PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°32-2025-017
PUBLIÉ LE 28 JANVIER 2025
Sommaire
Préfecture du Gers /
32-2025-01-27-00005 - DDPN32 - Arrêté de délégation de signature -
Philippe FRIEDRICH (3 pages) Page 3
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Préfecture du Gers
32-2025-01-27-00005
DDPN32 - Arrêté de délégation de signature -
Philippe FRIEDRICH
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PREFETDU GERSLibertéÉgalitéFraternitéArrêté préfectoral n°portant délégation de signature à Monsieur Philippe FRIEDRICH,directeur départemental de la police nationale du Gers etchef de la circonscription de la police nationale d'Auch
Le Préfet du GersChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route et notamment l'article L. 325-1-2 ;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1" août 2001 relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l'article 132 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales), relative aux droits etlibertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République, notamment son article 6 ;Vu le décret n ° 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicablesfonctionnaires actifs des services de la police nationale ;Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié, portant déconcentration en matièrede gestion des personnels de la police nationale (notamment son article 4);Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 modifié, portant statut particulier ducorps d'encadrement et d'application ;Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier des administrationsde I'Etat;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;
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Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pourl'administration du ministére de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code dela défense et du code de la sécurité intérieure ;Vu le décret n° 2015-76 du 27 janvier 2015 portant diverses dispositions relatives auxsecrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et àl'organisation de la police nationale ;Vu le décret n° 2023-1108 du 29 novembre 2023 portant création des servicesdéconcentrés de la police nationale;Vu le décret du 27 novembre 2024 portant nomination de M. Alain CASTANIER en qualitéde préfet du Gers;Vu l'arrêté n° NOR IOMC 2335042A du 20 décembre 2023, modifiant l'arrété du 30décembre 2005 portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires actifsde la police nationale;Vu l'arrété DGPN/DRHFS/SDESCOP/BCP n° 3068 du 5 décembre 2024 affectant leCommissaire Philippe FRIEDRICH à compter du 1* février 2025 en qualité de directeurdépartemental de la police nationale du Gers et chef de la circonscription de la policenationale d'Auch ;Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture du Gers ;
ARRÊTECompétences administratives générales
Article 1: Délégation de signature est donnée à M. Philippe FRIEDRICH, directeurdépartemental de la police nationale du Gers et chef de la circonscription de policenationale d'Auch, à l'effet :- de prononcer les sanctions disciplinaires du premier groupe (avertissement, blâme etexclusion temporaire de fonctions d'une durée maximale de 3 jours) à l'encontre desfonctionnaires .appartenantau corps d'encadrement et d'application de la policenationale,- de prononcer les sanctions disciplinaires du premier groupe (avertissement et blâme),aux techniciens et agents spécialisés de la police technique et scientifique placés sous sonautorité.
Article 2 : Délégation est donnée à M. Philippe FRIEDRICH, directeur départemental de lapolice nationale du Gers et chef de la circonscription de la police nationale d'Auch, pourles infractions relevées en zone police, pour signer l'arrêté d'immobilisation et/ou de miseen fourrière d'un véhicule.
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Compétences en matiére d'ordonnancement secondaire déléguéArticle 3 : Délégation est donnée à M. Philippe FRIEDRICH, directeur départemental de lapolice nationale du Gers et chef de la circonscription de la police nationale d'Auch pourprocéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État imputées sur le titre IIldu BOP suivant :
Intitulé de la mission |Intitulé du programme et du B.O.P. |Actions du B.O.P.; ; Programme Police Nationale Action n° 2SECURITE B.O.P 7 -176Moyens des services de la zone sud
Cette délégation porte sur l'engagement et la liquidation des dépenses.Délégation est également donnée pour opposer la prescription quadriennale auxcréanciers.Article 4: Toutes les dépenses imputées sur le titre IIl dont le montant unitaire estsupérieur à 90 000 € hors taxes seront soumises à la signature du préfet du Gerspréalablement à l'engagement.Article 5 : Demeurent réservés à la signature du préfet du Gers quel qu'en soit le montant- les décisions de ne pas se conformer à l'avis défavorable de l'autorité chargée ducontrôle financier, lorsqu'un tel avis est préalablement requis,- les décisions de passer outre,- les ordres de réquisition du comptable public.Article 6: En cas d'absence ou d'empêchement, M. Philippe FRIEDRICH, directeurdépartemental de la police nationale du Gers et chef de la circonscription de la policenationale d'Auch, peut subdéléguer sa signature à M. Olivier BODO, commandantdivisionnaire fonctionnel, directeur départemental adjoint de la police nationale du Gerset chef adjoint de la circonscription de la police nationale d'Auch.
Article 7 : M. le secrétaire général de la préfecture, Mme la directrice de cabinet et M. ledirecteur départemental de la police nationale du Gers sont chargés, chacun en ce qui lesconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs des services de l'État et entrera en vigueur le 1" février 2025.Auch,le 27 JAN. JÎË 'Le préfet,
ain CASTANIER
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