HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2026-133
PUBLIÉ LE 10 AVRIL 2026
Sommaire
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Pôle accueil courrier
74-2026-04-10-00002 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2026-020
de
délégation de signature à M. Jean-François HOU
directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie (28 pages) Page 3
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-04-10-00002
Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2026-020
de délégation de signature à M. Jean-François
HOU
directeur départemental des territoires de la
Haute-Savoie
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de délégation de signature à M. Jean-François HOU
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie
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E =PRÉFÈTEDE LA HAUTE-SAVOIELibertéÉgalitéFraternité
Secrétariat général commundépartemental
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 40 AVR. 2026Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national dumérite
Arrêté n°-SGCD/SLI/PAC/2026-020de délégation de signature à M. Jean-François HOUdirecteur départemental des territoires de la Haute-Savoie
VU le Code de la construction et de l'habitation ;VU le Code de la défense ;VU le Code du domaine de l'État ;VU le Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;VU le Code de l'énergieVU le Code de l'environnement ;VU le Code forestier ;VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;VU le Code général des impôts ;VU le Code dejustice administrative ;VU le Code de procédure civile ;
Rue du 30*"* régiment d'infanterie - BP 233274034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-PrefTél. : 04 50 33 60 00 depuis le 18 décembre 2019. CModules 1 et 7 : Relation générale avecMél.:: sgc-courrier@haute-savoie.gouv.fr las Usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/28 d'urgence en cas d'événement majeur
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VU le Code de procédure pénale ;VU le Code de la route ;VU le Code rural et de la péche maritime ;VU le Code de la santé publique ;VU le Code du tourisme ;VU le Code des transports ;VU le Code de l'urbanisme ;VU le Code dejustice administrative et notamment ses articles R.414-1 et suivants et R.611-8-2et suivants ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions et notamment son article 34 ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de L'État dans les régions et départements, etnotamment ses articles 43 et 44;VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction del'administration territoriale de L'État;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret n° 2010-1580 du 17 décembre 2010 relatif au service technique des remontéesmécaniques et des transports guidés ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, préfète, enqualité de préfète de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté n° PREF/DRHB/BOA/2020-081 du 16 décembre 2020 portant organisation dusecrétariat général commun de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 17 janvier 2025 du ministre de l'Intérieur portant nomination de M. Jean-François HOU en qualité de directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie;VU l'arrêté n° SGCD 2023-032 du 20 octobre 2023 portant organisation de la directiondépartementale des territoires de la Haute-Savoie ;VU la convention du 7 novembre 2011 entre M. le préfet de la Haute-Savoie et M. le directeurdu STRMTG, pour l'organisation du contrôle des remontées mécaniques et des transportsguidés dans le département de la Haute-Savoie ;SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
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ARRETEArticle 1: Délégation de signature est donnée à M. Jean-François HOU en qualité de directeurdépartemental des territoires de la Haute-Savoie, à l'effet de signer les décisions et lesdocuments relevant de ses attributions dans les domaines d'activité énumérés ci-après, àl'exception des correspondances avec les administrations centrales, les parlementaires et leprésident du conseil départemental :
N° de NATURE DU POUVOIR RéférenceCodeAG ADMINISTRATION GÉNÉRALEAG 1 Gestion du personnelDispositions communes aux agents du ministère de laTransition écologique, de la Biodiversité et des NégociationsAG 11 internationales sur le climat et la nature, du ministère del'Agriculture, de l'Agro-alimentaire et de la Souverainetéalimentaire, et du ministère de l'Intérieur¢ Loctroi des congés annuels, des jours de repos au titre |L'arrété du 31 mars 2011,de l'aménagement et de la réduction du temps de modifié par arrêté du 1ertravail, des congés de maternité, de paternité, juillet 2013, portantd'adoption et du congé bonifié. déconcentration des¢ Loctroi et le renouvellement des congés de maladie, décisions relatives à lades congés pour accident du travail ou maladie situation individuelle desprofessionnelle, des congés de longue maladie, des fonctionnaires et agentscongés de grave maladie et des congés de longue durée. non titulaires exerçant¢ __ L'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel, y [leurs fonctions dans lescompris pour raison thérapeutique. directions¢ Le retour dans l'exercice des fonctions à temps plein. [départementales+ __ L'utilisation des congés accumulés sur un compte interministérielles.épargne-temps.¢ Loctroi des autorisations spéciales d'absence, y compris Décret n° 82-447 du 8pour l'exercice du droit syndical. mai 1982 modifié relatif¢ Loctroi des congés de solidarité familiale. à l'exercice du droit+ Lavertissement et le blame. syndical+ __ L'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un [Décret n° 2013-67 du 18cumul d'activité. janvier 2013 ; décret n°¢ __ L'établissement et la signature des cartes 86-83 du 17 janvier 1986professionnelles et de commissionnement.¢ Limputabilité au service des accidents de service et desaccidents du travail.+ Les congés prévus par le décret n° 94-874 du 7 octobre1994 fixant les dispositions communes applicables auxstagiaires de L'État et de ses établissements publics.¢ L'attribution ou la proposition d'attribution descoefficients individuels de modulation de primes.+ La signature des actes de notification individuels relatifsaux régimes indemnitaires.
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N° deCode NATURE DU POUVOIR RéférenceAG1.2 |Personnels MTECTRépartition des 6ème et 7ème tranches de l'enveloppe denouvelle bonification indiciaire prévue par le protocoleDurafour : Décret n° 2001-1161 du¢ arrêté déterminant les postes éligibles et le nombre de|7 décembre 2001points attribués à chacun ;*__ arrêtés individuels portant attribution des points.AG1.3 |Ouvriers des parcs et ateliers (MTECT). Décret n° 65-382 du 21Gestion des OPA. mai 1965 modifiéArticles L 427-1 a3, R. . 427-2 et 3 du code deLieutenants de louveterie enviToutes correspondances ou actes relatifs à l'animation, a la environnement etAG 14 . seg c N arrêté du 14 juin 2010gestion courante ou administrative de leur activité et à leur y Ime Aadilotage, à l'exclusion des arrêtés de nomination modifié par l'arrêté du 12P Be, juillet 2019 relatif auxlieutenants de louveterieAG 2 Organismes de concertationDécret n° 2020-1427 du20 novembre 2020 relatifArrêté de création du Comité Social d'Administration (CSA) delaux comités sociauxAG 21 . aA , . .la DDT en formation pléniére d'administration dans lesadministrations et lesétablissements d'EtatDécret n° 2020-1427 du20 novembre 2020 relatifArrêté de création du Comité Social d'Administration (CSA) delaux comités sociauxAG 2.2 . bee ; . .la DDT en formation spécialisée d'administration dans lesadministrations et lesétablissements d'ÉtatAJ AFFAIRES JURIDIQUES ET CONTENTIEUSESAffaires pénales :Accuser réception des assignations, des plaintes émanant departiculiers, d'associations ou de collectivités territoriales ; .Re . Code de l'urbanismedemander aux communes et, le cas échéant, aux services de ,L 4 . . Code de procédurepolice ou de gendarmerie d'en faire dresser procés-verbal et énalede les transmettre aux parquets compétents ; inviter les maires pe!à . 2 . ae . Loi 2000-321 dua prendre si nécessaire les arrétés interruptifs de travaux, ee : 12/04/2000AJ1 prévus par les textes ; inviter préalablement les contrevenantsa présenter des observations écrites et, le cas échéant, orales.Faire exécuter les jugements : demander les décisions auxjuridictions compétentes, communiquer les informations auxélus, informer les juridictions aprés exécution.Affaires administratives :Transmettre au tribunal administratif les pièces objet deprocédures en cours (télérecours).
Code de procédure civileCode de la constructionet de l'habitationCode del'environnement
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N° deCode NATURE DU POUVOIR RéférenceCode de l'urbanisme(art. L 480-2 et L 480-5) -Code de la justiceadministrative (art. R 431-Présenter des observations écrites devant les tribunaux de|10) - Code général de laA] 2 l'ordre judiciaire et de l'ordre administratif. propriété des personnesPrise et retrait d'arrêtés interruptifs de travaux. publiques - Code del'environnement (art. L562-5)Code de la constructionet de l'habitationCode de l'urbanisme(art. L 480-5) - Codegénéral de la propriétédes personnes publiquesA] 3 Présenter des observations orales lors des audiences publiques|- Code dedevant les tribunaux de l'ordre judiciaire. l'environnement (art. L562-5)Code de la constructionet de l'habitation (art.L152-5)Présenter des observations orales lors des audiences publiquesAJ 4 devant les tribunaux de l'ordre administratif. . aeCode de justiceNotifier aux contrevenants les décisions rendues par le acmSR aa0 Sahn LAj5 tribunal administratif, dans les procéduresCGV. 7741 et L 774-2) 'Notifier au tribunal administratif l'accusé de réception de ladécision par le contrevenant.Code de l'urbanisme :article L480-7 et L480-8)Code de la constructionAJ 6 Mise en recouvrement des astreintes. et ce ee or L511-2Code del'environnement : articleL581-30Notifier aux mis en cause les procès-verbaux de contraventionsde grande voirie. Code dejusticeAJ 7 Envoi de la notification au tribunal administratif pourladministrative (art. L774-enregistrement de la requête. 2)AUR AMÉNAGEMENT, URBANISME et RISQUESAURT [Aménagement du territoireAUR1 a Réservation des terrains pour un usage autre que l'usage Code de l'urbanismeindustriel. (art. L510.4)Droit de préemption - zone d'aménagement différé : ' .AUR1b {attestation établissant que le bien n'est plus soumis au droit Code de l'urbanismede préemption. (art. R 212-5)
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N° de NATURE DU POUVOIR RéférenceCodeAUR2 |UrbanismeAUR2 2 Décisions pour les ouvrages de production, de transport, delcode de l'urbanismedistribution et de stockage d'énergie. (art. L410-1, L422-1, L422-Décisions, sauf avis divergents maire/DDT, pour les projets|2et R422-2)AUR 2 b réalisés pour le compte de l'État, des concessionnaires del'État, des établissements publics de l'État, des Etats étrangerset des organisations internationales.Décisions pour les opérations de logement situées dans lesAUR2c [Secteurs arrêtés par le préfet en application du deuxième|Code de l'urbanismealinéa de l'article L 302-9-1 du code de la construction et delart. L 422-2-dl'habitation.AUR2 d Lettre de notification des pièces manquantes au demandeur|Code de l'urbanismeou à l'auteur de la déclaration. (art. R 423-38)Lettre de notification des majorations et prolongations du Code de l'urbanismeAUR 2e |délai d'instruction au demandeur ou à l'auteur de la; . (art. R 423-42)déclarationLettre de consultation des personnes publiques, services ou|Code de l'urbanismeAUR 2 f . - ae Acommissions intéressées (art. R 423-50)AUR 2 Lettre contestant la conformité des travaux au permis ou a la/Code de l'urbanisme8 déclaration (art. R 462-6)Lettre informant le bénéficiaire du permis ou de la décision de , .tet , ; , ; Code de l'urbanismeAUR 2h |non-opposition à la déclaration préalable, préalablement au, (art. R 462-8)récolement| Lettre de mise en demeure au maître d'ouvrage de déposer Un Code de l'urbanismeAUR2i dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformitéue ; (art. R 462-9)avec l'autorisation accordéeAUR 2 i Attestation certifiant que la conformité des travaux avec le|Code de l'urbanismeJ permis ou la déclaration n'a pas été contestée (art. R 462-10)AUR 2k |Accord sur dérogation aux règles du PLU Code de l'urbanisme(art. L 152-4 alinéa 3°)
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N° deCode NATURE DU POUVOIR RéférenceDans le cadre des procédures d'évolution des documentsd'urbanisme : Code de l'urbanisme* Pour toutes les communes et intercommunalités association, avis surcompétentes en matiére de SCOT et de PLU: PLU arrêté, révision,+ toutes correspondances portant sur le modificationdéroulement de la procédure, les modalitésd'association, les demandes de DGD, art. L132-7, L132-10, L132-¢ conventions de mise a disposition (SCOT), 11¢ toutes correspondances relatives à la mise à |L153-16jour des servitudes d'utilité publique dans les |L153-33, L153-34, L153-40* avis — relatifs aux modifications, AUX À+ 1153-49à 1153-53modifications simplifiées, aux procédures de |AUR 21 révision avec mise en place d'un examen {1153-54 à L153-59conjoint, aux procédures de mise en |R153-14 à R153-17compatibilité d'un SCOT ou d'un PLU. L131-6 et L131-7. . [L143-40 à L143-43, L143-¢ Pour les communes et intercommunalités 44 1143-46, L143-49compétentes en matière de PLU porter à | " ter à i,connaissance, notes d'enjeux, avis à l'arrêt. porter a connaissanceart. L132-1, L132-2, L132-3,¢ Pour les intercommunalités compétentes en matière |L132-4, R132-1de SCOT: porter à connaissance, notes d'enjeux, avis |mise à dispositionà l'arrêt. art. L132-5,¢ Dérogation à l'interdiction d'ouverture à l'urbanisation L142-5de nouvelles zones dans les territoires non couvertspar un SCOT.Organisation et courriers relatifs a l'examen conjoint requisAUR2 m P ' projer q Pas| articles R153-14 à R153-17,compatible avec un plan local d'urbanisme comprenant la s. - , , . L153-54 a L153-59convocation, la présidence de la réunion, la rédaction et ladiffusion du procès-verbal., . à PABer q du Code de l'urbanismechalets d'alpage existants.Par dérogation à l'article L121-8 du code de l'urbanisme, Article L121-10 du CodeAUR 20 lautorisation des constructions ou installations nécessaires aux ,EP ny del'urbanismeactivités agricoles ou forestières.Articles L 112-1-1 et D 112-Tous rapports relatifs à la commission départementale de laj1-11 du Code rural et depréservation des espaces naturels, agricoles et forestiers||a pêche maritime, L111-(CDPENAF). 4, L111-5, L111-31, L121-10,AUR 2p L142-5, L153-17, L 151-11,Toutes correspondances, décisions et avis relatifs a laCDPENAF à l'exception des avis sur l'élaboration/révisiongénérale des PLU, PLUi, et SCoT L151-12, 1151-13, 1142-5,L153-16, L163-4, 1122-7,L132-13 du Code del'urbanisme
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N° deCode NATURE DU POUVOIR Référence
AUR 2rconcernant la commission départementale de la nature despaysages et des sites (CNDPS) :- toutes correspondances- pour les avis requis au titre de l'article L 151-11 du code del'urbanisme : toutes décisions et avis Articles L 151-11 du codede l'urbanisme, L 341-6du code deenvironnement
AUR3Avis pour tout projet situé sur un territoire communal noncouvert par une carte communale, un POS ou un PLU lorsquele maire est compétent. Code de l'urbanisme (artL422-5 et L422-6)AUR4Archéologie préventiveSaisine du préfet de région pour les autorisations d'occupationdu sol concernées par le décret du 16.01.2002 relatif àl'archéologie préventive, dont les actes visés au a) de l'article L524.4 du Code du patrimoine constituent le fait générateur.Décret n° 2002.89 du16.01.2002AUR5Prévention des risques naturels et technologiques
AUR5 aSignature de tout courrier relatif à l'élaboration ou à la révisiondes plans de prévention des risques naturels à l'exception del'arrêté de prescription et de l'arrêté d'approbation de cesplans. Code del'environnementArt L562-1 à L562-9AURSbSignature des ampliations des arrétés d'approbation des plansde prévention des risques naturels et de tous les documentsannexés. Code del'environnementArt L562-1 a L562-9
AUR Sc
Arrétés relatifs a l'information des acquéreurs et des locatairesde biens immobiliers sur les risques naturels et technologiquesmajeurs.Arrêtés relatifs à l'obligation d'annexer un état des risquesnaturels et technologiques lors de toute transactionconcernant les biens immobiliers.
Code del'environnement, articlesL125-5 et R125-23 à R125-27
AUR5dToutes correspondances et décisions relatives aux aidesoctroyées sur le fonds de prévention des risques naturelsmajeurs (FPRNM) aux collectivités et particuliers, a l'exceptiondes arrêtés de subvention d'un montant supérieur à deux centcinquante mille euros (250 000 €).
Code del'environnement, articleL561-3, décret 99-1060 du16 décembre 1999
AUR 5eToutes correspondances et décisions relatives aux territoires àrisque important d'inondation (TRI) et à leurs stratégieslocales de gestion du risque inondation (SLGRI).Code del'environnement, articlesLS66-1 à L566-13 et RS66-1a R566-18EAU et ENVIRONNEMENTEE1 Péche
EE1aDécisions relatives aux demandes d' autorisation de capture etde transport de poisson destiné a la reproduction ou aurepeuplement et aux demandes d' autorisation de capture dupoisson a des fins sanitaires ou scientifiques ou en cas dedéséquilibres biologiques et aux demandes d'autorisation detransport de ce poisson.
Code del'environnement (art L436-9 et R 432-6 à R 432-10)
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N° deCode NATURE DU POUVOIR Référence
EE1bTutelle des associations agréées de péche et de pisciculture etde leur fédération, de l'association agréée départementale despêcheurs amateurs aux engins et aux filets, de l'associationinterdépartementale des pêcheurs professionnels des lacsalpins.
Code del'environnement (art 434-26 à R 434-36 et R 434-44 aR 434-47)
EE1cDécisions relatives aux demandes d'autorisations d'introduiredans les eaux visées au livre IV, titre Ill du Code del'environnement d'espèces de poissons qui n'y sont pasreprésentées. Code del'environnement (art L432-10, L 432-11, et R 432-6 à R 432-10)EE1dDécisions relatives à l'application du livre IV, titre III du codede l'environnement a des plans d'eau non visés à l'article L 431-3 de ce code. Articles L 431-5 et R 431-1a R 431-6 du Code de'environnementEEîeDécisions relatives aux demandes d'autorisations de concoursde pêche dans les cours d'eau de 1ère catégorie.Code del'environnement -Articles R 436-22 etR436-40EE1fDécisions de transaction et propositions de suites judiciaires.Articles L 437-14 et R 437-6 et 7 du Code del'environnementEE1gAttribution de licences de pêche sur les eaux du domainepublic. Code del'environnement (art R435-5, R 435-8)EE2 Eaua l'exception des questions touchant aux relations avec lesautorités helvétiques
EE2a
Information et participation du citoyen : arrêtés d'ouvertured'enquêtes publiques relatifs a des demandes d'autorisationou de déclaration d'intérêt général et portant une déclarationde projet emportant mise en compatibilité d'un documentd'urbanisme, ainsi que les correspondances associées.Correspondances relatives aux procédures de concertationpréalables, au droit d'initiative, à la consultation locale et à laparticipation du public par voie électronique.Demandes d'autorisation environnementale arrêtés deprorogation de délais, demandes de compléments etcorrespondances liées à l'instruction et à la phase de décision.Demande de modification: correspondances relatives àl'instruction de dossier de porter à connaissance portant surdes ouvrages, installations ou travaux soumis a autorisation,arrêtés préfectoraux complémentairesReconnaissance d'antériorité: correspondances relatives àl'instruction de demande d'existence portant sur des ouvrages,installations ou travaux soumis à autorisation, arrêtés dereconnaissance d'antériorité
Code del'environnement :Articles L211-7, L214-1 aL214-6, L181-1 à L181-31 ;R181-1 à R181-41L121-15-1 à L121-21 / R121-19 a R121-24(concertation préalable)R121-25 a R121-27 (droitd'initiative)L123-1 a L123-19-11/ R123-1a R123-27 (enquétepublique)R123-46-1 (participationdu public par voieélectronique)L123-20 à L123-33 / R123-47 a R123-52(consultation locale)L181-14 et R181-46(modification)L214-6 et R214-53(reconnaissanced'antériorité)
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N° deCode NATURE DU POUVOIR RéférenceRécépissés de déclaration. L214-1 à L214-6, R214-32 àToutes correspondances et décisions liées à l'instruction ou a/R214-40-3 du Code del'acceptation d'un projet soumis à déclaration. l'environnementCorrespondances relatives à l'instruction de dossier de porter|L214-6 et R214-53a connaissance portant sur des ouvrages, installations oul(reconnaissancetravaux soumis à déclaration d'antériorité)Reconnaissance d'antériorité : correspondances relatives al'instruction de demande d'existence portant sur des ouvrages,installations ou travaux soumis à déclaration, arrêtés dereconnaissance d'antérioritéFE2b Correspondances et décisions liées à l'instruction ou a/R. 211-130 à R. 211-137 dul'acceptation d'un projet de réutilisation des eaux usées|Code detraitées provenant d'une station de traitement des eaux usées|l'environnementurbainesToutes correspondances et décisions relatives à la pertinencelArticles R211-21-1 à R. 211-du périmètre d'une étude volume prélevable, à /ai/21-3)gouvernance, la feuille de route et l'élaboration de scénariosd'un projet de territoire pour la gestion de l'eau
Correspondances (autres que EE2a) liées à l'instruction deslarticles R181-7à R181-33demandes d'autorisation. du Code del'environnementArticles L214-1 à L214-6EE2c Décisions d'opposition et arrêtés de prescriptions particulières|et R214-32 à R214-40-3pour les projets soumis à déclaration. du Code del'environnementArticle L151-37 du Coderural et de la pêcheDécision de déclaration d'intérêt général, dans les cas où elle|maritime (uniquementcFE2q_ les dispensée d'enquête publique, dite "Déclaration d'intérêt|pour les projets |général simplifiée", ou pour les prorogations de déclaration|concernés par les alinéasd'intérêt général. 4,5 et 6), articles L211-7et L215-15 du Code del'environnementEE 3 Forêts Code forestier (art L3111,EE 3 a Toutes correspondances et décisions relatives à la|R3111 à R313.3)réglementation du défrichement. Arrêté préfectoral2007/49Toutes correspondances et décisions relatives aux demandes Code forestier (art L1111EE3b |de distraction, soumission au régime forestier et à larestructuration foncière. et L1401)
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N° deCode NATURE DU POUVOIR Référencee . ,_.___|Code forestier (art L10,Toutes correspondances et décisions relatives au régime L222.5, R22210)EE3c (spécial d'autorisation administrative de coupe de bois et R10 et ce |autorisation préalable de coupe Arrêté préfectoral| 2007/49Toutes correspondances et décisions liées à l'obligation de Code forestier (art L9)EE3d reconstitution aprés coupe rase Arrêté préfectoral" 2007/49Code de l'urbanisme (artEE 3 Toutes correspondances liées à l'instruction des demandes de|L1301)e se À aus eecoupes et abattages en espaces boisés classés. Arrêté préfectoral2007/48cE 3¢ Toutes correspondances liées aux régimes d'exonération|Code des impôts (artfiscale applicables aux bois et forêts. 703, 793, 1840G bis 1929)Toutes correspondances et décisions du périmètre deEE 3g compétence DDT liées à l'instruction des demandes desubvention relatives à la forêt (aides à l'exploitation, aurenouvellement, à la desserte, à la DFCI, etc.)EE3h Hot correspondances et décisions liées aux chartes Code forestier (art L12)orestières de territoire.EE 3i Toutes correspondances et décisions liées au suivi Convention DSF/DDTphytosanitaire des forêts.. . ; ne oe ; Code forestier (art L224-EE 3j Contrat de gestion d'une forêt privée par l'ONF. 6 et R224-4 à 15)EE3 k Toutes correspondances et décisions relatives à la défense des|Code forestier, art. L131-forêts contre l'incendie 1 à L136-1EE 4 ChasseAgrément et suspension pour le piégeage des animaux|Code deEE 4 a nuisibles, à l'exclusion des décisions prévues a l'article R 422-3}l'environnement (art. Rdu code de l'environnement. 427-16)Autorisations individuelles de destruction des espèces|Code deEE4b |susceptibles d'occasionner des dégâts (ESOD) par tir et par|l'environnement (art.chasse au vol. R 427-20 et R 427-25)EE4c Autorisations de capture de gibier vivant destiné aulArrêté ministériel durepeuplement. 1.08. 1986 (art. 11)Autorisations de battues administratives.et de destruction|Code deEE 4d d'animaux d'espèces non domestiques et toutesll'environnement (art. Lcorrespondances et décisions relatives à la louveterie 427-1 à 7 et R427-1 à 5)Instruction PN/S2 n° 85 -EE4e Autorisations de comptage de gibier avec chiens d'arrêt. 769 du 10.0411 985(ministère del'Environnement)EEAf Autorisations de détention, de transport et d'utilisation dejArrétés ministériels desrapaces pour la chasse au vol. 30.071981 et 14.031986)a 14 . Arrétés ministériels du 10EE4g Autorisations d'épreuves pour chiens de chasse. août 2004Arrêté annuel de protection du gibier à plumes et à poils Code deEE4h l'environnement (art(commercialisation)L424-12)
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N° deCode NATURE DU POUVOIR RéférenceEE 4i Autorisation de comptage de gibier à l'aide de sources Arrêté ministériel dui lumineuses. 1.081986 modifié le31.071989 (art 11bis)Arrêté ministériel duEE 4j Autorisations de détention, production et élevage de sangliers.|8101982 modifié le21.021986Code deEE4k |Autorisations de chasser pour personnes handicapées. l'environnement (art.L424-4)Code deEE 41 Décisions de refus de délivrer des carnets de prélèvement de LO eee art.certains gibiers de montagne. 4-1 et R428-5 etarrété ministériel du07.05.1998)Autorisations d'ouverture pour les établissements d'élevage, Re ent (artEE4m oe vente et de transit des espéces de gibier dont la chasse est L.412-1 à L.413-4 et R 413-24 à R.413-39)Arrêté autorisant un plan de prélèvement maximal autorisé Code deEE 4n (PMA bécasse des bois, lagopède alpin et perdrix bartavelle) l'environnement (art., " [R425-18 à 20)Code deArrêté fixant la liste des communes de la Haute-Savoie où lall'environnement (art.EE 40 [présence de la loutre (Lutra lutra) et du castor d'Europe (Castor|R427-6)fiber) est avérée. Arrêté du 2 septembre2016Arrêté ordonnant des mesures de prévention des dégâtssylvicoles de grand gibier (augmentation des prélèvements,|Code deEE 4p linterdiction de l'agrainage, interdiction de consignes|l'environnement (art.restrictives de tirs, battues administratives, nombre de jours de|R425-31)chasse minimal...) Code deEE4q |Attribution de licences individuelles de chasse au gibier d'eau. |l'environnement (art.D422-97 à D422-113)Autorisation individuelle de tirs anticipés du sanglier sous Code deEE 4r : en . à l'environnement (art.réserve de dégâts agricoles avant l'ouverture générale R424-8)Autorisation individuelle de tirs anticipés du chevreuil sous|Code deEE4s |réserve de dégâts agricoles avant l'ouverture générale.|l'environnement (art.R424-8)EE 4t Autorisations fixant la liste des conducteurs de chiens de sang TR ent (art.agréés et correspondances afférentes L425-2)Toutes correspondances et décisions relatives à l'exercice de lachasse, à sa gestion et à l'indemnisation des dégâts de gibierCode deEE 4u l'environnement ( artL424-1 à L 427-11)
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N° deCode NATURE DU POUVOIR RéférenceEE 5 Protection de la nature Décrets ministérielsAutorisations de travaux et réglementations particulières pe rtant création desDue tag ; . réserves naturelles ded'activités en réserves naturelles nationales relevant de la :, . Noor Haute-SavoieEESa procédure de travaux légers et autorisations et Code deréglementations relatives aux périmètres de protection des, "".réserves naturelles nationales l'environnement (art L332-1 à L332-18 et R332-1a R332-66)Toutes correspondances relatives au fonctionnement desiCode deEE5b jréserves naturelles nationales et de leurs périmètres dell'environnement (artprotection. R332-15 à R332-18)Arrêtés préfectorauxAutorisations de travaux et réglementations particulières|portant classement desEESc {d'activités en zones protégées (APPB, sites d'intérétibiotopes et Code degéologiques APG, APHN ) l'environnement (artR411-1 à R411-5)Toutes correspondances relatives à la procédure declassement des arrêtés préfectoraux de protection de biotope|Code deEE Sd |(APPB), des sites d'intérêt géologiques , des arrêtés dell'environnement (R411-15protection de géolotopes (APG), ou d'habitats naturels|à R411-17-8)(APHN),Toutes correspondances relatives au fonctionnement desAVR . ; [Code dearrêtés préfectoraux de protection de biotope,(APPB), des sites]. "".EESe Lun . oc . ; l'environnement (R411-15d'intérêt géologiques , des arrêtés de protection de géolotopes à R411-17-8)(APG), ou d'habitats naturels (APHN),Arrétés ministériels desespèces protégées etCode de.. , . . . l'environnement (artAutorisations dérogatoires relatives aux espèces non x2 . ge R411-6 à R411-14)EESf |domestiques, végétales et animales, protégées. atés ministérielRécépissés de déclaration. Arretes ministérielsdéfinissant le statut duloup et fixant lesconditions et limites desa destructionAutorisations d'opérations permettant le contrôle delCode deEESg |l'introduction de la propagation de certaines espèces animales|l'environnement (artet végétales exotiques envahissantes. R411-31 à R411-37)Toutes correspondances liées à l'instruction d'une proposition Code deEESh de désignation d'un site Natura 2000 l'environnement (art8 R414-3 à R414-7)Code deEE Si Toutes correspondances liées aux chartes Natura 2000. l'environnement (artR414-12 à R414-12-1). Toutes correspondances et décisions liées à l'évaluation des Code deEE Sj l'environnement (artincidences au titre de Natura 2000. R414-19 a R414-23)
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N° deCode NATURE DU POUVOIR RéférenceFESk Toutes correspondances relatives a l'animation du pdle delArrêté préfectoral n°compétence de police de la nature. 2005-2861Convoyages de la clientèle dans les restaurants d'altitudeToutes correspondances et décisions liées au convoyage de la|Code deEE SI clientèle vers les établissements touristiques d'altitude offrant|l'environnement - art. Run service de restauration par des engins motorisés conçus|362-1 à R 362-7pour la progression sur neige.Grands prédateurs - indemnisation des dommages Décret n° 2019-722 du 9Toutes correspondances et décisions d'indemnisation prisesljuillet 2019; arrêté du 22EESm len application du décret n° 2019-722 du 9 juillet 2019 relatif älfévrier 2024 pris pourl'indemnisation des dommages causés aux troupeauxjapplication du n°2019-domestiques par le loup et le lynx. 722 du 9juillet 2019Arbres d'alignementsae PR Code deAutorisations, récépissés et correspondances relatives aux," .EESn ; ; LC . environnement ( art Ldemandes d'abattages d'arbres d'alignement bordant les voies 350-3)ouvertes à la circulation publiqueRégime unique de la haie: toute décision, récépissé ou Code deEESo ' l'environnement L412-21correspondance .et suivantsEE 6 Publicitéeos wey , Code deToutes correspondances et décisions liées à la procédure},_ .EE 6 a d'institution des règlements locaux de publicité l'environnement - art. L6 P 581-14 à L 581-14-3Code denoes - . l'environnement - art.Toutes correspondances et décisions liées aux sanctions .EEGb |. dministratives de la réglementation de la publicité L'S87-26 à L 58133 et Rë P 581-82 à R 581-84Toutes correspondances et décisions liées aux procéduresL ue x . : ,; Code ded'autorisation d'enseignes, enseignes à faisceau del":EE6c wie, . l'environnement - art.rayonnement laser, la publicité lumineuse, les emplacementsa L581-9 - L581-18de bâches.EE 7 Éclairage nocturne « nuisances lumineuses » Arrêté du 25janvier 2013e we x Code deToutes correspondances et décisions liées à la procédurel, _ .EE 7a d'adaptation des prescriptions techniques l'environnement — art. LP prescrip ques: 583-1 à L 583-4Toutes correspondances et décisions liées aux sanctions Code deEE76 administratives de la réglementation « nuisances lumineuses » l'environnement — art.6 * |L583-3, R 583-7EE 8 Bruit Code deEE 8 a Toutes correspondances liées au fonctionnement de lall'environnement - art.commission consultative de l'environnement de l'aérodrome.LS71-13 et R571-70 àR571-80
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N° deCode NATURE DU POUVOIR RéférenceToutes correspondances et décisions liées a l'élaboration et à nent. artEE8b |la publication des cartes de bruit et aux plans de prévention L572-1 à L572-11 et R572-1du bruit dans l'environnement. C9 270 8 Le :a R572-11Code deEE Bc Toutes correspondances liées à l'élaboration, la révision des|l'environnement - art.plans d'exposition au bruit des aérodromes L571-11 et R571-58 aR571-65Code deSites inscrits et classés l'environnement - art.EE 9 Toutes correspondances et décisions liées aux sites inscrits et|L341-1 à L341-22 et R341-1classés. à R341-15EE 10 Agrément des vidangeurs d'installations d'assainissement non|Code de la santécollectif. publique L1331-1-1EE 11 PoliceEET1a [Police administrative : L171-1 à L171-12 du Coderapports de manquements administratifs et mises en demeure |de l'environnementEE11b [Police judiciaire :décisions de transaction et propositions de suites judiciaires. ave du Code deenvironnementEE 12 Évaluation environnementaleee . ; L122-1 IV et L171-8 duDécisions relatives au cas par cas dit « Essoc » vo.code de l'environnementArrêté n°DDT-2023-0915Code del'environnement - art .L.220-1 et suivants, L.541-21, L.541-21-1,L.411-5 aQualité de l'air: dérogation d'autorisation de brdlage à l'airlL.411-7 , L.543-227-1,EE 13 libre des déchets verts forestiers et agricoles R.411-17 et suivants, etR.541-78, R.541-8Code forestier L131-1 àL131-6, L161-4 et L161-5,L163-1 et L163-3 à L163-6D131-1 et R131-2 à R131-12, R163-2, L.321-12Dérogation temporaire au calendrier d'épandage del, |.EE14 {fertilisants azotés dans les zones vulnérables à la pollution par Article R.211-815 dules nitrates d'origine agricole code de l'environnement
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N° deCode NATURE DU POUVOIR Référence
HC HABITAT ET CONSTRUCTION
HC1 Financement du logement
HC 1a
Décision, liquidation, mandatement et notification desubvention pour la construction, l'acquisition et l'améliorationde logements locatifs aidés a usage social (PLUS) etd'intégration (PLAI).Décision d'octroi de taux de subvention dérogatoires (PLUS,PLAI). Décision de rapporter une décision attributive desubvention dans le cas où les travaux ne sont pas commencésdans le délai de 18 mois (PLUS PLAI PLS).Décision de proroger le délai d'achèvement des travaux deconstruction et d'amélioration.Décision, liquidation, mandatement et notification desubvention des opérations de démolition.Décision, liquidation, mandatement et notification desubvention des opérations de construction-démolition (PLUS-CD).Décision, liquidation, mandatement et notification desubvention pour l'amélioration de logements locatifs sociaux(PALULOS).Décision de dérogation au plafond de travauxsubventionnables.Décision, liquidation, mandatement et notification desubvention d'investissement pour la réalisation de résidenceshôtelières à vocation sociale.Décision, liquidation et mandatement de subvention pour laréalisation d'établissements d'hébergement (produitspécifique hébergement).
Code de la constructionet de l'habitation (art.L631-11, R331-85 à R331-95, R 331-1 à R 331-28, R331-15 2ème, R 331-7,R323-1 à R 323-12, R 323-7,R 323-6,R 331-96 a 110)Décret n° 2001.541 du25.06.2001
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N° deCode NATURE DU POUVOIR RéférenceAutorisation de commencer les travaux de construction oud'amélioration des logements financés avec un prêt de lacaisse des dépôts et consignations avant obtention de ladécision de subvention (PLUS, PLAI). Code de la constructionDécision d'autorisation de commencement d'exécution du et de l'habitation (art Rprojet avant la date à laquelle le dossier est complet 331-1 à R 331-28. R 331-(démolition, gens du voyage, MOUS). 5.b) !HC1b |Décision de prorogation du délai de rejet implicite de la 'demande de subvention (démolition, gens du voyage, MOUS). .Consignations avant obtention de la décision de subvention. 2082018 duAutorisation de déroger au coût d'acquisition prévu pour lesopérations d'acquisition-amélioration en PLAI.Décision, liquidation, mandatement et notification desubvention PLUS, PLAI et PALULOS sur estimation des prix,avant appel a la concurrence.Décision favorable à l'octroi d'un prêt locatif social (PLS) et Code de la constructiond'un prêt social location-accession (PSLA) aidé par l'État, et et de l'habitation (art. RHC1c |autorisation de commencer les travaux de construction des 331-17 à R 331-21. R 331-logements avant obtention de ladite décision. 76-51 ,Décision d'autorisation de transfert de prêts locatifs sociaux.Signature et notification des agréments pour la production delogements locatifs intermédiaires par des personnes morales Code général desen zone A et B1 (TVA 10%, exonération de taxe foncière sur les |... 8 .HC1d ropriétés bâties) impôts, art. 279-0 bis AProp ; et 1384-0Signature et notification des conventions conclues avec les Code de la constructionorganismes d'habitations à loyer modéré, les sociétés et de l'habitation (artd'économie mixte, autres bailleurs ou bénéficiaires fixant les D3531 : nen ;obligations a respecter s'agissant de logements à usage locatif 5363.29 D353-32 àconstruits, acquis ou amélioré grâce à des aides ou des prêts D353-57 D353-58 àde l'État et entrant dans le domaine d'attribution de l'aide D353-73 D353-89 àpersonnalisée au logement. D353-1 03 D353-126 àSignature et notification des conventions conclues avec les D353152 R 353-154 àHC1e |personnes morales bénéficiaires et fixant les obligations à R 3534 65 D353-166 àrespecter en phase locative et en phase accession s'agissant de D353-178. D353-189 àlogements construits ou acquis grâce à des prêts sociaux ! :location-accession. one ae 7 700 3Signature et notification des conventions conclues en art. R 331-76-5-1-IIapplication de l'article R 331-96 du CCH (produit spécifique R 331.1 03) !hébergement).
Habitat indigne Article L1334-1-1 du code¢ Signature et notification des commandes de travaux de la santé publiqueHC1f aux opérateurs à la demande de l'ARS. Article L1331-26-1 du¢ Signature et notification des marchés pour travauxd'office. code de la santépublique.
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N° deCode NATURE DU POUVOIR RéférenceHC2 Gestion du parc d'habitations a loyers modérésHC 2aDécisions relatives aux délibérations des conseilsd'administration des organismes et portant :°_ sur les hausses annuelles de loyer;¢ sur les barèmes de supplément de loyer de solidarité.
Code de la constructionet de l'habitation (art.L442-1-2)Code de la constructionet de l'habitation (art.L441-3-1)HC 2bVentes et changements d'usage de logements ou autreséléments du patrimoine immobilier des organismes HLM :consultation de la commune d'implantation et descollectivités publiques ayant accordé un financement ou leurgarantie d'emprunt, concernées par le projet d'aliénation.Code de la constructionet de l'habitation articlesL443-7, L443-8, L443-15-2,L 443-15-2-1 à L443-15-2-3,L445-14
HC3 Construction
HC 3aDérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité auxpersonnes handicapées des établissements recevant du public,des installations ouvertes au public, des bâtimentsd'habitation, et de la voirie et des espaces publics.
Décret n° 2006-555 du 17mai 2006, décrets n°2006-1657 et n° 2006-1658 du 21 décembre2006Code de la constructionet de l'habitation - Art.R162-1 a R164-5HC 3bDécisions d'approbation ou de refus d'approbation d'unagenda d'accessibilité programmé (Ad'AP) et toutes décisionsrelatives à l'exécution d'un Ad'AP. Code de la constructionet de l'habitation — Art.R165-1 à R165-21EAÉCONOMIE AGRICOLEEA1 Aides diverses de l'État aux agriculteurs, aux sociétés etorganismes (associations, chambre, collectivitésterritoriales, ...)
EATaToutes correspondances et décisions d'attribution ou de refusrelatives à toutes aides du ministère et de la souverainetéalimentaire, notamment aides conjoncturelles ouexceptionnelles, aides aux agriculteurs en difficulté, AITA(CEPPP, 21h, ...), aide au démarrage des AFP, GP, ...EA1bToutes correspondances, décisions diverses dont désignationdes membres de la mission d'enquéte dans le cadre du régimede garantie contre les calamités agricolesCode rural et de lapéche maritime art. D.361-20,
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N° deCode _ NATURE DU POUVOIR Référence
EA1cC
Toutes correspondances et décisions d'attribution, derectification, de pénalités ou de rejets des paiements directsen faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutiendirect relevant de la politique agricole commune (plansstratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fondseuropéen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fondseuropéen agricole pour le développement rural (FEADER)
EA1dToutes correspondances et décisions de rectification, depénalités ou de rejets de subventions prévues pour l'ensembledes dispositifs relevant du programme de développement ruralhexagonal y compris celles concernant les paiements agri-environnementaux.
Règlement (CE)n°1698/2005 du20.09.2005, décisioncommission européennedu 19.07.2007approuvant le PDRHArrêté du préfet de larégion donnantdélégation de signatureau préfet de la Haute-Savoie dans le cadre duPDRH
EAîeDécisions de rectification, de pénalités ou de rejets desubventions prévues pour les dispositifs FEADER 121A, 121C4,311 et 312 gérés en paiement associé, relevant du programmede développement rural hexagonal (PDRH).
Arrêté du préfet derégion donnantdélégation de signatureau préfet de la Haute-Savoie concernant lePDRH, dans le cadre dela convention depaiement associé avec leconseil régionalAuvergne-Rhône-Alpes,l'agence de services etde paiement (ASP).
EA1fToutes correspondances et décisions prises dans le cadre de lagestion de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationalepar l'Etat pour les cultures non assuréesarticles D 361-44-5 et D361-44-9 du code rural etde la pêche maritime
EAlgToutes correspondances ou décisions d'attributions, derectification, de pénalités ou de rejet des aides à la protectiondes exploitations et des troupeaux contre la prédation du loupet de l'ours Arrêté ministériel du30/12/2022
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N° deCode NATURE DU POUVOIR Référence
EAThDécisions d'attribution (arrêtés ou conventions), derectification, de pénalités ou de rejets de subventions prévuespour les dispositifs FEADER relevant de la transition (volet 2)ou du plan de développement régional (PDR) instruits en DDT.
Arrêté du préfet derégion donnantdélégation de signatureau préfet de la Haute-Savoie concernant lePDR dans le cadre de laconvention de paiementassocié avec le conseilrégional Auvergne-Rhône-Alpes, l'agence deservices et de paiement(ASP).R(CE) n°1303/2013 du1712.2013, R(CE)n°1310/2013 du1712.2013, R(CE)n°1305/2013 du17.12.2013, décision CE du17/09/2015 (approbationPDR RA), conventionrelative à la mise enceuvre des dispositionsdu R(CE) n°1305/2013 du17/12/2013 concernant lapolitique dedéveloppement ruraldans la région RA
EA 1iDécisions d'attribution (arrêtés ou conventions), derectification, de pénalités ou de rejets de subventionscofinancées ou non par du FEADER,qui relèvent des aides duDe Minimis ou de règlements d'exemption
R(CE) 360/2012 du25/04/2012, R(CE)1407/2013 du 18/12/2013,R(CE) 1408/2013 du18/12/2013,R(CE)702/2014 du25/06/2014EA2 Plans de professionnalisation personnalisésEA2aAgréments et validations des plans de professionnalisationpersonnalisés.Code rural et de lapéche maritime (art. D343-3 a D 343-24)EA3Structures des exploitations
EA3aContrôle des structures :correspondances.accusés de réception et autresCode rural et de lapéche maritime (art. L331-1 à L 331-16 et R 331-5); schéma directeurrégional desexploitations agricolesEA3bActes et correspondances relevant de la mise en ceuvre dudispositif d'autorisation préalable aux opérations sociétairesCode rural article L 331-1et suivants; R333-1 etsuivants
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N° de NATURE DU POUVOIR RéférenceCodeToutes correspondances et autres actes (Agréments,EA 3c |dérogations et retraits d'agréments des GAEC) ; décisions liées code rural L 323-1 eta la transparence des GAECToutes correspondances et actes d'agréments et retraits Code rural et de laEA3d Rae pêche maritime (artd'agrément des groupements pastoraux. L313-3)Code rural et de laEA3e |Toutes correspondances et décisions relatives aux AFP. pêche maritime (artL135-1 à L135-12)Désignation des experts habilités à réaliser les analyses et/Décret n° 2009-87 du 22EA3f |suivis, dans le cadre de la procédure "agriculteurs en difficulté" janvier 2009 ; arrêté du 5et conventions afférentes août 2022EA 4 Commissions administrativesCommission départementale d'orientation de l'agriculture : R. 313-1 et suivants du codeEA4a ec. as rural et de la pêchetoutes correspondances et actes relatifs a sa présidence maritimeCommission consultative paritaire départementale des baux Rae S suivants WocheEA 4b heen toutes correspondances et actes relatifs a sa maritime code rural et depresiaence la péche maritimeComité départemental d'expertise : toutes correspondances D 361-13 à R 361-21 du codeEA 4 c t act latifs à sa présidence rural et de la pêcheet actes relatifs à sa p maritime
GESTIONDES FONDS EUROPEENSFE
FE 1 FEADER-PSNToutes correspondances et décisions d'attribution (arrêtés ou Res 7conventions), de rectification, de pénalités ou de rejets deFE1 a . , ; as 31/08/2022 portantsubventions prévues pour l'ensemble des dispositifs relevant ;- ; approbation du PSNdu plan stratégique national.Art D 114-11 a D 114-17 ducode rural et de la péchemaritimeDélimitation des zones d'éligibilité aux mesures de protection|Arrêté du 30 décembreFE1b |des troupeaux contre les grands prédateurs. 2022 relatif à l'aide à laprotection desexploitations et destroupeaux contre laprédation du loup et del'ours
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N° deCode NATURE DU POUVOIR Référence
SERSECURITE —- EDUCATION ROUTIERE
SER1 Coordination de la sécurité routiéreTout document, correspondance relatifs a la coordination dela sécurité routière en Haute-Savoie, à l'exclusion des arrêtéspréfectoraux et de l'approbation du plan départementald'action de sécurité routière (PDASR) et du document générald'orientation (DGO). Arrêté préfectoraln° 2003-2887 bis du1812.2003
SER2 Enseignement de la conduite automobileSER2aToutes décisions, documents ou correspondances relatifs al'attribution, au renouvellement ou au retrait d'uneautorisation d'enseigner.Code de la route -articles R212-1 a R212-6
SER2b
SER2c
Toutes décisions, documents ou correspondances relatifs al'attribution, au renouvellement, au transfert ou au retrait d'unagrément d'un établissement d'enseignement de la conduiteautomobile.Tous documents et correspondances relatifs à la répartitiondes examens du permis de conduire et à l'enregistrement desdossiers des candidats au permis de conduire.
Code de la route -articles R213-1 à R213-6Arrêté ministérielMEEDDM du 2212.2009
SER2dConvention conclue entre l'État et un établissementd'enseignement de la conduite relative aux prêts ne portantpas intérêt destinés à financer une formation à la conduite devéhicules de catégorie A ou B et à la sécurité routière.
Décret n° 2005-1225 du29.09.2005 modifié pardécret n° 2006-1157 du16.09.2006Arrêté du 29.09.2005modifié par arrêté du18.09.2006
SER2eTous documents, correspondances ou décisions relatifs àl'attribution, au renouvellement ou au retrait du contrat delabellisation "qualité des formations au sein des écoles deconduite".
Arrêté du 26 février 2018portant création du label« qualité des formationsau sein des écoles deconduite »TCTRANSPORTS et CONTROLESTC1 Remontées mécaniques et tapis roulantsTC1aApprobation des règlements d'exploitation, des règlements depolice, le cas échéant des plans d'évacuation des usagers desremontées mécaniques et des tapis roulants.Code du tourisme(art. R 342-11)TC 1bDécision de soumettre une modification d'une remontéemécanique ou d'un tapis roulant à l'autorisation prévue al'article L472-1 du code de l'urbanisme.Code du tourisme (art. R342-17)
TC1cDemande de pièces complémentaires nécessaires à laformulation de l'avis conforme au titre de la sécurité sur lademande d'autorisation d'exécution de travaux d'uneremontée mécanique. Code de l'urbanisme(R472-9)
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N° deCode NATURE DU POUVOIR Référence
TC 1d
+Décision à réception des pièces complémentaires deprolongation du délai de consultation pour formuler l'avisconforme au titre de la sécurité sur la demande d'autorisationd'exécution de travaux d'une remontée mécanique.Code de l'urbanisme(R472-9)
TCieAvis conforme au titre de la sécurité sur la demanded'autorisation d'exécution de travaux d'une remontéemécanique, assorti éventuellement de réserves ouprescriptions.Code de l'urbanisme(L472-2 et R472-8)
TC1fAvis conforme au titre de la sécurité sur la demanded'autorisation de mise en exploitation d'une remontéemécanique, assorti éventuellement de prescriptions.Code de l'urbanisme(L472-4 et R472-18)TC1gAvis du représentant de l'État au titre de la procédured'autorisation d'exploitation des tapis-roulantsCode du tourisme (art. L342-171)TC1hDemande de pièces complémentaires relative au dossier dedéfinition de sécurité d'une remontée mécanique hors zonede montagne (nouvelle installation ou modificationsubstantielle d'une installation existante).Décret 2003-425 du09.05.2003 (article 14 )
TC1iNotification de la complétude du dossier de définition desécurité d'une remontée mécanique hors zone de montagne(nouvelle installation ou modification substantielle d'uneinstallation existante).Décret 2003-425 du09.05.2003 (article 14 )
TC1jAvis relatif au dossier de définition d'une remontée mécaniquehors zone de montagne (nouvelle installation ou modificationsubstantielle d'une installation existante).Décret 2003-425 du09.05.2003 (article 14)
TC 1kDemande de piéces complémentaires relative au dossierpréliminaire de sécurité d'une remontée mécanique affectéeexclusivement au transport de personnel ou hors zone demontagne (nouvelle installation ou modification substantielled'une installation existante).
Décret 2003-425 du09.05.2003 (articles 16 et19)
TcC1!Notification de la complétude du dossier de préliminaire desécurité d'une remontée mécanique hors zone de montagne(nouvelle installation ou modification substantielle d'uneinstallation existante).Décret 2003-425 du09.05.2003 (articles 16 et19)
TC1mApprobation du dossier préliminaire de sécurité d'uneremontée mécanique affectée exclusivement au transport depersonnel ou hors zone de montagne(nouvelle installation ou modification substantielle d'uneinstallation existante).
Décret 2003-425 du09.05.2003 (articles 16 et19)
TC1nDemande de pièces complémentaires relative au dossier desécurité d'une remontée mécanique affectée exclusivement autransport de personnel ou hors zone de montagne (nouvelleinstallation ou modification substantielle d'une installationexistante).
Décret 2003-425 du09.05.2003 (articles 21 et24)
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N° deCode NATURE DU POUVOIR Référence
TC10Notification de la complétude du dossier de sécurité d'uneremontée mécanique hors zone de montagne (nouvelleinstallation ou modification substantielle d'une installationexistante). Décret 2003-425 du09.05.2003 (articles 21 et24)
TC 1pAvis relatif au diagnostic de sécurité des remontéesmécaniques affectées exclusivement au transport depersonnel en service à la date de publication du décret du 15mai 2007 (soit 16 mai 2007). Décret 2007-934 du15.05.2007 (article 4)
TC1qApprobation du dossier de sécurité d'une remontéemécanique affectée exclusivement au transport de personnelen service à la date de publication du décret du 15 mai 2007(soit 16 mai 2007).
Décret 2007-934 du15.05.2007 (article 4) etDécret 2003-425 du09.05.2003 (articles 21 et24)TC1rApprobation du règlement de sécurité de l'exploitation d'uneremontée mécanique hors zone de montagne et délivrance dedérogation temporaire a ce réglement de sécurité del'exploitation hors zone de montagne.Décret 2003-425 du09.05.2003 (articles 28 et29)TC1sObservations sur le dossier de sécurité actualisé des remontéesmécaniques situées hors zone de montagne.Décret 2003-425 du09.05.2003 (article 35)TC1tApprobation des orientations du système de gestion desécurité (SGS) et de leurs modifications de chaque exploitantde remontées mécaniques et tapis roulants.Code du tourisme(Articles R 342-12 etR342-12-1)TC2 Contrôle technique et de sécurité sur les remontéesmécaniques et les tapis roulants
TC 2aDemande aux exploitants de remontées mécaniques ou tapisroulants d'analyser tous les événements mentionnés l'article 3de l'arrêté du 26juillet 2010. Arrêté du 26 juillet 2010Code du tourisme(article R342-10) etdécret 2003-425 (article39)TC2bDécision motivée d'interrompre l'exploitation d'un appareil deremontées mécaniques ou d'un tapis roulant :- soit par inscription au registre d'exploitation de l'appareil,- soit par décision spécifique.Code du tourisme (art. R342-18 et L342-17)
TC 2cDécision autorisant la reprise de l'exploitation d'un appareil deremontées mécaniques ou d'un tapis roulant :- soit par inscription au registre d'exploitation de l'appareil,- soit par décision spécifique.Code du tourisme (art. R342-18 et L342-17)TC3 Transports collectifsTC3aLettre de demande de pièces complémentaires.Décret 991060 du16121999 (art. 4)TC3bLettre de déclaration du caractère complet du dossier dedemande de subvention.TC3cLettre de demande de prorogation du délai d'instruction d'unedemande de subvention.Décret 991060 du16121999 (art. 6)TC4 Contrôle des obligations des entreprises de BTP en matière dedéfense.
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N° de NATURE DU POUVOIR RéférenceCodeTC 4a Délivrance des certificats annuels de régularité de la situation code ce la défense etdes entreprises de BTP en matière de défense. 2012Code de la défense etTC4b |Refus de délivrance de ces mêmes certificats. circulaire du 3 février2012TCS TramwayTC5 a DDS (dossier de définition de sécurité): demande de pièces MOTO dk. 30 arscomplémentaires, notification de la complétude et avis. 2017DPS (dossier préliminaire de sécurité): demande de pièces|Article 37 du décretTCSb_ (complémentaires, notification de la complétude et arrété|n°2017-440 du 30 marsd'approbation. 2017DAUTE (demande d'autorisation pour les tests et essais) :|Article 33 du décretTCSc |demande de pièces complémentaires, notification de lajn°2017-440 du 30 marscomplétude et arrêté d'approbation. 2017DS (dossier de sécurité): demande de pièces|Article 38 du décretTC5d_ |complémentaires, notification de la complétude et arrêté|n°2017-440 du 30 marsd'approbation. 2017TC 6 Transports routiers de voyageursArrêté du 22 janvier 2015définissant lescaractéristiques et lesAutorisations individuelles de services de petits trains routiers conciions a utilisationtouristiques. ) es véhicules autres quees autocars et lesautobus, destinés a desusages de tourisme et deloisirsDPF DOMAINE PUBLIC FLUVIAL (DPF)DPF 1 Gestion et conservation du domaine public fluvialCode général de laDPF1 2 Toutes correspondances et décisions relatives aux propriété des Personnesautorisations d'occupation temporaire. publiques — articlesL2122-1 à L2122-4Code général de laa | | | propriété des personnesDpF1b [Toutes correspondances et décisions relatives à l'entretien du|nybliques - articlesDPF et aux travaux sur le DPF. L2132-5 à L2132-11Code des transports| > Code général de laToutes correspondances relatives aux opérations domaniales propriété des personnesDPF1c (notamment transfert du DPF de l'État vers les collectivités publiques - articlesterritoriales). 121421, 121422 etarticles R2142-1 a R2142-3DPF1d |Mises en demeure préalables à une contravention de grandelCode général de lavoirie. propriété des personnespubliques
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N° deC NATURE DU POUVOIR RéférenceodeToutes correspondances et décisions relatives aux modalités Code général de lade gestion du DPF (convention de gestion, transfert de gestion ger dDPFie |lié à un changement d'affectation, superposition propriété des personnesd'affectations). publiques articles L2123-2 à L2123-8Toutes correspondances et décisions relatives aux bateaux,|Code général de laDPF1f Jengins flottants ou établissements flottants abandonnés sur le/propriété des personnesDPF. publiques article L1127-3DPF2 [Navigation sur le domaine public fluvialDPF 2 a Toutes correspondances et décisions relatives aux|Code des transports -manifestations nautiques. article R4241-38DPF 2 b Toutes correspondances et décisions relatives aux mesures|Code des transports —temporaires. article R4241-26DPF 2 c Toutes correspondances et décisions relatives aux mesures de|Code des transports -déplacement d'office de bateaux. article R4244-1RCR ROUTES ET CIRCULATION ROUTIÈRERCR 1 Travaux routiers Décret n° 20061658 duDérogation aux dispositions relatives à l'accessibilité aux|2112.2006personnes handicapées, de la voirie et des espaces publics.RCR2 [Exploitation des routesDérogations aux dispositions de l'arrêté préfectoral n° 99.821du 14121999 modifié et de l'arrêté préfectoral n° 98-985 duRCR2a [24121998 modifié portant restriction a la circulation desmatiéres dangereuses dans les bassins versants du lac Léman etdu lac d'Annecy.RCR 2 b Interdiction ou réglementation de la circulation sur routes|Code de la routenationales et autoroutes hors arrêtés permanents. (art. R 411-9)RCR2c Réglementation de la circulation sur les ponts sur RN et routes|Code de la routeclassées a grande circulation. (art. R 422-4)Autorisation de circulation pour les véhicules non immatriculésRCR2q [PU non motorisés des entreprises appelées a travailler sur une|Code de la routeautoroute, ainsi que le personnel se déplaçant a pied, aj(art. R 432-7)bicyclette ou à cyclomoteur de ces entreprises.ACR Ie en à grande circ ia priorité aux intersections sur et avec les Code de la route (art, L110-3 R411-7)Avis : .; . Code de la route - art.¢ pour les mesures de police et les aménagements] .. 0-3. R411-3-1, R411-4RCR2F concernant les routes a grande circulation ; | R411-8, R411-8-1, R413-3,* pour l'obligation d'emprunter les bandes ou pistes R415-8cyclables pour les conducteurs de cycles. art. R431-9Dérogation pour la circulation de véhicules équipés de pneus à Code de la routeRCR2¢g (art. R 314-3) - arrêtécrampons. ministériel du 18.071985
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N° deCode NATURE DU POUVOIR Référence
RCR 2hArrêté portant agréments d'entreprises agréées par l'État (ouprolongation d'agréments) pour des prestations de dépannage,de remorquage et d'évacuation des véhicules légers sur leréseau autoroutier.Code de la routeArticles L234-1, L325-1R325-1 et suivants
RCR2 iAutorisation d'équiper des véhicules de dispositifs spéciaux designalisation.Arrété du 30 octobre1987
RCR 2jRécépissé de déclaration préalable a la circulation d'un bateauamphibie sur le domaine public routier.Arrété du 10 mars 2017
RCR2 kArrétés permanents réglementant le régime de priorité desvoies d'accés des autoroutes.Code de la routeArticle R411-9
RCR 3
Qualité de l'airArrêtés de dérogation individuelle aux arrêtés réglementant lacirculation pendant les épisodes de pollution, pris au titre del'arrêté en vigueur relatif aux procédures préfectoralesd'information-recommandation et d'alerte du public en casd'épisode de pollution de l'air ambiant dans le départementde la Haute-Savoie
Arrêté en vigueur relatifaux procédurespréfectoralesd'information-recommandation etd'alerte du public en casd'épisode de pollutionde l'air ambiant dans ledépartement de laHaute-SavoieENEnergie - Aides à l'électrification rurale
EN1 Avis du représentant de l'État sur une demande de subvention,relevant du programme spécial, présentée par l'autoritéorganisatrice du réseau public de distribution d'électricité.
Décret n° 2013-46 du 14janvier 2013 relatif auxaides pourl'électrification rurale -articles 13 et 14DIVMESURES GENERALESAmpliation des arrêtés de décision, autorisations relevant desdomaines de compétence de la direction départementale desterritoires.
Article 2 : M. Jean-François HOU , directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie,peut subdéléguer tout ou partie de la délégation de signature qui lui est conférée à un ouplusieurs agents des services placés sous son autorité.À cet effet, un arrêté sera pris par le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Article 3 : Le présent arrêté prend effet le lendemain du jour de sa publication. À compter decette date, toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-04-10-00002 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2026-020
de délégation de signature à M. Jean-François HOU
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie
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Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble dans un délai de deux mois a compter de sa publication. La saisinede la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail« Télérecours", accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'accès a«Télérecours citoyens ».Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ouhiérarchique — articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public etl'administration).Article 5 : M. le secrétaire général de la préfecture et M. le directeur départemental desterritoires de la Haute-Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La préfète,
Emmanuelle DUBÉE
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