PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2025-022
PUBLIÉ LE 23 JANVIER 2025
Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - Service Capitainerie
64-2025-01-06-00003 - Décision en date du 06 janvier 2025 de l'autorité
investie du pouvoir de police du port de Bayonne autorisant l'organisme
SEREC à effectuer des traitements par fumigation pour les denrées et
locaux prévus à l'article 2 de l'arrêté du 04 août 1986 relatif aux
conditions d'emploi de certains fumigants (2 pages) Page 4
64-2025-01-06-00004 - Décision en date du 06 janvier 2025 de l'autorité
investie du pouvoir de police du port de Bayonne autorisant la société
SGS FRANCE à effectuer des traitements par fumigation pour les
denrées et locaux prévus à l'article 2 du 04 août 1986 relatif aux
conditions d'emploi de certains fumigants (2 pages) Page 7
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale /
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - Service
départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports
64-2025-01-21-00003 - Arrêté 64-2025-01-21-00003 du 21 janvier 2025
portant agrément départemental d'une association de jeunesse et
d'éducation populaire Fédération des Pyrénées Atlantiques de la
Ligue de l'Enseignement (1 page) Page 10
64-2025-01-21-00004 - Arrêté 64-2025-01-21-00004 du 21 Janvier 2025
portant reconnaissance du Tronc commun d'agrément de l'association
Fédération des Pyrénées Atlantiques de la Ligue de l'Enseignement
(1 page) Page 12
Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse
Sud-Ouest /
64-2025-01-23-00002 - ARRETE modificatif conjoint portant fixation pour
l'année 2024 de la dotation globalisée du service d'AEMO e la SEAPB à
ANGLET (2 pages) Page 14
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement / Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement - Unité Départementale des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-01-17-00006 - AP n° Mines/2025/03 - Premier donné acte -
Déclaration d'arrêt définitif des travaux (DADT) miniers du réseau
de collectes du puits LACQ-119 (exclu) jusqu'au cluster d'Arance (exclu) ainsi
que des puits rattachés LACQ-11, LACQ-32, LACQ-34, LACQ-35, LACQ-36,
LACQ-111, LACQ-117, LACQ-118, LACQ-120, LACQ-123 et LACQ-124 -
Société GEOPETROL (4 pages) Page 17
2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Direction des sécurités
64-2025-01-21-00002 - Arrêté autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (2 pages) Page 22
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Secrétariat Général des Affaires
Départementales
64-2025-01-23-00003 - Arrêté donnant délégation de signature à
M. Fabrice ROSAY, sous-préfet de Bayonne, à la secrétaire
générale et aux chefs de bureau de la sous-préfecture de Bayonne (6
pages) Page 25
64-2025-01-23-00004 - Arrêté donnant délégation de signature à
Mme Marie-Ann LATHIÈRE, cheffe du secrétariat général aux
affaires départementales (2 pages) Page 32
64-2025-01-23-00001 - Arrêté préfectoral
portant renouvellement
d'habilitation à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III
de l'article L. 752-6 du code de commerce
(Société NOUVEAU
TERRITOIRE) (2 pages) Page 35
Sous-Préfecture de Bayonne /
64-2025-01-22-00001 - Arrêté préfectoral portant convocation des
électeurs de la commune de Bergouey-Viellenave pour une élection
partielle complémentaire (2 pages) Page 38
3
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-01-06-00003
Décision en date du 06 janvier 2025 de l'autorité
investie du pouvoir de police du port de
Bayonne autorisant l'organisme SEREC à
effectuer des traitements par fumigation pour
les denrées et locaux prévus à l'article 2 de
l'arrêté du 04 août 1986 relatif aux conditions
d'emploi de certains fumigants
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-01-06-00003 - Décision en date du 06
janvier 2025 de l'autorité investie du pouvoir de police du port de Bayonne autorisant l'organisme SEREC à effectuer des traitements
par fumigation pour les denrées et locaux prévus à l'article 2 de l'arrêté du 04 août 1986 relatif aux conditions d'emploi de certains
fumigants4
Ex
PREFETDES PYRÉNÉES- Direction départementale
ATLANTIQUES des territoires et de la mer
Libert Capitainerie du port de Bayonne
Fraternité
DÉCISION
en date du 06 janvier 2025
de l'autorité investie du pouvoir de police du port de Bayonne
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code des transports ;
VU le règlement pour le transport et la manutention des marchandises dangereuses dans les
ports maritimes, approuvé par l'arrêté ministériel en date du 18 juillet 2000, modifié ;
VU l'arrêté 2016092-015 du 1° avril 2016 portant approbation du règlement particulier de police :
et réglementant les conditions d'accès au port de Bayonne;
VU l'arrêté inter-préfectoral n° 2008-336-22 portant règlement local pour le transport et la
manutention des marchandises dangereuses dans le port de Bayonne ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n° 64-2022-08-19-00007 portant arrêté complémentaire à l'arrêté
n°2008-336-22 précité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00011 en date du 25 novembre 2024 donnant délégation
de signature à Monsieur Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de la mer des
Pyrénées-Atlantiques ;
VU la décision n°64-2024-11-27-00003 en date du 27 novembre 2024 donnant subdélégation de
signature administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Atlantiques ;
Considérant que l'activité du traitement par fumigation est soumise à une décision administrative
portant agrément pour le traitement par fumigation des denrées et locaux conformément à
l'arrêté du 04 août 1986 relatif aux conditions d'emploi de certains fumigants et délivrée par la
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt (DRAAF) ; cet agrément est
valable pour une année ;
Considérant l'obligation de fournir chaque année une copie de l'attestation d'assurance
mentionnant explicitement que vous êtes couvert pour l'usage des fumigants ;
DÉCIDE
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Délégation à la mer et au littoral des Pyrénées-Atlantiques et des Landes
Site d'Anglet — 19 avenue de l'Adour — CS 80331 — 64600 Anglet
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-01-06-00003 - Décision en date du 06
janvier 2025 de l'autorité investie du pouvoir de police du port de Bayonne autorisant l'organisme SEREC à effectuer des traitements
par fumigation pour les denrées et locaux prévus à l'article 2 de l'arrêté du 04 août 1986 relatif aux conditions d'emploi de certains
fumigants5
Article premier : Autorisation
L'organisme SEREC (n°SIREN 789 927 381) domicilié 17 quai Gustave Flaubert, 76380 CANTELEU,
est autorisé à effectuer des traitements par fumigation pour les denrées et locaux prévus à
l'article 2 de l'arrêté du 04 août 1986, dans les limites du port de Bayonne et uniquement par les
opérateurs notifiés sur l'attestation de la DRAAF.
Article 2 :
Le maintien de cette autorisation est subordonné :
— à l'application des dispositions arrêtées par le règlement pour le transport et la manutention
des matières dangereuses dans les ports maritimes ;
— au respect des dispositions particulières du règlement de police du port de Bayonne ;
— à l'application par la société des décisions de l'autorité investie du pouvoir de police portuaire
et sa réponse à leur demande ;
— au respect des dispositions et qualifications des personnels, conformément à l'attestation
relative à l'agrément délivré par la DRAAF ;
— à l'obligation de contracter une assurance couvrant ses activités professionnelles.
Article 3 :
Toute modification ou omission aux dispositions déclinées ci-dessus pourra remettre en cause la
présente décision.
Article 4 :
La présente décision est accordée, aux conditions ci- -dessus, pour une durée de 3 ans,
renouvelable sur demande du bénéficiaire.
Article 5 :
Cette décision prend effet à compter du 1° janvier 2025.
Anglet, le 06 janvier 2025
Pour le préfet
et par subdélégation,
Le Commandant du port de Bayonne,
i 6
f.
|
4Eric HAUSSER +
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Délégation à la mer et au littoral des Pyrénées-Atlantiques et des Landes
Site d'Anglet — 19 avenue de l'Adour — CS 80331 — 64600 Anglet
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-01-06-00003 - Décision en date du 06
janvier 2025 de l'autorité investie du pouvoir de police du port de Bayonne autorisant l'organisme SEREC à effectuer des traitements
par fumigation pour les denrées et locaux prévus à l'article 2 de l'arrêté du 04 août 1986 relatif aux conditions d'emploi de certains
fumigants6
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-01-06-00004
Décision en date du 06 janvier 2025 de l'autorité
investie du pouvoir de police du port de
Bayonne autorisant la société SGS FRANCE à
effectuer des traitements par fumigation pour
les denrées et locaux prévus à l'article 2 du 04
août 1986 relatif aux conditions d'emploi de
certains fumigants
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-01-06-00004 - Décision en date du 06
janvier 2025 de l'autorité investie du pouvoir de police du port de Bayonne autorisant la société SGS FRANCE à effectuer des
traitements par fumigation pour les denrées et locaux prévus à l'article 2 du 04 août 1986 relatif aux conditions d'emploi de certains
fumigants7
En
PREFETDES PYRÉNÉES- Direction départementale
ATLANTIQUES des territoires et de la mer
Liberté _ Capitainerie du port de Bayonne
Fraternité
DÉCISION
en date du 06 janvier 2025
de l'autorité investie du pouvoir de police du port de Bayonne
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code des transports ;
VU le règlement pour le transport et la manutention des marchandises dangereuses dans les
ports maritimes, approuvé par l'arrêté ministériel en date du 18 juillet 2000, modifié ;
VU l'arrêté 2016092-015 du 1° avril 2016 portant approbation du règlement particulier de police
et réglementant les conditions d'accès au port de Bayonne ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n° 2008-336-22 portant règlement local pour le transport et la
manutention des marchandises dangereuses dans le port de Bayonne;
VU l'arrêté inter-préfectoral n° 64-2022-08-19-00007 portant arrêté complémentaire à l'arrêté
n°2008-336-22 précité;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00011 en date du 25 novembre 2024 donnant délégation
de signature à Monsieur Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de la mer des
Pyrénées-Atlantiques ;
VU la décision n°64-2024-11-27-00003 en date du 27 novembre 2024 donnant subdélégation de
signature administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Atlantiques ;
Considérant que l'activité du traitement par fumigation est soumise à une décision administrative
portant agrément pour le traitement par fumigation des denrées et locaux conformément à
l'arrêté du 04 août 1986 relatif aux conditions d'emploi de certains fumigants et délivrée par la
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt (DRAAF) ; cet agrément est
valable pour une année ;
Considérant l'obligation de fournir chaque année une copie de l'attestation d'assurance
mentionnant explicitement que vous êtes couvert pour l'usage des fumigants ;
DÉCIDE
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Délégation à la mer et au littoral des Pyrénées-Atlantiques et des Landes
Site d'Anglet — 19 avenue de l'Adour — CS 80331 — 64600 Anglet
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-01-06-00004 - Décision en date du 06
janvier 2025 de l'autorité investie du pouvoir de police du port de Bayonne autorisant la société SGS FRANCE à effectuer des
traitements par fumigation pour les denrées et locaux prévus à l'article 2 du 04 août 1986 relatif aux conditions d'emploi de certains
fumigants8
Article premier : Autorisation
La société SGS FRANCE, membre du groupe SGS SA, dont le siége social est situé 29 avenue
Aristide Briand, 94111 ARCUEIL, est autorisée a effectuer des traitements par fumigation pour les
denrées et locaux prévus à l'article 2 de l'arrêté du 04 août 1986, dans les limites du port de
Bayonne et uniquement par les opérateurs notifiés sur l'attestation de la DRAAF.
Article 2 :
Le maintien de cette autorisation est subordonné :
— à l'application des dispositions arrêtées par le règlement pour le transport et la manutention
des matières dangereuses dans les ports maritimes ;
— au respect des dispositions particulières du règlement de police du port de Bayonne ;
— à | 'application par la société des décisions de l'autorité investie du Pouvoir de police portuaire
et sa réponse à leur demande ;
— au respect des dispositions et qualifications des personnels, enifierménent à l'attestation
relative à l'agrément délivré par la DRAAF ;:
— à l'obligation de contracter une assurance couvrant ses activités professionnelles.
Article 3 :
Toute modification ou omission aux dispositions déclinées ci-dessus pourra remettre en cause la
présente décision.
Article 4 :
La présente décision est accordée, aux conditions ci-dessus, pour une durée de 3 ans,
renouvelable sur demande du bénéficiaire.
Article 5 :
Cette décision prend effet à compter du 1° janvier 2025.
Anglet, le 06 janvier 2025
Pour le préfet
et par subdélégation,
Le Commandant du part e Bayonne,
Eric HAUSS
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Délégation à la mer et au littoral des Pyrénées-Atlantiques et des Landes
Site d'Anglet — 19 avenue de l'Adour — CS 80331 — 64600 Anglet
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - www.pvrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-01-06-00004 - Décision en date du 06
janvier 2025 de l'autorité investie du pouvoir de police du port de Bayonne autorisant la société SGS FRANCE à effectuer des
traitements par fumigation pour les denrées et locaux prévus à l'article 2 du 04 août 1986 relatif aux conditions d'emploi de certains
fumigants9
Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale
64-2025-01-21-00003
Arrêté 64-2025-01-21-00003 du 21 janvier 2025
portant agrément départemental d'une
association de jeunesse et d'éducation populaire
Fédération des Pyrénées Atlantiques de la Ligue
de l'Enseignement
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 64-2025-01-21-00003 - Arrêté 64-2025-01-21-00003 du 21 janvier
2025 portant agrément départemental d'une association de jeunesse et d'éducation populaire Fédération des Pyrénées Atlantiques
de la Ligue de l'Enseignement10
Agrament N° 6h. BB. oA. 2.00003
| 3. ic . Direction des services départementaux
ACADÉMIE de l'éducation nationale de l'éducation nationale de Pyrénées Atlantiques
DE BORDEAUX des Pyrénées-Atlantiques Service départemental à la jeunesse,
i à l'engagement et aux sports
Fraternité
Arrêté du 21 Janvier 2025
Portant agrément départemental d'une association de jeunesse et d'éducation populaire
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel :
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
Vu les articles R. 222-17 et R. 222-17-1 du code de l'éducation
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 8 de la loi n° 2001-
624 du 17 juillet 2001 relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du
12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de
subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;
Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le
domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique
et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de l'éducation
nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de
l'innovation ;
Vu le décret de nomination de la rectrice de région académique délégant ;
Vu le décret de nomination de la rectrice d'académie subdéléguant ;
Vu les articles n° R. 222-19-3 et R. 222-24 du code de l'éducation.
Vu le décret du 21 Août 2019 portant nomination de Monsieur François-Xavier PESTEL en qualité de directeur
académique des services de l'éducation nationale des Pyrénées Atlantiques.
Vu l'arrêté n° MEN000001791743 du 16 janvier 2024 portant nomination de M. Philippe ETCHEVERRIA, au poste
de Conseiller de Directeur académique des services de l'éducation sagas en matière de jeunesse,
d'engagement et de sport ;Vu l'arrêté du 4 mars 2024 portant délégation de signature dans les domaines de la jeunesse, de l'engagement
et des sports à M. Philippe ETCHEVERRIA ;
Considérant le dossier de demande d'agrément présenté par l'association ;
Article 1
L'agrément prévu par le décret susvisé du 22 avril 2002 est accordé à l'association dont le nom suit :
Association Fédération des Pyrénées Atlantiques
De la Ligue de l'Enseignement
17 rue de Boyrie
64000 PAU
Numéro RNA : W643001192
Article 2
Le présent agrément est attribué pour une durée de cinq ans
Article 3
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours s contentieux, auprès du tribunal administratif de Pau., dans le délai
de deux mois, à compter de sa notification.
Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d'un recours
hiérarchique auprès du recteur académique dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé
auprès du Tribunal administratif de Pau dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours
gracieux ou hiérarchique.
Article 4
Le Directeur Académique des Services de l'Éducation Nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées Atlantiques et notifié aux intéressés.
Fait à Pau, le 21 Janviér 2025
Pour la rectrice de région académique, et par subdélégation,
Le Chef du Service Départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports
Philippe LT
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 64-2025-01-21-00003 - Arrêté 64-2025-01-21-00003 du 21 janvier
2025 portant agrément départemental d'une association de jeunesse et d'éducation populaire Fédération des Pyrénées Atlantiques
de la Ligue de l'Enseignement11
Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale
64-2025-01-21-00004
Arrêté 64-2025-01-21-00004 du 21 Janvier 2025
portant reconnaissance du Tronc commun
d'agrément de l'association Fédération des
Pyrénées Atlantiques de la Ligue de
l'Enseignement
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 64-2025-01-21-00004 - Arrêté 64-2025-01-21-00004 du 21 Janvier
2025 portant reconnaissance du Tronc commun d'agrément de l'association Fédération des Pyrénées Atlantiques de la Ligue de
l'Enseignement12
Arnreti n° Gb. 2085. 01. OI. cool,
E 3
ACADÉMIE Direction des services départementaux Direction des services départementaux
DE BORDEAUX | des Pyrentes Atianciques de l'éducation nationale de Pyrénées Atlantiques
Liberté Service départemental à la jeunesse,
eee | à engagement et aux sports
Arrêté du 21 Janvier 2025
Portant reconnaissance du tronc commun d'agrément
De l'Association Fédération des Pyrénées Atlantiques
De la Ligue de l'Enseignement
Article 1er
L'Association Fédération des Pyrénées Atlantiques de la Ligue de l'Enseignement dont le siège
social est situé : 17 rue de Boyrie 64000 PAU - RNA : W643001192 satisfait aux conditions prévues par
l'article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée à la date de publication du présent arrêté.
Article 2
L'association Fédération des Pyrénées Atlantiques de la Ligue de l'Enseignement est réputée
remplir ces critères pendant une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent
arrêté.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Pau,
dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire
l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d'un recours hiérarchique auprès du
recteur académique.
Article 4
Le Directeur Académique des Services de l'Éducation Nationale est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Pau et notifié aux intéressés.
/)
Fait à Pau, le 21 Janvier 2025
Pour la rectric /de région académique, et par subdélégation,
Le Chef du Sérvice Départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports
Philippe ETCHEVERRIA
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 64-2025-01-21-00004 - Arrêté 64-2025-01-21-00004 du 21 Janvier
2025 portant reconnaissance du Tronc commun d'agrément de l'association Fédération des Pyrénées Atlantiques de la Ligue de
l'Enseignement13
Direction Interrégionale de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest
64-2025-01-23-00002
ARRETE modificatif conjoint portant fixation
pour l'année 2024 de la dotation globalisée du
service d'AEMO e la SEAPB à ANGLET
Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest - 64-2025-01-23-00002 - ARRETE modificatif conjoint
portant fixation pour l'année 2024 de la dotation globalisée du service d'AEMO e la SEAPB à ANGLET 14
MINISTERE c GP
DE LA JUSTICELiberté PYR FE N F ES
= ATLANTIQUES
Praterit
ARRETE MODIFICATIF CONJOINT PORTANT FIXATION, POUR L'ANNEE 2024, DE LA DOTATION
GLOBALISÉE DU SERVICE D'A.E.M.O de la S.E.A.P.B A ANGLET
(Association Sauvegarde de |'Enfance a l'Adulte du Pays Basque)
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
ET
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DES PYRENEES-ATLANTIQUES,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l'action sociale et des familles et notamment les articles R. 314-35 et R. 314-108,
Vu l'ordonnance 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des
frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants,
Vu le décret 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux
attributions des services déconcentré de la Protection Judiciaire de la Jeunesse,
Vu l'arrêté conjoint portant modification de l'autorisation de fonctionnement et regroupement
d'établissements précédemment autorisés, dont la gestion relève de l'Association SEAPB du 14
décembre 2016,
Vu la délibération de l'Assemblée Départementale n°01-001 en date du 2 février 2024 (reçue en
préfecture le 6 février 2024) fixant l'objectif annuel d'évolution des dépenses pour l'année 2024,
Vu les propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2024 transmises le 14 novembre
2023 par l'association,
Vu le rapport budgétaire en date du 7 octobre 2024,
Vu l'arrêté portant fixation du prix de journée de reconduction provisoire du service AEMO de la
SEAPB du 13 décembre 2023,
Considérant que l'arrêté conjoint du 4 décembre 2024 portant fixation pour l'année 2024, du prix
de journée du service AEMO géré par la SEAPB, ne precise pas le montant de la dotation
globalisée pour l'année 2024,
Considérant qu' il y a lieu d'établir une dotation globalisée pour l'année 2024,
Sur proposition de Madame la Directrice Interrégionale de la Protection judiciaire de la jeunesse
du Sud-Ouest de Madame la Directrice générale adjointe chargée des Solidarités humaines du
Département des Pyrénées-Atlantiques,
Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest - 64-2025-01-23-00002 - ARRETE modificatif conjoint
portant fixation pour l'année 2024 de la dotation globalisée du service d'AEMO e la SEAPB à ANGLET 15
ARRETENT
Article 1 — Le prix de journée 2024, pour le service AEMO de la SEAPB à ANGLET est fixé à 7,34 €,
pour une prévision de 212 646 de journées d'accueil.
Article 2 - Pour le mois de décembre 2024, en application de l'article R 314-35 du code de l'action
sociale et des familles, le prix de journée est fixé a 7,92 €.
' Article 3 - En l'absence de nouvelle tarification au 1° janvier 2025 et dans l'attente d'une nouvelle
décision, le tarif applicable à compter du 1" janvier 2025 est fixé a 7,34 €.
Article 4 — En application des dispositions des articles R 314-155 du code de l'action sociale et des
familles, le financement du Conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques fait l'objet d'une
dotation globalisée annuelle d'un montant de 1 561 609,00 €, soit un montant mensuel de
130 134,08 €.
Article 5 — Pour le mois de décembre 2024, en application de l'article R 314-35 du code de
l'action sociale et des familles, la dotation mensuelle s'établit à 144 267,89 €.
Article 6: En l'absence de nouvelle tarification au ler janvier 2025 et dans l'attente d'une
nouvelle décision, la dotation globalisée en année pleine s'établit a hauteur de 1 561 609,00 €,
soit un montant mensuel de 130 134,08 €.
Article 7 — L'arrêté conjoint du 4 décembre 2024 portant fixation pour l'année 2024 du prix de
journée du service AEMO, géré par la SEAPB à ANGLET, est annulé.
Article 8 - Tout recours éventuel contre le présent arrêté devra être porté devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Aquitaine, sous peine de nullité, dans le délai
franc d'un mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 9 — Le Secrétaire général de la Préfecture, le Directeur général des Services du
Département des Pyrénées-Atlantiques, le Directeur Départemental des Finances Publiques, la
Payeuse départementale, la Directrice Interrégionale de la Protection judiciaire de la jeunesse du
Sud-Ouest, la Directrice générale adjointe chargée des Solidarités humaines, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site
https://publication-actes.le64.fr et notifié à l'établissement concerné.
Fait à Pau, le 23 JAN. 2025
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques Le Président du Conseil départemental des
Pyrénées-Atlantiques
. A ne
pth oan Ofiseil départemental,
ES Par délégation,AAATaD rectrice générale adjointe
rection générale adjointe des Solidarités humainesie GIRIER Pou
c-
"Set 248
* Annie SCHMITT*
Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest - 64-2025-01-23-00002 - ARRETE modificatif conjoint
portant fixation pour l'année 2024 de la dotation globalisée du service d'AEMO e la SEAPB à ANGLET 16
Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
64-2025-01-17-00006
AP n° Mines/2025/03 - Premier donné acte -
Déclaration d'arrêt définitif des travaux (DADT)
miniers du réseau de collectes du puits LACQ-119
(exclu) jusqu'au cluster d'Arance (exclu) ainsi que
des puits rattachés LACQ-11, LACQ-32, LACQ-34,
LACQ-35, LACQ-36, LACQ-111, LACQ-117,
LACQ-118, LACQ-120, LACQ-123 et LACQ-124 -
Société GEOPETROL
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-01-17-00006 - AP n° Mines/2025/03 - Premier
donné acte - Déclaration d'arrêt définitif des travaux (DADT) miniers du réseau de collectes du puits LACQ-119 (exclu) jusqu'au cluster
d'Arance (exclu) ainsi que des puits rattachés LACQ-11, LACQ-32, LACQ-34, LACQ-35, LACQ-36, LACQ-111, LACQ-117, LACQ-118,
LACQ-120, LACQ-123 et LACQ-124 - Société GEOPETROL17
zn
PREFETDES PYRENEES- Direction régionale de l'environnement,
ATLANTIQUES de l'aménagement et du logement
pris | Nouvelle - Aquitaine
Fraternité
Arrété n° Mines/2025/03
Premier donné acte
Déclaration d'arrêt définitif des travaux (DADT) miniers du réseau de collectes du
puits LACQ-119 (exclu) jusqu'au cluster d'Arance (exclu) ainsi que des puits
rattachés LACQ-11, LACQ-32, LACQ-34, LACQ-35, LACQ-36, LACQ-111, LACQ-117,
~ LACQ-118, LACQ-120, LACQ-123 et LACQ-124
Société GEOPETROL
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code minier et notamment l'article L. 163-1 et suivants ;
VU le décret 2006-649 du 2 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage
souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains et notamment l'article 43 et
suivants ; | |
VU le décret 2018-434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire et
notamment le chapitre V ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des
Pyrénées-Atlantiques ;
VU les arrêtés ministériels en date du 20 juin 1951 et du 02 mars 1959 attribuant à la SNPA un
périmètre d'exploitation d'hydrocarbures liquides ou gazeux d'environ 450 km? pour une
période de validité courant jusqu'au 03 octobre 2041 ;
VU les arrêtés ministériels et conventions attribuant le périmètre d'exploitation successivement a la
Société Nationale Elf Aquitaine Production (SNEAP), Elf Aquitaine Production (EAP), Elf
Aquitaine Exploration Production France (EAEPF) et Total Exploration & Production France
(TEPF) ;
VU l'arrêté ministériel du 10 octobre 2014 autorisant la mutation du périmètre d'exploitation au
profit de la société GEOPETROL SA ;
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pvrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-01-17-00006 - AP n° Mines/2025/03 - Premier
donné acte - Déclaration d'arrêt définitif des travaux (DADT) miniers du réseau de collectes du puits LACQ-119 (exclu) jusqu'au cluster
d'Arance (exclu) ainsi que des puits rattachés LACQ-11, LACQ-32, LACQ-34, LACQ-35, LACQ-36, LACQ-111, LACQ-117, LACQ-118,
LACQ-120, LACQ-123 et LACQ-124 - Société GEOPETROL18
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-05-00001 du 05 décembre 2024 donnant délégation de
signature à M. Samuel GESRET secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU la convention du 01 juin 1942 et ses avenants accordant a la Société Nationale des Pétroles
d'Aquitaine (SNPA) le droit exclusif d'effectuer des opérations de recherches d'hydrocarbures
liquides et gazeux ainsi que des travaux d'exploitation ;
VU le courrier du 15 janvier 2015 de la société GEOPETROL SA au préfet des Pyrénées-Atlantiques
portant sur l'autorisation donnée par la société GEOPETROL SA à la société TEPF à déposer
auprès de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement les
dossiers de déclaration d'arrêt définitif des travaux miniers (DADT) ;
VU le changement de dénomination survenu le 28 mai 2021: la société Total Exploration &
Production France (TEPF) devenant TotalEnergies EP France ;
VU la déclaration établie par la société TotalEnergies E&P France et reçue en préfecture le
20 juin 2024 concernant l'arrêt définitif des travaux miniers du réseau de collectes associées au
puits LACQ-119 (exclu) jusqu'au cluster d'Arance (exclu) ainsi que des puits rattachés LACQ-11,
LACQ-32, LACQ-34, LACQ-35, LACQ-36, LACQ-111, LACQ-117, LACQ-118, LACQ-120, LACQ-123 et
LACQ-124 ;
VU l'avis de recevabilité établi. le 2 juillet 2024 par la Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement ; |
VU la consultation des services, du public et des conseils municipaux des communes de Lacq,
Lagor, Maslacq, Mont et Os-Marsillon ;
VU le rapport de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement en
date du 09 janvier 2025.
CONSIDÉRANT que le dossier établi par la société TotalEnergies E&P France présente des garanties
nécessaires de prévention des risques miniers mais qu'il convient de compléter les
dispositions prévues notamment pour ce qui concerne l'abandon des collectes
associées au puits LACQ-119 ;
CONSIDÉRANT que les puits LACQ-11, LACQ-32, LACQ-34, LACQ-35, LACQ-36, LACQ-111, LACQ-117,
LACQ-118, LACQ-120, LACQ-123 et LACQ-124 ont été bouchés définitivement ;
CONSIDÉRANT que l'ensemble des tronçons pris en compte dans cette DADT ont été laissés en
terre et ont été cédés aux ASA d'irrigation de LAGOR, LACQ et de MASLACQ;
CONSIDÉRANT que les tronçons de collectes LA111-M16 et LA120-M12 ont déjà fait l'objet de
procédure administrative à l'époque de leur abandon au cours des années 80 ;
CONSIDÉRANT que pour toute pollution résiduelle dans les sols il convient de garder en mémoire
la présence de cette pollution en vue d'en informer le propriétaire et les futurs
acquéreurs notamment en cas de changement d'usage du terrain.
L'exploitant entendu ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ; :
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-01-17-00006 - AP n° Mines/2025/03 - Premier
donné acte - Déclaration d'arrêt définitif des travaux (DADT) miniers du réseau de collectes du puits LACQ-119 (exclu) jusqu'au cluster
d'Arance (exclu) ainsi que des puits rattachés LACQ-11, LACQ-32, LACQ-34, LACQ-35, LACQ-36, LACQ-111, LACQ-117, LACQ-118,
LACQ-120, LACQ-123 et LACQ-124 - Société GEOPETROL19
ARRETE
Article premier : Objet
L'abandon du réseau de collectes associées au puits LACQ-119 (exclu) jusqu'au cluster d'Arance
(exclu) ainsi que des puits rattachés LACQ-11, LACQ-32, LACQ-34, LACQ-35, LACQ-36, LACQ-111,
LACQ-117, LACQ-118, LACQ-120, LACQ-123 et LACQ-124 est réalisé conformément aux mesures
décrites au dossier de déclaration d'arrêt définitif des travaux reçu en préfecture le 20 juin 2024,
référencé DADT 240409-RAP-R-LO-EFRA00013-MRA1-LA119_collectes et puits rattachés_DADT_VO
du 09/04/2024, à ses annexes et à celles prescrites par le présent arrêté.
Article 2 : Abandon du réseau de collectes associé aux puits LA119
Les tronçons suivants sont abandonnés :
* le tronçon aérien de collecte incendie enjambant le ruisseau le GeU entre les parcelles 060
section AL et 197 section AH ;
¢ le tronçon aérien des collectes intersites 3' FG et 6" GB situées entre la sortie du LA119 et la
parcelle 197 section AH.
Les travaux d'abandon sont réalisés en respectant les mesures suivantes :
* les tronçons du réseau présentant des profondeurs d'enfouissement non compatibles avec
les futurs usages sont retirés du sol,
+ les ouvrages de surface et équipements situés le long du tracé des collectes sont supprimés,
+ les propriétaires fonciers concernés sont informés par courrier de l'arrêt définitif et de
l'abandon des collectes.
Les travaux sont réalisés dans un délai de 4 ans à compter de la notification du présent arrêté. Dans
le cas où les mesures prévues au dossier sus-visé ne pourraient être mises en œuvre dans ce délai,
l'exploitant devra en informer au préalable le préfet en justifiant les raisons du retard, et en
précisant la date effective de réalisation des travaux liés à l'abandon du réseau de collectes.
Un rapport de synthèse des travaux réalisés dans le cadre de l'abandon du réseau de collectes est
joint au mémoire de fin de travaux visé à l'article 5.
Article 3 : Démantèlement des installations et ouvrages
Les déchets générés par les travaux d'abandon des collectes sont éliminés dans des filières dûment
autorisées. Un état récapitulatif des déchets produits ainsi que les bordereaux d'élimination sont
joints au mémoire de fin de travaux visé à l'article 5 du présent arrêté.
Article 4 : Rétrocession des ouvrages et installations minières
Article 41 : Ouvrages hydrauliques
Si cela est techniquement possible, la société TEPF peut remettre aux.collectivités intéressées ou
aux établissements publics de coopération intercommunale compétents, les installations
hydrauliques que ces personnes publiques estiment nécessaires ou utiles à l'assainissement, à la
distribution de l'eau ou à la maîtrise des eaux pluviales. Les droits et obligations afférents a ces
installations sont transférés avec elles.
Dans la mesure où il n'y a pas de repreneur, l'ensemble des installations est définitivement arrêté et
mis en sécurité par l'exploitant,selon ss modalités prévues au dossier sus-visé.
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Article 4.2 : Rétrocession d'installation et ouvrage minier
Le repreneur éventuel d'installation ou d'ouvrage minier devra faire son affaire de l'obtention des
autorisations requises découlant des dispositions législatives, réglementaires, administratives ou
autres, nécessaires à la réutilisation des installations ou des ouvrages.
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-01-17-00006 - AP n° Mines/2025/03 - Premier
donné acte - Déclaration d'arrêt définitif des travaux (DADT) miniers du réseau de collectes du puits LACQ-119 (exclu) jusqu'au cluster
d'Arance (exclu) ainsi que des puits rattachés LACQ-11, LACQ-32, LACQ-34, LACQ-35, LACQ-36, LACQ-111, LACQ-117, LACQ-118,
LACQ-120, LACQ-123 et LACQ-124 - Société GEOPETROL20
Article 5 : Mémoire de fin de travaux
L'exploitant adresse au préfet, sous 6 mois après l'accomplissement des mesures prévues à la DADT
complétées par celles du présent arrété, un mémoire descriptif des travaux exécutés.
Le mémoire doit comporter la description précise des travaux réalisés et doit être accompagné de
tous les justificatifs attestant de leur bonne exécution, notamment lorsque la vérification de ceux-ci
n'est pas possible de visu.
Le mémoire comprendra notamment :
- la liste des propriétaires fonciers concernés par l'abandon des collectes ainsi que les courriers
d'information qui leur ont été envoyés et les réponses reçues, en application de l'article 2 ;
— un état récapitulatif des déchets produits, ainsi que les bordereaux d'élimination sont notamment
versés au mémoire de fin de travaux, en application de l'article 3;
- l'inventaire des ouvrages et installations rétrocédés, ainsi que l'ensemble des éléments du
transfert, notamment les mesures prises pour assurer la sécurité, et l'attestation que le repreneur
prend la responsabilité de l'installation ou l'ouvrage dans l'état où l'installation ou l'ouvrage se
trouve alors, en application de l'article 4.
Article 6 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant la juridiction administrative compétente, le
tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 7 : Publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des Pyrénées-Atlantiques et affiché
dans la mairie de Lacq, Lagor, Masläcq, Mont et Os-Marsillon pendant une durée minimum d'un
mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est adressé par les soins des maires.
Article 8 : Copie et exécution
Le présent arrêté sera notifié à la société GEOPETROL SA.
Une copie sera adressée aux :
- Secrétaire Général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
- Maires des communes de Lacq, Lagor, Maslacq, Mont et Os-Marsillon,
et au Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-
Aquitaine chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Une copie du présent arrêté sera également adressée à la société TotalEnergies Exploration
Production France.
Pau, le 17 JAN. 2029
LE PRÉFET,
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire gBnéral,
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-01-17-00006 - AP n° Mines/2025/03 - Premier
donné acte - Déclaration d'arrêt définitif des travaux (DADT) miniers du réseau de collectes du puits LACQ-119 (exclu) jusqu'au cluster
d'Arance (exclu) ainsi que des puits rattachés LACQ-11, LACQ-32, LACQ-34, LACQ-35, LACQ-36, LACQ-111, LACQ-117, LACQ-118,
LACQ-120, LACQ-123 et LACQ-124 - Société GEOPETROL21
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-01-21-00002
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-01-21-00002 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 22
| = Direction des sécurités
PRÉFET Bureau de la sécurité publique
DES PYRENEES- et des polices administratives
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°64-2025-01-
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242-
14;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER en qualité de préfet des
Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023, relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2024 donnant délégation de signature à Mme Anne-Sophie
MARCON, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU la demande en date du 15 janvier 2025 déposée par le groupement de gendarmerie
départementale des Pyrénées-Atlantiques, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de
transmettre des images au moyen d'un aéronef sans équipage à bord, doté d'une caméra installée, aux
fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dans le cadre de la
lutte contre le trafic de produits stupéfiants, le 1° février 2025, de 14h00 à 19h00, sur la commune de
Mourenx (64150), au centre-ville (place Pierre et Marie Curie, rue et place du Pic d'Anie, boulevard de la
République, avenue Henri IV, avenue Charles Moureu, avenue Pierre Angot, place du Gabizos, avenue
Pasteur, place du Béarn, place du Somport et allée des gaves) ;
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité
des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDÉRANT en outre qu'il appartient à l'autorité administrative de prendre des mesures
appropriées afin de prévenir et de limiter les conséquences des menaces possibles sur l'ordre, la
sécurité et la tranquillité publics ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir
aux mêmes fins ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée afin d'assurer la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens sur la commune de Mourenx ;
CONSIDÉRANT que l'opération se déroule sur une période de quelques heures et ne concerne qu'un
périmètre restreint sur la commune de Mourenx ;
1/2
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-01-21-00002 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 23
CONSIDÉRANT qu'au regard des circonstances précitées, la demande n'apparaît pas
disproportionnée ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRÊTE :
Article premier: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de
gendarmerie départementale des Pyrénées-Atlantiques, sont autorisées au titre de la prévention des
atteintes a la sécurité des personnes et des biens, dans le cadre d'une opération programmée le
1 février 2025, de 14h00 à 19h00, sur la commune de Mourenx, et en appui des personnels au sol.
Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1° est fixé à une caméra.
Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique déclaré constitué du centre-
ville de Mourenx (place Pierre et Marie Curie, rue et place du Pic d'Anie, boulevard de la République,
avenue Henri IV, avenue Charles Moureu, avenue Pierre Angot, place du Gabizos, avenue Pasteur, place
du Béarn, place du Somport et allée des gaves).
Article 4: La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'opération, soit le 1° février 2025, de
14h00 à 19h00.
Article 5: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis
chaque semaine au représentant de l'État dans le département.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dans
un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 : La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture et le commandant du groupement de
gendarmerie départementale des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Pyrénées-Atlantiques.
LE PREFET, | S/o
Pour le Préfet e'par délégation
La ca a Up dé cabinet
f \
Pave rer anyé-sopnidfiancon
/ |/ À |N
2/2
2, rue du Maréchal Joffre —- 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-01-21-00002 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 24
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-01-23-00003
Arrêté donnant délégation de signature à M.
Fabrice ROSAY, sous-préfet de Bayonne, à la
secrétaire générale et aux chefs de bureau de la
sous-préfecture de Bayonne
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-01-23-00003 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Fabrice ROSAY, sous-préfet
de Bayonne, à la secrétaire générale et aux chefs de bureau de la sous-préfecture de Bayonne 25
E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général aux
affaires départementales
Arrêté
donnant délégation de signature à M. Fabrice ROSAY, sous-préfet de Bayonne, à la
secrétaire générale et aux chefs de bureau de la sous-préfecture de Bayonne
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier l'ordre national du Mérite
VUle code général des collectivités territoriales ;
VUle code de la justice administrative ;
VUle code de la sécurité intérieure ;
VUle code de la santé publique ;
VUle code de la défense ;
VUle code de la route ;
VUle code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
VUla loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VUle décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action de l'État dans les régions et les départements ;
VUle décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret du 2 janvier 2023 portant nomination de Mme Joëlle GRAS, sous-préfète chargée de
mission auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques, secrétaire générale adjointe de la préfecture des
Pyrénées-Atlantiques ;
VU le décret du 26 janvier 2023 portant nomination de M. Fabrice ROSAY, sous-préfet hors classe,
sous-préfet de Bayonne ;
VU le décret du 25 août 2023 portant nomination de Mme Marion AOUSTIN-ROTH, sous-préfète
d'Oloron-Sainte-Marie ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET, secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Atlantiques , sous-préfet de Pau ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU le décret du 29 novembre 2024 portant nomination de Mme Anne-Sophie MARCON directrice de
cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2022--09-021-02-00004 du 21 septembre 2022 portant organisation des
services de la préfecture et des sous-préfectures des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2024-12-05-00003 du 05 décembre 2024 donnant délégation de signature à
M. Fabrice ROSAY , sous-préfet de Bayonne, à la secrétaire générale et aux chefs de bureau de la sous-
préfecture de Bayonne ;
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-01-23-00003 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Fabrice ROSAY, sous-préfet
de Bayonne, à la secrétaire générale et aux chefs de bureau de la sous-préfecture de Bayonne 26
ARRÊTE
Article premier : Délégation de signature est donnée à M. Fabrice ROSAY, sous-préfet de Bayonne,
pour les affaires relevant de sa compétence territoriale et concernant :
a) En matière de police générale
Ordre et santé publics :
- la signature de contrats locaux de santé ;
- les décisions de fermeture des débits de boissons et des restaurants, soit à la suite d'infractions
aux lois et règlements relatifs à ces établissements, soit en vue de préserver la santé, la moralité et
l'ordre publics (art. L.3332-15 du code de la santé publique) ;
- les mesures de police administrative prises en application de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020
organisant la sortie de l'état d'urgence et de ses décrets d'application ;
- les autorisations et interdictions relatives à la police de la voie publique, des cafés, débits de
boissons, établissements de ventes alimentaires, bals, spectacles et autres lieux publics excédant
la compétence des autorités municipales ;
- les arrêtés de mise en demeure de quitter des lieux occupés illicitement ;
- l'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion ;
- l'autorisation ou l'émission d'un avis concernant le concours de la gendarmerie ou d'un corps
militaire ;
- l'autorisation d'extraction, d'hospitalisation et de visite des détenus ;
- l'agrément des agents de police municipale visé aux articles L. 412-49 et L. 412-49.1 du code des
communes ;
- les cartes professionnelles des agents de police municipale ;
- les demandes de concours de gardes statiques.
Activités commerciales ou para commerciales :
-la délivrance des récépissés des revendeurs d'objets mobiliers.
Domaine funéraire :
- les autorisations d'inhumation et de crémation hors du délai légal ;
- les autorisations d'inhumation sur les terrains privés ;
- l'habilitation des prestataires de services de pompes funèbres et de toutes opérations funéraires ;
- les autorisations de transports de corps et d'urnes hors du territoire métropolitain
- les décisions relatives à la création, l'agrandissement, la translation et la fermeture des cimetières
dans les cas prévus par la loi.
Surveillance :
- les autorisations de surveillance de la voie publique par des sociétés de sécurité privée.
Étrangers :
- les cartes de séjour des étrangers ;
- les visas de retour sur les passeports étrangers ;
- les titres de voyage pour les réfugiés et apatrides ;
- les récépissés de demandes de titres de séjour et les autorisations provisoires de séjour pour les
étrangers et les demandeurs d'asile ;
- la délivrance des documents de voyage collectif et les documents de circulation pour les mineurs
étrangers ;
- la délivrance des titres d'identité républicains ;
- la prorogation des visas consulaires de court séjour ;
- les titres d'identité et de voyage pour les étrangers démunis de passeports.
Trésor public :
- l'autorisation de vente après saisie contre les redevables du trésor public ;
- la délivrance des formules exécutoires à apposer sur les titres de créances de l'Etat, de ses
établissements publics ou d'utilité publique.Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-01-23-00003 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Fabrice ROSAY, sous-préfet
de Bayonne, à la secrétaire générale et aux chefs de bureau de la sous-préfecture de Bayonne 27
b) En matière d'administration locale
Contrôle de légalité et contrôle budgétaire :
les lettres d'observation valant recours gracieux et lettres pédagogique adressées aux communes,
aux établissements publics de coopération intercommunale et aux établissements publics locaux
d'enseignement de l'arrondissement de Bayonne.
Élections :
- la réception et l'enregistrement des déclarations de candidature aux élections municipales ;
- la nomination des membres composant les commissions communales de contrôle des listes
électorales.
Dotations et subventions :
- l'accusé de réception des dossiers de demande de subventions de l'Etat ou de l'Union européenne
et l'accusé valant constatation du caractère complet du dossier et les courriers afférents ;
- signature de conventions de versement anticipé du FCTVA pour les communes de moins de 10 000
habitants et les EPCI de l'arrondissement.
c) en matière d'administration générale
Mesures générales :
- la délivrance des récépissés des déclarations d'associations ;
- la constitution des associations foncières de remembrement et le contrôle de la légalité de leurs
actes ;
- la constitution d'associations syndicales autorisées et associations syndicales libres ;
- les arrêtés portant soumission au régime forestier et distraction à ce régime ;
-les arrêtés ordonnant l'établissement de servitude sur les fonds privés pour la pose des
canalisations publiques d'eau ou d'assainissement ;
- les autorisations pour les agents communaux et techniciens de pénétrer sur une propriété privée
dans le cadre d'un projet de réfection du réseau d'alimentation en eau potable ;
- les actes pris en la forme administrative, et les actes de servitude ;
- l'attribution de logements aux fonctionnaires,
- les contrats de travail à durée déterminée des personnes embauchées pour les travaux de mise
sous pli des documents électoraux à l'occasion des élections organisées dans l'arrondissement de
Bayonne.
d) en matière d'urbanisme
Les décisions, lettres d'observation valant recours gracieux et lettres pédagogiques adressées aux
communes, des établissements publics de coopération intercommunale ou autres correspondances
préparées par les services de la DDTM en matière d'urbanisme, concernant l'arrondissement de
Bayonne.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Fabrice ROSAY, sous-préfet de Bayonne, pour le
compte des trois arrondissement s au titre des missions départementales :
En matière de circulation :
- les décisions de suspension des permis de conduire ;
- les interdictions de conduite en France ;
- les arrêtés pris dans le cadre de l'annulation du permis de conduire pour défaut de points ou pour
cause de santé ;
- les récépissés de remise de permis de conduire invalidé pour solde nul de points ;
- les attestations d'aptitude à la conduite des véhicules mentionnés au III de l'article R 221-10 du
code de la route ;
- les agréments des médecins pour les visites médicales des permis de conduire
- les décisions concernant les centres de sensibilisation à la sécurité routière
- les décisions concernant les fourrières
- les décisions concernant les installateurs d'éthylotest anti-démarrage (EAD)Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-01-23-00003 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Fabrice ROSAY, sous-préfet
de Bayonne, à la secrétaire générale et aux chefs de bureau de la sous-préfecture de Bayonne 28
- les décisions concernant les feux à éclats de couleur bleue pour véhicules bénéficiant de
facilité de passage
-les conventions d'habilitation des professionnels de l'automobile et des offices d'huissiers de
justice au système d'immatriculation des véhicules ;
- les actes relatifs aux centres de contrôle technique des véhicules ;
- les cartes professionnelles de conducteur de taxi ;
-les récépissés de demande d'inscription sur la liste d'attente en vue de la délivrance d'une
autorisation de stationnement de taxi à l'aéroport de Pau-Pyrénées ou à l'aéroport de Biarritz-Pays
basque ;
- les autorisations de stationnement sur l'aéroport de Pau-Pyrénées et sur celui de Biarritz-Pays
basque ;
- les cartes professionnelles de conducteurs de voiture de transport avec chauffeur et celles des
conducteurs de véhicule motorisé à deux ou trois roues utilisé pour le transport de personnes à
titre onéreux.
Au titre de la dotation de solidarité en faveur de l'équipement des collectivités territoriales :
- l'accusé de réception des dossiers de demande d'indemnisation, l'accusé valant constatation du
caractère complet du dossier et les courriers afférents ;
- les demandes de dérogation au démarrage des travaux ;
- les courriers de notifications ;
- les certifications comptables.
En matière de tourisme :
- les arrêtés accordant ou renouvelant la dénomination de commune touristique ;
- les arrêtés accordant ou renouvelant le classement en station classée de tourisme ;
- les arrêtés de classement des offices de tourisme ;
- les arrêtés de surclassement démographique des communes.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fabrice ROSAY , la délégation de signature sera
exercée par Mme Marion AOUSTIN-ROTH, sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Fabrice ROSAY et de Mme Marion AOUSTIN-
ROTH, la délégation de signature sera exercée par M. Samuel GESRET , secrétaire général de la préfecture.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fabrice ROSAY , de Mme Marion AOUSTIN-ROTH et de
M. Samuel GESRET , la délégation de signature sera exercée par Mme Joëlle GRAS, sous-préfète chargée de
mission auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques, secrétaire générale adjointe de la préfecture.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fabrice ROSAY , de Mme Marion AOUSTIN-ROTH, de
M. Samuel GESRET et de Mme Joëlle GRAS, la délégation de signature sera exercée par Mme Anne-Sophie
MARCON, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques.
Article 4 : En cas d'absence concomitante du département de M. le préfet et de M. Samuel GESRET,
secrétaire général de la préfecture, M. Fabrice ROSAY , sous-préfet de Bayonne, est chargé d'assurer la
suppléance du préfet.
Délégation de signature est donnée à ce titre, à M. Fabrice ROSAY en toutes matières relevant des
attributions du représentant de l'État dans le département à l'effet d'exercer pleinement cette
responsabilité.
Article 5 : Délégation est donnée à M. Fabrice ROSAY pour signer les documents relatifs aux
dépenses du programme 354, dans le strict cadre du centre de coût qu'il gère, aux fins de valider les
demandes d'achats transmises à la plate-forme Chorus et de constater le service fait.
Article 6 : Délégation est donnée à Mme Hélène MALATREY, conseillère d'administration de l'intérieur
et de l'outre-mer , secrétaire générale de la sous-préfecture de Bayonne, pour signer tous actes,
décisions, correspondances et documents relatifs aux affaires relevant de la compétence du sous-
préfet de Bayonne à l'exception des exclusions prévues à l'article 9 du présent arrêté. Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-01-23-00003 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Fabrice ROSAY, sous-préfet
de Bayonne, à la secrétaire générale et aux chefs de bureau de la sous-préfecture de Bayonne 29
Mme Hélène MALATREY est habilitée à signer les documents relatifs aux dépenses du programme
354, dans le strict cadre du centre de coût qu'elle gère, aux fins de valider les demandes d'achats
transmises à la plate-forme Chorus et de constater le service fait, dans la limite d'un montant de
1000 €.
Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène MALATREY, la délégation qui lui est
accordée à l'article 6 du présent arrêté, sera exercée par M. Laurent FARGEOT, Mme Corinne
BISCAICHIPY, M. Emmanuel POUJADE, M. Norman BEGUIN, Mme Angélique ITHURBURU et
Mme Sonia LYON-LAOU É-LAGUEYTERIE selon leur présence respective.
Article 8 : M. Laurent FARGEOT, attaché principal, chef du bureau des collectivités territoriales,
Mme Corinne BISCAICHIPY, attachée principale, chef du bureau des dossiers structurants du Pays
Basque, Monsieur Emmanuel POUJADE, attaché principal, chef du bureau d'appui et de synthèse,
M. Norman BEGUIN, agent contractuel du niveau de la catégorie A, chef du bureau des sécurités,
Mme Angélique ITHURBURU, attachée d'administration de l'État, chef du bureau de la réception des
publics, reçoivent délégation pour signer tous les actes, décisions, correspondances et documents
entrant dans la limite des attributions de leurs bureaux respectifs, à l'exception des exclusions
prévues à l'article 9 du présent arrêté.
En cas d'absence et d'empêchement de M. Laurent FARGEOT, la délégation sera exercée par
Mme Sonia LYON-LAOU É-LAGUEYTERIE, attachée, adjointe au chef de bureau des collectivités
territoriales.
En cas d'absence et d'empêchement de M. Norman BEGUIN, la délégation sera exercée, sauf en ce
qui concerne les décisions, par Mme Carine KERDELHUÉ, secrétaire administrative de classe
supérieure, chef du pôle ERP et expulsions locatives, pour les attributions relevant du pôle ERP et
expulsions locatives et par Mme Aurélie GALLIO, secrétaire administrative de classe supérieure, chef
du pôle armes et polices administratives, pour les attributions relevant des armes et des polices
administratives.
En cas d'absence et d'empêchement de Mme Angélique ITHURBURU, délégation de signature est
donnée à M. Philippe PEÑA, contractuel de catégorie B, chef du pôle étrangers pour signer :
- les récépissés de demande de titre de séjour (1ère demande et renouvellement) ;
- les autorisations provisoires de séjour (APS) ;
- les attestations de demande d'asile (ADA).
En l'absence de Mme Angélique ITHURBURU, délégation sera exercée par Mme Karine PEYCHER,
secrétaire administrative de classe supérieure, chef du pôle des droits à conduire, à effet de signer :
- les décisions de suspension des permis de conduire ;
- les interdictions de conduite en France ;
- les arrêtés pris dans le cadre de l'annulation du permis de conduire pour défaut de points ou pour
cause de santé ;
- les récépissés de remise de permis de conduire invalidé pour solde nul de points ;
- les attestations d'aptitude à la conduite des véhicules mentionnés au III de l'article R 221-10 du
code de la route ;
- les conventions d'habilitation des professionnels de l'automobile et des offices d'huissiers de
justice au système d'immatriculation des véhicules ;
Article 9 : Sont exclus de la délégation accordée aux articles premier, 2, 5, 6 et 8 du présent arrêté :
- les arrêtés ayant un caractère réglementaire de portée générale ;
- les circulaires et instructions générales adressées aux maires du département ;
- les décisions portant attribution de subvention ;
- les déférés préfectoraux ainsi que les mémoires en défense ou en réponse ;
- les lettres aux ministres, aux parlementaires et au préfet de région ;
- les déclinatoires de compétence et les arrêtés d'élévation des conflits.
Article 10 : Le présent arrêté, qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes
administratifs des services de l'Etat dans les Pyrénées-Atlantiques, abroge l'arrêté préfectoral
n°64-2024-12-05-00003 du 05 décembre 2024 sus-visé.Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-01-23-00003 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Fabrice ROSAY, sous-préfet
de Bayonne, à la secrétaire générale et aux chefs de bureau de la sous-préfecture de Bayonne 30
Article 11: Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Bayonne, la sous-préfète
d'Oloron-Sainte-Marie, la secrétaire générale adjointe, la directrice de cabinet du préfet sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pau, le 2 3 Jan. D
Le Préfet, -
| D
Jean- e GIRIER
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-01-23-00003 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Fabrice ROSAY, sous-préfet
de Bayonne, à la secrétaire générale et aux chefs de bureau de la sous-préfecture de Bayonne 31
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-01-23-00004
Arrêté donnant délégation de signature à Mme
Marie-Ann LATHIÈRE, cheffe du secrétariat
général aux affaires départementales
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-01-23-00004 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Marie-Ann LATHIÈRE,
cheffe du secrétariat général aux affaires départementales 32
PRÉFET unes 4
DES PYRENEES- | Secrétariat général aux
ATLANTIQUES affaires départementales
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
donnant délégation de signature à Mme Marie-Ann LATHIÈRE,
cheffe du secrétariat général aux affaires départementales
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2022-09-21-00004 du 21 septembre 2022 portant organisation des services
de la préfecture et des sous-préfectures des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2024-11-25-00009 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature a
M. Alain GUILHAUDIS, chef du bureau de l'aménagement de l'espace ;
VU la décision d'affectation, en date du 14 novembre 2024, nommant Mme Marie-Ann LATHIÈRE, attachée
principale, cheffe du secrétariat général aux affaires départementales à compter du 1er février 2025 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier: A compter du 1er février 2025, délégation est donnée à Mme Marie-Ann LATHIERE,
attachée principale, cheffe du secrétariat général aux affaires départementales, pour signer toutes
correspondances et documents relatifs aux attributions du service, à l'exception des exclusions prévues à
l'article 3 du présent arrêté.
Article 2 : A compter du 'er février 2025, délégation est donnée à M. Alain GUILHAUDIS, attaché
principal, chef du bureau de l'aménagement de l'espace, pour signer toutes correspondances relatives
aux attributions de ce bureau, à l'exception des exclusions prévues à l'article 2 du présent arrêté.
M. GUILHAUDIS est en particulier habilité à signer les attestations de non classement au titre des
installations classées, les accusés de réception délivrés au titre de l'aménagement commercial, de
l'autorisation environnementale et de la déclaration d'utilité publique ainsi que les récépissés de
transport et négoces de déchets.
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Alain GUILHAUDIS, la délégation qui lui est accordée sera
exercée par Mme Julie MIRASSOU, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef
du bureau.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr 1/2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-01-23-00004 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Marie-Ann LATHIÈRE,
cheffe du secrétariat général aux affaires départementales 33
Article 3 : sont exclus de la délégation :
-les arrêtés ayant un caractère réglementaire de portée générale ;
- les circulaires et instructions générales adressées aux maires du département ;
- les réponses aux recours gracieux ;
- les déférés préfectoraux ainsi que les mémoires en défense ou en réponse devant le tribunal
administratif ;- les recours devant la commission nationale d'aménagement commercial ;
- les décisions portant attribution de subvention ;
-les lettres aux ministres, aux parlementaires, au préfet de région, aux conseillers régionaux et
départementaux et aux autorités consulaires ;
- les déclinatoires de compétence et les arrêtés d'élévation de conflit ;
-les arrêtés autorisant le fonctionnement des installations classées pour la protection de
l'environnement ;
- les arrêtés d'utilité publique et de cessibilité ;
- les arrêtés autorisant l'occupation temporaire du domaine public ;
- les arrêtés d'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées ;
- les arrêtés portant ouverture d'enquête publique ;
- les arrêtés établissant des servitudes administratives.
Article 4 : Le présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État
dans les Pyrénées-Atlantiques, entrera en vigueur le ler février 2025, date a laquelle l'arrêté préfectoral
n°64-2024-11-25-00009 du 25 novembre 2024 susvisé sera abrogé. |
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Paule "23 JAN. 2025
Le Préfet,
ne,
{encres
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2/2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-01-23-00004 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Marie-Ann LATHIÈRE,
cheffe du secrétariat général aux affaires départementales 34
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-01-23-00001
Arrêté préfectoral
portant renouvellement d'habilitation à réaliser
l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article
L. 752-6 du code de commerce
(Société NOUVEAU TERRITOIRE)
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-01-23-00001 - Arrêté préfectoral
portant renouvellement d'habilitation à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce
(Société NOUVEAU TERRITOIRE)35
|
PRÉFET ete 2 à
DES PYRÉNÉES- Secrétariat général aux
ATLANTIQUES affaires départementales
Healt Bureau de l'aménagement de l'espace
Fraternité
Arrêté préfectoral
portant renouvellement d'habilitation à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III
de l'article L. 752-6 du code de commerce
(Société NOUVEAU TERRITOIRE)
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de commerce et notamment ses articles L. 752-6 et R. 752-6-1 et suivants ;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
VU le décret n°2044-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions
départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'exploitations commerciales ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2024-12-05-00001 du 05 décembre 2024 donnant délégation de signature
à M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 novembre 2019 portant habilitation de la société NOUVEAU TERRITOIRE
à réaliser les analyses d'impact mentionnées au III de l'article L.752-6 du code de commerce ;
VU la demande de renouvellement d'habilitation formulée par la société NOUVEAU TERRITOIRE
domiciliée 9 Place de la Préfecture - 62000 Arras, représentée par Monsieur DELATTRE Sébastien, en
date du 16 janvier 2025 ;
VU l'intégralité des pièces constituant le dossier ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier : la société NOUVEAU TERRITOIRE représentée par Monsieur DELATTRE Sébastien, est
habilitée pour établir les analyses d'impact mentionnées au III de l'article L.752-6 du code de
commerce.
1/2
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.frae
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-01-23-00001 - Arrêté préfectoral
portant renouvellement d'habilitation à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce
(Société NOUVEAU TERRITOIRE)36
Article 2: les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande de renouvellement
d'habilitation sont les suivantes :
- Monsieur DELATTRE Sébastien
- Madame LEBLOND Laure
Article 3 : le numéro d'habilitation est le suivant : Al-O2-2025-64. || devra être mentionné sur l'analyse
d'impact, au même titre que la date et la signature de l'auteur du certificat.
Article 4: la durée de la présente habilitation est de cinq ans, sans renouvellement tacite possible. Elle
est valable sur l'ensemble du territoire du département.
Article 5: la demande de renouvellement de la présente habilitation devra être déposée trois mois
avant la date d'expiration.
Article 6: toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de la
demande d'habilitation doit être déclarée dans le mois au préfet des Pyrénées-Atlantiques.
Article 7: l'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions
d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R.752-44-2 du code de commerce.
Article 8 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques est chargé de l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs des services
de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques. Copie du présent arrêté sera adressée à la direction
départementale des territoires et de la mer.
Article 9: le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa
notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques - Secrétariat général aux affaires
départementales — Bureau de l'aménagement de l'espace - 2 Rue du Maréchal Joffre 64021 Pau Cédex ;
- d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la commission nationale de l'aménagement
commercial (CNAC) - Bureau de l'aménagement commercial - Direction générale des entreprises (DGE)
— Ministère de l'économie et des finances — 61 Boulevard Vincent Auriol 75703 Paris Cédex 13 ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau;
La juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyen » accessible à
partir du site www.telerecours.fr
Pau, lel 3 JAN. 2025
2/2
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-01-23-00001 - Arrêté préfectoral
portant renouvellement d'habilitation à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce
(Société NOUVEAU TERRITOIRE)37
Sous-Préfecture de Bayonne
64-2025-01-22-00001
Arrêté préfectoral portant convocation des
électeurs de la commune de Bergouey-Viellenave
pour une élection partielle complémentaire
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2025-01-22-00001 - Arrêté préfectoral portant convocation des électeurs de la commune de
Bergouey-Viellenave pour une élection partielle complémentaire 38
PREFET .
DES PYRENEES- Sous-préfecture de Bayonne
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
N° 64-2025-01-22-0000x
portant convocation des électeurs de la commune de Bergouey-Viellenave
pour une élection partielle complémentaire
Le sous-préfet de Bayonne
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code électoral, et notamment ses articles L16, L.30, L.247, L.252, L.253, L.255-2 à LO.255-5 et
R17, R.41 et R124;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-8, L.2122-10 et
L.2122-14 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-12-05-00003 du O05 décembre 2024 donnant délégation de
signature à Monsieur Fabrice ROSAY, sous-préfet de Bayonne, à la secrétaire générale et aux chefs
de bureau de la sous-préfecture de Bayonne ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de procéder à l'élection d'un nouveau maire à la suite de la démission
de Monsieur Félix NOBLIA de ses mandats de maire et de conseiller municipal, acceptée le
17 décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de procéder à une élection partielle afin de compléter le conseil
municipal de la commune de Bergouey-Viellenave préalablement à l'élection en son sein d'un
nouveau maire ;
SUR la proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture de Bayonne ;
ARRETE :
Article 1° - Les électeurs de la commune de Bergouey-Viellenave sont convoqués le dimanche
16 mars 2025 en vue de procéder à l'élection de trois (3) conseillers municipaux.
Article 2 - Les déclarations de candidature seront reçues à la sous-préfecture de Bayonne, auprès du
chef du bureau d'appui et de synthèse (Monsieur Emmanuel POUJADE, tél. : 05 40 17 27 53 ou
06 12 16 12 68, mél : sp-bayonne-appuisynthese@pyrenees-atlantiques.gouv.fr), aux dates et horaires
suivants :
¢ du lundi 24 février 2025 au mercredi 26 février 2025 de 9 heures à 12 heures,
+ __le jeudi 27 février 2025 de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 18 heures.
4, Allées Marines - CS 50003 - 64109 BAYONNE CEDEX
Téléphone (standard préfecture) : 05 59 98 24 24
Courriel : sp-bayonne@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Site internet : www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr | Page 1 sur 2
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2025-01-22-00001 - Arrêté préfectoral portant convocation des électeurs de la commune de
Bergouey-Viellenave pour une élection partielle complémentaire 39
Sous-préfecture de Bayonne
Article 3 - L'élection aura lieu à partir des listes électorales principales et complémentaires extraites
du répertoire électoral unique et à jour des tableaux prévus aux articles R13 et R14 du code
électoral.
Article 4 - Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures. L'élection aura lieu dans les locaux
habituels de vote.
Article 5 - Les conseillers municipaux à désigner sont élus au scrutin majoritaire à deux tours.
Sont élus au premier tour de scrutin, les candidats ayant recueilli la majorité absolue des suffrages
exprimés et un nombre de voix au moins égal au quart des électeurs inscrits.
Si nécessaire, il sera procédé de plein droit à un second tour de scrutin le dimanche 23 mars 2025
au même lieu et aux mêmes heures.
En l'absence de candidat(s) au premier tour de scrutin, les candidatures pour ce second tour de
scrutin seront reçues à la sous-préfecture de Bayonne, auprès du chef du bureau d'appui et de
synthèse, aux dates et horaires suivants :
* le lundi 17 mars 2025 de 9 heures à 12 heures,
° le mardi 18 mars 2025 de 9 heures à 12 heures et de 14 heures a 18 heures.
Sont élus au second tour les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages quel que
soit le nombre de votants.
En cas d'égalité de suffrages, l'élection est acquise au candidat le plus âgé.
Article 6 - La secrétaire générale de la sous-préfecture de Bayonne et la première adjointe au maire
de Bergouey-Viellenave sont chargées, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques et
affiché, dès réception, en mairie et aux lieux habituels.
Fait à Bayonne, le 22 janvier 2025
Ed
Fabrice ROSAY
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