CANTAL
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°15-2025-040
PUBLIÉ LE 31 MARS 2025
Sommaire
Préfecture du Cantal / DCLE - Bureau des élections et de la
réglementation générale
15-2025-03-31-00001 - Arrêté n° 2025 - 441 du 31/03/2025

portant délégation de signature à Monsieur Georges
MARTINS-BALTAR, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités par intérim de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, en matière de métrologie légale
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PREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2025 – 441 du 31/03/2025
portant délégation de signature à Monsieur Georges MARTINS-BALTAR, directeur régional de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités par intérim de la région Auvergne-Rhône-
Alpes, en matière de métrologie légale
Le préfet du Cantal,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République, notamment ses articles 4 et 6 ;
VU le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et
notamment ses articles 43, 44 et 45 ;
VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration
territoriale de l'État,
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,
VU l'article 12 du décret n° 2020-67 du 30 janvier 2020 relatif à la déconcentration des
décisions administratives individuelles dans les domaines de l'économie et des finances,
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, notamment son
article 2-2° ;
VU le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination de M.
Philippe LOOS, préfet du Cantal ;
VU l'arrêté du 1er octobre 1981 relatif à l'homologation, la vérification primitive et la
vérification après installation des chronotachygraphes utilisés dans les transports par route ;
VU l'arrêté du 31 décembre 2001 fixant les modalités d'application de certaines dispositions
du décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
VU l'arrêté du 7 juillet 2004 relatif aux modalités de contrôle des chronotachygraphes
numériques ;
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Préfecture du Cantal - 15-2025-03-31-00001 - Arrêté n° 2025 - 441 du 31/03/2025
portant délégation de signature à Monsieur Georges MARTINS-BALTAR, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités par intérim de la région Auvergne-Rhône-Alpes, en matière de métrologie légale
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VU l'arrêté du 6 mars 2007 relatif au contrôle des compteurs d'eau froide en service ;
VU l'arrêté du 21 octobre 2010 relatif aux compteurs de gaz combustible ;
VU l'arrêté du 1er août 2013 relatif aux compteurs d'énergie électrique active ;
VU l'arrêté interministériel du 17 mars 2025 confiant l'intérim de l'emploi de directeur
régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Auvergne-Rhône-
Alpes à Monsieur Georges MARTINS-BALTAR à compter du 1er avril 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-1960 du 11/11/2024 portant délégation de signature à Mme
Isabelle NOTTER, directrice régionale des entr eprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
A R R Ê T E
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Georges MARTINS-BALTAR, directeur
régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités par intérim d'Auvergne-
Rhône-Alpes à l'effet de signer au nom du préfet, les actes relatifs à :
 l'attribution, le refus d'attribution, le retrait de marque d'identification aux fabricants,
réparateurs et installateurs d'instruments de mesure et aux organismes agréés (art. 49
du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001 et art. 45 de l'arrêté du 31 décembre 2001)
 l'approbation, la suspension, le retrait d'approbation des systèmes d'assurance de la
qualité des fabricants, réparateurs et installateurs des instruments de mesure en cas
d'absence d'organisme désigné (art. 18 et 23 du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001)
 l'injonction aux installateurs d'instruments de mesure (art. 26 du décret n°2001-387 du
03 mai 2001)
 la délivrance, le refus de délivrance, la suspension, le retrait d'agrément, la mise en
demeure des organismes agréés (art. 37 et 39 du décret 2001-387 du 03 mai 2001 et
art. 43 de l'arrêté du 31 décembre 2001, art. 12 de l'arrêté du 1 er octobre 1981 et art. 5
et 6 de l'arrêté du 07 juillet 2004)
 l'aménagement ou le retrait des dispenses de vérification périodique et de vérification
après réparation ou modification accordées aux détenteurs d'instruments de mesure
(art. 62.3 de l'arrêté du 31 décembre 2001)
 la dérogation aux dispositions réglementaires normalement applicables aux
instruments de mesure (art. 41 du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001)
 la délivrance de certificat d'examen de type en l'absence d'organisme désigné (art. 7
et 8 du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001)
 la désignation et le rapport de désignation d'organismes désignés (art. 36 du décret n°
2001-387 du 03 mai 2001)
 l'invitation d'un opérateur économique à mettre un terme à une non-conformité
constatée ; ordre de remise en conformité, de rappel ou de retrait du marché d'un
instrument de mesure non-conforme ; interdiction ou restriction de mise sur le
marché, de mise en service ou d'utilisation d'un instrument de mesure non-conforme
(art. 5-20 du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001)
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Préfecture du Cantal - 15-2025-03-31-00001 - Arrêté n° 2025 - 441 du 31/03/2025
portant délégation de signature à Monsieur Georges MARTINS-BALTAR, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités par intérim de la région Auvergne-Rhône-Alpes, en matière de métrologie légale
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 l'autorisation de mise en service d'un nombre limité d'instruments d'un type pour
lequel une demande d'examen de type a été présentée (art. 12 du décret n° 2001-387
du 03 mai 2001)
 l'injonction au titulaire d'un certificat d'examen de type de porter remède aux défauts
constatés sur des instruments, et de demander un nouvel examen de type ;
suspension du bénéfice de la marque d'examen de type et suspension de la mise sur le
marché des instruments du type présentant ces défauts. La mise en demeure d'un
bénéficiaire de certificat d'examen de type de remédier aux défauts constatés sur des
instruments en service ; interdiction d'utilisation des instruments restant défectueux
(art. 13 du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001)
 la suspension de la vérification primitive et de la mise sur le marché des instruments
d'un modèle donné (art. 21 du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001).
 aux aménagements aux dispositions de vérification de moyens d'essais - article 5
décret du 03 mai 2001 et article 3 arrêté du 31 décembre 2001
 la décision autorisant le contrôle des instruments par leur détenteur (art. 18 de
l'arrêté du 6 mars 2007 ; art. 25 de l'arrêté du 1 er août 2013 ; art. 25 de l'arrêté du 21
octobre 2010).

Article 2 : Sont exclus de la présente délégation :
 la signature des conventions passées au nom de l'État avec le département, une ou
plusieurs communes, leurs groupements ainsi que leurs établissements publics (article
59 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004) ;
 les décisions portant attribution de subventions ou de prêts de l'État aux collectivités
locales, aux établissements et organismes départementaux, communaux et
intercommunaux ;
 les notifications de ces subventions ou prêts aux collectivités locales, établissements et
organismes bénéficiaires ;
 les correspondances relatives au contrôle de légalité prévu par le titre I de la loi du 2
mars 1982 ;
 les circulaires aux maires ;
 les arrêtés ayant un caractère réglementaire ;
 toutes correspondances adressées aux administrations centrales et qui sont relatives
aux programmes d'équipement et à leur financement, ainsi que celles dont le préfet se
réserve expressément la signature ; toutes correspondances adressées aux cabinets
ministériels (les autres correspondances étant sous le régime du sous-couvert) ;
 toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales et
départementales ainsi que les réponses aux interventions des parlementaires et des
conseillers départementaux lorsqu'elles portent sur les compétences relevant de l'État,
à l'exception de celles concernant l'inspection du travail.
Article 3 : M. Georges MARTINS-BALTAR pourra subdéléguer sa signature aux agents habilités
placés sous son autorité.
Article 4 : L'arrêté préfectoral n° 2024 - 1960 du 11/11/2024 p ortant délégation de signature à
Mme Isabelle NOTTER, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la région Auvergne-Rhône-Alpes est abrogé.
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Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Cantal et le directeur régional de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités par intérim de la région Auvergne-Rhône-
Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Philippe LOOS
Signé
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