PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2024-083
PUBLIÉ LE 26 FÉVRIER 2024
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2024-02-23-00001 - Arrêté préfectoral portant création d'un collège à
Castelnau-d'Estretefonds. (2 pages) Page 3
31-2024-02-22-00006 - Arrêté préfectoral portant création du collège
Paleficat à Toulouse. (2 pages) Page 6
31-2024-02-21-00004 - Avis de la commission départementale
d'aménagement commercial relatif à l'extension d'un magasin à l'enseigne
Bricomarché à Estancarbon 31800. (5 pages) Page 9
31-2024-02-21-00005 - Avis de la commission départementale
d'aménagement commercial relatif à la création d'un magasin à l'enseigne
Lidl à Muret 31600. (5 pages) Page 15
2
PREFECTURE 31
31-2024-02-23-00001
Arrêté préfectoral portant création d'un collège
à Castelnau-d'Estretefonds.
PREFECTURE 31 - 31-2024-02-23-00001 - Arrêté préfectoral portant création d'un collège à Castelnau-d'Estretefonds. 3
PREFET Préfecture
DE LA HAUTE- Direction de la citoyenneté
GARONNE et de la légalité
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant création d'un collège à Castelnau-d'Estrétefonds
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d''honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartiton de compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'Etat ;
VU le code de l'éducation et notamment l'article L. 421-1 ;
VU le décret n°2004-885 du 27 août 2004 modifiant le décret n°85-924 du 30 août 1985 relatif aux
établissements publics locaux d'enseignement et le code des juridictions financières ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
I'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU la délibération du 28 janvier 2016 du conseil départemental de la Haute-Garonne relative au
programme prévisionnel d'investissement dans les collèges pour la période 2016/2021 ;
VU la délibération du 26 juin 2018 du conseil départemental de la Haute-Garonne relative à la
création du collège de Paléficat et de Castelnau-d'Estrétefonds ;
VU la demande présentée par le président du conseil départemental de la Haute-Garonne le
26 janvier 2024 de procéder à la prise de l'arrêté portant création du collège de Castelnau-
d'Estrétefonds ;
SUR proposition du sécrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Bureau de l'intercommunalité,
des institutions et des finances locales
Affaire suivie par : Maéva MEILHAN
Mél : maeva.meilhan@haute-garonne.gouv.fr
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 49
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr
PREFECTURE 31 - 31-2024-02-23-00001 - Arrêté préfectoral portant création d'un collège à Castelnau-d'Estretefonds. 4
Arrête :
ARTICLE 1°: Un nouveau collège, portant le numéro d'immatriculation UAI 0313168A dans le
répertoire académique et ministériel sur les établissements du système éducatif, est créé sur la
commune de Castelnau-d'Estrétefonds.
ARTICLE 2 : Cet établissement, d'une capacité d'accueil de 600 à 720 élèves, ouvrira à la rentrée
scolaire 2024/2025.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le recteur de l'académie de
Toulouse, le président du conseil départemental de la Haute-Garonne et le maire de la commune de
Castelnau-d'Estrétefonds sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne,
Fait à Toulouse, le 2 3 FEV. 7024
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale adjointe,
-
e / A
/Hélèhe LESTARQUIT
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2024-02-23-00001 - Arrêté préfectoral portant création d'un collège à Castelnau-d'Estretefonds. 5
PREFECTURE 31
31-2024-02-22-00006
Arrêté préfectoral portant création du collège
Paleficat à Toulouse.
PREFECTURE 31 - 31-2024-02-22-00006 - Arrêté préfectoral portant création du collège Paleficat à Toulouse. 6
PREFET Préfecture
DE LA HAUTE- Direction de la citoyenneté
ËŒ'ONNE et de la légalité
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant création du collège Paléficat à Toulouse
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'Etat ;
VU le code de l'éducation et notamment l'article L. 421-1 ;
VU le décret n°2004-885 du 27 août 2004 modifiant le décret n°85-924 du 30 août 1985 relatif aux
établissements publics locaux d'enseignement et le code des juridictions financières ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU la délibération du 28 janvier 2016 du conseil départemental de la Haute-Garonne relative au
programme prévisionnel d'investissement dans les collèges pour la période 2016/2021 ;
VU la délibération du 26 juin 2018 du conseil départemental de la Haute-Garonne relative à la
création du collège de Paléficat et de Castelnau d'Estrétefonds ;
VU la demande présentée par le président du conseil départemental de la Haute-Garonne le
26 janvier 2024 de procéder à la prise de l'arrêté portant création du collège Paléficat à Toulouse ;
SUR proposition du sécrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :
Bureau de l'intercommunalité,
des institutions et des finances locales
Affaire suivie par : Maéva MEILHAN
Mél : maeva.meilhan@haute-garonne.gouv.fr
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 49
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr
PREFECTURE 31 - 31-2024-02-22-00006 - Arrêté préfectoral portant création du collège Paleficat à Toulouse. 7
ARTICLE 1°: Un nouveau collège, portant le numéro d'immatriculation UAI 0313167Z dans le
répertoire académique et ministériel sur les établissements du système éducatif, est créé sur la
commune de Toulouse.
ARTICLE 2 : Cet établissement, d'une capacité d'accueil de 600 à 720 élèves, ouvrira à la rentrée
scolaire 2024/2025.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le recteur de l'académie de
Toulouse, le président du conseil départemental de la Haute-Garonne et le maire de la commune de
Toulouse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne,
Fait à Toulouse, le 5 4 ccu 2091
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale adjointe,
2
Hélène LÉSTARQUIT _—
-
212
PREFECTURE 31 - 31-2024-02-22-00006 - Arrêté préfectoral portant création du collège Paleficat à Toulouse. 8
PREFECTURE 31
31-2024-02-21-00004
Avis de la commission départementale
d'aménagement commercial relatif à l'extension
d'un magasin à l'enseigne Bricomarché à
Estancarbon 31800.
PREFECTURE 31 - 31-2024-02-21-00004 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial relatif à l'extension d'un
magasin à l'enseigne Bricomarché à Estancarbon 31800. 9
PREFET Préfecture
DE LA HAUTE- Direction de la citoyenneté
GARONNE_ et de la légalité
Liberté
Egalité
Fraternité
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D' AMENAGEMENT COMMERCIAL
COMMUNE D'ESTANCARBON
EXTENSION D'UN MAGASIN
AVIS N° 23/1408
Aux termes du procès-verbal de ses délibérations en date du 21 février 2024 prises sous la
présidence de Monsieur Jean-Luc BLONDEL, sous-préfet de Muret chargé de l'urbanisme et de
Faménagement commercial, représentant Monsieur le préfet empéché, la commission
départementale d'aménagement commercial de la Haute-Garonne :
Vu le code de commerce :
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté préfectoral du 08 février 2023 portant délégation à M. Serge JACOB pour présider les
commissions départementales d'aménagement commercial et cinématographique ;
Vu l'arrété préfectoral du 07 septembre 2023 portant désignation des membres de la commission
départementale d''aménagement commercial de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 novembre 2023 portant délégation de signature à M. Jean-Luc
BLONDEL, sous-préfet de Muret ;
Vu l'arrêté préfectoral du 08 janvier 2024 fixant la composition de la présente commission ;
Vu la demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale, présentée
par la SAS FIDOLIS 2019 (11 allée des Mousquetaires — 91810 VERT-Le-GRAND), enregistrée
en mairie d'Estancarbon le 20 décembre 2023 sous le n°031 175 23 G0016, enregistrée par le
secrétariat de la commission le 29 décembre 2024, pour l''extension de 700 m" de surface de
vente (SV) magasin à l'enseigne Bricomarché de 3 515 m? SV, visant à atteindre 4 215 m? SV
(ZAC des Landes — avenue du Cagire — 31800 ESTANCARBON) ;
Vu le rapport d''instruction présenté par la direction départementale des territoires ;
Après délibération par les membres de la commission ;
Bureau de la réglementation et des élections
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2024-02-21-00004 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial relatif à l'extension d'un
magasin à l'enseigne Bricomarché à Estancarbon 31800. 10
Considérant que le projet :
- a été travaillé en concertation avec la DDT, et a obtenu le 16 février 2024 un avis conforme
favorable du préfet à la demande de dérogation au principe d'interdiction à I'artificialisation des sols ;
- est conforme au plan local d'urbanisme (PLU) et au schéma de cohérence territoriale (SCoT) ;
- ne compromet pas l'exercice de l'activité agricole ;
- vient renforcer l'attractivité de la ZAC des Landes et contribuera à réduire I'évasion commerciale
vers Tarbes ou Toulouse, en proposant une meilleure qualité de service ;
- dispose d'une desserte routière sécurisée et de capacité adaptée ;
- confortera des actions profitables au développement durable et offrra des performances
énergétiques dans le respect de la réglementation ;
- ne générera pas davantage de nuisances sonores, olfactives, visuelles ou lumineuses ;
- S'inscrit dans une évolution de plus de 2 % de la zone de chalandise sur la période décennale de
référence ;
- prévoit la création de 2 emplois en contrat à durée indéterminée (CDI), avec un objectif à terme de 2
CDI qui viendront s'ajouter à ces deux emplois et aux 23 déjà existants ;
- répond aux critères énoncés à l'article L752-6 du code de commerce.
En conséquence, émet un avis favorable à 'unanimité, au projet.
Ont voté favorablement :
1- M. Cédric CASSAIGNEAU, de la mairie d'Estancarbon ;
2- M. Philippe BRILLAUD, de la 5C ;
3- Mme Céline LAURENTIES-BARRERE, du Pays Comminges Pyrénées ;
4- M. Loic GOJARD, du Conseil départemental ;
5- M. Christophe DELAHAYE, du Conseil régional ;
6- M. Gérard MONTARIOL, représentant les maires ;
7- M. Marc FERNANDEZ, représentant les EPCI ;
8- Mme Isabelle LABOUYSSE-LALEU et M. Jean LAPORTE, personnalités qualifiées en matière de
consommation et de protection des consommateurs ;
9- M. François BOUDIN et M. Jacques SEGUIER, personnalités qualifiées en matière de
développement durable et aménagement du territoire.
Fait à Toulouse, ie 21 février 2024 Pour le préfet et par délégation :
le sous-préfet de Muret,
chargé de [urbanisme et de 'aménagement commercial,
CDAC 23-1409 Estancarbon Bricolmarché
PREFECTURE 31 - 31-2024-02-21-00004 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial relatif à l'extension d'un
magasin à l'enseigne Bricomarché à Estancarbon 31800. 11
/0 /1 /2 /3 /4 /1 /5 □ /7 /8 /9 /1 /10 /11 /0 /5 /3 /1 /0 /11 /12 □ /13 /4 /14 □ /9 /1 /7 /1 /9 /0 /8 /7 /11 /14 /0 /11 /15 /5 /4 /14 □ /13 /5 □ /10 /7 /16 /17 /4 /0
/4 /18 /0 /4 /19 /14 /11 /16 /19 □ /13 /20 /5 /19 □ /21 /1 /22 /1 /14 /11 /19 □ /2 /7 /11 /9 /16 /21 /1 /7 /9 /23 /8 □ /24 □ /4 /14 /0 /1 /19 /9 /1 /7 /2 /16 /19 □ /25 /26 /27 /28 /29 /29 /30
/17 /16 /11 /19 /0 □ /24 □ /3 /20 /1 /31 /11 /14 □ /13 /4 □ /3 /1 □ /9 /13 /1 /9 /26 /27 □ /19 /32 /33 /26 /34 /27 /35 /29 /28 □ /13 /5 □ /33 /27 /36 /29 /33 /36 /33 /29 /33 /35
/25 /37 /38 /39 /40 /41 /42 /43 /44 □ /7 /45 /46 /33 /34 /27 /47 □ /36 □ /7 /45 /46 /33 /34 /26 /28 □ /43 /39 □ /7 /45 /46 /33 /34 /35 /35 □ /48 /49 □ /41 /50 /48 /43 □ /48 /43 □ /41 /50 /51 /51 /43 /38 /41 /43 /30
/10 /16 /5 /7 □ /0 /16 /5 /0 □ /8 /15 /5 /11 /10 /4 /21 /4 /19 /0 □ /9 /16 /21 /21 /4 /7 /9 /11 /1 /3
/25 /52 □ /53 □ /54 □ /48 /49 □ /26 /32 □ /48 /43 □ /42 /20 /37 /38 /39 /40 /41 /42 /43 □ /7 /45 /46 /33 /34 /35 /35 /34 /26 □ /48 /49 □ /41 /50 /48 /43 □ /48 /43 □ /41 /50 /51 /51 /43 /38 /41 /43 /30
/14 /49 /55 /43 /38 /56 /40 /41 /40 /43 □ /39 /50 /39 /37 /42 /43 □ /48 /49 □ /42 /40 /43 /49 □ /48 /20 /40 /51 /55 /42 /37 /57 /39 /37 /39 /40 /50 /57 □ /25 /43 /57 □ /51 /58 /30 /59 /60 /61 /62 /63 □ /65 /66
/4 /39 □ /38 /67 /56 /67 /38 /43 /57 /41 /43 /44 □ /41 /37 /48 /37 /44 /39 /38 /37 /42 /43 /44 □ /48 /49 □ /39 /43 /38 /38 /37 /40 /57 □ /48 /20 /37 /44 /44 /40 /43 /39 /39 /43
/25 /41 /56 /68 □ /69 □ /48 /49 □ /33 /32 □ /48 /49 □ /11 □ /48 /43 □ /42 /20 /37 /38 /39 /40 /41 /42 /43 □ /37 /38 /39 /68 □ /7 /45 /46 /33 /34 /47 /30 /70 /71 □ /73 □ /74 □ /70 /71 □ /75 /76 /77 □ /74 □ /70 /71 □ /78
/10 /50 /40 /57 /39 /44 □ /48 /20 /37 /41 /41 /79 /44 □ /25 /1 /30 □ /43 /39 □ /48 /43
/44 /50 /38 /39 /40 /43 □ /25 /14 /30 □ /48 /49 □ /44 /40 /39 /43
/25 /41 /56 /68 □ /80 /81 □ /83 □ /54 /84 □ /85 □ /85 /86 □ /87 /88 □ /85 /86 □ /89
/85 /54 □ /90 /91 /52 /92 /84 /93 /83 /90 /54 □ /94 /95 /96 /87 /97 /98 /99 /1 /100 /37 /57 /39
/55 /38 /50 /101 /43 /39 /19 /50 /51 /69 /38 /43 □ /48 /43 □ /1 /75
/19 /50 /51 /69 /38 /43 □ /48 /43 □ /14 /76
/19 /50 /51 /69 /38 /43 □ /48 /43 □ /1 /36 /14 /102
/1 /55 /38 /79 /44
/55 /38 /50 /101 /43 /39 /19 /50 /51 /69 /38 /43 □ /48 /43 □ /1 /75
/19 /50 /51 /69 /38 /43 □ /48 /43 □ /14 /76
/19 /50 /51 /69 /38 /43 □ /48 /43 □ /1 /36 /14 /102
/4 /44 /55 /37 /41 /43 /44 □ /100 /43 /38 /39 /44 □ /43 /39
/44 /49 /38 /56 /37 /41 /43 /44 □ /55 /43 /38 /51 /67 /37 /69 /42 /43 /44
/25 /41 /56 /68 □ /80 □ /85 /86 □ /87 /88 □ /54 /84 □ /85 □ /85 /86 □ /103 /88
/85 /86 □ /89 □ /85 /54 □ /90 /91 /52 /92 /84 /93 /83 /90 /54 □ □ /94 /95 /96 /87 /97
/98 /99 /14 /49 /55 /43 /38 /56 /40 /41 /40 /43 □ /48 /49 □ /39 /43 /38 /38 /37 /40 /57 □ /41 /50 /57 /44 /37 /41 /38 /67 /43 □ /37 /49 /104 □ /43 /44 /55 /37 /41 /43 /44
/100 /43 /38 /39 /44 □ /25 /43 /57 □ /51 /58 /30 /75 /75 /73 /73 /77
/1 /49 /39 /38 /43 /44 □ /44 /49 /38 /56 /37 /41 /43 /44 □ /100 /67 /105 /67 /39 /37 /42 /40 /44 /67 /43 /44 □ /25 /39 /50 /40 /39 /49 /38 /43 /44 /106 □
/56 /37 /107 /37 /48 /43 /44 /106 □ /37 /49 /39 /38 /43 /25 /44 /30 /106 □ /43 /57 □ /51 /58 /30 /63
/1 /49 /39 /38 /43 /44 □ /44 /49 /38 /56 /37 /41 /43 /44 □ /57 /50 /57 □ /40 /51 /55 /43 /38 /51 /67 /37 /69 /40 /42 /40 /44 /67 /43 /44 □ /108
/51 /58 □ /43 /39 □ /51 /37 /39 /67 /38 /40 /37 /49 /104 □ /36 □ /55 /38 /50 /41 /67 /48 /67 /44 □ /49 /39 /40 /42 /40 /44 /67 /44 /102 /73 /109 □ /110 /111 □ /112 /113 /114 /114 /115 □ /116 /113 /117 /118 /119
/8 /57 /43 /38 /105 /40 /43 /44 □ /38 /43 /57 /50 /49 /100 /43 /42 /37 /69 /42 /43 /44
/120 /83 /121 /122 □ /80 □ /85 /86 □ /103 /88 □ /85 /54 □ /90 /91 /52 /92 /84 /93 /83 /90 /54 □ □
/94 /95 /96 /87 /97 /98 /99 /10 /37 /57 /57 /43 /37 /49 /104 □ /55 /123 /50 /39 /50 /100 /50 /42 /39 /37 /124 /125 /49 /43 /44 □ /108
/51 /58 □ /43 /39 □ /42 /50 /41 /37 /42 /40 /44 /37 /39 /40 /50 /57 /126 /102 /127 □ /110 /111 □ /118 /110 /128 /129 /130 /131 /129 /115 □ /112 /115 □ /132 /113 /129 /133 /130 /119 /116
/8 /50 /42 /40 /43 /57 /57 /43 /44 □ /25 /57 /50 /51 /69 /38 /43 □ /43 /39 □ /42 /50 /41 /37 /42 /40 /44 /37 /39 /40 /50 /57 /30 /63
/1 /49 /39 /38 /43 /44 □ /55 /38 /50 /41 /67 /48 /67 /44 □ /25 /51 /58 □ /36 □ /57 /50 /51 /69 /38 /43 □ /43 /39 □
/42 /50 /41 /37 /42 /40 /44 /37 /39 /40 /50 /57 /30
/43 /39 □ /50 /69 /44 /43 /38 /100 /37 /39 /40 /50 /57 /44 □ /67 /100 /43 /57 /39 /49 /43 /42 /42 /43 /44 □ /108 /63
/1 /49 /39 /38 /43 /44 □ /67 /42 /67 /51 /43 /57 /39 /44
/40 /57 /39 /38 /40 /57 /44 /79 /125 /49 /43 /44 □ /50 /49
/41 /50 /57 /57 /43 /104 /43 /44 □ /37 /49 □ /55 /38 /50 /101 /43 /39
/51 /43 /57 /39 /40 /50 /57 /57 /67 /44
/43 /104 /55 /38 /43 /44 /44 /67 /51 /43 /57 /39 □ /55 /37 /38 □ /42 /37
/41 /50 /51 /51 /40 /44 /44 /40 /50 /57 □ /48 /37 /57 /44 □ /44 /50 /57
/37 /100 /40 /44 □ /50 /49 □ /44 /37 □ /48 /67 /41 /40 /44 /40 /50 /57
/134 /135 /136 /134 □ /137 /138 /84 /52 /139 /83 /52 /92 /80 /140 /139 □ /141 /92 /93 /83 /140 /142 /52 /92 /83 /143 /144
/27 /36 /33 PREFECTURE 31 - 31-2024-02-21-00004 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial relatif à l'extension d'un
magasin à l'enseigne Bricomarché à Estancarbon 31800. 12
/0 /1 /2 /3 □ /5 /6 /7 □ /8 /9 /10 /9 /7 /11 /12 /7 □ /6 /13 □ /6 /12 /7 /6 /8 /14 /5 /6 /7 □ /15 /1 /8 /8 /6 /3 /15 /11 /9 /2 /16
/17 /18 □ /19 □ /20 □ /22 /23 □ /24 /25 □ /22 /26 □ /27 /28 /29 /30 /31 /32 /33 /27 /26 □ /3 /34 /35 /36 /37 /38 /38 □ /22 /23 □ /33 /39 /22 /26 □ /22 /26 □ /33 /39 /40 /40 /26 /30 /33 /26 /41
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/36 /87 /36 PREFECTURE 31 - 31-2024-02-21-00004 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial relatif à l'extension d'un
magasin à l'enseigne Bricomarché à Estancarbon 31800. 13
Notification des délais et voies de recours des avi s et décisions
de la commission départementale d'aménagement comme rcial
en application de l'article R752-30 et suivants du code de commerce
Les avis et décisions de la commission départementale d'amé nagement commercial peuvent faire
l'objet d'un recours préalable devant la commission nation ale d'aménagement commercial
(Direction Générale des Entreprises - Teledoc 121 - 61 boule vard Vincent Auriol - 75703 PARIS
Cedex 13) dans un délai d'un mois dans les conditions fixées à l'article R.752-30 et suivants du
Code de commerce.
A peine d'irrecevabilité dans les cinq jours suivant sa prés entation à la commission nationale, le
requérant, s'il est distinct du demandeur de l'autorisatio n d'exploitation commerciale, communique
son recours à ce dernier soit par lettre recommandée avec dem ande d'avis de réception, soit par
tout moyen sécurisé.PREFECTURE 31 - 31-2024-02-21-00004 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial relatif à l'extension d'un
magasin à l'enseigne Bricomarché à Estancarbon 31800. 14
PREFECTURE 31
31-2024-02-21-00005
Avis de la commission départementale
d'aménagement commercial relatif à la création
d'un magasin à l'enseigne Lidl à Muret 31600.
PREFECTURE 31 - 31-2024-02-21-00005 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial relatif à la création d'un
magasin à l'enseigne Lidl à Muret 31600. 15
PREFET Préfecture
DE LA HAUTE- Direction de la citoyenneté
ËQÊONNE et de la légalité
Égalité
Fraternité
COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
COMMUNE DE MURET
CRÉATION D'UN MAGASIN
AVIS N° 24/1411
Aux termes du procès-verbal de ses délibérations en date du 21 février 2024 prises sous la
présidence de Monsieur Jean-Luc BLONDEL, sous-préfet de Muret, chargé de l'urbanisme et de
l'aménagement commercial, représentant Monsieur le préfet empêché, la commission départementale
d'aménagement commercial de la Haute-Garonne :
Vu le code de commerce ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté préfectoral du 08 février 2023 portant délégation à M. Serge JACOB pour présider les
commissions départementales d'aménagement commercial et cinématographique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 07 septembre 2023 portant désignation des membres de la commission
départementale d'aménagement commercial de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 novembre 2023 portant délégation de signature à M. Jean-Luc
BLONDEL, sous-préfet de Muret ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 fixant la composition de la présente commission :
Vu la demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale, présentée par
la SNC Lidi (72-92 av. Robert Schuman — 94533 RUNGIS Cedex), enregistrée en mairie de Muret le
10 janvier 2024 sous le n° 031 395 24 M0001, enregistrée par le secrétariat de la commission le
12 janvier 2024, pour la création d'un magasin à l'enseigne Lidl de 1 840 m? de surface de vente, par
démolition-reconstruction (avenue de l'Europe — 31600 MURET) ;
Vu le rapport d'instruction présenté par la direction départementale des territoires ;
Après délibération par les membres de la commission ;
Bureau de la réglementation et des élections
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site intemet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2024-02-21-00005 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial relatif à la création d'un
magasin à l'enseigne Lidl à Muret 31600. 16
Considérant que le projet :
- se présente comme étant conçu en étroite collaboration avec la commune de Muret ;
- est conforme au plan local d'urbanisme (PLU) et au schéma de cohérence territoriale (SCoT) ;
- a vocation à assurer une offre commerciale de proximité, dans un tissu urbain mixte, et à jouer un
rôle de locomotive pour les activités commerciales voisines ;
- ne vient pas artificialiser les sols et ne compromet pas l'exercice de l'activité agricole ;
- dispose d'une desserte routière sécurisée et de capacité adaptée ;
- confortera des actions profitables au développement durable et offrira des performances
énergétiques dans le respect de la réglementation ;
- générera peu de nuisances sonores, olfactives, visuelles ou lumineuses ;
- S'inscrit dans une évolution de plus de 8 % de la zone de chalandise sur la période décennale de
référence ;
- améliorera le confort d'achat des clients ;
- prévoit la création de 16 emplois supplémentaires ;
- répond aux critères énoncés à l'article L752-6 du code de commerce.
En conséquence, émet un avis favorable à l'unanimité, au projet.
Ont voté favorablement :
1- M. André MANDEMENT, de la mairie de Muret;
2- M. Sylvain MABIRE, du Muretain Agglo ;
3- M. David-Olivier CARLIER, du SMEAT ;
4- Mme Sophie TOUZET, du Conseil départemental ;
5- M. Christophe DELAHAYE, du Conseil régional ;
6- M. Gérard MONTARIOL, représentant les maires ;
7- M. Marc FERNANDEZ, représentant les EPCI ;
8- Mme Isabelle LABOUYSSE-LALEU et M. Jean LAPORTE, personnalités qualifiées en matière de
consommation et de protection des consommateurs ;
9- M. François BOUDIN et M. Jacques SEGUIER, personnalités qualifiées en matière de
développement durable et aménagement du territoire.
Fait à Toulouse, le 21 février 2024 Pour le préfet et par délégation :
le sous-préfet de Muret,
chargé de/l/urbanisme et de l'aménagement commercial,
CDAC 24-1411 Muret Lidl
PREFECTURE 31 - 31-2024-02-21-00005 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial relatif à la création d'un
magasin à l'enseigne Lidl à Muret 31600. 17
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/103 /41 /36 /37 /42 □ /23 /41 /55 □ /49 /56 /28 /81 □ /81 /78 /62 □ /63 /64 /113 /110 /73 /74 /71 □ /81 /81 /78 □ /63 /64 □ /71 /107 /112 /72 /71 /108 /109 □ /69 /74 □ /71 /69 /107 /107 /69 /116 /121 /72 /69 /107 /107 /69 /118
/1 /47 /37 /36 /41 /42 □ /42 /47 /36 /54 /35 /39 /41 /42 □ /103 /65 /125 /65 /37 /35 /40 /38 /42 /65 /41 /42 □ /23 /37 /48 /38 /37 /47 /36 /41 /42 /126 □
/54 /35 /127 /35 /46 /41 /42 /126 □ /35 /47 /37 /36 /41 /23 /42 /28 /126 □ /41 /55 □ /49 /56 /28 /128 /129 /130 /129 /131 /132 /133 /134 /135 /132 /131 /134 /136 /137 □ /139 /132 /140 □ /141 /142 /135 □ /139 /133 /132 /137 /131 /142 /135 □ /130 /140 /134 /143 /139 /132 /137 /131 /142 /135 □ /141 /142 □ /144 /142 /140 /131 /132 /134 /137 /135 □ /139 /132 /137 /135
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/163 /164 /165 /163 □ /166 /89 /95 /52 /87 □ /167 /96 /88 /93
/25 /34 /31 PREFECTURE 31 - 31-2024-02-21-00005 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial relatif à la création d'un
magasin à l'enseigne Lidl à Muret 31600. 18
/0 /1 /2 /3 □ /5 /6 /7 □ /8 /9 /10 /9 /7 /11 /12 /7 □ /6 /13 □ /6 /12 /7 /6 /8 /14 /5 /6 /7 □ /15 /1 /8 /8 /6 /3 /15 /11 /9 /2 /16
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/36 /91 /36 PREFECTURE 31 - 31-2024-02-21-00005 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial relatif à la création d'un
magasin à l'enseigne Lidl à Muret 31600. 19
Notification des délais et voies de recours des avi s et décisions
de la commission départementale d'aménagement comme rcial
en application de l'article R752-30 et suivants du code de commerce
Les avis et décisions de la commission départementale d'amé nagement commercial peuvent faire
l'objet d'un recours préalable devant la commission nation ale d'aménagement commercial
(Direction Générale des Entreprises - Teledoc 121 - 61 boule vard Vincent Auriol - 75703 PARIS
Cedex 13) dans un délai d'un mois dans les conditions fixées à l'article R.752-30 et suivants du
Code de commerce.
A peine d'irrecevabilité dans les cinq jours suivant sa prés entation à la commission nationale, le
requérant, s'il est distinct du demandeur de l'autorisatio n d'exploitation commerciale, communique
son recours à ce dernier soit par lettre recommandée avec dem ande d'avis de réception, soit par
tout moyen sécurisé.PREFECTURE 31 - 31-2024-02-21-00005 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial relatif à la création d'un
magasin à l'enseigne Lidl à Muret 31600. 20