ExHAUT-COMMISSARIAT Subdivision administrative NordDE LA REPUBLIQUE |EN NOUVELLE-CALEDONIELibertéÉgalitéFraternité
AMPLIATIONSHaut-Commissariat 1Secrétariat Général 1Mairie 1Compagnie de Gendarmerie 1SANJONC 1
ARRETE HC / SAN / N°005/2025 du 7 mai 2025
Portant restriction exceptionnelle de la vente de boissons alcooliques et fermentées àemporter dans les débits de boissons de 3TM et 5èm° classes et interdiction de consommation de
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ces boissons dans les lieux publics dans le périmètre de la commune de PONERIHOUEN
LE COMMISSAIRE DELEGUE DE LA REPUBLIQUE POUR LA PROVINCE NORD,
la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie,
la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie,
le code des communes de la Nouvelle-Calédonie,
la délibération n° 2016/244/APN du 28 octobre 2016 de l'Assemblée de la Province Nord relativeau régime des débits de boissons,
le code de la sécurité intérieure,
le décret du 9 avril 2025 portant nomination du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie - M. BILLANT (Jacques);
le décret du 13 janvier 2025 portant nomination de M. Gérard PÉHAUT, administrateur de l'Etatdu deuxième grade, en qualité de commissaire délégué de la République pour la province Nordauprès du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie;
l'arrêté HC/DCEC/BCC n°2025-70 du 5 mai 2025 portant delegation de signature à MonsieurGérard PÉHAUT commissaire délégué de la République pour la province Nord auprès du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie;
l'arrêté n°67 HC/CAB/DDS/BSI du 28 avril 2025 portant restriction exceptionnelle de la vente deboissons alcooliques et fermentées à emporter sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie ;
la demande formulée par le maire de la commune de Ponérihouen reçue le 30 avril 2025;
le procès-verbal de renseignement administratif n°915/2025 du 2 mai 2025 de la compagnie degendarmerie de Poindimié;
CONSIDÉRANT que depuis le 13 mai 2024, certaines communes de Nouvelle-Calédonie ont fait I'objetde graves troubles à caractère insurrectionnel, matérialisés par des tirs d'armes à feu notamment sur lesforces de sécurité intérieure, des dégradations, des destructions, des incendies et des pillages;
CONSIDERANT le nombre important de personnes fortement alcoolisées impliquées dans ces troublesà l'ordre public;

CONSIDERANT la tenue, le mardi 13 mai 2025, d'une journée de mobilisation organisée par le CCATRIWINX sur la commune de Ponérihouen, de nature à rassembler un grand nombre de personnes dansun méme lieu;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prendre les mesures nécessaires pour prévenir de nouveaux risquesde troubles à l'ordre public sur la commune de Ponérihouen, qui pourraient être aggravés par uneconsommation abusive d'alcool ;
CONSIDÉRANT l'arrêté °67 HC/CAB/DDS/BSI du 28 avril 2025, susvisé, du haut-commissaire, portantrestriction de la vente exceptionnelle de boissons alcooliques et fermentées à emporter sur leterritoire de la Nouvelle-Calédonie;
CONSIDÉRANT qu'il appartient au représentant de l'Etat de maintenir l'ordre public, la tranquillitépublique et la sûreté publique;
ARRETE
ARTICLE 1 : En complément des mesures édictées par l'arrêté °67 HC/CAB/DDS/BSI du 28 avril 2025,susvisé, la vente de boissons alcooliques ou fermentées à emporter, dans les débits de boissons de 3tet 5èm° classes, est interdite sur le territoire de la commune de Ponérihouen, ainsi qu'il suit :
du lundi 12 mai 2025, 12 heures, jusqu'au mercredi 14 mai 2025, 06 heures.
ARTICLE 2 : Sont exclus des dispositions du présent arrêté :
- les détenteurs d'une licence de 1ère, 2ème et 4ème classes ;
- la vente d'alcool en bouteilles de verre d'une contenance inférieure ou égale à un litre etdemi et dont le titre alcoométrique n'excède pas 18 degrés, à l'exception de la bière, par lescommerçants en vins et alcools spiritueux tirant l'essentiel de leurs revenus de cette activité(cavistes).
ARTICLE 3 : La consommation des boissons alcooliques et fermentées est interdite dans les lieux publicsde la commune de Ponérihouen.
ARTICLE 4: Le port et le transport d'armes, toutes catégories confondues, sont également interditsdans les mêmes zones et pour la même période.
ARTICLE 5 : Monsieur le maire de la commune de PONERIHOUEN, le commandant de la compagnie degendarmerie de POINDIMIE ainsi que le commandant de brigade de la gendarmerie de PONERIHOUENsont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie,ainsi qu'aux lieux habituels, et publié au journal officiel de la Nouvelle-Calédonie (JONC).
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut être contesté devant le Tribunal Administratif de Nouvelle-Calédonie dans le délai de 2 mois qui court à compter de sa publication. Le tribunal administratif peutêtre saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet
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Fait a Koné Î
Le commissaire délégué de la Républiquepour'îla province Nord
Gérard PEHAUT
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