CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°17-2024-184
PUBLIÉ LE 13 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA CHARENTE-MARITIME 17 /
DIRECTION
17-2024-09-10-00001 - Arrêté du 10 septembre 2024 modifiant la composition
du conseil territorial de santé de la Charente-Maritime
(5 pages) Page 4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES / DIRECTION
17-2024-09-12-00002 - Décision du 12 septembre 2024 n°2024-T-NA-33- de
Monsieur Jean-Guillaume BRETENOUX, (DREETS) portant affectation des
agents de l'inspection de travail au sein des unités de contrôle de la DDETS de
la Charente-Maritime (17) (6 pages) Page 10
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES / Pôle Appui aux Entreprises et aux Salariés
17-2024-09-02-00008 - Récépissé du 2 septembre 2024 d'une déclaration
d'un organisme de services à la personne N°SAP792317323 - MME
ENTZMANN Sylvie
(2 pages) Page 17
17-2024-09-03-00008 - Récépissé du 3 septembre 2024 d'une déclaration
d'un organisme de services à la personne N° SAP902917608 - M.
DECHAUMEL Cédric

(2 pages) Page 20
17-2024-09-04-00005 - Récépissé du 4 septembre 2024 d'une déclaration
d'un organisme de services à la personne N° SAP921531240 - MME FECHOZ
Mélanie (2 pages) Page 23
17-2024-09-04-00002 - Récépissé du 4 septembre 2024 d'une déclaration
d'un organisme de services à la personne N° SAP930836192 - NICO EN
VERT
(2 pages) Page 26
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER /
17-2024-09-03-00012 - Arrêté préfectoral du 3 septembre 2024 portant
autorisation au titre de l'article L333-3 du code rural et de la pêche maritime de
prise de contrôle de la société SARL ARC'AT PLANTS (2 pages) Page 29
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER / Service
Aménagement
17-2024-09-03-00010 - Arrêté préfectoral du 3 septembre 2024 portant
autorisation au titre de l'article L333-3 du code rural et de la pêche maritime de
prise de contrôle de la société SARL ARC'AT PLANTS 2 (2 pages) Page 32
17-2024-09-03-00011 - Arrêté préfectoral du 3 septembre 2024 portant
autorisation au titre de l'article L333-3 du code rural et de la pêche maritime de
prise de contrôle de la société SCI ARC' AT IMMO 2 (2 pages) Page 35
17-2024-09-03-00009 - Arrêté préfectoral du 3 septembre 2024 portant
autorisation au titre de l'article L333-3 du code rural et de la pêche maritime de
prise de contrôle de la société SCI ARC'AT IMMO (2 pages) Page 38
2
17-2024-09-04-00004 - Arrêté préfectoral du 4 septembre 2024 portant
autorisation au titre de l'article L333-3 du code rural et de la pêche maritime de
prise de contrôle de la société EARL BENOIST ROBERT (2 pages) Page 41
DREAL Nouvelle Aquitaine / Service patrimoine naturel
17-2024-09-10-00004 - Arrêté préfectoral du 10 septembre 2024 portant
dérogation à l'interdiction de capture d'espèces animales
protégées accordée à OBIOS pour le sauvetage de spécimens de
Lézard ocellé
(Timon lepidus) sur 3 communes de l'île d'Oléron,
Saint-Trojan-les-Bains, Le Grand-Village-plage et Dolus d'Oléron (5 pages)Page 44
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DE LA
COORDINATION ET DE L'APPUI TERRITORIAL
17-2024-09-09-00001 - Arrêté préfectoral du 09 septembre 2024 portant
cessibilité des emprises foncières nécessaires à la réalisation du projet de
création d'une aire de grand passage des gens du voyage sur la commune
de La Jarne (14 pages) Page 50
17-2024-09-04-00003 - Arrêté préfectoral du 4 septembre 2024 portant
création d'un secteur d'information sur les sols (SIS) (10 pages) Page 65
17-2024-09-06-00001 - Arrêté préfectoral du 6 septembre 2024 portant
modification de l'arrêté préfectoral du 4 septembre 2023 renouvelant la
composition de la commission de suivi de site pour un stockage d'engrais à
base de nitrate, exploité par la société LAT Nitrogen France Services pour
son établissement de La Rochelle (4 pages) Page 76
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES
COLLECTIVITÉS ET DE LA CITOYENNETÉ
17-2024-09-11-00001 - Arrêté préfectoral DCC/BRGE du 11 septembre 2024
fixant la composition de la commission d'organisation des opérations
électorales instituée dans le cadre de l'élection des membres de la
Chambre interdépartementale d'agriculture Charente-Maritime
Deux-Sèvres (2 pages) Page 81
17-2024-09-04-00001 - Arrêté préfectoral du 04 septembre 2024 portant
retrait d'un agrément d'exploitation d'un centre de sensibilisation à
la sécurité routière (1 page) Page 84
17-2024-09-09-00004 - Arrêté préfectoral du 09 septembre 2024 portant
agrément d'un centre de sensibilisation à la sécurité routière (2 pages)Page 86
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / SOUS-PREFECTURE DE
SAINTES
17-2024-09-13-00001 - Arrêté préfectoral du 13 septembre 2024
n°216-2024 fixant la liste des candidats au premier tour des élections partielles
intégrales des conseillers municipaux et communautaires de la commune de
SEMUSSAC (4 pages) Page 89
3
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA
CHARENTE-MARITIME 17
17-2024-09-10-00001
Arrêté du 10 septembre 2024 modifiant la
composition du conseil territorial de santé de la
Charente-Maritime
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA CHARENTE-MARITIME 17 - 17-2024-09-10-00001 - Arrêté du 10 septembre 2024 modifiant la
composition du conseil territorial de santé de la Charente-Maritime 4
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
A@ ) Agence Régionale de SantéNouvelle Aquitaine





Tél standard : 09 69 37 00 33
Adresse : 103 bis rue Belleville – CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex
www.nouvelle-aquitaine.ars.sante.fr






Arrêté du 10 septembre 2024
modifiant la composition
du conseil territorial de santé
de la Charente-Maritime




Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine


Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1434-10 et R.1434-33 ;

Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, article 158 ;

Vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de
santé

Vu le décret n° 2016 -1024 du 26 juillet 2016 relatif au x territoires de démocratie sanitaire, aux zones
des schémas régionaux de santé et aux conseils territoriaux de santé ;

Vu le décret du 7 octobre 2020, publié au Journal Officiel de la République Française le 8 octobre 2020,
portant nomination de M. Benoî t ELLEBOODE, en qualité de Directeur général de l'Agence régionale
de santé de la Nouvelle-Aquitaine ;

Vu la décision du Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle -Aquitaine portant
délégation de signature en date du 30 août 2024 et publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine ;

Vu l'arrêté du 3 août 2016 relatif à la composition du conseil territorial de santé ;

Vu l'arrêté n° DD 17-2021/11 du 06 décembre 2021 fixant la composition du conseil territorial de santé
de la Charente-Maritime ;

Vu l'arrêté du 25 juillet 2024 modifiant la composition du Conseil Territorial de Santé de la Charente -
Maritime ;

Vu l'instruction n° SG/Pôle ARS Santé/2021/79 du 7 avril 2021 relative à la participation des
parlementaires aux conseils territoriaux de santé ;

Vu le courriel de la FHF Nouvelle-Aquitaine du 27 août 2024 ;

Vu le courriel de Nexem du 10 septembre 2024 ;

Considérant le remplacement de Madame Gaëlle DE SURGY par Madame Edith CHARLIAT en qualité
de membre suppléant, représentant les établissements de santé, collège 1-a ;

Considérant le remplacement de Monsieur Jacques BAILLET par Madame Caroline FIEROBE en
qualité de membre titulaire , repr ésentant les personnes morales gestionnaires des services et
établissements sociaux et médico-sociaux, collège 1-b ;

ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA CHARENTE-MARITIME 17 - 17-2024-09-10-00001 - Arrêté du 10 septembre 2024 modifiant la
composition du conseil territorial de santé de la Charente-Maritime 5

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Adresse : 103 bis rue Belleville – CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex
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Considérant que l'arrêté du 25 juillet 2024 contenait une erreur matérielle qu'il convient de rectifier,
lorsqu'il prévoyait la nomination de Monsieur Bernard CHATEAUGIRON, Maire de « Varsay », au lieu
de Varzay, en qualité de membre suppléant, représentant les collectivités territoriales ou de leurs
groupements du territoire de démocratie sanitaire concerné, collège 3-e ;

Sur proposition des autorités et institutions concernées et citées par l'arrêté du 3 août 2016 ;


ARRETE

Article 1er : L'article 1er de l'arrêté du 6 décembre 2021 fixant la composition du conseil territorial de
santé de la Charente-Maritime est modifié comme suit :


1° - Collège des professionnels et offreurs des services de santé (28 titulaires et 28 suppléants) :

a) Six représentants des établissements de santé
Titulaires Suppléants
BENEAT-MARLIER Valérie (dir FHF) CHARLIAT Edith (dir FHF)
LEBURGUE Fabrice (dir FHF) KLEIN Agnès (dir FHF)
Dr GODEAU Thierry (PCME FHF) Dr CERATI Frédéric (PCME FHF)
Dr GRENTZINGER Alain (PCME
FHF)
Désignation en cours
JANNY Jean-Christophe (FEHAP) VIVET Benoît (FEHAP)
CHRISTMANN Candice (FHP) GUILLAUD Marielle (FHP)

b) Cinq représentants des personnes morales gestionnaires des services et
établissements sociaux et médico-sociaux
Titulaires Suppléants
DULUC Nathalie (dir FHF) LEBRUN Philippe (dir FHF)
LOISEAU François (FEHAP) MILLET Carole (SYNERPA)
LEVEQUE Christelle (URIOPSS) SAEZ Sophie (URIOPSS)
FIEROBE Caroline (NEXEM) GRANELET Christophe (NEXEM)
BOSCARIOL Thierry (UNISSS) COMPAIN Diane (UNISSS)

c) Trois représentants des organismes œuvrant dans les domaines de la
promotion de la santé et de la prévention ou en faveur de l'environnement et
de la lutte contre la précarité
Titulaires Suppléants
MORILLON Lionel (association
Cordia)
GUILLOU Sandra (association Cordia)
COLLIN Jacques (Générations
Mouvement)
DUVAL Hervé (Générations Mouvement)
QUEFFELEC Georges (ASEPT) LODEIRO Sébastien (IREPS)

d) Six représentants des professionnels de santé libéraux, dont au plus trois
médecins et au plus trois représentants des autres professionnels de santé
Titulaires Suppléants
Dr FAZILLEAUD Béatrice (médecin) Désignation en cours
Dr LE BRUN Bernard (médecin) Dr DURANDET Philippe (médecin)
Dr DUTHIL Valérie (médecin) Désignation en cours
BERBILLE Sandrine (IDE) LECLERC Stéphane (masseur
kinésithérapeute)
FRENZ Jennifer (orthoptiste) Dr GAILDRAUD Ingrid (biologiste)
GRILLEAU Philippe (pharmacien) FORESTIER Emmanuel (pédicure-
podologue)
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA CHARENTE-MARITIME 17 - 17-2024-09-10-00001 - Arrêté du 10 septembre 2024 modifiant la
composition du conseil territorial de santé de la Charente-Maritime 6

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e) Un représentant des internes en médecine de la ou des subdivisions situées
sur le territoire du conseil
Titulaire Suppléant
Désignation en cours Désignation en cours


f) Cinq représentants des différents modes d'exercice coordonné et des
organisations de coopération territoriale
Titulaires Suppléants
Dr DOLLFUS Eric (CPTS Aunis
Nord)
BOUTELEUX Clara (CPTS Aunis Nord)
PAROLA Jean-Noël (AC2S) SALAVERT-GRIZET Christine (CPTS
Aunis Sud)
OTHABURU Pascal (Mutualité
Française)
VILLAR Maïlys (Mutualité Française)
KOLEV Mariana (Centre de Santé
ADA17)
Dr CATOLIQUOT Marie-Noëlle (Centre de
santé ADA17)
CHAUVET Pascal (FNAMPoS) BERNARD Valérie (MSP Jarnac-
Champagne)

g) Un représentant des établissements assurant des activités d'hospitalisation à
domicile désigné par le directeur général de l'agence régionale de santé
Titulaires Suppléants
Désignation en cours Désignation en cours

h) Un représentant de l'ordre des médecins
Titulaire Suppléant
Dr GROHEUX David Dr HENRY Philippe


2° - Collège des usagers et associations d'usagers (10 titulaires et 10 suppléants) :

a) Six représentants des usagers des associations agréées au niveau régional
ou, à défaut, au niveau national, conformément à l'article L. 1114-1
Titulaires Suppléants
BELOT Monique (AFTC PC) BOURGEIX Chantal (AFTC PC)
JOUSSERAND France (Autisme 17) BASTIER Françoise (Autisme 17)
TROUVE Evelyne (APF France
handicap) PIOT Jean-Marie (ligue contre le cancer)
BIETH Frédéric (France rein PC) VERNE Monique (France Alzheimer 17)
LAPEGUE Didier (ADMD) Désignation en cours
TELINGE Sophie (UNAFAM) COLAS Jean-Marie (Epilepsie France)

b) Quatre représentants des usagers des associations des personnes
handicapées ou des associations de retraités et personnes âgées (sur
proposition du CDCA)
Titulaires Suppléants
DELCOURTE Christian MONTIER Régis
PENZ Danielle CASAL Alain
PINAUD Gérard POUGNANT Hélène
RENAUD Joseph PHILIPPE Martine





ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA CHARENTE-MARITIME 17 - 17-2024-09-10-00001 - Arrêté du 10 septembre 2024 modifiant la
composition du conseil territorial de santé de la Charente-Maritime 7

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3° - Collège des collectivités territoriales ou de leurs groupements du territoire de démocratie
sanitaire concerné (7 titulaires et 7 suppléants) :

a) Un conseiller régional
Titulaires Suppléants
Désignation en cours Désignation en cours

b) Un représentant de conseils départementaux
Titulaires Suppléants
BUREAU Marie-Christine SEGUIN Brigitte
c) Un représentant des services départementaux de protection maternelle et infantile du
ressort du conseil territorial de santé
Titulaire Suppléant
Désignation en cours Dr MARTINET Fabienne

d) Deux représentants des communautés
Titulaires Suppléants
MAIGNÉ Marc (Communauté
d'Agglomération de La Rochelle)
CHARIER Delphine (Ville de La Rochelle)
GIREAUD Isabelle (Communauté
d'Agglomération Rochefort Océan)
FRANCOIS Patricia (Communauté
d'Agglomération Rochefort Océan)

e) Deux représentants des communes
Titulaires Suppléants
DELUT Jean-Luc CHATEAUGIRON Bernard
CAILLAUD Stanislas CHAILLOU Philippe


4° - Collège des représentants de l'État et des organismes de sécurité sociale (3 titulaires et
3 suppléants) :

a) Un représentant de l'État
Titulaire Suppléants
LAVOCAT-MAILHOS Bénédicte BOTTI Marie-Odile

b) Deux représentants des organismes de Sécurité Sociale
Titulaires Suppléants
BOUIN Christine (MSA) MANDIN Colombe (MSA)
HENRI Françoise (CPAM) DUFEE Chantal (CPAM)


5°- Personnalités qualifiées :

BERNARDEAU Vincent
Dr MICHAUDEL Pascale


ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA CHARENTE-MARITIME 17 - 17-2024-09-10-00001 - Arrêté du 10 septembre 2024 modifiant la
composition du conseil territorial de santé de la Charente-Maritime 8

Tél standard : 09 69 37 00 33
Adresse : 103 bis rue Belleville – CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex
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6°- Membres invités en application de l'article 19 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019
susvisée portant modification de l'article L. 1434-10 du Code de la santé
publique (parlementaires) :

Les députés et les sénateurs élus du ressort du territoire de la Charente-Maritime
- Olivier FALORNI, Député de la première circonscription de la
Charente-Maritime
- Benoît BITEAU, Députée de la deuxième circonscription de la
Charente-Maritime
- Fabrice BARUSSEAU, Député de la troisième circonscription de la
Charente-Maritime
- Pascal MARKOWSKY, Député de la quatrième circonscription de la
Charente-Maritime
- Christophe PLASSARD, Député de la cinquième circonscription de la
Charente-Maritime
- Corinne IMBERT, Sénatrice de la Charente-Maritime
- Daniel LAURENT, Sénateur de la Charente-Maritime
- Mickaël VALLET, Sénateur de la Charente-Maritime


Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté demeurent inchangées.

Article 3 : L'arrêté du 25 juillet 2024 modifiant la composition du Conseil Territorial de Santé de la
Charente-Maritime est abrogé.

Article 4 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication à l'égard des tiers, de faire l'objet :
- d'un recours gracieux devant le Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;
- d'un recours hiérarchique devant la Ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernier peut
être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière
dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr).

Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Charente-Maritime.




Pour le Directeur général et par délégation,


Le Directeur de la délégation départementale,


Laurent FLAMENT

ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA CHARENTE-MARITIME 17 - 17-2024-09-10-00001 - Arrêté du 10 septembre 2024 modifiant la
composition du conseil territorial de santé de la Charente-Maritime 9
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
17-2024-09-12-00002
Décision du 12 septembre 2024 n°2024-T-NA-33- de
Monsieur Jean-Guillaume BRETENOUX, (DREETS)
portant affectation des agents de l'inspection de
travail au sein des unités de contrôle de la DDETS de
la Charente-Maritime (17)
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2024-09-12-00002 - Décision du 12 septembre 2024
n°2024-T-NA-33- de Monsieur Jean-Guillaume BRETENOUX, (DREETS) portant affectation des agents de l'inspection de travail au sein des
unités de contrôle de la DDETS de la Charente-Maritime (17)
10
ExMINISTÈREDU TRAVAIL Direction régionale de l'économie,DE LA SANTÉ ' de l'emploi, du travail et des solidaritésET DES SOLIDARITES de la région Nouvelle-AquitaineLibertéEgalitéFraternité
DECISION 2024-T-NA-33
de Monsieur Jean-Guillaume BRETENOUX, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travailet des solidarités de la région Nouvelle-Aquitaine (DREETS), portant affectation des agents del'inspection du travail au sein des unités de contrôle de la direction départementale de l'emploi,du travail et des solidarités de Charente-Maritime (DDETS)
LE DIRECTEUR RÉGIONAL DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES" SOLIDARITES DE LA REGION NOUVELLE-AQUITAINEVu le code du travail, notamment ses articles R 8122-3 et suivants,Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionalesde l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travailet des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protectiondes populations,Vu l'arrêté de la Ministre du Travail du 19 mars 2024 portant création et répartition des unités de contrôle del'inspection du travail,Vu la décision du DREETS n° 2023-T-NA-47 relative à la localisation et à la délimitation des unités decontrôle et des sections d'inspections du travail dans la direction départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités de Charente-Maritime,
DECIDE :Article 1 :Sont nommés comme responsables des unités de contrôle de la direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités de Charente-Maritime les agents suivants :- Unité de contrôle de La Rochelle (UC1) : Monsieur Laurent PERRIN- Unité de contrôle de Saintes (UC2): Madame Martine BAYOUXArticle 2 :Conformément à l'article R. 8122-11 du Code du travail, les inspecteurs et contrôleurs du travail dont les nomssuivent sont chargés des actions d'inspection de la législation du travail dans les entreprises relevant dessections d'inspection du travail composant les unités de contrôle du département de la Charente Maritime.Unité de contrôle de La Rochelle (UC1) :1ère section : Madame Sophie DUTHEIL, Inspecteur du travail ;2ème section : Madame Ariane MARX, Inspectrice du travail ;3ème section : section sans titulaire, l'intérim est assuré par l'inspecteur du travail de la 4eme section4ème section : Monsieur Ronan MOULIN, Inspecteur du Travail ;Sème section : Madame Bindou KABORE, Inspecteur du Travail ;6ème section : Madame Dany DROCHON, Inspecteur du Travail ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2024-09-12-00002 - Décision du 12 septembre 2024
n°2024-T-NA-33- de Monsieur Jean-Guillaume BRETENOUX, (DREETS) portant affectation des agents de l'inspection de travail au sein des
unités de contrôle de la DDETS de la Charente-Maritime (17)
11
7¢me section : Madame Véronique BESSE, Inspecteur du Travail ;8ème section : Monsieur Emmanuel FIN, Inspecteur du Travail ;9ème section : Monsieur Michael BREUIL, Inspecteur du Travail ;10ème section : Madame Clémence RAMBAUD, Inspecteur du Travail ;Unité de contrôle de SAINTES (UC2)lère section : Monsieur Alexandre JAKUBIEC, Inspecteur du Travail ;2ème section : Madame Marie-Pierre NOIZET, Contrôleur du Travail ;3ème section : Monsieur Julien DELCOMBEL, Inspecteur du Travail ;4ème section : Mme Carine ALTUNA, Inspecteur du Travail ;Sème section : Madame Vanessa MEGE, Inspecteur du Travail ;6eme section : Madame Olivia CUVILLIER, Inspecteur du Travail ;Tème section : Madame Sandrine BONNIAUD, Inspecteur du Travail ;
Article 3 : Conformément aux dispositions de l'article R.8122-11-1° du code du travail, les pouvoirs dedécision administrative relevant de la compétence exclusive d'un inspecteur du travail sont confiés auxinspecteurs du travail mentionnés ci-dessous pour les sections suivantes :— Unité de contrôle de SAINTES (UC2) :2°me section : l'inspecteur du travail de la Seme section (Vanessa MEGE),En cas d'absence ou d'empêchement d'un inspecteur mentionné ci-dessus, le pouvoir de décision est exercé parl'inspecteur chargé d'assurer l'intérim de celui-ci en application de l'article 5.Article 4 : Conformément aux dispositions de l'article R.8122-11-2° du code du travail, le contrôle de tout oupartie des établissements d'au moins cinquante salariés qui ne serait pas assuré par les contrôleurs du travailest confié aux inspecteurs du travail mentionnés ci-dessous pour les sections suivantes :Unité de contrôle de Saintes (UC2) : Etablissements concernés : tous les établissements d'auSection Inspecteur du travail moins 50 salariés sauf les établissements suivants :Raison sociale AdresseSection 2 Mme Carine ALTUNAvoir ci-dessous Mme Sandrine BONNIAUDlistes d = &répartition par Mme Olivia CUVILLIERagents (*) M. Julien DELCOMBELM. Alexandre JAKUBIECMme Vanessa MEGE(*) Section S2 :
- Mme Carine ALTUNA* SAS ESPACE BIENVENUE BMW, Saint- Georges de Didonne* SOC D' EXPL MAISONS SANTE (SEMS), Saint-Georges de Didonne,* ROBINETS PRESTO, Saint-Georges de Didonne,* GROUPE ATLANTIQUE SERVICES, Saint-Georges de Didonne,* LES JARDINS D'IROISE DE COZES, COZES- Mme Sandrine BONNIAUD |* CENTRE HOSPITALIER DE SAINTONGE, Saintes* CLINIQUE RICHELIEU, Saintes* OGEC NOTRE DAME de RECOUVRANCE, Saintes
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n°2024-T-NA-33- de Monsieur Jean-Guillaume BRETENOUX, (DREETS) portant affectation des agents de l'inspection de travail au sein des
unités de contrôle de la DDETS de la Charente-Maritime (17)
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- Mme Olivia CUVILLIER* SADIS, centre E. LECLERC, Saintes* SEMIS, Saintes* ZOLUX, Saintes* SAS SAINTONGE AUTOMOBILES DISTRIBUTION, Saintes- M. Julien DELCOMBEL* P.D.C. LA POSTE Brizambourg, Pons, Saint Jean d'Angély, Saintes et tous lesétablissements, bureaux de poste, se rattachant à ces quatre P.D.C.* TREMA, Gemozac* GEMODIAL Super U, Gemozac* EAU 17 (RESE), Saintes* SYNDICAT des EAUX, Saintes- M Alexandre JAKUBIEC* PROMALIN, Mirambeau* AEM Association d'Entraide Multiple, Mirambeau* HYPER U, Saintes* ADEI, Saint Genis de Saintonge- Mme Vanessa MEGE* ATLAS LIFT SAS, Saintes* ORANGE, Saintes* LA PROVIDENCE, Saintes* CERBALLIANCE CHARENTES, SAINTESEn cas d'absence ou d'empêchement d'un inspecteur mentionné ci-dessus, le contrôle des entreprisesconcernées est assuré par l'inspecteur chargé de l'intérim de celui-ci en application de l'article 5.Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement d'un ou plusieurs agents de contrôle désignés à l'artlcle 2 ci-dessus, l'intérim est organisé selon les modalltes ci-apres :Unité de contrôle de La Rochelle (UC1) :L'intérim de l'inspecteur du travail de la 1° section est assuré par l'inspecteur du travail de la 5% section ou,en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 8TM section ou, en casd'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 10°TM section ou, en cas d'absenceou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 7*"° section ou, en cas d'absence oud'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 2*""° section ou, en cas d'absence oud'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 4°TM section ou, en cas d'absence oud'empêchement dece dernier par l'inspecteur du travail de la 9°TM section ou, en cas d'absence oud'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 6°"° section ;L'intérim de l'inspecteur du travail de la 2°"° section est assuré par l'inspecteur du travail de la 1% section ou,en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 9% section ou, en casd'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 6*"° section ou, en cas d'absenceou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 8TM section ou, en cas d'absence oud'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 4°"° section ou, en cas d'absence oud'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 7TM section ou, en cas d'absence oud'empêchement de ce dernier par l'inspecteur .du travail de la 10*"° section ou, en cas d'absence oud'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 5°"° section ;
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2024-09-12-00002 - Décision du 12 septembre 2024
n°2024-T-NA-33- de Monsieur Jean-Guillaume BRETENOUX, (DREETS) portant affectation des agents de l'inspection de travail au sein des
unités de contrôle de la DDETS de la Charente-Maritime (17)
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L'intérim de l'inspecteur du travail de la 4°TM section est assuré par l'inspecteur du travail de la 10¥TM sectionou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 2°TM section ou, , encas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 7TM section ou, en cas d'absenceou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 9°"° section ou, en cas d'absence oud'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 5°TM section ou, en cas d'absence ou. bd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 6°TM section ou, en cas d'absence oud'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 8*"° section ou, en cas d'absence oud'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 1"° section ;L'intérim de l'inspecteur du travail de la 5°TM section est assuré par l'inspecteur du travail de la 9°"° sectionou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 8TM section ou, en casd'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 4°"° section ou, en cas d'absenceou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 10""° section ou, en cas d'absence oud'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 6°TM section ou, en cas d'absence oud'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 2°"° section ou, en cas d'absence oud'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 7°"° section ou, en cas d'absence oud'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 1"° section ;L'intérim de l'inspecteur du travail de la 6°TM section est assuré par l'inspecteur du travail de la 8°"° sectionou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 7°TM section ou, en casd'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 9°"° section ou, en cas d'absenceou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 1"° section ou, en cas d'absence oud'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 2°"° section ou, en cas d'absence oud'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 5°TM section ou, en cas d'absence oud'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 10°TM section ou, en cas d'absence oud'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 4""° section ;L'intérim de l'inspecteur du travail de la 7°TM section est assuré par l'inspecteur du travail de la 1*° section ou,en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 6°TM section ou, en casd'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 2°TM section ou, en cas d'absenceou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 5TM section ou, en cas d'absence oud'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 9°"° section ou, en cas d'absence oud'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 8TM section ou, en cas d'absence oud'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 10°TM section ou, en cas d'absence oud'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 4*""° section ;L'intérim de l'inspecteur du travail de la 8°"° section est assuré par l'inspecteur du travail de la 2°"° section ou,en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 1"° section ou, en casd'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 5°TM section ou, en cas d'absenceou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 6°"° section ou, en cas d'absence oud'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 10°TM section ou, en cas d'absence oud'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 9°"° section ou, en cas- d'absence oud'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 4°TM section ou, en cas d'absence oud'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 7°"° section ;L'intérim de l'inspecteur du travail de la 9°"° section est assuré par l'inspecteur du travail de la 6TM section ou,en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 5""° section ou, en casd'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 8""° section ou, en cas d'absenceou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 2°TM section ou, en cas d'absence oud'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 1°° section ou, en cas d'absence oud'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 10°TM section ou, en cas d'absence oud'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 7°TM section ou, en cas d'absence oud'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 4TM section ;L'intérim de l'inspecteur du travail de la 10°TM section est assuré par l'inspecteur du travail de la 7°TM sectionou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 6TM section ou, en casPage 4 sur 6
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n°2024-T-NA-33- de Monsieur Jean-Guillaume BRETENOUX, (DREETS) portant affectation des agents de l'inspection de travail au sein des
unités de contrôle de la DDETS de la Charente-Maritime (17)
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d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 5°TM section ou, en cas d'absenceou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 4°"° section ou, en cas d'absence oud'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 8""° section ; ou, en cas d'absence oud'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 1°° section ou, en cas d'absence oud'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 9""° section ou, en cas d' absence oud'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 2°TM section ;Unité de contrôle de Saintes (UC2) :- Intérim des inspecteurs du travailL'intérim de l'inspecteur du travail de la 1"° section est assuré par l'inspecteur du travail de la 3% section ou,en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 6*"° section ou, en casd'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 7°"° section ou, en cas d'absence_ ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 4°TM section, ou, en cas d'absence oud'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 5TM section ;L'intérim de l'inspecteur du travail de la 3°TM section est assuré par l'inspecteur du travail de la 1*° section, ou,en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 7*"° section ou, en casd'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 6""° section ou, en cas d'absenceou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 4°TM section, ou, en cas d'absence oud'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 5°TM section ;L'intérim de l'inspecteur du travail de la 4°TM section est assuré par l'inspecteur du travail de la 5*"*° section ou,en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 1"° section ou, en casd'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 3°TM section, ou, en cas d'absenceou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 7°TM section, ou, en cas d'absence oud'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 6TM section ;L'intérim de l'inspecteur du travail de la 5°"° section est assuré par l'inspecteur du travail de la 4*"° section ou,en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 3% section, ou, en casd'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 1"° section ou, en cas d'absenceou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 6°"° section, ou, en cas d'absence oud'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 7TM section ;L'intérim de l'inspecteur du travail de la 6°TM section est assuré par l'inspecteur du travail de la 7#"° section,ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 1"° section, ou, en casd'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 3°TM section, ou, en cas d'absenceou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 4°TM section ou, en cas d'absence oud'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la S""° section ;L'intérim de l'inspecteur du travail de la 7°TM section est assuré par l'inspecteur du travail de la 6*"° section,ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 3*"° section, ou, en casd'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 1"° section ou, en cas d'absenceou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 4°TM section ; ou, en cas d'absence oud'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 5TM section ;
- Intérim des contrôleurs du travail :L'intérim du contrôleur du travail de la 2°"° section est assuré par l'inspecteur du travail de la 5*"° section ou,en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 4°"° section ou, en casd'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 1*"° section ou, en cas d'absenceou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 3°TM section, ou, en cas d'absence oud'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 6°TM section, ou, en cas d'absence oud'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 7°"° section ;
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n°2024-T-NA-33- de Monsieur Jean-Guillaume BRETENOUX, (DREETS) portant affectation des agents de l'inspection de travail au sein des
unités de contrôle de la DDETS de la Charente-Maritime (17)
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Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les inspecteurs du travail affectés en sectiond'inspection faisant obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon les modalités fixées à l'article 5, l'intérim estassuré, pour l'UC 1 par M. Laurent PERRIN, responsable de l'unité de contrôle de La Rochelle (UC1) et, pourl'UC 2 par Mme Martine BAYOUX, responsable de l'unité de contrôle de Saintes (UC2).En cas d'absence du responsable de l'unité de contrôle n°1, son intérim est assuré par le responsable de l'unitéde contrôle n°2, et réciproquement.Article 7 : Conformément aux dispositions de l'article R. 8122-10 du code du travail, les agents mentionnés àl'article 1 participent lorsque l'action le rend nécessaire aux actions d'inspection de la législation du travail surle territoire de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités à laquelle est rattachéel'unité de contrôle où ils sont affectés.Article 8 : La présente décision annule et remplace les décisions antérieures relatives à l'affectation des agentsde l'inspection du travail ainsi qu'à l'organisation de l'intérim au sein des unités de contrôle de Charente-Maritime. Elle entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs et au plustôt le 10 septembre 2024. |Article 9 : Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Nouvelle-Aquitaine et le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de Charente-Maritime sontchargés de l'application de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Charente-Maritime.
Fait à Bordeaux, le 1 2 SEP, 2024Le directeur régional de l'économie,de l'emploi, du travail et des solidaritésde la région Nouvelle-Aquitaine,
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n°2024-T-NA-33- de Monsieur Jean-Guillaume BRETENOUX, (DREETS) portant affectation des agents de l'inspection de travail au sein des
unités de contrôle de la DDETS de la Charente-Maritime (17)
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
17-2024-09-02-00008
Récépissé du 2 septembre 2024 d'une déclaration
d'un organisme de services à la personne
N°SAP792317323 - MME ENTZMANN Sylvie
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2024-09-02-00008 - Récépissé du 2 septembre 2024
d'une déclaration d'un organisme de services à la personne N°SAP792317323 - MME ENTZMANN Sylvie 17
L DIRECTION DEPARTEMENTALEPREFET DE L'EMPLOI, DU TRAVAILDE LA ET DES SOLIDARITESCHARENTE-MARITIM:LibertéEgaiitéFraternité
Récepissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP792317323
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-15 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Le préfet de Charente-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS - unitédépartementale de Charente-Maritime, le 21/08/24 par Mme ENTZMANN Sylvie en qualité de dirigeant(e),pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 6 Allée Alice Milliat 17440 AYTRE et enregistrésous le N° SAP792317323 pour les activités suivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)« Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)< Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)- Maintenance, entretien et vigilance temporairas à domicile (mode d'interventionPrestataire)« Assistance informatique à domicile (mode d'irtervention Prestataire)« Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'interventionPrestataire)« Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'interventionPrestataire)» Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable. ;Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositionsdes articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
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d'une déclaration d'un organisme de services à la personne N°SAP792317323 - MME ENTZMANN Sylvie 18
L'enregistrement de la déclaration çeut étre retiré dans les conditiors fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le orésent récépissé sera publié au racueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à La Pochelle, le 02 sestembre 2024Pour le Préfet et par susdélégation,Le Di. ecteur Adjoint du Travall de
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Charente-Maritime ou d'un recours hiérarchique adresséau ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un dela/ de ceux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac 86000 POITIERS.Le tribunal administratif peut étre saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délaide deux mois à compter de ce rejet.
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d'une déclaration d'un organisme de services à la personne N°SAP792317323 - MME ENTZMANN Sylvie 19
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
17-2024-09-03-00008
Récépissé du 3 septembre 2024 d'une déclaration
d'un organisme de services à la personne N°
SAP902917608 - M. DECHAUMEL Cédric
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2024-09-03-00008 - Récépissé du 3 septembre 2024
d'une déclaration d'un organisme de services à la personne N° SAP902917608 - M. DECHAUMEL Cédric 20
Ex DIRECTION DEPARTEMENTALEPRÉFET DE L'EMPLOI, DU TRAVAILDE LA ET DES SOLIDARITESCHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP902917608
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de Charente-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS - unitédépartementale de Charente-Maritime, le 30/07/24 par Mr DECHAUMEL Cédric en qualité de dirigeant(e),pour l'organisme dont l'établissement principal a déménagé et est situé 57 Avenue Daniel Hedde 17200ROYAN et enregistré sous le N° SAP902917608 pour les activités suivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :< Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Mandataire)« Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Mandataire)- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (moded'intervention Mandataire)- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire)< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Mandataire)< Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Mandataire)< Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire)- Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire)» Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Mandataire)< Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Mandataire)- Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'interventionMandataire)« Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Mandataire)« Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Mandataire)« Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Mandataire)« Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'interventionMandataire)< Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'interventionMandataire)« Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'interventionMandataire)- Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (moded'intervention Mandataire)« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Mandataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.
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d'une déclaration d'un organisme de services à la personne N° SAP902917608 - M. DECHAUMEL Cédric 21
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositionsdes articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait a La Rochelle, le 03 septembre 2024Pour le Préfet et par subdélégation,Le Directeur Adjoint du Travail, deI'emploi € Solidarités
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Charente-Maritime ou d'un recours hiérarchique adresséau ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac 86000 POITIERS.Le tribunal administratif peut étre saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délaide deux mois à compter de ce rejet.
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d'une déclaration d'un organisme de services à la personne N° SAP902917608 - M. DECHAUMEL Cédric 22
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
17-2024-09-04-00005
Récépissé du 4 septembre 2024 d'une déclaration
d'un organisme de services à la personne N°
SAP921531240 - MME FECHOZ Mélanie
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2024-09-04-00005 - Récépissé du 4 septembre 2024
d'une déclaration d'un organisme de services à la personne N° SAP921531240 - MME FECHOZ Mélanie 23
EJ DIRECTION DEPARTEMENTALEPRÉFET DE L'EMPLOI, DU TRAVAILDE LA | ET DES SOLIDARITESCHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP921531240
Vu le code du travail et notamment les articies L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de Charente-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS - unitédépartementale de Charente-Maritime, le 29/08/24 par Mme FECHOZ Mélanie en qualité de dirigeant(e),pour l'organisme EQUILIBRE dont l'établissement principal est situé 16 Rue Henri Collignon 17110 STGOERGES DE DIDONNE et enregistré sous le N° SAP921531240 pour les activités suivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :< Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositionsdes articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à La Rochelle, le 04 septembre 2024Pour le Préfet et par subdélégation,Le Directeur Adjoint du Travail, del'emploi lidarités
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2024-09-04-00005 - Récépissé du 4 septembre 2024
d'une déclaration d'un organisme de services à la personne N° SAP921531240 - MME FECHOZ Mélanie 24
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Charente-Maritime ou d'un recours hiérarchique adresséau ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac 86000 POITIERS.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr. .En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délaide deux mois à compter de ce rejet.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2024-09-04-00005 - Récépissé du 4 septembre 2024
d'une déclaration d'un organisme de services à la personne N° SAP921531240 - MME FECHOZ Mélanie 25
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
17-2024-09-04-00002
Récépissé du 4 septembre 2024 d'une déclaration
d'un organisme de services à la personne N°
SAP930836192 - NICO EN VERT
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2024-09-04-00002 - Récépissé du 4 septembre 2024
d'une déclaration d'un organisme de services à la personne N° SAP930836192 - NICO EN VERT 26
Ex DIRECTION DEPARTEMENTALEPREFET DE L'EMPLOI, DU TRAVAILDE LA ET DES SOLIDARITESCHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP930836192
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Le préfet de Charente-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS - unitédépartementale de Charente-Maritime, le 15/07/24 par Mr BRAULT Nicolas en qualité de dirigeant(e), pourl''organisme NICO EN VERT dont I'établissement principal est situé 4 Lieu dit Averton, La Borderie 17800MONTILS et enregistré sous e N° SAP930836192 pour les activités suivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)< Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)< Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'interventionPrestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositionsdes articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2024-09-04-00002 - Récépissé du 4 septembre 2024
d'une déclaration d'un organisme de services à la personne N° SAP930836192 - NICO EN VERT 27
L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à La Rochelle, le 04 septembre 2024Pour le Préfet et par subdélégation,Le Directeur Adjoint du Travail, deI'emploi
Thomas DUCROT
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Directiondépartementale de I'emploi, du travail et des solidarités de Charente-Maritime ou d'un recours hiérarchique adresséau ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac 86000 POITIERS.Le tribunal administratif peut étre saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délaide deux mois à compter de ce rejet. '
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2024-09-04-00002 - Récépissé du 4 septembre 2024
d'une déclaration d'un organisme de services à la personne N° SAP930836192 - NICO EN VERT 28
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2024-09-03-00012
Arrêté préfectoral du 3 septembre 2024 portant
autorisation au titre de l'article L333-3 du code rural
et de la pêche maritime de prise de contrôle de la
société SARL ARC'AT PLANTS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-09-03-00012 - Arrêté préfectoral du 3 septembre 2024 portant
autorisation au titre de l'article L333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SARL ARC'AT PLANTS 29
ËIÈELFÂT | Direction DépartementaleCHARENTE- des territoires et de la MerMARITIMELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° Semp24-008portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code Rural et de la Pêche Maritime de prise decontrôle de la société SARL ARC'AT PLANTS
LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIMECHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code Rural et de la Péche Maritime, notamment ses articles L.331-1 et suivants et R. 333-1 et suivants:VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Brice BLONDELen qualité de Préfet de la Charente-Maritime;VU l'arrêté préfectoral n° 17-2023-12-04-00001 du 04 décembre 2023 donnant délégation de signature à M. Xa-vier AERTS, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime;VU l'arrêté préfectoral n° 17-2023-12-05-00001 du 05 décembre 2023 donnant délégation de signature auxagents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime;VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 20 février 2023 fixant le seuil d'agrandissement significa-tif,VU la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code Rural et de la Pêche Maritime présentée par laSOCIETE CIVILE DFC représentée par Monsieur Didier CADIOU accusée complète le 05/07/2024;VU l'avis favorable de la société d''aménagement foncier et d'établissement rural de Nouvelle Aquitaine du06/08/2024;CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en :- acquisition de titres sociaux;CONSIDÉRANT que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de l'article L. 333-2, de la société SARL ARC'AT PLANTS par Monsieur et Madame Didier et Frédérique CADIOU, qui détiendrontau terme de l'opération 100 % des droits de vote de manière indirecte par interposition de la SOCIETE CIVILEDFC qu''ils contrôlent et par interposition de la société SARL CAD'S que Monsieur Didier CADIOU contréle;CONSIDÉRANT que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par Monsieur et Madame Di-dier et Frédérique CADIOU, bénéficiaires finaux suite à 'opération OS1724027801, sera de 1680ha 02a 31ca etdépassera le seuil d'agrandissement significatif fixé à 120 hectares;
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-09-03-00012 - Arrêté préfectoral du 3 septembre 2024 portant
autorisation au titre de l'article L333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SARL ARC'AT PLANTS 30
CONSIDERANT que la contribution apportée par l'opération envisagée au développement du territoire ou à la di-versité de ses systémes de production 'emporte sur les atteintes aux objectifs définis à l'article L. 333-1, pour lesmotifs suivants :— opération sociétaire permettant la reprise d''une société hollandaise par une société française et d'en assurer lapoursuite d'activité par le maintien d'une activité de production de plants maraichers sous serre.ARRETEArticle 1er : L'autorisation n° Semp24-008 au titre de I'article L. 333-3 du Code Rural et de la Pêche Maritime estaccordée à la SOCIETE CIVILE DFC représentée par Monsieur Didier CADIOU, à compter du 06/08/2024.Article 2 : Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 3 : Le Secrétaire général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, cha-cun en ce qui les concerne, sont chargés de I'exécution du présent arrêté.
La Rochelle, le 03/09/2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le responsable de l'unité Foncier et Préservation desespaces,v/
Sébastien RELOUARD
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-09-03-00012 - Arrêté préfectoral du 3 septembre 2024 portant
autorisation au titre de l'article L333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SARL ARC'AT PLANTS 31
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2024-09-03-00010
Arrêté préfectoral du 3 septembre 2024 portant
autorisation au titre de l'article L333-3 du code rural
et de la pêche maritime de prise de contrôle de la
société SARL ARC'AT PLANTS 2
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-09-03-00010 - Arrêté préfectoral du 3 septembre 2024 portant
autorisation au titre de l'article L333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SARL ARC'AT PLANTS 232
ÈIÈEËET Direction DépartementaleCHARENTE- des territoires et de la MerMARITIMEL'iberte'ÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° Semp24-010portant autorisation au titre de I'article L. 333.-3 du Code Rural et de la Péche Maritime de prise decontrôle de la société SARL ARC'AT PLANTS
LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIMECHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code Rural et de la Péche Maritime, notamment ses articles L.331-1 et suivants et R. 333-1 et suivants;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Brice BLONDELen qualité de Préfet de la Charente-Maritime;VU l'arrété préfectoral n° 17-2023-12-04-00001 du 04 décembre 2023 donnant délégation de signature à M. Xa-vier AERTS, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime;VU l'arrêté préfectoral n° 17-2023-12-05-00001 du 05 décembre 2023 donnant délégation de signature auxagents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime;VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 20 février 2023 fixant le seuil d'agrandissement significa-tif,VU la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code Rural et de la Péche Maritime présentée par laSAS HEXA INVEST représentée par OUEST REBOND accusée complète le 05/07/2024;VU l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Nouvelle Aquitaine du06/08/2024;CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en :- acquisition de titres sociaux;CONSIDÉRANT que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de l'article L. 333-2, de la société SARL ARC'AT PLANTS par SAS HEXA INVEST, qui détiendra au terme de l'opération 100% desdroits de vote de manière directe;CONSIDÉRANT que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par FCPI BREIZH REBOND,bénéficiaire final suite à 'opération OS1724028101 qui se réalisera après l'opération OS1724027801, sera de1347ha 04a 67ca et dépassera le seuil d'agrandissement significatif fixé à 120 hectares;
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-09-03-00010 - Arrêté préfectoral du 3 septembre 2024 portant
autorisation au titre de l'article L333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SARL ARC'AT PLANTS 233
CONSIDERANT que la contribution apportée par l'opération envisagée au développement du territoire ou à la di-versité de ses systèmes de production l''emporte sur les atteintes aux objectifs définis à l'article L. 333-1, pour lesmotifs suivants :— opération sociétaire permettant la reprise d'une société hollandaise par une société française et d'en assurer lapoursuite d'activité par le maintien d'une activité de production de plants maraîchers sous serre.ARRETEArticle 1er : L'autorisation n° Semp24-10 au titre de l'article L. 333-3 du Code Rural et de la Pêche Maritime estaccordée à la SAS HEXA INVEST représentée par OUEST REBOND, à compter du 06/08/2024.Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 3 : Le Secrétaire général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, cha-cun en ce qui les concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
La Rochelle, le 03/09/2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le responsable de l'unité Foncier et Préservation desespaces,
,f
Sébastien PELOUARD
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-09-03-00010 - Arrêté préfectoral du 3 septembre 2024 portant
autorisation au titre de l'article L333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SARL ARC'AT PLANTS 234
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2024-09-03-00011
Arrêté préfectoral du 3 septembre 2024 portant
autorisation au titre de l'article L333-3 du code rural
et de la pêche maritime de prise de contrôle de la
société SCI ARC' AT IMMO 2
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-09-03-00011 - Arrêté préfectoral du 3 septembre 2024 portant
autorisation au titre de l'article L333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCI ARC' AT IMMO 235
PDËELF;ET | Direction DépartementaleCHARENTE- des territoires et de la MerMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° Semp24-011portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code Rural et de la Péche Maritime de prise decontrôle de la société SCI ARC'AT IMMO
LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIMECHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code Rural et de la Péche Maritime, notamment ses articles L.331-1 et suivants et R. 333-1 et suivants;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Brice BLONDELen qualité de Préfet de la Charente-lv_laritime;VU l'arrété préfectoral n° 17-2023-12-04-00001 du 04 décembre 2023 donnant délégation de signature à M. Xa-vier AERTS, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime;VU l'arrêté préfectoral n° 17-2023-12-05-00001 du 05 décembre 2023 donnant délégation de signature auxagents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime;VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 20 février 2023 fixant le seuil d'agrandissement significa-tif,VU la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code Rural et de la Pêche Maritime présentée par laSAS HEXA INVEST représentée par OUEST REBOND accusée complète le 05/07/2024;VU l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Nouvelie Aquitaine du06/08/2024;CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en :- acquisition de titres sociaux;CONSIDERANT que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de l'article L. 333-2, de la société SCI ARC'AT IMMO par SAS HEXA INVEST, qui détiendra au terme de l'opération 100% desdroits de vote de maniére directe;CONSIDERANT que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par FCPI BREIZH REBOND,bénéficiaire final suite à I'opération OS1724028201 qui se réalisera après l'opération OS1724027901, sera de1347ha 04a 67ca et dépassera le seuil d'agrandissement significatif fixé à 120 hectares;
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-09-03-00011 - Arrêté préfectoral du 3 septembre 2024 portant
autorisation au titre de l'article L333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCI ARC' AT IMMO 236
CONSIDÉRANT que la contribution apportée par l'opération envisagée au développement du territoire ou à la di-versité de ses systèmes de production 'emporte sur les atteintes aux objectifs définis à l'article L. 333-1, pour lesmotifs suivants :— opération sociétaire permettant la reprise d'une société hollandaise par une société française et d'en assurer lapoursuite d'activité par le maintien d'une activité de production de plants maraîchers sous serre.ARRÊTEArticle 1er : L'autorisation n° Semp24-011 au titre de l'article L. 333-3 du Code Rural et de la Pêche Maritime estaccordée à la SAS HEXA INVEST représentée par OUEST REBOND, à compter du 06/08/2024.Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 3 : Le Secrétaire général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, cha-cun en ce qui les concerne, sont chargés de I'exécution du présent arrêté.
La Rochelle, le 03/09/2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le responsable de l'unité Foncier et Préservation desespaœs//
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Sébastien PELOUARD
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-09-03-00011 - Arrêté préfectoral du 3 septembre 2024 portant
autorisation au titre de l'article L333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCI ARC' AT IMMO 237
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2024-09-03-00009
Arrêté préfectoral du 3 septembre 2024 portant
autorisation au titre de l'article L333-3 du code rural
et de la pêche maritime de prise de contrôle de la
société SCI ARC'AT IMMO
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-09-03-00009 - Arrêté préfectoral du 3 septembre 2024 portant
autorisation au titre de l'article L333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCI ARC'AT IMMO 38
PDËEËÂT Direction DépartementaleCHARENTE- des territoires et de la MerMARITIMEL'iberte'EgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° Semp24-009portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code Rural et de la Péche Maritime de prise decontrôle de la société SCI ARC'AT IMMO
LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIMECHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment ses articles L.331-1 et suivants et R. 333-1 et suivants;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Brice BLONDELen qualité de Préfet de la Charente-Maritime;VU l'arrêté préfectoral n° 17-2023-12-04-00001 du 04 décembre 2023 donnant délégation de signature à M. Xa-vier AERTS, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime:VU l'arrêté préfectoral n° 17-2023-12-05-00001 du 05 décembre 2023 donnant délégation de signature auxagents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime;VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 20 février 2023 fixant le seuil d'agrandissement significa-tif, 'VU la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code Rural et de la Pêche Maritime présentée par laSOCIETE CIVILE DFC représentée par Monsieur Didier CADIOU accusée compléte le 05/07/2024;VU l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Nouvelle Aquitaine du06/08/2024;CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en :- acquisition de titres sociaux;CONSIDÉRANT que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de l'article L. 333-2, de la société SCI ARC'AT IMMO par Monsieur et Madame Didier et Frédérique CADIOU, qui détiendront auterme de l'opération 100 % des droits de vote de manière indirecte par interposition de la SOCIETE CIVILE DFCqu'ils contrôlent et par interposition de la société SARL CAD''S que Monsieur Didier CADIOU contrôle;CONSIDÉRANT que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par Monsieur et Madame Di-dier et Frédérique CADIOU, bénéficiaires finaux suite à I'opération OS1724027901, sera de 1680ha 02a 31ca etdépassera le seuil d'agrandissement significatif fixé à 120 hectares;
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-09-03-00009 - Arrêté préfectoral du 3 septembre 2024 portant
autorisation au titre de l'article L333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCI ARC'AT IMMO 39
CONSIDERANT que la contribution apportée par l'opération envisagée au développement du territoire ou à la di-versité de ses systèmes de production l'emporte sur les atteintes aux objectifs définis à l'article L. 333-1, pour lesmotifs suivants :— opération sociétaire permettant la reprise d'une société hollandaise par une société française et d'en assurer lapoursuite d''activité par le maintien d'une activité de production de plants maraichers sous serre.ARRÊTEArticle 1er : L'autorisation n° Semp24-009 au titre de l'article L. 333-3 du Code Rural et de la Pêche Maritime estaccordée à la SOCIETE CIVILE DFC représentée par Monsieur Didier CADIOU, à compter du 06/08/2024.Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 3 : Le Secrétaire général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, cha-cun en ce qui les concerne, sont chargés de I'exécution du présent arrété.
La Rochelle, le 03/09/2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le responsable de l'unité Foncier et Préservation desespaces,
Sébastien PELOUARD
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-09-03-00009 - Arrêté préfectoral du 3 septembre 2024 portant
autorisation au titre de l'article L333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCI ARC'AT IMMO 40
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2024-09-04-00004
Arrêté préfectoral du 4 septembre 2024 portant
autorisation au titre de l'article L333-3 du code rural
et de la pêche maritime de prise de contrôle de la
société EARL BENOIST ROBERT
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-09-04-00004 - Arrêté préfectoral du 4 septembre 2024 portant
autorisation au titre de l'article L333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société EARL BENOIST ROBERT 41
PDIEELF/_ET Direction DépartementaleCHARENTE- des territoires et de la MerMARITIMEL'iberte'ÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° Semp24-012portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code Rural et de la Pêche Maritime de prise decontrôle de la société EARL BENOIST ROBERT
LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIMECHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment ses articles L.331-1 et suivants et R. 333-1 et suivants:VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Brice BLONDELen qualité de Préfet de la Charente-Maritime:VU l'arrêté préfectoral n° 17-2023-12-04-00001 du 04 décembre 2023 donnant délégation de signature à M. Xa-vier AERTS, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime;VU l'arrêté préfectoral n° 17-2023-12-05-00001 du 05 décembre 2023 donnant délégation de signature auxagents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime;VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 20 février 2023 fixant le seuil d'agrandissement significa-tif:VU la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code Rural et de la Pêche Maritime présentée parla SAS HARMONIE TR représentée par Monsieur Thomas ROY accusée complète le 11/07/2024;VU l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Nouvelle Aquitaine du13/08/2024;CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en :- acquisition et d'apports de titres sociaux;CONSIDÉRANT que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de l'article L. 333-2, de la société EARL BENOIST ROBERT par Monsieur Thomas ROY, qui détiendra au terme de l'opération95,65% des droits de vote de manière directe (29,57%) et indirecte (66,09%) par interposition de la SAS HAR-MONIE TR qu'il contrôle;CONSIDÉRANT que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par Monsieur Thomas ROY,bénéficiaire final suite à 'opération, sera de 223ha 10a 70ca et dépassera le seuil d'agrandissement significatiffixé à 120 hectares;
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-09-04-00004 - Arrêté préfectoral du 4 septembre 2024 portant
autorisation au titre de l'article L333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société EARL BENOIST ROBERT 42
CONSIDERANT que la contribution apportée par l'opération envisagée au développement du territoire ou à la di-versité de ses systèmes de production 'emporte sur les atteintes aux objectifs définis à l'article L. 333-1, pour lesmotifs suivants :— Opération sociétaire de renforcement du contrôle par une prise de participation complémentaire, à périmètreconstant pour le bénéficiaire.ARRÊTEArticle 1er : L'autorisation n° Semp24-012 au titre de l'article L. 333-3 du Code Rural et de la Pêche Maritime estaccordée à la SAS HARMONIE TR représentée par Monsieur Thomas ROY, à compter du 13/08/2024.Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 3 : Le Secrétaire général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, cha-cun en ce qui les concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
La Rochelle, le 04/09/2024
Sébastien PELOUARD
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-09-04-00004 - Arrêté préfectoral du 4 septembre 2024 portant
autorisation au titre de l'article L333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société EARL BENOIST ROBERT 43
DREAL Nouvelle Aquitaine
17-2024-09-10-00004
Arrêté préfectoral du 10 septembre 2024 portant
dérogation à l'interdiction de capture d'espèces
animales protégées accordée à OBIOS pour le
sauvetage de spécimens de Lézard ocellé
(Timon lepidus) sur 3 communes de l'île d'Oléron,
Saint-Trojan-les-Bains, Le Grand-Village-plage et
Dolus d'Oléron
DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2024-09-10-00004 - Arrêté préfectoral du 10 septembre 2024 portant dérogation à l'interdiction de capture
d'espèces animales protégées accordée à OBIOS pour le sauvetage de spécimens de Lézard ocellé
(Timon lepidus) sur 3 communes de l'île d'Oléron, Saint-Trojan-les-Bains, Le Grand-Village-plage et Dolus d'Oléron
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PREFETDE LACHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture d'espèces animales protégées
accordée à OBIOS pour le sauvetage de spécimens de Lézard ocellé (Timon lepidus)
sur 3 communes de l'île d'Oléron, Saint-Trojan-les-Bains, Le Grand-Village-plage et
Dolus d'Oléron,
dans le département de la Charente-Maritime (17)
Le Préfet de la Charente-Maritime,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Réf. : n° 114/2024
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1
à R. 411-14 ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies à l'alinéa 4 de l'article L.411-2 du code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'a rrêté du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 5 novembre 2023 nommant M. Vincent JECHOUX directeur régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet
de la Charente-Maritime - M. BLONDEL (Brice);
VU l'arrêté n°17-2023-12-28-00001 du 28 décembre 2023 donnant délégation de signature à M.
Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Nouvelle-Aquitaine ;
VU l'arrêté n°17-2024-07-08-00002 du 8 juillet 2024 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Charente-
Maritime ;
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par Monsieur Jean-
Marc THIRION directeur de l'association OBIOS, concernant la capture de spécimens de Lézard
ocellé dans l'île d'Oléron, département de la Charente-Maritime, en date du 30 juillet 2024 et les
compléments du 9 septembre 2024 ;
VU l'avis du CSRPN du 16 août 2024 ;
VU la consultation du public menée du 23 août au 6 septembre 2024 via le site internet de la
DREAL Nouvelle-Aquitaine.
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 411-2 du code de l'environnement, il n'existe pas
d'autre solution alternative satisfaisante au projet, s'agissant du sauvetage d'individus qui seraient
condamnés à disparaître au cours des saisons hivernales 2024-2025 et 2025-2026, emportés par
les eaux lors de tempêtes et/ou de fortes marées ;
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2024-09-10-00004 - Arrêté préfectoral du 10 septembre 2024 portant dérogation à l'interdiction de capture
d'espèces animales protégées accordée à OBIOS pour le sauvetage de spécimens de Lézard ocellé
(Timon lepidus) sur 3 communes de l'île d'Oléron, Saint-Trojan-les-Bains, Le Grand-Village-plage et Dolus d'Oléron
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CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 411-2 du code de l'environnement, la dérogation
est réalisée dans « l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la
conservation des habitats naturels » ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 411-2 du code de l'environnement, la dérogation
ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces visées
par la demande dans leur aire de répartition naturelle.
SUR PROPOSITION du Secrétaire général de la Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de la dérogation
L'association OBIOS, 22 rue du Docteur-Gilbert, 17250 PONT-L'ABBE-D'ARNOULT, représentée par
son directeur, Jean-Marc THIRION, est autorisée à déroger à l'interdiction de capturer des
spécimens de Lézard ocellé sur trois secteurs du Sud-Ouest de l'île d'Oléron : Vertbois, l'Epinette
Nord et Saint-Trojan Nord.
Les bénéficiaires de la dérogation sont :
• Monsieur Jean-Marc THIRION, directeur de l'association OBIOS,
• Madame Julie VOLLETTE, chargée de mission à OBIOS,
• Monsieur Pierre GRILLET, naturaliste indépendant, spécialiste du Lézard ocellé.
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
L'opération projetée s'inscrit dans les actions du Plan National d'Actions en faveur du Lézard ocellé
(Timon lepidus) et a pour objectif de contribuer à la sauvegarde de la population de Lézard ocellé
sur l'île d'Oléron.
Elle consiste à capturer des individus de Lézard ocellé qui seraient condamnés à disparaître au
cours des saisons hivernales 2024-2025 et 2025-2026, emportés par les eaux lors de tempêtes
et/ou de fortes marées. Les individus capturés sont replacés immédiatement dans des secteurs
plus protégés de dune grise ou de clairières proches et favorables à l'espèce, qui comportent des
gîtes artificiels non occupés et adaptés pour l'hivernage de l'espèce.
L'opération concerne 1 à 10 individus de Lézard ocellé (Timon lepidus) par an.
ARTICLE 3 : Description
Les modalités des opérations autorisées dans l'article 1 sont les suivantes :
• capture des individus à partir de la fin de période d'activité en septembre, juste avant la
phase d'hivernage et sauvetage pendant toute la durée d'hivernage, jusque fin février ;
• capture à l'aide de pièges passifs constitués de tubes en plastique et plexiglass, inoffensifs
pour les animaux ;
• utilisation de gants pour la manipulation des individus ;
• déplacement et relâcher des individus immédiatement après la capture dans les gîtes
disponibles les plus proches (environ 100 à 200 m).
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2024-09-10-00004 - Arrêté préfectoral du 10 septembre 2024 portant dérogation à l'interdiction de capture
d'espèces animales protégées accordée à OBIOS pour le sauvetage de spécimens de Lézard ocellé
(Timon lepidus) sur 3 communes de l'île d'Oléron, Saint-Trojan-les-Bains, Le Grand-Village-plage et Dolus d'Oléron
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Dans le cadre de l'étude génétique menée en parallèle sur toute la population française, de la
salive peut être prélevée sur les individus capturés.
ARTICLE 4 : Période d'intervention
La dérogation est accordée du 15 septembre 2024 au 15 mars 2026.
ARTICLE 5 : Bilans
Un bilan détaillé des opérations est établi et transmis à la Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine, ainsi que les articles scientifiques et
ouvrages éventuels produits.
En particulier, le rapport doit contenir les données naturalistes précises issues des opérations
autorisées :
– la localisation la plus précise possible de la station observée, au minimum digitalisé sur un fond
IGN au 1/25000e. La localisation peut se faire sous la forme de points, de linéaires ou de
polygones. Les données de localisation sont apportées selon la projection Lambert 93 ou en
coordonnées longitude latitude,
– la date d'observation (au jour),
– l'auteur des observations,
– le nom scientifique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF v11 du Muséum
National d'Histoire Naturelle,
– l'identifiant unique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF v11 du Muséum National
d'Histoire Naturelle,
– les effectifs de l'espèce dans la station,
– tout autre champ descriptif de la station,
– d'éventuelles informations qualitatives complémentaires.
Le rapport des opérations doit être transmis annuellement à la DREAL Nouvelle-Aquitaine/Service
Patrimoine naturel, avant le 31 mars suivant l'opération et le bilan global avant le 30 avril 2026.
Le bénéficiaire verse au Système d'Information et d'Inventaire du Patrimoine Naturel Nouvelle-
Aquitaine (SINP Nouvelle-Aquitaine), via les Pôles SINP régionaux habilités, les données brutes de
biodiversité collectées lors des opérations autorisées par le présent arrêté
(http://www.sinp.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/).
ARTICLE 6 : Publications
La bénéficiaire précise dans le cadre de ses publications que ces travaux ont été réalisés sous
couvert d'une autorisation préfectorale, relative aux espèces protégées.
ARTICLE 7 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne
sont pas respectées.
En outre, la présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient
être par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération, au titre d'autres législations.
ARTICLE 8 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet du département et à la
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d'espèces animales protégées accordée à OBIOS pour le sauvetage de spécimens de Lézard ocellé
(Timon lepidus) sur 3 communes de l'île d'Oléron, Saint-Trojan-les-Bains, Le Grand-Village-plage et Dolus d'Oléron
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DREAL les accidents ou incidents intéressant les installations, travaux ou activités faisant l'objet
de la présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs
habitats.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le pétitionnaire doit prendre ou faire
prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour
évaluer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
ARTICLE 9 : Sanctions et contrôles
Les agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux installations, travaux ou activités
autorisés par la présente dérogation. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au
contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
La DREAL, la DDTM et le service départementa l de l'OFB peuvent, à tout moment, pendant et
après les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques.
La présente autorisation est présentée à toute réquisition des services de contrôle.
Le non-respect du présent arrêté est soumis aux sanctions définies aux articles L. 415-1 et
suivants du code de l'environnement.
ARTICLE 10 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
pour le bénéficiaire ou de sa publication pour les tiers :
- soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement
compétent ou via le site télérecours (www.telerecours.fr) ;
- soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la
Charente-Maritime. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite - née
du silence de l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours
administratif préalable - peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux
dans les conditions indiquées ci-dessus.
ARTICLE 11 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Charente-Maritime et le Direct eur Régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes
administratifs de la Charente-Maritime et notifié au bénéficiaire, et dont une copie est transmise
pour information à :
• Monsieur le Directeur départemental des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime,
• Monsieur le Chef d u service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la
Charente-Maritime,
• Monsieur le Directeur régional de la Nouvelle-Aquitaine de l'Office Français de la
Biodiversité.
La Rochelle, le 10 septembre 2024
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2024-09-10-00004 - Arrêté préfectoral du 10 septembre 2024 portant dérogation à l'interdiction de capture
d'espèces animales protégées accordée à OBIOS pour le sauvetage de spécimens de Lézard ocellé
(Timon lepidus) sur 3 communes de l'île d'Oléron, Saint-Trojan-les-Bains, Le Grand-Village-plage et Dolus d'Oléron
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La Cheffe du Département ;Biodiversité, Espèces et Connaissance
Marie BASTIAT
g
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur régional et par subdélégation
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d'espèces animales protégées accordée à OBIOS pour le sauvetage de spécimens de Lézard ocellé
(Timon lepidus) sur 3 communes de l'île d'Oléron, Saint-Trojan-les-Bains, Le Grand-Village-plage et Dolus d'Oléron
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-09-09-00001
Arrêté préfectoral du 09 septembre 2024 portant
cessibilité des emprises foncières nécessaires à la
réalisation du projet de création d'une aire de grand
passage des gens du voyage sur la commune de La
Jarne
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-09-09-00001 - Arrêté préfectoral du 09 septembre 2024 portant cessibilité des emprises
foncières nécessaires à la réalisation du projet de création d'une aire de grand passage des gens du voyage sur la commune de La Jarne50
EZxPRÉFET Secrétariat GénéralDE LA Direction de la CoordinationCHARENTE- et de l'Appui TerritorialMARITIMELibertéÉgalitéFraternité Arrété préfectoraldu _ "" 9 SEP. 2024Portant cessibilité des emprises foncières nécessaires à la réalisation du projet de créationd'une aire de grand passage des gens du voyage sur la commune de La JarneLe Préfet de Charente-MaritimeChevalier de l'ordre national du MériteVu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral du 11 mai 2023 portant délégation de signature à M. Emmanuel CAYRON, SecrétaireGénéral de la préfecture de la Charente-Maritime ;Vu la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à I'accueil et à I'habitat des gens du voyage ;Vu le décret n°2019-171 du 5 mars 2019 relatif aux aires de grand passage ;Vu le schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage 2018-2024, approuvé le 15 juillet 2019,prescrivant de réaliser deux aires de grand passage sur le territoire de la communauté d'agglomération de LaRochelle ;Vu le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) de la communauté d'agglomération de La Rochelleapprouvé le 19 décembre 2019 et ses procédures d'évolution prenant en compte les prescriptions du schémadépartemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage 2018-2024 en classant les parcelles concernées par lesprojets d'aires de grand passage des gens du voyage dans deux secteurs de taille et capacité d'accueil limité(STECAL), en zone Av ;Vu la délibération du 28 septembre 2023 par laquelle le conseil communautaire de l'agglomération de LaRochelle décide d'engager une procédure de déclaration d'utilité publique en vue de 'aménagement de l'aire degrand passage de La Jarne et autorise le président à solliciter le préfet pour I'ouverture d'une enquête préalableà la déclaration d'utilité publique pour ce projet et d'une enquéte parcellaire conjointe ;Vu les dossiers d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et d'enquête parcellaire transmis par lacommunauté d'agglomération de La Rochelle ;Vu la décision du président du Tribunal Administratif de Poitiers en date du 31 janvier 2024 portant désignationdu commissaire enquêteur chargé de conduire I'enquéte et d'un commissaire enquéteur suppléant ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2024 prescrivant l'ouverture de I'enquéte publique unique préalable à ladéclaration d'utilité publique et à une enquête parcellaire conjointe pour le projet sus-visé sur la commune de LaJarne ;Vu les pièces indiquant que les formalités de publicité, d'affichage et de notification ont été effectuéesconformément à la réglementation en vigueur ;Vu le rapport et les avis favorables du commissaire enquêteur en date du 15 avril 2024 ;Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté d'agglomération de La Rochelle, du 16 mai2024, par laquelle le conseil :— prend acte des observations du public, du rapport et conclusions du commissaire enquêteur,
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-09-09-00001 - Arrêté préfectoral du 09 septembre 2024 portant cessibilité des emprises
foncières nécessaires à la réalisation du projet de création d'une aire de grand passage des gens du voyage sur la commune de La Jarne51
— prend acte d'apporter l'aide nécessaire à la commune de La Jarne suivant la recommandation du commissaireenquéteur et ce dans la limite de ses compétences,— réaffirme l'utilité publique de ce projet,— confirme la demande de déclaration d'utilité publique du projet de création d''une aire d'accueil des gens duvoyage sur la commune de La Jarne et autorise son président ou son représentant à réaliser toutes lesformalités et à signer tous les actes nécessaires à l'engagement des procédures et à prendre toutes dispositionsy concourant ;Vu le courrier du 04 juin 2024 par lequel le président de la communauté d'agglomération de La Rochelle, sollicitela déclaration d'utilité publique et la cessibilité des emprises foncières nécessaires pour le projet de créationd'une aire de grand passage des gens du voyage sur la commune de La Jarne ;Vu l'arrêté préfectoral du 1" août 2024 portant déclaration d'utilité publique du projet de création d'une aire degrand passage des gens du voyage sur la commune de La Jarne ;Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Charente-Maritime :ARRÊTE :Article 4 : Sont déclarés cessibles au profit de la communauté d'agglomération de La Rochelle, les parcellessuivantes : section Z n°198, 200, 206, 208, 210, 236,situées sur la commune d'Aytré, telles qu'elles figurent au plan et à I'état parcellaire annexés au présent arrêté.Article 2: Le présent arrêté sera notifi€ aux propriétaires concernés par les soins de la communautéd'agglomération de La Rochelle.Article 3 : Toute personne intéressée qui désire contester la décision peut saisir le Tribunal Administratif dePoitiers (15 rue de Blossac — BP 541 - 86020 - Poitiers cedex ) d'un recours contentieux dans les deux mois àpartir de la publication ou de la notification de la décision attaquée. Elle peut également saisir d'un recoursgracieux l'auteur de la décision. Cette dernière démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alorsêtre introduit dans les deux mois suivant la réponse, l''absence de réponse au terme d''un délai de deux moisvalant rejet implicite.Le Tribunal Administratif de Poitiers peut être saisi par I'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».Article 4 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Charente-Maritime, le Président de la communautéd'agglomération de La Rochelle, le Directeur Départemental des services fiscaux sont chargés, chacun ence qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
La Rochelle le - 9 SEp, 2024P/Le Préfet,Le Secrétaire Général
ma AYRON
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-09-09-00001 - Arrêté préfectoral du 09 septembre 2024 portant cessibilité des emprises
foncières nécessaires à la réalisation du projet de création d'une aire de grand passage des gens du voyage sur la commune de La Jarne52
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-09-09-00001 - Arrêté préfectoral du 09 septembre 2024 portant cessibilité des emprises
foncières nécessaires à la réalisation du projet de création d'une aire de grand passage des gens du voyage sur la commune de La Jarne53
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-09-09-00001 - Arrêté préfectoral du 09 septembre 2024 portant cessibilité des emprises
foncières nécessaires à la réalisation du projet de création d'une aire de grand passage des gens du voyage sur la commune de La Jarne54
n = SCP CHANTOISEAU-BOUTGES
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Géomètres-Experts Foncier54, rue de Vaugouin: CONSEILLER VALORISER GARANTIRVu pour m@d xé MË arrêtéDépartement : Charente-Maritime (17) du - ;PROPRIETE n° 2 Commune : LA JARNE _u\fim Préfet. - - -2210 de 58a18ca le Sec m—...m_.w_>
DESIGNATIONS DES PROPRIETAIRES OU PRESUMES TELS Emm RONPropriétaire indivisMonsieur BERNARD Didier Georges Robertné le 30/04/1956 à LA ROCHELLE (17)demeurant 8 avenue du Général de Gaulle 17440 AYTREPropriétaire indiviseMadame VINCENT Dominique Nicole Denisenée le 29/04/1956 à SAINT-QUENTIN (02)épouse BERNARDdemeurant 8 avenue du Général de Gaulle 17440 AYTREORIGINE DE PROPRIETERéférences cadastrales Numéro Emprises Hors Emprises ObservationsSection N° Nature Lieu-Dit | Surface de Plan N° Surface N° Surfacez 210 terre es 58a18ca 2 58a18caChaumesDossier d'enquéte parcellaireREALISATION D'UNE AIRE DE GRAND PASSAGE DES GENS DU VOYAGE — LA JARNE {17)ARTELIA / SEPTEMBRE 2023 / REFERENCE ARTEL'A - 4352143
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-09-09-00001 - Arrêté préfectoral du 09 septembre 2024 portant cessibilité des emprises
foncières nécessaires à la réalisation du projet de création d'une aire de grand passage des gens du voyage sur la commune de La Jarne55
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-09-09-00001 - Arrêté préfectoral du 09 septembre 2024 portant cessibilité des emprises
foncières nécessaires à la réalisation du projet de création d'une aire de grand passage des gens du voyage sur la commune de La Jarne56
GEOMETRE-EXPERTCONSEILLER VALORISER GARANTIRSCP CHANTOISEAU-BOUTGESGéomètres-Experts Foncier54, rue de VaugouinDépartement : Charente-Maritime (17)Commune : LA JARNEROPRIET ;FRAFEBTEND" 3 Z 206 de 33a75ca2208 de 32a23caDESIGNATIONS DES PROPRIETAIRES OU PRESUMES TELSPropriétaire indivisMonsieur SCHEID Jean-Claudené le 06/05/1963 à LA ROCHELLE (17)demeurant L Isleau 17690 ANGOULINSPropriétaire indiviseMadame DECAUX Anne Paule Marie Béatricenée le 16/09/1964 3 GUERANDE (44)épouse SCHEIDdemeurant 18 rue de la Poste 17770 AUTHON-EBEONORIGINE DE PROPRIETERéférences cadastrales Numéro Emprises Hors Emprises. ObservationsSection N Nature | Llieu-Dit | Surface | dePlan N° Surface N° Surfacez 206 terre Les | 33a75ca 3 33a75caChaumesLesZ 208 terre 32a23ca 3 32a23caChaumesDossier d'enquête parcellaireREALISATION D'UNE AIRE DE GRAND PASSAGE DES GENS DU VOYAGE — LA JARNE (17}ARTELIA / SEPTEMBRE 2023 / REFERENCE ARTF! 14 - 4353182
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0GÉOMÈTRE-EXPERTSCP CHANTOISEAU-BOUTGESGéomètres-Experts Foncier54, rue de Vaugouin17000 LA ROCHELLECONSEILLER VALORISER GARANTIRDépartement : Charente-Maritime (17)PROPRIETE n° 5 Commune : LA JARNE2200 de 50a01caDESIGNATIONS DES PROPRIETAIRES OU PRESUMES TELSPropriétaire indivisMonsieur VACHE Jean-Jacques Rémy Maximené le 01/12/1956 à LA ROCHELLE (17)demeurant 12 rue Henri Poincaré 79000 NIORTPropriétaire indiviseMadame VACHE Catherine Anne-Marie Victorianée le 25/11/1953 à LA ROCHELLE (17)épouse MARIEdemeurant 27 rue du Brave Rondeau 17000 LA ROCHELLEORIGINE DE PROPRIETERéférences cadastrales Emprises Hors EmprisesSurf Numéro Surf Surfac ObservationsSection N° Nature Lieu-Dit u wnm de Plan N° urtace N° -(m?) (m?) (m?)z 200 terre Les | soa01ca 5 50a01caChaumesDossier d'enquête parcellaireREALISATION D'UNE AIRE DE GRAND PASSAGE DES GENS DU VOYAGE — LA JARNE (17)ARTELIA / SEPTEMBRE 2023 / REFERENCE ARTFLIA * 4353142
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foncières nécessaires à la réalisation du projet de création d'une aire de grand passage des gens du voyage sur la commune de La Jarne60
SCP CHANTOISEAU-BOUTGES=13=)] Géomètres-Experts Foncier54, rue de Vaugouin, GEOMETRE-EXPERT 17000 LA ROCHELLECONSE!LLER VALORISER GARANTIRDépartement : Charente-Maritime (17)PROPRIETE n° 6 Commune : LA JARNEZ 198 de 32a13caDESIGNATIONS DES PROPRIETAIRES OU PRESUMES TELSPropriétaireMonsieur ASCARGORTA Rogerné le 12/04/1944 à CORDEMAIS (44)demeurant 8 route du Parc d'Aquitaine 33240 VIRSACORIGINE DE PROPRIETERéférences cadastrales _ Numéro Emprises Hors Emprises— = = - ObservationsSection N Nature | Lieu-Dit | Surface | de Plan N Surface N Surfacez 198 | terre es 32a13ca 6 32a13caChaumesDossier d'enquête parcellaireREALISATION D'UNE AIRE DE GRAND PASSAGE DES GENS DU VOYAGE — LA JARNE (17}ARTELIA / SEPTEMBRE 2023 / REFERENCE ARTELIA : 4353163
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=SCP CHANTOISEAU-BOUTGESGéomètres-Experts Foncierdontr 54, rue de Vaugouin, SEOMETRE-EXPERT 17000 LA ROCHELLECONSEILLER VALORISER GARANTIRDépartement ; Charente-Maritime (17)PROPRIETE n° 7 Communa : LA JARNE2236 de 45a91caDESIGNATIONS DES PROPRIETAIRES OU PRESUMES TELSPropriétaire indivisMonsieur RAVARD Jean Pierrené le 19/11/1939 à LA JARNE (17)veuf de Madame BOISSINOT Monique Raymonde Berthedemeurant Vuhé 17220 LA JARNEPropriétaires indivisMonsieur RAVARD Jean-Lucné le 31/07/1964 a LA ROCHELLE (17)demeurant 25 rue Jean Guiton 17220 LA JARNEMonsieur RAVARD Patrice ;né le 27/05/1969 à LA ROCHELLE (17)époux de Madame Céline Marie-Thérèse Alix CHOLLIERdemeurant 2 rue du Chêne Vert 17220 CROIX-CHAPEAU.Monsieur RAVARD Jean-Philippené le 14/08/1970 à LA ROCHELLE (17)demeurant Ferme de Vuhé 17220 LA JARNEORIGINE DE PROPRIETERéférences cadastrales Numéro Emprises Hors Emprises ObservatioSection N° Nature | Lieu-Dit | Surface | dePlan N° Surface N° Surface servations2 236 terre Les 45a91ca 7 2236 45a91caChaumesLa parcelle Z 236 est issue de la division de la parcelle Z 196 (DA n° 660 W)Dossier d'enquéte parcellaireREALISATION D'UNE AIRE DE GRAND PASSAGE DES GENS DU VOYAGE — LA JARNE (17)ARTELIA / SEPTEMBRE 2023 / REFERENCE ARTELIA : 4353163
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-09-04-00003
Arrêté préfectoral du 4 septembre 2024 portant
création d'un secteur d'information sur les sols (SIS)
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d'information sur les sols (SIS) 65
PREFET Secrétariat généralgIÊl}\ÊENTE | Direction de la CoordinationMARITIME ) et de l'Appui TerritorialLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALportantCRÉATION D'UN SECTEUR D'INFORMATION SUR LES SOLS (SIS)Le Préfet de la Charente-Maritime,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'environnement, parties législative et réglementaire et notamment ses articlesL. 556-2, L. 125-6, L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 512-5, L. 514-5 et R. 125-41 à R. 125-47 ;Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, diteloi ALUR, et notamment l'article 173 ;Vu le décret n° 2015-1353 du 26 octobre 2015 relatif aux secteurs d'information sur les solsprévus par l'article L. 125-6 du code de l'environnement et portant diverses dispositions sur lapollution des sols et les risques miniers ;Vu le courrier en date du 13 juin 2022 informant le Président de la Communautéd'agglomération Royan Atlantique du projet de création du SIS dans le périmètre de sonterritoire et la consultation réalisée du 30 octobre 2023 au 30 décembre 2023 ;Vu le courrier en date du 21 mai 2024 informant les propriétaires des parcelles concernéespar le projet de création d'un secteur d'information sur les sols et des modalités pourformuler leurs observations ;Vu la consultation publique organisée du 10 juin 2024 au 15 juillet 2024 ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 mai 2024 donnant délégation de signature à M. EmmanuelCAYRON, Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime, et organisant sasuppléance ;Considérant qu'il convient de formaliser les informations détenues par l'État sur la pollutiondes sols afin de prévenir durablement tout risque pour l'environnement ou la santé desutilisateurs du site et que des études et travaux appropriés soient mis en œuvre en cas dechangement d'usage des sols ;Considérant que les activités exercées par les sociétés dont les noms figurent sur l'annexe 1,sont à l'origine de pollution des sols et des eaux souterraines ;Considérant que le Président de la Communauté d'agglomération Royan Atlantique a étéinformé du projet de création de Secteur d'Information sur les Sols et n''a pas fait partd'observation dans le délai imparti ;Considérant que les propriétaires des terrains d'assiette concernés par le projet de créationde Secteur d'Information sur les Sols ont été informés et n'ont pas formulé d'observation ;Considérant qu'une consultation du public a été réalisée du 10 juin 2024 au 15 juillet 2024 etqu'aucune observation du public n'a été recueillie durant cette période ;Considérant qu'aucune remarque ne permet de remettre en cause le projet de création deSecteur d'Information sur les Sols ;
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' Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime,
ARRETE
ARTICLE 1- GENERALITESConformément à l'article R. 125-45 du Code de l'Environnement, est créé sur le territoire dela Communauté d'Agglomération Royan Atlantique le secteur d'information sur les sols (SIS)suivant :SSP4294780101, site de l'ancienne station-service Relais du Petit Pont, sur la commune de LATREMBLADELa fiche de ce SIS est annexée au présent arrêté.ARTICLE 2 - PUBLICITEConformément aux articles R. 125-45 et R. 125-46 du Code de l'environnement, le secteurd'information sur les sols mentionné à l'article 1 est publié sur le site Internet :http://www.georisques.gouv.fr et sera annexé au plan local d'urbanisme ou au documentd'urbanisme en tenant lieu ou à la carte communale.L'arrété est publié au recueil des actes administratif du département de la Charente-Maritime. Il sera affiché pendant un mois à la mairie de La Tremblade et au siège de laCommunauté d'agglomération Royan Atlantique.ARTICLE 3 - NOTIFICATIONSConformément à l'article R. 125-46 du Code de l'environnement, le présent arrêté est notifiéau Maire de la commune de La Tremblade et au Président de la Communauté d'agglomérationRoyan Atlantique.Une copie sera transmise à la Direction départementale des territoires et de la mer deCharente-Maritime et à la Chambre départementale des Notaires de la Charente-Maritime.ARTICLE 4 : OBLIGATION D'INFORMATION ACQUEREURS/LOCATAIRESConformément aux article L. 125-7 et R. 125-26 du Code de l'environnement et sans préjudicedes articles L. 125-5 et L. 514-20 du même code, lorsqu'un terrain situé en secteurd'information sur les sols mentionné à l'article L. 125-6 fait l'objet d'un contrat de vente oude location, le vendeur ou le bailleur du terrain est tenu d'en informer par écrit l'acquéreurou le locataire. Il communique les informations rendues publiques par l'Etat, en applicationde l'article L. 125-6. L'acte de vente ou de location atteste de l'accomplissement de cetteformalité.A défaut et si une pollution constatée rend le terrain impropre à la destination précisée dansle contrat ou, à défaut, l'usage envisagé au sens de l'article L. 556-1 A, dans un délai de deuxans à compter de la découverte de la pollution, l'acquéreur ou le locataire a le choix dedemander la résolution du contrat ou, selon le cas, de se faire restituer une partie du prix devente ou d'obtenir une réduction du loyer. L'acquéreur peut aussi demander la réhabilitationdu terrain aux frais du vendeur lorsque le coût de cette réhabilitation ne paraît pasdisproportionné par rapport au prix de vente. La réhabilitation du terrain s'entend au sens dumême article L. 556-1 A.
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ARTICLE 5 - DELAIS ET VOIES DE RECOURSLa présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunaladministratif de Poitiers, dans les délais prévus à l'article R. 421-1 du Code de justiceadministrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de lapublication du présent arrêté.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours »accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai dedeux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.ARTICLE 6 - EXECUTIONLe Secrétaire Général de la Préfecture, le Maire de la commune de La Tremblade, le Présidentde la Communauté d'agglomération Royan Atlantique, la Direction régionale del'environnement, de I'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine, sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.
À La Rochelle, le — 4 SEP. 2024Pour le Préfet,Le Secrétaire-Général
) Ëffimanuel CAQRON
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SECTEUR D'INFORMATION SUR LES SOLS RELAISDU PETIT PONT a LA TREMBLADE
Description du etablissementDate de dernière mise à jour des informations : 15/04/2022Nom : RELAIS DU PETIT PONTAdresse : 80 BBd Du Marechal JoffreCommune principale : LA TREMBLADE (17452)Communes secondaires Non renseignéActivités : Non renseignéeDescription : Non renseignéeConclusions de l'administration sur l'état des solsDate de dernière mise à jour des informations : 15/04/2022Terrain répertorié en Secteur d'Informations sur les Sols (SIS)Identifiant : SSP4294780101Ancien identifiant SIS : Non renseignéDescription* : Le site ayant été exploité par la société Relais du petit Pont se situe sur lacommune de La Tremblade.Conformément à la circulaire du 26 mai 2011 relative à la cessation d''activité d''uneinstallation classée - Chaîne de responsabilités — Défaillance des responsables,l'ADEME a donc été sollicitée par courriel du 12 juillet 2019 pour effectuer unevisite sur site et établir une proposition technique et financière en vue de finaliser lamise en sécurité du site qui sera prescrite par un arrêté préfectoral de travauxd'office.Les travaux menés par l'ADEME ont permis d'assurer la mise en sécurité du siteau sens de la circulaire du 26 mai 2011, notamment par le par le démantèlementdes infrastructures pétrolières de la station-service et l'enlèvement d'environ 15tonnes de déchets.Le diagnostic environnemental démontre I'absence de pollutions concentrées etdiffuses liées à l'activité de la station-service sur site et I'absence d'impact delactivité de la station-service hors site, hormis la détection en concentrationssignificatives de quelques hydrocarbures dans les gaz de sols sur site au droit desvolucompteurs lors de la campagne en novembre 2020, non confirmées cependanten avril.L'ADEME considère la mise en sécurité du site assurée selon ['usage actuel(industriel) et ne propose pas de suite à son intervention sur ce site.Toutefois, en cas de changement d'usage sur ce site notamment vers un usagesensible, l'ADEME recommande de procéder à un diagnostic environnementalcomplémentaire notamment sur le milieu des gaz de sols, et d'élaborer un plan degestion de la pollution adapté au projet d
MINISTEREDE LA TRANSITIONÉCOLOGIQUElrbsrts
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d'information sur les sols (SIS) 70
Documents associés? :
aménagement envisagé.
Non renseignéSynthèse de l'action de l'administrationDate de dernière mise à jour des informations : 15/04/2022Description* :
EsMINISTERE
Le site ayant été exploité par la société Relais du petit Pont se situe sur lacommune de La Tremblade.Le site s'étend sur environ 1 085 m" (dont 500 m? pour l'ancienne station-service),sur les parcelles cadastrales 000 AD 75 et 76. L'environnement immédiat du siteest constitué :« Au nord : des habitations individuelles à environ 25 m du site, ainsi qu'uneentreprise de travaux publics (Entreprise Magne) à environ 100 m au nord-ouest ;< A l'est : le boulevard du Maréchal Joffre, des habitations individuelles (àenviron 25 m), un ostréiculteur (à environ 100 m), le ruisseau la Course (à environ150 m) puis le marais de Seudre (à environ 200 m) ;* Au sud : des habitations individuelles avec jardins potagers et vergers (aenviron 25 m) ;* A l'ouest : la rue du Vieux Moulin puis des habitations individuelles (à environ50 m). _Les différentes activités exercées sur le site étaient celles d'une station service. Unrécépissé de déclaration n°9400024 du 23 février 1994 a été délivré à MadameFrancine PERAT pour l'exploitation d'une station-service située au 72 boulevardJoffre à La Tremblade au titre des rubriques 1430 et 1434 de la nomenclature desinstallations classées.L'installation se composait de :* 2 cuves simple enveloppe de 10 et 15 m3 en fosses maçonnées ;* 2 cuves double enveloppe enfouies de 15 m3 ;* 3 distributeurs de 2,4 m3/h et 1 mélangeur 2 temps de 1 m3/h.L'exploitante, Madame Francine PERAT, est décédée le 24 juin 2014. Elle était ladirigeante de la société Relais du Petit Pont. Le jugement du Tribunal deCommerce de La Rochelle du 15 mars 2011 a prononcé la résolution du plan deredressement et la liquidation judiciaire de cette société et désigné Maître MurielAMAUGER en tant que liquidateur. À ce jour, la liquidation n'a pas été clôturée.Elle a été déclarée impécunieuse le 16 septembre 2015.Conformément à la circulaire du 26 mai 2011 relative à la cessation d'activité d'uneinstallation classée - Chaîne de responsabilités — Défaillance des responsables,l'ADEME a donc été sollicitée par courriel du 12 juillet 2019 pour effectuer unevisite sur site et établir une proposition technique et financière en vue de finaliser lamise en sécurité du site qU| sera prescrite par un arrêté préfectoral de travauxd'office. 'Suite à cette sollicitation, TADEME a restitué ses conditions techniques etfinancières d'intervention (rapport de RCTF) à la DREAL le 17 septembre 2019.La demande d'intervention de l'ADEME a été validée le 31 octobre 2019 par lePréfet de Région de Nouvelle-Aquitaine, puis prescrite par l'arrêté préfectoral detravaux d'office du 6 janvier 2020, modifié le 7 octobre 2020 pour intégrer unesolution alternative de mise en sécurité des cuves (enlevement ou inertage).
DE LA TRANSITIONÉCOLOGIQUElæulit:Éret-rt
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Le Compte-Rendu d'Intervention Terminée (CRIT) a été transmis à linspection le25 juin 2021. Celui-ci comporte les opérations prévues dans l'arrêté préfectoral detravaux d'office du 6 janvier 2020 modifié :- Nettoyage des sols, curage des canalisations et nettoyage final,- Vidange, nettoyage, dégazage et retrait des infrastructures pétrolières dont lescuves enterrées, et le remblaiement des fosses ; ou toute solution techniquementéquivalente permettant de garantir la mise en sécurité des cuves enterrées et desfosses,< Diagnostic des sols, des gaz de sols et des eaux souterraines.Il a également été nécessaire de réaliser un diagnostic amiante, qui a révélé laprésence d'amiante dans les joints de tampon et de brides des 4 cuves enterrées.Les réseaux enterrés ont également nécessité des investigations.Les 5 volucompteurs ont été démantelés le 20 octobre 2020. Les 4 cuvesenterrées, ainsi que les canalisations et évents afférents, ainsi que le séparateur,ont été enlevés entre le 20 et le 21 octobre 2020.Les sondages en fond de fouille n'ayant pas révélé de pollution, le remblaiement aété effectué avec des matériaux du site et des matériaux d'apport inertes.Au total 15,232 tonnes de déchets ont été évacuées dont 10,44 t valorisées.Des études ont été également menées sur site entre le 15 octobre 2020 et le 15avril 2021 : diagnostics des sols, des gaz de sols et des eaux souterraines.Globalement la campagne d'investigations des sols, ne montre pas d'anomalieparticulière sur les paramètres recherchés, hormis au droit des volucompteurs etuniquement en surface (HCT C10-C40 1100 mg/kg).Globalement la campagne de novembre 2020 révèle la présence de quelquesimpacts dans les gaz du sol, en particulier au droit des anciens volucompteurs(PZA4), que la campagne d''avril 2021 ne confirme cependant pas. L'analyse plusfine des résultats au droit de PZA4 soulève cependant bien la nécessité deformulation de précaution quant à l'usage futur de ce site, notamment pour unusage d'habitations , pour l'expositon eu benzéne et aux hydrocarburesaliphatiques aromatiques C8-C10, relevé toutefois seulement pour la campagne denovembre 2020.Aucun impact n'est constaté dans les eaux souterraines au droit des ouvragesprélevés en octobre 2020 et avril 2021 et pour les paramètres recherchés auregard de l'activité exercée sur le site d'étude (station-service).Les travaux menés par FADEME ont permis d'assurer la mise en sécurité du siteau sens de la circulaire du 26 mai 2011, notamment par le par le démantèlementdes infrastructures pétrolières de la station-service et I'enlévement d'environ 15tonnes de déchets.Le diagnostic environnemental démontre l'absence de pollutions concentrées etdiffuses liées à l'activité de la station-service sur site et I'absence d'impact del'activité de la station-service hors site, hormis la détection en concentrationssignificatives de quelques hydrocarbures dans les gaz de sols sur site au droit desvolucompteurs lors de la campagne en novembre 2020, non confirmées cependanten avril.L'ADEME considère la mise en sécurité du site assurée selon l'usage actuel(industriel) et ne propose pas de suite à son intervention sur ce site.Toutefois, en cas de changement d'usage sur ce site notamment vers un usagesensible, l'ADEME recommande de procéder à un diagnostic environnementalcomplémentaire notamment sur le milieu des gaz de sols, et d'élaborer un plan degestion de la pollution adapté . au projet d'
MINISTÈREDE LA TRANSITIONÉCOLOGIQUE
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aménagement envisagé.Le procès-verbal de récolement date du 21 juillet 2021.Polluant(s) identifié(s) ou Non renseignésuspecté(s) :Documents associés : Non renseignéGéolocalisationParcelles concernées par le SIS :
Commune Feuille ' Section Numéro Code dép.La Tremblade 1 AD 0075 17
ExMINISTÈREDE LA TRANSITIONÉCOLOGIQUE
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SNyq =" æ\ >Trirey »T " * Fond de carte SCAN IGN®\\ s17 Radegrads « % "\\.fl
o, * "} -y, 'd'} ¢ Emplacement classification4
Classification :PN SSP4294780101se car- fargtes
Emprise classificationFond de carte ParcellaireExpress (PCI) IGN®Classification :SSP4294780101
Coordonnées du centroïde s o = = ceLong. :-127153.29413030765, Lat. 15742359 72720077(Web Mercator) : 99 53.28%18 LaSuperficie estimée : 1115 m?
1 - Pour les etablissements renseignés avant 2020, les informations sont généralement issues de la base de données relative aux secteurs d'information sur (es sols (SIS) dontl'information était assurée par le géoportail des risques du Ministère chargé de l'environnement (www.georisques.gouv.fr)2 - Les documents associés seront téléchargeables sur Géorisques lors de la publication de la fiche3 - Les informations contenues dans les bases de données BASOL. et SIS peuvent être similaires pour les etablissements créés avant 2020. Ainsi les descriptifs des conclusions del'administration et de I'action de l'administration peuvent être identiques.
ER 77 InfoSolsMINISTEREDE LA TRANSITIONECOLOGIQUELibereee
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d'information sur les sols (SIS) 75
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-09-06-00001
Arrêté préfectoral du 6 septembre 2024 portant
modification de l'arrêté préfectoral du 4 septembre
2023 renouvelant la composition de la commission de
suivi de site pour un stockage d'engrais à base de
nitrate, exploité par la société LAT Nitrogen France
Services pour son établissement de La Rochelle
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préfectoral du 4 septembre 2023 renouvelant la composition de la commission de suivi de site pour un stockage d'engrais à base de nitrate,
exploité par la société LAT Nitrogen France Services pour son établissement de La Rochelle
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| # | Secrétariat GénéralPRÉFET Direction de la CoordinationDE LA et de l'Appui TerritorialCHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoralportant modification de l'arrêté préfectoral du 4 septembre 2023renouvelant la composition de la commission de suivi de sitepour un stockage d'engrais à base de nitrate,exploité par la société LAT Nitrogen France Servicespour son établissement de La RochelleLe Préfet de Charente-MaritimeChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 110-1, L. 124-1, L. 125-2, L. 125-2-1 et R. 125-8-1 àR. 125-8-5 ;Vu le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de_ site ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 311-1 à L. 311-8 relatifs àl'étendue du droit à communication et R. 133-1 à R. 133-15 relatifs au fonctionnement des commissionsadministratives à caractère consultatif ; 'Vu l'instruction du gouvernement du 12 septembre 2023 relative à la mise à disposition d'informationspotentiellement sensibles pouvant faciliter la commission d'actes de malveillance dans les installations classéespour la protection de I'environnement ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 août 2013 modifié portant création de la commission de suivi de site pour un site destockage d'engrais à base de nitrates, exploité par la société GRATECAP SERVICES sur le territoire de lacommune de La Rochelle,Vu l'arrêté préfectoral du 4 septembre 2023 modifié portant renouvellement de la commission de suivi de sitepour un stockage d'engrais à base de nitrate, exploité par la société LAT Nitrogen France Services pour sonétablissement de La Rochelle ; :Vu l'arrêté préfectoral du 13 mai 2024 donnant délégation de signature à M. Emmanuel CAYRON, SecrétaireGénéral de la Préfecture de la Charente-Maritime, et organisant sa suppléance ;Vu le courriel du 13 janvier 2024 de la Présidente du Comité de quartier de Port Neuf informant de la désignationdes représentants de ce comité pour l'année 2024 au sein des différentes commissions de suivi de site ;Considérant qu'il convient de modifier la composition de cette commission :Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente- Maritime,
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-09-06-00001 - Arrêté préfectoral du 6 septembre 2024 portant modification de l'arrêté
préfectoral du 4 septembre 2023 renouvelant la composition de la commission de suivi de site pour un stockage d'engrais à base de nitrate,
exploité par la société LAT Nitrogen France Services pour son établissement de La Rochelle
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ARRETEArticle 1 : Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 4 septembre 2023 modifié fixant la compositionde la commission de suivi de site (CSS) pour la société LAT Nitrogen France Service sont remplacées lessuivantes :"Article 4 :a) La commission est composée ainsi qu'il suit :1° Collège "administration de l'État"Le Préfet de la Charente-Maritime ou son représentant,La Directrice des Sécurités ou son représentant,Le Directeur Régional de l'Environnement, de l''Aménagement et du Logement ou son représentant,Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ou son représentant,Le Directeur Régional de I'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ou son représentant,2° Collège "élus des collectivités territoriales ou établissements publics de coopérationintercommunale concernés"titulaire : M. Gérard DUBOIS, représentant la mairie de La Rochellesuppléant : M. Pascal DAUNIT,titulaire : Mme Chantal VETTER, Communauté d'agglomération de La Rochellesuppléant : M. Michel RAPHELtitulaire : M. Christophe BERTAUD, représentant le Conseil départemental 17suppléante : Mme Brigitte DESVEAUXtitulaire : M. Brahim JLALJI, représentant du Conseil Régional de Nouvelle Aquitaine3° College "riverains des installations classées pour laquelle la commission a été créée ouassociations de protection de l'environnement dont l'objet couvre tout ou partie de la zonegéographique pour laquelle la commission a été créée "titulaire : M. Patrick PICAUD, association Nature Ehvironnement 17suppléant : M. Dominique DEBOISEtitulaire : M. Raymond BOZIER, association RESPIREsuppléante : Mme Anne PASQUIOUtitulaire : M. Martial KONEY, association Union Fédérale des Consommateurs QUE CHOISIR 17suppléant : M. Patrick GERBERtitulaire : Mme Aline GUIBORDEAU, comité de quartier LALEU LA PALLICE — LA ROSSIGNOLETTEsuppléant : M. Patrick ROUCHEYROUXtitulaire : Mme Claudine BOISSEAU, Comité de quartier PORT NEUFsuppléant : Mme Chantal BREARD4° Collège "exploitants" de l'installation classée pour laquelle la commission a été créée ou organismesprofessionnels les représentantstitulaires :M. le Directeur de la société LAT Nitrogen France Services — Établissement de La RochelleM. le Responsable QHSE de la société LAT Nitrogen France Services — Établissement de La Rochelle
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-09-06-00001 - Arrêté préfectoral du 6 septembre 2024 portant modification de l'arrêté
préfectoral du 4 septembre 2023 renouvelant la composition de la commission de suivi de site pour un stockage d'engrais à base de nitrate,
exploité par la société LAT Nitrogen France Services pour son établissement de La Rochelle
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suppléant :M. le Directeur des Ressources Humaines de la société LAT Nitrogen France Services — Établissement de LaRochelle§° Collège "salariés" des installations classées pour laquelle la commission a été créée,titulaire :Mme N. M.suppléant :M J H.personnalités qualifiées :Le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours de la Charente-Maritime ou son représentantM. Le Directeur Général de l''Agence Régionale de Santé (A.R.S), ou son représentantM. Bernard PLISSON, responsable de la Mission Développement Durable du Grand Port Maritime de LaRochelle, ou M. Pascal COURTHEOUX, Commandant du Port Atlantique de La Rochelle."
Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 4 septembre 2023 restent inchangées.
Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, par voie postale ou au moyen de l'applicationtélérecours (http://www.telerecours.fr/) notamment, devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délai dedeux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé. ! proroge le délai de recours contentieux.
Article 4 :Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera inséré au recueil des actes administratifs et fera l'objet d'un affichage en mairie de La Rochelle pendant unmois. La Rochelle, le = 6 GEP. m4
Pour le Préfet,Le Secrétaire Général
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-09-06-00001 - Arrêté préfectoral du 6 septembre 2024 portant modification de l'arrêté
préfectoral du 4 septembre 2023 renouvelant la composition de la commission de suivi de site pour un stockage d'engrais à base de nitrate,
exploité par la société LAT Nitrogen France Services pour son établissement de La Rochelle
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-09-06-00001 - Arrêté préfectoral du 6 septembre 2024 portant modification de l'arrêté
préfectoral du 4 septembre 2023 renouvelant la composition de la commission de suivi de site pour un stockage d'engrais à base de nitrate,
exploité par la société LAT Nitrogen France Services pour son établissement de La Rochelle
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-09-11-00001
Arrêté préfectoral DCC/BRGE du 11 septembre 2024
fixant la composition de la commission d'organisation
des opérations électorales instituée dans le cadre de
l'élection des membres de la Chambre
interdépartementale d'agriculture Charente-Maritime
Deux-Sèvres
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-09-11-00001 - Arrêté préfectoral DCC/BRGE du 11 septembre 2024 fixant la
composition de la commission d'organisation des opérations électorales instituée dans le cadre de l'élection des membres de la Chambre
interdépartementale d'agriculture Charente-Maritime Deux-Sèvres
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Œx Secrétariat GénéralPRÉFET Direction des Collectivités et de la CitoyennetéDE LA Bureau de la Réglementation général et des électionsCHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral DCC/BRGEfixant la composition de la commission d'organisation des opérations électoralesinstituée dans le cadre de l'élection des membresde la Chambre interdépartementale d'agriculture Charente-Maritime Deux-Sèvres
Le préfet de Charente-MaritimeChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code rural et de la pêche et notamment son article R. 511-96-11 ;VU l'arrêté du 12 avril 2024 pris en application de l'article R. 511-44 du Code rural et de la pêche maritimeet convoquant les électeurs pour l'élection des membres des chambres d'agriculture ;VU linstruction DGPE/SDPE/2024-431 du 16 juillet 2024 ;VU les désignations effectuées ;CONSIDÉRANT qu'il convient d'instituer une commission d'organisation des opérations électorales dansle cadre de l'élection des membres à la Chambre interdépartementale d'agriculture Charente-MaritimeDeux-Sèvres ;SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime ;
ARRÊTE
Article ler : La commission d'organisation des opérations électorales instituée dans le cadre de l'électiondes membres de la Chambre d'agriculture interdépartementale Charente-Maritime Deux-Sèvres estcomposée ainsi qu'il suit :- Le préfet de la Charente-Maritime, siège de la chambre interdépartementale d'agriculture ou de sonreprésentant, président ;- La préfète des Deux-Sèvres, ou son représentant ;- Le directeur départemental des finances publiques de la Charente-Maritime, ou son représentant ;- Le directeur départemental des finances publiques des Deux-Sèvres, ou son représentant ;- Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Charente-Maritime, ou son représentant ;- Le directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres, ou son représentant ;- M. Brice BESSON, désigné par les présidents de la Chambre interdépartementale d'agriculture pour ledépartement de la Charente-Maritime ;
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-09-11-00001 - Arrêté préfectoral DCC/BRGE du 11 septembre 2024 fixant la
composition de la commission d'organisation des opérations électorales instituée dans le cadre de l'élection des membres de la Chambre
interdépartementale d'agriculture Charente-Maritime Deux-Sèvres
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- M. Patrice COUTIN, désigné par les présidents de la Chambre interdépartementale d'agriculture pour ledépartement des Deux-Sévres ;La commission est assistée dans ses travaux par :- M. Patrick BLOT, représentant La Poste pour le département de la Charente-Maritime ;- M. Jérôme BACHELIER, représentant La Poste pour le département des Deux-Sèvres ;Par ailleurs, à titre consultatif, un mandataire de chaque liste de candidats peut assister aux travaux de lacommission.Le secrétariat de la commission est assuré par les services de la préfecture de la Charente-Maritime.Article 2 : La commission d'organisation des opérations électorales est chargée :1° de vérifier la conformité des bulletins de vote et des circulaires aux dispositions des articles R. 511-36et R. 511-37 ;2° d'expédier à tous les électeurs, au plus tard dix jours avant la date de clôture du scrutin, dans unemême enveloppe fermée une profession de foi, un bulletin de vote de chaque liste, une noticeexplicative relative aux opérations de vote et aux modalités d'accès au système de vote électroniqueauquel l'électeur se relie pour voter, le matériel nécessaire au vote par correspondance et selon desmodalités qui en garantissent la sécurité et la confidentialité, les instruments nécessaires au voteélectronique ;3° d'organiser la réception des votes ;4° d'organiser le dépouillement et le recensement des votes conformément aux articles R. 511-46 à R. 511-48 ;5° de proclamer les résultats ;6° de statuer sur les demandes de remboursement des frais de propagande des candidats.Article 3 : Le siège de la commission est fixé à la préfecture de la Charente-Maritime.Toutefois, le président de la commission d'organisation des opérations électorales peut, après accord desprésidents de la chambre interdépartementale d'agriculture, confier à des agents de la chambreI'exécution des tâches matérielles incombant à la commission.Article 3: Le secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime, le secrétaire général de lapréfecture des Deux-Sèvres et le président de la Chambre interdépartementale d'agriculture Charente-Maritime Deux-Sèvres sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente-Maritime et de lapréfecture des Deux-Sèvres.
La Rochelle, le 11 septembre 2024Lepr éfe,?:Pour le préfet et par délégation,Le ä\__ecré';aire général,EmmaémefCAXÿON)
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-09-11-00001 - Arrêté préfectoral DCC/BRGE du 11 septembre 2024 fixant la
composition de la commission d'organisation des opérations électorales instituée dans le cadre de l'élection des membres de la Chambre
interdépartementale d'agriculture Charente-Maritime Deux-Sèvres
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-09-04-00001
Arrêté préfectoral du 04 septembre 2024 portant
retrait d'un agrément d'exploitation d'un centre de
sensibilisation à la sécurité routière
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-09-04-00001 - Arrêté préfectoral du 04 septembre 2024 portant retrait d'un agrément
d'exploitation d'un centre de sensibilisation à la sécurité routière 84
Ex | Secrétariat GénéralPRÉFET Direction des Collectivités et de la CitoyennetéDE LA Bureau de la Réglementation générale et des électionsCHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité Arrêté préfectoralportant retrait d'un agrément d'exploitationd'un centre de sensibilisation à la sécurité routiéreLe p_réfet de Charente-MaritimeChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la route, notamment ses articles L.212-1 à L.212-5, L.213- 1 à L.213-9, L.223-6, R.212-1 à R.213-6,R.223-5 à R.223-9 ;VU l'arrêté du 26 juin 2012 modifié fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'animerles stages de sensibilisation à la sécurité routière ;Vu l'arrété du 29 septembre 2021 portant agrément d'un centre de sensibilisation à la sécurité routière« ASSOCIATION SAINTAISE DE PREVENTION ET SECURITE ROUTIERE (ASPSR) ;Vu le courriel du 17 juillet 2024 actant la cessation d'activité de la société ;Vu le courrier préfectoral du 18 juillet 2024 relatif à la procédure contradictoire ;Considérant la cessation d'activité de Madame Sandrine RENOU, exploitant du centre de sensibilisation à lasécurité routière « ASPSR » ;
ARRÊTEARTICLE 1 : Suite à la cessation d'activité du titulaire de l'agrément, Madame Sandrine RENOU, l'agrément R21 017 000 2 O agréant un centre de sensibilisation à la sécurité routière nommé « ASPSR » délivré par arrêtépréfectoral du 29 septembre 2021 est retiré.ARTICLE 2 : La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Poitiers (15 rue deBlossac — CS 80541 — 86 020 POITIERS CEDEX) dans le délai de deux mois suivant sa notification ou en ledéposant en ligne sur l'application Télérecours (https://www.telerecours.fr/).Ce recours peut être précédé, d'un recours administratif adressé soit, à l'auteur de la décision (recoursgracieux), soit au ministre de l'Intérieur (recours hiérarchique).Dans ce cas, une décision expresse de refus peut être déférée au tribunal administratif dans les deux moisqui suivent sa notification ; une décision implicite de refus née du silence gardé par I'administration pendantdeux mois peut également être déférée au tribunal dans le délai de deux mois qui suit son intervention.ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. .- 04 SEP. 2024La Rochelle, le-
Pour le préfet gt par délégation,i gér)_éral,
11 (s
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-09-04-00001 - Arrêté préfectoral du 04 septembre 2024 portant retrait d'un agrément
d'exploitation d'un centre de sensibilisation à la sécurité routière 85
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-09-09-00004
Arrêté préfectoral du 09 septembre 2024 portant
agrément d'un centre de sensibilisation à la sécurité
routière
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-09-09-00004 - Arrêté préfectoral du 09 septembre 2024 portant agrément d'un centre
de sensibilisation à la sécurité routière 86
Ex Secrétariat GénéralPRÉFET Direction des Collectivités et de la CitoyennetéDE LA Bureau de la Réglementation générale et des électionsCHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
_ Arrêté préfectoralportant agrément d'un centre de sensibilisationà la sécurité routièreLe préfet de Charente-MaritimeChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la route, notamment ses articles L.212-1 à L.212-5, L.213- 1 à L.213-9, L.223-6, R.212-1 à R.213-6, R.223-5 à R.223-9 ;VU l'arrété du 26 juin 2012 modifié fixant les conditions d'exploitation des établissements chargésd'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;Considérant la demande présentée par Madame Sandrine RENOU par courriel du 19 août 2024, sollicitantl'autorisation d'exploiter un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécuritéroutière en Charente-Maritime ;
ARRÊTEARTICLE 1 : Madame Sandrine RENOU est autorisée à exploiter, sous le numéro d'agrément R 24 017 0001 O,un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière, dénommé « PERMISSECUR' 17 » dont le siège social se situe 15 La Foucherie — route de la Combe aux champs - 17100 LEDOUHET.ARTICLE 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément,celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.ARTICLE 3 : L'établissement est habilité à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dansla salle de formation située 60 route de Saint-Jean à FONTCOUVERTE (17100).ARTICLE 4: Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titrepersonnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté susvisé.ARTICLE 5 : Pour toute reprise de l'activité par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrémentd'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.ARTICLE 6 : Pour toute transformation ou changement des locaux de formation, l'exploitant est tenud'adresser une demande de modification du présent arrêté deux mois avant la date du changement.ARTICLE 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l'arrêtédu 26 juin 2012 susvisé.ARTICLE 8 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registrenational de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière crée parI'arrété du 8 janvier 2001 précité.
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-09-09-00004 - Arrêté préfectoral du 09 septembre 2024 portant agrément d'un centre
de sensibilisation à la sécurité routière 87
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toutepersonne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations laconcernant, en s'adressant au service gestion permis à points.ARTICLE 9 : La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Poitiers (15 ruede Blossac — CS 80541 — 86 020 POITIERS CEDEX) dans le délai de deux mois suivant sa notification ou enle déposant en ligne sur l'application Télérecours (https://www.telerecours.fr/).Ce recours peut être précédé, d'un recours administratif adressé soit, à l'auteur de la décision (recoursgracieux), soit au ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer (recours hiérarchique).Dans ce cas, une décision expresse de refus peut être déférée au tribunal administratif dans les deux moisqui suivent sa notification ; une décision implicite de refus née du silence gardé par l'administrationpendant deux mois peut également être déférée au tribunal dans le délai de deux mois qui suit sonintervention.ARTICLE 10 : Le secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime est chargé de I'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
La Rochelle, le 09 septembre 2024Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire/général,EmmanuLe{Ç}_\_Y_R\ON)
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-09-09-00004 - Arrêté préfectoral du 09 septembre 2024 portant agrément d'un centre
de sensibilisation à la sécurité routière 88
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-09-13-00001
Arrêté préfectoral du 13 septembre 2024 n°216-2024
fixant la liste des candidats au premier tour des
élections partielles intégrales des conseillers
municipaux et communautaires de la commune de
SEMUSSAC
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-09-13-00001 - Arrêté préfectoral du 13 septembre 2024 n°216-2024 fixant la liste des
candidats au premier tour des élections partielles intégrales des conseillers municipaux et communautaires de la commune de SEMUSSAC89
| 4 | Sous-Préfecture de SaintesPREFETDE LACHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Pôle collectivités localeset développement territorial
'
Arrêté préfectoral n° %-2024fixant la liste des candidats au premier tour des élections partielles intégralesdes conseillers municipaux et communautairesde la commune de SEMUSSAC
Vu le code électoralVu le décret du président de la République en date du 24 avril 2024 portant nomination de Guillaume BRAULTen qualité de Sous-Préfet de Saintes ;Vu l'arrêté n° 194-2024 du 06 août 2024 portant convocation des électeurs et fixant les dates et lieux de dépôtdes déclarations de candidature en vue d'une élection municipale partielle intégrale de la commune deSEMUSSAC ;Vu l'arrêté modificatif du 09 septembre 2024 n° 212-2024 de l'arrêté n° 194-204 ;Vu les déclarations de candidatures enregistrées en Sous-Préfecture de Saintes du jeudi 05 septembre au12 septembre 2024 inclus ;Vu les résultats du tirage au sort organisé le 13 septembre 2024 pour attribuer les emplacements d'affichage ;Sur proposition du Sous-Préfet de Saintes ;
ARRÊTE
Article 1 : Pour le 1°" tour des élections partielles intégrales des conseillers municipaux et communautaires deSemussac le 29 septembre 2024, l'état des listes dont la candidature est définitivement enregistrée est fixécomme suit :
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-09-13-00001 - Arrêté préfectoral du 13 septembre 2024 n°216-2024 fixant la liste des
candidats au premier tour des élections partielles intégrales des conseillers municipaux et communautaires de la commune de SEMUSSAC90
01 — Liste : Continuons pour Semussacconduite par Michéle CARRE
—- Michèle CARREN- Philippe PRINCE3 - Agnès EGRETEAU4 - Florian BALAY5 - Marie-Christine MOUTEL6 - Patrick LE DIUZET7 - Marie-Paule MENARD8 - Patrick LAUNAY9 - Elodie SERVONNET10 - Jean-Michel GUITTON11 - Ginette DEVOYON12 - Loic CHARRIER13 - Pascale BODIN14 - Jean-Marie CHAUCHET15 - Marie-France MOTHAY16 - Emmanuel LAPEYRE17 - Marie-France MONERAT18 - Stéphane GUYER19 - Bernadette VINCLAIR20 - Didier LEBEAUD
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Candidats au Conseil communautaireXX
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-09-13-00001 - Arrêté préfectoral du 13 septembre 2024 n°216-2024 fixant la liste des
candidats au premier tour des élections partielles intégrales des conseillers municipaux et communautaires de la commune de SEMUSSAC91
02 - Liste : Le Trait d'union pour le renouveau de Semussacconduite par Bernard BONILLA
1 - Bernard BONILLA2 - Carole MEILLAT3 - Emmanuel JACQUES4 - Nathalie KINET5 - Claude LANDREAU6 - Ludivine MONTET7 - Dominique CHAULET8 - Sylvène LAURENT9 - Jean-Victor PONCELET10 - Lydie JULIEN11 - Jérémy GELINEAU12 - Sylvie MOREL13 - Dimitri SCHOONBAERT14 - Emmanuelle BONAMY15 - Freddy GUILBERT16 - Jeanne BESACIER17 - Christophe MALLIER18 - Michèle LAVEUR19 - Guy CHATEAU
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Candidats au Conseil communautaireXX
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-09-13-00001 - Arrêté préfectoral du 13 septembre 2024 n°216-2024 fixant la liste des
candidats au premier tour des élections partielles intégrales des conseillers municipaux et communautaires de la commune de SEMUSSAC92
Article 2 : les panneaux d'affichage ont été attribués après tirage au sort dans l'ordre ci-dessus. En cas desecond tour, l'ordre retenu est conservé entre les listes de candidats restant en présence.
Article 3: Tout recours contentieux à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunaladministratif de Poitiers (15 rue de Blossac - BP 541 — 86020 Poitiers cedex) dans un délai de deux mois suivantsa notification.Dans ce même délai, un recours administratif (soit gracieux auprès de l'auteur de la décision, soit hiérarchiqueauprès du ministre de l'intérieur et des Outre-Mer) peut être présenté. Dans ce cas, le recours contentieux pourraalors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant lerecours administratif emporte le rejet de cette demande).
Article 4 : Monsieur le Sous-Préfet de Saintes et Madame le maire de Semussac sont chargés, chacun en ce quile concerne, de I'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfectureet affiché aux lieux et places habituels de la mairie.
Saintes, le 4 3 SEP. 2024
Le Sous-Préfet
——
Guillaume BRAULT
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-09-13-00001 - Arrêté préfectoral du 13 septembre 2024 n°216-2024 fixant la liste des
candidats au premier tour des élections partielles intégrales des conseillers municipaux et communautaires de la commune de SEMUSSAC93