CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2024-015
PUBLIÉ LE 22 JANVIER 2024
Sommaire
Coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de
Corse-du-Sud / Coordination pour la Sécurité en Corse
2A-2024-01-19-00006 - Arrêté portant autorisation de l'emploi de la force
du 1er janvier au 31 décembre 2024 (2 pages) Page 3
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement /
2A-2024-01-22-00001 - Arrêté portant création de la liste des sites d'intérêt
géologique du Département de la Corse-du-Sud (3 pages) Page 6
2
Coordonnateur pour la sécurité auprès des
préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud
2A-2024-01-19-00006
19/01/2024
Arrêté portant autorisation de l'emploi de la
force du 1er janvier au 31 décembre 2024
Coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud - 2A-2024-01-19-00006 - Arrêté portant
autorisation de l'emploi de la force du 1er janvier au 31 décembre 2024 3
EJx Coordination pour la Sécurité en CorsePRÉFETDE LA CORSE-DU-SUDLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant autorisation de décider de I'emploi de la forcedu 1°" janvier 2024 au 31 décembre 2024
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-9, R.211-13 et R.211-21 ;Vu le code pénal, notamment ses articles 431-3 et suivants ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury deSAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud.Considérant qu'aux termes de l'article 72 de la Constitution, de l'article 34 de la loi n°82-213 du 2 mars1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et de l'article 78-2du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements, l'ordre public relève, dans ledépartement de Corse-du-Sud de ma responsabilité.Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilierl'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doit deprendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles à l'ordrepublic, à partir de l'appréciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent, ainsi que de leur intensité ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, coordonnateur pour la sécurité en Corse,ARRÊTE
Article 1°": Dans les cas d'attroupements prévus à l'article 431-3 du Code pénal, si l'autorité civile n'estpas en mesure d'être présente sur les lieux en vue, le cas échéant, de décider de l'emploi de la forceaprès sommation et d'effectuer elle-même les sommations, elle désigne un officier de police judiciairepour y procéder.
Coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud - 2A-2024-01-19-00006 - Arrêté portant
autorisation de l'emploi de la force du 1er janvier au 31 décembre 2024 4
Article 2 : Sont désignés, jusqu'au 31 décembre 2024, pour la zone police du département :- le contrôleur général Thierry DE MARIA-le commissaire divisionnaire Benoit NAU
Article 3 : Sont mandatés, jusqu'au 31 décembre 2024, pour la zone police du département :- le commissaire général Eric CLUZEAU- le commissaire de police Julien COLUS
Article 4 : Le sous-préfet, coordonnateur pour la sécurité en Corse, le directeur interdépartemental dela police nationale de la Corse-du-Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio, le 4 § JAN, 2024Le préfet
ALA -aury de SAINT-Q T
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais [antivy - Cours Napoléon 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 0395 11,1213Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture @ corse-du-sud.gouv ÎT WWAY.corse-lu-sud.guuv.frFucebook - dprefecturela - Fwitter : a Prefe |
Coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud - 2A-2024-01-19-00006 - Arrêté portant
autorisation de l'emploi de la force du 1er janvier au 31 décembre 2024 5
Direction Régionale de l'Environnement ,de
l'Aménagement et du Logement
2A-2024-01-22-00001
22/01/2024
Arrêté portant création de la liste des sites
d'intérêt géologique du Département de la
Corse-du-Sud
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2024-01-22-00001 - Arrêté portant création de la
liste des sites d'intérêt géologique du Département de la Corse-du-Sud 6
E . Direction régionale de l'environnement,de l'aménagement et du logementPRÉFETDE LA CORSE- de CorseDU-SUDLibertéEgalitéFraternité Arrêté n° duportant création de la liste des sites d'intérêt géologiquedu département de la Corse-du-Sud |Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.110-1, L. 411-1, L. 411-2, R. 411-17-1 et R. 411-17-2 du code de l'environnement ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales deI'environnement, de 'aménagement et du logement ;Vu le décret n° 2015-1787 du 28 décembre 2015 relatif à la protection des sites d'intérêt géologique ;Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN,préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu l'arrêté ministériel du 12 avril 2023 nommant Monsieur Jean-François BOYER, ingénieur général des ponts, des eauxet des forêts, en qualité de directeur régional de l'environnement, de 'aménagement et du logement de Corse àcompter du 15 mai 2023 ; 'Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2023-05-17-00002 du 17 mai 2023 portant délégation de signature à Monsieur Jean-François BOYER, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2023-11-13-00004 du 13 novembre 2023 portant délégation de signature à M. XavierCZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;Vu le compte rendu de la Commission régionale du patrimoine géologidue (CRPG) du 23 mai 2023 justifiant les critèresde désignation et le périmètre des sites d'intérêt géologique du département de la Corse-du-Sud ;Vu l'avis favorable du conseil scientifique régional du patrimoine naturel de Corse (CSRPN) du 16 juin 2023 ;Vu l'avis favorable du conseil des sites de la région Corse du 12 octobre 2023 ;Vu l'avis favorable du conseil municipal d'Ajaccio suite au courrier de la DREAL de Corse du 4 août 2023 ;Vu l'avis réputé favorable du conseil municipal de Sainte-Lucie-de-Tallano suite au courrier de la DREAL de Corse du 4août 2023 ; 'Vu l'avis réputé favorable du directeur territorial de l'office national de la forêt suite au courrier de la DREAL de Corsedu 4.août 2023 :Vu l'avis réputé favorable du directeur de la chambre régionale d'agriculture suite au courrier de la DREAL de Corse du4 août 2023 ;
PRÉFET
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
de Corse
Arrêté n° du
portant création de la liste des sites d'intérêt géologique
du département de la Corse-du-Sud
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vules articles L.110-1, L 411-1, L. 411-2, R. 411-17-1 et R. 411-17-2 du code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de
l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu le décret n° 2015-1787 du 28 décembre 2015 relatif à la protection des sites d'intérêt géologique ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN,
préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 avril 2023 nommant Monsieur Jean-François BOYER, ingénieur général des ponts, des eaux
et des forêts, en qualité de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse à
compter du 15 mai 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral n" R20-2023-05-17-00002 du 17 mai 2023 portant délégation de signature à Monsieur Jean-
François BOYER, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2023-11-13-00004 du 13 novembre 2023 portant délégation de signature à M. Xavier
CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu le compte rendu de la Commission régionale du patrimoine géologique (CRPG) du 23 mai 2023 justifiant les critères
de désignation et le périmètre des sites d'intérêt géologique du département de la Corse-du-Sud ;
Vu l'avis favorable du conseil scientifique régional du patrimoine naturel de Corse (CSRPN) du 16 juin 2023 ;
Vu l'avis favorable du conseil des sites de la région Corse du 12 octobre 2023 ;
Vu l'avis favorable du conseil municipal d'Ajaccio suite au courrier de la DREAL de Corse du 4 août 2023;
Vu l'avis réputé favorable du conseil municipal de Sainte-Lucie-de-Tallano suite au courrier de la DREAL de Corse du 4
août 2023;
Vu l'avis réputé favorable du directeur territorial de l'office national de la forêt suite au courrier de la DREAL de Corse
du4.août2023:
Vu l'avis réputé favorable du directeur de la chambre régionale d'agriculture suite au courrier de la DREAL de Corse du
4 août 2023;
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2024-01-22-00001 - Arrêté portant création de la
liste des sites d'intérêt géologique du Département de la Corse-du-Sud 7
Vu la consultation du public organisée du 25 décembre 2023 au 8 janvier 2024 inclus ;
Considérant :- que les sites géologiques du département de la Corse-du-Sud sont répertoriés dans l'inventaire national dupatrimoine géologique, prévu par l'article L.411-1A du code de l'environnement ;- e rapport scientifique justifiant le choix et le périmètre des sites à protéger en tant que sites d'intérêt géologiquedans le département de la Corse-du-Sud, parmi ceux mentionnés à l'inventaire national du patrimoine géologiquede Corse, en application des articles L. 411-1, L. 411-2, R. 411-17-1 et R. 411-17-2 du code de l'environnement A» — que ces sites constituent une référence internationale, et/ou présentent un intérêt scientifique, pédagogique ethistorique, et/ou comportent des objets géologiques rares justifiant leur protection ;- les sites relatifs au patrimoine géologique et recensés au sein de la déclinaison régionale de la stratégie des airesprotégées ; '
Sur proposition du directeur régional de I'environnement, de l'aménagement et du logement
ARRÊTEArticle 1°" —Liste et délimitation des sites d'intérét géologiqueLa liste des sites d'intérêt géologique de la Corse-du-Sud, prise en application de l'article L.411-1 du code de I'environnement,est la suivante :La description, et la délimitation cartographique des sites ainsi que les coordonnées (X,Y) en Lambert 93 des polygones,points, sont précisées dans les fiches en annexe du présent arrété. Les annexes au présent document sont consultables surle site internet de la DREAL Corse (https://www.corse.developpement—durable.gouv.fr/arretes-de-protection-de-geotopes—apg-r866.html).Les sites sont référencés par leurs codes de I'inventaire du patrimoine géologique (INPG) :Code _site Nom_site Commune Parcelles concernées | Surface du site (ha)Dépôts détriti oligocènes d Ajaccio: 0A1104cscñor pô r |queî. igocènes du jacci 0,05Vazzio 0A1162Diorite orbiculaire carbonifère d Sainte-Lucie-de-Tallacsc0022 ' bic _lecar onifère de ainte-Lucie-de-Tallano 080028 PonctuelSainte-Lucie-de-Tallano
Article 2 — Mesures de conservationAfin de garantir la conservation des sites d'intérêt géologique du département de la Corse-du-Sud, conformément auxdispositions du 4° du | de l'article L. 411-1 du code de l'environnement, il est interdit de :- détruire, altérer ou dégrader les sites d'intérêt géologique énumérés ci-dessus ;- prélever, détruire ou dégrader les fossiles, minéraux et concrétions présents sur ces sites.Cette réglementation s'applique sans préjudice des autres dispositions réglementaires en vigueur, et des actions courantesprévues aux plans de gestion de certains sites (ex : réserve naturelle, site Natura 2000, ...).Les travaux urgents indispensables à la sécurité des biens ou des personnes peuvent être réalisés après information del'autorité compétente, sans préjudice de leur régularisation ultérieure.
Vula consultation du public organisée du 25 décembre 2023 au 8 janvier 2024 indus ;
Considérant :
que les sites géologiques du département de la Corse-du-Sud sont répertoriés dans ['inventaire national du
patrimoine géologique, prévu par l'article L.411-1A du code de l'environnement ;
le rapport scientifique justifiant le choix et le périmètre des sites à protéger en tant que sites d'intérêt géologique
dans le département de la Corse-du-Sud, parmi ceux mentionnés à l'inventaire national du patrimoine géologique
de Corse, en application des articles L. 411-1, L 411-2, R. 411-17-1 et R. 411-17-2 du code de l'environnement ;
que ces sites constituent une référence internationale, et/ou présentent un intérêt scientifique, pédagogique et
historique, et/ou comportent des objets géologiques rares justifiant leur protection ;
les sites relatifs au patrimoine géologique et recensés au sein de la déclinaison régionale de la stratégie des aires
protégées;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
ARRÊTE
Article Ier-Liste et dejimitation des sites^'intéret géologique
La liste des sites d'intérêt géologique de la Corse-du-Sud, prise en application de l'article L.411-1 du code de l'environnement,
est la suivante :
La description, et la délimitation cartographique des sites ainsi que les coordonnées (X,Y) en Lambert 93 des polygones,
points, sont précisées dans les fiches en annexe du présent arrêté. Les annexes au présent document sont consultables sur
Ie site internet de la DREAL Corse (https://www.corse.developpement-durable.gouv.fr/arretes-de-protection-de-geotopes-
apg-r866.html).
Les sites sont référencés par leurs codes de l'inventaire du patrimoine géologique (INPG) :
Code _siteNom_siteCommuneParcelles concernéesSurface du site (ha)
CSC0017Dépôts détritiques oligocènes du
Vazzio
AjaccioOA1104
OA11620,05
CSC0022Diorite orbiculaire carbonifère de
Sainte-Lucie-de-Tallano
Sainte-Lucie-de-TallanoOB0028Ponctuel
Article 2 - Mesures de conservation
Afin de garantir la conservation des sites d'intérêt géologique du département de la Corse-du-Sud, conformément aux
dispositions du 4° du l de l'article L. 411-1 du code de l'environnement, il est interdit de :
- détruire, altérer ou dégrader les sites d'intérêt géologique énumérés ci-dessus ;
- prélever, détruire ou dégrader les fossiles, minéraux et concrétions présents sur ces sites.
Cette réglementation s'applique sans préjudice des autres dispositions réglementaires en vigueur, et des actions courantes
prévues aux plans de gestion de certains sites (ex : réserve naturelle, site Natura 2000, ...).
Les travaux urgents indispensables à la sécurité des biens ou des personnes peuvent être réalisés après information de
l'autorité compétente, sans préjudice de leur régularisation ultérieure.
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2024-01-22-00001 - Arrêté portant création de la
liste des sites d'intérêt géologique du Département de la Corse-du-Sud 8
Article 3 — Demande d'autorisation exceptionnelle de prélèvementDans les sites d'intérêt géologique visés à l'article 1, des autorisations exceptionnelles de prélèvement de fossiles, minérauxet concrétions à des fins scientifiques, de conservation ou d'enseignement peuvent être délivrées par le préfet. La décisiond'autorisation ou de refus est notifiée au demandeur. Le silence gardé par l'autorité administrative au-delà de quatre moisvaut décision de rejet de la demande d'autorisation exceptionnelle de prélèvement.Le formulaire de demande d'autorisation est disponible sur le site internet de la DREALCorse à ce lien:https://www.corse.developpement-durable.gouv.fr/imprime-de-demande-de-derogation-aux-interdictions-a2125.htmlArticle 4 — SanctionsLa mise en ceuvre des dispositions du présent arrêté pourra faire l'objet de contrôles par les agents visés à l'article L.415-1,L170-1 et L172-1.Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives prévues par les articlesL.171-6 à 171-8 du code de l'environnement.Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l'article L.415-3 et suivants etR.415-1 du code de l'environnement.Article 5 — Publicité et ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et dulogement de Corse, le directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sud et le chef du service départemental de laCorse-du-Sud de I'Office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont une ampliation sera :- affichée dans chacune des communes concernées ;- publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud ;- notifiée à tous les propriétaires concernés par le présent arrêté.
Ajaccio, le 2 2 JAN. 7074
Le Préfet,
DIRAmaury de SAINT-QUENTIN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter desa notification ou de sa pubiicat:'on. Le tribunal peut être saisi par I'application « Télérecours citoyens » accessible par le sitewww.telerecours.fr
Article 3 -Demande d'autorisation exceptionnelle de prélèvement
Dans les sites d'intérêt géologique visés à l'article l, des autorisations exceptionnelles de prélèvement de fossiles, minéraux
et concrétions à des fins scientifiques, de conservation ou d'enseignement peuvent être délivrées par le préfet. La décision
d'autorisation ou de refus est notifiée au demandeur. Le silence gardé par ['autorité administrative au-delà de quatre mois
vaut décision de rejet de la demande d'autorisation exceptionnelle de prélèvement.
Le_fprmulaire de demande d'autorisation est disponible sur le site internet de la DREAL Corse à ce lien:
https://www.corse.developpement-durable.gouv.fr/imprime-de-demande-de-derogation-aux-interdictions-a2125.html
Article 4 - Sanctions
La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté pourra faire l'objet de contrôles par les agents visés à ['article L.415-1,
L170-1 et L172-1.
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives prévues par les articles
L.171-6 à 171-8 du code de l'environnement.
Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l'article L.415-3 et suivants et
R.415-1 du code de l'environnement.
Article 5 - Publicité et Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Corse, le directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sud et le chef du service départemental de la
Corse-du-Sud de l'Office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont une ampliation sera :
- affichée dans chacune des communes concernées ;
- publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
- notifiée à tous les propriétaires concernés par le présent arrêté. .
Ajaccio, le 2 2 JAN. ?n?4
Le Préfet,
\\
1\}-
Amaury de SA1NT-QUENTIN
Voies et dé/sf's de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 427-5 du code dejustice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois a compter de
sa notification ou de sa publication. Le tribunal peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr
Prefecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2024-01-22-00001 - Arrêté portant création de la
liste des sites d'intérêt géologique du Département de la Corse-du-Sud 9