CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2024-220
PUBLIÉ LE 17 OCTOBRE 2024
Sommaire
DDFIP 22 /
22-2024-10-17-00002 - Délégation de signature, en date du 15 octobre
2024, accordée par le responsable du SIP de ST BRIEUC, M.DEFFONTAINE
(4 pages) Page 3
Préfecture des Côtes d'Armor / DRCT
22-2024-10-16-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Etienne HERFELD, directeur de la sécurité de l'aviation civile Ouest et
à certains agents placés sous son autorité (4 pages) Page 8
2
DDFIP 22
22-2024-10-17-00002
Délégation de signature, en date du 15 octobre
2024, accordée par le responsable du SIP de ST
BRIEUC, M.DEFFONTAINE
DDFIP 22 - 22-2024-10-17-00002 - Délégation de signature, en date du 15 octobre 2024, accordée par le responsable du SIP de ST
BRIEUC, M.DEFFONTAINE 3
ex | |REPUBLIQUE | / r]FFRANCAISE - |LibertéÉgalitéFraternité FINANCES PUBLIQUES
Direction Générale des Finances publiques ~Direction départementale des Finances publiques des Côtes d'Armor
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUXET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers (SIP) de SAINT-BRIEUCVu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe |l et les articles 212 à 217de son annexe IV ; |Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestlon budgétaire et comptable publique,et notamment son.article 16 ;
ARRÊTE :
Article 1°"Délégation de signature est donnée à Christine LE LANN GUILBERT, Inspectrice des FinancesPubliques et à Jonathan LE COMPES, Inspecteur des Finances Publiques, tous deux adjoints auresponsable du service des impôts des particuliers (SIP) de SAINT-BRIEUC, à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielleou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, moderatlon transactlon ou rejet,dans la limite de 60 000 € ;3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et grac:leusessans limitation de montant ;' 4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;5)° les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le delal accordé ne pouvant excéder12 mois et porter sur une somme superleure à 60 000 € ;6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;7°) tous actes d'administration et de gestion du service.
DDFIP 22 - 22-2024-10-17-00002 - Délégation de signature, en date du 15 octobre 2024, accordée par le responsable du SIP de ST
BRIEUC, M.DEFFONTAINE 4
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielleou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) en matiére de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise,modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et demontant indiquées dans le tableau ci-après ;4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ;aux agents désignés ci-après :
3 mois
Nom et prénom des grade | Limite des Limite Durée Somme Limiteagents décisions des maximale | maximale descontentieuse | décisions | des délais - pour décisionss fiscales | gracieuses de laquelle un | gracieusesfiscales | paiement | délai de (remise" | paiement | majorations)peut être; accordé .LE CARRE Céline B 10 000€ 10 000€ 6 mois 10 000€ 1 000€MOREL Nadia B 10 000€ 10 000€ 6 mois 10 000€ 1 000€VAUBOIN Clémence C 2 000€ 2 000€ 3 mois 3 000€ 300€POLIGNE Christophe B 10000€ | 10 000€ 6 mois 10 000€ 1 000€BOULIER Agnès B 10 000€ 10 000€ 6 mois 10 000€ 1 000€HERPE Simon B 10 000€ 10 000€ 6 mois 10 000€ 1 000€COLOMBIES Sylvie B 10 000€ 10 000€ 6 mois 10 000€ 1 000€MONCHATRE Valérie C 2 000€ 2 000€ 3 mois 3 000€ 300€JULIENNE Renée-Morgar C 2 000€ 2 000€ 3 mois 3 000€ 300€LANGLAIS Christine C 2 000€ 2 000€ 3 mois | 3 000€ 300€GUERIN Yohann C 2 000€ 2 000€. 3 mois 3 000€ 300€POEZARD Solène C 2 000€ 2 000€ 3 mois 3 000€ 300€LE GALL Sylvie C 2 000€ 2000€ | 3mois 3 000€ 300€KAMINSKI Vivien C 2 000€ 2 000€ " 3000€ 300€
DDFIP 22 - 22-2024-10-17-00002 - Délégation de signature, en date du 15 octobre 2024, accordée par le responsable du SIP de ST
BRIEUC, M.DEFFONTAINE 5
Délégation de signature est donnée à I'effet de signer :
Nom et prénom des grade | Limite des Limite Durée Somme Limiteagents décisions des maximale | maximale ' descontentieuse | décisions | des délais pour décisionss fiscales | gracieuses de laquelle un| gracieusesfiscales | paiement | délai de (remisepaiement | majorations)peut êtreaccordé |TEIXEIRA Jérémy C 2 000€ 2 000€ 3 mois 3 000€ 300€| DEBRAY Valentin c 2 000€ 2 000€ 3 mois 3 000€ .... 300€BEAUVY Fabienne C " 2 000€ 2 000€ 3 mois 3 000€ 300€CLOSSE Jérémy C 2 000€ . 2 000€ 3 mois 3 000€ 300€GAVRAMA Julie C 2 000€ 2 000€ 3 mois 3 000€ 300€
Article 3
1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ourejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et demontant indiquées dans le tableau ci-après ;3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ;aux agents désignés ci-après :grade LimiteNom et prénom des Limite des Durée Somme Limiteagents décisions des maximale | maximale descontentieuse | décisions | des délais pour décisionss fiscales | gracieuses de laquelle un | gracieusesfiscales | paiement | délai de (remisepaiement | majorations)peut être. accordéANDRE Marie Christine B . 10 000€ 10 000€ 12 mois | 10 000€ 1000€GARREC Anne B 10 000€ 10 000€ 12 mois 10 000€ 1 000€GUERIN Pascal B 10 000€ 10 000€ 12 mois 10 000€ 1 000€LAGADEC Jean-Luc B 10 O00€ _ 10 000€ 12 mois 10 O00€ 1 000€LE LOUARN Claire B 10 000€ 10 000€ 12 mois 10 000€ 1 000€
DDFIP 22 - 22-2024-10-17-00002 - Délégation de signature, en date du 15 octobre 2024, accordée par le responsable du SIP de ST
BRIEUC, M.DEFFONTAINE 6
Nom et prénom des grade | Limite des Limite Durée Somme Limiteagents décisions des maximale | maximale descontentieuse | décisions | des délais pour décisionss fiscales | gracieuses de laquelle un| gracieuses, fiscales | paiement | délai de (remisepaiement | majorations)peut êtreaccordéGALLIOU Marina B 10 000€ 10 000€ 12 mois 10 000€ 1000€LE CUN DESANEAUX C 2 000€ 2 000€ 8 mois 7 000€ 700€MarylineMIDA Sophie C 2 000€ 2 000€ 8 mois 7 000€ 700€HALAIS Fanomezantsoa C 2 000€ 2 000€ 8 mois 7 000€ 700€
Article 6Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Côtes d'Armor
A Saint-Brieuc, le 15 octobre 2024
Emmanuel DEFFONTAINE,Responsable du service des impôts desparticuliers de Saint-Brieuc
DDFIP 22 - 22-2024-10-17-00002 - Délégation de signature, en date du 15 octobre 2024, accordée par le responsable du SIP de ST
BRIEUC, M.DEFFONTAINE 7
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-10-16-00002
Arrêté portant délégation de signature à M.
Etienne HERFELD, directeur de la sécurité de
l'aviation civile Ouest et à certains agents placés
sous son autorité
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-10-16-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Etienne HERFELD, directeur de la
sécurité de l'aviation civile Ouest et à certains agents placés sous son autorité 8
Ë Direction des relations avec& les collectivités territorialesPREFEIDES COTES-D'ARMORLibertéÉgalitéFraternité
-ARRETE-portant délégation de signature à M. Etienne HERFELD,directeur de la sécurité de l'aviation civile Ouestet à certains agents placés sous son autoritéLe préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code des transports ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions modifiée et complétée ;Vu le décret n° 60-516 du 2 juin 1960 modifié notamment par le décret n° 93-479 du 24mars 1993 portant harmonisation des circonscriptions administratives ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 créant la direction de la sécurité del'aviation civile, notamment son article 6 ;Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor ;Vu larrete du 18 janvier 2007 relatif aux normes techniques applicables au service desauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes ;Vu l'arrété du 13 juin 2024 relatif à la prévention du risque animalier sur les aérodromes ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor,
-ARRETE-ARTICLE 1er : Dans la limite de ses attributions, délégation de signature est donnée a M.Etienne HERFLED, directeur de la sécurité de l'aviation civile Ouest, en vue :1° de procéder dans le département des Côtes-d'Armor à la rétention de tout aéroneffrançais ou étranger, dont le pilote a commis une infraction aux dispositions de la 6e partle(aviation civile) du code des transports ;2° en ce qui concerne le service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs et laprévention et la lutte contre le risque animalier :a) : En application des articles D. 6332-14 et suivants du code des transports, de
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet22113
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-10-16-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Etienne HERFELD, directeur de la
sécurité de l'aviation civile Ouest et à certains agents placés sous son autorité 9
délivrer, refuser, suspendre ou retirer l'agrément des personnels chargés d'assurer lamise en œuvre du service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs surles aérodromes des Côtes-d'Armor,b) : En application des articles D. 6332-15, D. 6332-16 et D. 6332-32 et suivants du codedes transports, de contrôler sur les aérodromes des Côtes-d'Armor le respect desdispositions réglementaires en matière de service de sauvetage et de lutte contrel'incendie des aéronefs et de prévention et de lutte contre le risque animalier,c) : En application des articles D. 6332-29 à D. 6332-46 et R. 6332-47 à R. 6332-51 ducode des transports, de signer tous actes, arrêtés, décisions, courriers et documentsdu ressort du préfet relatifs à la prévention du risque animalier sur les aérodromes desCôtes-d'Armor, à l'exception des actes relatifs aux modalités de capture, de tird'espèces d'animaux sauvages et de restitution des animaux domestiques, apprivoisésou tenus en captivité ;3° En application des articles R. 6342-14, R. 6342-19, R. 6342-20, R. 6342-24 et R. 6342-25 ducode des transports, de délivrer, refuser, suspendre ou et retirer les titres de circulation enzone de sûreté à accès réglementé des aérodromes des Côtes-d'Armor ;4° En application de l'article R. 6211-4 du code des transports, de délivrer des dérogations auxhauteurs minimales de vol à l'exception du survol des agglomérations et des, rassemblementsde personnes ou d'animaux ;5° En application de l'article R. 6351-12 et R. 6351-13 du code des transports, de délivrer lesautorisations relatives aux installations et équipements concourant à la sécurité de lanavigation aérienne et du transport aérien public et aux constructions ou installationstemporaires nécessaires à la conduite des travaux dans les zones frappées de servitudesaéronautiques.ARTICLE 2 : Restent soumis à la signature du préfet des Côtes-d'Armor :1 - les recours introductifs devant les juridictions ainsi que les saisines du procureur de laRépublique, à l'exclusion de la transmission de procès-verbaux établis par des agentsassermentés du service ;2 - les actes ressortissant à la compétence du préfet non expressément cités à l'article 1°".ARTICLE 3 : Conformément à l'article 6 du décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 susvisé,la délégation de signature consentie à M. Etienne HERFELD par l'article 1°" du présent arrêtéest également consentie à certains agents placés sous son autorité, dans la limite de leursattributions, selon les modalités suivantes :- M. Olivier NÉVO, adjoint au directeur, chargé des affaires techniques, M. Frédéric DANTZER,chargé de mission auprès de l'adjoint au directeur, chargé des affaires techniques, pour lesactes et décisions mentionnées aux 1° à 5° de l'article 1°",- M. Pierre THERY, chef de la division aéroports et navigation aérienne, pour les actes etdécisions mentionnées au 2° de l'article 1°" ;- Mme Isabelle RAULET cheffe de la division sûreté, Mme Edith THEURET, chargée d'affaires,Mme Sandrine CAVAN-LERU, Mme Juliette OLIVEREAU, Mme Cécile ROE et M. BastienVOYENNE, inspecteurs de surveillance, pour les actes et décisions mentionnées au 3° del'article 1°" ;
2/3
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-10-16-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Etienne HERFELD, directeur de la
sécurité de l'aviation civile Ouest et à certains agents placés sous son autorité 10
- Mme Jacqueline CASALI, cheffe de la division opérations aériennes ainsi que M. FlorentPREVOST, adjoint a la cheffe de division opérations aériennes a compter du 18 novembre2024, pour les actes et décisions mentionnées au 4° de l'article 1* ;- M. Sébastien ROLLAND, chef de la division régulation et développement durable, pour lesactes et décisions mentionnées au 5° de l'article 1°.ARTICLE 4 : L'arrêté du 14 novembre 2022 portant délégation de signature à M. ThierryBUTTIN, directeur de la sécurité de l'aviation civile Ouest et à certains agents placés sous sonautorité est abrogé.ARTICLE 5 : Le présent arrêté prend effet au 17 octobre 2024.ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor et le directeur de lasécurité de l'aviation civile Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Saint-Brieuc, le } 6 OCT. 2024Le Préfet,
~.
2Stéphane ROUVE/
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R421-1 3R421-5 du code de justice administrative, leprésent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans le délai de deuxmois à compter de sa notification ou de sa publication.
3/3
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-10-16-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Etienne HERFELD, directeur de la
sécurité de l'aviation civile Ouest et à certains agents placés sous son autorité 11
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-10-16-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Etienne HERFELD, directeur de la
sécurité de l'aviation civile Ouest et à certains agents placés sous son autorité 12