L Direction départementale des territoiresPD'}EBÈ'E d'Eure-et-LoirET-LOIR Service de la gestion des risques, de l'eauLiborté ' et de la biodiversitéégalitéFraternité
ARRÊTÉ N° DDT-SGREB-2025-230
Instaurant des mesures de restriction temporaire des usages de l'eau et de l'irrigationagricole depuis les cours d'eau dans le département d'Eure-et-Loir
Le Préfet d'Eure-et-Loir,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1, L.211-3 et L.214-18 pour sa partielégislative et R.211-66 à R.211-70 pour sa partie réglementaire;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régionset les départements;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Hervé JONATHAN, en qualité de préfetd'Eure-et-Loir ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin Loire-Bretagne, approuvé par arrêté du Préfet Coordonnateur de Bassin en date du 18 mars 2022 ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin de la Seine etdes cours d'eau côtiers normands, approuvé par arrété du Préfet Coordonnateur de Bassin en datedu 23 mars 2022;
VU le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de la Nappe de Beauce et desmilieux aquatiques associés, approuvé le 11 juin 2013 ;
VU le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin versant du Loir, approuvéle 25 septembre 2015 ; '
VU le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de l'Avre, approuvé le 27 décembre2013 ;
VU le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de l'Huisne, approuvé le 12 janvier2018;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-SGREB-2023-056 du 25 avril 2023 définissant le cadre des mesuresde limitation des usages de l'eau en période de sécheresse relatif aux eaux superficielles;
CONSIDÉRANT les débits observés aux stations hydrométriques du réseau de mesures opérées parles DREAL;
CONSIDERANT les observations visuelles- réalisées par les agents départementaux de l'OfficeFrançais de la Biodiversité sur les points de l'Observatoire National des Etiages (réseau ONDE) ;
CONSIDÉRANT le suivi participatif citoyen des assecs ;
17, Place de la République - CS 40517 - 28008 CHARTRES cedex - Tél 02 37 20 40 60 - www.eure-et-loir.gouv.frHoraires d'anverture : 9h00-12h00 / 14h00-17h00 — Mercredi 9h00-12h00 - vendredi 9h-12h / 14h00-16h00 1/8

CONSIDERANT que les services de Météo France annoncent des fortes chaleurs et l'absence deprécipitation ;
CONSIDERANT la baisse des niveaux des débits des cours d'eau du département d'Eure-et-Loir ;
CONSIDERANT l'information réalisée auprès du comité restreint issu du comité de ressources en
eau;
CONSIDÉRANT que des mesures de restriction de certains usages de l'eau sont nécessaires pourpréserver la satisfaction des exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile, del'alimentation en eau potable de la population et les besoins des milieux naturels ;
CONSIDÉRANT la nécessaire solidarité des usagers de l'eau ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires d'Eure-et-Loir;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de l'arrêtéLe présent arrêté définit les mesures de restrictions temporaires des usages de l'eau liées à l'étatdes ressources en eaux superficielles dans le département d'Eure-et-Loir.
ARTICLE 2 : Niveau de gravité des zones d'alerte sécheresseLes zones d'alerte et leurs niveaux de gravité, en référence à l'arrêté préfectoral n°DDT-SGREB-2023-056 du 25 avril 2023 définissant le cadre des mesures de limitation des usages de l'eau enpériode de sécheresse relatif aux eaux superficielles, sont les suivants :
N°g,e ...... Nom de la zone d'alerte Niveau de gravitéalerteC0 AIGRE Pas de restriction2 EURE amont i3 EURE moyen haut ;4 EURE moyen bas ï Vigilance5 OZANNE Pas de restriction6 'YERRE | '
| 8 |cLocHE9 CONIE Pas de restriction10 DROUETTE Pas de restriction11 VESGREB 12 ILOIR amont13 LOIR aval o Vigilance14 AVRE moyen Pas de restriction15 AVRE aval Pasde restriction| 16 VOISE ° Pasde restriction17 JUINE _ Pas de restrÿiÿçtion |
La cartographie des zones d'alerte et leurs niveaux de gravité est représentée en annexe | duprésent arrêté. Les communes de chaque zone d'alerte sont listées en annexe Il du présent arrété.
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ARTICLE 3 : Mesures de restrictions applicables aux usages agricolesLes mesures de restrictions listées dans le tableau du présent article sont applicables auxprélèvements d'eau à but d'irrigation des cultures :
« dans les cours d'eau et leurs nappes d'accompagnement assimilées à la nappe alluviale,» aux plans d'eau alimentés par les cours d'eau ou la nappe alluviale.
On entend par prélèvement dans la nappe d'accompagnement tout prélèvement dont une étuderéalisée par un hydrogéologue a démontré une incidence sur le cours d'eau ou, à défaut, toutprélèvement réalisé dans la zone des 200 mètres d'un cours d'eau à une profondeur de O à 20mètres inclus. Les cours d'eau pris en compte sont ceux identifiés sur la carte des cours d'eau enligne sur le site de la préfecture d'Eure-et-Loir (https://carto2.geo-ide.din.developpement-durable.gouv.fr/frontoffice/?map=2127d196-014f-405c-a79d-9e0ad692c722).
Les mesures de restrictions ne sont pas applicables à :» tout prélèvement réalisé dans la zone des 200 mètres d'un cours d'eau à une profondeur de0 à 20 mètres inclus, dont une étude réalisée par un hydrogéologue a démontré qu'il n'avaitaucune incidence sur le cours d'eau,» tout prélèvement réalisé dans la zone des 200 mètres d'un cours d'eau à une profondeursupérieure à 20 mètres, sauf si une étude a démontré qu'il avait une incidence sur le coursd'eau,tout prélèvement réalisé en dehors de la zone des 200 mètres d'un cours d'eau, sauf si uneétude a démontré qu'il avait une incidence sur le cours d'eau,» tout prélèvement réalisé depuis une retenue d'eau non connectée au milieu naturel ou dansune réserve de récupération de pluie étanche et non connectée avec le milieu naturel.
Usages agricoles Vigilance
Interdiction d'irriguerentre 9h et 20hSensibiliserlesIrrigation par aspersion! agriculteurs oudes cultures entre 11h et 18h en cas d'utilisationne sont pas concernées Interdiction d'un outil de pilotage dédiéles pépinières, les d'irriguer entre Interdictioncultures fruitières, Tlhet18h | (présentation du graphique initialisémaraîchères, florales, et calé en fonction du type de sol etles plantes aromatiques culture pour chaque parcelle |ou médicinales ! concernée ou description du matérielspécifique installé et méthodologiede prise en compte)(
Irrigation des cultures Autorisé Interdictionpar systèmed'irrigation localisée(goutte à goutte,micro-aspersion par' exemple)
ne sont pas concernéesles pépinières, lescultures fruitières,maraîchères, florales,les plantes aromatiquesou médicinales
17, Place de la République - CS 40517 - 28008 CHARTRES cedex - Tél 02 37 20 40 60 - www.eure-et-loir.gouv.frHarairec d'anvartura - GhAN19hNQ / 1AhNN_17h00_ Maveradi GhANTIKAN _ vondradi Oh 19h / 1AhN0 1ChA0

Usages agricoles Vigilance
Interdiction< fPompage d'essai des . dér(sya:tionforages agricoles* | Sensibiliser | C€rog Interdictionles { délivrée par la|agriculteurs DDT
Abreuvement desanimaux Autorisé |
* ; les restrictions de cet usage (pompage d'essai des forages agricoles) sont applicables àl'ensemble des prélèvements dans le milieu (eaux souterraines et eaux superficielles).
ARTICLE 4 : Mesures de restrictions applicables aux particuliers (usages domestiques), collectivitéset entreprises
Les mesures de restrictions listées dans le tableau du présent article sont applicables auxprélèvements dans le milieu (eaux souterraines et eaux superficielles) et à l'eau issue du réseaud'eau potable.Les mesures de restrictions ne sont pas applicables aux prélèvements réalisés depuis une retenued'eau non connectée au milieu naturel ou dans une réserve de récupération de pluie étanche etnon connectée avec le milieu naturel.
' Arrosage des pelouses, Interdit entre Interdictionmassifs fleuris . 11h et 18h| Sensibiliser _ _ |, le grand .Arrosage des jardins public et les Interdit entre Interdit de 9h à 20hpotagers collectivités 11h et 18h- —|aux règles debon usage InterdictionArrosage des espaces d'éconorile8 P d'eau. sauf plantations (arbres et arbustes Interdictionverts A ; ; :plantés en pleine terre depuis moins de1 an uniquement entre 18h et 11h)
Interdiction de remplissageRemplissage et vidangede piscines privées sauf remise à niveau et premier Interdiction(de plus d'1 m°) | remplissage si le chantier avait débuté| avant les premières restrictions
s Vidange soumise a | Remplissage et vidangePiscines ouvertes au - isation:d à ikublic Autorisé autorisation de |soumis à autorisation dep l'ARS etdelaDDT | _ l'ARS et de la DDT
Alimentation en eau Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique |potable despopulations(usages prioritaires: |santé, salubrité, |sécurité civile)
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Usages Vigilance
Lavage de véhiculespar les professionnelsavec du matériel hautepression
Lavage de véhiculespar les professionnelsavec portique arouleauxou a haute pression
Lavage de véhiculespar des professionnelsayant des obligationsréglementaires
Lavage de véhiculespar les particuliers
Nettoyage desfaçades, toitures,trottoirs et autressurfacesimperméabilisées
Alimentation desfontaines publiques etprivées d'ornement
Brumisateurs etdispositifs derafraîchissementurbains
Arrosage des terrains |de sport
Sensibiliserle grandpublic et lescollectivitésaux régles debon usaged'économied'eau.
Autorisé uniquementavec 50 % du matérielhaute pression (lespostes non utilisésdoivent être neutralisés)- affichage obligatoire" dudocument àdestination des usagers(annexe V)
Autorisé
Interdiction sauf avec une installation équipée d'un système derecyclage d'eau ou en mode ECO (les autres programmes doiventêtre neutralisés) — affichage obligatoire du document àdestination des usagers ( annexe V )
Autorisé
Interdit au domicile
Interdit
Interdit sauf impératif sanitaireou sécuritaire, et réalisépar une collectivité ouune entreprise denettoyageprofessionnelle
sauf si réalisé par une collectivité ouune entreprise de nettoyageprofessionnel
L'alimentation des fontaines publiques et privées en circuitouvert est interdite
Interdiction
sauf dérogation délivrée par la DDT prise en période de canicule|
Interdit entre 11 et 18h Interdiction(sauf arrosage demanière réduite pour lesterrains d'entrainementou de compétition àenjeu national ouinternational, sauf encas de pénurie en eaupotable)
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Arrosage des pistesd'hippodromes etmanèges équins
collectivités |aux règles de
Interdiction Réduction des Interdictiond'arroser les terrains| volumes d'au d'arroser les golfs. Lesde golf de 8h à 20h | moins 60 % par greens pourrontArrosage des golfs de façon à diminuer| une interdiction |toutefois être préservés,la consommation d'arroser les sauf en cas de pénurie(Conformément à d'eau sur le volume | fairways 7j/7 : d'eau potable, par unl'accord cadre golfet hebdomadaire de 15 Interdiction arrosage « réduit auenvironnement | à 30 %. Un registre d'arroser les strict nécessaire » entre2019-2024) de prélèvement | terrains de golf à 20h et 8h, et qui nedevra être rempli l'exception des | pourra représenter plushebdomadairement « greens et de 30 % des volumespour l'irrigation. départs ». habituels.
Sensibiliserle grandpublic et les ! Interdiction
Exploitation desinstallations classées| pour la protection deI'environnement (ICPE),
Station d'épuration
Remplissage / vidangedes plans d'eau
Travaux en cours d'eau
Manœuvre d'ouvrage |situé sur le cours d'eauet ses affluentsnaturels ou artificiels(biefs de moulin),hors plan d'eau
bon usage sauf dérogation délivrée par la DDT en cas de manifestations
d'économie programméesd'eau.
Sensibiliser P ; ; ,les Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau etexblisitants génératrices d'eaux polluées sont reportées (exempleIÊPE aux d'opération de nettoyage grande eau) sauf impératif sanitaire outèsles dé lié à la sécurité publique.boî Usage Si arrété de prescriptions complémentaires : se référer aux —| d'éconor%ie dispositions spécifiques relatives à la gestion de la ressource end'eau eau prévues dans leurs autorisations administratives.
Sensibiliser Surveillance accrue et délestage interditlesexploitants sauf dérogation délivrée par la DDT
Sensibiliser Interdictionle grandpublic et lescollectivitésaux regles debon usaged'économied'eau
sauf pour les piscicultures et les usages commerciaux
Limitation desrisques deperturbation des
Report des travaux sauf dérogation délivréepar la DDT en cas d'assec total, pour desraisons de sécurité, dans le cas d'une
humides, pour les travaux déclarés d'intérêt général et impératifs
Interdiction de toute manœuvre susceptible d'influencer le débit|ou le niveau de l'eau, dont ouverture et fermeture, saufdérogation délivrée par la DDT pour le maintien de zones
liés à la sécurité publique
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ARTICLE 5 : Dispositif dérogatoireLe préfet peut, à titre exceptionnel, à la demande d'un usager, adapter les mesures de restrictions'appliquant à son usage.
Toute demande d'adaptation des mesures de restriction doit être justifiée par les conséquencesdes restrictions en cours sur leur usage.
Chaque demande d'adaptation doit être adressée au service en charge de l'eau de la DirectionDépartementale des Territoires d'Eure-et-Loir par courriel (ddt-sgreb@eure-et-loir.gouv.fr),accompagnée du formulaire de demande de dérogation complété et disponible en annexe III duprésent arrêté.
Concernant les usages agricoles, sont réputées recevables, sauf avis contraire motivé de l'autoritéadministrative, les demandes de dérogations suivantes :
» Toute demande d'un irrigant nouvellement concerné par les prélèvements dans les nappesd'accompagnement tels que définis dans l'article 3, dont l'assolement justifie une telledérogation et ayant lancé une étude d'incidence et de solution alternative.» Pour la période de 2023 à 2025: toute demande faite pour l'un des 7 forages proximauxidentifiés sur le cours d'eau l'Aigre dont la liste figure en annexe IV du présent arrêté. Acompter de 2026, sous réserve de pouvoir bénéficier d''un accompagnement financier, lesforages qui n'auront pas été déplacés seront soumis aux dispositions du présent arrété.
Chaque dérogation sera notifiée à l'intéressé et publiée sur le site internet des services de l'État enEure-et-Loir.
ARTICLE 6 : Dispositions particuliéresL'arrosage par les dispositifs d'irrigation agricole des voies de circulation du domaine public routierdont la chaussée est bitumée est interdit.
ARTICLE 7 : PublicitéLe présent arrêté fait l'objet :« d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Eure-et-Loir;- d'une mise à disposition sur le site internet des services de l'État (www.eure-et-loir.gouv.fr);» d'une mise à disposition sur le site de l'information sécheresse du Gouvernement VIGIEAU(https://vigieau.gouv.fr/) ;* d'un affichage en mairie pendant toute la durée de validité de l'arrêté ;* d'une information aux membres du Comité Ressources en Eau.
Une carte disponible sur le lien suivant : https://www.eure-et-loir.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Meteo-de-l-Eau permet de visualiser la situation départementale de la sécheresse ainsi que les mesures derestriction applicables aux différents usages par niveau de gravité (annexe VI).
La plateforme Vigieau accessible sur le lien suivant : https://vigieau.gouv.fr permet à chaque usagerde s'informer sur les restrictions de l'usage de l'eau en vigueur à partir d'une adresse précise et des'approprier quelques éco-gestes pour économiser l'eau.
ARTICLE 8 : Contrôle administratif, recherche et constatation des infractionsLe contrôle du respect des dispositions du présent arrêté et des dispositions des arrêtésspécifiques pris pour son application est exercé conformément aux dispositions de l'article L.170-1,L.171-1 et suivant du code de l'environnement.
La recherche et la constatation des infractions aux dispositions du présent arrêté et auxdispositions des arrêtés spécifiques pris pour son application sont exercées conformément auxdispositions des articles L.172-4 et suivant du code de l'environnement.
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ARTICLE 9 : Sanctions pénalesConformément à l'article R.216-9 du Code de l'environnement le fait de contrevenir aux mesuresde limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau prescrites par les arrétés mentionnésaux articles R.211-66 à 69 du même code est puni de l'amende prévue pour les contraventions de5ème classe.Conformément à l'article L.173-4 du Code de l'environnement le fait de faire obstacle auxfonctions exercées par les fonctionnaires et agents habilités à exercer des missions de contrôleadministratif ou de recherche et de constatation des infractions en application du même code estpuni de six mois d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
ARTICLE 10 : Période de validitéLe présent arrêté prend effet à la date de sa signature.En fonction de l'évolution des ressources en eau et des conditions climatiques sur le départementd'Eure-et-Loir, les dispositions mentionnées dans le présent arrêté pourront être redéfinies pararrêté préfectoral.
ARTICLE 11 : AbrogationL'arrêté préfectoral n° DDT-SGREB-2025-222 du 30 juillet 2025, instaurant des mesures derestriction temporaire des usages de l'eau dans le département d'Eure-et-Loir, est abrogé.
ARTICLE 12 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture d'Eure-et-Loir, le directeur départemental des territoiresd'Eure-et-Loir, les présidents des communautés d'agglomérations, les présidents descommunautés de communes d'Eure-et-Loir, les maires des communes d'Eure-et-Loir, lecommandant du groupement de gendarmerie d'Eure-et-Loir, le chef du service départemental del'Office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
CHARTRES, le | ° AOÛT 2025
La Secrétaird Générale
AonègneL RPONE AR ALUINJEAINN 1. sRetour contentieux:
Conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnemen, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif d'Orléans - 28 Rue de la Bretonnerie, 45000 ORLEANS ou via l'application informatique « Télé recours » accessiblepar le site internet http://www.telerecours.fr :- par les tiers intéressés en raison d''inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêtsmentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de I'affichage deces décisions;- par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée.
Retour non contentieux:
Dans un délai de deux mois, le bénéficiaire de la décision peut présenter :- soit un recours gracieux devant l'autorité qui a signé la présente décision : Monsieur le Préfet d'Eure-et-Loir - Place de la République —28000 Chartres ;- soit un recours hiérarchique auprès de la Ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Meret de la Pêche - 92055 La Défense.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge de deux mois les délais du recours du contentieux.
Le silence gardé par I'administration, pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique, emporte décisionimplicite de rejet de cette demande, conformément à l'article R.421-2 du Code dejustice administrative.
Tout recours (excepté le télé recours) doit être adressé en recommandé » avec accusé de réception.
17, Place de la République - CS 40517 - 28008 CHARTRES cedex - Tél 02 37 20 40 60 - www.eure-et-loir.gouv.frHoraires d'ouverture : 9h00-12h00/ 14h00-17h00 — Mercredi 9h00-12h00 - vendredi 9h-12h / 14h00-16h00 8/8

Annexe |Zones d'alerte concernéespar l'arrêté préfectoral de limitationde l'usage de l'eau
N
D VigilanceC3 AlerteŒ Alerte renforcéeÆ CriseCZI Absence de restriction
Numéro de la zoneNom de la zone d'alerte Numéro de la zoneNom de la zone d'alerte
1 AIGRE 6 VERRE
EURE Amont 7 BLAISE
EURE Moyen haut CLOCHE
EURE Moyen bas 9 CONIE
a[=sTs]= OZANNE 10 DROUETTE
Numéro de la zone |Nom de la zone d'alerte
11 VESGRE
12 LOIR Amont
13 LOIR Aval
14 AVRE Moyen
15 AVRE Aval
16 VOISE
17 ; JUINE


ANNEXE Il : Communes des zones d'alerte sécheresse
1- AIGRE
LA CHAPELLE-DU-NOYER
THIVILLE
communes déléguées deCLOYES-LES-TROIS-RIVIERES :
CHARRAY
LA FERTE-VILLENEUIL
LEMÉE
ROMILLY-SUR-AIGRE
2- EURE Amont
BELHOMERT-GUEHOUVILLE
BILLANCELLES
CHAMPROND-EN-GATINE
CHUISNES
COURVILLE-SUR-EURE
LE FAVRIL
FONTAINE-LA-GUYON
FONTAINE-SIMON
FRIAIZE
LANDELLES
LA LOUPE
MANOU
MEAUCE
MONTIREAU
PONTGOUIN
SAINT-ARNOULT-DES-BOIS
SAINT-AUBIN-DES-BOIS
SAINT-ELIPH
SAINT-GERMAIN-LE-GAILLARD
SAINT-LUPERCE
SAINT-MAURICE-SAINT-GERMAIN
VAUPILLON
ARDELLES
AUNAY-SOUS-CRECY
LE BOULLAY-LES-DEUX-EGLISES
CHATEAUNEUF-EN-THYMERAIS
CRECY-COUVE
DIGNY
DREUX
3- EURE Moyen HautAMILLY LEVESBAILLEAU-L'EVEQUE LUCEBARJOUVILLE LUISANTBERCHERES-LES-PIERRES MAINVILLIERSCHAMPHOL MESLAY-LE-GRENETCHAMPSERU MIGNIERESCHARTRES MITTAINVILLIERS- VERIGNY
CHAUFFOURS MORANCEZ
CINTRAY NOGENT-LE-PHAYE
COLTAINVILLE NOGENT-SUR-EURE
CORANCEZ OLLE
LE COUDRAY ORROUER
DAMMARIE PRUNAY-LE-GILLONDANGERS SAINT-GEORGES-SUR-EURE
FONTENAY-SUR-EURE SAINT-PREST
FRANCOURVILLE SOURSGASVILLE-OISEME THEUVILLEGELLAINVILLE THIVARSHOUVILLE-LA-BRANCHE UMPEAU
Jouy VER-LES-CHARTRES
4- EURE Moyen bas
ABONDANT MARVILLE-MOUTIERS-BRULE
ANET LE MESNIL-SIMONBERCHERES-SAINT-GERMAIN MEVOISINS
BOUGLAINVAL MEZIERES-EN-DROUAIS
LE BOULLAY-MIVOYE MONTREUIL
LE BOULLAY-THIERRY NERON
BRECHAMPS NOGENT-LE-ROI
BRICONVILLE ORMOYCHALLET OUERRE
LA CHAPELLE-FORAINVILLIERS PIERRES
CHARPONT LES PINTHIERESCHARTAINVILLIERS POISVILLIERSCHAUDON SAINTE-GEMME-MORONVAL
LA CHAUSSEE-D'IVRY SAINT-LAURENT-LA-GATINE
CHERISY SAINT-LUCIENCLEVILLIERS SAINT-PIATCOULOMBS SAUSSAYCROISILLES SENANTESECLUZELLES SERAZEREUXFAVEROLLES SERVILLEFRESNAY-LE-GILMERT SOREL-MOUSSELGERMAINVILLE SOULAIRES
GILLES VILLEMEUX-SUR-EURE
GUAINVILLE
LORMAYE mEMm'B;'-i:.ns;rs!-:LLAGEs æLURAY SAINT-CHERON-DES-CHAMPS
MAINTENON
7- BLAISE
FAVIERES LE MESNIL-THOMAS
FONTAINE-LES-RIBOUTS PUISEUXGARANCIERES-EN-DROUAIS SAINT-ANGE-ET-TORCAY
GARNAY SAINT-JEAN-DE-REBERVILLIERSJAUDRAIS SAINT-MAIXME-HAUTERIVE
LOUVILLIERS-LES-PERCHE
MAILLEBOIS
SAINT-SAUVEUR-MARVILLE
SAULNIERES
5- OZANNE
AUTHON-DU-PERCHE
LES AUTELS-VILLEVILLON
BEAUMONT-LES-AUTELS
BROU
CHARBONNIERES
DAMPIERRE-SOUS-BROU
GOHORY
LUIGNY
MIERMAIGNE
MOULHARD
SAINT-BOMER
TRIZAY-LES-BONNEVAL
UNVERRE
YEVRES
commune fusionnée avecBullou et Méziéres-au-Perche (DANGEAU) -
DANGEAU
6- YERRE
LA BAZOCHE-GOUET
CHAPELLE-GUILLAUME
CHAPELLE-ROYALE
VALD'YERRE
commune lusionnée avecSAINT-DENIS-LES-PONTS :
LANNERAY
commune déléguée deCLOYES-LES-TROIS-RIVIERES :
SAINT-HILAIRE-SUR-YERRE
8- CLOCHE
ARCISSES
BETHONVILLIERS
CHAMPROND-EN-PERCHET
COUDRAY-AU-PERCHE
LES ETILLEUX
LA GAUDAINE
MAROLLES-LES-BUIS
MONTLANDON
NOGENT-LE-ROTROU
SAINT-JEAN-PIERRE-FIXTE
SAINT-VICTOR-DE-BUTHON
SAINTIGNY
SOUANCE-AU-PERCHE
TRIZAY-COUTRETOT-SAINT-SERGE
VICHERES
SENONCHES
THIMERT-GATELLES
TREMBLAY-LES-VILLAGESsauf le territoireSAINT-CHERON-DES-CHAMPS
TREON
VERNOUILLET

ALLONNES
BAIGNEAUX
BAZOCHES-EN-DUNOIS
BAZOCHES-LES-HAUTES
BEAUVILLIERS
BOISVILLE-LA-SAINT-PERE
CONIE-MOLITARD
CORMAINVILLE
COURBEHAYE
DAMBRON
DONNEMAIN-SAINT-MAMES
EOLE-EN-BEAUCE
FONTENAY-SUR-CONIE
FRESNAY-L'EVEQUE
GOUILLONS
ALLUYES
ARGENVILLIERS
BAILLEAU-LE-PIN
BLANDAINVILLE
LA BOURDINIERE-SAINT-LOUP
BONCE
BONNEVAL
BOUVILLEBULLAINVILLE
CERNAY
CHARONVILLE
CHASSANT
LES CHATELLIERS-NOTRE-DAME
COMBRES
LES CORVEES-LES-YYS
LA CROIX-DU-PERCHE
DANCY
EPEAUTROLLES
ERMENONVILLE-LA-GRANDE
ERMENONVILLE-LA-PETITE
FRAZE
FRESNAY-LE-COMTE
FRUNCE
LE GAULT-SAINT-DENIS
HAPPONVILLIERS
ILLIERS-COMBRAY
9- CONIE
GUILLEVILLE
GUILLONVILLE
JALLANS
JANVILLE-EN-BEAUCE
LEVESVILLE-LA-CHENARD
LOIGNY-LA-BATAILLE
LOUVILLE-LA-CHENARD
LUMEAU
MOLEANS
MOUTIERS
NEUVY-EN-BEAUCE
NOTTONVILLE
OINVILLE-SAINT-LIPHARD
ORGERES-EN-BEAUCE
PERONVILLE
12- LOIR Amont
LUPLANTE
MAGNY
MARCHEVILLE
MEREGLISE
MESLAY-LE-VIDAME
MONTBOISSIER
MONTIGNY-LE-CHARTIF
MORIERSMOTTEREAU
NEUVY-EN-DUNOIS
NONVILLIERS-GRANDHOUX
PRE-SAINT-EVROULT
PRE-SAINT-MARTIN
SAINT-AVIT-LES-GUESPIERES
SAINT-DENIS-DES-PUITS
" SAINT-EMAN
SAINT-MAUR-SUR-LE-LOIR
SANDARVILLE
SAUMERAY
LE THIEULIN
THIRON-GARDAIS
VIEUVICQ
LES VILLAGES VOVEENS '
VILLARS
VILLEBON
VITRAY-EN-BEAUCE
16- VOISE
AUNAY-SOUS-AUNEAU
AUNEAU-BLEURY-SAINT-SYMPHORIEN
BAILLEAU-ARMENONVILLE
BEVILLE-LE-COMTE
LA CHAPELLE-D'AUNAINVILLE
DENONVILLE
ECROSNES
GALLARDON
GARANCIERES-EN-BEAUCE
GAS
LE GUE-DE-LONGROI
HOUX
LETHUIN
LEVAINVILLE
MAISONS
MOINVILLE-LA-JEULIN
MONDONVILLE-SAINT-JEAN
MORAINVILLE
OINVILLE-SOUS-AUNEAU
QUARVILLE
ROINVILLE
SAINT-LEGER-DES-AUBEES
SAINVILLE
SANTEUIL
VOISE
YERMENONVILLE
YMERAY
POINVILLE
POUPRY
PRASVILLE
RECLAINVILLE
SANCHEVILLE
SANTILLY
TERMINIERS
TILLAY-LE-PENEUX
TOURY
TRANCRAINVILLE
VARIZE
MILLAMPUY
VILLIERS-SAINT-ORIEN
YMONVILLE
VILLEMAURY
communes fusionnéesavec DANGEAU (DANGEAU) ;BULLOU
MEZIERES-AU-PERCHE
13- LOIR Aval
CHATEAUDUNFLACEY
LOGRON
MARBOUE
MONTHARVILLE
SAINT-CHRISTOPHE
commune fusionnée avec LANNERAY :
SAINT-DENIS-LES-PONTS
communes déléguées deCLOYES-LES-TROIS-RIVIERES :
AUTHEUIL
CLOYES-SUR-LE-LOIR
bouy
MONTIGNY-LE-GANNELON
17- JUINE
ARDELU
BARMAINVILLE
BAUDREVILLE
CHATENAY
GOMMERVILLE
INTREVILLE
MEROUVILLE
OYSONVILLE
ROUVRAY-SAINT-DENIS
VIERVILLE
10- DROUETTE
DROUE-SUR-DROUETTE
EPERNON
HANCHES
SAINT-MARTIN-DE-NIGELLES
VILLIERS-LE-MORHIER
11- VESGRE
BERCHERES-SUR-VESGRE
BONCOURT
BOUTIGNY-PROUAIS
BROUE
su
GOUSSAINVILLE
HAVELU
MARCHEZAIS
OULINS
ROUVRES
SAINT-LUBIN-DE-LA-HAYE
SAINT-OUEN-MARCHEFROY
14- AVRE Moyen
BEAUCHE
BEROU-LA-MULOTIERE
BOISSY-LES-PERCHE
LA CHAPELLE-FORTIN
LA FERTE-VIDAME
LAMBLORE
MONTIGNY-SUR-AVRE
MORVILLIERS
ROHAIRE
RUEIL-LA-GADELIERE
15- AVRE Aval
ALLAINVILLE
BOISSY-EN-DROUAIS
BREZOLLES
CHATAINCOURT
LES CHATELETS
CRUCEY-VILLAGES
DAMPIERRE-SUR-AVRE
ESCORPAINFESSANVILLIERS-MATTANVILLIERS
LA FRAMBOISIERE
LAONS
LOUVILLIERS-EN-DROUAIS
LA MANCELIERE
PRUDEMANCHE
LA PUISAYE
LES RESSUINTES
REVERCOURT
SAINT-LUBIN-DE-CRAVANT
SAINT-LUBIN-DES-JONCHERETS
SAINT-REMY-SUR-AVRE
LA SAUCELLE
VERT-EN-DROUAIS

ANNEXE III
; DEMANDE DE DÉROGATION ;ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DE RESTRICTION DES USAGES DE L'EAU
Document à transmettre au service en charge de l'eau de la DDTd'Eure-et-Loir par courriel (ddt-sgreb@eure-et-loir.gouv.fr)
Demandeur — personne physiqueNom Prénom Adresse
__ Demandeur — personne moraleNom Représentant Siège social
Description de l'usage concerné
Ressource utilisée
Volume nécessaire (m3) Dates et heures de prélèvement
Date : Signature :(et cachet pour les personnes morales)


ANNEXE IV
FORAGES PROXIMAUX IDENTIFIESSUR LE COURS D'EAU L'AIGRE
Idgnfifimt Idenu'fi'am Bational Lieu-dit Commune déléguée CommunePréfecture de l'ouvrage
2806098 GËÊËÈÊ%ÛÊ;ËQ Le Carreau
e | cs Le Ru Charray
2860194 aé(g;gggg;%) St Laurent
2801091 | "R @Y | Le Moulin Girault | LaFeré-Villeneuil | Cloyes-les-Trois-Rivières
2801877 OÊÊIËÆËÏXÇÊ) Le Grand Launay
AC = ancien code de la banque du sous-sol (BSS)


LA LIMITATION DES PROGRAMMES DE LAVAGEET DU MATERIEL HAUTE PRESSION SONT DESMESURES DE RESTRICTION PRISES DANS LECADRE D'UN RRRETE SECHERESSE
L'EAU EST UN BIEN GOMMUN,PRESERVONS LA ENSEMBLE !"'