CANTAL
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°15-2025-229
PUBLIÉ LE 27 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture du Cantal / DSC - Bureau securités Intérieure et défense
15-2025-11-26-00001 - AP N°2025-1839 du 26 11 2025 portant interdiction
temporaire de rassemblements festifs à caractère musical amplifié, dit
« tecknival », « freeparty » ou « rave-party », et
portant interdiction de circulation des véhicules transportant du
matériel à destination d'un rassemblement festif à caractère
musical amplifié du 28 au 30 novembre 2025 (3 pages) Page 3
Préfecture du Cantal / Sous Préfecture de Saint-Flour
15-2025-11-25-00003 - ARRETE POUR CREATION DE PLATEFORME POUR
MONTGOLFIERES SUR MURAT (4 pages) Page 6
15-2025-11-25-00002 - ARRETE POUR RENOUVELLEMENT DE PLATEFORMES
POUR MONTGOLFIERES NEUVEGLISE ET TALIZAT (4 pages) Page 10
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| |PREFETDU CANTAL Direction du cabinetLibertéEgalitéFraternité
Arrété n°2025-1839 du 26 novembre 2025Portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musicalamplifié, dit « tecknival », « freeparty » ou « rave-party », et portant interdiction decirculation des véhicules transportant du matériel à destination d'un rassemblementfestif à caractère musical amplifiéLe préfet du Cantal,Officier de l'ordre national du mérite,VU le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2215-1 ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15,R211-2 a R211-9, et R211-27 à R211-30;VU le code pénal ;VU le code de la santé publique ;VU le code de la route, notamment son article R.441-18;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination deM. Philippe LOOS, préfet du Cantal ;CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L.211-5 du code de lasécurité intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical amplifié, au-delà de500 participants, sont soumis à l'obligation d'une déclaration, au plus tard un mois avantla date de la manifestation, de la part des organisateurs auprès du préfet dudépartement, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesuresenvisagées pour garantir la sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques ;CONSIDÉRANT qu'aucune demande d'autorisation n'a été déposée auprès du préfetpour ce type de manifestation durant le week-end prochain ;CONSIDÉRANT que les forces de l'ordre sont fortement sollicitées dans le cadre de lavigilance « VIGIPIRATE - URGENCE ATTENTAT » ;CONSIDÉRANT le rassemblement festif à caractère musical de type « freeparty » sur lacommune d'Allanche qui s'est tenu le 24 mars 2024 ;CONSIDÉRANT le rassemblement festif à caractère musical de type « freeparty » sur lacommune de Clavières qui s'est tenu le 27 juillet 2024 regroupant environ 6 000personnes;
CONSIDÉRANT que les moyens appropriés à mobiliser en matière de lutte contrel'incendie et de secours à personne, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routièrene peuvent être réunis dans un délai aussi bref ; que dans ces conditions, cesrassemblements comportent des risques sérieux de désordre important ;
Préfecture du Cantal - 15-2025-11-26-00001 - AP N°2025-1839 du 26 11 2025 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs
à caractère musical amplifié, dit « tecknival », « freeparty » ou « rave-party », et portant interdiction de circulation des véhicules
transportant du matériel à destination d'un rassemblement festif à caractère musical amplifié du 28 au 30 novembre 2025
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CONSIDÉRANT les risques de troubles graves à l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et à lasalubrité que présenterait le déroulement d'un rassemblement dépourvu d'un serviced'ordre et d'un dispositif sanitaire et auquel pourraient participer des milliers depersonnes ;
CONSIDÉRANT le risque de pollution liée à la génération de déchets en zones protégéeslors de ce type d'évènements ;CONSIDÉRANT le risque de départ de feu dans les zones boisées ou cultivées nedisposant pas de moyens appropriés de lutte contre l'incendie, le risque de pollution liéaux déchets laissés à même le sol en zones protégées et la dégradation potentielle deterres agricoles lors de ces rassemblements festifs ;
ARRETE:
Article 1° : L'organisation des rassemblements festifs à caractère musical de type« tecknival, « rave-party » ou « free-party » répondant à l'ensemble des caractéristiquesénoncées à l'article R.211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalementdéclarés et autorisés, est interdite sur l'ensemble du département du Cantal.Article 2 : La circulation des véhicules transportant du matériel susceptible d'être utilisépour une manifestation festive à caractère musical de type « tecknival, « rave-party » ou« free-party » répondant à l'ensemble des caractéristiques énoncées à l'article R.211-2 ducode de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés et autorisés, estinterdite sur l'ensemble du département du Cantal.Article 3 : Les interdictions énoncées aux articles 1 et 2 du présent arrêté sont prises pourles journées du vendredi 28 novembre à partir de 18h00 jusqu'au dimanche 30 novembre2025 inclus.Article 4: Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par lesarticles R.211-27 à R.211-30 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisiedu matériel, pour une durée maximale de 6 mois, en vue de sa confiscation par l'autoritéjudiciaire.Article 5 : Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision lesrecours suivants peuvent être introduits :- Un recours gracieux, adressé au préfet du Cantal- Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - direction des libertéspubliques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives — Place Beauvau —75800 Paris cedex 08- Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2moissuivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant ladate du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture du Cantal - 15-2025-11-26-00001 - AP N°2025-1839 du 26 11 2025 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs
à caractère musical amplifié, dit « tecknival », « freeparty » ou « rave-party », et portant interdiction de circulation des véhicules
transportant du matériel à destination d'un rassemblement festif à caractère musical amplifié du 28 au 30 novembre 2025
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Article 6 : le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète, directrice de cabinet, lasous-préfète de l'arrondissement de Mauriac, le sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Flour, les maires du département, le commandant du groupement de gendarmerie duCantal et le directeur départemental de la police nationale sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Cantal.
Le Préfet,
Philippe LOOSSIGNE
Préfecture du Cantal - 15-2025-11-26-00001 - AP N°2025-1839 du 26 11 2025 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs
à caractère musical amplifié, dit « tecknival », « freeparty » ou « rave-party », et portant interdiction de circulation des véhicules
transportant du matériel à destination d'un rassemblement festif à caractère musical amplifié du 28 au 30 novembre 2025
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Liberté » Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANCAISE
Sous-Préfecture de Saint-FlourPôle Sécurité Civile etCitoyenneté
Arrêté n° 2025- 4948portant autorisation de création de plateformespour montgolfières sur la commune de Murat
Le préfet du Cantal,officier de l'ordre national du mérite
VU le Code des Transports, notamment les articles R.6212- 4, R.6212-19 et R.6221-16,VU l'arrêté interministériel du 20 février 1986 fixant les conditions dans lesquelles lesaérostats non dirigeables peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome,VU l'arrêté du 6 mars 2013 relatif aux conditions d'utilisation des ballons libres à air chaudexploités par une entreprise de transport aérien public,VU le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination deMonsieur Philippe LOOS, préfet du Cantal,VU l'arrêté préfectoral n° 2024-1943 du 11 novembre 2024 portant délégation de signaturea Monsieur Romain HELARD, sous-préfet de Saint-Flour,VU la demande de Mme Paola MOULLEC visant la création et l'exploitation de plateformepour ballons a air chaud sur la commune de Murat,VU les autorisations de décollage délivrées le 10 juin 2025 à Mme Paola MOULLEC, de laSARL « Voler avec les oiseaux », par le maire et personnes exploitantes de la commune deMurat,VU l'avis favorable des services du groupement de gendarmerie départementale du Cantaldu 4 août 2025, pour les parcelles AD 129, AH 003 et AH 0052,VU l'avis du directeur de la sécurité de l'aviation civile centre-est du 5 août 2025,VU l'avis favorable de la direction régionale des douanes et droits indirects de Clermont-Ferrand, en date du 07 août 2025,VU l'avis favorable du directeur zonal de la police aux frontières Sud-Est, brigade de policeaéronautique de Lyon du 4 août 2025,VU l'avis favorable du ministère des armées en date du 27 août 2025,VU l'avis favorable du maire de la commune de Murat,
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ARRETEARTICLE 1: autorisationMme MOULLEC Paola, gérante de la SARL « Voler avec les oiseaux », sise Caluche, 15130Saint-Simon, est autorisée à créer et exploiter des plateformes de décollage de Montgolfièressur la commune de Murat pour une période de cinq ans à compter de la notification duprésent arrêté.Cette autorisation est délivrée à titre précaire et révocable. Elle est renouvelable surdemande de l'intéressé. Le bénéficiaire de l'autorisation recueillera l'accord del'exploitant de la parcelle avant tout départ ou arrivée.
Sont autorisées les parcelles cadastrales n° AD 129, AH 003 et AH 0052.
ARTICLE 2: recommandations de sécuritéToute manifestation aérienne tel un rassemblement de montgolfières au sens de l'arrêtéinterministériel du 10 novembre 2021 (ou des textes le remplaçant) devra être soumise àune autorisation préfectorale distincte.Ces plateformes pourront être également utilisées par les aéronautes autorisés par ledemandeur.Lors de l'utilisation de chacun des différents sites, le créateur prendra toutes les mesuresutiles afin d'interdire momentanément leur accès à tout public. Chaque site sera exploitésous l'entière responsabilité du créateur (gestionnaire) qui sera chargé d'assurer la sécuritédes tiers au sol ou embarqués.Avant toute utilisation des sites, le créateur s'assurera que l'aire de mise en ascension duballon soit dégagée de tout obstacle au sol ou aérien, et sera délimitée par un cercle d'aumoins 25 mètres de rayon. L'enceinte réservée au public ne sera pas à une distanceinférieure à 10 mètres, de l'aire de mise en ascension et sera séparée de celle-ci par desbarrières continues, sauf aux points d'accès qui devront être contrôlés par le serviced'ordre mis en place par le directeur des vols. Aucune personne étrangère aux manœuvresnécessaires à la mise en ascension n'aura accès à la zone réservée.Lors de chaque utilisation des sites, leurs accès seront neutralisés et tout public en seraévacué. Des panneaux « DANGER - VOL DE BALLONS » seront alors placés aux points depénétration possible, signalant au public l'existence de cette plateforme.Aucun stockage permanent, ni même temporaire, de gaz ou autre carburant, sous quelqueforme que ce soit, ne sera autorisé sur la plateforme ou dans son environnement. Lestockage des cylindres de nacelle sera maintenu à une distance minimale de 100 mètresde tout public et hors de sa vue.Lors des différentes manœuvres, les candidats aux baptêmes de l'air seront assistés pardes personnels placés sous l'autorité du directeur des vols ou du commandant de bord.L'opération ne pourra être débutée où poursuivie si le commandant de bord estime que
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Préfecture du Cantal - 15-2025-11-25-00003 - ARRETE POUR CREATION DE PLATEFORME POUR MONTGOLFIERES SUR MURAT 7
les conditions météorologiques ne permettent pas d'assurer la sécurité ou le confort despassagers.
De même, les envols libres seront annulés si l'aérologie du moment (vent) ne permet pasau pilote de respecter une trajectoire le laissant à une distance réglementaire desobstacles naturels et artificiels entourant le site.Le créateur devra prévoir et aménager des parcs de stationnement en nombre suffisant,et prendre toutes mesures utiles pour faire interdire les stationnements illégaux auxabords du site. Il s'assurera aussi de l'accès pour les véhicules de secours.Le directeur de vols est responsable des aérostats. Il organise et met en place les ballons,et veille à ce qu'un extincteur soit prévu dans chaque nacelle.
ARTICLE 3 : périmètres réglementairesCes plateformes sont implantées :- en espace de classe G.- à l'intérieur de la zone réglementée R368C1, zone d'activité défense s'étendant du solJusqu'au niveau 115, nécessitant l'avis de l'autorité militaire.- hors du périmètre de protection institué autour des aérodromes régulièrement établispar arrêté du 22 février 1971- à l'intérieur ou à proximité des zones réglementées constituant les zones "Centre" : LF-R-368B (SFC/FL85), LF-R368 C1 (SFC/FL115) et LF-R 68 B (FLO85/FL195), dans lesquelles sedéroulent des activités spécifiques de défense, d'entrainements au combat, et dont lecontournement est.obligatoire lorsqu'elles sont actives.'- à l'intérieur où à proximité des zones réglementées constituant le réseau très bassealtitude : LF-R-592 "Cantal" .(SFC/6400ft AMSL), LF-R 590 B "Mende Nord" (800ftASFC/5800ft AMSL) et LF-R 593-"Les puys" (800ft ASFC/FLO85), dans lesquelles sedéroulent, des activités spécifiques de défense, d'entrainements à très grande vitesse et àtrès basse altitude, dans le cadre desquelles les pilotes n'assurent pas la prévention descollisions, et dont le contournement est obligatoire lorsqu'elles sont actives.- à l'intérieur du SETBA "Ardèche" (SFC/500ft ASFC), secteur dédié à la réalisationd'activités aériennes militaires à très basse altitude.Les utilisateurs des plates-formes doivent strictement respecter le statut des zonesréglementées constituant les zones « Centre, le RTBA et le SETBA (cf. site internet duservice de l'information aéronautique, rubriques AIP3 France - partie ENR 5.1). Lescréneaux d'activation sont portés à la connaissance des usagers par NOTAM et via l'outilSOFIA-Briefing et le contournement des zones réglementées et du RTBA est obligatoirelorsqu'elles sont actives.
ARTICLE 4: information de l'administrationLe créateur devra porter rapidement à la connaissance de la direction zonale de la policede l'air et des frontières —- PAF Sud-Est /Brigade de Police Aéronautique, 215 rue AndréPhilip - 69003 LYON (Tél: 04 72 84 96 16 / courriel: dzpn-sudest-paf-
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pzapn@interieur.gouv.fr), toute modification survenue dans l'environnement, laconfiguration ou l'utilisation de chacun des différents sites qui pourrait avoir uneincidence directe ou indirecte sur les modalités de leur utilisation (construction nouvelle,etc....), ainsi que toute cessation d'activité.
ARTICLE 5: voie et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sanotification.
ARTICLE 6 : exécution de l'arrêtéLe sous-préfet de Saint-Flour, le délégué de l'aviation civile de la région Auvergne, ledirecteur zonal de la police aux frontières Sud-Est, le directeur régional de la circulationaérienne militaire Sud, le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie duCantal, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de l'État et dont une copie sera transmiseau maire de Murat et à Madame Paola Moullec.
Saint-Flour, le 25 mouembæ 1025Pour le préfet du Cantal et pardélégation,Le sous-préfet,
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Liberté = Égalité > PraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Sous-Préfecture de Saint-FlourPôle Sécurité Civile etCitoyennetéArrêté n° 2025- 121%portant autorisation de renouvellement de plateformes pour montgolfières sur lescommunes de Neuvéglise-sur-Truyère et Talizat
Le préfet du Cantal,officier de l'ordre national du mériteVU le Code des Transports, notamment les articles R.6212-4, R.6212-19 et R.6221-16VU l'arrêté interministériel du 20 février 1986 fixant les conditions dans lesquelles lesaérostats non dirigeables peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome,VU l'arrêté du 6 mars 2013 relatif aux conditions d'utilisation des ballons libres à airchaud exploités par une entreprise de transport aérien public,VU le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination deMonsieur Philippe LOOS, préfet du Cantal,VU l'arrêté préfectoral n° 2024-1943 du 11 novembre 2024 portant délégation designature à Monsieur Romain HÉLARD, sous-préfet de Saint-Flour,- VU la demande de Mme Paola MOULLEC visant le renouvellement des plateformes demontgolfières sur les communes de Talizat et Neuvéglise-sur-TruyèreVU les autorisations de décollage délivrées le 10 juin 2025 à Mme Paola MOULLEC, de laSARL « Voler avec les oiseaux », par les maires et personnes exploitantes des communesde Talizat et Neuvéglise-sur-TruyéreVU l'avis favorable des services du groupement de gendarmerie départementale duCantal du 4 août 2025,VU l'avis du directeur de la sécurité de l'aviation civile centre-est du 5 août 2025,VU l'avis favorable de la direction régionale des douanes et droits indirects de Clermont-- Ferrand, en date du 07 août 2025,VU l'avis favorable du directeur zonal de la police aux frontières Sud-Est, brigade depolice aéronautique de Lyon du 4 août 2025,VU l'avis favorable du ministère des armées en date du 27 août 2025,VU l'avis favorable des maires des communes de Talizat et Neuvéglise-sur- Truyère
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NEUVEGLISE ET TALIZAT 10
ARRETEARTICLE 1: autorisationMme MOULLEC Paola, gérante de la SARL « Voler avec les oiseaux », sise Caluche, 15130Saint-Simon, est autorisée a exploiter les plateformes par renouvellement sur lescommunes de Talizat et Neuvéglise-sur-Truyére pour une période de cing ans a compterde la notification du présent arrêté.Cette autorisation est délivrée à titre précaire et révocable. Elle est renouvelable surdemande de l'intéressé. Le bénéficiaire de l'autorisation recueillera l'accord del'exploitant de la parcelle avant tout départ ou arrivée.
TALIZAT :Sont autorisées les parcelles cadastrales n° ZC 0049, ZC 0068 et ZC 0184 et ZC 0236.NEUVEGLISE SUR TRUYERECHAMBERNON: .Sont autorisées les parcelles cadastrales n° ZB 0015, ZD 0024 et ZL 0019
SERIERS:Sont autorisées les parcelles cadastrales n° OC 0060, OD 0393 et OD 0484.
ARTICLE 2 : préconisations de sécuritéToute manifestation aérienne tel un rassemblement de montgolfières au sens de l'arrêtéinterministériel du 10 novembre 2021 (ou des textes le remplaçant) devra être soumise àune autorisation préfectorale distincte.Ces plateformes pourront être également utilisées par les aéronautes autorisés par ledemandeur.Lors de l'utilisation de chacun des différents sites, le créateur prendra toutes les mesuresutiles afin d'interdire momentanément leur accès à tout public. Chaque site sera exploitésous l'entière responsabilité du créateur (gestionnaire) qui sera chargé d'assurer la sécuritédes tiers au sol ou embarqués.Avant toute utilisation des sites, le créateur s'assurera que l'aire de mise en ascension duballon soit dégagée de tout obstacle au sol ou aérien, et sera délimitée par un cercled'au moins 25 mètres de rayon. L'enceinte réservée au public ne sera pas à une distanceinférieure à 10 mètres, de l'aire de mise en ascension et sera séparée de celle-ci par desbarrières continues, sauf aux points d'accès qui devront être contrôlés par le serviced'ordre mis en place par le directeur de vols. Aucune personne étrangère auxmanoeuvres nécessaires à la mise en ascension n'aura accès à la zone réservée.Lors de chaque utilisation des sites, leurs accès seront neutralisés et tout public en seraévacué. Des panneaux « DANGER - VOL DE BALLONS » seront alors placés aux points depénétration possible, signalant au public l'existence de cette plateforme.
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Aucun stockage permanent, ni méme temporaire, de gaz ou autre carburant, sousquelque forme que ce soit, ne sera autorisé sur la plateforme ou dans sonenvironnement. Le stockage des cylindres de nacelle sera maintenu à une distanceminimale de 100 métres de tout public et hors de sa vue.Il appartient aux pilotes de s'assurer de l'adéquation des caractéristiques de chaqueplateforme et de son environnement aux aéronefs utilisés, ainsi que de la sécurité desopérations envisagées pour les personnes transportées, pour eux-mêmes et pour lespersonnes au sol.Lors des différentes manœuvres, les candidats aux baptêmes de l'air seront assistés pardes personnels placés sous l'autorité du directeur des vols ou du commandant de bord.L'opération ne pourra être débutée ou poursuivie si le commandant de bord estime queles conditions météorologiques ne permettent pas d'assurer la sécurité ou le confort despassagers.De même, les envols libres seront annulés si l'aérologie du moment (vent) ne permet pasau pilote de respecter une trajectoire le laissant à une distance réglementaire desobstacles naturels et artificiels entourant le site.Le créateur devra prévoir et aménager des parcs de stationnement en nombre suffisant,et prendre toutes mesures utiles pour faire interdire les stationnements illégaux auxabords du site. Il s'assurera aussi de l'accés pour les véhicules de secours.Le directeur de vols est responsable des aérostats. |] organise et met en place les ballons,et veille à ce qu'un extincteur soit prévu dans chaque nacelle.
ARTICLE 3 : périmètres réglementairesCes plateformes citées ci-dessus sont implantées :* en espace de classe G.* à l'intérieur de la zone réglementée R592, zone d'activité défense s'étendant du soljusqu'à 6400 pieds au-dessus du niveau de la mer, nécessitant l'avis de l'autorité militaire.* hors du périmètre de protection institué autour des aérodromes régulièrement établispar arrêté du 22 février 1971.- à l'intérieur ou à proximité des zones réglementées constituant les zones "Centre" : LF-R-368B (SFC/FL85), LF-R368 C1 (SFC/FL115) et LF-R 68 B (FLO85/FL195), dans lesquelles sedéroulent des activités spécifiques de défense, d'entrainements au combat, et dont lecontournement est obligatoire lorsqu'elles sont actives.- à l'intérieur ou à proximité des zones réglementées constituant le réseau très bassealtitude : LF-R-592 "Cantal" (SFC/6400ft AMSL), LF-R 590 B "Mende Nord" (800ftASFC/5800ft AMSL) et LF-R 593 "Les puys" (800ft ASFC/FLO85), dans lesquelles sedéroulent, des activités spécifiques de défense, d'entrainements à très grande vitesse eta très basse altitude, dans le cadre desquelles les pilotes n'assurent pas la prévention descollisions, et dont le contournement est obligatoire lorsqu'elles sont actives.- a l'intérieur du SETBA "Ardèche" (SFC/500ft ASFC), secteur dédié à la réalisationd'activités aériennes militaires à très basse altitude.
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Les utilisateurs des plates-formes doivent strictement respecter le statut des zonesréglementées constituant les zones « Centre, le RTBA et le SETBA (cf. site internet duservice de l'information aéronautique, rubriques AIP3 France — partie ENR 5.1).Les créneaux d'activation sont portés à la connaissance des usagers par NOTAM et vial'outil SOFIA-Briefing et le contournement des zones réglementées et du RTBA estobligatoire lorsqu'elles sont actives.
ARTICLE 4: information de l'administrationLe créateur devra porter rapidement à la connaissance de la direction zonale de lapolice de l'air et des frontières —- PAF Sud-Est /Brigade de Police Aéronautique, 215 rueAndré Philip — 69003 LYON (Tél: 04 72 84 96 16 / courriel: dzpn-sudest-paf-pzapn@interieur.gouv.fr), toute modification survenue dans l'environnement, la.configuration ou l'utilisation de chacun des différents sites qui pourrait avoir uneincidence directe ou indirecte sur les modalités de leur utilisation (construction nouvelle,etc....), ainsi que toute cessation d'activité.
ARTICLE 5 : contentieuxLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sanotification. |
ARTICLE 6 : exécution de l'arrêtéLe sous-préfet de Saint-Flour, le délégué de l'aviation civile de la région Auvergne, ledirecteur zonal de la police aux frontières Sud-Est, le directeur régional de la circulationaérienne militaire Sud, le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie du. Cantal, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de l'État et dont une copie sera transmiseaux maires de Talizat et de Neuvéglise-sur-Truyère et à Madame Paola Moullec, |Saint-Flour, le 25 novembre 2025Pour le préfet du Cantal et pardélégation,Le sous-préfet,A'nalaus
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