PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°32-2025-057
PUBLIÉ LE 10 AVRIL 2025
Sommaire
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32-2025-03-28-00003 - arrêté tour de garde 2è trimestre 2025 (2 pages) Page 3
Préfecture du Gers / Direction de la citoyenneté et de la légalité
32-2025-04-10-00001 - Arrêté préfectoral imposant des mesures
d'urgence à la société GERSTUBE pour le site qu'elle exploite route
d'Eauze à Vic-Fezensac (6 pages) Page 6
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arrêté tour de garde 2è trimestre 2025
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ARRETE PORTANT CONSTITUTION DU TOUR DE GARDEAMBULANCIER POUR L'ANNEE 2025PERIODE DU 01 AVRIL AU 30 JUIN 2025 'DANS LE CADRE DE LA PERMANENCE DES TRANSPORTSSANITAIRES@ D Agence Régionale de SantéOccitanie
DELEGATION DEPARTEMENTALE DU GERS LE DIRECTEUR GENERALDE L'AGENCE REGIONALE DE SANTEOCCITANIE
VU le Code de la Santé Publ_ique, notamment les articles L.6312-1 à L.6312-5, les articles R.6312-1 àR.6314-6 et notamment les articles R.6312-20 à R.6312-23, R6312-29 à R6312-43,VU _ le Code de la Sécurité Sociale,VU le Code Pénal,VU _ le décret du 01 avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé,VU _ le décret n°2010-810 du 13 juillet 2010 relatif au Comité Départemental de l'Aide Médicale Urgente, dela Permanence des soins et des Transports Sanitaires,VU _ la convention nationale destinée à organiser les rapports entre les transports sanitaires privés et lescaisses d'Assurance Maladie parue au Journal Officiel du 23 mars 2003 et ses avenants des 24 juillet 2003, 09juillet 2004, 21 décembre 2004, 27 juillet 2005, 11 avril 2008, 13 octobre 2011 et 25 mars 2014,VU _ le décret du 24 octobre 2018 portant nomination du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santéde la région Occitanie, 'VU _ le décret n°2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et de leurparticipation à la garde,VU le décret n°2022-621 du 22 avril 2022 relatif aux actes de soins d'urgence relevant de la compétencedes Sapeurs-Pompiers,VU la circulaire DHOS/O1/2003/277 du 10 juin 2003 relative aux relations entre établissements de santé,publics et privés et transporteurs sanitaires privés et son protocole d'accord national entre les fédérations del'hospitalisation publique et privée et les fédérations d'entreprises privées de transport sanitaire,VU _ l'arrêté DGARS du 30 juin 2018 déterminant les secteurs de la garde ambulancière dans le départementdu Gers, 'VU l'arrêté du 05 mai 2009 relatif à la mise en ceuvre du référentiel SAMU-transport sanitaire portantorganisation de la réponse ambulancière à l'urgence pré hospitalière,VU _ l'arrêté du 26 septembre 2022 fixant le cahier des charges pour l'organisation de la garde et la réponseà la demande de transports sanitaires urgents dans le département du Gers,VU _ la décision de M. le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie du 22 février 2024portant délégation de signature,VU _ les propositions de l'Association des Transports Sanitaires d'Urgence du Gers (ATSU 32) transmisespour la période du 01 avril 2025 au 30 juin 2025,
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2CONSIDERANT qu'il est nécessaire de disposer d'une couverture départementale par des transporteurssanitaires privés lors de la totalité des périodes de garde préfectorale :
ARRETEARTICLE 1": Afin de garantir la continuité de la prise en charge des patients pendant la périoderèglementaire de la garde départementale, un tour de garde est organisé conformément à l'annexe duprésent arrêté, pour la période du 01 avril 2025 au 30 juin 2025.ARTICLE 2 : la garde ambulancière du département du Gers fait l'objet d''un découpage en 5 secteurs degarde de jour (8h — 20h) et de nuit (20h-8h), 7 jours sur 7.ARTICLE 3 : Pendant la durée de la garde, les entreprises de transports sanitaires mentionnées dans letableau doivent :- répondre à tous les appels du SAMU-Centre 15,- mobiliser, par secteur de garde, un équipage et un véhicule dont l'activité est réservée aux seuls transportsdemandés par le SAMU-Centre 15, -- assurer les transports demandés par le SAMU-Centre 15 dans un délai fixé par celui-ci,- informer le centre de réception et de régulation des appels médicaux du SAMU de leur départ en mission etde l'achèvement de celle-ci.ARTICLE 4 : L'entreprise de transports sanitaires initialement mentionnée au tableau de garde peut êtreremplacée en cas d'indisponibilité temporaire. Si, pour une raison exceptionnelle, l'entreprise ne peutassurer la garde, elle fait appel à une autre entreprise pour la remplacer. La nouvelle entreprise assure lagarde en son nom propre et non au nom de l'entreprise initialement- inscrite au tableau de garde.L'entreprise qui demande son remplacement est tenue d'en informer l'Association des Transports Sanitairesd'Urgences du Gers.ARTICLE S : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication aurecueil des actes administratifs :- d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de PAU, 50 cours Lyautey — Villa Noulibos —BP 543 64000 PAU,- d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie,- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre des Affaires Sociales et de la Santé.ARTICLE 6 : Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie et le Délégué Départemental duGers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueildes Actes Administratifs de la Préfecture du Gers et communiqué au Service d'Aide Médicale Urgente duGers, à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Gers, chargée du versement de la rémunération auxentreprises de transports sanitaires, et aux entreprises de transports sanitaires du département du Gers. |Fait a AUCH, le 2 8 MARS 2025
P/Le Directeur Général de l'ARS Occitanie et par délégation,Le Responsable du pôle Animation des politiques territoriales de SantéPublique, z
Quentin CASABURI
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Préfecture du Gers
32-2025-04-10-00001
Arrêté préfectoral imposant des mesures
d'urgence à la société GERSTUBE pour le site
qu'elle exploite route d'Eauze à Vic-Fezensac
Préfecture du Gers - 32-2025-04-10-00001 - Arrêté préfectoral imposant des mesures d'urgence à la société GERSTUBE pour le site
qu'elle exploite route d'Eauze à Vic-Fezensac 6
Préfecture du Gers,Œ '- Secrétariat généralETJEEEE-RS Direction de la citoyenneté et de la légalitépori Bureau du droit de l'environnementÉgalité 'Fraternité
Arrêté préfectoral n°32-2025-04-imposant des mesures d'urgence à la Société GERSTUBE pour le site qu'elle exploiteroute d'Eauze sur la commune de Vic-FezensacLe Préfet du Gers,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code_ de l'Environnement et notamment ses articles L. 511-1, L. 512-20, R. 512- 69 et R. 512-70;Vu la nomenclature des installations classées ;VU le décret du 27 novembre 2024, nommant Monsieur Alain CASTANIER, préfet du Gers ;VU le décret du 10 mai 2024, nommant Monsieur Cédric KARI-HERKNER, secrétaire général de lapréfecture du Gers, sous-préfet d'Auch ; _VU l'arrété préfectoral, du 2 décembre 2024, portant délégation de signature de monsieur Cédric KARI-HERKNER, secrétaire général de la préfecture du Gers, sous-préfet d'Auch ;VU l'arrêté ministériel, du 14 janvier 2000, relatif aux prescriptions générales applicables aux installationsclassées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2660 ou 2661(Fabrication, régénération ou transformation de polymères [matières plastiques, caoutchouc,élastomères, résines et adhésifs synthétiques)VU l'arrêté ministériel, du 14 janvier 2000, relatif aux prescriptions générales applicables aux installationsclassées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2662 (Stockagede polymères [matières plastiques, caoutchouc, élastomères, résines et adhésifs synthétiques)VU le récépissé de déclaration initiale délivré le 22 juin 1973, à Monsieur Valer FLAX, pour l'exploitationd'une usine de fabrication d'objets en plastique sise sur le territoire de la commune de Vic-Fezensac ;VU le récépissé de déclaration de changement d'exploitant délivré le 18 septembre 1980, faisantapparaître que la société SCERA-FLAX succède à Monsieur Valer FLAX pour l'exploitation de l'usine defabrication d'objets en plastique située sur le territoire de la commune de Vic-Fezensac ;VU le récépissé de déclaration de changement d'exploitant délivré le 14 juin 1983, faisant apparaîtreque la société coopérative ouvrière de production GOSCO-TUBES succède a la société SCERA-FLAXpour l'exploitation de l'usine de fabrication d'objets en plastique située sur le territoire de la communede Vic-Fezensac ;VU le récépissé de changement d'exploitant délivré le 22 novembre 2000, faisant apparaître que lasociété GERS-TUBES succède à la société GOSCO-TUBES pour l'exploitation de |'usine. de fabricationd'objets en plastique située sur le territoire de la commune de Vic-Fezensac ;VU le récépissé de déclaration d'actualisation, délivré le 19 avril 2005, à la société GERS-TUBE pourl'exploitation d'une unité de transformation de matières plastiques et la mise en place d'une touraéroréfrigérante sur le site, route d'Eauze à Vic-Fezensac ;VU le récépissé de déclaration d'actualisation, délivré le 23 octobre 2008 à la société GERSTUBE, suiteau remplacement de la tour aéroréfrigérante par un système réfrigérant par eau glycolée, sur le siteroute d'Eauze à Vic-Fezensac ;VU la preuve de dépôt valant récépissé de déclaration, délivré le 12 avril 2024 à la société GERSTUBE,pour ses activités de stockage et de transformation de polymères sous le régime de la déclaration,rubrique 2661-1-c et 2662-2 de la nomenclature des installations classées, exploitées route d'Eauze àVic-Fezensac ;
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VU la preuve de dépôt valant récépissé de déclaration délivré le 31 juillet 2024, relatif au changementd'exploitant au bénéfice de la société GERSTUBE (changement de N°SIRET mais méme nomination) ;VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 9 avril 2025, concernant la visited'inspection du 7 avril 2025 faisant suite à l'événement survenu le 5 avril 2025 au sein de la sociétéGERSTUBE ;VU le projet d'arrêté porté le 8 avril 2025 à la connaissance de l'exploitant ;VU les observations de l'exploitant sur ce projet en date du 9 avril 2025 ;CONSIDÉRANT qu'à la suite de l'incendie survenu le 5 avril 2025 il convient de mettre en place desmesures d'urgence pour sécuriser les accès au site ;CONSIDÉRANT que l'incendie, du fait des caractéristiques et des quantités des produits impliqués,peut avoir été à l'origine d'une dispersion de substances potentiellement polluantes et présentant desrisques pour les intéréts mentionnés à l'article L. 511-1 du Code de l'Environnement ;CONSIDERANT que les eaux d'extinction de l'incendie n'ont pu être confinées au sein du site ;CONSIDÉRANT qu'il convient, dès lors, de prescrire à l'exploitant la mise en sécurité du site et laréalisation d'un diagnostic environnemental afin d'évaluer précisément la nature et l'étendue d'uneéventuelle pollution, et d'identifier les enjeux potentiels ainsi que les voies de transfert;CONSIDÉRANT que sur la base de ce diagnostic, l'exploitant doit pouvoir présenter, le cas échéant, lesuivi des travaux à réaliser pour aboutir à la maîtrise voire à la suppression de la pollution éventuelle;CONSIDÉRANT qu'il convient donc de prescrire en urgence la réalisation des évaluations et la mise enœuvre des mesures de gestion que rendent nécessaire les conséquences de |'incendie du 5 avril 2025;CONSIDÉRANT que les causes de cet accident sont à déterminer par l'exploitant ;CONSIDÉRANT notamment le stockage de 100 tonnes de polyéthylène et de polypropylène impliquédans l'accident et utilisé par l'exploitant dans le cadre de son activité d'extrusion et de production detubes en matière plastique ;CONSIDÉRANT l'avis de la CASU de I'Inéris en date du 5 avril 2025 ;CONSIDÉRANT que toute reprise d'activité sur site doit être conditionnée à la mise en sécurité, aunettoyage des installations et à la gestion des déchets liés au sinistre et des eaux d'extinction incendie ;CONSIDÉRANT que ce caractère d'urgence ne permet pas une présentation en commissiondépartementale consultative, en application de l'article L. 512-20 du code de l'environnement ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gers ;ARRÊTEARTICLE 1 : RESPECT DES PRESCRIPTIONSLa société GERSTUBE est tenue de respecter les dispositions du présent arrêté pour l'exploitation desinstallations situées, route d'Eauze, sur la commune de Vic-Fezensac. Pour les opérations nécessitantun accès au site, les délais prescrits s'entendent à compter de la levée des scellés.ARTICLE 2 : MISE EN SÉCURITÉ DU SITE:2.1. - Levée de douteDans les meilleurs délais, I'exploitant procède à un examen des installations à risque immédiat et meten place les mesures nécessaires pour prévenir les risques d'accident, de pollution ou de nuisance dansl'attente de leur sécurisation complète. C'est notamment le cas des matières stockées sur le site. Encas de suspicion de reprise du sinistre ou de sur-accident, l'exploitant en informe sans délai les servicesd'incendie et de secours et le préfet.2.2. - SurveillanceUn dispositif efficace garantit que seules les personnes autorisées par l'exploitant ont accès au site etaux zones dangereuses ou rendues dangereuses par le sinistre. Une signalisation adaptée permetd'informer des dangers présents (risques d'effondrement, de chute de matériel, etc.). Le cas échéant,un gardiennage dont les modalités sont décrites par l'exploitant est mis en place.
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L''exploitant préte une attention particulière aux barrières de sécurité. En cas d'endommagement lesimpactant, l'exploitant met en ceuvre les actions correctives, ou, si ce n'est pas possible définit lesconditions et modalités de maintien en sécurité des installations dans cette situation, et le caséchéant, les met à l'arrêt, ou évacue les produits en cause.2.3. - Moyens d'interventionLes moyens permettant la lutte contre l'incendie sont remis en service dans les meilleurs délais et, àdéfaut des dispositions conservatoires (détection, intervention) sont prises.De même, le bon fonctionnement des ouvrages de collecte et de rejet des eaux pluviales est maintenumalgré la dégradation du site. 'ARTICLE 3 : RAPPORT D'ACCIDENTEn application de l'article R. 512-69 du code de l'environnement, un premier rapport d'accident esttransmis au préfet et à l'inspection des installations classées dans un délai maximum de 15 jours àcompter de la notification du présent arrêté :Il comporte les éléments connus à date :« les circonstances de l'accident,« la description chronologique des faits lors de l'accident,* l'analyse des causes profondes de l'accident connues à date : causes techniques etorganisationnelles pouvant être à l'origine de l'évènement ou d'un évènement similaire,* la nature et l'extension des conséquences : effets sur les personnes et l'environnement,* les conséquences économiques,- retour d'expérience des accidents similaires survenus, connus dans les bases de recensementde l'accidentologie de la profession.Ce rapport détermine les investigations complémentaires éventuellement nécessaires.En fonction de l'avancement des différentes investigations, le rapport d'accident sera complété au filde l'eau, postérieurement au délai de 15 jours.ARTICLE 4 : ÉVALUATION DES CONSÉQUENCES ENVIRONNEMENTALES DU SINISTRE4.1 - Elaboration d'un plan de prélèvementsSous un délai de S jours, l'exploitant propose puis met en œuvre un plan de prélévements.Pour les retombées atmosphériques, il tient compte de la modélisation des retombées jointes auprésent arrété élaborée dans le cadre de l'appui aux situations d'urgence, le 5 avril, par la CASU del'Ineris, et porte a minima sur les HAP, les métaux, les fibres d'amiante. Il comprend a minima 5 pointsde mesures dans les zones de retombées maximales identifiées par ladite modélisation, sur les sols etles végétaux ;Pour les eaux il intègre :« l'analyse des eaux d'extinction éventuellement contenues sur le site sur les paramètressuivants, afin d'identifier les traceurs d'une éventuelle pollution: HAP, HCT totaux, BTEX,métaux, pFAS,< l'analyse dans le ruisseau du Carget en amont, et en aval à moins de 300 mètres du siteindustriel de ces mêmes polluants ou groupes de polluants, ainsi qu'aux mesures DCO, DBO5,MES, pH, conductivité, oxygène dissous,* l'analyse des indicateurs biologiques: IBD, IBG DCE en amont et aval du site.L'exploitant complète, sous sa responsabilité, cette liste de substances au regard de son analyse de lasituation incluant notamment le terme source du sinistre: localisation exacte, nature et quantité deproduits et matières dangereuses concernés par l'incendie, le cas échéant, description du phasage dusinistre.Ce plan tient compte des enjeux humains exposés sous le panache et prévoit également desprélèvements dans des zones estimées non impactées par le sinistre qui seront utilisées comme zonestémoins (des témoins sont nécessaires pour toutes les matrices échantillonnées).
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4.2 - Mise en œuvre du plan de prélèvementsSous un délai de 5 jours à partir de la validation du plan de prélèvement (si jugé nécessaire),I'exploitant met en œuvre le plan de prélèvements défini en application de l'article 4.1, modifié pourtenir compte des éventuelles remarques formulées par l'inspection des installations classées.4.3 — Résultats et interprétation de la surveillance environnementale' Les résultats d'analyses des différents prélèvements sont interprétés selon la démarched'interprétation de l'état des milieux (IEM) (méthodologie sites et sols pollués) en vue d'identifier uneéventuelle contamination de l'environnement par les produits et matières dangereuses diffusées. Ainsi,l'état naturel de l'environnement (zones témoins) et les valeurs de gestion réglementaires en vigueurpour les eaux de boisson, les denrées alimentaires et l'air extérieur sont les références pourl'appréciation des risques et la gestion. En l'absence de valeurs de gestion réglementaires, uneévaluation quantitative des risques sanitaires est réalisée dès lors qu'une dégradation de la qualité desmilieux est mise en évidence, par rapport aux zones témoins.Les références suivantes sont utilisées :Milieux RéférencesSol En absence de valeurs réglementaires :0 Étatinitial de l'environnement, si I'information est disponible ouenvironnement témoin (témoins du plan d'échantillonnage),Fond géochimique naturel localCritères de potabilité des eaux (si usage pour eau potable)Critères de qualité des eaux brutes destinées à la production d'eau potableNQE (Normes de qualité environnementale - Directive Cadre sur l'eau)DCE : Etat des masses d'eau chimique et biologique
Eau
Destinées à l'homme : Règlement européen UE 2023/915Destinées à l'alimentation animale : règlements européens UE modifiant ladirective 2002/32/CEAir [0 Valeurs réglementaires dans l'air ambiant extérieur
Denréesalimentaires
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Les résultats et leur interprétation tels que décrits ci-dessus sont transmis à l'inspection desinstallations classées en veillant à les analyser dans leur globalité.Selon les résultats obtenus, ces mesures sont renouvelées sur demande de l'inspectionEn cas d'impact révélé par les mesures réalisées, I'exploitant propose au préfet età l'inspection desinstallations classées un plan de gestion.ARTICLE 5 : GESTION DES DÉCHETS LIÉS AU SINISTREL'exploitant transmet, sous un délai de 15 jours, au service de l'inspection des installations classées, unprogramme d'évacuation des déchets présents sur le site et issus de l'incendie dans des filièresautorisées.Jusqu'a leur évacuation, l'exploitant prend les dispositions nécessaires pour que ces déchets ne soientpas à l'origine d'une pollution des eaux ou de l'air.L'exploitant tient à disposition de l'inspection la justification de cette élimination conforme.ARTICLE 6 : CONDITIONS DE REMISE EN SERVICEPréalablement à la remise en service des installations, l'exploitant justifie, auprès de l'inspection, deson analyse des causes profondes de l'accident et des mesures prises pour y remédier.Ainsi, les mesures qui seront prises pour la reconstruction et la remise en service du site au plantechnique et organisationnel, tenant compte du retour d'expérience acquis, seront intégrées dans ledossier de porter à connaissance qui sera examiné par l'inspection des installations classées etprésenté au préfet.
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ARTICLE 7 : ECHEANCESL'exploitant est tenu de respecter les dispositions du présent arrété et d'informer de leur réalisationsous les délais suivants à compter de la notification du présent arrêté :__ ARTICLES DISPOSITIONS DÉLAI DE RÉALISATION |Article 2 __" "\Mise en sécurité du site sans délaiArticle 3 ' |Remise du rapport d'incident ou d'accident 15 joursArticle 4.1 e Elaboration d'un plan de prélèvements 5 jours uArticle4.2 — _ |Mise en œuvre du plan de prélèvements 5 joursArticle 5 " |Gestion des déchets liés au sinistre [15 joursARTICLE 8 : SANCTIONSIndépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, l'inobservation des conditionsfixées par le présent arrêté peut entraîner l'application de sanctions administratives prévues parl'article L. 171-8 du code de l'environnement.ARTICLE 9 : INFORMATION AUX TIERSConformément à l'article R. 181-44 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers :» Une copie de cet arrété préfectoral est déposée à la mairie de Vic-Fezensac et peut y êtreconsultée ;* Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de Vic-Fezensac pendant une durée minimumd'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est adressé par les soins dumaire à la préfecture;« L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le Gers pendant une duréeminimale de quatre mois et au recueil des actes administratifs de la préfecture du GersL'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industrielet de tout secret protégé par la loi.ARTICLE 10 : NOTIFICATIONLe présent arrêté sera notifié à la société GERSTUBE, route d'Eauze à Vic-Fezensac (32190).ARTICLE 11 : EXÉCUTIONLe secrétaire général de la préfecture du Gers, le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement (DREAL) et le maire de Vic-Fezensac sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrété.Fait à Auch, le 1 Ü ÀVR 2025Le préfet
Alain CASTANIER
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DELAIS ET VOIES DE RECOURS :Conformément à l'article R. 514-3-1 et au | de l'article L. 514-6 du Code de l'environnement, laprésente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction et peut être déférée à lajuridiction administrative compétente (le tribunal administratif de Pau, Villa Noubilos - Cours Lyautey— BP 543 — PAU CEDEX) dans les délais prévus à l'article R. 181-50 du même code :1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où ladécision leur a été notifiée ;2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de deux mois à compter de :a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44;_ b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° dumême article.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cettedernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ouhiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délaismentionnés aux 1° et 2°. 'Pour les décisions mentionnées à l'article R. 181-51, l'affichage et la publication mentionnentl'obligation de notifier tout recours administratif ou contentieux à l'auteur de la décision et aubénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recourscontentieux ou d'irrecevabilité du recours contentieux.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecoursaccessible par le site internet www.telerecours.fr.
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