ExPREFETDES HAUTS-DE-SEINELibertéEgalitéFraternité






RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS



DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
FINANCES PUBLIQUES










N° Spécial 18 juillet 2025


PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial DDFIP du 18 juillet 2025

SOMMAIRE

Arrêtés Dates DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
FINANCES PUBLIQUES Pages
DDFIP
N° 2025-043 10.07.2025
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal.

Service des impôts des particuliers.
3
DDFIP
N° 2025-042 15.07.2025
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal
Service des Impôts des Entreprises de Bou-
logne-Billancourt

6


REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DES HAUTS-DE-SEINE
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS D'ASNIÈRES-SUR-SEINE
Arrêté DDFIP n°
2025-043 du 10 juillet 2025
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE
CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers d' ASNIERES-SUR-SEINE
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1
er
Délégation de signature est donnée à M. PINSEC Thierry, inspecteur divisionnaire des Finances
publiques hors classe, M. ALZINA Pierre, inspecteur des Finances publiques, M. JUSTAFRE Romain,
inspecteur des Finances publiques, adjoints au service des impôts des particuliers d'Asnières-sur-Seine
à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement;
b) avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de
gracieux fiscal, toutes les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, à M. UGUET Benoît, inspecteur des Finances publiques
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
AGNIEL Céline GUILBAUT Maxime ROYER Tania
CHAUDRU Stéphanie OBEID Garry TAZROUT Rachid
COYO Hugues RAISON Philippe
3°) dans la limite de 5 000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
HAMDI Azza MUGERIN Aurore SELLIER Damien
HAZIL Jawad NDIAYE Kassacora-Awa SOTER Yannick
HIMIDA Samira NGO Geneviève
LAVRILLOUX Anaëlle SCHINDLER Lucas
4°) dans la limite de 5 000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
AMAN Line HATUBOU Anasse MOUFEK Fattouma
ANDRO Christophe IPOUA LAGLANE Louis ORSINI Anne-Sophie
BOUSQUAINAUD Ingrid JEAN-THEODORE Séverine SEMMOUMY S arah
DAMDIEU Melkisedec LEGENDRY Jean-Bernard SROKOSZEWSKI Myriame
DASYLVA Clarice LUBIN Kévin
DOSSOU Serge MOREAU Thyliane
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances , aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom
des agents
Grade Limite des
décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un délai
de paiement peut être
accordé
UGUET Benoît A 10 000 € 12 mois 10 000 €
AGNIEL Céline B 5 000 € 12 mois 10 000 €
CHAUDRU Stéphanie B 5 000 € 12 mois 10 000 €
COYO Hugues B 5 000 € 12 mois 10 000 €
GUILBAUT Maxime B 5 000 € 12 mois 10 000 €
HAMDI Azza B 3 000 € 6 mois 5 000 €
HAZIL Jawad B 0 € 6 mois 5 000 €
HIMIDA Samira B 5 000 € 12 mois 5 000 €
LAVRILLOUX Anaëlle B 5 000 € 12 mois 5 000 €
MUGERIN Aurore B 5 000 € 12 mois 5 000 €
NDIAYE Kassacora-Awa B 5 000 € 12 mois 5 000 €
NGO Geneviève B 5 000 € 12 mois 5 000 €
OBEID Garry B 5 000 € 12 mois 10 000 €
RAISON Philippe B 5 000 € 12 mois 10 000 €
ROYER Tania B 5 000 € 12 mois 10 000 €
SCHINDLER Lucas B 5 000 € 12 mois 5 000 €
SELLIER Damien B 5 000 € 12 mois 5 000 €
SOTER Yannick B 5 000 € 12 mois 5 000 €
TAZROUT, Rachid B 5 000 € 12 mois 10 000 €
AMAN Line C 3 000 € 6 mois 5 000 €
ANDRO Christophe C 3 000 € 6 mois 5 000 €
BOUSQUAINAUD Ingrid C 3 000 € 6 mois 5 000 €
DAMDIEU Melkisedec C 3 000 € 6 mois 5 000 €
DASYLVA, Clarice C 3 000 € 6 mois 5 000 €
DOSSOU Serge C 3 000 € 6 mois 5 000 €
HATUBOU Anasse C 3 000 € 6 mois 5 000 €
IPOUA LAGLANE Louis C 3 000 € 6 mois 5 000 €
JEAN-THEODORE Séverine C 3 000 € 6 mois 5 000 €
LEGENDRY Jean-Bernard C 3 000 € 6 mois 5 000 €
LUBIN Kevin C 3 000 € 6 mois 5 000 €
MOREAU Thyliane C 3 000 € 6 mois 5 000 €
MOUFEK Fattouma C 3 000 € 6 mois 5 000 €
ORSINI Anne-Sophie C 3 000 € 6 mois 5 000 €
SEMMOUMY Sarah C 3 000 € 6 mois 5 000 €
SROKOSZEWSKI Myriame C 3 000 € 6 mois 5 000 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hauts-de-Seine.
A Asnières-sur-Seine le 10 juillet 2025 Le comptable ,
responsable du service des impôts des particuliers,
François ERNST

FRANGAISE | - | | FINANCES PUBLIQUESLiberté onBANE uenFraternitéDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESPUBLIQUES DES HAUTS-DE-SEINESERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE BOULOGNE-BILLANCOURTArrêté DDFIP n° 2025-042 du 15 juillet 2025DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DECONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCALSERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISESLe comptable public, responsable du service des impôts des entreprises de Boulogne-Billancourt,Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 deson annexe IV; |Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et Re 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction généraledes Finances publiques ; | |Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desFinances publiques ;. |Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ;| Arrête :Article 1°Délégation de signature est donnée à Madame Annelise BRANDEAU-HELALI, Inspectrice principaleMesdames SONIA HERVOUET et INGRID DE AIZPURUA, Inspectrices, et à Messieurs JOSEPH KFOURIet ANTOINE PINTURIER, inspecteurs, à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielleou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la.limite de 60 000 €;3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution_ économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sontsitués dans le ressort du service ;4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, de restitutions de créditsd'impôts (CICE et CIR) dans la limite de 100 000 € par demande ;5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sanslimitation de montant ;6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvantexcéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;

oo b) Vensemble des : actes s relatifs. au recouvrement, et notamment cles. actes LE pou ee et cos .~ "déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ; wees — a_ ©) tous actes d'administration et de gestion du service.Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les'décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement où restitution d'office =et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :1°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des Finances publiques désignés ci-après :CHASSELOUP Marie-Reine LASSERRE Anthony PLUCHOT Stéphanie_ GUICHEMERRE Sophie RENAUD Delphine DAO PierreMIREDIN Lauriane BRUNET Jonathan SAULAIS EmmanuelleMAGNAN Nicolas JULIEN Roxane LE PAPE Pierre2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie C désignés ci-après :JIGUET JIGLAIRAZ Karine LAGUERRE Julien DIMAN LudmilaArticle 3Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise,modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-après ;3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;4) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ; .aux agents désignés ci-après :Nom et prénom _ Grade Limite Durée maximale Somme maximale pourdes agents des des délais de laquelle un délai de| | décisions paiement paiement peut êtregracieuses accordéRENAUD Delphine CONTROLEUR 10 000 €LASSERRE Anthony CONTROLEUR 10 000 €CHASSELOUP Marie-Reine CONTROLEUR | 10 000 €GUICHEMERRE Sophie CONTROLEUR 10 000 € ;SAULAIS Emmanuelle CONTROLEUR | 10 000 € 6 MOIS 10 000 €DAO Plerre _ CONTROLEUR 10 000 € 6 MOIS. 10 000 €PLUCHOT Stéphanie CONTROLEUR 10 000 € 6 MOIS 10 000 €LE PAPE Pierre CONTROLEUR 10 000 €BRUNET Jonathan CONTROLEUR . 10 000 €MIREDIN Lauriane CONTROLEUR 10 000 €JULIEN Roxane CONTROLEUR 10 000 €MAGNAN Nicolas CONTROLEUR 10 000 €DIMAN Ludmila AGENT | 2 000 € 6 MOIS 5 000 €JIGUET JIGLAIRAZ Karine AGENT 2 000 €LAGUERRE Julien | AGENT 2 000 €

. Article 4~~ Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hauts-de-Seine :Boulogne-Billancourt, le 15 juillet 2025 Le comptable public... responsable de service des impôts d
À
fan
psentreprises,
RA ALD'GIVERNE







RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE


ISSN 0985 - 5955





Pour toute correspondance, s'adresser à :

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementales

167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX




Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/

Directeur de la publication :

Alexandre BRUGERE

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE












































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