HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°65-2026-132
PUBLIÉ LE 30 AVRIL 2026
Sommaire
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Direction des services du cabinet -
Service des sécurités
65-2026-04-30-00003 - Arrêté portant interdiction temporaire de
rassemblements festifs (4 pages) Page 3
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Préfecture des Hautes-Pyrénées
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Arrêté portant interdiction temporaire de
rassemblements festifs
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-04-30-00003 - Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblements festifs 3
PREFETDES HAUTES-PYRENEESLibertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoral n°portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musicalnon autorisés (teknival , free-party ou rave-party) dans les Hautes-Pyrénéeset interdiction de la circulation de tout véhicule transportant du matériel dediffusion de musique amplifiée à destination d'un rassemblement festif àcaractère musical non autorisé dujeudi 30 avril 2026 à partir de 19h00 au lundi04 mai 2026 jusqu'à 09h00.Le préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2212-2,L. 2215-1 et L. 2214-4;Vu le code de la route, notamment son article R. 441-18 ;Vu le code de la voirie routière ;Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L 211-5 à L 211-8, L 211-15,R 211-2 àR 211-9 et R.211-27 à R 211-30 ;Vu le code pénal et notamment son article 431-9 ;Vu le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifsà caractère musical ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, préfet desHautes-Pyrénées ;Considérant qu'il a été constaté ces dernières semaines par les services de la PoliceNationale et de la Gendarmerie Nationale, une recrudescence de rassemblementsmusicaux illicites dans les régions Occitanie et Provence-Alpes-Côte d'Azur,Considérant que le jour férié du 1° mai intervenant cette année un vendredi conduit àl'établissement d'un week-end de trois jours, durée favorisant l'organisation derassemblements musicaux illicites ;
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Considérant que ce risque de trouble à l'ordre public est de nature a se produire dansun département particulièrement touristique et dont la fréquentation durant ce week-end prolongé du 1" mai 2026 sera plus important qu'une fin de semaine normale ;Considérant l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et a la tranquillité publicset les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions del'article L. 2215-1 du Code général des collectivités territoriales ;Considérant que le plan Vigipirate est au niveau « urgence attentat » sur l'ensemble duterritoire national, attestant d'un niveau de menace élevé et qu'un rassemblement dece type pourrait constituer une opportunité de trouble à l'ordre public notable ;Considérant qu'il convient d'empêcher le transport des matériels de sonorisation, versd'éventuels sites de rassemblement musical illicite dans les régions Occitanie etProvence-Alpes-Côte d'Azur en traversant par voie routière le département des Hautes-Pyrénées;Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative deconcilier les libertés publiques avec les impératifs d'ordre public ; que dans ce cadre ellese doit de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature àprévenir tant la commission d'infractions pénales que les troubles à l'ordre public.Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet,
ARRÊTEArticle 1:L'organisation des rassemblements festifs à caractère musical de type « teknival », « rave-party » ou « free-party » répondant à l'ensemble des caractéristiques énoncées à l'articleR. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés etautorisés, est interdite sur l'ensemble du département des Hautes-Pyrénées, du jeudi 30avril 2026 à partir de 19h00 au lundi 04 mai 2026 jusqu'à 09h00.Article,2:La circulation de tout véhicule transportant du matériel de diffusion de musiqueamplifiée à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé estinterdite sur l'ensemble des réseaux routiers du département des Hautes-Pyrénées dujeudi 30 avril 2026 à partir de 19h00 au lundi 04 mai 2026 jusqu'à 09h00.
Article 3:Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R.211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue desa confiscation par le tribunal.
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Article 4 :La présente décision peut être contestée selon les voies de recours suivantes :Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunaladministratif de Pau (50, Cours Lyautey, 64 010 Pau) dans un délai de deux mois suivantsa notification.Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision (oubien un recours hiérarchique devant le Ministre de l'Intérieur). Dans ce cas, le recourscontentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 5:Madame la secrétaire générale, sous-préfète de l'arrondissement de Tarbes, Madame lasous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture, Mesdames les sous-préfètes desarrondissements d'Argelès-Gazost et de Bagnéres-de-Bigorre, Monsieur le directeurdépartemental de la police nationale, le Colonel commandant le groupement degendarmerie départementale des Hautes-Pyrénées sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées et dont une copie sera adressée aMadame le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Tarbes .
Fait à Tarbes, le 30 AVR. 2026
Jean SALO
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