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PREFECTURE /ap )\
DE POLICE w,
\\\—_/,Liberté
Egalité
Fraternité
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
Vu l'arrété du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur
Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883] du 30 avril 2023 relative à la
procédure d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de
Vu la demande en date du 12 avril 2024 formée par la direction de l'ordre public
ssemblements et la prévention d'actes de terrorisme à Paris le
Considérant que les dispositions du | de l'article L. 24
intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs
missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité
des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'e
transmission d'images au moyen de caméras installées sur c
d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
prévention d''actes de terrorisme
qu'un rassemblement de la communauté kurde est en cours à
; qu'il convient d'assurer la sécurité de ce rassemblement, de prévenir les
CABINET DU PREFET






Arrêté n ° 2024 -00466
caméras installées sur des aéronefs le 12 avril 2024 à Paris

Le préfet de police,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242 -1 à L. 242-8
et R. 242 -8 à R. 242 -14 ;


Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laure nt NUÑEZ, préfet,
coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est
nommé préfet de police (hors classe) ;
des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre -mer ;
police admini strative ;
et de la circulation
transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs télé -
rer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens
vendredi 12 avril 2024 ;
2-5 du code de la sécurité
nregistrement et à la
aux fins
lieux particulièrement exposés ainsi que la sécurité des rassemblem ents et la
;
Considérant
Paris
de terrorisme ; que cette
manifestation intervient dans un contexte marqué par la menace terroriste qui
sollicite toujours à un niveau élevé les forces de sécurité intérieure dans le cadre du
plan VIGIPIRATE « urgence
;
d'une visio to - ; - - qu'il
n'existe pas de dispositif moins
de la direction de l'ordre public et de la
sécurité des rassemblements, des personnes et des biens et la prévention d'actes de
tation, l'enregistrement et la
ion de la direction de l'ordre public et de la circul
— La captation, I'enregistrement et la transmission d'images par la direction
de l'ordre public et de la circulation sont autorisés à Paris le vendredi 12 avril 2024
la prévention d'actes de terrorisme
— s'applique
01h00 pour l'ensemble des finalités précitées.
— L'information du public est assurée par la publication du présent arrêté au
— Le registre mentionné à l'article L. 242
est transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation
l''ordre public et de la circulation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de2
2024 -00466 Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer
n en grand angle
;
intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande
circulation porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées qui pourront être en
vol simultanément en vue de capter, d'enregistre r et de transmettre des images ; que
les zones survolées sont strictement limitées aux zones où
terrorisme ;
Considérant enfin que le recours à la cap
;
qu
outre la publication du pr ésent arr êté au recueil des actes admini stratifs du
département de Paris , cet arrêté
la préfecture de police ; que ces moyens d
information sont adapt és pour porter une
information claire et transparente du public ;

Sur proposit
ation ;




ARRETE :

Article 1er

au
titre de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- la sécurité des rassemblements ;
-
.

Article 2
Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des
enregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé -pilotés.

Article 3
La présente autorisation
aux 7ème, 8ème et 16ème arrondissements
de Paris .

Article 4
La présente autorisation est délivrée du vendredi 12 avril 2024 à 1 9h00 au
samedi 13 avril 2024 à


Article 5

recueil des actes adminis tratifs du département de Paris et par sa mise en ligne sur le
site internet de la préfecture d e police.

Article 6

-4 du code de la sécurité intérieure
.

Article 7
La préfète, directrice du cabinet du préfet de police, et le directeur de

3
2024 -00466
arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la
préfecture de police, sera publié au recueil des actes adminis tratifs du département de Paris
et mis en ligne sur le site internet de la préfecture de police
(https://prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).

Fait à Paris , le 12 avril 2024



SIGNÉ
Pour le préfet de police
La préfète, directrice de cabinet,
Magali CHABONNEAU
Annexe de l'arrêté n4
2024 -00466
° 2024 -00466 du 12 avril 2024


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à comp ter de la date de son affichage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre -mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments
ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer v otre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un
délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée (décision i mplicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif
peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la
date de la décision de rejet.