PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2025-047
PUBLIÉ LE 21 JANVIER 2025
Sommaire
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France / Délégation
Départementale de Paris
75-2024-12-02-00065 -

Décision tarifaire n°24170 portant
modification pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation
globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de
moyens de ASM 13 - 750720914
(3 pages) Page 5
75-2024-11-27-00038 - Arrêté n° 2024-393 portant renouvellement de
l'autorisation de la MAS
(Maison d'Accueil Spécialisée) CORDIA sis 71 rue compans 75019
PARIS
gérée par l'association CORDIA

(3 pages) Page 9
75-2024-12-04-00031 - Décision tarifaire n°15310 portant fixation du prix
de journée pour 2024 de l'IME LES PETITES VICTOIRES - 750021669 (3
pages) Page 13
75----00001 - Décision tarifaire n°16442 portant modification pour 2024
du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune
prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
ASSOCIATION TURBULENCES - 750021768
(3 pages) Page 17
75-2024-12-03-00016 - Décision tarifaire n°16697 portant modification
pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
association HOVIA - 750721029
(5 pages) Page 21
75-2024-11-26-00029 - Décision tarifaire n°17032 portant modification
pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
APAJH PARIS - 750002586 (4 pages) Page 27
75-2024-12-02-00068 - Décision tarifaire n°24211 portant modification
pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
association CEREP - 750720674 (4 pages) Page 32
75-2024-12-02-00069 - Décision tarifaire n°24225 portant modification
pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
la fondation COGNACQ-JAY - 750720468
(3 pages) Page 37
75-2024-12-02-00070 - Décision tarifaire n°24278 portant modification
pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
association ANNE MARIE RALLION - 750720948
(3 pages) Page 41
2
75-2024-12-02-00064 - Décision tarifaire n°24887 portant modification
pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
A.R.P.S. - 750804940
(3 pages) Page 45
75-2024-12-02-00061 - Décision tarifaire n°25026 portant modification
du prix de journée 2024 de MAISON PERCE-NEIGE CENTRE ALESIA -
750000085 (3 pages) Page 49
75-2024-12-02-00062 - Décision tarifaire n°25121 portant modification
de la dotation globale de financement pour 2024 DE L'USSAD
ROTHSCHILD - 750170540
(2 pages) Page 53
75-2024-12-02-00071 - Décision tarifaire n°25297 portant modification
pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
la COOPERATION FEMININE - 750832123 (3 pages) Page 56
75-2024-12-02-00063 - Décision tarifaire n°25554 portant modification
de la dotation globale de financement pour 2024 de groupement NAT DE
COOP HANDICAPS RARES - 750050841
(3 pages) Page 60
75-2024-12-03-00015 - Décision tarifaire n°26052 portant modification
du prix de journée 2024 DE MAS LA GILQUINIERE GHU PARIS - 910014448
(3 pages) Page 64
75-2024-12-04-00032 - Décision tarifaire n°26502 portant modification
du prix de journée globalise pour 2024 DE ITEP ANGELA DAVIS JUNIOR -
750014979 (2 pages) Page 68
75-2024-12-05-00013 - Décision tarifaire n°27236 portant modification
de la dotation globale de financement pour 2024 de
HEBERGEMENT
EXPERIMENTAL HANNAH ARENDT - 950044222
(2 pages) Page 71
75-2024-11-26-00030 - Décisions tarifaire n°19671 portant modification
pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
l'ASSOCIATION NOTRE DAME DE BON SECOURS - 750803678
(3
pages) Page 74
75-2024-11-28-00031 - Décisions tarifaire n°22569 portant modification
pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de

ASS DEVELOP CTRE ADAPT REINSER TRAVAIL - 750719387

(3 pages) Page 78
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris / Service de
la coordination des affaires parisiennes
75-2024-12-11-00017 - Arrêté interpréfectoral 2024/16/DCSE/BPE/E du
11 décembre 2024 portant autorisation au titre de l'article L.214-3 du
code de l'environnement des opérations décennales de dragage
d'HAROPA PORT Paris (23 pages) Page 82
3
Préfecture de Police / Cabinet
75-2025-01-21-00001 - Arrêté n °2025-00109 modifiant l'arrêté
n°2025-00041 du 08 janvier 2025 modifiant provisoirement le
stationnement et la circulation dans plusieurs voies
de Paris 16ème et
de Boulogne-Billancourt à l'occasion de la rencontre de football entre

le Paris Saint-Germain Football Club et le Manchester City Football Club
le 22 janvier 2025 (4 pages) Page 106
75-2025-01-21-00005 - Arrêté n°2025-00100 modifiant provisoirement
la circulation avenue des Portugais à Paris 16ème les 3 et 4 février
2025
(3 pages) Page 111
75-2025-01-21-00003 - Arrêté n°2025-00107 instituant un périmètre
de protection et différentes mesures de police à l'occasion de la
7ème journée de la Ligue des Champions de football au Parc des Princes
le mercredi 22 janvier 2025 (7 pages) Page 115
75-2025-01-21-00004 - Arrêté n°2025-00108 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs police à l'occasion de la 7ème
journée de la Ligue des Champions de football au Parc des Princes le
mercredi 22 janvier 2025 (6 pages) Page 123
Préfecture de Police / Délégation pour la sécurité et la sureté des
plateformes aéroportuaires de Paris
75-2025-01-20-00005 -
Arrêté DPPSSAP/ORLY/2025/08 réglementant
temporairement les conditions de circulation
dans le cadre de travaux
réalisées au sein de la plate-forme aéroportuaire de Paris-Orly
(3
pages) Page 130
4
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2024-12-02-00065

Décision tarifaire n°24170 portant modification
pour 2024 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens de ASM 13 -
750720914
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-12-02-00065 -

Décision tarifaire n°24170 portant modification pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue
au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de ASM 13 - 7507209145
EX
REPUBLIQUE
FRANCAISE
let © DAgenceRégionlede Santé
Fealits Île-de-France
Fraternité
1

DECISION TARIFAIRE N°24170 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASM 13 - 750720914

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS ISA 13 PARIS - 750022139



Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour
2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en ap-
plication de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dota-
tions régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis
2024 ;

VU


VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité
de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le directeur
départemental de PARIS en date du 25/06/2024 ;

VU la décision tarifaire modificative n° 8007 en date du 17 juin 2024





DECIDE


Article 1er A compter du 01/12/2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée ASM 13 (750720914), a été fixée à 14 030 487,56 €, dont
3 177 975,99 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/12/2024
étant également mentionnés.
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-12-02-00065 -

Décision tarifaire n°24170 portant modification pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue
au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de ASM 13 - 7507209146
2


-personnes handicapées : 14 030 487,56 € (dont 14 030 487,56 € imputable à l'Assurance Ma-
ladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750022139 11 543 927,6
0 0,00 964 074,91 0,00 314 446,34 1 208 038,71 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750022139 494,49 0,00 353,14 0,00 127,31 115,77 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 1 169 207,30 € (dont 1 169 207,30€ imputable à l'Assurance Maladie)


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 10 852 511,57 €. Elle se répartit de
la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :


-personnes handicapées : 10 852 511,57 €
(dont 10 852 511,57 € imputable à l'Assurance Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750022139 8 929 169,94 0,00 745 707,10 0,00 243 222,66 934 411,87 0,00 0,00




Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750022139 382,49 0,00 273,15 0,00 98,47 89,55 0,00 0,00
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-12-02-00065 -

Décision tarifaire n°24170 portant modification pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue
au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de ASM 13 - 7507209147
3
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit
à 904 375,96 € (dont 904 375,96 € imputable à l'Assurance Maladie)

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, 75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASM 13 (750720914) et aux structures
concernées.



Fait à Saint -Denis, le 02 décembre 2024

Le Directeur de la Délégation Départementale de Paris
Agence Régionale de Santé d'Ile -de-France



Tanguy BODIN


#signature#
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-12-02-00065 -

Décision tarifaire n°24170 portant modification pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue
au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de ASM 13 - 7507209148
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2024-11-27-00038
Arrêté n° 2024-393 portant renouvellement de
l'autorisation de la
MAS (Maison d'Accueil Spécialisée)
CORDIA sis 71 rue compans 75019 PARIS
gérée par l'association CORDIA
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-11-27-00038 - Arrêté n° 2024-393 portant renouvellement de l'autorisation de la
MAS (Maison d'Accueil Spécialisée) CORDIA sis 71 rue compans 75019 PARIS
gérée par l'association CORDIA 9
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité& » Agence Régionale de Santé
Ile-de-France









AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

ARRETE N° 2024-393

portant renouvellement de l'autorisation de la
MAS (Maison d'Accueil Spécialisée) CORDIA
sis 71 rue compans 75019 PARIS

gérée par l'association CORDIA



LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE


VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L. 313-1,
L. 314-3 et suivants ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général
de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le directeur
départemental de PARIS en date du 25/06/2024 ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation stratégique
2018-2028 du projet régional de santé d'Île-de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé
2023-2028 du projet régional de santé d'Île-de-France, modifié par l'arrêté n°DIRNOV-
2023/09 en date du 12 janvier 2024 ;

VU l'arrêté n° 2023-346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-France
en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023-2027 pour la
région Île-de-France ;

VU l'arrêté n° 2015-301 portant autorisation d'extension de la capacité d'accueil de 14 à 18
places de la Maison d'Accueil Spécialisée « Cordia sis 71, rue Compans 75019 PARIS
gérée par l'association Cordia ;

VU l'arrêté n°2009-338-25 portant création de la Maison d'Accueil Spécialisée « Cordia » sis
71, rue Compans 75019 PARIS

VU les conclusions du rapporteur de l'évaluation externe adressées à l'Agence régionale de
santé Île-de-France le 26 avril 2024 Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-11-27-00038 - Arrêté n° 2024-393 portant renouvellement de l'autorisation de la
MAS (Maison d'Accueil Spécialisée) CORDIA sis 71 rue compans 75019 PARIS
gérée par l'association CORDIA 10
2

CONSIDÉRANT que les résultats du rapport d'évaluation transmis par l'évaluateur accrédité
Cabinet OULAD sont globalement satisfaisants ;

CONSIDÉRANT que le projet répond à un besoin de développement de l'offre médico-
sociale identifié à Paris pour les personnes concernées par des pathologies
chroniques et invalidantes ayant entrainé une perte d'autonomie ;

CONSIDÉRANT qu'il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et
médico-sociaux fixés par le schéma régional de santé ;

CONSIDÉRANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le
code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec
le PRIAC Île-de-France et avec le montant de l'une des dotations
mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT que l'opération peut s'effectuer à moyens constants et n'entraîne donc
aucun surcoût ;



ARRÊTE


ARTICLE 1er : L'autorisation délivrée à la MAS Cordia, sis au 71 rue compans 75019 PARIS,
destinée à accueillir des adultes présentant un neuro-sida, une pathologie
chronique invalidante et/ou neuro-dégénérative, un handicap psychique est
renouvelée à compter du 04 décembre 2024 pour une durée de quinze ans .


ARTICLE 2e : La capacité totale de l'établissement est de 18 places réparties comme suit :

- 11 places en internat pour la prise en charge de personnes handicapées adultes
atteintes de neuro-sida, de pathologies chroniques invalidantes et/ou neuro-
dégénératives

- 4 places en internat pour la prise en charge de personnes handicapées adultes
présentant un handicap psychique

- 3 places en accueil de jour pour la prise en charge de personnes handicapées
adultes atteintes de neuro-sida, de pathologies chroniques invalidantes et/ou
neuro-dégénératives


ARTICLE 3e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l'article D. 312-0-3 du code
de l'action sociale et des familles, aucune spécialisation n'exclut la prise en
charge de personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet
de la présente autorisation.


ARTICLE 4e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements
Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-11-27-00038 - Arrêté n° 2024-393 portant renouvellement de l'autorisation de la
MAS (Maison d'Accueil Spécialisée) CORDIA sis 71 rue compans 75019 PARIS
gérée par l'association CORDIA 11
3

N° FINESS de l'établissement : 75 004 741 7

Code
catégorie : 255 M.A.S.
Code
discipline :
964 -Accueil et accompagnement
spécialisé personnes handicapés
Code
fonctionnement
(mode d'accueil et
d'accompagnement) :
21 -Accueil de jour


11 -Hébergement complet internat
3
places

15
places
Code clientèle :
439 -VIH VHC


206 -Handicaps psychiques
14
places

4
places

Code mode de fixation des tarifs : 05 + ARS / Non DG

N° FINESS du gestionnaire : 75 001 167 8

Code statut : 61 + Ass.L.1901 R.U.P.




Fait à Saint-Denis, le 27 novembre 2024


Pour le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France et par délégation



Tanguy BODIN
Directeur de la délégation
départementale de Paris ARTICLE 5e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la
direction ou le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être
porté à la connaissance de l'autorité compétente.


ARTICLE 6e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou, pour les tiers, à compter de sa publication.


ARTICLE 7e : Le Directeur de la délégation départementale de Paris de l'Agence régionale
de santé Île-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des acte s administratifs de la Région Île-de-France.
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-11-27-00038 - Arrêté n° 2024-393 portant renouvellement de l'autorisation de la
MAS (Maison d'Accueil Spécialisée) CORDIA sis 71 rue compans 75019 PARIS
gérée par l'association CORDIA 12
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2024-12-04-00031
Décision tarifaire n°15310 portant fixation du prix
de journée pour 2024 de l'IME LES PETITES
VICTOIRES - 750021669
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-12-04-00031 - Décision tarifaire n°15310 portant fixation du prix de journée pour
2024 de l'IME LES PETITES VICTOIRES - 750021669 13
REPUBLIQUE
FRANCAISE © DAserce Régional de SantéLiberté à
Égalité Île-de-France
Frateraité
1

DECISION TARIFAIRE N°15310 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR 2024 DE
L'IME LES PETITES VICTOIRES - 750021669


Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de s olidarité pour
l'autonomie ;

VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU la décision de délégation de signature Directeur Général de l'ARS vers le directeur
départemental PARIS en date du 25/06/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 04/05/2005 de la structure
Institut Médico -Educatif (I.M.E.) dénommée IME LES PETITES VICTOIRES
( 750021669) sise 21 R FAUBOURG SAINT ANTOINE 75011 Paris 11e Arrondissement
et gérée par l'ent ité dénommée ASAP (750021628) ;

Considérant
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27/10/2023
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IME LES
PETITES VICTOIRES (750021669) pour 2024 ;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
23/07/2024, par la délégation départementale de Paris ;

Considérant l'absence de réponse de la structure ;

Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 04/09/2024 ;







Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-12-04-00031 - Décision tarifaire n°15310 portant fixation du prix de journée pour
2024 de l'IME LES PETITES VICTOIRES - 750021669 14
2

DECIDE



Article 1er A compter du 01/09/2024, pour 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la
structure sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 202 329,47
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 138 526,69
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 277 627,25
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 1 618 483,41
RECETTES Groupe I
Produits de la tarification 1 492 007,41
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0,00
Reprise d'excédents 126 476,00
TOTAL Recettes 1 618 483,41

Dépenses exclues du tarif : 0,00 €

Article 2 Pour 2024, la tarification des prestations de la structure dénommée IME LES PETITES
VICTOIRES (750021669) est fixée comme suit, à compter du 01/09/2024 :


Article 3 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, les tarifs
de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :


Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais
Royal 75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour le s
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Modalité
d'accueil INT SEMI -INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3
Prix de journée
(en €) 0,00 353,64 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Modalité
d'accueil INT SEMI -INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3
Prix de journée
(en €) 0,00 401,11 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-12-04-00031 - Décision tarifaire n°15310 portant fixation du prix de journée pour
2024 de l'IME LES PETITES VICTOIRES - 750021669 15
gan"
3
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.


Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASAP (750021628) et à
l'établissement concerné.



Fait à Saint -Denis, le 04 septembre 2024

Le Directeur de la Délégation Départementale
de Paris
Agence Régionale de Santé d'Ile -de-France





Tanguy BODIN
#signature#
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-12-04-00031 - Décision tarifaire n°15310 portant fixation du prix de journée pour
2024 de l'IME LES PETITES VICTOIRES - 750021669 16
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75----00001
Décision tarifaire n°16442 portant modification
pour 2024 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens de
ASSOCIATION TURBULENCES - 750021768
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75----00001 - Décision tarifaire n°16442 portant modification pour 2024 du montant et de
la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de ASSOCIATION
TURBULENCES - 75002176817
Eu
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté © D Agere Régonae de Sat
Égalité Île-de-France
Fraternité
1

DECISION TARIFAIRE N°16442 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION TURBULENCES - 750021768

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT TURBULENCES - 750021818




Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour
2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en ap-
plication de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépen ses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dota-
tions régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis
2024 ;

VU
l'arrêté ministériel du 21/05/2024 publié au Journal Officiel du 23/05/2024 fixant les
tarifs plafonds mentionnés à l'article L.314 -3 du code de l'action sociale et des familles
applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312 -
1 du même code ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le direct eur
départemental de Paris en date du 25/06/2024 ;

Considéran t la décision tarifaire modificative n°14 300 en date du 1 2 août 2024




DECIDE


Article 1er A compter du 01/12/2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune des
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75----00001 - Décision tarifaire n°16442 portant modification pour 2024 du montant et de
la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de ASSOCIATION
TURBULENCES - 75002176818
2
établissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée ASSOCIATION TURBULENCES (750021768), a été fixée à
1 229 040,75 €, dont 680 000,00 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/12/2024
étant également mentionnés.


-personnes handicapées : 1 229 040,75 € (dont 1 229 040,75 € imputable à l'Assurance Mala-
die)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750021818 0,00 1 229 040,75 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750021818 0,00 189,08 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 102 420,06 € (dont 102 420,06€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 549 040,75 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :


-personnes handicapées : 549 040,75 €
(dont 549 040,75 € imputable à l'Assurance Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750021818 0,00 549 040,75 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750021818 0,00 84,47 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit
à 45 753,40 € (dont 45 753,40 € imputable à l'Assurance Maladie)

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, 75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75----00001 - Décision tarifaire n°16442 portant modification pour 2024 du montant et de
la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de ASSOCIATION
TURBULENCES - 75002176819
cian"
3
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION TURBULENCES
(750021768) et aux structures concernées.



Fait à Saint Denis, le 2 2 novembre 2024


P / Le Directeur de la Délégation Départementale de Paris
Agence Régionale de Santé d'Ile -de-France




Laure LE COAT
#signature#
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75----00001 - Décision tarifaire n°16442 portant modification pour 2024 du montant et de
la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de ASSOCIATION
TURBULENCES - 75002176820
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2024-12-03-00016
Décision tarifaire n°16697 portant modification
pour 2024 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens de
association HOVIA - 750721029
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-12-03-00016 - Décision tarifaire n°16697 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
association HOVIA - 75072102921
REPUBLIQUE
FRANCAISE © DAserce Régional de SantéLiberté à
Égalité Île-de-France
Frateraité
1

DECISION TARIFAIRE N°16697 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION HOVIA - 750721029

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Médico -Educatif (I.M.E.) - IME HOVIA - 750690042

Centre Action Médico -Sociale Précoce (C.A.M.S.P.) - CAMSP HOVIA - 750043499

Foyer d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (F.A.M.) - FAM HOVIA - 750048696

Centre Médico -Psycho -Pédagogique (C.M.P.P.) - CMPP HOVIA - 750680308

Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT HOVIA PARIS 16 - 750710527

Service d'accompagnement médico -social adultes handicapés - SAMSAH HOVIA COLOMBES -
920043478

Institut Médico -Educatif (I.M.E.) - EMPRO HOVIA COLOMBES - 920690146

Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT HOVIA GENNEVILLIERS -
920710449




Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour
2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en ap-
plication de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dota-
tions régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis
2024 ;

VU
l'arrêté ministériel du 21/05/2024 publié au Journal Officiel du 23/05/2024 fixant les
tarifs plafonds mentionnés à l'article L.314 -3 du code de l'action sociale et des familles
applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312 -
1 du même code ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité
de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-12-03-00016 - Décision tarifaire n°16697 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
association HOVIA - 75072102922
2

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le directeur
départemental de PARIS en date du 25/06/2024 ;
Considéran t la décision tarifaire initiale n° 12162 en date du 28 juin 2024




DECIDE


Article 1er A compter du 01/12/2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée ASSOCIATION HOVIA (750721029), a été fixée à
13 931 249,53 €, dont -1 008 892,01 € à tit re non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/12/2024
étant également mentionnés.


-personnes handicapées : 13 931 249,53 € (dont 13 540 122,77 € imputable à l'Assurance Ma-
ladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750048696 1 327 619,75 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750680308 0,00 0,00 0,00 0,00 1 053 283,90 0,00 0,00 0,00
750690042 0,00 2 928 054,13 0,00 0,00 250 490,99 146 628,13 0,00 0,00
750710527 0,00 1 885 914,35 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
920043478 18 700,67 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
920690146 0,00 1 135 390,96 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-12-03-00016 - Décision tarifaire n°16697 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
association HOVIA - 75072102923
3
920710449 0,00 2 024 984,12 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750043499 0,00 0,00 0,00 0,00
2 836 052,97 324 129,56 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750048696 92,54 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750680308 0,00 0,00 0,00 0,00 143,17 0,00 0,00 0,00
750690042 0,00 244,60 0,00 0,00 179,31 0,00 0,00 0,00
750710527 0,00 66,52 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
920043478 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
920690146 0,00 162,36 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
920710449 0,00 73,53 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750043499 0,00 0,00 0,00 0,00
329,62 27 010,80 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 1 159 379,07 € (dont 1 126 785,18€ imputable à l'Assurance Maladie)

Pour le(s) seul(s) CAMSP du CPOM, la dotation globalisée commune imputable à l'Assurance
Maladie s'élève à 2 769 055,77 €. Celle imputable au Département de 391 126,76 €
La fraction forfaitaire imputable à l'Assurance Maladie s'établit à 230 754,65 €. La fraction
forfaitaire imputable au Département s'établit à 32 593,90 €.
FINESS Dotation globale Assurance Maladie (en €) Dotation globale Département (en €)
750043499 2 769 055,77 391 126,76


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 15 514 676,79 €. Elle se répartit de
la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :


-personnes handicapées : 15 514 676,79 €
(dont 15 101 899,99 € imputable à l'Assurance Maladie) Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-12-03-00016 - Décision tarifaire n°16697 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
association HOVIA - 75072102924
4


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750048696 1 645 671,42 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750680308 0,00 0,00 0,00 0,00 1 127 554,90 0,00 0,00 0,00
750690042 0,00 3 343 916,35 0,00 0,00 280 714,61 164 319,91 0,00 0,00
750710527 0,00 2 040 713,35 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
920043478 224 408,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
920690146 0,00 1 176 339,12 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
920710449 0,00 2 050 372,18 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750043499 0,00 0,00 0,00 0,00
2 982 069,26 478 597,69 0,00 0,00




Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750048696 114,70 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750680308 0,00 0,00 0,00 0,00 153,26 0,00 0,00 0,00
750690042 0,00 279,33 0,00 0,00 200,94 0,00 0,00 0,00
750710527 0,00 71,98 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
920043478 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
920690146 0,00 168,22 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
920710449 0,00 74,45 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750043499 0,00 0,00 0,00 0,00
346,59 39 883,14 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit
à 1 292 889,75 € (dont 1 258 491,69 € imputable à l'Assurance Maladie) Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-12-03-00016 - Décision tarifaire n°16697 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
association HOVIA - 75072102925
gan"
5

Pour le(s) seul(s) CAMSP du CPOM, la dotation globalisée commune imputable à l'Assurance
Maladie s'élève à 3 047 890,15 €. La dotation imputable au Département est de 412 776,80 €
La fraction forfaitaire imputable à l'Assurance Maladie s'établit à 253 990,85 €. La fraction
forfaitaire imputable au Département s'établit à 34 398,07 €.
FINESS Dotation globale Assurance Maladie (en €) Dotation globale Département (en €)
750043499 3 047 890,15 412 776,80

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, 75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratif s.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION HOVIA (750721029)
et aux structures concernées.



Fait à Saint Denis, le 03 décembre 2024

Le Directeur de la Délégation Départementale de Paris
Agence Régionale de Santé d'Ile -de-France



Tanguy BODIN

Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-12-03-00016 - Décision tarifaire n°16697 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
association HOVIA - 75072102926
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2024-11-26-00029
Décision tarifaire n°17032 portant modification
pour 2024 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens de APAJH
PARIS - 750002586
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-11-26-00029 - Décision tarifaire n°17032 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de APAJH
PARIS - 75000258627
REPUBLIQUE
FRANCAISE © DAserce Régional de SantéLiberté à
Égalité Île-de-France
Frateraité
1

DECISION TARIFAIRE N°17032 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
APAJH PARIS - 750002586

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Médico -Educatif (I.M.E.) - IME BINET SIMON - 750690018

Institut Médico -Educatif (I.M.E.) - IMPRO APAJH FAITES DES COULEURS - 750037962

Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT LES CERISIERS - 750804494

Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT ANDRE BUSQUET - 750832008


Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour
2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en ap-
plication de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dota-
tions régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis
2024 ;

VU
l'arrêté ministériel du 21/05/2024 publié au Journal Officiel du 23/05/2024 fixant les
tarifs plafonds mentionnés à l'article L.314 -3 du code de l'action sociale et des familles
applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312 -
1 du même code ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité
de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le directeur
départemental de PARIS en date du 25/06/2024 ;

Considéran t la décision tarifaire modificative n°14 273 en date du 09 août 2024



Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-11-26-00029 - Décision tarifaire n°17032 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de APAJH
PARIS - 75000258628
2

DECIDE


Article 1er A compter du 01/12/2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée APAJH PARIS (750002586), a été fixée à 5 943 474,66 €, dont
473 584,25 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/12/2024
étant également mentionnés.


-personnes handicapées : 5 943 474,66 € (dont 5 943 474,66 € imputable à l'Assurance Mala-
die)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750037962 0,00 1 732 124,56 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750690018 0,00 0,00 1 495 293,99 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750804494 0,00 1 574 815,25 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750832008 0,00 1 141 240,86 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750037962 0,00 204,57 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750690018 0,00 0,00 197,79 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750804494 0,00 91,49 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750832008 0,00 80,09 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-11-26-00029 - Décision tarifaire n°17032 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de APAJH
PARIS - 75000258629
3
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 495 289,55 € (dont 495 289,55€ imputable à l'Assurance Maladie)


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 5 469 890,41 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :


-personnes handicapées : 5 469 890,41 €
(dont 5 469 890,41 € imputable à l'Assurance Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750037962 0,00 1 566 326,64 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750690018 0,00 0,00 1 558 805,66 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750804494 0,00 1 289 166,25 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750832008 0,00 1 055 591,86 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750037962 0,00 184,99 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750690018 0,00 0,00 206,19 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750804494 0,00 74,89 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750832008 0,00 74,08 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit
à 455 824,20 € (dont 455 824,20 € imputable à l'Assurance Maladie)

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, 75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-11-26-00029 - Décision tarifaire n°17032 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de APAJH
PARIS - 75000258630
ag"
4
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire APAJH PARIS (750002586) et aux
structures concernées.



Fait à Saint -Denis, le 26 novembre 2024

P/ Le Directeur de la Délégation Départementale de Paris
Agence Régionale de Santé d'Ile -de-France







Laure LE COAT
#signature#
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-11-26-00029 - Décision tarifaire n°17032 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de APAJH
PARIS - 75000258631
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2024-12-02-00068
Décision tarifaire n°24211 portant modification
pour 2024 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens de
association CEREP - 750720674
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-12-02-00068 - Décision tarifaire n°24211 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
association CEREP - 75072067432
EX
REPUBLIQUE
FRANCAISE
let © DAgenceRégionlede Santé
Fealits Île-de-France
Fraternité
1

DECISION TARIFAIRE N°24211 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION CEREP - 750720674

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Médico -Educatif (I.M.E.) - IME CEREP - 750832230

Centre Médico -Psycho -Pédagogique (C.M.P.P.) - CMPP DENISE WEILL - 750680092

Centre Médico -Psycho -Pédagogique (C.M.P.P.) - CMPP HOPITAL SAINT MICHEL - 750680217

Centre Médico -Psycho -Pédagogique (C.M.P.P.) - CMPP - 920814217




Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour
2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en ap-
plication de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse natio nale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU


la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dota-
tions régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis
2024 ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le directeur
départemental de PARIS en date du 25/06/2024 ;
Il faut insérer le cartouche de signature

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité
de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;



Considéran t la décision tarifaire modificative n°14931 en date du 19 août 2024



DECIDE

Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-12-02-00068 - Décision tarifaire n°24211 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
association CEREP - 75072067433
2

Article 1er A compter du 01/12/2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée ASSOCIATION CEREP (750720674), a été fixée à
4 139 244,73 €, dont 159 312,00 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/12/2024
étant également mentionnés.


-personnes handicapées : 4 139 244,73 € (dont 4 139 244,73 € imputable à l'Assurance Mala-
die)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750680092 0,00 0,00 994 788,73 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750680217 0,00 0,00 706 479,13 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750832230 0,00 1 488 004,20 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
920814217 0,00 0,00 0,00 0,00 949 972,67 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750680092 0,00 0,00 198,05 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750680217 0,00 0,00 96,66 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750832230 0,00 222,09 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
920814217 0,00 0,00 0,00 0,00 165,44 0,00 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 344 937,06 € (dont 344 937,06€ imputable à l'Assurance Maladie)

Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-12-02-00068 - Décision tarifaire n°24211 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
association CEREP - 75072067434
3
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 3 975 868,84 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :


-personnes handicapées : 3 975 868,84 €
(dont 3 975 868,84 € imputable à l'Assurance Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750680092 0,00 0,00 994 788,73 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750680217 0,00 0,00 706 479,13 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750832230 0,00 1 482 504,20 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
920814217 0,00 0,00 0,00 0,00 792 096,78 0,00 0,00 0,00




Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750680092 0,00 0,00 198,05 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750680217 0,00 0,00 96,66 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750832230 0,00 221,27 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
920814217 0,00 0,00 0,00 0,00 137,95 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit
à 331 322,41 € (dont 331 322,41 € imputable à l'Assurance Maladie)

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, 75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION CEREP (750720674)
et aux structures concernées.
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-12-02-00068 - Décision tarifaire n°24211 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
association CEREP - 75072067435
4


Fait à Saint -Denis, le 02 décembre 2024

Le Directeur de la Délégation Départementale de Paris
Agence Régionale de Santé d'Ile -de-France



Tanguy BODIN


#signature#
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-12-02-00068 - Décision tarifaire n°24211 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
association CEREP - 75072067436
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2024-12-02-00069
Décision tarifaire n°24225 portant modification
pour 2024 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens de la
fondation COGNACQ-JAY - 750720468
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-12-02-00069 - Décision tarifaire n°24225 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de la
fondation COGNACQ-JAY - 75072046837
EX
REPUBLIQUE
FRANCAISE
let © DAgenceRégionlede Santé
Fealits Île-de-France
Fraternité
1

DECISION TARIFAIRE N°24225 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
FONDATION COGNACQ -JAY - 750720468

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Médico -Educatif (I.M.E.) - IME COGNACQ JAY - 750022758




Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour
2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en ap-
plication de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU


la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dota-
tions régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis
2024 ;
VU


VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité
de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le directeur
départemental de PARIS en date du 25/06/2024 ;


Considéran t la décision tarifaire modificative n° 9140 en date du 18 juin 2024




DECIDE


Article 1er A compter du 01/12/2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée FONDATION COGNACQ -JAY (750720468), a été fixée à
2 008 907,73 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.

Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-12-02-00069 - Décision tarifaire n°24225 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de la
fondation COGNACQ-JAY - 75072046838
2
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/12/2024
étant également mentionnés.


-personnes handicapées : 2 008 907,73 € (dont 2 008 907,73 € imputable à l'Assurance Mala-
die)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750022758 713 162,24 1 295 745,49 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750022758 425,26 446,19 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 167 408,98 € (dont 167 408,98€ imputable à l'Assurance Maladie)


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 2 008 907,73 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :


-personnes handicapées : 2 008 907,73 €
(dont 2 008 907,73 € imputable à l'Assurance Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750022758 713 162,24 1 295 745,49 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750022758 425,26 446,19 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-12-02-00069 - Décision tarifaire n°24225 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de la
fondation COGNACQ-JAY - 75072046839
3
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit
à 167 408,98 € (dont 167 408,98 € imputable à l'Assurance Maladie)

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, 75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION COGNACQ -JAY
(750720468) et aux structures concernées.



Fait à Saint -Denis, le 02 décembre 2024

Le Directeur de la Délégation Départementale de Paris
Agence Régionale de Santé d'Ile -de-France


Tanguy BODIN



#signature#
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-12-02-00069 - Décision tarifaire n°24225 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de la
fondation COGNACQ-JAY - 75072046840
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2024-12-02-00070
Décision tarifaire n°24278 portant modification
pour 2024 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens de
association ANNE MARIE RALLION - 750720948
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-12-02-00070 - Décision tarifaire n°24278 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
association ANNE MARIE RALLION - 75072094841
REPUBLIQUE
FRANCAISE © DAserce Régional de SantéLiberté à
Égalité Île-de-France
Frateraité
1

DECISION TARIFAIRE N°24278 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION ANNE MARIE RALLION - 750720948

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT AGNES BOSSART RALLION -
750800310

Institut Médico -Educatif (I.M.E.) - IMP COURS HERVE - 750690232




Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour
2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en ap-
plication de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépens es pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dota-
tions régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis
2024 ;

VU
l'arrêté ministériel du 21/05/2024 publié au Journal Officiel du 23/05/2024 fixant les
tarifs plafonds mentionnés à l'article L.314 -3 du code de l'action sociale et des familles
applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312 -
1 du même code ;

VU


VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité
de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le directeur
départemental de PARIS en date du 25/06/2024 ;


Considéran t la décision tarifaire modificative n°14348 en date du 12 août 2024



Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-12-02-00070 - Décision tarifaire n°24278 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
association ANNE MARIE RALLION - 75072094842
2

DECIDE


Article 1er A compter du 01/12/2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée ASSOCIATION ANNE MARIE RALLION (750720948), a été
fixée à 3 235 281,87 €, don t 592 866,15 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/12/2024
étant également mentionnés.


-personnes handicapées : 3 235 281,87 € (dont 3 235 281,87 € imputable à l'Assurance Mala-
die)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750690232 0,00 1 688 601,06 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750800310 0,00 1 546 680,81 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750690232 0,00 198,54 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750800310 0,00 75,62 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 269 606,83 € (dont 269 606,83€ imputable à l'Assurance Maladie)

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 2 806 289,57 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :


-personnes handicapées : 2 806 289,57 €
(dont 2 806 289,57 € imputable à l'Assurance Maladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750690232 0,00 1 380 126,76 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750800310 0,00 1 426 162,81 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750690232 0,00 162,27 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750800310 0,00 69,73 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit
à 233 857,46 € (dont 233 857,46 € imputable à l'Assurance Maladie) Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-12-02-00070 - Décision tarifaire n°24278 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
association ANNE MARIE RALLION - 75072094843
3

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, 75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION ANNE MARIE RAL-
LION (750720948) et aux structures concernées.


Fait à Saint -Denis, le 02 décembre 2024

P/Le Directeur de la Délégation Départemen-
tale de Paris
Agence Régionale de Santé d'Ile -de-France



Laure LE COAT

#signature#
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-12-02-00070 - Décision tarifaire n°24278 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
association ANNE MARIE RALLION - 75072094844
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2024-12-02-00064
Décision tarifaire n°24887 portant modification
pour 2024 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens de A.R.P.S.
- 750804940
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-12-02-00064 - Décision tarifaire n°24887 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de A.R.P.S. -
75080494045
EX
REPUBLIQUE
FRANCAISE
let © DAgenceRégionlede Santé
Fealits Île-de-France
Fraternité
1

DECISION TARIFAIRE N°24887 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
A.R.P.S. - 750804940

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Centre Médico -Psycho -Pédagogique (C.M.P.P.) - CMPP ET BAPU GRANGE BATELIERE -
750680084




Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour
2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en ap-
plication de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse natio nale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dota-
tions régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis
2024 ;

VU
le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité
de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le directeur
départemental de PARIS en date du 25/06/2024 ;

Considéran t la décision tarifaire modificative n°14934 en date du 19 août 2024




DECIDE


Article 1er A compter du 01/12/2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée A.R.P.S. (750804940), a été fixée à 709 445,22 €, dont 0,00 € à
titre non rec onductible.

Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-12-02-00064 - Décision tarifaire n°24887 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de A.R.P.S. -
75080494046
2
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/12/2024
étant également mentionnés.


-personnes handicapées : 709 445,22 € (dont 709 445,22 € imputable à l'Assurance Maladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750680084 0,00 0,00 709 445,22 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750680084 0,00 0,00 137,94 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2024 , la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 59 120,44 € (dont 59 120,44€ imputable à l'Assurance Maladie)


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 709 445,22 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :


-personnes handicapées : 709 445,22 €
(dont 709 445,22 € imputable à l'Assurance Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750680084 0,00 0,00 709 445,22 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00




Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750680084 0,00 0,00 137,94 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-12-02-00064 - Décision tarifaire n°24887 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de A.R.P.S. -
75080494047
ag"
3

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit
à 59 120,44 € (dont 59 120,44 € imputable à l'Assurance Maladie)

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, 75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire A.R.P.S. (750804940) et aux structures
concernées.



Fait à Saint -Denis, le 02 décembre 2024


Le Directeur de la Délégation Départementale de Paris
Agence Régionale de Santé d'Ile -de-France


Tanguy BODIN


#signature#
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-12-02-00064 - Décision tarifaire n°24887 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de A.R.P.S. -
75080494048
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2024-12-02-00061
Décision tarifaire n°25026 portant modification
du prix de journée 2024 de MAISON
PERCE-NEIGE CENTRE ALESIA - 750000085
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-12-02-00061 - Décision tarifaire n°25026 portant modification du prix de journée
2024 de MAISON PERCE-NEIGE CENTRE ALESIA - 750000085 49
Eu
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté © D Agere Régonae de Sat
Égalité Île-de-France
Fraternité
1



DECISION TARIFAIRE N°25026 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE 2024 DE
MAISON PERCE -NEIGE CENTRE ALESIA - 750000085


Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de s olidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU


VU
le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le directeur
départemental de PARIS en date du 25/06/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) dénommée MAISON PERCE -NEIGE CENTRE
ALESIA (750000085) sise 154 R D'ALESIA 75014 Paris 14e Arrondissement et gérée par
l'entité dénommée FONDATION PERCE NEIGE (920809829) ;


Considérant
la décision tarifaire initiale n° 15084 en date du 3 septembre 2024 portant fixation du
prix de journée globalisé pour 2024 de la structure dénommée MAISON PERCE -
NEIGE CENTRE ALESIA - 750000085.





DECIDE



Article 1er A compter du 01/12/2024, pour 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles de
la structure sont autorisées comme suit :


Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-12-02-00061 - Décision tarifaire n°25026 portant modification du prix de journée
2024 de MAISON PERCE-NEIGE CENTRE ALESIA - 750000085 50
2
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 427 430,81
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 806 590,31
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 407 821,35
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 2 641 842,47
RECETTES Groupe I
Produits de la tarification 2 611 242,47
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation 30 600,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0,00
Reprise d'excédents 0,00
TOTAL Recettes 2 641 842,47

Dépenses exclues du tarif :0,00 €

Article 2 Pour 2024, la tarification des prestations de la structure dénommée MAISON
PERCE -NEIGE CENTRE ALESIA (750000085) est fixée comme suit, à compter du
01/12/2024 :


Article 3 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, les tarifs
de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :


Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais
Royal 75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION PERCE NEIGE
(920809829) et à l'établissement concerné.
Modalité
d'accueil INT SEMI -INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3
Prix de
journée
(en €) 447,57 354,31 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Modalité
d'accueil INT SEMI -INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3
Prix de
journée
(en €) 526,84 364,99 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-12-02-00061 - Décision tarifaire n°25026 portant modification du prix de journée
2024 de MAISON PERCE-NEIGE CENTRE ALESIA - 750000085 51
3



Fait à Saint -Denis, le 02 décembre 2024

Le Directeur de la Délégation Départementale de Paris
Agence Régionale de Santé d'Ile -de-France

Signé

Tanguy BODIN

Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-12-02-00061 - Décision tarifaire n°25026 portant modification du prix de journée
2024 de MAISON PERCE-NEIGE CENTRE ALESIA - 750000085 52
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2024-12-02-00062
Décision tarifaire n°25121 portant modification
de la dotation globale de financement pour
2024 DE L'USSAD ROTHSCHILD - 750170540
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-12-02-00062 - Décision tarifaire n°25121 portant modification de la dotation
globale de financement pour 2024 DE L'USSAD ROTHSCHILD - 750170540 53
REPUBLIQUE
FRA NGAISE © D Agence Régional de Santé
feat ile-de-France
Frateraité
1

DECISION TARIFAIRE N°25121 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE FINANCEMENT POUR 2024 DE
USSAD ROTHSCHILD - 750170540


Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Ca isse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU


VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le directeur
départemental de PARIS en date du 25/06/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile dénommée USSAD ROTHSCHILD
(750170540) sise 59 R DE LA SANTE 75013 Paris 13e Arrondissement et gérée par l'entité
dénommée FONDATION DE ROTHSCHILD (750710428) ;



Considérant la décision tarifaire initiale n°15206 en date du 29 août 2024 portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2024 de la structure dénommée USSAD
ROTHSCHILD - 750170540


DECIDE

Article 1er A compter du 01/12/2024, au titre de 2024, la dotation globale de financement est fixée
à 989 760,42 €.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-12-02-00062 - Décision tarifaire n°25121 portant modification de la dotation
globale de financement pour 2024 DE L'USSAD ROTHSCHILD - 750170540 54
can
2
DEPENSES Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 30 254,90
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 856 880,59
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 161 453,61
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 1 048 589,10
RECETTES Groupe I
Produits de la tarification 989 760,42
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation 4 788,41
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0,00
Reprise d'excédents 54 074,00
TOTAL Recettes 1 048 622,83

Dépenses exclues du tarif : 0,00 €

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 82 480,04 €.
Le prix de journée est de 239,07 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

• dotation globale de financement 2025: 1 043 834,42 € (douzième applicable
s'élevant à 86 986,20 €)
• prix de journée de reconduction : 252,13 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, 75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION DE ROTHSCHILD
(750710428) et à l'établissement concerné.


Fait à Saint -Denis, le 02 décembre 2024

Le Directeur de la Délégation Départementale de Paris
Agence Régionale de Santé d'Ile -de-France


Tanguy BODIN #signature#
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-12-02-00062 - Décision tarifaire n°25121 portant modification de la dotation
globale de financement pour 2024 DE L'USSAD ROTHSCHILD - 750170540 55
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2024-12-02-00071
Décision tarifaire n°25297 portant modification
pour 2024 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens de la
COOPERATION FEMININE - 750832123
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-12-02-00071 - Décision tarifaire n°25297 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de la
COOPERATION FEMININE - 75083212356
Eu
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté © D Agere Régonae de Sat
Égalité Île-de-France
Fraternité
1

DECISION TARIFAIRE N°25297 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
LA COOPERATION FEMININE - 750832123

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT LES ATELIERS DE LA COOPE-
RATION - 750832131




Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour
2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en ap-
plication de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de s olidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dota-
tions régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis
2024 ;

VU
l'arrêté ministériel du 21/05/2024 publié au Journal Officiel du 23/05/2024 fixant les
tarifs plafonds mentionnés à l'article L.314 -3 du code de l'action sociale et des familles
applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312 -
1 du même code ;

VU


VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité
de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le directeur
départemental de PARIS en date du 25/06/2024 ;


Considéran t la décision tarifaire modificative n° 8003 en date du 1 2 août 2024




DECIDE


Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-12-02-00071 - Décision tarifaire n°25297 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de la
COOPERATION FEMININE - 75083212357
2
Article 1er A compter du 01/12/2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée LA COOPERATION FEMININE (750832123), a été fixée à
965 187,65 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/12/2024
étant également mentionnés.


-personnes handicapées : 965 187,65 € (dont 965 187,65 € imputable à l'Assurance Maladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750832131 0,00 965 187,65 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750832131 0,00 71,14 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 80 432,30 € (dont 80 432,30€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 1 036 607,95 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :

-personnes handicapées : 1 036 607,95 €
(dont 1 036 607,95 € imputable à l'Assurance Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750832131 0,00 1 036 607,95 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750832131 0,00 76,40 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes andicapées, s'établit à
86 384,00 € (dont 86 384,00 € imputable à l'Assurance Maladie)

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, 75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-12-02-00071 - Décision tarifaire n°25297 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de la
COOPERATION FEMININE - 75083212358
ag"
3

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire LA COOPERATION FEMININE
(750832123) et aux structures concernées.



Fait à Saint -Denis, le 02 décembre 2024

P/ Le Directeur de la Délégation Départementale de Paris
Agence Régionale de Santé d'Ile -de-France



Laure LE COAT


#signature#
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-12-02-00071 - Décision tarifaire n°25297 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de la
COOPERATION FEMININE - 75083212359
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2024-12-02-00063
Décision tarifaire n°25554 portant modification
de la dotation globale de financement pour
2024 de groupement NAT DE COOP
HANDICAPS RARES - 750050841
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-12-02-00063 - Décision tarifaire n°25554 portant modification de la dotation
globale de financement pour 2024 de groupement NAT DE COOP HANDICAPS RARES - 750050841 60
REPUBLIQUE
eee © DAgerce Regionale de Sarté
felt Île-de-France
Frateraité
1

DECISION TARIFAIRE N°25554 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE FINANCEMENT POUR 2024 DE
GROUPEMENT NAT DE COOP HANDICAPS RARES - 750050841


Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépen ses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le directeur
départemental de PARIS en date du 25/06/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 14/12/2011 de la structure
Etablissement Expérimental pour Adultes Handicapés dénommée GROUPEMENT NAT DE
COOP HANDICAPS RARES (750050841) sise 3 R DE METZ 75010 Paris 10e
Arrondissement et gérée par l'entité dénommée GCSMS (750050833) ;


Considérant la décision tarifaire initiale n°14 382 en date du 1 4 août 2024 portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2024 de la structure dénommée
GROUPEMENT NAT DE COOP HANDICAPS RARES - 750050841


DECIDE

Article 1er A compter du 01/12/2024, au titre de 2024, la dotation globale de financement est fixée
à 801 437,15 €.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit
:




Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-12-02-00063 - Décision tarifaire n°25554 portant modification de la dotation
globale de financement pour 2024 de groupement NAT DE COOP HANDICAPS RARES - 750050841 61
2
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 374 108,04
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 569 815,70
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 156 933,4 1
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 1 100 857,1 5
RECETTES Groupe I
Produits de la tarification 801 437,15
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation 220 000,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 62 254,00
Reprise d'excédents 17 166,00
TOTAL Recettes 1 100 857,15

Dépenses exclues du tarif : 0,00 €

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 66 786,43 €.
Le prix de journée est de 801 437,15 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

• dotation globale de financement 2025: 818 603,15 € (douzième applicable
s'élevant à 68 216,93 €)
• prix de journée de reconduction : 818 603,15 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, 75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.














Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-12-02-00063 - Décision tarifaire n°25554 portant modification de la dotation
globale de financement pour 2024 de groupement NAT DE COOP HANDICAPS RARES - 750050841 62
gan"
3


Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire GCSMS (750050833) et à
l'établissement concerné.


Fait à Saint Denis, le 02 décembre 2024


P/Le Directeur de la Délégation Départementale de Paris
Agence Régionale de Santé d'Ile -de-France






Tanguy B ODIN





#signature#
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-12-02-00063 - Décision tarifaire n°25554 portant modification de la dotation
globale de financement pour 2024 de groupement NAT DE COOP HANDICAPS RARES - 750050841 63
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2024-12-03-00015
Décision tarifaire n°26052 portant modification
du prix de journée 2024 DE MAS LA GILQUINIERE
GHU PARIS - 910014448
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-12-03-00015 - Décision tarifaire n°26052 portant modification du prix de journée
2024 DE MAS LA GILQUINIERE GHU PARIS - 910014448 64
EX
REPUBLIQUE
FRANCAISE
let © DAgenceRégionlede Santé
Fealits Île-de-France
Fraternité
1




DECISION TARIFAIRE N°26052 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE 2024 DE
MAS LA GILQUINIERE GHU PARIS - 910014448



Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépen ses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU


VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le directeur
départemental de PARIS en date du 25/06/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 04/05/2006 de la structure
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) dénommée MAS LA GILQUINIERE GHU PARIS
(910014448) sise 91360 Épinay -sur-Orge et gérée par l'entité dénommée GHU PARIS PSY
ET N EUROSCIENCES (750062036) ;




Considérant
la décision tarifaire initiale n° 15317 en date du 04 septembre 2024 portant fixation
du prix de journée globalisé pour 2024 de la structure dénommée MAS LA
GILQUINIERE GHU PARIS - 910014448.



DECIDE

Article 1er A compter du 01/12/2024, pour 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles de
la structure sont autorisées comme suit :



Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-12-03-00015 - Décision tarifaire n°26052 portant modification du prix de journée
2024 DE MAS LA GILQUINIERE GHU PARIS - 910014448 65
2
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 1 172 926,34
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 4 563 385,42
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 621 561,69
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 6 357 873,45
RECETTES Groupe I
Produits de la tarification 5 944 590,6 9
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation 376 565,32
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 36 717,44
Reprise d'excédents 0,00
TOTAL Recettes 6 357 873,4 5

Dépenses exclues du tarif :0,00 €




Article 2 Pour 2024, la tarification des prestations de la structure dénommée MAS LA
GILQUINIERE GHU PARIS (910014448) est fixée comme suit, à compter du
01/12/2024 :




Article 3 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, les tarifs
de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :




Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais
Royal 75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Modalité
d'accueil INT SEMI -INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3
Prix de
journée
(en €) 236,50 294,62 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Modalité
d'accueil INT SEMI -INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3
Prix de
journée
(en €) 321,60 158,61 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-12-03-00015 - Décision tarifaire n°26052 portant modification du prix de journée
2024 DE MAS LA GILQUINIERE GHU PARIS - 910014448 66
gan"
3
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.


Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire GHU PARIS PSY ET
NEUROSCIENCES (750062036) et à l'établissement concerné.


Fait à Saint -Denis, le 03 décembre 2024

Le Directeur de la Délégation Départementale de Paris
Agence Régionale de Santé d'Ile -de-France



Tanguy BODIN


#signature#
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-12-03-00015 - Décision tarifaire n°26052 portant modification du prix de journée
2024 DE MAS LA GILQUINIERE GHU PARIS - 910014448 67
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2024-12-04-00032
Décision tarifaire n°26502 portant modification
du prix de journée globalise pour 2024 DE ITEP
ANGELA DAVIS JUNIOR - 750014979
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-12-04-00032 - Décision tarifaire n°26502 portant modification du prix de journée
globalise pour 2024 DE ITEP ANGELA DAVIS JUNIOR - 750014979 68
Eu
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté © D Agere Régonae de Sat
Égalité Île-de-France
Fraternité
1

DECISION TARIFAIRE N°26502 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE
GLOBALISE POUR 2024 DE ITEP ANGELA DAVIS JUNIOR - 750014979


Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Ca isse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;


VU
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le directeur
départemental de PARIS en date du 25/06/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 30/01/2004 de la structure
Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (I.T.E.P.) dénommée ITEP ANGELA
DAVIS JUNIOR (750014979) sise 18 R JEAN COTTIN 75018 Paris 18e Arrondissement et
gérée p ar l'entité dénommée MUTUELLE LA MAYOTTE (950003319);


Considérant la décision tarifaire initiale n° 14966 en date du 20 août 2024 portant fixation du prix
de journée globalisé pour 2024 de la structure dénommée ITEP ANGELA DAVIS
JUNIOR - 750014979



DECIDE


Article 1er A compter du 01/12/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée est fixée à
2 623 154,47 €.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :





Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-12-04-00032 - Décision tarifaire n°26502 portant modification du prix de journée
globalise pour 2024 DE ITEP ANGELA DAVIS JUNIOR - 750014979 69
2


GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 336 555,25
- dont CNR -34 382,83
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 935 380,56
- dont CNR -250 157,77
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 426 299,61
- dont CNR -52 874,37
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 2 698 235,42
RECETTES Groupe I
Produits de la tarification 2 623 154,47
- dont CNR -337 414,97
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0,00
Reprise d'excédents 75 080,95
TOTAL Recettes 2 698 235,42

Dépenses exclues du tarif :0,00 €

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 218 596,21 €. Soit un prix de
journée globalisé de 462,64 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
• dotation globalisée 2025: 3 035 650,39 €
(douzième applicable s'élevant à 252 970,87 €)
• prix de journée de reconduction de 535,39 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais
Royal 75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs .

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire MUTUELLE LA MAYOTTE
(950003319) et à l'établissement concerné.

Fait à Saint Denis, le 04 décembre 2024

P/Le Directeur de la Délégation Départemen tale de Paris
Agence Régionale de Santé d'Ile -de-France



Laure LE COAT

#signature#
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-12-04-00032 - Décision tarifaire n°26502 portant modification du prix de journée
globalise pour 2024 DE ITEP ANGELA DAVIS JUNIOR - 750014979 70
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2024-12-05-00013
Décision tarifaire n°27236 portant modification
de la dotation globale de financement pour
2024 de
HEBERGEMENT EXPERIMENTAL HANNAH
ARENDT - 950044222
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-12-05-00013 - Décision tarifaire n°27236 portant modification de la dotation
globale de financement pour 2024 de
HEBERGEMENT EXPERIMENTAL HANNAH ARENDT - 95004422271
REPUBLIQUE
eee © DAserce Régional de Santé
pa Île-de-France
Frateraité
1

DECISION TARIFAIRE N°27236 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE FINANCEMENT POUR 2024 DE
HEBERGEMENT EXPERIMENTAL HANNAH ARENDT - 950044222


Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépens es pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le directeur
départemental de PARIS en date du 25/06/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 20/07/2018 de la structure
Etablissement Expérimental pour personnes handicapées dénommée HEBERGEMENT
EXPERIMENTAL HANNAH ARENDT (950044222) sise 165 R DE PARIS 95680
Montlignon et gérée par l'e ntité dénommée MUTUELLE LA MAYOTTE (950003319) ;



Considérant la décision tarifaire initiale n°14952 en date du 22 août 2024 portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2024 de la structure dénommée
HEBERGEMENT EXPERIMENTAL HANNAH ARENDT - 950044222


DECIDE

Article 1er A compter du 01/12/2024, au titre de 2024, la dotation globale de financement est fixée
à 2 020 469,02 €.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit
:


Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-12-05-00013 - Décision tarifaire n°27236 portant modification de la dotation
globale de financement pour 2024 de
HEBERGEMENT EXPERIMENTAL HANNAH ARENDT - 95004422272
can
2
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 184 512,83
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 428 529,9 8
- dont CNR 94 355,25
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 233 476,18
- dont CNR 9 760,00
Reprise de déficits 173 950,03
TOTAL Dépenses 2 020 469,01
RECETTES Groupe I
Produits de la tarification 2 020 469,02
- dont CNR 104 115,25
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0,00
Reprise d'excédents 0,00
TOTAL Recettes 2 020 469,02

Dépenses exclues du tarif : 0,00 €

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 168 372,42 €.
Le prix de journée est de 307,53 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

• dotation globale de financement 2025: 1 742 403,74 € (douzième applicable
s'élevant à 145 200,31 €)
• prix de journée de reconduction : 265,21 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, 75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire MUTUELLE LA MAYOTTE
(950003319) et à l'établissement concerné.


Fait à Saint -Denis, le 05 décembre 2024

P/Le Directeur de la Délégation Départemen tale de
Paris
Agence Régionale de Santé d'Ile -de-France



Laure LE COAT
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-12-05-00013 - Décision tarifaire n°27236 portant modification de la dotation
globale de financement pour 2024 de
HEBERGEMENT EXPERIMENTAL HANNAH ARENDT - 95004422273
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2024-11-26-00030
Décisions tarifaire n°19671 portant modification
pour 2024 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens de
l'ASSOCIATION NOTRE DAME DE BON SECOURS
- 750803678
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-11-26-00030 - Décisions tarifaire n°19671 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
l'ASSOCIATION NOTRE DAME DE BON SECOURS - 75080367874
EX
REPUBLIQUE
FRANCAISE
let © DAgenceRégionlede Santé
Fealits Île-de-France
Fraternité
1

DECISION TARIFAIRE N°19671 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
L'ASSOCIATION NOTRE DAME DE BON SECOURS - 750803678

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - FAM SAINTE GENEVIEVE -
750048738

Centre Médico -Psycho -Pédagogique (C.M.P.P.) - CMPP GIORDANO BRUNO - 750680340


Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour
2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en ap-
plication de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépen ses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dota-
tions régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis
2024 ;

VU
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le directeur
départemental de PARIS en date du 25/06/2024 ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité
de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

Considéran t la décision tarifaire modificative n°14 259 en date du 1 4 août 2024

DECIDE

Article 1er A compter du 01/12/2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée ASSOCIATION NOTRE DAME DE BON SECOURS
(750803678), a été fixée à 3 265 996,68 €, dont 22 611,46 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/12/2024
étant également mentionnés.
-personnes handicapées : 3 265 996,68 € (dont 3 265 996,68 € imputable à l'Assurance Mala-
die)
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-11-26-00030 - Décisions tarifaire n°19671 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
l'ASSOCIATION NOTRE DAME DE BON SECOURS - 75080367875
2

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750048738 2 056 050,18 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750680340 0,00 0,00 0,00 0,00 1 209 946,50 0,00 0,00 0,00

Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750048738 86,85 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750680340 0,00 0,00 0,00 0,00 139,20 0,00 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 272 166,39 € (dont 272 166,39€ imputable à l'Assurance Maladie)

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 3 243 385,22 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :


-personnes handicapées : 3 243 385,22 €
(dont 3 243 385,22 € imputable à l'Assurance Maladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750048738 2 033 438,72 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750680340 0,00 0,00 0,00 0,00 1 209 946,50 0,00 0,00 0,00

Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750048738 85,90 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750680340 0,00 0,00 0,00 0,00 139,20 0,00 0,00 0,00
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-11-26-00030 - Décisions tarifaire n°19671 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
l'ASSOCIATION NOTRE DAME DE BON SECOURS - 75080367876
3
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit
à 270 282,11 € (dont 270 282,11 € imputable à l'Assurance Maladie)

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, 75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION NOTRE DAME DE
BON SECOURS (750803678) et aux structures concernées.


Fait à Saint Denis, le 26 novembre 2024


Le Directeur de la Délégation Départementale de Paris
Agence Régionale de Santé d'Ile -de-France





Tanguy BODIN


#signature#
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-11-26-00030 - Décisions tarifaire n°19671 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
l'ASSOCIATION NOTRE DAME DE BON SECOURS - 75080367877
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2024-11-28-00031
Décisions tarifaire n°22569 portant modification
pour 2024 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens de
ASS DEVELOP CTRE ADAPT REINSER TRAVAIL -
750719387
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-11-28-00031 - Décisions tarifaire n°22569 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
ASS DEVELOP CTRE ADAPT REINSER TRAVAIL - 75071938778
Eu
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté © D Agere Régonae de Sat
Égalité Île-de-France
Fraternité
1

DECISION TARIFAIRE N°22569 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASS DEVELOP CTRE ADAPT REINSER TRAVAIL - 750719387

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT DE LA BANQUE DE FRANCE -
750800120




Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour
2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en ap-
plication de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de s olidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dota-
tions régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis
2024 ;

VU

l'arrêté ministériel du 21/05/2024 publié au Journal Officiel du 23/05/2024 fixant les
tarifs plafonds mentionnés à l'article L.314 -3 du code de l'action sociale et des familles
applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312 -
1 du même code ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité
de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le directeur
départemental de PARIS en date du 25/06/2024 ;


Considéran t la décision tarifaire modificative n°14280 en date du 9 août 2024




DECIDE


Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-11-28-00031 - Décisions tarifaire n°22569 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
ASS DEVELOP CTRE ADAPT REINSER TRAVAIL - 75071938779
2
Article 1er A compter du 01/12/2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée ASS DEVELOP CTRE ADAPT REINSER TRAVAIL
(750719387), a été fixée à 334 639,81 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/12/2024
étant également mentionnés.


-personnes handicapées : 334 639,81 € (dont 334 639,81 € imputable à l'Assurance Maladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750800120 0,00 334 639,81 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750800120 0,00 60,60 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 27 886,65 € (dont 27 886,65€ imputable à l'Assurance Maladie)


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 334 639,81 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :

-personnes handicapées : 334 639,81 €
(dont 334 639,81 € imputable à l'Assurance Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750800120 0,00 334 639,81 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750800120 0,00 60,60 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit
à 27 886,65 € (dont 27 886,65 € imputable à l'Assurance Maladie)

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, 75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs. Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-11-28-00031 - Décisions tarifaire n°22569 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
ASS DEVELOP CTRE ADAPT REINSER TRAVAIL - 75071938780
cian*
3

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASS DEVELOP CTRE ADAPT
REINSER TRAVAIL (750719387) et aux structures concernées.



Fait à Saint -Denis, le 28 novembre 2024
P/ Le Directeur de la Délégation départemen-
tale de Paris




Laure LE COAT

#
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Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-11-28-00031 - Décisions tarifaire n°22569 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
ASS DEVELOP CTRE ADAPT REINSER TRAVAIL - 75071938781
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2024-12-11-00017
Arrêté interpréfectoral 2024/16/DCSE/BPE/E du
11 décembre 2024 portant autorisation au titre
de l'article L.214-3 du code de l'environnement
des opérations décennales de dragage
d'HAROPA PORT Paris
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2024-12-11-00017 - Arrêté interpréfectoral 2024/16/DCSE/BPE/E du 11
décembre 2024 portant autorisation au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement des opérations décennales de dragage
d'HAROPA PORT Paris82
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la Coordination
des Services de l 'État
Le Préfet de Seine-et-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,Le Préfet de la Région Ile-de-France,
Préfet de Paris,
Commandeur de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
Le Préfet des Yvelines,
Officier de l'Ordre National du Mérite,La Préfète de l'Essonne,
Le Préfet des Hauts-de-Seine, Le Préfet de la Seine- Saint-Denis,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Le Préfet du Val-de-Marne, Le Préfet du Val-d'Oise,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL 2024/16/DCSE/BPE/E DU 11 DÉC EMBRE 2024 PORTANT
AUTORISATION AU TITRE DE L'ARTICLE L.214-3 DU CODE DE L 'ENVIRONNEMENT DES
OPÉRATIONS DÉCENNALES DE DRAGAGE D'HAROPA PORT PARIS.
VU le Code de l'environnement, et notamment ses artic les L.214-1 à L.214-11, R.214-1 à R. 214-56 et
R.211-11-1 à R.211-11-3 ;
VU le décret du président de la République n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des
Préfets, à l'organisation et à l'action des service s et organismes publics de l'État dans les régions et
les départements ;
VU le décret du président de la République n°2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à
l'organisation et aux missions des services de l'Ét at dans la région et les départements
d'Île-de-France ;
VU le 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur M arc Guillaume, préfet de la région Île-de-
France, préfet de Paris (hors classe) ;
VU le décret du président de la République en date du 9 mars 2022 portant nomination de
Monsieur Phillippe COURT, préfet du Val d'Oise (hor s classe) ;
VU le décret du président de la République en date du 15 avril 2022 portant nomination de
Monsieur Pascal GAUCI, secrétaire général de la pré fecture des Hauts-de-Seine (classe fonctionnelle
I) ;
1 / 23
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2024-12-11-00017 - Arrêté interpréfectoral 2024/16/DCSE/BPE/E du 11
décembre 2024 portant autorisation au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement des opérations décennales de dragage
d'HAROPA PORT Paris83
VU le décret du président de la République en date du 22 juin 2022 portant nomination de
Monsieur Victor DEVOUGE, sous-préfet, en qualité de Secrétaire Général de la préfecture des
Yvelines, sous-préfet de Versailles ;
VU le décret du président de la République en date du 16 septembre 2022 portant nomination de
madame Laetitia CESARI-GIORDANI en qualité de secré taire générale de la préfecture du
Val-d'Oise, sous-préfète de l'arrondissement de PON TOISE ;
VU le décret du président de la République en date du 6 décembre 2022 portant nomination de
Monsieur Olivier DELCAYROU, ingénieur général des p onts, des eaux et des forêts, en qualité de
sous-préfet hors classe, secrétaire général de la p réfecture de l'Essonne ;
VU le décret du président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination de
Monsieur Sébastien LIME, secrétaire général de la p réfecture de Seine-et-Marne ;
VU le décret du président de la République du 6 septem bre 2023 portant nomination de Monsieur
Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;
VU le décret du président de la République en date 7 février 2024 portant nomination de Madame
Frédérique CAMILLERI, préfète de l'Essonne ;
VU le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE, préfet des Yvelines ;
VU le décret du président de la République en date du 31 octobre 2024 portant nomination de
Monsieur Alexandre BRUGERE, préfet des Hauts-de-Sei ne ;
VU le décret du président de la République en date du 6 novembre 2024 portant nomination de
Monsieur Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-D enis ;
VU le décret du président de la République en date du 6 novembre 2024 portant nomination de
Monsieur Etienne STOSKOPF, préfet du Val-de-Marne;
VU le décret ministériel n°2005-636 du 30 mai 2005 mod ifié relatif à l'organisation de
l'administration dans le domaine de l'eau et aux mi ssions du préfet coordonnateur de bassin ;
VU l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières ;
VU l'arrêté ministériel du 9 août 2006 relatif aux ni veaux à prendre en compte lors d'une analyse de
rejets dans les eaux de surface ou extraits de cour s d'eau ou canaux ;
VU l'arrêté ministériel du 30 mai 2008 fixant les pres criptions générales applicables aux opérations
d'entretien de cours d'eau ou canaux soumis à autor isation ou à déclaration en application des
articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environne ment et relevant de la rubrique 3.2.1.0 de la
nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214 -1 du Code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 30 septembre 2014 fixant l es prescriptions techniques générales
applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration e n
application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Cod e de l'environnement et relevant de la rubrique
3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 2 14-1 du Code de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2005 du préfet coordonnateur de bassin Seine-Normandie
portant révision des zones sensibles à l'eutrophisa tion dans le bassin Seine-Normandie ;
VU l'arrêté du 3 mars 2022 du préfet de région d'Île- de-France, coordonnateur du bassin
Seine-Normandie, approuvant le plan de gestion des risques d'inondation du bassin
Seine-Normandie ;
VU l'arrêté du 23 mars 2022 du préfet de région d'Île -de-France, coordonnateur du bassin Seine-
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décembre 2024 portant autorisation au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement des opérations décennales de dragage
d'HAROPA PORT Paris84
Normandie, approuvant le schéma directeur d'aménage ment et de gestion des eaux (SDAGE) du
bassin de la Seine et des cours côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures
pour la période 2022-2027 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023/DRIEAT/SPPE/047 du 19 mai 2023 prorogeant le délai d'instruction
de la demande d'autorisation environnementale au ti tre de l'article L.181-1 du Code de
l'environnement, présentée par HAROPA Ports de Pari s concernant le renouvellement du plan de
gestion pluriannuel des opérations de dragage (PGPO D) pour la période 2023-2033 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 23-054 du 20 septembre 202 3 donnant délégation de signature à Madame
Laetitia CESARI-GIORDANI, secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise et sous-préfète de
l'arrondissement de PONTOISE ;
VU l'arrêté inter préfectoral n°2024/02/DCSE/BPE/E du 15 février 2024, portant ouverture de
l'enquête publique relative à la demande d'autorisa tion environnementale présentée par HAROPA
PORT Paris, au titre des articles L.181-1 et suivan ts du Code de l'environnement, concernant le
renouvellement du plan de gestion pluriannuel des o pérations de dragage (PGPOD) pour la période
2024-2034 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-193 e n date du 24 juin 2024 portant délégation
de signature à Monsieur Olivier DELCAYROU, secrétai re général de la préfecture de l'Essonne,
sous-préfet de l'arrondissement chef-lieu ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 22 octobre 2024 por tant délégation de signature à Monsieur
Victor DEVOUGE, secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;
VU l'arrêté préfectoral n°24/BC/073 du 7 novembre 202 4 donnant délégation de signature à
Monsieur Sébastien LIME, secrétaire général de la p réfecture de Seine-et-Marne et organisant sa
suppléance;
VU l'arrêté préfectoral SGAD n°2024-50 en date du 15 novembre 2024 portant délégation de
signature à monsieur Pascal GAUCI, sous-préfet, sec rétaire général de la préfecture des
Hauts-de-Seine ;
VU le courrier du Préfet de la région Île-de-France, P réfet de Paris du 22 juillet 2022 nommant le
Préfet de Seine-et-Marne, Préfet coordonnateur de l a procédure d'instruction ;
VU le dossier de demande d'autorisation environnement ale déposé complet le 25 juillet 2022 au
titre de l'article L.181-1 du Code de l'environneme nt, présenté par HAROPA PORT Paris, enregistré
sous le n° 01 00004 648 et portant sur le renouvell ement du plan de gestion pluriannuel des
opérations de dragage (PGPOD) pour la période 2024- 2034 ;
VU les avis rendus dans le cadre de la consultation a dministrative du dossier de demande
d'autorisation ;
VU les compléments reçus le 1er avril 2023, à la suite de la demande formulée le 2 novembre 2022 ;
VU l'avis délibéré n° 2023-44 du 24 août 2023 de l'In spection générale de l'environnement et du
développement durable (IGEDD), autorité environneme ntale ;
VU le mémoire en réponse à l'avis de l'IGEDD transmis le 8 novembre 2023 ;
VU le rapport de recevabilité du service police de l' eau de la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménag ement et des transports en date du 6
décembre 2023 déclarant complet et régulier le doss ier susvisé ;
VU le rapport, l'avis et les conclusions du commissair e enquêteur en date du 14 juin 2024 à la suite
de l'enquête publique qui s'est déroulée du 2 avril au 7 mai 2024 ;
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décembre 2024 portant autorisation au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement des opérations décennales de dragage
d'HAROPA PORT Paris85
VU les délibérations, donnant un avis favorable, des communes d'Achères le 14 mai 2024, Andrésy le
22 mai 2024, Bonneuil-sur-Marne le 4 avril 2024, Ca nnes-Ecluse le 8 avril 2024, Château-Landon le 8
avril 2024, de Chatou le 16 mai 2024, de Fublaines le 4 avril 2024, de Isles-lès-Villenoy le 28 mars
2024, de Mesnil-le-Roi le 4 avril 2024, du Port-Mar ly le 21 mai 2024, de Morsang-sur-Seine le 2 avril
2024, de Mours le 22 mai 2024, de Nanteuil-les-Meau x le 15 mai 2024, de Nemours le 9 avril 2024, de
Saint-Germain-Laval le 15 avril 2024, de Saint-Germ ain-lès-Corbeil le 24 juin 2024, de Saint-Maurice
le 6 avril 2024, de Saint-Thibault-des-Vignes le 21 mars 2024, Villeneuve-la-Garenne le jeudi 4 avril
2024 ;
VU les délibérations, donnant un avis favorable sous réserve, des communes d'Alfortville le 11 avril
2024, Coupvray le 13 juin 2024, de Montereau-Fault- Yonne le 18 avril 2024, de Nanterre le 25 mars
2024 ;
VU l'absence de délibération de la communauté de comm unes de Bassée-Montois, de la
communauté de communes du pays de Montereau, de la communauté de communes du Gâtinais
Val de Loing et de l'établissement public d'aménage ment et de gestion de l'eau de l'Yerres ;
VU l'avis favorable émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques de la Seine-Saint-Denis en date du 8 octobre 2024 ;
VU l'avis favorable émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques de la Seine-et-Marne en date du 17 o ctobre 2024 ;
VU l'avis favorable émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques de Paris en date du 10 octobre 2024 ;
VU l'avis favorable émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques des Yvelines en date du 11 octobre 2 024 ;
VU l'avis favorable émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques de l'Essonne en date du 17 octobre 2 024 ;
VU l'avis favorable émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques des Hauts-de-Seine en date du 16 oct obre 2024 ;
VU l'avis favorable émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques du Val-de-Marne en date du 5 novembr e 2024 ;
VU l'avis favorable émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques du Val-d'Oise en date du 17 octobre 2024 ;
VU les observations formulées par HAROPA PORT Paris le 29 novembre 2024 sur le projet d'arrêté
qui lui a été soumis le 19 novembre 2024, conformém ent à l'article R.181-40 du Code de
l'environnement ;
CONSIDÉRANT que les opérations de dragage sont rendues nécessa ires par l'accumulation de
sédiments dans les chenaux de navigation et les emp rises portuaires gérés par HAROPA PORT Paris,
accumulation qui est susceptible d'entraver la navi gation et l'activité au droit de ces sites
portuaires ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de préserver la qualité du milieu
et de la ressource en eau ;
CONSIDÉRANT que les opérations projets sont compatibles avec l e schéma directeur
d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de l a Seine et des cours d'eau côtiers normands,
ainsi que le plan de gestion des risques d'inondati on du bassin Seine-Normandie en vigueur ;

CONSIDÉRANT que les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l'Environnement sont
garantis par les prescriptions imposées ci-après ;
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décembre 2024 portant autorisation au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement des opérations décennales de dragage
d'HAROPA PORT Paris86
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet du préfet de la région d'Î le-de-France, préfet de Paris,
et des secrétaires généraux de la préfecture de la région d'Île-de-France, des préfectures de
l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Seine-et-Marne, d e la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du
Val-d'Oise et des Yvelines.
ARRÊTENT
TITRE I : OBJET DE L'AUTORISATION
Article premier - OBJET DE L'AUTORISATION
1.1 B é n é ficiaire de l'autorisation
En application de l'article L.214-3 du code de l'en vironnement, HAROPA PORT Paris identifié
comme le maître d'ouvrage, ci-après dénommé « le bé néficiaire » est autorisé à réaliser les
opérations de dragage dans les conditions fixées pa r la réglementation en vigueur et conformément
aux éléments techniques figurant dans le dossier de demande d'autorisation et en tout ce qui n'est
pas contraire aux dispositions du présent arrêté.
1.2 Nature des travaux et am é nagements
Les opérations de dragages ont pour objectif l'entr etien des emprises portuaires et des chenaux de
navigation.
Le bénéficiaire est autorisé à procéder aux opérati ons de dragage d'entretien programmées ou
ponctuelles (non programmées) dans les limites de s a circonscription.
Les opérations de dragage d'entretien font l'objet d'un plan de gestion décennal.
Le nombre, l'étendue, la durée et la fréquence des opérations de dragage sont limités au strict
nécessaire permettant d'atteindre l'objectif fixé, afin de minimiser les impacts sur l'environnement,
y compris ceux relatifs aux aspects hydromorphologi ques susceptibles d'entraîner une altération de
l'état écologique.
Le volume de dragage est estimé à 50 000 m3 de sédiments maximum par an sur les 98 ports dans la
région Ile-de-France, dont 24 ports pré-ciblés par le bénéficiaire au cours de la décennie, définis en
annexe 1.
Les interventions sont programmées annuellement sel on le besoin vérifié par relevés
bathymétriques.
L'extraction des sédiments est réalisée par des moy ens fluviaux. Leur élimination ou leur
réutilisation est déterminée en fonction de leur qu alité et leur innocuité.
Article 2 - CHAMP D'APPLICATION DE L'ARRÊTÉ
L'ensemble des opérations prévues par le dossier de demande d'autorisation, relèvent des
rubriques suivantes de la nomenclature des opératio ns soumises à déclaration ou autorisation en
application de l'article R.214-1 du code de l'envir onnement :
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décembre 2024 portant autorisation au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement des opérations décennales de dragage
d'HAROPA PORT Paris87
Rubriques Intitulé Régime
3.2.1.0.Entretien de cours d'eau ou de canaux, à l'exclusio n de
l'entretien visé à l'article L. 215-14 réalisé par le propriétaire
riverain, des dragages visés à la rubrique 4.1.3.0 et de l'entretien
des ouvrages visés à la rubrique 2.1.5.0, le volume des sédiments
extraits étant au cours d'une année :
1° Supérieur à 2 000 m³ (A) ;Autorisation
3.1.5.0Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur
d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les fr ayères, les zones
de croissance ou les zones d'alimentation de la fau ne piscicole,
des crustacés et des batraciens ", ou dans le lit m ajeur d'un cours
d'eau, étant de nature à détruire les frayères de b rochet " :
1° Destruction de plus de 200 m² de frayères (A) ;
2° Dans les autres cas (D).Autorisation
TITRE II : PRESCRIPTIONS RELATIVES A LA PROGRAMMATI ON DES OPÉRATIONS DE DRAGAGE
Article 3 - PROGRAMMATION ANNUELLE
3.1 – Caractérisation des sites de dragages
Le caractère sensible d'un site est établi selon le s critères de présence, au droit et à 100 m en aval
du site :
de frayères,
d'une ou plusieurs espèces faisant l'objet d'une pr otection réglementaire,
d'une zone d'intérêt écologique réglementaire (Natu ra 2000, ZNIEFF, ZICO...),
d'un périmètre de protection immédiat et rapproché d'un captage destiné à l'alimentation
en eau potable,
d'une zone de baignade.
Le milieu est considéré comme sensible dès lors qu' un critère est rempli.
La synthèse de la sensibilité des ports pré-ciblés est précisée en annexe 2. La caractérisation de la
sensibilité pour chaque port est amenée à évoluer e n fonction des inventaires que le bénéficiaire
réalise avant les opérations de dragage.
3.2 – Contenu de la fiche portuaire
Pour chaque site de dragage, le bénéficiaire établi t une fiche portuaire. Elle contient :
la caractérisation de la sensibilité du milieu,
la caractérisation de la qualité des sédiments,
la localisation des frayères et des herbiers sont i ntégrées de manière cartographique,
les mesures conservatoires adaptées aux enjeux du s ite.
3.3 – Préparation de la campagne de dragage
La campagne de dragage de l'année N se déroule de s eptembre de l'année N à mars de l'année N+1.
Le bénéficiaire prépare en amont la programmation d es opérations de dragage pour la campagne
de l'année N.
Il entreprend les travaux de prélèvement et d'échan tillonnage préalablement à chacune des
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décembre 2024 portant autorisation au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement des opérations décennales de dragage
d'HAROPA PORT Paris88
opérations de dragage afin de caractériser les sédi ments et les filières de gestion. Il fait exécuter les
analyses par les laboratoires agréés et fait évalue r le risque d'écotoxicité des sédiments.
Un inventaire frayère est réalisé, à la saison prop ice, au moins une fois avant la première opération
de dragage sur chaque port, au cours de la décennie , hormis pour les ports investigués en 2021,
2022, 2023 et 2024. Les résultats sont synthétisés par le biais de la fiche portuaire mise à jour. La
fiche portuaire est également actualisée avec tout autre inventaire réalisé par le bénéficiaire ou
avec toute donnée qu'il acquiert avant l'opération de dragage.
Il identifie précisément pour chaque site les autor ités administratives et acteurs locaux à informer
préalablement à chacune des opérations de dragage ( agence régionale de santé, exploitant de
captage pour l'alimentation en eau potable, office français de la biodiversité, mairies, Voies
navigables de France, fédération départementale de la pêche, schéma d'aménagement et de
gestion de l'eau etc.)
3.4 – Modalités de transmission et de validation du planning prévisionnel de la campagne de l'année
N
Le planning prévisionnel des opérations des dragage s d'entretien pour la campagne de l'année N,
est porté à la connaissance du service en charge de la police de l'eau et des milieux aquatiques,
avant le 1er juin de l'année N par voie électroniqu e (drma.sppe.drieat-if@developpement-
durable.gouv.fr ), à l'agence régionale de la santé ( ars-idf-se@ars.santé.fr ) ainsi que les autorités
administratives et les acteurs locaux préalablement identifiées. Les fiches portuaires actualisées
sont transmises trois (3) mois avant l'opération de dragage.
Le service en charge de la police de l'eau et des m ilieux aquatiques prend connaissance du planning
prévisionnel et demande, le cas échéant, des complé ments d'informations ou des adaptations sous
deux (2) mois.
Le bénéficiaire vérifie auprès de Voies navigables de France l'absence de cumul d'opérations de
dragage sur une même période et sur un même secteur .
Article 4 – INFORMATION DES OP É RATIONS PROGRAMM É ES
Quinze (15) jours avant le début d'exécution réelle d'une opération programmée de dragage, le
bénéficiaire informe :
- l'agence régionale de santé et l'exploitant de ca ptage pour l'alimentation en eau potable pour les
opérations de dragage situées dans un périmètre de protection rapproché ;
- l'agence régionale de santé et le gestionnaire du site de baignade pour les opérations de dragage
réalisées au droit et à 100 m d'un site de baignade .
Le bénéficiaire met en copie de cette information l e service en charge de la police de l'eau
(drma.sppe.drieat-if@developpement-durable.gouv.fr ).
Article 5 - OPÉRATIONS NON-PROGRAMMÉES
5.1 Opérations dans les 74 ports non-préciblés
Les ports ne faisant pas partis des 24 ports précib lés (définis en annexe 1) peuvent faire l'objet
d'une opération de dragage. Un porter à connaissanc e est transmis aux services en charge de la
police de l'eau et des milieux aquatiques ainsi que de la police de la nature pour avis.
Le porter-à-connaissance intègre les éléments d'éta ts initiaux nécessaires et les mesures de la
séquence éviter-réduire-compenser prises en réponse aux enjeux identifiés sur le site portuaire
concerné. Une évaluation d'incidences Natura 2000 y est jointe si des sites Natura 2000 sont
concernés. La fiche portuaire est créée ou mise à j our sur le port à draguer.
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d'HAROPA PORT Paris89
Le porter à connaissance est à transmettre au moins 6 mois avant la date de réalisation de
l'opération.
5.2 Op é rations d'urgence
Les opérations d'urgence non programmées dans les 2 4 ports préciblés par le bénéficiaire (définis
en annexe 1) doivent être justifiées par un péril i mminent pour la navigation et/ou pour les
personnes.
Dans les meilleurs délais, le bénéficiaire informe le service de police de l'eau et des milieux
aquatiques. Il lui transmet le planning prévisionne l et la fiche portuaire mis à jour. Le motif de
l'opération non programmée est dûment justifié et v alidé au cas par cas par le service en charge de
la police de l'eau et des milieux aquatiques.
Si les tests permettant de connaître la qualité des sédiments n'ont pu être réalisés avant le dragage
dans le cas d'une opération d'urgence, les sédiment s sont stockés dans un réceptacle étanche le
temps de réaliser ces tests et avant de les achemin er vers leur destination de traitement.
Avant le début d'exécution réelle d'une opération d 'urgence, le bénéficiaire informe :
- l'agence régionale de santé et l'exploitant de ca ptage pour l'alimentation en eau potable pour les
opérations de dragage situées dans un périmètre de protection rapproché ;
- l'agence régionale de santé et le gestionnaire du site de baignade pour les opérations de dragage
réalisées au droit et à 100 m d'un site de baignade .
L'information est également transmise par voie élec tronique au service en charge de la police de
l'eau ( drma.sppe.drieat-if@developpement-durable.gouv.fr ).
Article 6 – JOURNAL DE CHANTIER
Après toute opération de dragage, le bénéficiaire t ient à disposition du service en charge de la
police de l'eau et des milieux aquatiques le journa l de chantier jusqu'à la transmission du bilan
annuel de la campagne de l'année N.
TITRE III : PRESCRIPTIONS RELATIVES A LA RÉALISATIO N DES OPÉRATIONS DE DRAGAGE
Article 7 - PRESCRIPTIONS EN PHASE CHANTIER ET CONDITIONS G É N É RALES DE R É ALISATION
DES TRAVAUX
7 .1 Prescriptions préalables
Préalablement à la réalisation d'une opération de d ragage se situant dans le cours d'eau, dans un
chenal d'accès ou dans une darse, le bénéficiaire d oit :
contrôler la qualité des sédiments,
vérifier l'absence de frayères dans la zone sur la base des fiches portuaires mises à jour et
d'un repérage visuel,
mettre en place et remplir le journal de chantier,
ouvrir et compléter les fiches d'auto-contrôle,
préparer le suivi du milieu durant les opérations,
s'assurer que la technique de dragage, que les mesu res de réduction ainsi que les mesures de
suivi du milieu sont compatibles avec le degré de s ensibilité du site et de la qualité des
sédiments.
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décembre 2024 portant autorisation au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement des opérations décennales de dragage
d'HAROPA PORT Paris90
7 . 2 Prescriptions générales
Toutes les mesures conservatoires devront être pris es pour limiter l'impact des travaux sur le milieu.
A cet effet, le bénéficiaire prend toutes les dispo sitions nécessaires pour limiter la perturbation du
milieu aquatique et des zones rivulaires pendant le s travaux et pour réduire les risques de pollution
accidentelle, notamment en ce qui concerne la circu lation et le stockage des engins.
Il doit garantir une capacité d'intervention rapide de jour comme de nuit afin d'assurer le
repliement des installations du chantier en cas de crue consécutive à un orage ou un phénomène
pluvieux de forte amplitude.
Le stockage des fluides et des produits dangereux e st limité au strict nécessaire et réalisé sur des
bacs de rétention. Des huiles biodégradables sont u tilisées pour les engins.
En cas d'incident lors des travaux susceptibles de provoquer une pollution accidentelle ou un
désordre dans l'écoulement des eaux à l'aval ou à l 'amont du site, le bénéficiaire doit
immédiatement :
interrompre les travaux et l'incident provoqué,
prendre les dispositions afin de limiter l'effet de l'incident sur le milieu et sur l'écoulement
des eaux et d'éviter qu'il ne se reproduise,
informer également dans les meilleurs délais le ser vice chargé de la police de l'eau et des
milieux aquatiques de l'incident et des mesures pri ses pour y faire face, ainsi que les
agences régionales de santé et les exploitants de c aptage en cas d'incident à proximité d'un
site de captage, et les collectivités territoriales en cas d'incident à proximité d'une zone de
baignade.
Pendant toute la durée du chantier, des équipements destinés à lutter contre les pollutions
accidentelles (absorbant, barrages antipollution, e tc.) de toutes origines, seront maintenus
disponibles en permanence sur le site.
Toute pollution par hydrocarbures sera retenue par des barrages flottants et récupérée par une
pompe à hydrocarbures.
7 . 3 Journal de chantier
Au démarrage des travaux, un journal de suivi de ch antier est établi par le prestataire en charge des
opérations de dragages et complété au fur et à mesu re de l'avancement des travaux. Pour chaque
opération, y figurent :
un planning du chantier permettant de retracer le d éroulement des travaux,
le PPSPS (Plan Particulier de la Sécurité-Protectio n Santé) ou plan de prévention, permettant
de connaître l'organisation du chantier,
la nature et le nombre des engins en fonction ou en passe,
l'emploi du matériel en fonction du temps et la mét hode de dragage,
les incidents et/ou les accidents survenus lors de l'opération, ainsi que les moyens mis en
œuvre pour y remédier,
la nature et la cause des arrêts de chantier,
la mise en œuvre des prescriptions imposées au cour s du chantier par le bénéficiaire,
les mesures environnementales d'évitement, de réduc tion, de compensation,
la date, l'heure de début et fin de l'opération de dragage pour chaque journée de chantier,
les données météo et les conditions hydrodynamiques du cours d'eau,
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décembre 2024 portant autorisation au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement des opérations décennales de dragage
d'HAROPA PORT Paris91
l'origine, la nature et le volume des sédiments ext raits,
la destination des sédiments extraits, et le cas éc héant les bordereaux de prises en charge
par les centres de traitement,
les résultats du suivi de la qualité du milieu réce pteur,
les déchets éventuels retirés,
les coordonnées de la zone draguée,
la localisation des éventuelles frayères dégradées,
les observations utiles et diverses.
Après toute opération de dragage, le bénéficiaire t ient à disposition du service en charge de la
police de l'eau et des milieux aquatiques le journa l de chantier jusqu'à la transmission du bilan
annuel de la campagne de l'année N.
Article 8 - PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX MOYENS UTILISÉS POUR LA RÉALISATION DES
OPÉRATIONS DE DRAGAGE
8.1 Les techniques utilisées
Les opérations de dragage sont réalisées en eau.
Toutes autres méthodologies, notamment « le dragage à l'issue d'une mise à sec », pouvant
entraîner des perturbations importantes du milieu n aturel sont strictement interdites.
Les moyens mécaniques flottants déployées pour la r éalisation des opérations de dragage des
sédiments en lit mineur des cours d'eau sont les su ivants :
le « dipper dredger », ou pelle mécanique positionnée sur ponton,
la drague à godets.
8.2 Techniques de dragages par redistribution ou ni vellement
Pour toute opération s'appuyant sur la redistributi on ou sur le nivellement en année N, un porter à
connaissance doit être transmis au cours de l'année N-1 et validé par le service de police de l'eau et
des milieux aquatiques.
Seuls les sédiments ne présentant pas de dépassemen t des seuils S1 et mobilisés au cours d'une
opération de dragage dans un site portuaire ou dans un chenal d'accès aux darses peuvent être
mobilisés pour la redistribution ou le nivellement dans ce cours d'eau.
L'opération ne peut pas se dérouler dans des zones de forte sensibilité environnementale.
Article 9 - MESURES DE RÉDUCTION DES IMPACTS
Toutes les précautions sont prises pour éviter l'en vasement des frayères existantes au droit et en
aval des interventions.
Sur les zones sensibles, des mesures adaptées sont prises lors de la réalisation des opérations
notamment :
un balisage des zones d'herbiers à enjeux situées à proximité ou dans l'emprise du projet de
dragage est mis en place avec une marge de 10 mètre s de part et d'autre de l'enjeu
identifié ;
la mise en place d'un barrage anti-MES au point d'e xtraction ou mise en défens de la zone
sensible ;
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l'utilisation d'engins équipés de dispositifs GPS p our se limiter aux emprises nécessitant un
dragage.
En cas d'impossibilité de mise en œuvre des mesures précitées, le bénéficiaire en informe sans délai
le service en charge de la police de l'eau et des m ilieux aquatiques pour avis avant de débuter son
opération. Des prescriptions supplémentaires peuven t être établies pour prévenir tout impact sur le
milieu.
Article 10 - MESURES DE SUIVI DE LA QUALIT É DU MILIEU R É CEPTEUR
Au cours des dragages des chenaux d'accès aux darse s, des sites portuaires et des darses, le
bénéficiaire réalise des mesures à une distance max imale de 100 mètres en aval hydraulique du site
de l'opération.
Le suivi est réalisé en surface et à mi-hauteur, av ant le démarrage des travaux puis toutes les deux
heures pendant les opérations de dragage, pour les paramètres suivants :
la température,
les matières en suspension (MES),
l'oxygène dissous,
le pH.
Les opérations de dragage sont réalisées avec des t empératures de l'eau inférieures à 28°C (pour les
opérations réalisées en cours d'eau) et avec des va leurs de pH compris entre 6.5 et 8.5.
Lorsque les paramètres mesurés dépassent les seuils d'arrêt pendant une heure, le bénéficiaire doit
arrêter temporairement les travaux. La reprise des travaux est conditionnée par le retour des
concentrations mesurées au-dessous du seuil d'arrêt , hormis le dioxygène dissous (seuil plancher).
En cas d'arrêt de travaux en milieu sensible, le se rvice chargé de la police de l'eau et des milieux
aquatiques est informé.
En cas de zone à enjeu mise en défens, le bénéficia ire réalise également des mesures de suivi au
droit de cette zone. En cas de dépassement des seui ls d'arrêt, le bénéficiaire doit arrêter
temporairement les travaux et en informer le servic e en charge de la police de l'eau et des milieux
aquatiques.
10.1 Suivi du taux de dioxygène dissous
Au démarrage et pendant l'opération de dragage, le bénéficiaire s'assure que le niveau de
dioxygène dissous du cours d'eau au droit et en ava l immédiat (jusqu'à 100 m) des travaux est
supérieur ou égal à 4 mg/l (≥ 4 mg/l).
Seuil d'alerte Seuil d'arrêt
5 mg/l 4 mg/l
10.2 Suivi des matières en suspension
La turbidité du milieu aquatique conditionne la réa lisation de l'opération de dragage. La valeur de
référence à prendre en compte en ce qui concerne le paramètre MES est la suivante :
Valeur référence crues = 155 mg/l
Les seuils d'alerte et d'arrêt des dragages selon l a teneur en MES et en fonction de la sensibilité du
milieu naturel sont définis dans le tableau suivant :
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Seuil d'alerte Seuil d'arrêt
Milieu peu sensible
Qualité inférieure à S1100 mg/l 155 mg/l
(1 x réf crue )
Milieu Sensible
Qualité inférieure à S177 mg/l 116 mg/l
(3/4 x réf crue )
Milieu peu sensible
Qualité supérieure à S177 mg/l116 mg/l
(3/4 x réf crue )
Milieu sensible
Qualité supérieure à S147 mg/l70 mg/l
(1/2 x réf crue )
DarseLe bruit de fond est pris en compte au démarrage du
chantier. Les seuils établis ci-dessus s'appliquent en
additionnant le bruit de fond dans la limite de 30m g/l.
En cas de déclenchement des seuils d'arrêt, le béné ficiaire doit arrêter temporairement les travaux
et en informer le service chargé de la police de l' eau et des milieux aquatiques
En cas de dépassement du seuil d'alerte un suivi re nforcé toutes les heures est mis en place.
En cas de dépassement des seuils d'arrêt du suivi d e la qualité de l'eau, le bénéficiaire informe :
- l'agence régionale de santé et l'exploitant de ca ptage pour l'alimentation en eau potable pour les
opérations de dragage situées dans un périmètre de protection rapproché ;
- l'agence régionale de santé et le gestionnaire du site de baignade pour les opérations de dragage
réalisées au droit et à 100 m d'un site de baignade .
Le bénéficiaire met en copie de cette information l e service en charge de la police de l'eau et des
milieux aquatiques ( drma.sppe.drieat-if@developpement-durable.gouv.fr ).
A la demande du bénéficiaire et en cas de nécessité due aux conditions de réalisation des
opérations de dragage, les seuils définis ci-dessus peuvent être adaptés.
Ils peuvent aussi être réévalués sur la base du bil an quinquennal par le service police de l'eau et de s
milieux aquatiques, en fonction des résultats des a nalyses effectuées (mesures avant et pendant les
dragages).
Les résultats du suivi de tous les paramètres ci-de ssus sont transmis par courriel à la demande du
service chargé de la police de l'eau et des milieux aquatiques.
Article 11 - PRESCRIPTIONS RELATIVES AU TRANSPORT ET À L' É VACUATION DES S É DIMENTS
Outre les opérations mobilisant la redistribution o u le nivellement, l'évacuation des sédiments issus
des opérations de dragage s'effectue par voie fluvi ale.
Les déblais issus du chantier ainsi que les déchets immergés (hors sédiments) retirés du lit mineur ou
localisés lors des opérations de dragage doivent êt re évacués et stockés en dehors du champ
d'expansion des crues et de toutes zones sensibles comme les zones humides. Les déblais sont gérés
conformément à la réglementation relative aux déche ts en vigueur.
Toutes les mesures conservatoires doivent être mise s en place pour éviter tout accident de barges
de transport de sédiments aux alentours et dans les périmètres rapprochés de captages d'eau
superficielle.
Les embarcations chargées du transport de ces sédim ents doivent être conformes à la
réglementation en vigueur.
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Article 12 - P É RIODE DES TRAVAUX
Les opérations de dragage sont exécutées de début s eptembre à fin mars, hormis pour le port de
Bray-sur-Seine où les dragages sont réalisés de déb ut septembre à fin janvier.
Sur les secteurs à enjeu fort identifiés pour la fr aie du brochet, les opérations sur les zones de
dragage concernés sont réalisées entre début septem bre et fin janvier.
Les opérations situées dans une zone de baignade so nt interdites pendant la période d'ouverture
des sites de baignade.
Les travaux de dragage sont suspendus ou arrêtés lo rsque le débit du cours d'eau est :
inférieur ou égal au débit correspondant au seuil d 'alerte défini dans l'arrêté cadre
sécheresse,
supérieur ou égal au débit correspondant à un seuil de vigilance « jaune » établi par Vigicrue
(https://www.vigicrues.gouv.fr/ ) pour les ports en cours d'eau.
Ils peuvent être reprogrammés lorsque les condition s débitmétriques seront de nouveau favorables.
Article 13 – PRESCRIPTIONS RELATIVES À LA PROTECTION DES C APTAGES POUR
L'ALIMENTATION EN EAU POTABLE
Les opérations de dragage dans le périmètre de prot ection immédiat d'un captage pour
l'alimentation en eau potable sont interdites en ap plication de l'article R.1321-13 du code de la
santé publique.
Les travaux situés dans le périmètre de protection rapproché d'un captage pour l'alimentation en
eau potable, s'ils ne peuvent pas être évités, doiv ent être signalés à l'exploitant d'un captage et à
l'agence régionale de santé au moins quinze (15) jo urs à l'avance.
Les arrêtés de déclaration d'utilité publique des c aptages concernés doivent être respectés ainsi
que les avis des hydrogéologues agréés pour les cap tages dont la procédure de déclaration d'utilité
publique est en cours.
La redistribution des sédiments et le nivellement d ans les périmètres de protection d'un captage
pour l'alimentation en eau potable (immédiat, rappr oché ou éloigné) sont strictement interdits.
Il est strictement interdit de stocker des sédiment s dans les périmètres de protection rapprochée
d'un captage pour l'alimentation en eau potable.
En cas de pollution engendrée par les travaux de dr agage en amont d'un captage pour
l'alimentation en eau potable, les analyses rendues nécessaires à celles pratiquées pour la
production d'eau potable sont à la charge du bénéfi ciaire de la présente autorisation.
TITRE IV : BILANS DES OPÉRATIONS DE DRAGAGE
Article 14 - BILANS ANNUELS
Le bénéficiaire établit à la fin de chaque campagne de dragages un bilan exhaustif conforme au
contenu du dossier d'autorisation et comprenant l'e nsemble des fiches portuaires actualisées.
Le bilan annuel synthétise notamment, pour chaque o pération :
les dates de début et fin de l'opération,
la méthode de dragage utilisée,
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les volumes de boues extraites ou mobilisées,
la destination des boues extraites,
les incidents et/ou accidents survenus lors de l'op ération, ainsi que les moyens mis en œuvre
pour y remédier,
les résultats du suivi de la qualité du milieu réce pteur,
la localisation des éventuelles frayères dégradées,
les mesures environnementales d'évitement, de réduc tion, de compensation.
Les journaux de chantier restent consultables sur d emande du service en charge de la police de
l'eau et des milieux aquatiques.
Le bilan de la campagne conduite entre septembre de l'année N et mars de l'année N+1 est
transmis au service en charge de la police de l'eau et des milieux aquatiques avant le 1er septembre
suivant la campagne de dragage d de l'année N.
Article 15– BILAN QUINQUENNAL
Le bénéficiaire réalise un bilan de mi-parcours d'e xécution des opérations de dragage afin
d'apprécier notamment :
la quantité, la qualité et le volume des sédiments extraits,
l'efficacité et l'efficience des moyens et méthodes utilisés,
les éventuelles difficultés rencontrées dans l'exéc ution des dragages en cours,
un bilan du suivi de la qualité de l'eau et du décl enchement des seuils d'alerte et d'arrêt,
le bilan des impacts des opérations sur la faune et les habitats aquatiques, et les mesures
compensatoires prévues si des destructions d'espèce s ou de frayères directement
imputables aux opérations de dragage ont été observ ées,
les résultats des études menées pour mesurer l'impa ct de la redistribution sédimentaire, du
nivellement et des dragages sur le milieu aquatique .
Avant le 1er septembre de l'année suivant la cinqui ème campagne de dragage, le bénéficiaire
transmet le bilan quinquennal par courriel au servi ce en charge de la police de l'eau et des milieux
aquatiques.
Le cas échéant, ce bilan peut donner lieu à la pris e d'arrêtés complémentaires.
Article 16 – BILAN DÉCENNAL
Le bilan décennal fait la synthèse des opérations a u cours de la décennie. Le contenu et les
modalités de transmission sont similaires à ceux du bilan quinquennal.
Six (6) mois avant la date d'expiration de cette au torisation, le bénéficiaire transmet le bilan
décennal par courriel au service en charge de la po lice de l'eau et des milieux aquatiques.
TITRE V : MESURES SPÉCIFIQUES
Article 17 – PROTECTION DES ZONES NATURA 2000
Les opérations de dragage dans les périmètres Natur a 2000 sont spécifiques et doivent être
validées, lors de la transmission du planning prévi sionnel, par le service en charge de la police de l a
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nature.
Deux sites spécifiques ont été préalablement identi fiés.
17 .1 - Port de Bray-sur-Seine
Un inventaire de la malacofaune à la période propic e et avant la prochaine opération de dragage
est réalisé. Les résultats de ces suivis sont consi gnés dans la fiche portuaire.
Afin d'éviter le début de la période de reproductio n de l'avifaune, les dragages sont interdits de
février à fin août inclus.
17 .2 - Ports sur le Loing
En cas d'opération au cours de la décennie sur un d es ports situés sur le Loing, le bénéficiaire
transmet préalablement un porter à connaissance au service en charge de la police de la nature.
Le contenu du porter à connaissance et les investig ations à mener sont préalablement établis par le
bénéficiaire et validé par le service en charge de la police de la nature. En tout état de cause, il e st
accompagné d'une évaluation d'incidences Natura 200 0 permettant de vérifier les impacts du
dragage sur les espèces et espaces protégés au titr e de Natura 2000, et de dégager les mesures
permettant d'éviter et de réduire ces impacts.
Article 18 – RESTAURATION DU MILIEU
Si des frayères s'avèrent colmatées du fait des opé rations de dragages, celles-ci doivent être
intégralement nettoyées et reconstituées par le bén éficiaire.
En cas de destruction de frayères, une mesure de co mpensation visant à recréer une zone de
frayère de surface et de fonctionnalité équivalente s est mise en place, avec information et
validation préalables du service en charge de la po lice de l'eau et des milieux aquatiques.
Dans le cas de modification ou destruction de berge s végétalisées et/ou d'herbiers, ceux doivent
être remis en état après les opérations, avec infor mation et validation préalables du service en
charge de la police de l'eau et des milieux aquatiq ues.
Article 19 – MESURES COMPLÉMENTAIRES
Le bénéficiaire définit, en concertation avec les s ervices en charge de la police de l'eau et de la
nature, des sites ainsi que le protocole à mettre e n œuvre afin de suivre les effets des opérations de
dragage sur la faune et la flore aquatiques durant plusieurs années et d'apporter les adaptations
nécessaires aux futures opérations pour protéger le milieu aquatique et préserver les espèces
protégées.
Le choix des sites de suivi permet de couvrir une v ariété de situations écologiques représentatives
des différentes emprises portuaires du bénéficiaire et des chenaux de navigation.
Le choix des sites et le protocole à mettre en œuvr e retenus sont adressés au service en charge de
la police de l'eau et des milieux aquatiques au plu s tard dix-huit mois (18) après la signature du
présent arrêté.
Les résultats de ces études sur la faune et la flor e aquatiques sont joints au bilan quinquennal des
opérations de dragage. Ils sont transmis avant le 1er septembre suivant la cinquième campagne de
dragage après la signature de l'arrêté d'autorisati on.
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TITRE IV - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 20 - DUR É E DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est accordée pour une duré e de dix (10) ans à compter de la notification
du présent arrêté.
Article 21 - CARACT È RE DE L'AUTORISATION
En application des articles L.181-22 et L.214-4 du Code de l'environnement, l'autorisation est
accordée à titre personnel, précaire et révocable s ans indemnité.
Si à quelque époque que ce soit, l'administration d écidait dans un but d'intérêt général de modifier
de manière temporaire ou définitive l'usage des ava ntages concédés par le présent arrêté, le
bénéficiaire ne pourrait réclamer aucune indemnité.
Faute pour le bénéficiaire de se conformer aux disp ositions prescrites, l'administration pourra
prendre les mesures nécessaires pour faire disparaî tre, aux frais du bénéficiaire, tout dommage
provenant de son fait, ou pour prévenir des dommage s dans l'intérêt de l'environnement, de la
sécurité et de la santé publique, dans les conditio ns prévues à l'article L. 216-1 du Code de
l'environnement.
Article 22 - D É CLARATION DES INCIDENTS OU ACCIDENTS
Conformément à l'article L.211-5 du Code de l'envir onnement, le bénéficiaire de l'autorisation est
tenu de déclarer aux préfets, dès qu'il en a connai ssance, les accidents ou incidents intéressant les
installations, ouvrages, travaux ou activités faisa nt l'objet de la présente autorisation qui sont de
nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourront prescrire l es préfets, le bénéficiaire de l'autorisation devra
prendre ou faire prendre toutes dispositions nécess aires pour faire mettre fin aux causes de
l'incident ou accident, pour évaluer ces conséquenc es et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents o u dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'am énagement.
Article 23 - DISPOSITIONS DIVERSES
23 . 1 Transmission de l'autorisation, cessation d'acti vité, modification du champ de l'autorisation
En application des articles L.181-15 et R.181-47 du Code de l'environnement, lorsque le bénéfice est
transféré à une autre personne, le nouveau bénéfici aire en fait la déclaration au préfet dans les troi s
(3) mois qui suivent ce transfert.
Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une pers onne physique, les noms, prénoms et domicile du
nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa
forme juridique, l'adresse de son siège social ains i que la qualité du signataire de la déclaration. L e
préfet en accuse réception dans un délai d'un (1) m ois.
La cessation définitive, ou pour une période supéri eure à deux ans, de l'exploitation ou de
l'affectation indiquée dans l'autorisation d'un ouv rage ou d'une installation fait l'objet d'une
déclaration par l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui sui t
la cessation définitive ou le changement d'affectat ion et au plus tard un (1) mois avant que l'arrêt
de plus de deux ans ne soit effectif. En cas de ces sation définitive ou d'arrêt de plus de deux ans, i l
est fait application des dispositions de l'article R.214-48.22 – 2.
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En application des articles L.181-14 et R.181-45 du code de l'environnement, le bénéficiaire peut
demander une adaptation des prescriptions imposées par l'arrêté. Le silence gardé sur cette
demande pendant plus de quatre (4) mois à compter d e l'accusé de réception délivré par le préfet
vaut décision implicite de rejet.
Toute modification substantielle des activités, ins tallations, ouvrages ou travaux est soumise à la
délivrance d'une nouvelle autorisation, qu'elle int ervienne avant la réalisation du projet ou lors de
sa mise en œuvre ou de son exploitation.
Toute autre modification notable apportée au projet doit être portée à la connaissance du préfet,
avant sa réalisation, par le bénéficiaire avec tous les éléments d'appréciation.
S'il y a lieu, le préfet fixe des prescriptions com plémentaires ou adapte l'autorisation selon les
modalités prévues à l'article R.181-45 du code de l 'environnement.
23. 2 Suspension de l'autorisation
En cas de retrait ou de suspension d'autorisation, ou de mesure d'interdiction d'utilisation, de mise
hors service ou de suppression, l'exploitant ou, à défaut, le propriétaire de l'ouvrage, de
l'installation ou de l'aménagement concerné ou le r esponsable de l'opération est tenu, jusqu'à la
remise en service, la reprise de l'activité ou la r emise en état des lieux, de prendre toutes
dispositions nécessaires pour assurer la surveillan ce de l'ouvrage, de l'installation ou du chantier,
l'écoulement des eaux et la conservation ou l'élimi nation des matières polluantes dont il avait la
garde ou à l'accumulation desquelles il a contribué et qui sont susceptibles d'être véhiculées par
l'eau.
Article 24 - CONTR Ô LE DES INSTALLATIONS ET DU MILIEU AQUATIQUE PAR L ' ADMINISTRATION
24.1 – Emplacement des points de contrôle
Le bénéficiaire est tenu de laisser accès aux insta llations, ouvrages, travaux et aménagements les
agents chargés du contrôle dans les conditions prév ues à l'article L.216-4 du code de
l'environnement. Il prévoit toutes les dispositions nécessaires pour permettre le positionnement de
matériels de mesure.
24.2 – Modalités de contrôle par l'administration
Le service de police de l'eau et des milieux aquati ques peut procéder ou faire procéder à des
contrôles inopinés sur les chantiers d'opération de dragage pour vérifier le respect du présent
arrêté.
L'administration peut effectuer ou faire effectuer par un laboratoire agréé ou qualifié des contrôles
de la situation olfactométrique et acoustique du si te.
Les dépenses afférentes aux contrôles, à la prise d 'échantillons dans le milieu aquatique, et leurs
analyses, sont à la charge du bénéficiaire.
Article 25 -CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT DE L'ARR Ê T É
Les conditions de renouvellement de la présente aut orisation sont celles fixées à l'article R. 181-49
du Code de l'environnement.
Article 26 - R É SERVE ET DROIT DES TIERS
Les droits des tiers sont expressément réservés.
En application de l'article R.181-52 du Code de l'e nvironnement, les tiers intéressés peuvent déposer
une réclamation auprès du préfet, à compter de la m ise en service du projet autorisé, aux seules fins
de constater l'insuffisance ou l'inadaptation des p rescriptions définies dans l'autorisation, en raiso n
des inconvénients ou des dangers que le projet auto risé présente pour le respect des intérêts
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mentionnés à l'article L.181-3.
Le Préfet dispose d'un délai de deux (2) mois, à co mpter de la réception de la réclamation, pour y
répondre de manière motivée. À défaut, la réponse e st réputée négative. S'il estime la réclamation
fondée, le préfet fixe des prescriptions complément aires dans les formes prévues à l'article R.181-45
du code de l'environnement.
Article 27 - AUTRES R É GLEMENTATIONS
La présente autorisation ne dispense en aucun cas l e bénéficiaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres r églementations.
Article 28 - PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
En application de l'article R. 181-44 du Code de l' environnement :
– Une copie de la présente autorisation est déposée dans les mairies des communes portuaires
listées ci-dessous et peut y être consultée ;
pour le département de la Seine-et-Marne :Bagneux-sur-Loing, Bray-sur-Seine, Chelles,
Coupvray, Dammarie-les-Lys, Esbly, Lagny-sur-Marne, Meaux, Melun, Montereau-Fault-Yonne,
Nemours, Saint-Thibault-Les-Vignes, Saint-Pierre-le s-Nemours, Souppes-sur-Loing, Vaires-sur-
Marne et Varennes-sur-Seine ;
pour le département des Yvelines : Achères, Conflans-Sainte-Honorine, Le Pecq, Les
Mureaux, Limay et Porcheville ;
pour le département de l'Essonne : Athis-Mons, Corbeil-Essonnes, Evry-Courcouronnes, Saint-
Germain-lès-Corbeil, Saintry-sur-Seine, Vigneux-sur -Seine et Viry-Châtillon ;
pour le département du Val d'Oise : Argenteuil, Bruyères-sur-Oise, Persan, Pontoise e t Saint-
Ouen-l'Aumône ;
pour le département des Hauts-de-Seine : Asnières-sur-Seine, Boulogne-Billancourt, Clichy ,
Courbevoie, Gennevilliers, Issy-les-Moulineaux, Nan terre et Sèvres ;
pour le département du Val-de-Marne : Alfortville, Bonneuil-sur-Marne, Charenton-le-Pon t,
Choisy-le-Roi, Ivry-sur-Seine, Orly, Saint-Maur-des -Fossés, Villeneuve-Saint-Georges et Vitry-
sur-Seine ;
pour le département de Seine-Saint-Denis : Épinay-sur-Seine, Gournay-sur-Marne, Saint-Denis et
Saint-Ouen-sur-Seine ;
pour le département de Paris : Paris 1er arrondissement, Paris 4e arrondissement , Paris 5e
arrondissement, Paris 6e arrondissement, Paris 7e a rrondissement, Paris 8e arrondissement,
Paris 12e arrondissement, Paris 13e arrondissement, Paris 15e arrondissement, Paris 16e
arrondissement.
– Un extrait de la présente autorisation est affich é pendant une durée minimale d'un mois dans les
mairies de ces mêmes communes ;
Le procès-verbal de l'accomplissement de cette form alité est dressé par les soins des maires
concernés.
– Le présent arrêté est adressé aux conseils munici paux des communes portuaires précitées, ceux
des communes limitrophes suivantes : Ablon-sur-Sein e, Andrésy, Asnières-sur-Oise, Auvers-sur-Oise,
Beaumont-sur-Oise, Bernes-sur-Oise, Bezons, Bois-Co lombes, Boissettes, Boissise-la-Bertrand,
Canne-Ecluse, Carrières-sous-Poissy, Carrières-sur- Seine, Cergy, Champagne sous-Oise,
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décembre 2024 portant autorisation au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement des opérations décennales de dragage
d'HAROPA PORT Paris100
Champigny-sur-Marne, Champs-sur-Marne, Château-Land on, Chatou, Chennevières-sur-Marne,
Colombes, Créteil, Croissy-sur-Seine, Dampmart, Dar vault, Draveil, Eragny, Esmans, Etioles, Flins-sur-
Seine, Follainville-Dennemont, Fublaines, Gagny, Gr ez-sur-Loing, Grigny, Guerville, Herblay-sur-Seine,
Isles-lès-Villenoy, Jaulnes, Joinville-le-Pont, Juv isy-sur-Orge, La Frette-sur-Seine, La Garenne-
Colombes, La Grande-Paroisse, La Madeleine-sur-Loin g, La Rochette, Le Coudray-Montceaux, Le
Mée-sur-Seine, Le Mesnil-le-Roi, Le Port-Marly, Les ches, Levallois-Perret, L'Ile-Saint-Denis, Maison-
Laffitte, Mantes-la-Jolie, Mantes-la-Ville, Mareuil -lès-Meaux, Marolles-sur-Seine, Maurecourt, Méry-su r-
Oise, Meudon, Meulan-en-Yvelines, Mézières-sur-Sein e, Mézy-sur-Seine, Montcourt-Fromonville,
Montesson, Montévrain, Morsang-sur-Seine, Mours, Mo usseaux-lès-Bray, Mouy-sur-Seine, Nanteuil-lès-
Meaux, Neuilly-sur-Seine, Noisiel, Noisy-sur-Oise, Ormesson-sur-Marne, Poincy, Poissy, Poligny,
Pomponne, Puteaux, Ris-Orangis, Saint-Cloud, Saint- Germain-Laval, Saint-Maurice, Saint-Pierre-du-
Perray, Soisy-sur-Seine, Sucy-en-Brie, Suresnes, Th origny-sur-Marne, Torcy, Trilport, Vaux-le-Pénil,
Vaux-sur-Seine, Verneuil-sur-Seine, Villeneuve-la-G arenne, Villeneuve-le-Roi, Villenoy, ainsi qu'aux
autres autorités locales ayant été consultées en ap plication de l'article R.181-38 à savoir :
l'Établissement public territorial Grand Paris Sud Est Avenir, Communauté de communes du Haut
Val-d'Oise, Établissement public territorial Boucle Nord de Seine,
Communauté de communes du Pays de Montereau, Établi ssement public territorial Paris Ouest La
Défense, Établissement public territorial Grand-Orl y Seine Bièvre, Communauté de communes Pays
de Nemours, Communauté de communes de la Bassée – M ontois, Établissement public territorial
Paris-Est-Marne et Bois, Communauté d'agglomération Paris-Vallée de la Marne, Communauté
urbaine Grand Paris Seine et Oise, Communauté d'agg lomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-
Sénart, Val d'Europe Agglomération, Communauté d'ag glomération Melun Val de Seine,
Établissement public territorial Plaine Commune, Ét ablissement public territorial Grand Paris Seine
Ouest, Communauté d'agglomération Marne et Gondoire , Communauté d'agglomération Saint
Germain Boucles de Seine, Communauté d'agglomératio n du Pays de Meaux, Communauté
d'agglomération Melun Val de Seine, Communauté d'ag glomération de Cergy-Pontoise,
Établissement public territorial Paris-Est-Marne et Bois, Communauté de communes Gâtinais-Val de
Loing, Communauté d'agglomération Val d'Yerres Val de Seine, Communauté de communes
Carnelle Pays-de-France, Communauté de communes Sau sseron Impressionnistes, Communauté
d'agglomération Saint Germain Boucles de Seine, Éta blissement public territorial Grand Paris -
Grand Est, Communauté d'agglomération Val Parisis, Métropole du Grand Paris, Communauté de
communes de la Vallée de l'Oise et des Trois Forêts , EPAGE de l'Yerres, EPAGE du Grand-Morin et
l'EPTB Entente Oise Aisne, les conseils département aux de Paris, de Seine-et-Marne, des Yvelines, de
l'Essonne, des Hauts de Seine, de la Seine-Saint-De nis, du Val de Marne et du Val d'Oise ;
– La présente autorisation est publiée sur le site internet des services de l'État dans les
départements de Seine-et-Marne, de Paris, des Yveli nes, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la
Seine-Saint-Denis, du Val de Marne et du Val d'Oise pendant une durée minimale de 4 mois ;
– Le présent arrêté d'autorisation est publié aux r ecueils des actes administratifs des préfectures de
Seine-et-Marne, de Paris, des Yvelines, de l'Essonn e, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du
Val de Marne et du Val d'Oise.
Article 29 - EX É CUTION
Le directeur de cabinet du préfet de la région d'Îl e-de-France, préfet de Paris, et des secrétaires
généraux de la préfecture de la région d'Île-de-Fra nce, des préfectures de l'Essonne, des
Hauts-de-Seine, de Seine-et-Marne, de la Seine-Sain t-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des
Yvelines, le bénéficiaire représenté par HAROPA POR T Paris, les maires des communes listées à
l'article 28 du présent arrêté, le chef du service chargé de la police de l'eau et des milieux
aquatiques, et le Directeur départemental des Terri toires de Seine-et-Marne, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent ar rêté dont une copie sera adressée à :
- La Directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Ile-de-France (DRIEAT),
- Les Chefs des Unités départementales de la Direct ion régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France (dépts.75-77-78-91-92-93-94-
95),
- Le Chef du service chargé de la police de l'eau e t des milieux aquatiques de la DRIEAT
d'Ile-de-France,
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décembre 2024 portant autorisation au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement des opérations décennales de dragage
d'HAROPA PORT Paris101
- Le Directeur départemental des Territoires (dépts.77-78-91-95),
- La directrice régionale de l'office pour la biodi versité d'Ile-de-France,
- Les Délégués Départementaux de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France (dépts.75-77-78-91-
92-93-94-95)
Le Préfet de Seine-et-Marne,
pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général de la Préfecture
SIGNE
Sébastien LIMELe Préfet de la région Ile-de-France,
Préfet de Paris,
Par délégation,
Le Préfet, directeur de cabinet de la Préfecture
de la Région Ile-de-France, Préfecture de Paris
SIGNE
Christophe NOËL du PAYRAT
Le Préfet des Hauts-de-Seine,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général de la Préfecture
SIGNE
Pascal GAUCI La Préfète de l'Essonne,
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général de la Préfecture
SIGNE
Olivier DELCAYROU
Le Préfet des Yvelines,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général de la Préfecture
SIGNE
Victor DEVOUGELe Préfet de la Seine-Saint-Denis
SIGNE
Frédéric ANTIPHON
Le Préfet du Val-de-Marne
SIGNE
Ludovic GUILLAUMELe Préfet du Val-d'Oise
SIGNE
Laetitia CESARI-GIORDANI
VOIES ET D É LAIS DE RECOURS
Recours contentieux :
1° En application des articles L. 181-17 et R. 181-50 du Code de l'environnement, le bénéficiaire a la po ssibilité, dans
un délai de deux (2) mois à compter du jour où la p résente décision lui a été notifiée, d'effectuer un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Mel un, au 43 rue du Général de Gaulle, case postale n° 86300,
77008 Melun Cedex.
2° Les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'ar ticle L. 181-3 du
Code de l'environnement ont la possibilité d'effect uer un recours contre la présente décision dans un délai de
deux (2) mois à compter du premier jour d'affichage de la décision en mairie ou, si cette dernière est postérieure,
de la publication de la décision sur le site intern et des préfectures de Seine-et-Marne, de Paris, des Yvelines, de
l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-De nis, du Val de Marne et du Val d'Oise, devant le Tr ibunal
Administratif de Melun.
Ce recours peut être déposé auprès de cette juridic tion administrative par voie postale, sur place aup rès de
l'accueil de la juridiction, ou par le biais de l'a pplication https://www.telerecours.fr/ .
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d'HAROPA PORT Paris102
Recours non contentieux :
La présente décision peut également faire l'objet d ans un délai de deux mois à compter, selon les cas mentionnés
au 1° et au 2°, de la notification ou de la publica tion de la présente décision :
soit d'un recours gracieux auprès de Monsieur le pr éfet de Seine-et-Marne,
soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministère en charge de l'Écologie.
Le silence gardé par l'administration sur un recour s gracieux ou hiérarchique pendant plus de deux (2) mois à
compter de la date de réception de ce recours fera naître une décision implicite de rejet qu'il sera p ossible de
contester devant le tribunal administratif de Melun
Ce recours administratif prolonge de deux mois le d élai de recours contentieux mentionnés au 1° et au 2°.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décisi on, à peine,
selon le cas, de non prorogation du délai de recour s contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notificati on doit être
adressée par lettre recommandée avec accusé de réce ption dans un délai de quinze jours francs à compte r de la
date d'envoi du recours administratif ou du dépôt d u recours administratif ou du dépôt du recours cont entieux
(article R. 181-51 du Code de l'environnement).
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d'HAROPA PORT Paris103
Fréquence Volume
Ports Fleuve | Darse | Agence UHC prévisionnelle | prévu 2023-
d'intervention 2033 (mi)
Alfortville Seine Seine parisienne 10 ans 1 320
Athis-Mons Seine Seine parisienne 3 ans 1 038
Bonneuil-sur-Marne Mame / oui Marne aval 2 ans 61 850
darses
Bray-sur-Seine Seine Bassée Voulzie 5 ans 750
Coupvray Marne Marne aval 5 ans 1161
Choisy-le-Roi Seine Seine parisienne 5 ans 700
Gournay-sur-Marne Marne Marne aval 3 ans 1 950
Lagny-sur-Marne - St- ASAM
Thibault-des-Vignes Marne Marne aval 5 ans 1 550
Montereau-Fault- Seine / oui Mare aval 5 ans 1 000Yonne darse
Orly Seine Seine parisienne 5 ans 2 200
Saint-Maur-des-Fossés Marne Marne aval 10 ans 150
Varennes-sur-Seine Seine Seine parisienne 3 ans 900
Villeneuve-St-Georges Seine Seine parisienne 5 ans 700
Vitry-sur-Seine (projet) Seine Seine parisienne 10 ans 500
Paris - Point du Jour Seine APS Seine parisienne 10 ans 10 200
Paris - Austerlitz Seine Seine parisienne 10 ans 250
Seine / . . .Gennevilliers darses oui AG Seine parisienne lan 53 000
Bruyéres-sur-Oise Oise Oise Esches 2 ans 21 029
Clichy Seine Seine parisienne 5 ans 3 000
Conflans-Ste-Honorine Oise Confluence 3 ans 2 200
(zone amont) Oise
Limay-Porcheville seine ! oui ASAV Seine Mantoise lan 95 604
Nanterre Seine / oui Seine parisienne 3 ans 17 000
darse
Saint-Denis l'Etoile Seine Seine parisienne 5 ans 4000
PSMO (en projet) Seine oui Seine Mantoise 10 ans -
Total : 282 052
ANNEXE 1 :
Liste des 24 ports préciblés
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d'HAROPA PORT Paris104
Critère de
Critére de ite ibilité sensibilité Synthése
UHC Site portuaire sensibilité Frayéres e sare zonages
- Herbiers ® environnementaux
ou réglementaires
: inventaires avant lerBray-sur-Seine Oui Oui
Bassée Voulzie dragage
Montereau-Fault-Yonne Oui Pas d'enjeux en darse Oui
Varennes-sur-Seine wi age : "pc ies - pags ras Oui
| inventaires avant | Pas d'enjeu car volumeAthis-Mons ler d x très faible sur la période Oui
Villeneuve St Georges me de donne fées ha gere ; ; ra Oui
ony ~~ 5 tbe a le Be ms
| inventaires avant | Pas d'enjeu car volume
SHOT ETS ler drogage _| frès faible sur la période =
Alfortvile inventaires avant | Pas d'enjeu car volume :
ler dragage très faible sur la période
_—_— Vitry-sur-Seine (projet) pré ed Hs . mo PRES oa re a -
eine Parisienne enjeu car volumegrand oxe Austeriitz Non sensible ae nee OO .
Point du jour Non sensible frac one aus to pasioute .
Clichy Non sensible | Non sensible -
Fonction de la zone de
Saint-Denis l'Etoile Non sensible plérentaire à
réaliser)
3 Fonction de la :Gennevilliers ed dis Pas d'enjeux en darse -
| Fonction de la zone de
Née Fonction de la dragage (inventaire -
zone de dragage complémentaire à
| réaliser)
inventaires avant | Pas d'enjeu car volume ;
EYICOUPMIRY ler dragage _| très faible sur la période
Lagny-sur-Mame/Saint- y | Pas d'enjeu car volume :
Thibault-des-Vignes Non sensible très faible sur la période
Fonction de la | Pas d'enjeu car volumeMame aval Goumay-sur-Mame zene ile très faible sur la Oui
| Fonction de la PRES |Bonneuil-sur-Mame Zone de honore | Pas d'enjeux en darse
Saint-Maur-des-Fossés jrs avc de nn din .
PSMO (projet) ir avant | pas d'enjeux en dase |
er dragageSeine mantoise Fonction de te —_
Limay/Porcheville es dragage Non sensible -
es de Conflans-Sainte- Non sensible Non sensible Oui
ise Honorine
Oise Esches Bruyéres-sur-Oise | Foncton de la Non sensible -zone de dragage
ANNEXE 2 :
Critères d'appréciation de la sensibilité des milie ux
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décembre 2024 portant autorisation au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement des opérations décennales de dragage
d'HAROPA PORT Paris105
Préfecture de Police
75-2025-01-21-00001
Arrêté n °2025-00109 modifiant l'arrêté
n°2025-00041 du 08 janvier 2025 modifiant
provisoirement le stationnement et la circulation
dans plusieurs voies
de Paris 16ème et de Boulogne-Billancourt à
l'occasion de la rencontre de football entre
le Paris Saint-Germain Football Club et le
Manchester City Football Club le 22 janvier 2025
Préfecture de Police - 75-2025-01-21-00001 - Arrêté n °2025-00109 modifiant l'arrêté n°2025-00041 du 08 janvier 2025 modifiant
provisoirement le stationnement et la circulation dans plusieurs voies
de Paris 16ème et de Boulogne-Billancourt à l'occasion de la rencontre de football entre
le Paris Saint-Germain Football Club et le Manchester City Football Club le 22 janvier 2025106
ty. \M )ia
CABINET DU PREFET

Paris, le 21 janvier 2025 ARRETE N°2025-00109 modifiant l'arrêté n°2025-00041 du 08 janvier 2025 modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans plusieurs voies de Paris 16 ème et de Boulogne-Billancourt à l'occasion de la rencontre de football entre le Paris Saint-Germain Football Club et le Manchester City Football Club le 22 janvier 2025 LE PREFET DE POLICE Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2512-13 et L.2512-14 II ; Vu le code de la route, notamment ses articles L.325-1 à L.325-3, R.411-8 et R.411-25 ; Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L.241-3 ; Vu l'arrêté n°2025-00041 du 08 janvier 2025 modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans plusieurs voies de Paris 16 ème et de Boulogne-Billancourt à l'occasion de la rencontre de football entre le Paris Saint-Germain Football Club et le Manchester City Football Club le 22 janvier 2025 Vu la saisine de la Ville de Paris en date du 20 janvier 2025 ; Vu l'avis de la ville de Boulogne-Billancourt en date du 20 janvier 2025 ; Considérant l'organisation de la rencontre entre le Paris Saint-Germain Football Club et le Manchester City Football Club dans le cadre de la 7ème journée de l'UEFA Champion's League , qui se déroulera le 22 janvier 2025 au stade du Parc des Princes à Paris 16 ème ; Considérant que pour assurer le bon déroulement de cet évènement ainsi que la sécurité du public et des participants, il convient de prendre des mesures de restriction du stationnement et de la circulation les 22 et 23 janvier 2025, dans plusieurs voies de Paris 16 ème et de Boulogne-Billancourt ; Sur proposition du directeur de l'ordre public et de la circulation : A R R E T E : Article 1 er L'article 1 er de l'arrêté 2025-00041 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « Le stationnement de tout type de véhicule est interdit du 22 janvier 2025 à 08h00 au 23 janvier 2025 à 01h00, dans les voies et portions de voies suivantes de Paris 16 ème et de Boulogne-Billancourt : - rue Nungesser et Coli ; - allée Charles Brennus ; Préfecture de Police - 75-2025-01-21-00001 - Arrêté n °2025-00109 modifiant l'arrêté n°2025-00041 du 08 janvier 2025 modifiant
provisoirement le stationnement et la circulation dans plusieurs voies
de Paris 16ème et de Boulogne-Billancourt à l'occasion de la rencontre de football entre
le Paris Saint-Germain Football Club et le Manchester City Football Club le 22 janvier 2025107
2025-00109 - avenue du Général Sarrail, entre la rue Raffaëlli e t la rue Lecomte du Noüy ;
- rue Lecomte du Noüy ;
- avenue du Parc des Princes ;
- rue de l'Arioste ;
- rue du Sergent Maginot ;
- rue du Général Roques ;
- avenue de la Porte de Saint-Cloud ;
- rue du Commandant Guilbaud ;
- place de l'Europe ;
- rue Claude Farrère ;
- avenue de la porte Molitor, côté impair, entre la r ue Nungesser et Coli et le boulevard
d'Auteuil ;
- rue Joseph Bernard, entre la rue de la Tourelle et la rue Nungesser et Coli ;
- rue du Parc ;
- rue de la Tourelle, entre la rue des Princes et la rue du Belvédère ;
- rue de la Tourelle, côté impair, entre la rue du Be lvédère et la place de l'Europe.»
Article 2
Le directeur de l'ordre public et de la circulation , la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne de la Préfe cture de Police, le directeur de la
voirie et des déplacements et le directeur de la po lice municipale et de la prévention de
la Ville de Paris, sont chargés, chacun en ce qui l e concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs de la préfecture de la région
d'Île-de-France, préfecture de Paris et sur le site internet de la Préfecture de Police. Il sera
affiché aux portes de la préfecture de police (1 ru e de Lutèce), de la mairie et du
commissariat de l'arrondissement concerné. Ces mesu res prendront effet après leur
affichage et dès la mise en place de la signalisati on correspondante.

Pour le préfet de police,
La préfète, directrice du cabinet
SIGNE
Magali CHARBONNEAU

Préfecture de Police - 75-2025-01-21-00001 - Arrêté n °2025-00109 modifiant l'arrêté n°2025-00041 du 08 janvier 2025 modifiant
provisoirement le stationnement et la circulation dans plusieurs voies
de Paris 16ème et de Boulogne-Billancourt à l'occasion de la rencontre de football entre
le Paris Saint-Germain Football Club et le Manchester City Football Club le 22 janvier 2025108
2025-00109 ANNEXE 1 A L'ARRETE N°2025-00109 du 21 janvier 2025


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente décisi on, il vous est possible, dans un délai de
deux mois à compter de la date de son affichage :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-me r
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments ou faits
nouveaux et comprendre la copie de la décision cont estée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre rec ours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décisi on implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai d e deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.





Préfecture de Police - 75-2025-01-21-00001 - Arrêté n °2025-00109 modifiant l'arrêté n°2025-00041 du 08 janvier 2025 modifiant
provisoirement le stationnement et la circulation dans plusieurs voies
de Paris 16ème et de Boulogne-Billancourt à l'occasion de la rencontre de football entre
le Paris Saint-Germain Football Club et le Manchester City Football Club le 22 janvier 2025109
7.
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jusqu'au 23 Janvier 2025 à 01h00 SL a - : : a 2 Ë pores E 2
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8 ie | — à 2 Point du Jour Net"R mb g i =. Fglise A 4.9 '- oute de Ia Reine \ Me ù £ Sainte-Jeanne s RB 491
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hçaise o z > ' À ore Saint.c, a 6 5 2 © 8 CA ve ma | __wloud PI. du Docteur" 6. % o> S À x Résidence \ \ ie € Paul Mich a «à
= & a de la Reine » \, x Ca/16 — aul Michaux Say ane Re
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NS LE NAT SN SO py R "à * 4
a Ry > Gallien! 5 "a Net" JARDINSDE _ PORTE 22 Ve Gudin " pI.8"
à DOURE Rue Edouard 9%, L D & Ve. LAPORTE." « SAINT-CLOUD as "¢ Léone À TE 11, % Ecole \3, DE SAINT-CLOUD = | nS Deubel x |
ao %maternelle \®, US PI. D ro À £
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2025-00109 ANNEXE 2 A L'ARRETE N°2025-00109 du 21 janvier 2025
Préfecture de Police - 75-2025-01-21-00001 - Arrêté n °2025-00109 modifiant l'arrêté n°2025-00041 du 08 janvier 2025 modifiant
provisoirement le stationnement et la circulation dans plusieurs voies
de Paris 16ème et de Boulogne-Billancourt à l'occasion de la rencontre de football entre
le Paris Saint-Germain Football Club et le Manchester City Football Club le 22 janvier 2025110
Préfecture de Police
75-2025-01-21-00005
Arrêté n°2025-00100 modifiant provisoirement
la circulation avenue des Portugais à Paris 16ème
les 3 et 4 février 2025
Préfecture de Police - 75-2025-01-21-00005 - Arrêté n°2025-00100 modifiant provisoirement la circulation avenue des Portugais à Paris
16ème les 3 et 4 février 2025 111

CABINET DU PREFET

Paris, le 21 JAN. 2025 ARRETE N° 2025-00100 modifiant provisoirement la circulation avenue des Portugais à Paris 16 ème les 3 et 4 février 2025 LE PREFET DE POLICE Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2512-13 et L.2512-14 ; Vu le code de la route, notamment ses articles L.325-1 à L.325-3, R.411-8 et R.411-25 ; Vu l'avis de la Ville de Paris en date du 17 janvier 2025 ; Considérant l'organisation de la soirée « Best of the Best » au restaurant Le Lobby de l'hôtel The Peninsula Paris, à Paris 16 ème ; Considérant que cet évènement implique de prendre des mesures provisoires de circulation à Paris 16 ème nécessaires à son bon déroulement et à la sécurité des participants ; Sur proposition de la préfète, directrice de cabinet ; A R R E T E Article 1 er La circulation de tout type de véhicule à moteur est interdite avenue des Portugais, à Paris 16 ème , du 3 février 2025 à 10h00 au 4 février 2025 à 02h00. Article 2 Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes en infraction avec les dispositions du présent arrêté, les véhicules ayant servi à commettre ces infractions peuvent être immobilisés et mis en fourrière dans les conditions prévues aux articles L.325-1 à L.325-3 du code de la route. Article 3 Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux véhicules d'intérêt général prioritaires au sens des dispositions de l'article R.311-1 6.5 du code de la route. Préfecture de Police - 75-2025-01-21-00005 - Arrêté n°2025-00100 modifiant provisoirement la circulation avenue des Portugais à Paris
16ème les 3 et 4 février 2025 112

Article 4
Le directeur de l'ordre public et de la circulation , la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne de la préfe cture de Police, le directeur de la
voirie et des déplacements et le directeur de la po lice municipale et de la prévention de
la Ville de Paris, sont chargés, chacun en ce qui l e concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs de la préfecture de la région
d'Île-de-France, préfecture de Paris et sur le site internet de la préfecture de Police. Ces
mesures prendront effet après leur affichage et dès la mise en place de la signalisation
correspondante.
Pour le préfet de Police,
La préfète, directrice de
cabinet
S I G N E
Magali CHARBONNEAU
Préfecture de Police - 75-2025-01-21-00005 - Arrêté n°2025-00100 modifiant provisoirement la circulation avenue des Portugais à Paris
16ème les 3 et 4 février 2025 113

ANNEXE A L 'ARRETE N ° 2025-00100 DU 21 JAN. 2025


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________

Si vous estimez devoir contester la présente décisi on, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affi chage :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le préfet de Police de Paris
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du ministre de l'Intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires ju ridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le tribunal administratif compétent

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision,
doit également être écrit et exposer votre argument ation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans
un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée ( décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.
Préfecture de Police - 75-2025-01-21-00005 - Arrêté n°2025-00100 modifiant provisoirement la circulation avenue des Portugais à Paris
16ème les 3 et 4 février 2025 114
Préfecture de Police
75-2025-01-21-00003
Arrêté n°2025-00107 instituant un périmètre de
protection et différentes mesures de police à
l'occasion de la 7ème journée de la Ligue des
Champions de football au Parc des Princes le
mercredi 22 janvier 2025
Préfecture de Police - 75-2025-01-21-00003 - Arrêté n°2025-00107 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police à l'occasion de la 7ème journée de la Ligue des Champions de football au Parc des Princes le mercredi 22 janvier 2025 115

CABINET DU PREFET

1
Arrêté n°2025-00107 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion de la 7ème journée de la Ligue des Champions de football au Parc des Princes le mercredi 22 janvier 2025 Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1, L. 2512-13 et L. 2512-14 ; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code la route, notamment son article L. 411-2 ; Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et L. 211 -12 ; Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2, L. 226-1, L. 611-1 et L. 613-2 ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 70, 72 et 73 ; Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ; Considérant que, en application des articles L.122-1 et L. 122-2 du code de sécurité intérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dans les départements de Paris et des Hauts-de-Seine ; Considérant que, en application du 3° de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, le représentant de l'Etat dans le département est seul compétent pour prendre les mesures relatives à l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques, dont le champ d'application excède le territoire d'une commune ; que, conformément à l'article 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police exerce dans le département des Hauts-de-Seine les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département par l'article L. 2215-1 ; Considérant que, en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, le préfet de police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, instituer par arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés ; que cet arrêté peut autoriser les agents mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous la Préfecture de Police - 75-2025-01-21-00003 - Arrêté n°2025-00107 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police à l'occasion de la 7ème journée de la Ligue des Champions de football au Parc des Princes le mercredi 22 janvier 2025 116


2
2025-00107 responsabilité de ces agents, ceux mentionnés à l'a rticle 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de
l'article 21 du même code à procéder, au sein d'un périmètre de protection, avec le
consentement des personnes faisant l'objet de ces v érifications, à des palpations de
sécurité ainsi qu'à l'inspection visuelle et à la f ouille des bagages, ainsi qu'à la visite des
véhicules susceptibles de pénétrer au sein de ce pé rimètre ; qu'aux termes de l'article 73
du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de po lice exerce dans le département des
Hauts-de-Seine les attributions dévolues au représe ntant de l'Etat dans le département
par l'article L. 226-1 du code de la sécurité intér ieure ;

Considérant que, en application de l'article L. 613 -2 du code de la sécurité intérieure, les
personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du même
code peuvent, lorsqu'un périmètre de protection a é té institué en application de l'article
L. 226-1 du même code, procéder, avec le consenteme nt exprès des personnes, à des
palpations de sécurité ;

Considérant que se tiendra le mercredi 22 janvier 2 025 à 21h00 un match de football pour
le compte de la 7ème journée de la Ligue des Champions de football au s tade du Parc des
Princes à Paris 16 ème , qui opposera les équipes du Paris Saint-Germain e t de Manchester
City ; qu'à cette occasion, un nombre important de supporters ainsi que des
personnalités seront présents aux abords et à l'int érieur du stade ; que dans le contexte
actuel de menace très élevée, cette rencontre sport ive est susceptible de constituer une
cible privilégiée et symbolique pour des actes de n ature terroriste ;

Considérant que plusieurs attentats ou tentatives d 'attentats récents traduisent le niveau
élevé de la menace terroriste actuelle en France da ns le cadre du plan VIGIPIRATE
« urgence attentat » en vigueur sur l'ensemble du territoire national depuis le 24 mars
2024 ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à ga rantir la sécurité des personnes et des
biens pendant cet évènement ; que la mise en place d'un périmètre de protection
comprenant différentes mesures de police à l'occasi on du match de la Ligue des
Champions entre le Paris Saint-Germain et Mancheste r City au Parc des Princes à Paris
16 ème le mercredi 22 janvier 2025 répond à ces objectifs ;


ARRETE :

TITRE PREMIER
INSTITUTION D 'UN PERIMETRE DE PROTECTION

Article 1er – Du mercredi 22 janvier 2025 à 17h00 au jeudi 23 janvier 2025 à 01h00 est
institué un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes
sont réglementés dans les conditions fixées par le présent arrêté.

Article 2 – Le périmètre de protection institué par l'article 1er du présent arrêté est
délimité par les voies suivantes qui y sont incluse s, sauf mentions contraires :

- rue Nungesser et Coli, dans sa partie comprise entr e le rond-point de la place de
l'Europe et l'avenue de la Porte Molitor à Paris 16ème ;
- allée Charles Brennus à Paris 16 ème ; Préfecture de Police - 75-2025-01-21-00003 - Arrêté n°2025-00107 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police à l'occasion de la 7ème journée de la Ligue des Champions de football au Parc des Princes le mercredi 22 janvier 2025 117


3
2025-00107 - avenue du Général Sarrail, dans sa partie comprise entre la rue Raffaëlli et l'allée
Charles Brennus à Paris 16 ème ;
- avenue du Général Sarrail, dans sa partie comprise entre la rue Raffaëlli et la rue
Lecomte du Noüy à Paris 16 ème ;
- rue Lecomte du Noüy à Paris 16 ème ;
- rue de l'Arioste à Paris 16 ème ;
- rue du Sergent Maginot à Paris 16 ème ;
- rue du Général Roques à Paris 16 ème ;
- avenue du Parc des Princes, dans sa partie comprise entre le n° 31 de l'avenue du
Parc des Princes et l'avenue du Général Sarrail à P aris 16 ème ;
- passerelle surplombant le périphérique, en vis-à-vi s du magasin Carglass, depuis
l'avenue du Parc des Princes ;
- rue du Commandant Guilbaud à Paris 16 ème ;
- rue du Parc à Boulogne-Billancourt (92) ;
- parking du complexe omnisports Géo André à Paris 16ème ;
- place de l'Europe à Boulogne-Billancourt (92), dans sa partie comprise entre la rue
Marcel Loyau à Boulogne-Billancourt (92) et le rond -point de la place de l'Europe à
Paris 16 ème ;
- rond-point de la place de l'Europe à Paris 16 ème ;
- rue Joseph-Bernard à Boulogne-Billancourt (92), dan s sa partie comprise entre la rue
de la Tourelle à Boulogne-Billancourt (92) et la ru e Nungesser et Coli à Paris 16 ème .

Article 3 - Les points d'accès au périmètre, sur lesquels de s dispositifs de pré-filtrage et de
filtrage sont mis en place, sont situés :

- à l'angle formé par l'avenue du Général-Sarrail, la rue Raffaëlli (côté impair) et l'allée
Charles Brennus à Paris 16 ème ;
- rue Lecomte du Noüy à Paris 16 ème ;
- à l'angle formé par la rue du Sergent Maginot et la place du Général Stefanik à Paris
16 ème ;
- à l'angle formé par la rue du Général Roques et la place du Général Stefanik à Paris
16 ème ;
- au n° 31 de l'avenue du Parc des Princes à Paris 16ème ;
- à l'angle formé par l'avenue de la Porte de Saint-C loud et la rue du Commandant
Guilbaud à Paris 16 ème ;
- rue du Parc à Boulogne-Billancourt (92) ;
- à l'angle formé par la rue de la Tourelle et l'entr ée du Jardin Guilbaud à Boulogne-
Billancourt (92) ;
- à l'angle formé par la place de l'Europe et l'entré e du Jardin Guilbaud à Boulogne-
Billancourt (92) ;
- place de l'Europe à Boulogne-Billancourt (92), dans sa partie comprise entre la rue
Marcel Loyau à Boulogne-Billancourt (92) et le rond -point de la place de l'Europe à
Paris 16 ème ; Préfecture de Police - 75-2025-01-21-00003 - Arrêté n°2025-00107 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police à l'occasion de la 7ème journée de la Ligue des Champions de football au Parc des Princes le mercredi 22 janvier 2025 118


4
2025-00107 - à l'angle formé par la rue Joseph Bernard et la rue de la Tourelle à Boulogne-
Billancourt (92) ;
- à l'angle formé par la rue Nungesser et Coli et l'a venue de la Porte Molitor à Paris
16 ème ;
- à l'angle de la rue Nungesser et Coli à Paris 16 ème et de la rue Joseph Bernard à
Boulogne-Billancourt (92).


TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES A L 'INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION


Article 4 - Dans le périmètre institué et durant la période mentionnée par l'article 1er , les
mesures suivantes sont applicables :

1° Mesures applicables aux usagers de la voie publi que :

a) Sont interdits :

- Tout rassemblement de nature revendicative ;

- Le port, le transport et l'utilisation des artifi ces de divertissement, des articles
pyrotechniques, des armes à feu, y compris factices , et des munitions, ainsi que de
tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code
pénal ou pouvant servir de projectile présentant un danger pour la sécurité des
personnes et des biens ;

- L'accès des animaux dangereux au sens des article s L. 211-11 et suivants du code rural
et de la pêche maritime, en particulier les chiens des 1 ère et 2 ème catégories ;

b) Les personnes ont l'obligation, pour accéder par les points de pré-filtrage et de
filtrage prévus à l'article 3 ou circuler à l'intér ieur du périmètre, de se soumettre, à la
demande des agents autorisés par le présent arrêté à procéder à ces vérifications, à
l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille , ainsi qu'à des palpations de sécurité et,
exclusivement par des officiers de police judiciair e et, sous leur responsabilité, par des
agents de police judiciaire et agents de police jud iciaire adjoints, à la visite de leur
véhicule ;

c) Les personnes qui, pour des raisons professionn elles, de résidence ou familiales
doivent accéder à l'intérieur du périmètre de prote ction et y circuler, sont invitées à se
signaler auprès de l'autorité de police sur place a fin de pouvoir faire l'objet d'une mesure
de filtrage adaptée ;

2° Mesures accordant des compétences supplémentair es aux personnels chargés de la
sécurité :
- Les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de
procédure pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire
mentionnés à l'article 20 du même code sont autoris és à procéder, avec le
consentement des personnes faisant l'objet de ces v érifications, à des palpations de Préfecture de Police - 75-2025-01-21-00003 - Arrêté n°2025-00107 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police à l'occasion de la 7ème journée de la Ligue des Champions de football au Parc des Princes le mercredi 22 janvier 2025 119


5
2025-00107 sécurité, à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu'à la visite des
véhicules ;
- les personnes exerçant l'activité mentionnée au 1 ° de l'article L. 611-1 du code de la
sécurité intérieure peuvent, aux points de filtrage , procéder, sous l'autorité des
officiers de police judiciaire et auprès des agents de police judiciaire qu'ils assistent et
avec le consentement exprès des personnes, outre à l'inspection visuelle des bagages
et à leur fouille, à des palpations de sécurité.

Article 5 - Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes en
infraction avec les dispositions du présent titre, celles qui refusent de se soumettre à
l'inspection visuelle de leurs bagages à main, à le ur fouille, à des palpations de sécurité ou
à la visite de leur véhicule peuvent se voir interd ire l'accès au périmètre institué par
l'article 1er ou être conduites à l'extérieur de celui-ci.


TITRE III
DISPOSITIONS FINALES


Article 6 - Les mesures prévues par le présent arrêté peuven t être levées et rétablies sur
décision du représentant sur place de l'autorité de police, en fonction de l'évolution de la
situation.

Article 7 – Le préfet des Hauts-de-Seine, la préfète, direct rice de cabinet, le directeur de
l'ordre public et de la circulation, la directrice de la sécurité de proximité de
l'agglomération parisienne et la secrétaire général e de la ville de Paris sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui entrera en vigueur dès
son affichage aux portes de la préfecture de police , sera publié aux recueils des actes
administratifs du département de Paris et de la pré fecture des Hauts-de-Seine, consultable
sur le site de la préfecture de police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ) et
transmis aux procureurs de la République près les t ribunaux judiciaires de Paris et de
Nanterre.


Fait à Paris, le 21 janvier 2025



SIGNE
Pour le préfet de police
La préfète, directrice du cabinet
Magali CHARBONNEAU
Préfecture de Police - 75-2025-01-21-00003 - Arrêté n°2025-00107 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police à l'occasion de la 7ème journée de la Ligue des Champions de football au Parc des Princes le mercredi 22 janvier 2025 120


6
2025-00107 Annexe de l'arrêté n°2025-00107 du 21 janvier 2025



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de sa publication au r ecueil des actes administratifs du
département de Paris :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votr e argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réceptio n de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée ( décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.




Préfecture de Police - 75-2025-01-21-00003 - Arrêté n°2025-00107 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police à l'occasion de la 7ème journée de la Ligue des Champions de football au Parc des Princes le mercredi 22 janvier 2025 121
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La Fontaine #


7
2025-00107
Préfecture de Police - 75-2025-01-21-00003 - Arrêté n°2025-00107 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police à l'occasion de la 7ème journée de la Ligue des Champions de football au Parc des Princes le mercredi 22 janvier 2025 122
Préfecture de Police
75-2025-01-21-00004
Arrêté n°2025-00108 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
police à l'occasion de la 7ème journée de la
Ligue des Champions de football au Parc des
Princes le mercredi 22 janvier 2025
Préfecture de Police - 75-2025-01-21-00004 - Arrêté n°2025-00108 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs police à l'occasion de la 7ème journée de la Ligue des Champions de football au Parc
des Princes le mercredi 22 janvier 2025123
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CABINET DU PREFET

1 Arrêté n°2025-00108 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs police à l'occasion de la 7 ème journée de la Ligue des Champions de football au Parc des Princes le mercredi 22 janvier 2025 Le préfet de police, Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-15 ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 70, 72 et 73 ; Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ; Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police administrative ; Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ; Vu la demande en date du 31 décembre 2024 formée par la direction de l'ordre public et de la circulation visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés afin d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des rassemblements, la prévention d'actes de terrorisme ainsi que la régulation des flux de transport à l'occasion de la 7 ème journée de la Ligue des Champions de football au Parc des Princes le mercredi 22 janvier 2025 ; Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public, la prévention d'actes de terrorisme et la régulation des flux de transports ; Préfecture de Police - 75-2025-01-21-00004 - Arrêté n°2025-00108 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs police à l'occasion de la 7ème journée de la Ligue des Champions de football au Parc
des Princes le mercredi 22 janvier 2025124
2025-00108 2 Considérant que se tiendra le mercredi 22 janvier 2 025 à 21h00 un match de football pour le
compte de la 7ème journée de la Ligue des Champions de football au s tade du Parc des
Princes à Paris 16 ème , qui opposera les équipes du Paris Saint-Germain e t de Manchester City ;
qu'à cette occasion, un nombre important de support ers ainsi que des personnalités seront
présents aux abords et à l'intérieur du stade ; que dans le contexte actuel de menace très
élevée, cette rencontre sportive est susceptible de constituer une cible privilégiée et
symbolique pour des actes de nature terroriste ;

Considérant également que plusieurs attentats ou te ntatives d'attentats récents traduisent le
niveau élevé de la menace terroriste actuelle en Fr ance, dans le cadre du plan VIGIPIRATE
« urgence attentat » en vigueur sur l'ensemble du territoire national ;

Considérant, en outre, qu'au-delà de la seule sécur isation du match qui fait l'objet de
mesures de police sur le fondement de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure et
pour lequel un service d'ordre est mis en place par la direction de l'ordre public et de la
circulation, il est nécessaire de disposer d'un moy en de surveillance permettant de sécuriser
la voie publique en amont et en aval de cet évèneme nt pour prévenir ou mettre fin à
d'éventuelles rixes entre spectateurs et personnes à l'extérieur du Parc des Princes ou à des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens, se prémunir contre d'éventuels actes
terroristes et réguler les flux de transport autour de l'enceinte ;

Considérant que la demande de la direction de l'ord re public et de la circulation porte sur
l'engagement de deux caméras aéroportées qui pourro nt être en vol simultanément en vue
de capter, d'enregistrer et de transmettre des imag es ; que les aires survolées sont
strictement limitées aux zones où seront mises en œ uvre les finalités susvisées ; que la durée
de l'autorisation demandée n'apparaît pas dispropor tionnée au regard de ces mêmes
finalités ;

Considérant que le recours à des caméras aéroportée s permet de disposer d'une vision en
grand angle tout en limitant l'engagement des force s au sol ; qu'il n'existe pas de dispositif
moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fin s ;

Sur proposition du directeur de l'ordre public et d e la circulation,

ARRETE :

Article 1 er – La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction de
l'ordre public et de la circulation sont autorisés à l'occasion de la rencontre de football
susvisée aux titres de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des perso nnes et des biens ;
- la sécurité des rassemblements ;
- la prévention d'actes de terrorisme ;
- la régulation des flux de transport.

Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simul tanément à des
enregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.
Préfecture de Police - 75-2025-01-21-00004 - Arrêté n°2025-00108 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs police à l'occasion de la 7ème journée de la Ligue des Champions de football au Parc
des Princes le mercredi 22 janvier 2025125
2025-00108 3 Article 3 – La présente autorisation s'applique au périmètre géographique figurant sur le plan
en annexe au présent arrêté.

Article 4 – La présente autorisation est délivrée du mercred i 22 janvier 2025 à 17h00 au jeudi
23 janvier 2025 à 01h00 pour l'ensemble des finalit és précitées.

Article 5 – L'information du public est assurée par la publi cation du présent arrêté aux
recueils des actes administratifs mentionnés à l'ar ticle 7, sa mise en ligne sur le site internet
de la préfecture de police ainsi que par une inform ation sur les réseaux sociaux.

Article 6 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du co de de la sécurité intérieure est
transmis au préfet de police, à l'issue de la pério de d'autorisation.

Article 7 – Le préfet des Hauts-de-Seine, la préfète, directric e du cabinet du préfet de police
et le directeur de l'ordre public et de la circulat ion sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entr era en vigueur dès son affichage aux
portes de la préfecture de police, sera publié aux recueils des actes administratifs du
département de Paris et de la préfecture des Hauts- de-Seine et consultable sur le site
internet de la préfecture de police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).


Fait à Paris, le 21 janvier 2025




SIGNE
Pour le préfet de police
La préfète, directrice du cabinet
Magali CHARBONNEAU

Préfecture de Police - 75-2025-01-21-00004 - Arrêté n°2025-00108 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs police à l'occasion de la 7ème journée de la Ligue des Champions de football au Parc
des Princes le mercredi 22 janvier 2025126
2025-00108 4
Annexe de l'arrêté n°2025-00108 du 21 janvier 2025


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autori sation, il vous est possible, dans un délai
de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-me r
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments
ou faits nouveaux et comprendre la copie de la déci sion contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un
délai de deux mois à compter de la réception de vot re recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée ( décision implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif
peut être saisi d'un recours contentieux dans le dé lai de deux mois à compter de la
date de la décision de rejet.




Préfecture de Police - 75-2025-01-21-00004 - Arrêté n°2025-00108 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs police à l'occasion de la 7ème journée de la Ligue des Champions de football au Parc
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2025-00108 5 Préfecture de Police - 75-2025-01-21-00004 - Arrêté n°2025-00108 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs police à l'occasion de la 7ème journée de la Ligue des Champions de football au Parc
des Princes le mercredi 22 janvier 2025128
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Du Mercredi 22 Janvier 2025 à 17h00
au Jeudi 23 Janvier 2025 à 01h00
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Préfecture de Police - 75-2025-01-21-00004 - Arrêté n°2025-00108 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs police à l'occasion de la 7ème journée de la Ligue des Champions de football au Parc
des Princes le mercredi 22 janvier 2025129
Préfecture de Police
75-2025-01-20-00005
Arrêté DPPSSAP/ORLY/2025/08 réglementant
temporairement les conditions de circulation
dans le cadre de travaux réalisées au sein de la
plate-forme aéroportuaire de Paris-Orly
Préfecture de Police - 75-2025-01-20-00005 -
Arrêté DPPSSAP/ORLY/2025/08 réglementant temporairement les conditions de circulation
dans le cadre de travaux réalisées au sein de la plate-forme aéroportuaire de Paris-Orly130
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternitéci
Délégation de la préfecture de police
pour la sécurité et la sûreté
des plates-formes aéroportuaires de
Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orl y
Arrêté DPPSSAP/ORLY/2025/08 réglementant temporaire ment les conditions de circulation
dans le cadre de travaux réalisées au sein de la p late-forme aéroportuaire de Paris-Orly

Le préfet de police
Vu le code pénal ;
Vu le code de la route ;
Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain ;
Vu le décret n° 2017-288 du 6 mars 2017 modifiant le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 relatif au préfe t
délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-fo rmes aéroportuaires de Paris ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel Monsieur L aurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du
renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
Vu le décret du 26 juin 2024 portant nomination du pr éfet délégué pour la sécurité et la sûreté des
plates-formes aéroportuaires de Paris - Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris - Orly auprès du pré fet de
police - M. DAGUIN (Stéphane) ;
Vu le décret du 24 août 2024 portant nomination du sou s-préfet chargé de mission, adjoint au préfet
délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-fo rmes aéroportuaires de Paris - Charles de Gaulle, d u
Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police - M. BOSSUYT (Yves) ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 rela tif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modif ié, relatif à la signalisation routière, approuvant la
huitième partie « signalisation temporaire » du liv re 1 de l'instruction interministérielle sur la sig nalisation
routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2005-1751 du 18 mai 2005 m odifié relatif à la signalisation routière en zone
publique de l'aéroport de Paris-Orly ;
Vu l'arrêté préfectoral permanent n° 2012-1486 du 3 m ai 2012 réglementant la circulation au droit des
chantiers courants et des chantiers de modification de réseaux sur les routes de la plate-forme
aéroportuaire de Paris-Orly exécutés ou contrôlés p ar le Groupe ADP ;
Vu l'arrêté préfectoral 2024-00331 du 11 mars 2024 re latif aux missions et à l'organisation des services du
préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des pl ates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaul le,
du Bourget et de Paris-Orly constitués en délégatio n de la préfecture de police ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DPPSSAP/ORLY/2024/046 du 16 juillet 2024 relatif aux mesures de police
applicables sur l'aéroport Paris-Orly ;
Vu l'arrêté préfectoral 2024-01368 du 16 septembre 20 24 portant délégation de signature au préfet
délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-fo rmes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du
Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police ;
Vu la demande du Groupe ADP ;
Considérant que, dans le cadre de travaux routiers, il convien t de réglementer temporairement la
circulation sur la plate-forme aéroportuaire de Par is-Orly ;Préfecture de Police - 75-2025-01-20-00005 -
Arrêté DPPSSAP/ORLY/2025/08 réglementant temporairement les conditions de circulation
dans le cadre de travaux réalisées au sein de la plate-forme aéroportuaire de Paris-Orly131
ARRÊTE
Article 1er : Des travaux de voirie seront réalisés sur l'empr ise de la plate-forme aéroportuaire de Paris-
Orly. Ces travaux impacteront la circulation routiè re selon les modalités suivantes :
- fermeture à la circulation, du vendredi 24 janvi er 2025 de 22h30 au vendredi 28 mars 2025 à 04h00, des
axes figurés en rouge sur le plan annexé au présent arrêté ;
Article 2 : Un balisage des travaux et des itinéraires de dé viation seront mis en place pour la durée des
travaux avec pré-signalisation et signalisation dir ectionnelle. Ce balisage temporaire sera lumineux o u
rétro-réfléchissant.
Article 3 : La pré-signalisation et la signalisation nécessa ires seront mises en œuvre par l'entreprise en
charge de la fermeture. Elles seront conformes aux prescriptions prévues par la réglementation en vigu eur
(Instruction interministérielle de la signalisation routière).
Article 4 : La vitesse sera abaissée de 20 km/h sur les voir ies concernées par le chantier de travaux
pendant toute la durée du chantier ainsi que pendan t les phases de pose et de dépose du balisage.
Article 5 : Toute contravention au présent arrêté sera const atée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un dé lai de deux mois, à compter de sa notification :
- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de po lice de Paris (Délégation de la préfecture de polic e pour
la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroport uaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-
Orly – 7 rue du Commandant Mouchotte – Orlytech - B âtiment 517 – 91 550 PARAY-VIEILLE-POSTE) ;
- soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer – direction des li bertés
publiques et des affaires juridiques ;
- soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun (43 rue du Général de Gaulle
77 000 MELUN).
Article 7 : La directrice de l'aéroport de Paris-Orly, la di rectrice de la sécurité de proximité de
l'agglomération parisienne, le directeur de l'ordre public et de la circulation sont chargés, chacun e n ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de Police de Paris et qui devra être aff iché aux abords du chantier.
Fait à Paris-Orly, le 20/01/2025 L e préfet délégué pour la sécurité
et la sûreté des plates-formes aéroportuaires
de Paris
Signé
Stéphane DAGUINPréfecture de Police - 75-2025-01-20-00005 -
Arrêté DPPSSAP/ORLY/2025/08 réglementant temporairement les conditions de circulation
dans le cadre de travaux réalisées au sein de la plate-forme aéroportuaire de Paris-Orly132
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Préfecture de Police - 75-2025-01-20-00005 -
Arrêté DPPSSAP/ORLY/2025/08 réglementant temporairement les conditions de circulation
dans le cadre de travaux réalisées au sein de la plate-forme aéroportuaire de Paris-Orly133