ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2024-014
PUBLIÉ LE 16 JANVIER 2024
Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
35-2024-01-04-00006 - 240104 AP extension STEU StThurial (24 pages) Page 4
35-2024-01-08-00016 - 240108 APPS STEP StMedard (22 pages) Page 29
35-2024-01-09-00005 - 240109 APPS chateaugiron les primeveres (5 pages) Page 52
35-2024-01-09-00006 - 240109 APPS SUZY corps nuds (5 pages) Page 58
35-2024-01-15-00004 - Arrêté portant délégation du droit de préemption
urbain au profit de l□Établissement Public Foncier de Bretagne pour la
commune de Saint-Méloir-des-Ondes (2 pages) Page 64
35-2024-01-15-00003 - Arrêté portant délégation du droit de préemption
urbain au profit de Rennes Métropole et de l□Établissement Public foncier
de Bretagne pour la commune de Saint-Grégoire (2 pages) Page 67
35-2024-01-15-00002 - Arrêté portant délégation du droit de préemption
urbain au profit de Rennes Métropole, de la Société en nom collectif "Les
Trois Lieux" et de l□Établissement Public Foncier de Bretagne pour la
commune de Pacé (2 pages) Page 70
35-2024-01-15-00001 - Arrêté portant délégation du droit de préemption
urbain au profit de Rennes Métropole, de la Société Publique
d'Aménagement "Territoires Publics" et de l□Établissement Public Foncier
de Bretagne pour la commune de Laillé (2 pages) Page 73
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand
Ouest /
35-2024-01-16-00002 - Arrêté n°01-2024 portant subdélégation de pouvoir
adjudicateur aux agents de la direction interrégionale de ma protection
judiciaire de la jeunesse grand ouest (8 pages) Page 76
35-2024-01-16-00001 - Décision n°01-2024 portant subdélégation de
signature en matière d'ordonnancement secondaire (10 pages) Page 85
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET
35-2024-01-16-00003 - Arrêté préfectoral portant restriction de la liberté
d'aller et venir des supporters de l'Olympique de Marseille (OM) à l'occasion
de leur rencontre avec le Stade Rennais Football Club le 21 janvier 2024 (6
pages) Page 96
Sous-Préfecture de Redon / Pôle sécurité
35-2024-01-11-00006 - Arrêté n° 20230913 autorisant un système de vidéo
protection pour déchetterie de ACIGNÉ-RENNES METROPOLE à 35690
ACIGNE (3 pages) Page 103
35-2024-01-11-00007 - Arrêté n° 20230929 autorisant un système de vidéo
protection pour déchetterie de PACÉ -RENNES METROPOLE à 35000
RENNES (3 pages) Page 107
2
35-2024-01-11-00008 - Arrêté n° 20230986 autorisant un système de vidéo
protection pour Déchetterie BRUZ□ Rennes Métropole à 35170 BRUZ (3
pages) Page 111
35-2024-01-11-00009 - Arrêté n° 20230987 autorisant un système de vidéo
protection pour Déchetterie ST JQ□ Rennes Métropole à 35 136
SAINT-JACQUES-DE-LA-LANDE (3 pages) Page 115
3
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2024-01-04-00006
240104 AP extension STEU StThurial
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-01-04-00006 - 240104 AP extension STEU StThurial 4
Ex Direction Départementale
PRÉFET des Territoires
D'ILLE- et de la Mer
ET-VILAINE
L'iberte'
Egalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL PORTANT PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES
concernant l'extension de la station de traitement des eaux usées de SAINT-THURIAL
et l'exploitation du système d'assainissement associé soumis à déclaration
au titre de l'article L.214-3 du Code de l'Environnement
Bénéficiaire : COMMUNE DE SAINT-THURIAL
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'llle-et-Vilaine
Vu le Code de I'environnement ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2224-7 à L.2224-12 et R.2224-6 à
R.2224-17 ; -
Vu le Code de la santé publique et notamment les articles L.1331-1 à L.1331-15 et L.1337-2 ;
Vu l'arrêté interministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux
installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant
une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO:s ;
Vu l'arrêté interministériel modifié du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux
épandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à
l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne approuvé
le 18 mars 2022 ; 1
Vu le schéma d'aménagement des eaux (SAGE) du bassin de la Vilaine approuvé le 2 juillet 2015 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur
départemental de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine ;
Vu la décision du 1" septembre 2023 à M. Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur départemental de la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine, portant subdélégation de signature générale aux
agents sous la responsabilité de leur supérieur hiérarchique dans le cadre de leurs attributions respectives ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 décembre 1995 encadrant le système d'assainissement communal de SAINT-
THURIAL ;
Vu le diagnostic permahent des eaux usées de la commune de SAINT-THURIAL réalisé entre 2017 et 2018 et le
complément d'étude de 2021 (inspection nocturne) ;
Vu le zonage d'assainissement de la commune de SAINT-THURIAL approuvé le 21 juin 2021 ;
Vu le dossier de déclaration déposé le 19 juillet 2022 au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement par
la commune de SAINT-THURIAL relatif à l'extension de sa station de traitement des eaux usées ;
DDTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex
Tél O 800 71 36 35 numéro unique des services de l'ETAT 1/24
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
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Vu le récépissé de déclaration délivré le 1 août 2022 au titre de la rubrique 2.1.1.0 de l'article R.214-1 du Code
de l'environnement ; .
Vu l'avis de la Commission Locale de 'Eau du SAGE de la Vilaine en date du 6 octobre 2022 :
Vu la demande de compléments adressée par la DDTM d'Ille-et-Vilaine à la commune de SAINT-THURIAL du 23
décembre 2022 et les réponses apportées par le bénéficiaire le 21 mars 2023 ;
Vu le projet d'arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à la déclaration en application à l'article L.214-3
du Code de I'environnement transmis à la commune de SAINT-THURIAL, en date du 27 novembre 2023 dans le
cadre du contradictoire ;
Vu l'absence d'observations formulées par la commune de SAINT-THURIAL le 21 décembre 2023 dans le cadre
de la phase contradictoire prévue par l'article R.214-39 du Code de I'environnement, sur le projet d'arrêté
préfectoral ;
CONSIDÉRANT que l'article L.211-1 du Code de l'environnement dispose que la gestion équilibrée et durable de
la ressource en eau prend en compte les adaptations nécessaires au changement climatique et vise à assurer,
notamment, la protection des eaux et la lutte contre toute pollution par déversements, écoulements, rejets,
dépôts directs ou indirects de matières de toute nature et plus généralement par tout fait susceptible de
provoquer ou d'accroître la dégradation des eaux en modifiant leurs caractéristiques physiques, chimiques,
biologiques ou bactériologiques, qu'il s'agisse des eaux superficielles, souterrames ou des eaux de la mer dans
la limite des eaux territoriales ;
CONSIDERANT que le projet doit étre compatible avec les objectifs et orientations du schéma directeur
d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire Bretagne 2022-2027 et au respect de l'article L.211-1 du
Code de I'environnement ;
CONSIDERANT que le dossier de déclaration déposé par la commune de SAINT-THURIAL prévoit une
extension de sa station d'épuration, actuelle dimensionnée pour 1 200 EH, à 2 400 EH ;
CONSIDÉRANT que l'article 6 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié susmentionné dispose que les
stations de traitement des eaux usées ne sont pas implantées dans des zones inondables et zones humides ;
CONSIDÉRANT que les ouvrages du système d'assainissement sont implantés en dehofs du zonage du plan
prévention du risque inondation ;
CONSIDÉRANT que l'inventaire de zones humides sur la parcelle ZR66 a mis en évidence la présence de zone
humide dans l'emprise du projet, telle que définie par les articles L.211-1 et R.211-108 du Code de
I'environnement, au sud, à l'ouest et au nord-est de la parcelle ; _
CONSIDÉRANT que le site du projet se situe dans l'emprise de l'onde de submersion pour un risque
extrémement faible de rupture du barrage de la Chèze ;
CONSIDERANT que la nouvelle filière boue permettra d'accueillir et de déshydrater ponctuellement des boues
externes provenant d'autres stations d'épurations ;
CONSIDERANT que la restitution des égouttures liée à la déshydratation des apports externes de boues ne
pourra être stockée dans le bassin de sécurité puisque ce n'est pas sa fonction ;
CONSIDÉRANT que la gestion des apports externes de boues devra respecter l'arrêté ministériel du 8 janvier
1998 modifié si ces boues sont épandues sur des sols agricoles et que l'opération de déshydratation ne devra
pas entraîner de dégradation des performances de traitement épuratoire ; '
CONSIDERANT que le présent arrêté prescrit à I'Article 5.2, le dépôt d'un porte a connaissance dans le cas
d'apport extérieur de boues dans la filière boue ;
CONSIDÉRANT que la charge hydraulique future retenue par le bénéficiaire, pour dimensionner le projet
d'extension de station d'épuration présenté dans le 'dossier de déclaration précité, s'éleve à 92 m°/h (nappe
haute, temps de pluie et ressuyage) ;
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CONSIDERANT que l'article 18 Il de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié susmentionné dispose que le
maître d'ouvrage d'une agglomération qui rejet les eaux usées traitées réalise un suivi approprié du milieu
récepteur lorsque les rejets risquent de dégrader son état ;
CONSIDÉRANT que le rejet de la station d'épuration est réalisé dans le ruisseau « Clos Louet » à mois de
120 ml à 'amont de la confluence avec la rivière « la Chèze » ;
CONSIDERANT que l'étude d'acceptabilité du rejet de la station d'épuration est réalisée sur les débits
quinquennaux secs sur le ruisseau «Clos Louet» ;
CONSIDÉRANT que le débit de la rivière « La Chèze» est soutenu par le barrage situé à l'amont de SAINT-
THURIAL et qu'à ce titre le débit d'étiage quinquennal sec n'est pas représentatif du débit naturel du cours
d'eau ;
CONSIDÉRANT que les débits quinquennaux secs évalués sur le ruisseau « Clos Louet » peuvent être élevés
dans I'étude d'acceptabilité et ainsi minimiser l'impact du rejet de la station d'épuration ;
CONSIDÉRANT que l'étude d'acceptabilité du rejet de la station d'épuration propose une norme à 60 mg/l sur la
DCO, à 15 mg/l sur la DBO5, à 15 mg/l en NGL ;
CONSIDÉRANT que les performances d'une station de type boues activées permet d'atteindre des
concentrations sur le rejet supérieures à celles indiquées ;
CONSIDÉRANT qu'en conséquence, il convient de prescrire tel que prévu par l'Article 4.2.1 du présent arrêté
des normes de rejet plus restrictives que celles proposées dans le dossier de déclaration ;
CONSIDÉRANT que les normes de rejet prescrites par l'Article 4.2.1 dans le présent arrêté visent à limiter la
dégradation de la qualité du cours d'eau le « Clos Louet » au droit du rejet et ne pas dégrader la qualité du cours
d'eau « la Chèze » ;
CONSIDÉRANT que le bénéficiaire met en place un suivi du milieu annuellement à 'amont du rejet, à l'amont et
à l'aval de la confluence sur la «Chèze» pour mesurer I'impact du rejet sur la qualité du cours d'eau comme
prescrit par l'Article 6.3 du présent arrêté. Ce suivi est mis en place dès la notification du présent arrêté ;
CONSIDÉRANT que le maître d'ouvrage du système d'assainissement doit remettre en état les sites
anciennement occupés et abandonnés dans le cadre de I'évolution du système d'assainissement en application
des articles L.214-3-1, R.214-45 et 48 du Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que le présent arrêté prescrit à l'Article 8.5, la démolition des anciens ouvrages non réutilisés
sur la parcelle ZP101 pour permettre de retrouver une continuité avec le cours d'eau et le caractère humide à
proximité de ce cours d'eau ;
CONSIDÉRANT que le présent arrêté prescrit à I'Article 8.4, les modalités de travaux en zone humide pour le
déplacement de la conduite d''arrivée des eaux brutes afin d'éviter son passage sur la parcelle ZP101 ;
CONSIDÉRANT que le bénéficiaire devra étudieé les fonctionnalités actuelles du cours d'eau le « Clos Louet »,
afin de déterminer les travaux à mettre en œuvre comme prescrit par l'Article 9.1 du présent arrêté, notamment
pour améliorer ses fonctionnalités ;
CONSIDÉRANT que l'exploitation d'une station de traitement des eaux usées est de nature à être une source
d'émissions sonores, notamment due aux équipements de prétraitements, d'aération et de traitement des boues ;
CONSIDÉRANT que larticle R.1336-7 du Code de la santé publique dispose que les valeurs limites de
l'émergence de bruit sont de 5 décibels pondérés A en période diurne (de 7 heures à 22 heures) et de 3 décibels
pondérés A en période nocturne (de 22 heures à 7 heures), valeurs auxquelles s'ajoute un terme correctif en
décibels pondérés A, fonction de la durée cumulée d'apparition du bruit particulier ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions de I'Article 4.3.3 du présent arrêté, ainsi que les propositions contenues
dans le dossier déposé, visent à limiter les émissions sonores et à respecter les émergences réglementaires
susmentionnées ;
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CONSIDÉRANT que le maitre d'ouvrage du système d'assainissement doit remettre en état les sites
anciennement occupés et abandonnés dans le cadre de I'évolution du système d'assainissement en application
des articles L.214-3-1, R.214-45 et 48 du Code de I'environnement ;
CONSIDÉRANT que l'Article 8.5 du présent arrêté encadre le devenir des anciens ouvrages inutilisés ;
CONSIDÉRANT que le dossier de déclaration indique que la capacité nominale de la nouvellé station devrait être
atteinte à I'horizon de l'année 2047 ;
CONSIDÉRANT qu'à ce titre, il est nécessaire de prévoir une date limite d'exploitation du rejet dans le cadre de
la déclaration précitée, tel que prévu par l'Article 10 du présent arrêté, avec la possibilité de prolonger cette date,
si les bénéficiaires démontrent que le système d'assainissement est en capacité de continuer à traiter, en
respectant les prescriptions du présent arrêté, la charge arrivant à la station de traitement des eaux usées ;
CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les objectifs et orientations du schéma directeur .
d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne 2022-2027 et au respect de l'article L.211-1 du
Code de I'environnement, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté ;
SUR proposition du chef de pôle police de l'eau de la direction départementale des territoires et de la mer d'IIle-
et-Vilaine ;
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Table des matières
Article 1 : OBJET-DE LA DÉCLARATION......................................rrérerérerersrs ersensersrererereren ettt 7
Article 1.1 ; Benetioaes C NOTT ON CO OIS es s n es rrn r ue r e s e e e S P R S AN RR REN REN 7
Arles 12 1 CHUIGE OS 1O O TO e vs e s s s s VN E S e E E S s T 7
ATUCIE 18 | ADTOGAÉOIN s ps s oo rrs T 5585 581885 4895 5100 K8 4 00 45 ST A 0 O T TS 49 EN 0 DU E AN 8
Artele 14 : o CC T e TR 8
Article 2 : CONDITIONS GENERALES........cv oot O i SRS O nn es 8
Article 2.1 1 ProserIDHOTS GÉNÉIQIC S, s uusmmms o s s enä a56e115 S B8 T I e (N5 LN oy ) GRS S5 SRR NS0 VR TS 8
Article 2.2 : Conformité des équipements aux dossiers déposés ou au manuel d'autosurveillance........................ 8
Article 2.3 : Diagnostic périodique du système d'assainissement et schéma directeur d'assainissement.............. 8
Article 2.4 : Diagnostic permanent du système d'assainissement...........................................................rcrererrsresssenterecseeneessesanre 9
Article 2.5 : Analyse des risques de défaillance du système d'assainissement....................................................eeesrerreers 9
Article 2.6 : Descriptif du SYSlÈME C'ASSAINISSOMON L . e s ssme cuns sissusossssons ce inssoms s ovsssms TISN E CIRRE HRSN o 5w ETE 9
Article 2.6.71 = SVSlOME OC COÏOCIG.... smm s oxnssws ns s se oo s e n 3 E S 0555 SRN SHTRESS 5 UE SRS 9
TS 267 SE [ [ OO O —— 9
RS EN ; PE E e n ms rr e e r e O n rn e e e RIME E 9
e PI E ns mn r e E e s t m e D r TSI M 6 10
Article 2.7 : Fonctionnement, exploitation et fiabilité du système d'assainissement.............................................................. 10
TS e g SFN OO rrs rrrn rn e T SS A E S E RE ORN E ETE 10
6 1 RD OO T ETE L 10
e 1 es ct e e e rn e e e ce rs VO en rr Es 10
Article 2.8 : Contrôles du système d'assainissement.................................................ennssnennnnennnnnnnnnmnennnnn 10
Article 3 : PRESCRIPTIONS APPLICABLES AU SYSTÈME DE COLLECTE..........................................ssrececscercersenrenserses 11
e 1 OO E rrn rc e VS SO OE E P TS E E 11
Article 3.2 - Préscriplions relatives au reseall de COÏCCIG....... raeccemeemennennnennnennn menees eqs s sas st e 11
Article 3.3 : Contrôle de la qualité d'exécution des travaux de raccordement au systéme de collecte.................. 11
Article 3.4 : Raccordements d'eaux non domestiques...........................................eesenenentennnnnnnnnnnnnnnnnnnnnn£êRn+n 11
Article 3.5 : Travaux de réhabilitation...............................rcrrrerrcrseeseneececsrrsranenaan en ne se r e en en e e nn en e e 12
Article 4 : PRESCRIPTIONS APPLICABLES AU SYSTÈME DE TRAITEMENT........................................rerrrrersereernsrsenss 12
Article 4.1 ; Conception el fiabilité de la station C'ÉPUFATON..c0ocverceueenens sengrennen s rrrn es rrrc 12
Article 4.2 : Prescriptions relatives au rejet.................................................errrererrerannene en rr rrrn en reranena en rrrc rn en 13
Article 4.2.1 : Valeurs limites de rejet — obligation de résultats..........................................ereereneeneneenerer ccrcc rn crcn 000s 13
Article 4.2.2 : Règles de conformité du rejet pour les paramètres phyS|co chimiques..................................................eeess 14
Article 4.3 : Prévention € NUISANCES...................................rerrerererereere se r en rrrc rrc ne rs ae rc ns crrr n en rn en en n en en e e e ce st n en e e e e ce 14
Article 4.3.1 : Dispositions générales....................................rrererrsreneersaencerrenserencerenenna se eanenacann ec anaa en ccn 14
Article 4.3.2 : Prévention des OdEUrS..................................eerccccrasresee ns rc rrrs ransan en e crrc saneanan nn en ne e e e na nn en e e e e e 14
Article 4.3.3 : Prévention des NUISANCES SONOrES.......................................rrrrrerccrcrcanaanne en en rrr e e e e e et e en n en e e e ccn 14
Article 4.4 : Contrôle de l'ACCÈS............................................ecrerresesessensens es en e ns anenenanenen se n ae n e nen en en e en e DEn e n e e 2 e e e e e c en 14
Article 5 : PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX SOUS-PRODUITS........................errrcrccrreneerersane ns rrn e ne ce scrc nc en 15
Article 5.1 : Filières d'élimination des DOUES........................................ccrcésesercsranse rrr recan en e nn ce saana en rs ae en a en en 15
Article 5.2 : Apport extérieur de boues dans la filière Doue...................................................erenererierirannecarerrenana rrrs 15
Article 5.3 : Élimination des autres SOUS prOduitS..................................................reeeeenennnnennnnmnnnnnnnnnnnnnnnnmn 15
Article 6 : AUTOSURVEILLANCE DU SYSTÈME D'ASSAINISSEMENT.......................................rrrecerrrcersrereseererersreuree 16
Article 6.1 : Autosurveillance du système de collecte........................................eisercrrensaansnenererecranne srrr canense en cacaece 16
Article 6.2 : Autosurveillance du système de traitement.............cooo en en renennenra ec srr 16
Article 6.2.1 : Dispositions générales.........................................rrrrereeemmenerereeracanaenenanra rrn enenranna nn n rrrs 16
Article 6.2.2 : Fréquences d'autosurveillance...................................................rrrreneenenneneen rs ranenane en en re rr nenean rrrn 17
Article 6.2.3 : Informations complémentaires d'autosurveillance à recueillir......................................rrrcanesenenes 18
Article 6.3 : Suivi AU milieu récepteur...................................................eerecrereeeecaer rr caarerena rrrn ce cr en crrrc rrn 18
Article 6.4 : Contrôle du dispositif d'autosurveillance........................................rereneeaireanenenn e ranesarrrane ns en en ccs 19
Article 7 : INFORMATIONS ET TRANSMISSIONS OBLIGATOIRES. ..o 19
Article 7.1 : Transmissions préalables...............................................crrerecrerarenesnresreraenarenaan e nenene rr en e rn en nc 19
Article 7.1.1 : Périodes d'entretien.................................................ecririssisnsenmmmentnsesmnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnn*tntntn"n*nnn"nnn 19
Article 7.1.2 : Modification des installations...................................rcrerrerearennnenerecraananaaraeran en rrrn nn cccc 19
Article 7.2 : Transmissions immédiates..........................................rerreercrreeeeerereae es ec rae en a ce nc se en crrc cs ce 19
oY o (gt I Bl [ e s K [ [ O nn n e p n 19
Article 7.2.2 : Dépassements des valeurs limites fixées par I CT R 20
Article 7.3 ; Transmissions mensuelles.. ...c se p cr n e tn rr ETE 20
Article 7.4 : Transmissions annuelles...................................esrerererecrrrannenee rrr re r en en nn en rrrn en en en e 20
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Article 7.6 : Zonage d'aSSaiNISSONON. mmms s mts st commas 1628 66 TN 55050 500545 555985 55556555550 TRIS TTN S+ imns d S5 mger » 20
Article 8 : PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX TRAVAUX D'EXTENSION DE LA STATION D'EPURATION......21
Article 8.1 : Installation de chantier............................................................... 5 V A I S 3 S ETE CRN B S à 21
Article 8.2 : Gestion des milieux, des pollutions et des déchets............ccooooiiiiiiiiiii e 21
Article 8.3 : Mesures de lutte contre les plantes exotiques et envahissantes........................................................reereees 21
Article 8.4 : Déplacement de conduite en entrée de station..............ccccuvriiiiiiiiiiiiiii 22
Article 8.5 ; Suppression des AanclOns OUVTATOS: .« s urr sr seiass 55555 51558 57 EERER90 An 08 55 d d âe ânn 22
Article 9 : MESURES D'ÉVITEMENT, DE REDUCTION, DE COMPENSATION DES IMPACTS ET MODALITÉS
B= SO NN es e e e oo 80 A AN SRE E AR AF B 8 6 cà 22
Article 9.1 : Étude et travaux d'amélioration des fonctionnalités du cours d'eau récepteur............................................. 22
Article 10 : DURÉE DE L'ACTE.....................................................wcccrrrrececerrerenerirarrenrereaa crr renae rrrn et e en en en 23
Article 11 : RECAPITULATIF DES ECHEANCES............... E AR i S N R AT d 5.5 08 à 23
Article 12 ; DROITS DES TIERS s s s s 66080 60 o500 5505 05 i ETEN DUV (40 (5 AIN i à 23
Article 13 : AUTRES RÉGLEMENTATIONS....................................rcércrrererercerererererenenrrrrererenren en rrrc 23
ATOGIS 14 ; SPN 1RN Dn rrrs t es i E E E E A E N A RE 24
Article 15 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS.................. A E E S A AN G 5 24
Article 16 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS..........................................ccrscrrrererscsrarrcrrreenerresrarrra en nn ccrc 24
Article 17 : EXÉCUTION...........................................crececerececerrerererererererarere rrrc rrnres rrrn srnrerneee R 24
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Article 1 :ARRÊTE :
Titre |
OBJET DE LA DÉCLARATION
Article 1.1: Bénéficiaire et nomenclature: OBJET DE L'ARRÉTÉ
Il est donné acte à la commune de SAINT-THURIAL, dénommée « bénéficiaire » ou « maître d'ouvrage », de sa
déclaration en application de l'article L.214-3 du Code de l'environnement, sous réserve des prescriptions
énoncées aux articles suivants, concernant :
- l'extension de la station de traitement des eaux usées d'une capacité nominale égale à
2 400 équivalent-habitants, sur le site de l'actuelle station d'épuration (initialement dimensionnée pour
1200 équivalent-habitants) ;
< — l'exploitation de son système d'assainissement.
Cet ouvrage relève des rubriques suivantes de la nomenclature des opérations soumises à declaratlon en
application de l'article R.214-1 du Code de l'environnement :
Arrêtés de prescriptions
2° Quantité épandues de matière sèche comprise entre 3 et
800 t/an ou azote total compris entre 0,15 t/an et 40 t/an (D).
Pour I'application de ces seuils, sont à prendre en compte les
volumes et quantités maximales de boues destinées à I'épandage
dans les systèmes d''assainissement collectif des eaux usées et
installations d'assainissement non collectif concernés.uniquement)Rubrique Intitulé Régime générales correspondant
Systèmes d'assainissement collectif des eaux usées et installations
d'assainissement non collectif destinés à collecter et traiter une Dédaration
charge bru'te'de pollution organique _au_sens. de l'article R. 2224-6 (144 kg Avrêté Interministériel du 21
2.1.1.0 |du Code général des collectivités territoriales : ' n Pè § i ; DBOs/j juillet 2015 modifié1° Supérieure à 600 kg de DBOs (A) ; 2 400 EH)
2° Supérieure à 12 kg de DBOs, mais inférieure ou égale à 600 kg
de DBOs (D).
Epandage et stockage en vue d'épandage de boues produites danUn ou plusieurs systèmes d'assainissement collectif des eaux uséeä
et installations d'assainissement non collectif, la quantité de boue
epandues dans l'année présentant les caractéristiques suivantes :
1° Quantité épandues de matière sèche supérieure à 800 t/an ou Déclaration
2130 azote total supérieur à 40 t/an (A) ; (stockage Arrêté interministériel du 8
janvier 1998 modifié
La station d'épuration est située à I'est du bourg de SAINT-THURIAL, sur la parcelle n° ZR66.
Le milieu récepteur est le ruisseau« Clos Louet » situé au sein de la masse d'eau de la «Chèze» ( FRGRO117b).
Points particuliers Coordonnées X (Lambert 93) Coordonnées Y (Lambert 93)
Station de traitement 333340 6781473
Trop plein station 333298 6781485
Point de rejet de la station 333298 6781485
Article 1.2 : Charges de référence
DBOs DCO MES NK Pt
parametres | kga'O/j Kg d'Oz/ kgl k] k]
Charges de 324 (ratiode | 216 (ratio de ,( ,( [ _référence kg/| 144 135 g/EH/) 90 g/EH/j) 36 (ratio de 15 g/EH/j) | 6 (ratio de 2,5 g/EH/j)
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Article 1.3 : Abrogation
L'arrêté préfectoral du 7 décembre 1995 encadrant le système d''assainissement communal de SAINT-THURIAL
est abrogé à la date de réception par le bénéficiaire de la nouvelle station de traitement des eaux usées.
Les nouvelles normes de rejet du présent arrété prescrites par l'Article 4.2.1 s'appliquent à la date de réception
par le bénéficiaire de la nouvelle station de traitement des eaux usées.
Article 1.4 : Débit de référence
Le système de traitement est dimensionné pour traiter les charges hydrauliques suivantes :
- — Débit journalier : 674 m°/; ;
- — Débit de pointe horaire : 92 m°/h.
. Le débit de référence correspond au débit journalier susmentionné. Si le percentile 95 des débits arrivant à la
station de traitement des eaux usées (c'est-à-dire au déversoir en tete de station) est supérieur au débit
journalier susmentionné, il devient alors le débit de référence.
Le débit de référence définit le seuil au-delà duquel les performances épuratoires définies à l'Article 4.2 ne sont
.plus exigées.
Le percentile 95 des débits arrivant à la station de traitement des eaux usées du système d'assainissement de
SAINT-THURIAL est notifié chaque année par la Direction Départementale des Territoires et de la Mer d'llle-et-
Vilaine, conformément à l'article 22 de l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et
aux installations d'assainissement non collectif, à I'exception des installations d'assainissement non collectif
recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOs.
Titre Il : PRESCRIPTIONS
Article 2 : CONDITIONS GÉNÉRALES
Article 2.1 : Prescriptions générales
Sauf disposition contraire à l'Article 3, à l'Article 4, à l'Article 5 et à l'Article 6, les prescriptions generales de
I'arrété interministériel du 21 juillet 2015, modifié, sont d'application immédiate.
Article 2.2 : Conformité des équipements aux dossiers déposés ou au manuel d'autosurveillance
Sans préjudice des dispositions du présent arrêté, les installations ou activités, objets du présent arrêté, sont
situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenu du dossier de déclaration et aux indications
du manuel d'autosurveillance prescrit à l'Article 6.4.
Article 2.3 : Diagnostic périodique du systéme d'assainissement et schéma directeur d'assainissement
La collectivité met en place un diagnostic périodique du système d'assainissement tous les dix ans tel que défini
par l'article 12 de I'arrété interministériel du 21 juillet 2015 modifié.
Le diagnostic périodique pour la commune de SAINT-THURIAL devra être finalisé par le bénéficiaire au
plus tard le 31 décembre 2025.
Suite à ce diagnostic, la commune de SAINT-THURIAL établit et met en œuvre un programme d'actions chiffré et
hiérarchisé visant à corriger les anomalies fonctionnelles et structurelles constatées et, quand cela est
techniquement et économiquement possible, un programme de gestion des eaux pluviales le plus en amont
possible, en vue de limiter leur introduction dans le système de collecte.
Ce diagnostic, ce programme d'actions et les zonages prévus par l'article L.2224-10 du Code général des
collectivités territoriales sont transmis dès réalisation ou mise à jour au service en charge du contrôle et à
l'agence de l'eau. Ils constituent le schéma directeur d'assainissement du système d'assainissement.
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Article 2.4 : Diagnostic permanent du systéme d'assainissement
La collectivité met en place un diagnostic permanent du système d'assainissement tel que défini par l'article 12
de l'arrété interministériel du 21 juillet 2015 modifié. Le contenu de ce diagnostic permanent est adapté aux
caractéristiques et au fonctionnement du système d'assainissement, ainsi qu'à l'impact de ses rejets sur le milieu
récepteur. Les résultats du diagnostic permanent d'une année N sont utilisés pour ajuster et établir le programme
de travaux de l'année N+1. Les données issues de ce diagnostic et les actions entreprises ou à entreprendre
sont intégrées dans le bilan annuel de fonctionnement visé à l'Article 7.4.
Il est établi au plus tard le 31 décembre 2024.
Article 2.5 : Analyse des risques de défaillance du système d'assainissement
La commune de SAINT-THURIAL réalise une analyse des risques de défaillance, de leurs effets ainsi que des
mesures prévues pour remédier aux pannes éventuelles du système d'assainissement de SAINT-THURIAL.
Cette analyse est transmise au service en charge du contrôle et à 'agence de l'eau.
Cette analyse est à réaliser sur l'ensemble du système d'assainissement dont le réseau de collecte de la
commune.
L'analyse est à transmettre un mois suivant la réception de la station d'épuration.
Une synthèse de l'analyse des risques devra être intégrée au manuel d'autosurveillance.
Cette analyse des risques est transmise au service en charge du contrôle et à l'agence de l'eau.
Article 2.6 : Descriptif du système d'assainissement
Article 2.6.1 : Système de collecte
Le réseau de collecte de la station d'épuration de SAINT-THURIAL est entièrement séparatif (10,83 km).
À la date de signature de l'arrêté, il comprend deux postes de relèvement télésurveillés sans trop-plein.
La liste des postes, des trop-pleins et des modalités de suivi est mise à jour au travers du manuel
d'autosurveillance prescrit à l'Article 6.4. '
Article 2.6.2 : Système de traitement
Article 2.6.2.1 : Filière eau
La station réalise un traitement par boues activées en aération prolongée, comprenant notamment :
un poste de relevage général de 92mŸ/h ;
un bassin de sécurité (environ 185m°) ;
un dégrillage fin (prétraitement) ;
un répartiteur ;
un bassin d'aération (environ 300 m°) ;
un nouveau bassin d'aération (environ 300 m°) ;
une déphosphatation physico-chimique ;
deux ouvrages de dégazage ;
un clarificateur ;
un traitement tertiaire.
En sortie de traitement, le rejet est dirigé vers le milieu récepteur.
Points particuliers de mesures
- un dispositif d'autosurveillance en entrée de station (Point A3 : comptage et prélèvement) ;
- un dispositif d'autosurveillance permettant de mesurer les surverses en entrée de station (Point A2 :
comptage) ;
- _ Un dispositif d'autosurveillance en sortie de traitement tertiaire (Point A4 : comptage et prélèvement).
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Article 2.6.2.2 : Filière boues
La filière de traitement des boues comporte :
* — Une unité de déshydratation des boues ;
un silo épaississeur (environ 16m°) qui pourra accueillir des boues de la station ou externes ;
« Un silo de stockage (environ 300m°— 5 mois de stockage) avec injection de chaux liquide ;
- Un local fermé d'accueil de bennes (environ 50m°).
Points particuliers de mesures
e e point d'autosurveillance A6 (production de boues) sera la somme des deux points S4 ;
e des dispositifs d'autosurveillance pour l'extraction des boues vers le silo épaississeur ou l'unité de
déshydratation (Point S4 : comptage et prélèvement) ;
- — le point d'autosurveillance S5 (apport extérieur de boues dans la filière boue).
Article 2.7 : Fonctionnement, exploitation et fiabilité du système d'assainissement
Article 2.7.1 : Fonctionnement
Les ouvrages et équipements, notamment ceux concourant à la protection de l'environnement, qui sont
susceptibles de créer des pollutions et des nuisances doivent être entretenus régulièrement.
Article 2.7:2 : Exploitation
L'exploitant doit disposer de réserves suffisantes de produits ou matières consommables et d'éléments
d'équipements utilisés de manière courante ou occasionnellement pour assurer la protection de l'environnement
et lutter contre un sinistre éventuel.
Le système d'assainissement collectif doit être exploité de manière à minimiser la quantité totale de matières
polluantes déversées par le système dans tous les modes de fonctionnement.
L'exploitant du système de traitement peut à cet effet :
« admettre provisoirement un débit ou une charge de matières polluantes excédent le débit ou la charge
de référence de l'installation, sans toutefois mettre en péril celle-ci ;
« faire tourner les éléments structurants de la station sur un ou des groupes électrogènes en cas de
coupure d''alimentation en électricité (casse, délestage... ) ;
« utiliser toute autre disposition alternative mise en œuvre par le maître d'ouvrage (bassins de rétention,
stockage en réseau...). '
Article 2.7.3 : Fiabilité
Le maître d'ouvrage et son exploitant doivent pouvoir justifier à tout moment des dispositions prises pour
s'assurer de la bonne marche de l'installation et assurer un niveau de fiabilité du système d'assainissement
compatible avec le présent arrêté.
L'exploitant doit garantir des performances acceptables pendant les périodes d'entretien et de réparation
prévisibles. À cet effet, il tient à jour un registre mentionnant :
« — les incidents, pannes et défauts de matériels recensés et les mesures prises pour y remédier,
- les procédures à observer par le personnel de maintenance,
« Un calendrier prévisionnel d'entretien préventif des ouvrages de collecte et de traitement.
Article 2.8 : Contrôles du système d'assainissement
Les agents mentionnés à l'article L.170-1 du Code de I'environnement, auront libre accès, selon les conditions
définies aux articles L.171-1 et L.172-5, aux installations autorisées.
Le service en charge de la Police de l'eau de la DDTM d'Ille-et-Vilaine se réserve le droit de pratiquer ou de
demander en tant que de besoins des vérifications inopinées complémentaires, notamment en cas de
présomption d'infraction aux lois et règlements en vigueur ou de non-conformité aux dispositions de la présente
autorisation.
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Article 3 : PRESCRIPTIONS APPLICABLES AU SYSTEME DE COLLECTE
Article 3.1 : Conception — réalisation
Les ouvrages doivent être conçus, réalisés, entretenus et exploités de manière à éviter les fuites et les apports
d'eaux claires parasites et à acheminer au système de traitement les flux correspondants à son débit de
référence.
Le maître d'ouvrage s'assure de la bonne qualité d'exécution du tronçon en référence aux règles de l'art et des
mesures techniques particulières prises dans les secteurs caractérisés par des eaux souterraines très fragiles ou
des contraintes liées à la nature du sous-sol.
Les ouvrages de rejet en rivière sont aménagés de manière à éviter l'érosion du fond et des berges, ne
pas faire obstacle à l'écoulement de ses eaux, ne pas y créer de zone de sédimentation ou de colmatage
et favoriser la dilution du rejet. Ces rejets sont effectués dans le lit mineur du cours d'eau. Les
canalisations de rejet sont munies de clapet anti-retour.
Le système de collecte des eaux pluviales ne doit pas être raccordé au système de collecte des eaux usées,
sauf justification expresse du maître d'ouvrage et à la condition que le dimensionnement du système de collecte
et celui de la station de traitement des eaux usées le permettent.
Article 3.2 : Prescriptions relatives au réseau de collecte
Aucun déversement ne doit étre observé selon l'article 22 de l'arrété du 21 juillet 2015 modifié hors situation
inhabituelle telle que définie à I'article 2 de ce même arrêté.
Pour un réseau séparatif, les fortes pluies ne sont pas considérées comme étant une situation inhabituelle.
Article 3.3 : Contrôle de la qualité d'exécution des travaux de raccordement au système de collecte
Les ouvrages de collecte font l'objet d'une procédure de réception réalisée par un opérateur accrédité
conformément à l'article 10 de l'arrété du 21 juillet 2015 modifié. Le procès-verbal de cette réception et les
résultats des essais de réception sont tenus à la disposition du service de police de leau et de 'agence de l'eau
par le maitre d'ouvrage.
Article 3.4 : Raccordements d'eaux non domestiques .
Les effluents collectés ne doivent pas contenir :
- des produits susceptibles de dégager, directement ou |nd|rectement après melange avec d'autres
effluents, des gaz ou vapeurs toxiques ou inflammables,
* — des substances nuisant au fonctionnement du système de traitement et à la dévolution finale des boues
produites,
» — des matiéres et produits susceptibles de nuire à la conservation des ouvrages.
Le service chargé de la police de l'eau de la DDTM d'Ille-et-Vilaine peut demander des informations sur les
opérations de contrôle des branchements particuliers prévu aux articles L.1331-2 et L. 1331-4 du Code de la
santé publique.
Au vu de l'étude de traitabilité des eaux résiduaires, le maître d'ouvrage peut accepter de traiter des effluents non
domestiques autres que ceux prévus dans le dossier initial dans la limite de la capacité nominale de l'installation.
Conformément à l'article L.1331-10 du Code de la santé publique, une autorisation de raccordement au réseau
public est délivrée par la collectivité à laquelle appartient le réseau, pour chaque raccordement d'eaux
résiduaires non domestiques traitées par l'installation faisant l'objet de la présente autorisation.
Dans le cas de l'installation d'un établissement déversant des eaux usées non domestiques dans le
réseau de collecte de la commune de SAINT-THURIAL, le bénéficiaire du système d'assainissement
devra établir les arrêtés de rejet associés. Dans le cadre d'une demande de surveillance de la qualité des
rejets non-domestiques par la commune de SAINT-THURIAL d'un établissement, a minima une des analyses sur
24 h par an des effluents non-domestiques rejetés (point R3) devra être concomitante avec un des bilans
prescrits par l'Article 6.2.2.
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Ces documents ainsi que leur modification, sont transmis au service chargé de la police de l'eau de la DDTM
d'Ille-et-Vilaine, dans le mois suivant leur établissement.
Conformément à la disposition 5B-1 du Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (Sdage) du
bassin Loire-Bretagne, les autorisations de rejet des établissements ou installations (y compris rejets urbains) .
responsables des émissions ponctuelles dans le milieu ou dans les réseaux sont mises à jour de manière à
atteindre les objectifs de réduction des émissions de substances d'intérét pour le bassin inscrit au tableau page
75 du document « Tome 1: orientations fondamentales du SDAGE Loire-Bretagne ». Les dispositifs
d'autosurveillance et les contrôles de ces établissements sont adaptés pour s'assurer de l'efficacité des
dispositions prises.
La collectivité doit s'informer auprès des industriels situés sur son territoire des éventuels usages et rejets de
substances dangereuses et modifier les arrêtés de déversement en conséquence en référence à la disposition
5B-1 du SDAGE.
Conformément à la disposition 5B-2 du SDAGE, les collectivités maîtres d'ouvrage de réseaux d'assainissement
vérifient la prise en compte des substances listées dans le SDAGE dans les autorisations de rejets définies à
l'article L.1331-10 du Code de la santé publique et les mettent à jour si nécessaire.
Article 3.5 : Travaux de réhabilitation
Le programme pluriannuel des travaux de réhabilitation, les études complémentaires à mener, le planning
associé ainsi que l'avancement des travaux sont a- actualiser chaque année par le maitre d'ouvrage. Ces
informations sont remontées dans le bilan annuel de fonctionnement.
Le maître d'ouvrage peut demander à l'administration la modification du présent arrêté pour intégrer les travaux
et le planning, notamment suite à la réalisation d'études.
Article 4 : PRESCRIPTIONS APPLICABLES AU SYSTÈME DE TRAITEMENT
Article 4.1 : Conception et fiabilité de la station d'épuration
Le système de traitement est dimensionné, conçu, construit et exploité de manière à ce qu'il puisse recevoir et
traiter les flux de matiéres polluantes correspondant à son débit et ses charges de référence définis par l'Article
1.
La localisation et l'installation des ouvrages respectent les prescriptions de l'Article 9 du présent arrêté.
Les travaux réalisés sur les ouvrages font l'objet, avant leur mise en service d'une procédure de réception,
prononcée par le maître d'ouvrage. Des essais visent à assurer la bonne exécution des travaux.
Le système de traitement doit faire l'objet d'une analyse des risques de défaillance, de leurs effets et des
mesures prévues pour remédier aux pannes éventuelles, prescrite par l'Article 2.5.
Le personnel d'exploitation doit avoir reçu une formation adéquate lui permettant de réagir dans toutes les
situations de fonctionnement de la station.
Un plan des ouvrages (plan de récolement) est établi par le maître douvrage régulièrement mis à jour,
notamment aprés chaqué modification notable et datée.
Il est tenu à la disposition du service de Police de l'Eau de la DDTM d'Ille-et-Vilaine et des services d'incendie et
de secours.
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Article 4.2 : Prescriptions relatives au rejet
Article 4.2.1 : Valeurs limites de rejet — obligation de résultats
En condition normale de fonctionnement, les valeurs limites de rejet de la station d'épuration (point A4),
mesurées à partir d'échantillons moyens journaliers homogénéisés, selon des méthodes normalisées sont les
suivantes : '
S Valeurs limites au rejet
D
= ; ;
Ë î:nr:îçâg%îo??:gl?èîlee C:: cnfig;r:rt'is: ;a:]):'ig:la;e Rendements minimaux
DBOs 10 mg/l - 97%
DCO 50 m/l - 95%
MES ' 15 mg/l - 97%
NGL* - 10 mg/l 86%
NTK* - 5 mg/l 93%
N-NH,* - 3 mg/l 93%
Pt - 0,7 mg/l 95%
* Ces exigences se réfèrent à une température de I'eau du réacteur biologique d'au moins 12 °C
Les analyses seront réalisées sur effluent non filtré.
Valeurs rédhibitoires :
- DBOs : 20 mg/l
- DCO : 100 mg/l
- MES : 45 mg/l
Valeurs limites et prescriptions complémentaires :
- pH compris entre 6 et 8,5 ;
- — température inférieure ou égale à 25 °C ;
- — absence de matières surnageantes ;
- — absence de substances capables d'entraîner l'altération ou des mortalités dans le milieu récepteur ;
- absence de substances de nature à favoriser la manifestation d'odeurs.
Sont considérées « situations inhabituelles » les situations suivantes :
* fonctionnement de la station d'épuration au-delà des charges de référence ou du débit de référence
indiqués à l'Article 1.2 et à I'Article 1.4,
- — Opérations programmées de maintenance,
« Circonstances exceptionnelles extérieures au système d'assainissement.
Le mode de fonctionnement au-delà des valeurs de référence doit être exceptionnel en cas de précipitations
inhabituelles. !! ne doit pas correspondre à des dépassements chroniques, signe d'une sous-capacité de
traitement.
Les opérations programmées de maintenance doivent avoir été, conformément à la réglementation,
préalablement portées à la connaissance du service de la police de l'eau de la DDTM d'IIle-et-Vilaine. Les bilans
sur 24 h ne doivent pas être réalisés les jours où sont programmés des travaux pouvant perturber les
' mesures. Si des interventions non-prévues ont lieu le jour d'un bilan, le bilan est reporté et réalisé dès
que possible.
Les « circonstances exceptionnelles extérieures au système d'assainissement » correspondent à des situations
telles qu'inondation, séisme, panne non directement liée à un défaut de conception ou d'entretien, rejet
accidentel dans le réseau de substances chimiques, acte de malveillance.
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Article 4.2.2 : Règles de conformité du rejet pour les paramètres physico-chimiques
La qualité physico-chimique du rejet sera jugée conforme au regard des résultats de l'autosurveillance si les
conditions suivantes sont simultanément réunies :
O Respect de la fréquence d'autosurveillance fixée par l'Article 6.2.2 si le nombre de mesures
fixé par paramètre a été réalisé ;
CO Pour les paramètres DCO, DBOs et MES : si les résultats des mesures en concentration ne
dépassent pas les valeurs rédhibitoires fixées par I'Article 4.2.1 ;
O Pour les paramètres DCO, DBO; et MES : si le nombre annuel de résultats est conforme vis-a-
vis du nombre fixé par le tableau ci-dessous. Un résultat est jugé conforme lorsque les valeurs
limites en concentration ou en rendement fixées par I'Article 4.2.1 sont respectées.
Paramètres Fréquences dçs échantillons No_mbre maximal
(nombre de jours par an) d'échantillons non conformes
Demande chimique en oxygène : DCO 12 2
Demande biochimique en oxygène : DBOs 12 2
Matières en Suspension : MES 12 2
0 Pour les paramètres Azote et Phosphore, si les eaux résiduaires rejetées au milieu naturel
respectent, en moyenne sur l'année, les valeurs limites en concentration ou les valeurs limites
en rendement fixées par l'Article 4.2.1.
Article 4.3 : Prévention et nuisances
Article 4.3.1 : Dispositions générales
L'ensemble du site est maintenu propre et les bâtiments et installations entretenus régulièrement. Une
surveillance particulière sera assurée aux abords de I'établissement, et notamment autour des émissaires des
rejets.
Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols doit être associé à une
capacité de rétention dont le volume doit être au minimum équivalent au volume stocké.
Tout brûlage à I'air libre est interdit.
Article 4.3.2 : Prévention des odeurs
Les dispositions nécessaires sont prises pour limiter les odeurs provenant de l'installation.
Article 4.3.3 : Prévention des nuisances sonores
Les installations sont construites, équipées et exploitées de façon que leur fonctionnement ne puisse être à
l'origine de nuisances susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une
géne pour sa tranquillité.
Les prescriptions du décret n°2006-1099 du 31 août 2006 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage modifiant
le Code de la santé publique sont applicables à l'installation.
Les valeurs limites de I'émergence au droit des tiers sont de 5 dB(A) en période diurne et de 3 dB(A) en période
nocturne (de 22 h à 7 h), valeurs auxquelles s'ajoute un terme correctif en dB(A) en fonction de la durée cumulée
d'apparition du bruit particulier.
Article 4.4 : Contrôle de l'accès
Les personnes étrangères à l'exploitation des ouvrages ne doivent pas avoir libre accès aux installations. Le
système de traitement doit être délimité par une clôture. L'interdiction d'accès au public sera clairement signalée.
Les agents des services habilités, notamment ceux du service de police de l'eau de la Direction Départementale
des Territoires et de la Mer et de I'Office Français de la Biodiversité, doivent constamment avoir libre accès aux
installations autorisées.
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Article 5 : PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX SOUS-PRODUITS
Article 5.1 : Filières d'élimination des boues
La filiere principale pour la valorisation des boues est 'épandage sur des terres agricoles, après avoir subi un
traitement hygiénisant si la réglementation en vigueur le rend nécessaire.
Les filières alternatives possibles sont le compostage et I'incinération.
Les boues sont valorisées ou éliminées conformément aux dispositions générales relatives aux boues définies
par les articles R.211-25 à R.211-30 du Code de I'environnement, aux conditions générales d'épandage définies
par les articles R.211-31 à R.211-37 et aux dispositions techniques définies par les articles R.211-38 à R.211-45.
L'exploitant tient à jour un registre d'épandage, conforme aux dispositions de l'article R.211-34 du Code de
l'environnement et à l'article 17 de l'arrêté du 8 janvier 1998 modifié, mentionnant en particulier les quantités
épandues par unité culturale avec les références parcellaires, les surfaces, les dates d'épandage et les cultures
pratiquées. En application de l'article R.211-35 ce registre doit être présenté aux agents chargés du contrôle et
une synthèse des informations doit être adressée par l'exploitant de la station au service de police de I'eau de la
DDTM d'Ille-et-Vilaine.
Les documents suivants sont tenus en permanence à la disposition du service en charge du contrôle sur le site
de la station (version papier ou numérique) :
.1) Les documents permettant d'assurer la traçabilité des lots de boues, y compris lorsqu'elles sont traitées
en dehors du site de la station, et de justifier de la destination finale des boues ;
2) Les documents enregistrant, par origine, les quantités de matières sèches hors réactifs de boues
apportées sur la station par d'autres installations ;
3) Les bulletins de résultats des analyses réalisées selon les prescriptions de l'arrété du 8 janvier 1998
lorsque les boues sont destinées à étre valorisées sur les sols, quel que soit le traitement préalable qui
leur est appliqué et le statut juridique permettant leur valorisation ;
4) Les documents de traçabilité et d'analyses permettant d'attester, pour les lots de boues concernés, de
leur sortie effective du statut de déchet.
Article 5.2 : Apport extérieur de boues dans la filière boue
La nouvelle filière boue permettra d'accueillir et de déshydrater ponctuellement des boues externes provenant
d'autres stations d'épurations. La gestion de ces boues devra respecter l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998
modifié si ces boues sont épandues sur des sols agricoles. La restitution des égouttures liée à la déshydratation
de ces boues ne pourra étre stockée dans le bassin de sécurité puisque ce n'est pas sa fonction. L'opération de
déshydratation ne devra pas entraîner de dégradation des performances de traitement épuratoire.
Le maître d'ouvrage doit informer la DDTM d'Ille-et-Vilaine via un porter à connaissance afin de définir son
protocole à minima 2 mois avant qu'il soit envisagé I'apport extérieur de boues dans la filière boue.
Article 5.3 : Élimination des autres sous produits
Les déchets et résidus produits doivent être stockés, avant leur revalorisation ou leur élimination, dans des
conditions ne présentant pas de risques de pollution. Le conditionnement de ces déchets doit être adapté au
mode de collecte en préservant notamment 'hygiéne des agents habilités.
Les sous-produits sont gérés conformément aux principes de hiérarchie des modes de traitement des déchets
prévus à l'article L.541-1 du Code de l'environnement et aux prescriptions réglementaires en vigueur. Les
documents justificatifs correspondants sont tenus à la disposition du service en charge du contrôle sur le site de
la station (version papier ou numérique).
Les refus de dégrillage sont pris en charge par le service de collecte des ordures ménagères après stockage en
benne.
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Les sables sont envoyés vers le centre de stockage des déchets.
Les graisses sont stockées et envoyées vers une filière agréée.
Tout changement de type de traitement ou d'élimination de ces déchets est signalé au service en charge de la
police de I'eau de la DDTM d'Ille-et-Vilaine.
Article 6 : AUTOSURVEILLANCE DU SYSTÈME D'ASSAINISSEMENT
Article 6.1 : Autosurveillance du système de collecte
Le maître d'ouvrage vérifie sur le réseau dont il a la charge la qualité des branchements particuliers. Il réalise
chaque année un bilan des raccordements au réseau de collecte. Il évalue les quantités annuelles de sous-
produits de curage et de décantation du réseau.
Le maître d'ouvrage met en place une surveillance du système de collecte, par tout moyen approprié, pour en
maintenir et vérifier l'efficacité. Les trop-pleins des postes de refoulement du réseau de collecte sont équipés
d'un système de mesure du temps de déversement. Pour les trop-pleins associés à des postes de relevage
collectant une charge organique inférieure à 120 kg de DBO5/jour, le bénéficiaire assure dans un premier temps
une surveillance de ces trop-pleins (point SANDRE de type R1). Après une période minimale de 5 ans et
n'excédant pas 10 ans, le bénéficiaire analyse la fréquence des déversements au milieu naturel. Si la fréquence
sur 5 ans dépasse 2 déversements calendaires par an, le suivi du trop-plein devient un suivi réglementaire (point
SANDRE de type A1). .
Un relevé des volumes transitant par les postes de refoulement doit étre réalisé à une fréquence minimale
hebdomadaire. Les postes de refoulement sont équipés d'une télésurveillance consistant à estimer les volumes
relevés et d'une alarme.
Le manuel d'autosurveillànce, prescrit par I'Article 6.4, précise les coordonnées X et Y en projection Lambert 93
des trop-pleins.
Les temps de déversement journalier au trop-plein sont transmis par fichier au format SANDRE sur l'outil internet
VERS'EAU, à la même fréquence que les résultats d'autosurveillance du système de traitement.
Le maître d'ouvrage doit adresser au préfet une synthése annuelle d'autosurveillance du système de
collecte regroupant ces informations et mettant en évidence I'évolution de la charge hydraulique collectée au
regard des travaux réalisés, telle que prescrite par l'Article 7.4.
Article 6.2 : Autosurveillançe du système de traitement
Article 6.2.1 : Dispositions générales
L'ensemble des paramèfres nécessaires à justifier la bonne marche de l'installation de traitement et sa fiabilité
doit être enregistré (débits horaires arrivant à la station, consommation de réactifs et d'énergie, production de
boues, analyses...). Les points et ouvrages de prélèvements et de contrôles devront être accessibles.
Le maître d'ouvrage ou son exploitant effectue, à sa charge, un contrôle des effluents bruts en amont des retours
en tête et des effluents traités dans le chenal de comptage de sortie.
Conformément à l'arrété du 21 juillet 2015, la station est équipée à cette fin d'un dispositif de mesure et
d'enregistrement en continu des débits en entrée et sortie de station et de préleveurs automatiques réfrigérés en
entrée et sortie asservis au débit. ;
Ces dispbsitifs de mesure débitmétrique sont également à mettre en place sur le trop-plein général et sur les
dérivations inter-ouvrages avec rejet direct au milieu récepteur. Les flux déversés doivent être estimés
quotidiennement et pris en compte selon le cas dans le calcul de conformité de la station d'épuration.
L'exploitant conserve au froid pendant 24 heures un double des échantillons prélevés sur la station. Ce contrôle
est réalisé d'une manière périodique.
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Article 6.2.2 : Fréquences d'autosurveillance
Le programme d'autosurveillance du système de traitement est réalisé par le maître d'ouvrage ou son exploitant
selon le programme ci-dessous :
Aspect quantitatif
, . | MODALITÉS-FRÉQUENCE
AR RE TS ENTRÉES-SORTIES-BOUES
Volume — m° 365
Pluviométrie mm 365
Analyses des effluents
X ' MODALITÉS-FRÉQUENCE
FARAMETRES UNITES ENTREES-SORTIES-BOUES
pH - 12
température °C 12
Matières en Suspension : MES mg/l et kg/j 12
Demande chimique en oxygène : DCO mg d'Oz/| et kg d'O./j 12
Demande biochimique en oxygéne : DBOs mg d'O/l et kg d'Oz/j 12
Azote global : NGL mg/l et kg/j 4
Azote Kjeldhal : NTK mg/! et kg/j 4
Azote ammoniacal : N-NH4 mg/| et kg/j 4
Phosphore total : Pt mg/l et kg/j 4
Boues produites
Quantités de matières sèches produites kg 12
Siccité des boues % 12
Si épandage, analyses par an de l'ensemble des / 2
paramètres prévus par l'arrêté du 8 janvier 1998 : '
Par ailleurs, Ie programme d'autosurveillance du système de traitement comprend des tests hebdomadalres sur
le rejet au pomt SANDRE A4 sur les paramètres suivants : pH, température, NH4, NOs et PO4
Les résultats de cette surveillance sont reportés sur un registre d'exploitation et sont transmis au service police
de l'eau.
Les résultats des relevés sont transmis au service police de I'eau via le fichier SANDRE et le bilan annuel de
fonctionnement du système d'assainissement prescrit par I'Article 7.3 et l'Article 7.4.
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Article 6.2.3 : Informations complémentaires d'autosurveillance à recueillir
Les informations d'autosurveillance dans le tableau ci-dessous sont à recueillir et transmettre au service en
charge de la police de I'eau de la DDTM d'Ille-et-Vilaine comme prescrit par l'Article 7.3 :
Nature Détail
Déchets évacués hors boues issues du
traitement des eaux usées (refus de
dégrillage, matières de dessablage, huiles
et graisses)Nature, quantité des déchets évacués et leur(s) destination(s).
Quantité brute, quantité de matières sèches, mesure de la qualité et destination(s).
(1) La quantité brute est exprimée en masse et/ou en volume.
(2) La quantité de matières sèches est exprimée en masse et est déterminée par des
mesures de la siccité de la boue brute et des quantités de boues produites.
(3) Quantité de boues produites par l'ensemble des files eau de la station, avant tout
traitement et hors réactifs.
(4) Les informations relatives à la destination première des boues sont transmises au moment
de leur évacuation. Les informations relatives à la destination finale des boues sont
transmises pour chaque année civile et par destination.Boues évacuées issues du traitement des
eaux usées
Quantité de réactifs consommés sur la file eau et sur la file boue
Consommation de réactifs et d'énergie - - -
' Consommation d'énergie
Rejets non-domestiques Toutes données disponibles
Article 6.3 : Suivi du milieu récepteur
Le bénéficiaire met en place un suivi de la qualité des eaux sur le ruisseau « Clos Louet » et la « Chèze » sur
trois points de prélèvements :
- àenviron 30 m en amont du rejet de la station ;
- à environ 50 m en amont de la confluence « Clos Louet/Chèze » sur la « Chèze » (point accessible par
la route communale) ;
- à -environ 70 m en aval de la confluence « Clos Louet/Chèze » sur la « Chèze » (point accessible par la
route départementale « la Chesnais ».
Coordonnées Lambert 93 des points de suivi
Points milieu
X Y
Amont STEU | 333306 6781450
Amont confluenceés rr 3333003 6781605
Aval confluence 333417 6781566Clos Louet/Chèze
Le bénéficiaire réalise 2 prélèvements ponctuels par an, dont un en période d'étiage, en corrélation avec le suivi
de l'autosurveillance de la station de traitement des eaux usées.
Les paramètres mesurés sont : débit, pH, température, conductivité, oxygène dissous, MES, DBOs, DCO, NTK,
NH,, NO,, NO; et Pt.
Ce suivi est mis en place dès la notification du présent arrêté.
Les résultats sont transmis par fichier au format SANDRE sur l'outil internet VERS'EAU, à la même fréquence
que les résultats d'autosurveillance du système de traitement.
Une analyse tous les cing ans de l'impact du rejet sur la qualité du cours d'eau est transmise au service de police
de l'eau de la DDTM d'Ille-et-Vilaine. Elle est intégrée au bilan annuel de fonctionnement prescrit à l'Article 7.4.
Si I'analyse montre un impact trop important du rejet aux points de mesure, tel qu'un déclassement de plus d'une
classe de qualité, le bénéficiaire propose des solutions pour améliorer le traitement ou limiter le rejet sur la
période concernée ou encore le transfert vers un milieu avec une capacité de dilution plus élevée.
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Article 6.4 : Contrôle du dispositif d'autosurveillance
Doivent être tenus à disposition du service de police de 'eau de la DDTM d'Ille-et-Vilaine et de l'agence de l'eau :
< _ Un registre comportant 'ensemble des informations relatives à l'autosurveillance du rejet ;
» Un manuel d'autosurveillance tenu par l'exploitant décrivant de façon précise son organisation interne,
ses méthodes d'analyse et d'exploitation, les organismes extérieurs à qui il confie tout ou partie de la
surveillance, la qualification des personnes associées à ce dispositif. Ce manuel fait mention des
références normalisées ou non. Le manuel d'autosurveillance comportera également un synoptique du
système de traitement indiquant les points logiques, physiques et réglementaires. Il intègre les mentions
associées à la mise en œuvre du format informatique d'échange de données « SANDRE » : définition
des points logiques et réglementaires nécessaires au paramétrage de la station d'épuration. Ce manuel
d'autosurveillance est transmis au service en charge de la police de l'eau pour validation et à
l'Agence de l'eau dans les trois mois qui suivent la mise en service de la station d'épuration et
est régulierement mis a jour.
Le service chargé de la police de l'eau de la DDTM d'Ille-et-Vilaine s'assurera par des visites périodiques de la
bonne représentativité des données fournies et de la pertinence du dispositif mis en place. |l vérifiera la qualité
du dispositif de mesure, d'enregistrement des débits et des prélèvements sur une base annuelle. Pour ce faire, il
pourra mandater un organisme indépendant ch0|3| en accord avec l'exploitant et sera alors destinataire des
éléments techniques produits.
Article 7 : INFORMATIONS ET TRANSMISSIONS OBLIGATOIRES
Article 7.1 : Transmissions préalables
Article 7.1.1 : Périodes d'entretien
Le service de police de I'eau de la DDTM d'llle-et-Vilaine doit être informé au moins 1 mois à l'avance des
périodes d'entretien et de réparations prévisibles de l'installation et de la nature des opérations susceptibles
d'avoir un impact sur la qualité des eaux. Les caractéristiques des déversements (flux, charge) pendant cette
période et les mesures prises pour en réduire l'impact sur le milieu récepteur devront lui être précisées.
Le service de police de l'eau de la DDTM d'Ille-et-Vilaine peut, si nécessaire, demander le report de ces
opérations ou prescrire des mesures visant à en réduire les effets.
Article 7.1.2 : Modification des installations
Tout projet de modification des installations, de leur mode d''utilisation ou de leur voisinage, de nature à entraîner
un changement notable de la situation existante, doit étre porté avant sa réalisation à la connaissance du Préfet
avec tous les éléments d'appréciation.
Article 7.2 : Transmissions immédiates
Article 7.2.1 : Incident grave — Accident
Tout incident grave ou accident de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du Code de
l'environnement doit être signalé immédiatement et en temps réel au service de police de l'eau de la DDTM d'Ille-
et-Vilaine. Dans les quinze jours suivant l'incident, I'exploitant remet, au service de police de l'eau de la DDTM
d'Ille-et-Vilaine, un rapport précisant les causes et les circonstances de l'accident ainsi que les mesures mises en
œuvre et envisagées pour éviter son renouvellement.
Tout déversement irrégulier à partir du réseau de collecte, notamment des postes de relèvement, doit être
signalé immédiatement au service de police de l'eau de la DDTM d'Ille-et-Vilaine, avec les éléments d'information
sur les dispositions prises pour en minimiser les impacts et les délais de depannage Il est en outre communiqué
le lieu du déversement et milieu naturel concerné.
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Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maitre d'ouvrage devra prendre ou faire prendre
toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de lincident ou accident, pour évaluer ses
conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou
de I'exécution des travaux et de 'aménagement.
Article 7.2.2 : Dépassements des valeurs limites fixées par l'arrêté
Les dépassements des seuils fixés par I'arrété doivent être signalés, dès leur connaissance, au service police de
'eau de la DDTM d'Ille-et-Vilaine, accompagnés des commentaires sur les causes des dépassements constatés
ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.
Article 7.3 : Transmissions mensuellgs
Le maitre d'ouvrage transmet par fichier au format SANDRE sur l'outil internet VERS'EAU, dans le courant du
mois N+1, les informations et résultats d'autosurveillance produits durant le mois N, conformément aux
prescriptions de l'article 19 de l'arrêté portant prescriptions générales.
Article 7.4 : Transmissions annuelles
1°) le programme des mesures de surveillance de la qualité des effluents prévu pour 'année suivante,
transmis avant le 1er décembre de l'année précédant la mise en œuvre de ce programme au service police de
I'eau pour accord préalable et à l'agence de l'eau.
2°) le bilan annuel des contrôles de fonctionnement du système d'assainissement
L'exploitant rédi ge en début d'année N+1 le bilan annuel des contrôles de fonctionnement du système
d'assainissement effectués l'année N, qu'il transmet au service chargé de la police de I'eau de la DDTM d'Ille-et-
Vilaine et à l'agence de l'eau concerné avant le 1 mars de l'année N+1. Ce bilan annuel doit comporter :
A) un bilan du fonctionnement de la station d'épuration qui comprend une synthése des éléments
transmis mensuellement prescrits à l'Article 6.2 et les observations complémentaires de l'exploitant ;
B) la synthèse annuelle d'autosurveillance du système de collecte prescrite à l'Article 6.1 ;
C) une synthèse de la surveillance du milieu naturel prescrit à l'Article 6.3 ;
D) un rapport de vérification des équipements d'autosurveillance réglementaire par un organisme
agree ;
E) un rapport, justifiant la qualité et la fiabilité de la surveillance mise en place fondée notamment sur
un calibrage avec un laboratoire agréé et la vérification de 'ensemble des opérations (prélèvement,
transport, stockage des échantillons, mesures analytiques et exploitations).
Article 7.5 : Zonage d'assainissement
Le zonage d'assainissement de la commune de SAINT-THURIAL a été approuvé lors de I'approbation du PLUi
de la Communauté de Communes du Pays de Brocéliande le 21 juin 2021. Celui-ci devra être révisé dans le
cadre d'une modification ou une révision du PLUi affectant la commune de SAINT-THURIAL si cela est
nécessaire. |
Le cas échéant, le zonage assainissement révisé doit contenir :
A) les zones d'assainissement collectif et non collectif ;
B) les zones où des mesures doivent être prises pour limiter l'imperméabilisation des sols et assurer la
maîtrise du débit et de I'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement ;
C) les zones où il est nécessaire de prévoir des installations pour assurer la collecte, le stockage éventuel
et, en tant que de besoin, le traitement des eaux pluviales et de ruissellement.
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Article 8 : PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX TRAVAUX D'EXTENSION DE LA STATION D'EPURATION
Article 8.1 : Installation de chantier
Le plan d'installation de chantier est à soumettre à l'avis du service police de I'eau de la DDTM d'Ille-et-Vilaine. Il
intégre les périmètres des mises en défens.
Article 8.2 : Gestion des milieux, des pollutions et des déchets
Les travaux seront conduits de manière à écarter tout risque de pollution directe ou indirecte de la nappe et des
milieux aquatiques ; tout apport de polluant ou de charge solide, immédiat ou différé est proscrit.
En particulier, le bénéficiaire du présent arrêté doit :
- Veiller à maintenir les performances de la station actuelle. Pour cela le bénéficiaire
transmettra, avant les travaux touchant les ouvrages existants, les dispositions prises à cet
effet avec un rétroplanning, le phasage des travaux envisagé et les mesures mis en œuvre
pour maintenir le fonctionnement de la station ;
e — s'assurer qu'aucune zone humide ne sera impactée par les travaux conformément au complément du
dossier loi sur l'eau (inventaire de zones humides) ;
- — éviter les travaux sur les haies de début mars à fin juillet qui est une période de forte sensibilité pour
la faune ;
« _ prévoir une fauche tardive (septembre) sur une bande de recul de 4 m le long des haies conservées ;
— enlever aussitôt après l'achèvement des travaux tous les décombres, terres, matériaux qui pourraient
subsister, les déblais en surplus devant être évacués vers un site approprié ; '
e — Stocker les déchets dans des bennes étanches et à I'abri des intempéries ;
< _ Vidanger dans les règles de l'art des ouvrages non réutilisés avant de les démolir ;
» — veiller à faire respecter les mesures décrites dans le dossier loi sur l'eau et son complément.
En dehors des plates-formes, spécialement équipées à cet effet de dispositifs de confinement, sont interdits :
< — tout stockage d'hydrocarbures, huiles, graisses ou tout produit polluant ;
- — l'entretien (vidange...) ou le lavage des engins sur site. Le stockage des produits usés se fera dans
des fûts étanches et évacués vers un centre spécialisé de traitement.
Le brûlage des déchets (compris déchets verts) est interdit. Les déchets devront être évacués sur un site
autorisé à recevoir ces produits, en particulier en vue de leur recyclage. Toutefois, concernant les déchets verts,
une valorisation directe peut-être réalisée (par broyage sur place par exemple).
Tout déversement accidentel de produits polluants sur le sol doit être signalé immédiatement au service chargé
de la police de I'eau de la DDTM d'Ille-et-Vilaine.
Le maître d'ouvrage mettra en œuvre dès le démarrage des travaux un suivi physico-chimique de la qualité de
l'eau en réalisant :
- — des tests bihebdomadaires pH, NH,, NO; et PO, sur le rejet de la station ;
* Un suivi milieu prescrit par l'Article 6.3 ;
- des relevés de débits journaliers et des mesures de vitesse de décantation sur 30 minutes et de
température à la sortie à une fréquence bihebdomadaire.
Ces relevés seront reportés dans le cahier d'exploitation et transmis mensuellement au service en charge de la
police de l'eau. .
A tout moment, les agents chargés de la police de I'eau auront libre accès au chantier.
Article 8.3 : Mesures de lutte contre les plantes exotiques et envahissantes
Le maitre d'ouvrage ou les entreprises devront prendre toutes les précautions nécessaires au regard des
espèces exotiques envahissantes (EEE) en conformité avec le Règlement du Parlement Européen et du Conseil
N°1143/2014 du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des
EEE et les Règlements d'exécution de la Commission N°2016/1141 du 13 juillet 2016 et n°2017/1263 du 12 juillet
2017, adoptant une liste des EE préoccupantes pour I'Union, conformément au règlement N°1143/2014. Aucun
individu d'EEE ne devra être importé sur les sites.
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En cas de découverte d'une EEE, toutes les précautions devront étre prises pour ne pas propager cette espèce
et toutes les mesures devront être prises pour la détruire dans les règles de I'art. Tous les moyens devront étre
mis en œuvre pour ne pas importer des espèces exotiques envahissantes sur le site lors des travaux.
Article 8.4 : Déplacement de conduite en entrée de station
Le bénéficiaire met en place une conduite gravitaire pour dévier l'arrivée des eaux brutes en amont de la station
de traitement des eaux usées afin d'éviter son passage sur la parcelle ZP101. La pose de la conduite devra
respecter les prescriptions de travaux en zones humides suivantes :
- — l'emprise du chantier sur les zones humides sera réduite à 6 mètres de large ;
latranchée effectuée consistera à retirer les différents horizons séparément afin de les remettre en place
dans l'ordre sans apport de matériaux extérieur ;
pour supprimer l'effet de drainage, il sera posé des bouchons argileux étanches compactés d'environ 2
m de long, sur toute la hauteur et largeur de la tranchée, disposés tous les 50 mètres de canalisation ;
e — le passage de la conduite sous le ruisseau « Clos Louet » sera réalisé par fonçage afin de preserver sa
structure.
Article 8.5 : Suppression des anciens ouvrages
Dans le cadre de la suppression des ouvrages de la parcelle n° ZP 101 (bassin tampon, prétraitements, poste de
relevage et canal de comptage), le bénéficiaire effectue des travaux de démolition du génie-civil dans leur totalité
(hors-sol et enterré), I'évacuation des gravois et des équipements vers les filières appropriées et le terrassement
(remodelage du site), sans apport de matériaux exteneurs visant à retrouver la côte du terrain initial et le
caractère humide de la zone.
Le bénéficiaire transmet un mois avant le début des travaux de terrassement un plan projet avec coupe en
travers. '
Cette mesure est réalisée dans les 6 mois qui suivent la réception de la nouvelle station.
Le bénéficiaire du présent arrêté réalisera un suivi écologique avec des passages pluriannuels à N+1, N+3 et
N+5. Les rapports de suivis et les actions entreprises ou à entreprendre sont transmis au service eau et
biodiversité de la DDTM d'Ille et Vilaine et intégrées dans le bilan annuel de fonctionnement visé à l'Article 7.4.
Des mesures correctives pourront toutefois être réalisées postérieurement notamment si les aménagements
réalisés ne retrouvent pas une fonctionnalité de zone humide dans un délai de 10 ans à compter de la date de
notification du présent arrêté.
Article 9 : MESURES D'EVITEMENT DE RÉDUCTION, DE COMPENSATION DES IMPACTS ET MODALITÉS
DE SUIVI
Article 9.1 : Étude et travaux d'amélioration des fonctionnalités du cours d'eau récepteur
En mesure compensatoire, le bénéficiaire met en œuvre des travaux de renaturation du cours d'eau le « Clos
Louet » a minima au droit de la station de traitement, pour améliorer ses fonctionnalités, dans un délai de 4 ans
à compter de la réception de la nouvelle station.
Pour cela, il étudie les fonctionnalités actuelles du cours d'eau, afin de déterminer les travaux à mettre en œuvre.
Le bénéficiaire pourra se rapprocher de la structure GEMAPIenne (lEPTB Eaux & Vilaine (unité de gestion
ouest)) pour mener cette étude et les travaux associés.
Le bénéficiaire transmet cette étude dans les 3 ans qui suivent la réception de la nouvelle station.
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Titre III : DISPOSITIONS GENERALES
Article 10 : DURÉE DE L'ACTE
Le bénéficiaire est autorisé à rejeter les eaux usées, dans les conditions du présent arrété, jusqu'au 31
décembre 2047. '
La demande de -prolongation de la date susmentionnée est adressée au préfet par le bénéficiaire six mois au
moins avant la date d'expiration de cette dernière.
La demande présente notamment les analyses, mesures et contrôles effectués, les effets constatés sur le milieu
et les incidents survenus, ainsi que les modifications envisagées compte tenu de ces informations ou des
difficultés rencontrées dans l'application de l'autorisation.
Les travaux liés à 'ensemble du projet, objet du présent arrêté, devront être terminés dans un délai de 5 ans à
compter de la notification du présent arrêté.
Article 11 : RÉCAPITULATIF DES ÉCHÉANCES
Article 4 - !
ssntemé Nature des prescriptions Date limite de mise en œuvre
Article 2.3 Diagnostic périodique 31/12/2025 puis tous les 10 ans
Article 2.4 Diagnostic permanent 31/12/24
. . = Zs 1 mois suivant la réception de la station
Article 2.5 Analyse du risque dé défaillance d'épuration.
; Procés-verbal de réception des réseaux et les . . ; .
Article 3.3 résultats des essais de réception 3 mois suivant réception
; Travaux sur les réseaux de collecte pour réduire | Suivant le programme de travaux et le
Article 3.5 ue , ) , .les intrusions d'eaux parasites diagnostic permanent
. - ,( Requises à la date de mise en service deArticle 4.2 Prescriptions sur le rejet la station d'épuration
Article 6.3 Suivi du milieu récepteur - Dès la signature du présent arrêté
Article 6.4 Manuel d'autosurveillance îtg:g: suivant la miss 8n service de a
Article 7.5 Zonage d'assainissement Mis à jour en 2021
| Suppression des anciens ouvrages : travaux S,ZOIS ts_uuvant 8 SE 35 A SREN
Article 8.5 = . — — p On
çupprçssmn des anciens ouvrages: suivi N+1 N+3 et N+5
écologique _
; _ . , 3 ans suivant la réception de la stationArticle 9:1 Étude de renaturation du cours d'eau d'épuration
. [ , 4 ans suivant la réception de la station
Article 9.1 Travaux de renaturation du cours d'eau d'épuration
Article 10 Demande de renouvellement de l'acte 31/07/47
Article 12 : DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 13 : AUTRES RÉGLEMENTATIONS
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 14 : SANCTIONS
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté relève des mesures et sanctions administratives prévués aux
articles L.171-6 à L.171-12 du Code de I'environnement et des sanctions pénales prévues aux articles L.173-1 à
L.173-12 et R.173-1 à R.173-4 de ce Code.
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Article 15 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
Le présent arrété est notifié à la commune de SAINT-THURIAL.
En application de l'article R.214-37 du Code de I'environnement :
— Un extrait du présent arrété est affiché à la mairie de SAINT-THURIAL pendant une durée minimale d'un mois.
Un procès-verbal de 'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire.
— Une copie de cet arrêté est transmise à Commission Locale de l'Eau (CLE) du SAGE de la Vilaine pour
'information.
— Le présent arrêté est publié sur le site Internet de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine, pendant une durée minimale de
six mois.
Article 16 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent,
conformément à l'article R.514-3-1 du Code de l'environnement, par les tiers dans un délai de quatre mois à
compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie, et par le déclarant dans un délai de
deux mois à compter de sa notification. '
Le tribunal administratif de Rennes peut étre saisi en utilisant I'application Télérecours citoyens accessible par le
site https://www.telerecours.fr.
Cette décision peut également faire I'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Article 17 : EXÉCUTION
Le Maire de la commune de SAINT-THURIAL en tant qu'exécutant,
Le directeur départemental des territoires et de la mer d''Ille-et-Vilaine,
Le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité d'Ille-et-Vilaine,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de 'exécution du présent arrêté.
Fait à Rennes, le - 04 JAN. 2024
Pour le Préfet,
Par délégation, le Directeur département des territoires et
de la mer d'Ille-et-Vilaine,
Par subdélégation,
Le chef du Service Eau et Biodiversité
Benoit ARCHAMBAULT
[ f
s"
24/24
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-01-04-00006 - 240104 AP extension STEU StThurial 28
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2024-01-08-00016
240108 APPS STEP StMedard
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-01-08-00016 - 240108 APPS STEP StMedard 29
Ex Direction Départementale
PRÉFET | des Territoires
D'ILLE- et de la Mer
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES ;
concernant la construction d'une nouvelle station de traitement des eaux usées de SAINT-MEDARD-
SUR-ILLE et l'exploitation du système d'assainissement associé soumis à déclaration
au titre de l'article L.214-3 du Code de l'Environnement
Bénéficiaire : COMMUNE DE SAINT-MÉDARD-SUR-ILLE
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'llle-et-Vilaine
Vu le Code de l'environnement ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2224-7 à L.2224-12 et R.2224-6 à
_ R.2224-17 ;
Vu le Code de la santé publique et notamment les articles L.1331-1 à L.1331-15 et L.1337-2 ;
Vu l'arrêté interministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux
installations d'assainissement non collectif, à 'exception des installations d'assainissement non collectif recevant
une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO:s ;
Vu l'arrêté interministériel modifié du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux
épandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à
I'épandage des boues issues du traitement des eaux usées ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne approuvé
le 18 mars 2022 ; _
Vu le schéma d'aménagement des eaux (SAGE) du bassin de la Vilaine approuvé le 2 juillet 2015 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur
départemental de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer d'llle-et-Vilaine ;
Vu la décision du 1" septembre 2023 de M. Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur départemental de la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine, portant subdélégation de signature générale aux
agents sous la responsabilité de leur supérieur hiérarchique dans le cadre de leurs attributions respectives ;
Vu l'arrêté prefectoral du 19 janvier 2001 encadrant le système d'assainissement communal de SAINT-
MEDARD-SUR-ILLE ;
Vu le Schéma Directeur d'assainissement des eaux usées de la commune de SAINT-MÉDARD-SUR-ILLE
finalisé en 2018 ;
Vu le zonage d'assainissement de la commune de SAINT-MÉDARD-SUR-ILLE approuvé le 25 février 2020 ;
Vu le dossier de déclaration déposé le 12 mai 2022 au titre de I'article L.214-3 du Code de l'environnement par la
commune de SAINT-MEDARD-SUR-ILLE relatif à la construction d'une nouvelle station de traitement des eaux
usées ;
DDTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex
Tél 0 800 71 36 35 numéro unique des services de l'ETAT 1/22
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
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Vu le récépissé de déclaration délivré le 23 mai 2022 au titre de la rubrique 2.1.1.0 de l'article R.214-1 du Code
de I'environnement ;
Vu l'avis de la Commission Locale de l'Eau du SAGE de la Vilaine en date du 13 janvier 2023 ;
Vu la demande de compléments adressée par la DDTM d'Ille-et-Vilaine à la commune de SAINT-MÉDARD-SUR-
ILLE du 25 janvier 2023 et les réponses apportées par le bénéficiaire le 20 avril 2023 ;
Vu le projet d'arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à la déclaration en application à l'article L.214-3
du Code de l'environnement transmis à la commune de SAINT-MEDARD-SUR-ILLE, en date du 27 novembre
2023 dans le cadre du contradictoire :
Vu les observations formulées par la commune de SAINT-MÉDARD-SUR-ILLE le 13 décembre 2023 dans le
cadre de la phase contradictoire prévue par l'article R.214-39 du Code de l'environnement, sur le projet d''arrêté
préfectoral ;
CONSIDÉRANT que l'article L.211-1 du Code de I'environnement dispose que la gestion équilibrée et durable de
la ressource en eau prend en compte les adaptations nécessaires au changement climatique et vise à assurer,
notamment, la protection des eaux et la lutte 'contre toute pollution par déversements, écoulements, rejets,
dépôts directs ou indirects de matières de toute nature et plus généralement par tout fait susceptible de
provoquer ou d'accroître la dégradation des eaux en modifiant leurs caractéristiques physiques, chimiques,
biologiques ou bactériologiques, qu'il s'agisse des eaux superficielles, souterraines ou des eaux de la mer dans
la limite des eaux territoriales ;
CONSIDÉRANT que le projet doit être compatible avec les objectifs et orientations du schéma directeur
d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire Bretagne 2022-2027 et au respect de l'article L.211-1 du
Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que le dossier de déclaration déposé par la commune de SAINT-MEDARD-SUR-ILLE prévoit la
construction d'une nouvelle station d'épuration de 1 200 EH ;
CONSIDÉRANT que l'article 6 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 susmentionné dispose que les stations de
traitement des eaux usées ne sont pas implantées dans des zones inondables et sur des zones humides. En cas
d'impossibilité technique avérée ou de coûts excessifs et en cohérence avec les dispositions d'un éventuel plan
de prévention des risques inondation, le préfet peut déroger à cette disposition ;
CONSIDÉRANT que les ouvrages du système d'assainissement sont implantés en dehors du zonage du plan
prévention du risque inondation mais qu'il est prévu linstallation d'un nouveau poste de relevage à proximité
d'une zone inondable ;
CONSIDÉRANT que I'Article 8.6 prescrit la mise hors cote d'inondation des éléments de sécurité de ce poste de
relevage et la validation par la DDTM d'Ille-et-Vilaine de I'implantation de cet ouvrage avant sa réalisation ;
CONSIDÉRANT que l'inventaire de zones humides sur la parcelle 1185 n'a pas mis en évidence la présence de
zone humide dans l'emprise du projet, telle que définie par les articles L.211-1 et R.211-108 du Code de
l'environnement ;
CONSIDÉRANT que le dossier de déclaration déposé |nd|que que la conduite de rejet vers le cours d'eau
« l'Andouillé » traverse une zone humide ;
CONSIDÉRANT que le présent arrêté prescrit à l'Article 8.4, les modalités de travaux en zone humide pour la
conduite de rejet vers « l''Andouillé » afin de maintenir en état la zone humide traversée sans la drainer et
l''assécher ;
CONSIDÉRANT que l'article 18 Il de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié susmentionné dispose que le
maître d'ouvrage d'une agglomération qui rejettent les eaux usées traitées réalise un suivi approprié du milieu
récepteur lorsque les rejets risquent de dégrader son état ;
CONSIDÉRANT que le rejet de la station d'épuration est réalisé dans la rivière « Andounle » à environ 350 ml à
I'amont de la confluence avec la rivière « llle » ;
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CONSIDÉRANT que l'étude d'acceptabilité du rejet de la station d'épuration est réalisée sur les débits
quinquennaux secs sur la rivière « l''Andouillé » ;
CONSIDÉRANT que I'étude d'accepfabilité du rejet de la station d'épuration propose une norme à 90 mg/l sur la
DCO, à 25 mg/l sur la DBO5, à 20 mg/l en NGL ;
CONSIDERANT que les performances d'une station de type boues activées permettent d'atteindre des
concentrations sur le rejet supérieures à celles indiquées ;
CONSIDÉRANT qu'en conséquence, il convient de prescrire tel que prévu par l'Article 4.2.1 du présent arrété
des normes de rejet plus restrictives que celles proposées dans le dossier de déclaration et son complément ;
CONSIDÉRANT que pour atteindre cet objectif, la concentration limite au rejet retenu sera la valeur proposée du
dossier de déclaration en étiage pour les paramètres d'azote ammoniacal et de Phosphore sur toute l'année ;
CONSIDÉRANT que les normes de rejet prescrites par I'Article 4.2.1 dans le présent arrêté visent à améliorer la
qualité du cours d'eau « Andouillé » au droit du rejet et de « l'Ille » ;
CONSIDÉRANT que le bénéficiaire met en place un suivi du milieu annuellement à l'amont et l'aval du rejet et à
I'aval de la confluence sur « I'llle » pour mesurer l'impact du rejet sur la qualité du cours d'eau comme prescrit à
I'Article 6.3 du présent arrêté. Ce suivi est mis en place dés la mise en service de la station d'épuration ;
CONSIDÉRANT que l'exploitation d'une station de traitement des eaux usées est de nature à être une source
d'émissions sonores, notamment due aux équipements de prétraitements, d'aération et de traitement des boues ;
CONSIDÉRANT que l'article R.1336-7 du Code de la santé publique dispose que les valeurs limites de
l'émergence de bruit sont de 5 décibels pondérés A en période diurne (de 7 heures à 22 heures) et de 3 décibels
pondérés A en période nocturne (de 22 heures à 7 heures), valeurs auxquelles s'ajoute un terme correctif en
décibels pondérés A, fonction de la durée cumulée d'apparition du bruit particulier ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions de I'Article 4.3.3 du présent arrêté, ainsi que les propositions contenues
dans le dossier déposé, visent à limiter les émissions sonores et à respecter les émergences réglementaires
susmentionnées ;
CONSIDÉRANT que le maître d'ouvrage du système d'assainissement doit remettre en état les sites
anciennement occupés et abandonnés dans le cadre de I'évolution du système d'assainissement en application
des articles L.214-3-1, R.214-45 et 48 du Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que l'Article 8.5 du présent arrêté encadre le devenir des anciens ouvrages inutilisés ;
CONSIDÉRANT que le dossier de déclaràtion indique que la capacité nominale de la nouvelle station devrait être
atteinte à l''horizon de l'année 2043 ;
CONSIDÉRANT qu'à ce titre, il est nécessaire de prévoir une date limite d'exploitation du rejet dans le cadre de
la déclaration précitée, tel que prévu par l'Article 9 du présent arrêté, avec la possibilité de prolonger cette date,
si les bénéficiaires démontrent que le système d'assainissement est en capacité de continuer à traiter, en
respectant les prescriptions du présent arrêté, la charge arrivant à la station de traitement des eaux usées ;
CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les objectifs et orientations du schéma directeur
d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne 2022-2027 et au'respect de l'article L.211-1 du
Code de l'environnement, sous réserve de respect des prescriptions du présent arrêté ;
SUR proposition du chef de pôle police de I'eau de la direction départementale des territoires et de la mer d'llle-
et-Vilaine ;
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Table des matières
Article 1 : OBJET DE LA DECLARATION. ..ottt ettt e 6
Article 1.1 : Bénéficiaire et nomenclature.........................................................errrirrerrrmannenemenensrarrrrrnrreneneraa en en ene en ce 6
Article 1.2 : Charges de référence................................................rerrrrrerrrsssnnerrensrnaneraernrenaenanananas en et e en An 6
Article 1.3 : ADrOgation....................................reccrreneereeneresereserrnrsen srr rensases en ce nna rrrn crcn R 6
Article 1.4 : Débit de référence...........................................eennnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnntn S 6
Article 2 : CONDITIONS GÉNÉRALES......................................urcrsrérererrer ererearrer rrr rrrn 7
Article 2.1 : Prescriptions générales............................................rereranenanennnnsnenenn en n errssenreneanee e se e 7
Article 2.2 : Conformité des équipements aux dossiers déposés ou au cahier de vie.................................................................. 7
Article 2.3 : Diagnostic périodique du système d'assainissement et schéma directeur d'assainissement.............. 7
Article 2.4 : Analyse des risques de défaillance du système d'assainissement.............................................rus 7
Article 2.5 : Descriptif du système d'assainissement...................................................rerrrrrrrenneneneneennenenrerrnenransec rrrs 8
Article 2.5.1 : Système de collecte................................................rrrsrrerrarerssnerrarerrarrarsrarranna rrn ananenane nn nen en en na nn 8
Article 2.5.2 : Système de traitement............................................rererrrrsirerenerrenserrenran rrrn arerarnenanranaannn nn en 8
Article 2.5.2.1 : Filière Eau.....................................rrerereerrersarerenrrrnererenrrnrerenrenrrneneensanenenaanane en ner en en ae en en 8
Article 2.5.2.2 : Filière DOUES.........................................rrcrrererenererranererenvercenrercanarreranenrraneecranaerernarssanesens en cs acensan en en 8
Article 2.6 : Fonctionnement, exploitation et fiabilité du système d'assainissement.................................................. 8
Article 2.6.1 : Fonctionnement...........................................rrrrrrrsreereererarrrnerennenarrananananannan e et e nn nn se nc e e nA en 8
Article 2.6.2 : Exploitation.............................................ecrrsrererercrancererenrnsrrrensarenereannanercnsananaerenanencenannecanaeracsranenen en 8
Article 2,0,3 T FIODIIRO.. ; 006 é acccinienicers sé éintenmenmanmennennanns eoparamenerannanes AIn nn s SREE D RS MEN HE E CN 9
Article 2.7 : Contrôles du système d'assainissement..................................................rererceresmenieneerencarenesrenaenenaenr rrrs 9
Article 3 : PRESCRIPTIONS APPLICABLES AU SYSTÈME DE COLLECTE.................................................ccrecerrrrcecersrsrreeuee 9
Article 3.1 : Conception — réalisation............................................rrerererrrrrreneaneennenenteenansenenrererenansarerereanennasenasnenanannen en es 9
Article 3.2 : Prescriptions relatives au réseau de collecte..........................................................rerrerennmnnntnsmnnnnnnnnnnnnnnnnnn*n 9
Article 3.3 : Contrôle de la qualité d'exécution des travaux de raccordement au système de collecte.................... 9
Article 3.4 : Raccordements d'eaux non domestiques..............................................................cecrerisrsersscesncencseacerreenence en 10
Artcle 3,5 ; Travaux.de reNADIRA ON o s ue rrn e fs 08 et 5556 (5 ATt fomi s vesrmmanamnt 10
Article 4 : PRESCRIPTIONS APPLICABLES AU SYSTÈME DE TRAITEMENT.....................................crcrrerecncsr crrrc 11
Article 4.1 : Conception et fiabilité de la station d'ÉpUrATION.. .. 20sersarisirescsncies cvcrarasnisamiitireavesseiqass rasapeemnnnnennaceen es 11
Article 4.2 : Prescriptions relatives au rejet....... E PR 11
Article 4.2.1 : Valeurs limites de rejet — obligation de résultats......:..........................................errrrcesrcesresrensannrresnanserenne 11
Article 4.2.2 : Règles de conformité du rejet pour les paramètres physico-chimiques............................................................................. 12
g e e » MLEN ON C0T E É e mmn r r E E SE A E 12
ULR A O OE it 0 ts e 0 12
Article 4.3.2 : Prévention des OJdEUrS....................................crcrresererrenranrnrerrrnerrrannaranasen rr et e e et en en 12
Arlicle 43> = PrÉVEnton des NUISEIICES. GOOE vs v e s rrs t p e s e sty PE E EN . 13
Article 4.4 : Contrôle de l'ACCÈS...................................errcrrrreeresesrrrrrrrrarannannnnereenaarss nn en en nn S Hs S SRS p 13
Article S : PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX SQUS-PRODUITS ..o wmmenmas swsmuvssnsmenoosssse s st ds s à 13
Article 5.1 : Filières d'élimination des DOUES. ..........ouviiiiiiiiiiieiii e 13
Article 5.2 : Élimination des autres SOUS prOQuitS.....................................nnnnennnnnnnnnnmnnnnnnnnnnnnn*n*"n 13
Article 6 : AUTOSURVEILLANCE DU SYSTÈME D'ASSAINISSEMENT .......................................rurrrcrresrrerneereenr es rrrs 14
Article 6.1 : Autosurveillance du système de collecte...................................................rerrrernmnnmennnnstnnnnnnnnn*nnnnnnnnnnn 14
Article 6.2 : Autosurveillance du système de traitement..........................................................reerrrrrssrenenseasscararrra srrr srrr 14
e EN U QT m S e V S 5 ) 14
Article 6.2.2 : Fréquences d'autosurveillAnce................................................rerrrrrsarrerrenserrarersnceraserer en enar en se en ne en 14
Article 6.2.3 : Informations complémentaires d'autosurveillance à recueillir.........................................................reerees 15
Article 6.3 : Suivi du milieu récepteur............... ettt eare n se se en en n r nn nn es seee n en ene nn en en en en en ce nn en 16
Article 6.4 : Contrôle du dispositif d'autosurveillance.....................................................errrerireanerrrrrrracranr rrrn se rrrn 16
Article 7 : INFORMATIONS ET TRANSMISSIONS OBLIGATOIRES.............................crrrererrereesereriesrera nn era en en 17
Article 7.1 : Transmissions préalables.............................................rrremenenennensenssnsrr crr rassassa se r e nn nn rrrs 17
Article 7.1.1 : Périodes d'entretien..........................................rrrreressrereerereerirr rrr rerensanseranacenren srr nn nan nn ce nn 17
Article 7.1.2 : Modification des installations......................................................enennnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnn*n*n*n 17
Article 7.2 : Transmissions immédiates......................................eccrerssreereerernererearrerenernee en nn e scrc 17
Article 7.2.1 : Incident grave — Accident...............................................ererrrrrsmnmnnmçünnnn*annnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnn*n*mn*mn 17
Article 7.2.2 : Dépassements des valeurs limites fixées par l'arrêté...........................................eresrerenenmennençntennn=n**n*n 17
Article 7.3 : Transmissions mensuelles........................... p rs se en rn se nn crcn ue 17
Article 7.4 : Transmissions annuelles............................... e rs se sasaanas se es ns es se c rn rrs e e r ec ccs es eane es en e e nc n nn 18
Article 7.5 : Zonage d'assainissement.....................................................rrrrrerererrererrererrrcarranaanaaaanaaa e en en e 18
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Article 8 : PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LA STATION
DPEPURATION. ...ttt ettt 19
Article 8.1 :
: Gestion des milieux, des pollutions et des dECheLS.. ....... i cansasémeenies caovsés sssiessess ssassssarsorisnsns 19 Article 8.2
Article 8.3 : Mesures de lutte contre les plantes exotiques et envahissantes..............................................................ns 19
Article 8.4 : Pose de la conduite de rejet des eaux usées traitées.............. à A SRS TN NS SRRV RS ns à 5 s 20
Article 8.5 : Restauration de site accueillant les ouvrages de I'ancien système de traitement des eaux usées....20
Article 8.6 ; Prevention du neque d'INONCAÏON . s s ce svnmses s suvmiin 5555 i3 555458 5556550650 4655 45 bnnnsmmarmns 20
Article 9 : DURÉE DE L'ACTE....................................nnceeerecsenmnemenensenenmnnnnnnmnnnnmnnnnnnmnmnnnmnmnnnnnnn 21
Article 10 : RÉCAPITULATIF DES ÉCHÉANCES.............................................écrercrecrernicersererenrarnrrearecaeeresenearna en 21
Article 11 ; DROITS DES TIER S arirennentonanves ssosismsnueso s v nn 5o 550 g 555 i Ps 8 S a5 s i s 21
Article 12 : AUTRES REGLEMENTATIONS........cooiiiiiteeee oottt 21
Artiele 13 " BANCT RO o e N s e s oo E SRR DE S0 SRS E T 535043 21
Article 14 ; PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS . s s smmm cuu cvmnms ms crapmes sessasmsaimion siassnng b
Article 15 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS ..ottt oottt 22
Article 16 : EXÉCUTION..........................................rerecsrrecerrercerrcerirrerereene r ccn ec en crrrc n st n et eeetanen e 22
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ARRETE :
Titre | : OBJET DE L'ARRETE
Article 1 : OBJET DE LA DECLARATION
Article 1.1: Bénéficiaire et nomenclature
Il est donné acte à la commune de SAINT-MEDARD-SUR-ILLE, dénommée « bénéficiaire » ou « maitre
d''ouvrage », de sa déclaration en application de l'article L.214-3 du Code de I'environnement, sous réserve des
prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant :
< la construction d''une nouvelle station de traitement des eaux usées d'une capacité nominale égale à
1 200 équivalent-habitants sur un nouveau site ;
« — l'exploitation de son système d'assainissement.
Cet ouvrage relève des rubriques suivantes de la nomenclature des opérations soumises à déclaration en
application de l'article R.214-1 du Code de l'environnement :
Arrêtés de prescriptionsRubrique Intitulé Regime générales correspondant
Systèmes d'assainissement collectif des eaux usées et installations
d'assainissement non collectif destinés à collecter et traiter une|
charge brute de pollution organique au sens de l'article R. 2224-6; Déclaration |. Arrèté interministériel du 21
2.1.1.0 du Code général des collectivités territoriales : (72 kg DBOs/j g P
1° Supérieure à 600 kg de DBOs (A) ; 1 200 EH) Juillet 2015 modifié
2° Supérieure à 12 kg de DBOs, mais inférieure ou égale à 600 kg '
de DBOs (D). , |
La station d'épuration est située au nord du bourg de SAINT-MÉDARD-SUR-ILLE, sur la parcelle n°1185.
Le milieu récepteur est la rivière « 'Andouillé » situé au sein de la masse d'eau de I'« Ille » (FRGRO117).
Points particuliers Coordonnées X (Lambert 93) Coordonnées Y (Lambert 93)
Station de traitement _ 354355 6807606
Trop plein station 354232 6807261
Point de rejet de la station 354391 6807540
Article 1.2 : Charges de référence
aramères DBOs DCO MES NK Pt
P Kg d'Oz/j Kg d'Oz/j kg/j kgl ka/
Charges de 144 (ratio de | 108 (ratio de ' ; ; !référence kg/j 72 120g/EH/j) 90 g/EH/j) 18 (ratio de 15 g/EH/j) | 4,8 (ratio de 4 g/EH/j)
Article 1.3 : Abrogation
L'arrêté préfectoral du 19 janvier 2001 encadrant le système d'assainissement communal de SÀINT—MÉDARD-
SUR-ILLE est abrogé à la date de réception par le bénéficiaire de la nouvelle station de traitement des eaux
usées.
Les nouvelles normes de rejets du présent arrêté prescrites par l'Article 4.2.1 s'appliquent à la date de réception
par le bénéficiaire de la nouvelle station de traitement des eaux usées.
Article 1.4 : Débit de référence
Le système de traitement est dimensionné pour traiter les charges hydrauliques suivantes :
- — Débit journalier : 420 m°/ ;
- — Débit de pointe horaire : 51 m°/h.
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Le débit de référence correspond au débit journalier susmentionné. Si le percentile 95 des débits arrivant à la
station de traitement des eaux usées (c'est-a-dire au déversoir en tête de station) est supérieur au débit
journalier susmentionné, il devient alors le débit de référence.
Le débit de référence définit le seuil au-delà duquel les performances épuratoires définies à l'Article 4.2 ne sont
plus exigées. - '
Le percentile 95 des débits arrivant à la station de traitement des eaux usées du système d'assainissement de
SAINT-MÉDARD-SUR-ILLE est notifié chaque année par la Direction Départementale des Territoires et de la Mer
d'llle-et-Vilaine, conformément à l'article 22 de l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement
collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non
collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOs.
Titre Il : PRESCRIPTIONS
Article 2 : CONDITIONS GENERALES
Article 2.1 : Prescriptions générales
Sauf disposition contraire à l'Article 3, à l'Article 4, à l'Article 5 et à l'Article 6, les prescriptions générales de
l'arrêté interministériel du 21 juillet 2015, modifié, sont d'application immédiate.
Article 2.2 : Conformité des équipements aux dossiers déposés ou au cahier de vie
Sans préjudice des dispositions du présent arrêté, les installations ou activités, objets du présent arrêté, sont
situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenu du dossier de déclaration et aux indications
du cahier de vie prescrit à l'Article 6.4.
Article 2.3 : Diagnostic périodique du système d'assainissement et schéma directeur d'assainissement
La collectivité met en place un diagnostic périodique du système d'assainissement tous les dix ans tel que défini
par l'article 12 de l'arrêté interministériel du 21 juillet 2015 modifié.
Le prochain diagnostic périodique devra être finalisé au plus tard le 31/12/2028.
Suite à ce diagnostic, la commune de SAINT-MEDARD-SUR-ILLE établit et met en œuvre un programme
d'actions chiffré et hiérarchisé visant à corriger les anomalies fonctionnelles et structurelles constatées et, quand
cela est techniquement et économiquement possible, un programme de gestion des eaux pluviales le plus en
amont possible, en vue de limiter leur introduction dans le système de collecte.
Ce diagnostic, ce programme d'actions et les zonages prévué par l'article L.2224-10 du Code général des
collectivités territoriales sont transmis dès réalisation ou mise à jour au service en charge du contrôle et à
l'agence de l'eau. lls constituent le schéma directeur d'assainissement du système d'assainissement.
Article 2.4 : Analyse des risques de défaillance du système d'assainissement
La commune de SAINT-MÉDARD-SUR-ILLE réalise une analyse des risques de défaillance, de leurs effets ainsi
que des mesures prévues pour remédier aux pannes éventuelles du système d'assainissement de SAINT-
MEDARD-SUR-ILLE. Cette analyse est transmise au service en charge du contrôle et à 'agence de l'eau.
Cette analyse est à réaliser sur I'ensemble du système d'assainissement dont le réseau de collecte de la
commune.
L'analyse est à transmettre un mois suivant la réception de la station d'épuration.
Une synthèse de l'analyse des risques devra étre intégrée au cahier de vie.
Cette analyse des risques est transmise au service en charge du contrôle et à l'agence de l'eau.
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Article 2.5 : Descriptif du systéme d'assainissement
Article 2.5.1 : Système de collecte
Le réseau de collecte de la station d'épuration de SAINT-MÉDARD-SUR-ILLE est entièrement séparatif (environ
6 km).
À la date de signature de l'arrêté, il comprend un poste de relèvement télésurveillé sans trop-plein.
La liste des postes, des trop-pleins et des modalités de suivi est mise à jour au travers du cahier de vie prescrit
par I'Article 6.4.
Article 2.5.2 : Système de traitement
Article 2.5.2.1 : Filière eau
La station réalise un traitement par boues activées en aération prolongée, comprenant notamment :
un poste de relevage général de 51m"/h avec un trop-plein en amont ;
un dégrillage fin (prétraitement) ;
un bassin d'aération (environ 288 m°) ;
une déphosphatation physico-chimique ;
un ouvrage de dégazage ;
un clarificateur.
En sortie de traitement, le rejet est dirigé vers le milieu récepteur.
Points particuliers de mesures
< un dispositif d'autosurveillance en entrée de station (Point A3: comptage et aménagement
prélèvement) ; :
- un dispositif d'autosurveillance permettant de mesurer les surverses en amont du poste de relevage
général (Point A2 : comptage) ; ;
< un dispositif d'autosurveillance en sortie de clarificateur (Point A4 : comptage et aménagement
prélèvement). *
Article 2.5.2.2 : Filière boues
La filière de traitement des boues comporte :
< Une unité de déshydratation des boues ;
< _ Une aire d'accueil de bennes (environ 12m°).
Points particuliers de mesures
< — Un dispositif d'autosurveillance pour la production de boues (Point A6 : comptage et prélèvement).
Article 2.6 : Fonctionnement, exploitation et fiabilité du système d'assainissement
Article 2.6.1 : Fonctionnement
Les ouvrages et équipements, notamment ceux concourant à la protection de I'environnement, qui sont
susceptibles de créer des pollutions et des nuisances doivent être entretenus régulièrement.
Article 2.6.2 : Exploitation
L'exploitant doit disposer de réserves suffisantes de produits ou matières consommables et d'éléments
d'équipements utilisés de manière courante ou occasionnellement pour assurer la protection de l'environnement
et lutter contre un sinistre éventuel. |
Le système d'assainissement collectif doit être exploité de manière à minimiser la quantité totale de matières
polluantes déversées par le système dans tous les modes de fonctionnement.
L'exploitant du systéme de traitement peut a cet effet :
— admettre provisoirement un débit ou une charge de matiéres polluantes excedent le débit ou la charge
de référence de l'installation, sans toutefois mettre en péril celle-ci ;
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° faire tourner les éléments structurants de la station sur un ou des groupes électrogènes en cas de
coupure d'alimentation en électricité (casse, délestage... ) ;
< Utiliser toute autre disposition alternative mise en œuvre par le maître d'ouvrage (bassins de rétention,
stockage en réseau...).
Article 2.6.3 : Fiabilité
Le maître d'ouvrage et son exploitant doivent pouvoir justifier à tout moment des dispositions prises pour
s'assurer de la bonne marche de l'installation et assurer un niveau de fiabilité du système d'assainissement
compatible avec le présent arrêté.
L'exploitant doit garantir des performances acceptables pendant les périodes d'entretien et de réparation
prévisibles. À cet effet, il tient à jour un registre mentionnant :
< les incidents, pannes et défauts de matériels recensés et les mesures prises pour y remédier,
< — les procédures à observer par le personnel de maintenance,
— Un calendrier prévisionnel d'entretien préventif des ouvrages de collecte et de traitement.
Article 2.7 : Contrôles du système d'assainissement
Les agents mentionnés à l'article L.170-1 du Code de l'environnement, auront libre accès, selon les conditions
définies aux articles L.171-1 et L.172-5, aux installations autorisées.
Le service en charge de la police de l'eau de la DDTM d'Ille-et-Vilaine se réserve le droit de pratiquer ou de
demander en tant que de besoins des vérifications inopinées complémentaires, notamment en cas de
présomption d'infraction aux lois et règlements en vigueur ou de non-conformité aux dispositions de la présente
autorisation.
Article 3 : PRESCRIPTIONS APPLICABLES AU SYSTÈME DE COLLECTE
Article 3.1 : Conception — réalisation
Les ouvrages doivent être conçus, réalisés, entretenus et exploités de manière à éviter les fuites et les apports
d'eaux claires parasites et à acheminer au système de traitement les flux correspondants à son débit de
référence.
Le maitre d'ouvrage s'assure de la bonne qualité d'exécution du tronçon en référence aux règles de l'art et des
mesures techniques particulières prises dans les secteurs caractérisés par des eaux souterraines très fragiles ou
des contraintes liées à la nature du sous-sol.
Les ouvrages de rejet en rivière sont aménagés de manière à éviter l'érosion du fond et des berges, ne
pas faire obstacle à l'_écoulement de ses eaux, ne pas y créer de zone de sédimentation ou de colmatage
et favoriser la dilution du rejet. Ces rejets sont effectués dans le lit mineur du cours d'eau. Les
canalisations de rejet sont munies de clapet anti-retour.
Le système de collecte des eaux pluviales ne doit pas être raccordé au système de collecte des eaux usées,
sauf justification expresse du maître d'ouvrage et à la condition que le dimensionnement du système de collecte
et celui de la station de traitement des eaux usées le permettent.
Article 3.2 : Prescriptions relatives au réseau de collecte
Aucun déversement ne doit être observé selon l'article 22 de l'arrété du 21 juillet 2015 modifié hors situation
inhabituelle telle que définie à l'article 2 de ce même arrêté.
Pour un réseau séparatif, les fortes pluies ne sont pas considérées comme étant une situation inhabituelle.
Article 3.3 : Contrôle de la qualité d'exécution des travaux de raccordement au système de collecte
Les ouvrages de collecte font I'objet d'une procédure de réception réalisée par un opérateur accrédité
conformément à l'article 10 de l'arrété du 21 juillet 2015 modifié. Le procès-verbal de cette réception et les
résultats des essais de réception sont tenus à la disposition du service en charge de la police de l'eau de la
DDTM d'Ille-et-Vilaine et de I'agence de I'eau par le maître d'ouvrage.
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Article 3.4 : Raccordements d'eaux non domestiques
Les effluents collectés ne doivent pas contenir :
- des produits susceptibles de dégager, directement ou indirectement après mélange avec d'autres
effluents, des gaz ou vapeurs toxiques ou inflammables,
- — des substances nuisant au fonctlonnement du système de traitement et à la dévolution finale des boues
'produites,
- — des matières et produits susceptlbles de nuire à la conservation des ouvrages.
Le service en charge de la police de l'eau de la DDTM d'Ille-et-Vilaine peut demander des informations sur les
opérations de contrôle des branchements particuliers prévu aux articles L.1331-2 et L.1331-4 du Code de la
santé publique.
Au vu de I'étude de traitabilité des eaux résiduaires, le maître d'ouvrage peut accepter de traiter des effluents non
domestiques autres que ceux prévus dans le dossier initial dans la limite de la capacité nominale de l'installation.
Conformément à l'article L.1331-10 du Code de la santé publique, une autorisation de raccordement au réseau
public est délivrée par la collectivité à laquelle appartient le réseau, pour chaque raccordement d'eaux
résiduaires non domestiques traitées par l'installation faisant l'objet de la présente autorisation.
Dans le cas de l'mstallatlon d'un établissement déversant des eaux usées non domestiques dans le
réseau de collecte de la commune de SAINT-MÉDARD-SUR-ILLE, le bénéficiaire du système
d'assainissement devra établir les arrêtés de rejet associés. Dans le cadre d'une demande de surveillance
de la qualité des rejets non-domestiques par la commune de SAINT-MÉDARD-SUR-ILLE d'un établissement, a
minima une des analyses sur 24h par an des effluents non-domestiques rejetés (point R3) devra être
concomitante avec un des bilans prescrits par l'Article 6.2.2.
Ces documents ainsi que leur modification, sont transmis au service en charge de la police de I'eau de la DDTM
d'Ille-et-Vilaine, dans le mois suivant leur établlssement et intégrés au cahier de vie.
Conformément à la disposition 5B-1 du Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (Sdage) du
bassin Loire-Bretagne, les autorisations de rejet des établissements ou installations (y compris rejets urbains)
responsables des émissions ponctuelles dans le milieu ou dans les réseaux sont mises à jour de manière à
atteindre les objectifs de réduction des émissions de substances d'intérét pour le bassin inscrit au tableau page
75 du document « Tome 1: orientations fondamentales du SDAGE Loire-Bretagne ». Les dispositifs
d'autosurveillance et les contrôles de ces établissements sont adaptés pour s'assurer de l'efficacité des
dispositions prises.
La collectivité doit s'informer auprès des industriels situés sur son territoire des éventuels usages et rejets de
substances dangereuses et modifier les arrêtés de déversement en conséquence en référence à la disposition
5B-1 du SDAGE.
Conformément à la disposition 5B-2 du SDAGE, les collectivités maîtres d'ouvrage de réseaux d'assainissement
verifient la prise en compte des substances listées dans le SDAGE dans les autorisations de rejets définies à
l'article L.1331-10 du Code de la santé publique et les mettent à jour si nécessaire.
Article 3.5 : Travaux de réhabilitation
Le programme pluriannuel des travaux de réhabilitation, les études complémentaires à mener, le planning
associé ainsi que l'avancement des travaux sont à actualiser chaque année par le maître d'ouvrage. Ces
informations sont remontées dans le bilan annuel de fonctionnement.
Le maître d'ouvrage peut demander à l'administration la modification du présent arrêté pour intégrer les travaux
et le planning, notamment suite à la réalisation d'études.
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Article 4 : PRESCRIPTIONS APPLICABLES AU SYSTEME DE TRAITEMENT
Article 4.1 : Conception et fiabilité de la station d'épuration
Le système de traitement est dimensionné, congu, construit et exploité de manière à ce qu'il puisse recevoir et
traiter les flux de matières polluantes correspondant à son débit et ses charges de référence définis par l'Article
1.
La localisation et l'installation des ouvrages respectent les prescriptions de I'Article 1.1 du présent arrêté.
Les travaux réalisés sur les ouvrages font l'objet, avant leur mise en service d'une procédure de réception,
prononcée par le maître d'ouvrage. Des essais visent à assurer la bonne exécution des travaux.
Le système de traitement doit faire l'objet d'une analyse des risques de défaillance, de leurs effets et des
mesures prévues pour remédier aux pannes éventuelles, prescrite par l'Article 2.4.
Le personnel d'exploitation doit avoir reçu une formation adéquate lui permettant de réagir dans toutes les
situations de fonctionnement de la station.
Un plan des ouvrages (plan de récolement) est établi par le maître d'ouvrage, régulièrement mis à jour,
notamment après chaque modification notable et datée.
Il est tenu à la disposition du service en charge de la police de l'eau de la DDTM d'Ille-et-Vilaine et des services
d'incendie et de secours.
Article 4.2 : Prescriptions relatives au rejet
Article 4.2.1 : Valeurs limites de rejet — obligation de résultats
En condition normale de fonctionnement, les valeurs limites de rejet de la station d'épuration (point A4),
mesurées à partir d'échantillons moyens journaliers homogénéisés, selon des méthodes normalisées sont les
suivantes :
n_"? Valeurs limites au rejet
ä. Concentration maximale ; :
DBOs 15 mg/l - 95%
DCO : ; 50 mg/l - 92%
MES 20 mag/l - 92% -
NGL* - ; 15 mg/l 85%
NTK* - 8 mg/l 88%
N-NH,* - 3 mg/l 90%
Pt | . 1 mg/l 90%
* Ces exigences se réfèrent à une température de l'eau du réacteur biologique d'au moins 12 °C
Les analyses seront réalisées sur effluent non filtré.
Valeurs rédhibitoires : '
- DBOs : 30 mg/l
- DCO : 100 mg/l
- MES : 50 mg/l
Valeurs limites et prescriptions complémentaires :
° - pH compris entre 6 et 8,5 ;
- température inférieure ou égale à 25 °C ;
< — absence de matiéres surnageantes ;
— absence de substances capables d'entraîner l'altération ou des mortalités dans le milieu récepteur ;
< — absence de substances de nature à favoriser la manifestation d'odeurs.
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Sont considérées « situations inhabituelles » les situations suivantes :
< fonctionnement de la station d'épuration au-delà des charges de référence ou du débit de référence
indiqués à l'Article 1.2 et à l'Article 1.4,
- _ Opérations programmées de maintenance,
e circonstances exceptionnelles extérieures au système d'assainissement.
Le mode de fonctionnement au-delà des valeurs de référence doit être exceptionnel en cas de précipitations
inhabituelles. 1l ne doit pas correspondre à des dépassements chroniques, signe d'une sous-capacité de
traitement.
Les opérations programmées de maintenance doivent avoir été, conformément à la réglementation,
préalablement portées à la connaissance du service en charge de la police de I'eau de la DDTM d'Ille-et-Vilaine.
Les bilans sur 24 h ne doivent pas être réalisés les jours où sont programmés des travaux pouvant
perturber les mesures. Si des interventions non-prévues ont lieu le jour d'un bilan, le bilan est reporté et
réalisé dès que possible.
Les « circonstancés exceptionnelles extérieures au système d'assainissement » correspondent à des situations
telles qu'inondation, séisme, panne non directement liée à un défaut de conception ou d'entretien, rejet
accidentel dans le réseau de substances chimiques, acte de malveillance. ,
Article 4.2.2 : Règles de conformité du rejet pour les paramètres physico-chimiques
La qualité physico-chimique du rejet sera jugée conforme au regard des résultats de l'autosurveillance si les
conditions suivantes sont simultanément réunies : :
O Respect de la fréquence d'autosurveillance fixée par I'Article 6.2.2 si le nombre de mesures
fixé par paramétre a été réalisé ;
0 Pour les paramètres DCO, DBO; et MES : si les résultats des mesures en concentration ne
dépassent pas les valeurs rédhibitoires fixées par l'Article 4.2.1 ;
0 Pour les paramètres DCO, DBO; et MES : si le nombre annuel de résultats est conforme vis-a-
vis du nombre fixé par le tableau ci-dessous. Un résultat est jugé conforme lorsque les valeurs
limites en concentration ou en rendement fixées par I'Article 4.2.1 sont respectées.
Demande chimique en oxygène : DCO 2 0
Demande biochimique en oxygène : DBOs 2 ' 0
Matières en Suspension : MES 2 0
O Pour les paramètres Azote et Phosphore, si les eaux résiduaires rejetées au milieu naturel
respectent, en moyenne sur l'année, les valeurs limites en concentration ou les valeurs limites
en rendement fixées par l'Article 4.2.1.
Article 4.3 : Prévention et nuisances
Article 4.3.1 : Dispositions générales
L'ensemble du site est maintenu propre et les bâtiments et installations entretenus régulièrement. Une
surveillance particulière sera assurée aux abords de l'établissement, et notamment autour des émissaires des
rejets.
Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols doit être associé à une
capacité de rétention dont le volume doit être au minimum équivalent au volume stocké.
Tout brûlage à l'air libre est interdit.
Article 4.3.2 : Prévention des odeurs
Les dispositions nécessaires sont prises pour limiter les odeurs provenant de l'installation.
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Article 4.3.3 : Prévention des nuisances sonores
Les installations sont construites, équipées et exploitées de façon que leur fonctionnement ne puisse étre à
I'origine de nuisances susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une
gêne pour sa tranquillité.
Les prescriptions du décret n°2006-1099 du 31 août 2006 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage modifiant
le Code de la santé publique sont applicables à I'installation.
Les valeurs limites de 'émergence au droit des tiers sont de 5 dB(A) en période diurne et de 3 dB(A) en période
nocturne (de 22 h à 7 h), valeurs auxquelles s'ajoute un terme correctif en dB(A) en fonction de la durée cumulée
d'apparition du bruit particulier.
Article 4.4 : Contrôle de l'accès
Les personnes étrangères à I'exploitation des ouvrages ne doivent pas avoir libre accès aux installations. Le
système de traitement doit être délimité par une clôture. L'interdiction d'accés au public sera clairement signalée.
Les agents des services habilités, notamment ceux du service en charge de la police de l'eau de la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer et de l'Office Françals de la Biodiversité, doivent constamment avoir
libre accès aux installations autorisées.
Article 5 : PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX SOUS-PRODUITS
Article 5.1 : Filières d'élimination des boues
La filière principale pour la valorisation des boues est le compostage, sans traitement hygiénisant sur site.
Les filières alternatives possibles sont l'incinération et l'épandage sur des terres agricoles, après avoir subi un
traitement hygiénisant si la réglementation en vigueur le rend nécessaire.
Les boues sont valorisées ou éliminées conformément aux dispositions générales relatives aux boues définies
par les articles R.211-25 à R.211-30 du Code de l'environnement, aux conditions générales d'épandage définies
par les articles R.211-31 à R.211-37 et aux dispositions techniques définies par les articles R.211-38 à R.211-45.
Dans le cas d'un épandage agricole, l'exploitant tient à jour un registre d'épandage, conforme aux dispositions de
I'article R.211-34 du Code de I'environnement et à l'article 17 de l'arrêté du 8 janvier 1998 modifié, mentionnant
en particulier les quantités épandues par unité culturale avec les références parcellaires, les surfaces, les dates
d'épandage et les cultures pratiquées. En application de l'article R.211-35 ce registre doit être présenté aux
agents chargés du contrôle et une synthèse des informations doit être adressée par l'exploitant de la station au
service en charge de la police de l'eau de la DDTM d'Ille-et-Vilaine.
Article 5.2 : Élimination des autres sous produits
Les déchets et résidus produits doivent être stockés, avant leur revalorisation ou leur élimination, dans des
conditions ne présentant pas de risques de pollution. Le conditionnement de ces déchets doit être adapté au
mode de collecte en préservant notamment l'hygiène des agents habilités.
Les sous-produits sont gérés conformément aux principes de hiérarchie des modes de traitement des déchets
prévus à l'article L.541-1 du Code de l'environnement et aux prescriptions réglementaires en vigueur. Les
documents justificatifs correspondants sont tenus à la disposition du service en charge du contrôle sur le site de
la station (version papier ou numérique).
Les refus de dégrillage sont pris en charge par le service de collecte des ordures ménagères après stockage en
benne.
Les sables sont envoyés vers le centre de stockage des déchets.
Les graisses sont stockées et envoyées vers une filière agréée.
Tout changement de type de traitement ou d'élimination de ces déchets est signalé au service en charge de la
police de I'eau de la DDTM d'Ille-et-Vilaine.
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Article 6 : AUTOSURVEILLANCE DU SYSTEME D'ASSAINISSEMENT
Article 6.1 : Autosurveillance du systéme de collecte
Le maitre d'ouvrage vérifie sur le réseau dont il a la charge la qualité des branchements particuliers. Il réalise
chaque année un bilan des raccordements au réseau de collecte. Il évalue les quantités annuelles de sous-
produits de curage et de décantation du réseau.
Le maître d'ouvrage met en place une surveillance du système de collecte, par tout moyen approprié, pour en
maintenir et vérifier I'efficacité. Les trop-pleins des postes de refoulement du réseau de collecte sont équipés
d'un système de mesure du temps de déversement. Pour les trop-pleins associés à des postes de relevage
collectant une charge organique inférieure à 120 kg de DBO5/jour, le bénéficiaire assure dans un premier temps
une surveillance de ces trop-pleins (point SANDRE de type R1). Aprés une période minimale-de 5 ans et
n'excédant pas 10 ans, le bénéficiaire analyse la fréquence des déversements au milieu naturel. Si la fréquence
sur 5 ans dépasse 2 déversements calendaires par an, le suivi du trop-plein devient un suivi réglementaire (point
SANDRE de type A1).
Un relevé des volumes transitant par les postes de refoulement doit étre réalisé a une fréquence minimale
hebdomadaire. Les postes de refoulement sont équipés d''une télésurveillance consistant à estimer les volumes
relevés et d'une alarme.
Le cahier de vie, prescrit par I'Article 6.4, précise les coordonnées X et Y en projection Lambert 93 des trop-
pleins.
Les temps de déversement journalier au trop-plein sont transmis par fichier au format SANDRE sur l'outil internet
VERS'EAU, à la méme fréquence que les résultats d'autosurveillance du systéme de traitement.
Le maitre d'ouvrage doit adresser au préfet une synthése annuelle d'autosurveillance du systéme de
collecte regroupant ces informations et mettant en évidence l'évolution de la charge hydraulique collectée au
regard des travaux réalisés, telle que prescrite par l'Article 7.4.
Article 6.2 : Autosurveillance du système de traitement
Article 6.2.1 : Dispositions générales
L'ensemble des paramètres nécessaires à justifier la bonne marche de l'installation de traitement et sa fiabilité
doit être enregistré (débits horaires arrivant à la station, consommation de réactifs et d'énergie, production de
boues, analyses...). Les points et ouvrages de prélèvements et de contrôles devront être accessibles.
Le maître d'ouvrage ou son exploitant effectue, à sa charge, un contrôle des-effluents bruts en amont des retours
en tête et des effluents traités dans le chenal de comptage de sortie. -
Conformément à l'arrété du 21 juillet 2015, la station est équipée à cette fin d'un dispositif de mesure et
d'enregistrement en continu des débits en entrée et sortie de station et de prises impulsionnelles afin d'asservir
au débit les préleveurs mobiles réfrigérés en entrée et sortie.
Ces dispositifs de mesure débitmétrique sont également à mettre en place sur le trop-plein général et sur les
dérivations inter-ouvrages avec rejet direct au milieu récepteur. Les flux déversés doivent être estimés
journalièrement et pris en compte selon le cas dans le calcul de conformité de la station d'épuration.
L'exploitant conserve au froid pendant 24 heures un double des échantillons prélevés sur la station. Ce contrôle
est réalisé d'une maniére périodique.
Article 6.2.2 : Fréquences d'autosurveillance
Le programme d'autosurveillance du système de traitement est réalisé par le maître d'ouvrage ou son exploitant
selon le programme ci-dessous :
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Aspect quantitatif
PARAMETRES UNITÉS ENTRÉES-SORTIES-BOUES
Volume m q 365
Pluviométrie mm 365
Analyses des effluents
pH - | 2
température °C 2
Matières en Suspension : MES mg/! et kg/j 2
Demande chimique en oxygéne : DCO mg d'O./l et kg d'Oz/j 2
Demande biochimique en oxygène : DBOs mg d'O/l et kg d'O»/j 2
Azote global : NGL mg/l et kg/j 2
Azote Kjeldhal : NTK mg/l et kg/j 2
Azote ammoniacal : N-NH4 mg/l et kg/j 2
Phosphore total : Pt mg/l et kg/j 2
Boues produites
Quantités de matiéres séches produites kg 1
Siccité des boues %
Si épandage, 'analyses par an de l:ens_emble des / 9
paramètres prévus par l'arrêté du 8 janvier 1998
Par ailleurs, le programme d'autosurveillance du système de traitement comprend des tests hebdomadaires sur
le rejet au point SANDRE A4 sur les paramètres suivants : pH, température, NH,, NO; et PO4
Les résultats de cette surveillance sont reportés sur un registre d'exploitation et sont transmis au service en
charge de la police de l'eau de la DDTM d'Ille-et-Vilaine.
Les résultats des relevés sont transmis au service en charge de la police de I'eau via le fichier SANDRE et le
bilan annuel de fonctionnement du système d'assainissement prescrit par l'Article 7.3 et I'Article 7.4.
Article 6.2.3 : Informations complémentaires d'autosurveillance à recueillir
Les informations d'autosurveillance dans le tableau ci-dessous sont à recueillir et transmettre au service en
charge de la police de I'eau de la DDTM d'Ille-et-Vilaine comme prescrit à l'Article 7.3 :
Nature Détail
Déchets évacués hors boues issues du
traitement des eaux usées (refus de
dégrillage, matières de dessablage, huiles
et graisses)Nature, quantité des déchets évacués et leur(s) destination(s).
Boues évacuées issues du traitement des
eaux usées 'Quantité brute, quantité de matières séches, mesure de la qualité et destination(s).
(1) La quantité brute est exprimée en masse et/ou en volume. '
(2) La quantité de matières sèches est exprimée en.masse et est déterminée par des
mesures de la siccité de la boue brute et des quantités de boues produites. '
(3) Quantité de boues produites par l'ensemble des files eau de la station, avant tout
traitement et hors réactifs.
(4) Les informations relatives à la destination première des boues sont transmises au moment
de leur évacuation. Les informations relatives à la destination finale des boues sont
transmises pour chaque année civile et par destination.
Consommation de réactifs et d'énergieQuantité de réactifs consommés sur la file eau et sur la file boue
Consommation d'énergie
Rejets non-domestiques Toutes données disponibles
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Article 6.3 : Suivi du milieu récepteur
Le bénéficiaire met en place un suivi de la qualité des eaux sur la rivière « l'Andouillé » et « I'llle » sur trois points
de prélèvements :
- ä environ 50 m en amont du rejet de la station (point accessmle par D106 pont);
- aenviron 130 m en aval du rejet de la station (point accessible par D521 pont) ;
— àenviron 140 m en aval de la confluence « Andouillé/llle » sur « I'llle » (point accessible par le moulin).
Coordonnées Lambert 93 des points de suivi
Points milieu
X Y
Amont STEU 354668 ... 6807642
Aval STEU 354304 6807495
o g 354219 6807260
Le bénéficiaire réalise 1 prélèvement ponctuel par an, en période d'étiage, en corrélation avec le suivi de
l'autosurveillance de la station de traitement des eaux usées.
Les paramètres mesurés sont : débit, pH, température, conductivité, oxygène dissous, MES, DBOs, DCO, NTK,
Ce suivi est mis en place dès la mise en service de la station d'épuration.
Les resultats sont transmis par fichier au format SANDRE sur l'outil internet VERS'EAU, à la même fréquence
que les résultats d'autosurveillance du système de traitement.
Une analyse tous les cing ans de l'impact du rejet sur la qualité du cours d'eau est transmise au service servicé
en charge de la police de I'eau de la DDTM d'Ille-et-Vilaine. Elle est intégrée au bilan annuel de fonctionnement
prescrit par l'Article 7.4.
Si l'analyse montre un impact trop important du rejet aux points de mesure, tel qu'un déclassement de plus d'une
classe de qualité, le bénéficiaire propose des solutions pour améliorer le traitement ou limiter le rejet sur la
période concernée ou encore le transfert vers un milieu avec une capacité de dilution plus élevée.
Article 6.4 : Contrôle du dispositif d'autosurveillance
Doivent être tenus à disposition du service en charge de la police de l'eau de la DDTM d'llle-et-Vilaine et de
l'agence de l'eau :
» — Un registre comportant l'ensemble des informations relatives à l'autosurveillance du rejet ;
- — Un cahier de vie tenu par l'exploitant décrivant de façon précise son organisation interne, ses méthodes
d'analyse et d'exploitation, les organismes extérieurs à qui il confie tout ou partie de la surveillance, la
qualification des personnes associées à ce dispositif. Ce document fait mention des références
normalisées ou non. Le cahier de vie comportera également un synoptique du système de traitement
indiquant les points logiques, physiques et réglementaires. Il intègre les mentions associées à la mise en
œuvre du format informatique d'échange de données « SANDRE » : définition des points logiques et
réglementaires nécessaires au paramétrage de la station d'épuration. Ce cahier de vie est transmis au
service en charge de la police de l'eau pour validation et à l'Agence de l'eau dans les trois mois
qui suivent la mise en service de la station d'épuration et est régulièrement mis à jour.
Le service en charge de la police de I'eau de la DDTM d'Ille-et-Vilaine s'assurera par des visites périodiques de
la bonne représentativité des données fournies et de la pertinence du dispositif mis en place. Il vérifiera la qualité
du dispositif de mesure, d'enregistrement des débits et des prélèvements sur une base annuelle. Pour ce faire, il
pourra mandater un organisme indépendant choisi en accord avec l'exploitant et sera alors destinataire des
éléments technlques produits.
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Article 7 : INFORMATIONS ET TRANSMISSIONS OBLIGATOIRES
Article 7.1 : Transmissions préalables
Article 7.1.1 : Périodes d'entretien
Le service en charge de la police de I'eau de la DDTM d'Ille-et-Vilaine doit être informé au moins 1 mois à
l'avance des périodes d'entretien et de réparations prévisibles de l'installation et de la nature des opérations
susceptibles d'avoir un impact sur la qualité des eaux. Les caractéristiques des déversements (flux, charge)
pendant cette période et les mesures prises pour en réduire l'impact sur le milieu récepteur devront lui être
précisées.
Le service en charge de la police de l'eau de la DDTM d'Ille-et-Vilaine peut, si nécessaire, demander le report de
ces opérations ou prescrire des mesures visant à en réduire les effets.
Article 7.1.2 : Modification des installations
Tout projet de modification des installations, de leur mode d'utilisation ou de leur voisinage, de nature à entrainer
un changement notable de la situation existante, doit être porté avant sa réalisation à la connaissance du Préfet
avec tous les éléments d'appréciation.
Article 7.2 : Transmissions immédiates
Article 7.2.1 : Incident grave — Accident
Tout incident grave ou accident de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du Code de
l'environnement doit être signalé immédiatement et en temps réel au service en charge de la police de I'eau de la
DDTM d'Ille-et-Vilaine. Dans les quinze jours suivant lincident, I'exploitant remet à ce service un rapport
précisant les causes et les circonstances de I'accident ainsi que les mesures mises en œuvre et envisagées pour
éviter son renouvellement.
Tout déversement irrégulier à partir du réseau de collecte, notamment des postes de relèvement, doit être
signalé immédiatement au même service, avec les éléments d'information sur les dispositions prises pour en
minimiser les impacts et les délais de dépannage. Il est en outre communlque le lieu du déversement et milieu
naturel concerné.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maitre d'ouvrage devra prendre ou faire prendre
toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de lincident ou aCCIdent pour évaluer ses
conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou
de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 7.2.2 : Dépassements des valeurs limites fixées par l'arrêté
Les dépassements des seuils fixés par l'arrêté doivent être signalés, dès leur connaissance, au service en
charge de la police de l'eau de la DDTM d'Ille-et-Vilaine, accompagnés des commentaires sur les causes des
dépassements constatés ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.
Article 7.3 : Transmissions mensuelles
Le maitre d'ouvrage transmet par fichier au format SANDRE sur l'outil internet VERS'EAU, dans le courant du
mois N+1, les informations et résultats d'autosurveillance produits durant le mois N, conformément aux
prescriptions de l'article 19 de l'arrêté portant prescriptions générales.
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Article 7.4 : Transmissions annuelles
1°) le programme des mesures de surveillance de la qualité des effluents prévu pour I'année suivante,
transmis avant le 1er décembre de l'année précédant la mise en œuvre de ce programme au service en charge
de la police de I'eau de la DDTM d'Ille-et-Vilaine pour accord préalable et à 'agence de l'eau.
2°) le bilan annuel des contrôles de fonctionnement du système d'assainissement
L'exploitant rédige en début d'année N+1 le bilan annuel des contrôles de fonctionnement du système
d'assainissement effectués I'année N, qu'il transmet au service en charge de la police de I'eau de la DDTM d'llle-
et-Vilaine et à 'agence de I'eau concernée avant le 1 mars de l''année N+1. Ce bilan annuel doit comporter :
A) un bilan du fonctionnement de la station d'épuration qui comprend une synthèse des éléments
transmis mensuellement prescrits à l'Article 6.2 et les observations complémentaires de l'exploitant ;
B) la synthèse annuelle d'autosurveillance du système de collecte prescrite à I'Article 6.1 ;
C) une synthèse de la surveillance du milieu naturel prescrit à l'Article 6.3 ;
D) un rapport, justifiant la qualité et la fiabilité de la surveillance mise en place fondée notamment sur
un calibrage avec un laboratoire agréé et la vérification de l'ensemble des opérations (prélèvement,
transport, stockage des échantillons, mesures analytiques et exploitations).
Article 7.5 : Zonage d'assainissement
' Le zonage d'assainissement de la commune de SAINT-MÉDARD-SUR-ILLE a été approuvé lors de I'approbation
du PLUi de la Communauté de Communes du Val d'llle Aubigné le 25 février 2020. Celui-ci devra être révisé
dans le cadre d'une modification ou une révision du PLUi affectant la commune de SAINT-MÉDARD-SUR-ILLE si
cela est nécessaire. '
Le cas échéant, le zonage assainissement révisé doit contenir :
A) les zones d'assainissement collectif et non collectif ;
B) les zones ou des mesures doivent être prises pour limiter l'imperméabilisation des sols et assurer la
maitrise du débit et de I'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement ;
C) les zones ou il est nécessaire de prévoir des installations pour assurer la collecte, le stockage éventuel
et, en tant que de besoin, le traitement des eaux pluviales et de ruissellement.
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'Article 8: PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LA STATION
D'EPURATION
Article 8.1 : Installation de chantier
Le plan d'installation de chantier est à soumettre à l'avis du service en charge de la police de I'eau de la DDTM
d'llle-et-Vilaine. Il intègre les périmètres des mises en défens.
Article 8.2 : Gestion des milieux, des pollutions et des déchets
Les travaux seront conduits de manière à écarter tout risque de pollution directe ou indirecte de la nappe et des
milieux aquatiques ; tout apport de polluant ou de charge solide, immédiat ou différé est proscrit.
En particulier, le bénéficiaire du présent arrêté doit :
- veiller à maintenir les performances de la station actuelle. Pour cela le bénéficiaire
transmettra, avant les travaux touchant les ouvrages existants, les dispositions prises à cet
effet avec un rétroplanning, le phasage des travaux envisagé et les mesures mis en œuvre
pour maintenir le fonctionnement de la station ;
— sS'assurer qu'aucune zone humide ne sera impactée par les travaux ;
- éviter les travaux sur les haies de début mars à fin juillet qui est une période de forte sensibilité pour
la faune ;
- enlever aussitôt après 'achévement des travaux tous les décombres, terres, matériaux qui pourraient .
subsister, les déblais en surplus devant étre évacués vers un site approprié ;
e — Stocker les déchets dans des bennes étanches et à I'abri des intempéries ;
e vidanger dans les règles de l'art des ouvrages non réutilisés avant de les démolir ;
« — Veiller à faire respecter les mesures décrites dans le dossier loi sur l'eau et son complément.
En dehors des plates-formes, spécialement équipées à cet effet de dispositifs de confinement, sont interdits :
' e — tout stockage d'hydrocarbures, huiles, graisses ou tout produit polluant ;
- l'entretien (vidange...) ou le lavage des engins sur site. Le stockage des produits usés se fera dans
des fûts étanches et évacués vers un centre spécialisé de traitement. C
Le brûlage des déchets (compris déchets verts) est interdit. Les déchets devront être évacués sur un site
autorisé à recevoir ces produits, en particulier en vue de leur recyclage. Toutefois, concernant les déchets verts,
une valorisation directe peut-être réalisée (par broyage sur place par exemple).
Tout déversement accidentel de produits polluants sur le sol doit être signalé immédiatement au service en
charge de la police de l'eau de la DDTM d'Ille-et-Vilaine.
À tout moment, les agents chargés de la police de l'eau auront libre accès au chantier.
Article 8.3 : Mesures de lutte contre les plantes exotiques et envahissantes
Le maitre d'ouvrage ou les entreprises devront prendre toutes les précautions nécessaires au regard des
espèces exotiques envahissantes (EEE) en conformité avec le Règlement du Parlement Européen et du Conseil
N°1143/2014 du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des
EEE et les Règlements d'exécution de la Commission N°2016/1141 du 13 juillet 2016 et n°2017/1263 du 12 juillet
2017, adoptant une liste des EE préoccupantes pour I'Union, conformément au règlement N°1143/2014. Aucun
individu d'EEE ne devra étre importé sur les sites.
En cas de découverte d'une EEE, toutes les précautions devront être prises pour ne pas propager cette espéce
et toutes les mesures devront être prises pour la détruire dans les règles de l'art. Tous les moyens devront être
mis en œuvre pour ne pas importer des espèces exotiques envahissantes sur le site lors des travaux.
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Article 8.4 : Pose de la conduite de rejet des eaux usées traitées
Le bénéficiaire met en place une nouvelle conduite de rejet des eaux usées traitées vers « l'Andouillé » qui
traverse une zone humide. La pose de la conduite devra respecter les prescriptions de travaux en zones
humides suivantes :
- — l'emprise du chantier sur les zones humides sera réduite à 6 mètres de large ; -
e latranchée effectuée consistera à retirer les différents horizons séparément afin de les remettre en place
dans l'ordre sans apport de matériaux extérieur ;
* pour supprimer l'effet de drainage, il sera posé des bouchons argileux étanches compactés d'environ
2 m de long, sur toute la hauteur et largeur de la tranchée, disposés tous les 50 mètres de canalisation ;
- les travaux de pose de la conduite seront réalisés en période sèche.
Article 8.5 : Restauration de site accueillant les ouvrages de l'ancien système de traitement des eaux
usées
Dans le cadre du remplacement du poste de relevage général sur la parcelle n°0326, le bénéficiaire effectue des
travaux de démolition du génie-civil non réutilisé (hors-sol et enterré), d'évacuation des gravois et des
équipements vers les filières appropriées et de terrassement (remodelage du site). L'ancien réseau de
refoulement pourra étre laissé en place mais ne devra pas drainer et assécher les sols qu'ils traversent.
Cette mesure est réalisée dans les 12 mois qui suivent la réception de la nouvelle station.
Dans le cadre de la suppression des ouvrages de I'ancienne station de traitement des eaux usées (lagunes) sur
les parcelles n°1211 et 1223, le bénéficiaire effectue des travaux de démolition du génie-civil dans leur totalité
(hors-sol et enterré), d'évacuation des gravois et des équipements vers les filières appropriées et de
terrassement (remodelage du site), sans apport de matériaux extérieurs (hormis de la terre végétale), visant à
retrouver la côte du terrain initial et le caractère humide de la zone.
Avant la suppression des lagunes de l'ancienne station de traitement des eaux usées, le bénéficiaire devra
réaliser une bathymétrie puis un curage des bassins. Le curage est réalisé au plus tard 12 mois après la
mise en service de la nouvelle station de traitement des eaux usées.
L'épandage des boues devra être réalisé conformément au Code de l'environnement et aux prescriptions
générales rattachées à cette activité.
Les lagunes ne peuvent être remises en eau. Le bénéficiaire porte à la connaissance du service en charge
de la police de l'eau de la DDTM d'llle-et-Vilaine au titre de l'article R.214-39 du Code de l'environnement les
travaux envisagés sur les anciennes lagunes au plus tard 18 mois après la mise en service de la nouvelle
station de traitement des eaux usées. Le bénéficiaire transmet dans son dossier un plan projet avec coupe en
travers. ' - .
Les travaux sont réalisés dans les 3 ans qui suivent la réception de la nouvelle station.
À la suite des travaux, le bénéficiaire réalisera un suivi écologique (& minima un inventaire faune-flore au
printemps, des carottages et un reportage photo « avant/après ») sur le site des anciennes lagunes avec des
passages pluriannuels à N+2 et N+5. Les rapports de suivis et les actions entreprises ou à entreprendre sont
transmis au service eau et biodiversité de la DDTM d'Ille-et-Vilaine et intégrées dans le bilan annuel de
fonctionnement visé à I'Article 7.4. Des mesures correctives pourront toutefois être réalisées postérieurement
notamment si les aménagements réalisés ne retrouvent pas une fonctionnalité de zone humide dans un délai de
10 ans à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 8.6 : Prévention du risque d'inondation
Le poste de relevage général prévu dans le dossier de déclaration se situe à proximité d'une zone inondable. Le
bénéficiaire transmet un mois avant le début des travaux de terrassement un plan projet avec coupe en
travers et les mesures prises pour maintenir le poste et les équipements électriques hors d'eau.
L'analyse des risques de défaillance prescrit par I'Article 2.4 devra prendre en compte ce risque afin de permettre
un fonctionnement normal du poste de relevage.
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Titre III : DISPOSITIONS GENERALES
Article 9 : DURÉE DE L'ACTE
Le bénéficiaire est autorisé à rejeter les eaux usées, dans les conditions du présent arrêté, jusqu'au 31
décembre 2043.
La demande de prolongation de la date susmentionnée est adressée au préfet par le bénéficiaire six mois au
moins avant la date d'expiration de cette derniére.
La demande présente notamment les analyses, mesures et contrôles effectués, les effets constatés sur le milieu
et les incidents survenus, ainsi que les modifications envisagées compte tenu de ces informations ou des
difficultés rencontrées dans l'application de l'autorisation. '
Les travaux liés à l'ensemble du projet, objet du présent arrêté, devront être terminés dans un délai de 5 ans à
compter de la notification du présent arrêté.
Article 10 : RÉCAPITULATIF DES ÉCHÉANCES
Article ' . - .séricemé Nature des prescriptions Date limite de mise en ceuvre
Article 2.3 Diagnostic périodique 31/12/2028 puis tous les 10 ans
. . es 1 mois suivant la réception de la station
Article 2.4 Analyse du risque de défaillance d'épuration.
; Procès-verbal de réception des réseaux et les e m —
Article 3.3 résultats des essais de réception 3 mois suivant réception
Article 3.5 Travaux sur les réseaux de collecte pour réduire | Suivant le programme de travaux et le
' les intrusions d'eaux parasites diagnostic permanent
. - . Requises à la date de mise en service de
Article 4.2 Prescriptions sur le rejet la station d'épuration
; . - Dès la mise en service de la station
Article 6.3 Suivi du milieu récepteqr d'épuration
u _ ; ; 3 mois suivant la mise en service de laArticle 6.4 Cahier de vie stafiais
Article 7.5 Zonage d'assainissement Mis à jour au plus tard en 2028
* Suppression des anciens ouvrages du poste de | 12 mois suivant la réception de la station
relevage : travaux d'épuration
- 12 mois suivant la réception de la station
Curage des anciennes lagunes d'épuration
Article 8.5 Porter à connaissance sur les travaux envisagés | 18 mois suivant la réception de la station
des anciennes lagunes d'épuration
Suppression des anciens ouvrages de lagunage et â'?ns stt_leant la réception de la station
suivi écologique epuration: L N+1, N+3 et N+5 post travaux
Article 9 Demande de renouvellement de l'acte 31/07/43
Article 11 : DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 12 : AUTRES RÉGLEMENTATIONS
La présente 'autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou dobtenlr les
autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 13 : SANCTIONS
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté relève des mesures et sanctions administratives prévues aux
articles L.171-6 à L.171-12 du Code de I'environnement et des sanctions pénales prévues aux articles L.173-1 à
L.173-12 et R.173-1 à R.173-4 de ce Code.
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Article 14 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
Le présent arrêté est notifié à la commune de SAINT-MEDARD-SUR-ILLE.
En application de l'article R.214-37 du Code de l'environnement :
— Un extrait du présent arrêté est affiché à la mairie de SAINT-MÉDARD-SUR-ILLE pendant une durée minimale
d'un mois. Un procès-verbal de I'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire.
— Une copie de cet arrêté est transmise à Commission Locale de l'Eau (CLE) du SAGE de la Vilaine pour
information.
— Le présent arrêté est publié sur le site Internet de la Préfecture d'llle-et-Vilaine, pendant une durée minimale de
six mois.
Article 15 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent,
conformément à l'article R.514-3-1 du Code de l'environnement, par les tiers dans un délai de quatre mois à
compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie, et par le déclarant dans un délai de
deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi en utilisant l'application Télérecours citoyens accessible par le
site https://www.telerecours.fr.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus. '
Article 16 : EXÉCUTION
Le Maire de la commune de SAINT—MÉDARD-SUR-ILLE en tant qu'exécutant,
Le directeur départemental des territoires et de la mer d''Ille-et-Vilaine,
Le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité d'Ille-et-Vilaine,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rennes, le 0 8 JAN. 2024
Pour le Préfet,
Par délégation, le Directeur département des territoires et
de la mer d'Ille-et-Vilaine,
Par subdélégation,
Le chef du Service Eau et Biodiversité
Benoit ARCHAMBAULT
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2024-01-09-00005
240109 APPS chateaugiron les primeveres
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PREFET Direction Départementale
D'ILLE- des Territoires
ET-VILAINE et de la Mer
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du
code de l'environnement relatif à l'aménagement du lotissement Les Primevères T1 et
T2 sur la commune de CHATEAUGIRON
Bénéficiaires : NEOTOA
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'IIle-et-Vilaine
Vu la Directive Cadre sur 'Eau (DCE) du 23 octobre 2000 ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.211-1, L.211-2 et R.214-1, R.214-35 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté interministériel du 21 juillet 2015, relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations
d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge
brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 et notamment son article 12 ;
Vu l'arrété préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Thierry LATAPIE-BAYROO,
directeur départemental de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) d'Ille-et-Vilaine ;
Vu la décision du 1" septembre 2023 à M. Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur départemental de la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer d'llle-et-Vilaine, portant subdélégation de signature générale aux
agents sous la responsabilité de leur supérieur hiérarchique dans le cadre de leurs attributions respectives ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2022 du préfet de la région Centre, coordonnateur du Bassin Loire-Bretagne, approuvant
le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin Loire Bretagne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 02 juillet 2015 portant approbation du Schéma d'Aménagement et de Gestion des
Eaux (SAGE) du bassin de la Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation du 22 novembre 2010 relatif à l'extension et l'exploitation de la station
d'épuration de Montgazon, située sur la commune de Domloup, dont le Syndicat Intercommunal de la Station
d'Epuration de Montgazon (SISEM) est maître d'ouvrage ;
Vu le Guide Départemental de prescriptions relatif au rejet d'eaux pluviales pour les installations soumises à
déclaration Loi sur l'Eau et adopté par le Conseil Départemental d'Hygiène le 05 septembre 2000 ;
Vu le dossier de déclaration au titre des articles R.214-1 et R.214-32 et suivants du code de l'environnement
déposé par voie dématérialisée le 24 mars 2023, par NEOTOA, enregistré sous le numéro DIOTA-230324-
181209-079-624 relatif au projet de lotissement Les Primevères T1 et T2 sur la commune de Châteaugiron ;
Vu le récépissé de déclaration du 24 mars 2023 ;
Vu la demande de compléments du 7 juin 2023 transmise par la DDTM d'Ille-et-Vilaine à NEOTOA ;
Vu les compléments transmis par voie dématérialisée, le 14 septembre 2023 ;
Vu le projet d'arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3
du Code de l'environnement transmis à NEOTOA le 27 décembre 2023 ;
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Vu l'absence d'observation de NEOTOA sur ce projet d'arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à
déclaration en application de l'article L.214-3 du Code de l'environnement ; :
CONSIDERANT que conformément à l'article L.211-1 du code de l'environnement, des prescriptions sont
nécessaires pour définir les mesures qui permettront de limiter I'impact du projet ;
CONSIDERANT que les effluents de la commune de Châteaugiron sont traités à la station d'épuration du
SISEM de Montgazon ;
CONSIDERANT que l'extension et I'exploitation de la station d'épuration de Montgazon sont réglementées par
l'arrêté préfectoral d'autorisation du 22 novembre 2010, pour une capacité nominale de 16000 EH (960
kgDBO5/j) et un débit de référence de 2930 m3/j (600 m3/h en pointe) ;
CONSIDERANT que les résultats d'autosurveillance réalisés sur la station d'épuration de Montgazon montrent
depuis 2016 que la capacité de traitement hydraulique a déjà été dépassée à plusieurs reprises et que la charge
organique dépasse la capacité nominale de |a station depuis 5 ans ;
CONSIDERANT que cette station d'épuration présente des dysfonctionnements, qui entraînent une non-
conformité en performance au titre de l'arrêté interministériel du 21 juillet 2015 et de son arrêté d'exploitation ;
CONSIDERANT que les bilans de fonctionnement de la station d'épuration montrent également que les réseaux
de collecte sont particulièrement sensibles aux eaux parasites ;
CONSIDERANT qu'une nouvelle station d'épuration est prévue, mais qu'au regard de la date de dépôt effective
du dossier, sa livraison initialement envisagée en 2025 sera retardée ;
CONSIDERANT que le projet va contribuer à augmenter le volume d'effluents à traiter, et que par voie de
conséquence, la non-conformité en performance est susceptible de perdurer ;
CONSIDERANT que Iés articles R.214-35, R.214-38 et R.214-39 du Code de l'environnement disposent que le
préfet peut imposer par arrété toutes prescriptions spécifiques à la déclaration, sur le fondement du troisième
alinéa du Il de l'article L. 214-3, nécessaires au respect de l'article L.211-1 du Code de l'environnement ;
CONSIDERANT que les prescriptions de l'article 4 du présent arrêté permettent de s'assurer de la capacité de
traitement de la station d'épuration ;
Sur proposition du chef de pôle police de l'eau de la direction départementale des territoires et de la mer d'llle et
Vilaine ;
ARRETE
Titre | — Objet de la déclaration
Article 1 - Bénéficiaire
Le bénéficiaire du présent arrêté est la société NEOTOA, sise 41 Boulevard de Verdun — 35000 RENNES.
Article 2 — Objet de la déclaration
Il est donné acte au bénéficiaire de sa déclaration en application de l'article L.214-3 du Code de
l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant les travaux de
l''aménagement du lotissement Les Primevères T1 et T2 à Châteaugiron.
Ce projet rentre dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du
Code de l'environnement. La rubrique définie au tableau de l'article R.214-1 du Code de l'environnement
concernée par cette opération est la suivante :
Arrêtés de prescriptions généralesRubriques Intitulé Régimevona v 9 correspondant
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux superficielles
ou dans un bassin d'infiltration, la superficie totale Guide départemental de prescriptions
2.1.5.0. | desservie étant : (surface | adopté par le CDH le 05 septembre
1° Supérieure ou égale à 20 ha : (A) gge;czeap î)éae) 2000
2° Supérieure à 1 ha, mais inférieure à 20 ha : (D) 'Déclaration
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Titre Il — Prescriptions techniques
Article 3 — Prescriptions générales
De manière générale, les travaux prévus devront respecter :
- les prescriptions du Code de l'environnement, en particulier l'article L.211-1, fixant les objectifs d'une
gestion équilibrée de la ressource en eau ;
» — les principes et les objectifs du SDAGE LOIRE BRETAGNE.
Le bénéficiaire est tenu de respecter les prescriptions générales définies dans le guide départemental dont la
- référence est indiquée dans le tableau ci-dessus et dont copie est jointe au présent arrêté.
Le bénéficiaire est tenu de respecter les valeurs et en'gagements annoncés dans le dossier de déclaration
numéro DIOTA-230324-181209-079-624 et les compléments transmis le 14 septembre 2023 dès lors qu'ils ne sont
pas contraires aux dispositions du présent arrêté.
Article 4 —- Mesures liées à la collecte et au traitement des eaux usées générées par l'aménagement du
lotissement Les Primevères
Le raccordement au réseau de collecte des eaux usées du système d'assainissement du SISEM, du premier lot
de 'aménagement du lotissement Les Primevères T1 et T2, objet de la présente déclaration, ne pourra être
réalisé, que lorsque le bénéficiaire aura transmis la démonstration que le système d'assainissement du SISEM
est en capacité de traiter les effluents générés par le projet :
e — soit par des gains engendrés par les déconnexions envisagées des industriels actuellement connectés
au réseau et permettant de raccorder le lotissement Les Primevères T1 et T2 ;
- — soit par la mise en service effective de la nouvelle station du SISEM.
Le raccordement devra être validé par la DDTM d'Ille-et-Vilaine suite à l'envoi par le bénéficiaire, sous la forme
d'un porter à connaissance au titre de l'article R.214-39 du code de I'environnement, des éléments ci-avant ou
bien d'éventuels autres éléments permettant de démontrer la compatibilité du raccordement du projet au sytème
d'assainissement.
Suivant les conclusions de ce rapport ou des éléments fournis, le raccordement pourra être différé et conditionné
aux travaux nécessaires.
Par ailleurs, le bénéficiaire doit réaliser avant réception du réseau d'assainissement au sein de I'aménagement
du lotissement Les Primevères T1 et T2, des contréles permettant de s'assurer de la bonne réalisation des
travaux et du raccordement au réseau existant (par exemple : tests de compactage de la tranchée, contrôle
d'étanchéité et passage caméra du réseau (collecteur et branchements)).
Le bénéficiaire réalise ou fait réaliser un contrôle des branchements assainissement et eaux pluviales de toutes
les habitations avant raccordement.
Article 5 — Dispositions à respecter pendant les travaux
Tous les déchets produits sur le chantier seront stockés dans des bennes et évacués par des sociétés
spécialisées conformément a la réglementation en vigueur.
Aucun entretien de véhicule ou d'engin de travaux publics ne devra étre réalisé sur le chantier en dehors d'une
aire aménagée à cet effet et qui devra être située le plus loin possible des cours d'eau.
Aucun stockage ou brûlage de produits dangereux ne pourra être fait.
Titre III — Dispositions générales
Art'icle 6 — Modifications des prescriptions
Si le bénéficiaire veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut décision de
rejet.
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Article 7 — Conformité au dossier et modifications
Les installations, objet du présent arrêté sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et
contenu du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.
D'une fagon générale, 'aménagement devra étre conforme à celui prévu dans le projet. Les équipements
annexes pourront être renforcés mais ne pourront en aucun cas être supprimés ni allégés. |l en est de méme de
toutes préconisations contenues dans le dossier.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou
à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable
des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet
qui peut exiger le dépôt d'un nouveau dossier Loi sur l'Eau en application de l'article R.214-40 du Code de
l'environnement. '
Article 8 — Durée de l'autorisation administrative
Les travaux liés à l'ensemble du projet, objet du présent arrêté, devront être terminés dans un délai de cinq ans
à compter de la notification du présent arrêté.
L'exploitation des aménagements réalisés est accordée sans limitatiçn de durée.
Article 9 — Début et fin des travaux — Mise en service
Le bénéficiaire doit informer, dans un délai minimal de 15 jours; le service eau et biodiversité de la DDTM d'Ille-
et-Vilaine, instructeur du présent dossier, ainsi que l'Office Français de la Biodiversité d'IIle-et-Vilaine, des dates
de démarrage et de fin de travaux.
Article 10 — Déclaration des accidents ou incidents
Le bénéficiaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant
les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente déclaration, qui sont de nature à
porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du Code de 'Environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire doit prendre ou faire prendre les
dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et
y remédier. Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
I'activité ou de I'exécution des travaux et de 'aménagement.
Article 11 — Transfert de bénéficiaire
Lorsque le bénéfice de l'autorisation ou de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était
mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois
qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de
l'exercice de son activité, conformément à l'article R.214-40-2 du code de l'environnement.
Article 12 — Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 13 — Autres réalementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations
requises par d'autres réglementations.
Article 14 — Publication et information des tiers
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire, mentionnée à l'article 1 du présent arrêté.
En application de l'article R.214-37 du Code de I'environnement :
— Un extrait du présent arrêté est affiché à la mairie de Châteaugiron pendant une durée minimale d'un mois. Un
procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire.
— Une copie de cet arrêté est transmise à Commission Locale de l'Eau (CLE) du SAGE Vilaine pour information.
— Le présent arrété est publié sur le site Internet de la Préfecture d'llle-et-Vilaine, pendant une durée minimale
de six mois.
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Article 15 — Voies et délais de recours
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent,
conformément à l'article R.514-3-1 du Code de l'environnement, par les tiers dans un délai de quatre mois à
compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie, et par le déclarant dans un délai de
deux mois a compter de sa notification.
Le tribunal administratif de Rennes peut étre saisi en utilisant l'application Télérecours citoyens accessible par le
site https://www.telerecours.fr. Cette décision peut également faire I'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique
dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Article 16 — Exécution
Le maire de la commune de Chateaugiron,
Le directeur départemental des territoires et de la mer d'llle et Vilaine,
Le commandant du groupement de gendarmerie d'Ille et Vilaine,
Le chef du service départemental de |'office français de la biodiversité d'llle-et-Vilaine,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À RENNES, le 0 9 JAN, 2024
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur départemental des Territoires et de la Mer et par
subdélégation
Le chef du Service Eau et Biodiversité
Benoit ARCHAMBAULT
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2024-01-09-00006
240109 APPS SUZY corps nuds
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PREFET Direction Départementale
D'ILLE- des Territoires
ET-VILAINE et de la Mer
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE
portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du
code de l'environnement relatif à l'aménagement urbain communal SUZY sur la
commune de CORPS-NUDS
Bénéficiaires :
Commune de Corps-Nuds
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'IIle-et-Vilaine
Vu la Directive Cadre sur l'Eau (DCE) du 23 octobre 2000 ;
Vu le code de l'environnement, et-notamment ses articles L.211-1, L.211-2 et R.214-1, R.214-35 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté interministériel du 21 juillet 2015, relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations
d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge
brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 et notamment son article 12 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur
départemental de |a Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) d'Ille-et-Vilaine ;
Vu la décision du 1" septembre 2023 du DDTM portant subdélégation de signature à M. Benoit ARCHAMBAULT,
Chef du service eau et biodiversité de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) d'Ille-et-
Vilaine ; ' |
Vu l'arrêté du 18 mars 2022 du préfet de la région Centre, coordonnateur du Bassin Loire-Bretagne, approuvant
le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin Loire Bretagne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 02 juillet 2015 portant approbation du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux
(SAGE) du bassin de la Vilaine ;
Vu le Guide Départemental de prescriptions relatif au rejet d'eaux pluviales pour les installations soumises à
déclaration Loi sur l'Eau et adopté par le Conseil Départemental d'Hygiène le 05 septembre 2000 ;
Vu le dossier de déclaration aux titres des articles R.214-1 et R.214-32 et suivants du code de l'environnement
déposé par voie dématérialisée le 19 avril 2023 et présenté par la commune de Corps-Nuds, enregistré sous le
numéro DIOTA-230419-111743-669-096, relatif au projet d'aménagement urbain communal SUZY sur la commune
de CORPS-NUDS ;
Vu le récépissé de déclaration du 19 avril 2023 relatif à ce projet ;
Vu la demande de compléments du 21 juin 2023 transmise par la DDTM d'Ille-et-Vilaine à la commune de
CORPS-NUDS ;
Vu les compléments transmis par voie dématérialisée, le 14 septembre 2023, puis courriel séparé du 15
septembre 2023 ;
Vu le projet d'arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L 214-3
du Code de l'environnement transmis à la commune de Corps-Nuds le 29 novembre 2023 ;
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Vu l'absence d'observation de la commune de Corps-Nuds sur ce projet d'arrêté préfectoral portant prescriptions
spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du Code de l'environnement ;
CONSIDERANT que conformément à l'article L.211-1 du code de l'environnement, des prescriptions sont
nécessaires pour définir les mesures qui permettront de limiter l'impact du projet ;
CONSIDERANT que les effluents de la commune de Corps-Nuds sont traités à la station d'épuration de la
commune de SAINT-ERBLON, via un poste de refoulement situé au point bas de la commune de Corsp-Nuds ;
CONSIDERANT que ce poste de refoulement présente d'ores et déjà des dysfonctionnements, qui entraînent
des déversements lors d'épisodes pluvieux ;
CONSIDERANT qu'une étude diagnostic des réseaux est prévue mais que ses résultats ne seront connus qu'à
la fin de l'année 2025 ;
CONSIDERANT que la livraison du projet est prévue en fin d''année 2025 ;
<\-LCONSIDERAN'IfiJIe projet va contribuer à augmenter le volume d'effluents à traiter, et que par voie de
conséquence, les déversements seront donc plus nombreux ;
CONSIDERANT que les articles R.214-35, R.214-38 et R.214-39 du Code de l'environnement disposent que le
préfet peut imposer par arrêté toutes prescriptions spécifiques à la déclaration, sur le fondement du troisième
alinéa du |l de l'article L. 214-3, nécessaires au respect de l'article L.211-1 du Code de l'environnement ;
CONSIDERANT que les prescriptions de l'article 4 du présent arrêté permettent de s'assurer de la capacité du
poste de relèvement situé au point bas de la commune de Corps-Nuds ;
Sur proposition du chef de pôle police de l'eau de la direction départementale des territoires et de la mer d'Ille-et-
QL_ Vilaine ;
ARRETE
Titre | — Objet de la déclaration
Article 1 — Bénéficiaire
Le bénéficiaire du présent arrêté est la commune de Corps-Nuds, représentée par son maire.
Article 2 — Objet de la déclaration
[l est donné acte au bénéficiaire de sa déclaration en application de l'article L.214-3 du Code de l'environnement,
sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant les travaux de 'aménagement urbain
communal SUZY sur la commune de Corps-Nuds.
Ce projet rentre dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du Code
de l'environnement. La rubrique définie au tableau de l'article R.214-1 du Code de I'environnement concernée
par cette opération est la suivante :
Rubriques Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions générales
correspondant
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux superficielles
ou dans un bassin d'infiltration, la superficie totale | Déclaration
desservie étant : Guide départemental de prescriptions
(surface dopté par le CDH le 05 septembE3N 1° Supérieure ou égale à 20 ha : (A) interceptée e d 20009 e
2° Supérieure à 1 ha, mais inférieure à 20 ha : (D) de 3 ha)
Titre Il — Prescriptions technigues
Article 3 — Prescriptions générales
De maniére générale, les travaux prévus devront respecter :
* les prescriptions du Code de I'environnement, en particulier l'article L.211-1, fixant les objectifs d'une
gestion équilibrée de la ressource en eau ;
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« les principes et les objectifs du SDAGE LOIRE BRETAGNE.
Le bénéficiaire est tenu de respecter les prescriptions générales définies dans le guide départemental dont la
référence est indiquée dans le tableau ci-dessus et dont copie est jointe au présent arrêté.
Le bénéficiaire est tenu de respecter les val'eurs et engagements annoncés dans le dossier de déclaration
numéro DIOTA-230419-111743-669-096 et les compléments transmis le 15 septembre 2023 dès lors qu'ils ne sont
pas contraires aux dispositions du présent arrêté.
Article 4 —- Mesures liées à la collecte et au traitement des eaux usées générées par l'aménagement
urbain communal SUZY
Le raccordement au réseau de collecte des eaux usées du système d'assainissement communal de SAINT-
ERBLON, du premier lot de I'aménagement urbain communal SUZY, objet de la présente déclaration, ne pourra
être réalisé, que lorsque le bénéficiaire aura transmis la démonstration que le raccordement du projet
susmentionné est compatible avec le poste de refoulement situé au point bas de la commune de Corps-Nuds :
A cet effet, le bénéficiaire transmet au service eau et biodiversité de la DDTM 35 :
e" les résultats et conclusions de l'étude diagnostic des réseaux sus-mentionnée,
» — l'attestation de la part de Rennes Metropole, que le poste de refoulement est suffisamment dimensionné
pour envoyer la totalité des effluents de la commune de Corps-Nuds sans déversement et quelques
soient les conditions météorologiques (fortes pluies notamment).
Le raccordement devra étre validé par la DDTM d'IIle-et-Vilaine suite à I'envoi par le bénéficiaire, sous la forme
d'un porter à connaissance au titre de l'article R.214-39 du code de I'environnement, des éléments ci-avant ou
bien d'éventuels autres éléments permettant de démontrer la compatibilité du raccordement du projet au réseau
de collecte. '
Suivant les conclusions de ce rapport ou des éléments fournis, le raccordement pourra étre différé et conditionné
aux travaux nécessaires.
Par ailleurs, le bénéficiaire doit réaliser avant réception du réseau d'assainissement au sein de l'aménagement
urbain communal SUZY, des contrôles permettant de s'assurer de la bonne réalisation des travaux et du
raccordement au réseau existant (par exemple : tests de compactage de la tranchée, contrôle d'étanchéité et
passage caméra du réseau (collecteur et branchements)).
Le bénéficiaire réalise ou fait réaliser un contrôle des branchements assainissement et eaux pluviales de toutes
les habitations avant raccordement.
Article 5 — Dispositions à respecter pendant les travaux
Tous les déchets produits sur le chantier seront stockés dans des bennes et évacués par des sociétés
spécialisées conformément à la réglementation en vigueur.
Aucun entretien de véhicule ou d'engin de travaux publics ne devra être réalisé sur le chantier en dehors d'une
aire aménagée à cet effet et qui devra être située le plus loin possible des cours d'eau.
Aucun stockage ou brûlage de produits dangereux ne pourra être fait.
Titre III — Dispositions générales
Article 6 — Modifications des prescriptions
Si le bénéficiaire veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à l'installation,
il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par I'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut décision de
rejet.
Article 7 — Conformité au dossier et modifications
Les installations, objet du présent arrêté sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenu
du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.
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D'une façon générale, 'aménagement devra être conforme à celui prévu dans le projet. Les équipements
annexes pourront être renforcés mais ne pourront en aucun cas être supprimés ni allégés. Il en est de même de
toutes préconisations contenues dans le dossier.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à
l'aménagement en résultant, à I'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable
des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet
qui peut exiger le dépôt d'un nouveau dossier Loi sur 'Eau en application de l'article R.214-40 du Code de
I'environnement.
Article 8 — Durée de l'autorisation administrative
Les travaux liés à l'ensemble du projet, objet du présent arrêté, devront être terminés dans un délai de cinq ans à
compter de la notification du présent arrêté.
L'exploitation'des aménagements réalisés est accordée sans limitation de durée.
Article 9 - Début et fin des travaux — Mise en service
Le bénéficiaire doit informer, dans un délai minimal de 15 jours, le service eau et biodiversité de la DDTM d'Ille-
et-Vilaine, instructeur du présent dossier, ainsi que l'Office Français de la Biodiversité d'Ille-et-Vilaine, des dates
de démarrage et de fin de travaux.
Article 10 — Déclaration des accidents ou incidents
Le bénéficiaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant
les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant 'objet de la présente déclaration, qui sont de nature à
porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du Code de 'Environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire doit prendre ou faire prendre les
dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et
y remedier. Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de I'exécution des travaux et de 'aménagement.
Article 11 — Transfert de bénéficiaire
Lorsque le bénéfice de l'autorisation ou de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était
mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois
qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de
l'exercice de son activité, conformément à l'article R.214-40-2 du code de l'environnement.
Article 12 — Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 13 — Autres réglementations
Le présent arrété ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations
requises par d'autres réglementations.
Article 14 — Publication et information des tiers
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire, mentionnée à l'article 1 du présent arrêté.
En application de l'article R.214-37 du Code de I'environnement :
— Un extrait du présent arrêté est affiché à la mairie de Corps-Nuds pendant une durée minimale d'un mois. Un
procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire.
— Une copie de cet arrêté est transmise à Commission Locale de l'Eau (CLE) du SAGE Vilaine pour information.
— Le présent arrété est publié sur le site Internet de la Préfecture d'IIle-et-Vilaine, pendant une durée minimale de
six mois.
Article 15 — Voies et délais de recours
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent,
conformément à l'article R.514-3-1 du Code de l'environnement, par les tiers dans un délai de quatre mois à
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compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie, et par le déclarant dans un délai de
deux mois a compter de sa notification.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi en utilisant l'application Télérecours citoyens accessible par le
site https://www.telerecours.fr. Cette décision peut également faire l'objet d''un recours gracieux ou hiérarchique
dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Article 16 — Exécution
Le maire de la commune de Corps-Nuds,
Le directeur départemental des territoires et de la mer d'llle et Vilaine,
Le commandant du groupement de gendarmerie d'llle et Vilaine,
'Le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité d'Ille-et-Vilaine,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
À RENNES, le U3 JAN, 2024
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur départemental des Territoires et de la Mer et par
subdélégation
Le chef du Service Eau et Biodiversité
BenoitARCHAMBAULT
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2024-01-15-00004
Arrêté portant délégation du droit de
préemption urbain au profit de l□Établissement
Public Foncier de Bretagne pour la commune de
Saint-Méloir-des-Ondes
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-01-15-00004 - Arrêté portant délégation du droit de préemption
urbain au profit de l□Établissement Public Foncier de Bretagne pour la commune de Saint-Méloir-des-Ondes 64
É Direction DépartementalePDI"IÎII:.ËÏ des Territoires
ET-VILAINE et de la Mer
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant délégation du droit de préemption urbain au profit de
l'Établissement Public Foncier de Bretagne
pour la commune de SAINT-MÉLOIR-DES-ONDES
Le Préfet de la région Bretagne
Préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2, L. 443-7
et R. 302-14 à R. 302-26 ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment son article L. 210-1 alinéa 2 ;
Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains,
notamment modifiée par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de
réformes à caractère économique et financier et par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant
engagement national pour le logement ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN, préfet de région Bretagne, préfet de la
zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'IIle-et-Vilaine, à compter du 21 août 2023 ;
Vu la délibération N° C-23-21 du conseil d'administration de l'Établissement Public Foncier (EPF) de
Bretagne en date du 28 novembre 2023 approuvant le principe d'une délégation à son profit de
l'exercice du droit de préemption relevant du préfet dans le cadre de la procédure de carence ;
Vu la convention-cadre signée le 7 décembre 2023 entre I'EPF de Bretagne de l'État, relative aux
modalités d'intervention de l'EPF de Bretagne en cas de délégation de l'exercice du droit de
préemption urbain par le préfet sur les communes carencées au titre de la période triennale 2020-
2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2023 prononçant la carence définie par l'article L. 302-9-1 du
code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2020-2022 pour la commune
de SAINT-MELOIR-DES-ONDES, exécutoire depuis sa publication au recueil des actes administratifs de
la Préfecture d'Ille-et-Vilaine le 14 décembre 2023 ;
DDTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex
Tél 0821 80 30 35 numéro unique des services de 'ETAT 1/2
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-01-15-00004 - Arrêté portant délégation du droit de préemption
urbain au profit de l□Établissement Public Foncier de Bretagne pour la commune de Saint-Méloir-des-Ondes 65
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d'llle-et-Vilaine ;
ARRETE
Article 1°": L'exercice du droit de préemption urbain, détenu par l'État dans le cadre des dispositions de
l'article L. 210-1 alinéa 2 du code de l'urbanisme, est délégué à I'Etablissement Public Foncier (EPF) de
Bretagne sur le territoire de la commune de SAINT-MELOIR-DES-ONDES couvert par un droit de
préemption.
Article 2: L'EPF de Bretagne exercera ledit droit dans le respect des dispositions du code de
l'urbanisme et des autres textes en vigueur.
Article 3: Le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et le directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'llle-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le i 5 JAN 2024
Le Préfet,
#
Philippe GUSTIN
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présentè décision peut faire l'objet d'un
recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif
de Rennes — 3 contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX. Le tribunal administratif peut étre saisi par
l'application informatique de téléprocédures devant les juridictions administratives accessible par le site
internet www.telerecours.fr.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet d'lile-et-Vilaine Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux
mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration
\pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-01-15-00004 - Arrêté portant délégation du droit de préemption
urbain au profit de l□Établissement Public Foncier de Bretagne pour la commune de Saint-Méloir-des-Ondes 66
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2024-01-15-00003
Arrêté portant délégation du droit de
préemption urbain au profit de Rennes
Métropole et de l□Établissement Public foncier
de Bretagne pour la commune de Saint-Grégoire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-01-15-00003 - Arrêté portant délégation du droit de préemption
urbain au profit de Rennes Métropole et de l□Établissement Public foncier de Bretagne pour la commune de Saint-Grégoire 67
Ex
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
FraternitéDirection Départementale
des Territoires
et de la Mer
ARRÊTÉ
portant délégation du droit de préemption urbain au profit de
de Rennes Métropole et de l'Établissement Public Foncier de Bretagne
pour la commune de SAINT-GRÉGOIRE
Le Préfet de la région Bretagne
Préfet d'llle-et-Vilaine
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2, L. 443-7
et R. 302-14 à R. 302-26 ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment son article L. 210-1 alinéa 2 ;
Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains,
notamment modifiée par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de
réformes à caractère économique et financier et par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant
engagement national pour le logement ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN, préfet de région Bretagne, préfet de la
zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine, à compter du 21 août 2023 ;
Vu la délibération N° C 21.217 du conseil métropolitain de Rennes Métropole en date du
16 décembre 2021 instaurant un droit de préemption urbain simple sur une partie des zones « U » et
« AU » de son Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUÏ) en vigueur, et un droit de préemption
urbain renforcé sur des secteurs à fort enjeu de recomposition urbaine ;
Vu la délibération N° C-23-21 du conseil d'administration de l'Établissement Public Foncier (EPF) de
Bretagne en date du 28 novembre 2023 approuvant le principe d'une délégation à son profit de
l'exercice du droit de préemption relevant du préfet dans le cadre de la procédure de carence ;
Vu la convention-cadre signée le 7 décembre 2023 entre I'EPF de Bretagne de l'État, relative aux
modalités d'intervention de l'EPF de Bretagne en cas de délégation de l'exercice du droit de
préemption urbain par le préfet sur les communes carencées au titre de la période triennale 2020-
2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2023 prononçant la carence définie par l'article L. 302-9-1 du
code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2020-2022 pour la commune
de SAINT-GRÉGOIRE pour la période triennale 2020-2022, exécutoire depuis sa publication au recueil
des actes administratifs de la Préfecture d'IIle-et-Vilaine le 14 décembre 2023 ;
DDTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex
Tél 0821 80 30 35 numéro unique des services de 'ETAT 1/2
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-01-15-00003 - Arrêté portant délégation du droit de préemption
urbain au profit de Rennes Métropole et de l□Établissement Public foncier de Bretagne pour la commune de Saint-Grégoire 68
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE
Article 1°': L'exercice du droit de préemption urbain, détenu par I'Etat dans le cadre des dispositions de
l'article L. 210-1 alinéa 2 du code de l'urbanisme, est délégué à :
- Rennes Métropole sur les parties des zones «U» et « AU» de son Plan Local d'Urbanisme
Intercommunal (PLUi) en vigueur, identifiées en bleu sur le plan annexé au présent arrêté et
consultables sur le site Internet geobretagne.fr ;
- L'Établissement Public Foncier (EPF) de Bretagne sur le reste du territoire de la commune de SAINT-
GRÉGOIRE couvert par un droit de préemption.
Article 2 : Rennes Métropole et l'EPF de Bretagne exerceront ledit droit dans le respect des dispositions
du code de l'urbanisme et des autres textes en vigueur.
Article 3: Le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture d'llle-et-Vilaine.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et le directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'llle-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 15 JM\J 1024
Le Préfet,
p
/S
/
Philippe GUSTIN
Délais et voies de recours :
Conformgment à l'article R. 4211 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un
recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif
de Rennes - 3 contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique de téléprocédures devant les juridictions administratives accessible par le site
internet www.telerecours.fr.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet d'Ille-et-Vilaine Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux
mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l''administration
pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-01-15-00003 - Arrêté portant délégation du droit de préemption
urbain au profit de Rennes Métropole et de l□Établissement Public foncier de Bretagne pour la commune de Saint-Grégoire 69
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2024-01-15-00002
Arrêté portant délégation du droit de
préemption urbain au profit de Rennes
Métropole, de la Société en nom collectif "Les
Trois Lieux" et de l□Établissement Public Foncier
de Bretagne pour la commune de Pacé
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-01-15-00002 - Arrêté portant délégation du droit de préemption
urbain au profit de Rennes Métropole, de la Société en nom collectif "Les Trois Lieux" et de l□Établissement Public Foncier de
Bretagne pour la commune de Pacé70
c Direction Départementale
PIΑEFET des Territoires
D'ILLE- et de la Mer
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant délégation du droit de préemption urbain au profit de
de Rennes Métropole, de la société en nom collectif « Les Trois Lieux »
et de l'Établissement Public Foncier de Bretagne
pour la commune de PACÉ
Le Préfet de la région Bretagne
Préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2, L. 443-7
et R. 302-14 à R. 302-26 ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment son article L. 210-1 alinéa 2 ;
Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains,
notamment modifiée par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de
réformes à caractère économique et financier et par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant
engagement national pour le logement ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN, préfet de région Bretagne, préfet de la
zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'IIle-et-Vilaine, à compter du 21 août 2023 ;
Vu la délibération N° C 21.217 du conseil métropolitain de Rennes Métropole en date du
16 décembre 2021 instaurant un droit de préemption urbain simple sur une partie des zones « U » et
« AU» de son Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUi) en vigueur, et un droit de préemption
urbain renforcé sur des secteurs à fort enjeu de recomposition urbaine ;
Vu la délibération N° C-23-21 du conseil d'administration de l'Établissement Public Foncier (EPF) de
Bretagne en date du 28 novembre 2023 approuvant le principe d'une délégation à son profit de
l'exercice du droit de préemption relevant du préfet dans le cadre de la procédure de carence ;
Vu la convention-cadre signée le 7 décembre 2023 entre l'EPF de Bretagne de l'État, relative aux
modalités d'intervention de I'EPF de Bretagne en cas de délégation de l'exercice du droit de
préemption urbain par le préfet sur les communes carencées au titre de la période triennale 2020-
2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2023 prononçant la carence définie par l'article L. 302-9-1 du
code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2020-2022 pour la commune
DDTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex
Tél 0821 80 30 35 numéro unique des services de 'ETAT 1/2
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-01-15-00002 - Arrêté portant délégation du droit de préemption
urbain au profit de Rennes Métropole, de la Société en nom collectif "Les Trois Lieux" et de l□Établissement Public Foncier de
Bretagne pour la commune de Pacé71
de PACE pour la période triennale 2020-2022, exécutoire depuis sa publication au recueil des actes
administratifs de la Préfecture d'llle-et-Vilaine le 14 décembre 2023 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE
Article 1°": L'exercice du droit de préemption urbain, détenu par l'État dans le cadre des dispositions de
l'article L. 210-1 alinéa 2 du code de l'urbanisme, est délégué à :
- Rennes Métropole sur les parties des zones «U» et « AU» de son Plan Local d'Urbanisme
Intercommunal (PLUi) en vigueur, identifiées en bleu sur le plan annexé au présent arrêté et
consultables sur le site Internet geobretagne.fr ;
- La société en nom collectif (SNC) « Les Trois Lieux », en tant que concessionnaire, sur les trois
périmètres de la ZAC multisites « Bourg / Clais / Touraudière », identifiés en rouge sur le plan annexé
au présent arrété et consultables sur le site Internet geobretagne.fr ;
- L'Établissement Public Foncier (EPF) de Bretagne sur le reste du territoire de la commune de PACÉ
couvert par un droit de préemption.
Article 2 : Rennes Métropole et l'EPF de Bretagne exerceront ledit droit dans le respect des dispositions
du code de l''urbanisme et des autres textes en vigueur.
Article 3: Le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture d'llle-et-Vilaine.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture d'lile-et-Vilaine et le directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'llle-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le | 5 JAN, 2024
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut fairé l'objet d'un
recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif
de Rennes - 3 contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique de téléprocédures devant les juridictions administratives accessible par le site
internet www.telerecours.fr.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet d'llle-et-Vilaine Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux
mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration
pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
212
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-01-15-00002 - Arrêté portant délégation du droit de préemption
urbain au profit de Rennes Métropole, de la Société en nom collectif "Les Trois Lieux" et de l□Établissement Public Foncier de
Bretagne pour la commune de Pacé72
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2024-01-15-00001
Arrêté portant délégation du droit de
préemption urbain au profit de Rennes
Métropole, de la Société Publique
d'Aménagement "Territoires Publics" et de
l□Établissement Public Foncier de Bretagne pour
la commune de Laillé
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-01-15-00001 - Arrêté portant délégation du droit de préemption
urbain au profit de Rennes Métropole, de la Société Publique d'Aménagement "Territoires Publics" et de l□Établissement Public
Foncier de Bretagne pour la commune de Laillé73
ë Direction Départementale
PDI"IÎII:.ËT des Territoires
t la MET-VILAINE et de la Mer
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE
portant délégation du droit de préemption urbain au profit de
de Rennes Métropole, de la Société Publique Locale d''Aménagement « Territoires Publics »
et de l'Établissement Public Foncier de Bretagne
pour la commune de LAILLÉ
Le Préfet de la région Bretagne
Préfet d'llle-et-Vilaine
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2, L. 443-7
et R. 302-14 à R. 302-26 ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment son article L. 210-1 alinéa 2 ;
Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains,
notamment modifiée par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes
à caractère économique et financier et par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement
national pour le logement ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN, préfet de région Bretagne, préfet de la
zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine, à compter du 21 août 2023 ;
Vu la délibération N° C 21.217 du conseil métropolitain de Rennes Métropole en date du
16 décembre 2021 instaurant un droit de préemption urbain simple sur une partie des zones « U » et
« AU» de son Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUi) en vigueur, et un droit de préemption
urbain renforcé sur des secteurs à fort enjeu de recomposition urbaine ;
Vu la délibération N° C-23-21 du conseil d'administration de l'Établissement Public Foncier (EPF) de
Bretagne en date du 28 novembre 2023 approuvant le principe d'une délégation à son profit de
l'exercice du droit de préemption relevant du préfet dans le cadre de la procédure de carence ;
Vu la convention-cadre signée le 7 décembre 2023 entre l'EPF de Bretagne de I'Etat, relative aux
modalités d'intervention de l'EPF de Bretagne en cas de délégation de l'exercice du droit de préemption
urbain par le préfet sur les communes carencées au titre de la période triennale 2020-2022 ;
Vu l'arrété préfectoral du 11 décembre 2023 prononçant la carence définie par l'article L. 302-9-1 du
code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2020-2022 pour la commune
de LAILLÉ pour la période triennale 2020-2022, exécutoire depuis sa publication au recueil des actes
administratifs de la Préfecture d'llle-et-Vilaine le 14 décembre 2023 ;
DDTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex
Tél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l'ÉTAT 1/2
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-01-15-00001 - Arrêté portant délégation du droit de préemption
urbain au profit de Rennes Métropole, de la Société Publique d'Aménagement "Territoires Publics" et de l□Établissement Public
Foncier de Bretagne pour la commune de Laillé74
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE
Article 1°": L'exercice du droit de préemption urbain, détenu par l'État dans le cadre des dispositions de
l'article L. 210-1 alinéa 2 du code de l'urbanisme, est délégué à :
- Rennes Métropole sur les parties des zones «U» et « AU» de son Plan Local d'Urbanisme
Intercommunal (PLUI) en vigueur, identifiées en bleu sur le plan annexé au présent arrêté et
consultables sur le site Internet geobretagne.fr ;
-La Société Publique Locale d'Aménagement (SPLA) « Territoires Publics», en tant que
concessionnaire, sur le périmètre de la ZAC « La Touche », identifié en rouge sur le plan annexé au
présent arrêté et consultables sur le site Internet geobretagne.fr ;
- L'Établissement Public Foncier (EPF) de Bretagne sur le reste du territoire de la commune de LAILLE
couvert par un droit de préemption.
Article 2 : Rennes Métropole et l'EPF de Bretagne exerceront ledit droit dans le respect des dispositions
du code de l'urbanisme et des autres textes en vigueur.
Article 3: Le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture d'llle-et-Vilaine.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture d'llle-et-Vilaine et le directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
FaitàRennes,le 15 JA N 2024
Le Préfet,
/
Philippe GUSTIN
P d
/
/
/
Délais et voies de recours :
Conformémerît à l'article R. 4211 du code de justice administrative, la présente décision peut faire I'objeît d'un
recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif
de Rennes — 3 contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique de téléprocédures devant les juridictions administratives accessible par le site
internet www.telerecours.fr.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet d'Ille-et-Vilaine Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux
mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de I'administration
2/2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-01-15-00001 - Arrêté portant délégation du droit de préemption
urbain au profit de Rennes Métropole, de la Société Publique d'Aménagement "Territoires Publics" et de l□Établissement Public
Foncier de Bretagne pour la commune de Laillé75
Direction interrégionale de la protection
judiciaire de la jeunesse Grand Ouest
35-2024-01-16-00002
Arrêté n°01-2024 portant subdélégation de
pouvoir adjudicateur aux agents de la direction
interrégionale de ma protection judiciaire de la
jeunesse grand ouest
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 35-2024-01-16-00002 - Arrêté n°01-2024 portant
subdélégation de pouvoir adjudicateur aux agents de la direction interrégionale de ma protection judiciaire de la jeunesse grand
ouest76
MINISTERE Direction de
'D_E !—A JUSTICE la protection judiciaire
ÊÏ,Ï)ÏÎÊ de la jeunesse
Fraternité
ARRETE n° 01-2024
Portant subdélégation de pouvoir adjudicateur aux agents de la direction interrégionale de
de la protection judiciaire de la jeunesse grand ouest
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions
9
Vu le décret n° 62.1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des
services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M Philippe GUSTIN préfet de la région Bretagne, préfet de
la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille et Vilaine à compter du 21 août 2023 ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2021 portant nomination de Monsieur Samuel VERON,À directeur interrégional de
la protection judiciaire de la jeunesse du Grand-Ouest à compter du 6 avril 2021 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021 SGAR/DIRPJ J/MARCH;E"S' du ler avril 2021 portant designation du pouvoir
adjudicateur pour la direction interégionnale grand-ouest à Monsieur Samuel VERON, directeur
interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse du Grand-Ouest,
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 35-2024-01-16-00002 - Arrêté n°01-2024 portant
subdélégation de pouvoir adjudicateur aux agents de la direction interrégionale de ma protection judiciaire de la jeunesse grand
ouest77
ARRETE
Article 1 : Délégation de signature est accordée aux agents placés sous ma responsabilité dont la liste figure en
annexe 1, à l'effet de signer des marchés passés selon la procédure adaptée en application de l'article 26-I du code
des marchés publics, dans la limite des montants indiqués dans ladite annexe. Cette liste sera actualisée au fur et à
mesure des changements d'affectation des personnels.
Le montant total des achats effectués au titre de l'article 26-1 par les agents ainsi désignés doit être cumulé pour
l'appréciation des seuils en vigueur.
Article 2 : Le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse grand ouest est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 : En application des dispositions des articles R312-1 et R421-1 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification faire l'objet :
d' un recours administratif gracieux devant le directeur interrégional de la protection judiciaire de la
jeunesse grand ouest, autorité signataire de cette décision ou d'un recours administratif hiérarchique devant
la Ministre de la justice;
d' un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Fait à Rennes le 16 janvier 2024
Le directeur interrégional
tection judiciaire Jeunesse
Samuel N
4
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 35-2024-01-16-00002 - Arrêté n°01-2024 portant
subdélégation de pouvoir adjudicateur aux agents de la direction interrégionale de ma protection judiciaire de la jeunesse grand
ouest78
ANNEXE 1
Relative à l'arrêté de subdélégation de Pouvoir Adjudicateur
Les agents dont les noms suivent, dans les limites de leurs attributions, représentent le pouvoir adjudicateur et signent a
cet effet les marchés publics dont la nature et le montant sont définis ainsi qu'il suit :
Service Unité Nom - Prénom Fonction Montant
Directrice interrégionale
DIRECTION Sophie DU MESNIL ADELEE adjointe Montant illimité
Directrice de l'évaluation, de la
DEPAFI Marie-Claude MABECQUE programmation, des affaires | Montant illimité
Direction financiéres et de l'immobilier
Interrégionale
R | iDEPAFI Christel ALLAINGUILLAUME .. 40 000
DEPAFI Béatrice BARBIER Responsable section 40 000
Immobilière
DEPAFI Guiseppe INTILI Gestionnaire 20 000
DEPAFI Emmanuel GIRARD Technicien Immobilier 10 000
DEPAFI Thomas BACON Gestionnaire 2000
DEPAFI Laura BOURGES Gestionnaire 2000
DisdisnientoaIs DT Mme Marie de GOUVILLE Rirectice] és 8 000
Calvados Manche - Orne
DT Mme Sandrine LEROY Directrice territoriale adjointe 8 000
Responsable à l'Appui au
DT Pilotage Territorial 4 000
STEMO caen Mme Christelle LABAURIE Directrice de Service 4 000
STEMO DE ME .CAEN UEMO CAEN1 Mme Agnés WISSER Responsable d'Unité Educative 500
UEMO CAEN2 — M Jean-Mathieu BANTAS Responsable d'Unité Educative 500
EPEI Caen Mme Laurène ORTOLLAND Directrice de Service 4 000
EPEi DE | _
CAEN UEAJ d'HEROUVILLE L, Nadia AZZOUZA MARECHAL |Responsable d'Unité Educative 1000
ST -CLAIR
UEHC CAEN M. Jean-Charles MESLIER Responsable d'Unité Educative 1 000
UEHD CAEN M. Azouz ACHOUCHI Responsable d'Unité Educative 1000
M. David MENARD Directeur de Service 4 000
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 35-2024-01-16-00002 - Arrêté n°01-2024 portant
subdélégation de pouvoir adjudicateur aux agents de la direction interrégionale de ma protection judiciaire de la jeunesse grand
ouest79
STEMO DE
L'ORNE UEMO ALENCON EST Mme Anne THOMAS Responsable d'Unité Educative, 500
ËËËÊTALENCON M Frédéric GAUTIER Responsable d'Unité Educative 500
Mme Aurélie VAUDREVILLE Directrice de Service 4 000
STEMO DE gy E !LA MANCHE UEMO de CHERBOURG M. Nicolas LEMONNIER Responsable d'Unité Educative 500
UEMO de COUTANCES |Mme Sabine HUGEL Responsable d'Unité Educative 500
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 35-2024-01-16-00002 - Arrêté n°01-2024 portant
subdélégation de pouvoir adjudicateur aux agents de la direction interrégionale de ma protection judiciaire de la jeunesse grand
ouest80
Service Unité Nom - Prénom Fonction Montant
Mme Khaddouj MOUGLI Directrice Territoriale 8 000
Direction territoriale Loire- ; ; . . .
Atlantique - Vendée DT Mme Reine-May LEMEUNIER |Directrice Territoriale Adjointe 8 000
Mme Nathalie BODIER Responsable à I'Appui au 4 000Pilotage Territorial
Directeur de Service 4 000
STEMO LA ; —
ROCHE-SUR-YON | UEMOLAROCHE | Mme Delphine JAGIELA ResP'énsab"? d'Unité 500- ST-NAZAIRE __ SUR YON ducative
Res le d'UnitéUEMO ST NAZAIRE Mme Anne LE BERT . pËäîÊÊVË L 500
M Julien INACIO MARTA Directeur de Service 4 000
, Responsable d'UnitéSTEMO UEMO NANTES 1 M. Célestin CARON Edicative 500
de NANTESResponsable d'UnitéUEMO NANTES 2 e 500
Responsable d'UnitéUEMO NANTES 3 | Mme Isabelle BOCQUIER Educative >3
Mme Karine MARTINET Directrice de Service 4 000
STEi de REZE
UEAJ M. José GUILLON Res"'äîäâjäu""e 4 000
UEAJ M Jean-Jacques GOURLAY ReSpËàsuît:ÊVî Unito 1 000
Mme Nathalie LE BARAZER Directrice de Service 4 000
UEHC LA ROCHE Responsable d'UnitéEPE NANTES SUR YON Ms saute Educative 1000
UEHD ; Responsable d'Unité
Mme Cécile LEGOUPIL Directrice de Service 4 000
. Responsable d'UnitéSE EPM Orvault SEEPM Orvault Mme Séverine DURET Educative 500
; Responsable d'UnitéM.Vincent CORNUAULT Educative 500
M. David BESSON Responsable d'Unité 500Educative
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 35-2024-01-16-00002 - Arrêté n°01-2024 portant
subdélégation de pouvoir adjudicateur aux agents de la direction interrégionale de ma protection judiciaire de la jeunesse grand
ouest81
Service Unité Nom - Prénom Fonction Montant
Mme Vanessa GOUSSE Directrice Territoriale 8 000
Direction territoriale Maine ; ; . -
let Loire Sarthe - Mayenne DT M. Benoit HERVOUET Directeur territorial adjoint 8 000
Mme Aurore GUIVARCH RP C DE 4 000pilotage territorial
Mme Nathalie SCOUARNEC Directrice de Service 4 000
STEMO UEMO ANJOU OUEST Mme Christelle JOUIN Responsable d'Unité Educative 500
ANJOU MAINE
UEMO ANJOU EST M. Franck PETIT Responsable d'Unité Educative 500
UEAJ ANGERS M. Jean-Luc FORTIN Responsable d'Unité Educative 500
UEMO LAVAL Mme Peggy ADAM Responsable d'Unité Educative 500
Madame Christelle COTREL Directrice de Service 4000
& UEMO LE MANS NORD M. Clément JAMOIS Responsable d'Unité Educative 500
MOI
Sarthe UEMO LE MANS SUD Mme Lynda WALDE Responsable d'Unité Educative 500
UEAJ LE MANS Responsable d'Unité Educative 1000
M. Said BELGANA Directeur de Service 4 000
EPE ANJOU :
MAINE UEHC[')-'S% ËONTS M Salah MOUMNI Responsable d'Unité Educative 1000
UEHD LE MANS Mme Lorelei KROLIKOWSKI |Responsable d'Unité Educative 1 000
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 35-2024-01-16-00002 - Arrêté n°01-2024 portant
subdélégation de pouvoir adjudicateur aux agents de la direction interrégionale de ma protection judiciaire de la jeunesse grand
ouest82
Service Unité Nom - Prénom Fonction Montant
Mme Nadine ROLLAND Directrice Territoriale 8 000
Direction territoriale llle et
Vilaine — Côtes d'Armor DT Mme Stéphanie MULLIER Directrice Territoriale Adjointe 8 000
, Responsible de I'Appui auMme Marie LAURENT Pilotage Territorial 4 000
M. Benoit ROCHEE Directeur de Service 4 000
STEMO RENNES UEMO RENNES Sud Mme Laurence PELERIN Responsable d'Unité Educative 500
UEMO RENNES Ouest M. Alain GUENE Responsable d'Unité Educative 500
UEMO RENNES Est Mme Stéphanie LEBRETON Responsable d'Unité Educative 500
Mme Mélanie AUGUSTO Directrice de Service 4 000
UEMO SAINT-BRIEUC Mme Annaïck BURBAN p SPOrsE e T 500
. Mme BAUDROUET-LUZE me - ST ;
UEMO SAINT-MALO Mme Clémence BOUVIER CTD Responsable d'Unité Educative 500
UEMO GUINGAMP Véronique MAHIEU-MUSART |[Responsable d'Unité Educative 500
UEHC RENNES Mme Marie-Christine BOROWIAK Directrice de Service 4 000
UEHC RENNES ] .
M. Guillaume ETESSE Responsable d'Unité Educative 1000
EPEI RENNES mission HD
. N ; 1000
UEAJ RENNES Mme Ghislaine GUILLERME Responsable d'Unité Educative
Service Unité Nom - Prénom Fonction Montant
Direction territoriale Mme Patricia ROYER Directrice Territoriale 8 000
Finistére - Morbihan
DT Mme Anne-Laure MINERY Directrice Territoriale Adjointe 8 000
-~ ; Responsable à l'Appui auMme Marie-Sophie LAPOUS Pilotage Territorial 4 000
Mme Sophie GROUT-DE- ; ; .
BEAUFORT Directrice de Service 4 000
STEMO BREST- UEMO BREST M. Philippe MANO Responsable d'Unité Educative 500
QUIMPER
UEMO QUIMPER Responsable d'Unité Educative 500
Mme Françoise SANHA Directrice de Service 4 000
STEMOi
VANNES- LORIENT UEMO VANNES Mme Myriam CARIMALO Responsable d'Unité Educative 500
UEMO LORIENT M Alan LE DEVENDEC Responsable d'Unité Educative 500
Mme Christine HUIBAN Directrice de Service 4 000
EPEi de LORIENT UEHC de LORIENT M. Sébastien DELAGE Responsable d'Unité Educative 1 000
UEAJ de LORIENT Mme Frederique MARMY Responsable d'Unité Educative 1000
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 35-2024-01-16-00002 - Arrêté n°01-2024 portant
subdélégation de pouvoir adjudicateur aux agents de la direction interrégionale de ma protection judiciaire de la jeunesse grand
ouest83
M. Stéphane GUILLERM Directeur de Service 4 000
EPE de QUIMPER UE-CER COMBRIT M. Renaud NICOLAS Responsable d'Unité Educative 1000
UEHD de QUIMPER Mme Marysa LEGUEN Responsable d'Unité Educative 1000
Service Unité Nom - Prénom Fonction Montant
Directeur Territorial 8 000
Direction territoriale
Seine-Maritime - Directrice Territoriale AdjointeEure Mme Barbara SOREL 8 000
DT
Responsable à l'Appui au uMonsieur Franck MONCHY À e Durant la vacance du
Pllotage Territorial poste de DT
M. Jimmy ANNET Directeur de Service 4 000
UEMO ROUEN NORD Mme Carine TUAL Responsable d'Unité Educative 500
STEMO de ROUEN -
DIEPPE UEMO ROUEN SUD M. Gérald LAMOUR Responsable d'Unité Educative 500
UEMO de DIEPPE Mme Aurore JIMENEZ Responsable d'Unité Educative 500
Mme Léa DUFFY Directrice de Service 4 000
STEMOLE HAVRE _ |UEMO LE HAVRE NORD Responsable d'Unité Educative 500
e d L A S M. Yann TROUPLIN Responsable d'Unité Educative 500
Mme Joséphine ASTIER Directrice de service 4 000
UEHC de ROUEN Mme Whilemine DRU Responsable d'Unité Educative 1000
EPEi de ROUEN
UEHDr de ROUEN Mme Anne GEORGE Responsable d'Unité Educative 1 000
UEAJ de Rouen Mme Charlotte ANGONIN Responsable d'Unité Educative 1000
M. Hamide BOUBECHE Directrice de Service 4 000
A UEMO EVREUX Mme Samia EL MATTAR Responsable d'Unité Educative 500
UEMO VAL de REUIL M. Nicolas PERZO-PIEL Responsable d'Unité Educative 500
M. Félix TCHANGOU Directeur de Service 4 000
EPE EVREUX UEHC EVREUX Mme Laurence MALLIER Responsable d'Unité Educative 1000
UE CER EVREUX Mme Katalyne GOUAY Responsable d'Unité Educative 1 000
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 35-2024-01-16-00002 - Arrêté n°01-2024 portant
subdélégation de pouvoir adjudicateur aux agents de la direction interrégionale de ma protection judiciaire de la jeunesse grand
ouest84
Direction interrégionale de la protection
judiciaire de la jeunesse Grand Ouest
35-2024-01-16-00001
Décision n°01-2024 portant subdélégation de
signature en matière d'ordonnancement
secondaire
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 35-2024-01-16-00001 - Décision n°01-2024 portant
subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 85
Œx Direction de
MINISTÈRE la protection judiciaire
D.E LA JUSTICE de la jeunesse
Fraternité
DÉCISION n° 01-2024
portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
Le directeur interrégional
de la protection judiciaire de la jeunesse
du Grand Ouest
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions, modifiée, notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de I 'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M Philippe GUSTIN préfet de la région Bretagne,
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille et Vilaine ;
'Vu l'arrêté du 9 mars 2021 portant nomination de Monsieur Samuel VERON, directeur interrégional de
la protection judiciaire de la jeunesse du Grand-Ouest à compter du 6 avril 2021;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021 SGAR/DIRPJJ/RBOP/DSF du 1" avril 2021 portant délégation de
signature à Monsieur Samuel VERON, directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse
du Grand-Ouest, responsable de budget opérationnel de programme (RBOP), responsable d'unité
opérationnelle (RUO) responsable de service prescripteur, pour l'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses imputées aux titres II, III, V et VI du budget du ministère de la justice du
Programme 182 et au titre des programmes 362 (écologie) 363 (compétitivité) 364 (cohésion) au titre
de la mission Plan de relance.
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 35-2024-01-16-00001 - Décision n°01-2024 portant
subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 86
44480034 @Ex Direction de
MINISTÈRE la protection judiciaire
BbeEmLA JUSTICE de la jeunesse
Égalité
Fraternité DECIDE
Article 1 :
Il est donné subdélégation de signature à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et
compétences, les actes concernant l'ordonnancement des recettes et des dépenses imputées sur le budget
du ministère de la justice (programme 0182) aux agents de la direction interrégionale de la protection
judiciaire de la jeunesse du Grand Ouest dont les noms suivent :
Madame Sophie DU MESNIL ADELEE, directrice fonctionnelle 2¢ groupe, Directrice
Interrégionale Adjointe ;
Madame Christine ANDRE, conseiller d'administration, directrice des ressources humaines ;
Madame Amanda LE BORDAIS, attachée principale d'administration, responsable de la gestion
administrative et financière — direction des ressources humaines
Monsieur Guillaume DESCHAMPS, directeur fonctionnel du 2è groupe, directeur des missions
éducatives ; '
Monsieur Fabrice DROUELLE, directeur adjoint des missions éducatives ;
Madame Marie-Claude MABECQUE, conseillére d'administration, directrice de l'évaluation, de la
programmation, des affaires financières et de l'immobilier ;
Madame Christel ALLAINGUILLAUME responsable administratif et financier
Article 2 :
Subdélégation de signature est donnée aux directeurs territoriaux ainsi qu'à leurs adjoints, dont la liste suit,
dans la limite de leurs attributions et compétences pour l'ordonnancement des dépenses et des recettes du
programme 0182-Protection Judiciaire de la Jeunesse mentionnées ci-dessous :
la signature des commandes dans la limite d'un montant de huit mille euros TTC à l'exclusion des baux et des
subventions ;
l'établissement des certificats administratifs nécessaires à certains mandatements ;
la signature des bordereaux de reconstitutions de régie ;
la signature des relevés d'opérations d'achat par carte achat ;
la signature des relevés d'achat des titres de transport ;
la signature des bordereaux de recettes.
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 35-2024-01-16-00001 - Décision n°01-2024 portant
subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 87
Ex Direction de
MINISTÈRE la protection judiciaire
DE LA JUSTICE de la jeunesse
Fraternité
Liste des directeurs territoriaux et de leurs adjoints bénéficiant de la subdélégation visée dans le
présent article :
Madame Marie de GOUVILLE directrice territoriale du Calvados, de la Manche et de
l'Orne
Madame Sandrine LEROY directrice territoriale adjointe du Calvados, de la Manche et
de l'Orne à compte du 01 octobre 2022
Madame Nadine GUILLOT ROLLAND directrice temtonale de l'Ille et Vilaine et des
Côtes d'Armor
Madame Stéphanie MULLIER directrice territoriale adjointe de l'Ille et Vilaine et des
Côtes d'Armor
Madame Patricia ROYER directrice territoriale du Finistère et du Morbihan
Madame Anne-Laure MINERY, directrice territoriale adjointe du Finistère et du Morbihan
Madame Khaddouj MOUGLI directrice territoriale de la Loire Atlantique et de la Vendée
Mme Reine-May LEMEUNIER directrice territoriale adjointe de la Loire-Atlantique et de la
Vendée.
Madame Vanessa GOUSSE, directrice territoriale du Maine et Loire, de la Sarthe et de la Mayenne.
Monsieur Benoit HERVOUET, directeur territorial adjoint du Maine et Loire, de la Sarthe et de la
Mayenne
Madame Barbara SOREL directrice territoriale adjointe de la Seine-Maritime et de l'Eure
Article 3 :
Il est donné subdélégation de signature :
Au responsable immobilier technicien immobilier et correspondant immobilier de la section
immobilière de la DEPAFI. (Annexe 1)
Au responsable de la section secteur public et aux gestionnaires de la section secteur public de la
DEPAFI (Annexe 1)
Au référent SFACT, et au suppléant du réfèrent SFACT aux fins de transmettre l'ordre de payer des
dépenses de flux3 et flux4, les baux et charges. Ainsi que créer et transmettre des Fiches
Communication au SFACT et au DAEBC (Annexe 2)
Au responsable de la section immobiliére et correspondants de la section immobilière de la DEPAFI
d'agir sur le programme 362 Ecologie (Annexe 5)
Article 4 :
Subdélégation de signature est donnée dans le cadre de l'utilisation de l'applicatif Chorus
Déplacements Temporaires :
Aux agents de la section secteur public de la DEPAFI en tant que gestionnaires contrôleur pour
modifier et valider les états de frais de déplacement de tous les agents affectés à la DIRPJJ Grand Ouest.
(Annexe 3)
Aux directeurs de service pour saisir, modifier et valider les ordres de mission et les états de frais de
déplacements des agents placés sous leur autorité. (Annexe 4)
3
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 35-2024-01-16-00001 - Décision n°01-2024 portant
subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 88
Ex Direction de
MINISTÈRE la protection judiciaire
D_E LA JUSTICE de la jeunesse
Fraternité
Article 5 :
Le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse grand ouest est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région de Bretagne.
Article 6 :
En application des dispositions des articles R312-1 et R421-1 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification faire l'objet :
d'un recours gracieux devant le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse grand
ouest, autorité signataire de cette décision ou d'un recours hiérarchique devant la Ministre de la justice;
— d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Fait.à Rennes, le 16 janvier 2024
Le directeur-interrégional
de la protection judiciaire Jeunesse-"
/
/
—fî""u mt
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 35-2024-01-16-00001 - Décision n°01-2024 portant
subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 89
*
MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
ANNEXE 1Direction de
la protection judiciaire
de la jeunesse
Relative à l'arrêté de subdélégation d'ordonnateur secondaire
Subdélégation de signature est donnée pour l'ordonnancement des dépenses et des recettes du
programme 0182-Protection Judiciaire de la Jeunesse aux agents dont la liste suit, dans la limite de
leurs attributions, compétences et montants mentionnées ci-dessous
Service Unité Nom - Prénom Fonction Montant en €
DEPAFI Béatrice BARBIER Responsable section 40 000Immobilière
DEPAFI Emmanuel GIRARD Section Immobilière 10 000
DEPAFI Christel ALLAINGUILLAUME Responsable section financière) . 40000
Direction
Interrégionale Gesti e budoétaire et
- estionnaire budgétaire eDEPAFI Giuseppe INTILI commande publique 20 000
DEPAFI Thomas BACON Gestionnaire budgétaire 2000
DEPAFI Laura BOURGES Gestionnaire budgétaire 2000
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 35-2024-01-16-00001 - Décision n°01-2024 portant
subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 90
Ex Direction de
MINISTÈRE la protection judiciaire
BMEMLA JUSTICE de la jeunesse
Égalité
Fraternité
" ANNEXE 2
Relative à l'arrêté de subdélégation d'ordonnateur secondaire
Subdélégation de signature est donnée au référent SFACT, et au suppléant du réfèrent SFACT aux
fins de transmettre l'ordre de payer des dépenses de flux3 et flux4, les baux et charges. Ainsi que
créer et transmettre des Fiches Communication au SFACT et au DAEBC
Service : Unité Nom - Prénom Fonction
DEPAFI Lydie MENARD Référent SFACT
mémésona DEPAFI Thomas BACON ÊËÊÊŒËS"ŒŒ'Œ
DEPAFI Eric FREMONT Référent SFACT suppléant
DEPAFI Catherine MONVOISIN Référent immobilier
DEPAFI Hervé FILY ' Référent irfimobilier
DEPAFI Christel ALLAINGUILLAUME Responsable section financière
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 35-2024-01-16-00001 - Décision n°01-2024 portant
subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 91
Ex Direction de
MINISTÈRE la protection judiciaire
BÛEÆLA JUSTICE de la jeunesse
Égalité '
Fraternité
ANNEXE 3
Relative à l'arrêté de subdélégation d'ordonnateur secondaire
Subdélégation de signature est donnée dans le cadre du traitement des frais de déplacements dans l'applicatif
Chorus Déplacements Temporaires aux agents dont la liste suit, dans la limite de leurs attributions,
compétences mentionnées ci-dessous :
Service Unité Nom - Prénom Fonction
DEPAFI Giuseppe INTILI Gestionnaire budgétaire et
commande publique
DEPAFI Eric FREMONT Gestionnaire budgétaire
Direction _
Interrégionale DEPAFI Vincent BARBIER Gestionnaire budgétaire
DEPAFI Thomas BACON Gestionnaire budgétaire
DEPAFI Laura BOURGES Gestionnaire budgétaire
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 35-2024-01-16-00001 - Décision n°01-2024 portant
subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 92
EZ Direction de
MINISTÈRE la protection judiciaire
ZEEMLA JUSTICE de la jeunesse
î"_galité ,
ANNEXE 4
Relative à l'arrêté de subdélégation d'ordonnateur secondaire
Subdélégation de signature est donnée pour valider les ordres de mission et les états de frais de déplacements
des agents placés sous leur autorité dont les noms suivent
Service Nom - Prénom Fonction
Direction territoriale
Calvados - Manche - OrneResponsable à l'Appui
au
Pilotage Territorial
STEMO de Caen Mme Christelle LABAURIE Directrice de Service
EPEi de CaenMme Lauréne ORTOLLAND Directrice de Service
STEMO DE L'OrneM. David MENARD Directeur de Service
STEMO de la MancheMme Aurélie VAUDREVILLE Directrice de Service
Direction territoriale Loire- Atlantique -
Vendée Mme Nathalie BODIERResponsable à l'Appui
au
Pilotage Territorial
STEMO La Roche sur Yon - Saint-NazaireMme Delphine JAGIELA Directrice de Service
STEMO . . .
M. Julien INACIO MARTA Directeur de Service
de Nantes
STEide Reze Mme Karine MARTINET Directrice de Service
EPE NantesMme Nathalie LE BARAZER Directrice de Service
SE EPM d'OrvaultMme Cécile LEGOUPIL Directrice de Service
Direction territoriale Maine et Loire-
Mayenne et Sarthe Mme Aurore GUIVARCHResponsable à l'Appui
au
Pilotage Territorial
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 35-2024-01-16-00001 - Décision n°01-2024 portant
subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 93
Ex Direction de
ISÈI\I'.IIÎTLEIIS'%ICE la protection judiciaire
. ; de la jeunesse
Liberté
Égalité
Fraternité
STEN@mAnipy L'aine Mme Nathalie SCOUARNEC Directrice de Service
S1EMOLCE,a'Sarthe Mme Christelle COTREL Directrice de Service
PS Anjou saine M Said BELGANA Directeur de Service
Direction territoriale llle et Vilaine —- Côtes Responsable de
d'Armor Mme Marie LAURENT I'Appui au Pilotage
Territorial
STEMO de Rennes - Saint-Jacques de la .Jacq M. Benoit ROCHEE Directeur de Service
Lande
STEMO Armorique Mme Mélanie AUGUSTO Directeur de Service
EPEI de Rennes Mme Marie-Christine BOROWIAK Directrice de Service
Direction territoriale Finistère - Morbihan Mme Marie-Sophie LAPOUS Responsable à l'Appui
au Pilotage Territorial
STEMO Brest - Quimper Mme Sophie GROUT-DE- BEAUFORT Directrice de Service
EPE de Quimper M. Stéphane GUILLERM Directeur de service
sTC e nes Rn Mme Françoise SANHA Directrice de Service
EPEI Lorient Mme Christine HUIBAN Directrice de service
Direction territoriale Seine-Maritime - Eure Responsable à l'Appui
Monsieur Franck MONCHY . -
au Pilotage Territorial
STEMO de Rouen - DieppeM. Jimmy ANNET Directeur de Service
STEMO Le Havre Mme Léa DUFFY Directrice de Service
EPEi de Rouen Mme Joséphine ASTIER Directrice de service
STEMO d'Evreux M. Hamide BOUBECHE Directrice de Service
EPE d'Evreux M. Félix TCHANGOU Directeur de Service
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 35-2024-01-16-00001 - Décision n°01-2024 portant
subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 94
Ex
MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
ANNEXE 5Direction de
la protection judiciaire
de la jeunesse
Relative à l'arrêté de subdélégation d'ordonnateur secondaire
Subdélégation de signature est donnée pour l'ordonnancement des dépenses et des recettes du
programme 0362-Ecologie aux agents dont la liste suit, dans la limite de leurs attributions,
compétences et montants mentionnées ci-dessous
Service Unité Nom - Prénom Fonction Montant en €
DEPAFI Marie-Claude MABECQUE DEPAFI illimité
Direction E Responsable sectionInterrégionale DEPAFI Béatrice BARBIER otk 40 000
DEPAFI Emmanuel GIRARD Section Immobilière 10 000
10
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 35-2024-01-16-00001 - Décision n°01-2024 portant
subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 95
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-01-16-00003
Arrêté préfectoral portant restriction de la
liberté d'aller et venir des supporters de
l'Olympique de Marseille (OM) à l'occasion de
leur rencontre avec le Stade Rennais Football
Club le 21 janvier 2024
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-01-16-00003 - Arrêté préfectoral portant restriction de la liberté d'aller et venir des supporters de
l'Olympique de Marseille (OM) à l'occasion de leur rencontre avec le Stade Rennais Football Club le 21 janvier 2024 96
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE Cabinet
ÊÏ:ÂË Direction des sécurités
Fraternité
Arrêté préfectoral portant restriction de la liberté d'aller et venir des supporters
de l'Olympique de Marseille (OM) à l'occasion de leur rencontre avec le Stade
Rennais Football Club le 21 janvier 2024
Le préfet de la région Bretagne,
préfet d'llle-et-Vilaine,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 211-2 et
L. 211-5 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2214-4 :
Vu le code du sport, en particulier les articles L. 332-1 à L. 332-18 relatifs aux manifestations
sportives, ainsi que les articles R. 332-1 à R. 332-9 relatifs à l'interdiction de pénétrer ou de se
rendre aux abords d'une enceinte où se déroule une manifestation sportive ;
Vu le code pénal ;
Vu la loi du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des
personnes chargées d'une mission de service public ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 20 avril 2020 nommant Mme Elise DABOUIS, directrice de cabinet du préfet de
la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'llle-et-Vilaine :
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe GUSTIN préfet de la région
Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'llle-et-Vilaine :
Vu l'arrêté du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à Mme Elise DABOUIS,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet d'IIle-et-Vilaine ;
Considérant qu'en vertu de l'article L. 332-16-2 du code du sport, il appartient au préfet, pour
prévenir les troubles graves à l'ordre public et assurer la sécurité des personnes et des biens à
l'occasion des manifestations sportives, de restreindre la liberté d'aller et de venir des
personnes se prévalant de la qualité de supporter ou se comportant comme tel, dont la
présence au lieu d'une manifestation sportive est susceptible d'occasionner des troubles à
l'ordre public ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-01-16-00003 - Arrêté préfectoral portant restriction de la liberté d'aller et venir des supporters de
l'Olympique de Marseille (OM) à l'occasion de leur rencontre avec le Stade Rennais Football Club le 21 janvier 2024 97
Considérant que le dimanche 21 janvier 2024 à 21h05, dans le cadre de la coupe de France,
I'équipe du Stade Rennais Football Club rencontrera celle de l'Olympique de Marseille (OM) au
stade Roazhon Park à Rennes ; que l'affluence des spectateurs attendus devrait se traduire
par l'organisation d''un match à guichets fermés ; qu'environ 25 000 spectateurs sont attendus
pour assister à ce match à fort enjeu sportif ;
Considérant que les déplacements du club de l'Olympique de Marseille (OM) sont
fréquemment la source de troubles à l'ordre public du fait du comportement violent de certains
supporters ou d'individus se prévalant de la qualité de supporter de cette équipe, manifesté de
façon récurrente aux abords des stades et dans les centres-villes des lieux de rencontre, tant
par des rixes entre supporters que par des violences commises à I'encontre des forces de
l'ordre ou des jets de pétards, fumigénes ou bombes agricoles, causes de blessures ou
départs d''incendie ; qu'il en a été ainsi lors des matchs opposant cette équipe aux équipes du
Paris Saint-Germain le 28 février 2018, de l'Atlético Madrid le 16 mai 2018, de Nîmes le 19
août 2018, de Nice le 21 octobre 2018, de l'Eintracht Francfort le 29 novembre 2018, d'Angers
le 22 décembre 2018, de Reims le 3 février 2019, de Toulon le 4 août 2019, de Metz le 14
décembre 2019, de Bordeaux le 2 février 2020, de Saint-Etienne le 5 février 2020, d'Angers les
22 septembre 2021 et 30 septembre 2022, de l'AJ Auxerre le 3 septembre 2022, de l'ESTAC
Troyes le 11 janvier 2023 et de Clermont-Ferrand le 11 février 2023 ;
Considérant que les relations entre les supporters ultras des clubs de Rennes et de Marseille
se sont détériorées depuis près de cing ans en raison de tensions et d'incidents causés
notamment par une présence récurrente des supporters marseillais aux abords du stade
Roazhon Park en amont des rencontres, perçue par les ultras locaux comme une réelle
provocation ;
Considérant qu'à l'occasion du déplacement de l'équipe de 'OM à Rennes le 13 janvier 2018,
des incidents ont été recensés en marge de la rencontre ; que dès 14h00, les forces de
sécurité intérieure ont dû faire usage de grenades lacrymogènes afin de mettre fin à des rixes
entre supporters rivaux ; que dans le même temps, un autre groupe d'une quarantaine de
marseillais, en marche vers le stade, ont été remarqués car armés de barres de fer ; qu'à
I'issue de la rencontre, une nouvelle bagarre a éclaté à proximité du local des supporters
rennais lors du passage des supporters marseillais ; que la compagnie de sécurité et
d'intervention, dépêchée sur place, a également essuyé des jets de projectiles, notamment des
bouteilles en verre et a dû, pour disperser les fauteurs de troubles, faire usage d'aérosois
lacrymogènes ;
Considérant que le 24 février 2019, une cinquantaine de supporters marseillais, progressant
vers le parking « visiteurs », ont volontairement renversé une quinzaine de barrières destinées
a la circulation ; qu'en passant devant les locaux du Roazhon Celtic Kop (RCK), ils ont
invectivé une cinquantaine de supporters rennais ; qu'un affrontement entre les deux groupes
de supporters a été évité par l'intervention des forces de sécurité ; qu'un peu plus tard, un
groupe d'une dizaine de supporters marseillais, dépourvus de tout signe ostentatoire de
soutien à l'OM, ont été refoulés par les gendarmes mobiles alors même qu'ils ont tenté
d'approcher en toute discrétion des locaux du RCK par la rue de Lorient puis par le quai Eric
Tabarly ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-01-16-00003 - Arrêté préfectoral portant restriction de la liberté d'aller et venir des supporters de
l'Olympique de Marseille (OM) à l'occasion de leur rencontre avec le Stade Rennais Football Club le 21 janvier 2024 98
Considérant que le 10 janvier 2020, à l'occasion d'un but de I'équipe marseillaise réalisé à la
84ème minute de jeu, un groupe d'une quinzaine d'ultras du RCK s'en est violemment pris à
quelques fans traditionnels de 'OM qui célébraient cette ouverture du score ; que l'interposition
des agents de sécurité suivie d'une intervention de la section d'intervention rapide (SIR) a
permis néanmoins d'apaiser les tensions ; qu'une centaine d'ultras du RCK, quittant le stade
dans un état de forte excitation, ont transformé le parking ouest en un champ de bataille,
s'attaquant à tout supporter olympien passant à proximité pour gagner les parkings sud
Vilaine ; que les forces de l'ordre positionnées sur le parking mettaient fin à de nombreuses
rixes ou assauts provoqués par des supporters du RCK entre 23h00 et 0h20 :
Considérant que le 14 mai 2022, en amont de la rencontre entre le Stade Rennais FC et
l'Olympique de Marseille, environ 1200 supporters rennais ont participé, à l'appel des ultras du
Roazhon Celtic Kop, à une fan-walk festive vers le stade ; qu'à l'approche du stade, un
déploiement des forces de l'ordre a été nécessaire pour éviter un contact direct entre
supporters adverses, à la suite de nombreuses provocations réciproques ;
Considérant qu'a l'occasion de la rencontre susmentionnée du 14 mai 2022, des
échauffourées ont éclaté, aux environs de 19h00, aux abords des locaux du RCK, à la suite de
I'approche d'une cinquantaine de marseillais qui s'étaient préalablement stationnés dans la
zone ouest de l'enceinte sportive ; que les forces de l'ordre, qui avaient été, à cette occasion,
déployées en interposition, ont essuyé des jets de projectiles de la part des ultras du RCK
avant de répondre par des gaz lacrymogènes ; qu'à l'issue du match, des membres du RCK
fortement alcoolisés s'en sont pris à des fans traditionnels qui passaient trop près de leur
quartier général ; qu'un groupe de RCK n'a pas hésité à se lancer à l'attaque de deux minibus
qui repartaient vers la rocade et ce malgré la présence des gendarmes mobiles ; que lors de la
fuite, un des minibus a heurté un véhicule de police ;
Considérant que la rencontre du 21 janvier 2024, classée au niveau 3 « risque de troubles à
l'ordre public liés à un contentieux entre supporters ou au comportement habituel de certains
supporters » par la Division Nationale de Lutte contre le Hooliganisme, est susceptible de se
traduire par des affrontements entre les supporters ultras des deux camps ;
Considérant qu'il existe dès lors un risque avéré de troubles à l'ordre public à l'occasion de
cette rencontre ;
Considérant que si des affrontements entre les supporters ultras des deux équipes sont
susceptibles de se dérouler en centre-ville, tous les lieux pouvant donner lieu à des
affrontements ne peuvent être anticipés ; que, dans ces conditions, la mobilisation des forces
de l'ordre, même en nombre important, n'est pas suffisante à prévenir les troubles à l'ordre
public ;
Considérant que l'ensemble des forces de sécurité ne saurait par ailleurs être détourné de
ses missions prioritaires pour répondre à des débordements liés au comportement de
supporters dans le cadre de rencontres sportives ou à gérer une foule d'individus prompts à
I'affrontement avec des supporteurs adverses :
Considérant par ailleurs que s'ajoutent aux risques de troubles graves à l'ordre public
susmentionnés les menaces particulières qui justifient la mobilisation extrême des forces de
l'ordre par la mise en place de dispositifs particuliers de vigilance et de lutte contre la menace
terroriste lors de grands rassemblements comme ce match ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-01-16-00003 - Arrêté préfectoral portant restriction de la liberté d'aller et venir des supporters de
l'Olympique de Marseille (OM) à l'occasion de leur rencontre avec le Stade Rennais Football Club le 21 janvier 2024 99
Considérant qu''ainsi la mobilisation des forces de sécurité ne pourra, à défaut de mesures de
restriction et d'encadrement particulière, assurer la sécurité des personnes notamment celle
des supporters ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de
concilier I'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que dans ce
cadre, elle se doit de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature
à prévenir les troubles à l'ordre public ;
Considérant qu'il importe, pour des motifs d'ordre et de sécurité publics, de prévenir tout
trouble à l'ordre public pouvant découler de la présence en une même unité de lieu et de
temps des supporters des deux équipes ou de l'achat de boissons alcooliques ; qu'il convient
dès lors de limiter la liberté d'aller et venir de toute personne se prévalant de la qualité de
supporter de l'Olympique de Marseille ou se comportant comme tel en centre-ville de Rennes
et aux alentours du stade où se déroulera la rencontre ;
Sur proposition de Mme la directrice de cabinet,
ARRÊTE :
Article 1 — il est interdit le 21 janvier 2024 de 19h00 à 24h00, à tout supporter de l'Olympique
de Marseille de se prévaloir de cette qualité notamment en affichant une écharpe, un insigne,
un vêtement, un drapeau aux couleurs de ce club, aux abords du stade dans le périmètre
délimité par les voies suivantes :
- à l'ouest par la rocade Ouest (R.N. 136),
- au nord par la route de Vezin,
- à l'est par la rue de Saint-Brieuc, la rue Louis Guilloux, le mail François Mitterrand et la rue
Jean Guy,
- au sud par la Vilaine.
Article 2 — Par dérogation aux dispositions prévues à l'article 1 du présent arrêté, l''accès au
stade Roazhon Park est autorisé aux supporters de l'Olympique de Marseille munis de billets,
qui leur seront remis au point de rendez-vous mentionné à l'article 3, délivrés par
l'intermédiaire du club de 'OM, en échange de leurs contremarques.
Article 3 — Pour les supporters autorisés à se rendre au stade Roazhon Park dans les
conditions prévues à l'article 2, il est fixé un lieu et une heure de rendez-vous obligatoires dont
les modalités seront précisées par les services de la Direction interdépartementale de la police
nationale. Les forces de l'ordre encadreront le déplacement vers et depuis le stade Roazhon
Park.
Article 4 — Il est interdit, le 21 janvier 2024 de 11h00 à 24h00, à tout supporter de l'Olympique
de Marseille de se prévaloir de cette qualité notamment en affichant une écharpe, un insigne,
un vêtement, un drapeau aux couleurs de ce club, de circuler ou de stationner dans le secteur
du centre-ville de Rennes à l'intérieur du périmètre suivant :
rue Legraverend, rue de l'hôtel Dieu, rue Lesage, rue du général Guillaudot, rue de la Motte,
rue Gambetta, avenue Jean Janvier, place de la Gare, boulevard de Beaumont, boulevard du
Colombier, boulevard de la Tour d'Auvergne, place de Bretagne, Mail François Mitterrand, rue
Louis Guilloux, rue Papu, rue de Brest, boulevard de Chézy.
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-01-16-00003 - Arrêté préfectoral portant restriction de la liberté d'aller et venir des supporters de
l'Olympique de Marseille (OM) à l'occasion de leur rencontre avec le Stade Rennais Football Club le 21 janvier 2024 100
Article 5 — Sont interdits dans le périmètre et pour la durée définis aux articles 1 et 4, ainsi que
dans l'enceinte et aux abords du stade, la possession, le transport et l'utilisation de tous
pétards ou fumigénes, drapeaux et banderoles dont les inscriptions appellent à la provocation,
à la violence ou à la haine et tout objet pouvant étre utilisé comme projectile.
Article 6 — Madame la directrice de cabinet et monsieur le directeur interdépartemental de la
police nationale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, transmis au procureur de la
République près le tribunal judiciaire de Rennes ainsi qu'aux deux présidents de club, affiché
en mairie de Rennes et aux abords immédiats du Stade Roazhon Park.
Fait à Rennes,le 1 6 JAN. 2024
Pour le préfet,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
( u S
_— Elise DAB{)UIS
|
N———
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d''un recours contentieux,
dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de
Rennes peut être saisi par 'application Télérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr. Il peut également faire I'objet
d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet d'Ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce
dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de Fautorité compétente (le
silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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l'Olympique de Marseille (OM) à l'occasion de leur rencontre avec le Stade Rennais Football Club le 21 janvier 2024 101
PTM 1g A
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-01-16-00003 - Arrêté préfectoral portant restriction de la liberté d'aller et venir des supporters de
l'Olympique de Marseille (OM) à l'occasion de leur rencontre avec le Stade Rennais Football Club le 21 janvier 2024 102
Sous-Préfecture de Redon
35-2024-01-11-00006
Arrêté n° 20230913 autorisant un système de
vidéo protection pour déchetterie de
ACIGNÉ-RENNES METROPOLE à 35690 ACIGNE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-01-11-00006 - Arrêté n° 20230913 autorisant un système de vidéo protection pour déchetterie de
ACIGNÉ-RENNES METROPOLE à 35690 ACIGNE 103
EF
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20230913 du 11 janvier 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2023 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal BAGDIAN,
sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Monsieur Henri BOUGEARD, technicien travaux déchetteries, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un
système de vidéoprotection sur le site de la déchetterie de ACIGNE-RENNES METROPOLE ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 19 décembre 2023 ;
ARRETE
Article 1": Le technicien travaux déchetteries est autorisé à mettre en œuvre, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection sur le site de la déchetterie de ACIGNE-RENNES
METROPOLE, rue de Joval, 35690 ACIGNE, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 20230913.
L'autorisation porte sur l'implantation de 3 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de
l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du
titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai maximum de 29 jours.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-01-11-00006 - Arrêté n° 20230913 autorisant un système de vidéo protection pour déchetterie de
ACIGNÉ-RENNES METROPOLE à 35690 ACIGNE 104
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas
une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de
son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la
sécurité intérieure.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement
affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même
de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cing ans :
une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, la directrice de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie
d'Hlle-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissement.
Redon, le 11 janvier 2024
Le sous-préfetsde Redon
PascarWAGDIAN
Voies et délais de recours ;
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de I'llle-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de I'Intérieur dans le délai de 2 mois à
compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours
gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES ~ 3, contour de la Motte - CS44416 - 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur
le site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-01-11-00006 - Arrêté n° 20230913 autorisant un système de vidéo protection pour déchetterie de
ACIGNÉ-RENNES METROPOLE à 35690 ACIGNE 105
Œx
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
SOUS-PRÉFECTURE DE REDON Redon, le 11 janvier 2024
Pôle sécurité
@ : 0221 86 25 80/81
@ : pref-videoprotection@ille-et-vilaine.gouv.fr
Dossier n° 20230913
Monsieur,
Je vous adresse sous ce pli un exemplaire de mon arrêté en date du 11 janvier 2024 vous autorisant à installer un système de
vidéoprotection sur le site de la déchetterie de ACIGNE-RENNES METROPOLE située rue de Joval, 35690 ACIGNE.
J'appelle votre attention sur les dispositions suivantes :
- l'affiche d'information du public doit être conforme au modèle ci-joint validé par la commission départementale des systèmes
de vidéoprotection,
- cette autorisation étant valable cinq ans, il vous appartient de présenter une nouvelle demande à mes services quatre mois
minimum avant la date d'échéance de ce délai soit au plus tard le 11 septembre 2028.
- cet arrêté porte uniquement sur les caméras situées en zone publique. Les caméras situées en zone privée ne relèvent pas de la
compétence préfectorale mais de la CNIL et doivent être conformes au RGPD (Règlement Général de Protection des Données).
Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma considération distinguée.
Le sous-préfet/de Redon
0
Pascal BAGDIAN
Monsieur Henri BOUGEARD
déchetterie de ACIGNÉ-RENNES METROPOLE
4 avenue Henri Fréville
35031 RENNES
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-01-11-00006 - Arrêté n° 20230913 autorisant un système de vidéo protection pour déchetterie de
ACIGNÉ-RENNES METROPOLE à 35690 ACIGNE 106
Sous-Préfecture de Redon
35-2024-01-11-00007
Arrêté n° 20230929 autorisant un système de
vidéo protection pour déchetterie de PACÉ
-RENNES METROPOLE à 35000 RENNES
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-01-11-00007 - Arrêté n° 20230929 autorisant un système de vidéo protection pour déchetterie de
PACÉ -RENNES METROPOLE à 35000 RENNES 107
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20230929 du 11 janvier 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition dès normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2023 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal BAGDIAN,
sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Monsieur Henri BOUGEARD, technicien travaux déchetteries, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un
système de vidéoprotection sur le site de la déchetterie de PACÉ -RENNES METROPOLE ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 19 décembre 2023 ;
ARRÊTE
Article 1": Le technicien travaux déchetteries est autorisé à mettre en œuvre, pour une durée de cinq ans renouvelgble, dans les
conditions fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection sur le site de la déchetterie de PACE -RENNES
METROPOLE , 4 rue André et Yvonne MEYNIER, 35000 RENNES, conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 20230929. —
L'autorisation porte sur l'implantation de 5 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de
l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés.et les références du service et la fonction du
titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. . -
Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.
Article3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai maximum de 29 jours.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-01-11-00007 - Arrêté n° 20230929 autorisant un système de vidéo protection pour déchetterie de
PACÉ -RENNES METROPOLE à 35000 RENNES 108
Article4 : Le titulaire de I'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L''accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas
une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de
son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la
sécurité intérieure.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement
affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à méme
de présenter ses observations, étre retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal... ).
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :
une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, la directrice de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie
d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissement.
Redon, le 11 janvier 2024
Le sous-préféf de Redon
Pascal BAGDIAN
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de I'llle-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois à
compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours
gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte - CS44416 - 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur
le site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif. '
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-01-11-00007 - Arrêté n° 20230929 autorisant un système de vidéo protection pour déchetterie de
PACÉ -RENNES METROPOLE à 35000 RENNES 109
Ex
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
SOUS-PRÉFECTURE DE REDON Redon, le 11 janvier 2024
Pôle sécurité °
& : 0221 86 25 80/81 ;
@ : pref-videoprotection@ille-et-vilaine.gouv.fr
Dossier n° 20230929
Monsieur,
Je vous adresse sous ce pli un exemplaire de mon arrêté en date du 11 janvier 2024 vous autorisant à installer un système de
vidéoprotection sur le site de l'déchetterie de PACÉ -RENNES METROPOLE située 4 rue André et Yvonne MEYNIER, 35000
RENNES.
J'appelle votre attention sur les dispositions suivantes :
- l'affiche d'information du public doit être conforme au modèle ci-joint validé par la commission départementale des systèmes
de vidéoprotection,
- cette autorisation étant valable cinq ans, il vous appartient de présenter une nouvelle demande à mes services quatre mois
minimum avant la date d'échéance de ce délai soit au plus tard le 11 septembre 2028.
- cet arrêté porte uniquement sur les caméras situées en zone publique. Les caméras situées en zone privée ne relèvent pas de la
compétence préfectorale mais de la CNIL et doivent être conformes au RGPD (Règlement Général de Protection des Données).
Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma considération distinguée.
Le sous-préfef de Redon
Pascal BAGDIAN
Monsieur Henri BOUGEARD
déchetterie de PACE -RENNES METROPOLE
4 avenue Henri Fréville
35031 RENNES
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-01-11-00007 - Arrêté n° 20230929 autorisant un système de vidéo protection pour déchetterie de
PACÉ -RENNES METROPOLE à 35000 RENNES 110
Sous-Préfecture de Redon
35-2024-01-11-00008
Arrêté n° 20230986 autorisant un système de
vidéo protection pour Déchetterie BRUZ□
Rennes Métropole à 35170 BRUZ
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-01-11-00008 - Arrêté n° 20230986 autorisant un système de vidéo protection pour Déchetterie
BRUZ□ Rennes Métropole à 35170 BRUZ 111
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20230986 du 11 janvier 2024
portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2023 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal BAGDIAN, sous-préfet de
REDON ; '
VU l'arrêté préfectoral du 13 décembre 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site de la Déchetterie BRUZ— Rennes Métropole, route de
Laillé - Les Garennes, 35170 BRUZ ; -
VU la demande présentée par Monsieur BOUGEARD Heñri, responsable du service tri valorisation, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection sur le site de la Déchetterie BRUZ- Rennes Métropole ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 19 décembre 2023 ;
ARRÊTE
Article 1": L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 13 décembre 2019, pour l'utilisation de la vidéoprotection sur le site de la Déchetterie
BRUZ- Rennes Métropole, route de Laillé - Les Garennes, 35170 BRUZ, est reconduite, pour une durée de cing ans renouvelable, conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20230986.
Le renouvellement porte sur la présence de 5 caméras extérieures et d'une caméra visionnant la voie publique.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité.des personnes, Protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la
personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
— l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du titulaire
du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un
délai maximum de 28 jours. :
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la
date de leur transmission au Parquet.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-01-11-00008 - Arrêté n° 20230986 autorisant un système de vidéo protection pour Déchetterie
BRUZ□ Rennes Métropole à 35170 BRUZ 112
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées
et des-atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: L'accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à foute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. '
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des licux — changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal... ).
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande
devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. '
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, la directrice de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et le
directeur de la sécurité publique d'Ille-ct-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur
sera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissement.
Redon, le 11 janvier 2024
Le sous-préfef fle Redon
Pascal BAGDIAN
Voies et délais de recours . ; .
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de I'lile-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au
terme d'un délai de 4 mois). .
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte - CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr également
dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-01-11-00008 - Arrêté n° 20230986 autorisant un système de vidéo protection pour Déchetterie
BRUZ□ Rennes Métropole à 35170 BRUZ 113
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Lsberté
Égalité
Fraternité
SOUS-PRÉFECTURE DE REDON Redon, le 11 janvier 2024
Pôle sécurité [
@ : 0221 86 25 80/81
@ : pref-videoprotection@ille-et-vilaine.gouv.fr
Dossier n° 20230986
Monsieur,
Je vous adresse sous ce pli un exemplaire de mon arrêté en date du 11 janvier 2024 portant renouvellement de l'autorisation
qui vous avait été accordée pour l'utilisation d'un système de vidéoprotection sur le site de la Déchetterie BRUZ- Rennes
Métropole située route de Laillé - Les Garennes, 35170 BRUZ.
P'appelle votre attention sur les dispositions suivantes :
- l'affiche d'information du public doit être conforme au modèle ci-joint validé par la commission départementale des
systèmes de vidéoprotection,
- cette autorisation étant valable cinq ans, il vous appartient de présenter une nouvelle demande à mes services quatre mois
minimum avant la date d'échéance de ce délai soit au plus tard le 11 septembre 2028.
- cet arrêté porte uniquement sur les caméras situées en zone publique. Les caméras situées en zone privée ne relèvent pas de
la compétence préfectorale mais de la CNIL et doivent être conformes au RGPD (Règlement Général de Protection des
Données).
Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma considération distinguée.
Le sous-préift de Redon
Pascal ËÔÏÔDIAN
Monsieur BOUGEARD Henri
Déchetterie BRUZ— Rennes Métropole
4 avenue Henri Fréville
35031 Rennes
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-01-11-00008 - Arrêté n° 20230986 autorisant un système de vidéo protection pour Déchetterie
BRUZ□ Rennes Métropole à 35170 BRUZ 114
Sous-Préfecture de Redon
35-2024-01-11-00009
Arrêté n° 20230987 autorisant un système de
vidéo protection pour Déchetterie ST JQ□
Rennes Métropole à 35 136
SAINT-JACQUES-DE-LA-LANDE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-01-11-00009 - Arrêté n° 20230987 autorisant un système de vidéo protection pour Déchetterie ST
JQ□ Rennes Métropole à 35 136 SAINT-JACQUES-DE-LA-LANDE 115
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20230987 du 11 janvier 2024
portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilainie ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2023 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal BAGDIAN, sous-préfet de
REDON ;
VU l'arrêté préfectoral du 08 juillet 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site de la Déchetterie ST JQ— Rennes Métropole, 4 rue de la
Trotine, 35 136 SAINT-JACQUES-DE-LA-LANDE ;
VU la demande présentée par Monsieur BOUGEARD Henri, responsable du service tri valorisation, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection sur le site de la Déchetterie ST JQ- Rennes Métropole ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 19 décembre 2023 ;
ARRÊTE
Article 1": L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 08 juillet 2019, pour l'utilisation de la vidéoprotection sur le site de la Déchetterie ST
JQ- Rennes Métropole, 4 rue de la Trotine, 35 136 SAINT-JACQUES-DE-LA-LANDE, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable,
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20230987.
Le renouvellement porte sur la présence de 5 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la
personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
— l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du titulaire
du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un
délai maximum de 29 jours. ' ;
Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la
date de leur transmission au Parquet.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-01-11-00009 - Arrêté n° 20230987 autorisant un système de vidéo protection pour Déchetterie ST
JQ□ Rennes Métropole à 35 136 SAINT-JACQUES-DE-LA-LANDE 116
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquér seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal... ).
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, la directrice de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et le
directeur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur
sera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissement.
Redon, le 11 janvier 2024
Le sous-préfeÿ de Redon
Pascal B&DIAN
Voies et délais de recours (
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de ia Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprés du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au
terme d'un délai de 4 mois). ;
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte - CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr également
dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-01-11-00009 - Arrêté n° 20230987 autorisant un système de vidéo protection pour Déchetterie ST
JQ□ Rennes Métropole à 35 136 SAINT-JACQUES-DE-LA-LANDE 117
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
SOUS-PRÉFECTURE DE REDON Redon, le 11 janvier 2024
Pôle sécurité
Æ :02 21 86 25 80/81
@ : pref-videoprotection@ille-et-vilaine.gouv.fr
Dossier n° 20230987
Monsieur,
Je vous adresse sous ce pli un exemplaire de mon arrêté en date du 11 janvier 2024 portant renouvellement de l'autorisation
qui vous avait été accordée pour l'utilisation d'un système de vidéoprotection sur le site de la Déchetterie ST JQ- Rennes
Métropole située 4 rue de la Trotine, 35 136 SAINT-JACQUES-DE-LA-LANDE.
Pappelle votre attention sur les dispositions suivantes :
- l'affiche d'information du public doit être conforme au modèle ci-joint validé par la commission départementale des
systèmes de vidéoprotection,
- cette autorisation étant valable cinq ans, il vous appartient de présenter une nouvelle demande à mes services quâtre mois
minimum avant la date d'échéance de ce délai soit au plus tard le 11 septembre 2028.
- cet arrêté porte uniquement sur les caméras situées en zone publique. Les caméras situées en zone privée ne relèvent pas de
là compétence préfectorale mais de la CNIL et doivent être conformes au RGPD (Règlement Général de Protection des
Données).
Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma considération distinguée.
Le sous-préfet/de Redon
"
Pascal BAGDIAN
Monsieur BOUGEARD Henri
Déchetterie ST JQ- Rennes Métropole
4 avenue Henri Fréville
35031 Rennes
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-01-11-00009 - Arrêté n° 20230987 autorisant un système de vidéo protection pour Déchetterie ST
JQ□ Rennes Métropole à 35 136 SAINT-JACQUES-DE-LA-LANDE 118