MAYENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°53-2025-213
PUBLIÉ LE 7 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Bureau de la réglementation générale et des élections /
53-2025-10-30-00003 - Arrêté du 30 octobre 2025 portant retrait de la
Communauté de communes de l'Ernée
du syndicat d'eau du
Nord Ouest Mayennais
et transformation en syndicat à la carte (18
pages) Page 3
DDT53-secrétariat général affaires juridiques et contrôle de
légalité /
53-2025-11-07-00002 - Arrêté préfectoral du 7 novembre 2025 portant
subdélégation de signature de M. Michel DEBRAY,
directeur
départemental des territoires de la Mayenne,
- en matière
d'ordonnancement secondaire,
- pour l'exercice des attributions de
pouvoir adjudicateur,
- en matière de gestion et d'utilisation des
crédits du plan de relance,
et des crédits de la
mesure « recyclage des friches » du fonds vert (3 pages) Page 22
53-2025-11-07-00001 - Arrêté préfectoral du 7 novembre 2025 portant
subdélégation de signature de M. Michel DEBRAY, directeur
départemental des territoires de la Mayenne, en matière administrative
générale et en matière de gestion du personnel (17 pages) Page 26
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Bureau de la réglementation générale et des
élections
53-2025-10-30-00003
Arrêté du 30 octobre 2025 portant retrait de la
Communauté de communes de l'Ernée
du syndicat d'eau du Nord Ouest Mayennais
et transformation en syndicat à la carte
Bureau de la réglementation générale et des élections - 53-2025-10-30-00003 - Arrêté du 30 octobre 2025 portant retrait de la
Communauté de communes de l'Ernée
du syndicat d'eau du Nord Ouest Mayennais
et transformation en syndicat à la carte
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E sal Direction de la coordination des politiquesPREFETE publiques et de I'appui territorialDE LA MAYENNELibertéLgalitéFraternité
Arrêté du 3 0 OCT, 2025portant retrait de la Communauté de communes de l'Ernéedu syndicat d'eau du Nord Ouest Mayennaiset transformation en syndicat a la carte
La préfète de la Mayenne,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 5211-19, L. 5211-20et L. 5212-16 ;Vu l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2004, modifié, portant création du syndicat intercommunald'adduction en eau potable du nord-ouest mayennais ;Vu l'arrété préfectoral du 21 novembre 2017 portant sur la transformation du syndicat intercommunald'adduction en eau potable du nord-ouest mayennais en syndicat mixte fermé, dénommé syndicatd'eau du Nord Ouest Mayennais (SENOM) ;Vu la délibération n°DL-2024-127 du 24 septembre 2024 du conseil communautaire de l'Ernée, portantsur la reprise en régie de la compétence « eau potable » sur la commune de Larchamp, a compter du1 janvier 2026 ;Vu les délibérations n°2025-23 et n° 2025-24 du 10 septembre 2025 du SENOM se pronongant sur leretrait de la communauté de communes de |'Ernée et la transformation du SENOM en syndicat « à lacarte » pour l'exercice de la compétence « assainissement collectif » à compter du 1° janvier 2026 ;Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux de Brecé (23 septembre 2025), Carelles (16octobre 2025), Châtillon-sur-Colmont (2 octobre 2025), Désertines (13 octobre 2025), Fougerolles-du-Plessis (16 octobre 2025), Gorron (25 septembre 2025), La Dorée (24 septembre 2025), Landivy(8 octobre 2025), Lesbois (26 septembre 2025), Levaré (16 octobre 2025), Montaudin (14 octobre 2025),Pontmain (16 septembre 2025), Saint-Aubin-Fosse-Louvain (16 octobre 2025), Saint-Berthevin laTanniére (14 octobre 2025), Saint-Mars sur la Futaie (18 septembre 2025), Vieuvy (20 octobre 2025)approuvant le retrait de la communauté de communes de l'Ernée et les modifications statutairesrelatives à la transformation du syndicat en syndicat « à la carte » pour l'exercice de la compétence« assainissement collectif » ;Considérant que les conditions de majorité qualifiée prévues aux articles L. 5211-19 et L.5211-20 duCGCT sont remplies ;Sur proposition du sous-préfet de Mayenne;
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et transformation en syndicat à la carte
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ARRETE:Article 1: La communauté de communes de I'Ernée est autorisée à se retirer du syndicat d'eau du NordOuest Mayennais a compter du 1° janvier 2026, qui devient par conséquent un syndicat de communes.Article 2: La transformation du syndicat d'eau du Nord Ouest Mayennais en syndicat « à la carte »pour l'exercice de la compétence « assainissement collectif » est approuvée.Article 3 : En conséquence de ces modifications, les nouveaux statuts sont ceux annexés au présentarrêté. Ils entreront en vigueur à compter du 1° janvier 2026.Article 4: Le présent arrêté sera notifié au président du syndicat d'eau du Nord Ouest Mayennais, auxmaires des communes membres ainsi qu'au président de la communauté de communes de l'Ernée.Article 5: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laMayenne. Il sera affiché au siège du syndicat d'eau du Nord Ouest Mayennais, dans les mairies descommunes membres et à la communauté de communes de l'Ernée.Article 6: Le sous-préfet de Mayenne, le président du syndicat d'eau du Nord Ouest Mayennais, lesmaires des communes membres, le président de la communauté de communes de |'Ernée ainsi que ledirecteur départemental des finances publiques sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Pourle préfée et par délégaLésous-préfet de Mayenne
Arnaud BENOÎT/ 7 7
Voies et délais de recoursSi vous estimez devoir contester le présent arrêté, vous pouvez former :. Un recours gracieux auprès de l'autorité qui en est l'auteur;. Un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur —- 11 rue des Saussaies — 75800 PARIS Cedex 08 ;. Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile Gloriette - 44041 NANTESCedex 01 dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté.Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la possibilité desaisir ultérieurement le juge administratif.Le tribunal administratif de Nantes peut aussi être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du sitewww.telerecours.frCes voies de recours n'ont pas d'effet suspensif
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SenonSyndicat d'Eau du Nord-Ouest Mayennais
Table des matièresArticle 1 : Création wccicssccssscsssssssscnsscsoesastensocsssorsocensesesesennvennestassennuvensssssesensnennensansanssnnnevanbeniesabastaestyeeiie 4Article 2 : Composition et périmètre... ss 4Article: Obiet.... nn nrremensennnsRnnNsaamanNTnsrERperensenainanennn 5Article 3.1 : Les Compétences OBLIGATOIRES... 5Article 3.2 : Les Compétences FACULTATIVES nine 6Article 3.3 : Les Prestations de Services... 6Article 4 : Siège du Syndicat sense 6APICES © DUPE: .nccreneceanenennente aan RRR ENTER eeNMce Ne TeemneneeneD 6Article 6 : Modalités de transfert et reprise de la compétence à la Carte 0... cceseeteeeteteneeeeees 6Pe se Te nT tT 7Article 6.2 : Reprise sise 7Afticle 7 : Missions st activités ACCESSOIES rumeurs 8Article 7.1 Dans le domaine de l'eau potablessnsssinsssrsmemmmennrenenemsesuaene 8Article 7.2 Dans le domaine de l'assainissement collectif... 9Article 7.3 Dans le domaine de l'assainissement NON collectif... 9Article 8 : Conventionnement avec des personnes publiques ss 10Article 9 : Adhésion à des organismes SXtEriCUIs....cscsissessicscsverserarercrerraenmnasnernrenenvsnenes LEArticle 10 Composition du Syndicat ssscivnneneeneernnerneenesaussens 11Article 10.1 : Composition générale du Comité Syndical....................... ss atArticle 10.2 : Composition spécifique du Comité Syndical ss aliArticle 11 : Administration et Fonctionnement du Syndicat... ss 11Article 11.1 : Composition du BUTSAU...scsinnnisrinagenmmennenmenmnaeveneensernemnses ifArtiéle: 11.2" Durée de Mandal: sccsacissvvarenasmwemaseravesssersmesscovsssssxcrcerccnmnenscenccenseseenesaen 12Dear ieee ee We ssnaemrsmvesasenesmeNmmmNam"moR"comm"NNaNnEnNnEanEennennnnemnnes 12Article 11.4. : Fonctionnement du syndicat... nee 12Artidle 1185 : lideminités de fonetioé.............ssmunmmus"aeGmNRanRmmeEEs 12Attica 116 : R6UNIONG ssnemmmmsmnasmenmsmenenaenpeasasmmrnersenenraneneenanns 13Articles 141.7 : COMMISSIONS cmscccsiscumaccnm ens enomunsarcciassems es ewescencenssnamnemnnnecunmnnseneecanennnneen 13does PUR à CEST nrsaemssnmcmememeenmrconcancmmeeesmanmnemmmemenmenntasisiiii 13
/0 /1 /1 /2 /3 /4 □ /6 □ /7 /8 /9 /10 /10 /11 /12 /4 □ /13 /10 /4 /14 /2 /15 /12 /16 /10 /9 /7 □ /17 /18 □ /19 /20 □ /16 /15 /12 /16 /21 /10 /2 □ /22 /20 /22 /23
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Article 11.9 : Délibérations- Convocations oo... cccccccccsccccccccsccessecssesssceccseccascseseusevessesecccsecsecesecssececes 13Article 11.10 : Cas particuliers... rennes 14Article 11.11 : Responsabilité civile du Syndicat...di rnnne 14Article 12 : Budget-recettes-dépenses...... ere 14Article 12-1 - Dépenses... inner 14Article 12-2- Recettes... ire 14Article 13 : Modifications statutaires — dissolutions - liquidations.................... 15Article 14 : Adhésion et retrait d'un membre... inner 15Article 15 : Dispositions finales inner 5Article 16 : Date d'effet... ner 16
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PréambuleLe syndicat d'eau du Nord-Ouest Mayennais a été constitué par arrêté préfectoral du 21 novembre 2017,sous la dénomination de SENOM. C'est un syndicat mixte fermé, comprenant la communauté decommunes de l'Ernée en représentation substitution de la commune de LARCHAMP et les communes deBrecé, Carelles, Châtillon sur Colmont, Colombiers du plessis, Désertines, Fougerolles du plessis, Gorron,Hercé, La Dorée, Landivy, Lesbois, Levaré, Montaudin, Pontmain, Saint Aubin Fosse Louvain, SaintBerthevin la Tanniére, Saint Ellier du Maine, Saint Mars sur la Futaie, Vieuvy.Le SENOM est régi par les dispositions de l'article 1.5211-5 et suivant du Code Général des Collectivités.La Communauté de Communes de l'Ernée exerce la compétence eau potable, principalement en régie,depuis le 1er Janvier 2018. Sur la commune de Larchamp, historiquement gérée par le Syndicat d'eau duNord Mayenne via un contrat de délégation de Service Public qui prend fin au cours de l'année 2025,l'exercice de la compétence a été transférée dès la ler janvier 2018 au SENOM, afin d'assurer unecontinuité et d'assurer l'équilibre financier du contrat de délégation.L'organisation de la compétence évoluera cependant en 2025. La communauté de communes de l'ERNEEpar courrier en date du 5 août 2025 a sollicité son retrait à compter du 1° janvier 2026. La régie de la CCEsera ainsi amenée à gérer la compétence eau potable sur la commune de Larchamp à compter du ierJanvier 2026.D'autre part, en fin d'année 2023, des travaux ont été engagés en vue d'accompagner la Communauté deCommunes du Bocage Mayennais dans la prise des compétences EAU POTABLE, ASSAINISSEMENTCOLLECTIF et ASSAINISSEMENT NON COLLECTIFL'étude faisait état d'une compétence Eau Potable déjà fortement inter communalisée sur le territoire,contrairement à l'assainissement collectif. L'étude a cependant été stoppée en fin d'année 2024 suite auxannonces de Michel BARNIER proposant de supprimer l'obligation de transfert au 1* janvier 2026 de cescompétences aux communautés de communes. Le parcours législatif de cette proposition s'est terminéele 11 avril 2025 actant définitivement cette suppression.Cependant, face aux défis environnementaux et économiques à venir sur la compétence assainissementcollectif, le Comité syndical du SENOM a décidé de procéder à une modification statutaire afin d'adapterses statuts à cette nouvelle réalité de territoires du nord mayenne à compter du 1 er janvier 2026 àsavoir:- En actant le retrait de la communauté de communes de VERNEE pour la « compétence eaupotable »,- Enintégrant la compétence à la carte « Assainissement collectif »Les statuts en vigueur sont intégralement modifiés et se déclinent dorénavant comme suit :
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Article 1 : Création
Le syndicat d'eau du Nord-Ouest Mayennais est un syndicat intercommunal a objets multiples, il estrégi par les dispositions de l'article L.5212-1 et suivants du Code Général des collectivitésTerritoriales et soumis en vertu de cet article, aux dispositions des chapitres 1er et II du titre 1er dulivre Il du méme code.Il prend le nom de SENOM.
Article 2 : Composition et périmétreLe SENOM est composé des collectivités suivantes :-Brecé-Carelles-Châtillon sur Colmont-Colombiers du Plessis-Désertines-Fougerolles du Plessis-Gorron-Hercé-La Dorée-Landivy-Lesbois-Lévaré-Montaudin-Pontmain-St Aubin Fosse Louvain-St Berthevin la Tannière-St Ellier du Maine-St Mars sur la Futaie-Vieuvy
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Article 3 : ObjetLe syndicat exerce les compétences suivantes :Article 3.1 : Les Compétences OBLIGATOIRESLe SENOM exerce, en lieux et place de l'ensemble de ses membres, les compétences résultant de lamise en œuvre des services publics liés au sens de l'article L.2224-7 du Code Général descollectivités territoriales- L'achat d'eau, la production d'eau potable y compris le prélèvement, la préservation de laressource, la protection des points de prélèvement,o Ace titre, la compétence production d'eau potable habilite les services compétents enmatière de production d'eau potable à intervenir à l'échelle des aires d'alimentation decaptage dans le cadre de la gestion et la préservation de la ressource.o le SENOM met en place et gère les dispositifs de protection des points de prélèvementd'eau, réalise les investissements et travaux nécessaires à la création, à l'entretien, aurenforcement ou à l'amélioration des ouvrages des prises d'eau et captages,- Le traitement de l'eau potable, le transport, et stockage de l'eau, la distribution de l'eaujusqu'aux compteurs des abonnés.Plus particulièrement : le SENOM réalise les missions suivantes :o Programmation annuelle et pluriannuelle des investissements à réaliser et les étudesprospectiveso Passation des marchés d'études, de maitrise d'œuvre et de travaux correspondantso Financement des opérationso Détermination des modes d'exploitations des services de Production et de Transport.Le cas échéant, il désigne les exploitants conformément aux dispositions législatives| et réglementaires en vigueur et passe tous les actes relatifs à la délégation de service,à l'exécution des marchés de service, ou à l'exploitation du service en régie.o Assure l'ensemble des activités du service d'alimentation en eau potable de laproduction, au transport, au stockage et à la distribution de l'eau jusqu'au compteurdes abonnés sur le territoire de l'ensemble des membres concernés.= Contrôle l'exécution des services et assure la communication au public des informationssur le prix et la qualité de l'eau en application de l'article L.2224-5 du Code Général descollectivités territoriales ainsi que la concertation avec les usagers du service.Le SENOM assure, dans le cadre de la création d'un Service Public d'Assainissement Noncollectif, le contrôle de la conformité de chaque système d'assainissement individuel des habitationsnon raccordées au réseau communal des Communes adhérentes.
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Article 3.2 : Les Compétences FACULTATIVES
Le SENOM exerce la compétence à la carte « Assainissement Collectif », recouvrant la collecte, et letraitement des eaux usées, en lieux et places de ses membres qui la lui ont transférée.
Article 3.3 : Les Prestations de Services
Le syndicat est habilité à réaliser toutes prestations de services au profit de ses membres, decommunes inclues dans son périmètre ou extérieures à celui-ci, de toutes autres collectivités etétablissements publics, sous réserve que ces prestations soient accessoires à ses missionsStatutaires précisées au A et B ci-dessus.En toute hypothèse, les conditions de réalisation de ces prestations sont précisées dans uneconvention passée entre le syndicat et le ou les bénéficiaires de la prestation, dans le respect, le caséchéant, des règles de la commande publique et du droit de la concurrence.
Article 4 : Siège du Syndicat
Le siège du syndicat est fixé en 6 bis place de la Mairie- 53120 GORRON
Article 5 : Durée
Le syndicat intercommunal est constitué pour une durée illimitée.
Article 6 : Modalités de transfert et reprise de lacompétence à la carte |Dans les conditions fixées par le Code Général des Collectivités territoriales — Article 5211-17 :Chaque collectivité adhérente transfère sa compétence « Eau potable » et « Assainissement NonCollectif ».
Par ailleurs certaines communes membres peuvent transférer, à titre facultatif, leur compétenceAssainissement Collectif dans les conditions de l'article L.5212-16 du Code Général des collectivitésterritoriales.De sorte que ce syndicat devient un SIVOM à la carte.
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Ce transfert de compétence entraine de plein droit le transfert de l'ensemble des biens,équipements et services publics nécessaire à leur exercice, ainsi qu'à l'ensemble des droits etobligations qui leur sont attachés à la date du transfert, des dispositions des trois premiers alinéasde l'article L. 1321-1, des deux premiers alinéas de l'article L 1321-2, et les articles L1321-3, L1321-4etL 1321-5
Le syndicat est substitué de plein droit, à la date du transfert de compétence, aux collectivités qui lecomposent dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes.Pour les biens dont les collectivités adhérentes étaient propriétaires avant transfert, le syndicats'engage à assumer toutes les obligations du propriétaire sur le bien mis à sa disposition.Pour les biens dont les collectivités adhérentes étaient locataires avant transfert, le syndicats'engage à succéder à tous les droits et obligations de la collectivité adhérente dans les contratsantérieurement conclus.En accord avec les collectivités adhérentes, le syndicat acquiert la faculté et a pour objectif dedevenir propriétaire de l'ensemble des biens mis à sa disposition.
Article 6.1 : TransfertTout transfert ultérieur d'une compétence optionnelle par une collectivité membre s'effectuepar simple délibération de la collectivité dans les conditions suivantes :Le transfert de la compétence Assainissement collectif s'effectue de la manière suivante.-Le transfert prend effet au 1° janvier de l'année suivant la date à laquelle la délibération de lacollectivité adhérente décidant du transfert est devenue exécutoire, sous réserve que cette dernièreintervienne avant le 1°" Novembre de l'année N. A défaut, le transfert prend effet au 1° janvier del'année N+2.Spécifiquement pour l'année 2026, la délibération des communes devra intervenir avant le 31décembre 2025- Les autres modalités de transfert non prévues par les présents statuts sont définies par le comitésyndical.La délibération portant transfert d'une compétence optionnelle est notifiée par l'autorité exécutive dela collectivité concernée au président du syndicat. Celui-ci en informe l'autorité exécutive de chacunedes collectivités membres.Le SENOM se substitue alors de plein droit, à la date du transfert de compétence, au membre danstoutes ses décisions et tous ces actes.Article 6.2 : RepriseLes conditions de retrait sont prévues par les articles L. 5211-19 et L. 5212-29 du CGCT.La compétence facultative prévue aux présents statuts peut être reprise au SENOM par chacun desmembres par délibération de son organe délibérant, dans les conditions suivantes :
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- La reprise prend effet au 1er janvier suivant la date a laquelle la délibération du membredevient exécutoire, sous réserve que cette derniére intervienne avant le 30 juin del'année N. A défaut la reprise prend effet au er janvier de l'année N+2- Les équipements réalisés et ou financés par le SENOM, intéressant la compétencereprise, servant à un usage public et situés sur le territoire du membre reprenant lacompétence deviennent la propriété de celui-ci à la condition que ces équipements soientprincipalement destinés à ses habitants.- Le membre qui reprend la compétence se substitue au SENOM dans les contrats envigueur concernant la compétence reprise.- Le membre qui reprend sa compétence continue à participer au remboursement de ladette pour les emprunts concernant cette compétence jusqu'à l'amortissement complet dela dette à savoir les emprunts :o Contractés avant le transfert de la compétence et repris par le Syndicat dans le cadredu transferto Contractés par le syndicat pendant la période au cours de laquelle il lui avait transféréla compétence.Le comité syndical du SENOM constate le montant de ces emprunts lorsqu'il adopte le budget.Les autres modalités de reprise non prévues aux présents statuts sont fixées par des délibérationsconcordantes du comité syndical et de la commune reprenant la compétence.La délibération de la collectivité portant reprise de compétence est notifiée par l'autorité exécutive auprésident du syndicat. Celui-ci en informe l'autorité exécutive de chacune des collectivités membres.
Article 7 : Missions et activités accessoires
Le SENOM peut exercer des missions et activités accessoires à ses compétences et notammentArticle 7.1 Dans le domaine de l'eau potable
- Représentation des personnes publiques organisatrices du service auprès de l'Etat, descollectivités territoriales, des Agences de l'eau, des associations de consommateurs, etc...pour tout sujet ayant trait a la qualité du service d'alimentation en eau potable, aufinancement des investissements, au prix de l'eau à l'accès au service en application del'article L.210-1 du Code l'Environnement.
- Missions à caractère général portant sur la gestion et la préservation de la ressource eneau, la maîtrise des consommations, la sécurisation de la distribution, l'information et ladéfense des intérêts des consommateurs.
- Missions d'appui technique et administratif, notamment dans le domaine de
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O
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l'assistance a la maîtrise d'ouvrage pour la programmation des investissementsintéressant le service d'eau potable (ingénierie, étude prospectives, Schémasdirecteurs etc...)l'assistance conseil pour la gestion des services publics locaux et le contrôle desservices délégués, en lien avec l'Agence technique départementale de l'eau de laMayenne
la maitrise d'ouvrage des études à caractère innovant ou démonstratif.
Article 7.2 Dans le domaine de l'assainissement collectifReprésentation des personnes publiques organisatrices du service auprès de l'Etat, descollectivités territoriales, des Agences de l'eau, des associations de consommateurs, etc...pour tout sujet ayant trait a la qualité du service d'assainissement collectif, au financementdes investissements, au prix de l'assainissement et à l'accès au serviceMissions a caractére général portant sur la maitrise des effluents, la collecte des eauxusées, la protection des milieux récepteurs, l'information et la défense des intérêts desabonnés du service d'assainissement collectif,Missions d'appui technique et administratif, notamment dans les domaines de :l'assistance à la maîtrise d'ouvrage pour la programmation des investissementsintéressant le service d'assainissement collectif (ingénierie, étude prospectives,Schémas directeurs etc...).l'assistance conseil pour la gestion des services publics locaux et le suivi des contrats,en lien avec l'Agence technique départementale de l'eau de la Mayennela maitrise d'ouvrage des études à caractère innovant ou démonstratif.L'assistance technique et le contrôle de l'exploitation (station et réseau de collecte) enlien avec le SATESE de la Mayenne et l'Agence Technique Départementale de l'eaude la Mayenne.
Article 7.3 Dans le domaine de l'assainissement non collectifReprésentation des personnes publiques organisatrices du service auprès de l'Etat, descollectivités territoriales, des Agences de l'eau, des associations de consommateurs, etc...
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pour tout sujet ayant trait à la qualité du service d'assainissement non collectif, aufinancement du service et à son fonctionnement.
- Missions a caractére général portant sur les impacts sanitaires et environnementaux, lesprocédés de traitements et d'évacuation des effluents, l'information et la défense desintéréts des abonnés du service d'assainissement non collectif,
- Missions d'appui technique et administratif, notamment dans les domaines de :
o l'assistance à la maîtrise d'ouvrage pour la programmation des investissements ou dufonctionnement intéressant le service d'assainissement non collectif (ingénierie, étudeprospectives, Schémas directeurs etc....
o l'assistance conseil pour la gestion des services publics locaux et le suivi des contrats
o la maitrise d'ouvrage des études à caractère innovant ou démonstratif.
o l'assistance conseil technique et méthode ( études de filières, procédés, contrôled'exécution et de fonctionnement, réhabilitation).
Article 8 : Conventionnement avec des personnespubliques
Le SENOM pourra conventionner avec toute personne publique dans le respect des Lois etRèglements en vigueur.
Le SENOM pourra ainsi réaliser des prestations de services sans qu'une procédure de publicité et demise en concurrence préalable ne soit mise en œuvre dès lors que la coopération envisagée respecteles conditions prévues dans le guide des coopérations., selon les articles L.3633-4, L5214-16-1,L.5215-27, L.5216-7-1 L.5217-7 et L.5211-56 du Code Général des Collectivités territoriales.L'intervention du SENOM conclura une convention particulière avec la personne publique et leSENOM
Les conditions de prise de participation sont encadrées par les dispositions des articles L. 1521-1 etsuivants du CGCT.
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Article 9 : Adhésion a des organismes exterieursLe SENOM peut adhérer a tout organisme (Syndicat Mixte, Association...) ou prendre desparticipations au capital de toute société d'économie mixte locale dans les conditions prévues par lesLois et Règlements, dans le périmètre de ses compétences, sur délibération du Comité Syndical.
Article 10 : Composition du Syndicat
Article 10.1 : Composition générale du Comité SyndicalPour la compétence eau potable et Assainissement Non collectif, le syndicat d'eau du Nord OuestMayennais est administré par un comité syndical, constitué de 19 membres délégués élus par lesconseils municipaux selon les règles suivantes :- Chaque collectivité membre est représentée au sein du comité par un délégué titulaire etun délégué suppléant par compétence transférée. Ce dernier siègera au comité avec Voixdélibérative lorsque le titulaire qu'il supplée est absent.
Article 10.2 : Composition spécifique du Comité SyndicalPour traiter des sujets en lien avec la compétence Assainissement Collectif, le comite syndical seracomposé des seuls membres délégués élus par les conseils municipaux des communes intéressées,selon les régles suivantes :1 Délégué par commune siègera à l'assemblée plénière avec voix délibérante ;1 Délégué suppléant par commune siègera à l'assemblée plénière avec voix consultative si titulaireprésent et voix délibérative en cas d'empéchement du délégué titulaire.
Article 11 : Administration et Fonctionnement duSyndicatArticle 11.1 : Composition du BureauLe Comité Syndical élit, dans les conditions fixées par l'article L.5211-10 du Code Général desCollectivités territoriales, un bureau comprenant :- Un Président,- un nombre de vice-présidents déterminé par le comité syndical,- d'autres membres.
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Cette composition pourra étre modifiée par délibération du comité syndical.La composition du comité syndical et de son bureau sont régies par le code général des collectivitésterritoriales en particulier pour la durée de leur mandat.
Article 11.2 : Durée de Mandat.Les membres du Comité suivent le mandat de l'assemblée qui les a désignés quant a leur durée deleur mandat. Les délégués sont rééligibles.Article 11.3 : VacanceEn cas de vacance par suite de décés, démission, renouvellement des conseils municipaux ou toutautre cause, les conseils municipaux pourvoient au remplacement dans un délai d'un mois.
Article 11.4 : Fonctionnement du syndicat
Conformément aux dispositions des alinéas quatre et suivants de l'article L.5212-16 du code généraldes collectivités territoriales :
1) Tous les délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt commun à toutesles collectivités et notamment :-_ l'élection du président et des membres du bureau,- le vote des différents budgets- l'approbation des différents comptes administratifs,- les modifications des conditions initiales de composition et de fonctionnement et de duréedu syndicat.2) Dans le cas contraire, ne prennent part au vote que les délégués représentant les communesconcernées par l'affaire mise en délibération3) Le président prend part à tous les votes sauf pour le compte administratif et lorsqu'il estpersonnellement intéressé par l'affaire.4) Pour les décisions spécifiques relatives à la compétence transférée à la carte « AssainissementCollectif », seuls prennent part au vote les délégués siégeant au comité syndical représentant lesmembres ayant transféré ladite compétence.Le Président est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa responsabilité, déléguer parécrit une partie de ses fonctions aux Vice-Présidents.Le comité syndical établit notamment son règlement intérieur dans les six mois qui suivent soninstallation (article L 2121-8 du C.G.C.T).
Article 11.5 : Indemnités de fonctions
Conformément aux dispositions du décret n°2004-615 du 25 juin 2004 relatif aux indemnités defonctions des élus locaux, et des articles L.5211-12 et R.5211-1 et suivants du Code général des
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collectivités territoriales (CGCT), le [Président / les Vice-présidents / les membres du bureau] dusyndicat peuvent percevoir des indemnités de fonctions, dans les conditions fixées par la délibérationdu comité syndical.Le montant de ces indemnités ne peut excéder les plafonds prévus par la réglementation en vigueur.Toute attribution ou modification d'indemnité fait l'objet d'une délibération spécifique, prise à lamajorité absolue des membres en exercice.Elles donnent droit, après approbation du Comité, au remboursement des frais que nécessitent lesdéplacements et les mandats spéciaux, en application des dispositions des articles L5211-5 du CodeGénéral des Collectivités territoriales.
Article 11.6 : RéunionsLe Comité se réunit chaque année au moins deux fois, l'une au premier semestre, l'autre au secondsemestre, et chaque fois que le président le juge utile, ou que le tiers des membres le demande.Les membres sont convoqués au moins quinze jours francs avant la réunion.
Article 11.7 : commissionsLe comité pourra désigner parmi ses membres des commissions qui pourront étudier plusparticulièrement certains sujets. Ces commissions pourront se faire assister de personnes qualifiéeschoisies en dehors du Comité.La compétence « assainissement collectif» étant une compétence facultative, une commissiondédiée à cet objet sera instituée pour traiter de l'ensemble des sujets en lien avec cette compétence.Elle aura pour mission de préparer les sujets qui devront être discuter par le conseil syndical dans saformation définie à l'article 10.2 des présents statuts.Elle sera composée d'un représentant de chaque commune ayant transféré cette competence ausyndicat.Les modalités d'organisation et de fonctionnement sont définies dans le règlement intérieur.
Article 11.8 : DélégationLe comité règle par délibération les affaires du syndicat. il peut déléguer une partie de ses attributionsau Président ou au Bureau, conformément aux dispositions des articles L5211-10 du Code Généraldes collectivités territoriales.
Article 11.9 : Délibérations- ConvocationsLes conditions de validité des délibérations du Comité, et le cas échéant celles du bureau procédantpar délégation du Comité, les dispositions relatives aux convocations, à l'ordre et la tenue desséances, les conditions d'annulations des délibérations, de nullité de droit sont celles que fixe le codeGénéral des collectivités territoriales pour les Conseils Municipaux.
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Article 11.10 : Cas particuliersDans le cas où les intérêts personnels d'un membre du Comité ou du Bureau seraient mélés a ceuxdu syndicat, ce membre est déclaré empêché dans l'exercice de ses fonctions, il ne prend pas partaux délibérations du comité.
Article 11.11 : Responsabilité civile du SyndicatL'article L. 5211-15 du Code Général des Collectivités territoriales étend au Président, membres dubureau et du Comité, les dispositions prévues par les articles de ce Code en faveur du Maire et enfaveur des conseillers municipaux: le syndicat est donc responsable des dommages résultants desaccidents subit par le Président ou les membres du Comité dans l'exercice de leurs fonctions. Lesyndicat doit prendre une assurance couvrant ses responsabilités.
Article 12 : Budget-recettes-dépensesLes dépenses et recettes sont imputées sur des budgets distincts pour les compétences obligatoireset pour chaque compétence à la carte.Le comptable du SENOM est désigné par Madame la Préfète sur accord du directeur départementaldes finances publiques.Article 12-1 - DépensesLes budgets pourvoient aux dépenses du SENOM et des services pour lesquels ils sont constitués.Les dépenses portent sur :- les frais de fonctionnement courants- les coûts d'exploitation des services correspondant aux compétences exercées pour lecompte des membres- les coûts d'investissement des équipements nécessaires aux services publicscorrespondant aux compétences exercées pour le compte des membre ;- les dettes relatives aux actifs dont le SENOM a sa charge- les achats d'eau potable aux collectivités non-adhérentes- les redevances d'assainissement collectif en cas de rejet dans un réseau de collected'eaux usées d'une collectivité membre n'ayant pas transféré la compétence à la carteAssainissement collectif ou non membres- les participations et subventions diversesArticle 12-2- Recettes
Les recettes portent sur :- les produits de la vente d'eau potable aux abonnés sur le territoire du SENOM
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- les ventes d'eau potable en gros aux collectivités non adhérentes ou à leur exploitants,- les produits des redevances de collecte et traitement des eaux usées aux abonnés sur leterritoire où le SENOM exerce la compétence à la carte Assainissement collectif,- les participations pour le financement de l'assainissement collectif- les produits et redevances de traitements des eaux usée des collectivités membres ounon membres,- les produits des redevances perçues auprès des usagers du service public de contrôle del'assainissement non collectif (SPANC)- les participations financières demandées au titre des travaux, ou prestations réaliséespour le compte de tiers,- le produits des emprunts- les subventions- les revenus des biens meubles ou immeuble du syndicat- les produits des dons et legsles autres recettes éventuelles.Le traitement budgétaire et comptable des prestations de service.Les dépenses et les recettes liées à cette activité doivent être individualisées dans un budget annexe.
Article 13 : Modifications statutaires — dissolutions -liquidationsLes modifications statutaires, la dissolution du Syndicat, ainsi que les conditions de liquidation sontprononcées dans les conditions prévues par le Code Géneral des Collectivités territoriales.
Article 14 : Adhésion et retrait d'un membreToute adhésion d'une nouvelle collectivité ou tout retrait pour les compétences obligatoires devrontfaire l'objet des procédures prévues à cet effet par le Code Général des Collectivités territoriales selonl'article 5211-17.Pour la compétence à la carte « Assainissement Collectif », toute adhésion d'une nouvelle collectivitéou tout retrait devront faire l'objet des procédures prévues à cet effet, selon les présents statuts.
Article 15 : Dispositions finalesPour tout ce qui n'est pas explicitement prévu aux présents statuts, il sera fait application desdispositions applicables aux syndicats de communes et aux dispositions générales applicables aux
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Etablissements publics de coopération intercommunale, pour autant qu'elles ne soient pas contrairesaux dispositions des présents statuts.
Article 16 : Date d'effet
Les présents statuts entreront en vigueur le 1er janvier 2026 sur arrêté de Mme la Préfète de laMayenne
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DDT53-secrétariat général affaires juridiques et
contrôle de légalité
53-2025-11-07-00002
Arrêté préfectoral du 7 novembre 2025 portant
subdélégation de signature de M. Michel
DEBRAY,
directeur départemental des territoires de la
Mayenne,
- en matière d'ordonnancement secondaire,
- pour l'exercice des attributions de pouvoir
adjudicateur,
- en matière de gestion et d'utilisation des
crédits du plan de relance,
et des crédits de la mesure « recyclage des
friches » du fonds vert
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portant subdélégation de signature de M. Michel DEBRAY,
directeur départemental des territoires de la Mayenne,
- en matière d'ordonnancement secondaire,
- pour l'exercice des attributions de pouvoir adjudicateur,
- en matière de gestion et d'utilisation des crédits du plan de relance,
et des crédits de la mesure « recyclage des friches » du fonds vert
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PREFETE Direction départementale des territoiresDE LA MAYENNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté du 7 novembre 2025portant subdélégation de signature de M. Michel DEBRAY,directeur départemental des territoires de la Mayenne,- en matière d'ordonnancement secondaire,- pour l'exercice des attributions de pouvoir adjudicateur,- en matière de gestion et d'utilisation des crédits du plan de relance,et des crédits de la mesure « recyclage des friches » du fonds vertLa préfète de la Mayenne,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,VU le code de la commande publique,VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, modifiée,VU la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, modifiée, relative à la prescription des créances sur l'État,les départements, les communes et les établissements publics,VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés locales des communes, desdépartements et des régions,VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, lesdépartements, les régions et l'État,VU la loi d'orientation n° 92-125 du 06 février 1992, modifiée, relative à l'administration territorialede la République,VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,VU le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État,VU le décret n° 90-232 du 15 mars 1990, modifié, portant application de l'article 69 de la loi definances pour 1990 et relatif à l'organisation administrative et financière du compte de commerce« opérations industrielles et commerciales des directions départementales de l'équipement »,VU le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à laprescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publicset relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements,VU le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles,VU le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique,VU le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État,VU le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 nommant Mme Nadège BAPTISTA,préfète de la Mayenne,VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 9 avril 2025 portant nomination deM. Michel DEBRAY en qualité de directeur départemental des territoires de la Mayenne,
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portant subdélégation de signature de M. Michel DEBRAY,
directeur départemental des territoires de la Mayenne,
- en matière d'ordonnancement secondaire,
- pour l'exercice des attributions de pouvoir adjudicateur,
- en matière de gestion et d'utilisation des crédits du plan de relance,
et des crédits de la mesure « recyclage des friches » du fonds vert
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VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 18 août 2025 portant nomination deMme Gwladys BERNARD, directrice départementale adjointe des territoires de la Mayenne, pourune durée de quatre ans à compter du 1° septembre 2025,VU l'arrêté préfectoral du 3 novembre 2025 portant délégation de signature à M. Michel DEBRAY,directeur départemental des territoires de la Mayenne, d'une part en matiére d'ordonnancementsecondaire, et d'autre part, pour l'exercice des attributions de pouvoir adjudicateur,VU l'arrêté préfectoral du 2 septembre 2025 portant subdélégation de signature de M. MichelDEBRAY, directeur départemental des territoires de la Mayenne, en matiére d'ordonnancementsecondaire, pour l'exercice des attributions de pouvoir adjudicateur, en matière de gestion etd'utilisation des crédits du plan de relance,VU la circulaire n° CCPB2100712C du 11 janvier 2021 relative a la gestion budgétaire du Plan derelance,VU la convention signée le 20 juillet 2021 entre la directrice régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement des Pays-de-la-Loire et la directrice départementale des territoiresde la Mayenne relative à la délégation de gestion et à l'utilisation des crédits du plan de relance,VU la convention signée le 27 mai 2025 entre le préfet de la région Pays de la Loire et le directeurdépartemental des territoires de la Mayenne relative à la mesure « recyclage des friches » du fondsvert,
ARRETE :
Article 1° : sous réserve des dispositions prévues aux articles 7 et 8, subdélégation de signature estdonnée à Mme Gwladys BERNARD, directrice départementale adjointe des territoires, dans lesconditions fixées dans l'arrêté préfectoral du 3 novembre 2025 susvisé, pour procéder àl'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses, dans le cadre de ses attributions etcompétences exercées pour le compte de l'État. Cette délégation porte sur l'engagement juridique,la constatation et la certification du service fait, la demande de paiement, la liquidation desdépenses, la demande d'émission de titres.Subdélégation lui est également accordée à l'effet de signer dans le cadre des attributions etcompétences exercées pour le compte de l'État, tous les actes dévolus au pouvoir adjudicateurpour les programmes cités à l'article 3 du présent arrêté.Article 2 : subdélégation de signature est donnée aux agents mentionnés ci-après, pour procéder àl'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses, signer les actes et décisions relatifs àl'engagement des crédits, d'un montant inférieur à 50 000 € hors taxes, ainsi que pour procéder à laconstatation et à la certification des services faits, à la demande de paiement, à la liquidation desdépenses, à la demande d'émission de titres.Subdélégation leur est également accordée à l'effet de signer dans le cadre des attributions etcompétences exercées pour le compte de l'État, tous les actes dévolus au pouvoir adiudicateurpour les programmes cités à l'article 3 du présent arrêté, dans la limite de 50 000 € par opération.- Mme Judith DÉTOURBE, cheffe du service eau et biodiversité- Mme Soana GRAVE, cheffe adjointe du service eau et biodiversité- M. Fabrice ROTH, chef du service économie et agriculture durable- Mme Catherine SCHEHR, cheffe adjointe du service économie et agriculture durable- M. Denis LEROUX, chef du service aménagement et habitat- M. Lucas DUBOIS, chef adjoint du service aménagement et habitat- Mme Céline DINET, cheffe du service territorial- M. Philippe LEROYER, chef adjoint du service territorial- M. David VIEL, chef du service sécurité et éducation routières, résilience- M. Nicolas LEPAON, chef adjoint du service sécurité et éducation routières, résilience- Mme Maud LECHAT-SAHASTUME, cheffe du service missions transversales, et, en son absence,M. Laurent BONAREK.
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portant subdélégation de signature de M. Michel DEBRAY,
directeur départemental des territoires de la Mayenne,
- en matière d'ordonnancement secondaire,
- pour l'exercice des attributions de pouvoir adjudicateur,
- en matière de gestion et d'utilisation des crédits du plan de relance,
et des crédits de la mesure « recyclage des friches » du fonds vert
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Article 3: la subdélégation confiée aux agents mentionnés aux articles 1% et 2 concerne lesprogrammes suivants :Programme 113 - Paysages, eau et biodiversitéProgramme 135 - Urbanisme, territoires, amélioration de l'habitatProgramme 149 - Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de lapêche et de l'aquacultureProgramme 181 - Protection de l'environnement et prévention des risquesProgramme 203 - Infrastructures et services de transportProgramme 207 - Sécurité et éducation routièresProgramme 215 - Conduite et pilotage des politiques de l'agricultureProgramme 217 - Politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durableProgramme 354 - Administration générale et territoriale de l'ÉtatProgramme 362 - Ecologie, biodiversité lutte contre l'artificialisation - « fonds friches »Programme 380 - Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires - « fonds vert »Article 4:subdélégation de signature est donnée à Mme Catherine PINEAU, gestionnairebudgétaire et comptable au sein du service missions transversales, et Mme Nelly ALAIN, assistantedu service missions transversales pour transcrire dans le progiciel Chorus tous les actesd'engagement, de dépenses et de recettes.Article 5 : subdélégation de signature est donnée à Mme Catherine PINEAU et à Mme Nelly ALAIN,à l'effet de signer les transactions effectuées avec une carte achat de niveau 1 pour les achats deproximité de la structure sur le programme 354, et dans la limite de 1000€ maximum partransaction.Article 6: sont soumis à avis préalable de Mme la préfète, tous les engagements d'un montantsupérieur à 100 000 €.Article 7 : sont soumises à la signature de la préfète, les décisions de subventions aux collectivitéset aux établissements publics.Article 8 : sont, en outre, soumis à la signature de Mme la préfète les ordres de réquisition du comp-table public et les décisions de passer outre en cas de refus de visa du directeur départemental desfinances publiques, contrôleur financier local, en matière d'engagements de dépenses.Article 9: sont soumis à avis préalable de Mme la préfète, tous les marchés d'un montant supérieurà 100 000 €.Article 10: nonobstant les seuils définis à la présente subdélégation, les agents subdélégatairesapprécieront les décisions qui doivent être soumises préalablement à l'ordonnateur secondairedélégué.Article 11 : la signature, les prénom et nom ainsi que la qualité de l'agent délégataire devront êtreprécédés de la mention suivante : « Pour la préfète et par délégation ».Article 12 : le présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs, prend effet àcompter du lendemain de sa publication.Article 13 : l'arrêté préfectoral du 2 septembre 2025 et toutes dispositions antérieures contrairessont abrogés.
Pour la préfète et par délégation,Le directeur départemental des territoires,SIGNEMichel DEBRAY
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portant subdélégation de signature de M. Michel DEBRAY,
directeur départemental des territoires de la Mayenne,
- en matière d'ordonnancement secondaire,
- pour l'exercice des attributions de pouvoir adjudicateur,
- en matière de gestion et d'utilisation des crédits du plan de relance,
et des crédits de la mesure « recyclage des friches » du fonds vert
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DDT53-secrétariat général affaires juridiques et
contrôle de légalité
53-2025-11-07-00001
Arrêté préfectoral du 7 novembre 2025 portant
subdélégation de signature de M. Michel
DEBRAY, directeur départemental des territoires
de la Mayenne, en matière administrative
générale et en matière de gestion du personnel
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portant subdélégation de signature de M. Michel DEBRAY, directeur départemental des territoires de la Mayenne, en matière
administrative générale et en matière de gestion du personnel
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PREFETEDE LA MAYENNE Direction départementaleLibert . .Raraité des territoires de la Mayenne
Arrêté du 7 novembre 2025portant subdélégation de signature de M. Michel DEBRAY,directeur départemental des territoires de la Mayenne,en matière administrative générale et en matière de gestion du personnel
La préfète de la Mayenne,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements,VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation designature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie,VU le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,VU le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État,VU le décret du Président de la République du 30juillet 2025 nommant Mme Nadège BAPTISTA, préfète de laMayenne,VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 9 avril 2025 portant nomination de M. MichelDEBRAY en qualité de directeur départemental des territoires de la Mayenne,VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 18 août 2025 portant nomination de MmeGwladys BERNARD, directrice départementale adjointe des territoires de la Mayenne, pour une durée dequatre ans à compter du 1° septembre 2025,VU l'arrêté préfectoral du 3 novembre 2025 portant délégation de signature à M. Michel DEBRAY, directeurdépartemental des territoires de la Mayenne, en matière administrative générale et en matière de gestion dupersonnel,VU l'arrêté préfectoral du 2 septembre 2025 portant subdélégation de signature de M. Michel DEBRAY,directeur départemental des territoires de la Mayenne, en matière administrative générale et en matière degestion du personnel,
ARRETE
Article 1°: la signature de l'ensemble des actes prévus par la délégation de signature conférée par l'arrêtépréfectoral du 3 novembre 2025 portant délégation de signature en matière administrative générale àM. Michel DEBRAY, directeur départemental des territoires de la Mayenne, ainsi que des décisionsindividuelles d'autorisation ou de refus d'exercice, par les agents, de leurs missions en télétravail, autorisationsde congés annuels, récupérations des temps de travail, autorisations spéciales d'absence et récupérationsliées aux horaires variables, est subdéléguée à Mme Gwladys BERNARD, directrice départementale adjointedes territoires de la Mayenne.
cité administrative rue Mac Donald BP 23009 53063 LA V AL CEDEX 9 - TUL Ligne A-C-D-Lano Arrêt Cité administrative-VELITUL station 9
téléphone : 02 43 67 87 00 télécopie : 02 43 56 98 84 mel: ddt@mayenne.gouv.fr

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portant subdélégation de signature de M. Michel DEBRAY, directeur départemental des territoires de la Mayenne, en matière
administrative générale et en matière de gestion du personnel
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Article 2 : subdélégation permanente de signature est exercée, dans le cadre de leurs attributionsrespectives, par les chefs de services, d'unités ou agents suivants, dans les conditions fixées par l'annexejointe au présent arrêté :SERVICE AMENAGEMENT ET HABITAT (SAH)- M. Denis LEROUX, chef du service, et M. Lucas DUBOIS, chef de service adjoint,- Mme Fabienne DELHOMME, responsable de l'unité planification,- Mme Chloé DELHOMMEAU, responsable de l'unité droit des sols, Mmes Céline RICHARD,Justine JOUBIN et Sylviane GUERANGER, instructrices droit des sols, M. Frédéric TREMBLAIS,référent énergies renouvelables,- M. Victorien BON, responsable de l'unité aménagement et développement des territoires,- M. Kim LOEBER, responsable de l'unité bâtiment-accessibilité,- Mme Virginie LAMANDE-MORANT, responsable de l'unité habitat privé,- Mme Bénédicte DELAMOTTE, responsable de l'unité habitat social et rénovation urbaine.SERVICE ECONOMIE ET AGRICULTURE DURABLE (SEAD)- M. Fabrice ROTH, chef du service, et Mme Catherine SCHEHR, cheffe de service adjointe,responsable de l'unité aides à l'agriculture,- Mme Séraphine HENNERON, responsable de l'unité foncier agricole et GAEC,- Mme Anne-Charlotte LE COMTE CONRAD, responsable de l'unité transition climatique etsoutien à l'agriculture.SERVICE SECURITE ET EDUCATION ROUTIERES, ET RESILIENCE (SERR)- M. David VIEL, chef du service, et M. Nicolas LEPAON, chef de service adjoint, chef de l'unitéprévention des risques,- Mme Morgane QUEMERCH, cheffe de l'unité Éducation routière, et M. Jean-Jacques LEPAGE,son adjoint,- M. Nicolas AUBRAS, chef de l'unité sécurité routière et crise,- M. Frédéric FROGER, agent en charge de l'ingénierie sécurité routière et de la réglementation dela circulationSERVICE EAU ET BIODIVERSITE (SEB)- Mme Judith DETOURBE, cheffe du service, et Mme Soana GRAVE, cheffe de service adjointe,animatrice MISEN- Mme Isaline CHAPOIX, responsable de l'unité faune sauvage, nature, biodiversité,- M. Cyril DEMEUSY, responsable de l'unité eau et Mme Noémie GIGOUT, son adjointe.SERVICE MISSIONS TRANSVERSALES (MT)- Mme Maud LECHAT-SAHASTUME, cheffe du service,- Mme Isabelle LEDUBY, responsable de l'unité affaires juridiques et contrôle de légalité,- M. Marc ELIZEON, responsable de l'unité conseil de gestion, de modernisation et d'innovation,- M. Laurent BONAREK, responsable de l'unité géomatique et connaissances des territoires.SERVICE TERRITORIAL- Mme Céline DINET, cheffe du service territorial, et M. Philippe LEROYER, chef de serviceadjoint.
Article 3 : en cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel DEBRAY et de Mme Gwladys BERNARD,la délégation de signature sera exercée par chacun des chefs de services mentionnés à l'article 2, dansle cadre de ses attributions respectives, pour l'ensemble des actes référencés A, B, C, D, E, F, G, H, I, L,M,N,O et P dans le tableau annexé.Article 4 : en cas d'absence ou d'empéchement de l'un des subdélégataires, la délégation de signaturesera exercée par celui qui bénéficiera d'une décision d'intérim.Article 5 : la signature et les nom et prénom ainsi que la qualité des subdélégataires devront êtreprécédés de la mention suivante :« Pour la préfète et par délégation ».
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portant subdélégation de signature de M. Michel DEBRAY, directeur départemental des territoires de la Mayenne, en matière
administrative générale et en matière de gestion du personnel
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Article 6 : le présent arrété, qui sera publié au recueil des actes administratifs, prend effet a compter dulendemain de sa publication.
Article 7 : le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral du 2 septembre 2025 portant subdélégation designature de M. Michel DEBRAY, directeur départemental des territoires de la Mayenne, en matièreadministrative générale et en matière de gestion du personnel.
Pour la préfète et par délégation,Le directeur départementaldes territoires de la Mayenne,SIGNEMichel DEBRAY
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portant subdélégation de signature de M. Michel DEBRAY, directeur départemental des territoires de la Mayenne, en matière
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Annexe à l'arrêté du 7 novembre 2025portant subdélégation de signature de M. Michel DEBRAY,directeur départemental des territoires de la Mayenne,en matière administrative générale et en matière de gestion du personnel
SubdélégationCode +sActes Matieres Service TitulaireA ADMINISTRATION GENERALEAl Gestion des moyens: ensemble des décisions nécessaires à l'organisation et la gestiondes moyens en personnels et fonctionnement, et notamment :A 11 Octroi des autorisations d'accomplir un service à temps partielfonctionnaires :+ mi-temps de droit pour raisons familiales,- exercice des fonctions à temps partiel, y compris pour raison médicale,+t exercice des fonctions à temps partiel pour donner des soins à son conjoint, à unenfant à charge ou à un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présenced'une tierce personne, ou victime d'un accident ou d'une maladie grave.agents non titulaires de l'État :+ travail à temps partiel, y compris pour raison médicale.stagiaires de l'État :+ travail à temps partiel, y compris pour raison médicale.AI.2 Octroi des autorisations d'absence Exclusivement pour les agents placés— — - - - sous leur autorité hiérarchique (à titreAutorisations spéciales d'absence pour l'exercice du droit syndical. permanent ou dans le cadred'intérim) :Autorisations spéciales d'absence prévues au chapitre III alinéas 1-1, 1-2, 2-1 et 2-3 del'instruction n° 7 du 23 mars 1950 prise pour l'application du statut de la fonctioniSEB Judith DETOURBEpublique, d'une part, pour la participation aux travaux des assemblées électives etSEB Soana GRAVEdes organismes professionnels et, d'autre part, pour événements de famille et enSEB Cyril DEMEUSYcas de cohabitation avec une personne atteinte de maladie contagieuse. SEB Noémie GIGOUTSEB Isaline CHAPOIXAutorisations d'absence pour récupérations liées aux horaires variables. SMT Maud LECHAT-SAHASTUMESMT Laurent BONAREKAvtorisati Sclales d'ab ; lad SMT Marc ELIZEONutorisations spéciales d'absence « enfant malade » SMT Isabelle LEDUBYSAH Denis LEROUXAutorisations d'absence pouvant être accordées à l'occasion des principales fétesSAH [Lucas DUBOISreligieuses des différentes confessions. SAH [Fabienne DELHOMMESAH Chloé DELHOMMEAUcat an 7 ; Rd' 7 SAH Victorien BONAutorisation spéciale d'absence en raison du décès d'un enfant de l'agent. SAH Bénédicte DELAMOTTESAH Virginie LAMANDE-MORANTAutres autorisations spéciales d'absence pour décès d'un autre membre de laSAH Kim LOEBERfamille proche. SEAD Fabrice ROTHSEAD Catherine SCHEHRSEAD Anne-Charlotte LE COMTE CONRADSEAD Séraphine HENNERONSERR David VIELSERR [Nicolas LEPAONSERR [Nicolas AUBRASSERR Morgane QUEMERCHSERR Jean-Jacques LEPAGEST Céline DINETST Philippe LEROYERA 1.3 Octroi des divers congésfonctionnaires :congés annuels (dont congés bonifiés),récupérations de temps de travail,congés pour maternité ou adoption,congés de paternité en cas de naissance ou d'adoption,
Exclusivement pour les agents placésSOUS leur autorité hiérarchique (à titrepermanent ou dans le cadre d'intérim)et exclusivement pour les congésfrval et récupérations de temps deravail :
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congé pour naissance d'un enfant,congés de formation professionnelle,congés pour formation syndicale,tcongés pour participer aux activités des organisations de jeunesse et d'éducationpopulaire, des fédérations et des associations sportives de plein air, légalementconstituées, destinées à favoriser la préparation, la formation ou leperfectionnement de cadres et animateurs,congé de solidarité familiale,congés de présence parentale,congé de proche aidant,congé pour l'accomplissement d'une période d'instruction militaire ou d'activitédans la réserve opérationnelle,
SEBSEBSEBSEBSEBSMTSMTSMTSMTSAH
Judith DETOURBESoana GRAVECyril DEMEUSYNoémie GIGOUTIsaline CHAPOIXMaud LECHAT-SAHASTUMELaurent BONAREKMarc ELIZEONIsabelle LEDUBYDenis LEROUXcongés de représentation, SAH Lucas DUBOISL congés des agents candidats ou élus à un mandat parlementaire ou local. SAH [Fabienne DELHOMMESAH Chloé DELHOMMEAUSAH Victorien BONSAH Bénédicte DELAMOTTESAH Virginie LAMANDE-MORANTSAH Kim LOEBERSEAD Fabrice ROTHSEAD Catherine SCHEHRSEAD Anne-Charlotte LE COMTE CONRADSEAD Séraphine HENNERONSERR David VIELSERR Nicolas LEPAONSERR Nicolas AUBRASSERR Morgane QUEMERCHSERR Jean-Jacques LEPAGEST Céline DINETST Philippe LEROYERstagiaires de l'État : Exclusivement pour les agents placés. sous leur autorité hiérarchique (a titrercongés annuels, permanent ou dans le cadre d'intérim)congés pour raisons personnelles ou familiales. et exclusivement pour les congésannuels:SEB Judith DETOURBESEB Soana GRAVESEB Cyril DEMEUSYSEB Noémie GIGOUTSEB Isaline CHAPOIXSMT Maud LECHAT-SAHASTUMESMT Laurent BONAREKSMT Marc ELIZEONSMT Isabelle LEDUBYSAH Denis LEROUXSAH Lucas DUBOISSAH Fabienne DELHOMMESAH Chloé DELHOMMEAUSAH Victorien BONSAH Bénédicte DELAMOTTESAH Virginie LAMANDE-MORANTSAH Kim LOEBERSEAD Fabrice ROTHSEAD (Catherine SCHEHRSEAD Anne-Charlotte LE COMTE CONRADSEAD Séraphine HENNERONSERR David VIELSERR Nicolas LEPAONSERR Nicolas AUBRASSERR Morgane QUEMERCHSERR Jean-Jacques LEPAGEST Céline DINETST Philippe LEROYERagents non titulaires de l'État : Exclusivement pour les congésannuels:congés annuels,. SEB Judith DETOURBEcongés de repos au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail, |SEB Soana GRAVE: . . SEB Cyril DEMEUSYcongés de formation syndicale, SEB Noémie GIGOUTkcongés de formation professi Il SEB Isaline CHAPOIX8 ProtessIonnelle, SMT Maud LECHAT-SAHASTUME4 : lant . SMT Laurent BONAREKcongés pour formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse, SMT Marc ELIZEON| é i 4 SMT Isabelle LEDUBYcongés pour bilan de compétence, SAH Denis LEROUXcongés pour validation des acquis de l'expérience, SAH Lucas DUBOISSAH Fabienne DELHOMMEcongés de représentation, SAH Chloé DELHOMMEAUSAH Victorien BONcongés non rémunérés pour raisons familiale ou personnelles, SAH Bénédicte DELAMOTTE, ue SAH Virginie LAMANDE-MORANT+ congé maternité, SAH Kim LOEBERSEAD Fabrice ROTH
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congé paternité,congé accueil de l'enfant ou adoption,congé de solidarité familiale,congés de présence parentale,congé de proche aidant,tautorisation spéciale d'absence en raison du décès d'un enfant de l'agent,autres autorisations spéciales d'absence pour décès d'un autre membre de lafamille proche.
SEADSEADSEADSERRSERRSERRSERRSERRSTST
Catherine SCHEHRSéraphine HENNERONDavid VIELNicolas LEPAONNicolas AUBRASMorgane QUEMERCHJean-Jacques LE PAGECéline DINETPhilippe LEROYER
A 1.4AffectationsDécisions qui entraînent ou n'entraînent pas un changement de résidence pour lespersonnels de catégorie C du ministère de l'écologie, du développement durable,des transports et du logement (personnel à gestion locale ou déconcentrée).A 1.5Réintégration des fonctionnaires, stagiaires, agents non titulaires lorsqu'elle a lieudans le service d'origine dans les cas suivants :Au terme d'une période de travail à temps partiel.A 1.6Recrutement d'un agent contractuel de droit public dans les conditions prévues parles articles 4,6,6 quater, 6 quinquies, 6 sexies et 7 bis de la loi du 11 janvier 1984susvisée, pour les contrats d'une durée inférieure ou égale à trois ans et leursavenants qui respectent les référentiels de rémunération mis en œuvre dans le cadredes arrêtés ministériels pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.Licenciement durant la période d'essai pour les contrats mentionnés au même itemA .|.6.Autorisation de prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge pour les contratsmentionnés au même item A.1.6.A 1.7IntérimDécision chargeant de l'intérim les fonctionnaires de catégorie B et lesfonctionnaires de catégorie A dans la limite où cet intérim doit être assuré en susdes fonctions normales de l'agent, c'est-à-dire :sans modification de son affectation organique principale,-dans la mesure où il concerne un poste effectivement vacant à l'organigramme.A 1.8Corps des dessinateurs, des agents administratifs et des adjoints administratifs duministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la merEnsemble des décisions de recrutement et de gestion à l'exception des décisionssuivantes :+ établissement des tableaux d'avancement et des listes d'aptitudes,+ octroi des congés qui nécessitent l'avis du comité médical supérieur,- détachement lorsque celui-ci doit être prononcé par arrêté interministériel ouaprès l'accord d'un ou de plusieurs ministres,- mise en position hors cadres et mise à disposition,- recrutement sur contrat de travailleurs handicapés (loi n° 87-517 du 10 juillet 1987).A 1.9Nomination et gestion des agents d'exploitation des TPE et des chefs d'équiped'exploitation des TPE (routes/bases aériennes)
A 1.10Décisions prononçant, en matière disciplinaire, les sanctions des 1", 2°"°, 3°"° et 4°"groupes et pour insuffisance professionnelle en ce qui concerne les personnels àgestion déconcentréeA 1.11Décisions prononçant la cessation progressive d'activité des fonctionnaires à gestiondéconcentréeA 1.12Ordres de missionsordres de missions internationauxordres de missions sur le territoire national :-pour la participation à des actions de formation,-pour l'exercice des autres activités du service.
Denis LEROUXLucas DUBOISJudith DETOURBESoana GRAVECéline DINETPhilippe LEROYERMaud LECHAT-SAHASTUMELaurent BONAREKDavid VIELNicolas LEPAONFabrice ROTHCatherine SCHEHRA 1.13Attribution et gestion des postes relevant de la nouvelle bonification indiciaire- décisions pronongant les emplois éligibles à la NBI et le nombre de points attribuésà chacun d'eux,- décisions individuelles portant attribution des points aux titulaires des postesmentionnés dans l'arrêté déterminant les postes éligibles.A 1.14Constatation et liquidation des droits des victimes d'accidents de travail
Anne-Charlotte LE COMTE CONRAD
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A 1.15 Décisions individuelles relatives au maintien dans l'emploi en cas d'exercice du droitde gréveAI16 Mise à disposition des fonctionnaires et agents non-titulairesmise à disposition de droit des fonctionnaires et des agents non-titulaires de l'État, àtitre individuel, pour les services ou parties de services qui participent à l'exercicedes compétences de l'État transférées aux collectivités territoriales.A 117 Décision pronongant le détachement sans limitation de duréeDécision prononçant le détachement sans limitation de durée des fonctionnaires del'État auprès d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivitésterritoriales.A 1.18 Actes de commissionnement permettant d'exercer des contrôles à l'intérieur dudépartement dans les domaines de l'urbanisme, de l'environnement et de l'habitatA1.19 autorisation d'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activitéA 11 Affaires foncièresTous les actes incombant à l'expropriant, dans le cadre de la mise en œuvre et de lapoursuite de la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique des terrainsau profit de l'État, à l'exclusion des arrêtés d'ouverture de l'enquête, de déclarationd'utilité publique, de cessibilité ou de création de servitude,A 111 Commodat et prêts à usagesToute convention de commodat ou de prêt à usage passée dans le cadre desmissions de la direction départementale des territoires, notamment dans des cadresévénementiels, de communication interne, d'actions de sensibilisation des agentsou de valorisation.B AMÉNAGEMENT ET PLANIFICATIONBI Documents de planificationPorter à connaissance des CC, PLU, PLUi et SCOT.Note d'enjeux des CC et PLU.Avis de l'État pour les procédures de mise à jour, modification simplifiée et révisionallégée.Bil Zone d'Aménagement Différé . . SAH Denis LEROUXB 11.2 Transmission des copies au maire, au conseil supérieur du notariat, à la chambreSAH Lucas DUBOIS° départementale des notaires, aux barreaux constitués près des tribunaux de grandeSAH Fabienne DELHOMMEinstance SAH Victorien BONB 111 Contrôle de légalité des actes d'urbanismeB 1111 . as . . wy à MT Maud LECHAT-SAHASTUMECourriers de demande de pièces complémentaires en matière de contrôle deMT Laurent BONAREKlégalité des actes d'urbanisme dans le département. MT Isabelle LEDUBYB 111.2 te: . x Le , . MT Maud LECHAT-SAHASTUMECertificats de non-recours relatifs au contrôle de légalité des actes d'urbanismemT Laurent BONAREKdans le département. MT Isabelle LEDUBYB 111.3 , , . , . . MT Maud LECHAT-SAHASTUMEAccusé de réception, par tous moyens, des documents d'urbanisme transmis aUMT Laurent BONAREKcontrôle de légalité. MT Isabelle LEDUBYB IV Etude préalable agricole et compensation collective agricole : avis de l'État.C APPLICATION DU DROIT DES SOLSCl Autorisations d'urbanisme: (dont lotissements pour les permis d'aménager et lesdéclarations préalables).C11 Permis de construire, d'aménager ou de démolir, et déclaration préalable, dans lecas d'une « compétence préfet », c'est-à-dire dans les cas listés aux articles L. 422-2et R. 422-2. ;nota 1: En cas de désaccord entre le maire et le responsable du service de l'État dans ledépartement chargé de l'instruction mentionné à l'article R. 423-16 (le directeurdépartemental des territoires), le préfet est seul compétent. II ne peut pas déléguer sasignature au responsable du service de l'État dans le département chargé de'instruction ou a ses subordonnés.C 11-1 Décisions sur permis de construire, d'aménager ou de démolir, et pour se prononcerSur un projet faisant l'objet d'une déclaration préalable dans le cas d'une« compétence préfet ».
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C11-2 Demande de pièces complémentaires. SAH Denis LEROUXSAH Lucas DUBOISSAH Chloé DELHOMMEAUSAH Céline RICHARDSAH Justine JOUBINSAH Sylviane GUERANGERC11-3 Notification de majoration des délais d'instruction d'un permis. SAH Denis LEROUXSAH Lucas DUBOISSAH Chloé DELHOMMEAUSAH Céline RICHARDSAH Justine JOUBINSAH Sylviane GUERANGERC11-4 Modification de la date limite fixée pour la décision. SAH Denis LEROUXSAH Lucas DUBOISSAH Chloé DELHOMMEAUSAH Céline RICHARDSAH Justine JOUBINSAH Sylviane GUERANGERC11-5 Délivrance du certificat d'urbanisme ou de permis de construire tacite ou deSAH Denis LEROUXnon- opposition à déclaration préalable. SAH Lucas DUBOISSAH Chloé DELHOMMEAUC 1-2 Certificat d'urbanisme, dans les cas de « compétence préfet » listés au C-I-1a ee . SAH Denis LEROUXCI-21 Délivrance du certificat d'urbanisme. SAH Lucas DUBOISC 1-3 Achèvement de travaux, dans les cas de « compétence préfet » listés au C-I-1.C 1-34 Décision de contestation de conformité de travaux. SAH Denis LEROUXSAH Lucas DUBOISSAH Chloé DELHOMMEAUC1-3-2 Mise en demeure de déposer un dossier modificatif ou de mettre en conformité lesSAH Denis LEROUXtravaux avec l'autorisation accordée. SAH Lucas DUBOISSAH Chloé DELHOMMEAUCII Divers dans les cas de « compétence préfet » listés au C-I-1C 11 Autorisation de travaux pour les immeubles de grande hauteur en application desarticles L. 146-1 et R. 146-12 du code de la construction et de l'habitation.C 11-2 Décision lorsqu'il est imposé au constructeur le paiement de la participation prévueSAH Denis LEROUXà l'article L. 332-6 ou au lotisseur l'obligation de participer financièrement auxSAH Lucas DUBOISdépenses d'équipements publics au titre de l'article L. 332-15 du code del'urbanisme.C 11-3 Décision de sursis à statuer sur les demandes d'autorisations d'urbanisme pourl'exécution de travaux publics.CII-4 Attestation de non-retrait et de non-recours concernant les autorisationsSAH Denis LEROUXd'urbanisme délivrées par l'État concernant les installations de production d'énergieSAH Lucas DUBOISrenouvelable.
CII Avis conformesC Ill-1 Avis conforme du préfet sur les demandes de permis ou les déclarations préalablesSAH Denis LEROUXpostérieures à une annulation par voie juridictionnelle ou à une abrogation d'uneSAH Lucas DUBOIScarte communale, d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme entenant lieu, ou à une constatation de leur illégalité par la juridiction administrativelou l'autorité compétente et lorsque cette décision n'a pas pour effet de remettre envigueur un document d'urbanisme antérieur.C IV Contrôle de légalité des actes d'urbanismeC IVA Courriers de demande de pièces complémentaires en matière de contrôle deMT Maud LECHAT-SAHASTUMElégalité des actes d'urbanisme dans le département. MT Laurent BONAREKMT Isabelle LEDUBYCIV.2 [Certificats de non-recours relatifs au contrôle de légalité des actes d'urbanismeMT Maud LECHAT-SAHASTUMEdans le département. MT Laurent BONAREKMT Isabelle LEDUBYCIV3 Accusé de réception, par tous moyens, des actes transmis au contrôle de légalité MT Maud LECHAT-SAHASTUMEdes actes d'urbanisme. MT Laurent BONAREKMT Isabelle LEDUBYD FISCALITEActes, décisions et documents de toute nature en matière de détermination de l'assiette ets ayy Denis LEROUXde liquidation : SAH [Lucas DUBOISD 1 - de la taxe d'aménagement,+ du versement pour sous densité,+ de la redevance d'archéologie préventive.
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HABITAT-CONSTRUCTIONSAH Denis LEROUXSAH Lucas DUBOISEl Prime de déménagement et de réinstallation SAH Bénédicte DELAMOTTESAH Virginie LAMANDE-MORANTSAH Denis LEROUXEI . . . SAH Lucas DUBOISLiquidation et mandatement des primes complémentaires de déménagement SAH Bénédicte DELAMOTTESAH Virginie LAMANDE-MORANTSAH Denis LEROUXE 111 Règlement de l'indemnité de réquisition au nom de l'État en cas de défaillance dun puces PUCES AMOTTEbénéficiaire énédicteSAH Virginie LAMANDE-MORANTE IV Autorisation de transformation et changement d'usage des locauxEV Décision de maintien et de transfert des prêts relatifs à l'accession à la propriétéE VI Décision d'annulation des prêts relatifs à l'accession à la propriétéDécision favorable à l'octroi des subventions et prêts relatifs au logement locatifE VII socialE VIII Décision de subventions à l'amélioration des logements locatifs sociauxFIX Décision d'annulation de la décision favorable a l'octroi de subvention ou de prêtrelatifs au logement locatif socialEX Autorisation de financement complémentaire pour les organismes HLM (constructionsneuves et PALULOS) À SAH Denis LEROUXSignature des conventions conclues entre l'État et le propriétaire bailleur enSAH Lucas DUBOISE XI application des articles L.831 et suivants du code de la construction et deSAH Bénédicte DELAMOTTEl'habitation SAH Virginie LAMANDE-MORANTSAH Denis LEROUXcoe . pot P . SAH Lucas DUBOISDécision de prorogation de délais pour déclarer l'achévement des travaux en cas easE XII D : . A A A : SAH Bénédicte DELAMOTTEd'octroi de subventions et de prêts relatifs au logement locatif social SAH Virginie LAMANDE-MORANTSAH Denis LEROUXFE XIII Décision de prorogation de délais pour déclarer l'achèvement des travaux en casos"! Lucas DUBOISd'octroi de prêts relatifs à l'accession a la propriété SAH Bénédicte DELAMOTTESAH Virginie LAMANDE-MORANTSAH Denis LEROUXE XIV Autorisation de location dans le cadre d'un prêt relatif à l'accession à la propriété enSAH Lucas DUBOIScas de cessation d'occupation due à des raisons professionnelles ou familiales pour unSAH Bénédicte DELAMOTTEbail de 6 ans ou le renouvellement d'un bail de 3 ans SAH Virginie LAMANDE-MORANTSAH Denis LEROUXEXV : : : A x : SAH Lucas DUBOISSignature des courriers relatifs au contrôle du respect des règles de construction SAH Kim LOEBERE XVI Accessibilité : SAH Denis LEROUX| dérogations accordées pour non respect des règles d'accessibilité desSAH Lucas DUBOISétablissements recevant du public, des logements et de la Voirie et espace public; [SAH Kim LOEBER+ approbation d'Agendas d'accessibilité programmée (Ad'aP) ainsi que toutes piècesliées à leur instruction, suivi et contrôle.E XVII Cession de logements sociaux:Autorisation de vente des logements sociaux.F ENVIRONNEMENT— DÉVELOPPEMENT RURAL SEB Judith DETOURBEFi Développement rural SEB Soana GRAVEFil Mise en valeur des terres incultes SEAD Fabrice ROTHArrêtés de constatation de la renonciation ou de la non mise en culture dans lesdélais prescrits.Décisions de mise en demeure des propriétaires.SEADCatherine SCHEHR
F 111ForêtFixation des seuils de surface en matière de reconstitution après coupe rase.Fixation du seuil de surface en matière de coupe dans les forêts ne présentant pasune des garanties de gestion durable mentionnées à l'article L. 124-1 à L. 124-3 ducode forestier.
SEBSEBSEBJudith DETOURBESoana GRAVEIsaline CHAPOIX
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Fixation de la surface minimum a partir de laquelle une propriété forestiére doit êtreérée conformément à un plan simple de gestion agréé par le Centre Régional de laPropriété Forestière (CRPF).Fixation des seuils en matière de défrichement.Décisions d'autorisation en matière de défrichement :- des bois et forêts de collectivités ou personnes morales mentionnées à l'article L.411 du code forestier pour les opérations qui portent sur des superficies inférieures7 un hectare,- portant sur des terrains forestiers de particuliers (ÿ compris ceux parcourus entout ou partie par un incendie, durant les quinze dernières années précédantl'année de la demande).Décisions ordonnant la remise en nature de bois d'un terrain en cas dedéfrichement illicite.Autorisations d'incorporation au domaine forestier de biens vacants et sans maîtresen nature de bois et forêts attribués à l'État.Distractions du régime forestier des terrains de collectivités ou personnes moralesmentionnées à l'article L. 141-1 du code forestier pour des superficies inférieures àun hectare.Refus opposés aux demandes de la majorité des assemblées représentatives desmembres d'un groupement syndical forestier sollicitant qu'un décret prononce ladissolution du groupement avant l'expiration du temps pour lequel il a été formé.Décisions refusant à une association syndicale de gestion forestière l'adhésion à unesociété coopérative.Décisions relatives au règlement d'exploitation dans les forêts de protection.Décisions concernant les coupes dans les forêts soumises au régime spéciald'autorisation administrative (RSAA).Décisions portant protection de boisements linéaires, haies et plantationsd'alignements.F IV Espèces protégées et Natura 2000. " SEB udith DETOURBESubventions du budget de l'État pour les contrats Natura 2000 et pour lessep arth GRAVEconventions de financement de l'animation des sites Natura 2000 (propositions Isaline CHAPOIXd'engagement et de désengagement comptable et. Juridique, proposition depaiement, refus, annulation, modification, transfert, notification etc).Tous actes ou correspondances relatifs à l'évaluation des incidences Natura 2000.Décisions portant autorisation à titre dérogatoire de transfert d'espèces, dedestruction d'espèces protégées et/ou de leur habitat.Décisions relatives aux rapports de manquement et de mises en demeure en ce quelces actes relèvent de la compétence du préfet.Actes relatifs à la procédure de transaction pénale dans le domaine des espècesprotégées et de Natura 2000.Décisions relatives à la capture et au relâcher d'espèces.Arrêtés autorisant la limitation des grands cormorans.Arrêté fixant la liste des secteurs dans lesquels la présence de la loutre d'Europe etdu castor d'Eurasie est avérée.Arrêté de protection de biotope, de géotope ou d'habitats
FV Chasse et faune sauvageAttn né £ rar oe wee ge ISEB Judith DETOURBEArrêtés généraux, décisions individuelles d'attribution ou de refus, notifications desEp Soana GRAVEplans de chasse. SEB Isaline CHAPOIXAutorisations de chasse en périodes complémentairesArrêtés relatifs aux battues administratives et chasses particulières.Arrêtés de lâchers et de reprises de gibier vivant.Agréments des piégeurs.Autorisations individuelles de l'utilisation des collets.Autorisations de destruction à tir d'espèces nuisibles y compris dans les réserves.
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Autorisations de détention, transport et utilisation de rapaces pour la chasse au vol.Autorisations de destruction des animaux pouvant causer des atteintes graves a lasécurité aérienne dans les lieux où elle est menacée.Attestation de meutes pour le déterrage et la courre.Arrêtés autorisant l'ouverture d'établissement d'élevage de gibier, de vente ou detransit dont la chasse est autorisée :Arrêtés délivrant le certificat de capacité d'élevage des gibiers dont la chasse estautorisée.Arrêtés concernant l'entraînement de chiens.Fêtes de la chasse avec démonstration de chasse sous terre ou de chasse au chiend'arrêt.Organisations de " field-trials " ou d'épreuves de chasse pour chiens courants ouconcours de chasse sous terre.Arrêtés relatifs à la capture définitive de gibier mort à des fins scientifiques.Autorisations de capture de gibier dans les réserves de chasse et de faune sauvage.Autorisations de transport et d'exposition d'espèces protégées naturalisées.Arrêtés autorisant l'emploi des sources lumineuses pour les comptages de gibier.Livrets journaliers des gardes de l'Office National de la Chasse et de la FauneSauvage (ONCFS).Arrêtés fixant les dates annuelles d'ouverture et de fermetures des colombiers.Décisions relatives aux rapports de manquement et de mises en demeure en ce queces actes relèvent de la compétence du préfet.Actes relatifs à la procédure de transaction pénale dans le domaine de la chasse etde la faune sauvage.Décisions de capture, prélèvement, garde destruction de spécimens d'espècesmentionnées aux articles L. 411-5 ou L. 411-6 du code de l'environnement.Arrêtés fixant le barème départemental d'indemnisation des dégâts de gibier auxcultures.F VI Protection des végétauxArrêtés relatifs à la lutte contre les ennemis des cultures. SEB Judith DETOURBEA A . SEB Soana GRAVEAgrément des groupements de défense contre les ennemis des cultures. SEB Isaline CHAPOIXAgrément annuel des entreprises de fumigation.F VII Protection des alignements et allées d'arbres bordant des voies ouvertes à lacirculation du publicDécisions favorables ou défavorables concernant les demandes d'autorisations, lesSEB Judith DETOURBEdéclarations ou l'approbation des mesures compensatoires à l'atteinte auxSEB Soana GRAVEalignements et allées d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation du public/SEB Isaline CHAPOIXet tout acte ou courrier s'y rapportant. Demandes de compléments sur ces mêmesdossiers et accusés de réception.F VII D Prédation du loup: nus ru SEB Judith DETOURBEMesures de protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation dusep Soana GRAVEloup : indemnisation des dommages aux animaux. SEB Isaline CHAPOIXG POLICE DE L'EAU ET DE LA PÊCHEGI Police de l'eauInstruction des dossiers relatifs aux aménagements connexes liés aux actesd'aménagement foncier rural.Déclaration, déclaration d'existence, et modification :— réception des demandes, instruction et délivrance des récépissés, dedéclaration, des déclarations d'existence, des demandes de modificationde déclaration au titre de la police de l'eau,— prescriptions particulières pouvant être imposées au déclarant etopposition à déclaration,— délivrance des actes de déclaration et des déclarations de cessationdéfinitive ou temporaire d'exploitations soumises à autorisation oudéclaration.Autorisation pour les ouvrages, travaux et activités :— réception, instruction des demandes d'autorisation au titre de la policede l'eau dans sa phase préalable à la procédure d'enquête publique, ainsique réception et instruction des demandes d'autorisation temporaire}
SEBSEBSEBSEB
SERRSERR
déclaration d'existence soumises au régime de l'autorisation,
Judith DETOURBESoana GRAVECyril DEMEUSYNoémie GIGOUTPour les ouvrages hydroélectriquesexclusivement :David VIELNicolas LEPAON
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— prolongation de l'instruction préalable à l'enquête publique desdemandes d'autorisation pour les installations, ouvrages, travaux etactivités soumis à autorisation,— prolongation du délai pour prendre une décision à l'issue de latransmission du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur,pour les projets soumis à autorisation.- notification du projet d'arrêtéDélivrance de l'arrêté d'autorisation pour les installations, ouvrages travaux dont lademande n'est pas examinée en CODERST (conseil départemental del'environnement et des risques sanitaires et technologiques).renouvellement d'autorisation,Prescriptions complémentaires, modification,transfert de bénéficiaire.Réception et instruction des demandes de déclaration d'intérêt général au titre dela police de l'eau, à l'exception de la phase d'enquête publique.Édiction des arrêtés de mesures d'urgence en cas d'accident, d'incident ou depollution des eaux, notamment dans les cours d'eau non domaniaux.Délivrance, retrait, modification, des agréments des vidangeurs de l'assainissementnon collectif et suivi de leur activité.Décisions relatives à la cartographie des cours d'eau.Décisions relatives à la continuité écologique.Décisions relatives aux droits d'eau.Actes relatifs aux conventions conclue entre le parquet la préfecture, l'OFB relatifs àla police judiciaire dans le domaine de l'eau.Actes relatifs aux mesures de police administrative (rapports de constatations,mises en demeure).Actes relatifs à la procédure de la transaction pénale dans le domaine de l'eau etdes milieux aquatiques.Actes relatifs à la procédure de la transaction pénale dans le domaine de l'utilisationdes produits phytopharmaceutiques.Décisions individuelles prises en application des articles R.211-80 à R.211-85 du codede l'environnement et des arrêtés préfectoraux pris en application de ces articles(programmes d'action, résorption).Décisions de restriction et d'interdiction de certains Usages de l'eau pris enapplication de l'arrêté cadre relatif à la limitation des usages de l'eau en périoded'étiage ainsi que les dérogations s'y référant.GilPolice de la péche SEBSEBSEBSEBJudith DETOURBESoana GRAVECyril DEMEUSYNoémie GIGOUT(à l'exception des des conventionsconclues entre le parquet, laréfecture, et l'Office français de laiodiversité, relative à la policejudiciaire dans le domaine de lapêche).G 111Organisation des pêcheurs) agrément et retrait d'agrément des associations agréées pour la pêche et laprotection du milieu aquatique (AAPPMA) et des associations départementalegréée de pécheurs amateurs aux engins et aux filets (ADAPAEF).b) agrément de l'élection du président et du trésorier des associations agréées pourla pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) et des associationsépartementale agréée de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets (ADAPAEF).) agrément des statuts et modifications statutaires de la fédérationépartementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieuvatique (FDAAPPMA)des associations agréées pour la pêche et la protection dumilieu aquatique (AAPPMA) et des associations départementale agréée de pêcheursmateurs aux engins et aux filets (ADAPAEF).d) élection du conseil d'administration de la fédération départementale desassociations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDAPPMA).e) décision, prise après avis de la fédération départementale de pêche, deversement de l'actif social d'une association agréée de pêche suite à sa dissolution àune ou plusieurs autres AAPMA.
SEBSEBSEBSEBJudith DETOURBESoana GRAVECyril DEMEUSYNoémie GIGOUT
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G 11.2 Conditions d'exercice du droit de pêchea) autorisation de capture, de transport ou de vente de poissons à des finsSEB Judith DETOURBEsanitaires, scientifiques, écologiques, notamment pour en permettre le sauvetage, leSEB Soana GRAVEdénombrement, la reproduction, favoriser le repeuplement et remédier auxSEB Cyril DEMEUSYdéséquilibres biologiques. SEB Noémie GIGOUTb) autorisation d'introduction d'espèces non représentées dans les eaux libres.c) décisions relatives aux conditions d'exercice et périodes d'ouverture de la pêche :concours de pêche dans les cours d'eaupêche en dérogation aux heures d'interdiction (carpe de nuit) (demande ponctuelledérogation à la taille minimale des poissons et écrevisses (demande ponctuelle)interdictions permanentes et réserves de pêche-rétrocession des droits de pêche-décisions relatives à la pêche de l'anguilledécisions relatives aux procédés et modes de pêche.d) actes relatif au plan départemental de protection du milieu aquatique et degestion des ressources piscicoles.e) classement des cours d'eau en catégories piscicolesf) mesures particulières de protection du patrimoine piscicole.G1II.3 Pisciculturesa) autorisations de piscicultures (police de la pêche). SEB Judith DETOURBESEB Soana GRAVEb) classement en catégories piscicoles (1° et 2°"° catégorie). SEB Cyril DEMEUSYSEB Noémie GIGOUTH INTERVENTION EN MATIÈRE AGRICOLEPara mae ne ur . . SEAD Fabrice ROTHH 1 Décisions et arrêtés pris en application de textes communautaires (règlements) etseAD (Catherine SCHEHRnationaux SEAD Séraphine HENNERONSEAD Anne-Charlotte LE COMTE CONRADH 1.1 Productions végétales. A ce SEAD Fabrice ROTHAides couplées végétales. SEAD Catherine SCHEHRH 1.2 Productions animalesAides couplées animales. SEAD Fabrice ROTHSEAD Catherine SCHEHRH1.3 Paiements non couplés à la productionDroit à paiement de base. SEAD Fabrice ROTHSEAD Catherine SCHEHREcorégime vert.Paiement redistributif.Aide complémentaire pour les jeunes agriculteurs.H 1.4 Mesures communesSystèmes intégrés de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aidesSEAD Fabrice ROTHcommunautaires. SEAD Catherine SCHEHREligibilité des demandeurs aux aides de la PAC.Notifications du taux de réduction des aides et de pénalités.Notifications du taux de réduction des aides et de pénalités en application de laconditionnalité des aides.Décisions et arrêtés, concernant les bonnes conditions agricoles etenvironnementales (BCAE).Décisions et arrêtés en matière de droits à paiement, notamment les actes,décisions et documents pris en application de l'article D. 615-65 du code rural.H 1.5 Aides surfaciques du 2d pilier de la PACMesures agro-environnementales et climatiques SEADAide à l'agriculture biologique. SEADIndemnités compensatoires de handicaps naturels. Fabrice ROTHCatherine SCHEHR
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Décisions (attribution, refus, annulation, déchéance) prises en application du planSEADFabrice ROTHH 11 de développement rural national (PDRR) et du plan stratégique national PSN) auSEAD Catherine SCHEHRtitre des règlements européens du développement rural (RDR3 et RDR4)Décisions liées au programme pour l'installation et le développement des initiativesSEAD [Fabrice ROTHlocales. SEAD Catherine SCHEHRSEAD Séraphine HENNERONFinancements des prêts bonifiés agricoles, plans d'amélioration matérielle, plansSEAD Anne-Charlotte LE COMTE CONRADd'investissements.Les décisions, rapports d'instruction, contrats relatifs aux contrats territoriauxd'exploitation, aux contrats d'agriculture durable et aux autres contrats et mesuresagro-environnementales et mesures agro-environnementales et climatiques.Les décisions administratives relatives à l'accompagnement à l'installation-transmission en agriculture (AITA)Retraite agricole progressive.Cumul activité agricole-retraite.Diversification vers des activités non agricoles.H 111 Structures agricolesDécisions relativesau contrôle des structures des exploitations agricoles et à laSEAD Fabrice ROTHpoursuite de l'activité agricole dont notamment : SEAD Catherine SCHEHRa. oo, . SEAD Séraphine HENNERON- décisions d'autorisation d'exploiter, SEAD [Anne-Charlotte LE COMTE CONRAD- décisions de refus d'autorisation d'exploiter,- mises en demeure de cesser d'exploiter ou de régulariser sa situation.Décisions relatives au statut du fermage.Autorisations et refus d'autorisation générés dans le cadre du contrôle des prises delparticipation sociétaires listées par l'article L. 333-2 du CRPM.H IV Gestion d'aides sur financement nationalDécisions administratives et financières relatives aux « agriculteurs en difficulté ». [SEAD Fabrice ROTHSEAD (Catherine SCHEHRDécisions relatives à l'indemnité compensatoire à la couverture des sols. SEAD Séraphine HENNERONSEAD Anne-Charlotte LE COMTE CONRADDécisions relatives à l'indemnité compensatoire de contrainte environnement.Aides aux investissements pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole(CUMA).Décisions relatives à l'amélioration de la qualité de la vie en milieu rural et en faveurde la diversification de l'économie rurale.HV Calamités agricoles et aides conjoncturelles, indemnités de solidarité nationale (ISN)Décisions prises en application de l'arrêté préfectoral de sinistre ouvrant droit àSEAD Fabrice ROTHl'octroi de prêts spéciaux. SEAD Catherine SCHEHRSEAD Séraphine HENNERONDécisions prises en application des arrêtés ministériels de reconnaissance au titreSEAD Anne-Charlotte LE COMTE CONRADdes calamités agricoles et/ou de l'ISN et portant fixation du pourcentaged'indemnisation.Décisions relatives à la mise en œuvre de mesures conjoncturelles destinées àsoutenir l'activité agricole en cas de difficultés particulières.H VI Organismes agricolesDécisions relatives à l'agrément, au fonctionnement et à la dissolution desSEAD (Fabrice ROTHStructures sociétaires suivantes : groupement agricole d'exploitation en communSEAD (Catherine SCHEHR(GAEC). SEAD Séraphine HENNERONSEAD Anne-Charlotte LE COMTE CONRADDécisions d'agrément des organismes compétents pour effectuer les missionsd'audit global et le suivi technico-économique de l'exploitation agricole.Désignation d'expert pour participer aux missions d'expertise diligentée dans lecadre des procédures de reconnaissance d'aléa climatique.H VII Commissions agricole, dont CDPENAFArrêtés de modification de la composition des commissions.Convocation aux réunions des commissions.Notification du procès verbal des commissions.Règlement intérieur de la commission.
SEADSEADSEADSEAD
SAHSAH
Fabrice ROTHCatherine SCHEHRSéraphine HENNERONAnne-Charlotte LE COMTE CONRADPour la CDPENAF, exclusivement :Denis LEROUXLucas DUBOIS
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H VIII Prédation du loupMesures de protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation dUsEAD Fabrice ROTHloup : aides à la protection des troupeaux contre la prédation lupine. SEAD Catherine SCHEHRSEAD Séraphine HENNERONSEAD Anne-Charlotte LE COMTE CONRADl TRANSPORTS11 Exploitation-police de la conservation111 Avis préalables à la réglementation temporaire de la circulation : SAH Denis LEROUXSAH Lucas DUBOIS- lorsque la voie concernée par l'interdiction ou la restriction de circulation est uneSAH Fabienne DELHOMMEroute départementale classée à grande circulation, ONE Bénédicte DELANOTTE ANT+ sur une route départementale non classée à grande circulation lorsque judith DETOURBE 7l'interdiction ou la restriction de circulation entraîne une déviation par une route ER Soana GRAVEnationale ou une route départementale classée à grande circulation, SEB Cyril DEMEUSY- sur une voie communale lorsque l'interdiction ou la restriction de circulationsT Céline DINETentraîne une déviation par une route nationale ou une route départementalesT Philippe LEROYERclassée à grande circulation, MT Maud LECHAT-SAHASTUME+ concernant toutes restrictions de circulation sur route à grande circulation : MT Laurent BONAREK1°) en agglomération SERR David VIEL2°) hors agglomération : routes départementales ou voies communales. SERR [Nicolas LEPAONSERR [Nicolas AUBRASSEAD Fabrice ROTHSEAD Catherine SCHEHR
Wl Transports routiers pour l'ensemble du réseau (RN - RD - VC)PA Dérogations préfectorales à titre temporaire aux interdictions de circulation desSAH Denis LEROUXvéhicules de transport de marchandises à certaines périodes. SAH Lucas DUBOISSAH Fabienne DELHOMMESAH Bénédicte DELAMOTTESAH Virginie LAMANDE-MORANTSEB Judith DETOURBESEB Soana GRAVESEB Cyril DEMEUSYST Céline DINETST Philippe LEROYERMT Maud LECHAT-SAHASTUMEMT Laurent BONAREKSERR David VIELSERR [Nicolas LEPAONSERR Nicolas AUBRASSEAD Fabrice ROTHSEAD Catherine SCHEHR11.2 Autorisations de circulation des petits trains touristiques. SERR David VIELSERR [Nicolas LEPAONSERR Nicolas AUBRASLES) Autorisation accordée aux véhicules assurant la viabilité hivernale sur l'ensemble duSERR David VIELréseau routier du département de la Mayenne afin d'utiliser des pneumatiquesSERR [Nicolas LEPAONcomportant des dispositifs anti-glissants sur des véhicules de PTAC supérieur à 3,/5SERR Nicolas AUBRAStonnes par dérogation aux prescriptions de l'arrêté du 18 juillet 1985.| 11.4 Autorisation accordée à tous services d'urgence, de secours et d'intervention duSERR David VIELdépartement de la Mayenne d'utiliser des pneumatiques comportant des dispositifsSERR [Nicolas LEPAONanti-glissants sur des véhicules de PTAC supérieur à 3,5 tonnes par dérogation aUXSERR [Nicolas AUBRASprescriptions de l'arrêté du 18 juillet 1985, pour effectuer toutes interventions desecours et d'incendie sur l'ensemble du réseau routier du département de laMayenne.
|] VOIES D'EAUy 1 Police de la navigation11 Modification des règlements particuliers de police de la navigation concernant leSEB Judith DETOURBEdépartement de la Mayenne. SEB Soana GRAVESEB Cyril DEMEUSYy 1.2 Avis à la batellerie (interruption de navigation, réglementation de la navigation). SAH Denis LEROUXSAH Lucas DUBOISSAH Fabienne DELHOMMESAH Bénédicte DELAMOTTESAH Virginie LAMANDE-MORANTSEB Judith DETOURBESEB Soana GRAVESEB Cyril DEMEUSYST Céline DINETST Philippe LEROYER15
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MTMTSERRSERRSEADSEAD
Maud LECHAT-SAHASTUMELaurent BONAREKDavid VIELNicolas LEPAONFabrice ROTHatherine SCHEHR
SERR David VIELMI Gestion des auto-écoles (délivrance d'agrément, renouvellement, retrait) cE RR Moan 2 QUEME RCHSERR Jean-Jacques LEPAGESERR David VIELM 11 Délivrance des autorisations d'enseigner SE RR Moree ne QUEME RCHSERR Jean-Jacques LE PAGESERR David VIELM 111 Organisation des élections professionnelles tous les trois ans RE RR Mogan 2 QUEME RCHSERR Jean-Jacques LEPAGESERR David VIELMIV Attribution du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite » ee RR Mogan 3 QUEME RCHSERR Jean-Jacques LEPAGE
. , nn ec SERR David VIELProcédure de recensement pour les besoins de la défense et de sécurité desSERR [Nicolas LEPAONntreprises de travaux publics et de bâtiment, de location de matériel de génie civiliSERR [Nicolas AUBRASes entreprises de transport routier et de leurs moyens.Délivrance des avis de recensement et avis de radiation.
. Maud LECHAT-SAHASTUMEeprésentation de l'État devant le tribunal administratif et les tribunaux répressifs MT Laurent BONAREKMT Isabelle LEDUBYPlaintes et avis divers aux tribunaux judiciaires dans les domaines relevant de IUT ee LECHAESATASTUMEcompétence de la direction départementale des territoiresP P MT [Isabelle LEDUBYSERR Nicolas AUBRAS (dans la stricte limitedes actions nécessaires au dépôt deplaintes, sans constitution de partiecivile, relatifs aux destructions etOI détériorations de dispositifs decontrôles routiers)SERR Frédéric FROGER (dans la stricte limitedes actions nécessaires au dépôt deplaintes, sans constitution de partiecivile, relatifs aux destructions etdétériorations de dispositifs decontrôles routiers). MT Maud LECHAT-SAHASTUMEO lll Règlement amiable des dommages matériels causés par l'État à des particuliers MT Laurent BONAREKMT Isabelle LEDUBYOV Réglement amiable des dommages subis ou causés par l'État en matière d'accidenty,+ preud LECHIATSAHASTUMEmpliquant un véhicule terrestre à moteur MT Isabelle LEDUBYMT Maud LECHAT-SAHASTUMEOV Réponse aux recours gracieux contre les décisions visées par la présente délégation (MT Laurent BONAREKMT Isabelle LEDUBYMémoires en défense dans le cadre des contentieux liés aux décisions visées par MT Maud LECHAT-SAHASTUMEO VI résente délégation MT Laurent BONAREKP 6 MT Isabelle LEDUBY
Pi isquesDroit à l'information sur les risques majeurs. SERR David VIELSERR Nicolas LEPAONDispositions particulières aux terrains de camping et assimilés. SERR David VIELSERR [Nicolas LEPAON
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Information acquéreurs locataires. SERR David VIELSERR [Nicolas LEPAONPlan de prévention des risques technologiques. SERR David VIELSERR Nicolas LEPAONMesures de sauvegarde des populations menacées par certains risques naturelsSERRDavid VIELmajeurs (hors autorisations) : SERR Nicolas LEPAON+ procédure d'expropriation des biens exposés a un risque naturel majeur,+t fonds de prévention des risques naturels majeurs.Plans de prévention des risques naturels prévisibles. SERR David VIELSERR [Nicolas LEPAONAutres mesures de prévention : SERR David VIELSERR [Nicolas LEPAON- prévention du risque sismique,- prévention du risque d'effondrement de cavités souterraines ou de marnières,+ prévention du risque d'inondation,- communication de données intéressant la sécurité des personnes et des biens.L Schémas de prévention des risques naturels majeurs/SERR David VIEL+ Commission départementale des risques naturels majeurs. SERR [Nicolas LEPAONEvaluation et gestion des risques d'inondation. SERR David VIELSERR Nicolas LEPAONPil BruitClassement sonore. SERR David VIELSERR Nicolas LEPAONRésorption des points noirs bruit. SERR David VIELSERR [Nicolas LEPAONLutte contre le bruit des transports aériens. SERR David VIELSERR Nicolas LEPAONCartes de bruit et plans de prévention du bruit dans l'environnement. SERR David VIELSERR Nicolas LEPAONPu PublicitéAffichage extérieur de publicité — règlements locaux de publicité (PAC et noteSAH Denis LEROUXd'enjeux, examen en CDNPS formation publicité, avis de l'Etat) SAH Lucas DUBOISSAH Fabienne DELHOMMEP IV Pollution lumineusePrévention des nuisances lumineuses. SEB Judith DETOURBESEB Soana GRAVE
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