RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1PREFECTURE DE PARISRECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2021-100
PUBLIÉ LE 8 MARS 2021
Sommaire
Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris
75-2021-03-08-003 - Arrêté portant délégation de signature - Centre des Impôts Foncier de
Paris 1 (2 pages) Page 3
75-2021-03-08-002 - Arrêté portant délégation de signature - Service Départemental de
l'Enregistrement
PARIS SAINT-HYACINTHE (2 pages) Page 6
75-2021-03-08-004 - Arrêté portant délégation de signature - SERVICE DES IMPOTS
DES ENTREPRISES DE PARIS 7ème (2 pages) Page 9
2
Direction régionale des finances publiques d'Ile de France
et du département de Paris
75-2021-03-08-003
Arrêté portant délégation de signature - Centre des Impôts
Foncier de Paris 1
Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2021-03-08-003 - Arrêté portant délégation de signature - Centre des
Impôts Foncier de Paris 1 3
REPUBLIQUE
FRANCAISE
ijerte'
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES

Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Monsieur Cyril ROUSSEAU, responsable du centre des impôts fonciers de Paris 1,
Vu le Code Général des Impôts, et notamment l'article 408 de son Annexe II et les articles 212 à 217 de son
Annexe IV ;
Vu le Livre des Procédures Fiscales, et notamment les articles L.247 et R*247-4 et suivants ;
Vu le Décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction Générale des
Finances Publiques ;
Vu le Décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des Finances
Publiques ;
Arrête :
Article 1er.
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1e) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office
a) Dans la limite de 15000 €, a l 'inspectrice des finances publiques de catégorie A désignée ci-après :
ADIL Sabrina
b) Dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
VAYSSETTE Arthur DUMENIEU Julien PICHEREL David KERMOAL-DOUCARA Christine
MARQUE Stéphanie UGHETTO Marie-Véronique ASSOUVIE Véronique
c) Dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
BOSQUELLE Marie CHAMBON Nicolas MIREDIN Christelle
HEUX Kévin MARQUES Stephen TAVELET Alain
MONGHHOL Ratdavone GUY Patrice VIENOT Francis
POUGIS Vincent DAHLEB Mohammed BRIARD XavierDirection régionale des Finances publiques
d'Ile de France et de Paris
94 Rue de Réaumur
75104 PARIS Cedex 02
Centre des Impôts Foncier de Paris 1
6 rue Paganini
75020 PARISParis, le 08/03/2021Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2021-03-08-003 - Arrêté portant délégation de signature - Centre des
Impôts Foncier de Paris 1 4

2e) Sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses, ainsi que les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxes foncières pour pertes de
récolte, aux agents des finances publiques désignés ci après :
ADIL Sabrina
DUMENIEU Julien
Article 2.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de PARIS.
Le responsable du centre des impôts fonciers de Paris 1,
Cyril ROUSSEAU
SignéDirection régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2021-03-08-003 - Arrêté portant délégation de signature - Centre des
Impôts Foncier de Paris 1 5
Direction régionale des finances publiques d'Ile de France
et du département de Paris
75-2021-03-08-002
Arrêté portant délégation de signature - Service
Départemental de l'Enregistrement
PARIS SAINT-HYACINTHE
Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2021-03-08-002 - Arrêté portant délégation de signature - Service
Départemental de l'Enregistrement
PARIS SAINT-HYACINTHE6
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternitéq
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le comptable, responsable du service départemental de l'enregistrement de PARIS SAINT HYACINTHE
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête
Article 1 er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer à:
- Jean-Marc JASOR, Inspecteur divisionnaire des finances publiques , responsable adjoint du SDE de
PARIS SAINT HYACINTHE :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 76 000 €;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de la somme de 76 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et, notamment, les actes de poursuites et les
déclarations de créances, ainsi que pour ester en justice ;
6°) en cas d'absence du responsable de service, les décisions portant octroi ou déchéance de crédit de
paiement fractionné et/ ou différé ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, l'ensemble des actes relatifs à
l'enregistrement et, plus généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.Direction régionale des Finances publiques d'Ile de
France et de Paris
Service Départemental de l'Enregistrement
PARIS SAINT-HYACINTHE
6 rue Saint-Hyacinthe
75042 PARIS CEDEX 01Paris, le 08/03/2021Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2021-03-08-002 - Arrêté portant délégation de signature - Service
Départemental de l'Enregistrement
PARIS SAINT-HYACINTHE7
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances
Nom et prénom des agents Grade Limite des décisions
contentieusesgracieuses
Mireille DELAHAYE Contrôleur des finances publiques 2 000 €2 000 €
Pascale DJAMBAZIAN DIT TERZIAN Contrôleuse des finances publiques 2000 €2 000 €
Andrée DUARTE Contrôleuse des finances publiques 2 000 €2 000 €
Christelle FONTON Contrôleuse principale des finances
publiques2 000 €2 000 €
Sophie GUIGNARD Contrôleur des finances publiques 2000 €2 000 €
Fabienne VELARDE LARICO Contrôleuse principale des finances
publiques2 000 €2 000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de PARIS.
Le Comptable public,
Responsable du service départemental de l'enregistrement
de PARIS SAINT- HYACINTHE,
Signé
NADIA HIMPENSDirection régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2021-03-08-002 - Arrêté portant délégation de signature - Service
Départemental de l'Enregistrement
PARIS SAINT-HYACINTHE8
Direction régionale des finances publiques d'Ile de France
et du département de Paris
75-2021-03-08-004
Arrêté portant délégation de signature - SERVICE DES
IMPOTS DES ENTREPRISES DE PARIS 7ème
Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2021-03-08-004 - Arrêté portant délégation de signature - SERVICE
DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE PARIS 7ème 9
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternitéq
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le comptable intérimaire, responsable du service des Impôts des entreprises de PARIS 7ème, 9 Place
Saint Sulpice 75292 PARIS 06
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à Madame Nadine CARDINAL , inspectrice des Finances publiques
et à Monsieur Hervé MERMILLON , inspecteur des Finances publiques, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 15 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal et de recouvrement, les décisions portant remise, modération,
transaction ou rejet, dans la limite de 15 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont
situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 15 000 € par
demande ;
5°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
6°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
b) tous actes d'administration et de gestion du service.Direction régionale des Finances publiques d'Ile de
France et de Paris
SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE PARIS
7ème
9 Place Saint Sulpice
75292 PARIS 06Paris, le 08/03/2021Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2021-03-08-004 - Arrêté portant délégation de signature - SERVICE
DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE PARIS 7ème 10
Article 2
Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet,
dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances.
Nom et prénom des
agentsgradeLimite des
décisions
contentieusesLimite des
décisions
gracieuses
Mme DUPAS Sandrine Contrôleur principal des Finances publiques 10 000,00 €10 000,00 €
M. LAVEUF Thierry Contrôleur principal des Finances publiques 10 000,00 €10 000,00 €
Mme BOTTON Sylvie Contrôleur des Finances publiques 10 000,00 €10 000,00 €
M. BOULANGER Simon Contrôleur des Finances publiques 10 000,00 €10 000,00 €
M. DELHOUME Jean-Yves Contrôleur des Finances publiques 10 000,00 €10 000,00 €
M. GIRARD Pierick Contrôleur des Finances publiques 10 000,00 €10 000,00 €
Mme GOUDOU Lise Contrôleur des Finances publiques 10 000,00 €10 000,00 €
Mme GUIDOU Souad Contrôleur des Finances publiques 10 000,00 €10 000,00 €
M. JULAN Fabrice Contrôleur des Finances publiques 10 000,00 €10 000,00 €
Mme KYRATZIS Jeanne Contrôleur des Finances publiques 10 000,00 €10 000,00 €
M.RUIZ Arnaud Contrôleur des Finances publiques 10 000,00 €10 000,00 €
M. BRICKI Féthi Agent des Finances publiques 10 000,00 €10 000,00 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de Paris.
Le comptable public intérimaire,
responsable du service des Impôts des entreprises,
Signé
Marie-Christine HUGUETDirection régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2021-03-08-004 - Arrêté portant délégation de signature - SERVICE
DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE PARIS 7ème 11