PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2025-096
PUBLIÉ LE 16 AVRIL 2025
Sommaire
DDPP / SANTE ET PROTECTION ANIMALES
33-2025-04-09-00003 - Arrêté DDPP SPA N° 2025-200 du 09 avril 2025
attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire JEANNIN Euryalle (2
pages) Page 3
DDTM / SHLCD
33-2025-04-11-00009 - Décision nomination DTA 33 M. BAKHTI Bachir (1 page)Page 6
DESDEN / SECRETARIAT GENERAL
33-2025-04-16-00001 - DSDEN33 Arrêté de subdélégation de signature (16
04 2025)- (12 pages) Page 8
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER / SPE
33-2025-04-14-00007 - Arrêté de prolongation du permis d'exploitation du
gîte géothermique à base température à partir du forage dit
« GBDX1 » situé sur le territoire de la commune de Bordeaux, quartier
Mériadeck (27 pages) Page 21
33-2025-04-11-00007 - Arrêté prescrivant à la société VERMILION REP
SAS une déclaration d'arrêté définitif des travaux miniers sur la
commune de La-Teste-de-Buch. CAX-69 (3 pages) Page 49
33-2025-04-11-00008 - ARRÊTE-DEFINITIF-CAX30 des travaux miniers sur la
commune de La-Teste-de-Buch (4 pages) Page 53
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE / CABINET
33-2025-04-16-00005 - Délégation de signature du Directeur régional des
Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde aux
chefs de service infra départementaux en matière de contentieux et de gracieux
fiscal (2 pages) Page 58
33-2025-04-16-00003 - Délégation de signature du Directeur régional des
Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde en
matière de contentieux et de gracieux fiscal - division fiscalité des
professionnels (3 pages) Page 61
33-2025-04-16-00004 - Délégation de signature du Directeur régional des
Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde en
vue d'autoriser la vente des biens meubles saisis. (1 page) Page 65
33-2025-04-16-00002 - Délégation générale et délégations spéciales
de signature du Directeur régional des Finances publiques de
Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde (13 pages) Page 67
2
DDPP
33-2025-04-09-00003
Arrêté DDPP SPA N° 2025-200 du 09 avril 2025
attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire
JEANNIN Euryalle
DDPP - 33-2025-04-09-00003 - Arrêté DDPP SPA N° 2025-200 du 09 avril 2025 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire JEANNIN
Euryalle 3
PREFET Direction départementale deDE LA GIRONDE la protection des populations
Fraternité
Arrété n° DDPP/SPA/2025-0200attribuant I'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire JEANNIN Euryalle
Le Préfet de la Gironde,Officier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 àR.203-15 et R.242-33 ;VU le décret n° 80-516 du 04 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et parle décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des ma-ladies des animaux ;VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, préfet de la région Nou-velle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;VU l'arrêté préfectoral du 21 mai 2024 portant délégation de signature à Mme Frédérique HENRION,directrice départementale de la protection des populations de la Gironde ;VU l'arrêté préfectoral n°DDPP/DIR/ 2025-0015 du 09 janvier 2025 portant subdélégation de signaturede Mme Frédérique HENRION, directrice départementale de la protection des populations de la Gi-ronde ; |VU la demande présentée par Madame JEANNIN Euryalle, domiciliée professionnellement : 2 place dela République 33270 Floirac ;CONSIDÉRANT que Madame JEANNIN Euryalle remplit les conditions permettant l'attribution de l'ha-bilitation sanitaire ;Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations de la Gironde :
5 boulevard Jacques Chaban-DelmasCS 60074 - 33070 Bruges Cedexwww.gironde.aouv.fr
'La direction départementale de la protection des populations met en œuvre un traitement automatisé d'informations nominatives. Conformément à la loin°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification à ces informationsnominatives. Ce droit s'exerce auprès du service dont l'adresse figure en entête de ce document.
DDPP - 33-2025-04-09-00003 - Arrêté DDPP SPA N° 2025-200 du 09 avril 2025 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire JEANNIN
Euryalle 4
ARRETEArticle premier : L'habilitation sanitaire prévue a l'article L.203-1 du Code rural et de la pêche maritimesusvisé est attribuée pour une durée de cing ans à Madame JEANNIN Euryalle, N° d'inscription à l'ordredes vétérinaires : 36802.Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par périodes de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sani-taire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de la Gironde, du respect deses obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12.Article 3 : Madame JEANNIN Euryalle s'engage à respecter les prescriptions techniques, administrativeset le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance où de lutteprescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en applicationde l'article L.203-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime.Article 4 : Madame JEANNIN Euryalle pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercicepour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établisse-ments pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opéra-tions en application des dispositions de l'article L.203-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime.Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire en-traînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code Ruralet de la Pêche Maritime.Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai de deux mois àcompter de sa notification devant le tribunal administratif de Bordeaux, 2 rue Tastet, CS 21490, 33063Bordeaux Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours ci-toyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr .Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture de la Gironde et la directrice départementale de laprotection des populations de la Gironde sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Gironde.
Bruges, le O9 avril 2025Pour le préfet et par délégation,Pour la directrice départementale et par délégation,Le chef
Frédéric JACQUET
DDPP - 33-2025-04-09-00003 - Arrêté DDPP SPA N° 2025-200 du 09 avril 2025 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire JEANNIN
Euryalle 5
DDTM
33-2025-04-11-00009
Décision nomination DTA 33 M. BAKHTI Bachir
DDTM - 33-2025-04-11-00009 - Décision nomination DTA 33 M. BAKHTI Bachir 6
ANRYAgence Nationalepour la RénovationUrbaine
Signé par :Anme-Claine MinletO7R72F4R148R4A1

159 Av. Jean Lolive
93500 Pantin
tél. : 01 53 63 55 00
www.anru.fr




DECISION
Portant nomination du Délégué Territorial adjoint de l'Agence Nationale pour la
Rénovation Urbaine du département de la GIRONDE

La Directrice Générale de l'agence nationale pour la rénovation urbaine,


VU le code de la construction et de l'habitation ;

VU la loi n°2003 -710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la
rénovation urbaine ;

VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales.

VU le Décret n° 2004 -123 du 9 février 2004 relatif à l'Agence Nationale pour la Rénovation
Urbaine ;

VU le décret n° 62 -1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la
comptabilité publique ;

VU le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Madame Anne -Claire MIALOT en
qualité de Directrice Générale de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine ;

VU la proposition du Préfet, concernant la désignation du Délégué Territorial adjoint de
l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine du département de la GIRONDE.
DECIDE :
ARTICLE 1 :
De nommer Monsieur Bachir BAKHTI, Préfet délégué pour l'égalité des chances , en qualité
de Délégué Territorial adjoint de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine dans le ressort
de cette circonscription territoriale.

ARTICLE 2 :
La présente décision prendra effet à compter de la date de la publication de la présente
décision au recueil des actes administratifs de la préfecture de la GIRONDE.
Fait à Pantin, le 11 avril 2025

Anne-Claire Mialot




Docusign Envelope ID: D8CF67C2-4E99-448B-8EFF-844C238B6635
DDTM - 33-2025-04-11-00009 - Décision nomination DTA 33 M. BAKHTI Bachir 7
DESDEN
33-2025-04-16-00001
DSDEN33 Arrêté de subdélégation de signature (16
04 2025)-
DESDEN - 33-2025-04-16-00001 - DSDEN33 Arrêté de subdélégation de signature (16 04 2025)- 8
ACAD E MIE Direction des services départementauxde l'éducation nationale .DE BORDEAUX | de GirondeLibertéÉgalitéFraternité
ARRETEPortant subdélégation de signature du Directeur Académique, Directeur des ServicesDépartementaux de l'Education Nationalede la Gironde
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n°84-16 du 11 janvier1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;Vu le décret n°2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique ;Vu le code de l'Éducation :Vu l'arrêté du 12 avril 1988 modifié portant délégation permanente de pouvoir aux directeurs académiques des services del'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie pour prononcer les décisions relatives à la gestion desinstituteurs ;Vu l'arrêté du 28 août 1990 modifié. portant délégation permanente de pouvoirs aux directeurs des servicesdépartementaux de l'éducation nationale, pour recruter des intervenants pour l'enseignement des langues à l'école ;Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 portant délégation de pouvoirs aux recteurs d'académie et aux directeurs des servicesde l'éducation nationale, en matière de recrutement et de gestion de certains agents non titulaires des servicesdéconcentrés et des établissements publics relevant du ministère chargé de l'éducation nationale ;Vu l'arrêté du 5 octobre 2005 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion de certainspersonnels stagiaires et titulaires des services déconcentrés relevant du ministre chargé de l'éducation nationale ;Vu le décret du 03 avril 2025 portant nomination de Monsieur François-Xavier PESTEL, dans les fonctions de directeuracadémique des services de l'éducation nationale de la Gironde ;Vu l'arrêté de délégation de signature de Monsieur le Recteur de la région académique Nouvelle Aquitaine, recteur del'académie de Bordeaux, chancelière des universités, en date du 10 avril 2025 à Monsieur François-Xavier PESTEL,inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale de la Gironde, a effet de signer dans lecadre de ses attributions et compétences, les décisions prises dans les domaines mentionnés aux articles 1, 2 et 3 duditarrêté ;Vu l'arrêté de délégation de signature de Monsieur le préfet de la Gironde en date du 14 avril 2025 à Monsieur François-Xavier PESTEL, inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale de la Gironde, à effetde signer tous les actes de gestion interne a sa direction-;Vu l'arrêté de délégation de signature de Monsieur le préfet de la Gironde en date du 14 avril 2025 à Monsieur François-Xavier PESTEL, inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale de la Gironde, en vued'assurer les fonctions d'ordonnateur secondaire délégué pour les recettes et les dépenses relatives à l'activité desservices départementaux de l'éducation nationale de la Gironde et relevant des programmes mentionnés à l'article 1 duditarrêté ;
ARRETE
Article 1 : Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté en date du 1° mars 2025.
Article 2 : En son absence ou en cas d'empêchement, subdélégation de signature est accordée parMonsieur François-Xavier PESTEL, directeur académique, à l'effet de signer les actes mentionnés dans les arrêtés dedélégation susvisés, à :- Monsieur Jérôme PAILLETTE, directeur académique adjoint ;- Madame Anne CHRISTIE, directrice académique adjointe ;- Madame Catherine CHABANNE, secrétaire générale-
DESDEN - 33-2025-04-16-00001 - DSDEN33 Arrêté de subdélégation de signature (16 04 2025)- 9
Article 3 : De manière permanente, subdélégation de signature est accordée par Monsieur François-Xavier PESTEL auxresponsables suivants pour signer les documents qui figurent dans le tableau joint :1/ Services de la DSDENMme Sibel Beaulaton, infirmiére .conseillére technique adjointeMme Christine Bouchet, cheffe de division DOS2Mme Catherine Chabanne, secrétaire généraleMme Charlotte Chellé, coordonnatrice du pôle « Jeunesse et Engagement » - SDJESMme Anne Christie, directrice académique adjointeM. Paul Crusson, chef de division DIPERM. Thierry D'Angelo, chef du SDJESMme Caroline Lauzeral, coordonnatrice du pôle « Vie Associative » - SDJESM. Laurent Léry, chef de division DIVELM. Cédric Martinez, coordinateur du pôle « Sports » - SDJESMme Lynda Méguenine, inspectrice de l'Education Nationale chargée de I'Information et de l'OrientationM. Christophe Méot, inspecteur de l'Education Nationale Adjoint au Directeur Académique chargée du 1° degréMme Stéphanie Oddoux, cheffe de division DGIPM. Jérôme Paillette, directeur académique adjointMme Audrey Perry, cheffe de projet SNUMme Katell Puech, cheffe de division DOS1Mme Séverine Thévenot, adjointe de la Secrétaire Générale, cheffe de division DAG2/ Inspecteurs de l'Education Nationale, chargés de circonscription du 1° degréMme Anne-Marie Bézian-Morisset, Inspectrice de l'Education Nationale chargée de la circonscription de Sud-MédocMme Isabelle Bonnet, Inspectrice de l'Education Nationale chargée de la circonscription de Saint-Médard-en-JallesMme Nancy Brotherson, Inspectrice de l'Education Nationale chargée de la circonscription de PessacM. Emmanuel Ducros, Inspecteur de l'Education Nationale chargé de la circonscription de LormontM. Gonzalo Chacon, Inspecteur de l'Education Nationale chargé de la circonscription de Bordeaux-CentreMme Stéphanie Ducasse, Inspectrice de l'Education Nationale ASHMme Emilie Duprat, Inspectrice de l'Education Nationale de la circonscription de Sud-Entre-Deux-MersMme Catherine Garrigue, Inspectrice de l'Education Nationale chargée de la circonscription de Libourne ||M. Stéphane Gay, Inspecteur de l'Education Nationale chargé de la circonscription d'Entre-Deux-MersM. Sébastien Gréco, Inspecteur de l'Education Nationale chargé de la circonscription de LesparreMme Marianne Hache, Inspectrice de l'Education Nationale chargée de la circonscription de BlayeMme Fabienne Helbig, Inspectrice de l'Education Nationale chargée de la circonscription de GradignanMme Anne Kubek, Inspectrice de l'Education Nationale chargée de la circonscription de Bordeaux-BouscatMme Bénédicte Lief, Inspectrice de l'Education Nationale chargée de la circonscription d'Arcachon SudMme Caroline Marquette, Inspectrice de l'Education Nationale chargée de la circonscription de Saint André de CubacM. Joan Mathé, Inspecteur de l'Education Nationale chargé de la circonscription de Bordeaux-MérignacMme Nathalie Noël, Inspectrice de l'Education Nationale chargée de la circonscription de LangonM. Grégory Pauly, Inspecteur de l'Education Nationale chargé de la circonscription de La RéoleMme Isabelle Ramus, Inspectrice de l'Education Nationale chargée de la circonscription d'Arcachon NordM. Gilles Sacher, Inspecteur de l'Education Nationale chargé de la circonscription de Libourne 1M. Laurent Sicard, Inspecteur de l'Education Nationale chargé de la circonscription de TalenceMme Céline Triolet, Inspectrice de l'Education Nationale chargée de la circonscription de Bègles-FloiracMme Anne-Karine Veau, Inspectrice de l'Education Nationale ASHMme Marianne Vialemaringe, Inspectrice de l'Education Nationale ASH
Article 4. — Chacun des chefs de division ou de bureau au sein de la DSDEN 33, ainsi que le responsable du SDJES,chacun des 3 coordonnateurs de pôle et la cheffe de projet SNU, est autorisé à signer, pour ordre, et dans le domaineadministratif de gestion dont il a la compétence, les documents suivants, dès lors qu'ils ne comportent pas de décision :accusés de réception, convocations, attestations, transmissions et réponses à des demandes d'information courantes.Article 5 : La secrétaire générale est chargée de l'exécution du présent arrêté.Fait à Bordeaux, le 6 AVR 2075 L'Inspecteur d'Académie
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DESDEN - 33-2025-04-16-00001 - DSDEN33 Arrêté de subdélégation de signature (16 04 2025)- 11
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DESDEN - 33-2025-04-16-00001 - DSDEN33 Arrêté de subdélégation de signature (16 04 2025)- 12
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DESDEN - 33-2025-04-16-00001 - DSDEN33 Arrêté de subdélégation de signature (16 04 2025)- 20
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
33-2025-04-14-00007
Arrêté de prolongation du permis d'exploitation du
gîte géothermique à base température à partir du
forage dit « GBDX1 » situé sur le territoire de la
commune de Bordeaux, quartier Mériadeck
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du gîte géothermique à base température à partir du forage dit « GBDX1 » situé sur le territoire de la commune de Bordeaux, quartier Mériadeck21
| = Direction régionale de l'environnement,PRÉFETDE LA GIRONDE de l'aménagement et du logementNouvelle - AquitaineLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉaccordant a Bordeaux Métropole la prolongation du permis d'exploitation du gîte géothermique à basetempérature à partir du forage dit « GBDX1 » situé sur le territoire de la commune de Bordeaux, quartier
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Mériadeck, et édictant des prescriptions pour les travaux d'exploitation
LE PRÉFET DE LA GIRONDEOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
le code minier, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2019-784 du 24 juillet 2019, et notammentles articles L.142-11 et L.161-2 ;le code de l'environnement et notamment l'article R.181-45 ;le décret n° 78-498 du 28 mars 1978 modifié, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2019-1518 du30 décembre 2019, relatif aux titres de recherche et d'exploitation en géothermie ;le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souter-rain et à la police des mines et des stockages souterrains ;le décret n° 2016-1303 du 4 octobre 2016 relatif aux travaux de recherches par forage et d'exploitation parpuits de substances minières ;l'arrêté ministériel du 14 octobre 2016 relatif aux travaux de recherches par forage et d'exploitation parpuits de substances minières ;l'arrêté du 10 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux(SDAGE) 2022-2027 du bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures (PDM)correspondant ;l'arrêté préfectoral du 18 juin 2013 portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux(SAGE) Nappes profondes de Gironde révisé ;l'arrêté préfectoral du 6 août 2018 accordant à Bordeaux Métropole le permis d'exploitation du gîte géo-thermique à basse température à partir du forage dit « GBDX1 », quartier Mériadeck, sur le territoire de lacommune de Bordeaux ;la demande de prolongation du permis d'exploitation du gîte géothermique à basse température à partir duforage dit « GBDX1 », situé quartier Mériadeck sur le territoire de la commune de Bordeaux présentée parBordeaux Métropole dans sa lettre en date du 25 septembre 2023 et son dossier annexé transmis parcourriel du 31 juillet 2023 ;la décision de recevabilité de la demande en date du 31 décembre 2024 ;les avis émis au cours de l'instruction de la demande, conformément aux articles 13 et 16 du décret n° 78-498 susvisé, notamment :l'avis de la direction régionale des affaires culturelles du 4 février 2025 ;l'avis de la commission locale de l'eau « Nappes profondes de Gironde » du 12 février 2025 ;l'avis du service départemental d'incendie et de secours de la Gironde du 12 février 2025 :l'avis de l'agence régionale de santé du 26 février 2025 ;
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Vu la consultation du public par voie électronique ;Vu l'avis de Bordeaux Métropole sur le projet de prescriptions formulé dans ses courriels des 28 et 31 mars2025 et du 3 avril 2025 ;Vu le rapport et l'avis de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nou-velle Aquitaine (DREAL) en date du 11 avril 2025 ;ConsidérantConsidérantConsidérantConsidérantConsidérantConsidérantConsidérant
Considérant
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Considérant
que Bordeaux Métropole a déposé son dossier de demande de prolongation du permis d'exploi-tation avant l'expiration dudit permis d'exploitation susvisé ;que la demande de prolongation du permis d'exploitation du gîte géothermique à basse tempé-rature sollicitée s'inscrit dans un cadre géologique et hydrogéologique favorable à cette activité ;que Bordeaux Métropole a fait la démonstration qu'elle dispose des capacités techniques et fi-nancières pour assurer l'exploitation de ce gîte géothermique ;dès lors que les conditions d'octroi de la prolongation du permis d'exploitation de ce gîte géo-thermique sont réunies ;que des solutions de valorisation et d'optimisation de la ressource géothermale ont été identi-fiées et classées par ordre de faisabilité ;cependant que Bordeaux Métropole ne s'engage pas concrètement sur la mise en œuvre de cessolutions ;les dispositions de l'article L.161-2 du code minier relatives à l'obligation, pour tout exploitant demines, d'appliquer à l'exploitation des gisements les méthodes confirmées les plus propres àporter au maximum compatible avec les conditions économiques le rendement final de ces gise-ments, sous réserve de la préservation des intérêts énumérés à l'article L.161-1 du même code ;en conséquence qu'il apparaît nécessaire d'imposer à Bordeaux Métropole la réalisation d'uneétude technico-économique visant à justifier la faisabilité de la mise en œuvre des solutions devalorisation identifiées dont la valorisation thermique des eaux prélevées à partir du forage dit« GBDX1 » avant rejet vers le réseau d'assainissement métropolitain, la réinjection dans l'Éo-cène moyen et à la réinjection dans le réseau d'eau potable ;en conséquence que la durée de prolongation sollicitée, 15 ans, n'apparaît pas justifiée sans en-gagement réaliste de mise en œuvre de solutions de valorisation de la ressource géothermale ;la note de synthèse « Veille sur les risques induits par H2S (i.e. hydrogène sulfuré) en géother-mie profonde » publiée en novembre 2022 par l'INERIS, dont l'analyse des cas d'émission acci-dentelle d'HS en contexte géothermique met en exergue que c'est principalement la phased'exploitation des gîtes géothermiques qui est la plus propice à ces phénomènes ;que le puits dit « GBDX1 » et la centrale géothermique de Mériadeck sont situés dans un localtechnique souterrain, constituant dès lors un espace confiné ;ainsi le risque d'intoxication lié aux potentielles émissions d'H2S associées à l'exploitation du fo-rage dit « GBDX1 » ;en conséquence qu'il apparaît nécessaire d'imposer à Bordeaux Métropole d'identifier les zonessusceptibles d'être affectées par des émissions d'HS et de prendre les mesures de préventionappropriées ;que les conditions d'exploitation du gîte géothermique telles que prévues dans le dossier joint àla demande de prolongation du permis d'exploitation, accompagnées de l'exécution de l'en-semble des mesures figurant dans le présent arrêté sont compatibles avec la préservation desintérêts listés à l'article L.161-1 du code minier et l'article L.211-1 du code de l'environnement,notamment pour la santé, la sécurité, la salubrité publique et pour la protection de l'environne-ment ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Gironde,Arrête
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TITRE IF — TITRE MINIER — PERMIS D'EXPLOITATIONArticle 1 — Permis d'exploitationIl est accordé à Bordeaux Métropole (ci-après dénommé titulaire), dont le siège social est situé EsplanadeCharles de Gaulle — 33076 BORDEAUX cedex, de numéro SIRET 243 300 316 00011, la prolongation du per-mis d'exploitation du gîte géothermique a basse température à partir du forage dit « GBDX1 » ciblant les aqui-fères du Cénomanien-Turonien (Crétacé supérieur) implanté sur le territoire de la commune de Bordeaux, quar-tier Mériadeck, et dont les coordonnées géographiques (Lambert 93) sont les suivantes :X = 416 455 mCoordonnées géographiques de la tête du puits GBDX1 Y =6 421 749mZ =+12,9 mNGF
La prolongation du permis d'exploitation est accordée pour une durée de 5 ans à compter du 6 août 2023, sousréserve du respect des prescriptions du présent arrêté qui annulent et remplace celles de l'arrêté préfectoral du6 août 2018 susvisé.La coupe technique et géologique de l'ouvrage est représentée à l'ANNEXE 2 du présent arrêté.L'implantation de l'ouvrage est représentée au plan de l'ANNEXE 3 du présent arrêté.Article 2 —- Périmètre du permis d'exploitationLe périmètre du permis d'exploitation accordé est constitué par l'enveloppe d'un cercle dont la courbe directriceest le quadrilatère à côtés rectilignes d'une superficie de 3,46 km?, délimité par les sommets ci-dessous men-tionnés ; xX YSommets Coordonnés en Lambert 93 Coordonnées en Lambert 93À 415 420 6 422 790B 417 520 6 422 790C 415 420 6 420 6905 417 520 6 420 690
Le périmétre du permis d'exploitation ainsi défini s'étend sur la commune de Bordeaux et est représenté à l'AN-NEXE 4 du présent arrêté.Article 3 — Gîte géothermique exploité et volume d'exploitationLe titulaire est autorisé à exploiter, dans les conditions décrites dans le présent arrêté et conformément aux dis-positions du décret n° 78-498 du 28 mars 1978 suscité, le gîte géothermique localisé dans les nappes aquifèresdu Cénomanien-Turonien (Crétacé supérieur) comprise entre les cotes - 780 mNGF et - 998 mNGF, soit unehauteur de 218 m.Le volume d'exploitation, qui confère un droit exclusif d'exploitation au titulaire conformément à l'article L.134-6 du code minier (dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2019-784 du 24 juillet 2019), est défi-ni par les plans horizontaux correspondant à ces deux cotes et à la projection horizontale du périmètre du per-mis d'exploitation, soit un volume de 755 millions de m°.Article 4 - Paramètres de fonctionnement et usage de l'eauL'exploitation du gîte géothermique est assurée conformément aux principes, périodes déterminées, planset données techniques contenus dans le dossier de demande prolongation du permis d'exploitation déposépar le titulaire, éventuellement complété, non contraires aux dispositions du présent arrêté.Le régime d'exploitation respecte les valeurs suivantes :* volume de prélèvement annuel maximal : 300 000 m? ;+ débit de pompage maximal : 120 m'/h ;
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* débit de pompage moyen : 90 m*/h ;* température moyenne de l'eau prélevée : 50 °C ;* température maximale de l'eau rejetée : 25 °C ;* puissance thermique maximale prélevée : 4,176 MW.La puissance thermique maximale est fixée en référence au débit de pompage maximal, à la températuremoyenne de l'eau prélevée et à la température ambiante (fixée à 20 °C).L'eau pompée dans le gîte géothermique est destinée au fonctionnement de la boucle géothermale décrite àl'article 6 du présent arrêté, destinée à alimenter en chaleur le réseau de chaleur de Mériadeck et à alimenter eneau chaude la piscine Judaïque, à l'exclusion de tout autre usage.L'eau pompée, après avoir parcouru la boucle géothermale, est rejetée en totalité (hors valorisation par leslaveuses municipales) dans le réseau public de collecte et s'écoule jusqu'à la station d'épuration LouisFargue à Bordeaux.Article 5 — Valorisation et optimisation de la ressourceLe titulaire du permis d'exploitation doit rechercher, par tous les moyens techniques disponibles ou nou-veaux, à valoriser l'utilisation de la ressource géothermique à des coûts économiquement acceptables.À cet effet, le titulaire étudiera dans le cadre d'une étude technico-économique la faisabilité de la mise enœuvre des solutions de valorisation suivantes :*__ valorisation thermique des eaux souterraines prélevées à partir du forage dit « GBDX1 » avant rejetvers le réseau d'assainissement métropolitain. Dans le cadre de cette solution, le demandeur étu-diera la valorisation d'un volume minimal de 90 000 m* ;* réinjection des eaux prélevées à partir du forage dit « GBDX1 » dans l'aquifère de l'Éocènemoyen ;* réinjection des eaux prélevées à partir du forage dit « GBDX1 » dans le réseau d'eau potable.L'étude technico-économique devra être transmise au préfet et à la DREAL Nouvelle-Aquitaine sous un dé-lai de 24 mois à compter de la notification du présent arrêté, et sera assortie, le cas échéant, d'un planningprévisionnel de réalisation des travaux.Article 6 — Installations minières — Description de la boucle géothermaleLes dispositions du Titre Il du présent arrêté s'appliquent à l'exploitation et aux travaux affectant la boucle géo-thermale qui est composée des équipements suivants :* le puits de production (GBDX1), et ses équipements ;+ le réseau primaire et ses équipements hydrauliques (ballons, vannes, pompes) permettant la circula-tion de l'eau jusque et depuis les échangeurs et la pompe à chaleur de la centrale géothermique deMériadeck, et, le cas échéant, de la piscine Judaïque ;* les conduites :° jusqu'au point de livraison à la piscine Judaïque ;) les conduites de rejet des bassins tampons utilisés pour la fourniture d'eau de lavage des voi-ries ;° les conduites de rejet vers le réseau public de collecte (depuis la centrale géothermique de Mé-riadeck, et, le cas échéant, depuis la piscine Judaïque) ;* les dispositifs de traitement, de mesure et de contrôle associés.Le schéma de principe de la centrale géothermique de Mériadeck est présenté en ANNEXE 5 du présentarrêté. Le titulaire tient à jour, et à disposition des agents de la DREAL nouvelle-Aquitaine, un plan et unschéma de principe des installations composant la boucle géothermale.Article 7 — Capacités techniques et financières, modifications de ces capacités ou du dispositif d'as-surance| — Le titulaire est tenu de maintenir les capacités techniques et financières au vu desquelles le titre a étédélivré.
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En particulier, le titulaire est en capacité de justifier à tout moment que les modalités de suivi de l'ouvrage,lorsqu'il ne le réalise pas lui-même, décrites dans le présent arrêté sont pérennes.Il — Le titulaire est tenu d'informer au préalable le préfet de la Gironde et la DREAL Nouvelle-Aquitaine desmodifications de l'organisation lui assurant les capacités techniques et financières nécessaires à l'exploita-tion du gîte géothermique.En outre, il doit informer sans délai le préfet de la Gironde et la DREAL Nouvelle-Aquitaine des modifica-tions de son dispositif d'assurance couvrant les dommages pouvant affecter l'intégrité du puits.Article 8 — Prolongation du permis d'exploitationSix mois avant le terme de la validité du titre minier lui octroyant le droit d'exploiter, s'il décide de pour-suivre l'exploitation, le titulaire adresse au préfet de la Gironde une demande de prolongation de permisd'exploitation.TITRE Il — DISPOSITIONS RELATIVES AUX TRAVAUX D'EXPLOITATION |Chapitre 1° — RéglementationArticle 9 —- Réglementation opposable aux travaux d'exploitation et conformité au dossierSans préjudice de la réglementation en vigueur, les travaux d'exploitation de la boucle géothermale sontconduits conformément aux dispositions du titre VIII du livre I* du code de l'environnement, des décretsn° 2006-649 du 2 juin 2006 et n° 2016-1303 du 4 octobre 2016, de l'arrêté ministériel du 14 octobre 2016susvisés, ainsi qu'à celles du présent arrêté.Les travaux d'exploitation sont menés conformément aux conditions définies aux dossiers produits à l'appuide la demande de permis d'exploitation sanctionnée par l'arrêté préfectoral du 6 août 2018 susvisé et àl'appui de la demande de prolongation du permis d'exploitation susvisée, en tout ce qu'ils ne sont pascontraire aux dispositions du présent arrêté et des règlements en vigueur.Article 10 — Respect des autres législations et réglementationsLes dispositions du présent arrêté préfectoral sont prises sans préjudice :* des autres législations et réglementations applicables, et notamment le code de l'environnement, lecode civil, le code de l'urbanisme, le code du travail, et le code général des collectivités territo-riales ;* des schémas, plans et autres documents d'orientation et de planification approuvés.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Chapitre 2 — L'installation et ses équipementsArticle 11 — EntretienLes installations et équipements constituant la boucle géothermale doivent être maintenus en permanenceen état de propreté et de bon fonctionnement.Les abords des installations, placés sous le contrôle du titulaire sont aménagés et maintenus en bon étatde propreté.Article 12 —- Procédures d'exploitationLe suivi de la boucle géothermale ainsi que les interventions sur cette dernière font l'objet de procédures etd'instructions d'exploitation écrites et contrôlées, visant à garantir l'absence de contamination de l'eau géother-male.Ces procédures et instructions décrivent notamment :* les modalités de surveillance de la boucle géothermale ;* les types d'alertes et les seuils impliquant une intervention humaine ou une mise en sécurité automa-tique des installations, en particulier en cas de remontée de nappe ;
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¢ les modalités d'intervention en cas d'alerte ou de travaux sur la boucle géothermale ;+ les règles à respecter afin d'empêcher toute contamination chimique ou bactérienne de l'eau et de laboucle géothermale, en exploitation et en cas d'intervention ou de travaux sur les installations ;* les procédures de désinfection à appliquer lors des opérations conduisant à ouvrir la boucle géother-male ;* les modalités de maintenance et de vérification des appareils de mesure nécessaires au suivi del'exploitation ;* les mesures de sécurité à mettre en œuvre, notamment en cas de fuite et selon la typologie defuite rencontrée (fuite suite au percement de la tête de puits, fuite au-dessus d'une vanne mai-tresse, fuite sur ou sous une vanne maîtresse, fuite sur les canalisations, fuite par percementd'un cuvelage en exploitation, etc.).Article 13 - Mesures de suivi du fonctionnement de la boucle géothermaleLa boucle géothermale est équipée des appareils de mesure nécessaires au suivi de l'exploitation et a la détec-tion des anomalies avec, au minimum, des appareils de mesure :+ de débit au niveau de la tête de puits ;¢ de la température au niveau de la tête de puits, ainsi qu'en amont et aval des échangeurs thermiqueset de la pompe à chaleur ;* de la pression au niveau de tête de puits ainsi qu'en amont et en aval des échangeurs thermiques etde la pompe à chaleur ;* du niveau piézométrique de la nappe.La détection d'une anomalie déclenche une alerte qui provoque soit une intervention humaine, soit la mise ensécurité automatique des installations.Les paramètres électriques de fonctionnement de la pompe de prélèvement (tension, intensité, fréquence)doivent faire l'objet d'un contrôle régulier.L'installation de pompage est équipée d'un compteur volumétrique. Le choix et les conditions de montage ducompteur doivent permettre de garantir la précision des volumes mesurés. Les compteurs volumétriques équi-pés d'un système de remise à zéro sont interdits.Les appareils de mesure visés au 1° alinéa du présent article sont maintenus en permanence en état defonctionnement et sont vérifiés au moins une fois par an par un organisme compétent.Article 14 — RegistreLe titulaire tient sur place, à la disposition du préfet de La Gironde et de la DREAL Nouvelle-Aquitaine, un re-gistre sur lequel figurent les éléments suivants :* le relevé quotidien de l'ensemble des paramètres visés au 1° alinéa de l'Article 13 du présent arrêté ;* toutes les interventions telles que les nettoyages de filtres, les contrôles particuliers et les incidentssurvenus sur la boucle géothermale ;* la date et les résultats de chaque vérification périodique des appareils de mesure effectuée par unorganisme compétent.Ce registre, qu'il soit sous une forme informatisée ou papier, est conservé avec les événements enregistrésau cours des cinq dernières années.Article 15 —- HydrodynamismeLes caractéristiques hydrodynamiques d'exploitation qui permettent de suivre la productivité du puits d'ex-haure sont établies et comparées aux précédentes tous les ans.Parallèlement sont déterminés la consommation, la puissance électrique et le rendement des pompes.
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Article 16 — Vitesse de corrosionL'estimation de la vitesse de corrosion des tubages est réalisée trimestriellement par une méthode telle quecelle des coupons de corrosion ou autre technique équivalente.Article 17 — Diagnostic périodique du puitsSans préjudice des dispositions de l'article 38 du décret n° 2016-1303 du 4 octobre 2016 et des articles 66et 67 de l'arrêté du 14 octobre 2016 susvisés, l'exploitant élabore et tient à jour un programme de sur-veillance et de maintenance du puits.Dans le cadre de ce programme, le puits fait l'objet d'un diagnostic périodique, en vue de vérifier l'état des instal-lations concernées et l''absence de contamination des eaux prélevées.Ce diagnostic est réalisé au minimum tous les 5 ans ou dès lors que les résultats des analyses physico-chi-miques indiquent une détérioration des conditions d'exploitation des ouvrages. Il comprend au minimum :* une inspection par caméra pour vérifier l'intégrité des équipements, leur niveau de corrosion et decolmatage ;* des diagraphies de production (conductivité-température-flux) en statique et en dynamique.Le titulaire adresse le compte-rendu de ce diagnostic au préfet de la Gironde et a la DREAL Nouvelle-Aqui-taine, dans les trois mois suivant le diagnostic. Aux documents de contrôle est joint un avis commenté surl'état général de l'ouvrage, les résultats des diagraphies et les points particuliers a signaler.Article 18 — DiagraphiesDes contrôles par diagraphies de l'état des tubages du puits et des cimentations sont effectués sur touteleur longueur :* à l'occasion du diagnostic périodique des puits prévue à l'Article 17 du présent arrêté :* à l'issue de chaque opération de nettoyage des parois ;* a chaque opération de remontée d'équipements (pompe) si le dernier contrôle remonte à plus detrois ans.Ces contrôles doivent notamment permettre :+ de déterminer les épaisseurs résiduelles de tous les tubages du puits et en déduire leur durée de vierésiduelle ;*__ d'identifier d'éventuels percements au droit des tubages et de mises en communication de nappes ;¢ __ d'apprécier l'état de la tête de puits et la qualité des cimentations.Les résultats commentés de ces contrôles sont intégrés au compte-rendu du diagnostic périodique des puitsprévu à l'Article 17 du présent arrêté.Article 19 — Paroi des tubagesLes parois des tubages des puits sont maintenues dans un état de surface suffisant pour assurer la validitédes contrôles visés à l'Article 18 du présent arrêté.Dans l'éventualité où l'épaisseur des dépôts sur les parois des tubages des puits dépasse 2 cm enmoyenne, le titulaire procède au nettoyage des puits ou adresse au préfet de la Gironde et à la DREALNouvelle-Aquitaine un argumentaire justifiant le report de l'opération de nettoyage à une échéance donnée.Dans le cas où l'épaisseur du tubage est réduite de 50 %, le titulaire met en œuvre un programme de sur-veillance et de maintenance adapté, qui sera adressé à la DREAL Nouvelle-Aquitaine.Article 20 — Travaux de remise en état des tubagesLe puits dit « GBDX1 » fera l'objet de travaux de remise en état des tubages avant le 31 décembre 2025,qui comprennent notamment la réalisation d'un rechemisage complet du tubage de diamètre 13"3/8.
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Chapitre 3 — Le fluide géothermalArticle 21 — Dispositifs de prélèvementsDes dispositifs fiables de prélèvements d'échantillons de fluide geothermal équipent les installations de sur-face de la boucle géothermale au moins en deux points, dont un tête de puits.Article 22 — Analyses du fluide géothermalLe titulaire procède ou fait procéder à des analyses physico-chimiques et bactériologiques du fluide géo-thermal sur un échantillon prélevé en tête du puits selon les périodicités définies ci-après. Pour les ana-lyses réalisées par ses propres moyens, au moins une fois par an, les mesures sont effectuées par un labo-ratoire extérieur compétent. Le titulaire procède à une comparaison de ses mesures d'autosurveillanceavec celles obtenues par cet organisme. || s'assure ainsi du bon fonctionnement de ses dispositifs et maté-riels d'analyses ainsi que de la représentativité des valeurs mesurées (absence de dérive). Tous les fraisengagés à cette occasion sont supportés par le titulaire.
Type de recherche, de mesures ou d'analyse PériodicitéDébits, température d'exhaure, pH, potentiel d'oxydo-réduction, conductivité TrimestriellementFer dissous, Fer total, Sulfures, Mercaptans, Hydrocarbures TotauxDétermination de la vitesse de corrosion apparente moyenneDétermination de la présence de bactéries sulfato-réductrices, bactéries thiosulfa-to-réductrices et ferrobactériesMatiéres en suspensionCations, Anions, Salinité, Balance ionique (SiOz, Na*, Ca*, K*, Mg", HCO*, Cr, | Une fois par anSO,", Mn?*, NH,*, Sr*, F)Mesure des teneurs en gaz libres et dissous : N2, CHs, H2, H2S, CO:Contrôle de la valeur du point de bulleDétermination du rapport gaz/liquide (GLR)Comptage des particules microniques
Les résultats sont reportés dans le rapport annuel visé à l'Article 41.Article 23 - Modalités de rejet du fluide géothermalLe titulaire est autorisé à acheminer le fluide géothermal extrait depuis le puits dit « GBDX1 », après épui-sement thermique dans le réseau de chaleur urbain du quartier Mériadeck ou au travers des installationstechniques de la piscine Judaïque, dans le réseau d'assainissement métropolitain jusqu'à la station d'épu-ration Louis Fargue à Bordeaux.Cette autorisation est accordée sous réserve de la compatibilité des eaux rejetées depuis la centrale géo-thermique de Mériadeck et depuis la piscine Judaïque avec :* les objectifs de qualité du milieu récepteur ;* les objectifs du SAGE « Nappes Profondes de la Gironde » ;+ l'autorisation délivrée par la collectivité à laquelle appartient le réseau public et l'ouvrage de traite-ment collectif.
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Chapitre 4 — Protection des eaux souterraines, de l'environnement, sécurité des personneset du publicArticle 24 — Protection de la tête de puits et interdiction d'accésLe titulaire met en place une protection de la tête de puits et des autres éléments de la boucle géothermalesitués en surface contre d'éventuelles agressions mécaniques.L'accès aux puits est interdit à toute personne étrangère à l'exploitation ou à l'entretien des puits.Article 25 — Protection des personnesLe titulaire délimite une zone autour de la tête de puits à l'intérieur de laquelle les risques inhérents ad'éventuelles ruptures d'équipements sont susceptibles de donner lieu à des fuites incontrôlées de fluidegéothermal a une température pouvant occasionner des brûlures aux personnes.Il doit délimiter par des dispositifs appropriés interdisant l'accès à cette zone à toute personne non autori-sée. Le titulaire procède de même lors de travaux.Article 26 — Protection des eaux souterrainesLe titulaire prend les dispositions nécessaires pour garantir la protection de la ressource en eau souterraine, no-tamment vis-à-vis du risque de pollution par les eaux de surface et du mélange des eaux issues de différentssystèmes aquifères.Le puits et ses installations connexes sont régulièrement entretenus. Le puits est parfaitement isolé des inonda-tions, des remontées de nappe et de toute pollution par les eaux superficielles.Les dispositions nécessaires sont prises pour interdire toute accumulation d'eau et de boue dans la cave dupuits géothermique. Les eaux de la cave de la tête de puits sont collectées et traitées avant rejet vers le réseaudédié avec l'accord du service gestionnaire de ce réseau, sous réserve du respect des normes de rejet en vi-gueur. À défaut d'autorisation, elles seront collectées et stockées sur site en citerne, puis éliminés comme il estprescrit à l'Article 31. Il en sera fait de même lors des travaux.La cave du puits géothermique est cimentée et étanche.Le titulaire prend les dispositions nécessaires pour garantir l'absence de contamination chimique ou bactériolo-gique de l'eau et de la boucle géothermale, en exploitation et au cours des opérations de maintenance de laboucle géothermale.Des dispositions sont également prises pour qu'il ne puisse y avoir d'entraînement par les eaux pluviales de ma-tières dangereuses ou insalubres dans le milieu naturel.Les échanges thermiques se font au travers d'échangeurs et de pompe à chaleur en circuit fermé. Avantson rejet vers le réseau dédié, l'eau géothermale n'est jamais mise en contact avec l'air. Aucun additif n'estajouté à l'eau géothermale.Article 27 — Protection des eaux superficielles et des sols| - Le titulaire prend les dispositions nécessaires pour garantir la protection des eaux superficielles et dessols, notamment vis-à-vis du risque de pollution.A cet effet, tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé aune capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :° 100 % de la capacité du plus grand réservoir ou récipient associé ;* 50 % de la capacité totale des réservoirs associés ou récipients associés.Pour les stockages de récipients mobiles de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité derétention est au moins égale à :* dans le cas de liquides inflammables ou de liquides combustibles de point éclair compris entre60 °C et 93 °C, 50 % de la capacité totale des récipients ;* dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des récipients ;* dans tous les cas, 800 litres au minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-ci est inférieureà 800 litres.
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il — Des protections imperméables seront mises en place sous les machines lors des opérations de mainte-nance.Article 28 — Zone présentant des risques d'émission d'H.S lors de l'exploitationLe titulaire détermine, sous sa responsabilité, les zones susceptibles d'être affectées par des émanationsd'H2S. Ces zones sont clairement signalées et réglementées. Des consignes fixent les conditions d'accès ade telles zones (autorisation préalable, matériel de protection, etc.).Le titulaire prend les mesures de prévention appropriées afin d'éviter les fuites d'H2S et de prévenir sa dis-sémination dans l'environnement.Afin de limiter les conséquences de telles fuites, les moyens d'alarme, de protection et d'intervention adap-tés à la nature du risque et nécessaires à leur localisation, à la limitation de leur extension et leurs effets,sont disponibles.Ces moyens comprennent notamment un réseau de détecteurs d'H2S judicieusement répartis, pour per-mettre de détecter et localiser suffisamment tôt une fuite ou une accumulation de gaz. Les détecteurs sontrepérés sur un plan tenu à la disposition des agents de la DREAL Nouvelle-Aquitaine.L'implantation des détecteurs résulte d'une analyse préalable prenant en compte notamment la nature et lalocalisation des installations, les conditions météorologiques et l'environnement. Ces détecteurs font l'objetd'opérations d'entretien destinés à maintenir leur efficacité dans le temps.Ces détecteurs déclenchent une alerte visuelle et sonore au-delà du seuil de 10 ppm (valeur limite d'expo-sition sur 15 minutes). Le franchissement de ce seuil déclenche la mise en œuvre des consignes de sécuri-té adéquates. Celles-ci prévoient en particulier l'arrêt de l'exploitation et l'isolement du puits.Tout incident ayant entraîné la détection d'H2S donne lieu à un compte rendu écrit tenu à la disposition desagents de la DREAL Nouvelle-Aquitaine.En plus des détecteurs fixes, le personnel dispose, selon les consignes établies par le titulaire, de détec-teurs portatifs maintenus en parfait état de fonctionnement et accessibles en toute circonstance.Le titulaire organise régulièrement des exercices permettant de contrôler le fonctionnement des matérielsde détection et de protection, ainsi que l'application des consignes de sécurité adéquates.Lors d'opérations de stimulation du réservoir par injection d'acide, une chaîne de neutralisation de l'H:S outout autre dispositif ayant la même fonction est installé sur le chantier en référence aux règles de l'art.Article 29 — Installations électriquesLe contrôle de sécurité de l'ensemble des installations électriques de la boucle géothermale est effectuéeune fois par an par un organisme agréé.Les résultats de ce contrôle sont consignés dans le registre visé à l'Article 14 du présent arrêté.Article 30 — Bruits et vibrationsLes travaux sont conduits de façon telle que leur fonctionnement ne puisse être a l'origine de bruits aériensou de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou consti-tuer une gêne pour sa tranquillité.L'usage de tous appareils de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs, etc.)gênant pour le voisinage est interdit, sauf si leur emploi est réservé à la prévention ou au signalement d'in-cident graves ou d'accidents ou à la sécurité des personnes.Les engins de chantier utilisés pour les travaux sont conformes aux réglementations en vigueur relativesaux niveaux sonores des engins de chantier.Les phases de chantier à l'origine des niveaux sonores les plus importants sont interdites entre 22 h et 7 h.Sont concernées en particulier : la manutention avec engin motorisé, les transferts de matériel.Article 31 — DéchetsLes résidus solides extraits du puits ou tout autre déchet produit par la boucle géothermale au cours d'opé-rations de nettoyage (parois internes des tubages, filtres d'échangeurs, etc.) sont éliminés conformément auxdispositions du titre IV, livre V du code de l'environnement relatif à l'élimination des déchets et à la récupération
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des matériaux, et des textes pris pour son application. Ils doivent étre acheminés vers un centre d'éliminationcorrespondant a leurs caractéristiques physico-chimiques.Le titulaire met en place et tient a jour un registre caractérisant et quantifiant tous les déchets générés parses activités. Il conserve pendant 3 ans les documents permettant d'en justifier l'élimination dans les condi-tions imposées par le présent article.Chapitre 5 — TravauxArticle 32 — Aire de serviceLe titulaire prend toutes les dispositions nécessaires pour assurer l'accés au forage GBDX1 en vue detoutes interventions sur celui-ci. A cet effet, il est maintenu une surface non aedificandi et non sylvandi de1 500 m? autour de l'ouvrage.Article 33 — Intervention sur la boucle géothermaleSans préjudice des dispositions fixées par le décret n° 2006-649, le décret n° 2016-1303 et l'arrêté ministé-riel du 14/10/2016 susvisés, toute intervention susceptible de porter atteinte à l'intégrité de la boucle géo-thermale est portée à la connaissance du préfet de la Gironde et de la DREAL Nouvelle-Aquitaine et doitfaire l'objet d'un dossier établi proportionnellement aux enjeux et adressé au préfet au moins un mois avantle début des travaux.Le titulaire précise le programme prévisionnel des travaux, les moyens prévus pour prévenir toute altérationdu puits et pour s'assurer en fin d'opération du maintien de l'intégrité de l'ouvrage.En tant que de besoin, la DREAL Nouvelle-Aquitaine peut demander la réalisation de contrôles complémen-taires destinés à s'assurer du maintien de l'intégrité de l'ouvrage.Si aucune observation n'est formulée par le préfet dans un délai d'un mois à compter de la réception dudossier, les travaux envisagés peuvent être entrepris dans les conditions définies dans celui-ci.La DREAL Nouvelle-Aquitaine est informée du démarrage des travaux, puis de façon hebdomadaire de leurdéroulement, le titulaire devant notamment préciser les difficultés rencontrées et les actions envisagés poury remédier.Article 34 — Interdiction d'accèsAvant le début des travaux et pendant toute leur durée, l'emprise du chantier est délimitée. Des dispositifsd'interdiction d'accès sont placés dans sa périphérie de façon à ce que toute personne non autorisée ne puissey pénétrer et avoir accès à une zone dangereuse.Des pancartes signalant le danger sont placées sur la clôture ou à proximité de la zone clôturée. L'état des clô-tures est régulièrement vérifié.Article 35 — Prévention des éruptionsPendant toute la durée des travaux visés à l'Article 33, la tête de puits est équipée d'un système d'étanchéi-té adéquat pour prévenir une éruption d'eau géothermale, ainsi que d'un flexible installé et branché sur uneconduite latérale qui permet en cas de nécessité de neutraliser la pression en tête de puits par injection de sau-mure.Une réserve de sel en quantité suffisante est maintenue disponible sur le chantier.Article 36 — Gestion du fluide géothermalLe fluide géothermal récupéré en surface à l'occasion de travaux est refroidi, et si nécessaire traité, avantd'être évacué dans le réseau d'assainissement avec l'accord du service gestionnaire de ce réseau, sous ré-serve du respect de la convention établie avec ce dernier, en particulier sur les valeurs limites de rejet.À défaut d'autorisation, elle est collectée et stockée sur site en citerne, puis éliminée selon les dispositions pré-vues à l'Article 31.En aucun cas, il ne doit y avoir rejet de fluide géothermal en surface à même le sol.Le niveau d'un puits ouvert est vérifié quotidiennement. Lors des opérations de remontée d'équipement(pompe), un dispositif de contrôle d'éruption de puits doit pouvoir être installé rapidement.
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Article 37 — BourbierLe bourbier, lorsqu'il est nécessaire, doit être rendu parfaitement étanche afin de prévenir d'éventuelles in-filtrations du fluide géothermal dans le sol. Ses abords doivent être balisés et surveillés pendant la durée duchantier afin que le public ne puisse pas s'en approcher. À chaque fois que cela sera possible, le titulaire pré-férera l'utilisation de réservoirs de type « bac à boue » à la mise en œuvre d'un bourbier.Les effluents liquides contenus dans les bourbiers ou les bacs à boue sont, après décantation, soit évacués enciterne conformément aux dispositions de l'Article 31, soit rejetés au réseau dédié avec l'accord du service ges-tionnaire de ce réseau, sous réserve du respect de la convention établie avec ce dernier, en particulier sur lesvaleurs limites de rejet.Les boues de décantation sont éliminées conformément aux dispositions prévues à l'Article 31.Article 38 — Détection de gazPréalablement au début des travaux, et sans préjudice des dispositions prévues à l'Article 28, une analyse durisque de présence de gaz (H2S, CH, Ho, etc.) est réalisée.En fonction des risques identifiés, des dispositifs de contrôles permanent de gaz (H2S, CH, etc.) sont installésau sein des installations en tenant compte de leur configuration, des conditions météorologiques et de l'en-vironnement.Ces dispositifs de détection déclenchent, selon une procédure préétablie, un signal audible et visible par le per-sonnel en cas de dépassement des seuils de dangers. L'emplacement de ces dispositifs et les seuils de dangersdéfinis sont précisés dans le programme de travaux visé à l'Article 33. En cas d'alerte, le responsable du chan-tier fait alors appliquer les consignes de sécurité adéquates.Chaque chantier est équipé de dispositifs efficaces permettant d'alerter les services de secours, de disposi-tifs d'alerte visuels et sonores pour prévenir le personnel, ainsi que des équipements permettant au person-nel d'intervenir en toute sécurité par rapport à la problématique gaz susceptible d'être rencontrée en casd'incident (appareils respiratoires, etc.).Article 39 — Fin des travauxLa remise en état du site dans son état initial doit être entreprise immédiatement dès la fin des travaux ets'achève au plus tard un mois après.À l'issue des travaux et dans un délai maximal de six mois, le titulaire adresse au préfet de la Gironde et à laDREAL Nouvelle-Aquitaine un rapport de fin de travaux synthétisant les opérations effectuées, les résultats descontrôles effectués et les éventuelles anomalies survenues.Chapitre 6 — Traitement du fluide géothermal pour prévenir la corrosion et l'encrassementdes tubagesArticle 40 — Conditions de mise en œuvreL'injection permanente dans le fluide géothermal d'un produit visant à prévenir ou limiter la corrosion etl'encrassement des tubages est interdite.Chapitre 7 — Rapport et bilan annuelsArticle 41 — Rapport annuel de suivi et de synthèseLe titulaire, le cas échéant par l'intermédiaire de son mandataire, communique au préfet de la Gironde et a laDREAL Nouvelle-Aquitaine, avant le 1% mars de l'année suivante, sous format papier et numérique, un rapportannuel de suivi et de synthèse de l'année civile écoulée comprenant :¢ les résultats des contrôles visés à l'Article 22 du présent arrêté ;* une synthèse des mesures prévues à l'Article 13 du présent arrêté, indiquant notamment :* les volumes journaliers prélevés et, le cas échéant, réinjectés ;
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* le relevé de l'index des compteurs volumétriques, en fin d'année ;* le relevé journalier du débit horaire maximal ;* le relevé des températures moyennes journalières de pompage et de rejets, et le cas échéant,de réinjection ;* le relevé des pressions mesurées ;* le relevé des niveaux de nappe moyens journaliers, le cas échéant, sur chaque puits ;* les opérations de maintenance, les contrôles et inspections effectués pour s'assurer du bon état despuits en application de l'Article 14 à l'Article 19 du présent arrêté ;* le compte-rendu du contrôle des équipements électriques prévu à l'Article 29.Ce rapport comprend également une synthèse commentée du suivi des paramètres de fonctionnement, notam-ment au regard :+ de la cinétique des phénomènes de corrosion / dépôt sur les parois internes des tubages ;* des risques de percements de ces tubages ;+ de l'évolution des caractéristiques hydrodynamiques de l'installation.Si le rapport fait apparaître des non-conformités, le titulaire précise les actions correctives mises en œuvre ouprojetées pour y remédier, associées le cas échéant à un échéancier de réalisation.Le titulaire s'engage à transmettre annuellement les résultats du suivi d'exploitation au gestionnaire de la basede données publique « SYBASE » (Système de bancarisation et de suivi des opérations de géothermie debasse énergie en France métropolitaine).Article 42 — Bilan annuelAu rapport prévu à l'Article 41 du présent arrêté, est joint un bilan annuel d'exploitation pour l'année civile écou-lée, indiquant notamment :¢ le bilan du programme de surveillance et de maintenance de la boucle géothermale telle que définieà l'Article 6 du présent arrêté, en vue du maintien des installations exploitées dans des conditions ga-rantissant leur performance ;* les actions menées ou prévues pour une valorisation optimale de la ressource géothermale et sa pré-servation ;¢ la quantité d'énergie produite et valorisée ;* la qualité et le nombre de bénéficiaires directs et indirects de l'énergie produite ;* la bonne intégration dans leur environnement des installations ;* le coût moyen de production de l'énergie.Ce bilan précisera par ailleurs :¢ le volume de fluide extrait ;* le nombre de jours de fonctionnement sur la période considérée ;* les travaux effectués au cours de l'année écoulée et ceux prévus pour les années à venir.TITRE Ill - DISPOSITIONS GÉNÉRALES |Article 43 — Accès aux installations et aux enregistrementsLe titulaire est tenu de laisser l'accès aux installations aux agents de l'autorité administrative, compétentsen matière de police des mines, dans les conditions prévues à l'article L.175-1 du code minier.Il tient à leur disposition tout renseignement concernant l'exploitation, la qualité de l'eau prélevée, le niveau del'eau dans le puits, les volumes prélevés et l'utilisation de l'eau. À cet effet, les données de suivi et/ou de sur-veillance acquises sont enregistrées et sauvegardées. Ces données doivent pouvoir être extraites sous un for-
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mat permettant leur traitement (par exemple sous forme de tableurs) et sont communiquées a la DREAL Nou-velle-Aquitaine sur demande.Article 44 — Information de la DREAL en cas de fait anormal ou de suspicion de percement des tu-bagesLe titulaire informe la DREAL Nouvelle-Aquitaine de tout fait anormal survenant sur la boucle géothermale,que ce soit sur l'architecture (rupture de canalisations, fuite, etc.), sur les paramètres de fonctionnement(debit, pression, température, puissance de pompages, etc.), sur les caractéristiques physico-chimiques et bac-tériologiques du fluide ou sur les potentialités du gisement.Tout indice laissant présumer un percement des tubages du puits doit immédiatement faire l'objet decontrôles et d'investigations afin de détecter l'existence du percement, sa localisation et son importance. Letitulaire prend des mesures immédiates pour limiter les effets de la fuite sur les nappes aquifères mena-cées. Le cas échéant, il communique ensuite au préfet de la Gironde et de la DREAL Nouvelle-Aquitaine leprogramme des travaux de réparation selon les modalités en vigueur. Les contrôles et investigations menésafin de détecter l'existence éventuelle d'un percement des tubages du puits font l'objet d'une information dela DREAL Nouvelle-Aquitaine.Article 45 — Incident ou accidentTout fait, incident ou accident de nature a porter atteinte aux intérêts énumérés à l'article L.161-1 du codeminier doit sans délai étre porté a la connaissance du préfet de la Gironde et de la DREAL Nouvelle-Aqui-taine par le titulaire et, lorsque la sécurité publique est compromise et qu'il y a péril imminent, a celle desmaires des communes concernées.Tout accident individuel ou collectif ayant entrainé la mort ou des blessures graves doit étre sans délai dé-claré à la même autorité et a la DREAL Nouvelle-Aquitaine. Dans ce cas, et sous réserve des travaux desauvetage, de consolidation urgente et de conservation de |'exploitation nécessaires, il est interdit au titu-laire de modifier l'état des lieux jusqu'à la visite de la DREAL Nouvelle-Aquitaine ou de son délégué.Dans le mois suivant l'évènement, un rapport d'accident est transmis par le titulaire à la DREAL Nouvelle-Aquitaine. Celle-ci peut également demander un rapport en cas d'incident. Ce rapport précise notammentles circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur les personnes et l'environne-ment, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et en tout cas pouren limiter les effets.Article 46 — Modification des travaux d'exploitationLe titulaire est tenu de faire connaître au préfet de la Gironde les modifications qu'il envisage d'apporter àses travaux, à ses installations ou à ses méthodes de travail lorsqu'elles sont de nature à entraîner unchangement notable des données initiales du dossier mis à l'enquête. Ces demandes sont accompagnéesdes éléments d'appréciation indiquant les effets prévisibles sur le gisement.Article 47 — Arrêt de l'exploitationEn cas d'arrêt de l'exploitation pendant une durée supérieure à six mois, le titulaire indique au préfet de laGironde et à la DREAL Nouvelle-Aquitaine les mesures prises pour s'assurer de la conservation et del'étanchéité des ouvrages ainsi que ses éventuelles intentions d'abandon définitif. En outre, la mise en som-meil d'un puits respecte les dispositions en vigueur, notamment celles prévues à l'article 36 du décretn° 2016-1303 du 4 octobre 2016 susvisé.S'il décide l'arrêt définitif de tout ou partie de l'exploitation, que ce soit en cours de validité ou au terme dela validité du titre minier, six mois avant l'arrêt, le titulaire déclare au préfet de la Gironde et à la DREALNouvelle-Aquitaine les mesures qu'il envisage de mettre en œuvre pour se conformer aux dispositions del'article L.163-3 du code minier et des articles 43 à 50 du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 susvisé.Article 48 — Contrôles complémentairesIndépendamment des contrôles explicitement prévus dans le présent arrêté, le préfet de la Gironde et laDREAL Nouvelle-Aquitaine peuvent demander, en tant que de besoin, la réalisation, inopinée ou non, deprélèvements et analyses d'effluents liquides ou gazeux, de déchets ou de sols ainsi que toute autre me-sure destinée à s'assurer des dispositions du présent arrêté. Ils sont exécutés par un organisme tiers agrééque le titulaire aura choisi à cet effet ou soumis à l'approbation de la DREAL Nouvelle-Aquitaine s'il n'estpas agréé. Tous les frais engendrés à cette occasion sont supportés par le titulaire.14
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TITRE IV — DELAIS ET VOIES DE RECOURS - PUBLICITÉ — EXECUTIONArticle 49 — Voies et délais de recoursLa présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux.Conformément à l'article R.311-6 du code de justice administrative, le délai de recours contentieux est de deux moisà compter de la notification ou de la publication du présent arrêté et n'est pas prorogé par l'exercice d'un recoursadministratif.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.fr.Article 50 — Publication et information des tiersLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.Un extrait du présent arrêté est affiché à la préfecture de la Gironde, pendant une durée minimum d'un mois,ainsi que dans les mairies concernées.L'arrêté est mis à disposition du public, pendant une durée minimum de six mois sur le site internet des servicesde l'État dans la Gironde.Article 51 —- ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Gironde,Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine,Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde,sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au titulaire du permisd'exploitation.Une copie du présent arrêté sera adressée, pour information :* au maire des communes de Bordeaux ;* au directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde ;* au directeur de l'agence régionale de santé de la Gironde ;* au service départemental d'incendie et de secours de la Gironde ;* ala direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine.
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Annexe 1Annexe 2Annexe 3Annexe 4Annexe 5Annexe 6
Liste des annexes
Sommaire de l'arrêté préfectoralCoupes techniques et géologiques du forageimplantations de l'ouvragePérimètre du permis d'exploitationSchéma de principe de la centrale géothermique de MériadeckTransmissions à l'administration - Documents à tenir à disposition
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ANNEXE 1 — Sommaire
TITRE I — TITRE MINIER — PERMIS D'EXPLOITATION.........cccccccsccccecssescccssscscsecscesscecececcevacecessscasasssscssecsavecasaces 3Article 1 — Permis d'exploitation... issues 3Article 2 — Périmètre du permis d'exploitation... 3Article 3 — Gîte géothermique exploité et volume d'exploitation... 3Article 4 — Paramètres de fonctionnement et usage de l'eau... 3Article 5 — Valorisation et optimisation de la ressource... 4Article 6 — Installations minières — Description de la boucle géothermale....................................... 4Article 7 — Capacités techniques et financières, modifications de ces capacités ou du dispositif d'assu-TANCE... eee eccecceceesenecesseceeeeeeeseceesucceessceceseeecessseceesssecseaesessasenscseseccsescsenaeecesseecesassssasseseneseeesutscenscersuecensass 4Article 8 — Prolongation du permis d'exploitation... 5TITRE Il — DISPOSITIONS RELATIVES AUX TRAVAUX D'EXPLOITATION............::ccccscscccsssseccecssssecesssescesssseessneeees 5Chapitre 1° — Réglementation.............cccccccscecssceeseccessecessscesscccssscecssecesscecssecsesecesssceusecessaessssessuenseseeaeeeearers 5Article 9 — Réglementation opposable aux travaux d'exploitation et conformité au dossier................. 5Article 10 — Respect des autres législations et réglementations... 5Chapitre 2 — L'installation et ses équipements... iii 5Article 11 — Entretien... sise 5Article 12 — Procédures d'exploitation... issues 5Article 13 — Mesures de suivi du fonctionnement de la boucle géothermale................................... 6Article 14 — Registre... issues 6Article 15 — Hydrodynamisme............cccccssccessccsssssssscecssseecssceeesseeecsueeccesesesseecssseesusceeueasessseseauecsuesenuaeeaaes 6Article 16 — Vitesse de corrosion... sisi 7Article 17 — Diagnostic périodique du puits... is 7Article 18 — Diagraphies.................................... iii 7Article 19 — Paroi des tubages........................................... sise 7Article 20 — Travaux de remise en état des tubages........................................ 7Chapitre 3 — Le fluide géothermal.............................. usines 8Article 21 — Dispositifs de prélèvements... issues 8Article 22 — Analyses du fluide géothermal............................. iii 8Article 23 — Modalités de rejet du fluide géothermal............................................. 8Chapitre 4 — Protection des eaux souterraines, de l'environnement, sécurité des personnes et du public 9Article 24 — Protection de la tête de puits et interdiction d'accès... 9
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Article 25 — Protection des personnes... sise 9Article 26 — Protection des eaux souterraines... 9Article 27 — Protection des eaux superficielles et des sols... 9Article 28 — Zone présentant des risques d'émission d'H:S lors de l'exploitation... 10Article 29 — Installations électriques... sise 10Article 30 — Bruits et vibrations... iii csceesrnneeenrensses 10Article 31 — Déchets... isiissssssscsscennecrreenesenenreeerreereeneee 10Chapitre 5 — Travaux... eecccsssccsssesssecsseccssccessesessecessecessuseesscessesesssacecsssussecseeeseescersaseausecussesseeeseeerseeease 11Article 32 — Aire de service... sis siennes 11Article 33 — Intervention sur la boucle géothermale........................................ 11Article 34 — Interdiction d'acces............ccccccsssccsssecsessecesssccessesecssscceessesessceessecssccceeescusssessssssaseeeseverateens 11Article 35 — Prévention des éruptions... 11Article 36 — Gestion du fluide géothermal...............cccccssccsesccssccssccssssesscssceseessessseesecseseasseacesesaeseaeeeaees 11Article 37 — BOurbier......... ce ceccccsssccssccesssecseesssseesseseesseecseeecssesccessscssseusscesasscesssesssesensseauseceasersesenseceneees 12Article 38 — Détection de BZ... ccssccssccsssecessecessecesssecesscccsseccssscessscccsseceesssssasavenssessseessssessestneceaseees 12Article 39 — Fin des travaux... sise 12Chapitre 6 — Traitement du fluide géothermal pour prévenir la corrosion et l'encrassement des tubagesseeseseecesssececsnsceecuceesessusecesseceesesssscessosssseecesseceessescesseecsseueceuueesesssseeecensesensseseesssensesececssessueessecsusceessceeeceeteseesns 12Article 40 — Conditions de mise en CQUVIEC.............csccessccssccesscessceessessssesesesecessscesseessessusessssesueuscesestaasenses 12Chapitre 7 — Rapport et bilan annuels... is 12Article 41 — Rapport annuel de suivi et de synthèse... ie ere 12Article 42 — Bilan Annuel.............ccccccsssessscessscessccescsecececessecessescsececsescessusescesceescassscesvenssecasesesenaecsneces 13TITRE Ill — DISPOSITIONS GÉNÉRALES... 13Article 43 — Accès aux installations et aux enregistrements... 13Article 44 — Information de la DREAL en cas de fait anormal ou de suspicion de percement des tu-DABES..... ees eeesecssscecestecssseecsesssneeesseeesecesssecssesecseseessssecscsscsassecsssussssecedscseuseesacesecaceseesensaesesacenseetscesens 14Article 45 — Incident ou accident.............cccccsecssccesssessecssecesseccseecseecsecessecsssceessessscsssessscesssesaveccenseesseeens 14Article 46 — Modification des travaux d'exploitation... 14Article 47 — Arrêt de l'exploitation.............ccccccssccssscccesssscssseccssecsscssesssseceesesesuecscessssassusssseessestnaceneess 14Article 48 — Contrôles complémentaires... scene 14TITRE IV — DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS — PUBLICITÉ — EXECUTION.........scsscscsssesecsessescssessessessesseesessteneeseaes 15Article 49 — Voies et délais de recours... inner 15
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du gîte géothermique à base température à partir du forage dit « GBDX1 » situé sur le territoire de la commune de Bordeaux, quartier Mériadeck39
Article 51 — Ex@Cution nn... ccccccccsssccccccsscccussccceusccccenscesceassesccanseesensseseceseeuccesuesessuesesessuucuseeavenseseus 15ANNEXE 1 ~ Sommaire... ccessensneceeceeesennsaeeeecessesssnceseccesseaaeeeeeccecesseeeauseseceseceasesanesesseseeseeccsceneeneeseas 17ANNEXE 2 — Coupe technique et géologique du forage... 20ANNEXE 3 — Implantation de l'ouvrage... 22ANNEXE 4 — Périmètre du permis d'exploitation... ss 24ANNEXE 5 — Schéma de principe de la centrale géothermique de Mériadeck............................................ 25ANNEXE 6 — Transmissions à l'administration — Documents à tenir à disposition... 26
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ANNEXE 2 - Coupe technique et géologique du forage
Departement. GirsndeCommune BordeauxAuartier. Meriactech
Cate d'exécutiondu 21/1/5650au 6) rat
2 9 368, 0' +265 198Toms-131MCF (repere protondeur)Z tatde = 1S, TENGE
Appareil sande CARDWELL
G.B.D.X .1809.6.S48.OG FONDAMENTAL DU SONDAGEGEOTHERMIQUE DE MERIADECK
Annere TfBRGM 81 SON236 A Qica:
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ANNEXE 3 — Implantation de l'ouvrage
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En vue aérienne et sur fond cadastral à l'échelle 1/10 0008 :
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ANNEXE 4 — Périmétre du permis d'exploitation
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ANNEXE 5 — Schéma de principe de la centrale géothermique de Mériadeck
i2.7 {Z: BORDEAUX84: METROPOLE
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ANNEXE 6 - Transmissions à l'administration —- Documents à tenir à disposition
1 - Transmission systématiqueRéférence AP Objet Destinataire Délai/FréquenceArticle 17 — Diagnostic | Compte-rendu du diagnostic périodique des . 3 mois après la réalisation du diag-périodique du puits puits Praiet REAL nosticArticle 41 — Rapport an-nuel de suivi et de syn- | Rapport annuel de suivi et de synthése . |thèse Préfet / DREAL Avant le 1% mars de l'année sui-vanteArticle oe an- | Bilan annuel d'exploitation
2 — Transmission ConditionnelleRéférence AP Objet DestinataireDélai/FréquenceArticle 7 - Capacitéstechniques et finan-ciéres, modifications deces capacités ou du dis-positif d'assuranceModification des capacités techniques et fi-
Article 8 — Prolongationdu permis d'exploitation
Article 19 — Paroi destubages
Article 33 — Interventionsur la boucle géother-maleArticle 39 — Fin des tra-vauxArticle 44 — Informationde la DREAL en cas defait anormal ou de sus-picion de percementdes tubages
Article 45 — Incident ouaccident
Article 46 — Modificationdes travaux d'exploita-tionArticle 47 — Arrêt del'exploitation
nancière ou du dispositif d'assurance Préfet / DREAL Au moins 1 mois avant réalisation
Demande de proléngation duipermis Eliexplot Préfet 6 mois avant le terme de validité: : begs Lorsque l'épaisseur des dépôts surJustificatif du report de l'opération de net- . . .toyage des tubages Préfet / DREAL Ps Parois des tubages dépasseProgramme de surveillance et de mainte- DREAL Lorsque l'épaisseur des tubagesnance adapté est réduite de 50 %Intervention susceptible de porter atteinte a la Préfet / DREAL Au moins 1 mois avant le débutboucle géothermale des travauxInformation sur le démarrage des travaux et DREAL Au démarrage des travaux puis deleur déroulement façon régulière. Au maximum 6 mois après la finRapport de fin de travaux Préfet / DREAL des travauxFait anormal sur la boucle géothermaleContrôles et investigations menés afin de dé-| DREALtecter l'existence d'un éventuel percementdes tubages du puitsTout fait, incident ou accident de nature à por-ter atteinte aux intérêts énumérés à l'articleL.161-1 du code minier et tout accident indivi-| Préfet / DREAL Sans délaiduel ou collectif ayant entraîné la mort ou desblessures gravesRapport d'accident DREAL Dans le mois suivant l'évènementModification de nature à entraîner un change-ment substantiel ou notable des données ini-| Préfet Au préalable aux modificationstiales du dossier mis à l'enquêteMesures prises pendant l'arrêt temporaire . Lorsque l'arrêt temporaire est su-d'exploitation Préfet / DREAL périeur à 6 moisDéclaration de l'arrêt définitif et des mesures Préfet / DREAL 6 mois avant l'arrêt définitifprises
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3 — Documents et informations mis à dispositionRéférence AP Objet ObservationArticle 6 — Installationsminiéres — Description | Plan et schéma de principe de des installations compo-de la boucle géother- sant la boucle géothermalemaleArticle 14 — Registre Registre Enregistrement des 5 derniéres annéesArticle 43 — Accès aux | Tout renseignement concernant l'exploitation, la qua-installations et aux en- | lité de l'eau réinjectée, le niveau de l'eau dans lesregistrements puits, les volumes réinjectés et l'utilisation de l'eau
Fait à Bordeaux, le {4 AVR 2026
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du gîte géothermique à base température à partir du forage dit « GBDX1 » situé sur le territoire de la commune de Bordeaux, quartier Mériadeck48
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
33-2025-04-11-00007
Arrêté prescrivant à la société VERMILION REP SAS
une déclaration d'arrêté définitif des travaux miniers
sur la commune de La-Teste-de-Buch. CAX-69
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 33-2025-04-11-00007 - Arrêté prescrivant à la société VERMILION REP
SAS une déclaration d'arrêté définitif des travaux miniers sur la commune de La-Teste-de-Buch. CAX-69 49
|PREFETDE LA GIRONDE Direction régionale de l'environnement,Liberté de l'aménagement et du logementÉgalité Nouvelle AquitaineFraternité
ArrêtéConcession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeuxdite « concession de Cazaux » - Société Vermilion (REP)Premier donné acte — déclaration d'arrêt définitive de travaux sur le site de Cazaux69 (CAX69)
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code minier et notamment l'article L. 163-1 et suivants ;VU le décret du 28 mai 1964 octroyant à la société Esso Rep la concession de mines d'hydrocarbureliquide et gazeux de Cazaux ;VU le décret du 30 décembre 1966 accordant une extension, portant sa superficie totale à54,9 km? ;VU le décret du 14 novembre 1969 approuvant un avenant au cahier des charges de la concessionde Cazaux ;VU le décret du 23 décembre 2010 portant prolongation de la concession de Cazaux jusqu'au 1°janvier 2035 ;VU le décret 2006-649 du 2 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockagesouterrain et à la police des mines et des stockages souterrains et notamment l'article 43 etsuivants ;VU l'arrêté ministériel du 26 mai 2008 autorisant la mutation de la concession de Cazaux au profitde la société VERMILION REP, dénommé « exploitant » ;VU l'arrêté ministériel du 14 octobre 2016 relatif aux travaux de recherches par forage etd'exploitation par puits de substances minières, notamment son article 70;VU la déclaration d'arrêté définitif des travaux miniers (DADT) sous la référence « DADT CAX69 du30 septembre 2024 » déposée par la société Vermilion Rep pour l'ancien site de Cazaux 69, abritantle puits CAX 69 et ses installations annexes, qui prévoit l'enlèvement de la collecte d'injectionenterrée jusqu'à l'emprise commune avec d'autres réseaux ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 33-2025-04-11-00007 - Arrêté prescrivant à la société VERMILION REP
SAS une déclaration d'arrêté définitif des travaux miniers sur la commune de La-Teste-de-Buch. CAX-69 50
VU l'avis de recevabilité de la DREAL en date du 7 novembre 2024 ;VU la consultation des services administratifs et du conseil municipal de la commune de La-Teste-de-Buch ;VU la consultation du public effectuée du 5 au 19 février 2025 ;VU la réponse par courriel du 26 mars 2025 de Vermilion Rep sur le projet d'arrêté préfectoral ;VU le rapport de la DREAL du 2 avril 2025 ;CONSIDÉRANT qu'il convient d'encadrer les travaux de démantèlement de la collecte enterréeentre CAX 69 et le manifold de CAX 1;L'exploitant entendu ;SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture de Gironde;
ARRETE
Article premier : ObjetL'arrêt des travaux miniers de l'emplacement d'exploitation de Cazaux 69 est réalisé conformémentaux mesures décrites au dossier de déclaration d'arrêt définitif des travaux complétées par lesmesures prescrites au présent arrété.
Article 2 : Travaux a réaliserLa collecte de 3" est démantelée entre le site de CAX 69 et les abords de l'emprise commune desautres réseaux en exploitation avant le manifold de CAX1, selon les modalités précisées dans laDADT.Les travaux sont réalisés sous un délai d'1 an à compter de la notification du présent arrêté.
Article 3 : Mémoire de fin de travauxAu plus tard 6 mois à l'issue de ces travaux, l'exploitant adresse à la DREAL un mémoire des travauxexécutés. || comporte la description précise des travaux réalisés et doit être accompagné de tousles justificatifs attestant de leur bonne exécution (plans, factures, photographies...), notammentlorsque la vérification de ceux-ci n'est pas possible de visu.Le mémoire comprendra notamment un état récapitulatif des déchets évacués du site, ainsi que lesbordereaux de suivi des déchets.
Article 4 : Information des propriétaires fonciersA l'issue des travaux précités, l'exploitant informe les propriétaires des terrains concernés par destravaux de réhabilitation.L'exploitant transmet à la DREAL un justificatif de cette transmission.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 33-2025-04-11-00007 - Arrêté prescrivant à la société VERMILION REP
SAS une déclaration d'arrêté définitif des travaux miniers sur la commune de La-Teste-de-Buch. CAX-69 51
Article 5 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dansun délai de deux mois à compter de la notification.
Article 6 : PublicitéLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de la Gironde.Une copie du présent arrêté sera affichée dans la mairie de La-Teste-de-Buch pendant une duréeminimum d'un mois ; le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera adressé par lessoins de la mairie de La-Teste-de-Buch.
Article 7 : Copie et exécutionLa secrétaire générale de la préfecture de la Gironde, le maire de La-Teste-de-Buch, le directeurrégional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, les agents placés sous son autorité,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à laSociété Vermilion Rep.
Fait à Bordeaux, le { { AVP 9995
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SAS une déclaration d'arrêté définitif des travaux miniers sur la commune de La-Teste-de-Buch. CAX-69 52
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
33-2025-04-11-00008
ARRÊTE-DEFINITIF-CAX30 des travaux miniers sur
la commune de La-Teste-de-Buch
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 33-2025-04-11-00008 - ARRÊTE-DEFINITIF-CAX30 des travaux
miniers sur la commune de La-Teste-de-Buch 53
EePREFETDE LA GIRONDE Direction régionale de l'environnement,Liberté de l'aménagement et du logementEgalité — Nouvelle AquitaineFraternité
ArrêtéPremier donné acteConcession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeuxdite « concession de Cazaux » - Société Vermilion (REP)Déclaration d'arrêt définitive de travaux sur le site de Cazaux 30 (CAX30)
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code minier et notamment l'article L. 163-1 et suivants ;VU le décret du 28 mai 1964 octroyant à la société Esso Rep la concession de mines d'hydrocarbureliquide et gazeux de Cazaux ;VU le décret du 30 décembre 1966 accordant une extension, portant sa superficie totale à 54,9km? ;VU le décret du 14 novembre 1969 approuvant un avenant au cahier des charges de la concessionde Cazaux ;VU le décret du 23 décembre 2010 portant prolongation de la concession de Cazaux jusqu'au 1°janvier 2035 ;VU le décret 2006-649 du 2 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockagesouterrain et à la police des mines et des stockages souterrains et notamment l'article 43 etsuivants ;VU l'arrêté ministériel du 26 mai 2008 autorisant la mutation de la concession de Cazaux au profitde la société VERMILION REP ;VU l'arrêté ministériel du 14 octobre 2016 relatif aux travaux de recherches par forage etd'exploitation par puits de substances minières, notamment son article 70;VU la déclaration d'arrêté définitif des travaux miniers (DADT) de la société Vermilion Rep,référencée DADT CAX30 V2 du 23 septembre 2024, reçue en préfecture le 25 septembre 2024 etconcernant l'ancien site de Cazaux 30; qui prévoit l'enlèvement d'une partie de l'empierrementencore présent sur la plateforme ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 33-2025-04-11-00008 - ARRÊTE-DEFINITIF-CAX30 des travaux
miniers sur la commune de La-Teste-de-Buch 54
VU l'avis de recevabilité de la DREAL en date du 10 octobre 2024 ;VU la consultation des services administratifs et du conseil municipal de la commune de La-Teste-de-Buch ;VU l'avis de la Délégation Départementale de la Gironde de l'Agence Régionale de Santé (ARS) dansson avis du 16 janvier 2025, qui recommande de recouvrir la zone présentant des teneurs élevées enPlomb et Mercure identifiée au droit du sondage TWS ;VU la consultation du public effectuée du 5 au 19 février 2025 ;VU la réponse par courriel du 26 mars 2025 de Vermilion Rep sur le projet d'arrêté préfectoral ;VU le rapport de la DREAL du 03 avril 2025;CONSIDÉRANT qu'il convient d'encadrer les travaux de réhabilitation du site de CAX 30;L'exploitant entendu ;SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture de Gironde;
ARRETE
Article premier : ObjetL'arrêt des travaux miniers de l'emplacement d'exploitation de Cazaux 30 est réalisé conformémentaux mesures décrites au dossier de déclaration d'arrêt définitif des travaux complétées par lesmesures prescrites au présent arrêté.
Article 2 : Travaux à réaliserla société Vermilion Rep, dénommé «exploitant» par la suite, réalise l'enlèvement del'empierrement présent sur la partie centrale du site selon les modalités prévues dans la DADT.Ces travaux sont complétés par :- le recouvrement par des matériaux sains au droit du sondage TW5, présentant un impact ponctuelen Plomb et Mercure, géoréférencé d'après les coordonnées X = 366412,64 et Y= 6390520,71 du RGF93 et identifié sur le plan annexé au présent arrêté,- ou le retrait de l'impact précité suivi du comblement du sondage.Les matériaux de comblement ou de recouvrement, sont similaires à ceux présents au droit de TW5et viennent d'apports naturels extérieurs au site (matériaux de carrière, terre végétale.) et lesteneurs en métaux de ceux-ci devront être inférieures aux valeurs hautes du référentiel ASPITETpour des sols ordinaires. Une analyse confirmera la qualité de ces derniers.Le recouvrement est centré au droit du sondage TW5 sur un rayon de 5 m. Les sols sont ensuiteaplanis.Les travaux sont réalisés sous un délai d'1 an à compter de la notification du présent arrêté.
Article 3 : Mémoire de fin de travauxAu plus tard 6 mois à l'issue de ces travaux, l'exploitant adresse à la DREAL un mémoire des travauxexécutés. Il comporte la description précise des travaux réalisés et doit être accompagné de tous
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 33-2025-04-11-00008 - ARRÊTE-DEFINITIF-CAX30 des travaux
miniers sur la commune de La-Teste-de-Buch 55
les justificatifs attestant de leur bonne exécution (plans, factures, photographies...), notammentlorsque la vérification de ceux-ci n'est pas possible de visu.Le mémoire comprendra notamment un état récapitulatif :- des déchets évacués du site, ainsi que les bordereaux de suivi des déchets ;- des quantités de matériaux d'empierrement extraits du site et de leurs usages futurs ;- de la nature, de la qualité et des quantités de matériaux de recouvrement ou comblement utilisésen application de l'article 2,
Article 4 : Information des propriétaires fonciersLes propriétaires des parcelles cadastrales, concernées par les travaux visés à l'article 2 ci-dessus,sont informés à l'issue de ces derniers. Un justificatif de cette information est communiqué à laDREAL.
Article 5 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dansun délai de deux mois à compter de la notification.
Article 6 : PublicitéLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de la Gironde.Une copie du présent arrêté sera affichée dans la mairie de La-Teste-de-Buch pendant une duréeminimum d'un mois ; le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera adressé par lessoins de la mairie de La-Teste-de-Buch.
Article 7 : Copie et exécutionLa secrétaire générale de la préfecture de la Gironde, le maire de La-Teste-de-Buch, le directeurrégional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, les agents placés sous son autorité,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à laSociété Vermilion Rep.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 33-2025-04-11-00008 - ARRÊTE-DEFINITIF-CAX30 des travaux
miniers sur la commune de La-Teste-de-Buch 56
Fait à Bordeaux, le
Le Préfet,
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 33-2025-04-11-00008 - ARRÊTE-DEFINITIF-CAX30 des travaux
miniers sur la commune de La-Teste-de-Buch 57
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2025-04-16-00005
Délégation de signature du Directeur régional des
Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du
département de la Gironde aux chefs de service infra
départementaux en matière de contentieux et de
gracieux fiscal
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-04-16-00005 - Délégation de signature du Directeur régional des Finances publiques de
Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde aux chefs de service infra départementaux en matière de contentieux et de gracieux fiscal58
—
+ FREPUBLIQUE |FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternitéDirection générale des Finances publiquesDirection régionale des Finances publiquesde Nouvelle Aquitaineet du département de la GirondeCabinet-Communication24 rue François de Sourdis33000 BORDEAUXTéléphone : 05 56 90 76 01
Liste des responsables de service à compter du 1" avril 2025 disposant de la délégation de signature enmatière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe ll au code généraldes impôts. Cette liste est publiée au recueil des actes administratifs de la Gironde.
Nom du responsable Services locaux de la DRFiPServices des Impôts des entreprisesM. Jean-François BARRAIL ArcachonMme Virginie FOUGERAY Bordeaux ; iM.José LECLAIR Cenon _Mme Julie PANELAY (interim) a _ Libourne _ —M. Jacques LOMBARDpuis Mme Valérie ESTORT (à c/ du 16/04/2025) Mérignac.— Castelnau de Médoc
Service Départemental de l'EnregistrementMme Patricia SACCATARO BordeauxServices des impôts des particuliersM. Patrick HEROU (intérim) Audenge - ArcachonMme Karine BENEDETTO Blaye - LibourneM. Laurent HONTEBEYRIE BordeauxMme Cécile GARRIGA-MAJO Cenon eeMme Sylvie DARROMAN LangonM. Jean-Luc GALICE | Lesparre - Medoc - MérignacMme Marie-Christine CASENAVE Pessac-Talence
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-04-16-00005 - Délégation de signature du Directeur régional des Finances publiques de
Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde aux chefs de service infra départementaux en matière de contentieux et de gracieux fiscal59
Services de publicité fonciére |Mme Agnes GUERLAIS Bordeaux 1 .Mme Sandrine LE GUERN (intérim depuis le13/01/2025) Libourne 1_M. Jacques LOMBARD (à c/ du 16/04/2025) | —Brigades| 1** brigade départementale de vérificationM. Jérôme SOULAGES | (Mérignac) |2e brigade départementale de vérification__..|.. Mérignac)M. Matthieu BERTTEREIX17" 4e brigade départementale de vérificationMme Typhaine MEUNIER (interim) | eo meme de vérification| 6e brigade départementale de vérification(Libourne) - intérim
Mme Céline REDON
M. Bernard ANNEBICQUEM. Didier LEAL Brigade de contrôle et de rechercheM. Jean-Guy PIEULET Brigade anti-fraudePôles Contrôle ExpertiseMme Valérie DARAN BordeauxMme Christine PATURLANNE Cenon deM. Bernard ANNEBICQUE Libourne - intérim 7Mme Marie-Laurence LE CLOITRE Mérignac ooPôle de contrôle revenus/patrimoineMme Marie-Thérèse MENDY BordeauxPéle de recouvrement spécialiséM. Pierre SOULES Péle de recouvrement spécialisé de la GirondeService départemental des impôts fonciersM. Laurent AMALRIC Service départemental des impôts fonciersFait à Bordeaux, le 16 avril 2025L'Administrateur de l'EtatDirecteur régional des Finances publiquesde Nouvelle-Aquitaineet du département de la GirondeZASamuel BARREAULT
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Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde aux chefs de service infra départementaux en matière de contentieux et de gracieux fiscal60
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2025-04-16-00003
Délégation de signature du Directeur régional des
Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du
département de la Gironde en matière de contentieux
et de gracieux fiscal - division fiscalité des
professionnels
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Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde en matière de contentieux et de gracieux fiscal - division fiscalité des professionnels61
=x --REPUBLIQUEFRANCAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternitéDirection régionale des Finances publiquesde Nouvelle-Aquitaineet du département de la GirondeService Cabinet - Communication24 rue François.de Sourdis - BP 90833060 BORDEAUX CedexTéléphone : 05 56 90 76 01Mél. : drfip33@dgfip.finances.gouv.fr
Arrêté portant délégation de signature
Décision collectiveL'Administrateur de l'État, Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et dudépartement de la Gironde,Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 de son annexe Il et les articles 212 a217 de son annexe IVVu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant dispositions relatives à la direction générale desfinances publiques;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;
ARRÊTE:Article 1°Délégation de signature est donnée à Mme Maryse LADEVEZE, Administratrice des Financespubliques adjointe, responsable de la division des Professionnels, à l'effet de signer:1- en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielleou de rejet, de dégrévement ou restitution d'office, dans la limite de 600 OOOE ;2- les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes,les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxeprofessionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxesur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;3- en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,dans la limite de 120 000 € ;4- les décisions prises sur les contestations, relatives au recouvrement, prévues aux articles L. 281et L. 283 du livre des procédures fiscales ;5- les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,sans limitation de montant ;
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6- les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives oujudiciaires.
Article 2
Délégation de signature est donnée à M. Eric BOUTET, Inspecteur principal des Finances publiques,en qualité d'adjoint de Mme Maryse LADEVEZE, responsable de la division des Professionnels al'effet de signer :1- en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielleou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 600 000€ ;2- les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes,les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxeprofessionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxesur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;3- en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,dans la limite de 120 000 € ;4- les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 etL. 283 du livre des procédures fiscales ;- les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,sans limitation de montant ;6- les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives oujudiciaires.Article 3
Délégation de signature est donnée à Mme Brigitte GALICE, Inspectrice divisionnaire des Financespubliques, en qualité d'adjointe de Mme Maryse LADEVEZE responsable de la division desProfessionnels, à l'effet de signer en cas d'empêchement de cette dernière :1- en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielleou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 600 000€ ;2- les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes,les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxeprofessionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxesur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;3- en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,dans la limite de 120 000 € ;4- les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 etL. 283 du livre des procédures fiscales ;5- les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,sans limitation de montant ;6- les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives oujudiciaires.
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Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde en matière de contentieux et de gracieux fiscal - division fiscalité des professionnels63
Article 4
Le présent arrété prendra effet le 16 avril 2025 et sera publié au registre des actes administratifs dela Gironde.
A Bordeaux, le 16 avril 2025Le Directeur régional des Finances publiquesde Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde
aL_Samuel BARREAULT
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DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2025-04-16-00004
Délégation de signature du Directeur régional des
Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du
département de la Gironde en vue d'autoriser la
vente des biens meubles saisis.
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Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde en vue d'autoriser la vente des biens meubles saisis. 65
a. FRÉPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternitéDirection générale des Finances publiquesDirection régionale des Finances publiques :de Nouvelle-Aquitaine et de Gironde24 rue François de Sourdis33060 Bordeaux Cedex
Arrêté portant délégation de signature
L'Administrateur de l'État, Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et dudépartement de la Gironde,Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article R* 260 A-1;Vu la décision du Directeur général des Finances Publiques du 7 novembre 2011 ;ARRETE:Article 1°Délégation de signature est accordée à :° Mme Christine MAGNAVAL, Administratrice de l'État, Directrice du pôle gestion fiscale ;* Mme Cécile PORTAT, Administratrice de l'Etat, Directrice adjointe du pôle gestion fiscale ;* Mme Maryse LADEVEZE, Administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de ladivision Fiscalité des professionnels et du recouvrement forcé ;* M. Laurent GIRY, Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la divisionFiscalité des Particuliers ;en vue d'autoriser la vente des biens meubles saisis.Article 2Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs du département de la Gironde.Article 3L'arrêté de délégation en date du 7 février 2025 est abrogé.À Bordeaux, le 16 avril 2025L'Administrateur de l'État,Directeur régional des Finances publiquesde Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde,LA —TTSamuel BARREAULT
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Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde en vue d'autoriser la vente des biens meubles saisis. 66
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2025-04-16-00002
Délégation générale et délégations spéciales de
signature du Directeur régional des Finances
publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département
de la Gironde
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Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde 67
ch ëREPUBLIQUE |FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternitéDirection générale des Finances publiquesDirection régionale des Finances publiquesde Nouvelle-Aquitaineet du département de la Gironde24 rue François de Sourdis33060 Bordeaux CedexOS 56 90 76 01
Décision de délégations de signatureL'Administrateur de l'État, Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et duDépartement de la Gironde,Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction Générale des Finances Publiques ;Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des financespubliques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Financespubliques, modifié notamment par les décrets n° 2014 - 1564 du 22 décembre 2014, n° 2015 - 512 du 7 mai 2015et n° 2015 - 1698 du 18 décembre 2015 ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la Direction Régionale des Finances Publiques d'Aquitaineet du département de la Gironde ;Vu l'arrêté du 23 décembre 2015 portant nouvelle organisation des Directions régionales des Financespubliques ;Vu le décret n° 2021-1550 du 1° décembre 2021 statut particulier du corps des administrateurs de l'État ;Vu le décret du 25 janvier 2022 nommant M. Samuel BARREAULT, administrateur général des Financespubliques, en qualité de Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du départementde la Gironde ;Vu le décret du 17 juillet 2023 intégrant M. Samuel BARREAULT, administrateur général des Finances publiques,dans le corps des administrateurs de l'Etat;DÉCIDE :Article 1 : Sont exclus du champ des présentes délégations les actes qui relèvent de ma seule compétence :+ l'autorisation de recouvrement contentieux par voie de vente immobilière ;* assignation en redressement judiciaire ou liquidation judiciaire d'une personne physique ou morale ;+ _ l'assignation en justice des dirigeants de société ;+ la signature du compte de gestion ;Article 2 : De même, sont exclus du champ d'application de ces délégations, les actes et décisions relevant desdomaines suivants qui font l'objet de délégations particulières :+ le contrôle budgétaire en région,
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Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde 68
+ le domaine et la gestion des patrimoines privés,+ I'homologation des rôles,+ l'envoi des états de notification des taux d'imposition des taxes directes locales,+ __ l'autorisation de recouvrement contentieux par voie de vente mobilière,* la fonction de préposé de la Caisse des Dépôts et Consignations, .* la fonction d'ordonnateur secondaire (engagement - liquidation - certification du service fait —exécution BOP DRFiP 33 et actes relevant de la gestion de la cité administrative et du CSP),* la signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur.
Article 3 : Délégation générale est donnée a:
Nom, prénom, grade et fonctionNature et étendue de la délégation
Mme Christine MAGNAVAL, Administratrice del'Etat, directrice chargée de la gestion fiscale,M. Thierry PINTARD, Administrateur de l'Etat,directeur chargé de la gestion publiques,M. Frédéric FAGUET, Administrateur de l'Etat,directeur adjoint chargé de la gestion publique,Mme Cécile PORTAT, Administratrice de l'État,directrice adjointe chargée de la gestion fiscale
Reçoivent délégation de signature à l'effet de mesuppléer dans l'exercice de mes fonctions et designer, seul ou concurremment avec moi, tous lesactes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'yrattachent, et agir en justice dans la limite desexclusions évoquées aux articles 1 et 2.Mmes MAGNAVAL et PORTAT, reçoivent seulesdélégation pour signer les actes relatifs àl'engagement des poursuites pénales pourinfractions fiscales. -Par arrêté du 4 février 2022, M. SamuelBARREAULT a été nommé Commissaire duGouvernement près le Conseil Régional de l'Ordredes experts comptables de Nouvelle-Aquitaine.Mme MAGNAVAL reçoit seule délégation pourl'exercice des missions de commissaire degouvernement auprès de l'ordre des expertscomptables de Nouvelle-Aquitaine.Reçoit délégation pour signer tous les actesrelatifs :- à l'inscription au tableau de l'ordre des expertscomptables, à l'exception des avis défavorables,- à l'exercice illégal de la profession d'expertcomptable,- aux procès-verbaux des réunions de lacommission de l'art 7 bis de l'ordonnance de1948,- à l'autorisation accordée aux professionnels del'expertise comptable prévue par l'article 1649quater L du code général des impôts.Mme Sophie LLAURY, Administratrice de l'État,directrice chargée du Pilotage et des Ressources,M Jean-Claude FAURE, Administrateur de l'État,directeur adjoint chargé du Pilotage et desRessources,
Reçoivent délégation de signature à l'effet de mesuppléer dans l'exercice de mes fonctions et designer, seul ou concurremment avec moi, tous lesactes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'yrattachent, et agir en justice dans la limite desexclusions évoquées aux articles 1 et 2 et de tousles actes afférents à. l'exercice des missionsexclusivement dévolues aux comptables publicspar l'article 18 du décret n° 2012-1246 du 7novembre 2012.
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Article 4 : Délégations spéciales relatives aux différentes matières et attributions sont données à :Mission Régionale de Conseil aux Décideurs Publics
M. Thierry MOUGIN, Administrateur de l'Etat,responsable de la Mission Régionale de Conseil auxDécideurs Publics,Mmes Béatrice GEOFFROY-SEMEL, AlexandraGIBRIEN, Inspectrices des Finances publiques, etM. Franck DUVAL, Inspecteur des Financespubliques,
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifsaux affaires relevant de sa mission.
En cas d'empêchement. ou d'absence de M.MOUGIN, reçoivent délégation pour signer tous lesactes relatifs aux affaires relevant de la MissionRégionale de Conseil aux Décideurs Publics.Mission Départementale Risques et AuditM. Jean-Claude FAURE, Administrateur de l'État,responsable de la Mission Départementale Risqueset Audit,Mme Iréne PILLON, Administratrice des Financespubliques adjointe, adjointe au responsable de laMission Départementale Risques et Audit,
Mme Isabelle CLUZET, Inspectrice Principale desFinances publiques,
M. Frédéric CLERC,Finances publiques,Inspecteur Principal
Mme Isabelle DEVERGE, inspectrice Principale desFinances publiques,M. Pierre-Edouard DROGUET, Inspecteur Principaldes Finances publiques,Mme Marie GUILBERT, Inspectrice principale desFinances publiques,M. Patrick HEROU, desFinances publiques,Inspecteur Principal
M. Sébastien LEGENDRE, Inspecteur Principal desFinances publiques,Mme Tiphaine MEUNIER, Inspectrice principaledes Finances publiques,Mme Julie-Morgane PANELAY, Inspectriceprincipale des Finances publiques,M. Vincent PHILIP DE LABORIE, inspecteurPrincipal des Finances publiques,
des
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifsaux affaires relevant de son secteur d'activité.En cas d'empêchement ou d'absence de M. FAURE,Mme PILLON reçoit délégation pour signer tous lesactes relatifs aux affaires relevant de la Missiondépartementale Risques et Audit,
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifsaux affaires relevant de la Mission Maîtrise des Risques
Reçoivent délégation concernant :+ la mise en œuvre du processus d'audit. Cettedélégation concerne notamment les actessuivants : signature des rapports d'audit, deslettres d'envoi des rapports, des relances encas d'absence de réponse des audités ;
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Mission Cabinet Communication
Mme Corinne DELAGE, Inspectrice principale desFinances publiques, responsable de la missionCabinet / Communication,Mme Catherine PAVAGEAU,Finances publiques,Inspectrice des
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifsaux affaires relevant de sa mission.En cas d'empéchement ou d'absence de MmeDELAGE, reçoit la même délégation.PÔLE RÉGIONAL DE L'IMMOBILIER de L'ÉTATM. Patrice GUERINEAU, Administrateur de l'État,responsable régional de la Politique Immobilière del'État, Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifsaux affaires relevant du Pôle régional de l'Immobilierde l'État.Secteur StratégieMme Anne CALAVIA, Inspectrice principale desFinances publiques,M. Philippe SAMUEL, Ingénieur en chef des TravauxPublics de l'État,
En cas d'empêchement ou d'absence deM. GUERINEAU, reçoivent délégation pour signer tousles actes relatifs aux affaires relevant de la divisionstratégie du Pôle régional de l'Immobilier de l'État.
Secteur Gestion-ValorisationMme Isabelle LIMOU, Administratrice desFinances publiques adjointe,Mme Marie-Christine LE BRAS, Inspectriceprincipale des Finances publiques,
En cas d'empêchement ou d'absence deM. GUERINEAU, reçoivent délégation pour signer tousles actes relatifs aux affaires relevant de la divisiongestion-valorisation du Pôle régional de l'Immobilierde l'État.PÔLE FISCALITE
Mme Maryse LADEVEZE, Administratrice desFinances publiques adjointe, responsable de ladivision Fiscalité des Professionnels et durecouvrement,M. Laurent GIRY Administrateur des Financespubliques adjoint, responsable de la divisionFiscalité des particuliers et des missions foncières,Mme Barbara ROLLIN, Administratrice desFinances publiques adjointe, responsable de ladivision Contrôle Fiscal,Mme Cécile ULLRICH, Administratrice desFinances publiques adjointe, responsable de ladivision Affaires Juridiques,Mme Sophie MARTIN, Inspectrice principale desFinances publiques, responsable de la division del'Action économique,
Reçoivent délégation chacune pour signer tous lesactes relatifs aux affaires relevant de leur division eten cas d'empéchement ou d'absence de l'une d'entreelles pour signer tous les actes relevant du PôleFiscalité dans la limite de la délégation générale(exclusions visées aux articles 1 et 2).
Mmes LADEVEZE, ROLLIN et ULLRICH et M. GIRY ontpouvoir pour homologuer les rôles (arrêté préfectoraldu 30 janvier 2023).
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Division Fiscalité des Particuliers et des missions fonciéres
M. Laurent GIRY Administrateur des Financespubliques adjoint, responsable de la divisionFiscalité des particuliers et des missions fonciéres,
Mme Anne-Lise FERRER-BELLOTI, Inspectricedivisionnaire des Finances publiques, expertepublicité foncière, |M. Thierry LANGLADE, Inspecteur divisionnairedes Finances publiques, expert missions fiscales ducadastre,Mme Sylvie CHAILLE, Inspectrice divisionnaire desFinances publiques,Mme Karine HOURSIANGOU, Inspectrice desFinances publiques,Mme Gyslaine REMAZEILLES, Inspectrice des
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifsaux affaires relevant de sa division.M. GIRY, a seul, avec Mme Valérie ESTORT,responsable de la division fiscalité des Professionnelset du recouvrement forcé, délégation pour autoriserla vente de biens meubles saisis.
Reçoivent délégation pour signer tous les actesrelatifs aux affaires relevant de la division.
4
Reçoivent délégation pour signer tous les accusés deréception, courriers et documents courants.Finances publiques,Division de l'action économique
* Mme Sophie MARTIN, inspectrice principale desFinances publiques,
Mme Blandine du MOULIN de la BRETECHE,Inspectrice des Finances publiques, et MM. OlivierBARRERE, Marc BAZOT et Olivier FAYEMENDYInspecteurs des Finances publiques,
Reçoit: délégation pour signer tous les actes relatifsaux affaires relevant de sa division.
Reçoivent délégation pour signer les actes relevant deleurs missions.
Mme DU MOULIN DE LA BRETECHE, et MM. BARREREet BAZOT reçoivent délégation pour représenter M.BARREAULT au sein de la commission départementalede surendettement des particuliers, (Mme DUMOULIN DE LA BRETECHE en qualité de déléguée, etMM. BARRERE et BAZOT, en qualité de représentants).À ce titre, ils pourront :- siéger à la commission départementale desurendettement des particuliers en qualité de vice-président, ou président en l'absence du préfet et deson délégué,- signer tout document lié à l'exercice de cettemission.Division Fiscalité des Professionnels et du recouvrement forcé
Mme Maryse LADEVEZE, Administratrice desFinances publiques adjointe, responsable de ladivision Fiscalité des Professionnels et durecouvrement forcé,
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifsaux affaires relevant de sa division ;A seule, avec M Laurent GIRY, responsable de ladivision fiscalité des Particuliers, délégation pourautoriser la vente de biens meubles saisis.Mme Maryse LADEVEZE reçoit, en outre, délégation
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e Mme Brigitte GALICE, Inspectrice divisionnaire desFinances publiques, adjointe de la responsable dela division Fiscalité des Professionnels,Cellule Pilotage des huissiers et agentscommissionnése M. Eric BOUTET, Inspecteur principal des Financespubliques, adjoint de la responsable de la divisionFiscalité des Professionnels,
Equipe assiette des professionnels et pilotageRCTVA :e Mme Nelly LABORDE, Inspectrice des Financespubliques, Mme Isabelle LESSAULT, Contrdleusedes Finances publiques, M. Thuan-duy-TRUONG,Contrôleur des Finances publiques, et MmeStéphanie LEONIDAS, Agente des Financespubliques
Equipes contentieux du recouvrement forcé, revuesdes créances et contrôles RGP - Aide missionsCROEC:
Nathalie VAILLS, Muriel DUBOUILH, Inspectricesdes Finances publiques et MM. Rémi GALLET,Frédéric ROLLAND, Inspecteurs des Financespubliques, Mmes Christine LAGARDE, et Françoiseet M. Thuan-duy-TRUONG, ContrôleurFinances publiques,
e Mmes Marie-Pierre CORONA, Nathalie LACOSTE,
SOLIGNAC, contrôleuses des Finances publiques,des
pour signer tous les actes relatifs :- à l'inscription au tableau de l'ordre des expertscomptables, à l'exception des avis défavorables ;- à l'exercice illégal de la profession d'expertcomptable ;- aux procès-verbaux des réunions de la commissionde l'art 7 bis de l'ordonnance de 1945 ;- à l'autorisation accordée aux professionnels del'expertise comptable prévue par l'article 1649quater L du code général des impôts.Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifsaux affaires et missions relevant de la division desProfessionnels et du Recouvrement Forcé.
Reçoit délégation pour signer :-tous les accusés de réception, courriers etdocuments courants, attestations et déclarationsrelatifs à l'activité de la cellule Pilotage des huissiers etagents commissionnés ;- tous les actes relevant de ses missions.- tous les actes relatifs à l'inscription au tableau del'ordre des experts comptables, à l'exception des avisdéfavorables ;
Reçoivent délégation pour signer tous les accusés deréception, courriers et documents courants.
Reçoivent délégation pour signer tous les accusés deréception, courriers et documents courants.
Division Contrôle Fiscale Mme Barbara ROLLIN, Administratricedivision Contrôle Fiscal,principalRUFFINO, Inspecteure M. Yvesdivision Contrôle fiscale Mmes Lydie FAGEOLLE,
desFinances publiques adjointe, responsable de la
desFinances publiques, adjoint de la responsable de laVanessa GONTRAN,
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifsaux affaires relevant de sa division.
En cas d'empéchement ou d'absence de MmeROLLIN, reçoit les mêmes délégations.
Reçoivent délégation pour signer tous les accusés deréception, transmissions de documents, attestations
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Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde 73
Estelle SANGRADOR, Solange QUOY, Inspectricesdes Finances publiques, MM. Eric JUTARD,Stéphane PASSELANDE, Inspecteurs des Financespubliques,
et déclarations relatifs à leurs missions au sein de ladivision.
Division Affaires Juridiques
Mme Cécile ULLRICH, Administratrice desFinances publiques adjointe, responsable de ladivision Affaires Juridiques,Mmes Sophie CADIO, Danielle DRIOT, et Marie-Thérèse THOMAS, Mme Agnès FERRANDES,Inspectrices divisionnaires des Finances publiques,M. Christophe TESTON, Inspecteur divisionnairedes Finances Publiques, adjoints de la responsablede la division,
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifsaux affaires relevant de sa division.
En cas d'empéchement ou d'absence de MmeULLRICH, reçoivent la même délégation pour signertous les actes relevant de sa mission au sein de ladivision.
Chargée de mission gestion fiscale
Mme Anne-Carole BELLOSSI-POIREY,Administratrice des Finances publiques adjointe,chargée de mission gestion fiscale,Reçoit délégation pour signer tous les actes relevantde sa mission.
PÔLE GESTION PUBLIQUE
M. Jérôme COUCHAUX, Administrateur desFinances publiques adjoint, responsable de ladivision Opérations Comptables de l'État,M. Guillaume FABRE, Administrateur des Financespubliques adjoint, responsable de la divisionDépense,M. Frédéric BRAU, Inspecteur principal desFinances publiques, responsable de la divisionDomaine-évaluation,Mme Maïlys RIVASSEAU, Inspectrice principaledes Finances publiques, responsable de la divisionSecteur Public Local,
Reçoivent délégation pour signer tous les actesrelatifs aux affaires relevant de leur division et en casd'empêchement ou d'absence de l'un d'entre euxpour signer tous les actes du pôle gestion publique,dans le respect des limites de la délégation généraleindiquée aux articles 1 et 2 (notamment en matièrede domaine et de gestion des patrimoines privés).M. COUCHAUX et M. FABRE ont pouvoir pourhomologuer les rôles (arrêté préfectoral du 30 janvier2023).
Division Secteur Public LocalMme Mailys RIVASSEAU, Inspectrice principale desFinances publiques, responsable de la divisionSecteur Public Local,Mme Florence SALAUD et M. Daniel CLINET,Inspecteurs divisionnaires des Finances publiques,adjoints de la responsable de la division SecteurPublic Local,Mme Marie-Jeanne COLETTE, Inspectricedivisionnaire des Finances publiques, chargée demission a la division Secteur Public Local,
Recoit délégation pour signer tous les actes relatifsaux affaires relevant de sa division.
En cas d'empéchement ou d'absence de- MmeRIVASSEAU, reçoivent délégation pour signer tous lesactes relevant de cette division.
Recoit délégation pour signer tous les actes relatifsaux affaires relevant de sa mission.
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-04-16-00002 - Délégation générale et délégations spéciales de signature du Directeur régional des
Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde 74
Mme Sandrine BING, Inspectrice des Financespubliques, responsable du service de FiscalitéDirecte Locale, Reçoit délégation pour signer tous les documentsrelatifs aux opérations courantes du service de laFiscalité Directe Locale.Mmes Fabienne LELONG et Laura FRISCOURT,Inspectrices des Finances publiques, et MM. JulienDAVID et Abdurrahman CANACKI, Inspecteursdes Finances publiques,
Mme Laure SEBY, Contrôleuse principale desFinances Publiques,
M. Pierre METAYER, Inspecteur des Financespubliques,
Mme Alvine BOUMI-NGANJIP et Mme MarieCONSTANT, Inspectrices des Financespubliques,
Reçoivent délégation pour signer tous les accusés deréception, courriers et documents courants,attestations et déclarations relatifs à leurs missions.Ils reçoivent en outre délégation pour signer lescomptes de gestion sur chiffres des collectivités etétablissements publics locaux ainsi que les étatsannexes.En cas d'empéchement ou d'absence de MmesLELONG et FRISCOURT, MM. CANACKI et DAVID,reçoit les mêmes délégations.Reçoit délégation pour signer tous les documentsrelatifs à son activité de correspondantdématérialisation et de correspondant moyens depaiement.Reçoivent délégation pour signer tous les accusés deréception, courriers et documents courants,attestations et déclarations relevant de leurs missionsau sein de la division.Pôle des Evaluations domanialeset de la gestion des patrimoines privésM Frédéric BRAU, Inspecteur principal des Financespubliques, responsable de la division desÉvaluations domaniales et de la gestion despatrimoines privésM. Bruno BENEDETTO, Inspecteur divisionnaire desFinances publiques, adjoint au responsable de ladivision, secteur évaluations domanialesM. Nicolas CABRERA, Inspecteur divisionnaire desFinances publiques, adjoint au responsable de ladivision, secteur gestion des patrimoines privés
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifsaux affaires relevant de sa division.
En cas d'empêchement ou d'absence de M. BRAU,reçoivent délégation pour signer tous les actesrelevant de leur secteur, sous réserve des dispositionset restrictions fixées par la délégation particulièrerelative au Domaine.
Division Opérations Comptables de l'État
Service comptabilité de l'État :
M. Jérôme COUCHAUX, Administrateur desFinances publiques adjoint, responsable de ladivision Opérations Comptables de l'État,M. Jean-Philippe BAZINET, Inspecteur divisionnairedes Finances publiques, adjoint de la responsablede la division Opérations Comptables de l'État,
Mme Murielle ALLARD, Inspectrice desFinances publiques,
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifsaux affaires relevant de sa division.
En cas d'empêchement ou d'absence de M.COUCHAUX, reçoit délégation pour signer tous lesactes relevant de cette division.
Reçoit délégation pour signer tous les accusés deréception, courriers et documents courants,attestations et déclarations relatifs au serviceComptabilité de l'État, à l'exception de la signaturedes états de développement des soldes. Elle reçoit enoutre délégation expresse à l'effet de signer leschèques sur le Trésor.En Mcas d'empêchement ou d'absence de
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e Mme Elisabeth DESSEIX, Contrôleuseprincipale des Finances publiques,
e M. Laurent KITIASCHVILI, Inspecteur desFinances publiques,
Service des Recettes Non Fiscales+ M Clotaire-Yannick BAMBA, Inspecteur desFinances Publiques
Service de la Comptabilité des Recettese Mme Cécile SIAD, Inspectrice des Financespubliques,
© MM. Pierre-Yves JIMENEZ, contrôleur principal desFinances publiques, et François LABATTU,contrôleur des Finances publiques,e Mmes Béatrice ANDRIEU, contrôleuse desFinances publiques et Nathalie FLORY, agente desFinances publiquesService Dépôts et Services Financiers, Clientèleinstitutionnelle et professions juridiquese Mme Emmanuelle CANTON, Inspectrice desFinances publiques,
+ Mme Laurence DUPOUY, Contrôleuse principaledes Finances publiques, Mme Michèle LOPES,Contrôleuse des Finances publiques et M. ÉricMAZAUX, Contrôleur principal des Financespubliques,
KITIASCHVILI, reçoit les mêmes délégations.En cas d'empêchement ou d'absence de MmeALLARD, reçoit les mêmes délégations à l'exceptionde la signature des chèques sur le Trésor.
Reçoit délégation pour signer tous les accusés deréception, courriers et documents courants,attestations et déclarations relatifs au suivi desopérations comptables liées à la gestion desimmobilisations incorporelles, corporelles etimmobilières de l'État.
Reçoit délégation pour signer tous les accusés deréception, courriers et documents courants,attestations et déclarations relatifs au service desRecettes Non Fiscales, sous réserve des restrictionssuivantes : la signature des états de poursuites relatifsà l'activité du service exclut la signature des ventesmobilières et immobilières, et des assignations enredressement judiciaire et liquidation judiciaire.La délégation accordée à M. BAMBA inclutexpressément la signature des déclarations decréances dans le cadre des procédures collectives.
Reçoit délégation pour signer tous les accusés deréception, courriers et documents courants,attestations et déclarations relatifs au service de lacomptabilité des recettes.Reçoivent délégation pour signer tous les actesrelevant du service en cas d'empéchement oud'absence de Mme SIAD.reçoivent délégation pour signer tous les accusés. deréception, courriers et documents courants,attestations et déclarations relatifs à la missionamendes
Reçoit délégation pour signer tous les accusés deréception, courriers et documents courants,attestations et déclarations relatifs au service Dépôtset Services Financiers.En cas d'empêchement ou d'absence de MmeCANTON, reçoivent les mêmes délégations.
Division Dépense de l'État+ M. Guillaume FABRE, Administrateur des Financespubliques adjoint, responsable de la divisionDépense de l'État, Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifsaux affaires relevant de sa division.
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e M. Stéphane TOURATIER, Inspecteurdivisionnaire des Finances publiques, adjointdu responsable de la division Dépense del'État. |° Mme Sophie DELAMOTTE-PEROCHON,Inspectrice divisionnaire des Financespubliques, adjointe du responsable de ladivision Dépense de l'État.
- Centre de gestion financière Bloc 2 :* Mme Sophie DELAMOTTE-PEROCHON,Inspectrice divisionnaire des Financespubliques,
. Mme Isabelle PORCHERON, Attachéed'administration de l'État,- Service Dépense SFACT, Hors SFACT et Marchéscomplexes :* Mme Héloïse HARROIS, _ Inspectricedivisionnaire des Finances publiques* M. Emmanuel VENEREAU, Inspecteur desFinances publiques,
* Mme Virginie DEMARET, Contrôleuseprincipale des Finances publiques,° Mme Lucile JACOB, Contrôleuse principaledes Finances publiques,
- Service comptabilité transverse :+ M, Frédéric ROULEAU, Inspecteur des Financespubliques,
* Mme Monique JONCOUR, Contrdleuseprincipale des Finances publiques,Service Liaison-Rémunérationset comptabilité de la payee Mme Isabelle HARLE, Inspectrice des Financespubliques,
e MM. Fabien CUROT et Fabrice GIRARD,Contrôleurs principaux des Finances publiques,
En cas d'empéchement ou d'absence de M. FABRE,reçoivent délégation pour signer tous les actesrelevant de cette division.
Reçoit délégation pour signer tous les accusés deréception, courriers et documents courants,attestations et déclarations relatifs au service, ainsique les observations aux ordonnateurs et lessuspensions de paiement, sauf lorsque l'observationou la suspension concerne une question de principe.En cas d'empêchement ou d'absence de MmeDELAMOTTE reçoit délégation pour signer tous lesaccusés de réception, courriers et documentscourants, attestations et déclarations relatifs au CGF
Reçoivent délégation pour signer tous les accusés deréception, courriers et documents courants,attestations et déclarations relatifs au service, ainsique les observations aux .ordonnateurs et lessuspensions de paiement, sauf lorsque l'observationou la suspension concerne une question de principe.
En cas d'empêchement ou d'absence de MmeHARROIS et M. VENEREAU, reçoivent délégation poursigner tous les accusés de réception, courriers etdocuments courants, attestations et déclarationsrelatifs au service Dépense SFACT et Hors SFACT,Marchés complexes.Reçoit délégation pour signer tous les accusés deréception, courriers et documents courants,attestations et déclarations relatifs au servicecomptabilité transverse et à la mission de contrôledes régies d'État.En cas d'empéchement ou d'absence de M. ROULEAU,reçoit les mêmes délégations.
Reçoit délégation pour signer tous les accusés deréception, courriers et documents courants,attestations et déclarations relatifs au service Liaison-Rémunérations.En cas d'empêchement ou d'absence de Mme HARLEreçoivent délégation pour signer tous les accusés deréception, courriers et documents courants,attestations et déclarations relatifs au service Liaison-
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+ Mme Vanessa DERLON, Contrôleuse des FinancesPubliques et Mme Maité RICHARD, Agenteadministrative des Finances publiques,e Mmes Véronique BIDAUD, Contrdleuse principaledes Finances publiques, Valérie NEGRE-BRUNET,Contréleuse des Finances publiques, M. FabriceCAMARA et Mme Aurélie GUILLOUX, Agentsadministratifs principaux des Finances publiques,Service Autorité de certificatione M Stéphane TOURATIER,divisionnaire des Finances publiques,Inspecteur
Rémunérations.Reçoit délégation pour signer les certificats decessation de paiement et toutes les attestations depaiement relatives à la gestion du service.Recoivent délégation pour signer les certificats decessation de paiement.
Reçoit délégation pour signer tous les accusés deréception, courriers et documents courants,attestations et déclarations relatifs au service Autoritéde certification.PÔLE PILOTAGE ET RESSOURCES|e M. Philippe VITRY, Administrateur des Financespubliques adjoint, responsable de la divisiongestion des Ressources Humaines et Formatione Mme Carole BATIFOIX, Administratrice desFinances publiques adjointe, responsable de ladivision Budget, Logistique et Immobilier,e M. Julien GASREL, Administrateur des Financespubliques adjoint, responsable du CabinetCommunication, et responsable de la divisionStratégie, contrdle de gestion, Qualité de servicepar interim,e M. Bertrand MARTY, Administrateur des Financespubliques adjoint, chargé de mission auprés dupôle pilotage et ressources
Reçoivent délégation chacun pour signer tous les actesrelatifs aux affaires relevant de leur division et en casd'empêchement ou d'absence de l'un d'entre eux poursigner tous les actes du pôle pilotage et ressourcesdans le respect des limites de la délégation généraleindiquées aux articles 1 et 2.
Reçoit délégation pour signer tous les actesrelevant de sa mission
Assistant de Prévention du département de la Gironde
e M. Mohamadou SOW , Inspecteur des Financespubliques, Assistant de prévention pour ledépartement de la Gironde,Reçoit délégation pour signer le courrier simple et lesbordereaux de transmission de pièces relatifs à samission.Reçoit également délégation pour signer lesdocuments relatifs au retrait des lettres, plis et colisde toute nature, les attestations de service fait et lesprocès-verbaux des commissions auxquelles il estamené à participer en tant que représentant de laDirection régionale des Finances publiques deNouvelle-Aquitaine et de Gironde.Division Gestion des ressources humaines et Formation professionnellee M. Philippe VITRY, Administrateur des Financespubliques adjoint, responsable de la divisionGestion des Ressources Humaines et Formationprofessionnelle,
Reçoivent délégation pour signer tous les actes relatifsaux affaires relevant de la division y compris :- les états de frais de déplacement (validationinformatique) ;
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e M. Antoine ROMANO, Inspecteur principal desFinances publiques, adjoint du responsable de ladivision Gestion des Ressources Humaines et-Formation professionnelle,e Mmes Sophie GIMENEZ et Fanny DURET,Inspectrices divisionnaires des finances publiques
Pôle gestion des agents et valorisation des carrièreset Pôle soutien et accompagnement des agents etdes chefs de servicee Mmes Sophie VIDES et Nathalie CASSOU,Inspectrices des Finances Publiques,
e Mme Karine DECONINCK, Contrôleuse principaledes Finances publiques,e M. Minh-Hung LAM, Contrôleur des financespubliques,Service Formation Professionnelle et gestion desconcours
e Mme Sandrine ALI, Inspectrice des Financespubliques, Mme Marie-Hélène CANTEGRIT,Contrôleuse principale des Finances publiques, etMmes Carmen ARTEL et Sandrine KERVEL,Contrdleuses des Finances Publiques
- les contrats d'embauche des auxiliaires contractuelset stagiaires ;- les contrats de location de salles pour les concours ;- les arrêtés déconcentrés de mise en position.
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M. VITRY recoit, en outre, seul, délégation pour signertous les accusés de réception, courriers et documentscourants, attestations et déclarations relatifs al'activité de la cellule responsabilité personnelle etpécuniaire des comptables.
En cas d'empéchement ou d'absence de MM. VITRY etROMANO et de Mmes GIMENEZ et DURET reçoiventla même délégation.
Reçoivent délégation pour signer les frais dedéplacement (validation informatique).
Reçoivent délégation pour signer tous les accusés deréception, transmissions de documents, attestations etdéclarations relatifs au service Formationprofessionnelle ainsi que pour signer les convocationsaux sessions de formation ainsi que les ordres demission qui leur sont attachés.Division Budget, Logistique et Immobilier
Mme Carole BATIFOIX, Administratrice desFinances publiques adjointe, responsable de ladivision Budget, Logistique et Immobilier,e M. Emmanuel CASPAR, Inspecteur divisionnairedes Finances publiques, adjoint de la responsablede la division Budget, Logistique et Immobilier,Service Immobiliere M. Frédéric FERRAND, inspecteur des Financespubliquese Mme Joanne MARY, Inspectrice des Financespubliques,Service logistique° M Tomislav ILIC-COPIN, inspecteur des FinancespubliquesService Prescripteure Mme Margot RIGAL, Inspectrice des Financespubliques,
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifsaux affaires relevant de sa division.
En cas d'empéchement de Mme BATIFOIX, reçoitdélégation pour signer tous les actes relevant de cettedivision.
Reçoivent délégation pour signer les actes relatifs auxaffaires de leur service dans les limites prévues parl'arrêté de subdélégation en matièred'ordonnancement secondaire du 10 septembre 2024.
Reçoit délégation pour signer les actes relatifs auxaffaires de son service dans les limites prévues parl'arrêté de subdélégation en matièred'ordonnancement secondaire du 10 septembre 2024.
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Centre de Services des Ressources Humaines
e M. Stéphane LOUVET, Inspecteur principal desFinances publiques, responsable du Centre deservices des ressources humaines (CSRH),e Mme Virginie QUIRIN, Inspectrice des Financespubliques, MM. André-Charles FAURENT et Jean-Paul GUILLEMIN, Inspecteurs des Financespubliques,
Reçoit délégation pour signer les pièces oudocuments relatifs aux affaires relevant de son serviceou de ses missions.En cas d'empêchement ou d'absence de M. LOUVET,reçoivent la même délégation pour le service CSRH.
Division Stratégie, Contrôle de gestion, Qualité de service
e M. Julien GASREL, administrateur des Financespubliques adjoint, responsable de la divisionStratégie, Contrôle de Gestion, Qualité de service,Gestion des emplois et des structurese Mmes Laisa JOLY, Claire STOLL et Agnès LANTIAT,inspectrices des Finances publiques,
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifsaux affaires relevant de sa division.
En cas d'empéchement ou d'absence de M. GASRELreçoivent la même délégation pour leur service.
Article 5 : La décision du 2 avril 2025 est abrogée.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la Gironde.
À Bordeaux, le 16 avril 2025,L'Administrateur de l'ÉtatDirecteur régional des Finances publiquesde Nouvelle-Aquitaine et de Gironde
aS -—_aSamuel BARREAULT
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