PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2025-046
PUBLIÉ LE 5 FÉVRIER 2025
Sommaire
Préfecture des Yvelines / DRCT
78-2025-02-05-00006 - arrêté Poissy transfert définitif BV 27 (1 page) Page 3
78-2025-02-05-00004 - Arrêté portant dérogation au principe du repos
dominical des salariés de la société SAVOYE pour intervenir les
dimanches 9 et 16 février, 6 et 13 avril 2025 sur le site de son client la
société HILTI à Magny-les-Hameaux (2 pages) Page 5
78-2025-02-05-00005 - Arrêté portant modification des statuts de
Rambouillet Territoires (18 pages) Page 8
78-2025-02-03-00010 - Arrêté portant modification des statuts du
SIVOM de la Boucle (6 pages) Page 27
78-2025-02-05-00007 - Bois-d'Arcy - transfert définitif BV n° 0007 (1
page) Page 34
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie / Plateforme départementale des
manisfestations sportives
78-2025-02-05-00003 - portant rectification de l'arrêté préfectoral
n° 78-2025-02-05-00001 du 5 février 2025 portant autorisation de
manifestations sportives sur la Seine au titre de l'année 2025 pour
l'association « Cercle de la Voile des Boucles de la Seine » (4
pages) Page 36
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Préfecture des Yvelines
78-2025-02-05-00006
arrêté Poissy transfert définitif BV 27
Préfecture des Yvelines - 78-2025-02-05-00006 - arrêté Poissy transfert définitif BV 27 3
B = Direction de la réglementationPREFET ; et des collectivités territorialesDES YVELINES Bureau des électionsiberééÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant modification de l'arrêté préfectoral n° 78-2019-08-30-002 du 30 août 2019relatif aux bureaux de vote de la commune de Poissy
Le Préfet des YvelinesOfficier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code électoral et notamment son article R 40 ;Vu l'arrété préfectoral n° 78-2019-08-30-002 du 30 août 2019 relatif aux bureaux de vote de lacommune de Poissy ;Vu la demande formulée le 20 janvier 2025 par le maire de Poissy portant sur le transfert définitif dubureau de vote n° 0027 de la commune, sans modification de périmètre ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1" : L'article 1 de l'arrêté n° 78-2019-08-30-002 du 30 août 2019 susvisé est modifié commesuit :
_— l
Bureau de vote n° 0027 | Ecole primaire Lucie AUBRAC | 36, sente de la Paix»
Le reste sans changement.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye et le maire de Poissy sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans lacommune.
Versailles, le &. S FEV. 2025
Le Préfet,Pour le Préfet et par télégationLe Secrétaire genéra:
Préfecture des Yvelines - 78-2025-02-05-00006 - arrêté Poissy transfert définitif BV 27 4
Préfecture des Yvelines
78-2025-02-05-00004
Arrêté portant dérogation au principe du repos
dominical des salariés de la société SAVOYE pour
intervenir les dimanches 9 et 16 février, 6 et 13
avril 2025 sur le site de son client la société HILTI
à Magny-les-Hameaux
Préfecture des Yvelines - 78-2025-02-05-00004 - Arrêté portant dérogation au principe du repos dominical des salariés de la société
SAVOYE pour intervenir les dimanches 9 et 16 février, 6 et 13 avril 2025 sur le site de son client la société HILTI à Magny-les-Hameaux 5
Direction de la réglementationPREFET et des collectivités territorialesDES YVELINES Bureau de la réglementation généraleLiberté .EgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°PORTANT DEROGATION AU PRINCIPE DU REPOS DOMINICALDES SALARIES DE LA SOCIETE SAVOYE POUR INTERVENIRLES DIMANCHES 9 ET 16 FEVRIER, 6 ET 13 AVRIL 2025SUR LE SITE DE SON CLIENT LA SOCIETE HILTI A MAGNY-LES-HAMEAUX
Le préfet des Yvelines,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code du travail, notamment ses articles L.3132-3, L.3132-20 et suivants et R.3132-16 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à 'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu la demande reçue le 2 janvier 2025 de la société SAVOYE sise 18 Boulevard des Gorgets à Dijon(21), en vue d'obtenir une dérogation au principe du repos dominical afin de permettre auxsalariés concernés d'intervenir sur le site de son client la Société HILTI sise 2 rue des Frères Farmana Magny-les-Hameaux (78) ;Vu l'accord relatif à la qualité de vie au travail des salariés au sein de la société SAVOYE en date du6 avril 2022 ;Vu l'accord en date du 1* juin 2023 concernant les dispositions prises par la société SAVOYE en casde travail le week-end, notamment le dimanche ;Vu le procès-verbal de la réunion ordinaire du comité social et économique du 19 décembre 2024 ;Vu la consultation adressée par courriel du 2 janvier 2025 à la chambre de commerce etd'industrie, la chambre des métiers et de l'artisanat, à l'ensemble des organisationsprofessionnelles d'employeurs et des organisations syndicales de salariés ainsi qu'au maire deMagny-les-Hameaux ;Vu l'avis favorable du mouvement des entreprises de France Yvelines du 6 janvier 2025 ;Vu l'avis favorable de la chambre de métiers et de l'artisanat des Yvelines du 14 janvier 2025 ;Vu les actes écrits de volontariat des salariés concernés ;Considérant que la société SAVOYE, dont l'activité relève de l'ingénierie, études techniques (codeNAF 7112B), ne fait pas partie des catégories d'établissements admis de droit à donner le reposhebdomadaire par roulement à son personnel salarié en application des articles L.3132-12 etR.3132-5 du code du travail ;
Tél : 01.39.49.78.00Site : http://www.yvelines.gouv.fr/Adresse :1 rue Jean Houdon — 78010 Versailles CEDEX 1/2
Préfecture des Yvelines - 78-2025-02-05-00004 - Arrêté portant dérogation au principe du repos dominical des salariés de la société
SAVOYE pour intervenir les dimanches 9 et 16 février, 6 et 13 avril 2025 sur le site de son client la société HILTI à Magny-les-Hameaux 6
Considérant que les salariés concernés auront pour mission d'ajouter et modifier des convoyeurset des équipements de stockage automatisé à l'installation actuellement existante et réaliser destests afin de s'assurer que les logiciels fonctionnent correctement ;Considérant que la société SAVOYE est liée aux contraintes de production de son client et que lerisque potentiel de détournement de clientèle compromettrait le fonctionnement normal del'établissement si celui-ci ne répondait pas à cette demande de travail dominical ;Considérant que les conditions relatives aux contreparties sociales prévues à |'article L.3132-25-3et L.3132-25-4 du code du travail sont remplies (recours au volontariat du collaborateur, majora-tion des heures travaillées le dimanche, repos compensateur, engagements pris en termes d'em-ploi ou en faveur de certains publics en difficulté ou de personnes handicapées, mesures desti-nées à faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés privés durepos dominical) ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,Arrête :Article 1 : La société SAVOYE est autorisée à permettre aux salariés, qui se sont portésvolontaires, de travailler les dimanches 9 et 16 février, 6 et 13 avril 2025, sur le site de son client laSociété HILTI sise 2 rue des Frères Farman à Magny-les-Hameaux (78).Article 2 : Les dispositions légales et réglementaires relatives à la durée quotidienne ethebdomadaire du travail ainsi qu'au repos hebdomadaire des salariés devront être respectées.Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desYvelines. 'Il peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans ledélai de deux mois à compter de sa publication.Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (préfet des Yvelines -bureau de la réglementation générale) et/ou d'un recours hiérarchique (ministre du travail - DGT -39 - 43 Quai André Citroën — 75015 Paris).Le recours gracieux et/ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors êtreintroduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (lesilence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Rambouillet, ledirecteur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée au demandeur, ainsi qu'aumaire de Magny-les-Hameaux.Versailles, le 05 FEV, 2025
Le préfet,
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Préfecture des Yvelines - 78-2025-02-05-00004 - Arrêté portant dérogation au principe du repos dominical des salariés de la société
SAVOYE pour intervenir les dimanches 9 et 16 février, 6 et 13 avril 2025 sur le site de son client la société HILTI à Magny-les-Hameaux 7
Préfecture des Yvelines
78-2025-02-05-00005
Arrêté portant modification des statuts de
Rambouillet Territoires
Préfecture des Yvelines - 78-2025-02-05-00005 - Arrêté portant modification des statuts de Rambouillet Territoires 8
Ex Direction de la réglementation et des collectivités territorialesPRÉFET Bureau du contrôle de la légalité et de I'intercommunalitéDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Arrétéportant modification des statuts de Rambouillet Territoires
Le Préfet des YvelinesChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.5211-20 ;Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRE) ;Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité del'action publique ;Vu l'arrété préfectoral n°2016362-0001 du 27 décembre 2016 portant fusion de Rambouillet TerritoiresCommunauté d'Agglomération, de la Communauté de Communes Contrée d'Ablis-Portes d'Yvelines etde la Communauté de Communes des Étangs, en une communauté d'agglomération dénomméeRambouillet Territoires ;Vu l'arrêté préfectoral n°2018138-0002 du 18 mai 2018 portant transfert du siège. de RambouilletTerritoires ;Vu l'arrété préfectoral n° 78-2019-01-29-007 du 29 janvier 2019 portant modification des statuts deRambouillet Territoires ;Vu la délibération du conseil communautaire de Rambouillet Territoires du 17 juin 2024 approuvant lamodification des statuts ;Vu les délibérations favorables des conseils municipaux d'Auffargis du 24 septembre 2024,Boinville-le-Gaillard du 1" octobre 2024, Bonnelles du 16 septembre 2024, Bullion du 17 septembre 2024,Cernay-la-Ville du 12 septembre 2024, Clairefontaine-en-Yvelines du 24 septembre 2024, Emancé du 13septembre 2024, Gambaiseuil du 10 novembre 2024, Gazeran du 3 décembre 2024, Hermeray du 12septembre 2024, La Boissière-Ecole du 13 septembre 2024, La Celle-les-Bordes du 24 octobre 2024, LePerray-en-Yvelines du 29 août 2024, Les Essarts-le-Roi du 7 novembre 2024, Longvilliers du 13 septembre2024, Mittainville du 5 septembre 2024, Orcemont du 28 août 2024, Orphin du 7 octobre 2024, Orsonvilledu 23 septembre 2024, Paray-Douaville du 24 septembre 2024, Poigny-la-Forêt du 19 septembre 2024,Ponthévrard du 25 septembre 2024, Prunay-en-Yvelines du 24 septembre 2024, Raizeux du 13 septembre2024, Rambouillet du 19 septembre 2024, Rochefort-en-Yvelines du 12 septembre 2024, Saint-Hilarion du17 septembre 2024, Saint-Léger-en-Yvelines du 12 octobre 2024, Sonchamp du 12 septembre 2024 etVieille-Eglise-en-Yvelines du 23 septembre 2024 relatives à la modification des statuts de RambouilletTerritoires ;Considérant que les conditions prescrites par le Code Général des Collectivités Territoriales sont remplies ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
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Arrête :
Article 1°" : Les statuts modifiés de Rambouillet Territoires sont annexés au présent arrêté.Article 2: En application des dispositions des articles R.312-1, R.421-1, R.421-5 du Code de JusticeAdministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Versailles dans le délai de deux mois à compter de sa notification.Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Rambouillet, le présidentde Rambouillet Territoires, les maires des communes concernées, le directeur départemental des financespubliques des Yvelines et toutes autorités administratives compétentes sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 05 FEV. 2025Le Préfet,
Pour le Prbfet et par délégationLe ire général
Victor DEVOUGE
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RAMBOUILLETTERRITOIRES
STATUTS DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION RAMBOUILLET TERRITOIRESConseil communautaire du 17 juin 2024- Arrété préfectoral du 12 décembre 2003 n°2003/48/DAD portant création de la CCPFY- Modification des statuts de la CCPFY (délibération CC0402A05 du 12 février 2004)- Modification des statuts de la CCPFY (délibération CC0410A05 du 11 octobre 2004)- Modification des statuts de la CCPFY (délibération CCO509A05 du 28 septembre 2005)- Modification des statuts de la CCPFY (délibération CCO606AD01 référence nouvelle nomenclatureCCO0606AD02du 20 juin 2006) (définition avant le 18 août 2006)- Adhésion de Saint Arnoult en Yvelines et modification des statuts (délibération CCO609AD06 du 28 septembre2006)- Modification des statuts de la CCPFY (siège social) (délibération CCO702AD07 du 12 février 2007)- Modification des statuts (retrait de I'action générationnelle des CLSH) (délibération CC0912AD03-0312 du 3décembre 2009)- Intégration au 1¢ janvier 2012 de la commune de Ponthevrard dans le périmètre communautaire de laCCPFY(délibération CC1109AD02 du 19 septembre 2011)- Modification des statuts communautaires (délibération CC1110AD04 du 17 octobre 2011)- Modification de l'intérêt communautaire (délibération CC1110ADO5 du 17 octobre 2011)- Intégration au 1¢" juillet 2012 de 6 communes : Bonnelles, Bullion, La Celle les Bordes, Cernay la Ville,Longvillierset Rochefort en Yvelines (délibération CC1111AD0O2 du 21 novembre 2011)- Modification des statuts communautaires compte tenu de l'arrivée de 6 nouvelles communes dans lepérimètre communautaire (délibération CC1207AD02 du 9 juillet 2012)- Modification des statuts et de l'intérêt communautaire concernant la fusion des deux offices de tourisme,del'adoption de l'agenda 21 (délibération CC1210ADO3 du 01 octobre 2012)- Intégration des transcoms des 6 communes entrantes depuis le 1% juillet 2012 et modification de l'intérêtcommunautaire (délibération CC1212DI01 du 17 décembre 2012)- Adhésion des communes d'Auffargis, de Saint Léger en Yvelines et de Gambaiseuil à la CCPFY etmodificationdes statuts de la CCPFY à compter du 1" avril 2013 (délibération CC1212ADO3 du 17 décembre 2012)- Représentativité des communes au sein de la CCPFY (délibération CC1306AD02 du 24 juin 2013)- Modification des statuts au 23 mars 2014 (après renouvellement général des conseils municipaux des 23 et30mars 2014) (délibération CC1402AD07 du 10 février 2014)- Extension de compétences (délibération CC 1409ADO6 du 22 septembre 2014)- Passage de la Communauté de communes en Communauté d'agglomération (délibération CC1409AD07 du22septembre 2014).- Modification des statuts (délibération CC1502ADO05 du 9 février 2015)- Modification des statuts (délibération CC1604AD02 du 11 avril 2016) suite à prise de compétence en matiéred'établissement et d'exploitation d'infrastructures et de réseaux de communications électroniques.- Approbation des statuts du nouvel EPCI suite à fusion de la CA RT avec la CAPY et la CCE au 1 janvier 2017(délibération CC1609AD02 du 19 septembre 2016-arrêté préfectoral n°2016362-0001 du 27.12.2016 portantfusion de Rambouillet Territoires Communauté d'agglomération, de la Communauté de Communes Contréed'Ablis-Portes d'Yvelines et de la Communauté de Communes des Etangs)- Représentativité des communes au sein du nouvel EPCI à la fusion de la CA RT, de la CAPY et de la CCE au 1¢janvier 2017 (délibération CC1611AD02 du 2 novembre 2016 — Arrété n°2016363-0001 fixant le nombre et larépartition des sièges au sein du Conseil communautaire de Rambouillet Territoires à compter du 1°¢janvier2017)- Modification des statuts suite au changement de siége de la Communauté d'agglomération RambouilletTerritoires ; du retrait de Rambouillet Territoires par substitution de la commune de Cernay la Ville du SIVOM deChevreuse et de l'adhésion de Rambouillet Territoires par représentation de la commune de Cernay la Ville auSEY (délibération CC1709ADO05 du 26 septembre 2017) '- Modification des statuts en raison des dernières évolutions législatives et actualisation de la rédaction descompétences, permettant la mise en adéquation avec le contenu de la définition de l'intérêt communautaire.Page 1 sur 16
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AVERTISSEMENTDans ce document :- Lorsque le terme de majorité figure, il s'agit de la majorité simple.- Lorsqu'il est fait mention de la majorité qualifiée des conseils municipaux, elle s'exprime par 2/3 desconseils municipaux représentant 50% de la population ou 50% des conseils municipaux représentant2/3 de la population totale, sauf précisions apportées par les textes.- Lorsqu'il s'agit de la majorité qualifiée du Conseil communautaire, elle est de 2/3 des membresprésents.> Les règles précitées ne concernent pas les majorités pouvant étre exprimées lors des élections oudésignations des conseillers communautaires dans le cadre des élections municipales.
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SOMMAIREPage 4Article 1 — Création-Composition-IntituléArticle 2 — Objet et compétences de RAMBOUILLET TERRITOIRES -Compétences obligatoiresPage 10- Compétences facultativesPage 13Article 3 — SiègeArticle 4 — Composition du Conseil et répartition des Conseillers communautairesPage 14Article 5 — Composition du BureauArticle 6 — Régime fiscal de la Communauté d'AgglomérationArticle 7 — Fonctions de comptableArticle 8 — Mise à disposition des biens nécessaires à l'exercice des compétencesArticle 9 — Adhésion de la Communauté à un syndicat mixteArticle 10 — Adhésion de nouvelles communes à I'EPCIPage 15Article 11 — Retrait de communes membres à l'EPCIArticle 12 — Modifications relatives à l'organisation de l'EPCIArticle 13 — Consultation du conseil municipal concernéPage 16Article 14 - Durée de la CommunautéArticle 15 — Dissolution
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STATUTSArticle 1 - Création-Composition-IntituléLes communes suivantes : Ablis, Allainville-aux-Bois, Auffargis, Boinville-Le-Gaillard, Bonnelles, Bullion,Cernay la Ville, Clairefontaine-en-Yvelines, Emancé, Gambaiseuil, Gazeran, Hermeray, La Boissière-Ecole,la Celle les Bordes, Les Bréviaires, Les Essarts-Le-Roi, Le Perray-en-Yvelines, Longvilliers, Mittainville,Orcemont, Orphin, Orsonville, Paray Douaville, Poigny-la-Forêt, Ponthevrard, Prunay en Yvelines,Raizeux, Rambouillet, Rochefort en Yvelines, Saint-Arnoult-en-Yvelines, Saint-Hilarion, Saint Léger enYvelines, Saint-Martin-de-Bréthencourt, Sainte Mesme, Sonchamp, Vieille-Eglise-en-Yvelines quiadhèrent aux présents statuts constituent, au 1% janvier 2017, la nouvelle communautéd'agglomération.Cet établissement public de coopération intercommunale prend la dénomination de RAMBOUILLET -TERRITOIRES.
Article 2 - Objet et compétences de RAMBOUILLET TERRITOIRESLa Communauté d'agglomération Rambouillet Territoires a pour objet d'associer les communesmembres au sein d'un espace de solidarité, en vue de l'élaboration d'un projet commun dedéveloppement et d'aménagement de l'espace et de mener à bien son projet de territoire et enmaintenir les orientations et les moyens.Elle exerce de plein droit, en lieu et place des communes membres, pour la conduite d'actions d'intérêtcommunautaire, les compétences suivantes :
COMPETENCES OBLIGATOIRES COMPETENCES OBLIGATOIRES
1° Développement économique Développement économique
Actions de développement économiquedans les conditions prévues à l'article L4251-Ts Actions de développement économique des zones d'activités(ZA) dans les conditions prévues à l'article L4251-17.Création, aménagement, entretien etgestion de zones d'activité industrielle,commerciale, tertiaire, artisanale,touristique, portuaire ou aéroportuaireCréation, aménagement, entretien et gestion de zones d'activitéindustrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique.
Politique locale du commerce et soutienaux activités commerciales d'intérétcommunautaire.Politique locale du commerce et soutien aux activitéscommerciales d'intérêt communautaire.A . .. Promotion du tourisme, dont la création d'office de tourisme.Promotion du tourisme, dont la créationd'office de tourisme.Animations intercommunales
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COMPETENCES OBLIGATOIRES (art.L.5216-5 COMPETENCES OBLIGATOIRES(exercées par la Communautéd'agglomération)2° Aménagement de l'espace communautaireAménagement de l'espace communautaire
SCOT et schéma de secteurRéalisation de Schéma de cohérence territoriale (SCOT)et de schémas de secteurPLU, document d'urbanisme en tenant lieu etcarte communale PLU, document d'urbanisme en tenant lieu et cartecommunaleCréation et réalisation de ZAC d'intérêtcommunautaireImplantation et réalisation de Zone d'Aménagementconcerté (ZAC) et de Zone d'Aménagement Différé(ZAD) d'intérêt communautaire
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du CGCT) COMPETENCES OBLIGATOIRES(exercées par la Communautéd'agglomération)
2° Aménagement de l'espace communautaireAménagement de l'espace communautaire
Organisation de la mobilité au sens du titre III dulivre II de [la première partie du code destransports, sous réserve de l'article L.3421-2 dumême code. Organisation des transports publics réguliers depersonnes
3° Equilibre social de l'habitatEquilibre social de l'habitat
PLH Plan local d'habitat intercommunal (PLHI) .Politique du logement d'intérêt communautairePolitique du logement d'intérêt communautaireActions et aides financières en faveur dulogement social d'intérêt communautaireRéserves foncières pour la mise en œuvre de lapolitique communautaire d'équilibre social del'habitat.Action, par des opérations d'intérêtcommunautaire, en faveur du logement despersonnes défavorisées1° Action d'intérêt communautaire en faveur dulogement des personnes défavorisées2° Action d'intérêt communautaire en faveur deslogements anciensAmélioration du parc immobilier bâti d'intérêtcommunautaire
4° Politique de la ville Politique de la ville
Elaboration du diagnostic du territoire etdéfinition des orientations du contrat de villeElaboration du diagnostic du territoire et définition desorientations du contrat de villeAnimation et coordination des dispositifscontractuels de développement urbain, dedéveloppement local et d'insertion économique etsociale ainsi que des dispositifs locaux deprévention de la délinquance
Animation et coordination des dispositifs contractuelsde développement urbain, de développement local etd'insertion économique et sociale ainsi que desdispositifs locaux de prévention de la délinquanced'intérêt communautaire.Programmes d'actions définis dans le contrat deville Agir en faveur de la promotion et prévention de la santé
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COMPETENCES OBLIGATOIRES (exercées par la Communauté(art.L.5216-5du CGCT) d'agglomération)5° GEMAPI GEMAPIGestion des milieux aquatiques et La compétence s'exerceprévention des inondations, dans lesconditions prévues à l'article L.211-7 | 1° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassindu code de l'environnement hydrographique ;2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ouplan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à celac ou à ce plan d'eau ;5° La défense contre les inondations8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmesaquatiques et des zones humides ainsi que des formations boiséesriveraines ;
6° Accueil des gens du voyage : aménagement, Accueil des gens du voyage : aménagement,entretien et gestion des aires d'accueil entretien et gestion des aires d'accueilAménagement, entretien et gestion des Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil.airesd'accueil. Réalisation et gestion des aires d'accueil des gens duvoyage.
7° Collecte et traitement des déchets des Collecte et traitement des déchets des ménages etménages et déchets assimilés déchets assimilésCollecte et traitement des déchets des ménages | Collecte, traitement, élimination et valorisation deset déchets assimilés. _ déchets des ménages et déchets assimilés.
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COMPETENCESOBLIGATOIRES(art.L.5216-5du CGCT)8° EauProduction etdistribution d'eaupotableLa compétence eau potable s'exerce comme suit :1. Production d'eau potableLa compétence « production d'eau potable » correspond au service publicde l'eau au sens de l'article L. 2224-7-1 du CGCT pour la partie comprenantl'extraction de l'eau par captage ou pompage, sa protection depuis le pointde prélèvement, son traitement, son stockage et son transport jusqu'auxinfrastructures de distribution d'eau potable. A ce titre, l'EPCI assureégalement la protection de la ressource, par l'établissement des périmètresde protection, le prélèvement de l'eau brute dans le milieu naturel, lapotabilisation de I'eau dans des unités de traitement et I'acheminement pardes canalisations, le stockage dans des châteaux d'eau ou réservoirs dedistribution d'eau potable. Cette compétence inclut la possibilité pourl'EPCI d'acheter et de vendre de l'eau en gros à d'autres personnes moralesde droit public ou privé (collectivité, concessionnaire, etc...).2. Distribution d'eau potableLa compétence « distribution d'eau potable » correspond au service publicde l'eau au sens de l'article L. 2224-7-1 du CGCT pour la partie comprenantla distribution de l'eau potable depuis les points d'accés des ouvrages etinfrastructures rattachés à la production d'eau potable jusqu'aux compteursdes abonnés, de même que la réalisation du schéma de distribution en eaupotable.9° AssainissementAssainissementAssainissement des eauxusées, dans lesconditions prévues al'article L. 2224-8
La compétence assainissement s'exerce comme suit :1. Assainissement collectifLa compétence « assainissement collectif » correspond au service public del'assainissement au sens de l'article L. 2224-8 I et I du CGCT.2. Assainissement non collectif 'La compétence « assainissement non collectif » correspond au service public deI'assainissement au sens de l'article L. 2224-8 III du CGCT relatif aux immeublesnon raccordés au réseau public de collecte.
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COMPETENCESOBLIGATOIRES(art.L.5216-5du CGCT)10° Gestion des eauxpluviales urbainesGestion des eauxpluviales urbaines, ausens de l'article L. 2226-1et R2226-1 du CGCT
La gestion des eaux pluviales urbaines correspond à la collecte, au transport, austockage et au traitement des eaux pluviales des aires urbainesLe service de gestion des eaux pluviales urbaines assure le contrôle duraccordement des immeubles au réseau public de collecte des eaux pluvialesurbaines et du respect des différentes prescriptions fixées en application de laréglementation en vigueur.R2226-1 du CGCT1° Définit les éléments constitutifs du système de gestion des eaux pluvialesurbaines en distinguant les parties formant un réseau unitaire avec le système decollecte des eaux usées et les parties constituées en réseau séparatif. Ceséléments comprennent les installations et ouvrages, y compris les espaces derétention des eaux, destinés à la collecte, au transport, au stockage et autraitement des eaux pluviales ;2° Assure la création, l'exploitation, l'entretien, le renouvellement et l'extensionde ces installations et ouvrages ainsi que le contrôle des dispositifs évitant oulimitant le déversement des eaux pluviales dans ces ouvrages publics.Lorsqu'un élément du système est également affecté à un autre usage, legestionnaire du service public de gestion des eaux pluviales urbaines recueillel'accord du propriétaire de cet ouvrage avant toute intervention
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COMPETENCES FACULTATIVESCOMPETENCES FACULTATIVES(exercées par la Communauté d'agglomération)
Création ou aménagement et entretien devoirie d'intérêt communautaireCréation ou aménagement et entretien de voiried'intérêt communautaire
Création ou aménagement et gestion de parcsde stationnement d'intérét communautaire.Création ou aménagement et gestion de parcs destationnement d'intérêt communautaireProtection et mise en valeur del'environnement et du cadre de vie :Lutte contre la pollution de l'air, lutte contre lesnuisances sonores, soutien aux actions demaitrise de la demande d'énergie
Protection et mise en valeur de l'environnement etducadre de vie : Lutte contre la pollution de l'air, luttecontre les nuisances sonores, soutien aux actions demaîtrise de la demande d'énergieConstruction, aménagement,entretien etgestion d'équipementsculturels et sportifsd'intérétcommunautaireConstruction, aménagement, entretien et gestiond'équipements culturels et sportifs d'intérêtcommunautaireAction sociale d'intérétcommunautaireAction sociale d'intérét communautaire confiée au CIAS
1° Aide a la personne a domicile2° Petite enfance
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COMPETENCES FACULTATIVESCOMPETENCES FACULTATIVES(exercées par la Communauté d'agglomération)
CompétenceDéfinition de la compétence
Electricité et réseaux communautairesEnfouissement des lignes électriques concédées.La communauté exerce cette compétence, pour les communes demoins de 5000 habitants, par son adhésion :au Syndicat d'Energie des Yvelines (SEY) : pour les communesd'Ablis, Allainville aux Bois, Boinville le Gaillard, Bonnelles, Bullion,Cernay la Ville, Clairefontaine en Yvelines, Emancé, Gambaiseuil,Gazeran, Hermeray, La Boissière Ecole, La Celle les Bordes,Longvilliers, Mittainville, Orcemont, Orphin, Orsonville, ParayDouaville, Poigny la Forét, Ponthévrard, Prunay en Yvelines,Raizeux, Rochefort en Yvelines, Saint Hilarion, Saint Martin deBréthencourt, Sainte Mesme, Sonchamp et Vieille Eglise enYvelines, excepté pour Auffargis, Les Bréviaires et Saint Léger enYvelines.Les communes des Essarts le Roi, du Perray en Yvelines, deRambouillet et de Saint Arnoult en Yvelines ne relèvent pas de lacompétence communautaire. 'Action pour le compte des communesmembres hors intérét communautaireLa Communauté peut agir à la demande d'une commune membre,hors intérét communautaire, à la condition de lui facturer le coûttotal des actions menées.
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Cette action s'effectue sous la forme d'une intervention de lacommunauté apres signature de convention avec la communedéfinissant les modalités d'intervention et de facturation destravaux.Aide aux communes pour la réfection des voiries communales.L'aide aux communes pour la réfection des voiries communalesconsiste dans :- la définition des travaux et la rédaction du cahier des charges,- l'appel d'offres et le choix des entreprises attributaires,- le suivi et la réception du chantier.Aide aux communes pour l'instruction de documents d'urbanisme.
Actions culturelles et sportiveéLes actions culturelles sont celles qui sont organisées par laCommunauté.Les actions sportives/loisirs sont celles qui sont organisées par laCommunauté.Ces différentes actions sont organisées en concertation avec lescommunes membres.Etudes Etude sur tout sujet pouvant concerner l'évolution de laCommunauté.Sont considérées comme études pouvant concerner l'évolution dela communauté, toutes études nécessaires à une prise de décisionéclairée des instances communautaires (par exemple de stratégie,de faisabilité, de coûts prévisionnels, d'expertise juridique,d'impact etc...).Réseaux et services publics locauxde communications électroniquesDans le cadre des dispositions de l'article 1425-1 du CGCT, laCommunauté d'agglomération Rambouillet Territoires exerce surson territoire la compétence comprenant selon les cas :1) L'acquisition de droit d'usage à des fins d'établiret d'exploiter des infrastructures et des réseaux decommunications électroniques ;2) L'acquisition des infrastructures ou réseauxexistants ;3) La mise des infrastructures ou réseaux àdisposition des opérateurs ou d'utilisateurs de réseauxindépendants ;4) L'offre de services de communicationsélectroniques aux utilisateurs finaux.La communauté peut adhérer a tout type de syndicat en lien avecI'exercice de cette compétence.Toutes expérimentationsToute expérimentation proposée dans le cadre du projet deterritoire.
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Article 3 - SiegeLe siège de la Communauté d'agglomération Rambouillet Territoires est fixé à Rambouillet :e ... Au 22 rue Eiffel pour le siège des services communs de Rambouillet Territoires ete Au 14 rue Eiffel pour le Centre intercommunal d'action sociale abritant également unRelais intercommunal d'assistances maternelles de Rambouillet.
Article 4 - Composition du Conseil et répartition des Conseillers communautairesRambouillet Territoires est administrée par un conseil communautaire composé de conseillers communautaires(67 sièges) selon la répartition suivante :Ablis : 2 déléguésAllainville-aux-Bois : 1 déléguéAuffargis : 2 déléguésBoinville-Le-Gaillard : 1 déléguéBonnelles : 1 déléguéBullion : 2 déléguésCernay-la-Ville : 1 déléguéClairefontaine-en-Yvelines : 1 déléguéEmancé : 1 déléguéGambaiseuil : 1 déléguéGazeran : 1 déléguéHermeray : 1 déléguéLa Boissière-Ecole : 1 déléguéLa Celle-les-Bordes : 1 déléguéLes Bréviaires : 1 déléguéLes Essarts le Roi : 5 déléguésLe Perray-en-Yvelines : 5 déléguésLongvilliers : 1 déléguéMittainville : 1 déléguéOrcemont : 1 déléguéOrphin : 1 déléguéOrsonville : 1 déléguéParay-Douaville : 1 déléguéPoigny-la-Forêt : 1 déléguéPonthévrard : 1 déléguéPrunay-en-Yvelines : 1 déléguéRaizeux : 1 déléguéRambouillet : 18 déléguésRochefort- en-Yvelines : 1 délégué_ Saint-Arnoult-en-Yvelines : 4 déléguésSaint-Hilarion : 1 déléguéSaint-Léger-en-Yvelines : 1 déléguéSaint-Martin-de-Bréthencourt : 1 déléguéSainte-Mesme : 1 déléguéSonchamp : 1 déléguéVieille-Eglise-en-Yvelines : 1 délégué
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Article 5 - Composition du BureauLe Bureau comprend le président, des Vice-Présidents et, éventuellement, un ou plusieurs autres membres.
Article 6 - Régime fiscal de la Communauté d'AgglomérationLe régime fiscal de la Communauté d'Agglomération est celui de la fiscalité propre unique.
Article 7 - Fonctions de comptableLes fonctions de comptable de la Communauté d'Agglomération seront assurées par le comptable du centre desFinances Publiques de Rambouillet. '
Article 8 - Mise à disposition des biens nécessaires à l'exercice des compétencesL'ensemble des biens, droits et obligations de l'établissement public de coopération intercommunale transformésont transférés au nouvel établissement dans toutes les délibérations et tous les actes de ce dernier à la date deI'acte duquel la transformation est issue.L'ensemble des personnels de l'établissement transformé est réputé relever du nouvel établissement dans lesconditions de statut et d'emploi qui sont les siennes.
Article 9- Adhésion de la Communauté à un syndicat mixteL'adhésion de la Communauté à un syndicat mixte est décidée par le Conseil communautaire, statuant à lamajorité des 2/3.Le retrait de la Communauté s'effectue dans les mêmes conditions.Pour l'élection des délégués de la Communauté au comité du syndicat mixte, le choix du Conseilcommunautaire peut porter sur :- L'un de ses membres,- Ou tout conseiller municipal d'une commune membre.
Article 10 - Adhésion de nouvelles communes à l'EPCILe périmètre de la Communauté peut être étendu, par arrêté du représentant de l'Etat, dans lesconditions prévues par la loi :- Soit à la demande des conseils municipaux des communes nouvelles, l'accord du Conseil deCommunauté étant nécessaire,- Soit sur l'initiative de l'organe délibérant de la Communauté, l'accord du ou des conseilsmunicipaux concernés étant nécessaire,- Soit sur l'initiative du représentant de l'Etat, l'accord du Conseil de Communauté et du ou desconseils municipaux concernés étant nécessaire.
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chaque conseil municipal dispose de trois mois pour se prononcer sur l'admission de la(les) nouvelle(s)commune(s), dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de la Communautéd'agglomération. A défaut de délibération dans ce délai, la décision est réputée favorable.Les mêmes règles s'appliquent aux conseils municipaux des communes dont l'admission est envisagée, ainsi qu'àl'organe délibérant de la Communauté, lorsqu'il n'est pas à l'origine de l'initiative.L'admission de nouvelles communes entraine notamment la mise à disposition par celles-ci des biens et servicesnécessaires à l'exercice des compétences par la Communauté dans les conditions qui lui sont propres.Article 11 - Retrait de communes membres de I'EPCIUne commune peut se retirer de la Communauté avec le consentement de l'organe délibérant de celle-ci. Leretrait est subordonné à l'accord des conseils municipaux exprimé dans les conditions de majorité requise pour lacréation de la communauté.Le retrait de commune(s) entraîne la réduction du périmètre du Syndicat mixte dont est membre la Communauté.Les conditions financières et patrimoniales du retrait de commune(s) sont déterminées par délibérationsconcordantes des organes délibérants des commune(s) concernée(s), Syndicat mixteet Communauté. A défautd'accord, ces conditions sont arrêtées par le représentant de l'Etat.Par dérogation aux dispositions indiquées ci-dessus, une commune peut être autorisée par le représentant deI'Etat, après avis de la commission départementale de coopération intercommunale, à se retirer de laCommunauté pour adhérer à un autre établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propredont le conseil a accepté la demande d'adhésion. L'avis de la commission départementale de coopérationintercommunale est réputé négatif s'il n'a pas été rendu à l'issue d'un délai de deux mois.Le retrait s'effectue dans les conditions fixées par l'article L 5211-25-1 du CGCT.
Article 12- Modifications relatives à l'organisation de l'EPCILes modifications statutaires (autres que le transfert de compétences et leurs modifications, que l'admission ou leretrait d'une commune et que celles relatives à la répartition des sièges ou à la dissolution de la Communauté)sont décidées initialement par l'organe délibérant de la Communauté, àla majorité simple.
Article 13- Consultation du conseil municipal concernéLes décisions du Conseil communautaire dont les effets ne concernent qu'une seule commune membre nepeuvent étre prises qu'après avis du conseil municipal de cette commune.S'il n'a pas été rendu dans un délai de trois mois à compter de la transmission du projet de la Communauté, l'avisest réputé favorable.
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Article 14 - Durée de la CommunautéLa Communauté est formée pour une durée illimitée.
Article 15- Dissolution (art.L5216-9 du CGCT)La Communauté est dissoute soit de plein droit lorsqu'elle ne compte plus qu'une seule communemembre, soit par le consentement de tous les conseils municipaux intéressés.
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Préfecture des Yvelines
78-2025-02-03-00010
Arrêté portant modification des statuts du
SIVOM de la Boucle
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E. Direction'de la réglementation et des collectivités territorialesPREFET | Bureau du contrôle de la légalité et de l'IntercommunalitéDES YVELINESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêtéportant modification des statuts duSIVOM de la Boucle
Le préfet des YvelinesChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.5211-20 ;Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRE) ;Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité del'action publique ;Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE, Préfet des Yvelines ;Vu l'arrêté n°78-2025-02-01-00001 du 1" février 2025 portant délégation de signature à Monsieur EricZABOURAEFF, sous-préfet de Mantes-la-Jolie et lui confiant l'intérim des fonctions de sous-préfet deSaint-Germain-en-Laye ;Vu l'arrêté préfectoral du 6 juin 1972 portant création du Syndicat intercommunal à vocation multiple dela Boucle ; 0Vu l'arrêté préfectoral n°78-2024-05-06-00006 du 6 mai 2024 portant modification des statuts du SIVOMde la Boucle et notamment la restitution de la compétence gérontologie aux communes membres ;Vu la délibération du conseil municipal de Maisons-Laffitte du 19 juin 2024 actant son retrait du SIVOMde la Boucle en raison de la restitution de la compétence gérontologie aux communes membres ;Vu la délibération du conseil municipal de Houilles du 25 juin 2024 actant son retrait du SIVOM de laBoucle en raison de la restitution de la compétence gérontologie aux communes membres ;Vu la délibération du conseil municipal de Sartrouville du 25 juin 2024 actant son retrait du SIVOM de laBoucle en raison de la restitution de la compétence gérontologie aux communes membres ;Vu la délibération du comité syndical du SIVOM de la Boucle du 3 octobre 2024 demandant lamodification de ses statuts relative à sa composition en raison du retrait des communes de Houilles,Maisons-Laffitte et Sartrouville ;Vu les délibérations favorables des conseils municipaux de Carrières sur Seine du 25 novembre 2024,Chatou du 21 novembre 2024, Croissy-sur-Seine du 9 décembre 2024, Le Vesinet du S décembre 2024,Montesson du 5 décembre 2024 sur la modification des statuts du SIVOM de la Boucle ;Considérant que les conditions de majorité prescrites au titre de l'article L.5211-20 du Code Général desCollectivités Territoriales sont réunies ;
Tél. : 01.39.49.78.00mel: pref-drcl-intercommunalité@yvelines.gouv. frAdresse postale :1 rue Jean Houdon - 78 010 Versailles Cedex
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Sur proposition du sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye par intérim
Arrête :
Article 1 : |l est autorisé la modification des statuts du SIVOM de la Boucle s'agissant de sa composition.Article 2 : Sont annexés au présent arrêté, les statuts modifiés du syndicat intercommunal à vocationmultiple de la Boucle, ainsi qu'un tableau récapitulatif des compétences exercées ("cartes") et descommunes qui en sont membres,Article 3: En application des dispositions des articles R.312-1, R.421-1 et R.421-5 du Code de justiceadministrative, le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Versailles dans le délai de deux moisArticle 4 : Le sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye, le président du SIVOM de la Boucle, les maires descommunes membres, le directeur départemental des finances publiques des Yvelines et toutes autoritésadministratives compétentes, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.
Fait à Saint-Germain-en-Laye, le 0 3 FEV. 2025
Pour le préfet, par délégation,Le sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Germain-en-Layepar intérim
Eric ZABOURAEFF
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SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLEDE LA BOUCLESTATUTS
I- FORME
Article 1°" : ObjetIl est constitué entre les communes de CARRIERES-SUR-SEINE, CHATOU, CROISSY-SUR-SEINE, LE VESINET, etMONTESSON un syndicat ayant pour objet l'exercice, pour le compte de ses membres, des compétences définies commesuit :1. Réalisation et exploitation d'équipements et de services publics à caractère intercommunal : cette compétence inclut laprogrammation, les études, l'acquisition, la réalisation, l'exploitation, la maintenance et l'entretien de ceséquipements et/ou services.2. Réalisation et entretien de voiries intercommunales : cette compétence inclut également la création et l'entretien deséléments accessoires de la voie publique (végétation, par exemple).3. Transport scolaire : le SIVOM est habilité à prendre en charge le transport scolaire sur le territoire des communesmembres pour tous les cas où ce transport ne serait pas assuré par un autre organisme (Ile-de-France Mobilités ouautre).Chaque Commune membre peut transférer au SIVOM tout ou partie des compétences définies ci-dessus.L'exercice par le SIVOM de la compétence implique le transfert des biens affectés à cette compétence.Les compétences transférées au SIVOM peuvent être reprises dans les conditions suivantes :1) La reprise prend effet au 1" janvier suivant la date à laquelle la délibération de la commune adhérente est devenueexécutoire.2) Les équipements réalisés par le SIVOM sur le territoire de la commune reprenant la compétence demeurent la propriété duSIVOM. Toutefois, certains équipements intéressant la compétence reprise peuvent, en accord avec le SIVOM, devenirpropriété de la commune reprenant la compétence, à condition que ces équipements restent affectés à l'utilité publique et soientprincipalement destinés à ses habitants.3) La commune reprenant une compétence au SIVOM continue de participer au remboursement des emprunts contractés par leSIVOM pendant la période au cours de laquelle elle avait transféré cette compétence à cet établissement, jusqu'auremboursement complet desdits emprunts. Le comité syndical constate le montant de la charge de ces emprunts lors du vote dubudget.4) Les autres modalités de reprise, non prévues aux présents statuts, sont fixées par des délibérations concordantes du comitésyndical et de la commune reprenant la compétence.La délibération de la commune portant reprise de compétence est notifiée par l'autorité exécutive au président du SIVOM.Celui-ci en informe l'autorité exécutive de chacune des collectivités membres.Article 2 : DénominationLe syndicat prend le nom de « Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple de la Boucle ».Article 3 : SiègeLe syndicat a son siège en l'Hôtel de Ville d MONTESSON (Yvelines), place Roland Gauthier — 78360 MONTESSON.Article 4 : DuréeLe syndicat est créé pour une durée illimitée.
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I- ADMINISTRATION DU SYNDICAT
Article 5 :Le Syndicat est administré par un comité composé de trois délégués titulaires et trois délégués suppléants par commune, ayantvoix délibérative, élus par les conseils municipaux. Les délégués suppléants prendront part aux délibérations du comité en casd'absence des délégués titulaires.Article 6 :Le comité élit parmi ses membres, les membres de son bureau, à savoir :- 1 président,- un ou plusieurs vice-présidents, dans la limite d'un vice-président par commune membre.Un poste supplémentaire de vice-président est créé chaque fois qu'une nouvelle commune adhère au syndicat.Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui des membres du comité.Les fonctions de membre du comité sont gratuites.Les membres du bureau ont droit au remboursement des frais que nécessite l'exercice de leur mandat.Article 7 :Le comité pourra s'adjoindre un ou plusieurs agents rétribués, pris en dehors de ses membres et ayant le droit d'assister auxséances avec voix consultative.Ces agents seront nommés et, le cas échéant, suspendus ou révoqués par le comité qui fixera leur traitement.Article 8 :Le comité tient, chaque année, une session par trimestre.Le comité est réuni à l'initiative du Président.Le Président doit également convoquer le comité, soit sur l'invitation du Préfet, soit sur la demande du tiers au moins desmembres du comité.Article 9 :Les conditions de validité des libérations du comité et, le cas échéant, celles du bureau, procédant par délégation du comité,sont fixées par la 2""° partie livre premier, titre II du Code Général des Collectivités Territoriales concernant le ConseilMunicipal.Article 10 :Le comité peut renvoyer au bureau le règlement de certaines affaires et lui conférer, à cet effet, une délégation dont il fixe leslimites.A l'ouverture de chaque session ordinaire du comité, le bureau lui rend compte de ses travaux.Article 11 :Pour l'exécution de ses décisions et pour ester en justice, le comité est représenté par son président, sous réserve desdélégations facultatives autorisées et des incompatibilités éventuelles.
IM- DISPOSITIONS FINANCIERESArticle 12 :Le syndicat pourvoira, sur son budget, à toutes les dépenses nécessaires à l'accomplissement de sa mission, notamment, auxdépenses suivantes :- exercice des compétences transférées,- traitement du personnel administratif et technique,- traitement du Receveur syndical,- frais de bureau et d'administration.
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Pour aider a des projets d'intérét général, il peut intervenir sous forme de versement de subvention ou d'octroi de garantied'emprunt, dans le cadre des compétences du SIVOM.Article 13 :Les recettes comprendront notamment :- les participations des communes versées sous forme de contribution des budgets communaux ou sous forme departicipation fiscalisées,- des subventions de l'État, de la Région et du Département,- des dons, legs et emprunts.Article 14 :Les modalités des participations des communes aux compétences en section de fonctionnement et d'investissement sont fixéespar délibération du comité syndical. A défaut la participation de chaque commune est fixée au prorata du nombre d'habitants.Lorsqu'il est fait référence au nombre d'habitants, ce nombre est celui qui résulte du dernier recensement officiel pour chaquecommune.
Article 15 :Le comité syndical pourra modifier le régime de répartition entre les communes par délibération.Article 16 :Les communes adhérentes s'acquitteront des dépenses à leur charge :- soit par le remboursement des annuités du service des emprunts contractés par le syndicat,- _ soit par un versement direct de leur quote-part, en particulier pour les dépenses non susceptibles d'emprunts.Article 17 :Les dépenses mises à la charge des communes par le syndicat pour l'accomplissement de sa mission seront des dépensesobligatoires pour les communes et pourront, le cas échéant, être inscrites aux budgets communaux.Les communes associées pourront affecter à ces dépenses, leurs ressources ordinaires ou extraordinaires disponibles.Article 18 :Les fonctions de trésorier du syndicat seront exercées par le Receveur Percepteur de Houilles.
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Le 10 janvier 2025
SIVOM de La Boucle : cartes et communes concernées
Cartes Villes concernéesPetite Enfance -Crèche des Petits Maraichers :Chatou, Le Vésinet,Montesson-Créche A Pas de Loup :Chatou, CroissyTransports Lycée Alain Carrières, Chatou, Croissy, Le Vésinet,MontessonVoirie Chatou, Montesson
Nicolas Bianco 'Directéxîgÿnéral du SIVOM de laVi Boucle, \. .-
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Préfecture des Yvelines
78-2025-02-05-00007
Bois-d'Arcy - transfert définitif BV n° 0007
Préfecture des Yvelines - 78-2025-02-05-00007 - Bois-d'Arcy - transfert définitif BV n° 0007 34
Direction de la réglementationPDIEEFYE;I-/ELIN ES et des collectivit_és territorialesn 47 Bureau des électionsLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant modification de l'arrêté préfectoral n° 78-2020-07-17-001 du 17 juillet 2020relatif aux bureaux de vote de la commune de Bois-d'Arcy
Le préfet des Yvelines,Chevalier de la légion d'Honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code électoral et notamment son article R 40 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2020-07-17-001 du 17 juillet 2020 relatif aux bureaux de vote de la communede Bois-d'Arcy ;Vu la demande formulée par le maire de Bois d'Arcy en date du 8 janvier 2025 portant sur le déplacementdu bureau de vote n° 0007,Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,Arrête :
Article 1er : L'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 78-2020-07-17-001 du 17 juillet 2020 susvisé est modifiécomme suit :
Bureau de vote n°0007 crèche Rosa-Bonheur Rue PerdreauLe reste sans changement.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines et le maire de Bois d'Arcy sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de |'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture et affiché dans la commune.
Versailles, le |e 5 FEV, 2025Le Préfet,Pour le Préfet 4t par célégationLe Secrétaire-générz|
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Victor DEVOUGE
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78.010 Versailles cedexAdresse du public : 1, avenue de l'Europe — VersaillesTél : 01.39.49.78.00
Préfecture des Yvelines - 78-2025-02-05-00007 - Bois-d'Arcy - transfert définitif BV n° 0007 35
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie
78-2025-02-05-00003
portant rectification de l'arrêté préfectoral n°
78-2025-02-05-00001 du 5 février 2025 portant
autorisation de manifestations sportives sur la
Seine au titre de l'année 2025 pour l'association
« Cercle de la Voile des Boucles de la Seine »
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2025-02-05-00003 - portant rectification de l'arrêté préfectoral n° 78-2025-02-05-00001 du 5
février 2025 portant autorisation de manifestations sportives sur la Seine au titre de l'année 2025 pour l'association « Cercle de la
Voile des Boucles de la Seine »
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Sous-préfecture de Mantes-la-JolieËIÈËFYE;I-IE LINES Bureau de la coordination, de l'animation territoriale et_ de la réglementation généraleLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 78-2025-02-05-00003portant rectification de l'arrêté préfectoral n° 78-2025-02-05-00001 du 5 février 2025 portantautorisation de manifestations sportives sur la Seine au titre de l'année 2025pour l'association « Cercle de la Voile des Boucles de la Seine »
Le Préfet des Yvelines,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code des transports, notamment l'article R. 4241-26 et R. 4241-38 ;Vu le réglement général de police de la navigation intérieure ;Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 75-2019-05-23-002 du 23 mai 2019 portant règlement particulier depolice de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne et ses versions modifiées notammentl'annexe 2 du schéma directeur des sports nautiques ;Vu l'arrêté préfectoral du 1% février 2025 portant délégation de signature à Monsieur Éric ZABOURAEFF,Sous-préfet de Mantes-la-Jolie,Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-02-05-00001 du 5 février 2025 portant autorisation de manifestationssportives sur la Seine au titre de l'année 2025 pour l'association « Cercle de la Voile des Boucles de laSeine »Vu la demande du 31 décembre 2024 de l'association « Cercle de la Voile des Boucles de la Seine »représentée par Monsieur Christophe MARCADET, président de l'association, sollicitant l'organisationdu 8 février au 20 décembre 2025, d'entrainements, d'épreuves sportives à la voile, sur la Seine, ensemaine, les mardis, les samedis, dimanches et jours fériés en voile loisirs suivant calendrier joint duPK 54,500 (Pont A14) au PK 58,000 (Pont SNCF Sartrouville) de 10h à 18h, avec une demande denavigation avec prudence,Vu l'avis de Voies navigables de France du 21 janvier 2025 ;Vu l'avis de la brigade fluviale de gendarmerie de Conflans-Sainte-Honorine du 31 janvier 2025 ;Vu l'avis du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports du 4 février 2025 ;
\12| - sp-mantes-la-jolie@yvelines.gouv.frMANTES-LA-JOLIE Cedax 1
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février 2025 portant autorisation de manifestations sportives sur la Seine au titre de l'année 2025 pour l'association « Cercle de la
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Sur proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Mantes-la-Jolie :
ARRETE
Article 1er : Objet de l'autorisationL'association « Cercle de la Voile des Boucles de la Seine », représentée par Monsieur ChristopheMARCADET, est autorisée à occuper le plan d'eau dans le bassin dédié, pour ['organisationd'entrainements et d'épreuves sportives à la voile, sur la Seine, en semaine, les mardis, samedis,dimanches et jours fériés du PK 54.500 (Pont A14) au PK 58.000 (Pont SNCF Sartrouville) du 8 février au20 décembre 2025 de 10h00 à 18h00, avec une demande de navigation avec prudence (voir calendrierjoint).
Article 2 : Restrictions apportées à la navigationL'organisation de cette manifestation ne nécessite pas d'arrêt de navigation.La navigation de commerce ne devra, en aucun cas, être gênée par le déroulement de cettemanifestation qui devra se dérouler au plus près des berges.Cette manifestation ne nécessite pas de mesures temporaires de police.Un avis à la batellerie d'information sera publié par Voies navigables de France afin d'avertir lesbateliers et usagers de la voie d'eau du lieu et du moment d'exécution de l'événement.
Article 3 : Conditions techniques et mesures de sécuritéL'organisateur est responsable du bon déroulement de cette manifestation et de la sécurité del'ensemble des participants. À cet effet, la sécurité de la manifestation est placée sous l'autorité de :Monsieur Christophe MARCADET, président de l'association (06 78 94 74 07) ou de Madame CatherineRESTOUS, vice-présidente et secrétaire générale (06 76 78 26 22). Ils pourront être joints à tout momentet devront prévenir les risques en étudiant les causes d'accidents et [a mise en œuvre des moyens pouréviter ou limiter leur conséquence.L'organisateur doit :° organiser la manifestation de jour et par temps clair uniquement, et impérativement dans lecréneau horaire annoncé ;° se tenir informé sur les conditions hydrauliques en consultant le site:https://www.vigicrues.gouv.fr ;° s'assurer régulièrement, avant le début des activités, des conditions météorologiques prévuespendant les heures de la manifestation et prendre toutes décisions et toutes dispositions utiles,si les prévisions météorologiques ne paraissent pas compatibles avec les activités engagées.L'organisateur devra en tout état de cause annuler la manifestation dans l''hypothèse où leniveau de la Seine et son débit seraient de nature à ne pas permettre d'assurer la sécurité desbiens et des personnes et notamment en cas de présence d'importants corps flottants ou deforts courants. L'appréciation des conditions de navigation, rapportée notamment auxpossibilités des voiliers et équipages de manœuvrer et remonter le courant est de laresponsabilité de l'organisateur. Toutefois, la manifestation devra impérativement être annulée
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par l'organisateur en cas de débit incompatible avec les conditions de la manifestation pour lesembarcations sans moteur ;° s'assurer de la conformité de la manifestation au titre de la réglementation relative à labaignade en Seine et à la qualité de l'eau ;° mettre en place, sous son entière responsabilité, un service d'ordre et de sécurité adapté à lamanifestation ;* limiter le nombre de bateaux susceptibles d'évoluer en même temps sur le plan d'eau à 30(trente) pour l'événement ;* s'assurer du port d'équipements de protection individuels (EPI), en particulier du gilet desauvetage réglementaire ;° mettre à disposition un poste de secours médical ;° garantir la conformité des pontons flottants utilisés dans le cadre de la manifestation.La pratique de la voile et celle des sports nautiques mus à la force humaine, n'est autorisée que dansles bassins dédiés mentionnés au Règlement Particulier de Police du 5/07/2019 et ses versions modifiées(se reporter à l'annexe 2 pour le département des Yvelines).La zone utilisée devra être encadrée par des embarcations motorisées, munies des agrès nécessaires,conduites par un pilote titulaire du permis et avec à leur bord un accompagnateur habilité pour portersecours en cas de besoin.Une veille par VHF branchée sur le canal 10 (utilisé par les bateaux de commerce) devra être assuréecontinuellement jusqu'à la fin de l'occupation du plan d'eau afin d'avertir les usagers approchant de lazone et de pouvoir alerter en cas de besoin.
Article 4 : SignalisationL'organisateur est responsable de la signalisation spécifique à mettre en place pour sécuriser chacunedes manifestations (bouées, panneaux, etc).L'ensemble du matériel de signalisation utilisé doit être retiré par l'organisateur dès la fin desévénements.
Article 5 : Responsabilité —- AssurancesL'organisateur est responsable de tout accident impliquant des participants, des usagers de la voied'eau et impactant des ouvrages publics du fait du déroulement des manifestations organisées.Ces manifestations doivent être couvertes par un contrat d'assurance garantissant, sans limitation,d'une part, les risques encourus par les participants et les tiers ainsi que les dommages qui pourraientêtre occasionnés aux ouvrages publics, et d'autre part, le personnel et le matériel des services desécurité.
Article 6 : Confirmation des manifestationsL'organisateur est tenu de confirmer la tenue de chacune des manifestations deux jours à l'avance à laSubdivision Action Territoriale des Voies navigables de France - 11 cours de Chimay - 78700 Conflans-Saint-Honorine — Tél.: 01 39 18 23 45 - et par courriel : contrats.uti.bouclesdelaseine@vnf.fr et deI'informer de tout changement de programme ou de l'annulation de la manifestation en raison dumauvais temps.
3. Vgg' -màn;es-lg-lg' lie@yvelines.gouv.fr
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Article 7 : ExécutionLe chef de la brigade fluviale de gendarmerie de Conflans-Sainte-Honorine, le sous-préfet de Mantes-la-Jolie assurant l'intérim des fonctions de sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye, le directeur de Voiesnavigables de France sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrétédont copie sera adressée à la cheffe du service départemental jeunesse engagement sport, au servicedépartemental d'incendie et de secours des Yvelines et à monsieur Christophe MARCADET.
Article 8Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif deVersailles dans le délai de deux mois à compter de sa publication.Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Sous-préfet deMantes-la-Jolie ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur et des Outre-mer.Le recours gracieux et/ou hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux qui doit alors êtreintroduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (lesilence de l'administration pendant un délai de deux mois calant décision implicite de rejet).
Fait à Mantes-la-Jolie, le =5 FEV. 2025
Pour le Préfet et par délégation,le Sous-préfet de Mantes-la-Jolie,Délégué départemental pour les manifestations sportives,
Éric ZABOURAEFF
Tal C 200'zl sp-mantes-la-jolie@yvelines.qgouv.fr3,20 rue de Lorraine - 78 201 MANTES-LA-JOLIE Cedex 4
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