PRÉFET
DE LA SOMME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2025-239
PUBLIÉ LE 5 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Centre Hospitalier d'Amiens /
80-2025-11-24-00004 - Décision n°2025-693 - Délégation de
signature - Cadre supérieur de santé (2 pages) Page 4
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de
la Somme (DDETS Somme) /
80-2025-12-01-00006 - ARRETE DE DEROGATION AU REPOS DOMINICAL
AUCHAN RETAIL AGRO (3 pages) Page 7
80-2025-12-04-00005 - ARRETE DE DEROGATION AU REPOS DOMINICAL
COLAS (3 pages) Page 11
80-2025-12-01-00007 - ARRETE PREFECTORAL DE DEROGATION AU REPOS
DOMINICAL AUCHAN RETAIL SERVICES-1 (3 pages) Page 15
80-2025-10-20-00010 - Décision d'agrément d'une entreprise solidaire
d'utilité sociale (2 pages) Page 19
Direction départementale des finances publiques de la Somme /
Secrétariat de direction
80-2025-12-01-00005 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du
service de la publicité foncière et de l'enregistrement de la Somme,
situé à Abbeville (1 page) Page 22
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la
Légalité / Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
80-2025-12-04-00007 - Arrêté préfectoral portant mandatement
d'office sur le budget de la commune de Feuillères (2 pages) Page 24
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP /
80-2025-11-30-00001 - arrêté préfectoral du 30 novembre 2025
approuvant la convention de concession d'utilisation d'une
dépendance du domaine public maritime en dehors des ports, au
bénéfice de la société EUNETWORKS SAS, pour l'installation
d'un câble sous-marin de télécommunication Transmanche
« Q&E Sud » (5 pages) Page 27
80-2025-12-30-00001 - Arrêté préfectoral du 30 novembre 2025
portant autorisation environnementale au profit de la SAS EUNETWORKS
concernant le projet d'installation d'un câble de
télécommunication sous-marin en fibre optique de 142 kilomètres
dont 27 kilomètres sont situés dans les 12 milles nautiques français,
dénommé Q&E Sud, entre Cayeux-sur-Mer (France) et New Haven
(Royaume-Uni) avec création d'une chambre d'atterage (9 pages) Page 33
80-2025-12-05-00002 - Attestation d'autorisation tacite du 5 décembre
2025 portant sur la demande d'autorisation d'exploitation
commerciale avec permis de construire présentée par la société
Y.M LONGUEAU en vue de l'extension d'un magasin à l'enseigne
« JMT » à LONGUEAU (5 pages) Page 43
2
Préfecture de la Somme-Service de la Coordination des Politiques
Interministérielles / Service de laCoordination des Politiques
Interministérielles
80-2025-12-03-00002 - Arrêté préfectoral portant approbation du
document-cadre définissant les surfaces agricoles et forestières
ouvertes aux projets d'ouvrages de production d'électricité à partir
de l'énergie solaire dans le département de la Somme (25 pages) Page 49
3
Centre Hospitalier d'Amiens
80-2025-11-24-00004
Décision n°2025-693 - Délégation de signature -
Cadre supérieur de santé
Centre Hospitalier d'Amiens - 80-2025-11-24-00004 - Décision n°2025-693 - Délégation de signature - Cadre supérieur de santé 4
AMIENSPICARDIEcose © Groupe Hoeritalier de TenttokeSome Lrtors Sud
DELEGATION DE SIGNATURECADRE SUPERIEUR DE SANTE
Décision n° 2025-693LE DIRECTEUR GENERAL,CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-7 et suivants, et D. 6143-33 et suivants ;Vu le Décret du Président de la République en date du 21 août 2023 nommant M. Didier RENAUT en qualité deDirecteur Général du CHU Amiens-Picardie à compter du 06 septembre 2023 ;Vu l'Arrêté du Centre National de Gestion en date du 24 août 2023 affectant M. Didier RENAUT au sein de laDirection commune constituée par le CHU Amiens-Picardie, le CH de Doullens, le CHI de Montdidier-Roye etl'EHPAD de Domart-en-Ponthieu à compter du 06 septembre 2023 ;Vu la Note de Service n°50-25 du 03 septembre 2025 nommant Mme Nancy JEGOUIC en qualité de CadreSupérieure de Santé au sein du Pôle « Cœur Thorax Vaisseaux » à compter du 07 juillet 2025 et au sein du Pôle« 5 Sens » à compter du 11 août 2025;Vu Organigramme fonctionnel de la Direction des Soins ;
DECIDE :
Article 1°'- ObjetLa présente Décision précise les modalités de délégation de signature de M. Didier RENAUT, DirecteurGénéral, concernant les astreintes assurées par les Cadres Supérieurs de Santé.Elle annule et remplace les précédentes délégations relatives au même domaine.Article 2 - DélégatairesDans le cadre des astreintes assurées par les Cadres Supérieurs de Santé du CHU Amiens-Picardie, délégationest donnée à Mme Nancy JEGOUIC, pour signer les permissions de sortie des patients, les autorisations dedéparts de corps sans mise en bière ainsi que les transports inter-sites.La signature de l'agent visé par la présente Décision devra être précédée de la mention « Pour le DirecteurGénéral et par délégation, le Cadre Supérieur de Santé » et préciser le nom et prénom du signataire.Article 3 - Effet et publicitéLa présente Décision de délégation de signature générale est applicable à compter de sa publication la rendantconsultable.
KR'
Centre Hospitalier d'Amiens - 80-2025-11-24-00004 - Décision n°2025-693 - Délégation de signature - Cadre supérieur de santé 5
Elle fera par ailleurs l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Somme.Elle cessera automatiquement en cas de changement d'affectation ou de départ de l'établissement dudélégataire.Elle sera portée à la connaissance du Conseil de surveillance et transmise au Comptable de l'établissement.
Fait à Amiens, le 24 novembre 2025.
Le Directeur GénéralCENTRESPITALIER
La Cadre Supérieure de Santé
Nancy JEGOUIC
Centre Hospitalier d'Amiens - 80-2025-11-24-00004 - Décision n°2025-693 - Délégation de signature - Cadre supérieur de santé 6
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Somme (DDETS Somme)
80-2025-12-01-00006
ARRETE DE DEROGATION AU REPOS
DOMINICAL AUCHAN RETAIL AGRO
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2025-12-01-00006 - ARRETE DE
DEROGATION AU REPOS DOMINICAL AUCHAN RETAIL AGRO 7
PREFET Direction départementale de l'emploiDE LA SOMME : . —Liberté du travail et des solidarités de la SommeEgalitéFraternité
ARRETEportant dérogation au principe du repos dominicalLE PREFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code du travail, et notammentses articles L. 3132-3, L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-23,L.3132-25-4, R. 3132-16 et R. 3132-17;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation des missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions de l'emploi du travail,des solidarités et de la protection des populations ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de laSomme;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 12 décembre 2022 nommantMme Laetitia CRETON, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de laSomme ;Vu l'arrêté du préfet de la Somme, chevalier de la légion d'honneur, officier de l'ordre nationaldu mérite du 23 juillet 2025 portant délégation de signature principale à Mme Laetitia CRETON ;Vu la demande du 07 novembre 2025 présentée par la société AUCHAN RETAILAGROALIMENTAIRE sise 200 rue de la recherche à Villeneuve d'Asq (59650), laquelle sollicitel'autorisation de faire travailler un salarié de son établissement le dimanche 21 décembre 2025au sein du SCOFEL Amiens - Zac des bornes du temps - 350 rue des Castelets à SAINT-SAUVEUR(80470) ;Vu l'accord d'entreprise organisation et aménagement du temps du travail du 10 avril 2013;Vu la décision unilatérale du 07 novembre 2025 et les résultats du référendum concernant cettedécision unilatérale ;Vu l'avis favorable du Comité social économique du 20 mars 2025 ;Vu l'acte de volontariat du salarié concerné ;
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DEROGATION AU REPOS DOMINICAL AUCHAN RETAIL AGRO 8
Vu les consultations effectuées auprès de la chambre de commerce et d'industrie Amiens-Picardie Hauts-de-France, de la mairie de Saint-Sauveur, et des organisations patronales etsalariales intéressées ;Vu l'avis favorable de la CPME de la Somme et de l'union départementale CFE-CGC ;Vu l'avis favorable du Medef de la Somme et de l'union départementale FO de la Somme sousréserve que les salariés soient volontaires;Considérant que selon les dispositions de l'article L.3132-20 du code du travail, une dérogationau repos dominical des salariés peut être accordée « lorsqu'il est établi que le repos simultané, ledimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public ou compromet-trait le fonctionnement normal de cet établissement » ;Considérant que la société AUCHAN RETAIL AGROLIMENTAIRE souhaite faire travailler un colla-borateur cadre sur le périmètre fruits et légumes, le dimanche 21 décembre 2025, au sein duSCOFEL AMIENS situé à SAINT-SAUVEUR (80470);Considérant que l'entreprise justifie sa demande de faire travailler son salarié le dimanche21 décembre 2025 par:- Un volume inhabituel de vente des fruits et légumes le dimanche 21 décembre 2025 générantun chiffre d'affaire important (6% du chiffre d'affaire du mois de décembre),- L'obligation de garantir, aux clients des différentes enseignes approvisionnées, des produitsfrais et de qualité,- La difficulté de conserver correctement les fruits et légumes dépendant des conditions destockage et des variations de températures ;- Une capacité de stockage en magasins non dimensionnée pour cette journée exceptionnelle.Considérant qu'en faisant travailler un collaborateur sur le périmètre fruits et légumes le di-manche 21 décembre 2025, l'entreprise apporte une solution commerciale et logistique à sesclients en livrant au plus vite et le plus souvent possible tout en préservant la qualité des fruits etlégumes.Considérant que par conséquent la présente demande s'inscrit bien dans le cadre des disposi-tions des articles L. 3132-20 et suivants du code du travail;Sur proposition de la Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de laSomme; ARRETEArticle 1°': La demande de dérogation aux dispositions des articles L.3132- 3 et suivants du codedu travail, présentée par la société AUCHAN RETAIL AGROALIMENTAIRE et concernantun salarié est acceptée pour le dimanche 21 décembre 2025.Pendant cette période, le repos devra être donné selon l'une des modalités suivantes :a) un autre jour que le dimanche à tous les salariés de l'établissement;b) du dimanche midi au lundi midi;c) le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quin-zaine;d) par roulement à tout ou partie des salariés.
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Article 2: Conformément aux dispositions de l'article L.3132-25-4 du code du travail, seuls les sa-lariés volontaires, ayant donné leur accord par écrit à leur employeur, peuvent travailler l'un desdimanches précités.Le refus d'un salarié de travailler le dimanche ne constitue ni une faute, ni un motif de licencie-ment et ne peut entraîner aucune mesure discriminatoire dans le cadre de l'exécution de soncontrat de travail. Un tel refus du salarié ne saurait non plus justifier son écartement d'une pro-cédure d'embauche.Le salarié peut changer d'avis sur son acceptation ou son refus de travailler le dimanche.Article 3 : Conformément aux dispositions de l'article R. 3172-2 du code du travail, un registrespécial mentionnera pour chacune des personnes concernées, le jour choisi pour le repos. Ce re-gistre sera tenu constamment à la disposition de l'inspecteur du travail chargé du contrôle del'établissement.Article 4 : Chaque salarié privé de repos dominical bénéficiera d'un repos compensateur et per-cevra pour ce jour de travail une rémunération au moins égale au double de la rémunérationnormalement due pour une durée équivalente, sous réserve de dispositions plus favorables d'uneconvention ou d'un accord collectif applicable.Article 5 : En application des articles L. 3132-1 et L. 3132-2 du code du travail, aucun salarié nepourra être occupé plus de six jours par semaine et le repos hebdomadaire devra avoir une duréeminimale de 24 heures consécutives, auxquelles s'ajouteront les 11 heures consécutives de reposquotidien prévues à l'article L. 3131-1 du même code.Les dispositions du code du travail sur la durée du travail (notamment les durées maximales detravail) et les repos demeurent applicables.Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa datede notification, d'un:- recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Amiens (14 rue Lemerchier -CS 81114-80011 AMIENS Cedex 01) qui peut être saisi via l'application « Télérecours citoyen » accessible surle site internet www.telerecours.fr- recours hiérarchique auprès du Ministère du travail et des solidarités - Direction générale dutravail - Bureau de la durée et des revenus du travail - Sous-direction des relations de travail - 14avenue Duquesne - 75007 PARIS.Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Somme et la directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités de la Somme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux demandeurs et publié au recueil des actes ad-ministratifs de la préfecture de la Somme.
Amiens,le 91 DEC. 2025Pour le préfet et par délégation,
de l'emploi, du t des solidarités de la Somme_S——— ——Laetitia CRETON à
La em des slides
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et des solidarités de la Somme (DDETS Somme)
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ARRETE DE DEROGATION AU REPOS
DOMINICAL COLAS
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DEROGATION AU REPOS DOMINICAL COLAS 11
En |ae Direction départementale de l'emploiLiberté du travail et des solidarités de la SommeÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant dérogation au principe du repos dominicalLE PRÉFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 3132-3, L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-23,L.3132-25-4, R. 3132-16 et R. 3132-17 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation des missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions de l'emploi du travail,des solidarités et de la protection des populations;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de laSomme;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 12 décembre 2022 nommantMme Laetitia CRETON, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de laSomme ;Vu l'arrêté du préfet de la Somme, chevalier de la légion d'honneur, officier de l'ordre nationaldu mérite du 23juillet 2025 portant délégation de signature principale à Mme Laetitia CRETON ;Vu la demande reçue le 28 novembre 2025 de la société COLAS FRANCE située Centre Oasis —bâtiment les Cèdres - Allée de la capucine à Dury (80044), laquelle sollicite l'autorisation de fairetravailler 7 salariés de son établissement situé rue de Menchecourt a Abbeville (80100) sur le sitede l'entreprise LACTINOV situé ZI route de Vauchelles a Abbeville (80100) le dimanche7 décembre 2025;Vu l'avis favorable du CSE du 14 novembre 2025;Vu l'accord d'entreprise relatif aux temps de travail exceptionnels au sein de la société COLASFrance du 12 janvier 2021;Vu l'acte de volontariat des 7 salariés concernés;
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DEROGATION AU REPOS DOMINICAL COLAS 12
Considérant que l'activité de la société COLAS FRANCE consiste à construire et entretenir desinfrastructures routières incluant la sécurité et la signalisation routière;Considérant que l'entreprise justifie sa demande de faire travailler ses salariés le dimanche7 décembre 2025 par la nécessité de raccorder un nouveau collecteur comprenant l'ouverturede tranchées, la pose de réseaux et le remblaiement pendant l'arrêt d'activité de son client pourdes raisons de sécurités (présence d'effluents dans les réseaux à raccorder);Considérant que cette demande est également imposée par son client, LACTINOV par courrieldu 6 novembre 2025, afin que l'entreprise soit impactée le moins possible par un arrêt de la pro-duction et éviter les ruptures. L'activité s'arrêtera le samedi dans la nuit au lieu du dimanche midipour opérer le nettoyage et prévoir l'intervention de COLAS dans la journée du dimanche;Considérant que par conséquent la présente demande s'inscrit bien dans le cadre des disposi-tions des articles L. 3132-20 et suivants du code du travail susvisé ;Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de laSomme; ARRETEArticle 1°: La demande de dérogation aux dispositions des articles L.3132- 3 et suivants du codedu travail, présentée par la société COLAS FRANCE, concernant 7 salariés, est acceptée pour ledimanche 7 décembre 2025.
Pendant cette période, le repos devra être donné selon l'une des modalités suivantes :a) un autre jour que le dimanche à tous les salariés de l'établissement;b) du dimanche midi au lundi midi;c) le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quin-zaine;d) par roulement à tout ou partie des salariés.Article 2: Conformément aux dispositions de l'article L.3132-25-4 du code du travail, seuls les sa-lariés volontaires, ayant donné leur accord par écrit a leur employeur, peuvent travailler l'un desdimanches précités.Le refus d'un salarié de travailler le dimanche ne constitue ni une faute, ni un motif de licencie-ment et ne peut entraîner aucune mesure discriminatoire dans le cadre de l'exécution de soncontrat de travail. Un tel refus du salarié ne saurait non plus justifier son écartement d'une pro-cédure d'embauche.Le salarié peut changer d'avis sur son acceptation ou son refus de travailler le dimanche.Article 3 : Conformément aux dispositions de l'article R. 3172-2 du code du travail, un registrespécial mentionnera pour chacune des personnes concernées, le jour choisi pour le repos. Ce re-gistre sera tenu constamment à la disposition de l'inspecteur du travail chargé du contrôle del'établissement.Article 4 : Chaque salarié privé de repos dominical bénéficiera d'un repos compensateur et per-cevra pour ce jour de travail une rémunération au moins égale au double de la rémunérationnormalement due pour une durée équivalente, sous réserve de dispositions plus favorables d'uneconvention ou d'un accord collectif applicable.
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Article 5 : En application des articles L. 3132-1 et L. 3132-2 du code du travail, aucun salarié nepourra être occupé plus de six jours par semaine et le repos hebdomadaire devra avoir une duréeminimale de 24 heures consécutives, auxquelles s'ajouteront les 11 heures consécutives de reposquotidien prévues à l'article L. 3131-1 du même code.Les dispositions du code du travail sur la durée du travail (notamment les durées maximales detravail) et les repos demeurent applicables.Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa datede notification, d'un:- recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Amiens (14 rue Lemerchier -CS 81114-80011 AMIENS Cedex 01) qui peut être saisi via l'application « Télérecours citoyen » accessible surle site internet www.telerecours.fr- recours hiérarchique auprès du Ministère du travail et des solidarités — Direction générale dutravail - Bureau de la durée et des revenus du travail - Sous-direction des relations de travail - 14avenue Duquesne — 75007 PARIS.Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Somme et la directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités de la Somme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux demandeurs et publié au recueil des actes ad-ministratifs de la préfecture de la Somme.
Amiens, le 0 4 DEC. 2025
Pour le préfet et par délégation,La directricé départementalede l'emploi, dutravail-et des solidarités de la Somme
Laetitia CRETON
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Somme (DDETS Somme)
80-2025-12-01-00007
ARRETE PREFECTORAL DE DEROGATION AU
REPOS DOMINICAL AUCHAN RETAIL SERVICES-1
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2025-12-01-00007 - ARRETE
PREFECTORAL DE DEROGATION AU REPOS DOMINICAL AUCHAN RETAIL SERVICES-1 15
E 3sec Direction départementale de l'emploiDE LA SOMME ; rsLiberté du travail et des solidarités de la SommeEgalitéFraternité
ARRÊTÉportant dérogation au principe du repos dominicalLE PRÉFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 3132-3, L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-23,L.3132-25-4, R. 3132-16 et R. 3132-17;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation des missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions de l'emploi du travail,des solidarités et de la protection des populations ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de laSomme;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 12 décembre 2022 nommantMme Laetitia CRETON, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de laSomme ;Vu l'arrêté du préfet de la Somme, chevalier de la légion d'honneur, officier de l'ordre nationaldu mérite du 23juillet 2025 portant délégation de signature principale à Mme Laetitia CRETON ;Vu la demande du 07 novembre 2025 présentée par la société AUCHAN RETAIL SERVICES sise200 rue de la recherche à Villeneuve d'Asq (59650), laquelle sollicite l'autorisation de fairetravailler un salarié de son établissement le dimanche 21 décembre 2025 au sein du SCOFELAmiens - Zac des bornes du temps - 350 rue des Castelets à SAINT-SAUVEUR (80470);Vu l'accord d'entreprise organisation et aménagement du temps du travail du 10 avril 2013;Vu la décision unilatérale du 07 novembre 2025 et les résultats du référendum concernant cettedécision unilatérale;Vu l'avis favorable du Comité social économique du 20 mars 2025 ;Vu l'acte de volontariat du salarié concerné ;
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Vu les consultations effectuées auprès de la chambre de commerce et d'industrie Amiens-Picardie Hauts-de-France, de la mairie de Saint-Sauveur, et des organisations patronales etsalariales intéressées ;Vu l'avis favorable de la CPME de la Somme et de I'union départementale CFE-CGC ;Vu l'avis favorable du Medef de la Somme et de l'union départementale FO de la Somme sousréserve que les salariés soient volontaires ;Considérant que selon les dispositions de l'article L.3132-20 du code du travail, une dérogationau repos dominical des salariés peut être accordée « lorsqu'il est établi que le repos simultané, ledimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public ou compromet-trait le fonctionnement normal de cet établissement » ;Considérant que la société AUCHAN RETAIL SERVICES, souhaite faire travailler un agréeur (sala-rié contrôlant la qualité et la fraicheur des fruits et légumes), le dimanche 21 décembre 2025, ausein du SCOFEL situé à SAINT-SAUVEUR (80470) ;Considérant que l'entreprise justifie sa demande de faire travailler son salarié le dimanche21 décembre 2025 par :- Un volume inhabituel de vente des fruits et légumes le dimanche 21 décembre 2025 générantun chiffre d'affaire important (6% du chiffre d'affaire du mois de décembre),- L'obligation de garantir, aux clients des différentes enseignes approvisionnées, des produitsfrais et de qualité,- La difficulté de conserver correctement les fruits et légumes dépendant des conditions destockage et des variations de températures,- Une capacité de stockage en magasins non dimensionnée pour cette journée exceptionnelle.Considérant qu'en faisant travailler un agréeur le dimanche 21 décembre 2025, l'entreprise ap-porte une solution commerciale et logistique à ses clients en livrant au plus vite et le plus souventpossible tout en préservant la qualité des fruits et légumes.Considérant que par conséquent la présente demande s'inscrit bien dans le cadre des disposi-tions des articles L. 3132-20 et suivants du code du travail ;Sur proposition de la Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de laSomme; ARRETEArticle 1°": La demande de dérogation aux dispositions des articles L.3132- 3 et suivants du codedu travail, présentée par la société AUCHAN RETAIL SERVICES et concernant un salarié estacceptée pour le dimanche 21 décembre 2025.Pendant cette période, le repos devra être donné selon l'une des modalités suivantes :a) un autre jour que le dimanche à tous les salariés de l'établissement;b) du dimanche midi au lundi midi;c) le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quin-zaine;d) par roulement à tout ou partie des salariés.Article 2: Conformément aux dispositions de l'article L.3132-25-4 du code du travail, seuls les sa-lariés volontaires, ayant donné leur accord par écrit à leur employeur, peuvent travailler l'un desdimanches précités.
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2025-12-01-00007 - ARRETE
PREFECTORAL DE DEROGATION AU REPOS DOMINICAL AUCHAN RETAIL SERVICES-1 17
Le refus d'un salarié de travailler le dimanche ne constitue ni une faute, ni un motif de licencie-ment et ne peut entraîner aucune mesure discriminatoire dans le cadre de l'exécution de soncontrat de travail. Un tel refus du salarié ne saurait non plus justifier son écartement d'une pro-cédure d'embauche.Le salarié peut changer d'avis sur son acceptation ou son refus de travailler le dimanche.Article 3 : Conformément aux dispositions de l'article R. 3172-2 du code du travail, un registrespécial mentionnera pour chacune des personnes concernées, le jour choisi pour le repos. Ce re-gistre sera tenu constamment à la disposition de l'inspecteur du travail chargé du contrôle del'établissement.Article 4 : Chaque salarié privé de repos dominical bénéficiera d'un repos compensateur et per-cevra pour ce jour de travail une rémunération au moins égale au double de la rémunérationnormalement due pour une durée équivalente, sous réserve de dispositions plus favorables d'uneconvention ou d'un accord collectif applicable.Article 5 : En application des articles L. 3132-1 et L. 3132-2 du code du travail, aucun salarié nepourra être occupé plus de six jours par semaine et le repos hebdomadaire devra avoir une duréeminimale de 24 heures consécutives, auxquelles s'ajouteront les 11 heures consécutives de reposquotidien prévues à l'article L. 3131-1 du même code.Les dispositions du code du travail sur la durée du travail (notamment les durées maximales detravail) et les repos demeurent applicables.Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa datede notification, d'un:- recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Amiens (14 rue Lemerchier -CS 81114-80011 AMIENS Cedex 01) qui peut être saisi via l'application « Télérecours citoyen » accessible surle site internet www.telerecours.fr- recours hiérarchique auprès du Ministère du travail et des solidarités - Direction générale dutravail - Bureau de la durée et des revenus du travail - Sous-direction des relations de travail - 14avenue Duquesne — 75007 PARIS.Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Somme et la directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités de la Somme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux demandeurs et publié au recueil des actes ad-ministratifs de la préfecture de la Somme.
Amiens, le {J DEC. 2025
Pour le préfet et par délégation,La directrice départementalede l'emploi, du travail 1 solidarités de la Somme|Co -Laetitia CRETON
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2025-12-01-00007 - ARRETE
PREFECTORAL DE DEROGATION AU REPOS DOMINICAL AUCHAN RETAIL SERVICES-1 18
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Somme (DDETS Somme)
80-2025-10-20-00010
Décision d'agrément d'une entreprise solidaire
d'utilité sociale
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2025-10-20-00010 - Décision
d'agrément d'une entreprise solidaire d'utilité sociale 19
PREFET Direction Départementale de l'Emploi,DE LA SOMME du Travail et des Solidarités de laLiberté sommeÉgalitéFraternité
Décision d'agrément d'une « entreprise solidaire d'utilité sociale » (ESUS)N° UD80 ESUS 2025 004 N 928 743 301
LE PRÉFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le Code du travail, et notamment ses articles L.3332-17, R.3332-21-1 à R.3332-21-5 ;Vu le Code de l'action sociale et des familles, et notamment son article L.265.1;Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, notamment ses articles1*,2et11;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » régipar l'article L.3332-17-1 du Code du travail ;Vu le décret n° 2015-760 du 24 juin 2015 pris pour l'application de l'article 1°, alinéa 15, de la loin° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire; pour les sociétéscommerciales ;Vu le décret n°2015-807 du 1' juillet 2015 pris en application de la loi du 31 juillet 2014 sur l'économiesociale et solidaire et relatif aux fondations ;Vu le décret n° 2015-832 du 7 juillet 2015 pris pour l'application de la loi du 31 juillet 2014 surl'économie sociale et solidaire et relatif aux associations ;Vu le décret n° 2015-858 du 13juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant la qualitéd'entreprises de l'économie sociale et solidaire ;Vu le décret n° 2016-1265 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la régionHauts-de-France ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, Préfet de laSomme;Vu l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément « entreprisesolidaire d'utilité sociale » ;Vu l'arrêté préfectoral du 23 juillet 2025 portant délégation de signature à Mme Laetitia CRETON,directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme ;Vu l'instruction du 20 septembre 2016 du ministère de l'Économie et des finances et du ministère duTravail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
DDETS de la Somme - 40 rue de la Vallée - - 80000 AMIENSTél. : 03 64 26 88 00
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2025-10-20-00010 - Décision
d'agrément d'une entreprise solidaire d'utilité sociale 20
Vu la demande d'agrément du 19 juin 2025, déclarée complète le 23 septembre 2025, présentée par lasociété par actions simplifiées « NATUREL KID CONCEPT », sise 72, RUE DES JACOBINS, 80000AMIENS.Considérant que le dossier, objet de la demande, répond aux dispositions de l'article L.3332-17-1 duCode du travail et du décret n°2015-719 du 23juin 2015 et de l'arrêté du 5 août 2015 précités.
DÉCIDE
Article 1:LA SOCIÉTÉ PAR ACTIONS SIMPLIFIÉES (SAS) « NATUREL KID CONCEPT », dont le siège est situé au 72,RUE DES JACOBINS, 80000 AMIENS (SIRET N°928 743 301 00014 - code APE 70.227) est agréée enqualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS) en application de l'article L.3332-17-1 du code dutravail.
Article 2 :Cet agrément est accordé pour une durée de deux ans à compter du 1° octobre 2025.
Article 3:La responsable de la DDETS de la Somme est chargée de l'exécution de la présente décisionqui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Somme.
20 OCT. 2025Fait à Amiens, le
Pour le-Préfet et par délégation,La Directrice Départementale de l'Emploi duTravail et des Solidaritésde la re
a.\LL
Laetitia CRETON
DDETS de la Somme - 40 rue de la Vallée - - 80000 ' AMIENSTél : 02 A498 RA NN
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2025-10-20-00010 - Décision
d'agrément d'une entreprise solidaire d'utilité sociale 21
Direction départementale des finances
publiques de la Somme
80-2025-12-01-00005
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du
service de la publicité foncière et de
l'enregistrement de la Somme, situé à Abbeville
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2025-12-01-00005 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du
service de la publicité foncière et de l'enregistrement de la Somme, situé à Abbeville 22
ns FREPUBLIQUEFRANCAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SOMME22 RUE DE L'AMIRAL COURBETCS 1261380020 AMIENS CEDEX 1
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du service de la publicité foncière et de l'enregistrementde la Somme
La directrice départementale des finances publiques de la SommeVu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'État ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État, dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques;Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs desfinances publiques;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques;Vu l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2024 portant délégation de signature en matière d'ouverture et defermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de la Somme;
ARRÊTE:Article 1*Le service départemental de la publicité foncière et de l'enregistrement (SPF-E) de la Somme situé à Abbevillesera exceptionnellement fermé le vendredi 2 janvier 2026.Le service départemental de la publicité foncière et de l'enregistrement (SPF-E) de la Somme situé à Abbevillesera exceptionnellement fermé à l'accueil du public le lundi 5 janvier 2026.Article 2Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département et affiché dans les locaux duservice visé à l'article 1*. Fait à Amiens, le 1er décembre 2025Par délégation du préfet,La directrice départementale des finances publiquesde la Somme,ASSophie MANTEL
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2025-12-01-00005 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du
service de la publicité foncière et de l'enregistrement de la Somme, situé à Abbeville 23
Préfecture de la Somme - Direction de la
Citoyenneté et de la Légalité
80-2025-12-04-00007
Arrêté préfectoral portant mandatement
d'office sur le budget de la commune de
Feuillères
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2025-12-04-00007 - Arrêté préfectoral portant
mandatement d'office sur le budget de la commune de Feuillères 24
EnPREFETDE LA SOMMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° DCL/BCL/2025-339
ARRÊTÉ
Portant mandatement d'office sur le budget de la commune de Feuillères
LE PRÉFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code général des impôts ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'état dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la Somme;Vu le décret du 21 juillet 2023 nommant M. Emmanuel MOULARD, sous-préfet hors classe, secrétairegénéral de la préfecture de la Somme ;Vu l'arrêté préfectoral du 23 septembre 2025 accordant délégation de signature à M. EmmanuelMOULARD, secrétaire général de la préfecture de la Somme;Vu la facture du 28 novembre 2023 émis par l'école du Sacré-cœur de Péronne à l'encontre de lacommune de Feuillères pour un montant de 2 922,66€ € correspondant aux frais de scolarité pourl'année scolaire 2023-2024 de la commune ;Vu les lettres des 30 novembre 2023 et 9 janvier 2025 de l'école du Sacré-cœur de Péronne mettant endemeure le maire de la commune de Feuillères de payer les frais de scolarité pour l'année scolaire 2023-2024 à l'école du Sacré-cœur de Péronne ;Vu la lettre du 8 avril 2025 de l'école du Sacré-cœur de Péronne sollicitant la mise en œuvre de laprocédure d'inscription d'office et de mandatement des frais de scolarité ;Vu le budget primitif 2025, adopté le 14 avril 2025 et enregistré le 28 avril suivant sur la plateforme@ctes;Vu la lettre du 22 mai 2025, réceptionnée le 24 mai suivant, par laquelle le préfet de la Somme a mis endemeure le maire de la commune de Feuillères, de mandater les sommes dues à l'école du Sacré-coeurde Péronne;Vu l'état de consommation et de réalisation des crédits arrêté au 7 novembre 2025 par le chef duservice de gestion comptable d'Albert ;Considérant que la mise en demeure précitée est restée sans effet ;Considérant que le budget primitif 2025 de la commune de Feuillères a été voté au niveau du chapitreet que la disponibilité des crédits doit être appréciée au niveau du chapitre 65 « Autres charges degestion courante » ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 1612-16 du code général des collectivitésterritoriales, il convient de procéder au mandatement d'office de cette dépense obligatoire ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
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Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2025-12-04-00007 - Arrêté préfectoral portant
mandatement d'office sur le budget de la commune de Feuillères 25
ARRETE
Article 1°. - La somme de 2 922,66 € (DEUX MILLE NEUF CENT VINGT-DEUX EUROS ET SOIXANTE-SIXCENTIMES), correspondant aux frais de scolarité pour l'année scolaire 2023-2024, est mandatée d'officeau profit de l'école du Sacré-coeur de Péronne.
Article 2. - Cette dépense sera imputée au chapitre 65 « Autres charges de gestion courante », compte655 « Contributions obligatoires », article 6558 « Autres contributions obligatoires ».
Article 3. - Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sanotification, d'un recours gracieux auprès du préfet de la Somme, d'un recours hiérarchique auprès dela ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation ou d'un recours contentieux devantle tribunal administratif d'Amiens.
Article 4. - Le secrétaire général de la préfecture de la Somme, la sous-préfète de Péronne, la directricedépartementale des finances publiques de la Somme et le chef du service de gestion comptabled'Albert sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme et dont une copie sera adressée au mairede Feuillères.
Amiens, le f4 mer 9n9e
!
Ne iB ee
Emmanuel MOULARD
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Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2025-12-04-00007 - Arrêté préfectoral portant
mandatement d'office sur le budget de la commune de Feuillères 26
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP
80-2025-11-30-00001
arrêté préfectoral du 30 novembre 2025
approuvant la convention de concession
d'utilisation d'une dépendance du domaine
public maritime en dehors des ports, au bénéfice
de la société EUNETWORKS SAS, pour
l'installation d'un câble sous-marin de
télécommunication Transmanche « Q&E Sud »
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2025-11-30-00001 - arrêté préfectoral du 30 novembre 2025 approuvant la convention de
concession d'utilisation d'une dépendance du domaine public maritime en dehors des ports, au bénéfice de la société EUNETWORKS
SAS, pour l'installation d'un câble sous-marin de télécommunication Transmanche « Q&E Sud »
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Direction départementaleill des territoires et de la merDE LA SOMME de la SommeLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ
approuvant la convention de concession d'utilisation d'une dépendance du domainepublic maritime en dehors des ports, au bénéfice de la société EUNETWORKS SAS,pour l'installation d'un câble sous-marin de télécommunication Transmanche« Q&E Sud »N°ADOC: 80-80182-0084
LE PREFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), notamment les articles L2124-1 aL2124-3 et R2124-1 à R2124-12, relatifs aux concessions d'utilisation du domaine public maritime endehors des ports ;VU le code de l'environnement, notamment les articles L123-1 et suivants, R123-1 et suivants;VU le code de justice administrative ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 24juillet 2006 portant classement de l'ensemble formé par le cap Horny, la pointe deLe Hourdel et l'estran adjacent ;VU le décret n° 2012-1389 du 11 décembre 2012 portant création du parc naturel marin des estuairespicards et de la mer d'Opale ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, Préfet de laSomme;VU l'arrêté ministériel du 20 janvier 1975 portant création du site inscrit du littoral picard ;VU l'arrêté préfectoral du 19juillet 1977 réglementant la promenade et la pêche en baie de Somme ;
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Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2025-11-30-00001 - arrêté préfectoral du 30 novembre 2025 approuvant la convention de
concession d'utilisation d'une dépendance du domaine public maritime en dehors des ports, au bénéfice de la société EUNETWORKS
SAS, pour l'installation d'un câble sous-marin de télécommunication Transmanche « Q&E Sud »
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VU l'arrêté préfectoral du 7 avril 2004 modifié, relatif à la réglementation de la circulation desvéhicules et engins à moteur, sur les dunes, le rivage de la mer et les plages appartenant au domainepublic maritime ;VU l'arrêté préfectoral portant création de la réserve de chasse et de faune sauvage « Littoral Nord dela Somme » du 8 décembre 2005 ;VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2025 portant ouverture d'une enquête publique unique relative à lademande d'autorisation environnementale et à la demande de concession d'utilisation du domainepublic maritime présentées par la S.A.S. EUNETWORKS pour l'implantation et la pose du câble detélécommunication sous-marin en fibre optique « Q&E Sud» entre Cayeux-sur-mer (France) et NewHaven (Royaume-Uni) ;VU la convention de transfert de gestion au profit de la commune de Cayeux-sur-mer de terrainsdépendant du domaine public maritime du 3 juin 2019 ;VU la demande formulée le 7 mai 2024 par la Société EuNetworks SAS, dont le siège social est situé 16-18 rue de Londres, 75009 PARIS, sollicitant une concession d'utilisation du domaine public maritime endehors des ports pour le projet de câble sous-marin de télécommunication Transmanche Q&E Sud,avec atterrage sur la commune de Cayeux-sur-mer ;VU la notice d'incidence NATURA 2000, relative à l'exploitation, les réparations et le démantèlementdu câble, fournie le 5 septembre 2024 par le permissionnaire ;VU la publicité préalable menée conformément à l'article R. 2124-5 du code général de la propriétédes personnes publiques par publication d'un avis dans les journaux Le Courrier Picard le 9 juillet 2024,Picardie La Gazette le 30 juillet 2024, Les Échos le 19 juillet 2024 et Aujourd'hui en France le 20juillet2024 ;VU l'avis de la direction interrégionale de la mer Manche-Est Mer du Nord (DIRM) du 4 octobre 2024;VU l'avis de la délégation à la mer et au littoral du 9 octobre 2024;VU l'avis du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins des Hauts-de-France du 4novembre 2024 ;VU le procès-verbal de la commission nautique locale du 6 novembre 2024;VU l'avis du commandant de zone maritime de la Manche et de la mer du Nord du 19 novembre 2024;VU l'avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel des hauts-de-France du 17 janvier 2025 ;VU l'avis de la direction départementale des finances publiques de la Somme du 29juillet 2025;VU l'avis du préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord du 20 octobre 2025 :VU l'avis de la commune de Cayeux-sur-Mer;VU l'avis de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-de-France ;VU l'avis du syndicat mixte baie de Somme - grand littoral picard ;VU l'avis de l'agence régionale de santé Hauts-de-France ;
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Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2025-11-30-00001 - arrêté préfectoral du 30 novembre 2025 approuvant la convention de
concession d'utilisation d'une dépendance du domaine public maritime en dehors des ports, au bénéfice de la société EUNETWORKS
SAS, pour l'installation d'un câble sous-marin de télécommunication Transmanche « Q&E Sud »
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VU l'avis du parc naturel marin des estuaires picards et de la mer d'Opale ;VU l'avis du service territorial de l'architecture et du patrimoine de la Somme ; -VU l'avis de la communauté d'agglomération de la baie de Somme ;VU les compléments apportés par la S.A.S. EUNETWORKS le 8 août 2025 ;VU le rapport de clôture de l'instruction administrative du directeur départemental des territoires etde la mer de la Somme du 28 août 2025, valant avis du service chargé de la gestion du domaine publicmaritime ;VU les résultats de l'enquête publique qui s'est déroulée du vendredi 12 septembre 2025 au lundi 13octobre 2025 inclus, et notamment le rapport, les conclusions et avis du commissaire enquêteur du 24octobre 2025;VU la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports établieentre l'État et la S.A.S. EUNETWORKS du J { NOV. 2025 ;CONSIDÉRANT que les clauses et conditions de la convention de concession tiennent compte de ladestination du projet et la nature des travaux ; qu'elles encadrent les modifications apportées au site,les modalités de maintenance et le suivi de son impact sur l'environnement; qu'elles prévoient lesopérations nécessaires en fin d'utilisation ainsi que les obligations et garanties financières à la chargedu concessionnaire ;CONSIDÉRANT que les clauses et conditions de la convention de concession assurent ainsi le maintiendes terrains concédés dans le domaine public et permettent sa préservation ;CONSIDÉRANT que les impacts du projet sur l'environnement sont minimisés autant que possible enl'état des connaissances disponibles ;CONSIDÉRANT que l'occupation apparaît compatible avec l'affectation du domaine public maritimeet que le projet n'est pas de nature à remettre en cause l'atteinte ou le maintien des objectifsenvironnementaux du Document Stratégique de Façade « Manche Est - Mer du Nord » adopté le 25septembre 2019 ;CONSIDÉRANT que cette activité est compatible avec les objectifs environnementaux du pland'action pour le milieu marin prévus aux articles L. 219-9 à L. 219-18 du code de l'environnement;CONSIDÉRANT que l'occupation ne génère pas d'incidence notable sur les habitats naturels etespèces ayant justifié la désignation du site Natura 2000 "Estuaires picards: Baies de Somme etd'Authie" ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme :
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Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2025-11-30-00001 - arrêté préfectoral du 30 novembre 2025 approuvant la convention de
concession d'utilisation d'une dépendance du domaine public maritime en dehors des ports, au bénéfice de la société EUNETWORKS
SAS, pour l'installation d'un câble sous-marin de télécommunication Transmanche « Q&E Sud »
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ARRETE
Article 1: Objet - Approbation de la convention de concessionLa convention de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports établieentre l'État et la S.A.S EUNETWORKS sur une dépendance du domaine public maritime naturel signéepar le préfet de la Somme le 30 novembre, ci-après dénommée « la convention », est approuvée.La convention approuvée est annexée au présent arrêté.La convention a pour objet l'utilisation d'une dépendance du domaine public maritime pourl'implantation, l'exploitation et la maintenance d'un câble de télécommunication sous-marin et d'unechambre d'atterrage (cabine souterraine utilisée pour faire la transition entre le câble marin et le câbleterrestre).Les limites de la concession ainsi que la consistance des installations et leur position sont préciséesdans la convention.La S.A.S EUNETWORKS désignée ci-après « le concessionnaire » est sise au 16-18 rue de Londres 75009PARIS, adresse de son siège social, et est immatriculée au registre de Commerce et des Sociétés sous lenuméro 490 505 773 00021.La concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports susvisée est consentie auprofit du concessionnaire aux clauses et conditions de la convention ci-jointe qui demeure annexée àla présente décision. Elle ne vaut que pour l'objet défini dans ladite convention.
Article 2: Publication, notification et information des tiersComme prévu par l'article R2124-11 du code général de la propriété des personnes publiques, leprésent arrêté approuvant la convention :° est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme;° est publié par les soins du préfet de la Somme, et à la charge du concessionnaire, dans deuxjournaux diffusés dans le département de la Somme, et deux journaux a diffusion nationale, toushabilités à publier les annonces légales ;. est affiché pendant une durée minimale de 15jours en mairie de Cayeux-sur-mer.L'accomplissement de cette mesure incombe au maire et est certifié par lui.La convention est consultable en totalité :- à la préfecture de la Somme, 51 Rue de la République, 80000 Amiens ;— au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme avec l'arrêté ;- pendant la durée des délais de recours, sur le site internet des services de l'État dans la Somme:https://www.somme.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Domaine-public-maritime.Le présent arrêté et la convention sont notifiés au permissionnaire et une copie est adressée auxservices consultés dans le cadre de l'instruction administrative.
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Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2025-11-30-00001 - arrêté préfectoral du 30 novembre 2025 approuvant la convention de
concession d'utilisation d'une dépendance du domaine public maritime en dehors des ports, au bénéfice de la société EUNETWORKS
SAS, pour l'installation d'un câble sous-marin de télécommunication Transmanche « Q&E Sud »
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Article 3: ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Somme, le directeur départemental des territoires et de lamer de la Somme, la directrice départementale des finances publiques et le maire de Cayeux-sur-Mersont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté approuvant laconvention.
À Amiens, le 3 0 NOV. 2025
Le préfet,
Rollon L-BLAISOT
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Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2025-11-30-00001 - arrêté préfectoral du 30 novembre 2025 approuvant la convention de
concession d'utilisation d'une dépendance du domaine public maritime en dehors des ports, au bénéfice de la société EUNETWORKS
SAS, pour l'installation d'un câble sous-marin de télécommunication Transmanche « Q&E Sud »
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Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP
80-2025-12-30-00001
Arrêté préfectoral du 30 novembre 2025 portant
autorisation environnementale au profit de la
SAS EUNETWORKS concernant le projet
d'installation d'un câble de télécommunication
sous-marin en fibre optique de 142 kilomètres
dont 27 kilomètres sont situés dans les 12 milles
nautiques français, dénommé Q&E Sud, entre
Cayeux-sur-Mer (France) et New Haven
(Royaume-Uni) avec création d'une chambre
d'atterage
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2025-12-30-00001 - Arrêté préfectoral du 30 novembre 2025 portant autorisation
environnementale au profit de la SAS EUNETWORKS concernant le projet d'installation d'un câble de télécommunication sous-marin
en fibre optique de 142 kilomètres dont 27 kilomètres sont situés dans les 12 milles nautiques français, dénommé Q&E Sud, entre
Cayeux-sur-Mer (France) et New Haven (Royaume-Uni) avec création d'une chambre d'atterage
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E = Direction départementale des territoiresPRÉFET et de la mer de la SommeDE LA SOMMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉPORTANT AUTORISATION CONCERNANTLA CRÉATION DE CÂBLE SOUS-MARIN POUR LA FIBRE OPTIQUE ENTREL'ANGLETERRE (NEWHAVEN) ET LA FRANCE (CAYEUX-SUR-MER)EUNETWORKSLE PRÉFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITEVu le code civil et notamment son article 640;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L181-1 et suivants et R181-1 et suivants ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avecles administrations ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services et organismes de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de laSomme;Vu le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Emmanuel MOULARD, administrateur de l'Étatde deuxième grade, secrétaire général de la préfecture de la Somme ;Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2022 portant approbation du plan de gestion des risques inondation2022-2027 du bassin Artois-Picardie ;Vu l'arrêté préfectoral du 23 septembre 2025 portant délégation de signature principale à M.Emmanuel MOULARD, secrétaire général de la préfecture de la Somme;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Artois Picardie envigueur;Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) « Somme aval et Cours d'eau côtiers » envigueur ;Vu la demande d'autorisation environnementale au titre de l'article L181-14° du code del'environnement, déposée le 6 mai 2024 par EUNETWORKS, relative à l'opération de création de câblesous-marin pour la fibre optique entre l'Angleterre (Newhaven) et la France (Cayeux-sur-mer) ;Vu l'accusé de réception du 6 mai 2024 du dossier de demande d'autorisation déposé de manièredématérialisée et enregistré sous le numéro AIOT 0100046365 ;Vu l'ensemble des pièces du dossier de la demande susvisée ;Vu les consultations menées au titre de l'article R.181-18 et suivants du code de l'environnement ;Vu la décision n°2023-7659 du 26janvier 2024 soumettant à étude d'impact le projet de pose de câblesous-marin de télécommunication transmanche ;Vu le recours gracieux adressé par la société Eunetworks le 13 février 2024 et les élémentsd'appréciation complémentaires apportés dans le cadre du recours ;
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environnementale au profit de la SAS EUNETWORKS concernant le projet d'installation d'un câble de télécommunication sous-marin
en fibre optique de 142 kilomètres dont 27 kilomètres sont situés dans les 12 milles nautiques français, dénommé Q&E Sud, entre
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Vu la décision n°2023-7659 du 21 mars 2024 remplaçant la décision n°2023-7659 et ne soumettant pasa étude d'impact le projet de pose de cable sous-marin de télécommunication transmanche ;Vu l'arrété préfectoral du 21 août 2025 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique commune auxdeux procédures (code de l'environnement et code général de la propriété des personnes publiques)du 12 septembre 2025 jusqu'au 13 octobre 2025 ;Vu le rapport du commissaire enquéteur en date du 24 octobre 2025 ;Vu le projet d'arrêté adressé pour avis au pétitionnaire le 30 octobre 2025 ;Vu les observations émises par le pétitionnaire sur le projet d'arrété de prescriptions spécifiques dansle délai qui lui était imparti ;Considérant que la réalisation du projet de pose de cable sous-marin de télécommunicationtransmanche est susceptible de porter atteinte aux intérêts visés par l'article L.211-1 du code del'environnement et est soumis à autorisation en application de l'article L.181-1 et suivants du code del'environnement ;Considérant que les prescriptions du présent arrété permettent de garantir une gestion globale etéquilibrée de la ressource en eau et de préserver les intérêts protégés par l'article L.211-1 du code del'environnement ;Considérant que les équipements prévus relatifs à la gestion des eaux pluviales sont compatibles avecles dispositions du SDAGE du bassin Artois-Picardie et du SAGE « Somme aval et Cours d'eau côtiers » ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme ;
ARRÊTE
TITRE |: OBJET DE LAUTORISATIONArticle 1°. — Bénéficiaire de l'autorisationLe bénéficiaire de l'autorisation définie à l'article 2 du présent arrêté est EUNETWORKS dont le siègeest fixé au 18 Rue de Londres 75009 PARIS et dénommé ci-après le pétitionnaire.Article 2.- Objet de l'autorisationLa présente autorisation environnementale tient lieu d'autorisation au titre de la loi sur l'eau et desmilieux aquatiques concernant la mise en place du câble Q&E SUD.La rubrique définie au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernée par cetteopération est la suivante :Rubrique Objet Régime41.20 |Travaux d'aménagement portuaires et autres ouvrages Autorisationréalisés en contact avec le milieu marin et ayant uneincidence directe sur ce milieu : dépassement du seuil des 1.91° D'un montant supérieur ou égal à 1 900 000 M€euros : (A) : projet soumis à Autorisation2° D'un montant supérieur ou égal à 160 000 euros, maisinférieur à 1 900 000 euros : (D) : projet soumis àDéclaration
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en fibre optique de 142 kilomètres dont 27 kilomètres sont situés dans les 12 milles nautiques français, dénommé Q&E Sud, entre
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Article 3.- Caractéristiques et localisationLe projet concerne la création de câble sous marin pour la fibre optique entre l'Angleterre (Newhaven)et la France (Cayeux-sur-mer) avec une exploitation pendant 25 ans, dont le tracé est ci-après (142km) : > Dates isd tee 20.09 |« = = => = 1 =
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Tracé du cable Q&EL'atterrage est situé au sud de l'agglomération de CAYEUX SUR MER. Le câble sera enterré sur la plageet dans la barre de galets (constituant la digue des Bas-Champs de la Somme, confortée par unebatterie d'épis) jusqu'à la chambre d'atterrage enterrée en arrière de la tête de digue. La chambred'atterrage (Beach Man Hole) est utilisée pour faire la transition entre le câble marin à double armureet le câble terrestre. De la chambre d'atterrage, le câble terrestre rejoint le poste de BRUTELLES (àenviron 5 km au sud-est de CAYEUX SUR MER). |L'atterrage du câble Q&E Sud se situe a environ 800m de |'épi double de l'amer sud où atterrit le câbleCIRCE Sud. Les tracés des deux câbles sont quasiment parallèles (Figure 1-1), le tracé de Q&E Suds'écarte vers le nord pour éviter l'ancienne zone minée (Figure 1-2) ; les deux câbles se croisent dans leseaux anglaises.La chambre d'atterrage ou Beach Man Hole (BMH) est le lieu de transition du câble double armuremarin au câble terrestre non armé. C'est un bloc de béton de 3.7x1.85x2.13m équipé d'une trapped'accès, qui est construit sur place en arrière du cordon de galets. La chambre est invisible et enterréeà 2m sous le terrain naturel : le plafond de la chambre avec la plaque de fonte de la trappe d'accès estcachée derrière un muret de gabion et sous 30cm de galets.
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Arrière digue ef emplacement de ie chambre d'atterrage (flèche bleusl derrière les gabions, vue versfe Sud depuis anole de la rue Oscar Goré et du Boulevard Sizaire.Localisation de l'atterrageTitre Il: PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUESArticle 4. — Prescriptions avant le démarrage des travauxLe pétitionnaire doit s'assurer que le chantier s'effectue hors des périodes sensibles de reproduction(décembre/janvier pour le phoque gris, printemps pour avifaune, etc.) et faire appel à une personnecompétente pour vérifier l'absence d'espèces sensibles.Un écologue doit être missionné par le pétitionnaire pour un passage avant le chantier afin de vérifierl'absence d'espèces sensibles ou de flore protégées :- dans un périmètre de 500 mètres (ou en fonction de la limite de visibilité) autour du navire, avec unbalisage à éviter le cas échéant ou un arrêt temporaire du chantier ;- autour de la chambre d'atterrage pour le volet terrestre. Dans le cas où des espèces sont recenséesdans les périodes de travaux, le chantier doit être adapté et modifié par une suspension des travaux ouun balisage des nids qui ne sont pas sur le tracé pour éviter les divagations.Les travaux en mer doivent faire l'objet d'un démarrage progressif afin de laisser la possibilité auxespèces sensibles (dont l'avifaune et le marsouin marin) de fuir la zone.Le pétitionnaire doit s'assurer de l'absence de l'espèce exotique envahissante littorale Séneçon dont lesstations connues sont situées à AULT et au CROTOY. À défaut, des mesures de gestion des espècesexotiques envahissantes sont mises en place en plus de la mise en défens de celles-ci et communiquéesaux personnes intervenant sur le chantier (balisage des stations des EEE). Les engins susceptibles d'êtrecontaminés par des espèces exotiques envahissantes sont nettoyés sur des espaces sécurisés et dédiésà cet effet. Ces espaces sont définis et délimités avant le début des travaux.
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Article 5. - Prescriptions en phase travaux5.1 - Mesures Eviter-Réduire-CompenserLe pétitionnaire doit mettre en place l'ensemble des mesures Eviter-Réduire-Compenser prévues dansson dossier, aussi bien sur le volet loi sur l'eau que sur le volet espèces protégées. En particulier,l''écologue poursuit ses observations dans le périmètre des 500m autour du bateau afin de vérifierl'absence d'espèces sensibles tout au long du chantier.5.2 - Ensouillage du cableLa profondeur d'ensouillage est conforme aux prescriptions de la concession d'utilisation du domainepublique maritime (CUDPM) sur ce même projet.5.3 - Coordination avec les pêcheurs professionnelsUne zone tampon est mise en place de part et d'autre du tracé pendant les travaux conformément auxconsignes de sécurité maritimes validées par la préfecture maritime.Une information des pêcheurs en amont des travaux doit être réalisée, afin de libérer la zoned'opération de tout engin de pêche notamment ceux dormants (filets, casiers). De manière globale,une communication étape par étape de l'avancement des travaux doit être faite à la profession.5.4 - ÉclairageL'éclairage peut entraîner des risques de collision pour l'avifaune et des confusions dans leurcomportement. Des mesures visant à réduire au maximum l'éclairage vers la mer ainsi que vers le cieldoivent être prises.5.5 - ÉclaircissementLes objets éliminés en cas de gêne lors de l'étape d'éclaircissement du corridor doivent être remontéssans être déplacés sur le fond marin. Tous les objets remontés à la surface depuis la banded'intervention de part et d'autre du tracé doivent être amenés à terre et partir en filière de recyclage.5.6 - Arrêté de protection de biotopeLe pétitionnaire veille à ne pas porter atteinte à l'arrêté de protection biotope (APB) "Cordon de galetsde la Mollière" proposé pour une labellisation en zone de protection forte en mer (ZPF).5.7 - Calendrier :Le calendrier de travaux, avec deux scénarii de début de travaux et incluant les mesures Eviter-Réduire-Compenser sont disponibles ci-dessous :
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Scénario 1 : Début des travaux dès l'obtention des permis (2025) et limite de travail fin février 2026 pour la construction du BMH avec travaux en meren mars (travaux de plage à finaliser avant le 1°" avril 2026).112026 12 2026NovembreDécembreJanvierimFévrier|Points clés St82|ss S10Susi2 |suS15. {SISs7 sis AvrilJuinChambre d'atterrage et conduite sous La digueConstruction du BMH et forage sous la diguePose en eaux peu profondes {PLSE)
EE
Travaux préparatoiresTravauxde raccordement sur la plagePose ctensouillage en petits-fondsInspection et post-ensouillage (PLB)Pose en eaux profondesTravaux préparatoires (navire câblier CS Soveraign à confirmer)Pose principale ct ensouillageInspection et post-ensouillage (PUB)[Epissure finateJRaccarcement PLSE et offshoreERC Mesures de mitigation influenceantcle programme des tr.avaux'Restriction potentielles pour limiter le risque d'impact sur La quelité de leau etdes gisements conchyticolesActivites touristiques (juillet-août){Reproduction du phoque veau marin (juillet[Reproduction de la crevette grise juillet-août)Reproduction du phoque gris {déc. à janv.) 'Reproduction du Hareng (nav. à janv.)°Nidification avifaune (avil-mal)Hivernage avitaune (nov-mars)Pêche protessionelle - licence crague à CS 'Baie ce Seine'*Pêche professionelle - drague à CS) - pic d'activite (acl) 'Hors Baie de Seine' - offshorePéche professionelle - maçuereau, rougel. sole et scicheetc
Scénario 2 : Construction du BMH avant la fin mars 2026 et travaux en mer reportés en octobre à décembre 2026.
Points cles
112926 12202613 2026 142026
Si 515D]S17us |S S21 Ma| JumJa Au NovembreDécembreSept. 12S19SIL SI213StS15 S16Si?528S19Chambre d'afterrage et conduite sous La digueConst uction du SM et forage 5243 13 SuePoseen eaux peu profondes {PLSE)Tira vaux prepaiatowesTisvaux 28 r20221dement sur la piacePOsé St ensou lage an peys-"ondsHICSCION # POs -ensouillags | PLISPose en eaux protondesTreedun Oléparatoiras [navee Coder CS Soveraign à conten)Pose Onnapale & ansouilacerspecion #1 Post-en souiliage [PULle gtssure finaleaccor semant PLNE € oMsnorERC Mesuresde nutigation Intl te | is des travauxRest ICE on POtENtidles pour INVter Le GEQue d'impact 241 à Quite de l'es étdés geements conchyecolesTTActiutés touris2ques |juilet-aoullReproGucwan Su DROGUE #21 MANN {ju Le)Maprocicnon Le Là CIeVENS grise 1jaitét-2 DITReproduction fu phoque gris déc. à 132%.) *Raproduchon Su Mareng (nav. à janv.|?Miditicston avitaune |avri-frai|Hivénage 2vtaune inor-mars)recha protessionele - (cence crague 3 CAl Baie CeSane' |Pache piütessionele- dragueà CY - fe DS actrate (S01) 'Hors Base Oe Seine - CHENEPacha Liotescioneite - MaQuersqu, 122381 sola & sec heerc | | |
Le scénario retenu doit être porté à connaissance du service de la police de l'eau au moins 15 joursavant le commencement des travaux et doit prendre en compte les contraintes environnementalesassociées.Les dates de chaque phase de travaux sont fournies au moins 15 jours avant au service environnementet littoral de la DDTM a ddtm-mise@somme.gouvfr ainsi qu'au parc naturelmarinparcmarin.epmo@ofb.gouv.fr .Dans le cas d'un décalage de la fin de travaux d'un des scénarii en raison d'aléas météo et/outechniques dûment justifiés, le pétitionnaire propose des mesures d'adaptations qui devront êtrepréalablement validées par la DDTM.
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Le calendrier de travaux doit prendre en compte les activités de pêche sur l'ensemble du linéaire etdoit être optimisé avec la profession en amont des travaux.Une information tout au long des travaux est transmise à la profession, notamment pour anticiper lalevée des engins de pêche.Article 6. — Suivi des travauxUn suivi au niveau de l'ensouillage du cable est réalisé par le pétitionnaire dès la fin des travauxconformément aux prescriptions de la concession d'utilisation du domaine publique maritime(CUDPM) de ce même projet et transmis au service environnement et littoral de la directiondépartementale des territoires et de la mer de la Somme.6.1 - Espèces ProtégéesLe pétitionnaire a été autorisé par courrier du service environnement et littoral de la DDTM de laSomme du 15 novembre 2024 et par anticipation à cet arrêté à réaliser les mesures de compensationde deux pieds de chou marin (Crambe maritima). .Ces mesures sont conditionnées à un objectif de résultat. À ce jour, seul un chou marin est considérécomme en reprise. Le pétitionnaire doit donc proposer au service environnement et littoral denouvelles mesures de compensation sur cette espèce dans un délai de 6 mois maximum.Le suivi des choux marins doit être maintenu et poursuivi sur les nouvelles espèces dans un délai de1 an, 3 ans, 5 ans et 10 ans à partir de la date de transplantation. En cas de pertes d'habitats constatésaprès 1 an, le pétitionnaire doit proposer des mesures compensatoires de recréation d'habitats dans lesecteur à la DDTM. ——Le pétitionnaire doit réaliser un suivi du chou marin tel qu'il l'a proposé dans son dossier et letransmettre au service environnement et littoral de la DDTM. Le suivi doit concerner l'ensemble de lazone du chantier dans un délai de 1 an, 3 ans, 5 ans et 10 ans à partir de la date de fin du chantier. Encas de pertes d'habitats constatés après 5 ans, le pétitionnaire doit proposer des mesurescompensatoires de recréation d'habitats dans le secteur à la DDTM.Les prochains suivis du projet (travaux de maintenance ou démantèlement) doivent prendre en compteles nouvelles données du parc naturel marin (PNM) actuellement en cours de mises à jour (notammentla cartographie des habitats d'intérêt communautaire, les enjeux et les états de conservation desespèces et habitats sur les sites Natura 2000 gérés par le parc naturel marin).Un bilan de la mesure de réduction concernant le protocole de détection des mammifères marins doitêtre transmis au parc naturel marin (PNM) dans son périmètre, via l'application OBSENMER.6.2 - Réapprovisionnement en galetsLa chambre d'atterrage sera enterrée, y compris sa trappe d'accès sous lit de galets. Le pétitionnairedoit s'assurer du bon réapprovisionnement en galets dans les casiers proches de l'arrivée du câble dèsque nécessaire pendant toute la durée de la concession.6.3 - DémantèlementUne actualisation des enjeux environnementaux doit être prévue et transmise au serviceenvironnement et littoral de la DDTM avant le démantèlement avec des mesures Eviter-Réduire-Compenser complémentaires adaptées.
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Titre 111 : DISPOSITIONS GÉNÉRALESArticle 7. - Conformité au dossier déposé et délai de réalisationLes installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installéset exploités conformément aux plans et aux données techniques contenus dans le dossier de demanded'autorisation déposé le 6 mai 2024 et complété pendant son instruction, sans préjudice desdispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et des réglementations envigueur.Toute modification de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demanded'autorisation environnementale fait l'objet d'une information préalable du préfet, conformément àl'article L181-14 du code de l'environnement.Si ces dispositions viennent à modifier substantiellement les conditions de l'autorisation, elles nepeuvent être décidées qu'après l'accomplissement des formalités semblables à celles qui ont précédéle présent arrêté.Article 8. - Caractère de l'autorisation - durée de l'autorisationL'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité, pour une durée de25 ans.Faute par le pétitionnaire de se conformer aux dispositions prescrites, l'administration peut prononcerla déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître auxfrais du pétitionnaire, tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir des dommages dansl'intérêt de l'environnement, de la sécurité ou santé publique, sans préjudice de l'application desdispositions pénales, relatives aux contraventions au code de l'environnement.Il en est de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le pétitionnairechangerait ensuite les prescriptions fixées par cette présente autorisation, sans y être préalablementautorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bonfonctionnement.Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'autorisationenvironnementale cesse de produire effet si l'installation n'a pas été mise en service, si l'ouvrage n'a pasété construit, si les travaux n'ont pas été exécutés ou si l'activité n'a pas été exercée dans un délai de 3ans à compter de la signature du présent arrêté.La prorogation de l'arrêté portant autorisation environnementale peut être demandée par lepétitionnaire avant son échéance dans les conditions fixées par l'article R181-49 du code del'environnement.L'arrête préfectoral devient caduque si l'exploitation a été interrompue pendant plus de 3 annéesconsécutives. Dans ces cas, une nouvelle demande doit être effectuée selon le régime en vigueur.La durée de l'autorisation ne préjuge pas de la durée du suivi et des autres mesures, les mesures decompensation doivent être maintenues et fonctionnelles pendant 25 ans.Article 9. - Moyens d'analyses, de surveillance et de contrôleLe pétitionnaire procède régulièrement à un entretien préventif des ouvrages pour maintenir leurfonctionnalité.Article 10. - Pollution accidentelle, déclaration des incidents et accidentsConformément à l'article L.211-5 du code de l'environnement, le pétitionnaire est tenu de déclarer aupréfet, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou incidents intéressant l'activité faisant l'objet de laprésente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 ducode de l'environnement.Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le pétitionnaire prend ou fait prendre toutesdispositions nécessaires pour faire cesser les causes de l'incident ou accident, pour évaluer sesconséquences et y remédier.Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence del'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.Le service chargé de la police de l'eau est immédiatement informé de toute pollution et des mesuressont prises pour la confiner et l'éliminer.Le pétitionnaire prend toutes les dispositions pour qu'en toutes occasions, notamment en cas de fortespluies, soit réalisé le confinement des matières polluantes provenant de pollutions accidentelles.Le pétitionnaire fait en sorte de disposer de moyens propres, humains et matériels, sur le site pourpallier les premiers effets de tout incident. Le personnel d'exploitation reçoit une formation adéquate8/9
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Cayeux-sur-Mer (France) et New Haven (Royaume-Uni) avec création d'une chambre d'atterage
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lui permettant de réagir dans toutes situations de fonctionnement des ouvrages de traitement(documents synthétiques, plans de localisation et d'accés).Le service chargé de la police de l'eau est immédiatement informé de toute pollution et des mesuresprises pour la confiner et l'éliminer.Toutes les dispositions sont mises en ceuvre pour empécher le transfert en cas de déversementaccidentel de polluants (confinement, curage des terres polluées et traitement en centre spécialisé).Article 11. - Accès aux installations et exercice des missions de policeLes agents chargés de la police de l'eau ont constamment libre accès aux installations autorisées. Lepétitionnaire doit, sur leur réquisition, leur permettre de procéder à toutes les mesures de vérificationet expériences utiles pour constater l'exécution du présent arrêté. Il est mis à leur disposition lepersonnel, les appareils nécessaires et les plans mentionnés à l'article 12 du présent arrêté.Article 12. - Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 13. - Respect des autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de procéder aux déclarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.Article 14.- SanctionsToute infraction aux dispositions du présent arrêté relève des articles R.216-12 et des articles L.216-1 àL.216-13 du code de l'environnement.Article 15. - Publication et information des tiersUne copie de l'arrêté d'autorisation est déposée à la mairie de CAYEUX SUR MER et peut y êtreconsultée. Un extrait du présent arrêté est affiché à la mairie de CAYEUX SUR MER pendant une duréeminimale d'un mois. Le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soinsdu maire.L'arrêté est adressé au conseil municipal de CAYEUX SUR MER.L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État pendant une durée minimale de quatremois.Article 16. - Voies et délais de recoursLa présente décision peut être contestée auprès du tribunal administratif d'Amiens, 14, rue Lemerchierà Amiens (80000), par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision lui a été notifiée.Le tiers auteur d'un recours contentieux ou d'un recours administratif est tenu, selon le cas, à peined'irrecevabilité, ou de non prorogation du délai de recours contentieux, de notifier celui-ci à l'auteur dela décision et au bénéficiaire de la décision par lettre recommandée avec accusé de réception, dans undélai de quinze jours francs à compter, selon le cas, du dépôt du recours contentieux ou de la dated'envoi du recours administratif.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le sitewww.telerecours.fr.Article 17. - ExécutionLe préfet de la Somme, le sous-préfet d'Abbeville, le directeur départemental des territoires et de lamer de la Somme et le maire de la commune de CAYEUX SUR MER sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié au pétitionnaire.À Amiens, le 3 9 NOV. 2025
Rollon UCHEL-BLAISOT9/9
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2025-12-30-00001 - Arrêté préfectoral du 30 novembre 2025 portant autorisation
environnementale au profit de la SAS EUNETWORKS concernant le projet d'installation d'un câble de télécommunication sous-marin
en fibre optique de 142 kilomètres dont 27 kilomètres sont situés dans les 12 milles nautiques français, dénommé Q&E Sud, entre
Cayeux-sur-Mer (France) et New Haven (Royaume-Uni) avec création d'une chambre d'atterage
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Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP
80-2025-12-05-00002
Attestation d'autorisation tacite du 5 décembre
2025 portant sur la demande d'autorisation
d'exploitation commerciale avec permis de
construire présentée par la société Y.M
LONGUEAU en vue de l'extension d'un magasin à
l'enseigne « JMT » à LONGUEAU
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2025-12-05-00002 - Attestation d'autorisation tacite du 5 décembre 2025 portant sur la
demande d'autorisation d'exploitation commerciale avec permis de construire présentée par la société Y.M LONGUEAU en vue de
l'extension d'un magasin à l'enseigne « JMT » à LONGUEAU
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PREFET Secrétariat généralDE LA SOMME Service de coordination des politiques interministériellespt Bureau de l'environnement et de l'utilité publiqueFraternité
ATTESTATION D'AVIS FAVORABLEportant sur la demande d'autorisation d'exploitation commerciale avec permis de construireprésentée par la société Y.M LONGUEAU en vue de l'extension d'un magasinà l'enseigne « JMT » à LONGUEAU
LE PRÉFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de commerce, et notamment son article L. 752-14;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code de l'urbanisme;VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 modifiée, relative à l'artisanat, au commerce et aux trèspetites entreprises ;VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 modifiée, portant évolution du logement, del'aménagement et du numérique (ELAN) ;
_
VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 modifié, relatif à la composition et au fonctionnementdes commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandesd'autorisation d'exploitation commerciale;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de laSomme;VU le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Emmanuel MOULARD, administrateur del'État du deuxième grade, secrétaire général de la préfecture de la Somme ;VU l'arrêté préfectoral du 23 septembre 2025 portant délégation de signature principale àM. Emmanuel MOULARD, secrétaire général de la préfecture de la Somme;VU le dossier de demande d'autorisation d'exploitation commerciale avec permis de construire,reçu complet au secrétariat de la commission départementale d'aménagement commercial le26 septembre 2025, relatif au projet d'extension de la surface de vente du magasin à l'enseigne« JMT » à LONGUEAU de 315m° portant la surface du vente du magasin de 350 à 665 m° ;
1sur5
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2025-12-05-00002 - Attestation d'autorisation tacite du 5 décembre 2025 portant sur la
demande d'autorisation d'exploitation commerciale avec permis de construire présentée par la société Y.M LONGUEAU en vue de
l'extension d'un magasin à l'enseigne « JMT » à LONGUEAU
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Considérant qu'a défaut d'avis de la commission départementale d'aménagement commercial dans undélai de deux mois a compter de la réception d'un dossier de demande d'autorisation d'exploitationcommerciale complet, l'avis de la commission est réputé favorable ;Considérant que la commission départementale d'aménagement commercial de la Somme n'a pu seréunir avant le 26 novembre 2025 pour l'examen du dossier susvisé déposé le 26 septembre 2025 ;Considérant qu'aucune décision de la commission départementale d'aménagement commerciale n'aété notifiée dans le délai de deux mois imparti ;ATTESTEUne décision réputée favorable à la demande d'autorisation d'exploitation commerciale susvisée,présentée pour l'extension de la surface de vente du magasin à l'enseigne « JMT » à LONGUEAU, est néele 26 novembre 2025.La présente attestation sera notifiée à la société Y.M LONGUEAU, par lettre recommandée avec accuséde réception, et à M. le maire de LONGUEAU. Elle sera insérée au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Somme. Un extrait sera publié dans les journaux locaux « Picardie La Gazette » et « LeCourrier Picard » aux frais du demandeur.
Amiens Qo — 3 DEC, 2025Pour le préfet/et par délégation,le secrétaire général,
(Emmanuel MOULARD
2sur5
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2025-12-05-00002 - Attestation d'autorisation tacite du 5 décembre 2025 portant sur la
demande d'autorisation d'exploitation commerciale avec permis de construire présentée par la société Y.M LONGUEAU en vue de
l'extension d'un magasin à l'enseigne « JMT » à LONGUEAU
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Délai et voie de recours contre la décision de la commission départementaleArticle L. 752-17, | et Il du code de commerce :|.-Conformément a l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, le demandeur, le représentantde l'État dans le département, tout membre de la commission départementaled'aménagement commercial, tout professionnel dont l'activité, exercée dans les limites dela zone de chalandise définie pour chaque projet, est susceptible d'être affectée par leprojet ou toute association les représentant peuvent, dans le délai d'un mois, introduire unrecours devant la Commission nationale d'aménagement commercial (*) contre l'avisde lacommission départementale d'aménagement commercial.La Commission nationale d'aménagement commercial émet un avis sur la conformité duprojet aux critères énoncés à l'article L. 752-6 du présent code, qui se substitue à celui de lacommission départementale. En l'absence d'avis exprès de la commission nationale dans ledélai de quatre mois à compter de sa saisine, l'avis de la commission départementaled'aménagement commercial est réputé confirmé.A peine d'irrecevabilité, la saisine de la commission nationale par les personnesmentionnées au premier alinéa du présent | est un préalable obligatoire au recourscontentieux dirigé contre la décision de l'autorité administrative compétente pour délivrerle permis de construire. Le maire de la commune d'implantation du projet et lereprésentant de l'État dans le département ne sont pas tenus d'exercer ce recourspréalable.\].-Lorsque la réalisation du projet ne nécessite pas de permis de construire, les personnesmentionnées au premier alinéa du | peuvent, dans un délai d'un mois, introduire un recourscontre la décision de la commission départementale d'aménagement commercial.La Commission nationale d'aménagement commercial rend une décision qui se substitue àcelle de la commission départementale. En l'absence de décision expresse de la commissionnationale dans le délai de quatre mois à compter de sa saisine, la décision de la commissiondépartementale d'aménagement commercial est réputée confirmée.A peine d'irrecevabilité, la saisine de la commission nationale est Un préalable obligatoire aurecours contentieux.(*) Secrétariat de la Commission nationale d'aménagement commercial (Cnac)Télédoc 121- Bâtiment Sieyes 61, bd Vincent Auriol 75703 - Paris Cedex 13 -(téléphone 01 44 97 27 27)
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demande d'autorisation d'exploitation commerciale avec permis de construire présentée par la société Y.M LONGUEAU en vue de
l'extension d'un magasin à l'enseigne « JMT » à LONGUEAU
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Vu pour être annexé à l'attestation d'autorisation tacitedu = 5 Ff 2025Pour le préfét et par délégation,aire général,le sec
pt-Emmanuel MOULARD
POUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIAL(a ae du 3° de l'article R. 752-44-3 du code de commerceSuperficie totale du |ieu d'implantation (en m?) 16 173 m?
Et références cadastrales du terrain d'assietteZB 43 (le terrain d'assiette du projet concerne unepartie de la parcelle ZB43, d'une contenance totale
l'article R. 752-6)Autres procédés (m? / nombre etlocalisation)et observations éventuelles :
(cf. b du 2° du I de l'article art. R 752-6) de 2 098m?).Nombre de Al DonnéesimprécisesAvant Nombre de S Données. , projet imprécisesPoints À acces (A) " Nombre de A/S DonnéesI de l'article R. 752- Nombre:de. rires} Après Nombre de S Donnéesprojet imprécisesNombre de A/S Donnéesimprécises ASuperficie du terrain consacrée aux 592 m?a ne ù espaces verts (en m2?){ + ret ; i Autres surfaces végétalisées (toitures, 04° du I de l'article façades, autre(s), en m°)R 752-6) Autres surfaces non imperméabilisées : 0im? et matériaux / procédés utilisésPanneaux photovoltaïques : 90 m? en toiture de l'extensionm? et localisationj 0Energies Éoliennes (nombre et localisation)renouvelables(cf. b du 4° de
Autres élémentsintrinsèques ouconnexes au projetmentionnésexpressément par lacommission dans sonavis ou sa décision
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POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX(aac du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce)Surface de vente(cf. a, b, douedu 1° dul del'article R. 752-6)EtSecteurs d'activité(cf. a, b, dete du1° du I del'article R.752-6)
AvantprojetMagasinsde SV>300 m? NombreSV/magasinSecteur (1 ou 2)
Aprèsprojet
Surface de vente (SV) totaleMagasinsde SV>300 m? NombreSV/magasinSecteur (1 ou 2)
Capacité destationnement '(cf. g du 1° dulde l'articleR.752-6)
AvantprojetNombrede places
Total
221(espace destationnementmutualisépour touslesmagasinsdu site)Électriques/hybridesCo-voiturageAuto-partagePerméables
AprèsprojetNombrede places
Total
200 (dont38 placesaffectéesaubâtimentJMT/ZEEMAN)Electriques/hybridesCo-voiturageAuto-partagePerméablesPOUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE >>) .(2° de l'article R.752-44 du code de commerce)Avant 0Nombre de pistes | Projetde ravitaillement Aprés PprojetEmprise au sol Avant 0affectée au retrait | Projetdes marchandises | Après(en m°) projet .
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demande d'autorisation d'exploitation commerciale avec permis de construire présentée par la société Y.M LONGUEAU en vue de
l'extension d'un magasin à l'enseigne « JMT » à LONGUEAU
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Préfecture de la Somme-Service de la
Coordination des Politiques Interministérielles
80-2025-12-03-00002
Arrêté préfectoral portant approbation du
document-cadre définissant les surfaces
agricoles et forestières ouvertes aux projets
d'ouvrages de production d'électricité à partir
de l'énergie solaire dans le département de la
Somme
Préfecture de la Somme-Service de la Coordination des Politiques Interministérielles - 80-2025-12-03-00002 - Arrêté préfectoral
portant approbation du document-cadre définissant les surfaces agricoles et forestières ouvertes aux projets d'ouvrages de
production d'électricité à partir de l'énergie solaire dans le département de la Somme
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PREFET Direction départementaleDE LA SOMME des territoires et de la merpe de la SommegalitéFraternité
ARRETEPortant approbation du document-cadre définissant les surfaces agricoles etforestiéres ouvertes aux projets d'ouvrages de production d'électricité a partir del'énergie solaire dans le département de la Somme
LE PREFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code l'urbanisme, et notamment ses articles L.111-29 et R. 111-56 à R111-61-1 ;Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L120-1 et suivants ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de laSomme;Vu l'arrêté ministériel du 5 juillet 2024 relatif au développement de I'agrivoltaisme et aux conditionsd'implantation des installations photovoltaïques sur les terrains agricoles, naturels ou forestiers ;Vu la proposition de document-cadre du 7 janvier 2025 de la chambre d'agriculture de la Somme enapplication du deuxième alinéa de l'article L. 111-29 du code de l'urbanisme susvisé ;Vu les avis des organisations professionnelles agricoles ;Vu les avis exprimés ou réputés favorables des représentants des professionnels des énergiesrenouvelables ;Vu les avis exprimés ou réputés favorables des représentants des collectivités territoriales ;Vu l'avis favorable de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles etforestiers du 28 janvier 2025;Vu les avis exprimés ou réputés favorables lors de la consultation du public du 11 août au 1er septembre2025 ;Considérant que le document-cadre prévu à l'article L111-29 du code de l'urbanisme susvisé définitbien les surfaces agricoles et forestières ouvertes aux projets d'ouvrages de production d'électricité àpartir de l'énergie solaire ainsi que les conditions d'implantation dans ces surfaces ;Considérant que le document-cadre proposé par la chambre d'agriculture de la Somme a bien définiles surfaces d'implantation des projets d'ouvrages de production d'électricité a partir de l'énergiesolaire en veillant à préserver la souveraineté alimentaire ;Sur proposition du directeur départemental desterritoires et de la mer de la Somme :
Préfecture de la Somme-Service de la Coordination des Politiques Interministérielles - 80-2025-12-03-00002 - Arrêté préfectoral
portant approbation du document-cadre définissant les surfaces agricoles et forestières ouvertes aux projets d'ouvrages de
production d'électricité à partir de l'énergie solaire dans le département de la Somme
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ARRETEArticle 1: Le document-cadre pour le développement du photovoltaïque au sol est arrêté.Il se compose :° d'une cartographie des terrains identifiés pour les projets photovoltaïques au sol accessiblevia le lien suivant: https://carto2.geo-ide.din.developpement-durable.gouv.fr/frontoffice/?map=47ea9192-d308-48e8-9ebd-407dea38ba57 ;° et d'une notice complétant la cartographie (annexe 1 du présent arrêté).Article 2 : Le document-cadre s'applique uniquement :0 en dehors des secteurs U et AU des plans locaux d'urbanisme (PLU) et plans locauxd'urbanisme intercommunaux (PLUi) ;O en dehors des secteurs constructibles des cartes communales ;en dehors de la partie actuellement urbanisée (PAU) des communes relevant du règlementnational d'urbanisme (RNU).Article 3 : Au sein des surfaces agricoles, naturelles et forestières, seuls peuvent être identifiés dansle document cadre des sols réputés incultes ou non exploités depuis le 10 mars 2013.Sont considérés comme exploités les terrains ayant fait l'objet d'au moins une déclaration auregistre parcellaire graphique (RPG).Les terrains réputés incultes sont les terres ayant une qualification d'intérêt pédologique declasse 6 et 7.Article 4 : Sont exclues du document-cadre les surfaces listées à l'article R111-59 du code del'urbanisme susvisé.Sont également exclues du document-cadre les surfaces dans les périmètres :O des espaces boisés ;O des sites Natura 2000 relevant des directives Habitats et Oiseaux ;O des arrêtés de protection géotope ;O des arrêtés de protection biotope ;O des sites d'intérêt géologique ;O des espaces naturels sensibles ;O des zones naturelles d'intérêt écologique, faunistique et floristique (ZNIEFF) de type 1 et2;O des réserves naturelles nationales ;O des zones humides d'importance internationale (sites RAMSAR) ;O ayant fait l'objet de prescriptions de mesures compensatoires environnementales.Article 5: Sont incluses d'office dans le document-cadre, les surfaces citées à l'article R111-58 ducode de l'urbanisme susvisé, sans préjudice des conditions mentionnées aux articles R. 111-56 et R.111-57 du même code.La charge de la preuve repose sur le pétitionnaire. En l'absence d'éléments suffisants permettant dejuger de la compatibilité du projet avec le document-cadre, le projet ne pourra être autorisé.
Préfecture de la Somme-Service de la Coordination des Politiques Interministérielles - 80-2025-12-03-00002 - Arrêté préfectoral
portant approbation du document-cadre définissant les surfaces agricoles et forestières ouvertes aux projets d'ouvrages de
production d'électricité à partir de l'énergie solaire dans le département de la Somme
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Article 6: En cas d'erreur matérielle de la cartographie, le pétitionnaire pourra déposer unedemande d'autorisation d'urbanisme de son projet, attestant de l'erreur matérielle et du respectdes exigences du document-cadre.La charge de la preuve repose sur le pétitionnaire. En l'absence d'éléments suffisants permettant dejuger de la compatibilité du projet avec le document-cadre, le projet ne pourra être autorisé.Article 7 : Le document-cadre sera révisé dans un délai de 2 ans à compter de la publication duprésent arrêté.Article 8: Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif d'Amiens - 14, rue Lemerchier - 80011 Amiens cedex1 — dans un délai de deuxmois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut également être saisi vial'application « télérecours citoyen » (www.telerecours.fr.)Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture de la Somme et le directeur départemental desterritoires et de la mer de la Somme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme.Amiens, le on 3 DEC. 2025
Le préfet
Rollon MOUCHEL-BLAISOT
Préfecture de la Somme-Service de la Coordination des Politiques Interministérielles - 80-2025-12-03-00002 - Arrêté préfectoral
portant approbation du document-cadre définissant les surfaces agricoles et forestières ouvertes aux projets d'ouvrages de
production d'électricité à partir de l'énergie solaire dans le département de la Somme
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S-CHAMBREDAGRICULTURESOMME
Document cadre relatif aux installations
photovoltaïques au sol dans le département
de la SOMME (80)
Notice et cartographie des zones d'implantation des
installations photovoltaïques au sol sur le département de la
SOMME (80) rédigé par la Chambre d'Agriculture de la Somme.
Préfecture de la Somme-Service de la Coordination des Politiques Interministérielles - 80-2025-12-03-00002 - Arrêté préfectoral
portant approbation du document-cadre définissant les surfaces agricoles et forestières ouvertes aux projets d'ouvrages de
production d'électricité à partir de l'énergie solaire dans le département de la Somme
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#'CHAMBRED'AGRICULTURESOMME
Document cadre relatif au photovoltaïque au sol dans la SOMME (80)
Préambule
Ce document cadre est conçu pour faciliter l'intégration des projets photovoltaïques
au sol tout en assurant une protection maximale des terres agricoles et de l'environnement.
Il s'agit d'un document juridique, dont la portée est définie à l'article L. 111-29 du code de
l'urbanisme et au décret n° 2024-318. La notice fait partie intégrante du document-cadre et
s'impose aux porteurs de projets.
Le travail de cartographie constitue par conséquent un travail d'identification des
zones susceptibles d'accueillir des installations photovoltaïques au sol conformément à
l'article L. 111-29 du Code de l'urb anisme et au décret n° 2024-318 du 8 avril 2024. Les
projets agrivoltaïques respectant les conditions listées à l'article L.314-36 du code de
l'Energie ne sont pas concernés par le document-cadre.
Ce document s'applique en dehors des zones U, AU des plans locaux d'urbanisme et
des plans locaux d'urbanisme intercommunaux, des zones constructibles des cartes
communales et des parties actuellement urbanisées des communes au règlement national
d'urbanisme. En dehors de ces secteurs, le document-cadre ne s'applique pas et un projet
photovoltaïque au sol est instruit en dehors de ce cadre réglementaire.
Aucun ouvrage de production d'électricité à partir de l'énergie solaire, hors installations
agrivoltaïques au sens de l'article L. 314-36 du code de l'énergie, ne peut être implanté en
dehors des surfaces identifiées dans le document-cadre arrêté en application du deuxième
alinéa de l'article L.111-29 du code de l'urbanisme.
En revanche, la présence d'une surface dans le document-cadre ne présage en rien de
l'autorisation administrative de réaliser un projet photovoltaïque au sol. Le projet devra
respecter l'ensemble des autres réglementations en vigueur.
Ce document sera révisé dans un délai de 2 ans, dans les mêmes conditions que son
élaboration. Ce document devra satisfaire le cadre réglementaire en vigueur et veillera à prendre
en compte les spécificités locales.
Préfecture de la Somme-Service de la Coordination des Politiques Interministérielles - 80-2025-12-03-00002 - Arrêté préfectoral
portant approbation du document-cadre définissant les surfaces agricoles et forestières ouvertes aux projets d'ouvrages de
production d'électricité à partir de l'énergie solaire dans le département de la Somme
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#'CHAMBRED'AGRICULTURESOMME
Document cadre relatif au photovoltaïque au sol dans la SOMME (80)
Table des matières
Préambule............................................................................................................................. I
I. Introduction...........................................................................................................1
II. Notice explicative accompagnant la cartographie.................................................. 1
A. Contexte législatif, résumé du décret n° 2024-318 et l'article L.111- 29.................1
B. Objectifs du document cadre...................................................................................1
C. Principales définitions................................................................................................2
D. Processus de consultation et contributions départementales.................................3
III. Cartographie des zones d'implantation des installations photovoltaïques au sol....5
A. Description générale de la cartographie..................................................................5
B. Description de la méthode utilisée..........................................................................5
a. Traitement de la donnée cadastrale..............................................................6
b. Traitement des autres données.....................................................................7
c. Nettoyage de la donnée cartographique.......................................................8
C. Sources des données utilisées..................................................................................9
D. Primauté de la notice...............................................................................................9
IV. Compensation environnementale..........................................................................12
V. Révision du document cadre..................................................................................13
VI. Sauvegarde générale.............................................................................................13
VII. Conclusion........................................................................................................... 13
VIII. Annexes...............................................................................................................14
Annexe 1 : Charte départementale pour le développement des projets
photovoltaïques en milieu rural dans le département de la SOMME (Extrait).............. 14
Annexe 2 : Décret n°2024-318 du 8 avril 2024 relatif au développement de
l'Agrivoltaïsme et aux conditions d'implantation des installations photovoltaïques sur
des terrains agricoles, naturels ou forestiers (Extrait)..................................................15
Annexe 3 : Arrêté du 5 juillet 2024 relatif au développement de
l'Agrivoltaïsme et aux conditions d'implantation des installations photovoltaïques sur
terrains agricoles, naturels ou forestiers (Extrait)........................................................16
Annexe 4 : Charte Eviter Réduire Compenser de la région des H AUTS-DE-FRANCE
(Extrait)..........................................................................................................................17
Annexe 5 : Principaux critères de détermination du potentiel agronomique
des sols du département de la SOMME 80 (Note Méthodologique)..............................18
Annexe 6 : Fichiers cartographiques et aperçu d'un exemple..........................19
Préfecture de la Somme-Service de la Coordination des Politiques Interministérielles - 80-2025-12-03-00002 - Arrêté préfectoral
portant approbation du document-cadre définissant les surfaces agricoles et forestières ouvertes aux projets d'ouvrages de
production d'électricité à partir de l'énergie solaire dans le département de la Somme
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dsCHAMBRED'AGRICULTURESOMME
Page 1 sur 16
Document cadre relatif au photovoltaïque au sol dans la SOMME (80)
I. Introduction
Mentionné dans l'article L. 111-29 du Code de l'urbanisme, le document cadre établi
un cadre réglementaire pour l'implantation des installations photovoltaïques au sol en
France, en intégrant les enjeux agricoles, environnementaux et territoriaux.
Ce manuscrit présente une notice explicative et méthodologique de la réalisation du
travail de cartographie et de son utilisation dans le cadre de projets photovoltaïques.
Le territoire concerné par cette cartographie inclut des surfaces issues du
département de la SOMME (80).
Ce document-cadr e vise à restreindre l'implantation d'installations photovoltaïques
au sol. Aucun ouvrage de production d'électricité à partir de l'énergie solaire, hors installations
agrivoltaïques au sens de l'article L. 314-36 du code de l'énergie, ne peut être implanté en
dehors des surfaces identifiées dans le document-cadre arrêté. Par ailleurs, la charte
départementale pour le dév eloppement des projets photovoltaïques en milieu rural rédigée
pour le département de la S OMME donne les orientations ayant pour objectif de respecter les
valeurs agricoles (Annexe 1).
II. Notice explicative accompagnant la cartographie
A. Contexte législatif, résumé du décret n° 2024-318 et
l'article L.111- 29
Le d écret n° 2024-318 définit les surfaces pouvant accueillir des installations
photovoltaïques au sol . Il s'agit des terrains agricoles jugés incultes ou inexploitables en
raison de leurs caractéristiques (topographie, conditions pédoclimatiques) ou inexploités
depuis 10 ans (à compter du 10 mars 2013). Il autorise l'installation de panneaux
photovoltaïques sur un ensemble de 14 types de surfaces définies à l'article R.111-58 du
code de l'urbanisme incluant notamment certaines friches industrielles, anciennes carrières,
ou terrains dégradés. A l'inverse, le document-cadre départemental exclut certains types de
surfaces présentés ci-après dont les terrains protégés, comme les zones agricoles protégées
ou les périmètres d'aménagement foncier agricole et forestier.
Enfin, ce décret impose des garanties financières pour assurer le démantèlement et la
remise en état des sites à la fin de la période d'exploitation . Ces garanties financières sont
précisées dans un arrêté du 5 juillet 2024 (Annexe 3).
B. Objectifs du document cadre
Le document-cadre mentionné dans l'article L. 111-29 du Code de l'urbanisme
encadre l'implantation des installations solaires sur des espaces naturels, agricoles et
forestières (ENAF). Ce document s'applique en dehors des zones U, AU des plans locaux
d'urbanisme et des plans locaux d'urbanisme intercommunaux , des zones constructibles des
cartes communales et des parties actuellement urbanisées des communes au règlement
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portant approbation du document-cadre définissant les surfaces agricoles et forestières ouvertes aux projets d'ouvrages de
production d'électricité à partir de l'énergie solaire dans le département de la Somme
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Document cadre relatif au photovoltaïque au sol dans la SOMME (80)
national d'urbanisme. Il a pour objectifs principaux de :
Délimiter les surfaces ouvertes aux projets solaires sur des sols incultes ou non
exploités pour limiter l'impact sur les terres agricoles essentielles. Ces dernières,
seraient orientées vers des solutions agrivoltaïques.
Préserver la souveraineté alimentaire en veillant à ce que l'implantation solaire ne
nuise pas aux besoins de production alimentaire.
Accélérer le développement des énergies renouvelables via un processus décisionnel
rapide.
Ce document vise à soutenir la transition énergétique tout en protégeant les activités
agricoles et les ressources naturelles.
Aucun ouvrage de production d'électricité à partir de l'énergie solaire, hors installations
agrivoltaïques au sens de l'article L. 314-36 du code de l'énergie, ne peut être implanté en
dehors des surfaces identifiées dans le document-cadre arrêté en application du deuxième
alinéa de l'article L.111-29 du code de l'urbanisme.
C. Principales définitions
Conformément à l'article L.111-29 du code de l'Urbanisme, seuls peuvent être identifiés au
sein des surfaces agricoles, naturelles et forestières identifiées dans le document cadre « des
sols réputés incultes ou non exploités depuis une durée minimale ».
Sont considérés comme exploités, les terrains ayant fait l' objet d'une déclaration au RPG. Un
sol ne pourra être inclus dans le document-cadre que s'il n'a fait l'objet d'aucune déclaration
au RPG depuis le 10 mars 2013.
Les terrains réputés incultes sont les terres ayant une qualification d'intérêt pédologique de
classe 6 et 7.
Sont également incluses d'office dans le document-cadre les surfaces correspondant aux 14
items listés à l'article R.111-58 du code de l'urbanisme, sans préjudice des conditions
mentionnés aux articles R111-56 et R.111-57 du code de l'urbanisme.
En revanche, sont exclues du document-cadre, les surfaces listées à l'article R.111-59 du
code de l'urbanisme.
En raison des enjeux environnementaux qu 'elles représentent, conformément aux objectifs de
préservation des espaces naturels et d'atténuation du changement climatique, et compte tenu du
contexte départemental, sont également exclues du document-cadre les surfaces dans les
périmètres :
 des espaces boisés
 des sites Natura 2000 des directives Habitats et Oiseaux
 des arrêtés de protection géotope
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Document cadre relatif au photovoltaïque au sol dans la SOMME (80)
 des arrêtés de protection biotope
 des sites d'intérêt géologique
 des espaces naturels sensibles
 des ZNIEFF de type 1 et 2
 des réserves naturelles nationales
 des zones humides d'importance internationale (sites RAMSAR)
 ayant fait l'objet de prescriptions de mesures compensatoires environnementales
D. Processus de consultation et contributions départementales
L'intégralité du travail de cartographie et de rédaction de la notice a été réalisée par
les services de la Chambre d'agriculture de la Somme (80).
Ce travail s'est appuyé sur des groupes de travail composés de membres issus de la
Chambre d'agriculture de la Somme, de la DDTM 80 1, de la FDSEA 802, du SDPPR 803, et du
syndicat des propriétaires sylviculteurs de la Somme, afin d'établir étape par étape la
méthodologie de construction du document cadre (cartographie et notice). La DREAL 4 a
également été consultée.
La méthodologie a été validée en Bureau, en date du 12 novembre 2024, de la
Chambre d'agriculture de la Somme, puis consécutivement en Session, en date du 26
novembre 2024, de la Chambre d'agriculture de la Somme.
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1 Direction départementale des territoires et de la mer de la Somme
2 Fédération Départementale des Syndicats d'Exploitants Agricoles
3 Syndicat Départemental de la Propriété Privée et Rurale
4 Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
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Document cadre relatif au photovoltaïque au sol dans la SOMME (80)
III. Cartographie des zones d'implantation des installations
photovoltaïques au sol
A. Description générale de la cartographie
Les parcelles identifiées dans le document cadre ont vocation à être intégrées au
portail cartographique des EnR. Pour faciliter cette intégration, il est demandé
d'homogénéiser les données cartographiques pour une agrégation à l'échelle nationale des
documents cadres à partir des éléments suivants (Annexe 6):
Format des données : shp / gpkg
Encodage : UTF-8
Projection : WGS 84 ou L93
Nom de fichier à respecter : DC_NUMERO_DEPT(s)_PROJECTION
B. Description de la méthode utilisée
Les zones déterminées dans le document cadre sont le résultat de multiples
découpes entre les données. Ces données ont été arrêtées au département de la Somme. Il a
été soustrait les zones exclues du document cadre (Articles R.111-59 ; R.111-60 du décret n°
2024-318). Le résultat des surfaces restantes est établi à la parcelle cadastrale.
Le document-cadre délimite à la parcelle cadastrale des surfaces. Il s'applique uniquement :
 en dehors des zones U, AU des plans locaux d'urbanisme et des plans locaux d'urbanisme
intercommunaux
 en dehors des zones constructibles des cartes communales
 en dehors des parties actuellement urbanisées des communes au règlement national
d'urbanisme
La méthode utilisée a été de retirer de la surface totale du département les parcelles
qui incluent les surfaces suivantes :
- les surfaces exploitées, c'est-à-dire inscrites au moins une année au RPG depuis le
10 mars 2013.
- les surfaces présentant des sites Natura 2000 des directives Habitats et Oiseaux, des
arrêtés de protection géotope, des arrêtés de protection biotope, les sites d'intérêt
géologique, des espaces naturels sensibles, des réserves naturelles nationales.
- les surfaces comprenant des ZNIEFF de type 1 et 2 ont également été exclues du
document-cadre.
Malgré une absence de données cartographiques associées, les surfaces présentant
des haies sont exclues du document-cadre. Ainsi, même si elles apparaissent dans la
cartographie, les surfaces couvertes en réalité par des haies ne pourront pas accueillir des
installations photovoltaïques au sol. Par conséquent, tout projet entraînant la destruction de
haie ne pourra pas être autorisé.
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Document cadre relatif au photovoltaïque au sol dans la SOMME (80)
La localisation des zones à exclure s'est faite en deux étapes. La première a été de
renseigner les parcelles cadastrales avec un 'code' (pour les zones bâties, les surfaces
cultivées via le RPG et les surfaces boisées). La deuxième étape est venue compléter le
cadastre codé avec des couches SIG provenant de différentes sources (pour les surfaces
urbanisées, les routes, les chemins, les voies ferrées, les surfaces en eaux et les zones
naturelles réglementaires). L'ensemble de ces données sources sont précisées en « C.
Sources des données utilisées » de cette notice.
a. Traitement de la donnée cadastrale :
La couche des parcelles cadastrales a été renseignée de trois colonnes (RPG, bâti et
forêt). Les parcelles du cadastre ont été renseignées par '1' pour présence du RPG,
bâti et/ou forêt. S'il n'y a pas de données les parcelles ont été renseignées '0'.
 Les parcelles qui sont renseignées par '1' (que ça soit pour le RPG et/ou le
bâti et/ou de la forêt) sont exclues du document cadre.
Le RPG provient d'une fusion des îlots RPG anonymes (millésimes 2013, 2014, 2015,
2016, 2017, 2018, 2019, 2020, 2021, 2022 de l'IGN) ainsi que du RPG complété de
2022 (INRAE). Les surfaces RPG sont à considérer à compter du 10/03/2013. Une
intersection a été faite entre la couche cadastre à renseigner et le RPG ; par
conséquent, il en ressort un taux de couverture du RPG par rapport au cadastre à
l'échelle de toutes les parcelles du cadastre. Afin de corriger les erreurs de dessin du
RPG, il a été supprimé les couvertures inférieures à 10%.
La couche 'bâti' fournie a servi à renseigner la couche des parcelles cadastrales et à
créer une couche cartographique des « aires urbaines ». Il y a eu une sélection entre
les surfaces bâties et les parcelles cadastrales. Les entités concernées ont été
renseignées par '1'. Cette sélection a été utilisée une deuxième fois puis une zone
tampon de +50 m sur les parcelles sélectionnées et un autre tampon -50 m pour
définir les aires urbaines a été utilisée. L'objectif était de combler les vides à
l'intérieur des villes et villages. Ces zones tampons réduisant la précision des
contours des aires urbaines. Il a été décidé de fusionner le tampon final avec la
sélection des parcelles cadastrales du départ pour agglomérer toutes les zones
urbaines. Les parcelles cadastrales contenant des bâtiments agricoles ont été exclues
des aires urbaines. Pour localiser les bâtiments agricoles, une fusion a été réalisée
entre des données locales fournies par la DDTM de la Somme ainsi que la couche
cartographique OCS2D. Lorsqu'une parcelle cadastrale contenait du bâti résidentiel
ainsi que du bâti agricole, la parcelle a été incluse dans les aires urbaines. Seules les
parcelles cadastrales contenant uniquement du bâti agricole ont été retirées des
aires urbaines. Les bâtiments agricoles sont considérés comme ENAF. Certaines
erreurs cartographiques ont été corrigées suite aux consultations des acteurs
concernés pour supprimer les surfaces incluses dans les aires urbaines, non soumises
au document-cadre.
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Légende :HB Aire urbaine
I) Voies ferrées
À
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Figure 1 : Exemple de la cartographie de l'aire urbaine.
Pour les forêts, il a été utilisé les données de l'OCS2D les plus récentes disponibles.
b. Traitement des autres données :
Pour les voiries (routes, chemins et voies ferrées), il a été utilisé la BD TOPO. Un
tampon correspondant à la largeur des tronçons des routes a été réalisé.
Figure 2: Exemple de la cartographie des voiries.
Pour les chemins, un autre tampon de 3 m homogène a été construit. Enfin, pour les
voies ferrées, un tampon de 4 m par voie a été entrepris. L'objectif de ces tampons a
été de transformer une donnée linéaire en une donnée surfacique. Afin supprimer les
reliquats de part et d'autre de la voirie, un tampon de 10 m a été construit à partir
des surfaces des routes, chemins et voies ferrées.
Les surfaces urbanisées viennent en complément des aires urbaines. La donnée
cartographique provient de la BD TOPO. Il a été utilisé les données 'zones d'activités',
les terrains de sports, les aérodromes, les équipements de transport ainsi que les
cimetières.
Pour les surfaces hydrographiques, le choix a été fait de n'exclure que les eaux vives.
La donnée provient également de la BD TOPO. La sélection a été réalisée sur les
entités de nature 'canal', 'écoulement canalisé', 'écoulement naturel' et 'estuaire'.
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Figure 3 : Exemple de la cartographie des eaux vives.
Les périmètres des aménagements fonciers agricole et forestier ont été obtenus via la
DDTM de la Somme. Seul le zonage de l'AFAFE du secteur de Fricourt n'a pas été
exclu (opérations closes il y a plus de 10 ans).
Enfin, pour les zones nature lles, les surfaces suivantes ont été exclues du document-
cadre : sites Natura 2000 des directives Habitats et Oiseaux, arrêtés de protection
géotope, des arrêtés de protection biotope, les sites d'intérêt géologique, les sites
classés directive habitats, des espaces naturels sensibles, des réserves naturelles
nationales et des zones de protection spéciale.
Les ZNIEFF5 de type 1 et 2 ont été exclues du document-cadre.
c. Nettoyage de la donnée cartographique :
Suite à ces traitements sous logiciel cartographique, un nettoyage a été entrepris afin de corriger
les artefacts restants liés aux différentes qualités des données utilisées. Un tampon négatif de -5 m
et un tampon positif de +5 m ont été créés sur le résultat du découpage de toutes les couches
cartographiques. Les surfaces de moins de 1000 m² ont été également supprimées. Une
intersection entre le résultat de ce nettoyage et le cadastre a été réalisée. Enfin, une dernière
suppression des entités de moins de 10 m² a permis de finaliser la donnée cartographique.
5 Zones Naturelles d'Intérêt Écologique, Faunistique et Floristique
6 Réserves naturelles nationales
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C. Sources des données utilisées
Le détail des données utilisées dans la conception cartographique du document cadre
est énuméré ci-dessous :
→ RPG : millésimes 2013, 2014, 2015, 2016, 2017, 2018, 2019, 2020, 2021, 2022
sources IGN + RPG complété 2022 INRAE ;
→ Bâti et cadastre : source cadastre.etalab 2024 ;
→ Routes, chemins, voies ferrées : source BD TOPO 2023 ;
→ Surfaces urbanisées : Zones d'activités (industrielles, commerciales, religieuses,
administratives…) + terrains de sports + aérodromes + équipements de transport +
cimetières source BD TOPO 2023 ;
→ Surfaces boisées : source OCS2D ;
→Surfaces en eau : surfaces hydrographiques ('Canal, 'Écoulement canalisé',
'Écoulement naturel' et 'Estuaire') source BD TOPO 2023 ;
→ Zones naturelles : source INPN ;
→ Bâti agricole : sources DDTM 80, OCS2D ;
→ AFAFE : source DDTM 80.
D. Primauté de la notice
La présente notice fait partie intégrante du document-cadre. Elle encadre le
développement des installations photovoltaïques au sol en précisant la portée des exigences
réglementaires et en veillant au respect d'éléments non cartographiques (erreurs matérielles,
présence de haies, surfaces définies au R.111-58 du code de l'urbanisme).
En dehors des parcelles identifiées dans la cartographie, d'autres surfaces définies au
R.111-58 du code de l'urbanisme et non cartographiées pourront accueillir des installations
photovoltaïques au sol. De même, en cas d'erreur manifeste de la cartographie, le
pétitionnaire pourra en démontrer l'erreur matérielle dans son dossier de demande
d'autorisation d'urbanisme. La charge de la preuve repose sur le pétitionnaire dans les deux
situations (surfaces non cartographiées et erreur matérielle). En l'absence d'éléments
suffisants permettant de juger de la compatibilité du projet avec le document-cadre, le
projet ne pourra être autorisé.
Erreur de traitement des données géo localisées :
Le pétitionnaire devra démontrer l'erreur matérielle. En l'absence d'éléments suffisants
permettant de juger de la compatibilité du projet avec le document-cadre, le projet ne pourra
être autorisé.
Notamment, dans le cas où la surface potentielle d'implantation d'une installation
photovoltaïque au sol n'apparaît pas sur la cartographie en raison de son classement en tant
que ZNIEFF, le porteur de projet devra démontrer l'obsolescence de l'inventaire répertoriant
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Document cadre relatif au photovoltaïque au sol dans la SOMME (80)
les espèces et espaces ayant amené à cette identification et prouver que le projet ne porte
aucunement atteinte à des secteurs ayant un grand intérêt écologique abritant une
biodiversité patrimoniale. En l'absence d'éléments suffisants, le projet ne pourra être
autorisé.
Surfaces définies au R.111-58 du code de l'urbanisme répondant à l'une des
caractéristiques suivantes :
Sans préjudice des conditions mentionnées aux articles R. 111-56 et R. 111-57, sont ouverts à
un projet d'installation photovoltaïques au sol et sont inclus dans le document cadre
mentionné à l'article L. 111-29, les surfaces répondant à l'une des caractéristiques suivantes :
1 : Les surfaces sont situées en zone agricole, non exploitées et situées à moins de
cent mètres d'un bâtiment d'une exploitation agricole.
2 : Le site est un site pollué ou une friche industrielle.
En vertu de l'article L111-26 du code de l'urbanisme : « Au sens du présent code, on
entend par " friche " tout bien ou droit immobilier, bâti ou non bâti, inutilisé et dont
l'état, la configuration ou l'occupation totale ou partielle ne permet pas un réemploi sans
un aménagement ou des travaux préalables économiquement réalisables. Les modalités
d'application du présent article sont fixées par décret. »
3 : Le site est une ancienne carrière, sauf lorsque la remise en état agricole ou
forestière a été prescrite, ou une carrière en activité dont la durée de concession restante
est supérieure à 25 ans.
4 : Le site est une ancienne carrière faisant l'objet de prescriptions de remise en
état agricole ou forestière datant de plus de 10 ans mais dont la réalisation est
insatisfaisante en dépit du respect des prescriptions de cessation d'activité.
5 : Le site est une ancienne mine, y compris d'anciens terril, bassin, halde ou
terrain dégradé par l'activité minière, sauf lorsque la remise en état agricole ou forestier
a été prescrite.
6 : Le site est une ancienne installation de stockage de déchets dangereux ou une
ancienne installation de stockage de déchets non dangereux ou une ancienne installation
de stockage de déchets inertes, sauf lorsque la remise en état agricole ou forestier a été
prescrite.
7 : Le site est un ancien aérodrome, délaissé d'aérodrome, un ancien aéroport ou
un délaissé d'aéroport incorporé au domaine public ou privé d'une personne publique.
8 : Le site est un délaissé fluvial, portuaire, routier ou ferroviaire incorporé au
domaine public ou privé d'une personne publique.
9 : Le site est situé à l'intérieur d'une installation classée pour la protection de
l'environnement soumise à autorisation, à l'exception des carrières et des parcs éoliens;
10 : Le site est un plan d'eau.
11 : Le site est dans une zone de danger d'un établissement classé SEVESO pour
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laquelle le niveau de gravité des conséquences humaines d'un accident à l'extérieur de
l'établissement est au moins qualifié d'important selon l'échelle d'appréciation de la
gravité définie par l'annexe 3 de l'arrêté du 29 septembre 2005 relatif à l'évaluation et à
la prise en compte de la probabilité d'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets
et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des
installations classées soumises à autorisation.
12 : Le site est en zone d'aléa fort ou très fort d'un plan de prévention des risques
technologiques.
13 : Le site est un terrain militaire, ou un ancien terrain militaire, faisant l'objet
d'une pollution pyrotechnique.
14 : Le site est situé dans un secteur effectivement délimité en tant que zone
favorable à l'implantation de panneaux photovoltaïques dans le plan local d'urbanisme
de la commune ou de l'intercommunalité.
Ces surfaces peuvent donc être incluses uniquement si le pétitionnaire démontre leur
état inculte ou leur non-exploitation depuis 10 ans (clause de non-préjudice des
conditions mentionnées aux articles R. 111-56 et R. 111-57) en apportant les éléments
justificatifs correspondants. N'étant pas cartographiés, ces secteurs ne sont pas identifiés
à l'échelle des parcelles.
Parcelles ENAF et hors PAC :
La Chambre d'agriculture de la Somme a fait le choix de n'autoriser les projets
que sur des terres non cultivées depuis 10 ans, qui sont également incultes. Ainsi, le
pétitionnaire devra démontrer le caractère inculte des parcelles d'implantation du projet
pour qu'il satisfasse les exigences du document-cadre. En l'absence d'éléments suffisants
permettant de juger de la compatibilité du projet avec le document-cadre, le projet ne
pourra être autorisé.
Pourront toutefois être autorisés, les projets d'installations photovoltaiques sur
des terrains inscrits au RPG depuis le 10 mars 2013, si aucune somme significative n'a été
perçue dans le cadre de cette inscription et si les terrains sont considérés comme incultes
(classes 6 et 7). La charge de la preuve repose sur le pétitionnaire. En l'absence
d'éléments suffisants permettant de juger de la compatibilité du projet avec le
document-cadre, le projet ne pourra être autorisé.
Afin de démontrer le caractère inculte d'une parcelle, une étude pédologique
devra être réalisée par expert pédologue pour déterminer sa classification. Seules les
parcelles classées 6 et 7 pourront faire l'objet d'une implantation photovoltaïque. A cet
effet, le référentiel de classification des principaux critères de détermination du potentiel
agronomique des sols du département de la SOMME 80 devra être utilisé (Annexe 5).
A toutes fins utiles, lorsqu'une parcelle présente une multi-classification, une
division parcellaire sera requise pour isoler les terres ayant une qualification d'intérêt
pédologique de classes 6 et 7. Le porteur de projet devra prendre attache auprès d'un
géomètre expert afin de réaliser une division parcellaire.
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Surfaces présentant des haies :
Malgré une absence de données cartographiques associées, les surfaces présentant
des haies sont exclues du document-cadre. Ainsi, même si elles apparaissent dans la
cartographie, les surfaces couvertes en réalité par des haies ne pourront pas accueillir des
installations photovoltaïques au sol. Par conséquent, tout projet entraînant la destruction de
haie ne pourra pas être autorisé.
Définition d'une haie : « […] Une haie est une unité linéaire de végétation ligneuse,
implantée à plat, sur talus ou sur creux, avec : présence d'arbustes, et, le cas échéant,
présence d'arbres et/ou d'autres ligneux (ronces, genêts, ajoncs…) ou ; présence d'arbres et
d'autres ligneux (ronces, genêts, ajoncs…). Ne sont pas inclus dans les haies : les alignements
d'arbres caractérisés par la présence d'une unité linéaire de végétation ligneuse composée
uniquement d'arbres (ni arbustes, ni autres ligneux) ; les bosquets : constitués d'un élément
non linéaire d'arbres ou d'arbustes : si un élément n'est pas clairement linéaire, il ne sera
pas classé comme haie (ou alignement d'arbres). Toutes les haies d'une largeur inférieure ou
égale à 10 mètres en tout point de la haie au sein d'un îlot et qui sont à la disposition de
l'agriculteur (c'est-à-dire qu'il en a le « contrôle ») doivent être maintenues. Il n'est pas exigé
de hauteur minimale ni maximale de la haie. […] Une haie ne peut pas présenter de
discontinuité de plus de 5 mètres. On entend par discontinuité, un espace ne présentant ni
strate arborée (houppier) en hauteur, ni strate arbustive (au sol). Autrement dit, c'est un «
trou » de haut en bas, visible sur l'ortho- photographie. S'il y a une discontinuité de plus de 5
mètres, on comptera deux haies de part et d'autre de la discontinuité, qui commenceront
chacune au bord de la discontinuité. […] »
IV. Compensation environnementale
Une charte ERC 9 a été signée au niveau Régional entre la Préfecture de Région, la Région
HAUTS-DE-FRANCE et la Chambre régionale d'agriculture des HAUTS-DE-FRANCE. Cette charte
prescrit de grands principes qui devront être appliqués dans l'optique de concilier
l'application ERC avec la préservation du foncier agricole (Annexe 3).
Les mesures de compensation environnementale prévues par l'article L.163-1 du
Code de l'environnement imposées à un projet d'installation photovoltaïque :
Seront inscrites et mises en œuvre dans l'emprise foncière des projets
photovoltaïques.
Seront exclues de toute emprise agricole.
Ce principe permet de préserver les terres agricoles tout en assurant une gestion
cohérente et durable des impacts environnementaux.
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Document cadre relatif au photovoltaïque au sol dans la SOMME (80)
9 Eviter Réduire Compenser
10 Application du droit des sols
V. Révision du document cadre
Ce document sera révisé dans un délai de 2 ans, dans les mêmes conditions que son
élaboration. Ce document devra satisfaire le cadre réglementaire en vigueur et veillera à
prendre en compte les spécificités locales.
VI. Sauvegarde générale
La présente notice fait partie intégrante du document cadre. Les termes de cette
notice doivent être utilisés en cas d'ambiguïté, d'obscurité, ou d'équivocité de la
cartographie, comme éclairant la commune intention des instances décisionnelles.
Si certaines dispositions de la notice présentaient une cause d'annulation par
application d'une loi, d'un règlement, ou à la suite de la décision définitive d'une juridiction,
ses autres dispositions continueraient à s'appliquer.
En présence d'une disposition annulable, les instances décisionnelles s'engagent
d'ores et déjà à la remplacer par une disposition valable d'une portée équivalente si possible
sans porter atteinte à la validité de l'ensemble du document cadre.
VII. Conclusion
Ce document cadre a été réalisé par la Chambre d'agriculture de la Somme avec la
collaboration de la DDTM 80, de la FDSEA 80, du SDPPR 80 et du syndicat des propriétaires
sylviculteurs de la Somme. Il est composé d'une notice et d'une cartographie qui résultent
d'un travail géomatique permettant d'encadrer le développement d'installations
photovoltaïques au sol.
Ce document cadre a été élaboré dans le but de garantir un développement
harmonieux de l'ensemble des projets photovoltaïques sur le territoire de la Somme tout en
respectant le foncier naturel, agricole et forestier.
Ce document cadre a fait l'objet d'une approbation en session Chambre du
26 novembre 2024 et transmis au Préfet.
Préfecture de la Somme-Service de la Coordination des Politiques Interministérielles - 80-2025-12-03-00002 - Arrêté préfectoral
portant approbation du document-cadre définissant les surfaces agricoles et forestières ouvertes aux projets d'ouvrages de
production d'électricité à partir de l'énergie solaire dans le département de la Somme
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Charte départementalepour le développementdes projets photovoltaiquesen milieu rural4 somme
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CHAMBRED'AGRICULTURESOMME
ACHAMBR' ED'AGRICULTURESOMME
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Document cadre relatif au photovoltaïque au sol dans la SOMME (80)
VIII. Annexes
Annexe 1 : Charte départementale pour le développement des projets
photovoltaïques en milieu rural dans le département de la SOMME (Extrait).
Préfecture de la Somme-Service de la Coordination des Politiques Interministérielles - 80-2025-12-03-00002 - Arrêté préfectoral
portant approbation du document-cadre définissant les surfaces agricoles et forestières ouvertes aux projets d'ouvrages de
production d'électricité à partir de l'énergie solaire dans le département de la Somme
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9 avril 2024 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE Texte 2 sur 85
Décrets, arrêtés, circulairesTEXTES GÉNÉRAUXMINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCESET DE LA SOUVERAINETÉ INDUSTRIELLE ET NUMÉRIQUEDécret n° 2024-318 du 8 avril 2024 relatif au développement de l'agrivoltaisme et aux conditionsd'implantation des installations photovoltaïques sur des terrains agricoles, naturels ouforestiersNOR : ECOR2321918DPublics concernés : communes et établissements publics de coopération intercommunale, services déconcentrésde l'Etat, agriculteurs, exploitants d'installations utilisant une source d'énergie renouvelable terrestre, porteurs deprojets photovoltaïques.Objet : création d'un cadre pour les projets agrivoltaïques et le développement d'installation photovoltaïque surterrains agricoles, naturels ou forestiers.Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.Notice : le décret précise les conditions de mise en place des projets agrivoltaïques et du photovoltaïque au solsur terrain naturels, agricoles et forestiers.Des dispositions législatives, adaptant le cas échéant les règles du statut du fermage, viendront préciser lesmodalités de contractualisation et de partage de la valeur générée par les projets agrivoltaïques, entre l'exploitantagricole, le producteur d'électricité et le propriétaire du terrain sur lequel l'installation agrivoltaïque estimplantée lorsque ce dernier est différent de l'exploitant.Références : le code de l'énergie peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le siteLégifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).Le Premier ministre,Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, du ministrede l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et du ministre de la transition écologique et de la cohésion desterritoires,Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 100-4 et L. 142-31 et le chapitre IV du titre I* de son livre III ;Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 131-3 :Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 125-1, L. 125-5 et L. 171-1;Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 111-27 à L. 111-34, L. 123-25 à L. 123-32, L. 461-1,R. 111-20-1, R.* 422-2, R.* 422-2-1, R. 423-59 et R.* 461-36 ;Vu l'avis du conseil supérieur de l'énergie en date du 19 décembre 2023 ;Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 11 janvier 2024 ;Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 26 décembre 2023 au 16 janvier 2024inclus, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,Décréte : CHAPITRE I*DISPOSITIONS SPECIFIQUES A L'AGRIVOLTAÏSMEArt. 1%. — I. - Le chapitre IV du titre I* du livre III de la partie réglementaire du code de l'énergie est complétépar une section 6, intitulée : « Dispositions spécifiques à la production d'électricité à partir d'installationsagrivoltaïques », ainsi rédigée : « Sous-section 1« Conditions relatives au caractère agricole des parcelles,aux exploitants et aux services apportés par l'installation« Art. R. 314-108. — La parcelle agricole à considérer pour |' application de l'article L. 314-36 correspond à unpérimètre présentant les mêmes caractéristiques agricoles, supportant un projet d'installation agrivoltaïque et
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Document cadre relatif au photovoltaïque au sol dans la SOMME (80)
Annexe 2 : Décret n°2024-318 du 8 avril 2024 relatif au développement de
l'Agrivoltaïsme et aux conditions d'implantation des installations photovoltaïques sur des
terrains agricoles, naturels ou forestiers (Extrait).
Préfecture de la Somme-Service de la Coordination des Politiques Interministérielles - 80-2025-12-03-00002 - Arrêté préfectoral
portant approbation du document-cadre définissant les surfaces agricoles et forestières ouvertes aux projets d'ouvrages de
production d'électricité à partir de l'énergie solaire dans le département de la Somme
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7 juillet 2024 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE Texte 15 sur 211
Décrets, arrêtés, circulairesTEXTES GÉNÉRAUXMINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCESET DE LA SOUVERAINETÉ INDUSTRIELLE ET NUMÉRIQUEArrêté du 5 juillet 2024 relatif au développement de l'agrivoltaisme et aux conditionsd'implantation des installations photovoltaïques sur terrains agricoles, naturels ou forestiersNOR : ECOR2404313ALe ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre del'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le ministre de la transition écologique et de la cohésion desterritoires,Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 100-4, L. 314-4, L. 314-20, L. 314-31 et L. 314-36 etsuivants ;Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 111-27 à L. 111-34 et L. 421-1 et suivants ;Vu le décret n° 2024-318 du 8 avril 2024 relatif au développement de l'agrivoltaïsme et aux conditionsd'implantation des installations photovoltaïques sur des terrains agricoles, naturels ou forestiers ;Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 26 mars 2024 ;Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 15 mars 2024 au 5 avril 2024 inclus,en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,Arrêtent :Art. 1°. — I. - Le montant des garanties financières mentionnées à l'article R. 111-62 du code de l'urbanismeest de 1 000 * P €/MWc installé pour les installations d'une puissance inférieure à 10 MWc où P représente lapuissance de l'installation, et à 10 000 €/MWe au-delà.II. — L'article A. 424-5 du code de l'urbanisme est ainsi modifié :Un nouvel alinéa, ainsi rédigé, est ajouté :« Lorsque la mise en œuvre de la décision est subordonnée à la constitution de garanties financières, l'arrêté enfixe le montant. »Art. 2. - Pour l'application de l'article R. 463-1 du code de l'urbanisme :1° Le rapport de contrôle préalable à la mise en service atteste que les modalités techniques de l'installationpermettent de garantir les conditions précisées aux articles L. 111-30 et L. 111-32, notamment en matière decompatibilité avec l'activité agricole, pastorale ou forestière et de réversibilité;2° Le rapport de contrôle de suivi établi lors de la sixième année d'exploitation de l'installation photovoltaïqueatteste que les fonctions écologiques du sol, en particulier ses fonctions biologiques, hydriques et climatiques, ainsique son potentiel agronomique ne sont pas durablement impactés, et que I' installation n'est pas incompatible avecl'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elle est implantée, conformément àl'article L. 111-30 du code de l'urbanisme.Art. 3. — 1° Pour l'application de l'article R. 314-114 du code de l'énergie, durant les cinq premières annéessuivant l'achèvement des travaux au sens de l'article L. 462-1 du code de l'urbanisme de l'installationagrivoltaïque, la moyenne du rendement par hectare observé sur la parcelle mentionnée à l'article R. 314-108 estcalculée comme la moyenne du rendement par hectare depuis la déclaration attestant l'achèvement et la conformitédes travaux. Passé ce délai, elle est calculée comme la moyenne du rendement par hectare sur les cinq dernièresannées, en excluant la valeur la plus élevée et la valeur la plus faible;2° Pour les installations agrivoltaïques sur élevage, durant les cinq premières années suivant l'achèvement destravaux au sens de l'article L. 462-1 du code de l'urbanisme de l'installation agrivoltaïque, la moyenne del'indicateur pertinent retenu est calculée comme la moyenne de cet indicateur depuis l'achèvement de l'installation.Passé ce délai, elle est calculée comme la moyenne de l'indicateur pertinent retenu sur les cing dernières années, enexcluant la valeur la plus élevée et la valeur la plus faible. Dans ce cas, la production agricole est considéréecomme significative lorsque la moyenne de l'indicateur pertinent retenu sur la parcelle agrivoltaïque est supérieureà 90 % de la moyenne de l'indicateur pertinent retenu sur le référentiel en faisant office;
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Document cadre relatif au photovoltaïque au sol dans la SOMME (80)
Annexe 3 : Arrêté du 5 juillet 2024 relatif au développement de l'Agrivoltaïsme et
aux conditions d'implantation des installations photovoltaïques sur terrains agricoles,
naturels ou forestiers (Extrait).
Préfecture de la Somme-Service de la Coordination des Politiques Interministérielles - 80-2025-12-03-00002 - Arrêté préfectoral
portant approbation du document-cadre définissant les surfaces agricoles et forestières ouvertes aux projets d'ouvrages de
production d'électricité à partir de l'énergie solaire dans le département de la Somme
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E = N)Fe | Liverre « Epotine © Fraternité &, isREPUBLIQUE FRANCAISEÉFETAGRICULTURES PE pe ;PNR UT ; Régionane ae HAUTS-DE-FRANCE Hauts-de-France
CHARTE ERCLes signataires suivants ont pour ambition de concilier l'agriculture régionale (dans toutes sescomposantes} avec la mise en œuvre de compensations écologiques. Cette charte prescrit les grandsprincipes qui devront être appliqués dans l'optique de concilier l'application de la séquence ERC avecla préservation du foncier agricole. Elle est un point d'appui à l'application de la loi du 8 août 2016pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages.D'autres signataires pourront adhérer à cette charte en s'engageant de fait à en partager les objectifset principes directeurs.Elle constitue un cadre qui sera susceptible d'être décliné auprès des différents maîtres d'ouvragevia des conventions d'application spécifiques pouvant associer d'autres partenaires et d'autresacteurs socio-professionnels {syndicats agricoles, syndicats forestiers...).Ainsi, lorsque la réalisation des étapes d'évitement et de réduction conduira la conception d'unprojet à la mise en œuvre de compensations, la contribution du monde agricole devra aboutir à unpartenariat Gagnant - Gagnant avec les acteurs du territoire tout en préservant les enjeuxenvironnementaux en respectant les 6 principes généraux suivants :e L'équivalence écologique selon laquelle les gains des mesures compensatoires sontéquivalents aux pertes de biodiversité dues aux impacts ;e La correspondance impacts/compensation selon laquelle les mesures envisagées doiventpermettre des compensations de même nature et visant les mêmes objectifs que les pertesliées aux impacts résiduels ;e L'additionnalité des mesures selon laquelle les mesures compensatoires doivent apporterune réelle plus-value écologique sur un site donné au regard de son état initial, de sonpotentiel et des actions de gestion prévues ;e La pérennité des mesures selon laquelle les mesures compensatoires doivent être effectivesdurant toute la durée des impacts, ce qui impose une réflexion sur les outils juridiques etfinanciers mobilisables ;e La proximité des zones de compensation, selon laquelle on doit rechercher une proximitéfonctionnelle entre le site impacté et le(s) site(s) de compensation ;e L'antériorité des mesures selon laquelle les mesures prises doivent porter leurs effets au plustard au moment de l'impact.
CHARTE ERC
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Document cadre relatif au photovoltaïque au sol dans la SOMME (80)
Annexe 4 : Charte Eviter Réduire Compenser de la région des HAUTS-DE-FRANCE
(Extrait).
https://hautsdefrance.chambre-agriculture.fr/articles/detail-de-
lactualite/actualites/signature-de-la-charte-erc-eviter-reduire-compenser/
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AaGRICULTURESAA Principaux critères de détermination du potentielagronomique des sols de la Somme. Me Nor.SOMME O,O8,QueLe « classement » du potentiel productif (ou potentiel agronomique) des sols de parcelles agricoles estrégulièrement requis pour évaluer une parcelle.
La détermination de ce potentiel ne peut être réalisée que dans un contexte technique, économiqueet pédo-climatique donné permettant de comparer entre elles des parcelles « proches ». En effet, iln'y a, par exemple, aucun intérêt à comparer le potentiel productif de parcelles dont les sols peuventsembler proches mais qui supportent des cultures très différentes. Par exemple, les sols superficielssur craie des versants calcaires de l'Amiénois et ceux de la Montagne de Reims. Dans le 1° cas les solspicards supportent des rendements moyens à corrects en céréales, colza et betteraves sucrières, alorsque dans le second cas, ils sont le support des vins les plus renommés du monde : le Champagne.
Ainsi donc les critères suivant ne s'appliquent qu'aux sols de la Somme et encore doivent-ils êtreadaptés aux conditions climatiques et aux aménagements propres à chaque petite région naturelle.
Le classement des terres utilisé par les géomètres lors des opérations d'aménagement foncier peuventfaire intervenir une douzaine de catégories de sols. II s'agit déjà d'une très grande simplification si onconsidère que plus de 60 types de sols différents ont été identifiés dans la Somme. A l'autre extrémité,le classement des sols en fonction de leur aptitude à l'épandage ne retient pas plus de 3 catégories.
Les cartes départementales des terres agricoles dressées dans les années 1980 comprenaientgénéralement 5 à 6 catégories.
Les critères proposés ici sont ceux retenus par la Chambre d'agriculture de la Somme. Ils permettentde différencier 7 catégories de productivité des sols agricoles. En plus de ces critères, d'autre facteurspeuvent influer directement sur le potentiel d'une parcelle : Pluviométrie, hydromorphie, pollution, ...)Olivier SUCCritères d'évaluation du potentiel agronomique des sols de la SommeTexture Pierrosité de7 Profondeur . PenteClasse Intitulé (cm) (triangle de (%) surfacel'Aisne) ' (%)Très élevé >120 LL/LM/AL/LAS <3 0Elevé >80 LA/AL/AL/LAS <3 <33 Correct >80 AL/LAS <5 <54 Moyen >50 AL/LAS <7 <155 Faible <50 AL/A/LAS/LSA/LS | >7 <50*Médiocre <15 Toutes textures | >10 >50*Nul <10 Toutes textures | >15 >50** Pour les fortes teneurs en cailloux, il faut moduler en fonction de leur nature (Craie / Silexnotamment)
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Annexe 5 : Principaux critère de détermination du potentiel agronomique des sols du
département de la SOMME 80 (Note Méthodologique).
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Extraits cartographiquesdes zonageséligibles sous conditionsau Document Cadredu département de laSomme
Légende:|} Zonages éligibles
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Document cadre relatif au photovoltaïque au sol dans la SOMME (80)
Annexe 6 : Fichiers cartographiques et aperçu d'un exemple.
Mise à disposition au format numérique Shape (.shp).
« DC_80_L93 »
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portant approbation du document-cadre définissant les surfaces agricoles et forestières ouvertes aux projets d'ouvrages de
production d'électricité à partir de l'énergie solaire dans le département de la Somme
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