PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°62-2025-327
PUBLIÉ LE 5 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Direction départementale des finances publiques /
62-2025-11-20-00013 - DS Proc S (2 pages) Page 3
62-2025-11-20-00014 - DS SGC Béthune Service recouvrement 20112025
(2 pages) Page 6
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
62-2025-12-05-00002 - Arrêté n°2025-10-177 portant modification de
l'organisation des services de la préfecture du Pas-de-Calais (6 pages) Page 9
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction des sécurités
62-2025-12-03-00005 - Arrêté du 3 décembre 2025 modifiant le
périmètre de la zone de sûreté de frêt international de Calais
Frethun (3 pages) Page 16
Préfecture du Pas-de-Calais / Sous-Préfecture de Lens
62-2025-12-05-00001 - arrêté de transfert de licence IV à Lumbres (2
pages) Page 20
2
Direction départementale des finances
publiques
62-2025-11-20-00013
DS Proc S
Direction départementale des finances publiques - 62-2025-11-20-00013 - DS Proc S 3
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
751-SD
FINANCES PUBLIQUESSGC de Béthune85 rue Georges GUYNEMER62407 BETHUNE CEDEX
SGC DE BETHUNEDirection générale des Finances publiquesCENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE BETHUNE85 rue Georges GUYNEMER62407 BETHUNE CEDEX .Téléphone: 03 21 68 12 71 , '| Mél.: sgc. ee finances.gouv.fr
Réf :
Jours et heures d'ouverture :lundi - mardi - mercredi - vendredi de 8h30 à 12h30Affaire suivie par : Monique LATOURTéléphone : 03 21 68 68 80 Béthune, le 20/11/2025
Délégation de signature et procurationMonique LATOUR, responsable du Service de Gestion Comptable (SGC) de BéthuneVu le Code Général des Impôts, et notamment les articles 396 A et 410 de son annexe II ;Vu le Livre de Procédures Fiscales ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction Générale desFinances Publiques,Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des FinancesPubliques,Arrête :Article 1er - Délégation permanente de signature est donnée à Mme Sandrine BUQUET, Inspectrice, à l'effet de :>>>Vv Vv Vv Vv
statuer sur les demandes de délai de paiement. ;opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception ;recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que cesoit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée;exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats, | et d'exiger la remise des titres, quittances et piècesjustificatives prescrites par les règlements ;|donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées ;signer récépissés, quittances et décharges ;fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration ;signer, au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, l'ensemble des actes relatifs aurecouvrement, et notamment les actes de poursuiteet les déclarations de créances ainsi que pour ester enjustice, ainsi que tous actes d'administrations et de gestion du service;prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présentéprocuration.gérer et administrer, en mon absence, pour moi et en mon nom, le SGC de Béthune
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Article 2 - La présente décision de délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture duPas-de-Calais. |La responsable dy SGC Le Mandataire(signatu; mention « bon pour pouvair » (signature précédée de la mention « bon pour acceptation »récédée d
Sandrine BUQUET
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Direction départementale des finances
publiques
62-2025-11-20-00014
DS SGC Béthune Service recouvrement
20112025
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| | 751-SDREPUBLIQUELibertéÉgalitéFraternité
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESSGC dé Béthune85 rue Georges GUYNEMER62407 BETHUNE CEDEX
Direction générale des Finances publiquesCENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE BETHUNESGC DE BETHUNE85 rue Georges GUYNEMER62407 BETHUNE CEDEXTéléphone : 03 21 68 12 71Mél. : sgc.bethune@dgfip.finances.gouv.fr
Réf. :
Jours et heures d'ouverture : :lundi - mardi - mercredi - vendredi de 8h30 à 12h30Affaire suivie par : Monique LATOURTéléphone : 03 21 68 68 80 Béthune, le 20/11/2025
Délégation de signature et procurationMonique LATOUR, responsable du Service de Gestion Comptable (SGC) de BéthuneVu le Code Général des Impôts, et notamment les articles 396 A et 410 de son annexe il ;Vu le Livre de Procédures Fiscales ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction Générale desFinances Publiques,Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des Finances _Publiques, |Arrête :Article 1 :Délégation de signature est donnée à l'effet de signer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement,dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des x Durée maximaledes 7 ne re : pour| agents BE délaisde paiement | 24Uele un délai de paiementie Teen peut être accordé
Mme Nathalie Contrôleur principal . 6 mois 1 000,00€ROUSSEAUX :Mme Nathalie CRETIN Contrôleur . 6 mois 1 000,00€Mme Corinne Contrôleur 6 mois 1 000,00€POTTIEZM. Simon BURY ': Contrôleur 6 mois 1 000,00€Mme Kathalyne Contrôleur 6 mois 1 000,00€LOONES ~
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. Nom ee Durée maximale desSomme maximale pouragents Ae délaisde paiement | PF ei atreaccordéMme Séverine Contrôleur 6 mois -1 000,00€PRUVOSTMme Valérie AROD Agent administratif 6 mois 1 000,00€M. Maxime LEGAY Agent administratif 6 mois : 1 000,00€M. Jimmy MEUNIER [Agent administratif '6 mois 1 000,00€M. Maxime DEBAY Agent administratif 6 mois — 1 000,00€M. Vincent DOUBLET Agent administratif 6 mois 1 000,00€Article 3 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer les bordereaux de situation.Article 4 - La présente décision de délégation sera publiéeau recueil des actes administratifs de la Préfecture duPas-de-Calais.
Monique LATOU R,
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Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-12-05-00002
Arrêté n°2025-10-177 portant modification de
l'organisation des services de la préfecture du
Pas-de-Calais
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-05-00002 - Arrêté n°2025-10-177 portant modification de l'organisation des services de la
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EH Direction de la coordinationPRÉFET des politiques publiquesDU PAS-DE-CALAIS et de I' appui territorial
FraternitéMission appui juridique
Arrêté n° 2025-10-177du 0 5 DEC, 2025 portant modification del'organisation des services de la préfecture du Pas-de-Calais
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi du 06 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la république ;Vu le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2015-510 du 07 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 09 avril 2025 portant nomination de Laurent Touvet, en qualité de préfet du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-10-05 en date du 07 janvier 2025 modifié, portant organisation desservices administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais ;Vu l'avis du comité social d'administration du 27 novembre 2025 ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;
ArrêteArticle 1:Les services de la préfecture sont constitués :¢ d'un secrétariat général,* d'un cabinet,* des délégués du préfet.
Son organisation se présente comme suit :| - Le secrétariat général comprend :- Un référent fraude départemental, chef du pôle habilitation et contrôle des professionnels,- Un contrôleur de gestion, chargé du contrôle interne et référent qualité.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-05-00002 - Arrêté n°2025-10-177 portant modification de l'organisation des services de la
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- une direction de la citoyenneté et de la légalité, qui comprend := le bureau des institutions locales et de l'intercommunalité,« le pôle d'expertise et de contréle juridiques constitué :+ d'une mission urbanisme,+ __ d'une mission commande publique et fonction publique territoriale.= le bureau des dotations de l'État et du contrôle budgétaire constitué :«< d'une section dotations de l'État,* d'une section contrôle budgétaire.= le bureau des élections et des associations,= un chargé de mission pour l'arrondissement d'Arras.
- une direction des migrations et de l'intégration, qui comprend :=" le bureau du séjour,» le bureau de l'éloignement, composé :+ d'une section gestion et statistiques,« d'une section des mesures d'éloignement des étrangers incarcérés et interpellés,=" le bureau du contentieux du droit des étrangers qui comprend une section greffeopérationnel,= une plateforme interrégionale de la main d'œuvre étrangère, constituée de quatre pôles,et localisée à Béthune.
- une direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, quicomprend :=" le pôle d'appui territorial, composé :* d'une mission animation des politiques interministérielles,* d'une mission du logement social.= le bureau des installations classées, de l'utilité publique et de l'environnement, quicomprend :* une section utilité publique,* une section installations classées pour la protection de l'environnement.= Un chargé de mission appui juridique,» le bureau de la coordination interministérielle.
- Un centre d'expertise et de ressources des titres CNI-Passeports, qui se compose :» de 4 sections instruction titres,=» d'une section lutte contre la fraude.2
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-05-00002 - Arrêté n°2025-10-177 portant modification de l'organisation des services de la
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Il - Le cabinet du préfet comprend la direction des sécurités (DS), dont le directeur est égalementdirecteur de cabinet adjoint. Il se compose :
> d'un service interministériel de défense et de protection civiles (SIDPC), quicomprend :- une section planification,- une section sûreté défense,- une section exercices et gestion de crise.
> d'un bureau des politiques de sécurité et de prévention, qui comprend :- Une section prévention de la radicalisation,- une section prévention de la délinquance,- Une section sécurité routière.
> d'un bureau de la réglementation de sécurité, qui comprend :- Une section polices administratives,- une section armes,- Une section ERP et grands rassemblements.
> d'un bureau en charge de la problématique migratoire et de la lutte contre_ l'immigration clandestine
> dela chefferie de cabinet, qui comprend:- une section visites officielles et protocole,- une section affaires politiques,- Un service garage.
> du service départemental de la communication interministérielle
Article 2 : Les services des sous-préfectures sont constitués de :- la sous-préfecture de Béthune ;- la sous-préfecture de Boulogne-sur-Mer;- la sous-préfecture de Calais ;- la sous-préfecture de Lens ;- la sous-préfecture de Montreuil-sur-Mer;- la sous-préfecture de Saint-Omer.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-05-00002 - Arrêté n°2025-10-177 portant modification de l'organisation des services de la
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Elles assurent, dans leur organisation actuelle et dans les limites de leurs arrondissements respectifs,l'animation des politiques d'État, l'emploi, la sécurité, l'aménagement du territoire et ledéveloppement durable.Chaque sous-préfet organise de manière discrétionnaire les services de la sous-préfecture, en qualité dechef de service, dans la limite des compétences rappelées au présent article.Les sous-préfectures qui suivent, assurent les compétences spécifiques dans les domaines suivants :
> Sous-préfecture de Béthune :- les agréments des auto-écoles et la délivrance de la carte professionnelle de moniteur d'auto-école, lesuivi du service public de l'éducation routièreet du permis de conduire (SPERPC) pour le département .du Pas-de-Calais,- la gestion des taxis, petites remises, les véhicules de transport avec chauffeur (VTC) pour ledépartement du Pas-de-Calais,- l'autorisation d'agrément des centres de formation habilités a dispenser la formation initiale etcontinue des conducteurs de taxi,- les arrétés fixant les tarifs de transport des taxis automobiles dans le département,- la détermination de la liste des journaux susceptibles de recevoir des annonces judiciaires et légalespour le département,- les homologations de circuit et.les renouvellements d'homologation de circuit pour le départementdu Pas-de-Calais,- les manifestations sportives et les randonnées de l'arrondissement de Béthune et d'Arras, lesmanifestations sportives et les randonnées se déroulant sur plusieurs arrondissements (à l'exclusiontoutefois des manifestations et randonnées de l'arrondissement de Boulogne-sur-Mer listées supra). IIpeut être exceptionnellement dérogé à ces dispositions, après accord du ou des sous-préfets concernéset du sous-préfet de Béthune,- les manifestations incluant la participation de véhicules à moteur pour l'ensemble du département àl'exception des manifestations suivantes (le rallye de la vallée heureuse, le rallye du boulonnais, L'OpaleHarley days). Il peut être exceptionnellement dérogé à ces dispositions, après accord du ou des sous-préfets concernés et du sous-préfet de Béthune,- la réglementation funéraire : habilitation des sociétés, ouverture de crématorium, chambres funérairesde l'arrondissement de Béthune et d'Arras, transport de corps et transport des cendres à l'étrangerpour l'arrondissement de Béthune et d'Arras, |- opérations funéraires (inhumations et crémations hors délais) pour le département, .- toute décision relative à la circulation sur les voies fluviales pour le département,- la réglementation relative aux fourrières : délivrance des agréments et indemnisation des fouriéristespour le département du Pas-de-Calais,- dépannage de véhicules sur les voies concédées ou non concédées : délivrance des agréments pour ledépartement du Pas-de-Calais,- les autorisations des dispositifs lumineux des véhicules d'intervention des services gestionnairesd'autoroutes et de routes à chaussées séparées,- les domiciliataires d'entreprises pour le département,- réception et conservation des registres de brocante pour le département,- les maîtres restaurateurs et les guides conférenciers pour le département du Pas-de-Calais.
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-05-00002 - Arrêté n°2025-10-177 portant modification de l'organisation des services de la
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> Sous-préfecture de Boulogne-sur-Mer :- la coordination des renforts saisonniers des forces de l'ordre sur le littoral du département du Pas-de-Calais,- la gestion et le suivi des dossiers relevant du tourisme (office de tourisme, commune> touristique,station de tourisme) pour le département du Pas-de-Calais,- la police des jeux pour le département du Pas-de-Calais,- les manifestations sportives et les randonnées de l'arrondissement de Boulogne-sur-Mer ainsi que lesmanifestations suivantes : le trail de la Côte d'Opale, le raid ICAM, le T Raid X,- les manifestations incluant la participation de véhicules à moteur, suivantes : le rallye de la valléeheureuse, le rallye du boulonnais, L'Opale Harley days,- le brevet national de secours et de sauvetage aquatiques,- les galas de boxes et le suivi des hippodromes pour le département du Pas-de-Calais,- les distinctions honorifiques sauf ordres nationaux,- les manifestations nautiques maritimes.- le suivi des suspensions de permis de conduire et des droits a conduire pour les arrondissements deBoulogne et Montreuil-sur-Mer,
> Sous-préfecture de Calais :- le suivi des suspensions de permis de conduire pour les arrondissements de Calais et St-Omer- Délivrance du relevé d'information intégral du permis de conduire pour les arrondissements de Calaiset de Saint-Omer
> Sous-préfecture de Lens :- le suivi des suspensions de permis de conduire pour les arrondissements de Lens et d'Arras,- les annulations judiciaires du permis de conduire pour le département du Pas-de-Calais,- les annulations administratives du permis de conduire (solde de points nul) pour le département duPas-de-Calais,- les centres de sensibilisation à la sécurité routière : délivrance des agréments des centres, délivrancedes autorisations d'animer des stages, contrôle administratif dit contrôle court de l'organisation desstages pour le département du Pas-de-Calais,- les centres de tests psychotechniques : délivrance des habilitations pour le département du Pas-de-Calais,- l'organisation des commissions médicales primaires chargées du contrôle de l'aptitude à la conduitepour les arrondissements d'Arras et de Lens et organisation de la commission médicale départementaled'appel,- la délivrance aux médecins de l'agrément pour le contrôle médical de l'aptitudeà la conduite pour ledépartement pour le département du Pas-de-Calais- la délivrance de l'attestation préfectorale pour la conduite des véhicules dédiés aux professionsréglementées conformément à l'article R221-10 du Code de la route pour le département du Pas-de-Calais,
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-05-00002 - Arrêté n°2025-10-177 portant modification de l'organisation des services de la
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- la gestion des crédits des commissions médicales (achat et maintenance de matériel, location desalles, remboursement aux médecins des visites des usagers bénéficiant de la gratuité),- les inaptitudes médicalesà la conduite le contentieux et mesures administratives consécutifs à unexamen médical - référence 61 - pour le département du Pas-de-Calais,- les réponses aux demandes de vérification des catégories de permis de conduire formulées par lessociétés d'assurances et les entreprises de transport public routier de marchandises ou de voyageurspour le département du Pas-de-Calais,- la gestion pour les arrondissements de Lens et Arras, des signalements au titre des dispositions del'article R.221-14 du Code de la route,- les interdictions administratives de stade (article L. 332-16 code du sport) pour le département du Pas-de-Calais,- les chiens catégorisés pour le département du Pas-de-Calais,- en matière de débits de boissons, le transfert des licences IV et les autorisations d'organisation defêtes traditionnelles pour le département du Pas-de-Calais.- l'indemnisation des bailleurs sociaux pour refus du concours de la force publique pour ledépartement du Pas-de-Calais (article L. 153-1 du Code des procédures civiles d'exécution),
> Sous-préfecture de Montreuil-sur-Mer :- suivi du programme Village d'Avenir pour le département.- les manifestations sportives incluant la participation de véhicules a moteur suivantes : le Rallye toutterrain des 7 Vallées d'Artois, le Rallye du Touquet, le Beach Cross de Berck-sur-mer et l'Enduropale duTouquet Pas-de-Calais.
Article 3 : toute modification de cette organisation devra faire l'objet d'un passage et d'une validationen comité social d'administration.Article 4: les présentes dispositions remplacent et abrogent celles de l'arrêté n° 2025-10-05 du 07janvier 2025Article 5 : le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais, le directeur de cabinet, les SOUS-préfètes de Calais, Lens, Montreuil-sur-Mer et Saint-Omer, et les sous-préfets de Béthune et Boulogne-sur-Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.
Pour Je préfet1Le secrétaire général
ristophe Marx
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-05-00002 - Arrêté n°2025-10-177 portant modification de l'organisation des services de la
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Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-12-03-00005
Arrêté du 3 décembre 2025 modifiant le
périmètre de la zone de sûreté de frêt
international de Calais Frethun
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-03-00005 - Arrêté du 3 décembre 2025 modifiant le périmètre de la zone de sûreté de frêt
international de Calais Frethun 16
= DIRECTION DES SECURITESPREFETDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternité Arras, le / 3 DEC. 2025Service Interministériel de Défense etde Protection Civile (SIDPC)Pôle SOreté-DéfenseCAB/SIDPC/2025/21ARRETE modifiant le périmètre de la zone de sûretédu site de Frêt international de Calais/Frethun |
Le préfet du Pas-de-Calaisofficier de la Légion d'honneurcommandeur de l'Ordre national du mérite
Vu l'ordonnance n° 2019-78 du 6 février 2019 ;Vu le code des transports et notamment les articles L2271-1 à L2271-8 et R2271-1 à R2271-39;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L114-1 et R114-4 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2019-244 du 27 mars 2019 relatif au régime de sûreté de la partie française de laliaison fixe transmanche ;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de monsieur Laurent Touvet comme préfet du- Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté interministériel du 6 décembre 2022 relatif au régime de sûreté de la partie françaisede la liaison fixe trans-manche ;Vu l'arrêté préfectoral du 26 mars 2025 portant création et délimitation de la zone de sûreté dusite de frêt international de Calais/Frethun ;Considérant l'inspection filtrage à réaliser à l'entrée de la piste nord, jouxtant les zones de sûretépermanente et temporaires, créées par arrêté du 26 mars 2025;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet :
Arrête
Rue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9Tél : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-03-00005 - Arrêté du 3 décembre 2025 modifiant le périmètre de la zone de sûreté de frêt
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Article 1° : l'article T'de l'arrêté du 26 mars 2025 susmentionné est ainsi rédigé :Pour la mise en œuvre du régime prévu par l'article L2271-1 du code des transports, etconformément à son article A.2271-2, une quatrième zone de sûreté est créée au sein du site defrêt international de Calais/Frethun et s'ajoute aux 3 zones précédemment créées.Article 2 : l'article 2 de l'arrêté du 26 mars 2025 susmentionné est ainsi rédigé :Les quatre zones sont délimitées selon le plan joint en annexe,- zone temporaire 1 (ZT1) : voie 1C qui débute au C266 jusqu'à l'aiguille 251b (en mauve sur leplan);- zone temporaire 2 (ZT2) : voie 14 et voies 18 à 22 qui débute à l'aiguille 251b et s'achève auxrepères C6014, C6018, C6019, C6020, C6021 et C6022 (en rouge sur le plan) ;- zone permanente 1 (ZP1) : sur les voies 11, 12 et 13 qui débute à l'aiguille 251b et s'achève auxrepères C6011 (voie 11), C6012 (voie 12) et C6013 (voie 13) (en vert sur le plan).- zone permanente 2 (ZP2): sur la piste routière nord qui débute du bâtiment 11R (PIF) et s'achèveà l'alignement des points de repères des voies ferrées correspondant à la limite ouest de ZT2 etZP1 (en orange sur le plan).
Article 3 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Pas-de-Calais, la sous-préfètede Calais, le directeur interdépartemental de la police nationale, le commandant du groupement .de gendarmerie du Pas-de-Calais, le directeur Interrégional des douanes sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.
Le Préfet,
Laurent Touvet
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Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-12-05-00001
arrêté de transfert de licence IV à Lumbres
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E 5PREFET Sous-Préfecture de LensDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternité
Bureau du Service au Public Lens, |Administration Générale 'e 05 DEC. 2025
Arrété n° 686-2025 portant autorisation d'un transfert d'un débitde boissons de 4° catégorie au sein de la commune de Lumbres (62380)
Vu le Code de la santé publique et notamment son article L3332-11 ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent TOUVET comme préfet duPas-de-Calais à compter du 28 avril 2025 ;Vu le décret du 7 septembre 2023 portant nomination de Mme Sandra GUTHLEBEN, en qualité desous-préfète de Lens;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-11-44 du 28 avril 2025 accordant délégation de signature àMme Sandra GUTHLEBEN, sous-préfète de Lens, ainsi qu'aux personnes placées sous son autoritéConsidérant la demande réceptionnée le 9 novembre 2025 par mail de Monsieur FrançoisBEAUVISAGE sollicitant le transfert d'une licence de 4° catégorie (location), en provenance de lacommune de Pont-Noyelle (80115) vers la commune de Lumbres (62380);Considérant l'avis favorable de Monsieur le maire de Pont-Noyelle ;Considérant l'avis réputé favorable de Madame le maire de Lumbres ;
ARRÊTE
Article 1er: La licence de débit de boissons de 4ème catégorie appartenant à Monsieur FrançoisBEAUVISAGE (propriétaire), précédemment exploitée par Madame Marguerite DUHEM au sein de sonétablissement « Le MINI BAR» sis 14 rue du Marais à Pont-Noyelle, sera désormais exploitée parMadame Maguy KNOCKAERT au sein de son établissement « Le QG DE MAG »sis 22 place Jean Jauresà Lumbres (locataire).
25A rue du 11 Novembre62307 Lens CedexTél : 03 21 13 47 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-05-00001 - arrêté de transfert de licence IV à Lumbres 21
Article 2 : La présente licence 4 de débit de boissons transférée ne peut faire l'objet d'un transfert versun nouveau département qu'à l'issue d'une période de huit ans, conformément à l'alinéa 2 de l'articleL 3332-11 du Code de la Santé Publique ;Article 3: La présente autorisation est accordée sous réserve du respect de la réglementation envigueur concernant la police des débits de boissons et des prescriptions générales de sécurité contreles risques d'incendie et de panique ;Article 4: La présente autorisation de transfert ne dispensée pas Madame Maguy KNOCKAERT desformalités de déclaration de mutation de la licence auprès de la commune de Lumbres ;Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il peut fairel'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication ;Article 6 : Madame la sous-préfète de Saint-Omer, Monsieur le maire de Pont-Noyelle et Madame lemaire de Lumbres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
La sous-pr fate,
Copie a:- Madame la sous-préféte de Saint-Omer ;- Monsieur le maire de Pont-Noyelle;- Madame le maire de Lumbres ;.
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