PRÉFET
DE MEURTHE-ET-
MOSELLE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°041 DU 11/04/2025
PUBLIÉ LE 11 AVRIL 2025
Sommaire
Agence régionale de Santé Grand-Est /
Acte n° 54-2025-04-10-00002 - Arrêté n° 0932/2025/DT54 portant déclaration de danger ponctuel imminent pour la
santé publique dans le logement situé 17 rue Pierre de Ronsard à Pulnoy (54425) (4 pages) Page 3
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle / Service Environnement - Risques - Connaissance
Acte n° 54-2025-04-10-00001 - Arrêté préfectoral n°DDT-ERC 2025-023 autorisant la pêche à la carpe de nuit sur
l'étang des Roseaux sur la commune de Neuviller-sur-Moselle pour l'année 2025 (4 pages) Page 8
Direction interdépartementale des routes de l'Est /
Acte n° 54-2025-04-11-00001 - Arrêté préfectoral n° 2025-DIR-Est-M-54-45 portant arrêté particulier pour la
réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération,
relatif aux travaux de réfection de la couche de roulement sur l'ouvrage d'art A31.240 situé sue A31 au PR 254+914 (4
pages) Page 13
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Direction des sécurités
Acte n° 54-2025-03-31-00014 - Arrêté préfectoral n° 2025/0021 du 31/03/2025 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour le magasin Gedimat à Auden-le-Roman (3 pages) Page 18
2
Agence régionale de Santé Grand-Est
Acte n° 54-2025-04-10-00002
Arrêté n° 0932/2025/DT54 portant déclaration de danger
ponctuel imminent pour la santé publique dans le logement
situé 17 rue Pierre de Ronsard à Pulnoy (54425)
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°041 du 11/04/2025 - Arrêté n° 0932/2025/DT54 portant déclaration de danger ponctuel imminent
pour la santé publique dans le logement situé 17 rue Pierre de Ronsard à Pulnoy (54425) 3
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE Agence régionale de santé Grand Estzeal Délégation territoriale de Meurthe-&-MoselleFraternité
Pôle Départemental de Lutte contre l'Habitat Indigne et Non-Décent
Arrêté N°0932/2025/ARS/DT54Portant déclaration de danger ponctuel imminent pour la santé publiquedans le logement situé 17 rue Pierre de Ronsard à PULNOY (54425)Le Préfet de Meurthe-et-MoselleChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du MériteVu le Code de la Santé Publique et notamment son article L1311-4 ;Vu le décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité deslocaux d'habitation et assimilés, notamment l'article R1331-43 du code de la Santé publique ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 août 1981 modifié établissant le Règlement Sanitaire Départemental deMeurthe et Moselle et notamment les dispositions de son titre Il applicables aux locaux d'habitation ;Vu le rapport d'intervention de la police municipale de la commune de Pulnoy en date du 24 mars2025 relatant les faits constatés dans le logement situé 17 rue Pierre de Ronsard à Pulnoy ;Considérant qu'il ressort du rapport sus-visé que le logement présente un danger sanitaire ponctuelpour la santé et la sécurité publique pour les raisons suivantes :- risque d'incendie dû à l'accumulation d'objets hétéroclites inflammables et au fort pouvoircalorifique (sacs de déchets putrescibles et d'objets non putrescibles) ;- risque de développement de maladies parasitaires ou infectieuses dû à l'hygiène dégradée dulogement ;Considérant que cette situation présente un danger grave et imminent pour la santé publique,notamment pour celle des occupants et du voisinage, et nécessite une intervention urgente ;Considérant dès lors, qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ces dangers dans un délaifixé ; ARRETE
Article 1 - Nature des mesures prescrites et délai
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 1/4
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°041 du 11/04/2025 - Arrêté n° 0932/2025/DT54 portant déclaration de danger ponctuel imminent
pour la santé publique dans le logement situé 17 rue Pierre de Ronsard à Pulnoy (54425) 4
Mesdames ETIENNE Sylvie et Fabienne, sont mises en demeure de procéder, dans un délai de 15 jours àcompter de la notification du présent arrêté, aux travaux suivants :- débarras des déchets, objets hétéroclites et putrescibles dans le logement ;+ nettoyage et désinfection de l'ensemble des surfaces (sols, murs, plafonds) et équipementssanitaires du logement ;ainsi que tous les travaux annexes strictement nécessaires, à titre de complément direct des travauxprescrits ci-dessus et sans lesquels ces derniers demeureraient inefficaces.Article 2 - NotificationLe présent arrêté sera notifié aux personnes visées à l'article 1.Il sera également affiché à la mairie de PULNOY.
Article 3 - Exécution d'office des mesuresEn cas d'inexécution des mesures prescrites dans le délai imparti, le maire de la commune de PULNOY,ou à défaut le Préfet, procédera à leur exécution d'office aux frais de Mesdames ETIENNE Sylvie etFabienne, sans autre mise en demeure préalable.La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes et majorée d'unmontant forfaitaire de 8 % au titre des coûts de maîtrise d'ouvrage.
Article 4 - Sanctions pénalesLe non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible de sanctions pénales prévues par l'articleR. 1312-8 du code de la santé publique, à savoir de l'amende prévue pour les contraventions de lacinquième classe.
Article 5 - PublicationLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.I sera transmis à monsieur le maire de la commune de PULNOY, à monsieur le procureur de la République,à monsieur le sous-préfet d'arrondissement, à monsieur le directeur départemental des territoires, àmadame la directrice départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, aux organismes payeursdes aides aux logements (CAF, MSA) et de l'aide personnalisée au logement, ainsi qu'au gestionnaire dufonds de solidarité pour le logement, à monsieur le président de la Métropole du Grand Nancy.
Article 6 - Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de Meurthe-et-Moselle.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de lasanté (Direction générale de la santé - EA 2 - 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP).L'absence de réponse dans un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet.Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présentedécision peut également être déférée devant le Tribunal administratif de Nancy, 5, place de la Carrière —Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 2/4
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°041 du 11/04/2025 - Arrêté n° 0932/2025/DT54 portant déclaration de danger ponctuel imminent
pour la santé publique dans le logement situé 17 rue Pierre de Ronsard à Pulnoy (54425) 5
CO 20038 - 54036 NANCY CEDEX, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présentedécision ou de sa publication. Le Tribunal administratif de Nancy peut être saisi par l'applicationinformatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Nancy, le 10 AVR. 2025
ANNEXEArticle L1311-4 du Code de la Santé PubliqueArticle R1312-8 du Code de la Santé Publique
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 3/4
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°041 du 11/04/2025 - Arrêté n° 0932/2025/DT54 portant déclaration de danger ponctuel imminent
pour la santé publique dans le logement situé 17 rue Pierre de Ronsard à Pulnoy (54425) 6
ANNEXE A L'ARRÊTÉ N°0932/2025/ARS/DT54Article L.1311-4 du Code de la Santé PubliqueModifié par LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 104 (V)En cas d'urgence, notamment de danger ponctuel imminent pour la santé publique, le représentant del'État dans le département peut ordonner l'exécution immédiate, tous droits réservés, des mesuresprescrites par les règles d'hygiène prévues au présent chapitre.Lorsque les mesures ordonnées ont pour objet d'assurer le respect des règles d'hygiène en matièred'habitat et faute d'exécution par la personne qui y est tenue, le maire ou, le cas échéant, le présidentde l'établissement public de coopération intercommunale ou à défaut le représentant de l'État dans ledépartement y procède d'office aux frais de celle-ci.La créance de la collectivité publique qui a fait l'avance des frais est alors recouvrée comme en matièrede contributions directes. Toutefois, si la personne tenue à l'exécution des mesures ne peut êtreidentifiée, les frais exposés sont à la charge de l'État.Article R1312-8 du Code de la Santé PubliqueCréé par Décret n°2007-75 du 22 janvier 2007 - art. 1 JORF 23 janvier 2007Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de ne pas exécuter lesmesures ordonnées par le préfet en application de l'article L. 1311-4.La récidive de la contravention prévue au premier alinéa est réprimée conformément à l'article 132-11 ducode pénal.
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 4/4
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°041 du 11/04/2025 - Arrêté n° 0932/2025/DT54 portant déclaration de danger ponctuel imminent
pour la santé publique dans le logement situé 17 rue Pierre de Ronsard à Pulnoy (54425) 7
Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-04-10-00001
Arrêté préfectoral n°DDT-ERC 2025-023 autorisant la
pêche à la carpe de nuit sur l'étang des Roseaux sur la
commune de Neuviller-sur-Moselle pour l'année 2025
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°041 du 11/04/2025 - Arrêté préfectoral n°DDT-ERC 2025-023 autorisant
la pêche à la carpe de nuit sur l'étang des Roseaux sur la commune de Neuviller-sur-Moselle pour l'année 2025 8
PREFET | Direction départementaleLiberté |ÉgalitéFraternité
Service Environnement Risques Connaissance
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-ERC 2025-023autorisant la pêche à la carpe de nuit sur l'étang des Roseaux sur la commune de Neuviller-sur-Moselle pour l'année 2025
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 436-5, L. 436-16, R. 436-13, R. 436-14,R. 436-23 et R. 436-38, R. 436-40 ;VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des servicesde l'État dans les régions et dans les départements ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant Mme FrançoiseSOULIMAN, préfet de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté préfectoral n°23.BCDET:12 du 21 août 2023 accordant délégation de signature à M.Emmanuel TIRTAINE directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté préfectoral n°2025/DDT/MPC/005 du 20 mars 2025 portant subdélégation de signature enmatiére d'administration générale ; |VU la demande déposée par l'association du domaine piscicole de Neuvillers en date du 2 avril 2025 :VU l'avis du chef du service départemental de l'office français de la biodiversité en date du 8 avril2025 ; |VU l'avis du Groupe d'Étude des Mammifères de Lorraine en date du 8 avril 2025 ;CONSIDÉRANT que l'article l'article R. 436-14 5° permet de pêcher la carpe à toute heure dans lesparties de cours d'eau et de plans d'eau de 2e catégorie et pendant une période déterminée ;Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-erc@meurthe-et-moselle.gouv.fr 1/4
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°041 du 11/04/2025 - Arrêté préfectoral n°DDT-ERC 2025-023 autorisant
la pêche à la carpe de nuit sur l'étang des Roseaux sur la commune de Neuviller-sur-Moselle pour l'année 2025 9
CONSIDERANT que ce type de péche peut étre autorisé dans des cours d'eau et plans d'eau dudépartement de Meurthe-et-Moselle ; .CONSIDÉRANT que cette pratique de pêche de loisir tend à diversifier I'halieutisme et peut êtreautorisée dans certaines limites strictement définies ;SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires,ARRÊTE
Article 1: Période d'autorisationLa pêche de la carpe de nuit est autorisée dans l'étang des Roseaux situé sur la commune de Neuviller-sur-Moselle du 1" avril au 31 octobre 2025.Toutefois, depuis une demi-heure après le coucher du soleil jusqu'à une demi-heure avant son lever,aucune carpe capturée par les pêcheurs amateurs aux lignes ne peut être maintenue en captivité nitransportée.Article 2 : Prescription spécifiqueLa présence de castors étant identifiée sur l'étang des Roseaux, la pêche sera possible sur la côte Ouestreprésentée par la ligne rouge sur la figure 1.
Figure 1: Zone d'habitat des castors (triangles verts entourés en rouge) et d'autorisation de pêche (ligne rouge)
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-erc@meurthe-et-moselle.gouv.fr | 2/4
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°041 du 11/04/2025 - Arrêté préfectoral n°DDT-ERC 2025-023 autorisant
la pêche à la carpe de nuit sur l'étang des Roseaux sur la commune de Neuviller-sur-Moselle pour l'année 2025 10
Article 3 : Précautions particuliéresLes espèces de poissons capturées appartenant à des espèces dowt l'introduction dans les eaux libresest interdite ou soumise à autorisation tel que l'Amour Blanc (Cténopharyngodon idella) ne pourrontêtre remises à l'eau et devront être détruites sur place.
Article 4 : LimitesLes limites de zones seront dûment signalées par pancartes ou tout autre moyen.
Article 5 : AppâtsEn dehors des heures diurnes d'exercice de la pêche mentionnées à l'article R436-13 du Code del'Environnement, c'est-à-dire durant la nuit, les appâts autorisés sont limités aux seuls farineux (céréales,pâtes et pelotes dites « bouillettes »).
Article 6 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, soit par recours gracieux adressé au service environnement risques connaissance de ladirection départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle, Place des Ducs de Bar à Nancy, soitpar recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75 800 Paris cedex 08.Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présentedécision peut également être déférée devant le Tribunal administratif de Nancy dans un délai de deuxmois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication. Le Tribunal administratifde Nancy peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.fr.En l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la date durecours, il y a rejet implicite de la demande et le Tribunal administratif de Nancy pourra être saisi dansles deux mois suivant le rejet implicite.
Article 7 : Exécution de l'arrêtéLe secrétaire général de la préfecture,Le sous-préfet de Lunéville,Le maire de la commune de Neuviller-sur-Moselle,Le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,Le colonel commandant du groupement de gendarmerie de Meurthe-et-Moselle,Le directeur départemental de la sécurité publique, |Le directeur départemental des territoires,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation seraadressée :° au président de l'association du domaine piscicole de Neuvillers
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-erc@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/4
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°041 du 11/04/2025 - Arrêté préfectoral n°DDT-ERC 2025-023 autorisant
la pêche à la carpe de nuit sur l'étang des Roseaux sur la commune de Neuviller-sur-Moselle pour l'année 2025 11
Article 7 :Publication et affichageLe présent arrêté sera affiché dès réception pendant un mois dans les mairies citées à l'article 6. Leprésent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-erc@meurthe-et-moselle.gouv.fr 4/4
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°041 du 11/04/2025 - Arrêté préfectoral n°DDT-ERC 2025-023 autorisant
la pêche à la carpe de nuit sur l'étang des Roseaux sur la commune de Neuviller-sur-Moselle pour l'année 2025 12
Direction interdépartementale des routes de l'Est
Acte n° 54-2025-04-11-00001
Arrêté préfectoral n° 2025-DIR-Est-M-54-45 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit
d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national,
hors agglomération, relatif aux travaux de réfection de la
couche de roulement sur l'ouvrage d'art A31.240 situé sue
A31 au PR 254+914
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°041 du 11/04/2025 - Arrêté préfectoral n° 2025-DIR-Est-M-54-45 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux
travaux de réfection de la couche de roulement sur l'ouvrage d'art A31.240 situé sue A31 au PR 254+914
13
Es DIR EstPREFET DirectionLibertéÉgalité des routes de l'EstFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-DIR-Est-M-54-45portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulationau droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national,hors agglomération, relatif aux travaux de réfection de la couche de roulementsur l'ouvrage d'art A31.240 situé sur A31 au PR 254+914LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la voirie routière ;VU le code de la route ;VU le code de justice administrative ;VU le code pénal ;VU le code de procédure pénale ;VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et les départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant Madame Françoise SOULIMAN préfet de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l'ensemble des arrêtés modificatifs, ainsi que l'instructioninterministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977 et l'ensemble des textes d'application (guides techniquesspécifiques) ;VU l'arrêté SGARE N° 2024/120 du 28 mars 2024 de la Préfète coordonnatrice des itinéraires routiers portant organisation de la DirectionInterdépartementale des Routes Est, à effet du 1° avril 2024 ;VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la Différenciation, la Décentralisation, la Déconcentration et portant diverses mesures deSimplification de l'action publique locale (dite « loi 3DS ») ;VU la convention de mise à disposition expérimentale du réseau routier national auprès de la Région Grand-Est en date du 19 octobre 2023 enapplication de l'article 40 de la loi 3DS ;VU l'arrêté préfectoral de délégation de signature N° 24.BCDET.48 du 19 décembre 2024, accordant délégation de signature à MonsieurJérôme MEYER, directeur interdépartemental des routes-Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, auxpouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national et aupouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives ;VU l'arrêté de la DIR-Est N° 2025/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/54-02-2025 du 1° février 2025 portant subdélégation de signature par MonsieurJérôme MEYER, directeur interdépartemental des routes-Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, auxpouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national et aupouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives ;VU l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2017 concernant les chantiers courants et réglementant la mise en œuvre des chantiers exécutés surles réseaux autoroutiers et routiers nationaux non concédés ;VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;VU le dossier d'exploitation en date du 07 avril 2025 présenté par le district de Metz;VU l'avis du Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle en date du 28 mars 2025VU L'avis de la Métropole du Grand Nancy 31 mars 2025 ;VU 'avis de la commune de Nancy en date du 1° avril 2025 ;VU l'avis de la commune de Maxéville en date du 1" avril 2025 ;VU l'information du CISGT « Myrabel » ;VU l'avis du district de Metz en date du 09 avril 2025;
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°041 du 11/04/2025 - Arrêté préfectoral n° 2025-DIR-Est-M-54-45 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux
travaux de réfection de la couche de roulement sur l'ouvrage d'art A31.240 situé sue A31 au PR 254+914
14
CONSIDERANT qu'une partie du réseau routier national est mise a disposition de la Région Grand-Est a titre expérimental en ce qui concernele département de Meurthe-et-Moselle pour les sections suivantes : RN4, RN52, A31, A33, A313 ;CONSIDÉRANT que pour les sections autoroutiéres, les pouvoirs de police de la circulation sont conservés par l'État ;CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que celle des agents de la DirectionInterdépartementale des Routes - Est, des concessionnaires ou opérateurs occupant le réseau routier national hors agglomération et desentreprises chargées de l'exécution des travaux, et de réduire autant que possible les entraves à la circulation, en réglementant la circulation àl'occasion du chantier particulier évoqué dans le présent arrêté ;
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°041 du 11/04/2025 - Arrêté préfectoral n° 2025-DIR-Est-M-54-45 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux
travaux de réfection de la couche de roulement sur l'ouvrage d'art A31.240 situé sue A31 au PR 254+914
15
ARRETEArticle 1 : Le présent arrêté particulier s'applique au chantier engagé et exécuté sur le réseau routier national dans les conditions définies al'article 2.ll réglemente la circulation aux abords de ce chantier et définit les mesures de restrictions qui seront mises en œuvre et signaléesconformément à la réglementation en vigueur.ll détermine également les mesures d'information des usagers qui devront être appliquées.Article 2 : Un chantier particulier est engagé dans les conditions suivantes :VOIE Autoroute A31POINTS REPÈRES (PR) A31 : du PR 250 + 200 au PR 257 + 200Sens Metz-Nancy (Sens 1)SENS Sens Nancy-Metz (sens 2)SECTION Section courante à 2X3 voiesNATURE DES TRAVAUX Réfection de la couche de roulement sur l'ouvrage A31 240 sens 1PÉRIODE GLOBALENuit du 17 au 18 avril 2025Neutralisations de voiesSYSTÈME D'EXPLOITATION Basculement total de la circulation en 2+1 et 0 du sens 1 sur le sens 2.Fermeture de bretelles avec mise en place de déviations.SIGNALISATION A LA CHARGE DE : MISE EN PLACE PAR :TEMPORAIRE DIR-Est — District de Metz CEI de ChampigneullesArticle 3 : Les travaux seront réalisés conformément au plan de phasage ci-dessous :
De 20h30 à 06h00B31 PR 256+150
A31 sens 1:Diffuseur n°20(Nancy-Centregare)
A31 sens 1:Diffuseur n°21(Nancy -Centre )
A31 sens 2:AK5 PR 257+200'B31 PR 251+300
Basculement total de la circulation sens 1sur le sens 2 du type 2+1 et 0 entre lesITPC des PR 251+250 et 256+060
Fermeture de la bretelle d'accès à l'A31 endirection de Metz du diffuseur n°20 deNancy-Centre gare
Fermeture de la bretelle d'accès à l'A31 endirection de Metz du diffuseur n°21 deNancy-Centre
Fermeture de la bretelle de sortie en directionde Frouard du diffuseur n°22 de Frouard
Neutralisation voie de gauche
N° Date/Heure PR et SENS SYSTÈMES D'EXPLOITATION RESTRICTIONS DE CIRCULATION2 |La nuit du 17 au 18 | A31 sens 1:avril 2025 AK5 PR 250+200 | Neutralisation de la voie de gauche - Limitation de la vitesse à 90km/h puis 70 km/h- Limitation de la vitesse à 50km/h à chaque extrémitédu basculement- Limitation de la vitesse à 80km/h dans la sectionbasculée (double sens)- Interdiction de dépasser pour tous les véhiculesDéviation :Les usagers du boulevard de Scarpone souhaitantemprunter l'autoroute A31 en direction de Metz serontinvités à emprunter l'avenue Raymond Pinchard, la ruedu capitaine Guynemer, puis l'avenue du Rhinjusqu'au diffuseur N°19 où ils pourront accéder à A31en direction de MetzLes usagers de la route de Metz à Maxévillesouhaitant emprunter l'autoroute A31 en directionde Metz seront invités à emprunter la RD657 endirection de Champigneulles jusqu'au diffuseurN°22 où ils pourront accéder à A31 en direction deMetzLes usagers circulant sur A31 dans le sens Nancy /Metz souhaitant emprunter la sortie N°22 endirection de Frouard continueront sur l'autorouteA31 en direction de Metz jusqu'au diffuseur N°24de Custines où ils feront demi-tour via la RD40epour reprendre l'autoroute A31 en direction deNancy jusqu'au et retrouver la sortie en direction deFrouard. ,- Limitation de la vitesse à 90km/h- Limitation de la vitesse à 80km/h dans la sectionbasculée- Interdiction de dépasser pour tous les véhicules deplus de 3,5T de PTAC ou PTRAArticle 4 : En cas d'intempéries ou de problèmes techniques, les travaux prévus à l'article 2 sont susceptibles d'être reportés du nombre dejours d'intempéries ou nécessaires à la résolution des problèmes techniques, dans un maximum de 3 jours ouvrés. Ces dispositions sont aussiapplicables au phasage des travaux de l'article 3.Les dispositions d'exploitation de la circulation cesseront à la fin effective des travaux concrétisée par la levée de la signalisation.Article 5 : Ce chantier fera l'objet des mesures de publicité et d'information du public suivantes :publication et/ou affichage du présent arrêté au sein des communes de Nancy et Maxéville
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°041 du 11/04/2025 - Arrêté préfectoral n° 2025-DIR-Est-M-54-45 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux
travaux de réfection de la couche de roulement sur l'ouvrage d'art A31.240 situé sue A31 au PR 254+914
16
— affichage à chaque extrémité de la zone des travaux ;— mise en place de la signalisation de police conforme aux instructions contenues dans le présent arrêté.Article 6 : La signalisation du chantier sera conforme à l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et desautoroutes et ses arrêtés modificatifs, à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977, et auxManuels de Chef de Chantier (routes bidirectionnelles ou routes à chaussées séparées selon les cas) et guides thématiques spécifiques(SETRA, CERTU).La signalisation du chantier sera mise en place conformément aux mentions figurant sous l'article 2 du présent arrêté.Article 7 : Pendant les périodes d'inactivité des chantiers, notamment de nuit et les jours non ouvrables, les signaux en place seront déposésquand les motifs ayant conduit à les implanter auront disparu (présence de personnel, d'engins ou d'obstacles).Article 8 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.Article 9 : Les dispositions du présent arrêté prennent effet le jour de la signature du présent arrêté et prendront fin conformément auxdispositions des articles 3 et 4 ci-dessus et en tout état de cause pas avant la fin effective des travaux concrétisée par la levée de lasignalisation.Article 10 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans le délai de deux mois àcompter de sa publication.
Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe et Moselle, le directeur interdépartemental des routes — Est, le directeurdépartemental de la sécurité publique de Meurthe et Moselle, le commandant de la CRS autoroutière Lorraine-Alsace, le commandant dugroupement départemental de gendarmerie de Meurthe et Moselle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.Une copie sera adressée pour affichage à messieurs les maires des communes de Nancy et Maxéville ,Une copie sera adressée pour information au :- Général du Commandement de la Région Militaire Terre Nord-Est,- Directeur Départemental des Territoires (DDT) de Meurthe-et-Moselle,- Président du Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle,- Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours (SDIS) de Meurthe-et-Moselle,- Directeur Départemental du Service d'Aide Médicale Urgente (SAMU) de Meurthe-et-Moselle,- Directeur de l'hôpital de Nancy responsable du SMUR,. - Responsable de la cellule juridique de la DIR-Est.Moulins-lès-Metz, le 11 avril 2025
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,L'adjoint au chef du Service Régional Exploitation Grand-Est,Hugo GUIGLION Signature numérique de Hugo GUIGLIOND: ps hugo.guiglionhugo.g uiglion Date : 2025.,04,11 11:58:22 +02'00'Hugo GUIGLION
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°041 du 11/04/2025 - Arrêté préfectoral n° 2025-DIR-Est-M-54-45 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux
travaux de réfection de la couche de roulement sur l'ouvrage d'art A31.240 situé sue A31 au PR 254+914
17
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-03-31-00014
Arrêté préfectoral n° 2025/0021 du 31/03/2025 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour le
magasin Gedimat à Auden-le-Roman
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°041 du 11/04/2025 - Arrêté préfectoral n° 2025/0021 du 31/03/2025 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour le magasin Gedimat à Auden-le-Roman 18
EnPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE | CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2025/0021 du 31/03/2025portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le magasin GEDIMAT à AUDUN-LE-ROMAN
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1aR.254-2;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.43 en date du 12 décembre 2024 accordant délégation de signature àM. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par Madame Pascale MATHIEU, gérante du magasin GEDIMAT,pour l'installation d'un système de vidéoprotection au sein de son établissement situé 21 rue JeanJaurès à AUDUN-LE-ROMAN (54560) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 31 janvier 2025 ;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: Le gérant du magasin GEDIMAT est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté etpour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, unsystème de vidéoprotection composé deNombre de caméras intérieures 8Nombre de caméras extérieures 5Nombre de caméras visionnant la voie publique 0conformément au dossier présenté, annexé a la demande enregistrée sous le numéro 2025/0021.Les caméras ne filment ni la voie publique ni les parties privatives. Les caméras susceptibles devisionner de telles zones sont réorientées ou leurs images sont floutées.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
GI
PRÉFET
DE MEURTHE.ET.MOSELLE
Lihtté
Ésalité
Fratmtité
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau des polices ad ministratives
Arrêté préfectoral n" 2O25|OO21 du 31/O312025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le magasin GEDIMAT à AUDUN-LE-ROMAN
LE PRÉFET DE MEURTHE.ET.MOSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.2234 à L.223-9 ; L.2514 à 1.255-1 et R.251-
1 à R.254-2;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU I'arrêté préfectoral 24.BCDET.43 en date du 12 décembre 2024 accordant délégation de signature à
M. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;
VU la demande d'autorisation présentée par Madame Pascale MATHIEU, gérante du magasin GEDIMAI
pour l'installation d'un système de vidéoprotection au sein de son établissement situé 21 rue Jean
Jaurès à AUDUN-LE-ROMAN (5a560);
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3l janvier 2025 ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet;
ARRÊTE
ARTICLE 1: Le gérant du magasin GEDIMAT est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et
pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en æuvre à l'adresse sus-indiquée, un
système de vidéoprotection composé de
Nombre de caméras intérieures I
Nombre de caméras extérieures 5
Nombre de caméras visionnant la voie publique 0
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2O251OO21.
Les caméras ne filment ni la voie publique ni les parties privatives. Les caméras susceptibles de
visionner de telles zones sont réorientées ou leurs images sont floutées.
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél :03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°041 du 11/04/2025 - Arrêté préfectoral n° 2025/0021 du 31/03/2025 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour le magasin Gedimat à Auden-le-Roman 19
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:* Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol.Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2: Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1*,par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 21 jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées auxarticles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.ARTICLE 6: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Le svstème considéré répond aux finalités prévues par la loi :
. Ptévention des atteintes a la sécurité des personnes et des brens dans des ,ieux et étaôrissezrents
ouverts au public particulièrement exposés a des rîsques d'agressîon ou de vol.
Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2: Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1"',
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code de
sécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux images
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 21jours.
ARTICLE 4: Le responsable de la mise en æuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnânt les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 5: Les fonctionnâires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.25?-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux
images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux
articles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé eut été mis à même de présenter ses observâtions, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles 1.251-1 à 1.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure
ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,
etc.)
ARTICLE 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Meu rthe-et-Moselle.
ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans un
délai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
cô 60031
54038 Nancy Cedex
Tél :03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meu rthe-et-moselle.gouv.f r 213
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°041 du 11/04/2025 - Arrêté préfectoral n° 2025/0021 du 31/03/2025 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour le magasin Gedimat à Auden-le-Roman 20
ARTICLE 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le Colonel, commandant le groupementde gendarmerie de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au gérant du magasin GEDIMAT et dont une copie sera transmise aumaire de la commune de AUDUN-LE-ROMAN ainsi qu'à la sous-préfète de l'arrondissement de Val deBriey.
Fait à NANCY, le 31/03/2025
Pour le préfet et par délégationLa directrice des sécurités
je,m=Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031 -54038 NANCY CEDEX.* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux — Bureau du contentieux des policesadministratives — Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.Dans | 'un ision ex implici jet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
ARTICLE 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le Colonel, commandant le groupement
de gendarmerie de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié au gérant du magasin GEDIMAT et dont une copie sera transmise au
maire de la commune de AUDUN-IE-ROMAN ainsi qu'à la sous-préfète de l'arrondissement de Val de
Briey.
Fait à NANCY le 31lO3l2O?5
Pour le préfet et par délégation
La directrice des sécurités
Anne-Lise FUCHS
VOIES ET OÉLAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant à
comotsr de sa oublication, selon le cas.:
, Soit un rccours administratif sous une des deux formes suivantes :
. soit un reçours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-l"toselle - 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031 -
54038 NANCY CEDEX.
. soit un recours hiérarchique adressé à 14. le Ministre de l'lntérieur - Direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - Souÿdirection du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des polices
administratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.
Dans le cas d'une décisîon expresse oo imolicite de reiel tésultant de voüe rccours administrctif, vous disposez
de deux mois, délai franc, pour déposer un recouts contentieux auprès du Ttibunal administêtif de Nancy
(atticles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administetive).
t Soit un recou.s contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.o. N" 20038 - 54036
NANCY CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet
www.tele recou rs.fr
313
,/'l ,---.------.;,(_LÇ
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotectionG)meurthe-et-moselle.gouvfr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°041 du 11/04/2025 - Arrêté préfectoral n° 2025/0021 du 31/03/2025 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour le magasin Gedimat à Auden-le-Roman 21