inspectrice des finances publiques,Emilie GUETTA, inspectrice des finances publiques,Auxane LAVIGNE, inspectrice des finances publiques ,Sao-Mi VANG-LE TYRANT, inspectrice des finances publiques1.d dans la limite de 10 000 € :e Malvina CHAPPARO, contrôleuse des finances publiques,e Isabelle HARTE, contrôleuse des finances publiques,e Anne-Marie LAPORTE, contrôleuse des finances publiques.2° pour les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes derécolte, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxeprofessionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit detaxe sur la valeur ajoutée :2.a sans limitation de montant :Mathilde GIGUET, administratrice des finances publiques adjointe,Eric CHAPUIS, inspecteur divisionnaire hors classe des finances publiques,Laurence GUYONNET, inspectrice divisionnaire des finances publiques,Julien RENAUX, inspecteur divisionnaire des finances publiques.2.b dans la limite de 15 000 € :Bernard ANCIANT-GRASDEPOT, inspecteur des finances publiques,Aurore ARMENGAUD, inspectrice des finances publiques,Grégory DESCOURS, inspecteur des finances publiques,Bruno DUBOIS , inspecteur des finances publiques,Virginie FAUCHER, inspectrice des finances publiques,Frangoise GOGEON, inspectrice des finances publiques,Emilie GUETTA, inspectrice des finances publiques,Auxane LAVIGNE, inspectrice des finances publiques ,2.c dans la limite de 10 000 € :e |Isabelle HARTE, contrôleuse des finances publiques.
3° pour les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilitésolidaire fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts :3.a sans limitation de montant :e Mathilde GIGUET, administratrice des finances publiques adjointe,3.b dans la limite de 20 000 € :e Laurence GUYONNET, inspectrice divisionnaire des finances publiques,e Julien RENAUX, inspecteur divisionnaire des finances publiques.
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet :4.a dans la limite de 200 000 € :e Mathilde GIGUET, administratrice des finances publiques adjointe,
Direction départementale des finances publiques - 40-2025-03-17-00009 - Délégation de signature en matière de contentieux et
gracieux aux agents de Direction 15
4.b dans la limite de 60 000 € :e Eric CHAPUIS, inspecteur divisionnaire hors classe des finances publiques,e Laurence GUYONNET, inspectrice divisionnaire des finances publiques,e Julien RENAUX, inspecteur divisionnaire des finances publiques.4.c dans la limite de 15 000 € :Bernard ANCIANT-GRASDEPOT, inspecteur des finances publiques,Aurore ARMENGAUD, inspectrice des finances publiques,Elodie DESBRUERES, inspectrice des finances publiques,Grégory DESCOURS, inspecteur des finances publiques,Bruno DUBOIS , inspecteur des finances publiques,Virginie FAUCHER, inspectrice des finances publiques,Françoise GOGEON, inspectrice des finances publiques,Emilie GUETTA, inspectrice des finances publiques,Auxane LAVIGNE, inspectrice des finances publiques ,Sao-Mi VANG-LE TYRANT, inspectrice des finances publiques4.d dans la limite de 10 000 € :e Malvina CHAPPARO, contrôleuse des finances publiques,e |sabelle HARTE, contrôleuse des finances publiques,e Anne-Marie LAPORTE, contrôleuse des finances publiques,
5° pour les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiementsolidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales :5.a dans la limite de 200 000 € :e Mathilde GIGUET, administratrice des finances publiques adjointe,5.b dans la limite de 60 000 € :e Laurence GUYONNET, inspectrice divisionnaire des finances publiques,e Julien RENAUX, inspecteur divisionnaire des finances publiques.5.c dans la limite de 15 000 € :e Grégory DESCOURS, inspecteur des finances publiques,e Françoise GOGEON, inspectrice des finances publiques,e Auxane LAVIGNE, inspectrice des finances publiques ,5.d dans la limite de 10 000 € :e Malvina CHAPPARO, contrôleuse des finances publiques,
6° pour les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articlesL.281 et L.283 du livre des procédures fiscales :6.a dans la limite de 200 000 € :Mathilde GIGUET, administratrice des finances publiques adjointe,Eric CHAPUIS, inspecteur divisionnaire hors classe des finances publiques,Laurence GUYONNET, inspectrice divisionnaire des finances publiques,Julien RENAUX, inspecteur divisionnaire des finances publiques.
Direction départementale des finances publiques - 40-2025-03-17-00009 - Délégation de signature en matière de contentieux et
gracieux aux agents de Direction 16
6.b dans la limite de 15 000 € :e Grégory DESCOURS, inspecteur des finances publiques,e Francoise GOGEON, inspectrice des finances publiques,e Auxane LAVIGNE, inspectrice des finances publiques ,6.c dans la limite de 10 000 € :e Malvina CHAPPARO, contrôleuse des finances publiques,
7° pour les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0Gdu code général des impôts :Mathilde GIGUET, administratrice des finances publiques adjointe,Eric CHAPUIS, inspecteur divisionnaire hors classe des finances publiques,Laurence GUYONNET, inspectrice divisionnaire des finances publiques,Julien RENAUX, inspecteur divisionnaire des finances publiques.
8° pour les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses etgracieuses :8.a sans limitation de montant :Mathilde GIGUET, administratrice des finances publiques adjointe,Eric CHAPUIS, inspecteur divisionnaire hors classe des finances publiques,Laurence GUYONNET, inspectrice divisionnaire des finances publiques,Julien RENAUX, inspecteur divisionnaire des finances publiques.8.b dans la limite de 60 000 € :» Valérie NALLET, inspectrice divisionnaire des finances publiques.8.c dans la limite de 15 000 € :Bernard ANCIANT-GRASDEPOT, inspecteur des finances publiques,Aurore ARMENGAUD, inspectrice des finances publiques,Elodie DESBRUERES, inspectrice des finances publiques,Grégory DESCOURS, inspecteur des finances publiques,Bruno DUBOIS , inspecteur des finances publiques,Virginie FAUCHER, inspectrice des finances publiques,Françoise GOGEON, inspectrice des finances publiques,Emilie GUETTA, inspectrice des finances publiques,Auxane LAVIGNE, inspectrice des finances publiques ,Sao-Mi VANG-LE TYRANT, inspectrice des finances publiques8.d dans la limite de 7 500 € :e Isabelle HARTE, contrôleuse des finances publiques,e Anne-Marie LAPORTE, contrôleuse des finances publiques,
Direction départementale des finances publiques - 40-2025-03-17-00009 - Délégation de signature en matière de contentieux et
gracieux aux agents de Direction 17
9° pour les requétes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictionsadministratives ou judiciaires :Mathilde GIGUET, administratrice des finances publiques adjointe,Eric CHAPUIS, inspecteur divisionnaire hors classe des finances publiques,Laurence GUYONNET, inspectrice divisionnaire des finances publiques,Julien RENAUX, inspecteur divisionnaire des finances publiques.Article 2 - La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du départementdes Landes et prendra effet le 17 mars 2025. '
Fait à Mont-de-Marsan, le 1 7 MARS 2025Le directeur départemental des finances publiques,des Landes,
Carl KILLIUSr de l'État
Direction départementale des finances publiques - 40-2025-03-17-00009 - Délégation de signature en matière de contentieux et
gracieux aux agents de Direction 18
Direction départementale des finances publiques - 40-2025-03-17-00009 - Délégation de signature en matière de contentieux et
gracieux aux agents de Direction 19
Direction départementale des finances
publiques
40-2025-03-17-00010
Délégation de signature en matière de
contentieux et gracieux aux agents EDR
Direction départementale des finances publiques - 40-2025-03-17-00010 - Délégation de signature en matière de contentieux et
gracieux aux agents EDR 20
ExREPUBLIQUE |FRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité FINANCES PUBLIQUESDIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES LANDES23 Rue Armand Dulamon40000 MONT-DE-MARSAN
Décision de délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal auxagents de I'équipe de renfort départementaleL'administrateur de I'Etat, directeur départemental des finances publiques des Landes,
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe Il et les articles 212 à217 de son annexe |V ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des financespubliques ; 'Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret du 28 février 2025 nommant Monsieur Carl KILLIUS, administrateur de I'Etat, dansl'emploi de directeur départemental des finances publiques des Landes ;
Article 1 - Délégation de signature est donnée aux agents désignés à l'article 2 à I'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admissionpartielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableauci-dessous ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limiteprécisée dans le tableau ci-dessous ;
Direction départementale des finances publiques - 40-2025-03-17-00010 - Délégation de signature en matière de contentieux et
gracieux aux agents EDR 21
Article 2 -Nom et prénom des agents grade Limite des décisions | Limite des décisionscontentieuses gracieusesPARRILLA ETCHART Xabier Inspecteur des 15 000 € 15 000 €finances publiquesDUFAU julia Contrôleuse des 10 000 € 10 000 €finances publiquesERNST Sabine Contrôleuse des 10 000 € 10 000 €finances publiques |GERVAIS Didier Contrôleur des 10 000 € 10 000 €finances publiquesLABARRERE Carole Contrôleuse des 10 000 € 10 000 €| finances publiquesLASSERRE Bertrand Contrôleur des 10 000 € 10 000 €| finances publiquesROUBERTIE Stéphanie Contrôleuse des 10 000 € 10 000 €finances publiquesSAUGNAC Patrick Contrôleur des 10 000 € - 10000 €Finances publiquesSOUBAIGNE Thierry Contrôleur des 10 000 € 10 000 €finances publiquesCAVE Marie-Claude Agent des finances 2 000 € 2 000 €publiques
Article 3 - La présente décision sera publiée au recueil des actes administratif du département .des Landes et prendra effet le 17 mars 2025.Fait à Mont de Marsan, le1 7 MARS 2825Le directeur départemental des finances publiquesdes Landes,
Direction départementale des finances publiques - 40-2025-03-17-00010 - Délégation de signature en matière de contentieux et
gracieux aux agents EDR 22
Direction départementale des finances
publiques
40-2025-03-17-00004
Délégation de signature en matière de
recouvrement des créances fiscales
Direction départementale des finances publiques - 40-2025-03-17-00004 - Délégation de signature en matière de recouvrement des
créances fiscales 23
ExREPUBLIQUE |FRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité FINANCES PUBLIQUESDIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES LANDES23 Rue Armand Dulamon40000 MONT-DE-MARSAN
Arrêté portant délégation de signature à l'effet de prendre des décisions accordant ladispense de versement, la refusant ou constatant la force majeure dans le cadre de lamise en jeu de la responsabilité des comptables en matière de recouvrement descréances fiscales
L'administrateur de l'État, directeur départemental des finances publiques des Landes,Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique et notamment l'article 15 ;Vu le code général des impôts, et notamment l'article 431 de son annexe IIl ;Vu le décret du 28 février 2025 nommant Monsieur Carl KILLIUS, administrateur de l'État, dansl'emploi de directeur départemental des finances publiques des Landes ;
Arrête :Article 1 — Délégation de signature est donnée, à l'effet de prendre des décisions accordant ladispense de versement, la refusant ou constatant la force majeure au nom du directeurdépartemental des finances publiques à Murielle LARRIVIERE, administratrice de I'Etat, adjointeau directeur départemental.Article 2 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département desLandes et prendra effet le 17 mars 2025.
Fait à Mont-de-Marsan, le Àl 7 LS 4825Le directeur départemental de ces publiques des Landes
Carl KIELIUSAdmiti yr de I''Etat—
Direction départementale des finances publiques - 40-2025-03-17-00004 - Délégation de signature en matière de recouvrement des
créances fiscales 24
Direction départementale des finances
publiques
40-2025-03-17-00008
Délégation de signature en matière de vente de
biens meubles saisis
Direction départementale des finances publiques - 40-2025-03-17-00008 - Délégation de signature en matière de vente de biens
meubles saisis 25
Ex |REPUBLIQUE |FRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES *DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES LANDES23 Rue Armand Dulamon40000 MONT-DE-MARSAN
Arrêté portant délégation de signature en vue d'autoriser la vente des biens meubles saisisL'administrateur de I'Etat, directeur départemental des finances publiques des Landes,
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article R* 260 A-1 ;Vu la décision du directeur général des finances publiques du 7 novembre 2011 ;Vu le décret du 28 février 2025 nommant Monsieur Carl KILLIUS, administrateur de I'Etat, dansl'emploi de directeur départemental des finances publiques des Landes ;
Arrête :Article 1 — Délégation de signature en vue d'autoriser la vente des biens meubles saisis estaccordée à Murielle LARRIVIERE, administratrice de l'État, adjointe du directeur départemental,et à Mathilde GIGUET, administratrice des finances publiques adjointe, directrice du pôle gestionfiscale ;Article 2 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département desLandes et prendra effet le 17 mars 2025.
Fait à Mont-de-Marsan, le 1 ? MARS 2073Le directeur départe taldes finances publiques des Landes,
Carl KiLLIUSinistrateur de l'État
Direction départementale des finances publiques - 40-2025-03-17-00008 - Délégation de signature en matière de vente de biens
meubles saisis 26
Direction départementale des finances
publiques
40-2025-03-17-00005
Délégation de signature en matière domaniale
Direction départementale des finances publiques - 40-2025-03-17-00005 - Délégation de signature en matière domaniale 27
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
$
\FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES LANDES23 Rue Armand Dulamon40000 MONT-DE-MARSANArrêté portant délégation de signature en matière domanialeL'administrateur de l'État, directeur départemental des finances publiques des Landes,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, etnotamment les articles 43, 44 et 45 ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié, relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des finances publiques ;Vu le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI, préfètedes Landes ;Vu le décret du 21 juin 2023 nommant Madame Stéphanie MONTEUIL en qualité de secrétairegénérale de la préfecture des Landes ;Vu le décret du 28 février 2025 nommant Monsieur Carl KILLIUS, administrateur de l'État,dans l'emploi de directeur départemental des finances publiques des Landes ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 13 mars 2025 accordant délégation de signature àMonsieur Carl KILLIUS, directeur départemental des finances publiques des Landes,Arrête :Article 1 - La délégation de signature qui est conférée à Monsieur Carl KILLIUS,administrateur de I'Ëtat directeur départemental des finances publiques des Landes, seraexercée par:- Madame Murielle LARRIVIERE, administratrice de l'Etat, adjointe au directeur,- Madame Aurore BLAQUART, administratrice des finances publiques adjointe, responsabledu pôle gestion publique- Monsieur Olivier GUILLEMIN, inspecteur principal des finances publiques, chef de division ;Article 2 - En cas d'absence ou d'empêchement, la même délégation sera exercée parMonsieur Arnaud BAUDET, inspecteur des finances publiques, responsable du service desdomaines.Article 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du départementdes Landes et prendra effet le 17 mars 2025.Fait à Mont-de-Marsan, le { 7 MARS 2525Par déjégation de la Préfète des Landes,le directeur départemental des finances publiques des Landes
Administrateut de l'État
Direction départementale des finances publiques - 40-2025-03-17-00005 - Délégation de signature en matière domaniale 28
Direction départementale des finances
publiques
40-2025-03-17-00012
Délégation générale de signature assiette et
recouvrement de produits domaniaux
Direction départementale des finances publiques - 40-2025-03-17-00012 - Délégation générale de signature assiette et recouvrement
de produits domaniaux 29
ExREPUBLIQUE /FRANÇAISLibertéÉgalitéFraternité
_ FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCESPUBLIQUES DES LANDES23 Rue Armand Dulamon40000 MONT-DE-MARSAN
Arrêté portant délégation de signature en matière d'assiette et de recouvrement deproduits domaniaux ;L'administrateur de l'État, directeur départemental des finances publiques des Landes,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-25, D. 2312-8, D. 3221-4, D. 3221-16, D. 3222-1 et D. 4111-9 ; 'Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, aI''organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,notamment le 3° du | de l'article 33 ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié, relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des finances publiques ;Vu la partie réglementaire du code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfètedes Landes ;Vu le décret du 21 juin 2023 nommant Madame Stéphanie MONTEUIL en qualité desecrétaire générale de la préfecture des Landes ;Vu le décret du 28 février 2025 nommant Monsieur Carl KILLIUS, administrateur de l'Étatdans l'emploi de directeur départemental des finances publiques des Landes ; U
Vu l'arrêté préfectoral en date du 13 mars 2025 accordant délégation de signature àMonsieur Carl KILLIUS, directeur départemental des finances publiques des Landes,
Arrête :
Article 1- Délégation de signature est donnée à Madame Aurore BLAQUART, administratricedes finances publiques adjointe, dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, àI'effet de fixer |'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion etd'aliénation des biens de l'État ; suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrementdes produits et redevances domaniaux ainsi qu'au recouvrement de toutes sommesquelconques dont la perception incombe au comptable chargé des produits domaniaux(articles R. 2331-5, R. 2331-6 et 3° de l'article R. 2331-1 du code général de la propriété despersonnes publiques).
Direction départementale des finances publiques - 40-2025-03-17-00012 - Délégation générale de signature assiette et recouvrement
de produits domaniaux 30
2/2Article 2 - En cas d'absence ou d'empéchement, la méme délégation sera exercée parMonsieur Olivier GUILLEMIN, inspecteur principal des finances publiques responsable de ladivision secteur public local et Monsieur Arnaud BAUDET, inspecteur des finances publiquesresponsable du service des domaines.Article 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Landes et prendra effet le 17 mars 2025.Fait à Mont-de-Marsan, le | / MARS ÎÛZSPar délégation de la Préfète des Landes,Le directeur départemental des finances publiques des Landes
ILLIUSeur de l'État
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de produits domaniaux 31
Direction départementale des finances
publiques
40-2025-03-17-00013
Délégation générale de signature directrice
adjointe et responsable PGP
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responsable PGP 32
REPUBLIQUE FFRANÇAISE \Liberté . FINANCES PUBLIQUESEgalitéFraternitéDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES LANDES23 Rue Armand Dulamon40000 MONT-DE-MARSAN
Décision de délégation générale de signature à la directrice adjointe et à la responsabledu pôle gestion publiqueL'administrateur de l'État, directeur départemental des finances publfques des Landes,Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des financespubliques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;Vu l'arrété du 18 juin 2009 portant création de la direction départementale des Landes;Vu le décret n° 2021-1550 du 1" décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps desadministrateurs de l'Etat ;Vu le décret du 28 février 2025 portant nomination de Monsieur Carl KILLIUS, administrateur deI'Etat, dans l'emploi de directeur départemental des finances publiques des Landes ;Article 1 - Décide de donner délégation générale de signature à Madame Murielle LARRIVIERE,administratrice de l'État, adjointe du directeur départemental des finances publiques des Landeset Madame Aurore BLAQUART, administratrice des finances publiques adjointe, responsable dupôle gestion publique.Celles-ci recoivent mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seules,ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent,sous réserve des restrictions expressément prévues par la réglementation.Elles sont autorisées a agir en justice et effectuer des déclarations de créances.Article 2 - La présente décision sera publiée au recueil des actes administratif du départementdes Landes et prendra effet le 17 mars 2025.
Fait à MLe directeur dé -Marsan, le T7 MARS 26rteméntal des finances publiquesdes Landes
Carl KILLIUSAdministrateur de l'État
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responsable PGP 33
Direction départementale des finances
publiques
40-2025-03-17-00014
Délégations spéciales de signature PGF
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REPUBLIQUE »FRANÇAISE |Liberté q QÉgalité FINANCES PUBLIQUESFraternitéDIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES LANDES23 rue Armand Dulamon40000 MONT-DE-MARSAN
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscaleL'administrateur de l'État, directeur départemental des finances publiques des Landes,Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;Vu l'arrêté du 18 juin 2009 portant création de la direction départementale des Landes;Vu le décret n° 2021-1550 du 1¢ décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps desadministrateurs de l'Etat ; 'Vu le décret du 28 février 2025 nommant Monsieur Carl KILLIUS, administrateur de I'Etat, dansl'emploi de directeur départemental des finances publiques des Landes ;
Article 1- Décide de donner délégation spéciale de signature pour signer les pièces oudocuments relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacund'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étantlimitative, à :
1. pour la division fiscalité des particuliers, missions foncières, affaires juridiques :Eric CHAPUIS, inspecteur divisionnaire hors classe des finances publiques, responsable de ladivision et adjoint au chef de pôle gestion fiscale 'Réseau des particuliers et missions foncièrese Bruno DUBOIS, inspecteur des finances publiquese Anne-Marie LAPORTE, contrôleuse des finances publiques
Affaires juridiquese Aurore ARMENGAUD, inspectrice des finances publiquese Bernard ANCIANT GRASDEPOT, inspecteur des finances publiques
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e Virginie FAUCHER, inspectrice des finances publiquese Emilie GUETTA, inspectrice des finances publiques
2. pour la division recouvrement contentieux des professionnels et des particuliers :Julien RENAUX, inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable de la division etadjoint au chef du pôle gestion fiscaleÉquipe dédiée au recouvrement des professionnels et des particulierse Grégory DESCOURS, inspecteur des finances publiquese Françoise GOGEON, inspectrice des finances publiquese Malvina CHAPPARO, contrôleuse des finances publiques
3. pour la division contrôle fiscal et réseau des professionnels :Laurence GUYONNET, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable de ladivision et adjointe au chef du pôle gestion fiscaleProgrammation et suivi d'activité, commission IDTCA et conciliation, Suivi interlocution ettransactions, visa pénal, suivi BCRe Elodie DESBRUERES, inspectrice des finances publiquese Sao-Mi VANG-LE TYRANT, inspectrice des finances publiquesRéseau des professionnelse Auxane LAVIGNE, inspectrice des finances publiquese |sabelle HARTE, contrôleuse des finances publiques
Article 2 - La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du départementdes Landes et prendra effet le 17 mars 2025.
Fait à Mont-de-Marsan, le 1 7 MARS 2275Le directeur dépar ental des finances publiquesdes Landes,
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Direction départementale des finances
publiques
40-2025-03-17-00015
Délégations spéciales de signature PGP
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REPUBLIQUE | 'FRANÇAISE | |LibertéÉgalitéFraternité FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES ,DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES LANDES23 Rue Armand Dulamon40000 MONT-DE-MARSAN
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publiqueL'administrateur de I'Etat, directeur départemental des finances publiques des Landes,Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des financespubliques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de laDirection générale des finances publiques ;Vu l'arrété du 18 juin 2009 portant création de la direction départementale des Landes;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;Vu le décret n° 2021-155 du 1¢ décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps desadministrateurs de l'État ;Vu le décret du 28 février 2025 nommant Monsieur Carl KILLIUS, administrateur de I'Etat, dansl'emploi de directeur départementale des finances publiques des Landes ;Article 1- Décide de donner délégation spéciale de signature pour signer les pièces OUdocuments relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacund'eux d'agir séparément et sur leur seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférésétant limitative, à : »1. Pour la Division secteur public local - fiscalité directe locale- dématérialisation :Olivier GUILLEMIN, inspecteur principal des finances publiques, responsable de la divisionSecteur public locale Thomas VUYLSTEKE , inspecteur des finances publiques, chef de serviceFiscalité directe locale, animation des CDL et analyse financièree Françoise DUBROCA-LE NAY, inspectrice des finances publiques, cheffe deservicee |sabelle JACQUET, inspectrice des finances publiques, chargée de mission
Direction départementale des finances publiques - 40-2025-03-17-00015 - Délégations spéciales de signature PGP 38
Modernisation SPL : monétique - dématérialisation- HéliosThomas VUYLSTEKE , inspecteur des finances publiques, chef de serviceStéphanie LAFARGUE, contrôleuse des finances publiques2. Pour la Division Dépense de I'Etat et Comptabilité des Opérafions de I'Ê'çat $Valérie SANLAVILLE, inspectrice divisionnaire expert des finances publiques, responsable de ladivisionDépense de l'EtatJoaquim FREITAS, inspecteur des finances publiques, chef du service dépenseJean-Philippe CAMPAGNE, inspecteur des finances publiques, chargé de missionIsabelle GUERIN, contrôleuse principale des finances publiquesHélène LABAT, contrôleuse principale des finances publiquesEric TERSOL, contrôleur principal des finances publiquesMarie-Christine LABADIE, contrôleuse des finances publiquesImane LABISSI, contrôleuse des finances publiquesBenoît BUDIN, agent des finances publiquesChristophe LAGOIDET, agent des finances publiquesComptabilité des Opérations de l'EtatAnne-Sophie SUTTER, inspectrice des finances publiques, cheffe du service desComptabilités de I'EtatLenny MANSARE, inspecteur des finances publiques, chargé de missionsChristelle BARROT, contrôleuse des finances publiquesAgnès FLORENS, contrôleuse des finances publiquesJohana LANGE, contrôleuse des finances publiquesBruno LETOURNEUR, contrôleur des finances publiquesAnne PILLORGER, contrôleuse des finances publiquesJosé RIBEIRO MARQUES, agent des finances publiquesArticle 2 - La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du départementdes Landes et prendra effet le 17 mars 2025.
Fait àv Mont-de-Marsan, le 1 / MARS 2025Le directeur départe tal des finances publiques
USAdministrateuride l'ÉtatE e
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Direction départementale des finances
publiques
40-2025-03-17-00016
Délégations spéciales de signature PPR
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Es _REPUBLIQUE DFRANCAISELibertéEgalité ' FINANCE'S PUBLIQUESFraternitéDIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES LANDES23 Rue Armand Dulamon '40000 MONT-DE-MARSAN
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressourcesL'administrateur de l'État, directeur départemental des finances publiques des Landes,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des financespubliques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;Vu larrété du 18 juin 2009 portant création de la direction départementale des financespubliques des Landes ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la ge'stion budgétaire et comptablepublique ;Vu le décret n° 2021-1550 du 1" décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps desadministrateurs de l'État ;Vu le décret du 28 février 2025 nommant Monsieur Carl KILLIUS, administrateur de l'État, dansI'emploi de directeur départemental des finances publiques des Landes ;
Article 1 - Décide de donner délégation spéciale de signature pour signer les pièces oudocuments relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacund'eux d'agir séparément et sur leur seule signature, I'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étantlimitative :
1. Pour la division ressources humaines - formation professionnelle :Chantal MARLIN, inspectrice divisionnaire hors classe des finances publiques, responsable de ladivision.1.a Gestion RH* Sylvaine DUFAU, inspectrice des finances publiques, cheffe de service» Thierry LAMARQUE, contrôleur des finances publiques* Thierry MOGA, contrôleur principal des finances publiques* Élodie AITELLI, agente principale des finances publiques
Direction départementale des finances publiques - 40-2025-03-17-00016 - Délégations spéciales de signature PPR 41
1.b Formation professionnelleFrédéric ROUILLON, inspecteur des finances publiques, chef de service< Marie-Thérèse LAFOURCADE, contrôleuse principale des finances publiques2. Pour la division budget, logistique, immobilier :Cécile DEL DIN, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable de la division.< Eric WIECZOREK , inspecteur des finances publiques, chef de service« ' Didier BOURDIEU, contrôleur principal des finances publiques« Lucie BARBE, contractuelle« Thomas HOURAT, contrôleur des finances publiques3. Pour les missions particulières :3.a Assistant de préventionEric WIECZOREK, inspecteur des finances publiques3.b Délégué départemental à la sécuritéThomas HOURAT, contrôleur des finances publiques
Article 2 - La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du départementdes Landes et prendra effet le 17 mars 2025.
Fait à Mont-de-Marsan, le Î 7 MARS 2025Le directeur départemental des finances publiquessthandes,
LRIUSut de l'État
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Direction départementale des finances
publiques
40-2025-03-17-00017
Délégations spéciales de signature PSMA
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REPUBLIQUEFRANÇAISEÊ'Ïaîî: FINANCES PUBLIQUESFraternitéDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES LANDES23 Rue Armand Dulamon40000 MONT-DE-MARSAN
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle stratégie et maîtrise d'activitéL'administrateur de l'État, directeur départemental des finances publiques des Landes,Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Directiongénérale des finances publiques ;Vu l'arrété du 18 juin 2009 portant création de la direction départementale des Landes;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;Vu l'article R712-3 du code de la consommation relatif à l'organisation et au fonctionnement descommissions de surendettement ;Vu le décret n° 2021-1550 du 1" décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps desadministrateurs de l'État ;Vu le décret du 28 février 2025 nommant Monsieur Carl KILLIUS, administrateur de l'État, dansl'emploi de directeur départemental des finances publiques des Landes ;Article 1- Décide de donner délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documentsrelatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agirséparément et sur leur seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, estdonnée à :1. Division stratégie, contrôle de gestion, qualité de service :Anny SINZOT, inspectrice principale des finances publiques, responsable de la division et adjointeà la cheffe de pôle
2. Mission Risques AuditJérôme ARMENGAUD, inspecteur principal des finances publiques,Eric FOLIO, attaché principalIsabelle MONFERRAND, inspectrice des finances publiques.3. Action économique et financière
Direction départementale des finances publiques - 40-2025-03-17-00017 - Délégations spéciales de signature PSMA 44
Sandrine THEPAULT, inspectrice des finances publiques.4. .Mission communicationAnny SINZOT, inspectrice principale des finances publiques.5. Représentantes commission de surendettementMurielle LARRIVIERE, administratrice de l'État,Dominique LOUSTALOT, administratrice des finances publiques adjointe,Article 2 - La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département desLandes et prendra effet le 17 mars 2025.
Fait à Mont-de-Marsan, le 1 7 MARS 2025Le directeur départemental des finances publiquesLandes
Carl KILLIUSAdmini ebr de l'État—J"
Direction départementale des finances publiques - 40-2025-03-17-00017 - Délégations spéciales de signature PSMA 45