PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2024-708
PUBLIÉ LE 13 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris / Bureau
des élections, du mécénat et de la réglementation économique
75-2024-11-12-00006 - Arrêté préfectoral portant
autorisation
d'appel à la générosité du public du
FONDS DE
DOTATION ANNIE BESANT (2 pages) Page 4
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris / Service de
la coordination des affaires parisiennes
75-2024-11-13-00002 - Arrêté conjoint portant tarification du service
d'un service associatif mettant en oeuvre des mesures d'assistance
éducative en milieu ouvert (AEMO)
(3 pages) Page 7
Préfecture de Police / Cabinet
75-2024-11-13-00003 - Arrêté 2024-01651du 13 novembre 2024 portant
mesures de police applicables le mercredi 13 novembre 2024 (5 pages) Page 11
75-2024-11-13-00004 - Arrêté n° 2024 - 01653 du 13 novembre 2024
modifiant provisoirement le stationnement, avenue de Lowendal à Paris
7ème du 16 au 23 novembre 2024
(3 pages) Page 17
75-2024-11-12-00007 - Arrêté n° 2024-01645 portant mesures de police
applicables à l'occasion de la 5ème journée de la Ligue des nations
au stade de France le jeudi 14 novembre 2024
(4 pages) Page 21
75-2024-11-13-00001 - Arrêté n° 2024-01648 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à Paris le 13 novembre 2024 à
l'occasion des commémorations des attentats du 13 novembre 2015
(4 pages) Page 26
75-2024-11-12-00008 - Arrêté n° 2024-01649 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à l'occasion d'une manifestation
dans le Val-de-Marne le mercredi 13 novembre 2024 (4 pages) Page 31
75-2024-11-13-00005 - Arrêté n° 2024-01652 du 13 novembre 2024
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de
la 5ème journée de la Ligue des nations de football au Stade de France
le jeudi 14 novembre 2024

(5 pages) Page 36
75-2024-11-12-00004 - Arrêté n°2024-01644 instituant un périmètre
de protection et différentes mesures de police à l'occasion de la
5ème journée de la Ligue des nations au Stade de France le jeudi 14
novembre 2024
(8 pages) Page 42
2
75-2024-11-12-00009 - Arrêté n°2024-01650 du 12 novembre
2024
portant mesures de police applicables du mercredi 13 novembre au
vendredi 15 novembre 2024 inclus dans le département de la
Seine-Saint-Denis (93)

(7 pages) Page 51
75-2024-11-13-00007 - Arrêté n°2024-01654 du 13 novembre
2024
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à
l'occasion de rassemblements à Paris
le mercredi 13 novembre
2024

(5 pages) Page 59
3
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2024-11-12-00006
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du
FONDS DE DOTATION ANNIE BESANT
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2024-11-12-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du
FONDS DE DOTATION ANNIE BESANT4
=m
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternité

1/2

Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à l a générosité du public






CABINET
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglement ation économique


Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du
FONDS DE DOTATION ANNIE BESANT

Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de P aris,
Commandeur de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite


Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au cong é de représentation en faveur des associations et
des mutuelles et au contrôle des comptes des organi smes faisant appel à la générosité publique ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisati on de l'économie, et notamment son
article 140 ;

Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel à la générosité publique ;

Vu le décret n° 2022-813 du 16 mai 2022, modifiant le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif
aux fonds de dotation, et notamment les articles 11 et suivants ;

Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les s euils de la déclaration préalable et
d'établissement du compte emploi annuel des ressour ces collectées auprès du public par les
organismes faisant appel public à la générosité ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les m odalités de présentation du compte d'emploi
annuel des ressources collectées auprès du public p ar des organismes faisant appel public à la
générosité ;

Vu la demande du FONDS DE DOTATION ANNIE BESANT sol licitant l'autorisation de faire appel à la
générosité du public, reçue le 8 novembre 2024, com plétée le 12 novembre 2024 ;

Considérant que l'objectif du présent appel à la gé nérosité du public est de financer les actions
caritatives à vocation sociale et/ou culturelle et/ ou humanitaire du fonds de dotation.

Sur la proposition du préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de
Paris ;





…/…

Dossier n° 20610628
FD754 Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2024-11-12-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du
FONDS DE DOTATION ANNIE BESANT5

2/2

Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à l a générosité du public

A R R E T E :

ARTICLE 1er : Le FONDS DE DOTATION ANNIE BESANT est autorisé à faire appel à la générosité du
public à compter du 1 er janvier 2025 jusqu'au 31 décembre 2025.

ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le f onds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte emplo i annuel des ressources collectées auprès du
public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les
informations relatives à son élaboration, à compter d'un montant de 153 000 € conformément aux
décret et arrêté du 22 mai 2019.

Le compte emploi ressources doit être présenté suiv ant les modalités fixées par le décret et l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.

ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou a brogée en cas de manquement aux
règles régissant les fonds de dotation et/ou à la r églementation relative aux appels à la générosité d u
public.

ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice ad ministrative, la présente décision
est susceptible de faire l'objet d'un recours conte ntieux devant le tribunal administratif de Paris da ns
le délai de 2 mois.

ARTICLE 5 : Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la r égion d'Île-de-France, préfet de Paris, est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera pu blié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris, accessible sur le site Interne t de la préfecture de Paris ( www.ile-de-
france.gouv.fr ), et notifié aux personnes visées à l'article 1 er du présent arrêté.

Fait à Paris, le 12 novembre 2024


Pour le préfet de la région d'Ile de France,
préfet de Paris et par délégation
L'adjoint au chef du bureau des élections,
du mécénat et de la réglementation économique

Signé

David BOISAUBERT






Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2024-11-12-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du
FONDS DE DOTATION ANNIE BESANT6
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2024-11-13-00002
Arrêté conjoint portant tarification du service
d'un service associatif mettant en oeuvre des
mesures d'assistance éducative en milieu ouvert
(AEMO)
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2024-11-13-00002 - Arrêté conjoint portant tarification du service d'un
service associatif mettant en oeuvre des mesures d'assistance éducative en milieu ouvert (AEMO) 7
PREFET
DE PARIS
Lalit
FraterniteŸ
VILLE DE
PARIS



Le Préfet de la Région Ile de France
Préfet de Paris
Commandeur de la légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
La Maire de Paris

ARRÊTÉ CONJOINT
portant tarification du service d'un service associ atif mettant en œuvre des mesures
d'assistance éducative en milieu ouvert (AEMO)


Le Préfet de la région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite

La Maire de Paris

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 3221-9, L
3411-1 et suivants ;
Vu le Code de l'action sociale et des familles et n otamment les articles L 225-5,
L 312-1, L 314-1 et suivants, R 221-1 et suivants, R 321-1 et suivants et R 351-1 et
suivants ;
Vu le Code civil et notamment les articles 375 à 37 5-8 ;
Vu l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 modifiée , relative à l'enfance
délinquante ;
Vu le décret n°88-949 du 6 octobre 1988 modifié rel atif à l'habilitation des personnes
physiques, établissements, services ou organismes p ublics ou privés auxquels
l'autorité judiciaire confie habituellement des min eurs ou l'exécution de mesures les
concernant ;
Vu le règlement départemental d'aide sociale de Par is ;
Vu les propositions budgétaires du service d'action s éducatives en milieu ouvert
« AEMO OSE » pour l'exercice 2024 ;
Sur proposition conjointe du Directeur Interrégiona l de la Protection Judiciaire de la
Jeunesse Ile-de-France et Outre-mer et de la Direct rice des Solidarités ;
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2024-11-13-00002 - Arrêté conjoint portant tarification du service d'un
service associatif mettant en oeuvre des mesures d'assistance éducative en milieu ouvert (AEMO) 8
ARRÊTENT :

Article 1er : Pour l'exercice 2024, les dépenses et les recettes prévisionnelles du
service d'actions éducatives en milieu ouvert « AEM O OSE » (n°
FINESS 750000127), géré par l'organisme gestionnair e Œuvre de
Secours aux Enfants situé au 117, rue du Faubourg d u Temple (75010
Paris), sont autorisées comme suit :

Dépenses prévisionnelles :
Groupe I : dépenses afférentes à l'exploitation
courante 164 000 €
Groupe II : dépenses afférentes au personnel 1 996 490,49 €
Groupe III : dépenses afférentes à la structure 370 251,75 €
Recettes prévisionnelles :
Groupe I : produits de la tarification et assimilés 2 527 593,63 €
Groupe II : autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 €
Groupe III : produits financiers et produits non
encaissables
37 888,15 €
Article 2 : À compter du 1 er novembre 2024, le tarif journalier applicable est
fixé à 19,60 € TTC.
Ce tarif journalier tient compte d'une reprise de résultat
excédentaire partiel 2022 d'un montant de -34 739,5 4 €.

Article 3 : En l'absence de nouvelle tarification a u 1er janvier 2025 et dans
l'attente d'une nouvelle décision, le prix de journ ée applicable à
compter de cette date est de 16,25 €.

Article 4 : La dotation globalisée imputable à la V ille de Paris est fixée à
2 527 593,63 € sur la base d'une activité parisienn e prévisionnelle à
hauteur de 155 550 journées (100%).

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l' objet d'un recours contentieux devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Paris
dans le délai franc d'un mois à compter de sa notif ication ou de sa
publication.
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2024-11-13-00002 - Arrêté conjoint portant tarification du service d'un
service associatif mettant en oeuvre des mesures d'assistance éducative en milieu ouvert (AEMO) 9
Article 6 : Le Préfet, Directeur de cabine t du préfet de la région d'Ile-de-France,
préfet de Paris, et le directeur interrégional de l a protection
judiciaire de la jeunesse d'Ile de France et Outre- mer et la Directrice
des Solidarités, chacun en ce qui le concerne, de l 'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
(échelon de Paris) de la préfecture de la région d' Ile-de-France,
préfecture de Paris, accessible sur le site Interne t de la préfecture:
www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/ et sur le portail des
Publications administratives de la Ville de Paris.

Fait à Paris, le 13 novembre 2024
Pour le préfet de la région d'Ile -de -France,
Préfet de Paris et par délégation,

SIGNÉ

Marc ZARROUATI


Pour la Maire de Paris et par délégation,

SIGNÉ

L'adjoint à la Sous-Directrice de la
Prévention et de la Protection de
l'Enfance
Valentin SAUMIER

Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2024-11-13-00002 - Arrêté conjoint portant tarification du service d'un
service associatif mettant en oeuvre des mesures d'assistance éducative en milieu ouvert (AEMO) 10
Préfecture de Police
75-2024-11-13-00003
Arrêté 2024-01651du 13 novembre 2024 portant
mesures de police applicables le mercredi 13
novembre 2024
Préfecture de Police - 75-2024-11-13-00003 - Arrêté 2024-01651du 13 novembre 2024 portant mesures de police applicables le
mercredi 13 novembre 2024 11
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CABINET DU PREFET


Arrêté n° 2024-01651 portant mesures de police applicables du 13 au 14 novembre 2024 à Paris Le préfet de police, Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges ; Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ; Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75, 431-9, 431-9-1, R.644-5 et R.644-5-1 ; Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ; Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 211-1 et L. 211- 2 ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 70 et 72 ; Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ; Considérant que, en application des articles L.122-1 du code de sécurité intérieure et 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ; Considérant que, en application de l'article 431-9-1 du code pénal, le fait pour une personne de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime au sein, ou aux abords immédiats, d'une manifestation sur la voie publique au cours, ou à l'issue, de laquelle des troubles à l'ordre public sont commis ou risquent d'être commis est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende ; Considérant que sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la violation des interdictions et le manquement aux obligations édictées par arrêtés pris sur le fondement des pouvoirs de police, en application de l'article R. 644-5 du code pénal relatif à l'usage des artifices de divertissement sur la voie publique et le transport de récipients contenant du carburant à l'occasion d'événements comportant des risques d'atteinte à la sécurité publique et l'article R. 644-5-1 du code pénal qui règlemente la présence et la circulation des personnes en certains lieux et à certaines heures afin de Préfecture de Police - 75-2024-11-13-00003 - Arrêté 2024-01651du 13 novembre 2024 portant mesures de police applicables le
mercredi 13 novembre 2024 12
2024-01651
2prévenir la réitération d'atteintes graves à la séc urité publique à la suite de ces troubles ;
que l'article R. 48-1 du code de procédure pénale r end applicable la procédure de
l'amende forfaitaire pour les contraventions précit ées ;

Considérant que, en application des réquisitions éc rites du procureur de la République, les
officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et s ous la responsabilité de ceux-ci, les agents de
police judiciaire, sont autorisés à procéder sur le s lieux d'une manifestation et à ses abords
immédiats à l'inspection visuelle et à la fouille d es bagages, ainsi qu'à la visite de véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publi que, conformément à l'article 78-2-5 du
code de procédure pénale ;

Considérant que le mardi 13 novembre 2024 se tiendr a un gala organisé par l'association
« Israel is Forever » à Paris ; que de nombreux invités sont attendus pour assist er à cet
évènement ; que l'organisation de ce gala s'inscrit dans un c ontexte national et
international particulièrement tendu résultant de l a situation au Proche-Orient ; que des
militants de la cause palestinienne sont susceptibl es de se rassembler spontanément à
proximité de l'évènement afin de protester contre l a tenue du gala, notamment après que
le juge administratif a rejeté le recours formé par une association visant à faire interdire
cet évènement ; qu'eu égard au contexte précité, de tels rassembl ements non déclarés
pourraient être de nature à troubler gravement l'or dre public ;

Considérant, en outre, que les forces de sécurité i ntérieure seront particulièrement
mobilisées le mercredi 13 novembre 2024, sans préju dice de leurs sujétions habituelles,
d'une part, pour la sécurisation des cérémonies de commémoration des attentats du 13
novembre 2015, d'autre part, dans le cadre de l'org anisation du match de football de la
Ligue des nations, le jeudi 14 novembre 2024, entre les équipes de France et d'Israël,
impliquant la tenue de dispositifs de protection pé rimétrique et de circulation
conséquents ; qu'elles se doivent en outre de garan tir la protection des personnes et des
biens contre les risques d'attentat dans un context e de menace terroriste aigüe ayant
conduit au relèvement du plan VIGIPIRATE « Urgence attentat » depuis le 24 mars 2024 sur
l'ensemble du territoire national ;

Considérant enfin qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier l'exercice
du droit de manifester avec les impératifs de l'ord re public ; que, dans ce cadre, elle se
doit de prendre les mesures de nature à prévenir, o utre les infractions à la loi pénale, les
troubles à l'ordre public à partir de l'appréciatio n qu'elle fait du risque qu'ils surviennent ;
que répond à ces objectifs une mesure qui définit u n périmètre dans lequel des
restrictions sont mises en œuvre, notamment à l'éga rd de rassemblements présentant des
risques de troubles graves à l'ordre public afin de garantir la sécurité des personnes et des
biens ;



ARRETE

TITRE PREMIER
MESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT NON DECLARE DANS CERTAINS SECTEURS DE LA
CAPITALE

Article 1 er – La présence et la circulation des personnes part icipant à des cortèges, défilés
et rassemblements qui n'ont pas été déclarés, dans les conditions fixées par la loi, sont
interdits à Paris dans le périmètre délimité géogra phiquement conformément au plan joint
en annexe, du mercredi 13 novembre 2024 à 15h00 au jeudi 14 novembre 2024 à 02h00.

Préfecture de Police - 75-2024-11-13-00003 - Arrêté 2024-01651du 13 novembre 2024 portant mesures de police applicables le
mercredi 13 novembre 2024 13
2024-01651
3

TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORTEGES , DEFILES ET RASSEMBLEMENTS
AU SEIN DU PERIMETRE

Article 2 - Dans le périmètre institué par l'article 1 er et durant la période mentionnée par ce
même article sont interdits aux abords et au sein d es cortèges, défilés et rassemblements
le port et le transport par des particuliers, sans motif légitime :
• d'armes par nature et de tous objets susceptibles d e constituer une arme au sens de
l'article 132-75 du code pénal ;
• d'artifices de divertissement et d'articles pyrotec hniques ;
• dans des conteneurs individuels, de substances ou d e mélanges dangereux,
inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE ) n° 1272/2008 du Parlement
européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole,
le gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la térébent hine, les solvants ;
• d'équipements de protection destiné à mettre en éch ec tout ou partie des moyens
utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.


TITRE III
DISPOSITIONS FINALES

Article 3 - Les représentants sur place de l'autorité de pol ice sont autorisés à prendre des
mesures complémentaires à celles fixées par le prés ent arrêté, en fonction de l'évolution
de la situation et lorsque les circonstances l'exig ent.

Article 4 – La préfète, directrice du cabinet du préfet de poli ce, le directeur de l'ordre
public et de la circulation et la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération
parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concer ne, de l'exécution du présent arrêté qui
entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié au
recueil des actes administratifs du département de Paris, consultable sur le site internet de
la préfecture de police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ) et transmis à la
procureure de la République près le tribunal judici aire de Paris.

Fait à Paris, le 13 novembre 2024



SIGNÉ
Laurent NUÑEZ


Préfecture de Police - 75-2024-11-13-00003 - Arrêté 2024-01651du 13 novembre 2024 portant mesures de police applicables le
mercredi 13 novembre 2024 14
2024-01651
4
Annexe de l'arrêté n° 2024-01651 du 13 novembre 202 4



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affi chage ou de sa publication au recueil
des actes administratifs du département de Paris :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votr e argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réceptio n de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée ( décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.








Préfecture de Police - 75-2024-11-13-00003 - Arrêté 2024-01651du 13 novembre 2024 portant mesures de police applicables le
mercredi 13 novembre 2024 15
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2024-01651
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Préfecture de Police - 75-2024-11-13-00003 - Arrêté 2024-01651du 13 novembre 2024 portant mesures de police applicables le
mercredi 13 novembre 2024 16
Préfecture de Police
75-2024-11-13-00004
Arrêté n° 2024 - 01653 du 13 novembre 2024
modifiant provisoirement le stationnement,
avenue de Lowendal à Paris 7ème du 16 au 23
novembre 2024
Préfecture de Police - 75-2024-11-13-00004 - Arrêté n° 2024 - 01653 du 13 novembre 2024 modifiant provisoirement le stationnement,
avenue de Lowendal à Paris 7ème du 16 au 23 novembre 2024 17

CABINET DU PREFET


Paris, le 13 novembre 2024

ARRETE N° 2024 - 01653
modifiant provisoirement le stationnement,
avenue de Lowendal à Paris 7ème
du 16 au 23 novembre 2024


LE PREFET DE POLICE

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2512-13
et L.2512-14 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L.32 5-1 à L.325-3, R.411-8 et
R.411-25 ;
Vu l'avis de la Ville de Paris en date du 7 novembr e 2024 ;
Considérant l'organisation des journées de l'Institut des hautes études de la
défense Nationale au sein de l'Ecole Militaire, à Paris 7 ème , le 21 novembre 2024 ;
Considérant que cet évènement implique de prendre d es mesures provisoires de
stationnement à Paris 7 ème nécessaires à son bon déroulement et à la sécurité des
participants ;
Sur proposition de la préfète, directrice de cabine t ;
A R R E T E :
Article 1 er
Le stationnement de tout véhicule à moteur est inte rdit avenue de Lowendal à
Paris 7 ème , le long de l'Ecole Militaire, entre l'avenue de S uffren et l'avenue Duquesne, aux
dates et horaires suivants :
- le 16 novembre 2024, de 08h30 à 12h00 ;
- du 20 novembre 2024 à 09h00 au 21 novembre 2024 à 23h00 ;
- le 23 novembre 2024, de 06h00 à 08h00.


Préfecture de Police - 75-2024-11-13-00004 - Arrêté n° 2024 - 01653 du 13 novembre 2024 modifiant provisoirement le stationnement,
avenue de Lowendal à Paris 7ème du 16 au 23 novembre 2024 18
2
Article 2
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas appl icables aux véhicules d'intérêt
général prioritaires au sens des dispositions de l' article R.311-1 6.5 du code de la route.

Article 3
Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'e xposent les personnes en
infraction avec les dispositions du présent arrêté, les véhicules ayant servi à commettre
ces infractions peuvent être immobilisés et mis en fourrière dans les conditions prévues
aux articles L.325-1 à L.325-3 du code de la route.

Article 4
Le directeur de l'ordre public et de la circulation , la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne de la Préfe cture de Police, le directeur de la
voirie et des déplacements et le directeur de la po lice municipale et de la prévention de
la Ville de Paris, sont chargés, chacun en ce qui l e concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs de la préfecture de la région d'Île-
de-France, préfecture de Paris et de la préfecture de Police et sur le site internet de la
Préfecture de Police. Il sera affiché aux portes de la mairie et du commissariat de
l'arrondissement concerné ainsi qu'aux portes de la Préfecture de Police (1, rue de Lutèce). Ces
mesures prendront effet après leur affichage et dès la mise en place de la signalisation
correspondante.
Pour le Préfet de Police,
La sous-préfète
Directrice adjointe du cabinet
Signé
Elise LAVIELLE Préfecture de Police - 75-2024-11-13-00004 - Arrêté n° 2024 - 01653 du 13 novembre 2024 modifiant provisoirement le stationnement,
avenue de Lowendal à Paris 7ème du 16 au 23 novembre 2024 19
3
ANNEXE A L 'ARRETE N ° 2024-01653 DU 13 NOVEMBRE 2024



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente décisi on, il vous est possible, dans un délai de
deux mois à compter de la date de son affichage :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal Administratif compétent



Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments ou faits
nouveaux et comprendre la copie de la décision cont estée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre rec ours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décisi on implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai d e deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.





Préfecture de Police - 75-2024-11-13-00004 - Arrêté n° 2024 - 01653 du 13 novembre 2024 modifiant provisoirement le stationnement,
avenue de Lowendal à Paris 7ème du 16 au 23 novembre 2024 20
Préfecture de Police
75-2024-11-12-00007
Arrêté n° 2024-01645 portant mesures de police
applicables à l'occasion de la 5ème journée de la
Ligue des nations au stade de France le jeudi 14
novembre 2024
Préfecture de Police - 75-2024-11-12-00007 - Arrêté n° 2024-01645 portant mesures de police applicables à l'occasion de la 5ème
journée de la Ligue des nations au stade de France le jeudi 14 novembre 2024 21
Ex
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
FraternitéAtLe
cea

CABINET DU PREFET




Arrêté n° 2024-01645
portant mesures de police applicables à l'occasion de la 5 ème journée de la Ligue des
nations au stade de France le jeudi 14 novembre 202 4


Le préfet de police,

Vu le code de commerce ;

Vu le code des relations entre le public et l'admin istration, notamment son article
L.121-2 ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu code de la sécurité intérieure, notamment son ar ticle L. 122-2 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 73 ;

Vu le décret n° 2024-1006 du 8 novembre 2024 portan t application de l'article L. 211-
11-1 du code de la sécurité intérieure à la rencont re de football entre les équipes de
France et d'Israël du 14 novembre 2024 ;

Vu l'arrêté n°2024-01644 du 12 novembre 2024 instit uant un périmètre de protection
et différentes mesures de police à l'occasion de la 5ème journée de la Ligue des
nations au Stade de France le jeudi 14 novembre 202 4 ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laure nt NUNEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, a été nommé préfet de
police ;

Considérant que, en application des articles L. 122 -2 du code de la sécurité intérieure
et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de l'ordre
public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens, dans le département de la Seine-Saint-Denis ;

Considérant que se tiendra le jeudi 14 novembre 202 4 à 20h45 un match de football
pour le compte de la 5 ème journée de la Ligue des nations au Stade de France à Saint-
Denis (93), qui opposera les équipes de France et d 'Israël ; que cette rencontre
sportive doit accueillir le président de la Républi que ainsi que des personnalités ;
qu'elle s'inscrit dans un contexte national et inte rnational tendu résultant de la
situation au Proche-Orient ; qu'il en fut notamment ainsi le lundi 4 novembre dernier
où des militants de la cause palestinienne ont inve sti le siège de la Fédération française
de football pour protester contre le déroulement du match France-Israël ; que le jeudi
7 novembre dernier, à Amsterdam, des violences ont été commises à l'encontre des
supporters israéliens en marge du match de Ligue Eu ropa entre le Maccabi Tel-Aviv et
l'Ajax Amsterdam ; Préfecture de Police - 75-2024-11-12-00007 - Arrêté n° 2024-01645 portant mesures de police applicables à l'occasion de la 5ème
journée de la Ligue des nations au stade de France le jeudi 14 novembre 2024 22
2024-01645
2
2024-01645 Considérant que, dans le contexte actuel national e t international de menace très
élevée, cette rencontre est susceptible de constitu er une cible privilégiée et
symbolique pour des actes de nature terroriste ; que la menace terroriste sollicite à un
niveau élevé les forces de sécurité intérieure dans le cadre du plan VIGIPIRATE
« urgence attentat » en vigueur sur l'ensemble du territoire national depuis le 24 mars
2024 ; qu'à l'occasion de cette rencontre sportive, un p érimètre de protection autour
du Stade de France a été institué sur le fondement de l'article L. 226-1 du code de la
sécurité intérieure par arrêté susvisé du préfet de police ;

Considérant qu'il ressort que plusieurs établisseme nts recevant du public sont
concernés par le périmètre de protection institué ; que le fonctionnement de ces
établissements doit être concilié avec la mise en p lace de ce périmètre dont l'étendue
et la durée sont proportionnées aux nécessités que font apparaître l es circonstances
et qui est limité à des lieux exposés à la menace t erroriste et leurs abords, lesquels font
l'objet d'un contrôle de leurs accès par les forces de l'ordre ;

Considérant, en conséquence, qu'il appartient à l'a utorité de police compétente de
prendre les mesures adaptées, nécessaires et propor tionnées visant à garantir la
sécurité des personnes et des biens aux abords et à l'intérieur du Stade de France lors
du match de football entre l'équipe de France et l' équipe d'Israël à partir de
l'appréciation qu'elle fait des risques de troubles et de désordres ; que répond à ces
objectifs une mesure de police prescrivant la ferme ture temporaire de certains
établissements recevant du public dans un secteur g éographique précisément
identifié, sans qu'une telle mesure soit de nature à porter une atteinte excessive au
principe de la liberté du commerce et de l'industri e compte tenu du caractère
restreint de la plage d'interdiction d'ouvrir pour les établissements concernés ;

Vu l'urgence,

ARRETE :
Article 1 er – Les propriétaires ou exploitants des établisseme nts recevant du public
listés en annexe du présent arrêté doivent procéder à la fermeture de leurs
établissements le jeudi 14 novembre 2024 de 15h45 à 23h59.
Article 2 – Les représentants sur place de l'autorité de pol ice sont autorisés à prendre
des mesures complémentaires à celles fixées par le présent arrêté si les circonstances
l'exigent.
Article 3 – La préfète déléguée à l'égalité des chances aupr ès du préfet de la Seine-
Saint-Denis, la préfète, directrice du cabinet du p réfet de police, le directeur de l'ordre
public et de la circulation et la directrice de la sécurité de proximité de
l'agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié aux propriétaire s ou exploitants des établissements
concernés, publié aux recueils des actes administra tifs du département de Paris et de
la préfecture de la Seine-Saint-Denis, et consultab le sur le site internet de la préfecture
de police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).
Fait à Paris, le 12 novembre 2024
SIGNÉ
Laurent NUÑEZ Préfecture de Police - 75-2024-11-12-00007 - Arrêté n° 2024-01645 portant mesures de police applicables à l'occasion de la 5ème
journée de la Ligue des nations au stade de France le jeudi 14 novembre 2024 23
2024-01645
3
2024-01645 Annexe n°1 de l'arrêté n° 2024-01645 du 12 novembre 2024



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa no tification :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente
décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votr e argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter d e la réception de votre
recours par l'administration, votre demande devra ê tre considérée comme rejetée
(décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet. Préfecture de Police - 75-2024-11-12-00007 - Arrêté n° 2024-01645 portant mesures de police applicables à l'occasion de la 5ème
journée de la Ligue des nations au stade de France le jeudi 14 novembre 2024 24

4
Annexe n°2 de l'arrêté n° 2024-01645 du 12 novembre 2024

Liste des établissements concernés
Etablissement Adresse
Leroy Merlin La -Plaine, Zac Cornillon Nord, rue Henri
Delaunay, 93216 Saint-Denis
Restaurant Quick 1 avenue Jules Rimet, 93200 Saint- Denis
Decathlon 2/6 rue du mondial 19 98, 93210 Saint -Denis
Cinéma Pathé Saint-Denis 8 rue du mondial 1998, 932 00 Saint-Denis
Basic-Fit 2 rue du mondial, 93200 Saint-Denis
Fitness Park 17 avenue Jules Rimet, 93200 Saint-Den is
Restaurant Events 23 avenue Jules Rimet, 93210 Sain t-Denis
Restaurant Kick-Off 23 avenue Jules Rimet, 93200 Sa int-Denis
Restaurant KFC 23 avenue Jules Rimet, 93200 Saint -Denis
Restaurant La 3 ème mi -temps 33 avenue Jules Rimet, 93210 Saint -Denis
Restaurant Le France 33 avenue Jules Rimet, 93200 S aint-Denis
Restaurant Marcel 33 avenue Jules Rimet, 93200 Sain t-Denis
Restaurant Café Gaspard 6 avenue du Stade de France , 93210 Saint-Denis
Préfecture de Police - 75-2024-11-12-00007 - Arrêté n° 2024-01645 portant mesures de police applicables à l'occasion de la 5ème
journée de la Ligue des nations au stade de France le jeudi 14 novembre 2024 25
Préfecture de Police
75-2024-11-13-00001
Arrêté n° 2024-01648 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs à
Paris le 13 novembre 2024 à l'occasion des
commémorations des attentats du 13 novembre
2015
Préfecture de Police - 75-2024-11-13-00001 - Arrêté n° 2024-01648 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris le 13 novembre 2024 à l'occasion des commémorations des attentats du 13
novembre 201526
Ex
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
FraternitéLU
G

CABINET DU PREFET



1

Arrêté n° 2024-01648
autorisant la captation, l'enregistrement et la tra nsmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à Paris le 13 novembre 2024 à l'occasion des commémorations
des attentats du 13 novembre 2015

Le préfet de police,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;

Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maxi mal de caméras installées sur des aéronefs
pouvant être simultanément utilisées dans chaque dé partement et collectivité d'outre-mer ;

Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure
d'autorisation des caméras installées sur des aéron efs pour des missions de police
administrative ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laure nt NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorism e, est nommé préfet de police (hors
classe) ;

Vu la demande en date du 8 novembre 2024 formée par la direction de l'ordre public et de
la circulation visant à obtenir l'autorisation de c apter, d'enregistrer et de transmettre des
images au moyen de quatre caméras installées sur de s aéronefs télé-pilotés afin d'assurer la
prévention des atteintes à la sécurité des personne s et des biens, la sécurité des
rassemblements et la prévention d'actes de terroris me à Paris le 13 novembre 2024 ;

Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention
des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de
procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assu rer la prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens, la sécurité des rassemb lements de personnes sur la voie publique
ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir
l'ordre public lorsque ces rassemblements sont susc eptibles d'entraîner des troubles graves
à l'ordre public et la prévention d'actes de terror isme ;

Considérant que se dérouleront à Paris le 13 novemb re 2024 plusieurs cérémonies de
commémoration des attentats du 13 novembre 2015, no tamment au Bataclan ; que ces
cérémonies, organisées par la Mairie de Paris, se t iendront en présence de membres du
gouvernement et de représentants des associations d e victimes ; qu'il convient d'assurer la
sécurité des participants ; que dans le contexte actuel national et internati onal de menace
très élevée, ces commémorations sont susceptibles d e constituer une cible privilégiée et
symbolique pour des actes de nature terroriste ; que, par ailleurs, la menace terroriste
sollicite toujours à un niveau élevé les forces de sécurité intérieure dans le cadre du plan Préfecture de Police - 75-2024-11-13-00001 - Arrêté n° 2024-01648 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris le 13 novembre 2024 à l'occasion des commémorations des attentats du 13
novembre 201527
2024-01648 2 VIGIPIRATE « urgence attentat » en vigueur sur l'ensemble du territoire national depuis le 24
mars 2024 ;

Considérant que le recours à des caméras aéroportée s permet de disposer d'une vision en
grand angle tout en limitant l'engagement des force s au sol ; qu'il n'existe pas de dispositif
moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fin s ;

Considérant que la demande de la direction de l'ord re public et de la circulation porte sur
l'engagement de quatre caméras aéroportées qui pour ront être en vol simultanément en vue
de capter, d'enregistrer et de transmettre des imag es ; que les aires survolées sont
strictement limitées aux zones où des troubles à l' ordre public sont susceptibles de se
produire ; que la durée de l'autorisation demandée n'apparaî t pas disproportionnée au
regard des finalités poursuivies ;

Sur proposition de la direction de l'ordre public e t de la circulation,


ARRETE :

Article 1 er – La captation, l'enregistrement et la transmissio n d'images par la direction de
l'ordre public et de la circulation sont autorisés à Paris le mercredi 13 novembre 2024 aux
titres de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des perso nnes et des biens ;
- la sécurité des rassemblements ;
- la prévention d'actes de terrorisme .

Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder si multanément à des
enregistrements est fixé à 4 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.

Article 3 – La présente autorisation s'applique au périmètre géographique figurant sur le plan
en annexe au présent arrêté.

Article 4 – La présente autorisation est délivrée pour le mercr edi 13 novembre 2024 de 08h00
à 13h00 pour l'ensemble des finalités précitées.

Article 5 – L'information du public est assurée par la publi cation de l'arrêté au recueil des
actes administratifs du département de Paris, sa mi se en ligne sur le site internet de la
préfecture de police ainsi que par une information sur les réseaux sociaux.

Article 6 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du co de de la sécurité intérieure est
transmis au préfet de police, à l'issue de la pério de d'autorisation.

Article 7 – La préfète, directrice du cabinet du préfet de p olice, et le directeur de l'ordre
public et de la circulation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui entrera en vigueur dès son affic hage aux portes de la préfecture de police,
sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris et consultable sur le
site internet de la préfecture de police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).

Fait à Paris, le 12 novembre 2024

SIGNÉ
Laurent NUÑEZ
Préfecture de Police - 75-2024-11-13-00001 - Arrêté n° 2024-01648 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris le 13 novembre 2024 à l'occasion des commémorations des attentats du 13
novembre 201528
2024-01648 3 Annexe de l'arrêté n° 2024-01648 du 12 novembre 202 4


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autori sation, il vous est possible, dans un délai
de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-me r
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments ou faits
nouveaux et comprendre la copie de la décision cont estée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre rec ours par l'administration, votre demande
devra être considérée comme rejetée (décision impli cite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai d e deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.






Préfecture de Police - 75-2024-11-13-00001 - Arrêté n° 2024-01648 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris le 13 novembre 2024 à l'occasion des commémorations des attentats du 13
novembre 201529
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Préfecture de Police - 75-2024-11-13-00001 - Arrêté n° 2024-01648 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris le 13 novembre 2024 à l'occasion des commémorations des attentats du 13
novembre 201530
Préfecture de Police
75-2024-11-12-00008
Arrêté n° 2024-01649 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs à
l'occasion d'une manifestation dans le
Val-de-Marne le mercredi 13 novembre 2024
Préfecture de Police - 75-2024-11-12-00008 - Arrêté n° 2024-01649 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion d'une manifestation dans le Val-de-Marne le mercredi 13 novembre 2024 31
Ex
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
FraternitéAtLe
G

CABINET DU PREFET



1


Arrêté n°2024-01649
autorisant la captation, l'enregistrement et la tra nsmission d'images au moyen de caméras installées
sur des aéronefs à l'occasion d'une manifestation d ans le Val-de-Marne le mercredi 13 novembre 2024


Le préfet de police,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-
15 ;

Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 r elatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation e t
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 73 ;

Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maxi mal de caméras installées sur des aéronefs
pouvant être simultanément utilisées dans chaque dé partement et collectivité d'outre-mer ;

Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure
d'autorisation des caméras installées sur des aéron efs pour des missions de police administrative ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laure nt NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du
renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;

Vu la demande en date du 12 novembre 2024 formée pa r la direction de l'ordre public et de la
circulation visant à obtenir l'autorisation de capt er, d'enregistrer et de transmettre des images au
moyen de quatre caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés afin d'assurer la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des rassemblements et la prévention
d'actes de terrorisme, dans le cadre d'une manifest ation dans le Val-de-Marne le mercredi 13
novembre 2024 ;

Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des
atteintes à l'ordre public et de protection de la s écurité des personnes et des biens, de procéder à
la captation, à l'enregistrement et à la transmissi on d'images au moyen de caméras installées sur
des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des a tteintes à la sécurité des personnes et des biens,
la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ainsi que l'appui des personnels
au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public lorsque ces
rassemblements sont susceptibles d'entraîner des tr oubles graves à l'ordre public et la prévention
d'actes de terrorisme ;

Considérant qu'une manifestation a été déclarée pou r le mercredi 13 novembre 2024, par le
syndicat Force Ouvrière INV, afin « d'exiger le respect des droits des chauffeurs VTC e t ainsi
dénoncer les méthodes d'UBER », aux portes de Thiais, de Paray-Vieille-Poste, de Rungis, du Delta
et de Chevilly-Larue ; que cette manifestation fait l'objet d'une mesure d'interdiction ;

Considérant par ailleurs, que la menace terroriste sollicite à un niveau élevé les forces de sécurité
intérieure dans le cadre du plan VIGIPIRATE « urgen ce attentat » en vigueur sur l'ensemble du
territoire national depuis le 24 mars 2024 ;
Préfecture de Police - 75-2024-11-12-00008 - Arrêté n° 2024-01649 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion d'une manifestation dans le Val-de-Marne le mercredi 13 novembre 2024 32

2 Considérant que le recours à des caméras aéroportée s permet de disposer d'une vision en grand
angle tout en limitant l'engagement des forces au s ol ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif
permettant de parvenir aux mêmes fins ;

Considérant que la demande de la direction de l'ord re public et de la circulation porte sur
l'engagement de quatre caméras aéroportées qui pour ront être en vol simultanément en vue de
capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les aires survolées sont strictement limitées
aux zones où des troubles à l'ordre public sont sus ceptibles de se produire ; que la durée de
l'autorisation demandée n'apparaît pas disproportio nnée au regard des finalités poursuivies ;

Sur proposition de la direction de l'ordre public e t de la circulation,

ARRETE :

Article 1 er – La captation, l'enregistrement et la transmissio n d'images par la direction de l'ordre
public et de la circulation sont autorisés à l'occa sion de la manifestation susvisée aux titres de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des perso nnes et des biens ;
- la sécurité des rassemblements ;
- la prévention d'actes de terrorisme.

Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder si multanément à des enregistrements
est fixé à 4 caméras embarquées sur des aéronefs té lé-pilotés.

Article 3 – La présente autorisation s'applique au périmètre géographique figurant sur le plan en
annexe au présent arrêté.

Article 4 – La présente autorisation est délivrée le mercred i 13 novembre 2024 de 04h00 à 23h59
pour l'ensemble des finalités précitées.
Article 5 – L'information du public est assurée par la publi cation de l'arrêté au recueil des actes
administratifs du département de Paris et du Val-de -Marne, sa mise en ligne sur le site internet de
la préfecture de police ainsi que par une informati on sur les réseaux sociaux.

Article 6 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du co de de la sécurité intérieure est transmis au
préfet de police, à l'issue de la période d'autoris ation.

Article 7 – La préfète déléguée à l'égalité des chances aupr ès de la préfète du Val-de-Marne, la préfète,
directrice du cabinet du préfet de police et le dir ecteur de l'ordre public et de la circulation sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui entrera en vigueur dès son affichag e aux
portes de la préfecture de police de Paris, sera pu blié au recueil des actes administratifs du départe ment
de Paris et du Val-de-Marne et consultable sur le site internet de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).

Fait à Paris, le 12 novembre 2024
SIGNE
Laurent NUÑEZ
Préfecture de Police - 75-2024-11-12-00008 - Arrêté n° 2024-01649 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion d'une manifestation dans le Val-de-Marne le mercredi 13 novembre 2024 33

3 Annexe de l'arrêté n°2024-01649 du 12 novembre 2024


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autori sation, il vous est possible, dans un délai de deux
mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-me r
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments ou faits
nouveaux et comprendre la copie de la décision cont estée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit également
être écrit et exposer votre argumentation juridique .

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux
mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être
considérée comme rejetée (décision implicite de rej et).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif peut être saisi
d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet. Préfecture de Police - 75-2024-11-12-00008 - Arrêté n° 2024-01649 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion d'une manifestation dans le Val-de-Marne le mercredi 13 novembre 2024 34
ET DE LA CIRCULATIONSURVOL DRONEJOURNEE DU 13 NOVEMBRE 2024<P>

4
Préfecture de Police - 75-2024-11-12-00008 - Arrêté n° 2024-01649 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion d'une manifestation dans le Val-de-Marne le mercredi 13 novembre 2024 35
Préfecture de Police
75-2024-11-13-00005
Arrêté n° 2024-01652 du 13 novembre 2024
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à l'occasion de la
5ème journée de la Ligue des nations de football
au Stade de France le jeudi 14 novembre 2024
Préfecture de Police - 75-2024-11-13-00005 - Arrêté n° 2024-01652 du 13 novembre 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de la 5ème journée de la Ligue des nations de
football au Stade de France le jeudi 14 novembre 202436
PREFECTURE P
DE POLICE
Healit T
Fraternité

CABINET DU PREFET

1

Arrêté n° 2024-01652
autorisant la captation, l'enregistrement et la tra nsmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à l'occasion de la 5 ème journée de la Ligue des nations de football
au Stade de France le jeudi 14 novembre 2024

Le préfet de police,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-15 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment
son article 73 ;

Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maxi mal de caméras installées sur des aéronefs
pouvant être simultanément utilisées dans chaque dé partement et collectivité d'outre-mer ;

Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure
d'autorisation des caméras installées sur des aéron efs pour des missions de police
administrative ;

Vu le décret n° 2024-1006 du 8 novembre 2024 portan t application de l'article L. 211-11-1 du
code de la sécurité intérieure à la rencontre de fo otball entre les équipes de France et d'Israël
du 14 novembre 2024 ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laure nt NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorism e, est nommé préfet de police (hors classe) ;

Vu la demande en date du 23 octobre 2024 formée par la direction de l'ordre public et de la
circulation visant à obtenir l'autorisation de capt er, d'enregistrer et de transmettre des images
au moyen de deux caméras installées sur des aéronef s télé-pilotés afin d'assurer la prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des bi ens, la sécurité des rassemblements, la
prévention d'actes de terrorisme ainsi que la régul ation des flux de transport à l'occasion du
match de football de la Ligue des nations le jeudi 14 novembre 2024 au Stade de France à
Saint-Denis (93) ;

Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention
des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de
procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la p révention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrem ent exposés, la sécurité des
rassemblements de personnes sur la voie publique ai nsi que l'appui des personnels au sol, en
vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l 'ordre public lorsque ces rassemblements Préfecture de Police - 75-2024-11-13-00005 - Arrêté n° 2024-01652 du 13 novembre 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de la 5ème journée de la Ligue des nations de
football au Stade de France le jeudi 14 novembre 202437
2024-01652 2 sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public, la prévention d'actes de
terrorisme et la régulation des flux de transports ;

Considérant que se tiendra le jeudi 14 novembre 202 4 à 20h45 un match de football pour le
compte de la 5 ème journée de la Ligue des nations au Stade de France à Saint-Denis (93), qui
opposera les équipes de France et d'Israël ; que cette rencontre sportive, classée comme
grand évènement au sens de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure, doit accueillir
le président de la République ainsi que des personn alités ; qu'en outre, des supporters seront
présents aux abords et à l'intérieur du Stade de Fr ance ; que dans le contexte actuel de
menace très élevée, cette rencontre sportive est su sceptible de constituer une cible privilégiée
et symbolique pour des actes de nature terroriste ;

Considérant également que plusieurs attentats ou te ntatives d'attentats récents traduisent le
niveau élevé de la menace terroriste actuelle en Fr ance, dans le cadre du plan VIGIPIRATE
« urgence attentat » en vigueur sur l'ensemble du territoire national ;

Considérant, en outre, qu'au-delà de la seule sécur isation du match qui fait l'objet de mesures
de police sur le fondement de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure et pour leq uel
un service d'ordre est mis en place par la directio n de l'ordre public et de la circulation, il est
nécessaire de disposer d'un moyen de surveillance p ermettant de sécuriser la voie publique en
amont et en aval de cet évènement pour prévenir ou mettre fin à d'éventuelles rixes entre
spectateurs et personnes à l'extérieur du Stade de France ou à des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens, se prémunir contre d'éventu els actes terroristes et réguler les flux de
transport autour de l'enceinte ;
Considérant que la demande de la direction de l'ord re public et de la circulation porte sur
l'engagement de deux caméras aéroportées qui pourro nt être en vol simultanément en vue de
capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les aires survolées sont strictement
limitées aux zones où seront mises en œuvre les fin alités susvisées ; que la durée de
l'autorisation demandée n'apparaît pas disproportio nnée au regard de ces mêmes finalités ;

Considérant que le recours à des caméras aéroportée s permet de disposer d'une vision en
grand angle tout en limitant l'engagement des force s au sol ; qu'il n'existe pas de dispositif
moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fin s ;

Sur proposition du directeur de l'ordre public et d e la circulation,

ARRETE :

Article 1 er – La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction de
l'ordre public et de la circulation sont autorisés le jeudi 14 novembre 2024 à l'occasion du
match de football susvisé aux titres de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des perso nnes et des biens ;
- la sécurité des rassemblements ;
- la prévention d'actes de terrorisme ;
- la régulation des flux de transport.
Préfecture de Police - 75-2024-11-13-00005 - Arrêté n° 2024-01652 du 13 novembre 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de la 5ème journée de la Ligue des nations de
football au Stade de France le jeudi 14 novembre 202438
2024-01652 3 Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simul tanément à des
enregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.

Article 3 – La présente autorisation s'applique au périmètre géographique figurant sur le plan
en annexe au présent arrêté.

Article 4 – La présente autorisation est délivrée pour le je udi 14 novembre 2024 de 16h45 à
23h59 pour l'ensemble des finalités précitées.

Article 5 – L'information du public est assurée par la publi cation du présent arrêté aux recueils
des actes administratifs mentionnés à l'article 7, sa mise en ligne sur le site internet de la
préfecture de police ainsi que par une information sur les réseaux sociaux.

Article 6 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du co de de la sécurité intérieure est
transmis au préfet de police, à l'issue de la pério de d'autorisation.

Article 7 – La préfète déléguée pour l'égalité des chances aupr ès du préfet de la Seine-Saint-
Denis, la préfète, directrice du cabinet du préfet de police et le directeur de l'ordre public et
de la circulation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié aux
recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture de Seine-Saint-
Denis et consultable sur le site internet de la pré fecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).


Fait à Paris, le 13 novembre 2024




SIGNÉ
Laurent NUÑEZ




Préfecture de Police - 75-2024-11-13-00005 - Arrêté n° 2024-01652 du 13 novembre 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de la 5ème journée de la Ligue des nations de
football au Stade de France le jeudi 14 novembre 202439
2024-01652 4 Annexe de l'arrêté n° 2024-01652 du 13 novembre 202 4


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autori sation, il vous est possible, dans un délai de
deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-me r
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments
ou faits nouveaux et comprendre la copie de la déci sion contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un
délai de deux mois à compter de la réception de vot re recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée ( décision implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif
peut être saisi d'un recours contentieux dans le dé lai de deux mois à compter de la
date de la décision de rejet.





Préfecture de Police - 75-2024-11-13-00005 - Arrêté n° 2024-01652 du 13 novembre 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de la 5ème journée de la Ligue des nations de
football au Stade de France le jeudi 14 novembre 202440
ZONE SURVOL DE DRONES Jeudi 14 Novembre 2024
2024-01652 5
Préfecture de Police - 75-2024-11-13-00005 - Arrêté n° 2024-01652 du 13 novembre 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de la 5ème journée de la Ligue des nations de
football au Stade de France le jeudi 14 novembre 202441
Préfecture de Police
75-2024-11-12-00004
Arrêté n°2024-01644 instituant un périmètre de
protection et différentes mesures de police à
l'occasion de la 5ème journée de la Ligue des
nations au Stade de France le jeudi 14 novembre
2024
Préfecture de Police - 75-2024-11-12-00004 - Arrêté n°2024-01644 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police à l'occasion de la 5ème journée de la Ligue des nations au Stade de France le jeudi 14 novembre 2024 42
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
FraternitéG
CABINET DU PREFET
Arrêté n°2024-01644
instituant un périmètre de protection et différente s mesures de police à l'occasion de la
5ème journée de la Ligue des nations au Stade de France le jeudi 14 novembre 2024
Le préfet de police,
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code la route, notamment son article L. 411-2 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et L. 211-12 ;
Vu code de la sécurité intérieure, notamment ses ar ticles L. 122-2 , L. 226-1, L. 611-1 et L. 613-
2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 73 ;
Vu le décret n° 2024-1006 du 8 novembre 2024 portan t application de l'article L. 211-11-1 du
code de la sécurité intérieure à la rencontre de fo otball entre les équipes de France et
d'Israël du 14 novembre 2024 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laure nt NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorism e, est nommé préfet de police (hors
classe) ;
Considérant que, en application des articles L. 122 -2 du code de la sécurité intérieure et 73
du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de po lice a la charge de l'ordre public,
notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dans le
département de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que, en application de l'article L. 226 -1 du code de la sécurité intérieure, le
préfet de police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un
risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation,
instituer par arrêté motivé un périmètre de protect ion au sein duquel l'accès et la
circulation des personnes sont réglementés ; que cet arrêté peut autoriser les agents
mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de p rocédure pénale et, sous la responsabilité
de ces agents, ceux mentionnés à l'article 20 et au x 1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du même
code à procéder, au sein du périmètre de protection , avec le consentement des personnes
faisant l'objet de ces vérifications, à des palpati ons de sécurité, à l'inspection visuelle et à la
fouille des bagages, ainsi qu'à la visite des véhic ules susceptibles de pénétrer au sein de ce
périmètre ;
1Préfecture de Police - 75-2024-11-12-00004 - Arrêté n°2024-01644 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police à l'occasion de la 5ème journée de la Ligue des nations au Stade de France le jeudi 14 novembre 2024 43
Considérant que, en application de l'article L. 613 -2 du code de la sécurité intérieure, les
personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du même code
peuvent, lorsqu'un périmètre de protection a été in stitué en application de l'article L. 226-1
du même code, procéder, avec le consentement exprès des personnes, à des palpations de
sécurité ;
Considérant que se tiendra le jeudi 14 novembre 202 4 à 20h45 un match de football pour le
compte de la 5ème journée de la Ligue des nations au Stade de France à Saint-Denis (93), qui
opposera les équipes de France et d'Israël ; que cette rencontre sportive, classée comme
grand évènement au sens de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure, doit
accueillir le président de la République ainsi que des personnalités ; qu'en outre, des
supporters seront présents aux abords et à l'intéri eur du Stade de France ; qu'elle s'inscrit
dans un contexte national et international tendu ré sultant de la situation au Proche-
Orient ; que les derniers évènements révèlent un climat pa rticulièrement hostile à
l'encontre des joueurs et supporters israéliens ; qu'il en fut notamment ainsi le lundi 4
novembre dernier où des militants de la cause pales tinienne ont investi le siège de la
Fédération française de football pour protester con tre le déroulement du match France-
Israël ; que le jeudi 7 novembre dernier, à Amsterdam, des violences ont été commises à
l'encontre des supporters israéliens en marge du ma tch de Ligue Europa entre le Maccabi
Tel-Aviv et l'Ajax Amsterdam ; que par ailleurs, les grands évènements sportifs, compte tenu
de leur exposition médiatique, leur concentration d e foules et l'accueil de personnalités
publiques, constituent des cibles de choix pour des actions terroristes ; que de manière
spécifique, dans le contexte actuel de menace très élevée, cet évènement est susceptible
de constituer une cible privilégiée et symbolique p our des actes de nature terroriste ;
Considérant, au regard des éléments précités, la né cessité d'interdire toute banderole ou
tout autre support de nature à faire passer un mess age notamment à caractère politique en
lien avec la situation au Proche-Orient à l'occasio n de cette rencontre de football de Ligue
des nations ;
Considérant que plusieurs attentats ou tentatives d 'attentats récents traduisent le niveau
élevé de la menace terroriste actuelle en France da ns le cadre du plan VIGIPIRATE « urgence
attentat » en vigueur sur l'ensemble du territoire national depuis le 24 mars 2024 ;
Considérant que les forces de sécurité intérieure s eront particulièrement mobilisées le
jeudi 14 novembre 2024, sans préjudice de leurs suj étions habituelles, pour la
sécurisation des sites institutionnels ou gouvernementaux et des autres manifestations de
voie publique ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à ga rantir la sécurité des personnes et des
biens pendant cet évènement ; que la mise en place d'un périmètre de protection
comprenant différentes mesures de police à l'occasi on du match de la Ligue des nations
opposant les équipes de France et d'Israël au Stade de France le jeudi 14 novembre 2024
répond à ces objectifs ;
2024-01644 2Préfecture de Police - 75-2024-11-12-00004 - Arrêté n°2024-01644 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police à l'occasion de la 5ème journée de la Ligue des nations au Stade de France le jeudi 14 novembre 2024 44
2024-01644 3Préfecture de Police - 75-2024-11-12-00004 - Arrêté n°2024-01644 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police à l'occasion de la 5ème journée de la Ligue des nations au Stade de France le jeudi 14 novembre 2024 45
ARRETE :
TITRE PREMIER
INSTITUTION D'UN PÉRIMÈTRE DE PROTECTION
Article 1er – Le jeudi 14 novembre 2024, de 16h45 à 23h59, il est institué un périmètre de
protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés dans les
conditions fixées par le présent arrêté.
Article 2 – Le périmètre de protection institué par l'article 1er du présent arrêté est délimité
selon la cartographie en annexe.
Article 3 - Les points d'accès au périmètre de protection so nt situés aux points de filtrage
suivants :
1° pour les piétons :
- Esplanade de l'Ecluse sous l'autoroute A1 ;
- Rampe du Gai Logis ;
- Passage des Stades angle rue Henry Delaunay ;
- Rue du Mondial 1998 ;
- Rue de Brennus ;
- Avenue du Stade de France sous l'autoroute A86 ;
- Rampe d'accès au Mail Ouest (RER D) ;
2° Pour les véhicules :
- Accès parking 1 et 2 rue Henri Delaunay angle rue de la Couture Saint Quentin ;
- Accès parking 3 Passage des Stades ;
- Accès parking 1 et 2 avenue du Stade de France ang le rue Ahmed Boughera El Ouafi.
TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES À L'INTÉRIEUR DU PÉRIMÈTRE DE PROTECTION
Article 4 - Dans le périmètre institué et durant la période mentionnée par l'article 1er, les
mesures suivantes sont applicables :
1° Mesures applicables aux usagers :
a) Sont interdits :
- tout rassemblement de nature revendicative qui n'a pas été déclaré dans les
conditions fixées par la loi ;
- le port, le transport et l'utilisation des artific es de divertissement, des articles
pyrotechniques, des armes à feu, y compris factices , et des munitions, ainsi que de
tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code
pénal ou pouvant servir de projectile présentant un danger pour la sécurité des
personnes et des biens, en particulier les récipien ts ou contenants en verre ;
- le port et le transport de sacs à dos et de valise s ;
2024-01644 4Préfecture de Police - 75-2024-11-12-00004 - Arrêté n°2024-01644 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police à l'occasion de la 5ème journée de la Ligue des nations au Stade de France le jeudi 14 novembre 2024 46
- le port et le transport de drapeaux autres que ceu x des deux équipes de la rencontre de
football susvisée ;
- le port et le transport de vêtements, de banderole s, signes et objets de nature à
promouvoir ou diffuser un message notamment à carac tère politique ;
- l'accès des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du code rural
et de la pêche maritime, en particulier les chiens des 1ère et 2ème catégories .
b) Les personnes ont l'obligation, pour accéder au périmètre institué par l'article 1er ou y
circuler, de justifier personnellement de leurs bil lets, de se soumettre, à la demande des
agents autorisés par le présent arrêté à procéder à ces vérifications, à l'inspection visuelle
des bagages à main et à leur fouille, ainsi qu'à de s palpations de sécurité et, exclusivement
par des officiers de police judiciaire et, sous leu r responsabilité, par des agents de police
judiciaire et agents de police judiciaire adjoints, à la visite de leur véhicule ;
c) Les personnes qui pour des raisons personnelles, professionnelles ou familiales doivent
accéder à l'intérieur du périmètre de protection et y circuler sont invitées à se signaler
auprès de l'autorité de police sur place afin de po uvoir faire l'objet d'une mesure de filtrage
adaptée ;
2° Mesures autorisant les personnels chargés de la sécurité à procéder aux vérifications :
- les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de
procédure pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire
mentionnés à l'article 20 du même code, ainsi que l es agents de police judiciaire
adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'a rticle 21 du même code, sont
autorisés à procéder, avec le consentement des pers onnes faisant l'objet de ces
vérifications, à des palpations de sécurité, à l'in spection visuelle des bagages et à leur
fouille, ainsi qu'à la visite des véhicules .
Article 5 - Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes en
infraction avec les dispositions du présent titre, celles qui refusent de se soumettre à
l'inspection visuelle de leurs bagages à main, à le ur fouille, à des palpations de sécurité ou à
la visite de leur véhicule peuvent se voir interdir e l'accès aux périmètres institués par le titre
1er ou être conduites à l'extérieur de celui-ci.
TITRE III
DISPOSITIONS FINALES
Article 6 - Les mesures prévues par le présent arrêté peuven t être levées et rétablies sur
décision du représentant sur place de l'autorité de police, en fonction de l'évolution de la
situation.
Article 7 – La préfète déléguée à l'égalité des chances aupr ès du préfet de la Seine-Saint-
Denis, la préfète, directrice de cabinet, le direct eur de l'ordre public et de la circulation, la
directrice de la sécurité de proximité de l'agglomé ration parisienne sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêt é qui entrera en vigueur dès son affichage aux
portes de la préfecture de police, sera publié aux recueils des actes administratifs du
2024-01644 5Préfecture de Police - 75-2024-11-12-00004 - Arrêté n°2024-01644 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police à l'occasion de la 5ème journée de la Ligue des nations au Stade de France le jeudi 14 novembre 2024 47
département de Paris et de la préfecture de Seine-S aint-Denis, consultable sur le site de la
préfecture de police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ) et transmis au procureur
de la République près le tribunal judiciaire de Bob igny.
Fait à Paris, le 12 novembre 2024
SIGNE
Laurent NUÑEZ
2024-01644 6Préfecture de Police - 75-2024-11-12-00004 - Arrêté n°2024-01644 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police à l'occasion de la 5ème journée de la Ligue des nations au Stade de France le jeudi 14 novembre 2024 48
Annexe de l'arrêté n°2024-01644 du 12 novembre 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affi chage ou de sa publication au recueil des
actes administratifs du département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votr e argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réceptio n de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée ( décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.
2024-01644 7Préfecture de Police - 75-2024-11-12-00004 - Arrêté n°2024-01644 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police à l'occasion de la 5ème journée de la Ligue des nations au Stade de France le jeudi 14 novembre 2024 49
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2024-01644 8Préfecture de Police - 75-2024-11-12-00004 - Arrêté n°2024-01644 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police à l'occasion de la 5ème journée de la Ligue des nations au Stade de France le jeudi 14 novembre 2024 50
Préfecture de Police
75-2024-11-12-00009
Arrêté n°2024-01650 du 12 novembre 2024
portant mesures de police applicables du
mercredi 13 novembre au vendredi 15 novembre
2024 inclus dans le département de la
Seine-Saint-Denis (93)
Préfecture de Police - 75-2024-11-12-00009 - Arrêté n°2024-01650 du 12 novembre 2024
portant mesures de police applicables du mercredi 13 novembre au vendredi 15 novembre 2024 inclus dans le département de la
Seine-Saint-Denis (93)51
CABINET DU PREFET 1 Arrêté n°2024-01650 portant mesures de police applicables du mercredi 13 novembre au vendredi 15 novembre 2024 inclus dans le département de la Seine-Saint-Denis (93) Le préfet de police, Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges ; Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V ; Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75, 431-9, 431-9-1, R.610-5 et R.644-5 ; Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ; Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.122-2 et L. 211-1 à L. 211-3 ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 73 ; Vu le décret n° 2024-1006 du 8 novembre 2024 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à la rencontre de football entre les équipes de France et d'Israël du 14 novembre 2024 ; Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ; Considérant que, en application des articles L. 122-2 du code de sécurité intérieure et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dans le département de la Seine-Saint-Denis ; Considérant que, en application de l'article 431-9-1 du code pénal, le fait pour une personne de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime au sein, ou aux abords immédiats, d'une manifestation sur la voie publique au cours, ou à l'issue, de laquelle des troubles à l'ordre public sont commis ou risquent d'être commis est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende ; Considérant que sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la violation des interdictions et le manquement aux obligations édictées par arrêtés pris sur le fondement des pouvoirs de police, en application de l'article R. 644-5 du code pénal relatif à l'usage des artifices de divertissement sur la voie publique et le transport de récipients contenant du carburant à l'occasion d'événements comportant des risques Préfecture de Police - 75-2024-11-12-00009 - Arrêté n°2024-01650 du 12 novembre 2024
portant mesures de police applicables du mercredi 13 novembre au vendredi 15 novembre 2024 inclus dans le département de la
Seine-Saint-Denis (93)52
2
2024-01650 d'atteinte à la sécurité publique ; que l'article R . 48-1 du code de procédure pénale rend
applicable la procédure de l'amende forfaitaire pou r les contraventions précitées ;

Considérant que, en application des réquisitions éc rites du procureur de la République, les
officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et s ous la responsabilité de ceux-ci, les agents
de police judiciaire, sont autorisés à procéder sur les lieux d'une manifestation et à ses
abords immédiats à l'inspection visuelle et à la fo uille des bagages, ainsi qu'à la visite de
véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique, conformément à l'article
78-2-5 du code de procédure pénale ;

Considérant que se tiendra le jeudi 14 novembre 202 4 à 20h45 un match de football pour
le compte de la 5 ère journée de la Ligue des nations au Stade de France à Saint-Denis (93),
qui opposera les équipes de France et d'Israël ; que cette rencontre sportive, classée
comme grand évènement au sens de l'article L. 211-1 1-1 du code de la sécurité intérieure,
doit accueillir le président de la République ainsi que des nombreuses personnalités ; que
dans ce cadre un arrêté préfectoral est pris sur le fondement de l'article L. 226-1 du code
de la sécurité intérieure pour mettre en place un p érimètre de protection autour du Stade
de France ; qu'elle s'inscrit dans un contexte nati onal et international tendu résultant de la
situation au Proche-Orient ; qu'il en fut notamment ainsi le lundi 4 novembre dernier où
des militants de la cause palestinienne ont investi le siège de la Fédération française de
football pour protester contre le déroulement du ma tch France-Israël ; que le jeudi 7
novembre dernier, à Amsterdam, des violences ont ét é commises à l'encontre des
supporters israéliens en marge du match de Ligue Eu ropa entre le Maccabi Tel-Aviv et
l'Ajax Amsterdam ; que certains militants de la cause palestinienne particulièrement
mobilisés contre la tenue de ce match, sont suscept ibles de se déplacer aux abords du
Stade de France pour protester ; que certains pourraient également être tentés
d'intimider les membres de l'équipe israélienne de football comme leurs supporters ou
d'avoir des comportements belliqueux à leur égard ; qu'il existe ainsi un risque que des
rassemblements non déclarés ou des regroupements sa uvages aient lieu à cette occasion
afin de profiter de l'exposition médiatique générée par cet évènement ; que de tels
rassemblements pourraient être de nature à troubler l'ordre public ;

Considérant, en outre, le contexte de menace terror iste aigüe qui sollicite à un niveau
particulièrement élevé les forces de sécurité intér ieure pour garantir la protection des
personnes et des biens contre les risques d'attenta t, dans le cadre du plan VIGIPIRATE
« urgence attentat » en vigueur depuis le 24 mars 2024 ;

Considérant, enfin, qu'il appartient à l'autorité d e police compétente de concilier
l'exercice du droit de manifester avec les impérati fs de l'ordre public ; que, dans ce cadre,
elle se doit de prendre les mesures de nature à pré venir, outre les infractions à la loi
pénale, les troubles à l'ordre public à partir de l 'appréciation qu'elle fait du risque qu'ils
surviennent ; que répond à ces objectifs une mesure qui définit un périmètre dans lequel
des restrictions sont mises en œuvre, notamment à l 'égard de rassemblements présentant
des risques de troubles graves à l'ordre public, af in de garantir la sécurité des personnes et
des biens ;





Préfecture de Police - 75-2024-11-12-00009 - Arrêté n°2024-01650 du 12 novembre 2024
portant mesures de police applicables du mercredi 13 novembre au vendredi 15 novembre 2024 inclus dans le département de la
Seine-Saint-Denis (93)53
3
2024-01650
ARRETE

TITRE PREMIER
MESURES INTERDISANT LA PRESENCE ET LA CIRCULATION D E PERSONNES A L 'OCCASION DE
MANIFESTATIONS NON DECLAREES

Article 1 er – La présence et la circulation des personnes part icipant à des cortèges, défilés
et rassemblements qui n'ont pas été déclarés, dans les conditions fixées par la loi, de
même que tout regroupement sauvage, sont interdits du mercredi 13 novembre 2024 à
10h00 au vendredi 15 novembre 2024 à 01h00, dans le périmètre délimité selon la
cartographie figurant en annexe .

TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORTEGES , DEFILES ET
RASSEMBLEMENTS AU SEIN DU PERIMETRE

Article 2 - Dans le périmètre institué par l'article 1 er et durant la période mentionnée par
ce même article sont interdits aux abords et au sei n des cortèges, défilés et
rassemblements le port et le transport par des part iculiers, sans motif légitime :
- d'armes par nature et de tous objets susceptibles d e constituer une arme au sens de
l'article 132-75 du code pénal ;

- d'artifices de divertissement et d'articles pyrotec hniques ;

- dans des conteneurs individuels, de substances ou d e mélanges dangereux,
inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE ) n° 1272/2008 du Parlement
européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole, le
gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la térébenthin e, les solvants ;

- d'équipements de protection destiné à mettre en éch ec tout ou partie des moyens
utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public .

- de vêtements, banderoles, drapeaux, signes et objet s de nature à promouvoir ou
diffuser un message notamment à caractère politique .

TITRE III
DISPOSITIONS FINALES


Article 3 - Les représentants sur place de l'autorité de pol ice sont autorisés à prendre des
mesures complémentaires à celles fixées par le prés ent arrêté, en fonction de l'évolution
de la situation et lorsque les circonstances l'exig ent.

Article 4 – La préfète déléguée à l'égalité des chances aupr ès du préfet de la Seine-Saint-
Denis, la préfète, directrice de cabinet, le direct eur de l'ordre public et de la circulation et
la directrice de la sécurité de proximité de l'aggl omération parisienne sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui entrera en vigueur à
compter de son affichage aux portes de la préfectur e de police, sera publié aux recueils
des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture de la Seine-Saint-Préfecture de Police - 75-2024-11-12-00009 - Arrêté n°2024-01650 du 12 novembre 2024
portant mesures de police applicables du mercredi 13 novembre au vendredi 15 novembre 2024 inclus dans le département de la
Seine-Saint-Denis (93)54
4
2024-01650 Denis, consultable sur le site de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ) et communiqué au procureur de la
République près le tribunal judiciaire de Bobigny.


Fait à Paris, le 12 novembre 2024


SIGNE
Laurent NUÑEZ
Préfecture de Police - 75-2024-11-12-00009 - Arrêté n°2024-01650 du 12 novembre 2024
portant mesures de police applicables du mercredi 13 novembre au vendredi 15 novembre 2024 inclus dans le département de la
Seine-Saint-Denis (93)55
5
2024-01650
Annexe de l'arrêté n°2024-01650 du 12 novembre 2024



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de
deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments ou
faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté c ontesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre rec ours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décisi on implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai d e deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.



Préfecture de Police - 75-2024-11-12-00009 - Arrêté n°2024-01650 du 12 novembre 2024
portant mesures de police applicables du mercredi 13 novembre au vendredi 15 novembre 2024 inclus dans le département de la
Seine-Saint-Denis (93)56
6
2024-01650 Préfecture de Police - 75-2024-11-12-00009 - Arrêté n°2024-01650 du 12 novembre 2024
portant mesures de police applicables du mercredi 13 novembre au vendredi 15 novembre 2024 inclus dans le département de la
Seine-Saint-Denis (93)57
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7
2024-01650
Préfecture de Police - 75-2024-11-12-00009 - Arrêté n°2024-01650 du 12 novembre 2024
portant mesures de police applicables du mercredi 13 novembre au vendredi 15 novembre 2024 inclus dans le département de la
Seine-Saint-Denis (93)58
Préfecture de Police
75-2024-11-13-00007
Arrêté n°2024-01654 du 13 novembre 2024
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à l'occasion de
rassemblements à Paris
le mercredi 13 novembre 2024
Préfecture de Police - 75-2024-11-13-00007 - Arrêté n°2024-01654 du 13 novembre 2024
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de
rassemblements à Paris
le mercredi 13 novembre 202459
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CABINET DU PREFET



1 Arrêté n°2024-01654 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de rassemblements à Paris le mercredi 13 novembre 2024 Le préfet de police, Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ; Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ; Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police administrative ; Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ; Vu la demande en date du 12 novembre 2024 formée par la direction de l'ordre public et de la circulation visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de quatre caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés afin d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des rassemblements et la prévention d'actes de terrorisme à Paris le mercredi 13 novembre 2024 à l'occasion de rassemblements sur la voie publique ; Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public et la prévention d'actes de terrorisme ; Considérant que plusieurs manifestations revendicatives et évènements sensibles doivent se dérouler le mercredi 13 novembre 2024 à Paris ; que ces évènements doivent rassembler un nombre important de personnes ; qu'eu égard au contexte national et international particulièrement tendu résultant de la situation au Proche-Orient, il convient de prévenir les troubles éventuels à l'ordre public à l'occasion de ces rassemblements ; Préfecture de Police - 75-2024-11-13-00007 - Arrêté n°2024-01654 du 13 novembre 2024
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de
rassemblements à Paris
le mercredi 13 novembre 202460
2024-01654 2
Considérant par ailleurs, que la menace terroriste sollicite à un niveau élevé les
forces de sécurité intérieure dans le cadre du plan VIGIPIRATE « urgence attentat »
en vigueur sur l'ensemble du territoire national depuis le 24 mars 2024 ;

Considérant que le recours à des caméras aéroportée s permet de disposer d'une
vision en grand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol ; qu'il n'existe
pas de dispositif moins intrusif permettant de parv enir aux mêmes fins ;

Considérant que la demande de la direction de l'ord re public et de la circulation
porte sur l'engagement de quatre caméras aéroportée s qui pourront être en vol
simultanément en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les
aires survolées sont strictement limitées aux zones où des troubles à l'ordre public
sont susceptibles de se produire ; que la durée de l'autorisation demandée
n'apparaît pas disproportionnée au regard des final ités poursuivies ;

Sur proposition de la direction de l'ordre public e t de la circulation,

ARRETE :

Article 1 er – La captation, l'enregistrement et la transmissio n d'images par la direction
de l'ordre public et de la circulation sont autoris és à Paris à l'occasion de
rassemblements sur la voie publique le mercredi 13 novembre 2024 aux titres de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des perso nnes et des biens ;
- la sécurité des rassemblements ;
- la prévention d'actes de terrorisme .

Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder si multanément à des
enregistrements est fixé à 4 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.

Article 3 – La présente autorisation s'applique au périmètre géographique figurant
sur le plan en annexe au présent arrêté.

Article 4 – La présente autorisation est délivrée du mercredi 1 3 novembre 2024 à
16h00 au jeudi 14 novembre 2024 à 02h00 pour l'ense mble des finalités précitées.
Article 5 – L'information du public est assurée par la publi cation de l'arrêté au recueil
des actes administratifs du département de Paris, s a mise en ligne sur le site internet
de la préfecture de police ainsi que par une inform ation sur les réseaux sociaux.

Article 6 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du co de de la sécurité intérieure
est transmis au préfet de police, à l'issue de la p ériode d'autorisation.

Article 7 – La préfète, directrice de cabinet, le directeur de l'ordre public et de la
circulation est chargé de l'exécution du présent ar rêté qui entrera en vigueur dès son
affichage aux portes de la préfecture de police, se ra publié au recueil des actes
administratifs du département de Paris et consultab le sur le site internet de la préfecture de
police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).

Fait à Paris, le 13 novembre 2024

SIGNE
Laurent NUÑEZ Préfecture de Police - 75-2024-11-13-00007 - Arrêté n°2024-01654 du 13 novembre 2024
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de
rassemblements à Paris
le mercredi 13 novembre 202461
2024-01654 3Annexe de l'arrêté n° 2024-01654 du 13 novembre 202 4


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autori sation, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affi chage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-me r
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments
ou faits nouveaux et comprendre la copie de la déci sion contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans
un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considér ée comme rejetée (décision
implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.



Préfecture de Police - 75-2024-11-13-00007 - Arrêté n°2024-01654 du 13 novembre 2024
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de
rassemblements à Paris
le mercredi 13 novembre 202462
2024-01654 4 Préfecture de Police - 75-2024-11-13-00007 - Arrêté n°2024-01654 du 13 novembre 2024
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de
rassemblements à Paris
le mercredi 13 novembre 202463
DIRECTION DEL'ORDRE PUBLIC© ET DE LA CIRCULATIONSURVOL DRONEJOURNÉE DU 13 NOVEMBRE 2024ep à|
EnRÉPUBLIQUEFRANÇAISE
2024-01654 5
Préfecture de Police - 75-2024-11-13-00007 - Arrêté n°2024-01654 du 13 novembre 2024
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de
rassemblements à Paris
le mercredi 13 novembre 202464