E = RECUEIL DES ACTESPRÉFÈTE ADMINISTRATIFSDE L'HÉRAULTLibertéEgalitéFraternité
Recueil spécial n° 169 du 26juin
Direction des relations avec les collectivités locales
Pôle juridique interministériel — Délégation de signature à M. Vincent PFISTER,directeur départemental de la protection des populations

E | Direction des relations avec les collectivités localesPRE FETE Pôle juridique interministérielDE L'HERAULTLibertéEgalitéFraternité
Montpellier, le 26 juin 2026
Arrêté N° 2026.06.DRCL.0268portant délégation de signature de la préfète de l'Hérault àM. Vincent PFISTER, directeur départemental de la protection des populationsLa préfète de l'HéraultOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du MériteVU le code du Commerce ;VU le code de la Consommation ;VU le code de L'environnement;VU le code Rural et de la pêche maritime ;VU le code de la Santé publique;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés, des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique ;VU le décret n° 97-34 du 15janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions individuelles ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administrationterritoriale de l'État ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET en qualité depréfète de l'Hérault;VU le décret du 14 février 2025 portant nomination de Mme Véronique MARTIN SAINT LÉON enqualité de secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault ;VU l'arrêté ministériel du 20 août 2025 portant déconcentration des décisions relatives à la situationindividuelle des fonctionnaires et agents contractuels exerçant leurs fonctions dans les directionsdépartementales interministérielles ;VU l'arrêté du 4 juin 2026 portant nomination de M. Vincent PFISTER, inspecteur général de santépublique vétérinaire de classe normale, en qualité de directeur départemental de la protection despopulations de l'Hérault;VU la décision du 3 janvier 2020 portant désignation des responsables du budget opérationnel deprogramme et des unités opérationnelles pour le programme 354 « administration territoriale del'État » ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault,

DECIDE :
DELEGATION GENERALE
ARTICLE 1: Pour le département de l'Hérault, délégation de signature est donnée à M. VincentPFISTER, directeur départemental de la protection des populations de l'Hérault, a l'effet de signer :1°/ L'ensemble des actes d'administration relevant des compétences et attributions de son service,définies à l'article 5 du décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009, dans le département de l'Hérault, àl'exclusion :° des récépissés de déclarations et des autorisations relatives aux installations classées pour laprotection de l'environnement;e des mémoires devant le tribunal administratif;° des courriers adressés aux ministres, aux secrétaires d'État, aux parlementaires ;° des réponses aux interventions des élus locaux auprès du préfet ;° des décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affection).
2°/ Les décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçantleurs fonctions dans les directions départementales interministérielles, telles que prévues à l'article 1de l'arrêté du 31 mars 2011 puis, à compter du 1" janvier 2026, à l'arrêté du 20 août 2025.3°/ Les propositions de transaction pénales conformément aux articles L. 205-10 et R. 205-3 du coderural et de la pêche maritime.4°/ La mise en œuvre des mesures prescrites à l'article R. 11-25 du code de la santé publique au regarddes infractions relevées en matière d'obligation d'information relative aux honoraires pratiqués par lesprofessionnels de santé.5°/ En application des articles R. 231-35 à 42 du code rural relatifs aux conditions sanitaires deproduction et de mise sur le marché des coquillages vivants et aux conditions de police sanitaire del'aquaculture des mollusques, des crustacés marins vivants et en application de l'arrêté ministériel du 6novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire des zones de productionet des zones de re-parcage de coquillages vivants :+ classement de salubrité des zones de production de coquillages vivants ;* mesures temporaires de suspension ou de restriction de l'exploitation en cas de contaminationmomentanée d'une zone;¢ classement des zones de re-parcage et mesures temporaires de restriction de l'exploitation deszones de re-parcage.
ARTICLE 2: M. Vincent PFISTER, directeur départemental de la protection des populations del'Hérault, peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, déléguer sa signature à sessubordonnés dans les conditions prévues à l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifiéet dans le cadre de la délégation de l'article 1" du présent arrêté.
La préfète peut à tout moment mettre fin à tout ou partie de la délégation de signature de chef deservice ainsi qu'aux subdélégations éventuellement accordées par le chef de service à sessubordonnés.
Cette décision de subdélégation sera communiquée à l'autorité préfectorale et fera l'objet d'unepublication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

DELEGATION FINANCIERE ET COMPTABLE
ARTICLE 3: Délégation de signature est donnée a M. Vincent PFISTER, directeur départemental de laprotection des populations de l'Hérault, en sa qualité de responsable d'unité opérationnelle du :+ BOP 206 - sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation;* BOP 215 - conduite et pilotage des politiques de l'agriculture ;e BOP 113 - paysages, eau et biodiversité.à l'effet de signer tous actes relatifs à l'exécution des recettes et des dépenses à l'exclusion des :° opérations de fongibilité et d'utilisation des marges de manœuvre qui relèvent de lacompétence des responsables de BOP;°__ ordres de réquisition du comptable public;° décisions de passer outre aux avis défavorables du directeur départemental des financespubliques en matière d'engagement des dépenses qui relèvent de la compétence du ministèredu budget.
ou en sa qualité de centre de coût du:° BOP 723 - compte d'affectation spéciale « gestion du patrimoine immobilier de l'État » ;° BOP 354 - administration territoriale de l'État ;+ BOP 134 - direction générale de la concurrence, consommation et répression des fraudes.
ARTICLE 4: Délégation de signature est également donnée à M. Vincent PFISTER, directeurdépartemental de la protection des populations de l'Hérault, pour opposer la prescriptionquadriennale aux titulaires de créances sur l'État ainsi que pour relever de la prescription ces mêmescréanciers sous réserve d'avis conforme du comptable assignataire et dans la limite des seuils fixés.
En cas d'avis non conforme du comptable, la préfète reste seule compétente.
ARTICLE 5: Délégation de signature est également donnée à M. Vincent PFISTER, directeurdépartemental de la protection des populations de l'Hérault, à l'effet de signer les marchés de l'Étatet tous les actes dévolus à la personne responsable des marchés par le code des marchés publics en cequi concerne les affaires relevant de sa compétence :- en qualité de responsable d'Unité opérationnelle du :¢ BOP 206 - sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation;+ BOP 215 - conduite et pilotage des politiques de l'agriculture ;¢ BOP 113 - paysages, eau et biodiversité.- ou de centre de coût du :¢ BOP 723 - opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État ;° BOP 354 - administration territoriale de l'État ;+ BOP 134 - direction générale de la concurrence, consommation et répression des fraudes.
ARTICLE 6: En application de l'article 44 du décret 2004-374 du 29 avril 2004, M. Vincent PFISTER,directeur départemental de la protection des populations de l'Hérault, peut, sous sa responsabilité,subdéléguer la signature qui lui est conférée par le présent arrêté à un ou plusieurs fonctionnaires etagents placés sous son autorité, par une décision dont il est rendu compte à la préfète avant sa miseen application.

ENTREE EN VIGUEUR
ARTICLE 7: La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault et le directeur départemental de laprotection des populations de l'Hérault, sont chargées, chacun en ce qui les concerne, de l'exécutiondu présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
La préfète
Chantal MAUCHET