PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-041-2024-08
PUBLIÉ LE 23 AOÛT 2024
Sommaire
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris / Direction
des affaires juridiques
IDF-2024-08-23-00013 - Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Thomas VEZIN, directeur interrégional de la sécurité de
l'aviation civile nord par intérim, en matière administrative (2 pages) Page 3
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Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
IDF-2024-08-23-00013
Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Thomas VEZIN, directeur interrégional
de la sécurité de l'aviation civile nord par
intérim, en matière administrative
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2024-08-23-00013 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur
Thomas VEZIN, directeur interrégional de la sécurité de l'aviation civile nord par intérim, en matière administrative 3
=
PREFET
DE LA REGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fratermité



Secrétariat général aux politiques publiques
Direction des affaires juridiques
Préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris
5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15 | Standard : 01 82 52 40 00
Site internet : https://www.prefectures-regions.gou v.fr/ile-de-france


Arrêté

portant délégation de signature à Monsieur Thomas V EZIN,
Directeur interrégional de la sécurité de l'aviatio n civile nord par intérim,
en matière administrative

Le préfet de la région d'Ile-de-France
Préfet de paris
Commandeur de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite

Vu le code de justice administrative ;
Vu le code des transports et notamment ses articles L.6211-1, L.6412-1 à L.6412-3, R6211-2, R6412-2,
R.6412-12 et R.6433-2 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relat ive à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relativ e aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réfo rme de la planification ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relati ve à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'Etat ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 modifiée relative à la sécurité quotidienne ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée rela tive aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application au ministre de
l'équipement, des transports et du logement du 1° d e l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997
relatif à la déconcentration des décisions administ ratives individuelles ;
Vu le décret n° 97-1199 du 24 décembre 1997 modifié pris pour l'application au ministre de
l'équipement, des transports et du logement de l'ar ticle 2 (2°) du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997
relatif à la déconcentration des décisions administ ratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation e t à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modif ié créant la direction de la sécurité de l'aviation
civile, notamment son article 6 ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié port ant charte de la déconcentration ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2019 modifié portant organisation de la direction de la sécurit é
de l'aviation civile ;
Vu la décision du 15 février 2024 portant organisat ion de la direction de la sécurité de l'aviation ci vile
Nord ;
Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME en qualité de préfet
de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris ; Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2024-08-23-00013 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur
Thomas VEZIN, directeur interrégional de la sécurité de l'aviation civile nord par intérim, en matière administrative 4
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Vu la décision ministérielle du 10 juillet 2024 rel ative à l'intérim des fonctions de directeur de la
sécurité de l'aviation civile Nord ;
Sur proposition du préfet, secrétaire général aux p olitiques publiques de la préfecture de la région
d'Ile-de-France, préfecture de Paris ;

ARRETE


Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Thomas VEZ IN, ingénieur en chef des ponts, des
eaux et forêts, directeur interrégional de la sécur ité de l'aviation civile Nord par intérim, à l'effe t de
signer au nom du préfet de la région d'Ile-de-Franc e : la délivrance, la transformation en licence
temporaire, la suspension et le retrait de la licen ce d'exploitation de transporteur aérien et
l'autorisation d'exploiter des services aériens men tionnés aux articles L.6412-1 à L.6412-3 du code de s
transports, l'autorisation d'utiliser un aéronef im matriculé à l'étranger et l'autorisation d'affréter un
aéronef d'un autre transporteur aérien, et de propo ser les transactions prévues par l'article R6433-1 du
code des transports.

Les décisions susvisées sont applicables aux entrep rises ayant leur principal établissement ou leur si ège
social dans la région d'Ile-de-France, si ces entre prises exploitent uniquement des aéronefs d'une mas se
maximale au décollage inférieure à 10 tonnes ou d'u ne capacité inférieure à 20 sièges, sauf si cette
entreprise exploite des services réguliers internat ionaux.

Article 2 : En cas d'absence ou d'indisponibilité de M. Thomas VEZIN, directeur interrégional de la
sécurité de l'aviation civile Nord par intérim, dél égation est consentie aux agents suivants placés so us
son autorité dans les limites de leurs attributions , à l'effet de signer les actes ou décisions prévue s à
l'article 1 er :
- M. Sébastien MONTET, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile,
chef du département surveillance de Roissy-Charles de Gaulle jusqu'au 31 août 2024 ;
- Mme Julie ROUDET, ingénieure des études et de l'exp loitation de l'aviation civile, cheffe du
département surveillance de Roissy-Charles de Gaull e à compter du 1er septembre 2024 ;
- Mme. Isabelle RAULET, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de cabinet du directeur de la
sécurité de l'aviation civile Nord ;
- M. Laurent ROBERT, ingénieur des travaux publics de l'Etat, chef de la division développement
durable .

Article 3 : L'arrêté n° IDF-2021-01-27-001 du 27 janvier 2021 portant délégation de signature à Monsieur
Richard THUMMEL, directeur interrégional de la sécu rité de l'aviation civile nord, en matière
administrative, est abrogé.

Article 4 : Le préfet, secrétaire général aux politiques publi ques de la préfecture de la région d'Ile-de-
France, préfecture de Paris, et le directeur interr égional de la sécurité de l'aviation civile Nord par
intérim, sont chargés, chacun en ce qui le concerne , de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié
aux recueils des actes administratifs (échelon de l a région d'Ile-de-France) de la préfecture de la ré gion
d'Ile-de-France, préfecture de Paris, accessible su r le site Internet de la préfecture: www.prefectures-
regions.gouv.fr/ile-de-france/ et qui entrera en vigueur le lendemain de sa publi cation.
Fait à Paris, le 23 août 2024
Le préfet de la région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris,

Signé

Marc GUILLAUME Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2024-08-23-00013 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur
Thomas VEZIN, directeur interrégional de la sécurité de l'aviation civile nord par intérim, en matière administrative 5