= ÀLiberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
RECUEIL
N°70
Du 17 avril 2025
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00

PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 70
Du 17 avril 2025
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PRÉFECTURE
Arrêté Date INTITULÉ Page
2025/01491 17/04/2025 portant attribution de récompenses pour actes de courage et de
dévouement
6
Arrêté Date INTITULÉ Page
2025/01476 16/04/2025 Portant modification de l'habilitation d'un établissement dans le
domaine funéraire de la SAS «FUNECAP IDF » ayant pour nom
commercial «Pompes Funèbres REBILLON » 42 rue de Verdun Ivry-
sur-Seine
7
2025/01477 16/04/2025 Portant modification de l'habilitation d'un établissement dans le
domaine funéraire de la SAS «FUNECAP IDF » ayant pour nom
commercial «Roc-Eclerc», sis 85 avenue Charles de Gaulle à
CRÉTEIL
9
2025/01478 16/04/2025 Portant modification de l'habilitation d'un établissement dans le
domaine funéraire de la SAS «FUNECAP IDF » ayant pour nom
commercial «ROC-ECLERC », sis 87 rue Georges Gosnat à Ivry-sur-
Seine
11
2025/01479 16/04/2025 Portant modification de l'habilitation d'un établissement dans le
domaine funéraire de la SAS «FUNECAP IDF » ayant pour nom
commercial «Roc-Eclerc» , sis 5 voie Paul Eluard à Bonneuil-
sur- Marne
13
2025/01480 16/04/2025 Portant modification de l'habilitation d'un établissement dans le
domaine funéraire de la SAS «FUNECAP IDF » ayant pour nom
commercial «Roc-Eclerc» sis 97 avenue du Bac à Saint-Maur-des-
Fossés
15
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA
LÉGALITÉ
CABINET
2025/01481 16/04/2025 Portant modification de l'habilitation d'un établissement dans le
domaine funéraire de la SAS «FUNECAP IDF » ayant pour nom
commercial «Roc-Eclerc» sis, 40 avenue Gabriel Péri à Llimeil-
Brévannes
17
2025/01482 16/04/2025 Portant modification de l'habilitation d'un établissement dans le
domaine funéraire de la SAS «FUNECAP IDF » ayant pour nom
commercial «Pompes Funèbres Rébillon» 65 avenue Victor Hugo à
Saint-Maur-des-Fossés
19
2025/01483 16/04/2025 Portant modification de l'habilitation d'un établissement dans le
domaine funéraire de la SAS «FUNECAP IDF » ayant pour nom
commercial «Pompes Funèbres Rébillon» 3, rue Pierre Sémard à
Sucy-en-Brie (94)
21
2025/01484 16/04/2025 Portant modification de l'habilitation d'un établissement dans le
domaine funéraire de la SAS « FUNECAP IDF» au nom commercial
« Roc Eclerc » sis 2 rue Henri Leduc à Villeneuve-Saint-Georges (94)
23
2025/01496 16/04/2025 autorisant le fonds de dotation « Fonds d'appui du GRET » à faire
appel à la générosité publique au titre de l'année 2025
25
AUTRES SERVICES DE L'ÉTAT
Arrêté Date INTITULÉ Page
2025/01492 17/04/2025 Portant abrogation de l'arrêté préfectoral n°2025/000286 relatif à la
fermeture administrative des bassins de balnéothérapie du cabinet
« B.O.K.S.S. Balnéo Ostéo Kiné Sport Santé », sis 7, boulevard Méliès
à VILLIERS-SUR-MARNE (94 350)
27
Arrêté Date INTITULÉ Page
2025/0275 17/04/2025 portant modification des conditions de circulation des véhicules toutes
catégories sur la RD920 au droit du n°87, avenue Aristide Briand à
Arcueil pour des travaux de réalisation de sondages pour la liaison
RTE – LS 225kV BERTHOLLET ROBINSON, dans le sens de
circulation province / Paris.
30
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE DE FRANCE
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DES
TRANSPORTS D'ÎLE DE FRANCE
Arrêté Date INTITULÉ Page
2025/03 14/04/2025 portant délégation de signature 33
2025/04 14/04/2025 portant délégation de signature 35
2025/05 14/04/2025 portant délégation de signature 37
2025/sans
numéro
04/04/2025 portant délégation de signature à monsieur Grégory PREMON,
directeur académique des services de l'éducation nationale dans le
département du Val-de-Marne
40
DIRECTION DES SERVICES DÉPARTEMENTAUX DE
L'ÉDUCATION NATIONALE
zsPREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ 2025/01491
portant attribution de récompenses pour actes de courage et de dévouement
Le préfet du Val-de-Marne,
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la
médaille pour actes de courage et de dévouement ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Contrôleur général, Directeur territorial de la sécurité de
proximité du Val-de-Marne, en date du 3 avril 2025 ;
Considérant l'intervention effectuée par trois policiers municipaux de Charenton-le-Pont, le
17 septembre 2024, pour porter secours à une victime inconsciente depuis plusieurs jours à
son domicile ;
Sur la proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1 er : La médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement est
décernée à :
- Fiona LECALLET, brigadier-chef principal ;
- Jérémy NANTOU, brigadier-chef ;
- Julien VISCONTI, gardien-brigadier ;
Article 2 : Le directeur de cabinet et le secrétaire général de la préfecture du Val-de-
Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 17/04/2025
Le préfet du Val-de-Marne,
SIGNE
Étienne STOSKOPF
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 AVENUE DU GÉNÉRAL-DE-GAULLE 94038 CRETEIL CEDEX
CABINET
BUREAU DE LA REPRÉSENTATION DE L'ÉTAT
Distinctions honorifiques

| nPREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de la réglementation générale et des élections
Section Réglementation Générale
A R R E T E N° 2025/01476
Portant modification de l'habilitation d'un établissement
dans le domaine funéraire
de la SAS «FUNECAP IDF »
ayant pour nom commercial «Pompes Funèbres REBILLON »
42 rue de Verdun
Ivry-sur-Seine
LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
- VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 à L.2223-46
« section 2 : Opérations Funéraires », D.2223-34 à D.2223-39 (capacité et formation professionnelle)
et R. 2223-40 à R. 2223-65 (§ 2 – habilitation) ;
VU l'arrêté n° 2024/00770 du 12 mars 2024, portant modification d'habilitation dans le domaine
funéraire sous le n° 22 .94.0103 de l'établissement de la SAS «FUNECAP IDF » ayant pour nom
commercial «Pompes Funèbres REBILLON » sis 42 rue de Verdun à Ivry-sur-Seine ;
VU la demande de modification de l'habilitation de l'établissement susvisé adressée le 7 mars 2025
faisant part de la nomination de Monsieur Xavier THOUMIEUX, en qualité de Directeur Général de
ladite société ;
VU l'extrait kbis d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés du 26 février 2025 ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture ;
A R R E T E
Article 1er : L'article 1er de l'arrêté n° 2024/00770 du 12 mars 2024 susvisé est modifié comme suit :
L'établissement de la SAS «FUNECAP IDF » ayant pour nom commercial «Pompes Funèbres
REBILLON », dirigé par Monsieur Xavier THOUMIEUX, est habilité pour exercer sur l'ensemble du
territoire national les activités funéraires désignées ci- après :
 transport de corps avant mise en bière,
 transport de corps après mise en bière,
 organisation des obsèques,
 fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que
des urnes cinéraires,
 fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations,
 fourniture des corbillards,
 fourniture des voitures de deuil.
.../
21-29 avenue du Général-de-Gaulle - 94038 CRÉTEIL CEDEX

2
ACTIVITES EN SOUS-TRAITANCE
- soins de conservation
Article 2 : Le reste de l'arrêté reste inchangé.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie certifiée
conforme sera adressée à Monsieur Xavier THOUMIEUX, de la SAS «FUNECAP IDF » ayant pour
nom commercial «Pompes Funèbres REBILLON » et à Monsieur le maire de la commune d'Ivry-sur-
Seine pour information.
Créteil, le 16 avril 2025
Signé : P/Le Préfet, et par délégation,
L'adjoint au chef du bureau
de la réglementation générale et des élections,
Johan SAS.


Tél : 01 49 56 63 04
Mél : pref-elections@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRÉTEIL
| nPREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de la réglementation générale et des élections
Section Réglementation Générale
A R R E T E N° 2025/01477
Portant modification de l'habilitation d'un établissement
dans le domaine funéraire de la SAS «FUNECAP IDF »
ayant pour nom commercial «Roc-Eclerc»,
sis 85 avenue Charles de Gaulle à CRÉTEIL
LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 à L.2223-46
« section 2 : Opérations Funéraires », D.2223-34 à D.2223-39 (capacité et formation professionnelle)
et R. 2223-40 à R. 2223-65 (§ 2 – habilitation) ;
VU l'arrêté n° 2024/771 du 12 mars 2024, portant modification d'habilitation dans le domaine
funéraire sous le n° 22 .94.0112 de l'établissement de la SAS «FUNECAP IDF » ayant pour non
commercial «Roc-Eclerc» sis 85, avenue Charles de Gaulle à CRÉTEIL ;
VU la demande de modification de l'habilitation de l'établissement susvisé adressée le 7 mars 2025,
faisant part de la nomination de Monsieur Xavier THOUMIEUX, en qualité de Directeur Général de
ladite société ;
VU l'extrait kbis d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés du 26 février 2025 ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture ;
A R R E T E
Article 1er : L'article 1er de l'arrêté n° 2024/771 du 12 mars 2024 susvisé est modifié comme suit :
L'établissement de la SAS «FUNECAP IDF » ayant pour nom commercial « Roc-Eclerc », dirigé par
Monsieur Xavier THOUMIEUX, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national les
activités funéraires désignées ci- après :
 transport de corps avant mise en bière,
 transport de corps après mise en bière,
 organisation des obsèques,
 fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que
des urnes cinéraires,
 fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations,
 fourniture des corbillards,
 fourniture des voitures de deuil.
Activités en sous-traitance
- soins de conservation
.../
21-29 avenue du Général-de-Gaulle - 94038 CRÉTEIL CEDEX

2
Article 2 : Le reste de l'arrêté reste inchangé.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie certifiée
conforme sera adressée à Monsieur Xavier THOUMIEUX, Directeur général de la SAS «FUNECAP
IDF » ayant pour nom commercial «Roc-Eclerc » et à Monsieur le maire de la commune de Créteil,
pour information.
Créteil, le 16 avril 2025
Signé : P/Le Préfet, et par délégation,
L'adjoint au chef du bureau
de la réglementation générale et des élections,
Johan SAS.


Tél : 01 49 56 63 04
Mél : pref-elections@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRÉTEIL
| nPREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de la réglementation générale et des élections
Section Réglementation Générale
A R R E T E N° 2025/01478
Portant modification de l'habilitation d'un établissement
dans le domaine funéraire de la SAS «FUNECAP IDF »
ayant pour nom commercial «ROC-ECLERC »,
sis 87 rue Georges Gosnat à Ivry-sur-Seine
LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 à L.2223-46
« section 2 : Opérations Funéraires », D.2223-34 à D.2223-39 (capacité et formation professionnelle)
et R. 2223-40 à R. 2223-65 (§ 2 – habilitation) ;
VU l'arrêté n° 2024/00776 du 12 mars 2024, portant modification d'habilitation dans le domaine
funéraire sous le n° 19 .94.0113 de l'établissement de la SAS «FUNECAP IDF » ayant pour nom
commercial « ROC-ECLERC » sis 87 rue Georges Gosnat à Ivry-sur-Seine ;
VU la demande de modification de l'habilitation de l'établissement susvisé adressée le 5 mars 2025,
faisant part de la nomination de Monsieur Xavier THOUMIEUX, en qualité de Directeur Général de
ladite société ;
VU l'extrait kbis d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés du 26 février 2025 ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture ;
A R R E T E
Article 1er : L'article 1er de l'arrêté n° 2024/00776 du 13 mars 2024 susvisé est modifié comme suit :
L'établissement de la SAS «FUNECAP IDF » ayant pour nom commercial « ROC-ECLERC », dirigé par
Monsieur Xavier THOUMIEUX, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national les
activités funéraires désignées ci- après :
 transport de corps avant mise en bière,
 transport de corps après mise en bière,
 organisation des obsèques,
 fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que
des urnes cinéraires,
 fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations,
 fourniture des corbillards,
 fourniture des voitures de deuil.
Activités en sous-traitance
- soins de conservation
.../
21-29 avenue du Général-de-Gaulle - 94038 CRÉTEIL CEDEX

2
Article 2 : Le reste de l'arrêté reste inchangé.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie certifiée
conforme sera adressée à Monsieur Xavier THOUMIEUX, de la SAS «FUNECAP IDF » ayant pour
nom commercial «ROC-ECLERC » et à Monsieur le maire de la commune d'Ivry-sur-Seine pour
information.
Créteil, le 16 avril 2025
Signé : P/Le Préfet, et par délégation,
L'adjoint au chef du bureau
de la réglementation générale et des élections,
Johan SAS.


Tél : 01 49 56 63 04
Mél : pref-elections@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRÉTEIL
| nPREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de la réglementation générale et des élections
Section Réglementation Générale
A R R E T E N° 2025/01479
Portant modification de l'habilitation d'un établissement
dans le domaine funéraire de la SAS «FUNECAP IDF »
ayant pour nom commercial «Roc-Eclerc» ,
sis 5 voie Paul Eluard à Bonneuil-sur- Marne
LA PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 à L.2223-46
« section 2 : Opérations Funéraires », D.2223-34 à D.2223-39 (capacité et formation professionnelle)
et R. 2223-40 à R. 2223-65 (§ 2 – habilitation) ;
VU l'arrêté n° 2024/00777 du 12 mars 2024, portant modification d'habilitation dans le domaine
funéraire sous le n° 21 .94.0150 de l'établissement de la SAS «FUNECAP IDF » ayant pour nom
commercial «Roc-Eclerc» sis 5 voie Paul Eluard à Bonneuil-sur- Marne ;
VU la demande de modification de l'habilitation de l'établissement susvisé adressée le 5 mars 2025,
faisant part de la nomination de Monsieur Xavier THOUMIEUX, en qualité de Directeur Général de
ladite société ;
VU l'extrait kbis d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés du 26 février 2025 ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture ;
A R R E T E
Article 1er : L'article 1er de l'arrêté n° 2024/00777 du 12 mars 2024 susvisé est modifié comme suit :
L'établissement de la SAS «FUNECAP IDF » ayant pour nom commercial « Roc-Eclerc », dirigé par
Monsieur Xavier THOUMIEUX, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national les
activités funéraires désignées ci- après :
 transport de corps avant mise en bière,
 transport de corps après mise en bière,
 organisation des obsèques,
 fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que
des urnes cinéraires,
 fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations,
 fourniture des corbillards,
 fourniture des voitures de deuil.
Activités en sous-traitance
 Soins de conservation.
.../
21-29 avenue du Général-de-Gaulle - 94038 CRÉTEIL CEDEX

2
Article 2 : Le reste de l'arrêté reste inchangé.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie certifiée
conforme sera adressée à Monsieur Xavier THOUMIEUX, Directeur général de la SAS «FUNECAP
IDF » ayant pour nom commercial «Roc-Eclerc » et à Monsieur le maire de la commune de
Bonneuil-sur- Marne, pour information.
Créteil, le 16 avril 2025
Signé : P/Le Préfet, et par délégation,
L'adjoint au chef du bureau
de la réglementation générale et des élections,
Johan SAS.

Tél : 01 49 56 63 04
Mél : pref-elections@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRÉTEIL
| nPREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de la réglementation générale et des élections
Section Réglementation Générale
A R R E T E N° 2025/01480
Portant modification de l'habilitation d'un établissement
dans le domaine funéraire de la SAS «FUNECAP IDF »
ayant pour nom commercial «Roc-Eclerc»
sis 97 avenue du Bac à Saint-Maur-des-Fossés
LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 à L.2223-46
« section 2 : Opérations Funéraires », D.2223-34 à D.2223-39 (capacité et formation professionnelle)
et R. 2223-40 à R. 2223-65 (§ 2 – habilitation) ;
VU l'arrêté n° 2024/00772 du 12 mars 2024, portant modification d'habilitation dans le domaine
funéraire sous le n° 21.94.0181 de l'établissement de la SAS «FUNECAP IDF » ayant pour nom
commercial «Roc-Eclerc» sis 97 , avenue du Bac à Saint-Maur-des-Fossés ;
VU la demande de modification de l'habilitation de l'établissement susvisé adressée le 5 mars 2025,
faisant part de la nomination de Monsieur Xavier THOUMIEUX en qualité de Directeur Général de
ladite société ;
VU l'extrait kbis d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés du 26 février 2025 ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture ;
A R R E T E
Article 1er : L'article 1er de l'arrêté n° 2024/00772 du 12 mars 2024 susvisé est modifié comme suit :
L'établissement de la SAS «FUNECAP IDF » ayant pour nom commercial « Roc-Eclerc », dirigé par
Monsieur Xavier THOUMIEUX, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national les
activités funéraires désignées ci- après :
 transport de corps avant mise en bière,
 transport de corps après mise en bière,
 organisation des obsèques,
 fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que
des urnes cinéraires,
 fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations,
 fourniture des corbillards,
 fourniture des voitures de deuil.
Activités en sous-traitance
 soins de conservation.
.../
21-29 avenue du Général-de-Gaulle - 94038 CRÉTEIL CEDEX

2
Article 2 : Le reste de l'arrêté reste inchangé.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie certifiée
conforme sera adressée à Monsieur Xavier THOUMIEUX, Directeur général de la SAS «FUNECAP
IDF » ayant pour nom commercial «Roc-Eclerc » et à Monsieur le maire de la commune de Saint-
Maur-des-Fossés, pour information.
Créteil, le 16 avril 2025
Signé : P/Le Préfet, et par délégation,
L'adjoint au chef du bureau
de la réglementation générale et des élections,
Johan SAS.

Tél : 01 49 56 63 04
Mél : pref-elections@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRÉTEIL
| nPREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de la réglementation générale et des élections
Section Réglementation Générale
A R R E T E N° 2025/01481
Portant modification de l'habilitation d'un établissement
dans le domaine funéraire de la SAS «FUNECAP IDF »
ayant pour nom commercial «Roc-Eclerc»
sis, 40 avenue Gabriel Péri à Llimeil-Brévannes
LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 à L.2223-46
« section 2 : Opérations Funéraires », D.2223-34 à D.2223-39 (capacité et formation professionnelle)
et R. 2223-40 à R. 2223-65 (§ 2 – habilitation) ;
VU l'arrêté n° 2024/00775 du 12 mars 2024, portant modification d'habilitation dans le domaine
funéraire sous le n° 21.94.0151 de l'établissement de la SAS «FUNECAP IDF » ayant pour non
commercial «Roc-Eclerc» sis 40, avenue Gabriel Péri à Limeil-Brévannes ;
VU la demande de modification de l'habilitation de l'établissement susvisé adressée le 7 mars 2025,
faisant part de la nomination de Monsieur Xavier THOUMIEUX, en qualité de Directeur Général de
ladite société ;
VU l'extrait kbis d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés du 26 février 2025 ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture ;
A R R E T E
Article 1er : L'article 1er de l'arrêté n° 2024/00775 du 12 mars 2024 susvisé est modifié comme suit :
L'établissement de la SAS «FUNECAP IDF » ayant pour nom commercial « Roc-Eclerc», dirigé par
Monsieur Xavier THOUMIEUX, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national les
activités funéraires désignées ci- après :
 transport de corps avant mise en bière,
 transport de corps après mise en bière,
 organisation des obsèques,
 fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que
des urnes cinéraires,
 fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations,
 fourniture des corbillards,
 fourniture des voitures de deuil.
Activités en sous-traitance
 Soins de conservation.
.../
21-29 avenue du Général-de-Gaulle - 94038 CRÉTEIL CEDEX

2
Article 2 : Le reste de l'arrêté reste inchangé.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie certifiée
conforme sera adressée à Monsieur Xavier THOUMIEUX, Directeur général de la SAS «FUNECAP
IDF » ayant pour nom commercial « Roc-Eclerc» et à Monsieur le maire de la commune de Limeil-
Brévannes, pour information.
Créteil, le 16 avril 2025
Signé : P/Le Préfet, et par délégation,
L'adjoint au chef du bureau
de la réglementation générale et des élections,
Johan SAS.

Tél : 01 49 56 63 04
Mél : pref-elections@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRÉTEIL
| nPREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de la réglementation générale et des élections
Section Réglementation Générale
A R R E T E N° 2025/01482
Portant modification de l'habilitation d'un établissement
dans le domaine funéraire
de la SAS «FUNECAP IDF »
ayant pour nom commercial «Pompes Funèbres Rébillon»
65 avenue Victor Hugo à Saint-Maur-des-Fossés
LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 à L.2223-46
« section 2 : Opérations Funéraires », D.2223-34 à D.2223-39 (capacité et formation professionnelle)
et R. 2223-40 à R. 2223-65 (§ 2 – habilitation) ;
VU l'arrêté n° 2021/02498 du 7 juillet 2021, portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire sous le n° 21-94-0102 de l'établissement de la SAS «FUNECAP IDF » ayant pour nom
commercial «Roc-Eclerc» sis 65 avenue Victor Hugo à Saint-Maur-des-Fossés ;
VU la demande de modification de l'habilitation de l'établissement susvisé adressée le 7 mars 2025,
faisant part de la nomination de Monsieur Xavier THOUMIEUX, en qualité de Directeur Général de
ladite société ;
VU l'extrait kbis d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés du 26 février 2025 ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture ;
A R R E T E
Article 1er : L'article 1er de l'arrêté n° 2024/773 du 12 mars 2024 susvisé est modifié comme suit :
L'établissement de la SAS «FUNECAP IDF » ayant pour nom commercial « Pompes Funèbres
Rébillon», dirigé par Monsieur Xavier THOUMIEUX, est habilité pour exercer sur l'ensemble du
territoire national les activités funéraires désignées ci- après :
 transport de corps avant mise en bière,
 transport de corps après mise en bière,
 organisation des obsèques,
 fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que
des urnes cinéraires,
 fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations,
 fourniture des corbillards,
 fourniture des voitures de deuil.
Activités en sous-traitance
 Soins de conservation.
.../
21-29 avenue du Général-de-Gaulle - 94038 CRÉTEIL CEDEX

2
Article 2 : Le reste de l'arrêté reste inchangé.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie certifiée
conforme sera adressée à Monsieur Xavier THOUMIEUX, Directeur général de la SAS «FUNECAP
IDF » ayant pour nom commercial « Pompes Funèbres Rébillon » et à Monsieur le maire de la
commune de Saint-Maur-des-Fossés, pour information.
Créteil, le 16 avril 2025
Signé : P/Le Préfet, et par délégation,
L'adjoint au chef du bureau
de la réglementation générale et des élections,
Johan SAS.



Tél : 01 49 56 63 04
Mél : pref-elections@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRÉTEIL
| nPREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de la réglementation générale et des élections
Section Réglementation Générale

A R R E T E N° 2025/01483
Portant modification de l'habilitation d'un établissement
dans le domaine funéraire de la SAS «FUNECAP IDF »
ayant pour nom commercial «Pompes Funèbres Rébillon»
3, rue Pierre Sémard à Sucy-en-Brie (94)
LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 à L.2223-46
« section 2 : Opérations Funéraires », D.2223-34 à D.2223-39 (capacité et formation professionnelle)
et R. 2223-40 à R. 2223-65 (§ 2 – habilitation) ;
VU l'arrêté n° 2021/02499 du 7 juillet 2021, portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire sous le n° 21.94.0105 de l'établissement de la SAS «FUNECAP IDF » ayant pour nom
commercial «Pompes Funèbres Rébillon» sis 3, rue Pierre Sémard à Sucy-en-Brie ;
VU la demande de modification de l'habilitation de l'établissement susvisé adressée le 7 mars 2025,
faisant part de la nomination de Monsieur Xavier THOUMIEUX, en qualité de Directeur Général de
ladite société ;
VU l'extrait kbis d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés du 26 février 2025 ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture ;
A R R E T E
Article 1er : L'article 1er de l'arrêté n° 2024/00774 du 12 mars 2024 susvisé est modifié comme suit :
L'établissement de la SAS «FUNECAP IDF » ayant pour nom commercial « Pompes Funèbres
Rébillon», dirigé par Monsieur Xavier THOUMIEUX, est habilité pour exercer sur l'ensemble du
territoire national les activités funéraires désignées ci- après :
 transport de corps avant mise en bière,
 transport de corps après mise en bière,
 organisation des obsèques,
 fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que
des urnes cinéraires,
 fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations,
 fourniture des corbillards,
 fourniture des voitures de deuil.
Activités en sous-traitance
 Soins de conservation.
.../
21-29 avenue du Général-de-Gaulle - 94038 CRÉTEIL CEDEX

2
Article 2 : Le reste de l'arrêté reste inchangé.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie certifiée
conforme sera adressée à Monsieur Xavier THOUMIEUX, Directeur général de la SAS «FUNECAP
IDF » ayant pour nom commercial « Pompes Funèbres Rébillon » et à Monsieur le maire de la
commune de Sucy-en-Brie, pour information.
Créteil, le 16 avril 2025
Signé : P/Le Préfet, et par délégation,
L'adjoint au chef du bureau
de la réglementation générale et des élections,
Johan SAS.

Tél : 01 49 56 63 04
Mél : pref-elections@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRÉTEIL
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Section Réglementation Générale
A R R E T E N° 2025/01484
Portant modification de l'habilitation d'un établissement
dans le domaine funéraire de la SAS « FUNECAP IDF»
au nom commercial « Roc Eclerc »
sis 2 rue Henri Leduc à Villeneuve-Saint-Georges (94)
LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 à L.2223-46
« section 2 : Opérations Funéraires », D.2223-34 à D.2223-39 (capacité et formation professionnelle)
et R. 2223-40 à R. 2223-65 (§ 2 – habilitation) ;
VU l'arrêté n° 2024/02800 du 9 août 2024, portant habilitation dans le domaine funéraire sous le
n° 24-94-0227 de l'établissement de la SAS « FUNECAP IDF» au nom commercial « Roc Eclerc » sis 2
rue Henri Leduc à Villeneuve-Saint-Georges (94) ;
VU la demande de modification de l'habilitation de l'établissement susvisé adressée le 7 mars 2025,
faisant part de la nomination de Monsieur Xavier THOUMIEUX, en qualité de Directeur Général de
ladite société ;
VU l'extrait kbis d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés du 26 février 2025 ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture ;
A R R E T E
Article 1er : L'article 1er de l'arrêté n° 2024/02800 du 9 août 2025 susvisé est modifié comme suit :
L'établissement de la SAS « FUNECAP IDF» au nom commercial « Roc Eclerc » sis 2 rue Henri Leduc
à Villeneuve-Saint-Georges (94) , dirigé par Monsieur Xavier THOUMIEUX, est habilité pour exercer
sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires désignées ci- après :
 transport de corps avant mise en bière,
 transport de corps après mise en bière,
 organisation des obsèques,
 fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que
des urnes cinéraires,
 fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations,
 fourniture des corbillards,
 fourniture des voitures de deuil.
Activités en sous-traitance
 soins de conservation.
.../
21-29 avenue du Général-de-Gaulle - 94038 CRÉTEIL CEDEX

2
Article 2 : Le reste de l'arrêté reste inchangé.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie certifiée
conforme sera adressée à Monsieur Xavier THOUMIEUX, de la SAS « FUNECAP IDF» au nom
commercial « Roc Eclerc » sis 2 rue Henri Leduc à Villeneuve-Saint-Georges (94) et à Madame le
maire de la commune de Villeneuve-Saint-Georges, pour information.
Créteil, le 16 avril 2025
Signé : P/Le Préfet, et par délégation,
L'adjoint au chef du bureau
de la réglementation générale et des élections,
Johan SAS.


Tél : 01 49 56 63 04
Mél : pref-elections@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRÉTEIL
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Préfecture
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de la réglementation générale et des élections
Section Réglementation Générale

A R R Ê T É N° 2025/ 01496
autorisant le fonds de dotation « Fonds d'appui du GRET » à faire appel à la générosité publique au
titre de l'année 2025
LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des 
mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son article 140 ;
Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant 
appel à la générosité publique ;
Vu le décret n°2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, notamment les articles 11 et 
suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte d'emploi annuel 
des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel  public à la générosité ; 
Vu la demande en date du 21 mars 2025, présenté par M. Henri DE CAZOTTE, Président du fonds de 
dotation dénommé «Fonds d'appui du GRET», dont le siège social est situé au Campus du jardin 
d'agronomie tropicale, 45 bis avenue de la Belle Gabrielle à NOGENT-SUR-MARNE (94) ;
Vu le récépissé de déclaration de modification du fonds de dotation dénommé «Fonds d'appui du 
GRET » délivré le 16 février 2021 par la préfecture du  Val-de-Marne ;
Considérant que la demande présentée par le fonds de dotation est conforme aux textes en vigueur ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture ; 
A R R Ê T E
Article 1 er : Le fonds de dotation dénommé «Fonds d'appui du GRET »  est autorisé à faire appel à la 
générosité publique à compter du 27 mars 2025 jusqu'au 31 décembre 2025.
L'objectif de cet appel à la générosité est de soutenir les missions d'intérêt général du fonds en faveur 
de l'amélioration des conditions de vie des populations vulnérables dans les pays du sud.
Les modalités de l'appel à la générosité publique sont les suivantes : information via des encarts de 
presse et de la communication digitale sur les possibilités de legs au fonds de dotation.
.../...
Tél : 01 49 56 63 04
Mél : pref-regl-gen@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRÉTEIL

Article 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l'obligation d'intégrer 
dans ses comptes annuels un compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public qui 
précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les informations 
relatives à son élaboration.
Le compte d'emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par l'arrêté 
ministériel du 22 mai 2019.
Article 3  : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux règles 
régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative à la générosité publique.
Article 4 : Recours contre cette décision peut être formé auprès du Tribunal administratif de Melun 
dans les deux mois à compter de la date d'accomplissement de la dernière mesure de publicité. Elle 
peut faire l'objet au préalable, dans le même délai, d'un recours gracieux auprès de l'autorité 
préfectorale.
Article 5 :  Le secrétaire général  de la préfecture, la sous-préfète de L'Haÿ-les-Roses et le sous-préfet de 
Nogent-sur-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera 
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne, et dont une copie sera 
adressée :
- au président du fonds de dotation visé à l'article 1er du présent arrêté,
- à la directrice départementale des finances publiques,
- au directeur départemental de la sécurité publique.
           Fait à Créteil, le 17 avril 2025
                                                                                                            Signé : P/Le Préfet,
                                                                                     l'adjoint au chef du bureau de la réglementation
                                                                                                               et des élections,
                                                                                                                    Johan SAS
Tél : 01 49 56 63 04
Mél : pref-regl-gen@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRÉTEIL
E HPRÉFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
AGENCE RÉGIONALE
DE SANTÉ ILE-DE-FRANCE
Délégation départementale du Val-de-Marne
ARRÊTÉ N° 2025/01492
portant abrogation de l'arrêté préfectoral n°2025/000286 relatif à la fermeture
administrative des bassins de balnéothérapie du cabinet
« B.O.K.S.S. Balnéo Ostéo Kiné Sport Santé », sis 7, boulevard Méliès à
VILLIERS-SUR-MARNE (94 350)
LE PRÉFET,
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.1332-1 à L.1332-9
relatifs aux piscines et baignades ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les
départements ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences
régionales de santé ;
VU le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions
des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France ;
VU le décret du 06 novembre 2024 portant nomination de M. Étienne STOSKOPF
en qualité de préfet du Val-de-Marne ;
VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de M. Denis ROBIN en qualité
de directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France ;
VU le décret du 26 mai 2021 relatif à la sécurité sanitaire des eaux de piscine
modifiant les articles D.1332-1 à 11 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 26 mai 2021 modifiant l'arrêté du 7 avril 1981 modifié relatif aux
dispositions techniques applicables aux piscines ;
VU les résultats des analyses de la qualité de l'eau des bassins de balnéothérapie
du cabinet « B.O.K.S.S. Balnéo Ostéo Sport Santé » réalisées le 27 mars 2025 par
le laboratoire Eurofins, chargé du contrôle sanitaire réglementaire des eaux de
loisirs dans le Val-de-Marne ;
VU les conclusions de la visite d'inspection par des agents assermentés de la
Délégation départementale du Val-de-Marne de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France réalisée le 24 mars 2025 visant à constater la mise en conformité
des installations des bassins de balnéothérapie du cabinet « B.O.K.S.S. Balnéo
Ostéo Sport Santé » ;
CONSIDERANT que les résultats des analyses physico-chimiques et
bactériologiques de la qualité de l'eau des bassins de balnéothérapie du cabinet
« B.O.K.S.S. Balnéo Ostéo Sport Santé » réalisées le 27 mars 2025 ne présentent
pas de risque pour la santé humaine et sont conformes à la réglementation ;
CONSIDERANT que les règles sanitaires et les dispositions techniques
applicables aux piscines aux sein des installations des bassins de balnéothérapie
du cabinet « B.O.K.S.S. Balnéo Ostéo Sport Santé » sont respectées ;
SUR PROPOSITION du Directeur de la délégation du Val-de-Marne de l'Agence
régionale de santé Ile-de-France :
ARRÊTE
Article 1 :
L'arrêté préfectoral n° 2025/000286 portant fermeture des bassins de
balnéothérapie du cabinet « B.O.K.S.S. Balnéo Ostéo Sport Santé », sis
7, boulevard Méliès à VILLIERS-SUR-MARNE (94  350) géré par Madame Sonia
MAHDADI et Monsieur Thomas FLORIOT, personnes responsables de
l'établissement, est abrogé.
Article 2 :
Le présent arrêté sera notifié aux personnes responsables du cabinet « B.O.K.S.S.
Balnéo Ostéo Sport Santé » mentionnée à l'article 1 er et adressé à Monsieur le
Maire de VILLIERS-SUR-MARNE.
Article 3 :
L'ouverture des bassins de balnéothérapie est autorisée à compter de la
notification du présent arrêté aux personnes responsables du cabinet « B.O.K.S.S.
Balnéo Ostéo Sport Santé ».
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux
auprès du préfet du Val-de-Marne (21-29 avenue du Général de Gaulle - 94038
CRETEIL CEDEX), soit hiérarchique, auprès du ministre chargé de la santé
(Direction générale de la santé - Bureau EA 2 - 14 avenue Duquesne - 75350 PARIS
07 SP), dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de
réponse au terme d'un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Outre les recours gracieux et hiérarchique, un recours contentieux peut être
déposé auprès du tribunal administratif de Melun (43 rue du Général de Gaulle -
77008 MELUN), dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans
le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours
administratif a été déposé.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, le directeur général de
l'Agence régionale de santé, le m aire de VILLIERS-SUR-MARNE, le directeur
territorial de la Sécurité de Proximité sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 17 avril 2025
Le préfet du Val-de-Marne,
Étienne STOSKOPF
|PREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF N°2025–0275
portant modification des conditions de circulation des véhicules toutes catégories sur la RD920 au droit du n°87,
avenue Aristide Briand à Arcueil pour des travaux de réalisation de sondages pour la liaison RTE – LS 225kV
BERTHOLLET ROBINSON, dans le sens de circulation province / Paris.
Le Préfet du Val-de-Marne
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière notamment les articles L.115-1 et R.152-1 ;
Vu l 'ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique
toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Étienne Stoskopf en qualité de préfet du Val-
de-Marne ;
Vu l e décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice
régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté n°2024-03916 du 18 novembre 2024 du préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à
Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IdF 2025-0104 du 27 janvier 2025 portant subdélégation de signature pour les matières
exercées pour le compte du préfet du Val-de-Marne ;
Vu la note du 23 janvier 2025, du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, fixant le ca -
lendrier des « jours hors chantiers » de l'année 2025 et du mois de janvier 2026 ;
SMO
Seine et Yvelines Voirie
N°2025S-24-04-E-YC
Arrêté DRIEAT-IdF-N°2025-0275
1 / 3
DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
Le Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
Vu l'avis de la directrice territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, du 9 avril 2025 ;
Vu l'avis de la mairie d'Arcueil, du 16 avril 2025 ;
Vu la demande transmise le 16 avril 2025 par le service territoire urbain 92 de l'unité de gestion Sud du
département des Hauts-de-Seine ;
Considérant que la RD920 à Arcueil et Cachan est classée dans la nomenclature des voies à grande circula -
tion ;
Considérant que des travaux de réalisation de sondages pour la liaison RTE – LS 225kV BERTHOLLET RO -
BINSON nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers
et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
A rticle 1
À compter du mardi 22 avril 2025 jusqu'au mercredi 30 avril 2025 , au droit du n°87, avenue Aristide Briand
(RD920) à Arcueil, les interventions relatives aux travaux réalisation de sondages pour la liaison RTE – LS
225kV BERTHOLLET ROBINSON nécessitent des modifications de circulation et de stationnement.
A rticle 2
Phase 1 le mardi 22 avril 2025 au droit du 87, avenue Aristide Briand (RD920) à Arcueil, dans le sens de circu-
lation province / Paris se compose de deux voies de circulation et d'une piste cyclable :
• La voie de circulation de gauche est neutralisée sur 50 mètres dans le sens province / Paris ;
• Au droit des travaux la chaussée est réduite à une voie de circulation et une piste cyclable ;
• Le cheminement et la protection des piétons sont assurés en toutes circonstances.
L'emprise des travaux est permanente et autorisés de 09h30 à 16h30.
Phase 2 du mardi 22 avril 2025 jusqu'au mercredi 30 avril 2025 au droit du n°87, avenue Aristide Briand
(RD920) à Arcueil, dans le sens de circulation province / Paris se compose de deux voies de circulation et d'une
piste cyclable :
• La voie de de circulation de gauche est neutralisée sur 50 mètres dans le sens province-Paris ;
• Au droit des travaux la chaussée est réduite à une voie de circulation et une piste cyclable ;
• Le cheminement et la protection des piétons sont assurés en toutes circonstances.
L'emprise des travaux est permanente 24h/24h.
A rticle 3
La vitesse au droit de l'événement est réduite à 30 km/h.
A rticle 4
Les travaux, la signalisation temporaire et le contrôle sont réalisés par les entreprises :
• SOBECA
16, bd Marcel Dassault ZAC des Gaunes – 69330 Jonage
Contact : Monsieur Corlay
Téléphones : 04 72 31 89 92 / 06 69 42 78 58
Courriel : c.corlay@sobeca.fr
Responsable d'astreinte 24h/24h Monsieur Jacob ( 06 80 57 38 92 )
SMO
Seine et Yvelines Voirie
N°2025S-24-04-E-YC
Arrêté DRIEAT-IdF-N°2025-0275
2 / 3
DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
Le Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée du
balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur la
signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA ou du
CEREMA).
Article 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à
l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Val-de-Marne, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, le Ponant II -
27/29 rue Leblanc, 75015 Paris ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
La directrice territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ;
Le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine ;
Le maire d'Arcueil ;
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée au commandant de la brigade
des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 17 avril 2025
Pour le Préfet et par subdélégation,
le chef de l'Unité Circulation Routière
Guillaume THUAULT
SMO
Seine et Yvelines Voirie
N°2025S-24-04-E-YC
Arrêté DRIEAT-IdF-N°2025-0275
3 / 3
DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
Le Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
ACAD É M | E Direction des services départementauxde l'éducation nationaleDE CRÉTEIL | du vatde-marneLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2025-03 du 14 avril 2025 portant délégation de signature
Le directeur académique des services de l'éducation nationale du Val-de-Marne,
Vu le code de l'éducation et, notamment, ses articles R. 222-19 et suivants, R. 222-17-1, R. 222-24
et suivants, D. 222-27 et l'article L.917-1 ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret du 10 février 2020 nommant monsieur Olivier LANEZ en qualité de directeur
académique adjoint des services de l'éducation nationale du Val-de-Marne ;
Vu le décret du 16 décembre 2024 nommant Monsieur Grégory PREMON, directeur académique
des services de l'éducation nationale du Val-de-Marne ;
Vu le décret du 26 février 2025 nommant monsieur Franck GOUSSET, conseiller technique de
recteur pour les établissements et la vie scolaire de l'académie de Versailles, directeur académique
adjoint des services de l'éducation nationale du Val de Marne ;
Vu le décret du 12 mars 2025 nommant monsieur Jean-François CHANET recteur de l'académie de
Créteil ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 août 2021 nommant madame Elisabeth LORIN, inspectrice de
l'éducation nationale, en qualité d'adjointe au directeur académique des services de l'éducation
nationale du département de Val-de-Marne, chargée du 1er degré ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 janvier 2025 portant nomination et classement de monsieur Yohann
PRUNIER, attaché principal d'administration, dans l'emploi de secrétaire général de la direction des
services départementaux de l'éducation nationale du Val-de-Marne ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 avril 2021 portant nomination et affectation de Madame Hafida RACHIDI
à la direction des services départementaux de l'éducation nationale du Val-de-Marne ;
Vu l'arrêté rectoral du 4 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Grégory PREMON,
directeur académique des services de l'éducation nationale dans le département du Val-de-Marne.
ARRETE
Article 1 er
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Grégory PREMON, directeur académique des
services de l'éducation nationale du Val-de-Marne, délégation de signature est donnée à :
- Monsieur Yohann PRUNIER, secrétaire général de la direction des services départementaux de
l'éducation nationale du Val-de-Marne ;
- Monsieur Olivier LANEZ, directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale du
Val-de-Marne ;
- Monsieur Franck GOUSSET, directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale du
Val-de-Marne ;
- Madame Elisabeth LORIN, inspectrice de l'éducation nationale adjointe au directeur
académique des services de l'éducation nationale du Val-de-Marne, chargée du 1er degré ;
- Madame Hafida RACHIDI, cheffe de la division des établissements scolaires et des moyens.
A effet de signer dans la limite de leurs attributions et compétences, les actes relevant des matières
ci-après énumérées :
Gestion administrative et financière des accompagnants des élèves en situation de handicap
(AESH) et des accompagnants des personnels en situation de handicap (APSH) en fonction dans le
département du Val-de-Marne :
 Les arrêtés d'avancement d'échelon
 Les décisions relatives aux divers congés prévus par le code général de la fonction publique
et du décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux
agents contractuels de l'Etat (congé parental, congé maternité et paternité, congés pour
raison médicale, etc.)
 Les certificats de travail et attestations d'employeur
 Les actes relatifs aux traitements de tous les AESH et APSH
 Les indemnités diverses versées à ces mêmes personnels.
Gestion administrative et financière des assistants d'éducation (AED) en CDI en fonction dans le
département du Val-de-Marne :
 Les décisions relatives aux divers congés prévus par le code général de la fonction publique et
le décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents
contractuels de l'Etat (congé parental, congé maternité et paternité, congés pour raison
médicale, etc.)
 Les certificats de travail et attestations employeur
 Les actes relatifs aux traitements de tous les AED en CDI
 Les indemnités diverses versées à ces mêmes personnels.
Article 2
Sont exclus du champ de la présente délégation les actes portant suspension de fonctions, sanction
disciplinaire, licenciement ou fin de fonction.
Article 3
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 4 février 2025.
Article 4
Le secrétaire général de la direction des services de l'éducation nationale du Val-de-Marne est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du département du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 14 avril 2025
Le directeur académique des services
de l'éducation nationale du
Val-de-Marne
Grégory PREMON
P a g e 2 | 2
ACAD É MIE Direction des services départementauxde l'éducation nationaleDE CRÉTEIL | à va-de-MarneLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2025-04 du 14 avril 2025 portant délégation de signature
Le directeur académique des services de l'éducation nationale du Val-de-Marne,
Vu le code de l'éducation et, notamment, ses articles R. 222-19 et suivants, R. 222-17-1, R. 222-24
et suivants, D. 222-27 et l'article L.917-1 ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret du 10 février 2020 nommant monsieur Olivier LANEZ en qualité de directeur
académique adjoint des services de l'éducation nationale du Val-de-Marne ;
Vu le décret du 16 décembre 2024 nommant Monsieur Grégory PREMON, directeur académique
des services de l'éducation nationale du Val-de-Marne ;
Vu le décret du 26 février 2025 nommant monsieur Franck GOUSSET, conseiller technique de
recteur pour les établissements et la vie scolaire de l'académie de Versailles, directeur académique
adjoint des services de l'éducation nationale du Val de Marne ;
Vu le décret du 12 mars 2025 nommant monsieur Jean-François CHANET recteur de l'académie de
Créteil ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 août 2021 nommant madame Elisabeth LORIN, inspectrice de
l'éducation nationale, en qualité d'adjointe au directeur académique des services de l'éducation
nationale du département de Val-de-Marne, chargée du 1er degré ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 janvier 2025 portant nomination et classement de monsieur Yohann
PRUNIER, attaché principal d'administration, dans l'emploi de secrétaire général de la direction des
services départementaux de l'éducation nationale du Val-de-Marne ;
Vu l'arrêté ministériel du 1er février 2022 portant affectation de Monsieur Vlassilis-Odélion OTHILY,
inspecteur de la jeunesse et des sports, en tant qu'adjoint au chef du service départemental à la
jeunesse, à l'engagement et aux sports à la direction des services départementaux de l'éducation
nationale du Val-de-Marne ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 avril 2022 portant nomination, détachement et classement de Monsieur
Bruce NEUFFER, dans l'emploi de conseiller de la directrice académique des services
départementaux de l'éducation nationale en matière de jeunesse, d'engagement et de sports du Val-
de-Marne ;
Vu l'arrêté rectoral du 4 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Grégory PREMON,
directeur académique des services de l'éducation nationale dans le département du Val-de-Marne.
ARRETE
Article 1 er
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Grégory PREMON, directeur académique des
services de l'éducation nationale du Val-de-Marne, délégation de signature est donnée à :
- Monsieur Yohann PRUNIER, secrétaire général de la direction des services départementaux de
l'éducation nationale du Val-de-Marne ;
- Monsieur Olivier LANEZ, directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale du
Val-de-Marne ;
- Monsieur Franck GOUSSET, directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale du
Val-de-Marne ;
- Madame Elisabeth LORIN, inspectrice de l'éducation nationale adjointe au directeur
académique des services de l'éducation nationale du Val-de-Marne, chargée du 1er degré ;
- Monsieur Bruce NEUFFER, chef du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux
sports ;
- Monsieur Vlassilis-Odélion OTHILY, adjoint au chef du service départemental à la jeunesse, à
l'engagement et aux sports.
A effet de signer dans la limite de leurs attributions et compétences, tous actes, arrêtés, décisions et
correspondances relevant des matières ci-après énumérées :
- L'organisation du séjour de cohésion du service national universel (SNU), le recrutement et la
gestion des personnes physiques participant à des fonctions d'animation ou de direction de ce
séjour, l'approbation dans le cadre de la réserve du SNU des missions d'intérêt général,
l'inscription, l'affectation des réservistes et le contrôle des conditions de mise en œuvre de la
réserve ;
- L'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;
- L'attribution des subventions d'appui au secteur associatif versées par l'intermédiaire du Fonds
de coopération de la jeunesse et d'éducation populaire (FONJEP) ;
- La délivrance du brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur (BAFA).
Article 2
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 5 février 2025.
Article 3
Le secrétaire général de la direction des services de l'éducation nationale du Val-de-Marne est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du département du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 14 avril 2025
Le directeur académique des services
de l'éducation nationale du
Val-de-Marne
Grégory PREMON
P a g e 2 | 2
ACAD É M | E Direction des services départementauxde l'éducation nationaleDE CRÉTEIL | du vatde-marneLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2025-05 du 14 avril 2025 portant délégation de signature
Le directeur académique des services de l'éducation nationale du Val-de-Marne,
Vu le code de l'éducation et, notamment, ses articles R. 222-19 et suivants, R. 222-17-1, R. 222-24
et suivants, D. 222-27 et l'article L.917-1 ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret du 10 février 2020 nommant monsieur Olivier LANEZ en qualité de directeur
académique adjoint des services de l'éducation nationale du Val-de-Marne ;
Vu le décret du 16 décembre 2024 nommant Monsieur Grégory PREMON, directeur académique
des services de l'éducation nationale du Val-de-Marne ;
Vu le décret du 26 février 2025 nommant monsieur Franck GOUSSET, conseiller technique de
recteur pour les établissements et la vie scolaire de l'académie de Versailles, directeur académique
adjoint des services de l'éducation nationale du Val de Marne ;
Vu le décret du 12 mars 2025 nommant monsieur Jean-François CHANET recteur de l'académie de
Créteil ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 août 2021 nommant madame Elisabeth LORIN, inspectrice de
l'éducation nationale, en qualité d'adjointe au directeur académique des services de l'éducation
nationale du département de Val-de-Marne, chargée du 1er degré ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 janvier 2025 portant nomination et classement de monsieur Yohann
PRUNIER, attaché principal d'administration, dans l'emploi de secrétaire général de la direction des
services départementaux de l'éducation nationale du Val-de-Marne ;
Vu l'arrêté rectoral du 3 septembre 2019 portant affectation de Madame Andrée POPULO à la
direction des services départementaux de l'éducation nationale du Val-de-Marne ;
Vu l'arrêté rectoral du 25 juillet 2022 portant affectation de Madame Sandra COUTO à la direction
des services départementaux de l'éducation nationale du Val-de-Marne ;
Vu l'arrêté rectoral du 18 octobre 2022 portant affectation de Monsieur Laurent CARNIAUX à la
direction des services départementaux de l'éducation nationale du Val-de-Marne ;
Vu l'arrêté rectoral du 27 juillet 2023 portant affectation de Madame Manon POULIN à la direction
des services départementaux de l'éducation nationale du Val-de-Marne ;
Vu l'arrêté rectoral du 1er septembre 2024 portant affectation de Madame Aïcha Aysegul SELCI à la
direction des services départementaux de l'éducation nationale du Val-de-Marne ;
Vu l'arrêté rectoral du 1er novembre 2024 portant affectation de Madame Karine BELLANGER POTI
É à la direction des services départementaux de l'éducation nationale du Val-de-Marne ;
Vu l'arrêté rectoral du 4 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Grégory PREMON,
directeur académique des services de l'éducation nationale dans le département du Val-de-Marne.
ARRETE
Article 1 er
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Grégory PREMON, directeur académique des
services de l'éducation nationale du Val-de-Marne, délégation de signature est donnée à :
- Monsieur Yohann PRUNIER, secrétaire général de la direction des services départementaux de
l'éducation nationale du Val-de-Marne ;
- M. Olivier LANEZ, directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale du Val-de-
Marne ;
- Mme Elisabeth LORIN, inspectrice de l'éducation nationale adjointe au directeur académique
des services de l'éducation nationale du Val-de-Marne, chargée du 1er degré ;
- Mme Andrée POPULO, cheffe de la division des ressources humaines et des moyens du
premier degré ;
A effet de signer dans la limite de leurs attributions et compétences, les actes relevant des matières
ci-après énumérées :
Gestion administrative et financière des enseignants du premier degré (titulaires, stagiaires et
contractuels) en fonction dans le département du Val-de-Marne :
 Les arrêtés de classement (corps et grade)
 Les arrêtés d'avancement d'échelon
 Les arrêtés d'affectation
 Les décisions relatives aux congés (parental, maladie)
 Les décisions relatives aux divers congés prévus par le code général de la fonction
publique, la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique et le décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales
applicables aux agents contractuels de l'Etat (congé parental, congé maternité et paternité,
congés pour raison médicale, etc.)
 Les certificats de travail
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Grégory PREMON, directeur académique des
services de l'éducation nationale du Val-de-Marne, délégation de signature est donnée à :
- Monsieur Yohann PRUNIER, secrétaire général de la direction des services départementaux de
l'éducation nationale du Val-de-Marne ;
- Monsieur Olivier LANEZ, directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale du
Val-de-Marne ;
- Madame Elisabeth LORIN, inspectrice de l'éducation nationale adjointe au directeur
académique des services de l'éducation nationale du Val-de-Marne, chargée du 1er degré ;
- Madame Andrée POPULO, cheffe de la division des ressources humaines et des moyens du
premier degré ;
- Madame Karine BELLANGER POTI É, cheffe du service administratif et financier des
professeurs des écoles titulaires et stagiaires ;
- Madame Manon POULIN, cheffe du service administratif et financier des professeurs des écoles
non titulaires ;
- Madame Sandra COUTO, coordinatrice paye des professeurs des écoles non titulaires ;
- Madame Aïcha Aysegul SELCI, coordinatrice paye des professeurs des écoles titulaires.
A effet de signer dans la limite de leurs attributions et compétences, les actes relevant des matières
ci-après énumérées :
- les actes relatifs aux traitements de tous les personnels enseignants du premier degré public
(titulaires, contractuels et stagiaires) en fonction dans le département du Val-de-Marne ;
- les indemnités diverses versées à ces mêmes personnels.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Grégory PREMON, directeur académique des
services de l'éducation nationale du Val-de-Marne, délégation de signature est donnée à :
P a g e 2 | 3
- Monsieur Yohann PRUNIER, secrétaire général de la direction des services départementaux de
l'éducation nationale du Val-de-Marne ;
- Monsieur Olivier LANEZ, directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale du
Val-de-Marne ;
- Madame Elisabeth LORIN, inspectrice de l'éducation nationale adjointe au directeur
académique des services de l'éducation nationale du Val-de-Marne, chargée du 1er degré ;
- Madame Andrée POPULO, cheffe de la division des ressources humaines et des moyens du
premier degré ;
- Monsieur Laurent CARNIAUX, chef du service des affaires médicales.
A effet de signer dans la limite de leurs attributions et compétences, les actes relevant des matières
ci-après énumérées :
Gestion administrative des affaires médicales des enseignants du premier degré (titulaires,
stagiaires et contractuels) en fonction dans le département du Val-de-Marne :
 Saisine des conseils médicaux ;
 Convocations des agents chez les médecins du personnel ;
 Ordre de mission des médecins ;
 États liquidatifs des frais relatifs à un accident de service ou à une maladie professionnelle ;
 Attestations maintien de traitement pour raison médicale.
Article 4
Sont exclus du champ de la présente délégation les actes portant suspension de fonctions, sanction
disciplinaire, licenciement ou fin de fonctions.
Article 5
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 20 septembre 2023.
Article 6
La secrétaire générale de la direction des services de l'éducation nationale du Val-de-Marne est
chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du département du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 14 avril 2025
Le directeur académique des services
de l'éducation nationale du
Val-de-Marne
Grégory PREMON
P a g e 3 | 3
...
ACADÉMIE
DE CRÉTEIL
Liberté
Égalité
Fratemité
Arrêté du 4 avril 2025 portant délégation de signature
à monsieur Grégory PREMON, directeur académique des services de l'éducation nationale
dans le département du Val-de-Marne
LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE CRETEIL
VU le code de l'éducation et, notamment, ses articles R. 222-17-1, R. 222-19 et suivants, R. 222-24 et
suivants, D. 222-27 et l'article L.917-1 ;
VU le code général de la fonction publique ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du 10 février 2020 nommant monsieur Olivier LANEZ, conseiller du recteur, délégué académique aux
enseignants techniques de l'académie de Paris, en tant que directeur académique adjoint des services de
l'éducation nationale du Val-de-Marne ;
VU le décret du 16 décembre 2024 nommant monsieur Grégory PREMON, directeur académique des services de
l'éducation nationale de la Moselle, en qualité de directeur académique des services de l'éducation nationale
du Val de Marne ;
VU le décret du 26 février 2025 nommant monsieur Franck GOUSSET, conseiller technique de recteur pour les
établissements et la vie scolaire de l'académie de Versailles, directeur académique adjoint des services de
l'éducation nationale du Val de Marne ;
VU le décret du 12 mars 2025 nommant monsieur Jean-François CHANET recteur de l'académie de Créteil ;
VU l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de
l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU l'arrêté ministériel du 11 août 2021 portant nomination, détachement et classement de madame Elisabeth LORIN,
inspectrice de l'éducation nationale hors classe, dans l'emploi d'adjointe au directeur académique des services
de l'éducation nationale du département de Val-de-Marne, chargée du 1er degré ;
VU l'arrêté ministériel du 15 janvier 2025 portant nomination et classement de monsieur Yohann PRUNIER, attaché
principal d'administration, dans l'emploi de secrétaire général de la direction des services départementaux de
l'éducation nationale du Val-de-Marne ;
VU les arrêtés du préfet de la région d'Ile-de-France n° IDF-2025-03-26-00009 du 26 mars 2025 portant délégation
de signature à monsieur Jean François CHANET, recteur de l'académie de Créteil, en matière de contrôle de
légalité des établissements publics locaux d'enseignement rattachés à la région d'Ile-de-France dans le ressort
de l'académie de Créteil et n° IDF-2025-03-26-00008 du 26 mars 2025 portant délégation de signature à
monsieur Jean-François CHANET, recteur de l'académie de Créteil, en matière d'ordonnancement secondaire;
2
VU l'arrêté de la rectrice de la région académique l'Ile- de-France, rectrice de l'académie de Paris, chancelière des
universités de Paris et d'Ile-de-France n ° 2025-034-RRA du 27 mars 2025 portant délégation de signature à
caractère administratif ;
VU la décision du 11 décembre 2020 portant désignation des responsables de budget opérationnel de programme
(BOP) et d'unités opérationnelles (UO) pour le programme 214 « soutien de la politique de l'éducation nationale
» ;
VU la décision du 21 décembre 2020 portant désignation des responsables de budget opérationnel de programme
(BOP) et d'unités opérationnelles (UO) pour le programme 150 « formations supérieures et recherche
universitaire » ;
ARRETE
ARTICLE 1:
Monsieur Grégory PREMON , directeur académique des services de l 'éducation nationale dans le département du
Val-de-Marne dispose, à compter du jour suivant la publication de sa nomination ou à compter du jour où cet acte
prend effet si ce jour est postérieur , de l'ensemble des délégations de signature de droit telles qu 'elles découlent de
l'article R. 222-19-3 du code de l'éducation modifié par le décret n ° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation
académique (notamment inscription, dérogation à la sectorisation, vie scolaire, etc.) à l'exception des délégations de
signature pour les actes suivants :
- actes relatifs au contrôle administratif des lycées, EREA et ERPD : action éducatrice
et fonctionnement ;
- actes relatifs au contrôle financier des EPLE ;
- acte relatif au suivi des EPLE : arrêtés des groupements comptables ;
- actes relatifs aux projets des lycées, lycées professionnels et EREA ;
- autorisations de voyages et d'accompagnement des élèves du second degré dans le
cadre des appariements à l'étranger
ARTICLE 2:
En tant que responsable d'unités opérationnelles, délégation de signature est donnée à monsieur Grégory PREMON,
directeur académique des services de l'éducation nationale dans le département du Val-de-Marne pour :
- la gestion des crédits de fonctionnement et d'intervention de l'unité opérationnelle pour le programme 140
« Enseignement scolaire public du premier degré » ;
- la gestion des crédits de personnel en matière de dépenses d'accidents de service et de formation pour le
premier degré et des crédits de fonctionnement pour les examens ;
- la gestion des crédits de personnel en matière de dépenses d'accidents de service et de formation des
accompagnants des élèves en situation de handicap et la gestion des crédits de fonctionnement et
d'intervention en matière de dépenses de formation des accompagnants des élèves en situation de
handicap et de dépenses relatives à l'inclusion scolaire des élèves en situation de handicap dans le cadre
de l'unité opérationnelle pour le programme 230 « Vie de l'élève».
ARTICLE 3:
Subdélégation de signature est donnée à monsieur Grégory PREMON , directeur académ ique des services de
l'éducation nationale dans le département du Val-de-Marne pour la gestion des crédits de fonctionnement et
d'intervention, en matière de fonctionnement et d'examens, dans le cadre de l'unité opérationnelle pour le
programme 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale ».
3
ARTICLE4:
En matière de gestion du personnel, délégation de signature est donnée à monsieur Grégory PREMON, directeur
académique des services de l'éducation nationale dans le département du Val-de-Marne pour :
• la désignation des jurys, le déroulement des épreuves du premier concours interne de professeur des
écoles ;
• la gestion des professeurs des écoles stagiaires:
toutes décisions énumérées par l'arrêté du 23 septembre 1992 modifié à l'exception de celles relatives à
l'organisation des concours dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 janvier 2021 , à la nomination, à
l'affectation dans un département de l'académie, à la délivrance du diplôme professionnel de professeur des
écoles, à l'autorisation de prolongation de stage et de renouvellement de stage, au licenciement ;
• la gestion des professeurs des écoles et des instituteurs de l'enseignement public :
- les actes pris en application des dispositions des arrêtés modifiés du 12 avril 1988 et du 28 août 1990 ;
- les arrêtés plaçant en congé d'office pour un mois en vertu de l'article R. 911-36 du code l'éducation;
- les sanctions disciplinaires prévues à l'article L. 533-1 du code général de la fonction publique ;
• tous les personnels en fonction dans le département, à l'exception de ceux affectés dans les établissements
d'enseignement supérieur et au. rectorat :
- autorisations d'absence ;
- décisions relatives aux demandes de dérogation à l'obligation d'occuper un logement de fonction et à
l'obligation de résidence pour les personnels exerçant en collège ;
- décisions d'imputabilité au service des accidents du travail pour les personnels relevant des corps du
premier degré ;
- décisions relatives au compte personnel de formation ;
• les personnels du service départemental de l'éducation nationale :
- décisions d'octroi de congé de maladie prévu aux articles L. 822-1, L. 822-2 et L. 822-3 du code général de
la fonction publique et à l'article 24 du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 modifié ;
- décisions d'octroi d'un congé pour maternité ou pour adoption ou d'un congé de paternité prévu à l'article L.
631-1 du code général de la fonction publique et à l'article 22 du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994
modifié; ·
• les décisions relatives au recrutement, à la gestion et à la fin du contrat de certains agents non titulaires
exerçant dans les écoles primaires et les décisions relatives au recrutement, à la gestion et à la fin de contrat
d'intervenants dans les écoles primaires ;
• les décisions relatives au recrutement, à la gestion administrative et financière et à la fin du contrat des
accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) (contrat à durée déterminée ou contrat à durée
indéterminée) ;
• les décisions relatives au recrutement, à la gestion administrative et financière et à la fin du contrat des
accompagnants des personnels en situation de handicap (APSH) (contrat à durée déterminée ou contrat à
durée indéterminée).
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ARTICLE 5:
En application de l'article R. 222-17-1 du code de l'éducation, délégation de signature est donnée à monsieur .
Grégory PREMON, directeur académique des services de l'éducation nationale dans le département du Val-de-
Marne, pour signer au nom du recteur de l'académie de Créteil tous actes, arrêtés, décisions et correspondances,
dans la limite de leurs attributions, dans les domaines suivants :
- l'organisation du séjour de cohésion du service national universel (SNU), le recrutement et la
gestion des personnes physiques participant à des fonctions d'animation ou de direction de ce
séjour, l'approbation dans le cadre de la réserve du SNU des missions d'intérêt général,
l'inscription, l'affectation des réservistes et le contrôle des conditions de mise en œuvre de la
réserve ;
- l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;
- l'attribution des subventions d'appui au secteur associatif versées par l'intermédiaire du Fonds de
coopération de la jeunesse et d'éducation populaire (FONJEP) ;
- la délivrance du brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur (BAFA).
ARTICLE 6:
La gestion des bourses du second degré s'effectue au sein d'un service interdépartemental situé dans le département
de la Seine-et-Marne.
ARTICLE 7:
Pour les décisions relevant de l'article R. 222-19-3 du code de l'éducation (notamment inscription, dérogation à la
sectorisation, vie scolaire, etc.) et pour les décisions énoncées à l 'article 5 du présent arrêté, monsieur Grégory
PREMON, directeur académique des services de l'éducation nationale dans le département du Val-de-Marne , peut
accorder une subdélégation de signature aux personnes mentionnées à l'article D. 222-20 du code de l'éducation :
aux directeurs académiques adjoints des services de l'éducation n_ationale, au secrétaire général de
la direction du service départemental de l'éducation nationale ou au chef des services administratifs de ce
même service;
aux inspecteurs de l'éducation nationale, qui sont ses adjoints ;
au chef du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports , lequel peut également donner
délégation aux agents placés sous son autorité pour signer tous actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a
lui-même reçu délégation.
ARTICLE 8:
Pour les décisions mentionnées aux articles 2, 3 et 4, en cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Grégory
PREMON, directeur académique des services de l'éducation nationale dans le département du Val-de-Marne,
délégation de signature est donnée à :
- Monsieur Olivier LANEZ, directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale du Val-de-Marne ;
- Monsieur Franck GOUSSET, directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale du Val-de-
Marne ;
- Monsieur Yohann PRUNIER, secrétaire général de la direction des services départementaux de l'éducation
nationale du Val-de-Marne ;
Et en cas d'absence ou d'empêchement de ces derniers à :
- Madame Elisabeth LORIN, inspectrice de l'éducation nationale adjointe au directeur académique des services
de l'éducation nationale du Val-de-Marne, chargée du 1er degré.
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ARTICLE 9:
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 27 mars 2025.
ARTICLE 10:
Le secrétaire général de l'académie de Créteil et le directeur académique des services de l'éducation nationale du
Val-de-Marne, sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de région d'Ile-de-France et au recueil des actes administratifs de la
préfecture du département du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 4 avril 2025
Le recteur de l'académie de Créteil
Jean-François CHANET
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Ludovic GUILLAUME
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD